La loi n 10-91 instituant le Collge dominicain des journalistesCongrs

Au nom de la RpubliqueLa loi n 10-91ATTENDU QUE les deux journalistes et les mdias de la part de pays un dsir commun d'amliorer les niveaux de professionnalisation du journalisme dans une structure juridique et sociale qui est compatible avec les dispositions de la Constitution de la Rpublique et des traits dominicaine, conventions et dclarations sur les droits humains qui ont eu nos pouvoirs publics pour assurer la protection de tous les tres humains rechercher, de recevoir et de diffuser des informations et des opinions.ATTENDU QUE nous devons aussi prconiser que le climat de respect des liberts civiles, notamment la libert d'expression de la pense libre, d'association, de la socit, le travail se poursuivra et, en gnral, tous les prceptes de notre constitution qui garantit l'existence d'une socit dmocratique.Considrant qu'il est d'un grand intrt pour entreprendre des actions visant promouvoir la cration de mcanismes qui garantissent l'assistance sociale aux journalistes et leurs familles une scurit sociale adquate et quitable.Il a donn la loi suivante:Article. 1. Collge dominicain des journalistes est cr partir de Saint-Domingue, Rpublique dominicaine, en tant qu'institution dote de la personnalit juridique et compose de journalistes professionnels propres actifs.Article. 2. Cette loi rglemente les pouvoirs du Collge dominicain des journalistes et tablit des lignes directrices et les exigences thiques pour l'exercice de la profession de journaliste en Rpublique dominicaine. activits CDP seront limites ce qui tendent vers l'amlioration du niveau professionnel de ses membres, sans porter atteinte aux droits des citoyens de rechercher, de recevoir et de rpandre des informations par tout moyen, sans restriction d'aucune nature.PARAGRAPHE: I. Le Collge ne peut se livrer des activits partisanes ou syndicales. Si la violation de cette disposition est juridiquement vrifier des preuves ou des preuves matrielles, la Cour exonrent les mdias des obligations en vertu de cette loi jusqu' ce que le tribunal dcide qu'il a retir les actes du Collge en violation de cette article.PARAGRAPHE: relations de travail II entre les mdias et les journalistes professionnels sont rgies par le principe de la libert contractuelle. Cependant, sur un pied d'galit, lors de l'embauche de journalistes des mdias donnent la prfrence aux diplms des coles de journalisme et / ou le support de niveau universitaire.PARAGRAPHE: III priodiquement le Collge dominicain des journalistes fournissent des listes de mdias de diplms de journalisme et / ou le support de niveau universitaire qui sont en mesure d'tre employ.Article. 3. Les objectifs de l'Association des journalistes dominicains sont:a) Pour promouvoir l'amlioration des normes professionnelles de ses membres et de les protger dans l'exercice de leurs droits et les encourager se conformer leurs obligations, notamment celles gnres par la Constitution de la Rpublique et les instruments internationaux ratifis par le pays.b) Pour dfendre la libert d'expression et de diffusion des ides de la faon qui est garanti par la Constitution de la Rpublique et les instruments internationaux ratifis par le pays.c) Pour soutenir et de promouvoir l'tude des sciences de la communication sociale.d) Pour assurer le respect des rgles contenues dans le Code de dontologie de l'Ordre afin de garantir la puret dans la pratique de la profession, condition qu'ils ne mettent pas les droits fondamentaux de l'homme en danger.e) exprimer les sentiments de leurs membres et de leurs positions sur les questions touchant le dveloppement social, politique et conomique ainsi que la souverainet de la nation.f) Veiller ce que les journalistes ont des mcanismes pour assurer une assistance sociale pour eux et leurs familles de jouir d'une vie dcente et pratiquer selon les normes thiques.g) Pour aider la dfense des droits de l'homme et de la paix entre les peuples et de favoriser les relations avec les organismes nationaux et trangers similaires.Article. 4. Aux fins de la prsente et d'autres lois sont considres comme des coles suprieures professionnelles du journalisme et / ou des mdias l'universit niveau journaliste, et dont la principale, rgulire et lucrative profession, rechercher, obtenir et dlivrer les informations ou avis dans les priodiques, les mdias audiovisuels, agences de presse et organismes concernant la distribution de l'information, et vous obtenez de cette occupation les principales ressources pour leur subsistance.Article. 5. L'adhsion au CDP est volontaire et peut tre membres de la mme:a) Les diplms des coles de journalisme et / ou le support de niveau universitaire.b) Toute personne qui agit en tant que journalistes dans les mdias nationaux, toujours satisfaire aux exigences nonces l'article 4.TRANSITOIRE: Ceux qui au moment de la promulgation de la prsente loi ne sont pas employs dans un priodique, les mdias audiovisuels, des bureaux ou des agences de presse, mais ont exerc la profession pendant trois ans, en alternance ou en continu, en dcoule des principales ressources pour leur subsistance ils ont le droit d'appartenir l'Association.CHAPITRE IIAGENCESArticle. 6. L'Association des journalistes dominicains se compose des organes de gestion suivantes:a) L'Assemble gnraleb) Le Comit excutifc) Le tribunal disciplinaireArticle. 7. L'Assemble gnrale compose de tous les membres du Collge dominicain des journalistes.Article. 8. Les pouvoirs de l'Assemble gnrale:a) Pour l'lection du Comit excutif.b) Choisissez le tribunal disciplinaire.c) approuver le budget annuel de l'institution.d) Dcider de l'hritage et la proprit de l'cole.e) d'approuver ou de rejeter les rapports du Comit excutif.f) d'approuver ou de rejeter la reconnaissance et de rcompenses de l'Ordre, la demande du Comit excutif.g) des sanctions et dcisions de la Cour d'appel du Tribunal de discipline et le Comit excutif.h) d'approuver le Rglement Intrieur de l'Association et le Code de dontologie.i) pour lire le prsident, le vice-prsident, trsorier, secrtaire et membre du conseil d'administration de l'Institut de prvention et de protection des journalistes.j) de dcider des questions non prvues par les rgles de procdure.k) pour lire un commissaire.Article. 9. L'Assemble est l'organe suprme du Collge dominicain des journalistes et se rencontrent:a) En rgle gnrale, tous les (6) mois l'avance.b) extraordinaire, la demande du Comit excutif ou d'un tiers de ses membres dans l'accomplissement de la loi.Article. 10. Le Comit excutif se compose de sept membres: prsident, vice-prsident, secrtaire, trsorier et trois membres.Article. 11. Les pouvoirs du Comit excutif:a) Appliquer les politiques d'action adopts par l'Assemble gnrale.b) laborer des programmes qui guideront procdures, les budgets et les plans et les projets de la Commission.c) Pour administrer les biens et les fonds de l'Ordre et de soins pour le maintien des actifs de l'institution.d) prsenter des rapports pertinents l'Assemble gnrale.e) Pour assurer le respect des licences et de reprsenter l'cole dans les tribunaux de la Rpublique.f) des fichiers de traitement de se faire connatre par le tribunal disciplinaire.g) convoquer et de prparer l'ordre du jour de l'Assemble gnrale.h) Pour dfinir les quotas, contributions et le montant payer pour la paperasse et d'autres services.i) connatre et approuver les demandes d'adhsion si elles satisfont aux exigences de la loi.Article. 12. Le Prsident est le reprsentant lgal de l'cole. Ses autres fonctions, ainsi que ceux des autres membres du Comit excutif seront tablies dans le Rglement Intrieur.Article. 13. Le Tribunal de discipline est compos de trois membres et deux supplants, qui sont lus tous les deux ans.Article. 14. Les pouvoirs du Tribunal de discipline:a) Pour connatre les cas de violation de la loi d'une association, le Code d'thique et les rgles de l'Ordre et de dicter les mesures disciplinaires appropries et veiller ce que les dispositions de cette loi sont respectes.b) Mettre en place des sanctions qui peuvent aller de la rprimande prive ou publique la suspension temporaire, en conformit avec les procdures tablies par le rglement de procdure.CHAPITRE IIIDEVOIRS ET DROITS DES MEMBRES:Article. 15. Les fonctions des membres:a) adapter son action aux principes de l'thique professionnelle.b) Pour se conformer la loi d'une association, les rgles de procdure, le Code deEthique, accords, rsolutions et autres dispositions de laagences de collge.c) payer les taxes et les frais pour l'accord sur le tempssoutenir l'cole.d) Afin de participer aux assembles gnrales, dans les tches qui leur sont assigneset a confi l'ensemble des activits de l'Ordre.Article. 16. Les droits des membres:a) d'lire et d'tre admissible.b) Pour participer et voter l'Assemble gnrale.c) tre dfendu par ou en dehors des tribunaux, car ils peuventprivs de leur libert, accus ou perscuts cause deexercice de leur profession ou pour la dfense de la libert d'expression.d) Profitez des systmes de protection sociale mis en place par laCollge.CHAPITRE IVFACULT DE DROITArticle. 17. Les fonds provenant de l'Association des journalistes dominicaine donnent lieu des frais d'inscription, les paiements mensuels et les frais fixer pour les membres, ainsi que les contributions que jug que ces extraordinaire ncessaire.PARAGRAPHE I. Les redevances sont fixes par le Comit excutif et ne peut en aucun cas suprieur 2 pour cent du salaire d'un journaliste qui est un membre de l'Ordre. Les particuliers et les entreprises qui emploient des membres de l'Association sont tenus, sur avis crit, de dduire le montant des cotisations sur les salaires des membres et de les envoyer l'cole dans la premire aprs le paiement de la dernire semaine de quinze jours par mois.Article. 18. Les mdias qui emploient des journalistes arbitres sont obligs de payer l'Association une somme quivalant une fois et demie la part qui escompte aux membres.Article. 19. financire et les oprations montaires de l'Ordre et de l'Institut du bien-tre et la protection des journalistes seront libres d'impt.Ils ne sont pas libres d'impt, y compris les revenus, les contributions et les dons faits par le Collge et l'Institut, les mdias et d'autres personnes physiques ou morales.CHAPITRE VSCURIT SOCIALEArticle. 20. Institut du bien-tre et la protection des journalistes, dirige par un conseil d'administration compos de sept membres est cr.Cinq membres de la Commission sont nomms par l'Assemble gnrale de l'Association des journalistes, l'un dans la socit dominicaine de journaux et un par l'Association dominicaine des radiodiffuseurs.L'Institut pour la prvention et la protection des journalistes a la personnalit juridique et de ressources propres, et le pouvoir d'accomplir tous les actes de contrat gratuit compatible avec ses objectifs.PARAGRAPHE Le premier conseil doit prparer et approuver les rglements de l'Institut. Cela peut tre modifi par un vote de cinq (5) membres ou plus.Article. 21. Les mdias, la presse crite et lectronique, apporteront une contribution mensuelle de l'Institut de protection et journaliste protection quivalente un demi pour cent de ce qu'ils reoivent tous les mois par la publicit paye divulguer.Article. 22. Dans le cas des programmes de publicit de radio et de tlvision lous et ont la contribution mensuelle et d'autres de la prsente loi sont la charge de l'espace de locataire. Dans les contrats de location ou de la participation comment le locataire devra payer le semestre, ce qui rendra le paiement conjointement avec ce dernier match sera disponible.Article. 23. Paiement de la contribution de chaque mois sera l'Institut pour la prvention et la protection des journalistes dans la dernire semaine du mois suivant par le Collge dominicain des journalistes, qui dposera l'impt total sur le compte de l'Institut. Celui-ci, dans les 72 heures, verse au Collge le pourcentage qui correspond selon les dispositions de cette loi.Article. 24. 80 pour cent des contributions obligatoires des mdias crits et lectroniques, et les locataires des spots radio et de la tlvision se rendra l'Institut du bien-tre et la protection des journalistes. Les 20 pour cent restant sera transfr au Collge dominicain des journalistes pour leurs dpenses courantes.Article. 25. L'Institut et le Collge doivent soumettre leurs tats financiers dment vrifis par un cabinet de vrificateurs externes chaque anne.Article. 26. Les fonds de l'Institut du bien-tre et la protection des journalistes seront dposs dans un compte bancaire que celui de l'Ordre et ne peuvent tre utiliss en aucun cas titre de garantie ou de prts des tiers. investissements locaux de l'Institut doivent tre effectus dans des titres d'tablissements de crdit rglements par le Conseil montaire ou de la Banque nationale sur l'habitation. Chaque investissement doit tre autorise par une majorit de cinq (5) ou plusieurs membres du Conseil de l'Institut.Article. fonds 27. Institut ne peuvent tre utiliss pour les plans de retraite, assurance mdicale et dentaire et d'autres fins de protection. Les rgimes de retraite doivent tre prpars par des actuaires d'une comptence reconnue et approuve par le conseil d'administration. assurance mdicale et dentaire plans peut tre contracte par la concurrence avec les entreprises qui offrent de tels services.CHAPITRE VIDE Sanctions.-Article. 28. Les violations de cette loi seront punis d'une amende de cent mille pesos, sauf dans le cas de la rtention illicite par une personne physique ou morale, des quotes-parts des membres de l'Ordre et d'autres charges pour le concept autoris par la prsente loi contributions. Dans ces cas, la peine sera de 5% pour cent de la somme due ou omis de payer pour chaque mois restant jusqu' un maximum de 50% par an.L'amende sera calcul partir du jour o le paiement aurait d tre fait et pas fait jusqu' ce que la dcision du tribunal en cas de violation des dispositions pertinentes de la prsente loi est applique.Article. 29. En cas de conflit sur le montant de la contribution, le Collge et / ou les moyens demand un audit la Direction gnrale de l'impt sur le revenu qui permettra de dterminer le montant exact payer.Les dcisions de l'impt sur le revenu peuvent tre portes en appel devant le tribunal administratif.Article. 30. Aux fins de la contribution reste payer et d'autres violations de la loi qui comporte des sanctions, la juridiction comptente est la juridiction pnale de la Cour de premire instance du lieu de domicile de la personne physique ou morale qui commet une faute.CHAPITRE VIIDispositions transitoiresArticle. 31. L'Association des journalistes dominicaine sera officiellement constitu dans un dlai ne dpassant pas trois mois compter de la date de promulgation de la prsente loi. Le Comit d'organisation sera compos comme suit:a) Trois reprsentants du Comit excutif actuel de l'Association des journalistes dominicains crs conformment la loi n 148 du 30 Juin 1983;b) Deux reprsentants de l'Association dominicaine des journaux;c) Un reprsentant de l'Association dominicaine des radiodiffuseurs.Article. 32. Les participants du comit d'organisation doivent dsigner leurs dlgus dans les quinze (15) jours compter de la promulgation de cette loi.Article. 33. Le sige provisoire de l'Association des journalistes dominicaine et le Comit Organisateur Local seront les premiers.Article. 34. Les fonctions du Comit d'organisation se termineront par l'inauguration du Comit excutif, le tribunal disciplinaire et de l'Institut du bien-tre et la protection des journalistes d'tre lu la majorit secret de la Premire Assemble gnrale organise en vertu des dispositions de la prsente loi l'exception des membres de la Socit dominicaine des journaux et de l'Association dominicaine des radiodiffuseurs.Article. 35. Cette loi annule et remplace n 148 en date du 30 Juin 1983, et les dispositions d'autres lois qui sont contraires.Donne dans la salle du Snat, le Congrs national, Saint-Domingue, District national, capitale de la Rpublique dominicaine, neuf (9) jours du mois d'Avril 1991; anne 148e de l'Indpendance et 128e de la Restauration.LIC. FLORENTINO CARVAJAL SERUM,Prsident:Aristy Hector Rodriguez Pimentel,Secretary.- Secretary.-Donne dans la salle des sances de la Chambre des dputs, le Congrs national, Saint-Domingue, District national, capitale de la Rpublique Dominicaine vingt (24) jours du mois d'Avril 1991; anne 148e de l'Indpendance et 128e de la Restauration.Norge Botello Fernndez,Prsident.Duverg Nelly Perez, Juan Bautista Cabrera,Secrtaire. Secrtaire.Joaqun BalaguerPrsident de la Rpublique dominicaineDans l'exercice des pouvoirs qui me sont confrs par l'article 55 de la Constitution de la Rpublique.Adopter une telle loi et l'ordre qu'il soit publi au Journal officiel, pour information et de la conformit.DONN Santo Domingo de Guzman, District National, capitale de la Rpublique dominicaine, sept (7) jours du mois de mai de l'anne 1991; anne 148e de l'Indpendance et 128e de la Restauration.Joaquin Balaguer