l'arrêté préfectoral n° 2014-538

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Text of l'arrêté préfectoral n° 2014-538

  • Arrt n 2014-538portant autorisation au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement du prolongement

    de l'autoroute A34 vers la BelgiqueCommunes de Saint-Pierre-sur-Vence, Champigneul-sur-Vence, la Francheville, Evigny, Prix-les-Mzires, Warncourt, Warcq, Belval, Sury, Haudrecy, Saint-Marcel, Ham-les-Moines, Rmilly-

    les-Pothes, Murtin-et-Bogny, Chtelet-sur-Sormonne, Tremblois-les-Rocroi, Laval-Morency, Svigny-la-Fort, Bourg-Fidle et Rocroi.

    Le Prfet des Ardennes, Chevalier de lOrdre national du Mrite,

    Vu le code l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L214-1 L214-6 pour sa partie lgislative et R.214-1et suivants pour sa partie rglementaire ;

    Vu le dcret n2004-374 du 29 avril 2004 modifi, relatif aux pouvoirs des prfets, l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les rgions et les dpartements ;

    Vu le dcret du 28 fvrier 2007 dclarant d'utilit publique les travaux de construction de la liaison autoroutire entre l'autoroute A 34 Saint-Pierre-sur-Vence et la route nationale 51 Rocroi (PR 44) ;

    Vu le dcret n2007-1735 du 11 dcembre 2007 relatif la scurit des ouvrages hydrauliques et au comit technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

    Vu larrt ministriel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions gnrales applicables aux prlvements soumis autorisation en application des articles L. 214-1 L. 214-3 du code de l'environnement ;

    Vu l'arrt ministriel du 24 juin 2008 modifi prcisant les critres de dfinition et de dlimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;

    Vu larrt ministriel du 4 novembre 2010, complt par larrt ministriel du 18 mars 2011 permettant la DREAL de droger linterdiction de dtruire, altrer ou dgrader les aires de repos et sites de reproduction de lespce Myotis Dasycneme sur lemprise de la DUP de lA304 ;

    Vu larrt prfectoral n 2012-174 du 18 avril 2012 concernant lorganisation de la police de leau et de la police de la pche dans le dpartement des Ardennes ;

    Vu larrt prfectoral n 2010-654 du 15 octobre 2010 autorisant la capture et lenlvement des spcimens despces animales protges, laltration ou la dgradation des sites de reproduction ou daires de repos danimaux despces protges dans le cadre du projet autoroutier de lA304 ;

    Direction dpartementaledes territoiresdes Ardennes

    PRFET DES ARDENNES

    3 rue des Granges Moulues B.P. 852 08011 Charleville-Mzires Cedex Horaires douverture : 9h00 11h30 et 14h00 16h30Tlphone : 03 51 16 50 00 Tlcopie : 03 24 37 51 17 Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

  • Vu larrt prfectoral n2011-251 du 6 mai 2011 autorisant la destruction et la perturbation intentionnelle de spcimens d'espces animales protges dans le cadre du projet autoroutier A304 ;

    Vu le schma directeur d'amnagement et de gestion des eaux Rhin-Meuse ;Vu le dossier de demande d'autorisation, reconnu complet et rgulier, dpos le 20 mars 2014

    au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par la direction rgionale de l'environnement, de l'amnagement et du logement de Champagne-Ardenne, reprsente par son directeur Jean-Christophe Villemaud, enregistr sous le n 08-2014-0007 et relatif au prolongement de lautoroute A34 vers la Belgique ;

    Vu l'enqute publique rglementaire qui s'est droule du 10 juin 2014 au 9 juillet 2014 ;Vu l'avis de la commission d'enqute ;Vu les avis des services consults, savoir la direction dpartementale des territoires,

    lagence rgionale de sant, loffice national de l'eau et des milieux aquatiques, et la direction rgionale de lenvironnement, de lamnagement et du logement ;

    Vu l'avis favorable du conseil dpartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 9 septembre 2014 ;

    Vu le ptitionnaire entendu lors du conseil dpartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 9 septembre 2014 ;

    Vu le courrier de la directrice dpartementale des territoires des Ardennes du 9 septembre 2014 portant la connaissance du ptitionnaire le projet d'arrt statuant sur cette affaire et lui laissant rglementairement un dlai de 15 jours pour rpondre ;

    Vu labsence dobservations du ptitionnaire signale par courrier du 10 septembre 2014 ;Sur proposition de la directrice dpartementale des territoires des Ardennes ;

    A R R E T E

    TITRE Ier

    Article 1 : L'arrt prfectoral n2012-420 du 31 juillet 2012 et l'arrt prfectoral n2013-116 du 13 mars 2013 sont abrogs.

    Article 2 : Objet de l'autorisation

    Le ptitionnaire, direction rgionale de l'environnement, de l'amnagement et du logement de Champagne-Ardenne (DREAL), reprsent par son directeur M. Jean-Christophe Villemaud est autoris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous rserve des prescriptions nonces aux articles suivants, raliser le prolongement de l'autoroute A34 vers la Belgique (A 304) sur les communes de Saint Pierre sur Vence, Champigneul-sur-Vence, la Francheville, Evigny, Prix-les-Mzires, Warncourt, Warcq, Belval, Sury, Haudrecy, Saint Marcel, Ham-les-Moines, Rmilly-les-Pothes, Murtin-et-Bogny, Chtelet-sur-Sormonne, Tremblois-les-Rocroi, Laval-Morency, Svigny-la-Fort, Bourg-Fidle et Rocroi.

  • Les rubriques dfinies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernes par cette opration sont les suivantes :

    Rubrique Intitul Rgime2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

    superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmente de la surface correspondant la partie du bassin naturel dont les coulements sont intercepts par le projet, tant : 1 Suprieure ou gale 20 ha (A) 2 Suprieure 1 ha mais infrieure 20 ha (D)

    Autorisation

    3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1 un obstacle l'coulement des crues (A) 2 un obstacle la continuit cologique a) entranant une diffrence de niveau suprieure ou gale 50 cm, pour le dbit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) b) entranant une diffrence de niveau suprieure 20 cm mais infrieure 50 cm, pour le dbit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).

    Autorisation

    3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activits conduisant modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, l'exclusion de ceux viss la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant la drivation d'un cours d'eau :1 Sur une longueur de cours d'eau suprieure ou gale 100 m2 Sur une longueur de cours d'eau infrieure 100 mAutorisation

    Autorisation

    3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosit ncessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une lon-gueur :1 Suprieure ou gale 100 m (A) 2 Suprieure ou gale 10 m et infrieure 100 m (D)

    Autorisation

    3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, l'exclusion des canaux artificiels, par des techniquesautres que vgtales vivantes :1 Sur une longueur suprieure ou gale 200 m (A) 2 Sur une longueur suprieure ou gale 20 m mais infrieure 200 m (D).

    Autorisation

    3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activits, dans le lit mineur d'un cours d'eau, tant de nature dtruire les frayres, les zones de croissance ou les zones d'alimen-tation de la faune piscicole, des crustacs et des batra-ciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, tant de nature dtruire les frayres de brochet :

    Autorisation

  • Rubrique Intitul Rgime1 Destruction de plus de 200 m2 de frayres (A) ;2 Dans les autres cas (D).

    3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1 Surface soustraite suprieure ou gale 10 000 m2 (A) ;2 Surface soustraite suprieure ou gale 400 m2 et infrieure 10 000 m2 (D)

    Autorisation

    3.3.1.0 Asschement, mise en eau, impermabilisation, rem-blais de zones humides ou de marais, lazone assche ou mise en eau tant :1 Suprieure ou gale 1 ha (A) ;2 Suprieure 0,1 ha, mais infrieure 1 ha (D).

    Autorisation

    3.3.2.0 Ralisation de rseaux de drainage permettant le drai-nage d'une superficie :3. 3. 2. 0. 1 Suprieure ou gale 100 ha (A) ;2 Suprieure 20 ha mais infrieure 100 ha (D)

    Autorisation

    Article 3 : Caractrisation des ouvrages et interventions

    Lautoroute A304 prolonge lA34 depuis Saint-Pierre sur Vence au Sud de Charleville-Mzires jusqu Rocroi, au niveau de la dviation existante 2 fois 2 voies vers Gu dHossus, sur une longueur denviron 31 kilomtres.

    Lautoroute traverse la deuxime crte pr-ardennaise avant de redescendre dans la valle de lAudry. Elle franchit ensuite la valle de la Sormonne et accde au plateau de Rocroi par une longue rampe.

    Ce projet a t dclar dutilit publique par dcret du 28 fvrier 2007.

    19 cours deau sont concerns par le projet, dont 16 sont directement intercepts par laxe principal de lA304. Le rseau hydrographique impact est localis dans 7 sous-bassins versants de la Meuse : lAudry, la Sormonne, le This, le Thin, la Vence, la Meuse mdiane et le ruisseau de Faux Pr.

    TITRE II : PRESCRIPTIONS

    Section 1 : prescriptions spcifiques aux ouvrages

    Certains IOTA (installations, ouvrages, travaux ou activits) peuvent faire lobjet d'adaptations mineures en phase de travaux, lies la topographie ou aux contraintes de chantier. Ces dernires doivent alors faire lobjet dune information et d'une validation