Compte-rendu

La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif

Présentation par Gérard LERASVice-président de la région Rhône-Alpes délégué à la politique foncière

Ambilly, 18 janvier 2012

1) INTRODUCTION : présentation du collectif agriculture durable de proximité - léman (ADP-léman) et du projet de couveuse d'activités agricoles

Le Collectif ADP-Léman a été fondé suite à une réunion organisée par WECF France (Women in Europe for au Common Future) en février 2011.Il est actuellement formé d'une dizaine de membres adhérents et d'une vingtaine de personnes physiques ou morales qui collaborent et suivent les avancées des projets. Parmi les membres : ADABio, Terre de Liens, la confédération paysanne, La Terre en Héritage, des paysans, représentants d'AMAP locales...Dès le printemps 2011, le Collectif a mis en place un groupe de travail qui a fait émerger un projet de « couveuse d'activités agricoles ». Ce projet a débouché, en décembre, sur la déclaration d'une structure associative.Les objectifs de la couveuse d'activités agricoles sont d'accompagner des porteur-ses de projet en agriculture durable de proximité sur le territoire de l'Agglomération franco-valdo-genevoise, en leur permettant de tester leur projet « en situation réelle », dans un cadre économique et juridique sécurisé, particulièrement par la mise à disposition de :

• un espace test agricole (terrain adapté, matériel agricole et local technique);

• un accompagnement professionnel adapté, dans un cadre juridique et matériel sécurisé et pour un temps défini (2 à 3 ans).

Le test d'activité se différencie du stage et du tutorat par l'autonomie et la responsabilisation du porteur de projet. Il permet :

• d'expérimenter la faisabilité technique et économique du projet;

• de vérifier l'adéquation entre le projet, les motivations et capacités personnelles et le territoire d'installation, et de permettre l'échec;• de tester l'activité avec une prise de risques limitée et des investissements progressifs;• de mener une recherche foncière et le montage technico-économique et financier avec les acteurs concernés (SAFER, Chambre d'Agriculture, banques, collectivités territoriales...).

En complément des dispositifs existants dans le cadre de la Chambre d'Agriculture de Savoie-Haute-Savoie, la couveuse d'activités agricoles permettra un fonctionnement efficace :

• en réunissant différents acteurs du monde agricole local et associatif sur un projet concret ;

• en proposant un accompagnement des porteurs de projet grâce à un système de tutorat par des agriculteurs expérimentés et des formations du lycée agricole de Contamine-sur-Arve;

• en collaborant avec l'Union des couveuses, le Réseau national des Espaces Test agricoles, la SAFER, le Conseil régional et le Conseil Général, des collectivités locales...

• et enfin en jouant un rôle de sensibilisation aux problématiques de l'agriculture de proximité et à la préservation du foncier agricole.

2) PRÉSENTATION DE LA STRATÉGIE FONCIÈRE RÉGIONALE

G. Leras est membre de l’exécutif régional de Rhône-Alpes (RA), depuis 2 ans vice-président délégué à la politique foncière. Il est également vice-président de la SAFER RA.La région a compétence en matière d’aménagement du territoire donc en matière de foncier.Le travail de la région ne consiste pas à faire mais à permettre aux autres collectivités locales de bien faire (rôle de facilitateur). Pour le moment la région n’a aucun intérêt à acquérir du foncier.

Le diagnostic :

A la base de la délibération des cartes de diagnostic (disponible sur le site de la région-http://territoires.rhonealpes.fr/IMG/pdf_Diagnostic_210611_Portail_Terr.pdf)

Quelques chiffres : - croissance démographique en moyenne supérieure de 0,2% à celle de la France (0,9% en RA / 0,7% en moyenne en France).- 3 600 ha de terres agricoles urbanisés par an en RA. Equivalent 5 000 terrains de foot !

Dont : . 500 ha au titre de nouvelles infrastructures (routes…). 3 000 ha au titre de divers types d’urbanisation (habitation, industrie, parking …)

D'après les statistiques, les espaces naturels ne sont pas ou peu touchés ; cela résulte d’un faux équilibre du à la déprise agricole et l’augmentation des friches. Les défenseurs des espaces naturels et agricoles devraient travailler main dans la main.

De 1968 à 1975 : de l’urbanisationDe 1999 à 2007 : de l’artificialisation des espaces ruraux = mitage

Ceci donne lieu à une boulimie foncière diffuse qui s’illustre par une augmentation des surfaces consommées par nouvel habitant : en ville 307m² par nouvel habitant, en espace rural jusqu’à 4 400m² par nouvel habitant dans les secteurs où le foncier est le moins cher.

Certain secteurs sont inaccessible du fait de l’écart entre le budget d’acquisition des ménages et le prix des logements => exclusion des populations les moins riches dans certains secteurs. Conséquences sur le prix du foncier agricole (non bâti) et sur la distance entre le travail et le logement.

La Délibération Cadre Foncier d'octobre 2011 :

http://territoires.rhonealpes.fr/IMG/pdf_Presentation-nouvelle_strategie_fonciere_regionale-Finale.pdf Affirme le rôle de la région en tant que personne publique associée (PPA) lors de l’analyse des PLU (Plans locaux d’urbanismes) et SCoT (Schémas de Cohérence Territoriale). Consulter les PPA lors de la création ou la révision des documents d’urbanisme est une obligation légale.

Les Objectifs Fonciers Régionaux (OFR)1/ Préserver les espaces naturels et agricoles, et contribuer à l’augmentation du nombre d’exploitations, dans le cadre de projets ambitieux => inverser la courbe du nombre d'exploitations ;2/ Arrêter l’étalement urbain et renforcer les centralités urbaines => densification ;3/ Combattre le déficit de logements et répondre aux besoins de tous les habitants, notamment en lançant une réflexion sur la pertinence de la construction d’immeubles et de tours de grande hauteur (préserver les terres agricoles ne doit pas être significative de gèle des constructions, seulement 1/3 de la demande en logement est actuellement livrée) ;4/ Rééquilibrer les usages du sol en secteurs de montagne en mettant en œuvre de nouveaux modèles économiques de développement (phénomène de friches immobilières en stations, cf Savoie).

Précisions :Les actions foncières permettent d’augmenter le nombre d’installations complémentaires aux structures existantes et encouragent la solidarité.Il faut trouver des solutions en logement sans utiliser du foncier nouveau et stopper l’étalement urbain. Ex des friches touristiques (tarentaise) et logistique (entre Lyon et la Tour du Pin).

La Mise en œuvre

—> Mettre en œuvre une conditionnalité des aides aux projets fonciers.—> Développer des outils pour aider les collectivités territoriales (principalement les intercommunalité) à acquérir du foncier via des aides financières.

Les projets à caractère urbain sont étudiés si :- non consommateurs d’espaces naturels et agricoles,- de rénovation urbaine et de réutilisation ou requalification des friches,- confortant les centres urbains et les centres des bourgs et des hameaux,- respectant un seuil planché de densité urbaine,- favorisant la mixité sociale et la diversité de l’offre de logements,- de maintien et de valorisation du patrimoine architectural,- développant l’habitat et les services autour des gares et des stations de transports en commun,- permettant des productions alimentaires solidaires (notamment les jardins familiaux). Les projets à caractère rural sont étudiés si :- installations agri-rurales ou agricoles privilégiant le maintien d’un bâti lié à l’exploitation,- mise en valeur des espaces forestiers, dans un souci de préservation de la ressource et de la biodiversité,- mise en valeur éco-touristique ou hébergements éco-responsables,- innovants, collectifs, notamment en matière d’implication des collectivités locales et de mobilisation d’épargne solidaire,—> en parallèle de l’agriculture dominante en place (en Haute-Savoie le lait) il est possible de créer des activités agricoles répondant aux besoins des habitants : bio ou respectant l’environnement et la santé publique + phénomène de mutualisation, ex : société civile immobilière, Terre de liens (épargne solidaire).- maintien et valorisation du patrimoine architectural,- préservation et valorisation de l’environnement.

Les 1er interlocuteurs pour la région sont les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale). Aide à : - l'ingénierie (étude opportunité, faisabilité, étude gisement foncier), pour les projets structurants favorisant les approches innovantes aux OFR (Objectifs Fonciers Régionaux) ;- l’acquisition via les EPF ou les CDDRA (en absence d’EPF). En 2011 l’EPF couvrait 45% du territoire. Des conventionnements devront être faits entre région, EPFL et communes—> aides aux EPFL, dont aides aux investissements (Plans Pluriannuels d'Investissement) sous l'angle de la conformité aux OFR ;- soutien aux démarches d'amélioration et de partage de la connaissance : études, projets d'observatoire...

Conventionnement avec la SAFER : Avant cette convention : portage financier sans prendre en compte les intérêts de la région. Reconduite des conventionnements, avec objectifs répondant aux priorités :• appui aux territoires dans l’élaboration et dans la mise en œuvre de leur Projet Stratégique Agricole et de développement Rural (PSADER),

• appui aux projets d’installation,• expertise sur des projets innovants, d’intérêt agricole et/ ou environnemental• développement de productions alimentaires solidaires.

Nota: la mise en œuvre de cette convention se déclinera annuellement en Commission permanente.

Explications complémentaires : Renforcer l’implication régionale dans l’élaboration des documents d’urbanisme via le PPA.Augmentation de 2/3 du budget de la région (pour ScoT, DTA, charte de PNR...).Attention : le PLU doit être en conformité avec le ScOT. Mais cette conformité est souvent formelle bien que les Chambres d’Agriculture et les Conseils Généraux (PPA) donnent un avis au moment du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) et aident à l’enquête publique. Les élu-es ont souvent besoin d’aide pour la réalisation de ces documents d’urbanisme => 4 personnes recrutées à la région pour s’occuper de donner des avis aux créations et révisions de PLU.Pour l'équilibre de l'utilisation des sols : renforcement du rôle de personne publique (région) dans l'élaboration des documents d'urbanisme locaux. La région veillera à la cohérence des SCoT, PLU...Prône l’échelle de l’intercommunalité, car il n’y a pas de réponse durable sur le plan foncier et urbanistique indépendamment d’un projet de territoire (+ vaste que les limites d’une commune). Intégrer une politique agricole et de logement dans un même projet est de la compétence de l’intercommunalité.La préemption et le PLU peuvent être délégués aux intercommunalités.Observation : quand les directives viennent d’intercommunalités, les EPF fonctionnent mieux car sort de la proximité immédiate.Dans le cadre des CDDRA, la région à la compétence pour aider les communes à choisir la bonne échelle pour la création de SCoT ou PLU.La région ne peut pas empêcher les collectivités locales de faire mais peut les orienter, les accompagner et les conseiller.

Autres actions à développer :- conventionner toutes les collaborations utiles avec d'autres partenaires sur la question foncière, notamment pour les projets innovants ;- inscrire dans la durée la participation régionale au CERF (Centre d 'Echanges et de Ressources sur le Foncier de RA) ;- oeuvrer à une implication + importante des fonds FEDER ur les questions foncières notamment sur la remobilisation des friches, promotion des dispositifs d'aide existantes auprès des collectivités.

G. Leras espère encore développer : Une veille faite par les associations citoyennes afin de limiter l’urbanisation et mieux la limiter aux centres existants. Pour cela il aimerait qu’une éducation spécifique soit faite et intégrer la question foncière dans les actions démocratiques.Intégrer les espaces verts et le cadre de vie à la notion de densification = intégrer le concept de bien être.