L’auteur d’une infraction

1Titre II: Des sujets du droit

Plan

A. Infractions: contraventions, délit, crimeB. Action publiqueC. Action civileD. Sanctions

2Titre II: Des sujets du droit

Site: service public.fr

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Victime d’une infraction

Que faire en cas d'infraction ? dépôt de plainte

Pour préparer notre visite à Perpignan:Le déroulement d'une affaire devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel

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A. Infractions: classificationcontraventions, délit, crime

Définition Infraction?

Comportement d’action ou d’émission,Imputable à un sujet de droit, personne physique ou morale, consistant à enfreindre une norme préétablie.

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3 éléments pour une infractionÉlément légal

L’infraction repose sur un texte

c’est l’élément de légalité

Déclaration des droits de l’H.« Tout ce qui n’est pas

défendu par la loi ne peut être empêché »

Idem à l’internationalConv. Européenne des D droits de l’Homme et des libertés fondamentales

( 4/11/50)« pas de peine sans loi »

Elément matériel

L’infraction repose sur un fait

c’est l’élément matériel

Elément moral

L’infraction est commise par un sujet responsable

c’est l’élément moral

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Infraction classification en terme de durée

Instantanée

Celle qui se réalise dans un trait de temps d’une durée variable qui s’achève dés que

la situation ou le résultat envisagé est atteint

Exemples:Construction sans permis

La bigamie

Continue

Celle qui se poursuit

Exemples:Enlèvement,

séquestration, Détention de stupéfiant,

Le recel.

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Des termes à connaîtreLa tentative

Dés lors qu’il y a un commencement d’ exécutionsuspendu ou manqué à cause de

circonstances indépendantes de la volonté de son auteur

Exemple: cambrioleur quitte les lieux à cause d’un

chien

La complicité

Le complice est la personne qui sciemment aide à la consommation d’un

crime ou d’un délit

Exemple:Prêt d’une arme à feu ou d’un véhicule destiné au transport de marchandises volées, fourniture d’un plan ( maison,

banque..)

Le complice devient coauteur si il est lié de trop près

Exemple:Attendre avec véhicule moteur tournant

devant la bijouterie qui est braquéeTitre II: Des sujets du droit 8

Classification tripartite du code pénal ( art 111-1)

«Les infractions pénales sont classées suivantleur gravité, en crime, délits et contraventions. »1. Crimes2. Délits3. Contraventions

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1.CrimesCatégorie des infractions les plus gravesArt 131-1 Code pénal:« sont des crimes les infractions que la loi punit de peines criminelles, soit la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité ou à temps. La durée ne peut être inférieure à dix ans.»

La réclusion: peine criminelle de droit commun et la détention criminelle est politique.

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Deux types d’homicides volontaires

Meurtre Assassinat

Les deux sont des crimes..........

Titre II: Des sujets du droit 11

Attention aux termes!

• Donner volontairement la mort (meurtre): homicide volontaire, 30 ans de réclusion criminelle donc le meurtre est un crime ( art 131-1 code pénal)

• Donner volontairement la mort ( assassinat): Homicide volontaire mais préméditation, réclusion à perpétuité donc l’assassinat est un crime (art 221-3 code pénal)

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Remarque

• La complicité et la tentative de crime sont toujours punissables!

Titre II: Des sujets du droit 13

Synthèse différents tribunaux....

Présentation du tribunal de police : VideoLe juge de proximité en matière pénale : VideoPrésentation du tribunal correctionnel : videoPrésentation de la cour d'assises : video

Titre II: Des sujets du droit 14

2.Délits

Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le

crime.

Titre II: Des sujets du droit 15

Art 381 Code pénal:

« Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende

 ≥ 3750€ . L’emprisonnement ne peut être supérieur à 10 ans. »

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Exemple de délits

• Les violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000€ donc il s’agit d’un délit ( art 222-9 Code pénal).

• Chantage, 5 ans d’emprisonnement, 75 000€ d’amende donc délit (art 312-10 Code pénal).

• Usurpation d’identité, 5 ans d’emprisonnement 75 000€ d’amende donc délit (art 434-23 Code pénal).

Titre II: Des sujets du droit 17

Remarque

• La complicité de délit est toujours punissable!• La tentative n’est punissable que dans les cas

prévus par la loi.

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3. Contraventions

Art 131-13 code pénal

« Sont des contraventions lesinfractions que la loi punit d’une peine d’amende n’excédant pas 3000€.»

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Cinq Classes de contravention Classification des contraventions Montant de l'amende

1re classe 38 € au maximum

2e classe 150 € au maximum

3e classe 450 € au maximum

4e classe 750 € au maximum

5e classe 1 500 € au maximum (3000 € au maximum en cas de récidive)

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Classification des contraventionsClassification des contraventions

1re classe diffamation et injures non publiques

2e classeAtteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITTIncapacité de Travail Temporaire

3e classe Menaces de violences

4e classe Violences légères ou lourdes sur l'animal ou l'homme

5e classe

Violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou mise à mort volontaire et cruelle d'un animal domestique

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ITT: Incapacité de Travail Temporaire

B. Action publique

Action conduite au nom de la société en vue deréprimer une infraction en application de la Loi pénale. Engagée au nom de la société puisqu'elle vise àréprimer un trouble à L’ordre public et non à réparer un préjudice personnel. Elle est mise en œuvre par le ministère public, contre les auteurs, coauteurs ou complices.

22Titre II: Des sujets du droit

ministère public ou parquet

• Autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi.

• Le ministère public est, en France, sous la hiérarchie du pouvoir politique par le biais du Garde des sceaux , ministre de la justice.

• Actuellement garde des sceaux: Madame Taubira

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C. Action civile

• Il s’agit de l'action en réparation d'une victime d'un préjudice issu ou non d'une infraction pénale.

• L’ action civile existe lorsque l'infraction a porté atteinte à un intérêt privé conjointement à l'atteinte à l’ordre public. L'action civile peut donc se faire à côté de l’action publique.

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D. Sanctions

• Le code Pénal définit chaque infraction et fixe la sanction possible:

« Pas de peine sans loi! »

• Le juge ou les jurés déterminent la peine

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La loi française est applicable

• Sur toute infraction sur le sol français ( un des 3 éléments de l’infraction suffit) quelque soit la nationalité de l’auteur y compris aéronef civil français!

• A tout crime commis par un français hors du territoire français, pour les délit si réciprocité avec le pays ou se trouve l’auteur

• Si victime est française même dans aéronef étranger

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Peines complémentaires• Suspension du permis de conduire du condamné ;• Travail d’Intêret General;• confiscation d'armes, voire interdiction d'en

détenir ;• interdiction d'émettre des chèques ;• obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de

sensibilisation à la sécurité routière• obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais,

un stage de citoyenneté.

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Pas de sanction…….

Si immunité diplomatiqueConv.de Vienne 18 avril 1961.

L’état étranger peut renoncer …à l’immunité ..dont jouit son personnel

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Non rétroactivité de la loi pénale

Sauf « loi pénale plus douce »!

Titre II: Des sujets du droit 29

Art 112-1 code pénal« Sont seuls punissables les faits constitutifs d'uneinfraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement Applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. »

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« Responsable mais pas coupable! »

Georgina Dufoix ( ministre de la santé) lors duscandale du sang contaminé. Scandale ayant touché plusieurs pays dans les années 1980 et1990 relativement à des infections ayant eu lieupar des transfusions sanguines en raison demesures de sécurité inexistantes ou inefficaces,plusieurs personnes ont été contaminées par levirus du sida ou de l’ hépatite C suite à unetransfusion sanguine.

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Des sujets:

• La protection des mineurs dans le cadre d’une procédure pénale.

• La responsabilité des médias d’information dans le cadre du respect de la présomption d’innocence.

• Quels sont les fondements des procédures accusatoires et inquisitoires ?

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