LA POLICE DE LA NATURE - herault.gouv.fr · QUELLE EST SON ORIGINE ? 1- L'ordonnance n° 2012-34 du 11/01/2012 qui a simplifié, réformé et harmonisé les dispositions de police

LA POLICE DE LA POLICE DE

LA NATURELA NATURE

REUNION DEPARTEMENTALE NATURA 2000 DU 3 JUIN 2014 F.M 1

LA POLICE DE LA NATURE......C’EST QUOI ?

C’EST LA POLICE QUI A EN CHARGE :

1- La protection des espèces protégées (faune et flore)

2- La protection des habitats et du patrimoine naturel :

* défense des espaces protégés et sensibles ; * défense des espaces dit ordinaires (dépôts de déchets, publicité, divagation de chiens......) ; * circulation des engins motorisés dans les espaces naturels ; * défense des espaces forestiers et assimilés ;

3- L’encadrement des activités de chasse, pêche en eau douce.....


QUELS SONT LES ACTEURS ?

1- L'ONCFS, les gardes du littoral..

2- La Gendarmerie nationale, Police nationale et municipale

3- Les Maires

4- Tout agent commissionné et assermenté, en poste dans les Etablissements publics et services déconcentrés de l'Etat, en charge de la protection de l’environnement

LES INTERVENANTS DE CETTE POLICE SONT :


QUELLE EST SON ORIGINE ?

1- L'ordonnance n° 2012-34 du 11/01/2012 qui a simplifié, réformé et harmonisé les dispositions de police administrative et de police judiciaire prévues dans le code de l’Environnement (applicable au 1er juillet 2013)

Ces dispositions communes, relatives aux contrôles et sanctions, sont introduites au livre 1er du CE (nouveau titre VII ). Elles portent sur cinq points :

* une réforme des procédures de contrôle administratif et judiciaire ;

* la généralisation des mesures et sanctions de police administrative, notamment à la « nature » ;

ELLE PROVIENT DE :


QUELLE EST SON ORIGINE ?

* une généralisation des possibilités de transaction pénale,* l'harmonisation de certaines sanctions pénales,

* la création des inspecteurs de l’environnement regroupés en deux spécialités : « eau et nature » et « installations classées pour la protection de l'environnement »

2- La notion d'inspecteur de l'environnement désigne tous les agents habilités à exercer des fonctions de police judiciaire : recherche et constatation des infractions aux dispositions du code de l'environnement. Une procédure de commissionnement et d'assermentation est prévue, en fonction de la situation de l'agent.


QUEL EST SON OBJECTIF ?

1- Police administrative sous l’autorité du Préfet

2- Police judiciaire sous l’autorité du Procureur

concernant les atteintes à l’environnement définies dans le code de l’Environnement.

Possibilité de mise en œuvre de suites nécessaires, en cas de non-conformité

FAIRE RESPECTER LA REGLEMENTATION PAR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION DE :


SUR QUEL TYPE DE CONTRÔLE ?

* Sur des priorités nationales qui sont déclinées au niveau régional et départemental, en fonction des enjeux du territoire

* Ces priorités sont définies dans un plan de contrôle inter-services départemental piloté par la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sous l’autorité du Préfet de Département, en lien avec le Procureur

LE CIBLAGE DES CONTRÔLES S’EFFECTUE :


QUI FAIT QUOI A LA DDTM 34 ?

L'acteur principal de la mise en œuvre de la « police de la nature » est l’ONCFS, qui exerce essentiellement des missions de police judiciaire mais vient également en appui à la police administrative auprès des administrations.

Le rôle de la DDTM consiste à assurer l'articulation des services de police et la coordination des différentes actions de police. Les services référents en DDTM sont les suivants :

* Service Environnement Aménagement Durable du Territoire (SEADT) / dépôts de déchets et publicité

* Service Agriculture, Forêts et Gestion des Espaces Naturels (SAFEN) / espaces protégés, DFCI


L'ORGANISATION A LA DDTM 34

* Elaboration et suivi du plan de contrôle « volet nature », coordination des actions ;

* Vérification et contrôle du respect des prescriptions stipulées dans les arrêtés préfectoraux (espèces protégées et biotope) ;

* Relation avec les parquets ;

* Animation de la démarche qualité « volet nature »

- Formation de cet agent en vue d’un commissionnement et d’une assermentation

- Création d’un poste «police de la nature» avec l’arrivée d’un agent au 01/10/2013 chargé des missions suivantes:


LES ACTIONS REALISEES

* Une action d’information et de sensibilisation est menée auprès des loueurs de quads par une lettre de rappel à la réglementation, accompagnée d’une brochure du Ministère de l’Ecologie

* Envoi d’un courrier à la DGAC au sujet d’une probléma- tique de survol aérien qui s’est conclu par une réponse positive de ce service pour une intervention sur le site, en accord avec l’animateur

DE MANIERE CONCOMITANTE,


LES ACTIONS A VENIR

* Préparation, cadrage et réalisation d’un premier contrôle administratif (en lien avec la DREAL) axé sur la mise en œuvre des mesures ERC stipulées dans l'arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et faune sauvage protégées, pour la réalisation du Contournement Nîmes-Montpellier

* Mise en œuvre de contrôles inopinés sur d’autres actes administratifs

* Programmation avec l’ONCFS de contrôles ciblés en fonction des enjeux

AVEC L'APPUI DE L’ONCFS, LA DREAL



Cette fiche a vocation à cadrer et prioriser les enjeux en matière de police de la nature pour chaque animateur de site Natura 2000. Elle permettra de :

- clarifier de manière précise les attentes des animateurs de sites- fixer les priorités en fonction des enjeux et menaces- coordonner les actions de police et prévoir une intervention ciblée

Elle constitue une aide efficace dans la préparation du plan de contrôle car elle sera transmise, au mois d’octobre de l'année N, à chaque animateur de site Natura 2000 qui fera remonter à la DDTM ses besoins (3 max) en matière d’action de police

Ces priorités sont destinées à être prises en compte dans le cadre de la programmation du plan de contrôle « volet nature » de l’année N+1

FICHE OPERATIONNELLE « POLICE DE LA NATURE»


Documents

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