BULLETIN TRIMESTRIEL D,INFORMATION

métier-passion ................................................................................................................................... 2Maison passive en France

social .................................................................................................................................................................................................. 4La rupture conventionnelle

gestion ........................................................................................................................................................................................ 5Taux horaire et prix de revientLe recours au chômage partiel

juridique ............................................................................................................................................................................. 8Prêts familiaux : précautions à prendre

vie des entreprises .................................................................................................... 10Factures : mentions obligatoires

informatique .............................................................................................................................................. 12Le Cloud

arts et lettres .......................................................................................................................................... 13Blason des villes : Bourg-en-Bresse - OyonnaxHistoire de Bourg-en-Bresse

votre centre .................................................................................................................................................... 16

N°70 JUILLET 2013

La maison passive en FranceLa maison passive en France

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Toujours à la recherche de nouvelles mé-thodes de construction, pour un habitatécologique aux performances énergé-tiques, s’inscrivant dans son éthique devie, il a érigé sa première maison passiveen 2005.

Se référant au concept allemand de l’ins-titut PassivHauss, maître en la matière, quidéfinit une norme énergétique et un ni-veau d’isolation à atteindre correspon-dant à un besoin de chauffage inférieurà 15 kWh/m²/an, ce projet lui a permisd’établir une méthode de constructionbien précise.

La bonne exposition d’une maison pas-sive est une priorité. Son ensoleillement,

Une entreprise forézienne de constructiond’abris bois, d’édification de charpentea orienté et affirmé, au fil des ans, son activité vers la construction de maisonpassive.

Philippe Jayol, artisan, est né dans un en-vironnement où le bois était omniprésent :grand-père scieur, papa débardeur degrumes (tronc d‘arbre abattu et ébran-ché), fratrie de charpentiers.

Passionné par ce matériau, il a d’abordvécu une longue expérience en char-pente, tout en bâtissant des abris bois,des hangars…, des constructions boisde tout style.

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La maison passive en France,c’est possible !Une maison passive est un bâtiment dont la consommation énergétique au m² est très basse, voire entièrement compensée par l’optimisation des apports solaires et métaboliques (apports internesavec le matériel électrique et les occupants). Une isolation renforcée des murs, de la toiture et du solforment une enveloppe qui habille entièrement la maison, sans pont thermique.Ce type d’habitat présente l’avantage d’offrir une température ambiante agréable hiver comme été.

metier passion

un concept de poteaux-poutres, tech-nique ancestrale qui consiste à ériger lesquelette de la maison avec des po-teaux et des poutres de fortes sectionsespacées à intervalles réguliers ; une ossature bois, préfabriquée dansson atelier, constitue un ensemble demontants de traverses en bois massif.

Ces structures sont implantées au sol parla maçonnerie et servent de support àl’édification des murs, formés de « deuxenveloppes ». Une isolation vers l'exté-rieur, en panneaux de laine de bois quisont emboîtés sur rainures et languettes.Une isolation intérieure, entre caisson de22 cm d‘épaisseur, forme alors une cavitédans laquelle est soufflée l’isolant : del’ouate de cellulose fabriquée à 80 %de journaux recyclés.

Afin d’éliminer tous les ponts thermiques,c’est-à-dire l’endroit où la chaleurs’échappe plus vite, les ouvertures sont entriple vitrage et tous les raccords et joints

l’orientation, l’adaptation au terrain, lerespect de l’environnement sont autantd’éléments que Philippe Jayol prend encompte. Une maison se doit d’être expo-sée sud/sud-est, avec une majorité d’ou-vertures au sud, pour valoriser le potentielfourni par le soleil en hiver, au printempset à l’automne.

LA CHALEUR EST CAPTÉE, STOCKÉEPUIS RESTITUÉE

L’énergie solaire, qui pénètre via les fenê-tres, est stockée à l’intérieur par des ma-tériaux à forte inertie. La chaleur accumu-lée dans le bâtiment est restituée dans lespièces par convection et rayonnement,avec un étalage dans le temps (temps dedéphasage).

A contrario, l’ensoleillement direct desfaçades, en été, est à maîtriser avecl’aide de brise-soleil, de protections ex-térieures : larges auvents, pare-soleil, vo-lets extérieurs coulissants…

Une maison passive est plus performanteavec une température extérieure à -10°mais bénéficiant d’un bel ensoleillementque si le temps est couvert et affiche+10°. Un poêle, souvent à granulés, pour-voit alors au chauffage d’appoint oc-casionnel.

L’isolation thermique est la base de lamaison passive.Les maisons de Philippe Jayol sont bâtiessuivant deux techniques :

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metier passion

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La taille humaine de son entreprise reste aussi une de ses priorités

Nathalie TOULYAdhérente CEDAGE Forez-Velay

sont étanches. Le renouvellement de l’airest assuré par l’installation d’un systèmede ventilation mécanique à double flux.

Attaché à sa région et la respectant pro-fondément, Philippe Jayol met un pointd’honneur à n’utiliser que des matériauxrégionaux, sains, durables dans le temps,avec des critères rigoureux de qualité :des bois locaux (mélèze, sapin, pin, dou-glas), l’ouate de cellulose produite nonloin, à Thiers…

La taille humaine de son entreprise resteaussi une de ses priorités. Avec deux ou-vriers, deux apprentis et une personne enBTS alternance, il privilégie l’écoute, leconseil fondé sur l’expérience, le contacthumain.

Pas de catalogue de « maison type »,mais un dialogue avec les clients pourdéfinir les plans de la maison à ossaturebois, travail d’avant projet où intervien-nent un architecte et un économiste, pourpouvoir garantir la meilleure performanceénergétique.

Et pour que des propriétaires d’uneconstruction traditionnelle puissent pré-tendre à la maison passive, Philippe Jayols’oriente vers la rénovation passive del’habitat par l’extérieur, en habillant entiè-rement une maison d’une ossature iso-lante, pouvant être habillée de bois, grisée naturellement avec le temps, ou re-couverte d’un enduit à base de chaux…

QUELQUES CHIFFRES

Une maison passive consomme15 kWh/m²/an alors que les logementsconstruits dans les années 1960consomment 320 kWh/m²/an.Si une maison passive reste plus oné-reuse à la construction (15 à 20 %),l’économie sur la facture de chauffagerentabilise très rapidement l’investisse-ment initial.Prêt à taux zéro, crédit d’imp., maisonpassive référencée à l’association He-liose sont autant d’aides qui peuvent al-léger la facture finale.

Après entretien avec Philippe JAYOL, JCR constructions bois.

CAS D’APPLICATION

L’employeur et le salarié peuvent décideren commun de la rupture du contrat detravail en signant une convention soumiseà homologation administrative.Cette procédure doit garantir la libertédu consentement des parties.Ainsi n’est pas valable la rupture conven-tionnelle conclue avec un salarié durantla suspension de son contrat pour mala-die ou avec celui qui a passé sa pre-mière visite de reprise et qui est sur lepoint d’être déclaré physiquement inaptepar le médecin du travail.En revanche, rien n’empêche les partiesde conclure une convention de rupturependant un congé parental d’éducationou après une longue absence du salariépour accident du travail.

MODALITÉS D’APPLICATION

MODALITÉS TECHNIQUESLa convention de rupture est librementnégociée au cours d’un ou plusieurs en-tretiens préalables au cours desquels lesparties peuvent se faire assister.Cette convention définit les conditionsde cessation du contrat et notamment :

Le montant de l’indemnité de rupturequi ne peut être inférieur à celui del’indemnité légale de licenciementou à celui de l’indemnité prévue parla Convention collective applicabledans l’entreprise s’il est supérieur.La date de rupture du contrat detravail. Celle-ci ne peut interveniravant le lendemain du jour de l’ho-mologation de la Convention parl’Inspection du travail.

RESPECT DES DÉLAISLors des entretiens, les parties remplissentun formulaire type de demande d’homo-logation (disponible en ligne sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr) et chacune des parties doit détenir unexemplaire de la Convention signée.

A compter de la date de signature de ceformulaire, chacune des parties peut serétracter dans un délai de 15 jours calen-daires, par lettre recommandée avec ac-cusé de réception.Le lendemain de la fin du délai de rétrac-tation, l’une des deux parties adresse la Convention et le formulaire à la DIRECCTE (Direction Régionale des En-treprises, de la Concurrence, de laConsommation, du Travail et de l’Emploi).L’administration dispose de 15 jours ou-vrables pour en contrôler la régularité ets’assurer du libre consentement des si-gnataires. Son silence vaut décision d’ho-mologation.Une fois la convention homologuée, larupture du contrat de travail prend effet.Le contentieux en matière de ruptureconventionnelle relève de la compé-tence du Conseil des Prud’hommes. Lerecours doit être introduit dans les 12mois de l’homologation ou du refus d’ho-mologation de la convention.

INDEMNITÉ DE RUPTURE

CALCUL DE L’INDEMNITÉL’indemnité spécifique de rupture est cal-culée par référence au montant de l’in-demnité de licenciement. L’anciennetés’apprécie à la date envisagée de larupture. Un salarié ayant moins d’un and’ancienneté peut prétendre à une in-demnité calculée au prorata du nombrede mois de présence ce qui n’est pas lecas dans le cadre d’un licenciement. Lesparties ne peuvent pas renoncer au ver-sement de l’indemnité.EXEMPLE : un salarié ayant 12 ans et 6mois d’ancienneté et percevant enmoyenne 1 800 € brut par mois pourraprétendre à l’indemnité de rupture sui-vante dans le cas où c’est le régime légalde rupture qui s’applique à son entreprise(application du régime conventionnel s’ilest plus favorable) :

INDEMNITÉ LÉGALE : Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/5de mois par année d’anciennetéAu-delà de 10 ans : 1/3 de moispour les années > à 10 ans (soit 1/5+ 2/15 de mois pour les années > à10 ans)

Soit dans notre exemple :(18 000 x 1/5 x 10 ans) + (18 000 x 1/3x 2.5 ans) = 5 100 €

TAXATION DE L’INDEMNITÉ L’indemnité de rupture conventionnelletout comme l’indemnité de licenciementest exonérée de cotisations dans la limitede 2 fois le plafond annuel de la SécuritéSociale soit 74 064 € pour 2013.Cependant à compter du 1er janvier2013, les indemnités liées à la ruptureconventionnelle homologuée d’uncontrat de travail sont assujetties au for-fait social.L’employeur est ainsi redevable du forfaitsocial au taux de 20 % sur la part de cesindemnités exclue de l’assiette des coti-sations sociales soit dans la limite dedeux fois le plafond annuel de la SécuritéSociale.Dans notre exemple pris ci-dessus, le for-fait social à acquitter par l’employeurs’élèverait à : 5 100 € x 20 % = 1 020 €

DROIT AU CHÔMAGEOnt droit aux allocations de chômage,les salariés « involontairement » privésd’emploi dont la cessation du contrat ré-sulte :

d’un licenciement ;d’une rupture conventionnelle ;d’une fin de CDD.

De ce fait, les salariés ayant rompu leurcontrat de travail dans le cadre d’unerupture conventionnelle peuvent préten-dre aux allocations chômage.

cedage infos

Jour J Convocation à un premier entretien - Lettre remise en main propre contre décharge

Jour J+3 Entretien - Mise au point sur la collaboration et définition d’un accord commun sur le principe d’une séparation conventionnelle.

Jour J+4

Convocation à un deuxième entretien (Facultative) - Prise d’acte du premier entretien et rappel de la tenue dudeuxième entretien avec mention d’une possibilité d’assistance. Lettre remise en main propre contre déchargeDurant ce délai, chacune des parties qui désire se faire assister lors du 2ème entretien, doit en avertir l’autre soit

par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.

Jour J+11 Deuxième entretien - Mise au point des modalités de la rupture

Jour J+13 Signature de la Convention de la Rupture Conventionnelle

Jour J+28 au soir Fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires

Jour J+29 Envoi demande d’homologation auprès de la DDTEFP - Y joindre un exemplaire de la Convention de rupture

Jour J+31 +15 Jrs Ouvrables Fin du délai d’homologation

Lendemain Date de sortie de l’Entreprise

PROCÉDURE RUPTURE CONVENTIONNELLE D’UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE

Denis GRANDExpert-Comptable - CEDAGE Forez-Velay

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La rupture conventionnellesocial

gestion

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Taux horaire et prix de revientPrix moyen de vente et coût des heures de production pour les entreprises de production de biens, de travaux et de services : suite de l’article de la rubrique “gestion” du N°69.

UTILISATION POUR LES DEVIS

Le devis est en général établi en fonctiond’un métré et d’un prix de vente unitairedes prestations, ouvrages ou articles misen œuvre, matériaux compris.Le contrôle de cohérence et la valida-tion du devis s’effectue à partir :

des matériaux et sous-traitance utili-sés et calculés en prix de vente théo-rique selon le « prix d’achat coeffi-cienté » ;des heures de main-d’œuvre dé-comptées en prix de vente moyen oupar type de qualification.

Le total obtenu est rapproché du totaldu devis pour contrôle de cohérence.

Le « suivi de chantiers » (voir article Ce-dage infos N° 66) permettra au final decomparer le réel effectué par rapport audevis, en matériaux fournitures facturés eten prix de vente main-d’œuvre, avec suivides écarts.Plusieurs logiciels de devis-facturation-suivi de chantiers intègrent des outils depilotage basés sur cette approche etces indicateurs.

UTILISATION POUR LE TABLEAU DE BORD MENSUEL

Pour déterminer le prix de vente moyende l’heure de production :

Soit on reprend toutes les affairesproduites sur la base de l’analyse dusuivi de chantiers avec chiffre d’af-

faires facturé moins matériaux et sous-traitance calculés en prix de vente(prix d’achat « coefficienté ») pour ob-tenir la main-d’œuvre théorique factu-rée divisée par le nombre d’ heures deproduction effectives-solution la plussimple quand on pratique le « suivi dechantiers ».

Soit on réalise un calcul global àpartir des éléments du compte de ré-sultat mensuel pour obtenir la main-d’œuvre théorique facturée : produc-tion facturée (CA+/-variation des tra-vaux en cours) moins achats consom-més (achats+/- variation des stocks)« coefficientés » et sous-traitance« coefficientée ».

Le montant de main-d’œuvre théoriquefacturée est divisé par le nombre d’heuresde production effectives, ce qui permetde déterminer le prix de vente moyen del’heure de production et de le comparerà l’indicateur de référence, afin de mesu-rer en temps réel l’évolution de la perfor-mance de l’entreprise.

UTILISATION POUR L’ANALYSE PLURIANNUELLE DE GESTION

Même principe que ci-dessus mais à partirdes éléments du compte de résultat del’exercice comptable ou d’une périodecomptable (situation). On mesurera l’évo-lution dans le temps de cet indicateurde gestion essentiel. Voir en exemple latrame du tableau ci-dessous.

Nous avons vu au travers d’un exemple,l’application possible de ces indicateurspour les métiers du BTP, mais ils sont utili-sables pour tous les métiers de services(réparation autos, métiers de bouche,services à la personne par exemple coif-fure-esthétique…). Pour un métier mixtede négoce et services, il conviendrad’analyser :

d’une part, le chiffre d’affaires né-goce et la marge brute générée ; d’autre part, le chiffre d’affaires pres-tations rapporté aux heures de pro-duction de services seules pour dé-terminer le prix moyen de vente del’heure de production travaillée.

Si vous n’utilisez pas ces indicateurs degestion, vous pouvez les mettre en placesans tarder avec l’aide de votre Expert-Comptable. Quand vous les aurez ac-quis comme référence permanente, il voussera difficile de vous en passer. A prati-quer sans modération.

Guy DURAND Expert-Comptable

CEDAGE Forez-Velay

A - Production en K€ CA +/- variation en cours 1 252 100 1 346 100

B - Consommation de matières achats+/- variation stock 254 20,3 338 25,1

C - Sous-traitances 103 8,2 127 9,4

D - Coef. frais et marge / achats coefficient moyen pratiqué 0,18 0 0,15 0

E - Coef. frais et marge / sous-traitances coefficient moyen pratiqué 0,15 0 0,15 0

F - Main-d'œuvre théorique facturée F=A-Bx(1+D)-Cx(1+E) 834 66,6 811 60,3

G - Coût MO productive y compris intérim salaires+charges+intérim 532 42,5 504 37,4

H - Nbre d'heures travaillées y compris intérim heures réelles de production 29 596 27 650

I - Prix de vente moyen HMO production en € I=F/H 28,17 100 29,34 100

J - Coût de l'HMO production J=G/H 17,98 63,8 18,23 62,1

K - Coefficient facturation main-d'œuvre K=I/J 1,57 1,61

EXERCICE/période 2011 % 2012 %

ANALYSE TAUX HORAIRE-PRIX DE REVIENT ET RENDEMENT MO

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gestion

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LE CHÔMAGE PARTIEL PEUTCONSTITUER UN OUTIL EFFICACEPOUR MAINTENIR L'EMPLOI

L’administration du travail emploie l’ex-pression « activité partielle » là où lecode du travail utilise le terme « chômagepartiel ».Tous les salariés peuvent bénéficier duchômage partiel, y compris ceux à tempspartiel (sauf cas exceptionnels d’exclu-sion). L’allocation spécifique de chômage par-tiel (à la charge de l’Etat) est due aux sa-lariés lorsqu’ils subissent une perte de sa-laire imputable :

soit à la fermeture temporaire de leurétablissement ;soit à la réduction de l’horaire habituelde travail pratiqué dans l’établisse-ment en deçà de la durée légale detravail (35 heures /semaine).

La réduction ou la suspension temporai-rement de l’activité de l’entreprise doitêtre liée à l’une des raisons suivantes :

la conjoncture économique ; des difficultés d’approvisionnement enmatières premières ou en énergie ; un sinistre ou des intempéries de ca-ractère exceptionnel ; la transformation, restructuration ou mo-dernisation de l’entreprise ; toute autre circonstance de caractèreexceptionnel.

Avant de recourir au chômage partiel, ilconvient de vérifier que toutes les autressolutions sont épuisées : solder les congéspayés et les RTT.

PROCÉDURE

L’employeur doit :consulter les représentants du person-nel s'ils existent (comité d’entreprise ouà défaut délégués du personnel)préalablement à la mise au chômagepartiel ; adresser une demande d'autorisationpréalable à l'administration (DI-RECCTE) : www.emploi.gouv.fr/disposi-tif/activite-partielle rubrique « COM-MENT ? ».

Cette demande préalable d'autorisationauprès de la DIRECCTE doit indiquer lesmotifs justifiant le recours au chômagepartiel, la période prévisible de sous-ac-tivité et le nombre de salariés concernésainsi que, pour chacun d'entre eux, la du-rée du travail habituellement accomplie.Elle doit être accompagnée de l'avispréalable des représentants du person-nel s’ils existent (comité d'entreprise ou enl'absence de comité d'entreprise, de l'avisdes délégués du personnel). Elle peutêtre adressée par tout moyen, y comprisélectronique, permettant de lui donnerune date certaine.

La décision d'acceptation ou de refus del’administration est notifiée à l'employeurdans un délai de 15 jours à compter dela date de réception de la demanded'autorisation. L'absence de décisiondans un délai de 15 jours vaut accepta-tion implicite de la demande. La décisionde refus est motivée.

L'autorisation préalable de l'administra-tion a été rétablie par un décret en datedu 19 novembre 2012 (un décret endate du 9 mars 2012 l'avait auparavantsupprimée).

4 NIVEAUX D’INDEMNISATION POURLE SALARIÉ

Le salaire étant réduit au prorata du nom-bre d’heures non travaillées en raison duchômage partiel, le salarié reçoit encontrpartie :

1 - UNE ALLOCATION SPÉCIFIQUE VERSÉE PAR L’EMPLOYEUR ET ENSUITE REMBOURSÉE PAR L’ÉTAT

Le nombre d’heures perdues pouvant jus-tifier l’attribution de l’allocation spéci-fique de chômage partiel correspond àla différence entre la durée légale dutravail applicable dans l’entreprise, soit35 heures/semaine (ou, lorsqu’elle est in-férieure à la durée collective du travailou la durée stipulée au contrat) et lenombre d’heures réellement travaillées surla période considérée.

Le recours au chômage partielConfronté à des difficultés économiques, l'employeur peut mettre ses salariés au chômage partiel. Il verse aux salariés concernés des allocations spécifiques aux échéances ordinaires de paye et il est ensuiteremboursé en partie par l’Etat à condition de respecter la procédure nécessaire.

Distinguer chômage partiel et chômagepartiel total : en cas de suspension to-tale d'activité, le régime du chômagepartiel s'applique pendant au plus 6semaines. Au-delà de cette limite, les sa-lariés sont considérés comme étant à larecherche d’un emploi. Ils perçoiventdes allocations chômage alors mêmequ’ils n’ont pas fait l’objet d’une mesurede licenciement.

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gestion

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EXEMPLE : un salarié à temps complet(151,67 h) percevant 2 000 € brut (soit13,186 € / h) par mois est au chômagepartiel pendant 2 semaines (soit 10 joursouvrés) au cours du mois d’avril 2013.Le mois d’avril comptant 22 jours ouvrés,sa retenue sur salaire sera de 151,67 x10 / 22 = 68,94 heures au taux de13,186 €/h soit 909,09 € brut.Depuis le 1er mars 2012, le taux horairede l’allocation spécifique de chômagepartiel est fixé à 4,84 €.EXEMPLE : l’employeur devra verser ausalarié une allocation de 68,94 heures x4,84 € = 333,67 € brut (qu’il se fera en-suite rembourser par l’Etat).L’allocation spécifique de chômage par-tiel est attribuée dans la limite d’uncontingent annuel d’heures indemnisablesfixé, par salarié, à 1 000 heures.

2 - UNE ALLOCATION CONVENTIONNELLE À LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR

Pour les entreprises relevant de l’accorddu 21 février 1968 (la grande majoritédes entreprises à l’exception des entre-prises appartenant à certaines branchesd’activité, notamment la couture artisa-nale, la céramique, la fourrure…), il estprévu une allocation complémentaire.Son montant est égal à 60 % de la rému-nération horaire brute diminuée de l’allo-cation d’aide publique, sans pouvoir êtreinférieure à un minimum de 6,84 € parheure, soit un montant minimum de 2€.

EXEMPLE : l’employeur devra verser ausalarié une allocation conventionnellecomplémentaire de (13,186 € x 60 %) -4,84 € = 3,07 €/h.

Cette allocation est en principe à lacharge de l’employeur sauf si le chômagepartiel est destiné à éviter des licencie-ments économiques ; pour obtenir uneparticipation financière de l’Etat, l’em-ployeur doit signer une convention avecle préfet ou par délégation avec le DIRECCTE. Le taux de prise en chargemaximum est de 80 % soit 1,60 € (ou exceptionnellement 100 % sur décisionministérielle).

EXEMPLE : présentation du bulletin depaye (voir tableau 1).

3 - UNE ALLOCATION COMPLÉMENTAIRE AU TITRE DE LA RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE

Elle permet aux salariés travaillant habi-tuellement selon une durée du travail aumoins égale à la durée légale d’avoir leSMIC net.

4 - LA CONVENTION D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)

Entrée en vigueur depuis le 1er mai 2009,elle vise à améliorer l’indemnisation dessalariés qui subissent une réduction d’ac-tivité pendant une longue durée. La

convention d’activité partielle estconclue entre une organisation profes-sionnelle ou interprofessionnelle ou uneentreprise et l’Etat (DIRECCTE). Elle estconclue pour une période de 3 mois mi-nimum (2 mois minimum si la convention estconclue jusqu'au 31 mars 2013) renouve-lable sans que la durée totale puisse ex-céder 12 mois.

L’indemnisation est portée à 75 % du sa-laire brut. Elle complète l’allocation spé-cifique en lieu et place des allocationsconventionnelles. Cette allocation com-plémentaire (2,90 € par heure indemni-sée) de chômage partiel est versée àl’employeur.

En contrepartie, l’employeur s’engage àrespecter certaines conditions en termed’emploi et de formation.

Il permet à l’employeur d’alléger sescharges salariales en obtenant une allo-cation publique.

RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

L’allocation spécifique de l’État et l’allo-cation conventionnelle sont exonéréesde cotisations de sécurité sociale maissont soumises à la CSG et CRDS. Il en ré-sulte ainsi une économie de charges so-ciales procurant un « gain » relatif tantpour le salarié que pour l’employeur.

EXEMPLE : (voir tableau 2).

Salaire brut mensuel 151,67 h 13,186 € 2 000,00 €

- Heures chômage partiel - 68,94 h 13,186 € - 909,04 €

= Salaire brut avant indemnisation 82,73 h 13,186 € 1 090,96 €

+ Allocation spécifique 68,94 h 4,84 € 333,67 €

+ Allocation conventionnelle 68,94 h 3,07 € 211,94 €

= Salaire brut du mois 1 636,57 €

(TABLEAU 1) PRÉSENTATION DU BULLETIN DE PAYE

Salaire soumis à cotisations 2 000,00 € 1090,96 € 909,04 €

Cotisations patronales (environ) 760,00 € 415,00 € 345,00 €

Allocation conventionnelle - 211,94 € -

Coût total employeur 2 760,00 € 1 717,46 € 1 042,54 €

Allocation spécifique - 333,67 € -

Cotisations salariales (environ) 440,00 € 277,00 € 163,00 €

Net à payer au salarié 1 560,00 € 1 360,00€ 200,00 €

(TABLEAU 2)

Isabelle MALOT-MALAFOSSEExpert-Comptable – CEDAGE Lyon

Il existe d’autres dispositifs au fonction-nement similaire : le chômage intempé-ries prévu dans le secteur du Bâtimentet indemnisé par la caisse de congéspayés à laquelle l’employeur cotise, oule chômage partiel pour congés payésen cas de fermeture pour congé annuelde l’entreprise alors que le salarié n’apas acquis suffisamment de droits àcongés payés (indemnisé par l’Etat par le versement d’une allocation spécifique identique à celle décrite ci-dessus).

Mois normal Chômage partiel Différence

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juridique

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Prêts familiaux : des précautions à prendrePour financer les besoins en capitaux de leur affaire, les chefs d'entreprise font parfois appel auxparents, grands-parents, frères et sœurs. C'est naturel et courant, surtout si les besoins sontimportants et les prêts bancaires difficiles à obtenir. Mais attention, il est essentiel de prendre lesprécautions nécessaires permettant d'éviter les litiges avec l'Administration fiscale et les conflitsavec la famille.

A propos de prêts familiaux, peut-on fairece que l'on veut de son argent notam-ment pour aider ses enfants à créer leurentreprise ? La réponse est oui, vous pou-vez mais pas n’importe comment.

RISQUE FISCAL

L’Administration fiscale risque de deman-der à l'emprunteur de prouver que lessommes reçues sont de véritables em-prunts. A défaut de preuve concernantles sommes empruntées, elles pourrontêtre considérées comme des recettes oc-cultes à réintégrer dans vos revenus impo-sables. Pour ces raisons, ne vous faîtes ja-mais prêter de somme en espèces.

A défaut de preuve d'une part de l'em-prunt, d'autre part du remboursement dessommes empruntées, les sommes reçuespourront être considérées comme desdons non déclarés à réintégrer lors de lasuccession. Pour ces raisons, ne rembour-sez jamais vos emprunts en espèces.

Le risque fiscal peut exister égalementchez le prêteur, où dans ce cas les rem-boursements en espèces pourraient êtreassimilés à des recettes occultes.

RISQUE FAMILIAL

Attention au litige avec votre famille quipourrait vous réclamer des comptes dansle cas où le prêteur viendrait à disparaî-tre et où vous seriez l'un de ses héritiers.Les autres ayants droit, pourraient fortbien argumenter que vous avez bénéficiéd'une donation déguisée et qu'ils sontlésés. Dans ce cas il y aurait lieu de faireun rapport à la succession du prêteur eny intégrant non pas le montant ou le bienreçu pour sa valeur initiale, mais le biencorrespondant pour sa valeur au jour dudécès.

A l'extrême, en cas de financement inté-gral par emprunt familial de la créationd'une affaire ou de l’achat d’un fonds

de commerce, c'est la valeur de celle-ciou de celui-ci au moment du décès quiserait réintégrée dans le patrimoine duprêteur afin d'effectuer le partage ! Lesconséquences sur le plan patrimonial etsur le plan fiscal (droits de succession) nesont pas neutres.

Dans tous les cas, conservez la preuveécrite incontestable de l'emprunt même sitout se déroule dans un climat deconfiance familial. La qualité des relationschange parfois de façon brutale et sur-prenante en famille notamment quand lesparents disparaissent.

Il est indispensable de rédiger un contratde prêt. Cet acte sous seing privé peut-être rédigé sur papier libre en indiquantl'identité des parties, le montant du prêt,les modalités précises de remboursement(date et montant des échéances, tauxd'intérêt qui peut être éventuellement dezéro…).

Etabli en trois exemplaires signés par l'em-prunteur et le prêteur, chaque partie enconservera un exemplaire, un troisième

exemplaire sera destiné à être enregistréauprès du service des impôts. Cette for-malité n’est pas obligatoire. Alors pour-quoi la faire ? En cas de litige, l’enregis-trement vous permet de prouver la réalitéd’un acte. Par ailleurs, il confère à votreacte une date certaine à l’égard destiers et permet d’assurer la surveillance ducontenu des actes : il constitue une me-sure préventive contre les faux en écri-tures (post-dates, surcharges, additions,suppressions d’actes…). Pour les actesqui ne sont pas soumis obligatoirement àla formalité de l’enregistrement, celle–cipeut être effectuée en vous rendant dansle service des impôts de votre choix. Il n’ya pas de délai particulier pour les actesqui ne sont pas soumis obligatoirement àl’enregistrement. Coût de la formalité :125 €.

Si la somme empruntée est très importante,mieux vaut être prudent. Il peut être judi-cieux de rédiger un contrat de prêt nota-rié afin qu'il soit juridiquement inattaqua-ble. Ce document signé par les parties enprésence du notaire sera conservé dansson étude et aura une "forme authen-

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juridique

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tique" et valeur de preuve parfaite - celaaura évidemment un coût mais celui-cipeut être justifié.

Le bénéficiaire du prêt doit établir unedéclaration de prêt imprimé CERFA 2062afin de déclarer les noms et adresses duprêteur et de l'emprunteur, la date, lemontant et les conditions du prêt, notam-ment sa durée, le taux et la périodicitédes intérêts ainsi que les modalités deremboursement du principal. La déclara-tion 2062 est à établir auprès du CEN-TRE DES IMPOTS au plus tard avant le 16février de l'année qui suit celle du prêtpour les montants supérieurs à 760 €. Encas de prêts successifs à une même per-sonne au cours d'une même année, ladéclaration est obligatoire si le cumuldes sommes prêtées dépasse 760 €. Ellepermet entre autre de pouvoir prouver laprovenance des sommes concernées soitpar l'emprunteur au moment du prêt, soitpar le prêteur au moment des rembourse-ments. Souscrivez cette déclaration etconservez impérativement son double.

CONSERVEZ UNE PREUVE INCONTESTABLE DES REMBOURSEMENTS

Ne remboursez jamais en espèces maisfaîtes-le par chèque ou par virement.Conservez les preuves des règlementssans limitation de durée, les photocopiesdes chèques ainsi que les relevés ban-caires indiquant qu'ils ont été encaissés.

Attention, les banques ne peuvent pro-duire ces pièces que pendant 10 ans.Nous sommes là en matière de prescrip-tion civile donc d’une durée de cinq ansà compter de la connaissance des faits,et en tout état de cause dans les 20 ansà compter du fait générateur du droit.

J’ai connu un cas où les remboursementsont été contestés par les autres héritiersqui revendiquaient 16 ans après une par-tie de la valeur de l'entreprise en forteaugmentation et financée par l'empruntd'un héritier auprès du père décédé.

Si l'acte prévoit le paiement d'intérêts(ce qui n'est pas une obligation) ceux-cidoivent être versés au prêteur de la

même façon que le capital remboursé.Les intérêts sont d'ailleurs déductibles desBIC en cas d'emprunt pour financer l'en-treprise sous certaines conditions.

Par symétrie le prêteur devra déclarerces intérêts en "revenus de capitaux mo-biliers" et l’emprunteur devra établir unedéclaration de revenus de capitaux mo-biliers CERFA 2561 avant le 15 février del’année suivante.

Enfin en cas de somme importante, n’ou-bliez pas de souscrire une assurance dé-cès-invalidité au bénéficie de vos héri-tiers. C'est le meilleur moyen de protégerceux-ci en cas de sinistre en les sous-trayant à un engagement de passif vis-à-vis des prêteurs ou de leurs héritiers et visà vis de l'Administration fiscale (voir à cesujet l'article “Assurance décès-invaliditéen garantie d'un emprunt” CEDAGE infosN°68).

Pensez bien à désigner les héritiers « bé-néficiaires » en cas de sinistre et à inté-grer dans le contrat de prêt l’obligationde souscription d’un contrat d’assurancedécès-invalidité pour assurer la déducti-bilité des primes d’assurance.

Guy DURAND Expert-Comptable

CEDAGE Forez-Velay

INFORMATIONS PRATIQUES

SMIC : 9,43 €/heure au 01/01/2013 (1 430,22 € brut pour 151,67 heures par mois)Minimum garanti (MG) au 01/01/2013 : 3,49 €.

Plafond de la Sécurité Sociale pour 2013 : 3 086 € / mois.Indice INSEE des prix à la consommation pour avril 2013 : tabac inclus : 127,24 / hors tabac : 125,29Indice de référence des loyers : 124,25 au 1er trimestre 2013 soit + 1,54 % en un an.Indice INSEE du coût de la construction : 1639 au 4ème trimestre 2012 soit + 0,06 % en un an.Indice des loyers commerciaux : 108,34 au 4ème trimestre 2012 soit + 1,94 % en un an.Indice des loyers des activités tertiaires : 106,73 au 4ème trimestre 2012 soit + 2,04 % en un an.Taux moyen des découverts au 1er trimestre 2013 : 10,03 %Taux de l’intérêt légal en 2013 : 0,04 %

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vie des entreprises

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Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?

1 - L’IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les articles R123-237 et 238 du codede commerce précisent que le vendeurdoit indiquer les éléments permettant sonidentification :

Statut social de l’entreprise (SARL,EURL , SAS…) ;Siège social ;Numéro d’immatriculation auprès dugreffe du Tribunal de commerce (SIREN).

2 - LES MENTIONS CONCERNANT LE CLIENT ET LA PRESTATION OU LA VENTE

Nom et adresse des parties ;Date de la vente ou de la prestationde service ;Quantité et dénomination précise desproduits ou services ;Prix unitaires hors taxe et les rabais, re-mises ristournes consenties.

3 - LES MENTIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE RÈGLEMENT

La facture doit mentionner :La date de son règlement ;Les conditions d’escompte en cas depaiement antérieur à la date résultantdes conditions générales de vente ;

Les factures sont émises par les profes-sionnels lors d’une vente ou de la réalisa-tion d’une prestation de service. Ellessont un élément de preuve de l’opérationcommerciale et ont une vraie valeur juri-dique.Elles servent également de supportcomptable à l’enregistrement d’une opé-ration de vente et à l’exercice des droitssur la TVA.Elles doivent par conséquent répondreà certaines exigences rédactionnellesjuridiques et fiscales.

LES MENTIONS COMMERCIALES OBLIGATOIRES

LA FACTURATION ENTRE PROFESSIONNELS

La loi prévoit obligatoirement la déli-vrance de factures entre professionnels.L’obligation de facturation entre profes-sionnels est générale et concerne toutesles activités de production, de distribu-tion et de services. Elle vise à assurer latransparence dans les relations interpro-fessionnelles et prend tout son sens dansl’appréciation de la revente à perte.L’article L 144-3 du code de commerceprécise les mentions obligatoires des fac-tures qui sont les suivantes :

Le taux des pénalités exigibles en casde retard ;Depuis le 1er janvier 2013, la facturedoit également mentionner le montantde l’indemnité forfaitaire pour frais derecouvrement due au créancier en casde retard de paiement. Cette indem-nité est fixée actuellement par décret à40 €.

Le taux des pénalités ne peut en aucuncas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêtlégal en vigueur ou, si aucun taux n’estmentionné, au taux de la BCE majoré de10 points (soit 10,75 % actuellement).Par contre aucun taux maximum n’est fixé.

Ces pénalités sont dues dès le jour sui-vant la date limite du règlement mention-née sur la facture et sont exigibles sansmême qu’un rappel soit nécessaire.

4 - LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Leurs formalisations ne sont pas obliga-toires mais vivement conseillées.Lorsqu’elles sont formalisées, elles doiventcomporter des mentions obligatoires :

Les conditions de ventes proprementdites (conditions relatives au transfertde propriété, à la logistique…) ;Le barème des prix unitaires ;Les réductions de prix ;Les conditions de règlement en préci-sant les pénalités comme indiquée ci-dessus.

PARTICULARITÉS DE LA FACTURATION D’UN PROFESSIONNEL À UN PARTICULIER

1 - POUR LES VENTES DE MARCHANDISES

Une facture est obligatoire dans les cassuivants :

A la demande du client ;Pour les ventes à distance ;Pour les livraisons intracommunautairesexonérées de TVA.

2 - POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES

Il est obligatoire d’établir une note dansles cas suivants :

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vie des entreprises

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REMARQUE : il est possible d’exprimer lesfactures dans toutes les monnaies mais laTVA doit être indiquée en Euro.

POUR LES ADHÉRENTS D’UN CENTRE DE GESTION

Les adhérents à un centre de gestiondoivent indiquer la mention suivante : «Acceptant le règlement des sommes duespar chèques libellés à son nom en saqualité de membre d’un centre de ges-tion agréé par l’administration fiscale ».

LES MENTIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES OPÉRATIONS

Certains contribuables doivent indiquerdes mentions spécifiques et particulières :

1 - LES BÉNÉFICIAIRES DE LA FRANCHISE EN BASE

Les entreprises bénéficiant de la franchiseen base doivent indiquer la mention sui-vante : « TVA non applicable, article293B du Code Général des Impôts ».

2 - LES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES

Dès lors que les conditions d’exonérationd’une livraison intracommunautaire de

Dès que le prix est supérieur de 25 €TTC ;A la demande du client ;Pour certains travaux immobiliers.

La note doit être établie en doubleexemplaire. Certaines mentions sont obli-gatoires :

Date de la rédaction de la note ;Nom et adresse de l’entreprise ;Nom du client sauf opposition duclient ;Date et lieu de la réalisation de laprestation ;Décompte détaillé en quantité et enprix de chaque prestations fournies ;La somme totale à payer.

LES MENTIONS FISCALES

La numérotation des factures doit êtreunique, chronologique et séquentielle.Cependant, les professionnels peuventutiliser une numérotation par série dis-tincte lorsque les conditions d’exercicede son activité le justifient, par exempleen cas d’existence de plusieurs catégo-ries de clients pour lesquels les règles defacturations ne sont pas identiques.

Outre les informations ci-dessus, la loi fis-cale impose d’autres mentions obliga-toires :

POUR LE VENDEUR

Le vendeur doit indiquer son numéro deTVA intracommunautaire

EN MATIÈRE DE TVA

Le taux de TVA doit être indiqué ou le caséchéant le bénéfice d’une exonération.

Le montant de la TVA globale à payerdoit être indiqué ainsi que le total HTpar taux et la TVA par taux.

Le cas échéant, la référence à la dispo-sition pertinente du Code général des im-pôts ou à la disposition correspondantede la 6ème directive de TVA du 28 novem-bre 2006 ou à toute autre mention indi-quant que l’opération bénéficie d’unemesure d’exonération, d’un régime d’au-toliquidation ou du régime de la margebénéficiaire.

biens existent, il doit être indiqué sur lafacture les mentions suivantes :

Le numéro intracommunautaire du ven-deur ;Le numéro intracommunautaire de l’ac-quéreur ;La mention « Exonération de TVA, arti-cle 262 ter, I du CGI.

La facture ne doit pas comporter d’indi-cation de taux ou de montant de TVApuisque l’opération est exonérée decette taxe.

CONCLUSION

Les entreprises sont redevables d’uneamende de 15 € par mention manquanteou inexacte. L’amende est plafonnée parfacture au quart de son montant.Les manquements sont également consti-tutifs d’un délit puni d’une amende de75 000 € pour les personnes physiques etde 375 000 € pour les personnes mo-rales.

Jean-Philipe MOREL Expert-Comptable CEDAGE Ain

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informatique

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Le « Cloud »*En savoir plus pour profiter de cet outildans les meilleures conditions.

Vous accédez alors à un espace destockage virtuel. Tous proposent desabonnements avec souvent des offrescommerciales avec des gigatoctets of-ferts, de 2 Go jusqu’à 50 Go ! Selon uneétude Microsoft « 99.94 % des utilisateursstockent des documents dont la taille cu-mulée ne dépasse pas 7 Go ». Pour info,un tel espace permet de stocker des mil-liers de photos et des centaines de chan-sons en MP3 ! Alors ne passez à une offrepayante que si vous avez besoin d’untrès gros espace de stockage ! Et faitesjouer la concurrence ! Comme pour toutestransactions comparez les prix (parfoisen dollars !), TTC ou HT ? et les conditionsgénérales sont souvent en anglais ! Alorsprudence également !

LES LIMITES DU CLOUD : PIRATAGE,CONFIDENTIALITÉ, LÉGISLATION

Le Cloud comme tout service du net estun véritable business ! Il peut se trouverface à des risques : pannes, piratages,etc. Des pirates informatiques peuventbloquer le Cloud, pirater vos données, leseffacer… Un point fondamental égale-ment : la confidentialité. Souvent les hé-bergeurs sont sous législation étrangère.Ultime risque potentiel : certains opéra-teurs peuvent fermer du jour au lendemainsans préavis… Et n’oubliez jamais vosmots de passe et codes d’accès.

Les différentes sociétés qui proposent unaccès à leur Cloud travaillent à le sécu-riser au maximum. En France la confiden-tialité est obligatoire : nos données per-sonnelles sont protégées par la CNIL(Commission Nationale Informatique et

QU’EST-CE QUE LE CLOUD ET COMMENT ÇA MARCHE ?

Le CLOUD est un service de stockage dedonnées en ligne. L’utilisateur peut hé-berger ses fichiers numériques informa-tiques tels que documents (Word, Excelpar exemple…), photos, vidéos, musique,messages (courriels). Il peut donc lesstocker, les consulter, les modifier depuisn’importe quel ordinateur, tablette ouSmartphone. Il sauvegarde ses fichiers surdes serveurs externes, bien plus importantsque le disque dur de son ordinateur etassez facile d’accès... C’est la fin desrisques de pollution de son ordinateurpar des virus. Une seule contrainte incon-tournable : avoir une connexion Internet !

Les contenus que l’on stocke dans leCloud peuvent être partagés si on lesouhaite, avec des liens protégés. Parexemple : dans une entreprise les codesd’accès peuvent être donnés à tous ceuxqui ont besoin d’échanger des fichiers,c’est la « dimension collaborative chezGoogle ». Chez Apple, le Cloud sert à re-trouver sur chacun de ses appareils (or-dinateur, IPhone, tablette…) les mêmescontenus. Ils sont automatiquement syn-chronisés. Exemple : vous sortez d’uneréunion de chantier, vous notez des cotessur votre IPhone et joignez une photo.Tous ces éléments partent dans votreCloud. De retour à l’entreprise vous re-trouvez vos fichiers sur votre ordinateur etsur celui de votre collaborateur si vousl’avez paramétré ainsi. Chaque système ases spécificités mais dans l’ensemble ilssont tous simples et pratiques. Testez-les !

COMMENT SE CONNECTER ET UTILISER LE CLOUD ?

Pour se connecter au Cloud il faut créerun compte avec une adresse e-mail, unidentifiant et un mot de passe chez le oules opérateurs de votre choix. Tous lesgrands acteurs du net ont leur Cloud :Google, Amazon, Apple, Microsoft, Hubic,Orange, ainsi que d’autres moins connus :Dropbox et OVH, et de très nombreusesstart-up : Box.com, Sugarsync, etc.

Libertés). C’est donc la délocalisationdes serveurs qui peut poser des pro-blèmes. En effet c’est la législation localequi s’applique. A noter : Orange et Hubicont leur Data Center à Roubaix et Stras-bourg... Les autres sont éparpillés dans lemonde entier et on ne sait pas toujours oùprécisément. L’exemple de Facebook,sous législation américaine, nous montreà quel point le risque de divulgation, ma-nipulation, usurpation de notre identité etde nos fichiers est possible. On sait quedans certains pays pour des raisons pastoujours acceptables, nos données peu-vent être légalement fouillées. Il est sûrque si on n’a rien à se reprocher on peuts’en moquer mais éthiquement c’est gê-nant de savoir que « n’importe qui fouilledans nos tiroirs »… et souvent à notreinsu.

Pour être plus serein, sachez que tout ceque nous envoyons dans le Cloud estnormalement en sécurité. Les serveurs in-formatiques sont répliqués plusieurs foisavec des branchements électriques diffé-rents (moins de perte en cas de panne).Ils se trouvent dans des « data centers »gardés et sous télésurveillance pour évi-ter les dégradations matérielles. Il ne fautdonc pas céder à la paranoïa mais êtrevigilant et choisir son opérateur en fonc-tion de ce que l’on veut faire.

Apprenez à utiliser ce nouvel outil etcommencez avec des données peuconfidentielles. Testez et essayez d’allerun peu dans les nuages ! Qui sait vous utilisez peut-être déjà le Cloud sans le savoir (en stockant par exemple sur YouTube et Picasa). Et comme pourtoutes les nouvelles technologies dansquelques mois vous vous demanderezpeut-être « comment je faisais avant, sansle Cloud ? »

*« Nuage » en anglais.

Corinne MANGELAdhérente CEDAGE Lyon

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Blasons des villes : BOURG-EN-BRESSE

OYONNAX

Pour poursuivre notre découverte de la si-gnification des blasons, nous allons nousintéresser tout d’abord à celui de Bourg-en-Bresse.

En science héraldique ( étude des armoi-ries), la commune de Bourg porte sur sonblason : « parti de sinople et de sable àune croix tréflée d’argent brochant sur letout ».

Le sinople est un émail de couleur verte,le sable un émail de couleur noire, lacroix est dite « tréflée » simplement parcequ’elle se termine en forme de trèfle, etbrochant se dit d’une figure placée par-dessus une autre et la cachant partielle-ment.

Avant le XIIIème siécle Bourg faisait partiede la Châtellerie des Bâgé.

En 1272, Bâgé est la capitale de laBresse et sa seule héritère, Sibylle, l’ap-porte en dot de mariage à Amédée deSavoie.

En 1382, Amédée VI, comte de Savoie,attribue à Bourg le parti de sinople et desable.

En 1536, les Français annexent la capi-tale de la Bresse.

En 1557, Emmanuel-Philibert, duc de Sa-voie, prend sa revanche lors de la ba-taille de Saint-Quentin et récupère Bourg.Les syndics de la ville en profitent pour luidemander l’ajout de la croix d’argent surles armoiries. Elle représente l’ordre deSaint-Maurice dont le prince est grandmaître.Cette requête leur est accordée en1560 après le traité de Cateau Cambré-sis qui restitue à son duc la Savoie et sesannexes, dont la Bresse.

En 1601, Bourg redevient française suiteau traité de Lyon.

Contrairement à celui de Lyon, le blasonde la ville a peu évolué dans le tempsmalgré ses changements de gouver-nance.

Quant au blason d’Oyonnax, il porte« parti d’or et de sable au sapin l’un enl’autre, au chef de gueules chargé de 3peignes aussi d’or ».

L’or est un émail de couleur jaune et sableun émail de couleur noire. L’un en l’autresignifie qu’il y a intervertion entre lesémaux des figures et ceux des champs.Le sapin est bien sûr l’image de l’environ-nement forestier de la ville.

En ce qui concerne les trois peignes, l’em-blème vient du fait qu’en 630, Dagobert1er, roi des Francs, envoie à Genève unedélégation menée par Léger d’Autun. Il apour mission de demander la main d’uneprincesse Burgonde qui avait séduit son

fils Clovis II. Ils ont un accident à Oyonnax.Les habitants soignent les blessés et ré-parent la litière, véhicule constitué d’un litporté sur des brancards par des chevaux.Pour les remercier, Léger leur accorde leprivilège de la fabrication des peignesen bois. Depuis Saint Léger est devenu lesaint patron de la ville.

Daniel CROZIERAdhérent CEDAGE Forez-Velay

BOURG-EN-BRESSE

OYONNAX

arts et lettres

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arts et lettres

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L’histoire de la ville remonte au néolithique (environ 6500 ans avant J.-C.), mais ce sont les invasions desCeltes en Gaule, Bretagne et Irlande qui font rentrer « Burgus » dans l’histoire.

Des druides (prêtres celtes) avaient dressé 300 menhirs sur une hauteur au confluent de deux coursd’eau : la Reyssouze et le Cône. Les Celtes sont soumis par les Romains (IIème siècle avant J.-C. - 1er siècleaprès J.-C.)

Au Xème siècle, les sires de Bâgé, suzerainsde Bresse, y construisent un logis seigneu-rial qui devient l’une des demeures desComtes de Savoie par le mariage de Sy-bille de Bâgé avec le Comte Amédée Ven 1272. Vraisemblablement détruit audébut du XVIIème siècle, il est aujourd’huiremplacé par l’ancienne prison (1816).

A une demi-lieue de là, un village depaysans et de potiers se développe à lapériode celte, un endroit connu de nosjours sous le nom de Brou. Plus tard, lesRomains y édifient un temple. Au début duXème siècle, l’évêque de Mâcon, Gérard,s’y installe en ermite, sanctifiant ainsi laplace qui voit alors se dresser les pre-mières églises. Ainsi, vie civile et vie reli-gieuse se retrouvent bien distinctes dansl’ancienne Bourg-en-Bresse.

Brou est actuellement un quartier réputépour son Monastère Royal, édifié auXVIème par Marguerite d’Autriche, veuve

de Philibert de Savoie, c’est une église(bien que jamais consacrée) de style go-thique flamboyant avec de somptueuxtombeaux et des vitraux très célèbres. Cechef-d’œuvre est souhaité par Marguerited’Autriche dans un triple but : toutd’abord, un hymne à l’amour, ensuite unacte de piété et enfin un geste de pres-tige.

Initialement destiné à la mémoire de sonjeune époux, Philibert II de Savoie, dont

elle fut veuve à 24 ans, le monastère deBrou devient un mausolée digne d’unefille d’Empereur. Une fois veuve de Phili-bert, elle fut nommée gouvernante desPays-Bas. Elle négocia la ligue de Cam-brai (1508) et la paix des Dames (1529).Femme aux talents multiples, elle fut éga-lement poète.

Aujourd’hui, l’ensemble fait partie desprestigieux monuments nationaux. Un mu-sée a été installé dans les anciens bâti-ments claustraux et abrite de riches col-lections de peintures françaises,flamandes, et italiennes, des œuvrescontemporaines, des faïences deMeillonnas ainsi que du mobilier ancien.Sur le parvis, un cadran solaire attire leregard : présent dès le XVIème siècle, il aété restauré au XVIIIème siècle par JérômeLALANDE (célèbre astronome Bressan).En déplaçant le stylet en métal sur le moisen cours (dalle centrale), l’ombre indiquerapidement l’heure solaire (sur le cercle).

Histoire de Bourg-en-BresseHistoire de Bourg-en-Bresse

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arts et lettres

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Régis LESCHELETAdhérent CEDAGE Ain

La fabuleuse toiture de tuiles vernisséesde Brou et l’ampleur de ses bâtiments,laissent deviner le caractère exceptionneldu monument réalisé en seulement 26 ans.

Huitième carrefour régional et ville fron-tière, Bourg-en-Bresse renforce ses fortifi-cations par la construction d’une cita-delle au XVIème et accroît sa notoriété,grâce au commerce et à la qualité deson artisanat (cuirs et toiles). On frappemonnaie, on rend justice et les construc-tions se multiplient, couvents, église NotreDame, maison de riches commerçants.

La construction de la collégiale co-ca-thédrale Notre Dame (co-cathédrale carsiège secondaire de l’évêché), com-mence en 1505, sur l’emplacement d’uneancienne chapelle de pèlerinage romaneet elle ne s’achève qu’en 1696, le clo-cher, décapité pendant la Terreur sera re-construit par Tony FERRET entre 1911 et1914. A l’intérieur : la statue de la ViergeNoire, nichée dans un autel néogothiquedu XIXème siècle, rappelle l’importance duculte marial depuis le XIIIème siècle. Le ta-bleau miraculeux, les stalles (1511–1519), la magnifique clef de voûte pen-dante du chœur, les orgues du XVIIème siè-cle et un carillon de plus de vingt clochessont également remarquables.

On peut noter également les maisons deriches commerçants : celle en encorbelle-ment de 1425 des frères GUYOT, maîtresdrapiers à l’entrée de la rue du Palais ;d’autres dans la rue des marronniers.

En 1601, le Traité de Lyon entre Henri IVet Charles-Emmanuel de Savoie rattachela Bresse au Royaume de France. L’expan-sion continue au XVIIIème siècle et avec larévolution industrielle au XIXème siècle :

la ville se pare de riches hôtels particu-liers, par exemple, rue Bourgmayer, l’hôtelde Loras avec sa belle façade Régenceou vécurent Emilien CABUCHET (sculpteurréputé pour ses œuvres religieuses ; no-tamment la statue du Curé d’Ars), le cé-lèbre illustrateur Gustave DORE, et AlbertLAGRANGE, fondateur en 1890 del’école biblique de Jérusalem.

Sur la place de l’Hôtel de Ville, un autrehôtel particulier est édifié en 1730 etappartenant à la riche famille de BO-HAN. On ne peut omettre l’hôtel deMeillonnas situé rue Teynière construit en1794 par le Baron Gaspard MARRONde MEILLONNAS (village à 12 Km auNord Est de Bourg) où Edgard QUINETvécut une partie de son enfance. EdgardQuinet (1803-1875), écrivain et enfantde Bourg fut un grand républicain, à l’ori-gine de la laïcité de l’école française etde l’enseignement public pour les filles.En 1771 est construit l’hôtel de ville sur

son fronton on peut admirer un magnifiqueblason garni au centre des armes deBourg-en-Bresse, sur lesquels on recon-naît la croix tréflée de Savoie.

Entre 1782 et 1790 fut construit l’HôtelDieu, hôpital de la ville entre 1790 et1979 année où il devint maison deconvalescence. Il a conservé une magni-fique et vaste apothicairerie qui fut clas-sée monument historique en 1925 et quiest composée de 3 pièces : le labora-toire, l’arrière-boutique, et l’officine, la-quelle est agencée de superbes boiseriesLouis XV et renferme une grande quantitéde pots en faïence ou en étain, de boîtesen bois, de verrines. L’arrière-boutiquepossède une bibliothèque dont les ou-vrages du XVIIème au XXème siècle sont unprécieux témoignage de l’histoire de lapharmacopée. Le laboratoire exception-nellement préservé, s’organise autour dufourneau en fonte et des alambics.

Le chemin de fer fait son apparition en1856 et permet à la ville de prospérer.Aujourd’hui Bourg-en-Bresse est une villevivante en plein développement, maisreste « une ville à la campagne » où il faitbon vivre.

votre centre

Bulletin trimestriel d’information publié par le « Cedage ».Dépôt légal à parution.Directrice de la publication :Corinne MANGEL

CEDAGE Lyon216 rue André PHILIP - CS 7445969421 LYON Cedex 03Prix du numéro : 1 €Abonnement annuel : 4 €

CPPAP n° 1013G84253ISSN 1277-1252IMPRESSION : Imprimerie Fouquet-SimonetBourgoin Jallieu

RÉALISATION : Mallet ConseilR.C.S Lyon 443 019 989Tel : 04 78 95 10 11E-mail : regie@mallet-conseil.fr

CEDAGE LYON - 216 rue André PHILIP - CS 74459 - 69421 LYON Cedex 03 - Tél. 04 72 11 37 60 - cedagelyon@cedagelyon.fr

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2013

Les membres du CEDAGE Lyon ont pu assister à une soirée privée au Théâtre desCélestins qui a débuté par le spectacle Propaganda de la compagnie Acrobat.

Dans ce théâtre classique à l'italienne avec ses couleurs ors et rouges, l'originalitéet la singularité de ce spectacle d'un genre nouveau a pu surprendre le spectateur.Transporté dans un autre monde, parfois le souffle coupé, le public est resté ad-miratif devant les performances athlétiques impressionnantes des deux acrobates.

Cette soirée festive, qui a permis de faire découvrir ou redécouvrir ces lieux histo-riques, s'est terminée dans la convivialité autour d'un cocktail dinatoire.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE A l'issue du spectacle, les administrateurs membres du bureau ont présenté le rapport moral du Conseil d'administration pour 2012 avec les faits marquants del'année.

M Alain CONESA, Président, a exposé les actions engagées pour 2013 et annoncéla mise en place du réseau social "mycedagelyon.fr" qui constitue un outil de ren-contres et d'échanges entre les entreprises adhérentes de notre centre dans le ca-dre du Club des Entrepreneurs du CEDAGE Lyon.

Les membres de l'association ont approuvé le rapport moral et les comptes de l'an-née 2012 ainsi que le budget 2013. Parallèlement, ils ont élu sept administrateurs :

3 dans le collège des Adhérents.2 dans le collège des Correspondants.2 dans le collège des Fondateurs.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'ANNÉE 2013/2014 COLLÈGE DES ADHÉRENTS

M. Jean-Pierre ALIBERT (réélu) ; Mme Martine JALLUD; Eurl YZEE - Mme Corinne MANGEL ; M. Jean-Pierre PLAZAT ; Mme Catherine REY-RAVATIER(réélue) ; Mme Brigitte SCAPPATICCI (réélue) ; Mme Evelyne SCHMITT MARTINON.

COLLÈGE DES FONDATEURS

EXA PÔLE – Mme Isabelle BONNAFOUS ; Sté LESUR EXPERTISE ET CONSEIL – M. David LESUR ; SARL MALAFOSSE & ASSOCIES – Mme IsabelleMALOT-MALAFOSSE ; NOUVELLE EXPERTISE FORCE 5 – M. Alain CONESA (réélu) ; Cabinet ORFIS BAKER TILLY – Mme Nicole PARADIS (réélue) ;CABINET SEGAUD SAS ET ASSOCIES – M. Jérôme FORAT ; ANDRE VINCENT EXPERTS – M. André VINCENT.

COLLÈGE DES CORRESPONDANTS

AGC CONSEIL D’ENTREPRISE – M. Sylvain BADINA (réélu) ; AL Consultants – M. Laurent CHAMPY (réélu) ; Cabinet BABOT – M. Lionel BABOT ;Cabinet Michel BAIZET – Mme Anne MARGIRIER; Sarl Annick BIDEAU ; CAP CONSEIL – M. Philippe BONNEPART ; M. Jean-Michel CHEVRIER.

LES NOUVEAUX LOCAUX DU CEDAGE LYON

Comme vous le savez, nous avons changé d'adresse depuis janvier 2013.

Si vous n'avez pas encore pu découvrir nos nouveaux locaux à l'occasion de réunions, voici quelques photos en espérant avoir le plaisirde vous accueillir prochainement.