La loi n ° 46-99ATTENDU QUE la mise en œuvre claire et efficace des modifications aux sanctions prévues en matière pénale par la loi n ° 224 du 26 Juin 1984 concernant les prisons, en particulier son article 106, se référant à elle. emprisonnement, il est nécessaire de revoir ces nouvelles lois; ATTENDU QUE, dans la législation moderne dans d'autres pays, les peines d'emprisonnement et d'une peine de prison, selon la gravité de la criminalité, dont le premier est d'être une pénalité égale à la peine des travaux publics se distinguent , abrogé par la loi précitée n ° 224 de 1984;
La loi n 46-99 Modification des articles 7 du Code de droit pnal
106 224 1 984
Le Congrs nationalAu nom de la RpubliqueLa loi n 46-99ATTENDU
QUE la mise en uvre claire et efficace des modifications aux
sanctions prvues en matire pnale par la loi n 224 du 26 Juin 1984
concernant les prisons, en particulier son article 106, se rfrant
elle. emprisonnement, il est ncessaire de revoir ces nouvelles
lois;ATTENDU QUE, dans la lgislation moderne dans d'autres pays,
les peines d'emprisonnement et d'une peine de prison, selon la
gravit de la criminalit, dont le premier est d'tre une pnalit gale
la peine des travaux publics se distinguent , abrog par la loi
prcite n 224 de 1984;VU l'article 7 modifi le Code pnal dominicain
et l'article 106 de la loi n 224 du 26 Juin, 1984 ..;Il a donn la
loi suivante:Art. 1. L'article 7 est modifi, modifi, le code pnal
en vigueur dominicaine, lire in extenso .:Art. 7. Les sanctions
sont afflictives et infme, la plus grande 1er dtention,
l'arrestation du 2e et 3e confinement infrieure ...".Art. 2.
L'article 106 est modifi la loi n 224, en date du 26 Juin 1984,
lire in extenso .:Art. 106. Dans tous les cas, le Code pnal ou de
lois spciales pointer la peine des travaux publics doit tre lu plus
d'isolement, la premire tant abandonnes. Aussi, l'emprisonnement
inscrit dans la loi elle-mme doit tre lu comme la dtention mineur
.Art. 3. La prsente loi abroge toutes les dispositions lgales
antrieures contraires en tout ou en partie.Donne dans la salle des
sances de la Chambre des Dputs, le Congrs national, Saint-Domingue,
District national, capitale de la Rpublique dominicaine, vingt (29)
jours du mois d'Octobre 1997 154 ans de l'Indpendance et 135 de la
Restauration.Hector Rafael Mndez Peguero,PrsidentSarah Emilia
Paulino Solis, Mazara Orlando Nestor Lorenzo,Secrtaire
SecrtaireDonne dans la salle des sances du Snat, le Congrs
national, Saint-Domingue, District national, capitale de la
Rpublique Dominicaine, sur les vingt (21) jours de Juillet de
l'anne 1998, l'anne 155 Indpendance et 135 de la
Restauration.Amable Aristy Castro,PrsidentEnrique Pujals, Octavio
Rafael Silverio,Secrtaire SecrtaireLeonel FernandezPrsident de la
Rpublique dominicaineDans l'exercice des pouvoirs qui me sont
confrs par l'art. 55 de la Constitution de la Rpublique.Adopter une
telle loi et l'ordre qu'il soit publi dans la Gazette officielle,
pour la connaissance et le respect.Donn Saint-Domingue, District
national, capitale de la Rpublique dominicaine, vingt (20) jours du
mois de mai de l'anne 1999, l'anne 156 de l'Indpendance et 136 de
la Restauration.Leonel Fernandez
