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LA RÉMUNÉRATION ET LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT
Jean-Michel RONDEAU, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes
Laurent GARNIERManager, AG2R la Mondiale
Décembre 2016
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Présentation du Club social
• Pourquoi adhérer au Club social ?o Conférences régionales gratuiteso Accès au site infosocial
• www.infosocial.experts-comptables.como Lettre mensuelle Social experto Cadeaux des partenaires et du Club social o Journée annuelle du Club social : 15 décembre 2016
• Contacter o [email protected]
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Outils Club social 2016
• Outil première embauche du salariéo Fiches pratiques sur les principales obligations sociales
• Obligations applicables à toute embauche • Obligations spécifiques à certaines embauches ou à
certaines entreprises • Documents à remettre au salarié
– Check-list – Exemples de contrats– Livret d’accueil du salarié…
o Fiches outils o Accessible aux adhérents sur le site infosocial
• Rubrique Outils du Club social
Nouveauté 2016
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Outils Club social 2016
• Dossier social : dossier annuel et permanento Normalisation de la collecte des éléments nécessaires à la
paie• Référentiel de classement • Notes de synthèse • Modèles de feuilles de travail
o Accessible aux adhérents sur le site Infosocial• Rubrique Outils du Club social
• Rendez-vous annuel du socialo Outil de supervision et de sécurisation des dossiers paieo Communication et fidélisation des clients
Nouveauté 2016
Mise à jour 2016
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Journée annuelle du Club social
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• Quels sont les différents statuts des dirigeants ?• Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants
et les cotisations sociales dues ?• Quelle rémunération pour le dirigeant et quelles
incidences sur sa protection sociale ?• Quelles sont les autres modes de rémunération
possibles du dirigeant ?• Quelle stratégie en fin de carrière ?
Sommaire
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• Le statut du dirigeant ne découle pas de la volonté des parties mais de l’activité exercéeo En principe pour les dirigeants : régime des travailleurs
non salariés• Par exception pour certains dirigeants «assimilés à des
salariés» : régime général de la sécurité socialeo Pour les salariés : dans le cadre d’un lien de subordination
définissant le contrat de travail : régime général de la sécurité sociale
Quelles sont les différents statuts des dirigeants ?
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• Selon la forme juridique et le pourcentage de détention du capital social, le dirigeant peut relever de l’un des statuts suivantso Statut assimilé salarié
• Il est affilié au régime général de la sécurité sociale • Mais il ne s’agit pas d’un « vrai » salarié
– En principe, il n’a pas de contrat de travail– Il ne relève ni du code du travail ni de la convention collective– Il ne cotise pas à l’assurance chômage
o Statut de travailleur non salarié (TNS)• Le commerçant et l’artisan sont affiliés au RSI (régime social
des indépendants)• Le professionnel libéral est affilié au RSI, à l’Urssaf et à une
caisse de retraite des professions libérales
Quelles sont les différents statuts des dirigeants ?
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Statut social Régime général (assimilé salarié) Régime des TNS
Entrepreneur individuel, EIRL, EURL (gérant associé) X
Associé gérant ou non de SNC X
Gérant minoritaire et égalitaire SARL et SELARL X (s’il est rémunéré)
X (double affiliation en cas d’exercice d’une profession libérale
dans la SELARL)
Gérant majoritaire SARL et SELARL X
Dirigeant SA(président du CA, directeur général, membre du directoire) et SELAFA
X (s’il est rémunéré)
Dirigeant SAS et SASU et SELAS X (s’il est rémunéré)X (double affiliation en cas d’exercice d’une profession libéraledans la SELAS)
Gérant associé de SCP X (s’il a une activité professionnelle)
Quelles sont les différents statuts des dirigeants ?
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• Point d’alerteo La réglementation applicable à chaque statut est différente
• Nombreux contentieux– Requalification de mandats sociaux en contrats de travail
» Cass. soc. 7 mai 2008, n° 07-41896 : condamnation à rappels de salaire et d’indemnités de rupture suite à la requalification de mandats de gérants d’hôtel en contrats de travail
» Rejet de la qualification de cadres dirigeants– Attention aux auto-entrepreneurs « dépendants »
économiquement
Quelles sont les différents statuts des dirigeants ?
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• Quels sont les différents statuts des dirigeants ?• Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants
et les cotisations sociales dues ?• Quelle rémunération pour le dirigeant et quelles
incidences sur sa protection sociale ?• Quelles sont les autres modes de rémunération
possibles du dirigeant ?• Quelle stratégie en fin de carrière ?
Sommaire
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• Appréciation du caractère minoritaire d’une SARLo Le gérant minoritaire et égalitaire est affilié au régime
général de la sécurité sociale• Le gérant ne doit pas détenir plus de la moitié du
capital social (en toute propriété ou en usufruit)– On tient compte des parts du conjoint (y compris dans le
cadre du régime de la séparation de biens)» La part du concubin ne compte pas
– On tient compte des parts sociales détenues par le partenaire lié par un PACS au gérant depuis le 14 mai 2009
– On tient compte des parts détenues par les enfants mineurs– On tient compte de la fraction des parts détenues en
indivision par le gérant
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Appréciation du caractère minoritaire d’une SARLo En cas de collège de gérance, il faut apprécier le caractère
majoritaire collectivement et non individuellement– Cass. 2ème civ. 11 octobre 2006, n° 05-11839
• Dans certains cas, on tiendra compte également des parts détenues par l’intermédiaire d’autres sociétés
– Le gérant doit contrôler la société tierce» Il doit en être le représentant légal» Il doit détenir plus de la moitié des parts sociales du
capital social de la société tierce
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Les dirigeants qui ne relèvent d’aucun régimeo Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL qui n’est pas
rémunéréo Le Président et le dirigeant de SAS qui n’est pas rémunéréo Le Président et les membres du conseil de surveillance
dans les SA à directoire…
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Peut-on se dispenser de cotiser à la Sécurité sociale ? o Principe de la liberté d’assurance
• Chaque citoyen peut assurer une partie de sa protection sociale auprès d’entreprises d’assurance établies dans un autre pays de l’UE
o Principe de souveraineté nationale pour l’organisation du système de protection sociale
• Mais les Etats sont libres d’aménager leur régime de sécurité sociale
o Les organismes privés ne peuvent se substituer à la sécurité sociale
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Augmentation des sanctionso Alourdissement des sanctions pénales en cas d’incitation
au refus d’affiliation ou de paiement des cotisations• 2 ans d’emprisonnement et/ou 30 000 € d’amende
o Création d’une nouvelle infraction• Pour les personnes qui refusent de s’affilier
– 6 mois d’emprisonnement et /ou 15 000 € d’amende
o Sanctions applicables depuis le 1er janvier 2015
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Cotisations et contributions sociales dues selon le régimeo Statut assimilé salarié (régime général)
• L’entreprise est redevable des cotisations, calculées sur la rémunération du dirigeant, auprès de l’Urssaf et des autres organismes (caisses de retraite)
– En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations
• On distingue les cotisations patronales et salariales– Le dirigeant perçoit un salaire net
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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Affiliations obligatoires dans le régime général
Affiliations obligatoires dans le régime TNS
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Allocations familiales
Assurance vieillesse de base et complémentaire
Formation professionnelle
CSG / CRDS
Accident du travail, maladie professionnelle
Aide au logement
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Les dirigeants « assimilés salariés » relèvent du régime des cadres (AGIRC)
• Les dirigeants « assimilés salariés » sont affiliés au régime de prévoyance complémentaire des cadreso Régime obligatoire dont la cotisation de 1,5 % est à la
charge de l’entreprise et doit financer prioritairement l’assurance décès
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Il n’y a pas d’affiliation au régime de l’assurance chômageo En cas de cumul avec un contrat de travail, l’affiliation est
possible sous réserve de la validation par Pôle emploio En cas d’adhésion à une assurance chômage facultative, le
paiement de la cotisation par l’entreprise est un avantage en nature soumis à charges sociales
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Cotisations et contributions sociales dues selon le régimeo Statut TNS
• Le dirigeant s’affilie à titre personnel et acquitte lui-même des cotisations dues sur son revenu professionnel fiscal de référence
– Il existe des cotisations minimales
• Les cotisations sociales sont à la charge exclusive du chef d’entreprise
– En cas de prise en charge par la société, c’est un supplément de rémunération
• Les cotisations sont versées au RSI (artisans, commerçants)– Professions libérales : RSI, Urssaf, caisses vieillesse des
professions libérales
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Date de paiement des cotisationso Statut assimilé salarié (régime général)
• Cotisations précomptées immédiatement sur les sommes versées au dirigeant
• Paiement mensuel ou trimestriel selon l’effectif de l’entreprise
o Statut TNS• Depuis le 1er janvier 2015 pour les commerçants et artisans
– Cotisations de l’année N versées à titre provisionnel » Base de calcul : revenus N-1 (au lieu de N-2)
• Généralisation de la régularisation anticipée des cotisations– Régularisation des cotisations dès connaissance des revenus N-1
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Assiette des cotisations sociales selon le régimeo Régime général
• Rémunération réelle perçue par le dirigeant– En l’absence de rémunération, pas de cotisations
o Régime TNS• Revenu professionnel d’activité retenu pour le calcul de l’IR (avec
quelques exceptions)– Paiement de cotisations minimales en l’absence de rémunération (ou
inférieure à certaines assiettes)• Il faut distinguer
– Sociétés soumises à l’IR» Cotisations assises sur la part de bénéfice, distribué ou non
– Sociétés soumises à l’IS» Cotisations assises sur la rémunération » Les dividendes perçus par les dirigeants, leur conjoint, Pacsé et
enfants mineurs exerçant une activité dans la société, excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant… sont assujettis à cotisations
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Intégration de la part des dividendes excédant 10 % du capital social de l’entreprise dans toutes les sociétés assujetties à l’ISo Sont visés
• Les distributions effectuées par les sociétés passibles de l’IS, et imposables à l’IR au nom des bénéficiaires
– Sont également concernés les bonis de liquidationo Perçus par le TNS, son conjoint, la personne liée par un PACS,
ses enfants mineurs non émancipés• Sont concernés les dirigeants TNS et les associés de société
soumise à l’IS ayant une activité professionnelle– Les revenus distribués au conjoint ou au Pacsé sont pris en
compte même si cet assuré relève d’un régime non TNSo Application aux cotisations et contributions dues au titre des
périodes courant à compter du 1er janvier 2013
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Intégration de la part des dividendes excédant 10 % du capital social de l’entreprise dans toutes les sociétés assujetties à l’ISo Champ d’application
• Si les gérants associés (SARL, société civile…) sont concernés, qu’en est-il des associés non gérants ?
» Sont concernés les assurés relevant du RSI» Les personnes qui ne remplissent pas les conditions
d’affiliation au régime TNS ne sont pas concernés» Associés majoritaires non gérant» Associés non gérants n’exerçant pas d’activité dans
l’entreprise» Associés minoritaires gérants» Associés ayant une activité salariée (contrat de travail) » Associés simples apporteurs de capitaux, sans activité
dans la société, etc.
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Intégration de la part des dividendes excédant 10 % du capital social de l’entreprise dans toutes les sociétés assujetties à l’ISo Assiette des cotisations
• Le calcul des cotisations sur les dividendes est-il effectué sur le montant brut du dividende (avant abattement fiscal) ou sur le montant net (après abattement de 40 %) ?
– La réponse donnée par l’administration est que le calcul se fait sur le montant brut, avant l’abattement fiscal de 40 %
– Mais à la lecture du texte, on pourrait avoir une approche différente
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Intégration de la part des dividendes excédant 10 % du capital social de l’entreprise dans toutes les sociétés assujetties à l’ISo Assiette des cotisations
• Comme les dividendes perçus par le conjoint sont soumis à cotisations par le TNS, quid si le conjoint a aussi une activité dans la société ?
– Si le conjoint associé a une activité non salariée dans la société, il déclare lui-même les dividendes
– Si le conjoint associé a un contrat de travail dans la société, il ne déclare pas les dividendes personnellement
– Exemples » Le gérant majoritaire a un conjoint ayant une activité salariée dans
la société» Le gérant déclare les dividendes perçus par le conjoint» Le gérant majoritaire a un conjoint ayant une activité non salariée
rémunérée dans la société » Le conjoint déclare lui-même ses dividendes
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Intégration de la part des dividendes excédant 10 % du capital social de l’entreprise dans toutes les sociétés assujetties à l’ISo Assiette des cotisations
• Éléments pris en compte pour apprécier le seuil de 10 %
– Capital social : prise en compte le capital à due proportion de la détention des parts détenues individuellement par le TNS
» Le montant pris en compte est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution
– Primes d’émission : prise en compte les primes d’émission à due-proportion de la détention des parts détenues par les TNS
» Le montant est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution
– Sommes versées en compte courant : prise en compte les sommes versées en compte courant individuellement pour chacun des associés
» Le montant pris en compte est le solde moyen annuel du compte courant
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Alignement du traitement social des dividendes des TNS
Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants et les cotisations sociales dues ?
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• Quels sont les différents statuts des dirigeants ?• Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants
et les cotisations sociales dues ?• Quelle rémunération pour le dirigeant et quelles
incidences sur sa protection sociale ?• Quelles sont les autres modes de rémunération
possibles du dirigeant ?• Quelle stratégie en fin de carrière ?
Sommaire
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• La question de la rémunération du dirigeant est récurrente et doit être opérée en fonction des optimisations sociales, fiscales et patrimoniales souhaitées par ce dernier
• Par ailleurs, se pose la problématique de l’assujettissement des dividendes et celle de la pertinence du changement du statut juridique de la société (transformation notamment d’une SARL en SASU) et corrélativement l’impact d’un tel changement sur la protection sociale du dirigeant
Quelle rémunération pour le dirigeant et quelles incidences sur sa protection sociale ?
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0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
< 1 1 à 2 2 à 3 3 à 4 4 à 5 5 à 6 6 à 7 7 à 8 > 8
TNS Salarié
Quelle rémunération pour le dirigeant et quelles incidences sur sa protection sociale ?
PASS
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Cotisations sociales pour un revenu net
de 40 372 € :24 730 €
Productives de droits : 16 302 € soit 66 %
Différence = taxes sociales : 8 428 €
soit 34 %
Quelles sont les cotisations productrices de droits dans le régime salarié et le taux de déperdition ?
- 34 -www.infosocial.experts-comptables.comwww.infosocial.experts-comptables.com
Différence = taxes sociales :
2 633 €soit 17 %
Productives de droits : 12 543 € soit 83 %
cotisations sociales pour un revenu net
de 40 372 € :15 175 €
Quelles sont les cotisations productrices de droits dans le régime TNS?
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SYNTHÈSE RÉMUNÉRATION OUDIVIDENDES SALARIÉS OU NON SALARIÉS
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Salarié/TNS : comparatif rémunération
Salaire > PASSAllocation de gérance
> PASS RSI
Résultat avant impôt 10 000 € 10 000 €
Solde si TMI : 30 % 4 336 € 5 530 €
Rendement technique 43 % 55 %
Solde si TMI : 41 % 3 719 € 4 744€
Rendement technique 37 % 47 %
+ 12 %
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Salarié/TNS : comparatif dividendes
Dividendes salarié
Taux IS réduit 15 %
Dividendes salarié
Taux IS : 33,33 %
Dividendes TNS Taux IS
réduit 15 %
Résultat avant impôt 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Solde TMI 30 % 5 783 € 4 536 € 5 472 €
Rendement technique 58 % 45 % 55 %
Solde TMI 41 % 5 269 € 4 133 € 4 999 €
Rendement technique 53 % 41 % 50 %
-3 %
- 38 -www.infosocial.experts-comptables.comwww.infosocial.experts-comptables.com
Salarié/TNS : rémunération ou dividendes
SALARIÉ TNS
Salaire > PASS
DividendesTaux IS
réduit : 15 %
Dividendes Taux IS 33,33 %
AG > PASSDividendes
Taux IS réduit 15 %
Résultat avant impôt 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Solde si TMI 30 %
4 336 € 5 783 € 4 536 € 5 530 € 5 472 €
Rendement technique 43 % 58 % 45 % 55 % 55 %
Solde si si TMI 41 %
3 719 € 5 269 € 4 133 € 4 744 € 4 999 €
Rendement technique 37 % 53 % 41 % 47 % 50 %
- 39 -www.infosocial.experts-comptables.comwww.infosocial.experts-comptables.com
Salarié/TNS : rémunération ou dividendes ?
SALARIÉ TNS
Salaire > PASS
DividendesTaux IS
réduit : 15 %
Dividendes Taux IS 33,33 %
AG > PASSDividendes
Taux IS réduit 15 %
Résultat avant impôt 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Solde si TMI 30 %
4 336 € 5 783 € 4 536 € 5 530 € 5 472 €
Rendement technique 43 % 58 % 45 % 55 % 55 %
Solde si si TMI 41 %
3 719 € 5 269 € 4 133 € 4 744 € 4 999 €
Rendement technique 37 % 53 % 41 % 47 % 50 %
+3 %
- 40 -www.infosocial.experts-comptables.comwww.infosocial.experts-comptables.com
Salarié/TNS : rémunération ou dividendes ?
SALARIÉ TNS
Salaire > PASS
DividendesTaux IS
réduit : 15 %
Dividendes Taux IS 33,33 %
AG > PASSDividendes
Taux IS réduit 15 %
Résultat avant impôt 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Solde si TMI 30 %
4 336 € 5 783 € 4 536 € 5 530 € 5 472 €
Rendement technique 43 % 58 % 45 % 55 % 55 %
Solde si si TMI 41 %
3 719 € 5 269 € 4 133 € 4 744 € 4 999 €
Rendement technique 37 % 53 % 41 % 47 % 50 %
-12 %
- 41 -www.infosocial.experts-comptables.comwww.infosocial.experts-comptables.com
Salarié/TNS : rémunération ou dividendes ?
SALARIÉ TNS
Salaire > PASS
DividendesTaux IS
réduit : 15 %
Dividendes Taux IS 33,33 %
AG > PASSDividendes
Taux IS réduit 15 %
Résultat avant impôt 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Solde si TMI 30 %
4 336 € 5 783 € 4 536 € 5 530 € 5 472 €
Rendement technique 43 % 58 % 45 % 55 % 55 %
Solde si si TMI 41 %
3 719 € 5 269 € 4 133 € 4 744 € 4 999 €
Rendement technique 37 % 53 % 41 % 47 % 50 %
-10 %
- 43 -www.infosocial.experts-comptables.comwww.infosocial.experts-comptables.com
• Pierre DURAND : dirigeant non-salarié (RSI)o Marié, 2 enfants, 47 ans o Capital social détenu : 10 000 €o Conjoint sans revenuso Pas de prévoyance complémentaire en placeo Pas de régime de retraite supplémentaire en placeo Age de départ à la retraite souhaité : 62 ans
Cas pratique
- 44 -www.infosocial.experts-comptables.comwww.infosocial.experts-comptables.com
À enveloppe de rémunération identique et TMI < 41 %
PS = Protection sociale PA = Pouvoir d’achat
PA PA PA PAPA
AG
DIV
AGSAB
SAB= PASS
DIV
SAB
Étape 1Vérifier la situation optimale
du gérant majoritaire
Étape 2Comparer avec passage en
SAS 100 % en salaire
Étape 3Chercher à optimiser le net
disponible du dirigeant salarié. 2 arbitrages2012 2013/1
4
PS
PS
PS
PS
PS
-12 %
- 12 %
+ 3 %
- 10 %
- 12 %
+ 3 %
DIV
IS
33,3 %
IS
15 %
IS
15 %
IS
15 %
IS
33,3 %
Rendement
43 %
Rendement
55 %
Mode opératoire retenu et tableau des 10 000 €
- 45 -www.infosocial.experts-comptables.comwww.infosocial.experts-comptables.com
• Passage en SAS ? mode opératoire retenuo Etape 1 : vérifier si la situation actuelle du gérant
majoritaire est la situation optimaleo Etape 2 : mesurer les incidences sociale et fiscale du
passage en SAS à enveloppe de rémunération identique sur
• le revenu possible en prévoyance (IJ, invalidité, décès)• le revenu différé (retraite ) • le revenu immédiat après IR
o Etape 3 : comparer les situations après optimisation en SAS du net disponible et/ou de la protection sociale
Cas pratique
- 46 -www.infosocial.experts-comptables.comwww.infosocial.experts-comptables.com
• Passage en SAS ? mode opératoire retenu• Pré-requis
o Le comparatif est réalisé sans solutions facultatives pour analyser les effets sur les deux parties incontournables : partie sociale des régimes obligatoires et partie fiscale sur revenu après IR
o L'optimisation du net disponible du dirigeant se fera toujours avec maintien de sa protection sociale minimale soit revenu mini = PASS
Cas pratique
- 47 -www.infosocial.experts-comptables.comwww.infosocial.experts-comptables.com
• Exemple en-dessous du PASS o Situation actuelle : gérant majoritaire SARL (47 ans)o AG : 24 000 €o DIV : 15 000 €
• Enveloppe de rémunération : 58 580 €
Cas pratique
- 48 -www.infosocial.experts-comptables.comwww.infosocial.experts-comptables.com
Etape 1 : Situation actuelle
Paramètres Dirigeant TNS
A.G. 24 000 €
Dividendes 15 000 €
Enveloppe de rémunération 58 580 €
Revenu de remplacement 24 000 €
Revenu différé à 62 ans 14 470 €
Revenu immédiat après I.R. 36 805 €
- 49 -www.infosocial.experts-comptables.comwww.infosocial.experts-comptables.com
• Etape 1 o Vérifier si la situation de départ du gérant majoritaire est la
situation optimale
Cas pratique
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Etape 1 : vérifier si la situation de départ du gérant majoritaire est la situation optimale
- 51 -www.infosocial.experts-comptables.comwww.infosocial.experts-comptables.com
• Etape 1 : Situation optimale TNS = totalité rémunération (les résultats sont très proches si 10 % du capital social en dividende et le solde en rémunération)
• Remarqueo L'optimisation vient améliorer les 3 catégories de revenus
Paramètres Dirigeant TNS optimisée
Dirigeant salarié
optimisée
A.G. ou S.A.B 24 000 € 40 876 € + 16 876 €
DIV 15 000 € 0 € - 15 000 €
Enveloppe de rémunération 58 580 € 58 580 € =
Revenu de remplacement 24 000 € 40 876 € + 16 876 €
Revenu différé à 62 ans 14 470 € 14 628 € + 158 €
Revenu immédiat après I.R. 36 805 € 38 157 € + 1 352 €
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• Etape 2 : Incidences sociale et fiscale du passage en SAS à enveloppe de rémunération identique
• Remarque o Le passage en SAS dégrade fortement le revenu immédiat après IR
Paramètres Dirigeant TNS optimisée
Dirigeant salarié
optimisée
A.G. ou S.A.B 40 876 € 42 349 € -
DIV 0 € 0 € +
Enveloppe de rémunération 58 580 € 58 580 € =
Revenu de remplacement 40 876 € 42 349 € + 1 473 €
Revenu différé à 62 ans 14 628 € 15 643 € + 1 015 €
Revenu immédiat après I.R. 38 157 € 33 467 € - 4 690 €
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Etape 3 : chercher à optimiser le net disponible du dirigeant salarié avec maintien protection sociale
minimale (SAB = PASS)
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Paramètres Dirigeant TNS optimisée
Dirigeant salarié
optimisée
A.G. ou S.A.B 40 876 € 37 548 € -
DIV 0 € 5 158 € +
Enveloppe de rémunération 58 580 € 58 580 € =
Revenu de remplacement 40 876 € 37 548 € - 3 328 €
Revenu différé à 62 ans 14 628 € 15 521 € + 893 €
Revenu immédiat après I.R. 38 157 € 33 661 € - 4 496 €
• Remarques o L'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du
gérant majoritaireo L'optimisation vient minorer la prévoyance cadre possibleo L'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire
Etape 3 : comparatif avec maintien dividendes à 15 000 €
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Paramètres Dirigeant TNS optimisée
Dirigeant salarié
optimisée
A.G. ou S.A.B 40 876 € 29 191 € -
DIV 0 € 15 000 € +
Enveloppe de rémunération 58 580 € 58 580 € =
Revenu de remplacement 40 876 € 29 191 € - 11 685 €
Revenu différé à 62 ans 14 628 € 13 491 € - 1 137 €
Revenu immédiat après I.R. 38 157 € 35 340 € - 2 817 €
• Remarques o L'optimisation maintient un écart de net disponible en faveur du
gérant majoritaireo L'optimisation vient minorer la prévoyance cadre possibleo L'optimisation crée un revenu différé salarié < au gérant majoritaire
Etape 3 : nouvelle situation avec maintien protection sociale minimale du dirigeant salarié
et net disponible optimisé
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• Quels sont les différents statuts des dirigeants ?• Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants
et les cotisations sociales dues ?• Quelle rémunération pour le dirigeant et quelles
incidences sur sa protection sociale ?• Quelles sont les autres modes de rémunération
possibles du dirigeant ?• Quelle stratégie en fin de carrière ?
Sommaire
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• Intéressemento Extension du bénéfice aux chefs d’entreprise et aux
conjoints collaborateurs ou associés • Entreprises employant de 1 à 250 salariés• L’accord doit expressément prévoir qu’en bénéficient le
chef d’entreprise et son conjoint• En cas d’entreprise familiale, vérifier la qualité de
salarié d’au moins un des membres de la famille travaillant dans l’entreprise
– Demander la position de Pôle emploi sur la réalité du contrat de travail
Quelles sont les autres modes de rémunérations possibles ?
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• Participationo Extension du bénéfice aux chefs d’entreprise et aux
conjoints collaborateurs ou associés• Entreprises employant de 1 à 250 salariés• Ouverture au chef d’entreprise et à son conjoint
collaborateur ou conjoint associé si l’accord le prévoit et seulement pour la part de la réserve excédant le montant résultant de la formule de droit commun
• Si le critère de répartition est fonction du salaire– Le salaire du chef d’entreprise doit être plafonné au salaire le
plus élevé dans l’entreprise
Quelles sont les autres modes de rémunérations possibles ?
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• PEE - PERCOo Extension du bénéfice aux chefs d’entreprise et aux
conjoints collaborateurs ou associés • Entreprises employant de 1 à 250 salariés• Pas d’obligation à ce que le règlement du plan le
prévoit expressément, contrairement aux accords d’intéressement et de participation
• Versements autorisés– 25 % des revenus du chef d’entreprise– 25 % du PASS pour le conjoint
Quelles sont les autres modes de rémunérations possibles ?
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• Quels sont les différents statuts des dirigeants ?• Quelles sont les modalités d’affiliation des dirigeants
et les cotisations sociales dues ?• Quelle rémunération pour le dirigeant et quelles
incidences sur sa protection sociale ?• Quelles sont les autres modes de rémunération
possibles du dirigeant ?• Quelle stratégie en fin de carrière ?
Sommaire
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Quelle stratégie en fin de carrière ?
Individuelle
EPARGNE RETRAITEAssurance Vie - PEP
Collective
PERP
MADELINTNS
Déduction à l’entrée / constitution
Déduction à la sortie / restitution
Capi
tal
V.I.F
P.E.R.E salariés
Art. 83 salariés
Art. 39 salariés
Art. 82individuel
PERCO
salariés
MADELINTNS
agricoles
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Quelle stratégie en fin de carrière ?
QUI SALARIÉS, ASSIMILÉS SALARIÉS (MANDATAIRES SOCIAUX)
Comment • C’est un régime collectif à adhésion obligatoire souscrit par l’entreprise au profit de son personnel ou d’une catégorie du personnel, garantissant une retraite supplémentaire au terme
Avantages client • Les cotisations sont passées en frais généraux et sont donc déductibles du bénéfice annuel imposable (art. 39-1-1 du CGI)
• les cotisations pour l'employeur sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de taxes et exonérées d'IR pour le salarié dans le respect de certaines limites
Points de vigilance
• Ce régime doit être mis en place selon l’art. L 911-1 du CSS • Régime prévu par PV assemblée si SARL ou délibération Conseil d'administration
si SA • décrets des 09.01.2012 et 08.07.2014 et circulaires sociales des 25.09.2013 et
12.08.2015 sur définitions catégories objectives • abondement PERCO impacte limites sociales et fiscales
Levier régime collectif de retraite à cotisations définies (art 83 du CGI) = SORTIE RENTE
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Quelle stratégie en fin de carrière ?
QUI SALARIÉS, ASSIMILÉS SALARIÉS (MANDATAIRES SOCIAUX)Comment • C’est un régime collectif à adhésion facultative souscrit par l’entreprise en sur
salaire au profit d'un ou plusieurs salariés garantissant une retraite supplémentaire au terme ou un capital
Avantages client • Les cotisations sont passées en frais généraux et sont donc déductibles du bénéfice annuel imposable (art. 39-1-1 du CGI)
• mise en place sans obligation de suivre formalisme art L 911-1 du CSS• possibilité d'avantager un salarié en particulier ( fidélisation)• bénéfice de la fiscalité assurance-vie + disponibilité de l'épargne
Points de vigilance
• Vérifier si prévu par PV assemblée si SARL ou délibération Conseil d'administration si SA
Levier régime collectif de retraite à cotisations définies (art 82 du CGI) = SORTIE CAPITAL OU RENTE
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Quelle stratégie en fin de carrière ?
QUI SALARIÉS + DIRIGEANT ET CONJOINT COLLABORATEUR SI ENTREPRISE DE 1 À 250 SALARIÉS
Comment • C’est un régime collectif à adhésion facultative souscrit par l’entreprise au profit de son personnel destiné à développer une épargne retraite au terme (capital ou rente)
Avantages client • Les abondements sont passés en frais généraux et sont donc déductibles du bénéfice annuel imposable (Art. 39-1-1 du CGI)
• L'abondement pour l'employeur est exonéré de cotisations de sécurité sociale et exonérées d'IR pour l’assuré
Points de vigilance • Possible que si régime PEE existant• Abondement PERCO soumis au forfait social et impacte limites sociales et fiscales
régime art 83 retraite• Abondement PERCO limité à 300 % des versements du salarié avec un plafond à 16 %
du PASS• La Loi Macron du 07.08.2015 a assoupli certaines dispositions• certaines CCN obligent la mise en place de ce dispositif
Levier régime collectif de retraite : le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) = SORTIE RENTE OU CAPITAL
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Quelle stratégie en fin de carrière ?
QUI TNS BIC-BNC, CONJOINTS COLLABORATEURS ET GÉRANTS NON SALARIÉS DE SOCIÉTÉ RELEVANT DE L'ART 62 DU CGI
Comment • Régime collectif à adhésion facultative ouvert en vue de se constituer une retraite supplémentaire
• Cotisations : taux variables de 1 à 15 fois un minimum contractuelAvantages client • Cotisations fiscalement déductibles de l'IS sans limite et de l’IR avec limite liée
au revenu• Les cotisations n'augmentent pas l'assiette sociale si IR
Points de vigilance
• Vérifier si prévu par PV assemblée pour gérant majoritaire à l'IS• Les cotisations prises en charge par la société doivent être incluses dans le
revenu brut soumis à charges sociales• Abondement PERCO impacte limites fiscales Madelin• Cotisations Madelin impactent limites fiscales PERP
Levier régime individuel de retraite à cotisations fiscalement déductibles (art 154 bis du CGI) = SORTIE RENTE
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Quelle stratégie en fin de carrière ?
QUI TOUTES PERSONNES PHYSIQUES AYANT OU NON UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE.
Comment • Par adhésion individuelle et facultative
Avantages client • Les sommes versées sont déductibles du revenu net global du foyer fiscal dans la limite d’une enveloppe globale de déduction
• Récupération possible au terme de 20 % de l’épargne constituée avec option PFL à 7,5 %
Points de vigilance
• Vérifier limites fiscales PERP impactées par :– versement employeur et salarié régime art 83 retraite– cotisations Madelin qui excèdent 15 % de la quote-part du bénéfice
imposable comprise entre 1 PASS et 8 PASS de l’année précédente – abondement employeur sur PERCO
Levier régime individuel de retraite à cotisations fiscalement déductibles (art 163 quatervicies du CGI : PERP) = SORTIE RENTE (OU UNE PARTIE EN CAPITAL SOUS CONDITIONS)
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Quelle stratégie en fin de carrière ?
QUI CHEFS D'ENTREPRISE OU EXPLOITANTS AGRICOLES (Y COMPRIS RELEVANT DE L'ART 62 DU CGI) +CONJOINTS ET MEMBRES DE LA FAMILLE PARTICIPANT À L'ACTIVITÉ.
Comment • C'est un régime collectif à adhésion facultative en vue de se constituer une retraite supplémentaire au retraite
• Cotisations : taux variables de 1 à 15 fois un minimum contractuel
Avantages client • Si sortie en rente : abattement fiscaux et sociaux en fonction de l'âge du bénéficiaire (ex : 60 % rente non fiscalisée et non socialisée si âge bénéficiaire entre 60 et 69 an )
• Si sortie en capital : plus-value exonérée totalement ou partiellement en fonction de la date d'effet du contrat
• Si sortie en retraits partiels : possibilité de retraits non fiscalisés si plus-values < à 4 600 € ou 9 200 € si couple
• Épargne disponible à tous moments
Points de vigilance • Vérifier si prévu par PV assemblée pour exploitants agricoles relevant de l'art 62 du CGI
• Les cotisations prises en charge par la société doivent être incluses dans le revenu brut
• abondement PERCO impacte limites fiscales art 154 bis OA
Levier régime individuel de retraite à cotisations fiscalement et socialement déductibles (art 154 bis OA du CGI) = SORTIE RENTE
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Quelle stratégie en fin de carrière ?
QUI TOUT ASSURÉ SOCIAL
Comment • Adhésion facultative
Avantages client • Si c'est un régime collectif à adhésion facultative en vue de se constituer une retraite supplémentaire au retraite
• Cotisations : taux variables de 1 à 15 fois un minimum contractuelPoints de vigilance
• Vérifier si prévu par PV assemblée pour dirigeants relevant de l'art 62 du CGI • Les cotisations prises en charge par la société doivent être incluses dans le
revenu brut
Levier régime individuel de retraite à prestations partiellement ou entièrement défiscalisées (assurance-vie) = SORTIE CAPITAL OU RENTE
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• Le cumul emploi-retraiteo Il existe deux dispositifs de cumul emploi-
retraite • Le cumul inter-régime
– Un retraité pensionné d’un régime exerce une activité relevant d’un autre régime de retraite
– Ce dispositif a fait l’objet d’une refonte totale par la loi
• Le cumul intra-régime – Un retraité exerce une activité relevant du même
régime que celui qui verse la pension – Selon la situation du retraité, le cumul est intégral ou
plafonné – Ce dispositif a été modifié à la marge par la loi
Quelle stratégie en fin de carrière ?
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• Cumul emploi-retraiteo Cumul inter-régime
• Depuis le 1er janvier 2015, la liquidation d'une pension dans un régime de retraite de base légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l'ensemble des activités professionnelles
• Si l’assuré a une activité salariée et non-salariée, il doit cesser les 2 activités pour liquider une pension
• Et la reprise d’activité dans un nouveau régime ne génère plus de nouveaux droits
– Mesures applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015
Quelle stratégie en fin de carrière ?
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• Cumul emploi-retraite o Cumul intra-régime
• Un retraité reprend une activité relevant du régime qui verse la retraite
• Cumul intégral de la pension et du revenu d’activité– A condition d’avoir fait liquider toutes les retraites
obligatoires (de base et complémentaire) et d’avoir une pension à taux plein
• Cumul plafonné de la pension et du revenu d’activité si l’on ne remplit pas les conditions du cumul intégral
– Dans ce cas, le cumul du revenu et des pensions doit être inférieur au dernier salaire d’activité (ou à 1,6 Smic)
– Il y a un délai de carence de 6 mois pour reprendre une activité chez l’ancien employeur
Quelle stratégie en fin de carrière ?