La procédure civile expliquée© Daniel St-Pierre

Présentation PowerPoint de la conférence de Me Daniel St-Pierre dans le cadre des

activités de l’ABDM

Demandeur

Défendeur

Requête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

L’INSTANCE

DÉBUT FIN

Jugement

final

Jugement

final

Demandeur

Défendeur

L’INSTANCE

• Juridiction des tribunaux du Québec

(art. 3134 s.s. C.c.Q.)

• Compétence territoriale

(art. 68 s.s. C.p.c.)

• Compétence d’attribution

(art. 31, 34 C.p.c.)

• Existence du droit d’action

(art. 165 s.s. Cp.c..)

• Intérêt suffisant

(art. 55 C.p.c.)

• Rédaction de la requête introductive

(art. 76, 77 C.p.c.)

• Avis au défendeur et présentation

(art. 119, 151.4 s.s. C.p.c.)

• Communication des pièces

(art. 331.1 s.s. C.p.c.)

1 432

Requête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

Procès

Jugement

Demandeur

Défendeur

Comparution

(art. 119 C.p.c.)

(10 jours)

Présentation

(art. 151.4 C.p.c.)

(Min. 30 jours)

L’INSTANCE

(art. 123 s.s. C.p.c.)

• Règle audi alteram partem

(art. 5 C.p.c.)

Signification

Requête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

Procès

Jugement

Demandeur

Défendeur

Comparution

(art. 119 C.p.c.)

Négociations

(10 jours)

Présentation

(art. 151.4 C.p.c.)

• Entente sur le déroulement de l’instance

(art. 151.1 C.p.c.)

(Min. 30 jours)

Négociations

L’INSTANCE

Signification

Requête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

Procès

Jugement

Demandeur

Défendeur

Comparution

(art. 119 C.p.c.)

(10 jours)

Présentation

(art. 151.4 C.p.c.)

• Entente sur le déroulement de l’instance

(art. 151.1 C.p.c.)

(Min. 30 jours)

L’INSTANCE

Signification

Requête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

Rôle du tribunal lors de la présentation

(art. 151.6 C.p.c.)

•procéder à l’audition sinon fixer une date ou ordonner la mise au rôle (défense écrite)

•procéder à l’audition des moyens préliminaires ou en reporter l’audition

•déterminer les modalités des interrogatoires préalables avant défense

•établir le calendrier des échéances (à défaut d’entente)

•décider des moyens pour simplifier la procédure

•ordonner que la défense soit orale ou écrite

•décider des demandes particulières des parties

•ordonner la signification de la requête introductive à toute personne

•ordonner des mesures provisionnelles 

Procès

Jugement

Demandeur

Défendeur

Signification

Comparution

(art. 119 C.p.c.)

(10 jours)

Présentation

(art. 151.4 C.p.c.)

• Moyens préliminaires

(art. 159 s.s. C.p.c.)

• Entente sur le déroulement de l’instance

(art. 151.1 C.p.c.)

(Min. 30 jours)

L’INSTANCERequête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

•Moyens déclinatoires:•Compétence territoriale art .163 C.p.c.•Compétence d’attribution art. 164 C.p.c.

•Moyens de non recevabilité:•art .165C.p.c.

•Moyens dilatoires:•art .168C.p.c.

Dénonciation

(art. 159 C.p.c.)

Procès

Jugement

Demandeur

Défendeur

Signification

Comparution

(art. 119 C.p.c.)

(10 jours)

Présentation

(art. 151.4 C.p.c.)

• Moyens préliminaires

(art. 159 s.s. C.p.c.)

• Entente sur le déroulement de l’instance

(art. 151.1 C.p.c.)

(Min. 30 jours)

• Interrogatoire avant défense(art. 397 C.p.c.)

L’INSTANCERequête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

Dénonciation

(art. 159 C.p.c.)

Procès

Jugement

Demandeur

Défendeur

Signification

Comparution

(art. 119 C.p.c.)

(10 jours)

Présentation

(art. 151.4 C.p.c.)

• Moyens préliminaires

(art. 159 s.s. C.p.c.)

• Entente sur le déroulement de l’instance

(art. 151.1 C.p.c.)

(Min. 30 jours)

• Défense(art. 172 C.p.c.)

L’INSTANCERequête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

Dénonciation

(art. 159 C.p.c.)

Procès

Jugement

Demandeur

Défendeur

Signification

Comparution

(art. 119 C.p.c.)

(10 jours)

Présentation

(art. 151.4 C.p.c.)

• Moyens préliminaires

(art. 159 s.s. C.p.c.)

• Entente sur le déroulement de l’instance

(art. 151.1 C.p.c.)

(Min. 30 jours)

• Interrogatoire après défense(art. 398 C.p.c.)

L’INSTANCERequête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

Dénonciation

(art. 159 C.p.c.)

• Défense(art. 172 C.p.c.)

Procès

Jugement

Demandeur

Défendeur

Signification

Comparution

(art. 119 C.p.c.)

(10 jours)

Présentation

(art. 151.4 C.p.c.)

(Min. 30 jours)

• Réponse

• Inscription pour enquête et audition

• Décl. de mise au rôle

(art. 274.1 C.p.c.)

(Maximum 180 jours, art 110.1 C.p.c)

L’INSTANCE

• Moyens préliminaires

(art. 159 s.s. C.p.c.)

• Entente sur le déroulement de l’instance

(art. 151.1 C.p.c.)

• Défense(art. 172 C.p.c.)

Requête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

Procès

Jugement

Demandeur

Défendeur

Signification

Comparution

(art. 119 C.p.c.)

(10 jours)

Présentation

(art. 151.4 C.p.c.)

(Min. 30 jours)

• Réponse

• Inscription pour enquête et audition

• Décl. de mise au rôle

(art. 274.1 C.p.c.)

(Maximum 180 jours)

• Décl. de mise au rôle

(art. 274.2 C.p.c.)

(30 jours)

L’INSTANCE

• Moyens préliminaires

(art. 159 s.s. C.p.c.)

• Entente sur le déroulement de l’instance

(art. 151.1 C.p.c.)

• Défense(art. 172 C.p.c.)

Requête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

Procès

Jugement

Demandeur

Défendeur

Signification

Comparution

(art. 119 C.p.c.)

(10 jours)

Présentation

(art. 151.4 C.p.c.)

(Min. 30 jours)

• Défense

• Demande reconventionnelle(art. 172 C.p.c.)

• Réponse

• Défense à la dem. reconventionnelle

• Inscription pour enquête et audition

• Décl. de mise au rôle

(art. 274.1 C.p.c.)

(Maximum 180 jours)

• Réponse à la dem. reconventionnelle

• Décl. de mise au rôle

(art. 274.2 C.p.c.)

(30 jours)

L’INSTANCE

• Moyens préliminaires

(art. 159 s.s. C.p.c.)

• Entente sur le déroulement de l’instance

(art. 151.1 C.p.c.)

Requête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

Procès

Jugement

Demandeur

Défendeur

Signification

Comparution

(art. 119 C.p.c.)

(10 jours)

Présentation

(art. 151.4 C.p.c.)

(Min. 30 jours)

L’INSTANCE

• Moyens préliminaires

(art. 159 s.s. C.p.c.)

• Entente sur le déroulement de l’instance

(art. 151.1 C.p.c.)

Causes où la défense est orale avec échéancier (Art. 175.2 C.p.c.)

Fixation d’une date de procès

(art. 151.6 (1) C.p.c. et règle 77 R.p.C.S)

Requête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

Procès

Jugement

Demandeur

Défendeur

Signification

Comparution

(art. 119 C.p.c.)

(10 jours)

Présentation

(art. 151.4 C.p.c.)

(Min. 30 jours)

L’INSTANCE

• Moyens préliminaires

(art. 159 s.s. C.p.c.)

Fixation d’une date de procès

(art. 151.6 (1) C.p.c. et règle 77 R.p.C.S)

Requête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

Causes où la défense est orale sans échéancier (Art. 175.2 C.p.c.)

Preuve

Jugement

(Art. 194, 195 et 196 C.p.c.)

Demandeur

Défendeur

Signification (10 jours)

Présentation

(art. 151.4 C.p.c.)

(Min. 30 jours)

L’INSTANCE

Causes par défaut de comparaître (Art. 192 s.s. C.p.c.)

Inscription pour jugement par défaut de comparaître

(art. 192 al. 1 C.p.c.)

Comparution

(art. 119 C.p.c.)

Aucune

Requête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

Preuve

Jugement

(Art. 194, 195 et 196 C.p.c.)

Demandeur

Défendeur

Signification (10 jours)

Présentation

(art. 151.4 C.p.c.)

(Min. 30 jours)

L’INSTANCE

Causes par défaut de plaider (Art. 192 s.s. C.p.c.)

Inscription pour jugement par défaut de plaider

(art. 192 al. 2 C.p.c.)

• Moyens préliminaires

(art. 159 s.s. C.p.c.)

• Entente sur le déroulement de l’instance

(art. 151.1 C.p.c.)

• Défense non produite(art. 172 C.p.c.)

Comparution

(art. 119 C.p.c.)

Requête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)

Avis de 2 jours

juridiques francs

(art. 193C.p.c.)

Procès

Jugement

Final

Demandeur

Défendeur

Signification

Comparution

(art. 119 C.p.c.)

(10 jours)

Présentation

(art. 151.4 C.p.c.)

(Min. 30 jours)

• Défense

• Demande reconventionnelle(art. 172 C.p.c.)

• Réponse

• Défense à la dem. reconventionnelle

• Inscription pour enquête et audition

• Décl. de mise au rôle

(art. 274.1 C.p.c.)

(Maximum 180 jours)

• Réponse à la dem. reconventionnelle

• Décl. de mise au rôle

(art. 274.2 C.p.c.)

(30 jours)

• Moyens préliminaires

(art. 159 s.s. C.p.c.)

• Entente sur le déroulement de l’instance

(art. 151.1 C.p.c.)

L’INSTANCE

DÉBUT FIN

Jugements interlocutoires

(art. 29 et 511 C.p.c.)

Requête introductive d’instance (art. 110

C.p.c.)

+

Avis au défendeur

(art. 110 C.p.c.)