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1/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
LA RÉFORME
DU CADRE
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
CB1.2-1 les principales innovations budgétaires.ppt
2/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
LA RCBC : sommaire
Enjeux et contexte
La construction budgétaire :
- Les sections
- Les services généraux
- Les services spéciaux
- Les domaines et activités
- La codification
- Les budgets annexes
L’équilibre budgétaire
L’engagement juridique
Le budget provisoire
Champs d’application
Sont concernés par la réforme
Les EPLE
- Les lycées
- Les lycées professionnels
- Les collèges
Les EREA
Les ERPD
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Les enjeux de la réforme
Inscription dans l’esprit de la LOLF (2006)
Logique de pilotage par résultats
Intégration d’une autonomie plus large :
- pour une meilleure utilisation des moyens ;
- avec des objectifs fixés par :
l’autorité académique
et
les collectivités territoriales.
4/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les principaux axes de la réforme
Simplifier le cadre budgétaire et le rendre plus lisible
Simplifier les règles de notification, de gestion et de suivi des crédits
Simplifier les procédures de modifications budgétaires
Suivre financièrement les actions du projet d’établissement
Rendre compte en temps réel de l’utilisation des subventions et des moyens attribués aux établissements
5/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les principales modifications
Le chef d’établissement :
ˉ peut transiger après avoir recueilli l’autorisation du conseil
d’administration en application de l’article 2044 du code civil
qui définit la transaction (point 1346 et suivants) ;
- peut obtenir une délégation du conseil pour la signature
des contrats et des conventions dans la limite fixée à l’article
28 du CMP.
Le conseil d’administration :
- son quorum est calculé à la majorité des membres du CA en
exercice et non plus à la majorité des membres théoriques.
Le comptable :
- peut se faire représenter par une personne désignée.
6/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les principaux objectifs budgétaires
Prise en compte de la destination de la dépense
Prise en compte de l’origine des financements par bailleur
Permettre de prendre en compte les spécificités de certains EPLE et les choix de la collectivité
Donner au conseil d’administration les outils pour établir une politique d’établissement
7/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Le budget : les sections
Une section de fonctionnement
- Les services généraux
- Les services spéciaux
Une section des opérations en capital
- Les opérations d’investissement
8/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Le budget : la section de fonctionnement
Trois services généraux
- Activités Pédagogiques (AP)
- Administration & logistique (ALO)
- Vie de l’élève (VE)
Des services spéciaux
- Certains prédéfinis
- Certains d’opportunités
- D’autres libres de création selon les spécificités locales
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Les services généraux
Disparition des chapitres budgétaires alphanumériques
(A1, A2, B, C, D, J1, J2…)
Création de trois services exclusifs :
- Dépenses pédagogiques : AP (activités
pédagogiques)
- Fonctionnement : ALO (administration & logistique)
- Vie de l’élève : VE (vie de l’élève)
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Regroupement des dépenses par
destination
Dépenses pédagogiques : AP
- Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité pédagogique
- Chapitres d’origine :
• service général : A1 & A2
• services spéciaux : J1, J2, J3, J5, J6, N3, R4, R8 (formation continue, par alternance, rémunérations)…
Demain un service général :
Activités pédagogiques (AP)
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Regroupement des dépenses par
destination
Dépenses de fonctionnement : ALO
- Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité technique liée à l’EPLE (EPLE autonome ou au sein d’une cité scolaire ou support d’une cité scolaire)
- Chapitres d’origine :
• service général : B, C, D & G (cité scolaire) • services spéciaux : contrats aidés (hors service
mutualisateur)… Demain un service général :
Administration & logistique (ALO)
12/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Regroupement des dépenses par
destination
Vie de l’élève : VE
- Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité de l’activité
- Chapitres d’origine :
• service général : F (fonds sociaux de l’État et éventuellement des collectivités locales)
• services spéciaux : N1, N2 et J3 pour les actions relevant de modules spécifiques (Ex. : C.E.S.C.)
Demain un service général :
Vie de l’élève (VE)
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Le budget : les services spéciaux
Un service spécial prédéfini
Les bourses nationales
Un service spécial d’opportunité
La restauration et l’hébergement
Des services spéciaux selon les besoins
Les services mutualisateurs
14/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les services spéciaux mutualisateurs
L’opportunité de les instituer s’analyse tant en dépense qu’en recette.
La dépense s’entend comme détaillée et précise et non forfaitaire ou globalisée.
L’opportunité de les instituer intègre la masse financière concernée.
Services mutualisateurs potentiels :
groupement de commandes ;
mutualisation des paies ;
agence comptable ;
…
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Les services spéciaux : particularismes
Ils sont intégrés dans le résultat global de l’établissement.
Ils n’ont pas de fonds de roulement propre
(FDR de l’EPLE = service général et services spéciaux confondus).
L’individualisation des réserves est possible
Le prélèvement s’effectue toutefois sur le fonds de roulement unique.
C’est le conseil d’administration lors de la répartition du résultat qui décide de la mobilisation des réserves concernées.
Ils n’ont pas d’inventaire distinct des biens immobilisés, pas d’opérations en capital.
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Les opérations en capital
Elles comprennent :
les opérations d’investissement ;
- les immobilisations corporelles ;
- les immobilisations incorporelles non financières ;
- les immobilisations incorporelles financières
et leur éventuel financement.
les autres opérations ;
- les sorties d’inventaire.
17/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
La dépense & le plan comptable - compte
Le compte n’est plus saisi lors de la préparation budgétaire.
Le compte n’est pas saisi lors de l’approvisionnement.
Le compte n’est pas saisi lors de l’engagement.
Le compte n’intervient qu’au moment de la liquidation.
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La construction budgétaire
Le budget est établi avec deux nouvelles nomenclatures :
« domaines » et « activités »
Elles sont construites selon les besoins de suivi de gestion.
Elles comprennent un code et un libellé.
Le domaine est obligatoire en dépenses mais facultatif en recettes.
Pour le domaine : pas de nomenclature imposée en dehors des opérations particulières.
(ex. : variations de stocks, opérations de fin d’exercice…)
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Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les activités : codification
L’utilisation est obligatoire en dépenses. L’activité est obligatoire en dépenses mais facultative en recettes.
L’ensemble du code comporte 9 caractères maximum.
Le code commence toujours par 0 ou 1 ou 2 selon le destinataire du compte-rendu de la dépense :
• 0 = dépenses à l’initiative de l’EPLE ; • 1 = dépenses relatives à l’état ; • 2 = dépenses relatives à la collectivité.
Ex. : - des dépenses liées à la TA commenceront par le code 0 ; - des dépenses liées aux stages en entreprises, projets
d’établissement commenceront par 1 ; - des dépenses liées aux aides régionales commenceront par 2.
Il n’est pas possible d’en ouvrir d’autres, commençant par 3, 4…
Les codes 1 et 2 sont saisis à la demande exclusive des financeurs.
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0 8 caractères réservés à l’EPLE pour les besoins propres à
son pilotage
1
4 caractères réservés à l’État
pour le report d’information
4 caractères réservés à l’EPLE
pour affiner sa gestion en tant
que de besoin
2
4 caractères réservés aux
CT pour le report
d’information
4 caractères réservés à l’EPLE
pour affiner sa gestion en tant
que de besoin
La construction du code d’activité
21 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Nomenclature des activités État Actions identifiées- Libellé Activités Codification de l’activité
Manuels scolaires 13MS xxxx
Droits de reprographie 13REPxxxx
TICE 13TICxxxx
Matériel pour la rénovation de l’enseignement 13RENxxxx
Carnets de correspondance 13CORxxxx
Éducation artistique et culturelle 13EACxxxx
Stages 13STAxxxx
Actions internationales 13AI xxxx
Besoins éducatifs particuliers SEGPA 13SEGxxxx
Classes relais 13CR xxxx
Aides à l’insertion professionnelle 13AIPxxxx
Apprentissage 13AP xxxx
Autres dépenses pédagogiques 13ADPxxxx
Assistants d’éducation (rémunération et charges) 16AS xxxx
AVSCO (rémunération et charges) 16AVSxxxx
Ecole ouverte (vacation et fonctionnement) 16EO xxxx
Education à la santé et à la citoyenneté 16ESCxxxx
Fonds de vie lycéenne 16FVLxxxx
Fonds social lycéen 16FSLxxxx
Fonds social des cantines 16FSCxxxx
Autres dépenses éducatives 16ADExxxx
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Autre nomenclature prédéfinie
Domaines Activités
Code libellé Code Code libellé
VSTOCK Variation de stocks (Matières Premières
et autres approvisionnements)
0AUGMxxxx Augmentation
VSTOCK Variation de stocks (Matières Premières
et autres approvisionnements)
0DIMIxxxx Diminution
VECOUR Variation en cours et produits finis 0AUGMxxxx Augmentation
VECOUR Variation en cours et produits finis 0DIMIxxxx Diminution
OP-SPE Opérations spécifiques 0AMORxxxx Amortissement
OP-SPE Opérations spécifiques 0NEUTxxxx Neutralisation amortissement
OP-SPE Opérations spécifiques 0PROVxxxx Provisions risques, charges, etc.
OP-SPE Opérations spécifiques 0RPROxxxx Reprises sur provisions
OP-SPE Opérations spécifiques 0SINVxxxx Sortie inventaires
OP-SPE Opérations spécifiques 0ANFIxxxx Annulation financement
OP-SPE Opérations spécifiques 0PIMOxxxx Production immobilisée
OP-N-1 Opérations année N-1 0CAP xxxx Charges à payer
OP-N-1 Opérations année N-1 0PAR xxxx Produits à recevoir
OP-N-1 Opérations année N-1 0CEXPxxxx Charges exceptionnelle
OP-N-1 Opérations année N-1 0PEXPxxxx Produits exceptionnels
23/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les recettes
Les domaines et activités (codes) sont facultatifs.
Le plan comptable - compte - est obligatoire dès la préparation budgétaire.
Les recettes s’effectuent par service.
Les mêmes domaines et les mêmes activités peuvent être utilisés en dépenses et en recettes pour faciliter les rapprochements.
24/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Un budget type Section de fonctionnement
Service général
Service : activités pédagogiques - AP
dépenses recettes
Domaines
(Obligatoire)
Activités
(O)
Domaines
(Facultatif)
Activités
(F)
Comptes
(O)
Service général : administration et logistique - ALO
Service : vie de l’élève - VE
Services spéciaux
Service spécial : bourses nationales
Services spécial : restauration
dépenses recettes
Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O)
Section opérations en capital
Service investissement
dépenses recettes
Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O)
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Un budget minimal Section de fonctionnement
Service général
Service : activités pédagogiques - AP
dépenses recettes
Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O)
Service général : administration et logistique - ALO
Service : vie de l’élève - VE
Services spéciaux
Service spécial : bourses nationales
dépenses recettes
Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O)
Section opérations en capital
Service investissement
dépenses recettes
Domaines (O) Activités (O) Domaines (F) Activités (F) Comptes (O)
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Les budgets annexes
Ils remplacent les SACD.
Ils sont indépendants du budget principal (vote distinct du CA).
Comme le budget principal, ils ont une section de fonctionnement et une section des opérations en capital.
Ils ont un seul service général nommé par l’établissement sauf s’il fait partie de la nomenclature (formation continue et/ou par alternance).
Ils ne peuvent comporter de services spéciaux.
Ils ont leur propre compte financier.
Ils ont un fonds de roulement propre.
27/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les budgets annexes
Leur création est à l’initiative de l’EPLE :
ex. : gestion de la formation par l’apprentissage, cuisine centrale …
Un EPLE peut avoir plusieurs budgets annexes.
Il sont liés à la possibilité de réaliser des opérations en capital.
La collectivité peut les demander :
ex. restauration et hébergement.
28/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les budgets annexes : construction
Section de fonctionnement
Service général : administration et logistique
dépenses recettes
domaines activités domaines activités compte
obligatoire obligatoire
facultatif
facultatif obligatoire
Section opérations en capital
Service investissement
dépenses recettes
domaines activités domaines activités compte
obligatoire obligatoire facultatif facultatif obligatoire
29/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Les écritures
budget principal / budget annexe
Entre le budget principal et le(s) budget(s) annexe(s)
Compte concerné : 185 (remplace les comptes 513 & 453)
Il est mouvementé aussi bien dans la comptabilité du
budget annexe (BA) que dans la comptabilité du budget
principal (BP).
ENCAISSEMENT crédit compte tiers BA débit 185 BA= crédit 185 BP débit classe 5 BP
PAIEMENT débit compte tiers BA crédit 185 BA= débit 185 BP crédit classe 5 BP
30/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
L’équilibre budgétaire
Il s’analyse non par le calcul du résultat (recettes – dépenses de fonctionnement)
mais par le calcul de :
- la capacité d’autofinancement (CAF)
si solde positif
ou
- l’insuffisance de capacité d’autofinancement (IAF)
si solde négatif
Il prend ainsi en compte les amortissements et les provisions.
31/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
L’engagement juridique
L’État Prévisionnel de la Commande Publique est supprimé comme autorisation budgétaire soumise au contrôle du comptable mais l’outil de gestion demeure (état prévisionnel des achats).
La préparation budgétaire intègre un module de suivi des contrats :
État des marchés, contrats et conventions (EMCC)
Objet – titulaire – procédure - périodicité – coût annuel
La validation du budget, entraine la génération automatique des engagements issus de l’EMCC.
32/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011
Le budget provisoire
Mis en œuvre si l’établissement ne dispose pas d’un budget exécutoire au 1er janvier.
Ne concerne que la section de fonctionnement (idem BA).
Crédits ouverts inférieurs ou égaux à ceux votés au budget initial précédent.
Les autorités de tutelle peuvent accepter la prise en compte des mesures de rentrée.
33/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011