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La négociation collective
dans les Bouches-du-Rhône
Bilan des textes signés en 2014
UT13 Direccte Paca
IRT Aix-en Provence
21 octobre 2015
Direccte Paca / Sese
David Munoz
PLAN
I. La collecte des données
II. Les établissements dans les Bouches-du-Rhône : éléments chiffrés
III. Bilan de la négociation collective dans les Bouches-du-Rhône en 2014
IV. Publications
I. La collecte des données
I.1- Le dépôt des accords d’entreprises
Obligation de dépôt des accords d’entreprises
(art L.2231-6 Code du travail) :
Dans les Unités territoriales des Direccte
Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion
de l’accord
I.2 - Les textes concernés par le dépôt
Accords collectifs et avenants à des accords antérieurs
Déclarations de dénonciation et d’adhésion
Accords d’adhésion
PV de désaccord conclus dans le cadre de la NAO
Les accords conclus avec les RP élus au CE, DP,
salariés mandatés
I.2 - Les textes concernés par le dépôt (suite)
Textes relatifs à l’intéressement, la participation et aux plans d’épargne salariale selon des modalités dérogatoires:
RP ;
ratification par les 2/3 du personnel ;
décision unilatérale de l’employeur.
Accords relatifs à la protection sociale complémentaire selon des modalités dérogatoires (référendum auprès des salariés)
Plans d’action sur :
la pénibilité (2011) ;
l’égalité H/F (2013) ;
le contrat de génération (2013).
I.3 - La remontée des données
Enregistrement des textes conventionnels dans les
Unités territoriales de la Direccte ;
Saisie des informations de chaque texte (codification)
dans un système d’information (SI-DACCORD NG) ;
Décalage entre signature, dépôt et enregistrement du
texte conventionnel.
II. Les établissements dans les Bouches-du-Rhône :
éléments chiffrés
II.1 - Les établissements
dans les Bouches du Rhône
Nombre d’établissements selon les effectifs
en 2013 (EQTP)
10 à 49 salariés : près de 7000 ets
50 salariés à 299 sal : près de 1400 ets
300 salariés et plus : près de 130 ets
Source : Clap Insee - Traitements : Direccte Paca / Sese
Champ : établissements dont la catégorie juridique est incluse dans le champ
de l’inspection du travail selon la Direction générale du travail
II.2 - Les établissements de 10 à 49 salariés
(EQTP) selon le secteur d’activité
dans les Bouches du Rhône en 2013
Source : Clap Insee - Traitements : Direccte Paca / Sese
II.3 - Les établissements de 50 à 299 salariés
(EQTP) selon le secteur d’activité
dans les Bouches du Rhône en 2013
Source : Clap Insee - Traitements : Direccte Paca / Sese
II.4 - Les établissements de 300 salariés et +
(EQTP) selon le secteur d’activité
dans les Bouches du Rhône en 2013
Source : Clap Insee - Traitements : Direccte Paca / Sese
La dynamique de la négociation collective
croît avec la taille de l’entreprise
16 % des entreprises de 10 salariés ou plus du secteur marchand non agricole (63,6% des salariés) ont engagé au moins une négociation collective en 2012
Cette proportion passe à 60 % pour les entreprises de 50 sal ou plus et à 84 % pour les entreprises de 200 ou plus
La tenue des négociations dépend de la présence de délégués syndicaux :
85% des entreprises ayant 1 DS ont engagé au moins une négociation en 2012
8 % des entreprises dépourvus de DS ont engagé au moins une négociation en 2012
Source : Enquête annuelle Activité et conditions d’emploi de la main d’œuvre (Acemo DSE – DARES)
III. Bilan de la négociation collective dans les
Bouches-du-Rhône en 2014
III.1 - Nombre de textes signés en 2014
dans les entreprises selon le mode de conclusion
dans les Bouches-du-Rhône (données provisoires)
Type de texte Effectif
Accords d'entreprises signés par les élus du personnel, des délégués syndicaux ou salariés mandatés 1173
Accords signés par des délégués syndicaux ou des salariés mandatés 995
Accords signés par les élus du personnel 178
Textes signés par l'employeur uniquement 485
Textes ratifiés par référendum 469
Total 2127
Source : Base D@ccord - Traitements : Direccte Paca Sese
III.2 - Principaux thèmes figurant dans les accords
signés par les délégués syndicaux en 2014
dans les entreprises dans les Bouches-du-Rhône (données provisoires)
Thème abordé Effectif (1) Part en %
Salaires et primes 315 31,7
Durée et aménagement du temps de travail 297 29,8
Egalité professionnelle 115 11,6
Prévoyance, couverture santé retraites 113 11,4
Emploi 111 11,2
Droit syndical, représentation du personnel 93 9,3
Classifications 26 2,6
Conditions de travail 24 2,4
Formation professionnelle 20 2,0
Epargne salariale 153 15,4
intéressement 84 8,4
plans d'épargne 46 4,6
participation 32 3,2
Autres 11 1,1
Total 995
(1) Un même accord peut porter sur plusieurs thèmes Source : Base D@ccord ; Traitements Direccte Paca Sese
III.3 - Le particularisme
de l’épargne salariale
Les 153 accords signés en 2014 par les délégués
syndicaux dans les Bouches-du-Rhône sur l’épargne
salariale représentent 15% des thèmes abordés
mais représentent une petite partie des textes portant
sur ce thème.
D’autres procédures permettent de valider ces textes :
Signature des élus de CE ;
Ratification par référendum ;
Décision unilatérale de l’employeur.
1016 textes au total sur ce thème signés en 2014
dont 70% signés par des entreprises de moins de 50 salariés
(données provisoires)
III.4 - Evolution de la négociation collective
dans les Bouches-du-Rhône 2013-2014
Des tendances mais pas d’évolution précise définitives
entre 2013 et 2014
- 2013 : données définitives
- 2014 : données provisoires – Il reste encore des textes
à enregistrer (résidus de 2 à 3 %)
Principales tendances :
- Baisse du nombre de textes signés en 2014 de +10 % :
Baisse plus importante des décisions unilatérales
d’employeur que des accords collectifs
Stabilité des référendums
III.5 - Evolution de la négociation collective
dans les Bouches-du-Rhône 2013-2014
Quelques facteurs explicatifs :
- Cycle de certains thèmes de négociation : contrat de
génération, accord égalité H/F, pénibilité : triennal
- Epargne salariale : 2013 marque la fin d’un dispositif
permettant le déblocage des droits à participation et
des sommes attribuées au titre de l’intéressement ;
plus forte baisse que les autres accords de droit
commun
- Une conjoncture économique atone a entraîné une
baisse des accords sur les salaires qui est le premier
thème de négociation et de conclusion d’accords
- Remarque : un thème en hausse, droit syndical, IRP
Accords signés en 2014 par les délégués syndicaux ou salariés mandatés
hors secteur agricole selon le secteur d’activité
dans les Bouches-du-Rhône (données provisoires)
Source : Base D@ccord - Traitements Direccte Paca Sese
Les entreprises signataires par taille
dans les Bouches-du-Rhône en 2014
22% des entreprises signataires ont un effectif inférieur à 50 salariés
58% des entreprises signataires ont un effectif de 50 à 299 salariés
20% des entreprises signataires ont un effectif de 300 salariés et plus
Source : Base D@ccord - Traitements Direccte Paca Sese
III.6 - Les organisations syndicales
signataires des accords
dans les Bouches-du-Rhône en 2014 (données provisoires)
Syndicat signataire Effectif Part en % (1) Propension à signer (en %)
(2)
CGT 497 49,9 85,0
FO 491 49,3 91,1
CFDT 446 44,8 90,1
CFE-CGC 313 31,5 88,9
CFTC 214 21,5 93,4
Autres 131 13,2 89,1
Total 995
(1) Un même accord peut être signé par plusieurs syndicats (2) Pour chaque organisation syndicale, rapport entre le nombre d'accords signés par elle et le nombre d'accords conclus suite à des négociation auxquelles elle a participé (signataire ou non)
Source : Base D@ccord - Traitements Direccte Paca Sese
IV. Les publications
Les publications
Direction générale du travail, La négociation collective en 2014,
Bilans et Rapport, édition 2015
Dares Analyses n°089, Négociation collective et grèves en 2012,
novembre 2014
Direccte PACA, La négociation collective d’entreprise en Paca,
Théma n°38, Janvier 2014, www.paca.direccte.gouv.fr
Direccte Paca, Analyse d’une sélection d’accords et plans
d’action d’entreprise signés en Paca sur l’égalité entre les
hommes et les femmes, Théma n°36, Décembre 2013,
www.paca.direccte.gouv.fr
Les chiffres clés de la Direccte Paca, édition 2015 http://www.paca.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Les_Chiffres_cles_-_edition_2015.pdf
(tous les liens sont cliquables vers les documents cités)