La liberté d’expression en Europe · 2013. 5. 15. · 5 I. Introduction Ce document est une mise à jour de Liberté d’expression en Europe, Dossiers sur les droits de l’homme,

Dossiers sur les droits de l’homme, no 18

La liberté d’expressionen Europe

Jurisprudence relative à l’article 10

de la Convention européenne des Droits de l’Homme

Éditions du Conseil de l’Europe

English edition

Freedom of expression in Europe – Case-law concerning Article 10 of the Euro-

pean Convention on Human Rights

ISBN 10 – 92-871-6094-5

ISBN 13 – 978-92-871-6094-2

Ce document est le résultat d’une collaboration entre le Greffe de la

Cour européenne des Droits de l’Homme et la Direction générale des

droits de l’homme. Sa rédaction a été coordonnée par M. Mario

Oetheimer, juriste à la Division de la Recherche et de la Bibliothèque du

Greffe de la Cour qui tient à remercier pour leur contribution à la prépa-

ration de cette mise à jour, Mme Marion Kurucz et M. Thales Morais Da

Costa, stagiaires à la Division.

Les opinions qui sont exprimées dans cet ouvrage ne donnent, des ins-

truments juridiques qu’il mentionne, aucune interprétation officielle

pouvant lier les gouvernements des Etats membres, les organes statu-

taires du Conseil de l’Europe ou tout organe institué en vertu de la

Convention européenne des Droits de l’Homme.

Éditions du Conseil de l’Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

ISBN 10 – 92-871-6087-2

ISBN 13 – 978-871-6087-4

© Conseil de l’Europe, 1998-2006

Réédition mise à jour : octobre 2006

Imprimé dans les ateliers du Conseil de l’Europe

I. Introduction

II. La jurisprudence relative à la liberté d’expression

A. La liberté des médias

1. Les arrêts de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

2. Les décisions et rapports de la Commission et de la Cour . . . . . . . . . . . . 46

B. La régulation de la radiodiffusion


2. Les décisions et rapports de la Commission et de la Cour . . . . . . . . . . . . 72

C. L’accès à l’information


2. Les décisions de la Commission et de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83

D. Le discours commercial


2. Les décisions de la Commission et de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89

E. La protection de l’intérêt général


2. Les décisions et rapports de la Commission et de la Cour . . . . . . . . . . .103

F. La protection d’autres droits individuels

1. Les arrêts de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .114

2. Les décisions de la Commission et de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .127

G. La protection de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire

1. Les arrêts de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .133

2. Les décisions de la Commission et de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .135

Table des matières

3

III. Les principaux arrêts, décisions et rapports

1. Les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme. . . . . . . . . . . 138

2. Les décisions et rapports de la Commission et les décisions de la Cour

européennes des Droits de l’Homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160

Index

4

5

I. Introduction

Ce document est une mise à jour de Liberté d’expression en Europe,

Dossiers sur les droits de l’homme, no 18 (révisé), publié par les Editions du

Conseil de l’Europe en 2002. Il présente, au 31 décembre 2005 :

• un commentaire de la jurisprudence relative à la liberté d’expression.

Dans les développements qui suivent, n’ont été retenues que les

affaires concernant directement et principalement l’article 10. Il est

cependant important de souligner que cet article doit être lu à la

lumière de l’ensemble des dispositions conventionnelles qui peuvent

soit contribuer à en limiter la portée (notamment les articles 15, 16,

17), soit garantir une protection plus précise (notamment les articles 8,

9, 11) ;

• les références aux arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de

l’Homme (partie A) et aux décisions et rapports les plus importants de la

Commission et de la Cour européennes des Droits de l’Homme (partie B)

concernant l’article 10 de la Convention européenne des Droits de

l’Homme en général et la liberté des médias en particulier.

L’ensemble des arrêts, rapports et décisions sont disponibles sur

Internet : http://hudoc.echr.coe.int/ (HUDOC).

Le 1er novembre 1998, avec l’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la

Convention européenne des Droits de l’Homme, la nouvelle Cour euro-

péenne des Droits de l’Homme a été constituée. Elle siège de façon per-

manente et remplace les deux anciens organes de contrôle de la

Convention (Cour et Commission).

II. La jurisprudence relative à la liberté d’expression

La Convention européenne des Droits de l’Homme (ci-après, la

Convention) consacre son article 10 à la liberté d’expression et d’informa-

tion. La Convention, signée le 4 novembre 1950, est entrée en vigueur le

3 septembre 1953 et a été ratifiée par les 46 Etats membres du Conseil de

l’Europe1. L’article 10 dispose :

Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la

liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informa-

tions ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques

et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les

États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télé-

vision à un régime d’autorisations.

L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités

peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanc-

tions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une

société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à

la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la

protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou

des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confiden-

tielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

1. Monaco a ratifié la Convention le 30 novembre 2005.

6

La jurisprudence relative à la liberté d’expression

La jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes des

Droits de l’Homme (ci-après, la Cour et la Commission) concernant cet

article est abondante2. La Cour a qualifié la liberté d’expression comme

étant « l’une des conditions de base pour le progrès des sociétés démocra-

tiques et pour le développement de chaque individu »3.

En outre, la Cour a affirmé, dans l’affaire Association Ekin, que les droits

reconnus par l’article 10 de la Convention valent « sans considération des

frontières »4. Ainsi, l’existence d’une réglementation5 ayant spécifique-

ment trait aux publications de provenance étrangère semble, selon la

Cour, « heurter de front le libellé même du paragraphe 1 de l’article 10 de

la Convention » (paragraphe 62). Tout en constatant que la situation parti-

culière régnant en 1939 pouvait justifier un contrôle renforcé des publica-

tions étrangères, la Cour a estimé que le maintien en vigueur d’un tel

régime discriminatoire est « difficilement soutenable » (paragraphe 62).

D’après la Convention, la liberté d’expression et d’information n’est

pas absolue. L’Etat peut, sous certaines conditions, interférer avec cette

liberté (quel que soit le moyen à travers lequel les opinions, l’information

et les idées sont exprimées).

En effet, le paragraphe 2 de l’article 10 dispose que, pour être admis-

sible, toute restriction à la liberté d’expression doit poursuivre l’un des

buts reconnus comme légitimes à savoir la sécurité nationale, l’intégrité

territoriale ou la sûreté publique, la protection de la santé ou de la morale,

la défense de l’ordre ou la prévention du crime, la protection de la réputa-

tion ou des droits d’autrui, la sauvegarde d’informations confidentielles, la

garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Il convient de relever, dans ce contexte, la pertinence de la troisième

phrase de l’article 10, paragraphe 1 (« le présent article n’empêche pas les

États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télé-

2. Voir notamment le sommaire reproduit ci-dessus. Il convient d’ajouter à cette jurisprudence« de Strasbourg » les décisions prises au niveau national dans les Etats membres où la Conven-tion est self-executing.

3. Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, § 49.4. Association Ekin c. France, no 39288/98, Recueil 2001-VIII, § 62.5. Article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par le décret du 6 mai 1939.

7

LA LIBERTÉ D’EXPRESSION EN EUROPE

vision à un régime d’autorisations »), combinée au paragraphe 2. La Cour a

déclaré que le but de la troisième phrase est de :

préciser que les États peuvent réglementer, par un système de licences,

l’organisation de la radiodiffusion sur leur territoire, en particulier ses

aspects techniques… Pour importants que soient ces derniers, d’autres

considérations peuvent, elles aussi, conditionner l’octroi ou le refus d’une

autorisation, dont celles qui concernent la nature et les objectifs d’une

future station, ses possibilités d’insertion au niveau national, régional ou

local, les droits et besoins d’un public donné, ainsi que les obligations

issues d’instruments juridiques internationaux. Il peut en résulter des ingé-

rences dont le but, légitime au regard de la troisième phrase du para-

graphe 1, ne coïncide pourtant pas avec l’une des fins que vise le

paragraphe 2. Leur conformité à la Convention doit néanmoins s’apprécier

à la lumière des autres exigences de celui-ci6.

Cependant, l’existence d’un but légitime ne suffit pas à déclarer une

ingérence conforme à la Convention. Toute restriction à la liberté

d’expression doit également être prévue par la loi. A titre d’exemple, la

Cour a conclu à la violation de l’article 10 dans une affaire où elle a cons-

taté l’absence de base légale pour les restrictions imposées à un requérant

qui souhaitait accéder à des écrits, à la radio et à la télévision, ainsi que

pour l’ingérence dans l’exercice de son droit de recevoir des informations

pendant son traitement et son internement psychiatriques7. Dans l’affaire

Hashman et Harrup, la Cour a relevé que l’expression « bien se conduire », à

savoir ne pas adopter une conduite contraire aux bonnes mœurs (définie

en droit anglais comme « ayant pour caractéristique d’être considérée

comme mauvaise plutôt que bonne par la majorité des concitoyens con-

temporains de l’intéressé ») est particulièrement imprécise et ne donnait

pas aux requérants des indications suffisamment claires quant à la

manière dont ils devaient se comporter à l’avenir8. Par ailleurs, dans

l’affaire Gawęda9, la Cour a estimé que l’interprétation donnée, par les juri-

6. Informationsverein Lentia et autres c. Autriche, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 276, § 32.7. Herczegfalvy c. Autriche, arrêt du 24 septembre 1992, série A no 244.8. Hashman et Harrup c. Royaume-Uni [GC], no 25594/94, Recueil 1999-VIII.

8

La jurisprudence relative à la liberté d’expression

dictions nationales à une ordonnance ministérielle relative à l’enregistre-

ment de périodiques, introduisait de nouveaux critères qui n’étaient pas

prévisibles à partir des dispositions applicables en la matière. En effet,

l’ordonnance en question prescrivait qu’un enregistrement pouvait être

refusé s’il était « en conflit avec la réalité ». Les tribunaux nationaux ont

déduit de cette notion le pouvoir de refuser un enregistrement quand le

titre d’un périodique donnait, selon eux, une image fausse pour l’essen-

tiel. Selon la Cour, pareille interprétation aurait dû être clairement auto-

risée par une disposition législative. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce. La

Cour a conclu que le droit applicable n’était pas formulé de manière suffi-

samment précise pour permettre au requérant de régler sa conduite.

Enfin, toute restriction à la liberté d’expression doit être « nécessaire

dans une société démocratique ». Selon la jurisprudence de la Cour,

l’adjectif « nécessaire » implique « un besoin social impérieux ». Pour juger

de l’existence d’un tel besoin, les Etats membres jouissent d’une certaine

marge d’appréciation. Toutefois, celle-ci est soumise à un contrôle euro-

péen plus ou moins large selon le cas. A cet égard la Cour a précisé que :

s’il s’agit d’une ingérence dans l’exercice des droits et libertés garantis par

le paragraphe 1 de l’article 10, ce contrôle doit être strict en raison de

l’importance de ces droits, importance que la Cour a maintes fois souli-

gnée. La nécessité de les restreindre doit se trouver établie de manière

convaincante10.

Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Cour évalue la propor-

tionnalité d’une restriction à la liberté d’expression par rapport à l’objectif

visé. Toute ingérence disproportionnée au but légitime poursuivi ne sera

9. Arrêt Gawęda c. Pologne, no 26229/95, Recueil 2002-II. Voir de manière similaire l’affaireKarademirci où la Cour conclut à la violation de l’article 10 en considérant que les requérantsne pouvaient raisonnablement prévoir que leurs déclarations allaient tomber sous le coup dela loi litigieuse étant donné que par le passé cette loi avait été interprétée de manière restric-tive par le juge national (Karademirci et autres c. Turquie, nos 37096/97 et 37101/97, Recueil2005-I). De même, la Cour a estimé que ni la condamnation ni la peine d’auteurs de publica-tion ne pouvaient être considérées comme légale sur la base de la Loi anti-terrorisme ; voirÜnsal Öztürk c. Turquie, no 29365/95, arrêt du 4 octobre 2005.

10. Autronic AG c. Suisse, arrêt du 22 mai 1990, série A no 178, § 61. Voir, en ce sens, Wormc. Autriche, arrêt du 29 août 1997, Recueil 1997-V, § 47.

9


pas considérée comme « nécessaire dans une société démocratique » et

constituera une violation de l’article 10 de la Convention.

L’application de ces principes généraux aux affaires relatives à la

liberté d’expression fait l’objet des développements qui suivent.

10

A. La liberté des médias

1. Les arrêts de la Cour

La Cour a été saisie sur le terrain de l’article 10 pour la première fois en

1960 dans l’affaire De Becker, concernant une interdiction perpétuelle

d’exercer la profession de journaliste et d’écrivain. A la suite d’un change-

ment de la loi belge, en 1961, en faveur de la victime, la Cour n’avait plus

intérêt à poursuivre l’affaire, et la raya de son rôle11.

Dans l’affaire Engel et autres, la Cour a constaté, en juin 1976, qu’une

sanction disciplinaire infligée à des militaires néerlandais, pour la publica-

tion d’articles portant atteinte à la discipline militaire, n’avait pas pour but

de les priver de leur liberté d’expression mais d’en réprimer l’abus et

n’était donc pas constitutive d’une violation de l’article 1012.

La Cour a rendu, pour la première fois, un arrêt concernant la liberté

d’expression et d’information par voie de presse dans l’affaire Sunday

Times (no 1). Dans cette affaire, la Cour a estimé, en avril 1979, qu’il y a eu

violation de l’article 10 en raison d’une injonction empêchant la publica-

tion d’un article concernant un médicament et les procès qui en ont

résulté. Cette mesure, prise en vertu du droit anglais de l’époque sur le

Contempt of Court, n’a pas été jugée « nécessaire dans une société

démocratique »13.

11. De Becker c. Belgique, arrêt du 27 mars 1962, série A no 4.12. Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A, no 22.13. Sunday Times (no 1) c. Royaume-Uni, arrêt du 26 avril 1979, série A no 30, § 65.

11


Dans l’affaire Barthold, la Cour a jugé, en mars 1985, que les interdic-

tions faites à un vétérinaire allemand – en vertu de la loi sur la concur-

rence déloyale et du code déontologique – de faire certaines déclarations

dans la presse méconnaissaient la liberté d’expression14.

Dans l’affaire Lingens, la Cour a précisé, en juillet 1986, la portée de ces

principes à l’égard de la presse :

si elle ne doit pas franchir les bornes fixées en vue, notamment, de la

« protection de la réputation d’autrui », il lui incombe néanmoins de com-

muniquer des informations et des idées sur les questions débattues dans

l’arène politique, tout comme celles qui concernent d’autres secteurs

d’intérêt public. A sa fonction qui consiste à en diffuser, s’ajoute le droit,

pour le public, d’en recevoir15.

Selon la Cour, « la liberté de la presse fournit à l’opinion publique l’un

des meilleurs moyens de connaître et juger les idées et attitudes des

dirigeants. » C’est pourquoi, dans ce contexte :

les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme

politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier : à la différence

du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un

contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la

masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolé-

rance. (paragraphe 42)

Dans les affaires de diffamation, la Cour a estimé nécessaire de faire

une distinction entre les faits et les jugements de valeur qui sont

exprimés. « Si la matérialité des premiers peut se prouver, les seconds ne

se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude » (paragraphe 46).

Sur cette base, la Cour a, par exemple, conclu que l’amende imposée

au requérant pour avoir diffamé un homme politique par voie de presse

en vertu de l’article 111 du Code pénal autrichien constituait une entrave

injustifiée à la liberté d’expression et d’information garantie par

l’article 10.

14. Barthold c. République Fédérale d’Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A no 90.15. Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103, § 41.

12

La liberté des médias

Dans l’affaire Barfod, la Cour a estimé, en février 1989, que la condam-

nation du requérant pour avoir diffamé deux juges non professionnels

concernant leur jugement dans une affaire sensible ayant des connota-

tions politiques ne constituait pas une violation de l’article 10. La Cour a

cependant souligné « qu’il faut se garder de décourager les citoyens, par

peur de sanctions pénales ou autres, de se prononcer sur des problèmes

d’intérêt public »16.

En mai 1990, la Cour a rendu son arrêt dans l’affaire Weber concernant

la condamnation d’un journaliste suisse à une amende par un tribunal

pour avoir divulgué, à l’occasion d’une conférence de presse, des rensei-

gnements concernant une procédure judiciaire en cours, en violation du

secret de l’instruction garanti par le code vaudois de procédure pénale. La

Cour a conclu que cette condamnation constituait une violation de

l’article 10, dans la mesure où elle s’était traduite par une ingérence dans

la liberté d’expression qui n’était pas « nécessaire dans une société

démocratique » à la réalisation du but légitime poursuivi. La Cour a relevé

que ces renseignements avaient déjà été divulgués lors d’une précédente

conférence de presse, l’intérêt de conserver secrets des faits déjà connus

du public n’existant dès lors plus17.

Dans l’affaire Oberschlick (no 1), la Cour a décidé, en mai 1991, qu’il y a

eu violation de l’article 10. Cette affaire concernait l’action en diffamation

engagée contre le requérant par un homme politique autrichien et la

condamnation subséquente du requérant. La Cour a conclu à la violation

de l’article 10 au motif que, dans la mesure où les déclarations du requé-

rant étaient des jugements de valeur, l’ingérence n’était pas nécessaire

dans une société démocratique18.

En novembre 1991, deux requêtes ont été portées devant la Cour

contre le Royaume-Uni relatives aux injonctions temporaires imposées en

juillet 1986 aux journaux the Observer et the Guardian et par la suite au

Sunday Times, leur interdisant de publier ou de révéler des détails des

16. Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A no 149, § 29.17. Weber c. Suisse, arrêt du 22 mai 1990, série A no 177.18. Oberschlick c. Autriche (no 1), arrêt du 23 mai 1991, série A no 204.

13


mémoires Spycatcher, écrits par un ancien membre des Services de sécu-

rité britanniques.

La Cour a estimé, dans les deux affaires, qu’il y avait eu violation de

l’article 10 du fait que l’ingérence n’était pas « nécessaire » dans la mesure

où le livre avait déjà été publié aux États-Unis et que, dès lors, son contenu

n’était plus confidentiel. Dans l’affaire Observer et Guardian19, la violation

constatée concernait la deuxième période (de juillet 1987 à octobre 1988)

mais non la première (de juillet 1986 à juillet 1987). Pour la première

période (pendant laquelle le manuscrit n’avait pas encore été publié), il a

été estimé qu’il n’était pas évident que le besoin de répondre au souci

public de connaître la vérité eût été, à l’époque, plus important que la

nécessité de protéger la sécurité nationale. Dans la deuxième affaire,

Sunday Times (no 2), la Cour a estimé que l’imposition d’injonction par la

Chambre des Lords violait les droits des requérants au titre de l’article 10

de la Convention20.

Dans l’arrêt Castells d’avril 1992, la Cour a estimé qu’il y a eu violation

de l’article 10. La requête concernait la condamnation du requérant, mili-

tant basque et membre du Parlement espagnol, pour insultes au gouver-

nement après la publication d’un article où il avait accusé celui-ci de

soutenir ou tolérer des attaques de groupes armés contre des Basques. À

cet égard, la Cour a fait les observations suivantes :

Il ne faut pas oublier le rôle éminent de la presse dans un État de droit. (…)

La liberté de la presse fournit aux citoyens l’un des meilleurs moyens de

connaître et juger les idées et attitudes de leurs dirigeants. Elle donne en

particulier aux hommes politiques l’occasion de refléter et commenter les

soucis de l’opinion publique. Elle permet à chacun de participer au libre

jeu du débat politique qui se trouve au cœur même de la notion de société

démocratique21.

19. The Observer et Guardian Newspapers Ltd c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série Ano 216.

20. Sunday Times c. Royaume-Uni (no 2), arrêt du 26 novembre 1991, série A no 217.21. Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236, § 43.

14


En juin 1992, la Cour a conclu à la violation de l’article 10 dans l’affaire

Thorgeir Thorgeirson, concernant la condamnation du requérant à une

amende pour avoir publié dans un quotidien deux articles concernant des

brutalités policières. La Cour a considéré que l’ingérence n’était pas pro-

portionnée au but légitime de « protéger la réputation d’autrui ». Bien que

la presse ne doive pas dépasser certaines limites, elle est néanmoins habi-

litée à fournir des informations et des idées sur des questions d’intérêt

public. A son devoir de diffuser de telles informations et idées correspond

le droit du public de les recevoir22.

Dans l’arrêt Schwabe d’août 1992, la Cour a conclu à la violation de

l’article 10, l’ingérence n’étant pas considérée comme « nécessaire dans

une société démocratique à la protection de la réputation d’autrui ». La

requête concernait la condamnation du requérant pour diffamation après

qu’il a reproché à une personnalité politique une infraction pénale pour

laquelle la peine avait déjà été purgée23.

En septembre 1994, la Cour a rendu un arrêt de violation de l’article 10

en l’affaire Jersild. En l’espèce, un journaliste avait été condamné par les

juridictions internes danoises pour avoir accordé une interview à un

groupe de jeunes durant laquelle ils ont exprimé des propos racistes. Pour

la Cour, le reportage ne pouvait objectivement avoir pour finalité la propa-

gation d’idées et d’opinions racistes :

un compte rendu objectif et équilibré peut emprunter des voies fort

diverses en fonction entre autres du moyen de communication dont il

s’agit. Il n’appartient pas à la Cour, ni aux juridictions nationales d’ailleurs,

de se substituer à la presse pour dire quelle technique de compte rendu le

journaliste doit emprunter24.

Selon la Cour,

sanctionner un journaliste pour avoir aidé à la diffusion de déclaration

émanant d’un tiers dans un entretien entraverait gravement la contribu-

22. Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A no 239, §§ 59-70.23. Schwabe c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-B.24. Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, § 31.

15


tion de la presse aux discussions de problèmes d’intérêt général et ne sau-

rait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses (paragraphe 35).

Par un arrêt rendu en décembre 1994 dans l’affaire Vereinigung

Demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi, la Cour a conclu à la violation

de la liberté d’expression des deux requérants. En l’espèce, la revue l’Igel

n’a pu être diffusée parmi les militaires dans l’enceinte d’une caserne à la

suite d’un refus du ministre de la Défense. Cette interdiction de diffusion

n’a pas été considérée comme nécessaire dans une société démocratique

et s’est révélée disproportionnée à la défense de l’ordre, but légitime

poursuivi par le ministère25.

La Cour a déclaré, à l’unanimité, qu’il y avait violation de l’article 10

dans l’arrêt Vereniging Weekblad Bluf ! rendu en février 1995. La saisie puis

le retrait de la circulation d’un numéro du périodique diffusé par l’associa-

tion requérante, suite à la publication d’un article confidentiel relatif aux

services de sécurité intérieure, sont constitutifs d’une ingérence non pro-

portionnée dans l’exercice de la liberté d’expression. A la suite de la saisie,

une réimpression suivie d’une distribution de 2 500 exemplaires avait eu

lieu. Les informations ayant ainsi été rendues accessibles à un grand

nombre de personnes, leur protection en tant que secret d’État ne se justi-

fiait plus sous l’angle de l’article 1026.

Dans l’affaire Prager et Oberschlick d’avril 1995, la Cour a conclu que la

condamnation d’un journaliste et d’un éditeur pour diffamation d’un juge,

à la suite de la publication de commentaires critiques, n’était pas constitu-

tive d’une violation de l’article 10. Malgré le « rôle éminent » joué par la

presse dans un État de droit, celle-ci doit observer certaines limites. Les

critiques très sévères contre l’intégrité personnelle et professionnelle du

magistrat exprimées par le requérant manquaient de bonne foi et ne res-

pectaient pas les règles de l’éthique journalistique. Pour la Cour, une telle

25. Vereinigung Demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1994,série A no 302. La Commission a, en revanche, estimé en février 1997 qu’une condamnationpour incitation à la désobéissance aux lois militaires ne contrevenait pas aux dispositions del’article 10 compte tenu de son but légitime visant à la défense de l’ordre et à la prévention ducrime. Voir requête no 23697/94, R. Saszmann c. Autriche, décision du 27 février 1997.

26. Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, arrêt du 9 février 1995, série A no 306-A.

16


ingérence dans la liberté d’expression, compte tenu des circonstances de

l’espèce et de la marge d’appréciation laissée aux États, ne s’est pas

révélée disproportionnée à la protection de la réputation d’autrui et de la

sauvegarde de l’autorité du pouvoir judiciaire. Dès lors, cette ingérence

peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique27.

Par un arrêt rendu en juillet 1995 dans l’affaire Tolstoy Miloslavsky, la

Cour a conclu, à l’unanimité, qu’il y avait eu une ingérence dispropor-

tionnée, et, en conséquence, une violation de l’article 10, dans une affaire

concernant une injonction et le paiement d’une somme de 1,5 million de

livres de dommages et intérêts pour avoir diffamé le responsable d’une

école privée en l’accusant d’avoir commis, dans le passé, des crimes de

guerre. Pour la Cour, le montant des dommages et intérêts, tel que le droit

interne le permettait à l’époque des faits, ne peut être considéré comme

nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d’autrui28.

En mars 1996, la Cour a conclu à une violation de l’article 10 dans

l’arrêt Goodwin. L’affaire concernait une ordonnance enjoignant au requé-

rant – un journaliste – de révéler ses sources d’informations. La Cour a con-

sidéré que « la protection des sources journalistiques est l’une des pierres

angulaires de la liberté de la presse ». L’importance de cette protection a

été soulignée par de nombreux codes de déontologie nationaux, par la

Résolution sur les libertés journalistiques et les droits de l’homme29, et par

la Résolution du Parlement européen sur la non-divulgation des sources

journalistiques30. Seul « un impératif prépondérant d’intérêt public » (para-

graphe 39) pourrait justifier une atteinte à la protection des sources. En

l’espèce, ni l’ordonnance de divulgation ni l’amende consécutive au refus

d’obtempérer ne se justifiaient par des motifs suffisants au regard de

l’article 10, paragraphe 231.

En février 1997, la Cour a conclu à la violation de l’article 10 à la suite

de la condamnation de deux journalistes pour diffamation à l’égard de

27. Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313.28. Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-B.29. Adoptée à la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de

masse (Prague, 7-8 décembre 1994).30. 18 janvier 1994, JOCE n° C 44/34.

17


plusieurs magistrats siégeant à une Cour d’appel. En réitérant les grands

principes de la jurisprudence énumérés ci-dessus, la Cour rappelle que « la

liberté journalistique comprend le recours possible à une certaine dose

d’exagération, voire même de provocation »32.

Dans cette affaire, les reproches publiés par les journalistes s’apparen-

tent à une opinion qui « par définition, ne se prête pas à une démonstra-

tion de véracité » (paragraphe 47). La Cour précise toutefois qu’une

opinion peut se révéler excessive, notamment en l’absence de toute base

factuelle, ce qui ne s’est pas vérifié en l’espèce. Dès lors, la condamnation

des requérants ne pouvait être justifiée par l’article 10, paragraphe 2.

Dans l’affaire Oberschlick (no 2) de juillet 1997, la Cour devait confirmer

cette jurisprudence. En l’espèce, un journaliste avait été condamné pour

injure. Dans un article commentant un discours prononcé par un homme

politique, il avait traité ce dernier d’« imbécile » (Trottel). Pour la Cour, « le

discours en question était manifestement destiné à provoquer, et dès lors

susciter des réactions vigoureuses »33.

Par conséquent, si « les écrits du requérant (…) peuvent passer pour

polémiques, ils n’en constituent pas pour autant une attaque personnelle

gratuite, car l’auteur en donne une explication objectivement compré-

hensible et tirée du discours » (paragraphe 33). Pour la Cour, l’utilisation

du terme « imbécile » est proportionnée à « l’indignation consciemment

suscitée » (paragraphe 34) par le discours de l’homme politique. La

condamnation du journaliste est donc constitutive d’une violation de

l’article 10.

En août 1997, dans l’affaire Worm, la Cour a estimé que la condamna-

tion d’un journaliste à une amende pour avoir publié un article pouvant

influencer une procédure pénale impliquant un ancien ministre ne consti-

tuait pas une violation de l’article 10. Selon la Cour :

31. Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil 1996-II. Bien que la Cour n’ait pasexplicitement pris position sur la protection ou non du « droit négatif » à la liberté d’expres-sion par l’article 10, § 1, la Commission a clairement affirmé dans son rapport cette garantie.Voir no 17488/90, Goodwin c. Royaume-Uni, rapport du 1er mars 1994, § 48

32. De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, § 46.33. Oberschlick c. Autriche (no 2), arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, § 31.

18


À condition de ne pas franchir les bornes fixées aux fins d’une bonne

administration de la justice, les comptes-rendus de procédures judiciaires,

y compris les commentaires, contribuent à les faire connaître et sont donc

parfaitement compatibles avec l’exigence de publicité de l’audience

énoncée à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention34.

En l’espèce, la Cour a jugé que l’article du requérant avait outrepassé

les bornes fixées aux fins d’une bonne administration de la justice,

puisqu’il était susceptible d’influer sur l’issue du procès.

En août 1998, la Cour a conclu à la violation de l’article 10 dans l’affaire

Hertel, concernant l’interdiction faite au requérant de publier des articles

consacrés aux dangers pour la santé des fours à micro-ondes. La Cour a

relevé que les mesures litigieuses d’interdiction étaient déséquilibrées.

Selon les juges européens :

La mesure en cause a […] pour effet de censurer partiellement les travaux

de ce dernier [le requérant] et de limiter grandement son aptitude à

exposer publiquement une thèse qui a sa place dans un débat public dont

l’existence ne peut être niée. Peu importe que l’opinion dont il s’agit est

minoritaire et qu’elle peut sembler dénuée de fondement : dans un

domaine où la certitude est improbable, il serait particulièrement excessif

de limiter la liberté d’expression à l’exposé des seules idées généralement

admises35.

En septembre 1998, la Cour a estimé, dans l’affaire Lehideux et Isorni

qu’une condamnation pénale à des dommages et intérêts symboliques

pour avoir publié un encart publicitaire dans un quotidien national réha-

34. Worm c. Autriche, arrêt du 27 août 1997, Recueil 1997-V, § 50. L’article 6, § 1, de la Conventionstipule : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publique-ment et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi,qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendupubliquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au publicpendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou dela sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou laprotection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictementnécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de natureà porter atteinte aux intérêts de la justice. »

35. Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 50.

19


bilitant le maréchal Pétain est constitutive d’une violation de l’article 10 de

la Convention. En accord avec sa jurisprudence relative au discours raciste,

xénophobe, négationniste ou antisémite (mentionnée à la page 48 ci-

dessous), la Cour a confirmé que « la justification d’une politique pro-

nazie ne saurait bénéficier de la protection de l’article 1036 ». Or, en

l’espèce, la publication s’en est démarquée par des références aux

« atrocités », aux « persécutions nazies » ou encore à la « toute puissance

allemande et [à] sa barbarie ». La Cour reconnaît certes que le texte liti-

gieux passe sous silence le fait que le maréchal Pétain a « consciemment

contribué, notamment par sa responsabilité dans la persécution et la

déportation vers les camps de la mort de dizaines de milliers de Juifs de

France » (paragraphe 54). Cependant la Cour prend en considération

d’autres circonstances de l’espèce. D’une part, elle se réfère à la position

adoptée par le ministère public qui n’a pas estimé nécessaire de pour-

suivre les requérants. La Cour mentionne ensuite le temps qui s’est écoulé

depuis les faits invoqués dans la publication (quarante ans) et estime que

cette dernière « participe des efforts que tout pays est appelé à fournir

pour débattre ouvertement et sereinement de sa propre histoire » (para-

graphe 55). La Cour poursuit en mentionnant la légalité des associations

pour lesquelles œuvrent les requérants. Enfin, la Cour conclut sur la dis-

proportion de la sanction infligée aux requérants en soulignant « la gra-

vité d’une condamnation pénale, (…) eu égard à l’existence d’autres

moyens d’intervention et de réfutation, notamment par les voies civiles »

(paragraphe 57).

Dans l’arrêt Fressoz et Roire de janvier 1999, la Cour a estimé que la

condamnation pénale pour recel de photocopies de documents fiscaux à

la suite de la publication d’un article qui a détaillé l’évolution du salaire du

président de la société automobile Peugeot, dans l’hebdomadaire sati-

rique Le Canard enchaîné, constituait une violation de l’article 10.

La Cour souligne que l’article litigieux « apportait une contribution à

un débat public relatif à une question d’intérêt général »37, puisque la

36. Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, § 53.37. Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, arrêt du 21 janvier 1999, Recueil 1999-I, § 50.

20


publication dudit article intervenait dans le cadre d’un conflit social au

sein des principales firmes automobiles françaises. D’après la Cour, le but

de l’article n’était pas de porter préjudice aux droits – en l’espèce à la répu-

tation – du dirigeant, mais « de débattre d’une question d’actualité inté-

ressant le public ». En l’espèce, « les problèmes de l’emploi et de la

rémunération suscitant généralement beaucoup d’attention (…), l’intérêt

d’informer le public l’emportait sur les “devoirs et responsabilités” pesant

sur les requérants en raison de l’origine douteuse des documents qui leur

avaient été adressés » (paragraphes 51, 52). La Cour confirme le principe

selon lequel l’article 10 « protège le droit des journalistes de communi-

quer des informations sur des questions d’intérêt général dès lors qu’ils

s’expriment de bonne foi, sur la base de faits exacts et fournissent des

informations “fiables et précises” dans le respect de l’éthique

journalistique » (paragraphe 54).

Dans l’affaire Bladet Tromsø et Stensaas de mai 1999, la Cour a conclu à

la violation de l’article 10. La requête concernait la condamnation d’un

journal et de son rédacteur en chef à des dommages et intérêts pour diffa-

mation à la suite de la publication de déclarations relatives à de prétendus

manquements à la réglementation sur la chasse aux phoques faites par un

tiers. La Cour a rappelé qu’il incombait à la presse de communiquer, dans

le respect de ses devoirs et responsabilités, des informations et des idées

sur toutes les questions d’intérêt général. Elle a estimé que le journal était

de bonne foi et qu’il pouvait s’appuyer raisonnablement sur un rapport

officiel sans avoir à vérifier lui-même l’exactitude des faits qui y étaient

consignés. Il n’existait donc pas, en l’espèce, un rapport raisonnable de

proportionnalité entre les restrictions imposées à la liberté d’expression

des requérants et l’objectif poursuivi, à savoir la protection de la réputa-

tion d’autrui38.

La Cour s’est prononcée dans plusieurs affaires concernant diverses

mesures (saisies, condamnations) prises par les autorités turques sur la

base du code pénal ou de la loi anti-terrorisme à l’encontre des requérants

38. Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, arrêt du 20 mai 1999, Recueil 1999-III.

21


(journalistes, rédacteurs en chef, éditeurs, propriétaires de périodiques)

après la publication d’articles relatifs à la politique/actions de l’Etat et/ou

aux problèmes dans le Sud-Est de la Turquie.

La Cour a souligné, conformément à sa jurisprudence antérieure, qu’il

incombait à la presse de communiquer des informations et des idées sur

des questions politiques, y compris sur celles qui divisent l’opinion et qu’à

cette fonction correspond le droit du public d’être informé. Toutefois, il a

été précisé qu’en cas d’incitation à la violence et/ou à la haine, les auto-

rités nationales jouissaient d’une marge d’appréciation plus large dans

l’examen de la nécessité d’une ingérence.

Dans de nombreuses affaires, la Cour n’a pas constaté de propos inci-

tant à la violence et/ou à la haine. Par conséquent, les ingérences dans le

droit à la liberté d’expression ont été déclarées disproportionnées au but

poursuivi et constitutives d’une violation de l’article 10 de la Convention39.

39. En ce sens, voir les arrêts Erdoğdu et Ince c. Turquie [GC], nos 25067/94 et 25068/94, arrêt du8 juillet 1999, Recueil 1999-IV ; Sürek et Özdemir c. Turquie [GC], nos 23927/94 et 24277/94, arrêtdu 8 juillet 1999 ; Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, arrêt du 8 juillet 1999 ; Ceylan c.Turquie [GC], no 23556/94, arrêt du 8 juillet 1999, Recueil 1999-IV ; Okçuoğlu c. Turquie [GC], no

24246/94, arrêt du 8 juillet 1999 ; Erdogdu c. Turquie, no 25723/94, arrêt du 15 juin 2000, Recueil2000-VI ; Sener c. Turquie, no 26680/95, arrêt du 18 juillet 2000 ; E.K. c. Turquie, no 28496/95, arrêtdu 7 février 2002 ; Seher Karataş c. Turquie, no 33179/96, arrêt du 9 juillet 2002 ; Karakoç etautres c. Turquie, nos 27692/95, 28138/95 et 28498/95, arrêt du 15 octobre 2002 ; Ayse Öztürk c.Turquie, no 24914/94, arrêt du 15 octobre 2002 ; Maraşli c. Turquie, no 40077/98, arrêt du 9novembre 2004 ; Dicle c. Turquie, no 34685/97, arrêt du 10 novembre 2004 ; Ayhan c. Turquie(no 1), no 45585/99, arrêt du 10 novembre 2004 ; Kalin c. Turquie, no 31236/96, arrêt du 10novembre 2004; Halis c. Turquie, no 30007/96, arrêt du 11 janvier 2005 ; Gümüs et autres c.Turquie, no 40303/98, arrêt du 15 mars 2005 ; Ağin c. Turquie, no 46069/99, arrêt du 29 mars2005 ; Falakaoğlu c. Turquie, no 77365/01, arrêt du 26 avril 2005 ; Teslim Töre c. Turquie, no 50744/99, arrêt du 19 mai 2005 ; Pamak c. Turquie, no 39708/98, arrêt du 7 juin 2005 ; Ergin c. Turquie(no 1), no 48944/99, arrêt du 16 juin 2005 ; Ergin c. Turquie (no 2), no 49566/99, arrêt du 16 juin2005 ; Ergin c. Turquie (no 3), no 50691/99, arrêt du 16 juin 2005 ; Ergin c. Turquie (no 4), no 63733/00, arrêt du 16 juin 2005 ; Ergin c. Turquie (no 5), no 63925/00, arrêt du 16 juin 2005 ; Ergin etKeskin c. Turquie (no 1), no 50273/99, arrêt du 16 juin 2005 ; Ergin et Keskin c. Turquie (no 2), no

63926/00, arrêt du 16 juin 2005 ; Aslı Güneş c. Turquie, no 53916/00, arrêt du 27 septembre2005 ; Ceylan c. Turquie (no 2), no 46454/99, arrêt du 11 octobre 2005 ; Bakır c. Turquie, no 54916/00, arrêt du 25 octobre 2005 ; Ali Erol c. Turquie (no 2), no 47796/99, arrêt du 27 octobre 2005 ;Haydar Kaya c. Turquie, no 48387/99, arrêt du 8 novembre 2005 ; Korkmaz c. Turquie (no 1), no

40987/98, arrêt du 20 décembre 2005 ; Korkmaz c.Turquie (no 2), no 42589/98, arrêt du 20décembre 2005 ; Korkmaz c. Turquie (no 3), no 42590/98, arrêt du 20 décembre 2005 ; Çetin c.Turquie, no 42779/98, arrêt du 20 décembre 2005 ; Çamlibel c. Turquie, no 64609/01, arrêt du 22décembre 2005.

22


En revanche, dans d’autres affaires, la Cour a rendu des arrêts de non-vio-

lation de l’article 10 car les publications litigieuses s’apparentaient à un

appel à la violence40. Dans ce contexte, il a été décidé que le propriétaire

d’un périodique ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité puisqu’il

« partageait (…) indirectement les devoirs (…) qu’assument les rédacteurs

et journalistes lors de la collecte et de la diffusion d’informations auprès

du public, rôle qui revêt une importance accrue en situation de conflit et

tension »41. Même s’il ne s’associait pas personnellement aux opinions

exprimées dans les articles, il fournissait à leurs auteurs un support pour

attiser la violence.

Plusieurs affaires ont été rayées du rôle à la suite des règlements amia-

bles conclus entre les parties intéressées42.

Dans l’arrêt Sürek (no 2) du 8 juillet 1999, la Cour a estimé qu’il y a eu

une violation de l’article 10 de la Convention. L’affaire avait trait à la

condamnation du requérant pour avoir publié l’identité de certains fonc-

tionnaires chargés de la lutte contre le terrorisme. Compte tenu des fautes

graves commises par ces fonctionnaires, la Cour a décidé qu’il était de

l’intérêt légitime du public de connaître non seulement leur comporte-

ment mais aussi leur identité. De plus, les informations en question ayant

déjà été divulguées par d’autres journaux, l’intérêt de protéger l’identité

des fonctionnaires était « notablement amoindri »43. En revanche, la

40. En ce sens, voir les arrêts Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, arrêt du 8 juillet 1999, Recueil1999-IV ; Sürek c. Turquie (no 3) [GC], no 24735/94, 8 juillet 1999.

41. Arrêt Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, arrêt du 8 juillet 1999, Recueil 1999-IV, § 63.42. Voir notamment les arrêts Kamil T. Sürek c. Turquie (règlement amiable), no 34686/97, arrêt du

14 juin 2001 ; Altan c. Turquie (règlement amiable), no 32985/96, Recueil 2002-III ; Ali Erol c.Turquie (règlement amiable), no 35076/97, arrêt du 20 juin 2002 ; Sürek c. Turquie (no 5) (règle-ment amiable), nos 26976/95, 28305/95 et 28307/95, arrêt du 16 juillet 2002 ; Özcan Kiliç c.Turquie (règlement amiable), nos 27209/95 et 27211/95, arrêt du 26 novembre 2002 ; Zarakoluc. Turquie (règlement amiable), no 32455/96, arrêt du 27 mai 2003 ; Caralan c. Turquie (règle-ment amiable), no 27529/95, arrêt du 25 septembre 2003 ; Zarakolu c. Turquie (no 1) (règlementamiable), no 37059/97, arrêt du 2 octobre 2003 ; Zarakolu c. Turquie (no 2) (règlement amiable),no 37061/97, arrêt du 2 octobre 2003 ; Zarakolu c. Turquie (no 3) (règlement amiable), no 37062/97, arrêt du 2 octobre 2003 ; Zana et autres c. Turquie (règlement amiable), nos 51002/99 et51489/99, arrêt du 11 janvier 2005 ; Taniyan c. Turquie (règlement amiable), no 29910/96, arrêtdu 17 mars 2005 ; Ahmet Turan Demir c. Turquie (règlement amiable), no 72071/01, arrêt du22 décembre 2005.

43. Sürek c. Turquie (no 2) [GC], no 24122/94, § 40, arrêt du 8 juillet 1999.

23


condamnation du requérant risquait de dissuader la presse de contribuer

à un débat ouvert sur des questions d’intérêt général. Par conséquent,

faute d’un juste équilibre entre la protection de la liberté de la presse et

celle des fonctionnaires, la Cour a déclaré que l’ingérence était dispropor-

tionnée aux buts légitimes poursuivis.

La Cour a prononcé la violation de l’article 10 de la Convention dans

l’affaire Öztürk du 28 septembre 1999. Le requérant a été condamné pour

incitation à la haine après avoir publié la deuxième édition d’un ouvrage

relatant la vie d’un des fondateurs du Parti communiste de Turquie.

L’auteur du livre, accusé d’avoir commis la même infraction que le requé-

rant, a été acquitté. Pour la Cour, le livre litigieux, dont le contenu ne diffé-

rait aucunement de celui des autres éditions, n’incitait pas à la violence et

n’avait pas, en l’absence de preuve d’action concrète, d’autres buts que

ceux affichés publiquement. La Cour a donc considéré qu’il n’a pas été

démontré, à l’époque de l’édition litigieuse, l’existence d’un besoin social

impérieux44.

En septembre 1999, dans l’affaire Dalban, la Cour a estimé que la

condamnation pénale d’un journaliste pour diffamation, à la suite de la

publication de plusieurs articles mettant en cause des personnalités

publiques dans une affaire de fraude, était constitutive d’une violation de

l’article 10 de la Convention. La Cour a rappelé que la presse avait pour

rôle de communiquer, tout en respectant la réputation d’autrui, des infor-

mations sur les questions d’intérêt général. Ensuite, elle a rejeté l’idée

« qu’un journaliste ne puisse formuler des jugements de valeur critiques

qu’à la condition de pouvoir en démontrer la vérité »45. En l’espèce, les arti-

cles litigieux ne visaient pas la vie privée des personnalités publiques mais

leur comportement et leurs attitudes dans l’exercice de leurs fonctions. De

plus, rien ne prouvait que les faits décrits par le requérant étaient totale-

ment faux et qu’ils participaient à une campagne diffamatoire. Par consé-

quent, la Cour a déclaré que compte tenu du but légitime poursuivi, la

44. Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, arrêt du 28 septembre 1999, Recueil 1999-VI.45. Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, arrêt du 28 septembre 1999, Recueil 1999-VI, § 49.

24


condamnation pénale du requérant constituait une ingérence dispropor-

tionnée dans la liberté d’expression du journaliste.

L’affaire News Verlags GmbH et CoKG, jugée en janvier 2000, portait sur

l’interdiction faite à une revue de publier des photographies d’un suspect

dans le cadre d’articles relatifs à la procédure pénale ouverte contre lui.

Les clichés litigieux étaient accompagnés de commentaires désignant

directement ou indirectement ce dernier comme l’auteur des infractions

faisant l’objet du procès. La Cour a pris en compte l’ensemble des circon-

stances de l’espèce. Notamment, le fait que la publication soit intervenue

à la suite d’une série d’attentats à la lettre piégée démontrait qu’elle

concernait un sujet d’intérêt public. Le suspect, un militant d’extrême

droite déjà connu, était par ailleurs soupçonné d’infractions visant les fon-

dements de la société démocratique. Enfin, les photographies, ne révélant

aucun élément de la vie personnelle de ce dernier, ne portaient pas

atteinte à son droit au respect de la vie privée.

La Cour a ensuite observé que les clichés incriminés étaient interdits

de publication même s’ils ne constituaient une menace pour les intérêts

légitimes du suspect qu’en raison des commentaires qui les accompa-

gnaient. En outre, la sanction imposée limitait la liberté de la société

requérante quant au mode de présentation de ses articles tandis que les

autres médias avaient conservé la faculté de publier les photographies

tout au long de la procédure pénale en cause. Par conséquent, la Cour a

conclu que la mesure litigieuse était disproportionnée aux buts légitimes

poursuivis et donc contraire à l’article 1046.

En mars 2000, la Cour a rendu son arrêt dans l’affaire Özgür Gündem

relative à divers incidents (agressions, perquisition, arrestation et condam-

nations pénales) concernant un journal et ses collaborateurs.

Quant aux actes de violence allégués, la Cour a déclaré que compte

tenu de l’importance cruciale de la liberté d’expression pour le bon fonc-

tionnement de la démocratie,

46. News Verlags GmbH & Co. KG c. Autriche, no 31457/96, arrêt du 11 janvier 2000, Recueil 2000-I.

25


l’exercice de cette liberté ne dépend[ait] pas simplement du devoir de

l’Etat de s’abstenir de toute ingérence, mais [pouvait] exiger des mesures

positives de protection jusque dans les relations des individus entre eux.

Pour déterminer s’il existe une obligation positive, il faut prendre en

compte […] le juste équilibre à ménager entre l’intérêt général et les inté-

rêts de l’individu47.

D’après la Cour, l’argument selon lequel le journal et son personnel

étaient partisans du PKK ne saurait justifier « l’absence de mesures effi-

caces d’enquête sur des actes illégaux accompagnés de violence et le

défaut de protection contre ces actes » (paragraphe 45). La Cour a conclu

que le gouvernement avait manqué à son obligation de préserver le droit

à la liberté d’expression du quotidien.

Ensuite, la Cour s’est prononcée sur les différentes mesures imposées

par les autorités aux requérants. L’opération de perquisition et d’arresta-

tion a été considérée comme disproportionnée au but légitime poursuivi,

à savoir la défense de l’ordre, car elle avait perturbé gravement la produc-

tion du journal alors qu’aucune justification valable ne démontrait sa

nécessité.

S’agissant des diverses sanctions intervenues à la suite de la publica-

tion d’articles, il a été décidé, dans la plupart des cas, qu’elles n’étaient pas

nécessaires dans une société démocratique. La Cour a rappelé que

la position dominante occupée par les autorités de l’Etat leur com-

mand[ait] de témoigner de retenue dans l’usage de la voie pénale. Les

autorités d’un Etat démocratique doivent tolérer la critique, lors même

qu’elle peut être considérée comme provocatrice ou insultante (para-

graphe 60).

Selon la Cour, les articles ne constituaient pas une incitation à la vio-

lence compte tenu de leur contenu, du ton employé et du contexte. Ni les

entretiens avec un membre d’une organisation interdite, ni les critiques

virulentes de la politique du gouvernement, ni l’utilisation du terme

Kurdistan dans un contexte qui suggérait qu’il s’agissait d’une entité

47. Özgür Gündem c. Turquie, no 23144/93, arrêt du 16 mars 2000, Recueil 2000-III, § 43.

26


séparée du territoire de la Turquie ne pouvaient, en soi, légitimer une

ingérence dans le droit du journal à la liberté d’expression. Seuls trois arti-

cles ont été assimilés à un encouragement au recours à la violence et les

mesures prises par les autorités ont été jugées conformes à l’article 10.

En mai 2000, la Cour a rendu son arrêt dans l’affaire Bergens Tidende et

autres concernant la condamnation d’un journal, de son ancien rédacteur

en chef et d’une journaliste à verser des dommages et intérêts à un chirur-

gien plasticien pour avoir publié une série d’articles comportant des

témoignages de patientes mécontentes. La Cour a constaté d’emblée que

les textes incriminés « concernaient un aspect important de la santé

humaine et soulevaient en tant que tels des questions graves d’intérêt

public »48. En l’espèce, les récits faits par les patientes ont été jugés exacts

pour l’essentiel et rapportés de manière fidèle par le journal. Le fait que le

journal n’ait pas précisé que les témoignages ne devaient pas être consi-

dérés comme suggérant une absence d’aptitude chirurgicale ne démon-

trait pas un manque d’équité de sa part. La Cour a rappelé, à cet égard,

que

les reportages d’actualité basés sur des entretiens représentent l’un des

moyens les plus importants sans lesquels la presse ne pourrait jouer son

rôle de « chien de garde ». (paragraphe 57)

Tout en admettant l’effet négatif des articles sur l’activité profession-

nelle du chirurgien, la Cour a souligné que

compte tenu des critiques justifiées relatives aux soins et au suivi postopé-

ratoires fournis par l’intéressé, il était inévitable que sa réputation profes-

sionnelle subît en tout état de cause un dommage substantiel.

(paragraphe 59)

Par conséquent, l’intérêt du praticien à protéger sa réputation ne pou-

vait pas être suffisant pour primer l’intérêt public à préserver la liberté de

la presse de fournir des informations sur des questions présentant un

intérêt public. La Cour a donc conclu à la violation de l’article 10.

48. Bergens Tidende et autres c. Norvège, no 26132/95, arrêt du 2 mai 2000, Recueil 2000-IV, § 51.

27


Dans l’affaire Lopes Gomes Da Silva, le directeur d’un journal a été

condamné pour diffamation en raison des expressions qu’il avait

employées dans un éditorial à l’égard d’un journaliste, candidat à des élec-

tions municipales. En l’espèce, les opinions exprimées par le requérant

relevaient manifestement d’un débat politique portant sur des questions

d’intérêt général. Selon la Cour, les écrits litigieux pouvaient passer pour

polémiques mais ne contenaient pas pour autant une attaque personnelle

gratuite, car l’auteur en donnait une explication objective. La Cour a

ajouté, à cet égard, que « l’invective politique débord[ait] souvent sur le

plan personnel : [c’était] là les aléas du jeu politique et du libre débat

d’idées, garants d’une société démocratique »49. De plus, la réaction du

requérant semblait être influencée par le style incisif et provocateur de

son adversaire. Mais surtout, en reproduisant à côté de l’éditorial litigieux

des extraits d’article de ce dernier, le directeur du journal a agi dans le res-

pect des règles de la profession de journaliste. Il a ainsi permis aux lec-

teurs « de se former leur propre opinion, en confrontant l’éditorial en

cause aux déclarations de la personne visée par ce même éditorial » (para-

graphe 35). La Cour a estimé que la condamnation du journaliste n’était

pas proportionnée au but légitime poursuivi et constituait donc une viola-

tion de l’article 10.

En octobre 2000, la Cour a rendu son arrêt dans l’affaire Du Roy et

Malaurie ayant trait à la condamnation du directeur d’un hebdomadaire et

d’un journaliste à la suite de la publication d’un article concernant une

plainte pénale avec constitution de partie civile. La Cour a confirmé le

principe selon lequel les journalistes ne doivent pas franchir les bornes

fixées aux fins d’une bonne administration de la justice telles que le droit

de la personne mise en cause d’être présumée innocente. Cependant, en

l’espèce, l’ingérence litigieuse constituait une interdiction de publication

absolue et générale visant tout type d’information. De plus, cette mesure,

qui se justifiait par la protection de la réputation d’autrui et de l’autorité

du pouvoir judiciaire, ne pouvait s’appliquer qu’aux procédures pénales

49. Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, arrêt du 28 septembre 2000, Recueil 2000-X,§ 34.

28


ouvertes sur plainte avec constitution de partie civile à l’exclusion de

celles ouvertes sur réquisition du parquet ou sur plainte simple. Selon la

Cour,

une telle différence de traitement du droit à l’information ne sembl[ait]

fondée sur aucune raison objective, alors qu’elle entrav[ait] de manière

totale le droit de la presse à informer le public sur des sujets qui, bien que

concernant une procédure pénale avec constitution de partie civile, [pou-

vaient] être d’intérêt public »50.

Tel était le cas, en l’espèce, puisque l’article litigieux visait des person-

nalités du monde politique français et mettait en cause leurs agissements.

La Cour a souligné l’existence d’autres mécanismes protecteurs des droits

des personnes mises en cause rendant non nécessaire l’interdiction

absolue. Par conséquent, la condamnation des requérants a été consi-

dérée comme disproportionnée aux buts poursuivis et en violation de

l’article 10.

Dans l’affaire Tammer de février 2001, la Cour a jugé que la condamna-

tion d’un journaliste pour insulte, à la suite de ses remarques relatives à la

vie privée de la collaboratrice d’un homme politique, était conforme à

l’article 10 de la Convention. En l’espèce, il n’a pas été établi que les

propos litigieux étaient justifiés par un intérêt public ou qu’ils se rappor-

taient à une question de portée générale. De plus, le requérant aurait pu

exprimer ses critiques sans recourir à des formules injurieuses. Compte

tenu du montant limité de l’amende imposée, la Cour a conclu que les tri-

bunaux nationaux avaient correctement mis en balance les intérêts en jeu,

à savoir la protection de la réputation d’autrui et le droit du journaliste

d’informer sur des problèmes d’intérêt public51.

En mars 2001, la Cour s’est prononcée dans l’affaire Thoma relative à la

condamnation d’un journaliste pour manquement à son obligation

d’information loyale après avoir cité, sans se distancier, des extraits d’un

article mettant en cause l’honnêteté d’un corps de fonctionnaires. Le

50. Du Roy et Malaurie c. France, no 34000/96, arrêt du 3 octobre 2000, Recueil 2000-X, § 35.51. Tammer c. Estonie, no 41205/98, arrêt du 6 février 2001, Recueil 2001-I.

29


thème de l’émission du requérant concernait un problème d’intérêt

général. Dans son arrêt, la Cour a déclaré que :

le fait d’exiger de manière générale que les journalistes se distancent sys-

tématiquement et formellement du contenu d’une citation qui pourrait

insulter des tiers, les provoquer ou porter atteinte à leur honneur ne se

concilie pas avec le rôle de la presse d’informer sur des faits ou des opi-

nions et des idées qui ont cours à un moment donné52.

En l’espèce, le journaliste a pris la précaution de mentionner qu’il com-

mençait une citation et d’en citer l’auteur. Il a utilisé le terme « pimenté »

pour commenter l’article de son confrère. De plus, le requérant a

demandé l’avis d’un tiers sur la publication en question. Selon la Cour, les

motifs avancés à l’appui de la condamnation n’étaient pas suffisants pour

justifier l’ingérence litigieuse. La Cour a conclu à la violation de l’article 10.

En février 2002, la Cour a statué sur l’affaire Dichand et autres relative à

une injonction interdisant au rédacteur en chef et au propriétaire d’un

périodique de réitérer certaines déclarations critiques à l’égard du prési-

dent d’une commission parlementaire législative qui, malgré ses fonctions

politiques, continuait à exercer en tant qu’avocat. La première affirmation

reprochait à l’homme politique de ne pas respecter les principes moraux

en vigueur dans les démocraties du monde entier en citant l’exemple d’un

ministre français ayant cessé de pratiquer comme avocat lorsqu’il était

devenu membre du gouvernement. Selon la Cour, compte tenu de leur

contexte, ces propos n’énonçaient pas que l’intéressé était membre du

gouvernement. Par conséquent, ils ne contenaient aucun fait incorrect.

Quant à la seconde déclaration, elle signalait la participation de l’homme

politique à l’adoption de lois qui avaient profité à ses clients. Pour la Cour,

ce jugement de valeur reposait sur une base factuelle suffisante et repré-

sentait un commentaire de bonne foi sur une question d’intérêt général.

Tout en reconnaissant le caractère virulent et polémique des termes

employés, la Cour a rappelé que la Convention protège également les

informations ou les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent. Dès lors,

52. Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, arrêt du 29 mars 2001, Recueil 2001-III, § 64.

30


la restriction imposée au requérant a été jugée disproportionnée au but

poursuivi. La Cour a conclu à la violation de l’article 1053.

L’arrêt Unabhängige Initiative Informationsvielfalt, rendu en février

2002, a trait à l’injonction interdisant à une association, éditrice d’un

périodique, de répéter l’expression « agitation raciste » au sujet d’un parti

politique autrichien. La Cour a noté que la déclaration litigieuse avait été

formulée en réaction à un sondage d’opinion sur le thème de l’immigra-

tion. Elle ne contenait aucune attaque personnelle gratuite car elle avait

contribué à un débat sur une question d’intérêt général. En outre, selon la

Cour, les propos incriminés s’apparentaient à un jugement de valeur qui,

dans les circonstances de l’espèce, ne pouvait être considéré comme

excessif. La Cour a conclu que l’interdiction imposée au requérant était

disproportionnée au but poursuivi et contraire à l’article 1054.

En février 2002, la Cour a conclu à la violation de l’article 10 dans

l’affaire Krone Verlag GmbH et CoKG relative à l’injonction interdisant à une

société, éditrice d’un journal, de publier des photographies d’un homme

politique dans le cadre d’articles lui reprochant de percevoir des salaires

illégaux. Selon la Cour, les tribunaux nationaux n’ont pas pris en compte le

rôle essentiel que joue la presse dans une société démocratique et son

devoir de communiquer des informations sur toutes les questions

d’intérêt général. En l’espèce, les publications litigieuses portaient incon-

testablement sur une question d’intérêt public ne relevant pas entière-

ment de la sphère privée. En outre, elles visaient un homme politique qui,

à cause de ses fonctions, était devenu un personnage public ; il importait

peu à cet égard qu’une personne (ou son image) soit réellement connue

du grand public. Dès lors, les photographies n’ayant divulgué aucun élé-

ment de la vie privée de l’intéressé, il n’existait aucune raison valable pour

interdire leur publication à la société requérante55.

53. Dichand et autres c. Autriche, no 29271/95, arrêt du 26 février 2002.54. Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, no 28525/95, arrêt du 26 février 2002,

Recueil 2002-I.55. Krone Verlag GmbH und Co. KG c. Autriche, no 34315/96, arrêt du 26 février 2002.

31


Un arrêt de non-violation de l’article 10 a été rendu dans l’affaire

McVicar concernant la charge de la preuve et la condamnation pour diffa-

mation infligées à un journaliste en raison de ses déclarations reprochant

à un sportif d’utiliser des produits dopants illicites. Pour la Cour, la

condamnation du requérant à rembourser les dépens et l’injonction de ne

pas réitérer les déclarations litigieuses n’était pas disproportionnée. En

effet, le journaliste n’a pas prouvé la véracité de ses allégations.

Concernant la charge de la preuve, la Cour a rappelé que des raisons

particulières étaient nécessaires pour dispenser un périodique de son

obligation de vérifier les faits diffamatoires pour une personne privée (voir

l’arrêt Bladet Tromsø et Stensaas à la page 21 ci-dessus). En l’espèce, les

allégations incriminées n’avaient pas de sources claires et pouvaient avoir

des conséquences très graves sur l’avenir du sportif visé. De plus, le jour-

naliste ne s’est soucié de vérifier de manière sérieuse leur véracité ou fiabi-

lité qu’une fois l’action en diffamation engagée. Compte tenu de ces

éléments, la Cour a estimé que la charge de la preuve était une restriction

justifiée au droit à la liberté d’expression du requérant56.

Dans l’affaire Colombani et autres, les requérants, un directeur de

publication et un journaliste, ont été condamnés pour offense à l’encontre

d’un chef d’Etat étranger en raison d’un article qui, sur la base d’un rap-

port officiel, mettait en cause la volonté des autorités marocaines, notam-

ment du roi du Maroc, de lutter contre le trafic de drogue dans leur pays.

La Cour a rappelé que les devoirs et les responsabilités des journalistes

leur imposent d’agir de bonne foi « de manière à fournir des informations

exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie

journalistique ». A cet égard, il a été précisé que dans le cadre d’un débat

public sur des questions suscitant une préoccupation légitime, « la presse

doit en principe pouvoir s’appuyer sur des rapports officiels sans avoir à

entreprendre des recherches indépendantes »57. En l’espèce, la Cour a

décidé que les requérants avaient agi de bonne foi en se fondant sur un

rapport non contesté et crédible.

56. McVicar c. Royaume-Uni, no 46311/99, arrêt du 5 mai 2002, Recueil 2002-III.57. Colombani et autres c. France, no 51279/99, arrêt du 25 juin 2002, Recueil 2002-V, § 65.

32


Par ailleurs, contrairement au droit commun de la diffamation, l’incri-

mination de l’offense privait les journalistes de la possibilité de prouver la

véracité de leurs allégations. Selon la Cour, cette restriction constituait une

mesure excessive pour protéger la réputation et les droits d’une personne,

quand bien même il s’agissait d’un chef d’Etat. En outre, le délit d’offense a

été considéré comme contraire à l’article 10 car il conférait aux chefs d’Etat

étrangers un statut exorbitant du droit commun en les soustrayant à la cri-

tique du seul fait de leur fonction. Ce régime dérogatoire ne pouvait pas

se concilier avec la pratique et les conceptions politiques d’aujourd’hui. La

Cour a conclu à la violation de l’article 10 puisqu’il n’existait pas, selon elle,

un rapport raisonnable de proportionnalité entre la condamnation des

requérants et le but poursuivi.

A la suite d’un règlement amiable, la Cour a décidé de rayer du rôle

l’affaire Freiheitliche Landesgruppe Burgenland relative à la condamnation

d’une antenne régionale d’un parti politique à des dommages et intérêts

pour avoir publié, dans son périodique, une caricature, accompagnée

d’une légende, visant le président d’une antenne régionale d’un parti poli-

tique adverse58.

Dans un arrêt de février 2003, la Cour a jugé que l’interdiction de diffu-

sion d’un journal dans une région soumise à un état d’urgence était cons-

titutive d’une violation de l’article 10. Pour la Cour, il y a lieu de tenir

compte des difficultés liées à la lutte contre le terrorisme et de la tension

politique régnant à l’époque des faits dans la région en question en raison

des actes de terrorisme et de la teneur des articles qui pouvaient avoir un

impact particulier sur ce climat sensible. Or, la presse écrite a des effets

souvent moins immédiats et puissants que les médias audiovisuels. Par

ailleurs, la décision d’interdiction n’était pas motivée et ne faisait l’objet

d’aucun contrôle juridictionnel ce qui prive les requérants des garanties

suffisantes pour éviter d’éventuels abus59.

58. Freiheitliche Landesgruppe Burgenland c. Autriche (règlement amiable), no 34320/96, 18 juillet2002.

59. Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, arrêt du 13 février 2002, Recueil 2003-III.

33


En février 2003, la Cour a estimé que des perquisitions effectuées au

domicile et sur le lieu de travail d’un journaliste poursuivi pour recel de

violation du secret professionnel après avoir publié un article accusant un

ministre de fraude à la TVA étaient en violation de l’article 10. Les perquisi-

tions au domicile et dans les locaux professionnels du requérant, desti-

nées à trouver l’auteur d’une violation du secret professionnel et donc la

source du journaliste, s’analysent en une ingérence dans ses droits

garantis par l’article 10. Selon la Cour, des perquisitions ayant pour objet

de découvrir la source du journaliste – même si elles restent sans résultat –

constituent un acte plus grave qu’une sommation de divulgation de

l’identité de la source (cf. arrêt Goodwin du 27 mars 1996). En effet, les

enquêteurs qui, munis d’un mandat de perquisition, surprennent un jour-

naliste à son lieu de travail, ont des pouvoirs d’investigation très larges du

fait qu’ils ont, par définition, accès à toute la documentation détenue par

le journaliste. Or les limitations apportées à la confidentialité des sources

journalistiques appellent de la part de la Cour l’examen le plus scrupuleux.

Les motifs invoqués par les juridictions nationales, s’ils peuvent être consi-

dérés comme « pertinents », ne sont pas « suffisants » pour justifier les per-

quisitions chez le requérant. Ces perquisitions étaient donc

disproportionnées aux buts visés60.

L’affaire Perna, dans laquelle la Grande Chambre a rendu un arrêt en

mai 2003, concernait la condamnation d’un journaliste pour diffamation

en raison de ses propos critiques formulés à l’encontre d’un magistrat.

Dans son article, le requérant mettait en cause le militantisme politique du

haut fonctionnaire en le comparant à « un serment d’obédience ». Il repro-

chait également au magistrat d’avoir accusé un homme d’Etat

« d’appartenir à la mafia » sans en avoir les preuves.

Selon la Cour, il ressort de l’ensemble de l’article que son auteur visait

à transmettre à l’opinion publique un message clair et sans ambiguïté au

terme duquel le magistrat, sujet de l’attaque, avait sciemment commis un

abus de pouvoir en participant à une stratégie de conquête des parquets

60. Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, arrêt du 25 février 2003, Recueil 2003-IV.

34


italiens par le Parti Communiste italien. Par ailleurs, le requérant n’a, à

aucun moment, tenté de prouver la véracité de ses allégations et a, au

contraire, affirmé avoir porté des jugements critiques ne donnant pas lieu

à être prouvés. Dans ces circonstances, la Cour estime que la condamna-

tion du requérant pour diffamation et la peine qui lui a été infligée

n’étaient pas disproportionnées eu égard au but légitime visé, et que les

motifs avancés par les juridictions nationales étaient suffisants et perti-

nents pour justifier pareilles mesures. Dès lors, l’ingérence dans le droit à

la liberté d’expression n’emportait pas violation de l’article 1061.

Dans une affaire jugée en juillet 2003, quatre journalistes se plai-

gnaient des perquisitions et des saisies effectuées dans leurs bureaux et

domiciles au cours d’une information pour violation du secret profes-

sionnel de certains magistrats62. La Cour note d’abord qu’à aucun moment

il n’a été reproché aux requérants d’avoir écrit un article contenant des

informations secrètes relatives aux affaires à l’origine des perquisitions. La

Cour souligne ensuite le caractère massif des perquisitions qui auraient pu

être substituées par des mesures plus respectueuses des droits des requé-

rants. La Cour conclut que les mesures employées n’étaient pas propor-

tionnées à la poursuite des buts légitimes et contrevenaient à l’article 10

de la Convention.

En novembre 2003, la Cour a conclu à la violation de l’article 10 suite à

la condamnation d’une société éditrice d’un journal, à payer des indem-

nités pour ne pas avoir exécuté en bonne et due forme, selon un arrêt

d’appel, l’ordre du tribunal de publier un avis annonçant qu’elle faisait

l’objet de poursuites à la suite d’un article diffamatoire63. Pour la Cour, on

ne pouvait attendre de la requérante qu’elle publiât un autre avis alors

qu’une décision de justice avait été rendue en sa faveur, simplement dans

l’hypothèse où cette décision aurait été infirmée par une juridiction supé-

rieure, ou par crainte que la plaignante n’intente une action en exécution

lui infligeant d’autres sanctions pécuniaires. Partant, la Cour considère que

61. Perna c. Italie [GC], no 48898/99, arrêt du 6 mai 2003, Recueil 2003-V.62. Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, arrêt du 15 juillet 2003. 63. Krone Verlag GmbH und Co. KG c. Autriche (no 2), no 40284/98, arrêt du 6 novembre 2003.

35


les sanctions pécuniaires infligées à la requérante pour la période cou-

vrant la procédure d’appel sont disproportionnées et n’étaient pas néces-

saires dans une société démocratique.

Dans affaire Scharsach et News Verlagsgesellschaft, jugée en novembre

2003, les requérants, un journaliste et la société propriétaire et éditrice

d’un hebdomadaire, contestaient leur condamnation pour diffamation

après la publication d’un article accusant une femme politique de soutenir

des idées néo-nazies64. Eu égard au fait que la critique s’adressait à une

politicienne, et vu le rôle imparti aux journalistes et à la presse dans la dif-

fusion d’informations et d’idées sur les sujets d’intérêt public, même s’ils

peuvent offenser, choquer ou déranger, la Cour estime que l’utilisation

des mots « nazis inavoués » n’a pas excédé ce qui peut être considéré

comme « un commentaire de bonne foi ». Dans ces circonstances, la Cour

conclut à la violation de l’article 10.

En mars 200465, la Cour a jugé une affaire relative à la condamnation

pour diffamation de journalistes de Radio France qui, en reprenant des

informations publiées dans un hebdomadaire, ont annoncé dans plu-

sieurs bulletins d’information qu’un ancien sous-préfet avait supervisé la

déportation de juifs pendant la Seconde Guerre Mondiale. S’agissant

d’une restriction de la liberté d’expression dans un domaine touchant une

question d’intérêt général, la Cour procède à un examen approfondi de la

proportionnalité des mesures. Pour la Cour, les journalistes en cause ont

respecté la déontologie journalistique en reprenant des informations

publiées dans un hebdomadaire. Or, en indiquant que le sous-préfet avait

reconnu sa culpabilité, les requérants ont diffusé une information inexacte

et non publiée ailleurs. Que la diffusion des messages ultérieurs soit

revenue sur cette affirmation en soulignant que le sous-préfet avait rejeté

les accusations, ne saurait suffire, vu la gravité des faits reprochés. Par

ailleurs, compte tenu de la marge d’appréciation dont disposent les Etats,

« il ne saurait être considéré qu’une réponse pénale à des faits de diffamation

64. Scharsach et News Verlagsgesellschaft c. Autriche, no 39394/98, arrêt du 13 novembre 2003,Recueil 2003-XI.

65. Radio France et autres c. France, no 53984/00, arrêt du 30 mars 2004, Recueil 2004-II.

36


est, en tant que telle, disproportionnée au but poursuivi » (paragraphe 40).

De la même façon, l’obligation faite à Radio France d’annoncer sur les

ondes la condamnation n’est, selon la Cour, qu’« un empiètement modéré

de la surface éditoriale » (paragraphe 40). La Cour conclut, en l’espèce, à la

non-violation de l’article 10.

Dans l’affaire Rizos et Daskas, la Cour a eu à connaître d’une affaire de

diffamation dans laquelle les requérants furent condamnés à verser des

dommages et intérêts à un procureur suite à la publication d’un article cri-

tiquant son comportement illicite et se référant à une enquête judiciaire à

cet égard66. Selon la Cour, les phrases qui servirent de base à la condamna-

tion des requérants ne dépassaient pas les limites du commentaire admis-

sible sur une affaire d’actualité. Aussi, la Cour conclut-elle à la violation de

l’article 10 étant donné que l’intérêt qu’a un magistrat à protéger sa répu-

tation ne l’emportait pas sur l’intérêt général essentiel à ce que le public

soit informé d’une affaire touchant au fonctionnement du pouvoir judi-

ciaire.

Une affaire de diffamation, suite à la publication d’articles critiques à

l’égard d’un juge de la Cour Suprême, a conduit la Cour à estimer que la

sanction infligée au requérant était en violation de l’article 1067. Pour la

Cour, les articles litigieux contenaient des jugements de valeurs, certes

très critiques, mais fondés sur une base factuelle reconnue. De plus, les

limites de la critique à l’encontre d’un juge qui entre en politique sont plus

larges, surtout qu’en l’espèce, les articles portaient sur une question

d’intérêt général.

Selon la Cour, la condamnation pour diffamation de deux journalistes

suite à la publication d’articles mettant directement en cause un magistrat

est constitutive d’une violation de l’article 1068. Les allégations étaient

certes graves mais elles recelaient une base factuelle et visaient les com-

portements et attitudes du juge en sa qualité de magistrat et non les

aspects de sa vie privée. Par ailleurs, les articles litigieux portaient sur des

66. Rizos et Daskas c. Grèce, no 65545/01, arrêt du 27 mai 2004.67. Hrico c. Slovaquie, no 49418/99, arrêt du 20 juillet 2004.68. Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, arrêt du 28 septembre 2004.

37


thèmes d’intérêt général : le processus de restitution de terrains et la cor-

ruption alléguée de hauts fonctionnaires.

Dans un arrêt de novembre 2004, la Cour a estimé que la condamna-

tion des requérants pour atteinte à la vie privée d’un membre du Parle-

ment était constitutive d’une violation de l’article 1069. L’article litigieux ne

mentionnait qu’indirectement la parlementaire, précisant qu’elle était

l’épouse de la personne dont l’article relatait les poursuites judiciaires

dont il faisait l’objet. Une femme politique doit accepter que certains

aspects de sa vie privée soient atteints, car ses comportements peuvent

influencer les électeurs. En l’espèce, la Cour estime que la parlementaire a

utilisé son statut et son immunité pour faire imposer une sanction encore

plus importante aux requérants. Or, les faits de la cause ne touchaient en

rien les raisons pour lesquelles un parlementaire bénéficie d’une immu-

nité. Aussi, en l’espèce, l’existence d’une telle règle de droit interne est en

contradiction avec les principes développés par la Cour dans le cadre de la

protection de la liberté d’expression. En outre, la Cour relève le manque

de proportion entre la sanction et le but légitime poursuivi.

Dans l’affaire Selistö relative à la condamnation d’un journaliste pour

avoir diffamé un chirurgien dans deux articles, la Cour a conclut à la viola-

tion de l’article 1070. Selon la Cour, les articles traitaient d’un sujet d’intérêt

général : la sécurité des patients, un aspect important des questions liées

au système de santé. Par ailleurs, l’interview qui illustrait le sujet de l’article

ne recelait pas de faits erronés et, quand bien même les informations don-

nées étaient sélectives, elles ne permettaient pas d’identifier le chirurgien

en question. Ce n’est donc pas la mauvaise foi qui a motivé le requérant à

publier ses articles, aussi l’intérêt qu’avait le chirurgien à protéger sa répu-

tation professionnelle ne primait-il pas les questions importantes traitées

dans les articles.

L’affaire Pedersen et Baadsgaard, de décembre 2004, avait trait à la

condamnation pour diffamation de deux journalistes après avoir suggéré,

dans une émission télévisée, l’éventuelle responsabilité d’un commissaire

69. Karhuvaara et Iltalehti c. Finlande, no 53678/00, arrêt du 16 novembre 2004, Recueil 2004-X.70. Selistö c. Finlande, no 56767/00, arrêt du 16 novembre 2004.

38


principal du fait de la disparition d’une preuve importante au cours d’une

enquête sur un crime. Une Grande Chambre de la Cour a estimé qu’il n’y

avait pas eu de violation de l’article 10, en l’espèce71. La Cour relève que la

condamnation fait suite à de graves accusations contre un fonctionnaire

nommément cité. Ces allégations auraient pu emporter une condamna-

tion à une grave infraction pénale si elles avaient été véridiques. Selon, la

Cour, l’émission des requérants a entraîné une perte de confiance de la

part du public à l’égard de la personne visée et a méconnu le principe de

la présomption d’innocence. S’agissant d’une déclaration de faits, il

incombait aux journalistes de les vérifier. Or, les témoignages utilisés se

sont avérés en partie erronés. La Cour note également que le juge interne

a parfaitement mis en balance les intérêts divergents en présence avant

de conclure à une condamnation à une peine que la Cour juge propor-

tionnée par rapport au but légitime poursuivi.

La Cour a jugé, en décembre 2004, que la condamnation pour insulte

et calomnie après la publication d’un article, accompagné d’une carica-

ture, accusant une juge d’avoir commis une escroquerie, a emporté une

violation de l’article 1072. La Cour souligne que l’article litigieux contient

des informations, relatives à la gestion de fonds publics, données par des

élus et des fonctionnaires publics ; sujet d’intérêt général. S’il ne fait pas de

doute que les informations publiées proviennent d’un rapport de la Cour

des comptes qui n’avait pas encore été publié à l’époque, la Cour n’estime

pas opportun d’analyser comment ces informations sont parvenues aux

requérants. En effet, selon la Cour : « (…) les moyens par lesquels les inté-

ressés se sont procurés le texte en cause relève de la liberté d’investiga-

tion inhérente à l’exercice de leur profession » (paragraphe 96). La Cour

souligne en outre que les critiques contenues dans l’article présentaient

une réalité déformée et ne s’appuyaient pas sur des faits réels. Ce faisant,

la Cour estime que le juge national a parfaitement mis en balance les inté-

71. Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, arrêt du 17 décembre 2004, Recueil2004-XI.

72. Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], no 33348/96, arrêt du 17 décembre 2004, Recueil 2004-XI.

39


rêts en cause pour conclure à la condamnation des requérants. Cepen-

dant, en portant son contrôle sur la sanction infligée (une peine

d’emprisonnement assortie d’une interdiction d’exercer certains droits

civils et la profession de journaliste pendant un an), la Cour ne la considère

pas proportionnelle au but poursuivi. En effet, «(…) la Cour considère

qu’une peine de prison infligée pour une infraction commise dans le

domaine de la presse n’est compatible avec la liberté d’expression journa-

listique garantie par l’article 10 de la Convention que dans des circon-

stances exceptionnelles (…) » (paragraphe 115). Ce faisant, la Cour

souligne l’évolution législative en Roumanie qui a conduit à la dépénalisa-

tion de l’insulte et la suppression des peines d’emprisonnement pour les

actions en diffamation. Les faits de l’espèce ne relèvent pas d’un cas

exceptionnel justifiant une peine d’emprisonnement. Quant aux peines

accessoires imposées, la Cour relève qu’une interdiction professionnelle

revient à imposer une restriction préalable qui là non plus ne se trouve pas

justifiée par les faits.

Dans une affaire concernant une condamnation pour diffamation

suite à un article relatif à la gestion d’un aéroport, la Cour a analysé de

manière approfondie les diverses affirmations publiées par le requérant73.

Ce faisant, la Cour vérifie si le journaliste a publié des faits, dont la véracité

peut être prouvée contrairement aux jugements de valeur. Par cette dis-

tinction, la Cour conclue à la violation de l’article 10 dans certains cas et à

la non-violation de l’article 10 dans d’autres. La Cour rejette, en l’espèce,

l’application de sa jurisprudence concernant la protection dont certains

fonctionnaires peuvent bénéficier face à la critique. En effet, selon la Cour,

ce serait aller trop loin que d’étendre cette jurisprudence à toutes les per-

sonnes employées par l’Etat ou par des entreprises publiques (para-

graphe 64).

Dans l’affaire Ukrainian Media Group concernant la condamnation de

la requérante, une société propriétaire d’un quotidien, pour diffamation

suite à la publication de deux articles relatifs à des candidats à l’élection

73. Busuioc c. Moldova, no 61513/00, arrêt du 21 décembre 2004.

40


présidentielle, la Cour conclut à la violation du droit à la liberté d’expres-

sion.

Après avoir estimé que la condamnation des requérants est constitu-

tive d’une ingérence, prévue par la loi et légitime en vue de la protection

de la réputation et des droits d’autrui, la Cour porte son contrôle sur la

nécessité d’une telle ingérence dans une société démocratique. Ce faisant

la Cour estime qu’elle se doit d’évaluer, dans un premier temps, la conven-

tionalité du droit et de la pratique internes. La Cour indique qu’étant

donné que la loi ukrainienne ne permet pas de faire de distinction entre

jugements de valeur, commentaires objectifs et déclarations ne se prêtant

pas à une démonstration de leur exactitude, « le droit et la pratique

internes contiennent donc des éléments rigides qui dans leur application

peuvent déboucher sur des décisions incompatibles avec l’article 10 »

(paragraphe 62).

La Cour se tourne ensuite sur les conséquences de l’application de

cette législation en l’espèce. A cet égard, la Cour estime que les articles liti-

gieux devaient s’analyser comme des jugements de valeur non suscep-

tibles d’être prouvés et qu’ils touchent clairement aux activités

professionnelles des candidats à l’élection présidentielle. Certes d’un ton

virulent, les articles litigieux ont pu offenser les personnes visées. Or, en

tant que politiciens, ces derniers acceptaient de s’exposer à de telles cri-

tiques. La condamnation des requérants est, de l’avis de la Cour, dispro-

portionnée au but légitime poursuivi74.

En juin 2005, la Cour a prononcé un arrêt de non-violation dans

l’affaire Independent News et Media et Independent Newspapers Irlande

Limited. En l’espèce, les éditeurs d’un journal avaient été condamnés pour

diffamation par un jury ayant accordé un montant particulièrement élevé

de dommages et intérêts. La question qui se posait à la Cour était celle de

la proportionnalité entre le montant de la compensation et le dommage

causé à la réputation. Les requérants s’appuyaient sur l’arrêt Tolstoy

Miloslavsky (voir p. 17 ci-dessus) en soutenant que les garanties de droit

74. Ukrainian Media Group c. Ukraine, no 72713/01, arrêt du 29 mars 2005.

41


national contre les compensations excessives n’étant pas adéquates et

effectives, ce faisant les juridictions internes auraient violé l’article 10.

La Cour reconnaît d’abord que le montant litigieux était trois fois plus

important que le montant le plus substantiel jamais approuvé par la Cour

Suprême irlandaise dans des affaires de diffamation et qu’aucune somme

comparable n’avait été accordée depuis. La Cour considère qu’en effet la

jurisprudence Tolstoy Miloslavsky s’applique en l’espèce. Il lui appartient

dès lors de procéder à l’examen des garanties contre les compensations

excessives dans le système juridique irlandais. La Cour distingue cette

espèce de l’affaire Tolstoy Miloslavsky puisqu’ici, le juge a fourni au jury des

indications spécifiques quant au montant de dommages et intérêts à

allouer. Cela étant établi, la Cour poursuit son contrôle en examinant si le

degré de contrôle en appel des sommes allouées par un jury au titre de

dommages et intérêts est adéquat. La Cour souligne ici encore une diffé-

rence majeure entre l’affaire Tolstoy Miloslavsky et la présente espèce. Elle

relève que la nature du contrôle mis en œuvre par les juridictions d’appel

est plus « solide » en droit irlandais étant donné qu’elle prend en compte la

proportionnalité entre le montant des dommages et intérêts alloués et

l’atteinte à la réputation. Aussi la Cour Suprême irlandaise a-t-elle tenu

compte de divers facteurs pertinents pour conclure à la proportionnalité

du montant alloué: la gravité de la diffamation, les effets sur la victime et

sur ses négociations en vue de former un gouvernement, l’importance de

la publication, la conduite des requérants et les conséquences de trois

procès longs et difficiles sur la victime. La Cour considère par conséquent

que le contrôle de proportionnalité effectué par les juridictions d’appel

est suffisamment effectif et adéquat pour ne pas enfreindre l’article 1075.

En juillet 2005, la Cour a conclu à la violation de l’article 10 dans

l’affaire Grinberg. Cette espèce concerne un journaliste condamné pour

diffamation au paiement de dommages et intérêts suite à la publication

d’un article critique à l’égard d’un gouverneur de région. Après avoir

estimé que la condamnation du requérant est constitutive d’une ingé-

75. Independent News et Media et Independent Newspapers Irlande Limited c. Irlande, no 55120/00,arrêt du 16 juin 2005, Recueil 2005-V.

42


rence, prévue par la loi et légitime en vue de la protection de la réputation

et des droits d’autrui, la Cour porte son contrôle sur sa nécessité dans une

société démocratique. La Cour observe d’abord que la loi russe ne permet

pas de faire de distinction entre jugements de valeur et affirmation de

faits car elle ne comporte que la notion d’ « énonciation » et part du prin-

cipe que la preuve de la véracité de toute énonciation peut être exigée

devant les juridictions civiles. Or, la Cour estime que la déclaration liti-

gieuse, énonçant que le gouverneur n’avait « ni honte ni scrupules »,

s’apparente à un jugement de valeur; qui par nature ne nécessite pas

d’être prouvé. De plus, la déclaration litigieuse s’inscrivait dans le contexte

d’un article portant sur une question d’intérêt général, et concernait un

homme politique à l’égard duquel les limites de la critique admissible sont

plus larges que pour un particulier76.

Dans l’affaire Savitchi77, la Cour, saisie de la requête d’une journaliste

condamnée pour avoir diffamer un policier par voie de presse, conclut à la

violation de l’article 10. La Cour distingue tout d’abord cette espèce de

l’affaire Janowski (voir ci-dessous, p. 115). Les propos de la requérante

s’inséraient dans un débat d’intérêt public et le langage employé était

modéré. Enfin, il n’apparaissait pas que la requérante ait agi de mauvaise

foi dans le but de diffamer le policier en question. En analysant les pas-

sages litigieux des articles de la requérante, la Cour relève à la fois l’expres-

sion de jugements de valeur que des faits. Or, exiger des preuves de

certaines déclarations tout en privant la requérante de la possibilité de les

apporter portait atteinte à son droit à la liberté d’expression d’une

manière qui n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

Dans une affaire concernant la maison d’édition propriétaire du maga-

zine Profil78, la Cour a conclu à la violation de l’article 10. La maison d’édi-

tion requérante s’est vue condamnée à payer une réparation pécuniaire à

Jörg Haider qui s’est senti diffamé suite à la publication d’un article relatif

à un livre le concernant. L’article litigieux reprochait à l’auteur du livre, de

76. Grinberg c. Russie, no 23472/03, arrêt du 21 juillet 2005.77. Savitchi c. Moldova, no 11039/02, arrêt du 11 octobre 2005.78. Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH c. Autriche, no 58547/00, arrêt du 27 octobre 2005.

43


ne pas critiquer le fait que Jörg Haider ait minimisé les camps de concen-

tration et se référant à des « camps punitifs ». Les tribunaux internes ont,

en outre, condamné la maison d’édition à publier le jugement et ont

ordonné la confiscation du numéro litigieux de Profil. Pour la Cour, la ques-

tion centrale touche à la différenciation entre faits et jugements de valeur.

Contrairement au juge national, la Cour considère qu’en l’espèce les

propos de l’article doivent s’analyser en des jugements de valeur qui trou-

vent une base factuelle dans le fait que M. Haider a toujours eu des propos

ambigus à propos du régime national socialiste. Aussi, pour la Cour, n’est-il

pas excessif de parler de minimisation lorsque l’auteur de l’article se réfère

aux termes « camps punitifs » pour parler en fait des camps de concentra-

tion.

Dans l’affaire Tourancheau et July79, la Cour examina la requête du

directeur de publication d’un périodique et d’une journaliste condamnés

à une amende avec sursis pour publication d’actes de procédure pénale

avant leur lecture en audience publique. Le quotidien Libération publia un

article de la première requérante relatant les circonstances d’un meurtre.

L’instruction criminelle était alors en cours et les deux suspects avaient été

mis en examen. Tous deux s’accusaient mutuellement du crime, mais l’un

avait été remis en liberté tandis l’autre était en détention provisoire.

L’article relatait les circonstances dans lesquelles le meurtre s’était déroulé

et détaillait les relations qu’entretenaient les deux suspects avant le

meurtre. Il reproduisait notamment des extraits de déclarations faites à la

police ou au juge d’instruction et des propos figurant au dossier de l’ins-

truction ou recueillis lors d’une interview accordée à la première requé-

rante. Les requérants ne contestèrent pas, qu’à quelques exceptions près,

l’ensemble des citations et retranscriptions étaient strictement identiques

à celles figurant dans le dossier d’instruction. Cependant, la première

requérante affirma n’avoir jamais vu le dossier et avoir simplement

retranscrit les extraits d’audition et de pièces judiciaires sur la base des

notes prises par l’un des suspects. La Cour constate que la condamnation

79. Tourancheau et July c. France, no 53886/00, arrêt du 24 novembre 2005.

44


des requérants s’analyse en une ingérence dans leur droit à la liberté

d’expression qui peut être considérée comme « prévue par la loi » et ce,

quand bien même l’engagement des poursuites soit laissé à l’initiative du

seul ministère public. Pour la Cour, l’ingérence litigieuse visait à protéger

« la réputation et des droits d’autrui » et à la garantie de « l’autorité et

l’impartialité du pouvoir judiciaire ». Passant à l’analyse de la nécessité de

l’ingérence dans une société démocratique, la Cour estime que l’article liti-

gieux soutenait la version des faits d’un suspect au détriment de l’autre.

Les juridictions internes ont donc correctement mis en avant l’atteinte à la

présomption d’innocence par les requérants avant de faire application du

droit national en l’espèce. La Cour souligne en outre que le droit français

« se borne à interdire toute reproduction littérale [des] (…) actes [de

procédure] »80 sans interdire l’analyse et le commentaire. Aussi, une telle

règle n’entrave-t-elle pas de manière totale le droit pour la presse

d’informer le public. La Cour est en outre d’avis que l’intérêt des requé-

rants à communiquer et celui du public à recevoir des informations au

sujet du déroulement d’une procédure pénale et sur la culpabilité des sus-

pects, alors que l’instruction judiciaire n’était pas terminée, n’était pas de

nature à l’emporter sur les considérations invoquées par les juridictions

nationales. Enfin, la Cour estime que les sanctions infligées aux requérants

ne sont pas disproportionnées aux buts légitimes poursuivis en l’espèce

par les autorités. Elle conclut donc à la non-violation de l’article 10.

Dans l’affaire Urbino Rodrigues81, la Cour examina la requête du direc-

teur d’un périodique condamné à une amende pour avoir diffamé un

autre journaliste en publiant un article qualifiant les méthodes de ce der-

nier de « typiques de mafieux » et en l’accusant d’omettre certains faits de

manière délibérée. La Cour souligne que les deux journalistes sont des

acteurs de la vie publique à l’égard desquels les limites de la critique

admissible sont plus larges qu’à l’encontre d’un simple particulier. La Cour

estime en outre que les deux expressions employées par le requérant ne

sauraient être qualifiées de diffamatoires. La première parce qu’il s’agit

80. Ibid., § 73.81. Urbino Rodrigues c. Portugal, no 75088/01, arrêt du 29 novembre 2005.

45


d’un jugement de valeur doit être pris dans le contexte d’attaques récipro-

ques entre deux journalistes. La deuxième parce que, malgré son carac-

tère offensant pour la réputation professionnelle du journaliste visé, elle

se limitait à répondre à ses accusations. La Cour de conclure que, si les

motifs fournis pour justifier la condamnation du requérant pouvaient

passer pour pertinents, ils ne correspondaient à aucun besoin social impé-

rieux. Aussi, la condamnation du requérant, indépendamment du carac-

tère mineur de la peine infligée, est-elle constitutive d’une violation de

l’article 10.

Dans l’affaire Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH82, la Cour

examina deux requêtes suite à la publication d’un article par l’hebdoma-

daire Profil. L’article, illustré par des photos, couvrait la fuite puis l’arresta-

tion d’un homme politique et de sa compagne en les comparant au

couple « Bonnie et Clyde ». Le magazine s’est vu condamné au pénal pour

diffamation pour avoir apparenté la compagne de l’homme politique à

« Bonnie » et, sur la base de la loi sur les droits d’auteur, Profil s’est vu inter-

dire de publier la photo de la compagne de l’homme politique sans son

consentement. Pour ce qui est de la condamnation pénale, la Cour a consi-

déré que la société requérante n’avait pas dépassé les limites de la critique

acceptable en matière de presse. Celle-ci doit en effet pouvoir avoir

recours à l’ironie, voire à la provocation. Quant à l’interdiction, la Cour a

considéré que la photo en question ne révélait rien de la vie privée de la

compagne de l’homme politique et que celle-ci s’était d’ailleurs laissée

photographier. La Cour conclut en l’espèce à la violation de l’article 10.

2. Les décisions et rapports de la Commission et de la Cour

En mars 1991, la Commission a déclaré irrecevable une requête rela-

tive à la publication dans la presse de la note d’un juge d’instruction signa-

lant l’implication des requérants dans certaines infractions83.

82. Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH c. Autriche (no 3), nos 66298/01 et 15653/02, arrêtdu 13 décembre 2005.

83. Requête no 13251/87, Berns et Ewert c. Luxembourg, décision du 6 mars 1991, DR 68, p. 137.

46


Dans sa décision Purcell d’avril 1991, la Commission a déclaré irrece-

vable une requête concernant une interdiction de diffuser des entretiens

avec certaines organisations, notamment un parti politique reconnu84. La

Commission souligne que l’interdiction litigieuse n’interdisait pas les

reportages sur les organisations visées, seules les interviews étaient pros-

crites. Cette interdiction visait donc à éviter qu’un soutien à des organisa-

tions incitant à la violence et ayant pour but d’affaiblir l’ordre

constitutionnel soit donné par le biais des moyens de radiodiffusion,

médias qui, selon la Commission, « jouissent d’un pouvoir et d’une

influence considérables (…) ayant des effets plus immédiats que la presse

écrite et partant, les possibilités dont disposent les professionnels de la

radio ou de la télévision pour rectifier, nuancer, interpréter ou commenter

les déclarations formulées par l’intermédiaire de ces médias sont limitées

par rapport à celles des journalistes de presse. »85 Compte tenu du champ

limité de la restriction, la Commission estime l’ingérence « nécessaire dans

une société démocratique ».

En octobre 1991, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas eu violation

de l’article 10 dans la deuxième requête relative au conflit soulevé par la

publication des mémoires Spycatcher écrits par un ancien membre des

Services de sécurité britanniques (voir les affaires Observer et Guardian et

Sunday Times (no 2) à la page 1386).

En octobre 1992, la Commission a examiné une troisième requête

concernant la publication dans la presse d’extraits du livre Spycatcher.

Dans cette affaire, les requérants se plaignaient du fait qu’ils avaient été

condamnés au motif du contempt of court du fait de la publication de cer-

tains extraits de ces mémoires. La Commission a déclaré la requête irrece-

vable87.

84. Requête no 15404/89, Purcell et autres c. Irlande, décision du 16 avril 1991, DR 70, p. 262.85. Ibid., p.297.86. Requête no 14644/89, Times Newspapers Ltd et A. Neil c. Royaume-Uni, rapport du 8 octobre

1991, DR 73, p. 41 ; Résolution du Comité des Ministres DH (92) 15 du 15 mai 1992.87. Requête no 18897/91, Times Newspapers Ltd et A. Neil c. Royaume-Uni, décision du 12 octobre

1992.

47


Dans plusieurs décisions, la Commission et la Cour ont confirmé leur

jurisprudence relative aux discours raciste, xénophobe, négationniste ou

antisémite88. En se basant parfois sur l’article 17 de la Convention89 et/ou

sur les exceptions de l’article 10, paragraphe 2, la Commission et la Cour

ont toujours déclaré les requêtes irrecevables90.

En juin 1995, la Commission a estimé qu’une sanction disciplinaire

d’amende, infligée à un avocat pour avoir publié un communiqué de

presse critiquant les conditions de détention de son client et la conduite

de la procédure, était nécessaire et proportionnée pour garantir l’autorité

et l’impartialité du pouvoir judiciaire. La Commission a donc déclaré la

requête irrecevable91.

L’équilibre d’intérêts peut, dans certaines affaires, s’avérer plus protec-

teur des personnes visées par les critiques des journalistes, notamment

lorsque ces dernières touchent des personnes privées n’ayant aucune

fonction publique92.

La Commission a conclu à la violation de l’article 10 dans l’affaire

Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH c. Autriche en avril 1998. La

88. Pour une analyse de la jurisprudence plus ancienne, voir Conseil de l’Europe, Jurisprudence desorganes de contrôle de la Convention européenne des Droits de l’Homme sur le problème du dis-cours incitant à la haine raciale et à la xénophobie, Strasbourg, 1995, Doc. H (95) 4.

89. L’article 17 dispose:« Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impli-quant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à uneactivité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans laprésente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles pré-vues à ladite Convention. ».

90. Voir notamment Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298, § 35. Voir éga-lement les requêtes : no 21128/92, U. Walendy c. Allemagne, décision du 11 janvier 1995, DR 80,p. 94 ; no 25096/94, O.E.F.A. Remer c. Allemagne, décision du 6 septembre 1995, DR 82, p. 117 ;no 25062/94, G. Honsik c. Autriche, décision du 18 octobre 1995, DR 83, p. 77 ; no 25992/94,N.P.D., Bezirksverband München-Oberbayern c. Allemagne, décision du 29 novembre 1995, DR84, p. 149 ; no 24398/94, F. Rebhandl c. Autriche, décision du 16 janvier 1996 ; no 31159/96, P.Marais c. France, décision du 24 juin 1996, DR 86, p. 184 ; no 26551/95, D.I. c. Allemagne, déci-sion du 26 juin 1996 ; no 36773/97, H. Nachtmann c. Autriche, décision du 9 septembre 1998 ;H.J. Witzsch c. Allemagne (décision), no 41448/98, 20 avril 1999 ; Schimanek c. Autriche (déci-sion), no 32307/96, 1er février 2000 ; Garaudy c. France (décision), no 65831/01, Recueil 2003-IX(extraits) ; Seurot c. France, no 57383/00, 18 mai 2004 ; Norwood c. Royaume-Uni, no 23131/03,16 novembre 2004, Recueil 2004-XI ; Witzsch c. Allemagne (décision), no 7485/03, 13 décembre2005.

91. Requête no 21861/93, P. Zihlmann c. Suisse, décision du 28 juin 1995, DR 82, p. 12.

48


requête concernait l’injonction faite à un hebdomadaire de publier un

jugement concluant au caractère diffamatoire d’un de ses articles criti-

quant la politique d’asile menée en Autriche. La Commission a estimé que

les faits à la base de l’article litigieux étaient véritablement établis, le juge-

ment de valeur n’étant pas susceptible d’être prouvé93.

En octobre 1998, la Commission a déclaré irrecevable la requête d’un

journaliste qui a été condamné pour diffamation et pour la publication

d’une revue clandestine. En l’espèce, le requérant avait publié deux arti-

cles diffamatoires, dont il ne pouvait prouver l’exactitude des assertions,

dans une revue qui n’a pas été enregistrée conformément aux exigences

législatives italiennes. Quant à la publication des articles litigieux, la Com-

mission a estimé que « la recherche adéquate et diligente », dont le requé-

rant ne pouvait pas faire la preuve, fait partie des principes éthiques

fondamentaux du journalisme94. Concernant la nécessité d’enregistre-

ment, elle a relevé que la formalité requise avait justement pour but prin-

cipal d’assurer la protection des individus contre des actes de diffamation.

Partant, l’ingérence dans le droit du requérant était « nécessaire dans une

société démocratique ».

La Cour s’est prononcée sur la recevabilité de plusieurs requêtes

concernant des mesures (saisies, condamnations) prises par les autorités

turques sur la base du code pénal ou de la loi anti-terrorisme à l’encontre

des requérants (journalistes, éditeurs, propriétaires de périodiques) après

la publication d’articles ayant trait à la politique/actions de l’Etat et/ou aux

problèmes dans le Sud-Est de la Turquie.

92. Voir requête no 20683/92, A. Neves c. Portugal, décision du 20 février 1995 ; requête no 28236/95, F. Bocos Rodríguez c. Espagne, décision du 12 avril 1996, DR 85, p. 141 ; requête no 35125/97,S. Panev c. Bulgarie, décision du 3 décembre 1997 ; requête no 28202/95, B.A. Middelburg, S. vander Zee et Het Parool c. Pays-Bas, décision du 21 octobre 1998.

93. Requête no 26113/95, Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH c. Autriche, rapport du16 avril 1998 ; Comité des Ministres, Résolution intérimaire DH (98) 378 du 12 novembre 1998.

94. Requête no 18902/91, H.N. c. Italie, décision du 27 octobre 1998, DR 94, p. 21.

49


Certaines requêtes ont été déclarées recevables95. En revanche, pour

d’autres requêtes, la Cour a considéré que les articles incriminés incitaient

à la violence. Aussi a-t-elle conclu à l’irrecevabilité de ces affaires au motif

que les mesures infligées aux requérants étaient proportionnées au but

poursuivi et répondaient à un « besoin social impérieux »96.

Dans une requête de décembre 2000, le directeur d’un périodique et

un journaliste se plaignaient d’avoir été condamnés à la suite de la publi-

cation d’un article, accompagné de photographies, relatif à la vie privée

de deux personnes célèbres. La Cour a estimé que « les reportages objet

du litige, en centrant leur contenu sur des aspects purement privés de la

vie des personnes mises en cause, ne sauraient être considérés comme

ayant contribué à un quelconque débat d’intérêt général pour la société,

malgré la notoriété sociale de ces personnes ». Par conséquent, la mesure

litigieuse a été jugée nécessaire dans une société démocratique à la pro-

tection des droits d’autrui. La requête a été déclarée irrecevable97.

A la suite d’un règlement amiable, la Cour a rayé du rôle une requête

relative à la condamnation d’un périodique à des dommages et intérêts

en raison de la publication d’articles et de photographies concernant une

personne suspectée d’être responsable d’une série de lettres piégées

visant des hommes politiques98.

En octobre 2001, la Cour a statué sur une requête ayant trait à la

condamnation pour diffamation d’un périodique et d’un journaliste à la

suite de la publication d’un reportage contenant les déclarations critiques

d’une patiente à l’égard de son chirurgien plasticien. Cette affaire se dis-

tinguait clairement de l’affaire Bergens Tidende et autres (voir à la page 27

ci-dessus). En l’espèce, aucun élément ne permettait de confirmer les allé-

95. En ce sens, voir les requêtes Varlı et autres c. Turquie (décision), no 57299/00, 18 mars 2004 ;Güneş c. Turquie (décision), no 53916/00, 13 mai 2004 ; Karakoç c. Turquie (décision), no 53919/00, 22 mars 2005; Yildiz et autres c. Turquie (décision), no 60608/00, 26 avril 2005 ; Erbakan c.Turquie (décision), no 59405/00, 10 novembre 2005.

96. En ce sens, voir la requête Temirkan c. Turquie (décision), no 41990/98, 19 septembre 2002 ;Tosun c. Turquie (décision), no 4124/02, 13 septembre 2005..

97. Campmany et Lopez Galiacho Perona c. Espagne (décision), no 54224/00, 12 décembre 2000,Recueil 2000-XII.

98. Kurier Zeitungsverlag und Druckerei GmbH c. Autriche (décision), no 48481/99, 20 mars 2001.

50


gations des faits exposées dans les articles litigieux. Dès lors, la Cour a

conclu que le périodique n’avait pas entrepris suffisamment de démar-

ches afin de remplir son obligation de vérifier l’exactitude des propos en

question. Par ailleurs, les requérants n’indiquaient pas systématiquement

l’auteur des déclarations incriminées. Cette omission pouvait, selon la

Cour, signifier que le périodique s’était approprié leur contenu. La Cour a

estimé que l’intérêt de protéger la réputation du chirurgien primait le

droit à la liberté d’expression des requérants. Par conséquent, la requête a

été déclarée irrecevable99.

Dans une affaire de février 2002, le directeur d’un périodique se plai-

gnait de sa condamnation pour diffamation en raison d’un article repro-

chant à un maire d’avoir demandé le remboursement de factures

prétendument fausses. La Cour a rappelé que dans le cadre d’une affaire

de diffamation, il convient de prendre en considération la gravité des

accusations, l’existence de recherches adéquates préalables et d’une base

factuelle étayant celles–ci ainsi que la bonne foi du journaliste et le res-

pect de l’éthique journalistique. En l’espèce, les juridictions nationales

avaient constaté le manque de recherches adéquates préalables à la

publication litigieuse. A cet égard, la Cour a noté que le requérant n’avait

pas prouvé la véracité des faits allégués dans l’article et a confirmé que les

raisons justifiant sa condamnation étaient pertinentes et suffisantes. La

requête a été déclarée irrecevable100.

En juillet 2002, la Cour a statué sur une requête concernant la condam-

nation de l’unique directeur d’une société, propriétaire d’un périodique,

après la publication d’un article révélant l’identité d’une victime de viol. En

l’espèce, la Cour a noté que la loi n’imposait pas une interdiction absolue

de divulguer l’identité des victimes de cette infraction. En outre, il a été

rappelé que le propriétaire d’un périodique pourrait légitimement être

tenu pour responsable du contenu d’une publication quand celle-ci affec-

tait les droits d’autrui. Compte tenu des circonstances de l’affaire, la

99. Verdens Gang et Aase c. Norvège (décision), no 45710/99, 16 octobre 2001, Recueil 2001-X.100. Gaudio c. Italie (décision), no 43525/98, 21 février 2002.

51


condamnation du requérant n’a pas été considérée comme dispropor-

tionnée et la requête a été déclarée irrecevable101.

Une requête de novembre 2002 avait trait à la condamnation d’un édi-

teur à des dommages et intérêts en raison d’un article révélant l’identité

d’un officier de police faisant l’objet de poursuites judiciaires à la suite du

décès d’un ressortissant étranger survenu lors de son expulsion. A l’instar

des tribunaux nationaux, la Cour a estimé qu’en l’espèce, les intérêts

privés de l’officier de police, à savoir son droit à la présomption d’inno-

cence, primaient l’intérêt général de connaître son identité. De plus, la

Cour a souligné que la société requérante aurait pu critiquer les modalités

de l’expulsion sans pour autant divulguer l’identité de l’officier de police.

L’ingérence incriminée n’étant donc pas disproportionnée au but visé ; la


En mars 2003, la Cour a examiné une requête relative à la publication

d’un article comparant un journaliste à Göbbels, chef de l’appareil de pro-

pagande du régime nazi. Malgré le fait que la comparaison en cause se

situait dans le cadre d’un débat politique et qu’elle a été précédée de cri-

tiques très virulentes de la part du journaliste, la Cour a considéré que

l’atteinte à son honneur allait au-delà de toute critique acceptable, même

dans le cadre d’un débat opposant deux acteurs de la vie publique. La

Cour a, par conséquent, déclaré la requête irrecevable103.

En avril 2003, la Cour s’est prononcée sur la requête d’une journaliste

ayant publié des articles accusant un ministre du culte de détournement

de fonds destinés à l’Eglise orthodoxe lettone. Cette accusation était ren-

forcée par l’allégation selon laquelle l’argent avait été confié à une entre-

prise impliquée dans un trafic d’organes, activité au centre de nombreuses

controverses sur le plan éthique et juridique. La Cour a considéré qu’il

s’agissait d’une imputation factuelle précise visant une personne déter-

minée. Aussi, la requérante devait-elle s’attendre à prouver la véracité de

101. Brown c. Royaume-Uni (décision), no 44223/98, 2 juillet 2002.102. Wirtschafts-Trend Zeitschriften Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche (no 2) (décision), no 62746/

00, 14 novembre 2002, Recueil 2002-X.103. Krutil c. Allemagne (décision), no 71750/01, 20 mars 2003.

52


ses allégations. Or, les juridictions nationales avaient constaté qu’elles

étaient dénuées de fondement. Restait à savoir si la crédibilité des sources

de la journaliste pouvait la dispenser de son devoir de faire des recherches

quant à la véracité des accusations. La Cour a relevé que les parties à ce

conflit très médiatisé qui constituait l’arrière-plan des allégations de la

journaliste, publiaient régulièrement des accusations et des reproches

l’une à l’égard de l’autre. Dans ces circonstances, la Cour juge qu’un devoir

particulier de vigilance s’imposait à tout journaliste voulant retranscrire

ces accusations. Par conséquent, il incombait à la requérante de vérifier le

bien-fondé de ses allégations, en recueillant elle-même des informations

supplémentaires et en entendant, le cas échéant, la version des faits de la

partie opposée. De plus, les accusations avaient un caractère particulière-

ment sérieux, spécialement au regard de la « situation particulière » dont

la victime de la diffamation bénéficiait dans la société en tant qu’ecclésias-

tique. Par conséquent, la Cour estima que la journaliste avait manqué à

son obligation de fournir à la société des informations exactes et dignes

de crédit et déclara la requête irrecevable104.

En mai 2003, la Cour a déclaré irrecevable la requête du directeur et de

la société éditrice d’une revue, condamnés, tout deux, pour avoir publié

plusieurs reportages dans lesquels l’ancienne nourrice d’une célébrité

racontait sa vie et ses rapports avec cette personne et sa fille en bas âge

durant la période où elle s’occupa de l’enfant. La Cour a estimé que les

reportages litigieux se concentraient sur des aspects purement privés de

la vie de la personne mise en cause et de sa famille. Ces articles ne contri-

buaient pas à un quelconque débat d’intérêt général et ce malgré la noto-

riété de la personne visée105.

En juillet 2003, la Cour déclara irrecevable la requête d’une société édi-

trice d’un magazine condamnée pour atteinte à l’intimité de la vie privée

et au droit à l’image d’une célébrité. La société requérante se plaignait de

sa condamnation à publier le jugement concernant l’atteinte aux droits de

la personne célèbre. La requérante invoquait la disproportion de l’ingé-

104. Harlanova c. Lettonie (décision), no 57313/00, 3 avril 2003.105. Bou Gibert et El Hogar y La Moda SA c. Espagne (décision), no 14929/02, 13 mai 2003.

53


rence par rapport au préjudice subi par la personne visée par l’article liti-

gieux. Selon elle, une mesure telle que la publication judiciaire s’analysait

en une sanction et non en une réparation. La Cour estima qu’au contraire,

la publication judiciaire était une mesure proportionnée au dommage

subi et pouvait constituer une réparation appropriée pour la victime en

informant le public de son opposition à la diffusion de son image sans son

autorisation106.

Dans une requête de juillet 2003, la société éditrice d’un hebdoma-

daire se plaignait d’avoir été condamnée pour atteinte à la vie privée et au

droit à l’image d’une personnalité. La Cour estima que l’article litigieux

ayant pour seul objet de satisfaire la curiosité d’un certain public sur l’inti-

mité de la vie privée des époux concernés, il ne contribuait aucunement à

un quelconque débat d’intérêt général pour la société et ce malgré la

notoriété des personnes visées. Aussi, la Cour affirma-t-elle que dès lors

que les propos, ainsi que l’atteinte au droit à l’image, ne dépassent pas le

plan personnel, la restriction de la liberté d’expression appelle une inter-

prétation large. La requête fut par conséquent déclarée irrecevable107.

En septembre 2003, la Cour a déclaré recevable une requête du pro-

priétaire et éditeur d’un journal catholique condamné pour diffamation

après avoir publié une lettre anonyme critiquant un membre éminent de

l’Eglise catholique108.

La Cour a conclu à l’irrecevabilité de la requête de la section régionale

d’un parti politique autrichien condamnée pour avoir diffamé, par voie de

presse, un membre d’un autre parti. Les propos litigieux avaient été

publiés en réponse aux propos diffamatoires publiés par l’adversaire poli-

tique en question, qui les avaient démentis suite à une décision de justice.

La Cour déclara que, bien qu’intervenus dans le cadre d’un débat poli-

tique, les propos publiés par le requérant dépassaient la limite de ce qui

aurait pu être considéré comme une réponse acceptable. En effet, la Cour

a estimé que ces critiques auraient pu être formulées de manière à être

106. Société Prisma Presse c. France (décision), no 66910/01, 1er juillet 2003.107. Société Prisma Presse c. France (décision), no 71612/01, 1er juillet 2003.108. Albert-Engelmann-Gesellschaft mbH c. Autriche (décision), no 46389/99, 15 septembre 2003.

54


moins dégradantes et donc moins nuisibles à la carrière politique de

l’adversaire109.

Dans une affaire jugée en octobre 2003, un journaliste se plaignait

d’avoir été condamné pour la diffamation, lors d’une émission radiopho-

nique, des propriétaires d’une station radiophonique concurrente à celle

pour laquelle il travaillait. La Cour nota que le requérant avait accusé les

propriétaires de la station radiophonique concurrente de comportements

pour lesquels ils n’avaient jamais été condamnés et dont aucune preuve

n’avait été établie devant les juridictions internes. Par conséquent, la Cour

estima que les propos injurieux ne pouvaient être considérés comme

utiles à un quelconque débat public. Par ailleurs, le requérant ne pouvait,

dans ces circonstances, invoquer ni sa bonne foi, ni le respect des règles

de l’éthique journalistique. Il s’ensuivait pour la Cour que le droit des pro-

priétaires de la station radiophonique concurrente à la protection de leur

honneur et de leur réputation l’emportait sur l’intérêt du requérant à dif-

fuser de telles opinions. En l’absence de violation du droit à la liberté

d’expression, la requête fut déclarée irrecevable110.

En novembre 2003, la Cour a conclu à l’irrecevabilité de la requête du

dirigeant d’une secte islamiste condamné pour incitation au crime et à la

haine religieuse par voie de publication de ses propos dans la presse. Elle

estima que, compte tenu du contenu et de la tonalité violente des propos

du requérant, il s’agissait d’un discours de haine faisant l’apologie de la

violence et étant par conséquent incompatible avec les valeurs fonda-

mentales de justice et de paix qu’exprime le Préambule à la Convention.

De plus, le requérant citait dans le reportage litigieux le nom d’une des

personnes visées par ses propos, personne qui, jouissant d’une certaine

notoriété, était facilement identifiable par le grand public et par consé-

quent en danger de subir des violences physiques. Ainsi, la Cour estima

que la gravité de la sanction infligée (quatre ans et deux mois d’emprison-

nement, ainsi qu’une amende) était justifiée dans la mesure où elle avait

109. Freiheitliche Partei Österreichs, Landesgruppe Niederösterreich c. Autriche (décision), no 65924/01, 9 octobre 2003.

110. Maroglou c. Grèce (décision), no 19846/02, 23 octobre 2003.

55


un caractère dissuasif qui pouvait se révéler nécessaire dans le cadre de la

prévention de l’incitation publique au crime111.

La Cour a jugé recevable, en janvier 2004, une requête ayant trait à la

condamnation pour diffamation suite à la publication dans les media

d’une déclaration faisant valoir un excès de pouvoir du vice président de

la Diète112.

La Cour a estimé en mars 2004 que la condamnation pour diffamation

du requérant, qui avait publié une lettre ouverte dans un journal local cri-

tiquant la gestion d’un centre de soins, était nécessaire dans une société

démocratique. En effet, les propos du requérant contenaient une base fac-

tuelle dont la véracité n’a pas été confirmée et les termes utilisés étaient

clairement de nature à offenser la personne visée113.

En mai 2004, la Cour a jugé recevable une requête touchant à la

condamnation du requérant, rédacteur en chef d’un quotidien, suite à la

publication d’un article sous forme d’entretien avec un sous-officier

concernant son expérience dans le Sud-Est de la Turquie. Les tribunaux

internes jugèrent que l’article incitait à la haine et à l’hostilité sur la base

d’une distinction fondée sur la différence raciale et régionale et provo-

quait la désaffection du peuple envers le service militaire. Le requérant fut

condamné à une peine de prison et à une amende, la parution du quoti-

dien fut suspendue pendant 20 jours114.

La Cour a jugé recevable une affaire relative à la condamnation pour

diffamation des requérants au paiement de dommages et intérêts aux

membres d’un gouvernement régional suite à la publication d’un appel

critiquant la politique de l’équipe gouvernementale115.

Dans une décision d’irrecevabilité de mai 2004, la Cour a jugé que les

condamnations pénales, pour diffamation, au paiement d’une amende et

de dommages et intérêts, la confiscation du stock restant du journal et la

publication du jugement étaient proportionnés au but légitime poursuivi.

111. Gündüz c. Turquie (décision), no 59745/00, 13 novembre 2003, Recueil 2003-XI.112. Malisiewicz-Gsior c. Pologne (décision), no 43797/98, 29 janvier 2004.113. Alves Costa c. Portugal (décision), no 65297/01, 25 mars 2004.114. Erol c. Turquie (décision), no 47796/99, 13 mai 2004.115. Dyuldin et Kislov c. Russie (décision), no 25968/02, 13 mai 2004.

56


Dans cette affaire, un journaliste a présenté à ses lecteurs un article sur un

film ayant trait à une affaire de lettres piégées. Dépassant le contenu du

film, l’auteur de l’article a insisté sur la responsabilité du ministre de l’inté-

rieur de l’époque dans le choix des pistes suivies pour trouver les coupa-

bles. Pour les tribunaux internes, le requérant n’a pas seulement rapporté

le contenu du film mais il a créé sa propre version des faits. Pour la Cour,

cette approche relève bien de la publication de faits et non de jugements

de valeur. Il revient donc à la Cour de vérifier si le requérant a vérifié la

véracité des faits qu’il expose. Or, la Cour affirme être convaincue par les

affirmations des tribunaux internes qu’en l’espèce ce n’est pas le cas. Elle

conclut que l’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression des

requérants n’était pas disproportionnée par rapport au but poursuivi116.

La Cour a jugé, dans une décision d’irrecevabilité de mai 2004, que

l’interdiction de publier à nouveau la photo d’une personne sans indiquer

qu’elle avait été acquittée dans une affaire et que dans une autre elle avait

été libérée sous condition, s’analyse certes comme une ingérence dans

l’exercice de la liberté d’expression du requérant. Or, une telle ingérence

pouvait se justifier compte tenu des faits de l’espèce. En effet, la société de

radiodiffusion requérante a publié la photo litigieuse sans que celle-ci

apporte quoi que ce soit au sujet diffusé. Par ailleurs, l’interdiction

imposée par le juge national était limitée dans ses effets. La publication de

la photo a rappelé au public les traits d’une personne trois ans après une

condamnation alors même qu’elle était en pleine réinsertion sociale suite

à sa libération conditionnelle. Partant, l’ingérence en cause était néces-

saire et proportionnée par rapport au but légitime de la protection de la

réputation ou des droits d’autrui117.

La Cour a jugé recevable une requête relative à la condamnation du

requérant, une journaliste de télévision, qui a été condamnée pour diffa-

mation après avoir posé une question lors d’un programme télévisé à des

candidats à une élection locale118.

116. Krone Verlag GmbH und Walter c. Autriche (décision), no 36961/02, 13 mai 2004.117. Österreichischer Rundfunk c. Autriche (décision), no 57597/00, 25 mai 2004.118. Filatenko c. Russie (décision), no 73219/01, 3 juin 2004.

57


En juin 2004, la Cour a estimé que la condamnation pour diffamation

subie par la requérante, une journaliste, suite à la publication de divers

articles relatifs aux poursuites judiciaires engagées par l’épouse du procu-

reur envers ses voisins, pouvait passer pour nécessaire dans une société

démocratique. En l’espèce, la Cour souligne qu’à aucun moment la requé-

rante n’a apporté de preuves relatives à la véracité de ses allégations. Elles

ont d’ailleurs été jugées sans fondement par les juridictions nationales.

Aussi, pour la Cour, les divers articles litigieux s’apparentaient-ils à une

attaque personnelle et gratuite portant atteinte à la réputation du procu-

reur. Ces articles ne relevaient pas d’un commentaire sur l’administration

de la justice. Par ailleurs, la Cour se réfère à la circulation du journal et à la

faible sévérité de la sanction pour juger que l’ingérence dans l’exercice de

la liberté d’expression était proportionnée au but de protection de la

réputation d’autrui. La Cour déclare cette requête irrecevable119.

La Cour a jugé recevable une affaire relative à la publication d’un

article sur la démission d’un officier de police et sur les décisions de justice

prononcées par son épouse, juge de profession120.

La Cour a jugé irrecevable une requête relative à la condamnation au

paiement d’une amende et à des dommages et intérêts suite à la publica-

tion d’un article relatif au comportement prétendument abusif du vice-

doyen d’une académie militaire121. La Cour souligne certes que l’article

s’inscrivait dans un débat d’intérêt général. Or, il diffusait des informations

inexactes et par là même déformait la réalité en portant atteinte à la répu-

tation de la personne visée dans l’article.

Dans une décision de décembre 2004, la Cour a jugé recevable une

requête relative à la condamnation pour diffamation et insulte suite à la

publication d’un article concernant notamment les relations homo-

sexuelles entre un homme politique et un fonctionnaire122.

119. Chernysheva c. Russie (décision), no 77062/01, 10 juin 2004.120. Stângu et Scutelnicu c. Roumanie (décision), no 53899/00, 12 octobre 2004.121. Stângu c. Roumanie (décision), no 57551/00, 9 novembre 2004.122. Porubova c. Russie (décision), no 8237/03, 9 décembre 2004.

58


La Cour a déclaré recevable une affaire relative à la condamnation d’un

journaliste pour diffamation à la suite de la publication d’un article criti-

quant les modifications des règles de l’élection d’un maire ainsi que ses

méthodes de gestion123.

Dans une décision de décembre 2004, la Cour a jugé une requête rece-

vable. Cette affaire concerne la condamnation au paiement de dommages

et intérêts et la publication du jugement de condamnation suite à un

article relatif à la corruption de plusieurs membres de la brigade des stu-

péfiants et aux poursuites engagées à leur encontre124.

En février 2005, la Cour a examiné la requête d’un journaliste et du

propriétaire d’un journal condamnés pour avoir diffamé un juge. Les

requérants se plaignaient d’une atteinte disproportionnée à leur liberté

d’expression. La Cour a déclaré la requête recevable125.

En mars 2005, la Cour déclare recevable la requête d’un politicien

condamné à verser des dommages et intérêts pour la diffamation d’un

maire par voie de presse126.

En mai 2005, la Cour a déclaré recevable une requête relative à la

condamnation d’un journaliste pour instigation à la violation du secret de

fonction pour avoir demandé à l’assistante administrative d’un tribunal de

lui communiquer des informations sur les casiers judiciaires de personnes

arrêtées dans le cadre d’une enquête sur un cambriolage très médiatisé127.

Dans une affaire de mai 2005, la Cour a jugé recevable la requête d’un

journaliste condamné pour avoir publié un document stratégique classé

« confidentiel » provenant de l’ambassadeur suisse aux Etats-Unis128.

En juin 2005, la Cour déclara recevable la requête d’un journaliste

condamné pour diffamation publique envers un groupe de personnes en

raison de son appartenance à une religion. Le requérant avait publié un

article dans lequel il estime que certaines positions de l’Église catholique

123. Krasulya c. Russie (décision), no 12365/03, 9 décembre 2004.124. Godlevskiy c. Russie (décision), no 14888/03, 9 décembre 2004.125. Kobenter et Standard Verlag GmbH c. Autriche (décision), no 60899/00, 1er février 2005.126. Almeida Azevedo c. Portugal (décision), no 43924/02, 15 mars 2005.127. Dammann c. Suisse (décision), no 77551/01, 3 mai 2005.128. Stoll c. Suisse (décision), no 69698/01, 3 mai 2005.

59


avaient « formé le terrain où ont germé l’idée et l’accomplissement

d’Auschwitz »129.

En juillet 2005, la Cour a déclaré irrecevable une requête relative au

refus d’un journal de publier la réponse d’un écrivain à des critiques litté-

raires d’un autre écrivain parues dans ce journal. La Cour note en premier

lieu que le droit de réponse, en tant qu’élément important de la liberté

d’expression, tombe sous le coup de l’article 10. Elle rappelle cependant

que la liberté d’expression a des limites et qu’elle ne garantie pas aux

citoyens un droit d’accès sans limites aux media afin d’exprimer leurs opi-

nions. Les media sont en principe libres d’exercer leur discrétion édito-

riale, sauf dans des cas exceptionnels comme, par exemple, la publication

d’un désaveu, d’excuses ou d’un jugement dans les affaires de diffama-

tion. Il incombe donc à l’Etat uniquement de s’assurer que le refus d’accès

aux media ne soit pas arbitraire, qu’il ne représente pas une ingérence dis-

proportionnée dans le droit de l’individu à la liberté d’expression et qu’il

puisse être contesté devant les juridictions internes compétentes. En

l’espèce, la Cour note que le requérant a eu la possibilité de soumettre sa

réponse au journal et que la publication de cette réponse n’a été refusée

qu’en raison du caractère obscène et abusif des remarques concernant

l’écrivain qui l’avait critiqué. De plus, le requérant a été invité à modifier sa

réponse mais ne l’a pas fait. Le requérant a ensuite pu bénéficier de

l’opportunité d’établir son droit de réponse devant les tribunaux compé-

tents. Il ressort par conséquent de ces éléments que l’Etat n’a pas failli à

son obligation positive de protéger la liberté d’expression du requérant130.

En août 2005, la Cour a déclaré recevable une requête concernant la

condamnation d’un journaliste à payer des dommages et intérêts pour la

diffamation par voie de presse d’un maire adjoint131.

Dans une affaire d’août 2005, la Cour a jugé recevable une requête

d’un journaliste condamné à payer des dommages et intérêts pour la dif-

famation par voie de presse d’un gouverneur132.

129. Giniewski c. France (décision), no 64016/00, 7 juin 2005.130. Melnychuk c. Ukraine (décision), no 28743/03, 5 juillet 2005.131. Dabrowski c. Pologne (décision), no 18235/02, 25 août 2005.

60


Dans l’affaire Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche133, la Cour a déclaré

recevable la requête du propriétaire et éditeur d’un hebdomadaire qui

contestait la saisie d’un numéro de son périodique dans lequel était cou-

verte, de façon prétendument partiale, une action en diffamation dans

laquelle les victimes se plaignaient d’avoir été qualifiées de

« spirituellement dépravées » et « lâches » dans un autre périodique.

Dans une affaire déclarée recevable en septembre 2005134, la Cour s’est

penchée sur la requête d’une société éditrice d’un magazine hebdoma-

daire qui contestait l’injonction lui interdisant de publier la photo du

directeur général d’une entreprise conjointement à la couverture des

investigations sur sa participation dans un délit d’évasion fiscale.

Dans l’affaire Ivanciuc c. Roumanie135, la Cour était saisie de la condam-

nation d’un journaliste ayant diffamé un politicien par voie de presse. La

Cour a rappelé qu’un journaliste est dans l’obligation de fournir une base

factuelle suffisante à ces allégations, quand bien même elles s’analyse-

raient en des jugements de valeur. En l’espèce, la Cour a considéré que les

affirmations du requérant concernant la destitution du maire d’une com-

mune et sa conduite en état d’ivresse n’avaient aucune base factuelle, de

plus l’emploi du terme « bourreau » à l’égard d’un sous-préfet pouvait

certes s’analyser en un jugement de valeur, mais malgré le caractère sati-

rique de la publication, il était de nature à offenser la personne visée qui

avait été jugée et déclarée non coupable. Enfin, la Cour a jugé que, malgré

le caractère pénal de l’amende infligée au requérant, le montant de celle-

ci et le montant des dommages et intérêts alloués étaient symboliques. La

Cour de conclure que le grief du requérant était manifestement mal

fondée; elle déclara la requête irrecevable.

Dans l’affaire Krone Verlags GmbH c. Austria136, la Cour a jugé recevable

la requête du propriétaire d’un périodique condamné pour diffamation

par voie de publication suite à un article reprenant les critiques portées

132. Chemodurov c. Russie (décision), no 72683/01, 30 août 2005.133. Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (décision), no 76918/01, 8 septembre 2005.134. Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (décision), no 10520/02, 8 septembre 2005.135. Ivanciuc c. Roumanie (décision), no 18624/03, 8 septembre 2005.136. Krone Verlags GmbH c. Autriche (décision), no 72331/01, 22 septembre 2005.

61


sur des accusations de viol et de harcèlement formulées contre un prince

par deux gagnantes d’un concours de beauté. L’article véhiculait notam-

ment l’opinion de la fille du manager de l’agence autrichienne de relations

publiques qui affirmait que l’accusation de viol n’avait pas de fondement

et que les femmes ne voulaient que tirer profit de cette affaire.

Dans l’affaire Weigt c. Pologne137, la Cour a examiné la condamnation

avec sursis du rédacteur en chef d’un périodique suite à la diffamation par

voie de presse d’un conseiller municipal. Le requérant s’est vu condamné

à produire des excuses par écrit. Après avoir observé que les propos du

requérant étaient des déclarations de fait nécessitant des preuves et que

ces dernières n’ont jamais été avancées, la Cour estime que la restriction à

la liberté d’expression ne contrevenait pas à l’article 10 et ce d’autant plus

que la sanction imposée au requérant était très légère et donc propor-

tionnée au but poursuivi.

Dans l’affaire Wieszczek et Stowarzyszenie Mieszkańców c. Pologne138, la

Cour a examiné la requête d’une association des habitants d’un village et

de sa représentante concernant la saisie de pamphlets demandant de ne

pas voter pour certains candidats (en nommant l’une d’entre eux en parti-

culier) soupçonnés d’être impliqué des affaires douteuses ou se trouvant

dans l’impossibilité de siéger, pour des raisons d’incompatibilité au conseil

municipal. La requête visait également l’injonction faite aux requérants de

s’excuser publiquement suite à la diffusion des pamphlets en question. La

Cour a d’abord estimé que la procédure de droit interne tendant à rectifier

des informations incorrectes sur les candidats pendant une élection

n’était pas une restriction déraisonnable dans le cadre d’une discussion

d’intérêt public. Après avoir observé que les écrits litigieux relevaient de

déclarations de fait nécessitant des preuves et que ces dernières n’ont

jamais été produites, la Cour a conclu que la restriction à la liberté

d’expression ne violait pas l’article 10. La requête a donc été jugée mani-

festement mal fondée.

137. Weigt c. Pologne (décision), no 74232/01, 11 octobre 2005.138. Wieszczek et Stowarzyszenie Mieszkańców c. Pologne (décision), no 44320/02, 11 octobre 2005.

62


Dans l’affaire Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni139, la Cour est saisie

d’une condamnation pour diffamation suite à la publication sur papier et

sur le site Internet du journal The Times de deux articles relatifs à un entre-

preneur russe. La requérante faisait valoir son immunité relative étant

donné qu’elle considérait de son devoir de publier les informations conte-

nues dans les articles et ce, sans avoir vérifié l’authenticité des faits relatés

cette publication. La Cour souligne qu’il doit exister des motifs particuliers

pour relever un journal de l’obligation qui lui incombe de vérifier des

déclarations factuelles diffamatoires vis-à-vis de particuliers. La Cour juge

qu’en l’espèce l’intérêt du public à être informé ne prime pas la nécessaire

protection de la réputation de la personne visée par les articles. Elle

déclare cette partie de la requête irrecevable.

En octobre 2005, la Cour a déclaré recevable la requête d’un journa-

liste et d’une chaîne de télévision condamnés à payer une amende et des

dommages et intérêts pour diffamation suite à la diffusion d’une interview

insinuant que le président de la Ligue portugaise de football contrôlait les

arbitres des matchs de football joués par le club qu’il dirigeait140.

Dans l’affaire Radio Twist, a.s. c. Slovaquie141, la Cour a déclaré recevable

la requête d’une société de radiodiffusion condamnée à payer des dom-

mages et intérêts et à s’excuser d’avoir diffusé l’enregistrement illégal

d’une conversation téléphonique dans laquelle le Secrétaire d’Etat du

Ministère de la Justice avait pris part.

Dans l’affaire Klein c. Slovaquie142, la Cour a déclaré recevable la requête

d’un journaliste condamné pour diffamation à une amende suite à la

publication d’un article critiquant les propos d’un archevêque qui avait

demandé que l’affiche du film The People vs. Larry Flynt soit interdite.

Dans l’affaire Romanenko et autres c. Russie143, la Cour a jugé recevable

la requête des propriétaires d’un périodique condamnés pour diffamation

suite à la publication d’un article citant des extraits d’un document officiel

139. Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (décision), nos 23676/03 et 3002/03, 11 octobre 2005.140. Colaço Mestre c. Portugal (décision), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005.141. Radio Twist, a.s. c. Slovaquie (décision), no 62202/00, 8 novembre 2005.142. Klein c. Slovaquie (décision), no 72208/01, 8 novembre 2005.143. Romanenko et autres c. Russie (décision), no 11751/03, 17 novembre 2005.

63


non confidentiel, à savoir une lettre approuvée lors de la conférence régio-

nale sur l’utilisation rationnelle et la protection des forêts.

Dans l’affaire Lomakin c. Russie144, la Cour a examiné la requête d’un

avocat condamné pour avoir diffamé un juge suite à la publication de

deux articles l’accusant d’avoir tiré profit de sa fonction pour se voir attri-

buer un appartement. Après avoir observé que les propos du requérant

étaient des déclarations de fait nécessitant des preuves et que ces der-

nières n’ont jamais été produites, la Cour a estimé que les propos litigieux

constituaient une attaque personnelle et non un commentaire sur l’admi-

nistration de la justice. La Cour a jugé la requête irrecevable.

Dans l’affaire Obukhova c. Russie145, la Cour a déclaré recevable la

requête d’une journaliste qui s’est vue interdire de diffuser des informa-

tions ou de couvrir l’action en réparation concernant l’accident automo-

bile provoqué par un juge lorsque ce dernier n’était pas dans l’exercice de

ses fonctions.

Dans l’affaire Vérités santé pratique Sarl c. France, la Cour a examiné la

requête d’une maison d’édition d’un périodique relatif à des questions de

santé qui s’est vue refuser le renouvellement de son inscription devant la

commission paritaire des publications et agence de presse (CPPAP) en

raison des informations médicales non vérifiées diffusées dans le pério-

dique. Cette commission est chargée de donner des avis sur l’application

de tarifs réduits en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux aux pério-

diques. Ces avantages favorisaient l’activité éditoriale de la requérante. La

Cour reconnaît que la décision litigieuse était constitutive d’une ingérence

étant donné que « la suppression de l’aide matérielle litigieuse a influencé la

modification de l’édition en cause (…) et, partant, le libre choix par la requé-

rante de son mode d’expression »146. Néanmoins, pour la Cour, l’ingérence

était nécessaire dans une société démocratique dans la mesure où elle

répondait à un besoin social d’exactitude des informations diffusées au

public, notamment dans le domaine de la santé, sans pour autant priver la

144. Lomakin c. Russie (décision), no 11932/03, 17 novembre 2005.145. Obukhova c. Russie (décision), no 34736/03, 1er décembre 2005.146. Vérités santé pratique SARL c. France (décision), no 74766/01, p. 12, 1er décembre 2005.

64


requérante de sa liberté d’expression. En constatant qu’il y a eu un rapport

de proportionnalité raisonnable entre les restrictions à la liberté d’expres-

sion et le but légitime poursuivi, la Cour a jugé la requête irrecevable.

Dans l’affaire Nordisk Film & TV A/S c. Danemark147, la Cour a examiné

l’injonction faite à une société de production de télévision de transmettre

à la police des éléments concernant une personne (pédophile présumée)

faisant l’objet d’une enquête policière. Le matériel litigieux était constitué

de notes prises par un journaliste et d’extraits non éditées d’un reportage

télévisé sur la pédophilie au Danemark. La requérante fit valoir l’inviolabi-

lité des sources journalistiques. La Cour a certes estimé que l’injonction

litigieuse constituait une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expres-

sion mais n’a pas jugé que la jurisprudence sur la protection des sources

journalistiques s’appliquait en l’espèce compte tenu du type de matériel

en cause. La Cour a considéré que l’injonction était nécessaire dans une

société démocratique, notamment en raison de l’obligation générale

découlant des articles 1 et 3 de la Convention imposant aux Etats de

prendre des mesures positives afin de sauvegarder les justiciables de tout

traitement inhumain ou dégradant. La Cour a jugé que l’ingérence n’était

pas disproportionnée au but visé parce qu’elle ne concernait que les

extraits relatifs à une personne déterminée et qu’elle se révélait moins

radicale que d’autres mesures envisageables telles que la saisie du maté-

riel. En conséquence, la requête a été déclarée irrecevable.

147. Nordisk Film & TV A/S c. Danemark (décision), no 40485/02, 8 décembre 2005.

65

B. La régulation de la radiodiffusion


Le droit à la liberté d’expression et d’information reconnu à l’article 10

comprend, entre autres, la liberté de communiquer des informations et

des idées par le moyen de la radiodiffusion148. En matière de radiodiffu-

sion, de cinéma et de télévision, la troisième phrase de l’article 10, para-

graphe 1, signale que « le présent article n’empêche pas les Etats de

soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à

un régime d’autorisations »149.

La Cour, pour sa part, s’est prononcée pour la première fois sur des

affaires relatives aux médias électroniques en mars 1990, dans l’affaire

Groppera Radio AG et autres, concluant que l’interdiction faite par les auto-

rités suisses aux sociétés suisses d’exploitation de réseaux câblés, de

retransmettre des émissions radiodiffusées à partir d’Italie, n’avait pas

porté atteinte au droit de ces sociétés, garanti par l’article 10, de commu-

niquer des informations et des idées.

La Cour a estimé notamment dans cette affaire que cette interdiction

ne dépassait pas la marge d’appréciation autorisant les autorités

publiques à s’ingérer dans l’exercice de la liberté d’expression, dans la

mesure où elle ne constituait pas une forme de censure dirigée contre le

contenu ou l’orientation des programmes, mais visait une station que les

148. Voir requête no 6452/74, Sacchi c. Italie, décision du 12 mars 1976, DR 5, p. 43.149. Requête no 18033/91, Cable Music Europe Ltd c. Pays-Bas, décision du 29 novembre 1993 ;

requête no 21472/93, X. SA c. Pays-Bas, décision du 11 janvier 1994, DR 76, p. 129.

66

La régulation de la radiodiffusion

autorités suisses pouvaient raisonnablement considérer comme une véri-

table station suisse opérant de l’autre côté de la frontière afin d’échapper

au système légal de télécommunications en vigueur en Suisse150.

En mai 1990, la Cour a rendu son arrêt dans l’affaire Autronic AG dans

lequel elle a conclu à la violation de l’article 10. Cette affaire concernait le

refus des autorités suisses d’autoriser une société spécialisée dans l’élec-

tronique domestique à recevoir, à l’aide d’une antenne parabolique, des

programmes télévisés non codés provenant d’un satellite soviétique de

télécommunications, au motif que l’Etat émetteur n’avait pas donné son

consentement pour cette réception.

Tout en constatant que ce refus poursuivait un but légitime, à savoir la

défense de l’ordre des télécommunications et la nécessité d’empêcher la

divulgation d’informations confidentielles, la Cour a estimé que les auto-

rités suisses avaient dépassé la marge d’appréciation les autorisant à

s’ingérer dans l’exercice de la liberté d’expression.

La Cour a relevé que la nature des émissions en cause empêchait de

les qualifier de non-destinées à l’usage général du public, le risque de se

procurer des informations secrètes à l’aide d’antennes paraboliques rece-

vant les émissions de satellites de télécommunication étant par ailleurs

inexistant. Il y a lieu de noter que, à cette occasion, la Cour s’est référée aux

développements techniques et juridiques intervenus dans le domaine de

la radiodiffusion par satellite, et notamment à la Convention européenne

sur la télévision transfrontière151.

Dans un arrêt rendu en novembre 1993, la Cour a examiné, pour la pre-

mière fois, un monopole public de radiodiffusion dans l’affaire Infor-

mationsverein Lentia et autres, qui concernait l’Autriche. Elle a conclu à la

violation de l’article 10.

Dans cette affaire, la Cour a certes reconnu que le monopole existant

en Autriche pouvait contribuer à la qualité et à l’équilibre des programmes

grâce au pouvoir de contrôle qu’il confère aux autorités de régulation

nationale ; de ce fait, son but cadrait avec la troisième phrase de

150. Groppera AG et autres c. Suisse, arrêt du 28 mars 1990, série A no 173.151. Autronic AG c. Suisse, arrêt du 22 mai 1990, série A no 178.

67


l’article 10, paragraphe 1. En revanche, elle a considéré que l’ingérence

que le monopole implique pour les requérants n’était pas « nécessaire

dans une société démocratique » :

• la Cour a d’abord rappelé le rôle fondamental de la liberté d’expres-

sion dans une société démocratique, en particulier lorsque, à travers la

presse, elle sert à communiquer des informations et des idées d’intérêt

général que le public est d’ailleurs habilité à recevoir ;

• elle s’est ensuite référée au principe du pluralisme, dont l’Etat est le

garant ultime, et a observé que ce principe est particulièrement

important en ce qui concerne les médias audiovisuels, dont les pro-

grammes sont souvent diffusés très largement ;

• en conséquence, la Cour a estimé que le caractère radical des restric-

tions que le monopole public impose à la liberté d’expression

implique que ces restrictions ne sauraient se justifier qu’en cas de

nécessité impérieuse. Or, grâce aux progrès techniques des dernières

décennies, lesdites restrictions ne peuvent plus aujourd’hui se fonder

sur des considérations liées au nombre des fréquences et de canaux

disponibles. La Cour a également souligné qu’elles ont perdu, en

l’espèce, beaucoup de leur raison d’être avec la multiplication des

émissions étrangères destinées à un public autrichien et la décision de

la Cour administrative de reconnaître la légalité de leur retransmission

par le câble. Enfin et surtout, on ne saurait alléguer l’absence de solu-

tions équivalentes moins contraignantes ; à titre d’exemple, on peut

citer la pratique de certains pays consistant soit à assortir les licences

de cahiers des charges au contenu modulable, soit à prévoir des

formes de participation privée à l’activité de l’institut national. Ainsi,

les craintes exprimées selon lesquelles le marché autrichien ne serait

pas de taille à supporter un nombre de stations privées suffisant pour

éviter les concentrations et la constitution de « monopoles privés » ont

été écartées par la Cour. Elles se trouvent en effet démenties par

l’expérience de plusieurs Etats européens, de dimension comparable à

celle de l’Autriche, où la coexistence de stations publiques et privées

68


est organisée selon des modalités variables et est assortie de mesures

faisant échec à des positions monopolistiques privées152.

L’affaire Telesystem Tyrol Kabeltelevision a été rayée du rôle de la Cour à

la suite du règlement amiable conclu entre le gouvernement et la requé-

rante. La Commission avait établi un rapport de violation de l’article 10. En

l’espèce, la société requérante, qui captait des programmes de télévision

et les retransmettait par câble, s’était vue refuser le droit de diffuser de

façon active des informations. Depuis le rapport de la Commission, la Cour

constitutionnelle autrichienne a légalisé cette forme de diffusion153.

La Cour s’est de nouveau penchée sur le monopole de la radiodiffu-

sion en Autriche dans l’affaire Radio ABC, qu’elle a jugée en octobre 1997,

de la même façon que dans l’affaire Informationsverein Lentia. La Cour a

conclu en notant « avec satisfaction que l’Autriche a introduit une législa-

tion pour assurer le respect de ses engagements internationaux »154, à

savoir une loi sur la radiodiffusion régionale, entrée en vigueur en 1997,

qui met fin à la situation de monopole en Autriche.

L’affaire Tele 1 Privatfernsehgesellschaft mbH, jugée en septembre 2000,

a trait au refus d’octroyer à une société privée une autorisation de créer et

d’exploiter un émetteur de télévision terrestre dans la région de Vienne.

La Cour a conclu à la violation de l’article 10 pour la période comprise

entre 1993 et 1996, quand aucune loi ne permettait d’accorder une autori-

sation de diffusion télévisuelle à une autre station que la station nationale.

En revanche, il a été décidé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 10

pour la période comprise entre 1996 à 1997. La Cour a souligné qu’à la

suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 septembre 1995, les

sociétés de diffusion privées étaient libres de créer et d’émettre leurs pro-

grammes par le câble sans aucune restriction tandis que la radiodiffusion

terrestre restait réservée à l’organisme de radiodiffusion national. La

société requérante a critiqué cette situation puisque, selon elle, la télévi-

152. Informationsverein Lentia et autres c. Autriche, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 276, §§ 32-33 et 38-42.

153. Telesystem Tyrol Kabeltelevision c. Autriche, arrêt du 9 juin 1997, Recueil 1997-III.154. Radio ABC c. Autriche, arrêt du 20 octobre 1997, Recueil 1997-VI, § 37.

69


sion par câble n’était pas comparable à la télévision terrestre quant à son

accessibilité pour les téléspectateurs. La Cour a rejeté cet argument au

motif que presque tous les foyers à Vienne avaient la possibilité d’être

connectés au réseau câblé. Par conséquent, la diffusion par câble repré-

sentait pour les sociétés de diffusion privées une solution de rechange

viable à la diffusion terrestre. La Cour a donc estimé que l’ingérence dans

le droit de la société requérante à communiquer de l’information n’était

pas disproportionnée aux buts poursuivis par la loi constitutionnelle sur la

radiodiffusion155.

En juin 2001, la Cour s’est prononcée dans l’affaire Vgt Verein gegen

Tierfabriken relative au refus des autorités compétentes de diffuser une

publicité télévisée par la Société suisse de radiodiffusion en raison de son

« caractère manifestement politique ». Le spot litigieux dénonçait l’éle-

vage industriel de certains animaux.

La Cour a admis que la prohibition de la publicité à caractère politique

avait pour objectif d’empêcher que de puissants groupes financiers

s’assurent un avantage concurrentiel sur le plan politique. Toutefois,

l’interdiction en question ne s’appliquait qu’à certains médias et, selon la

Cour, elle ne procédait donc pas d’un besoin particulièrement impérieux.

De plus, l’association requérante ne constituait pas un puissant groupe

financier qui visait à restreindre l’indépendance du diffuseur, à influencer

de manière indue l’opinion publique, ou à compromettre l’égalité des

chances entre les différentes forces sociales. La Cour a estimé que les

motifs exposés par les autorités internes pour justifier leur décision

n’étaient pas « pertinents et suffisants ».

Par ailleurs, les termes employés dans le spot n’avaient pas un carac-

tère perturbateur susceptible de justifier un refus. En outre, pour l’associa-

tion, le seul moyen de toucher l’ensemble du public suisse était de

recourir aux programmes télévisés nationaux de la Société suisse de radio-

diffusion. Par conséquent, la mesure incriminée n’a pas été considérée

155. Tele 1 Privatfernsehgesellschaft mbH c. Autriche, no 32240/96, arrêt du 21 septembre 2000.

70


comme « nécessaire dans une société démocratique » et était constitutive

d’une violation de l’article 10156.

La Cour a rendu un arrêt de non-violation de l’article 10 dans l’affaire

Demuth relative au refus du Conseil fédéral suisse d’octroyer une licence

de diffusion par le câble d’un programme de chaîne thématique sur

l’automobile. D’emblée, la Cour a souligné que le régime d’autorisations

en Suisse était conforme à la troisième phrase de l’article 10, paragraphe 1

puisqu’il contribuait à la qualité et à l’équilibre des programmes à travers

les pouvoirs conférés au gouvernement. S’agissant de la nécessité de la

mesure litigieuse, la Cour a constaté que l’orientation du programme pro-

posé par le requérant ne respectait pas les exigences de la loi sur la radio

et la télévision. En outre, la décision de refus précisait qu’une licence de

diffusion pourrait être octroyée au requérant si certaines modifications

étaient apportées au contenu de l’émission. Aussi la Cour a-t-elle estimé

que les autorités compétentes – guidées par la politique selon laquelle les

programmes de télévision devaient, dans une certaine mesure, servir

l’intérêt public – n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation dont elles

disposaient157.

En novembre 2002, la Cour s’est prononcée sur l’affaire Infor-

mationsverein Lentia relative au refus d’octroyer une licence d’exploitation

à une association qui voulait diffuser par le câble des programmes de

radio et de télévision destinés exclusivement aux habitants d’une cité

HLM. L’association alléguait que malgré la jurisprudence Informations-

verein Lentia et autres du 24 novembre 1993, il lui était encore impossible

d’obtenir une telle licence. L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règle-

ment amiable. Toutefois, la Cour a précisé que l’accord conclu entre les

parties concernait uniquement les griefs relatifs à la période du 18 août

1994 au 1er août 1996158 car, à partir de cette date, les circonstances justi-

fiant la plainte de l’association requérante ont cessé d’exister159.

156. Vgt Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, arrêt du 28 juin 2001, Recueil 2001-VI.157. Demuth c. Suisse, no 38743/97, arrêt du 5 novembre 2002, Recueil 2002-IX.158. Date de l’entrée en vigueur de la décision du 27 septembre 1995 de la Cour constitutionnelle

autrichienne, voir à la page 69.

71


Dans un arrêt de juillet 2003, la Cour a estimé que l’interdiction de dif-

fuser à la radio une publicité annonçant une réunion à caractère religieux

pouvait se justifier au regard de l’article 10160. La Cour rappelle d’abord

l’impact immédiat et puissant de l’audiovisuel par rapport à la presse

écrite. Les juges soulignent ensuite la différence entre la publicité, souvent

partiale, et « une émission ordinaire [qui] n’est pas diffusée parce que du

temps d’antenne a été acheté et [qui] (…) doit être impartiale, neutre et

équilibrée »161. Enfin, la Cour relève qu’il n’existe pas de conception uni-

forme au sein des Etats membres concernant les interdictions à la diffu-

sion d’annonces à caractère religieux.


La question du régime d’autorisations a été abordée dans la jurispru-

dence de la Commission. Dans une décision de 1968, elle a déclaré que le

terme « autorisation », dans l’article 10, paragraphe 1, ne peut être inter-

prété « comme excluant en tous cas un monopole de service public en

tant que tel »162.

Toutefois, dans une décision de 1976, concernant le monopole

national du câble en Italie, elle a indiqué sa volonté de reconsidérer sa

position à l’égard des monopoles nationaux dans le domaine des médias

électroniques163.

En décembre 1978, dans une affaire concernant des poursuites

pénales engagées contre des personnes qui essayaient de faire de la

publicité au moyen d’autocollants en faveur de la radiodiffusion illégale, la

Commission a précisé qu’un l’Etat doit pouvoir légitimement, aux termes

de la Convention, adopter des mesures dirigées contre ceux qui cherchent

à échapper au régime d’autorisations spécifiquement visé à l’article 10,

paragraphe 1, in fine164.

159. Informationsverein Lentia c. Autriche (no 2) (règlement amiable), no 37093/97, arrêt du28 novembre 2002.

160. Murphy c. Irlande, no 44179/98, arrêt du 10 juillet 2003, Recueil 2003-IX (extraits) (voir en outre,p. 100 infra).

161. Ibid., § 74.162. Requête no 3071/67, X c. Suède, décision du 7 février 1968, Recueil 26, p. 71.163. Requête no 6452/74, Sacchi c. Italie (affaire Telebiella), décision du 12 mars 1976, DR 5, p. 43.

72


Dans une décision de mai 1984, la Commission a considéré irrecevable

une requête concernant l’interdiction faite à certains télédistributeurs de

distribuer les programmes produits par le requérant. Dans sa décision, la

Commission a déclaré que, étant donné que l’article 10, paragraphe 1,

autorise l’Etat à exiger une autorisation pour les entreprises de radiodiffu-

sion, il est légitime pour cet l’Etat d’adopter des mesures empêchant le

contournement des conditions relatives à une licence particulière. Cepen-

dant, elle a établi comme principe que « le droit de diffuser inclut la liberté

d’échapper aux interférences dans la réception des services diffusés »165.

Dans le même sens, en ce qui concerne les régimes d’autorisations, la

Commission les a évoqués dans une décision de mars 1986 déclarant irre-

cevable une requête émanant des animateurs d’une radio qui avait diffusé

des émissions sans l’autorisation de la Communauté flamande de Bel-

gique. Elle a estimé :

Puisqu’un Etat peut adopter une législation soumettant les entreprises de

radiodiffusion à un régime d’autorisations, cet Etat doit aussi être fondé à

promulguer une législation assurant le respect de l’autorisation en ques-

tion, notamment en empêchant les moyens permettant de tourner les

conditions fixées dans l’autorisation166.

Toutefois, dans une décision d’octobre 1986 – relative à une plainte

concernant l’interdiction d’accorder une licence de radiodiffusion locale à

des stations remplissant les conditions légales pour obtenir une telle

licence – la Commission a signalé :

La marge d’appréciation réservée aux Etats dans le cadre d’un régime

d’autorisations n’est pas illimitée. S’il est vrai que la Convention ne garantit

aux entreprises de radiodiffusion aucun droit à l’obtention d’une autorisa-

tion, il n’en demeure pas moins que le rejet par l’Etat d’une demande

d’autorisation ne doit pas présenter un caractère manifestement arbi-

164. Requête no 8266/78, X c. Royaume-Uni (Radio Caroline), décision du 4 décembre 1978, DR 16,p. 190.

165. Requête no 10799/84, Radio 24 AG, S., W. et A. c. Suisse, décision du 17 mai 1984, DR 37, p. 236.166. Requête no 10405/83, X et autres c. Belgique (Radio Scorpio), décision du 5 mars 1986. Voir en

outre la requête no 9675/82, Freie Rundfunk AG i GR c. République fédérale d’Allemagne, décisiondu 4 mars 1987.

73


traire, voire discriminatoire, contraire aux principes énoncés au préambule

de la Convention et aux droits qui y sont reconnus. C’est pourquoi un

régime d’autorisations qui ne respecterait pas les exigences de pluralisme,

de tolérance et d’esprit d’ouverture, sans lesquelles il n’est pas de société

démocratique, porterait alors atteinte à l’article 10, paragraphe 1, de la

Convention167.

En mai 1989, la Commission a jugé irrecevable une requête relative à

une limitation de la réception de certaines stations de radio locales pour

une retransmission ultérieure par câble168.

En juin 1991, la Commission a déclaré irrecevable une autre requête

interdisant à un câblodistributeur de retransmettre un programme de

radio169.

En juillet 1991, une requête a été présentée par une fondation à but

non lucratif regroupant des organismes néerlandais de radiodiffusion

sonore et télévisuelle à l’encontre de l’obligation qui leur avait été faite,

par les organisateurs des matchs de football, de verser une rémunération

en échange de l’autorisation de diffusion des matchs. La Commission a

estimé que le Gouvernement défendeur n’était pas obligé, sur la base de

l’article 10, de garantir un droit de libre diffusion de tels matchs, le finan-

cement des matchs se faisant surtout par le paiement d’entrées par le

public et par les droits de diffusion versés par les radiodiffuseurs. La

requête a donc été déclarée irrecevable170.

En septembre 1992, la Commission a déclaré irrecevable une requête

concernant la diffusion non autorisée de programmes de radio. Le requé-

rant se plaignait de l’interdiction et de la confiscation de son équipe-

ment171.

167. Requête no 10746/84, Verein Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland Basel c.Suisse, décision du 16 octobre 1986, DR 49, p. 126.

168. Requête no 13252/87, Commune de Rothenthurm c. Suisse, décision du 14 décembre 1988, DR59, p. 251.

169. Requête no 13253/87, Ebner c. Suisse, décision du 6 juin 1991.170. Requête no 13920/88, Nederlandse Omroepprogramma Stichting c. Pays-Bas, décision du 11

juillet 1991, DR 71, p. 126.171. Requête no 16956/90, Dumarché c. France, décision du 2 septembre 1992. Voir en outre no

26335/95, Vereniging Radio 100 et autres c. Pays-Bas, décision du 27 juin 1996.

74


En janvier 1993, deux requêtes, relatives au refus du gouvernement

défendeur d’octroyer une licence de radiodiffusion, ont été examinées par

la Commission. La première requête concernait le refus d’octroi au motif

que la législation empêchait un individu d’obtenir une telle licence172. La

seconde se référait au refus d’octroyer des licences de radiodiffusion à des

associations à but non lucratif au motif que ces dernières avaient l’inten-

tion de diffuser des émissions commerciales173. Les deux requêtes ont été

déclarées irrecevables.

En juillet 1993, la Commission a déclaré irrecevable une requête

concernant un refus d’octroi de fréquences d’émission pour des stations

de télévision locale. Cette mesure a été déclarée nécessaire dans une

société démocratique pour la défense de l’ordre et la protection des droits

d’autrui. À cet égard, la Commission a noté que le radiodiffuseur requé-

rant, en cherchant à obtenir une série d’autorisations de diffusion locale,

visait en réalité à opérer à l’échelle nationale174.

En octobre 1993, la Commission a déclaré irrecevable une requête

concernant des amendes imposées pour avoir diffusé des messages com-

merciaux indirects dans le contexte de programmes télévisés d’informa-

tion175.

En novembre 1993 et en janvier 1994, la Commission a déclaré irrece-

vables deux requêtes concernant l’interdiction faite à des organismes de

radiodiffusion de diffuser leurs programmes dans le réseau câblé hollan-

dais. Elle a estimé que l’interdiction se fondait sur la volonté de maintenir

un système de radiodiffusion pluraliste et non commercial et de protéger

la diversité d’expression des opinions au sein de ce système. Elle poursui-

vait donc le but légitime de « la protection des droits d’autrui ». Les radio-

172. Requête no 17505/90, C. Nydahl c. Suède, décision du 11 janvier 1993.173. Requête no 18424/91, Röda Korsets Ungdomsförbund et autres c. Suède, décision du 15 janvier

1993.174. Requête no 18353/91, M.N. c. Espagne, décision du 6 juillet 1993. Voir en outre les requêtes : no

4750/71, M. c. Royaume-Uni, décision du 20 mars 1972, Recueil 40, p. 29 ; no 8962/80, X et Yc. Belgique, décision du 13 mai 1982, DR 28, p. 112 ; no 9720/82, Barroud c. France, décision du7 mai 1984.

175. Requête no 16844/90, Nederlandse Omroepprogramma Stichting c. Pays-Bas, décision du 13octobre 1993.

75


diffuseurs requérants n’étaient pas autorisés à transmettre leurs

programmes via le réseau câblé, parce qu’ils n’étaient pas considérés

comme « des organismes de radiodiffusion étrangers »176.

Dans une affaire déclarée irrecevable en mai 1994, la Commission a

reconnu que l’interdiction de diffuser à la télévision des entretiens en

direct ou des déclarations formulées par des personnes exprimant claire-

ment leur appui à des organisations liées au Sinn Fein constituait une

ingérence dans les droits reconnus au requérant, un conseiller local, par

l’article 10177. La Commission souligne que les restrictions litigieuses ne

portent pas sur les propos prononcés mais seulement sur leur mode

d’expression ; elles constituent sans conteste des inconvénients pour les

journalistes. Compte tenu du faible impact de l’ingérence sur l’exercice de

la liberté d’expression des requérants, la Commission considère l’interdic-

tion litigieuse proportionnée aux buts poursuivis.

En janvier 1997, la Commission a déclaré irrecevable une requête rela-

tive à la condamnation d’une chaîne de télévision pour avoir diffusé des

images des fresques d’un théâtre sans payer de droits d’auteur aux ayants

droit de l’artiste peintre178.

La Commission a estimé que la liberté de communiquer des informa-

tions ou des idées, qui est incluse dans le droit à la liberté d’expression

garanti par l’article 10, ne peut pas être interprétée comme comportant

un droit général et illimité pour tout particulier ou pour toute organisation

de bénéficier de temps d’antenne à la radio ou à la télévision afin

d’exprimer son point de vue. Elle signale toutefois que le refus d’accorder

un temps d’antenne à un ou plusieurs groupes spécifiques de personnes

176. Requête no 18033/91, Cable Music Europe Ltd c. Pays-Bas, décision du 29 novembre 1993 ;requête no 21472/93, X. SA c. Pays-Bas, décision du 11 janvier 1994, DR 76, p. 129.

177. Requête no 18714/91, Brind et autres c. Royaume Uni, décision du 9 mai 1994, DR 77, p. 42 ;no 18759/91, McLaughlin c. Royaume-Uni, décision du 9 mai 1994. En appliquant cette jurispru-dence, la Commission a déclaré irrecevable une requête relative à l’interdiction faite au prési-dent du Sinn Fein d’entrer en Angleterre à la suite d’une invitation de certains parlementaireset journalistes : requêtes nos 28979/95 et 30343/96, G. Adams et T. Benn c. Royaume-Uni, déci-sion du 13 janvier 1997, DR 88, p. 137.

178. Requête no 30262/96, Société nationale de programmes France 2 c. France, décision du 15 jan-vier 1997.

76


peut, dans des circonstances particulières, soulever un problème au titre

de l’article 10 (considéré isolément ou en liaison avec l’article 14 interdi-

sant les discriminations)179.

Un tel problème peut, en principe, se poser si, durant une période

électorale par exemple, un parti politique se voyait refuser toute espèce

de possibilité d’émissions alors que d’autres partis se verraient accorder

un temps d’antenne180. Ce temps d’antenne peut toutefois être soumis à

certains critères qu’il appartient à l’émetteur de fixer dans le cadre de sa

politique éditoriale181.

En avril 1997, la Commission a déclaré irrecevable une requête relative

au refus d’octroi d’une licence d’exploitation d’une chaîne de télévision.

Selon la Commission, cette décision avait été prise en raison du nombre

limité des fréquences disponibles, elle avait fait l’objet d’un examen

attentif et elle n’était pas irrévocable182.

La Commission a examiné un certain nombre de requêtes concernant

les installations privées, sans autorisation, d’antennes de réception183. Ces

requêtes ont été déclarées irrecevables.

Il est important de souligner que la liberté de recevoir des informa-

tions et des idées par la radio et/ou la télévision n’est pas soumise en tant

que telle aux régimes d’autorisation mentionnés à l’article 10, para-

graphe 1. L’octroi de licences ne concerne que la diffusion de pro-

grammes. Cela semble avoir implicitement été confirmé par la

Commission dans une affaire où elle précise qu’« il faut entendre le droit

179. Voir, à cet égard, les requêtes no 9297/81, Association X. c. Suède, décision du 1er mars 1982,DR 28, p. 204 ; dans le même sens, no 12439/86, Sundberg c. Suède, décision du 15 octobre1987 ; no 23550/94, Association mondiale pour l’École Instrument de Paix c. Suisse, décision du24 février 1995 et no 25060/94, J. Haider c. Autriche, décision du 18 octobre 1995, DR 83, p. 66.Voir également la requête no 28079/95, L. De Angelis c. Italie, décision du 17 janvier 1997.

180. Requête no 4515/70, Sc. X. et association Z. c. Royaume-Uni, décision du 12 juillet 1971,Annuaire 14, p. 538.

181. Requête no 24744/94, R.J. Huggett c. Royaume-Uni, décision du 28 juin 1995, DR 82, p. 98.182. Requête no 27388/95, N. Grauso c. Pologne, décision du 9 avril 1997.183. Notamment les requêtes no 10462/83, B. c. République fédérale d’Allemagne, décision du

15 mars 1984, DR 37, p. 155 ; no 10248/83, Aebi c. Suisse, décision du 5 mars 1985, DR 41, p. 141 ;no 17713/91, Schindewolf c. République fédérale d’Allemagne, décision du 2 septembre 1992 ; no

25183/94, L. Schwartz c. Luxembourg, décision du 12 avril 1996 et no 30401/96, J. Van DerAuwera c. Belgique, décision du 21 mai 1997.

77


de radiodiffusion prévu par l’article 10 comme comportant le droit à ce

que la réception des émissions ne soit pas entravée »184. La Commission a

récemment confirmé sa position en estimant que le refus d’attribuer une

licence permettant de recevoir et de retransmettre des émissions de télé-

vision commerciale étrangères, en attendant que l’organisme public de

radiodiffusion régionale, qui bénéficie d’un droit de priorité de durée

limitée, prenne une décision relative à la promotion des émissions régio-

nales, est légitimé par la troisième phrase de l’article 10, paragraphe 1.

Dans cette affaire, l’accent a été mis sur la retransmission afin de l’analyser

comme une activité de radiodiffusion soumise au régime d’autorisation185.

Par une décision de novembre 1999, la Cour a rejeté la requête du

gérant d’une société qui s’était vu refuser par le Conseil supérieur de

l’audiovisuel (CSA) l’autorisation d’exploiter un service de télévision locale.

Conformément à sa jurisprudence antérieure, la Cour a souligné que la

marge d’appréciation, dans le cadre d’un régime d’autorisation, n’était pas

illimitée. Ainsi, le rejet par l’Etat d’une demande d’autorisation ne devait

pas présenter un caractère manifestement arbitraire ou discriminatoire. En

l’espèce, la décision litigieuse a été motivée par la présentation et le

contenu du projet en cause, qui ne cadrait pas avec le concept de la télévi-

sion locale tel que l’entendait l’autorité compétente, notamment au

regard des critères précisés par la loi. La Cour a également pris en compte

le lancement ultérieur d’appel à candidatures pour un service de télévi-

sion locale dans la région concernée et l’attribution au requérant de

l’autorisation de l’exploiter. Cette démarche a été perçue comme une

application du principe de la liberté d’émission soumise à autorisation,

liberté garantie par le CSA. La Cour a conclu que la décision litigieuse

n’était pas arbitraire et pouvait être considérée comme une mesure néces-

saire dans une société démocratique à la défense de l’ordre et à la protec-

tion des droits d’autrui186.

184. Requête no 10799/84, Radio 24 AG, S., W. et A. c. Suisse, décision du 17 mai 1984, DR 37, p. 236.185. Requête no 25987/94, A.W. Hins et P.B. Hugenholtz c. Pays-Bas, décision du 7 mars 1996, DR 84,

p. 135.186. Lévèque c. France (décision), no 35591/97, 23 novembre 1999.

78


En juillet 2000, la Cour a statué sur une requête concernant le refus des

autorités d’accorder une licence de radiodiffusion sur les ondes courtes. La

Cour a admis qu’il y avait un intérêt légitime de réserver les ondes courtes

à la diffusion internationale et de protéger la bonne réception de ceux qui

réalisent une telle diffusion. La Cour a souligné que les fréquences en

question n’étaient pas l’option préférée par la majorité des stations natio-

nales commerciales en raison du fréquent réglage nécessaire pour main-

tenir la réception. De plus, les particuliers, comme le requérant et les

entreprises, pouvaient demander d’autres types de licences de radiodiffu-

sion (locales, nationales ou par satellite). Le requérant aurait pu utiliser

également les ondes courtes si le lieu de transmission se trouvait dans un

autre pays pour une réception au Royaume-Uni. La Cour a distingué la

présente affaire de l’affaire Informationsverein Lentia où l’Etat détenait le

monopole pour toute diffusion. En l’espèce, les restrictions concernaient

uniquement les ondes courtes. La requête a donc été rejetée au motif que

l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant était nécessaire dans

une société démocratique pour la protection des droits et libertés

d’autrui187.

Dans une requête de novembre 2000, une organisation dont l’objet

était à caractère religieux se plaignait du refus des autorités compétentes

de lui fournir un formulaire de candidature pour une licence de radiodiffu-

sion. Cette décision se fondait sur l’interdiction légale d’attribuer des

licences nationales de radiodiffusion à de tels organismes. La Cour a

estimé que la restriction litigieuse n’était pas arbitraire car elle s’appliquait

à tous les candidats qui ne répondaient pas aux critères prévus par la loi.

De plus, rien n’empêchait la requérante de demander une licence de

radiodiffusion locale. La Cour a déclaré la requête irrecevable188.

En mars 2001, la Cour a statué sur une requête concernant l’attribution

à un petit parti d’un temps d’antenne limité pour s’exprimer à la radio et à

la télévision lors d’une campagne électorale. La Cour a réitéré le principe

selon lequel « le temps d’antenne réservé à la radio et à la télévision (…)

187. Brook c. Royaume-Uni (décision), no 38218/97, 11 juillet 2000.188. United Christian Broadcasters Ltd c. Royaume-Uni (décision), no 44802/98, 7 novembre 2000.

79


n’est pas illimité et que l’adoption de certains critères s’impose afin de

garantir une répartition équitable de ce temps ». En l’espèce, la décision

des autorités compétentes était fondée sur le critère de « l’égalité propor-

tionnelle et la possibilité d’assurer la propagation des programmes

politiques ». La répartition du temps d’antenne n’était donc ni arbitraire ni

disproportionnée ni discriminatoire. Par conséquent, la Cour a conclu qu’il

n’y avait aucune apparence de violation de l’article 10189.

En septembre 2001, la Cour a conclu à l’irrecevabilité d’une requête

ayant trait au refus d’une concession à une station de radio locale destinée

au jeune public. La Cour a rappelé que l’octroi d’une licence de radiodiffu-

sion pouvait être soumis à certains critères tels que la nature et les objec-

tifs d’une future station ainsi que les droits et les besoins d’un public

donné (voir l’arrêt Informationsverein Lentia et autres à la page 67 ci-

dessus). En l’espèce, la décision de ne pas attribuer la seule fréquence dis-

ponible aux requérants ne paraissait pas déraisonnable puisque dans la

zone couverte par la concession existaient déjà différentes stations de

radio s’adressant au jeune public. La Cour a estimé que l’ingérence dans la

liberté d’expression des requérants était nécessaire dans une société

démocratique190.

Dans une requête de mai 2003, une société de radiodiffusion se plai-

gnait du refus des tribunaux norvégiens d’autoriser l’enregistrement et la

retransmission en direct de l’audience d’une affaire de meurtre très

médiatisée. La Cour a considéré que les Etats contractants devaient béné-

ficier d’une large marge d’appréciation quant à la réglementation de la

liberté pour les médias de retransmettre des audiences judiciaires en

direct. Aussi, l’argument du tribunal selon lequel une telle retransmission

mettrait en cause la protection d’une bonne administration de la justice

était-il raisonnable. La Cour souligne en outre, que la restriction litigieuse

s’appliquait aux médias dans leur ensemble. Par ailleurs, les audiences en

question concernaient des crimes particulièrement odieux commis dans

un cadre familial et étaient ouvertes au public et des dispositions particu-

189. Antonopoulos c. Grèce (décision), no 58333/00, 29 mars 2001.190. Skyradio AG et autres c. Suisse (décision), no 46841/99, 27 septembre 2001.

80


lières avaient été prises pour la couverture de cette affaire par la presse.

Par conséquent, selon la Cour, aucune violation de l’article 10 ne pouvait

être relevée en l’espèce191.

191. P4 Radio Hele Norge ASA c. Norvège (décision), no 76682/01, arrêt du 6 mai 2003, Recueil2003-VI.

81

C. L’accès à l’information


Dans l’affaire Leander, le requérant s’est plaint du fait que les autorités

suédoises ont conservé des informations secrètes le concernant sans qu’il

puisse y avoir accès, pour des raisons de sécurité nationale. Dans son arrêt

en mars 1987, la Cour a conclu à la non-violation de l’article 10192.

En juillet 1989, la Cour a conclu à la non-violation de l’article 10 dans

l’affaire Gaskin. Cette affaire concernait une requête contre le refus de

communiquer au requérant un dossier personnel qui avait été établi pen-

dant sa minorité par la commune à laquelle il avait été confié193.

En février 1998, la Cour a conclu dans l’affaire Guerra et autres que

l’article 10 ne s’appliquait pas en l’espèce. Les requérants se plaignaient

que l’Etat n’ait pas informé la population sur les risques encourus et les

mesures à prendre en cas d’accident dans une usine chimique du voisi-

nage194.

La Cour a d’abord rappelé sa jurisprudence relative aux restrictions à la

liberté de la presse, où elle a reconnu l’existence d’un droit pour le public

de recevoir des informations, droit également reconnu en matière d’accès

à l’information dans l’affaire Leander et qui « interdit essentiellement à un

gouvernement d’empêcher quelqu’un de recevoir des informations que

192. Leander c. Suède, arrêt du 26 mars 1987, série A no 116.193. Gaskin c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 160.194. Guerra et autres c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I.

82

L’accès à l’information

d’autres aspirent ou peuvent consentir à lui fournir »195. La Cour a ensuite

souligné que :

les circonstances de l’espèce se distinguent nettement des affaires sus-

mentionnées car les requérants se plaignent d’un dysfonctionnement du

système (…) concernant les risques d’accidents majeurs liés à certaines

activités industrielles dangereuses pour l’environnement et le bien-être

des populations concernées. (paragraphe 53)

Dans de telles circonstances la liberté de recevoir des informations

n’impose donc pas à l’Etat des obligations positives de collecte et de diffu-

sion des informations.

Dans l’affaire Roche196, la Cour examina une requête d’un ancien

membre de l’armée qui se plaignait de l’accès insuffisant aux informations

relatives à son dossier médical militaire et à une série de tests auxquels il

avait participé. En rappelant sa jurisprudence constante, la Cour conclut à

la non-violation de l’article 10.

2. Les décisions de la Commission et de la Cour

En ce qui concerne les restrictions à l’accès à l’information, la Commis-

sion a examiné en mars 1987 deux requêtes relatives à des restrictions

imposées – en vertu de la loi britannique de 1981 sur le contempt of court

– au reportage relatif à un procès pénal réalisé par les requérants (à savoir,

un journaliste, une société de production, un syndicat de journalistes et

une chaîne de télévision). La Commission a déclaré ces requêtes irreceva-

bles au regard de l’article 10197.

Selon la Commission, si l’article 10, paragraphe 1, vise avant tout

l’accès aux sources générales d’information, le fait de soumettre à cer-

taines conditions la délivrance d’une accréditation auprès d’un tribunal à

un journaliste ne constitue pas, en soi, une ingérence dans le droit de

recevoir et de communiquer des informations198.

195. Leander c. Suède, arrêt du 26 mars 1987, série A no 116, p. 29, § 74.196. Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, arrêt du 19 octobre 2005, Recueil 2005-X.197. Requêtes nos 11553/85 et 11658/85, G.M.T. Hodgson, D. Woolf productions Ltd et Union nationale

des journalistes et Channel Four Television Co. Ltd c. Royaume-Uni, décision du 9 mars 1987,DR 51, p. 136.

83


En développant la jurisprudence de la Cour en matière d’accès à

l’information, la Commission a considéré en mai 1996 que l’article 10 ne

garantit pas à l’individu le droit d’être informé par une autorité publique

sur un problème d’intérêt public d’une manière spécifique (en l’espèce,

des informations sur l’adhésion de l’Autriche et de la Finlande à l’Union

européenne)199.

En avril 1997, la Commission a déclaré irrecevable une requête concer-

nant le refus d’autorisation d’une société à consulter des archives judici-

aires pour recueillir des informations sur des demandeurs éventuels de

prêts, à des fins de vente des informations à des institutions financières.

Pour la Commission :l’article 10 de la Convention n’accorde pas à l’individu ou à une société

quelconque (…) le droit absolu d’accéder à des archives où figurent des

informations sur la situation patrimoniale d’un tiers, ni l’obligation des

autorités à les communiquer à quiconque le sollicite200.

Dans un contexte plus large, nombreuses ont été les requêtes adres-

sées à la Commission par des détenus qui se sont vu imposer des restric-

tions ou des interdictions, notamment en matière d’accès à des

publications ou à des moyens de communication de masse. Le plus sou-

vent, la Commission a estimé que de telles restrictions constituaient des

« limitations inhérentes » à la privation légale de liberté, et n’étaient donc

pas contraires à la Convention.

En janvier 2002, la Cour a déclaré irrecevables deux requêtes ayant

trait au refus des autorités compétentes de communiquer aux requérants

certaines pièces de leurs dossiers dans le cadre de procédures concernant

leurs demandes respectives de statut de réfugié et de titre de séjour. En

l’espèce, la mesure litigieuse visait à préserver la sécurité nationale. Or,

dans ce domaine, les Etats bénéficient d’une importante marge d’appré-

ciation quant au choix des moyens à mettre en œuvre. La Cour a conclu

198. Requêtes nos 23868/94 et 23869/94, A. Loersch et Nouvelle association du Courrier c. Suisse, déci-sion du 24 février 1995, DR 80, p. 162.

199. Requêtes no 26633/95, E. Bader c. Autriche, décision du 15 mai 1996 ; no 27881/95, E. Nurminenet autres c. Finlande, décision du 26 février 1997.

200. Requête no 32849/96, Grupo Interpres SA c. Espagne, décision du 7 avril 1997, DR 89, p. 150.

84

L’accès à l’information

que les décisions de refus incriminées étaient nécessaires dans une

société démocratique201.

Dans une affaire jugée en mai 2004, le requérant faisait valoir que

l’article 10 lui octroyait un droit positif à pouvoir accéder à son dossier per-

sonnel relatif à son placement pendant son enfance. La Cour, en se réfé-

rant à l’affaire Guerra, a, en revanche, estimé que cet article ne garantissait

pas un tel droit. Elle a déclaré la requête irrecevable en rejetant le grief

comme incompatible ratione materiae202.

Dans une affaire jugée en juin 2004, la Cour a confirmé sa jurispru-

dence relative à l’accès à l’information. En l’espèce, la Cour a estimé qu’un

Etat ne peut se voir imposer une obligation positive de publier au journal

officiel des informations classées secrètes. Aussi la Cour déclare-t-elle le

grief des requérants irrecevable203.

Dans l’affaire Jones c. Royaume-Uni204, la Cour a jugé irrecevable la

requête mettant en cause le refus de l’autorité locale chargée de l’admi-

nistration des cimetières d’informer la population sur les règles d’enterre-

ment, en particulier sur la possibilité de placer une photographie sur la

sépulture d’un défunt. En application de sa jurisprudence constante, la

Cour a considéré que l’article 10 n’impose pas aux autorités une obligation

positive de diffuser des informations. La requête a été jugée incompatible

ratione materiae avec la Convention.

Dans l’affaire Segerstedt-Wiberg et autres c. Suède205, la Cour a déclaré

recevable une requête mettant en cause la conservation de données per-

sonnelles et le refus d’accès à l’intégralité des dossiers détenus par les ser-

vices secrets suédois concernant les requérants.

201. Shamsa c. Pologne (décision), no 40673/98, 10 janvier 2002 et Shamsa c. Pologne (décision),no 42649/98, 10 janvier 2002.

202. Eccleston c. Royaume-Uni (décision), no 42841/02, 18 mai 2004.203. Sîrbu et autres c. Moldova, nos 73562/01, 73565/01, 73712/01, 73744/01, 73972/01 et 73973/01,

arrêt du 15 juin 2004.204. Jones c. Royaume-Uni (décision), no 42639/04, 13 septembre 2005.205. Segerstedt-Wiberg et autres c. Suède (décision), no 62332/00, 20 septembre 2005.

85

D. Le discours commercial


Dans l’affaire Markt Intern Verlag GmbH et Klaus Beermann, la Cour a

conclu, en novembre 1989, à la non-violation de l’article 10. La violation

de cet article était invoquée par une maison d’édition allemande et son

rédacteur en chef à l’encontre d’un jugement de la Cour fédérale de jus-

tice qui leur avait interdit, en vertu de la loi sur la concurrence déloyale, de

répéter certaines déclarations, parues dans un bulletin d’information spé-

cialisé, mettant en cause les pratiques commerciales d’une société de

vente par correspondance. Après avoir affirmé que « des informations de

caractère commercial (…) ne sauraient être exclues du domaine de

l’article 10, paragraphe 1, lequel ne s’applique pas seulement à certaines

catégories de renseignements, d’idées ou de modes d’expression »206, la

Cour a décidé que l’interdiction prononcée par la Cour fédérale de justice

n’avait pas dépassé la marge d’appréciation laissée aux autorités natio-

nales pour décider, en application de l’article 10, paragraphe 2, l’imposi-

tion de certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions à

l’exercice de la liberté d’expression.

Dans l’affaire Casado Coca jugée en février 1994, la Cour a réaffirmé

l’applicabilité de l’article 10 en matière de publicité. Selon la Cour, une

sanction disciplinaire imposée à un avocat pour avoir diffusé de la publi-

cité pour ses services professionnels n’a pas violé l’article 10. La Cour, tout

206. Markt Intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. République fédérale d’Allemagne, arrêt du 20novembre 1989, série A no 165, § 26.

86

Le discours commercial

en considérant que les restrictions en matière de publicité appellent un

contrôle attentif, a relevé que les normes relatives à la promotion com-

merciale des prestations des avocats varient d’un pays à l’autre : la majo-

rité des Etats contractants tendent à assouplir ces règles en raison de

l’évolution sociale et du rôle croissant des médias. Toutefois, le large éven-

tail de réglementations et les diverses approches dans les Etats membres

montrent la complexité du problème. La Cour a estimé que les autorités

de régulation et les tribunaux nationaux sont mieux placés qu’une Cour

internationale pour préciser où se situe, à un moment donné, le juste

équilibre entre les impératifs d’une bonne administration de la justice, la

dignité de la profession, le droit de toute personne à recevoir une informa-

tion sur l’assistance juridique et la possibilité pour un avocat de faire de la

publicité pour son cabinet. La Cour a conclu que, à l’époque (1982/1983),

la sanction disciplinaire ne pouvait être considérée comme dispropor-

tionnée au but recherché207.

La mise en application de la législation allemande en matière de

concurrence déloyale a été examinée de nouveau dans l’affaire

Jacubowski (voir l’arrêt Markt Intern Verlag GmbH et Klaus Beermann pré-

cité). Dans son arrêt rendu en juin 1994, la Cour a estimé que l’injonction

faite au requérant, un journaliste, pour avoir diffusé une lettre circulaire

contenant des jugements critiques à l’égard d’une agence de presse alle-

mande ne constituait pas une violation de l’article 10. La Cour a noté que

la circulaire en question visait essentiellement à éloigner les clients de

l’agence de presse pour les attirer vers celle que le requérant comptait

créer. Or, l’injonction ne visait qu’à interdire la distribution de la circulaire,

en laissant tout loisir au requérant pour s’exprimer par d’autres moyens.

En conséquence, la Cour a conclu que les tribunaux allemands n’avaient

pas outrepassé leur marge d’appréciation208.

L’affaire Stambuk d’octobre 2002 a trait à l’amende infligée à un oph-

talmologue pour avoir méconnu l’interdiction de faire de la publicité en

participant à la réalisation d’un article de presse présentant sa nouvelle

207. Casado Coca c. Espagne, arrêt du 24 février 1994, série A no 285, §§ 35-37 et 51-57.208. Jacubowski c. Allemagne, arrêt du 23 juin 1994, série A no 291-A, §§ 27-30.

87


technique d’opération au laser. D’emblée, la Cour a souligné que le devoir

de vigilance des médecins sur la santé des personnes pouvait expliquer

que des restrictions soient apportées à leur conduite, comme certaines

règles sur leurs communications publiques ou leur participation à des

communications publiques portant sur des questions professionnelles.

Toutefois, dans le domaine de la presse, ces règles de conduite devaient

être mises en balance avec l’intérêt légitime du public à obtenir des infor-

mations. En outre, il convenait de prendre en considération le devoir de la

presse de communiquer des informations sur des questions d’intérêt

public.

En l’espèce, l’article litigieux constituait une description équilibrée

d’une nouvelle technique d’opération et indiquait forcément les risques

qu’elle comportait et son taux de réussite. Les déclarations du requérant à

cet égard n’étaient pas incorrectes ou trompeuses quant au caractère

nécessaire ou opportun de l’intervention en question. Par ailleurs, la publi-

cation d’une photographie du requérant dans son cadre professionnel ne

saurait passer pour une information non objective ou pour de la publicité

mensongère car elle avait un lien étroit avec le contenu de l’article. La

Cour a ajouté que même si l’article pouvait avoir un effet publicitaire pour

l’ophtalmologue et sa technique, un tel effet se révélait secondaire au

regard du contenu principal de la publication (en ce sens, voir l’arrêt

Barthold à la page 12 ci-dessus).

Dans les circonstances de l’espèce, l’interprétation stricte faite par les

tribunaux internes de l’interdiction de la publicité dans la profession

médicale avait porté atteinte au droit du requérant à la liberté d’expres-

sion. Aussi la Cour a-t-elle conclu que l’ingérence litigieuse n’était pas pro-

portionnée aux buts poursuivis, à savoir la protection de la santé et des

droits d’autrui, et était donc constitutive d’une violation de l’article 10209.

En décembre 2003, la Cour a jugée une affaire relative à une injonction

interdisant de comparer les prix de vente de deux journaux sans citer

d’autres éléments les différenciant210. Compte tenu de la marge d’appré-

209. Stambuk c. Allemagne, no 37928/97, arrêt du 17 octobre 2002.

88


ciation dont bénéficient les Etats pour les questions purement commer-

ciales, y compris en matière de concurrence déloyale et de publicité, la

tâche de la Cour se bornait à vérifier si la mesure prise était justifiable et

proportionnée. L’ordonnance litigieuse a eu des conséquences assez

lourdes, puisque la société requérante devait dans ses futures publicités

donner des informations détaillées sur la différence de style des deux jour-

naux. Selon la Cour, elle était trop large et altérait l’essence même de la

comparaison des prix. De plus, sa mise en œuvre dans la pratique, sans

être impossible, posait beaucoup de problèmes à la société requérante.

C’est pourquoi la Cour conclut à la violation l’article 10.


En mai 1979, la Commission a déclaré qu’elle ne considérait pas que la

communication commerciale était, en tant que telle, en dehors du champ

d’application de la protection accordée par l’article 10, paragraphe 1.

Cependant, elle a signalé que « le niveau de protection doit être moins

important que celui accordé à l’expression d’idées “politiques”, dans le

sens le plus large du terme, et qui concernent les valeurs sous-tendant le

concept de liberté d’expression auquel se réfère la Convention »211.

Par ailleurs, la Commission a exprimé plus clairement la conception

selon laquelle la communication commerciale est protégée par la

Convention ; elle observait qu’elle « avait précédemment exprimé l’opi-

nion selon laquelle la publicité et les campagnes publicitaires sont, en tant

que telles, protégées par l’article 10, paragraphe 1 »212.

En décembre 1987, la Commission a déclaré irrecevable une requête

concernant des restrictions établies par la réglementation française sur la

publicité pour les médicaments, même lorsque cette publicité s’adresse

aux professionnels de la santé publique213.

210. Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche (no 3), no 39069/97, arrêt du 11 décembre 2003, Recueil2003-XII.

211. Requête no 7805/77, X et Église de scientologie c. Suède, décision du 5 mai 1979, DR 16, p. 68.212. Requête no 9664/82, Ingemar Liljenberg c. Suède, décision du 1er mars 1983.213. Requête no 10267/83, Jean Alexandre et autres c. France, décision du 10 décembre 1987, DR 54,

p. 5.

89


En mars 1991, la Commission a examiné une affaire concernant des

blâmes à l’encontre d’un avocat pour publicité non autorisée de ses ser-

vices. L’affaire a été déclarée irrecevable214.

En juillet 1991, la Commission a déclaré irrecevable une affaire concer-

nant l’interdiction faite à une école de danse d’utiliser un slogan publici-

taire mensonger215.

En octobre 1993, la Commission a déclaré irrecevable une requête

concernant des amendes imposées à un organisme de radiodiffusion pour

avoir diffusé des messages commerciaux indirects dans le contexte de cer-

tains programmes de télévision. La Commission a considéré que l’ingé-

rence dans le droit protégé par l’article 10 n’avait pas dépassé la marge

d’appréciation de l’Etat. À ce propos, la Commission avait pris en considé-

ration le public ciblé par ces programmes (les enfants), la place occupée

par le requérant dans le paysage audiovisuel national et le montant des

amendes imposées216.

En mars 1999, la Cour a examiné une requête concernant la sanction

disciplinaire infligée à un avocat pour avoir fait de la publicité relative à ses

services. La Cour a réaffirmé que le statut spécifique de l’avocat le place

dans une situation centrale au sein de l’administration de la justice,

comme intermédiaire entre le justiciable et les tribunaux, ce qui justifie

l’existence de codes de déontologie auxquels il peut être soumis. La Cour

a ajouté, conformément à sa jurisprudence antérieure, que les autorités

ordinales ou les tribunaux du pays se trouvent mieux placés que le juge

international pour préciser où se situe, à un moment donné, le juste équi-

libre à ménager entre les divers intérêts en jeu. En l’espèce, la Cour a

estimé que les mesures prises contre le requérant n’étaient pas dispropor-

tionnées et a déclaré la requête irrecevable217.

214. Requête no 14622/89, Hempfing c. République fédérale d’Allemagne, décision du 7 mars 1991,DR 69, p. 272.

215. Requête no 17006/90, K. c. République fédérale d’Allemagne, décision du 2 juillet 1991.216. Requête no 16844/90, Nederlandse Omroepprogramma Stichting c. Pays-Bas, décision du 13

octobre 1993.217. Lindner c. Allemagne (décision), no 32813/96, 9 mars 1999.

90


En mars 2003, la Cour déclara irrecevable la requête des compagnies

propriétaire et éditrice d’un journal qui avaient reçu l’injonction de cesser

de publier certains éléments d’un article dénigrant un journal concurrent

et sa prise de position au sujet d’une exposition très controversée sur les

crimes de guerre de la Wehrmacht durant la Seconde Guerre mondiale. La

Cour réaffirma d’abord que les Etats contractants bénéficiaient d’une

large marge d’appréciation lorsqu’il s’agissait, comme en l’espèce, du

domaine de la concurrence déloyale. La Cour considéra que l’article liti-

gieux s’insérerait partie dans un débat d’intérêt public et comportait des

éléments de concurrence déloyale. Elle trouva justifié le raisonnement des

juridictions nationales selon lequel l’élément de concurrence déloyale, en

raison des propos dénigrants et dépourvus de base factuelle contenus

dans l’article, l’emportait sur la participation à un débat d’intérêt public.

Par conséquent, la Cour estima que l’injonction de ne pas répéter cer-

taines accusations précises, sans aucune sanction pécuniaire, constituait

une ingérence proportionnée au but poursuivi par les juridictions

internes, c’est-à-dire la protection du journal concurrent contre la concur-

rence déloyale. Enfin, la Cour releva que le fait que les juridictions pénales

nationales aient statué, lors d’une procédure parallèle, que l’article conte-

nait des jugements de valeur permissibles dans le cadre de l’exercice par

un journaliste de sa liberté d’expression, ne rendait pas la décision des

juridictions civiles arbitraire. En effet, les conditions pour établir un délit

ne sont pas les mêmes en droit pénal et en droit civil. Il ne peut par consé-

quent être reproché aux juridictions civiles qui examinent l’affaire sous

l’angle du droit de la concurrence de parvenir à une conclusion différente

de celle des juridictions pénales. La Cour reconnaît certes qu’il est souvent

difficile, comme en l’espèce, de différencier une déclaration de faits d’un

jugement de valeur. Cependant, compte tenu du fait que, selon la juris-

prudence de la Cour, un jugement de valeur doit aussi être étayé par des

faits suffisants, la différence entre les deux n’est qu’une question de degré

de preuve factuelle218.

218. Krone Verlag GmbH und Co. KG et Mediaprint Zeitungs-und Zeitschriftenverlag GmbH und Co. KGc. Autriche (décision), no 42429/98, 20 mars 2003.

91

E. La protection de l’intérêt général


Dans l’affaire Handyside, la Cour a constaté en décembre 1976 que

l’interdiction par les autorités britanniques du livre Little Red School Book,

en vertu de la Loi sur les publications obscènes, était conforme aux condi-

tions permises par l’article 10, paragraphe 2, en ce qui concerne la protec-

tion de la morale. Dans cet arrêt – de même qu’elle l’a fait plus tard dans

l’arrêt Sunday Times précité – la Cour a insisté sur la place éminente que la

liberté d’expression occupe dans une société démocratique :

La liberté d’expression constitue l’un des éléments essentiels de pareille

société, une des conditions primordiales de son progrès et l’épanouisse-

ment de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut

non seulement pour les « informations » ou les « idées » accueillies avec

faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi

pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction

quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et

l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de société démocratique219.

Dans les affaires Glasenapp et Kosiek, la Cour a été saisie de deux

requêtes concernant la révocation et le licenciement de deux fonction-

naires à l’essai du fait de leur manque de loyauté envers la Loi fondamen-

tale allemande220. La Cour reconnaît certes que les requérants respectifs

219. Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24, § 49.220. Glasenapp c. République fédérale d’Allemagne, arrêt du 28 septembre 1984, Série A no 104 et

Kosiek c. République fédérale d’Allemagne, arrêt du 28 septembre 1984, Série A no 105. Voir aussip. 95 et 101.

92

La protection de l’intérêt général

bénéficient de la protection de l’article 10 mais que dans ces espèces, la

question centrale touchait l’accès à la fonction publique, droit que la

Convention ne reconnaît pas. La Cour conclut à l’absence d’ingérence

dans l’exercice du droit à la liberté d’expression des requérants.

Dans l’affaire Müller et autres, la Cour a décidé, en mai 1988, que la

confiscation des toiles exposées par un artiste peintre, ainsi que la

condamnation de cet artiste et d’autres requérants à une amende pour

publications obscènes, constituaient des limitations à l’exercice de la

liberté d’expression « nécessaires, dans une société démocratique » et, en

conséquence, ne violaient pas l’article 10.

Tout en précisant que la liberté d’expression inclut la liberté d’expres-

sion artistique, y compris lorsque les manifestations de cette expression,

« heurtent, choquent ou inquiètent », la Cour a en effet considéré dans cet

arrêt que « eu égard aux circonstances » (l’exposition, sans droit d’entrée

ni limite d’âge, était d’accès totalement libre) et à la « marge

d’appréciation » pouvant exister quant au respect de la morale par les

toiles en cause, les autorités ayant décidé la confiscation et le prononcé de

l’amende étaient en droit d’estimer ces mesures nécessaires à la protec-

tion de la morale. S’agissant plus particulièrement de la mesure de confis-

cation, la Cour a estimé que celle-ci n’était pas disproportionnée

puisqu’elle n’avait pas été prononcée pour une durée illimitée mais seule-

ment pour une période indéterminée, le propriétaire des toiles pouvant, à

cet égard, demander de lever ou modifier la confiscation si l’objet ne pré-

sente plus de danger ou si d’autres mesures, moins drastiques, suffisent à

protéger la morale publique221.

En octobre 1992, dans l’affaire Open Door Counselling et Dublin Well

Woman, la Cour a estimé que les restrictions imposées aux sociétés requé-

rantes concernant la diffusion de renseignements pratiques aux femmes

enceintes sur les possibilités de se faire avorter au Royaume-Uni violaient

l’article 10. Les sociétés alléguaient, entre autres, que cette interdiction

constituait une ingérence injustifiée dans leur droit de communiquer des

221. Müller et autres c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, série A no 133.

93


informations, garanti par l’article 10. Bien que la disposition fût « prévue

par la loi » et poursuivît le but légitime de protéger la morale, notion qui

inclut en Irlande la protection du droit à la vie des fœtus, la Cour a conclu

que la restriction imposée au requérant était disproportionnée222.

Dans l’arrêt Hadjianastassiou de décembre 1992, concernant la

condamnation du requérant pour divulgation de secrets militaires et le

rejet d’un recours comme non motivé (alors que l’intéressé n’avait pas

reçu les considérants écrits du jugement de condamnation dans le délai

de cinq jours pour introduire le recours), la Cour a décidé qu’il n’y a pas eu

de violation de l’article 10223.

Dans l’arrêt Chorherr d’août 1993, la Cour a examiné une requête

concernant l’arrestation, la détention et la condamnation du requérant

pour troubles à l’ordre public à la suite de sa réponse négative de cesser sa

distribution de tracts et son port de pancartes lors d’un défilé militaire. La

Cour a estimé que l’ingérence était « prévue par la loi » et qu’il y avait des

fondements légitimes, sous l’angle de l’article 10, paragraphe 2 (défense

de l’ordre), pour estimer que l’ingérence était « nécessaire dans une

société démocratique »224.

Par un arrêt rendu en septembre 1994 dans l’affaire Otto-Preminger-

Institut, la Cour a jugé qu’il n’y avait pas violation de l’article 10 du fait de

décisions judiciaires autrichiennes ayant ordonné la saisie puis la confisca-

tion du film Das Liebeskonzil de W. Schroeter. Les mesures litigieuses

visaient à protéger le droit pour les citoyens de ne pas être insultés dans

leurs sentiments religieux par l’expression publique des opinions d’autres

personnes. Pour la Cour, au vu des circonstances de l’espèce et de la large

marge d’appréciation qui est laissée aux autorités autrichiennes, ni la

saisie, ni la confiscation n’ont été considérées comme disproportionnées

au but poursuivi225.

222. Open Door Counselling Ltd et Dublin Well Woman Centre Ltd c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992,série A no 246.

223. Hadjianastassiou c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 252.224. Chorherr c. Autriche, arrêt du 25 août 1993, série A no 266-B, §§ 30-34.225. Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-A.

94


En avril 1995, la Cour a conclu à la violation de l’article 10 dans l’affaire

Piermont, qui concernait une mesure d’expulsion de Polynésie française,

assortie d’une interdiction d’y entrer de nouveau et une mesure d’inter-

diction d’entrer en Nouvelle-Calédonie prises à l’encontre d’une députée

allemande du Parlement européen. En l’espèce, la Cour a estimé qu’« un

juste équilibre n’a pas été ménagé entre, d’une part, l’intérêt général com-

mandant la défense de l’ordre et le respect de l’intégrité territoriale, et,

d’autre part, la liberté d’expression » de la requérante226.

La Cour a conclu à la violation de l’article 10 dans l’affaire Vogt. Cette

affaire concernait le renvoi d’une enseignante de la fonction publique en

raison de ses activités politiques au sein du Parti communiste allemand

(DKP). La Cour a distingué cette affaire des affaires Glasenapp et Kosiek, en

estimant que la mesure de révocation était constitutive d’une ingérence

dans l’exercice de la liberté d’expression. Compte tenu de la sévérité de la

sanction et du comportement de la requérante dans l’accomplissement

de sa tâche professionnelle, la Cour a considéré que la mesure litigieuse

était disproportionnée à l’objectif légitime poursuivi. L’ingérence ne pou-

vait dès lors pas être considérée comme nécessaire dans une société

démocratique227.

La Cour a statué sur de nombreuses affaires concernant des mesures

(condamnations, saisies) prises par les autorités turques sur la base du

code pénal ou de la loi anti-terrorisme en raison de la diffusion de textes

(discours, ouvrages, tracts) relatifs à la politique/actions de l’Etat et/ou aux

problèmes dans le Sud-Est de la Turquie.

La Cour a rappelé que dans le domaine du discours politique « l’arti-

cle 10 de la Convention ne laiss[ait] guère de place à des restrictions à la

liberté d’expression » et que les limites de la critique admissible étaient

plus larges à l’égard du gouvernement qu’à l’égard d’un simple particulier,

ou même d’un homme politique. Cependant, il a été souligné qu’en cas

d’incitation à la violence et/ou à la haine, les autorités nationales bénéfi-

226. Piermont c. France, arrêt du 27 avril 1995, série A no 314, § 77.227. Vogt c. Allemagne, arrêt du 26 septembre 1995, série A no 323.

95


ciaient d’une marge d’appréciation plus large dans l’examen de la néces-

sité d’une ingérence.

Dans certaines affaires la Cour a estimé que les propos litigieux n’inci-

taient ni à la violence ni à la haine. Par conséquent, les ingérences dans la

liberté d’expression ont été considérées comme disproportionnées au but

poursuivi et contraires à l’article 10228. En revanche, dans les cas où cer-

taines déclarations s’apparentaient à un appel à la violence, la Cour a

conclu à la non-violation de l’article 10 au motif que l’ingérence litigieuse

répondait à un « besoin social impérieux »229.

D’autres affaires ont été rayées du rôle en raison des règlements amia-

bles intervenus entre les parties intéressées230.

La Cour a conclu à la violation de l’article 10 dans l’affaire Grigoriades

relative à la condamnation d’un appelé pour outrage à l’armée à la suite

228. En ce sens, voir les arrêts Incal c. Turquie, du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV ; Arslan c. Turquie [GC],no 23462/94, arrêt du 8 juillet 1999 ; Polat c. Turquie [GC], no 23500/94, arrêt du 8 juillet 1999 ;Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, arrêt du 8 juillet 1999 ; Karataş c. Turquie [GC], no 23168/94,arrêt du 8 juillet 1999, Recueil 1999-IV, (en l’espèce, la Cour a mis l’accent sur la nature artis-tique du texte litigieux) ; Başkaya et Okçuoğlu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, arrêtdu 8 juillet 1999, Recueil 1999-IV ; Ibrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, arrêt du 10 octobre 2000 ; Emire Eren Keskin c. Turquie, no 49564/99, arrêt du 22 novembre2005 ; Yamurdereli c. Turquie, no 29590/96, arrêt du 4 juin 2002 ; Yaliçin Küçük c. Turquie, no

28493/95, arrêt du 5 décembre 2002 ; C.S.Y. c. Turquie, no 27214/95, arrêt du 4 mars 2003 ;Gökçeli c. Turquie, nos 27215/95 et 36194/97, arrêt du 4 mars 2003 ; Karkın c. Turquie, no 43928/98, arrêt du 23 septembre 2003 ; Kizilyaprak c. Turquie, no 27528/95, arrêt du 2 octobre 2003 ;Abdullah Aydin c. Turquie, no 42435/98, arrêt du 9 mars 2004 ; Mehdi Zana c. Turquie (no 2), no

26982/95, arrêt du 6 avril 2004 ; Yurttas c. Turquie, nos 25143/94 et 27098/95, arrêt du 27 mai2004 ; Zarakolu et Belge Uluslararası Yayıncılık c. Turquie, nos 26971/95 et 37933/97, arrêt du 13juillet 2004 ; Haydar Yıldırım et autres c. Turquie, no 42920/98, arrêt du 15 juillet 2004 ; Kürkçü c.Turquie, no 43996/98, arrêt du 27 juillet 2004 ; Okutan c. Turquie, no 43995/98, arrêt du 29 juillet2004 ; Feridun Yazar c. Turquie, no 42713/98, arrêt du 23 septembre 2004 ; Varlı et autresc. Turquie, no 38586/97, arrêt du 19 octobre 2004 ; Doaner c. Turquie, no 49283/99, arrêt du 21octobre 2004 ; Odaba c. Turquie, no 41618/98, arrêt du 10 novembre 2004 ; Ayhan c. Turquie(no 2), no 49059/99, arrêt du 10 novembre 2004 ; Baran c. Turquie, no 48988/99, arrêt du10 novembre 2004 ; Özkaya c. Turquie, no 42119/98, arrêt du 30 novembre 2004 ; Elden c.Turquie, no 40985/98, arrêt du 9 décembre 2004 ; Datekin c. Turquie, no 36215/97, arrêt du 13janvier 2005 ; Erdost c. Turquie, no 50747/99, arrêt du 8 février 2005 ; Perinçek c. Turquie, no

46669/99, arrêt du 21 juin 2005 ;Han c. Turquie, no 50997/99, arrêt du 13 septembre2005 ;Veysel Turhan c. Turquie, no 53648/00, arrêt du 20 septembre 2005 ; Sevgi Yilmaz c.Turquie (décision), no 62230/00, 20 septembre 2005 ; Osman Özçelik et autres c. Turquie, no

55391/00, arrêt du 20 octobre 2005 ; Yüksel (Geyik) c. Turquie, no 56362/00, arrêt du 25 octobre2005 ; Abdullah Aydın c. Turquie (no 2), no 63739/00, arrêt du 10 novembre 2005 ; Fikret Sahin c.Turquie, no 42605/98, arrêt du 6 décembre 2005.

96


d’une lettre d’insultes adressée à ses supérieurs hiérarchiques. La Cour a

d’abord rappelé un certain nombre de principes consacrés par sa jurispru-

dence, notamment que « l’article 10 ne s’arrête pas aux portes des

casernes »231 et que les règles juridiques visant à empêcher de saper la dis-

cipline militaire ne peuvent être utilisées par les autorités nationales

« pour mettre des obstacles à l’expression d’opinions, quand bien même

elles seraient dirigées contre l’armée en tant qu’institution ». S’agissant de

la lettre qui faisait l’objet du litige, la Cour a remarqué que, malgré les

remarques virulentes et outrancières au sujet des forces armées, « ces

commentaires ont été faits dans le contexte d’un discours général et assez

long critiquant la vie militaire et l’armée en tant qu’institution », ne visant

pas personnellement le destinataire de la lettre ni quiconque spécifique-

ment. Dans ce contexte, l’ingérence à la liberté d’expression ne pouvait se

justifier au titre de l’article 10, paragraphe 2.

Par un arrêt rendu en septembre 1998 dans l’affaire Ahmed et autres, la

Cour a estimé que les limitations aux activités politiques de fonctionnaires

de collectivités territoriales ne sont pas constitutives d’une violation de

l’article 10. En l’espèce, il s’agissait d’une restriction par voie réglementaire

en application de la loi de 1989 sur les collectivités nationales et le loge-

ment (Local Government and Housing Act), à l’exercice d’activités politiques

pour les fonctionnaires locaux232.

Pour la Cour, l’adoption de la mesure litigieuse peut passer pour cons-

tituer une réponse valable du législateur à la nécessité de maintenir

l’impartialité des fonctionnaires, et les mesures adoptées n’excèdent pas

la marge d’appréciation de l’Etat défendeur dans ce domaine.

Dans l’affaire Steel et autres, la Cour a estimé que les manifestations qui

ont entraîné l’arrestation des requérants doivent être considérées comme

une expression de leur désaccord avec certaines activités. En ce sens, elles

entrent dans le champ d’application de l’article 10. Afin de juger de la

229. En ce sens, voir Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII.230. Voir les arrêts Özler c. Turquie (règlement amiable), no 25753/94, arrêt du 11 juillet 2002 ;

Mehmet Bayrak c. Turquie (règlement amiable), no 27307/95, arrêt du 3 septembre 2002.231. Grigoriades c. Grèce, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII, § 45.232. Ahmed et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI.

97


nécessité de la restriction à l’exercice de la liberté d’expression des requé-

rants, la Cour a examiné les faits de l’espèce, en concluant à la non-viola-

tion de l’article 10 dans le cas des deux premières requérantes. En effet, les

obstructions physiques à une activité légale, en l’occurrence une chasse

aux grouses, d’une part, et à la construction d’une autoroute, d’autre part,

pouvaient justifier l’éloignement et la détention des requérantes. En

revanche, la Cour a estimé que dans le cas des trois autres requérants, la

détention décidée par les autorités à l’encontre de leur manifestation

totalement pacifique lors d’une conférence sur un hélicoptère de combat,

était illégale, disproportionnée et donc constitutive d’une violation de

l’article 10233.

En mai 1999, dans l’affaire Rekvényi la Cour s’est prononcée sur l’inter-

diction faite aux membres des forces armées et des services de police de

s’affilier à un parti politique et de se livrer à des activités politiques. La

Cour a reconnu que les restrictions visant à assurer la neutralité politique

de la police poursuivaient des buts légitimes, à savoir la protection de la

sécurité nationale et de la sûreté publique. De plus, elles n’ont pas été

jugées disproportionnées aux buts visés puisque les policiers gardaient

toujours le droit d’exercer des activités leur permettant d’exprimer leurs

opinions et préférences politiques. Ils pouvaient notamment distribuer

des programmes électoraux, organiser des réunions électorales, voter et

se présenter aux élections législatives ou encore adhérer à des syndicats.

Dans ces conditions, les restrictions ne semblaient pas excessives. Elles ne

violaient donc pas l’article 10 de la Convention234.

En octobre 1999, dans l’affaire Wille, la Cour a estimé que la décision

du Prince du Liechtenstein de ne pas nommer le requérant à une fonction

publique à la suite de ses déclarations était constitutive d’une violation de

l’article 10. Le requérant avait exprimé son opinion sur une question

d’interprétation constitutionnelle lors d’une conférence.

La Cour a d’abord décidé qu’il y a eu une ingérence dans le droit à la

liberté d’expression du requérant. En effet, la résolution du Prince de ne

233. Steel et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII.234. Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, arrêt du 20 mai 1999, Recueil 1999-III.

98


plus nommer le requérant à aucune fonction publique traduisait, selon la

Cour,

une réprimande pour la façon dont l’intéressé avait précédemment usé de

son droit à la liberté d’expression ; elle a eu par ailleurs un effet inhibiteur

sur l’exercice de ce droit puisqu’elle était de nature à dissuader le requé-

rant de formuler à l’avenir des déclarations de la sorte235.

Ensuite, la Cour a recherché si la mesure litigieuse était nécessaire dans

une société démocratique. Elle a noté qu’on était en droit d’attendre des

fonctionnaires de l’ordre judiciaire (le requérant était à l’époque des faits

un magistrat de haut rang) qu’ils usent de leur liberté d’expression avec

retenue chaque fois que l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire

sont susceptibles d’être mises en cause. Cependant, le seul fait que la

conférence en question ait eu des implications politiques ne pouvait pas

légitimement empêcher le requérant de s’exprimer. En l’espèce, l’avis émis

par ce dernier ne pouvait passer pour indéfendable puisqu’il était partagé

par un nombre considérable de personnes. Le requérant n’a ni commenté

des affaires en cours, ni sévèrement critiqué des institutions ou des per-

sonnes publiques, ni injurié des hauts fonctionnaires ou le Prince. En

outre, il n’existait aucune mention d’incidents laissant supposer que l’opi-

nion exprimée par le requérant lors de la conférence a eu des répercus-

sions sur l’exercice de son mandat ou sur toute autre procédure pendante

ou imminente. Par ailleurs, il n’a pas été démontré que le requérant aurait

agi de manière répréhensible dans le cadre ou en dehors de ses fonctions

judiciaires. La Cour a donc conclu que l’ingérence n’était pas nécessaire

dans une société démocratique.

En mai 2001, la Cour a statué sur l’affaire interétatique Chypre contre

Turquie. Le gouvernement requérant se plaignait d’une procédure d’agré-

ment ayant pour objet des manuels scolaires et des restrictions concer-

nant la diffusion de journaux en langue grecque. Il alléguait en outre le

refus des autorités compétentes de protéger le droit à la liberté d’expres-

sion des opposants politiques chypriotes turcs.

235. Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, arrêt du 28 octobre 1999, Recueil 1999-VII, § 50.

99


Quant au premier grief, la Cour a décidé que la pratique des autorités

chypriotes turques consistant à passer au crible le contenu des manuels

scolaires avant de les distribuer, était contraire à l’article 10. Selon le gou-

vernement défendeur, cette procédure d’agrément avait pour objectif

d’identifier les éléments menaçant les relations intercommunautaires. La

Cour a cependant estimé que les autorités avaient en réalité unilatérale-

ment censuré ou interdit un grand nombre d’ouvrages scolaires dont le

contenu était anodin. Par conséquent, cette censure constituait un déni

du droit à la liberté d’information.

En revanche, s’agissant des deux autres griefs, la Cour a estimé

qu’aucune pratique de violation des droits garantis par l’article 10 n’a été

établie236.

En juillet 2001, la Cour a conclu à la violation de l’article 10 dans

l’affaire Association Ekin relative à un arrêté ministériel interdisant la diffu-

sion, sur le territoire français, d’un livre consacré aux divers aspects de la

culture et de la spécificité basques. Cette mesure a été prise sur le fonde-

ment d’un article de loi autorisant le ministre de l’Intérieur à interdire la

circulation de tout écrit rédigé en langue étrangère ou de provenance

étrangère.

La Cour a considéré que de telles restrictions préalables ne sont pas

incompatibles avec la Convention mais « elles doivent s’inscrire dans un

cadre légal particulièrement strict quant à la délimitation de l’interdiction

et efficace quant au contrôle juridictionnel contre les éventuels abus »237.

En l’espèce, les dispositions litigieuses ne respectaient pas ces deux exi-

gences. Par ailleurs, selon la Cour, le contenu de la publication ne justifiait

pas, au regard notamment de la sécurité et de l’ordre public, la gravité de

l’atteinte à la liberté d’expression de la requérante. L’ingérence n’était

donc pas « nécessaire dans une société démocratique ».

En juillet 2003, la Cour a jugé que l’interdiction d’une publicité reli-

gieuse à la radio pouvait se justifier sous l’angle de l’article 10238. A cet

égard, l’article 10 ne prévoit pas comme tel qu’un individu doive être pro-

236. Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, arrêt du 10 mai 2001, Recueil 2001-IV.237. Association Ekin c. France, no 39288/98, arrêt du 17 juillet 2001, Recueil 2001-VIII, § 58.

100


tégé vis-à-vis de vues ne correspondant pas aux siennes. Or des propos

qui, au premier abord, ne sont pas offensants, peuvent le devenir dans un

contexte bien précis. L’interdiction ne visait qu’un type de media, la liberté

d’expression du requérant n’était donc pas totalement limitée. Par ailleurs,

un assouplissement complet ou partiel de la limitation ne semble pas

envisageable en l’espèce. Eu égard à la marge d’appréciation dont dispose

l’Etat défendeur dans ce domaine, la Cour conclut que des motifs perti-

nents et suffisants justifient l’ingérence litigieuse.

La Cour a conclu à la violation de l’article 10 suite à la condamnation

du chef d’une secte pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité sur

la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une religion ; propos

formulées lors d’une émission télévisée239. La Cour observe tout d’abord

que l’émission en question visait à débattre d’un thème lié à l’incompatibi-

lité de la conception qu’a le requérant de l’Islam avec les valeurs démocra-

tiques. Ce thème, largement débattu dans les media turcs, concernait un

problème d’intérêt général. Certains propos retenus pour la condamna-

tion dénotent une attitude intransigeante et un mécontentement pro-

fond face aux institutions contemporaines de Turquie. De l’avis de la Cour,

le simple fait de défendre la charia, sans en appeler à la violence pour l’éta-

blir, ne saurait passer pour un « discours de haine ». Eu égard au contexte

de la présente affaire, la Cour estime que la nécessité de la restriction liti-

gieuse ne se trouve pas établie de manière convaincante.

Dans l’affaire Sidabras et Džiautas c. Lituanie jugée en juillet 2004, la

Cour a estimé que la révocation d’emploi de la fonction publique et le

refus d’embauche des requérants, anciens membres du KGB, n’étaient pas

constitutif d’une ingérence dans leur exercice à la liberté d’expression240.

Contrairement aux affaires Glasenapp et Kosiek et Vogt, selon la Cour, le

refus d’embauche à des postes d’instructeur sportif et de juriste, « ne

238. Murphy c. Irlande, no 44179/98, arrêt du 10 juillet 2003, Recueil 2003-IX (voir en outre, p. 100supra).

239. Gündüz c. Turquie, no 59745/00, arrêt du 3 décembre 2003, Recueil 2003-XI.240. Sidabras et Džiautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, arrêt du 27 juillet 2004, Recueil

2004-VIII. Voir également Rainys et Gasparaviius c. Lituanie, nos 70665/01 et 74345/01, arrêt du7 avril 2005.

101


constitue pas une limitation à leur capacité à exprimer leurs opinions »

(paragraphe 70). Partant, aucune violation de l’article 10 n’est constatée.

En octobre 2004, la Cour a jugé que la condamnation du requérant

pour appartenance à une organisation illégale ne constituait pas une vio-

lation de l’article 10241. Pour la Cour, sa condamnation était fondée sur plu-

sieurs éléments de preuve dont le fait que le requérant était « propriétaire

d’une revue et d’une maison d’édition servant la cause d’une organisation

armée illégale » (paragraphe 34). Partant, la condamnation ne constituait

pas une ingérence dans l’exercice de sa liberté d’expression.

Dans l’affaire Alinak, la Cour a conclu à la violation de l’article 10. Cette

espèce concerne la saisie d’un livre décrivant des actes de torture commis

par les forces de sécurité sur la population d’un village dans le Sud-Est de

la Turquie. La Cour observe tout d’abord que le livre en question était un

roman inspiré par des faits qui se sont réellement produits. Bien que pre-

nant position sur certains faits de manière subjective, l’ouvrage ne men-

tionne jamais le nom réel de l’officier critiqué dans une partie du livre. La

Cour reconnaît que certains passages du livre pris littéralement pouvaient

être lus comme incitant le lecteur à la haine, à la révolte ou à l’utilisation

de la violence. Cela étant, la Cour souligne qu’il faut garder à l’esprit que

l’auteur a choisi la forme du roman pour s’exprimer. Cette forme d’expres-

sion artistique était par conséquent destinée à un public beaucoup plus

restreint que celui des media. Son impact sur l’ordre public était par con-

séquent limité. Aussi, la Cour considère-t-elle que la nature artistique et le

faible impact de l’ouvrage mettent en valeur l’expression d’un profond

désarroi sur des événements tragiques et ne constituent pas un appel à la

violence242.

Dans l’affaire Salov, la Cour a examiné une requête concernant la

condamnation du requérant à une peine de prison avec sursis partiel et à

une amende suite à la distribution de huit exemplaires d’un faux journal

annonçant le décès du Président Kouchma en pleine campagne présiden-

tielle. La Cour rejoint l’avis du Gouvernement selon lequel les exemplaires

241. Riza Dinç c. Turquie, no 42437/98,arrêt du 28 octobre 2004.242. Alinak c. Turquie, no 40287/98, arrêt du 29 mars 2005.

102


du journal contenaient un exposé de faits non authentiques. La Cour sou-

ligne cependant que le requérant n’avait ni écrit, ni publié ces faits. Il dou-

tait de leur authenticité et tentait de vérifier leur exactitude. Après avoir

affirmé que l’article 10 n’empêche pas la discussion ou la propagation

d’information « même dans les cas où de forts soupçons pèsent sur

l’authenticité des informations en cause »243, la Cour a jugé l’ingérence liti-

gieuse disproportionnée aux but poursuivis du fait notamment du faible

impact qu’a eu la distribution des huit exemplaires et de l’importance des

sanctions infligées au requérant. Pour la Cour, le juge interne n’a pas suffi-

samment tenu compte de rôle joué par la protection de la liberté

d’expression pendant une campagne présidentielle. Partant, la Cour

conclut à la violation de l’article 10.

Dans l’affaire I.A., la Cour était saisie de la requête du propriétaire

d’une maison d’édition condamné à une amende pour avoir heurté et

outragé le sentiment religieux par la publication d’un roman critiquant la

religion en général et l’Islam en particulier. La Cour souligne qu’en

l’espèce il ne s’agissait pas seulement de propos qui heurtent ou cho-

quent le lecteur ou d’une opinion « provocatrice », mais « d’une attaque

injurieuse pour la personne du Prophète de l’islam »244. Par ces propos,

« les croyants pouvaient se sentir attaqués, de manière injustifiée et

offensante »245. Compte tenu de la marge d’appréciation laissée aux Etats

dans le domaine des attaques contre les convictions religieuses, la Cour

estime que l’Etat défendeur n’a pas enfreint l’article 10.


En septembre 1989, la Commission a déclaré irrecevable une requête

concernant le licenciement prononcé contre un médecin employé dans

un hôpital catholique, en raison de ses déclarations sur l’avortement. Le

requérant alléguait une violation de sa liberté d’expression telle que la lui

garantit l’article 10246.

243. Salov c. Ukraine, no 65518/01, arrêt du 6 septembre 2005, Recueil 2005-VIII, §113.244. I.A. c. Turquie, no 42571/98, § 29, arrêt du 13 septembre 2005, Recueil 2005-VIII.245. Ibid.

103


En avril 1991, la Commission a examiné une requête concernant la

condamnation des requérants pour la location ou la vente de vidéos à

caractère obscène. La Commission a estimé que l’ingérence était justifiée

pour la protection de la morale et était nécessaire dans une société démo-

cratique247.

En octobre 1992, la Commission a conclu à la non-violation de l’arti-

cle 10 concernant les limitations imposées par des organes de presse à

l’encontre de la publicité que le requérant, un médecin, souhaitait faire

pour sa propre pratique médicale, et qu’elle n’était pas disproportionnée

au but de protéger la santé des patients ainsi que les droits d’autrui, à

savoir les autres médecins248.

Dans un rapport d’avril 1995, la Commission a estimé, à l’unanimité,

comme violant l’article 10 la condamnation pour atteinte à l’ordre public

d’un dirigeant politique de la minorité musulmane de Thrace occidentale

ayant distribué durant une campagne électorale des tracts dans lesquels il

désignait comme turque la population musulmane de cette région. La

Commission a rappelé l’importance de la liberté d’expression pour les

représentants du peuple avant de conclure que l’ingérence n’était ni pro-

portionnée au but poursuivi ni justifiable par l’article 10, paragraphe 2249.

La Cour s’est prononcée sur la recevabilité de plusieurs requêtes

concernant des mesures (condamnations, saisies) prises par les autorités

turques sur la base du code pénal ou de la loi anti-terrorisme après la dif-

fusion de textes (discours, ouvrages, déclarations) relatifs à la politique/

actions de l’Etat et/ou aux problèmes dans le Sud-Est de la Turquie.

Certaines requêtes ont été déclarées recevables250. En revanche, dans

d’autres requêtes, la Cour a constaté l’existence de propos incitant à la vio-

lence et/ou à la haine, et a conclu que les mesures infligées aux requérants

246. Requête no 12242/86, Rommelfanger c. République fédérale d’Allemagne, décision du 6 sep-tembre 1989, DR 62, p. 151.

247. Requête no 16564/90, W. et K. c. Suisse, décision du 8 avril 1991.248. Requête no 16632/90, R. Colman c. Royaume-Uni, rapport 19 octobre 1992, série A no 258-D, p.

112, suivi du règlement amiable devant la Cour ; arrêt du 28 juin 1993, série A no 258-D.249. Requête no 18877/91, S. Ahmet c. Grèce, rapport du 4 avril 1995. La Cour ne s’est pas prononcée

sur le fond de l’affaire, estimant que le requérant n’avait pas épuisé les voies de recoursinternes. Voir Ahmet Sadık, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V.

104


étaient proportionnées au but visé et nécessaires dans une société démo-

cratique. Toutes ces affaires ont été jugées irrecevables251.

En juin 1999, la Cour a examiné une requête relative à l’interdiction

faite à un membre du Parlement de siéger à la Chambre des communes et

de bénéficier de plusieurs facilités au motif qu’il avait refusé de prêter le

serment d’allégeance à la monarchie britannique. La Cour a d’abord

décidé que l’exigence litigieuse poursuivait un but légitime puisqu’elle

représentait une affirmation de loyauté à l’égard des principes constitu-

tionnels de l’Etat défendeur. Puis, la Cour a estimé que les mesures prises

n’étaient pas disproportionnées car le serment en question était une

condition raisonnable par rapport au système constitutionnel du pays. De

plus, rien n’empêchait le requérant de s’exprimer dans un autre contexte.

Par conséquent, la requête a été déclarée irrecevable252.

Une requête concernant le refus d’une cour d’appel d’autoriser à une

ancienne terroriste à être interviewée par des journalistes avant l’issue de

son procès a été déclaré irrecevable par la Cour en janvier 2000. En

l’espèce, les déclarations de la requérante, formulées au cours du procès,

étaient ambiguës. D’une part, elle avait critiqué les activités passées de

l’organisation à laquelle elle appartenait, d’autre part, elle avait clairement

manifesté son attachement à l’idéologie du mouvement. La Cour a sou-

ligné que les propos en question ne pouvaient en soi passer pour une inci-

tation au terrorisme. Mais compte tenu de l’histoire personnelle de la

requérante, ils pouvaient être interprétés par les sympathisants comme

un appel à la poursuite du terrorisme. La Cour a conclu que les restrictions

imposées répondaient raisonnablement à un besoin social impérieux et

étaient proportionnées aux buts poursuivis253.

250. En ce sens, voir les requêtes no 25658/94, S. Aslantaş c. Turquie, rapport du 1er mars 1999,Comité des Ministres, Résolution intérimaire DH (99) 560 du 8 octobre 1999 ; Yeilgöz et Firik c.Turquie (décision), nos 58459/00 et 62224/00, 17 juin 2004 ; Yalçin Küçük c. Turquie (no 2) (déci-sion), no 56004/00, 21 octobre 2004 ; Tüzel c. Turquie (décision), no 57225/00, 10 mai 2005 ;Calistar c. Turquie (décision), no 60261/00, 10 mai 2005 ; Imrek c. Turquie (décision), no 57175/00,23 juin 2005 ; Fikret Başkaya c. Turquie (décision), no 68234/01, 6 septembre 2005 ; Sevgi Yilmazc. Turquie (décision), no 62230/00, 20 septembre 2005.

251. En ce sens, voir Zana c. Turquie (décision), no 29851/96, 19 septembre 2000.252. McGuinness c. Royaume-Uni (décision), no 39511/98, 8 juin 1999, Recueil 1999-V.

105


En avril 2000, la Cour a examiné la requête d’un professeur qui a été

arrêté alors qu’il s’apprêtait à donner une conférence de presse. La Cour a

noté que l’impossibilité pour le requérant de donner une conférence de

presse en raison de son arrestation ne portait pas atteinte à son droit à la

liberté d’expression, d’autant plus que la mesure incriminée n’avait pas

comme but de lui interdire de parler à la presse. À supposer que l’impossi-

bilité pour le requérant de donner une conférence constitue une ingé-

rence dans l’exercice de sa liberté d’expression, cette ingérence était la

conséquence directe d’une arrestation légale, ordonnée dans le cadre

d’une procédure pénale et nécessaire pour les besoins de l’instruction.

Dès lors, elle était justifiée au regard du paragraphe 2 de l’article 10. La

Cour a donc rejeté la requête254.

En mai 2000, la Cour s’est prononcée sur la recevabilité d’une affaire

relative à la condamnation des requérants pour avoir gêné le déroulement

de la pêche légale à la baleine en s’interposant entre l’animal et le balei-

nier. La Cour a observé que l’objectif de la campagne des requérants

n’était pas simplement de manifester leur désaccord avec l’activité à

laquelle ils s’opposaient mais également d’arrêter physiquement cette

activité. Une telle méthode s’apparentait à une forme de coercition obli-

geant les pêcheurs à abandonner leur travail. Selon la Cour, l’ingérence en

cause avait un rapport avec une conduite qui ne pouvait pas bénéficier de

la même protection privilégiée comme le discours politique, le débat sur

des questions d’intérêt général ou la démonstration pacifique d’opinions

sur tels problèmes. Au contraire, la Cour a estimé que les l’Etat contrac-

tants devaient disposer d’une large marge d’appréciation dans l’évalua-

tion de la nécessité de prendre des mesures visant à restreindre ce type de

comportement. La Cour a insisté sur le fait que la condamnation des

requérants avait pour but d’assurer l’application efficace de la protection

légale de l’exploitation légitime des ressources vivantes dans la zone éco-

nomique exclusive de l’Etat défendeur. Pour ces motifs, la requête a été

déclarée irrecevable255.

253. Hogefeld c. Allemagne (décision), no 35402/97, 20 janvier 2000.254. Debbasch c. France (décision), no 49392/99, 27 avril 2000.

106


La Cour a déclaré irrecevable une affaire relative à la condamnation de

l’auteur d’un livre consacré à la culture et à la production de cannabis. Il a

été souligné que la décision de maintenir en vigueur le délit d’incitation à

la production de cannabis, et de pénaliser les auteurs de publications

ayant ce but, relève de la marge d’appréciation des Etats. En l’espèce, la

Cour a constaté que l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant

était justifiée par des motifs pertinents et suffisants et qu’elle répondait à

un besoin social impérieux256.

En janvier 2001, la Cour a statué sur une requête concernant l’arresta-

tion, la détention et l’emprisonnement de deux manifestants pour avoir

perturbé le déroulement d’une compétition de pêche et porté ainsi

atteinte à l’ordre public. En l’espèce, les mesures litigieuses se révélaient

proportionnées compte tenu du risque de désordre que les requérants

avaient causé en entravant d’une façon persistante une activité légale. La


Dans une décision de janvier 2001, la Cour s’est prononcée sur la

confiscation des moyens de communication d’un demandeur d’asile qui

avait publié des documents de propagande politique. Cette mesure avait

pour but d’empêcher le requérant de poursuivre des actes de propagande

politique au niveau international. La Cour a pris également en considéra-

tion l’histoire personnelle du requérant pour décider que l’ingérence liti-

gieuse était « nécessaire dans une société démocratique ». Par

conséquent, la requête a été déclarée irrecevable258.

En avril 2001, la Cour a prononcé l’irrecevabilité d’une requête concer-

nant la confiscation et la destruction de documents de propagande com-

portant des livres et des revues du PKK. Les publications litigieuses,

compte tenu de leur quantité, étaient destinées à la vente ou à la distribu-

tion en Suisse et non à l’usage personnel. De plus, celles-ci préconisaient

la violence et visaient à propager en Suisse les tensions existant en Tur-

255. Drieman et autres c. Norvège (décision), 4 mai 2000.256. Marlow c. Royaume-Uni (décision), no 42015/98, 5 décembre 2000.257. Nicol et Selvanayagam c. Royaume-Uni (décision), no 32213/96, 11 janvier 2001.258. Zaoui c. Suisse (décision), no 41615/98, 18 janvier 2001.

107


quie. La Cour a conclu que l’ingérence était nécessaire, dans une société

démocratique, à la sécurité nationale et à la prévention du crime259.

En juillet 2001, la Cour a décidé que l’arrestation et la détention de la

requérante suite à son refus, lors d’une manifestation, de prendre en

compte les avertissements de la police, constituaient des mesures propor-

tionnées au but légitime poursuivi. La requête a été déclarée irrece-

vable260.

Dans une requête de novembre 2001, un professeur d’histoire

moderne se plaignait de sa révocation pour manque de qualification pro-

fessionnelle en raison de la teneur de ses deux thèses rédigées en Répu-

blique démocratique allemande (RDA). La Cour a noté qu’à l’époque de la

RDA, il avait été certainement impossible pour le requérant de publier des

travaux contraires à la ligne politique officielle. Toutefois, selon la Cour,

pour vérifier la qualification professionnelle du requérant, les autorités

compétentes pouvaient légitimement s’appuyer sur ses écrits antérieurs

d’historien. De plus, les juridictions internes se sont fondées non seule-

ment sur les deux thèses en question mais également sur l’absence de

toute publication scientifique ultérieure, même après la réunification alle-

mande, qui aurait pu compenser les défaillances commises par le requé-

rant. Par conséquent, l’ingérence litigieuse n’a pas été jugée

disproportionnée au but légitime poursuivi. La Cour a conclu à l’irreceva-

bilité de la requête261.

En novembre 2001, la Cour s’est prononcée sur une affaire concernant

la révocation d’un enseignant de la fonction publique pour avoir exercé

une influence politique sur un élève en République démocratique alle-

mande (RDA). En l’espèce, la décision des autorités compétentes prenait

en compte, outre les fonctions du requérant au sein du parti socialiste

unifié (SED), également le fait qu’il avait utilisé un élève dans le but

d’observer les opposants politiques. La Cour a approuvé les conclusions

des tribunaux nationaux selon lesquels l’attitude du requérant à l’égard de

259. Kaptan c. Suisse (décision), no 55641/00, 12 avril 2001.260. McBride c. Royaume-Uni (décision), no 27786/95, 5 juillet 2001.261. Petersen c. Allemagne (décision), no 39793/98, 22 novembre 2001, Recueil 2001-XII.

108


ses élèves était incompatible avec ses devoirs en tant qu’enseignant. Par

conséquent, la mesure litigieuse ne se révélait pas disproportionnée au

but poursuivi. La requête a été déclarée irrecevable262.

En mars 2003, la Cour a prononcé l’irrecevabilité d’une requête relative

à une condamnation pour perturbation de l’ordre public (breach of the

peace) par voie de protestation bloquant la voie publique. La Cour estima

que, compte tenu des dangers à l’ordre public posés par la conduite de la

requérante et du faible montant de l’amende infligée, la condamnation

était justifiée par la nécessité de maintenir l’ordre public et n’était pas dis-

proportionnée au but légitime ainsi poursuivi par les autorités263.

En mai 2003, la Cour examina la requête d’un membre de l’armée

ayant critiqué à travers divers media la cessation des fonctions de plu-

sieurs agents des services d’intelligence, la qualifiant en particulier de

« purge ». La Cour a considéré que les sanctions disciplinaires prises par le

ministère de la Défense à l’encontre du requérant ne constituaient pas

une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression puisque ses décla-

rations ne pouvaient être justifiées par la défense de sa dignité et de son

honneur et qu’en sa qualité de militaire prêtant ses services au sein des

services d’intelligence, il aurait dû faire preuve d’une plus grande retenue

dans les termes utilisés. La requête a par conséquent été déclarée irrece-

vable264.

En juillet 2003, la Cour déclara irrecevable la requête d’un ressortissant

turc condamné pour avoir, avec d’autres, créé une organisation illégale

ayant pour but d’ébranler l’unité territoriale de l’Etat par des moyens illé-

gaux. Le requérant soutenait que sa condamnation avait porté atteinte à

son droit à la liberté d’expression puisqu’il avait été condamné simple-

ment pour avoir distribué des tracts ayant pour but de promouvoir les opi-

nions d’un groupe politique. La Cour estima en revanche que la

condamnation reposait strictement sur l’appartenance du requérant à

une organisation illégale. Puisque les tracts en question n’avaient servi

262. Volkmer c. Allemagne (décision), no 39799/98, 22 novembre 2001.263. Lucas c. Royaume-Uni (décision), no 39013/02, 18 mars 2003.264. Camacho Lopez Escobar c. Espagne (décision), no 62550/00, 20 mai 2003.

109


aux tribunaux nationaux que de preuve de son appartenance à cette

organisation, la condamnation du requérant ne pouvait être considérée

comme une ingérence dans son droit à la liberté d’expression265.

En septembre 2003, la Cour s’est prononcée sur la requête d’un parle-

mentaire qui s’était vu débouté de sa demande de compensation pécu-

niaire contre un autre parlementaire qui avait violemment interrompu son

discours durant une session du Parlement. Le requérant alléguait que les

juridictions nationales l’avaient débouté de sa demande en réparation en

raison de la teneur prétendument séparatiste de son discours. Elles

avaient par là même manqué à leur obligation positive de protéger son

droit à la liberté d’expression. La Cour estima que ce n’était pas le cas dans

la mesure où le requérant avait été autorisé à exprimer son opinion

devant le Parlement et n’avait été interrompu par l’autre parlementaire

qu’après avoir dépassé son temps de parole, fait pour lequel aucune pour-

suite de quelque sorte que ce soit n’avait été engagée. Par conséquent, la


En juin 2004, la Cour a jugé une affaire portant sur une procédure de

révocation du requérant, président de la Cour Suprême. Le requérant esti-

mait que cette procédure, qui n’a finalement pas aboutie à sa révocation,

était motivée par des opinions qu’il avait exprimées. Pour la Cour en

revanche, la mesure litigieuse concernait « (…) la capacité du requérant à

exercer convenablement la fonction de président de la Cour

suprême…[et] ressortissait donc (…) au domaine de l’exercice d’une fonc-

tion publique… », droit non garanti par la Convention. Aussi la Cour

conclut-elle à l’absence d’ingérence dans l’exercice de la liberté d’expres-

sion du requérant et déclare la requête irrecevable267.

En mai 2005, la Cour examina la requête d’un étudiant dont l’entrée

sur un campus universitaire avait été refusée au motif qu’il portait la

barbe. Elle considéra que même dans l’hypothèse où le droit à la liberté

265. Kiliç c. Turquie (décision), no 40498/98, 8 juillet 2003. Voir en outre l’application de cette juris-prudence notamment dans les affaires suivantes : Aksaç c. Turquie (décision), no 41956/98, 15janvier 2004 ; Kilinç c. Turquie (décision), no 48083/99, 27 avril 2004.

266. Alinak c. Turquie (décision), no 39930/98, 2 septembre 2003.267. Harabin c. Slovaquie (décision), no 62584/00, 29 juin 2004, Recueil 2004-VI.

110


d’expression comporterait le droit pour une personne d’exprimer ses

idées par la façon dont elle porte la barbe, il n’était pas établi que l’inter-

diction litigieuse avait empêché le requérant d’exprimer une opinion par-

ticulière. La Cour a donc estimé que cette requête était irrecevable268.

En août 2005, la Cour a déclaré recevable une requête concernant la

condamnation de requérant à payer une amende pour avoir organisé un

rassemblement qui avait été interdit269.

Dans une décision de septembre 2005, la Cour a déclaré une requête

irrecevable270. L’affaire concernait un ancien ministre et député qui, suite à

un discours, s’est vu condamné à une peine d’un an d’emprisonnement et

à une amende. Dans son discours, le requérant a critiqué les mesures

prises par le Gouvernement pour faire face à la recrudescence de mouve-

ments fondamentalistes. Sur un ton satirique et provocateur, il fit réfé-

rence à la charia et au djihad. L’orateur n’a pas ouvertement appelé à

l’usage de la violence mais s’est solidarisé des groupes terroristes de mou-

vances islamistes qui ont recours au djihad. Ce faisant, son discours a

attisé la haine et a incité à la violence. Compte tenu du risque pour la paix

civile et le régime démocratique, la Cour a jugé que malgré la marge

d’appréciation réduite en l’espèce, l’ingérence litigieuse correspondait à

un « besoin sociale impérieux » La Cour note en outre que le requérant a

bénéficié d’une libération conditionnelle ce qui contribue à rendre la

sanction proportionnée au but poursuivi.

Dans une décision d’octobre 2005271, la Cour a déclaré recevable une

requête ayant trait à l’injonction adressée à un parti politique lui interdi-

sant la diffusion et l’apposition d’une affiche sur les manifestations du

1er mai considérée comme étant susceptible de troubler l’ordre public.

Dans l’affaire Perrin272, la Cour a déclaré irrecevable la requête d’un

résidant du Royaume-Uni condamné à une peine de prison pour avoir dif-

fusé du matériel pornographique sur la page Internet d’un site à accès

268. Tig c. Turquie (décision), no 8165/03, 24 mai 2005.269. Štefanec c. République tchèque (décision), no 75615/01, 25 août 2005.270. Güzel c. Turquie (no 1) (décision), no 54479/00, 20 septembre 2005.271. Abdullah Levent Tüzel c. Turquie (décision), no 71459/01, 4 octobre 2005.272. Perrin c. Royaume-Uni (décision), no 5446/03, 18 octobre 2005.

111


gratuit, basé aux Etats-Unis. Etant donné la dimension mondiale du réseau

Internet, le requérant alléguait que sa condamnation n’était pas « prévue

par la loi » car un opérateur ne pouvait pas prévoir les critères pour la dif-

fusion d’information dans chacun des systèmes juridiques nationaux. La

Cour estime qu’indépendamment de la légalité de la diffusion des images

en question dans d’autres pays, la loi qui a été appliqué au Royaume-Uni

pouvait être considéré comme base légale de l’ingérence au sens de la

Convention. Quant à la nécessité de l’ingérence, la Cour juge que l’inter-

diction et la sanction litigieuses entrent dans le champ de la marge

d’appréciation dont l’Etat dispose dans ce domaine. La Cour écarte l’appli-

cation de la jurisprudence Observer et Guardian en considérant que, con-

trairement à la publication d’information ayant perdu leur caractère

confidentiel suite à une première publication, le simple fait que le contenu

du même genre soit accessible sur d’autres sites n’autorise pas le requé-

rant à donner libre accès au contenu de son site à toute sorte de public,

notamment aux mineurs. Aussi, revenait-il au requérant de faire en sorte

de limiter l’accès libre au matériel litigieux.

Dans l’affaire Blake c. Royaume-Uni273, la Cour a déclaré irrecevable la

requête d’un ancien agent des services secrets britanniques qui contestait

la conventionalité à l’article 10 d’une ordonnance de rétrocession à l’Etat

des droits relatifs à sa autobiographie dans laquelle il révélait des informa-

tions confidentielles du fait son engagement vis-à-vis des autorités britan-

niques. La Cour juge qu’une telle ingérence n’était pas disproportionnée

aux buts poursuivis étant donné que le livre avait bien été publié et dis-

tribué sans aucune restriction et qu’elle était nécessaire afin de prévenir le

non-respect, par d’autres agents secrets de leur devoir de réserve.

Par une décision de novembre 2005274, la Cour a déclaré recevable la

requête du propriétaire d’une maison d’édition qui mettait en cause sa

condamnation pour incitation à l’hostilité ethnique à une peine adminis-

trative d’avertissement et la confiscation des exemplaires d’un calendrier

à caractère raciste désignant des territoires appartenant à des Etats voisins

273. Blake c. Royaume-Uni (décision), no 68890/01, 25 octobre 2005.274. Balsytė-Lideikienė c. Lituanie (décision), no 72596/01, 24 novembre 2005.

112


comme étant des « terres ethniquement lituaniennes sous occupation

temporaire ».

Dans l’affaire Otto c. Allemagne275, la Cour a examiné la requête d’un

inspecteur de police mettant en cause le refus de promotion imposé en

raison de ses activités politiques. La Cour a d’abord rappelé que si le droit

de recrutement en tant que fonctionnaire a été délibérément omis de la

Convention, cela n’exclut pas le droit de mettre en cause le refus de pro-

motion si ce refus viole un des droits assurés par la Convention. La Cour a

cependant estimé que la restriction à la liberté d’expression du requérant

était en l’espèce proportionnée au but poursuivi. Elle déclara la requête

irrecevable.

Dans l’affaire Puzinas c. Lituanie276, la Cour a jugé recevable la requête

d’un prisonnier qui se plaignait de la censure de sa correspondance ainsi

que certaines restrictions imposées suite à l’envoi d’une lettre concernant

les conditions d’emprisonnement.

275. Otto c. Allemagne (décision), no 27574/02, 24 novembre 2005.276. Puzinas c. Lituanie (décision), no 63767/00, 13 décembre 2005.

113

F. La protection d’autres droits individuels


Dans l’affaire Wingrove, jugée en novembre 1996, la Cour a estimé que

le refus de l’Office britannique de classification des films d’accorder un

certificat de classification au film Visions d’extase, écrit et réalisé par le

requérant, en estimant que ce film était blasphématoire, n’est pas consti-

tutif d’une violation de l’article 10. Selon la Cour, dans de telles affaires, les

autorités de l’Etat se trouvent en principe mieux placées que le juge inter-

national pour se prononcer sur le contenu précis des exigences relatives à

la protection des droits d’autrui277.

En février 1998, la Cour a estimé, dans l’affaire Bowman, que les pour-

suites engagées pour infraction à la loi électorale, par suite de la distribu-

tion par la requérante – pendant la période électorale – de brochures

exposant les thèses de chaque candidat sur l’avortement et sur les expé-

riences réalisées sur des embryons, constituent une violation de l’arti-

cle 10. Selon la Cour, la disposition litigieuse ne limite pas directement la

liberté d’expression mais a pour conséquence de la restreindre. En matière

électorale, l’article 10 doit être interprété à la lumière des droits protégés

par l’article 3 du Protocole no 1 à la Convention278 car, pour la Cour, « les

deux droits sont interdépendants »279. Quant aux faits de l’espèce, la Cour

277. Wingrove c. Royaume-Uni, arrêt du 25 novembre 1996, Recueil 1996-V, §§ 58.278. L’article 3 du Protocole no 1 dispose : « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser,

à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions quiassurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif ».

279. Bowman c. Royaume-Uni, arrêt du 19 février 1998, Recueil1998-I, § 42.

114

La protection d’autres droits individuels

conclut que la disposition légale interne « dresse, à toutes fins pratiques,

un obstacle absolu » à la publication de certaines informations visant à

servir les objectifs de la requérante (paragraphe 47). Pour la Cour :

la liberté d’expression individuelle, en tant que composante essentielle

d’une société démocratique, doit être considérée comme étant indisso-

ciable d’élections libres et ne peut être exclue sans justification convain-

cante.

Dans l’affaire Janowski, jugée en janvier 1999, la Cour a estimé que la

condamnation pénale du requérant à la suite des insultes envers deux

gardes municipaux, n’était pas constitutive d’une violation de l’article 10.

A cet égard, la Cour a souligné que « les fonctionnaires doivent, pour

s’acquitter de leurs fonctions, bénéficier de la confiance du public sans

être indûment perturbés »280. Exposés à un contrôle moins attentif que les

hommes politiques, la réputation des fonctionnaires est protégée contre

des attaques verbales injurieuses et insultantes qui vont au-delà d’une cri-

tique admissible.

En novembre 1999, la Cour a estimé qu’il y avait violation de l’article 10

dans l’affaire Nilsen et Johnsen. Les deux requérants, représentants d’orga-

nisations syndicales de policiers norvégiens, ont été condamnés pour dif-

famation en raison de leurs déclarations faites en réponse à plusieurs

livres écrits par un professeur sur la brutalité policière au sein des forces de

police de Bergen. D’après la Cour, une des allégations litigieuses s’appa-

rentait à une information susceptible d’être prouvée mais qui, en l’espèce,

était totalement dépourvue de base factuelle et ne pouvait être justifiée

par la manière dont l’auteur des livres s’était exprimé. Son annulation

n’était donc pas contraire à l’article 10 de la Convention. En revanche, les

autres déclarations, prêtant des motivations ou intentions douteuses au

professeur, étaient considérées, compte tenu de leur libellé et de leur

contexte, comme des jugements de valeur. La Cour a relevé que, à

l’époque des faits, il existait certains éléments objectifs étayant les doutes

exprimés par les requérants au sujet des investigations menées par un

280. Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, arrêt du 21 janvier 1999, Recueil 1999-I, § 33.

115


professeur. De plus, la Cour a reconnu le droit des requérants de « riposter

de la même manière »281 aux critiques acerbes dirigées contre la police. La

Cour a également souligné que les déclarations litigieuses participaient à

un débat public passionné et soutenu relatif à des questions d’intérêt

général et où, de part et d’autre, des réputations professionnelles étaient

en jeu. Par conséquent, une certaine exagération devait être tolérée. La

Cour a conclu que la condamnation des requérants était disproportionnée

par rapport au but légitime poursuivi.

La Cour a conclu à la violation de l’article 10 dans l’affaire Fuentes Bobo

relative au licenciement d’un réalisateur de programmes pour avoir tenu,

au cours de deux entretiens, des propos offensants à l’égard des dirigeants

d’une chaîne de télévision publique espagnole. La Cour a rappelé que

l’article 10 s’applique à toutes les relations employeur et employé même à

celles qui relèvent du droit privé et que l’Etat a, dans certains cas, l’obliga-

tion positive de protéger le droit à la liberté d’expression.

Par ailleurs, la Cour a souligné que « l’article 10 de la Convention ne

garantit pas une liberté d’expression sans aucune restriction même quand

il s’agit de rendre compte dans la presse de questions sérieuses d’intérêt

général »282. En l’espèce, l’emploi de termes comme « sangsues » à l’égard

de certains dirigeants était incontestablement de nature à nuire à leur

réputation et justifiait une sanction. Cependant, les déclarations liti-

gieuses s’inscrivaient dans le cadre de débats publics et passionnés sur de

prétendues anomalies dans la gestion de la télévision publique. Elles ont

été employées « d’abord par les animateurs des émissions de radio, le

requérant se bornant à les confirmer (…) dans le cadre d’un échange

rapide et spontané » (paragraphe 48). De plus, aucune action pour diffa-

mation ou injures n’a été engagée par les intéressés. Selon la Cour, la rési-

liation du contrat de travail sans droit à indemnisation présentait « une

sévérité extrême, alors que d’autres sanctions disciplinaires, moins lourdes

et plus appropriées, auraient pu être envisagées » (paragraphe 49).

281. Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, arrêt du 25 novembre 1999, Recueil 1999-VIII, §52.

282. Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, arrêt du 29 février 2000, § 45.

116


En mars 2000, la Cour a conclu à la non-violation de l’article 10 dans

l’affaire Wabl. Un député des Verts au Parlement autrichien contestait

l’interdiction de répéter l’expression « journalisme nazi » qu’il a employée

au sujet d’un article qui nuisait à sa réputation. La Cour a reconnu le carac-

tère diffamatoire de la publication et le droit du député de s’en indigner.

En outre, l’existence d’un débat d’intérêt général était discutable.

Toutefois, la Cour a décidé que les autorités nationales avaient dûment

mis en balance les intérêts en jeu compte tenu du « stigmate particulier

qui s’attache aux activités inspirées par les idées nationales-socialistes »283.

La Cour a également noté que le requérant n’a pas engagé de procédure à

l’encontre du journal et n’a pas employé immédiatement l’expression liti-

gieuse mais quelques jours après la parution de l’article. De plus, la portée

limitée de la sanction lui permettait de conserver le droit d’exposer son

opinion en d’autres termes sur le compte rendu du quotidien.

L’affaire Constantinescu, jugée en juin 2000, concernait la condamna-

tion du président d’un syndicat d’enseignants pour diffamation après

avoir traité de « receleuses » (« delapidatori ») trois enseignantes alors

qu’elles bénéficiaient déjà d’une décision de non-lieu au sujet de cette

infraction. La Cour a souligné que le droit à la liberté d’expression avait

des limites même si les propos en cause faisaient partie d’un débat sur

l’indépendance des syndicats et le fonctionnement de l’administration

judiciaire qui constituaient des questions d’intérêt public. Le requérant

devait réagir dans les limites fixées, notamment dans l’intérêt de la protec-

tion de la réputation et des droits d’autrui, nonobstant le rôle particulier

joué par lui en sa qualité de représentant d’un syndicat. Après avoir

reconnu le caractère diffamatoire des déclarations incriminées, la Cour a

estimé « qu’il était tout à fait loisible au requérant de formuler ses cri-

tiques, et de contribuer ainsi à une libre discussion publique sur les pro-

blèmes syndicaux, sans employer le mot “receleuses” »284. Par conséquent,

la Cour a conclu à la non-violation de l’article 10.

283. Wabl c. Autriche, no 24773/94, arrêt du 21 mars 2000, § 41.284. Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, arrêt du 27 juin 2000, Recueil 2000-VIII, § 74.

117


Selon la Cour, il y a eu violation de l’article 10 dans l’affaire Jerusalem.

La requérante, membre du conseil municipal de Vienne, se plaignait de

l’injonction lui interdisant de répéter des termes tels que sectes à

« caractère totalitaire » et manifestant des « tendances fascistes » au sujet

de deux associations. La Cour a constaté que la requérante exerçait un

mandat politique et a rappelé à cet égard que la liberté d’expression est

particulièrement importante pour les élus du peuple. Par ailleurs, la Cour a

souligné qu’à l’instar des hommes politiques, les particuliers et les associa-

tions s’exposent à un contrôle attentif dans le cadre d’un débat public. En

l’espèce, les deux associations étaient actives dans des domaines d’intérêt

général et, selon la Cour, elles auraient dû faire preuve d’une plus grande

tolérance vis-à-vis des critiques. De plus, les propos incriminés étaient for-

mulés au cours d’un débat politique au sein d’un conseil municipal. Par

conséquent, l’injonction a été considérée comme une ingérence dispro-

portionnée285.

Dans l’affaire Marônek, jugée en avril 2001, le requérant a été

condamné à payer des dommages et intérêts en raison d’une lettre

ouverte dans laquelle il accusait deux personnes d’occuper illégalement

un logement. La Cour a observé que la lettre incriminée soulevait des

questions d’intérêt général, à savoir la politique du logement à un

moment où les appartements d’Etat étaient sur le point d’être dénationa-

lisés. De plus, prises globalement, les déclarations du requérant ne parais-

saient pas exagérées. La plupart des événements cités par lui avaient déjà

été rendus publics dans la presse. La Cour a constaté que, compte tenu du

montant important de l’indemnisation infligée au requérant, il n’y avait

pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les mesures liti-

gieuses et le but poursuivi286.

L’affaire Feldek de juillet 2001 concernait la condamnation du requé-

rant pour diffamation après avoir formulé des propos critiques à

l’encontre d’un ministre en évoquant notamment son « passé fasciste ». La

285. Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, arrêt du 27 février 2001, Recueil 2001-II.286. Marônek c. Slovaquie, no 32686/96, arrêt du 19 avril 2001, Recueil 2001-III.

118


Cour a estimé que les déclarations litigieuses étaient des jugements de

valeur.

En l’espèce, le requérant se fondait sur des informations déjà rendues

publiques par la presse et par le ministre lui-même à travers son livre auto-

biographique. En outre, les propos incriminés visaient une personne

publique et participaient à un débat politique sur des problèmes d’intérêt

général relatifs à l’histoire du pays. En exprimant son opinion, le requérant

n’avait affecté ni la carrière, ni la vie privée du ministre. Par conséquent, sa

condamnation n’était pas « nécessaire dans une société démocratique »287.

Dans l’affaire De Diego Nafría, la Cour a décidé que le licenciement

d’un haut fonctionnaire de la Banque d’Espagne pour avoir accusé, dans

une lettre, les dirigeants de cet établissement de « conduite gravement

irrégulière », n’était pas contraire à l’article 10. En effet, ne s’appuyant sur

aucun élément factuel, les déclarations litigieuses ont été assimilées à des

attaques personnelles gratuites. En outre, elles ne s’inscrivaient pas dans

le cadre d’un débat public sur une question d’intérêt général. La Cour a

souligné que les accusations du requérant étaient écrites et dès lors, elles

se distinguaient d’un échange oral rapide et spontané. Par ailleurs, le

statut de fonctionnaire du requérant lui imposait de faire preuve d’une

plus grande retenue dans les termes utilisés288.

En mars 2002, la Cour s’est prononcée sur l’affaire Nikula relative à la

condamnation d’une avocate de la défense à des dommages et intérêts à

la suite de ses déclarations accusant un procureur de s’être conduit d’une

manière illégale dans le cadre de la procédure ouverte contre sa cliente. La

Cour a rappelé que les fonctionnaires devaient être protégés contre les

attaques verbales offensantes lorsqu’ils étaient en service. De plus,

nonobstant sa mission d’avocat de la défense, la requérante ne bénéficiait

pas d’une liberté d’expression illimitée. Toutefois, la Cour a noté la distinc-

tion opérée dans divers Etats contractants entre le rôle du procureur en

tant qu’adversaire de l’accusé et celui du juge. Cette distinction devait

déboucher sur une protection accrue des déclarations par lesquelles un

287. Feldek c. Slovaquie, no 29032/95, arrêt du 12 juillet 2001, Recueil 2001-VIII.288. De Diego Nafría c. Espagne, no 46833/99, arrêt du 14 mars 2002.

119


accusé critiquait un procureur, par opposition à des attaques verbales

contre le juge ou le tribunal. En l’espèce, les observations de l’avocate se

sont limitées à la salle d’audience et ne s’analysaient pas en des injures

personnelles. Elles ne visaient que la conduite du procureur dans le cadre

d’une procédure. En outre, la Cour a souligné qu’il appartenait à l’avocat,

sous le contrôle du tribunal, « d’apprécier la pertinence et l’utilité d’un

moyen de défense, sans être influencé par “l’effet dissuasif” potentiel

d’une sanction pénale… ». Par conséquent, la condamnation de la requé-

rante ne répondait pas à un « besoin social impérieux » et constituait une

violation de l’article 10289.

En mars 2003, la Cour a estimé que la condamnation pour insulte du

requérant qui, dans deux lettres, avait reproché à un procureur d’avoir,

entre autres, rejeté sa plainte contre un homme d’affaire et d’avoir

ordonné illégalement la mise sur écoutes de son téléphone ne contreve-

nait pas à l’article 10. La Cour rappelle que les procureurs sont des fonc-

tionnaires qui font partie du système judiciaire au sens large et il y va de

l’intérêt général qu’ils bénéficient, comme les officiers ministériels, de la

confiance des citoyens. Si, dans une société démocratique, les individus

ont le droit de critiquer l’administration de la justice et les fonctionnaires

qui y participent, leurs critiques doivent respecter certaines limites qui, en

l’espèce, ont été outrepassées290.

Dans l’affaire Appleby jugée en mai 2003, les requérants se plaignaient

d’avoir été empêchés de recueillir des signatures pour une pétition à

l’intérieur d’un centre commercial appartenant à une société privée. La

Cour ne juge pas le Gouvernement directement responsable des restric-

tions à la liberté d’expression. Il s’agissait de voir si le Gouvernement a

manqué à l’obligation positive de protéger les droits des requérants d’une

ingérence du propriétaire privé. En l’espèce, au-delà de la protection de la

liberté d’expression, il y a lieu de tenir compte du droit du propriétaire au

respect de ses biens. En l’espèce, les restrictions n’empêchaient pas totale-

289. Nikula c. Finlande, no 31611/96, arrêt du 21 mars 2002, Recueil 2002-II.290. Lešník c. Slovaquie, no 35640/97, arrêt du 11 mars 2003, Recueil 2003-IV.

120


ment aux requérants d’exprimer leur point de vue. La Cour conclut donc à

la non violation de l’article 10291.

En octobre 2003, la Cour a conclu à la violation de l’article 10 dans

l’affaire Steur relative à la décision d’un tribunal disciplinaire interdisant à

un avocat de soutenir, dans le cadre d’une procédure, qu’un enquêteur de

la Sécurité sociale avait exercé une pression inacceptable sur son client

afin d’obtenir certaines déclarations292. La Cour note que les déclarations

du requérant étaient de nature à discréditer le fonctionnaire concerné

mais que les limites de la critique admissible peuvent être plus larges pour

les fonctionnaires agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles que

pour des particuliers. Les critiques étaient restreintes à la salle d’audience

et ne constituaient pas une insulte personnelle. La Cour relève que les

autorités disciplinaires n’ont pas cherché à établir si les faits allégués par le

requérant étaient vrais, ni si ces allégations avaient été portées de bonne

foi. La Cour conclut que la menace d’un contrôle a posteriori des critiques

du requérant sur la manière dont les preuves ont été extorquées à son

client ne peut guère se concilier avec le devoir qui incombe à l’avocat de

défendre les intérêts de ses clients et peut avoir une incidence sur l’exer-

cice de ses activités professionnelles.

En décembre 2003 la Cour a jugé une affaire ayant trait à une sanction

disciplinaire infligée à un détenu pour avoir écrit un manuscrit critique à

l’égard des enquêteurs, des magistrats et des autorités pénitentiaires de

son pays293. Pour la Cour, un juste équilibre n’a pas été ménagé entre le

droit du requérant à la liberté d’expression et la nécessité de sauvegarder

l’autorité du pouvoir judiciaire et de protéger la réputation des fonction-

naires. En infligeant à un détenu une sanction disciplinaire de sept jours

d’isolement cellulaire pour avoir inséré des remarques quelque peu insul-

tantes dans un manuscrit personnel critiquant le système judiciaire et

n’ayant pas été diffusé aux autres détenus, les autorités ont violé l’arti-

cle 10.

291. Appleby et autres c. Royaume-Uni, no 44306/98, arrêt du 6 mai 2003, Recueil 2003-VI.292. Steur c. Pays-Bas, no 39657/98, arrêt du 28 octobre 2003, Recueil 2003-XI.293. Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, arrêt du 11 décembre 2003, Recueil 2003-XII.

121


En mai 2004, la Cour a estimé, dans l’affaire Plon, que l’interdiction de

diffusion définitive d’un livre contenant des informations couvertes par le

secret médical au sujet d’un chef d’Etat décédé était en violation de

l’article 10294. La Cour note que les questions relatives à l’état de santé d’un

chef d’Etat et son aptitude à gouverner font sans conteste partie des ques-

tions d’intérêt général. Par ailleurs, les faits de l’espèce mettent en avant

des questions relatives à la transparence de la vie politique. Si la Cour

considère la mesure temporaire d’interdiction de diffusion comme justi-

fiée au regard de l’article 10, il en va différemment du jugement définitif

imposant une interdiction permanente. En effet, avec le temps, l’intérêt

public à un débat sur l’histoire dépassait celui de la préservation du secret

médical. Par ailleurs, la Cour constate que l’ouvrage avait été distribué et

que les informations qu’il contient avaient perdu leur confidentialité.

Dans un affaire jugée en mai 2004, la Cour a souligné le rôle de « chien

de garde » qu’une ONG spécialisée dans la protection de l’environnement

joue lorsqu’elle critique certains actes imputés au maire d’une com-

mune295. A l’instar des professionnels des media, une telle participation de

la part d’une association est « essentielle pour une société démocratique »

(paragraphe 42). La Cour a analysé en l’espèce les raisons qui ont conduit

le juge interne à condamner la requérante pour diffamation. Pour la Cour,

« reprocher au maire la politique de la collectivité locale ne peut être qua-

lifié d’abus de la liberté d’expression » (paragraphe 45) surtout que les

affirmations de la requérante ont soit été prouvées, soit relevaient d’opi-

nions personnelles. Aussi, la Cour conclut-elle à la violation de la liberté

d’expression.

La Cour a jugé, en juin 2004, que la condamnation pour diffamation de

l’auteur et de l’éditeur d’un livre sur des évènements historiques qui a

porté atteinte à la réputation de membres d’un mouvement reconnu de la

Résistance n’était pas en violation de l’article 10296. La Cour se réfère

d’abord à l’examen approfondi de l’ouvrage litigieux effectué par le juge

294. Editions Plon c. France, no 58148/00, arrêt du 18 mai 2004, Recueil 2004-IV.295. Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, no 57829/00, arrêt du 27 mai 2004.296. Chauvy et autres c. France, no 64915/01, arrêt du 29 juin 2004, Recueil 2004-VI.

122


interne et s’accorde avec lui pour dire que les règles de la méthode histo-

rique non pas été respectées et que l’ouvrage procède à des insinuations

particulièrement graves (paragraphe 77). Par ailleurs, la Cour estime la

sanction proportionnée au regard des circonstances.

La Cour a conclut à la violation de l’article 10 dans l’arrêt Steel et Morris.

Cette affaire concerne la condamnation des requérants au paiement de

dommages et intérêts à McDonald’s suite à la distribution d’un tract cri-

tique à l’endroit de la chaîne de restauration rapide. Les requérants, deux

militants d’une petite organisation de protection de l’environnement, fai-

saient valoir que leur condamnation était constitutive d’une atteinte dis-

proportionnée dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression.

La Cour souligne d’abord que le tract en cause contenait de très graves

allégations portant sur des sujets d’intérêt général. Il s’agissait donc d’une

« expression politique » qui exige, selon la jurisprudence de la Cour, un

niveau élevé de protection aux fins de l’article 10. Par ailleurs, l’argument

selon lequel les requérants ne sont pas des journalistes et qu’ils ne

devraient pas pouvoir bénéficier du niveau élevé de protection accordé à

la presse au titre de l’article 10, ne convainc pas la Cour. Pour les juges de

Strasbourg, il existe un « net intérêt général » à ce que même des « petits

groupes militants non officiels » bénéficient de ce niveau de protection.

La Cour rappelle cependant que tout comme les journalistes, ce type

de groupe ne devait pas franchir certaines limites. Aussi, quand bien

même un certain degré d’hyperbole et d’exagération dans un tract mili-

tant doive être toléré, la Cour note qu’en l’espèce, les allégations étaient

très graves et étaient présentées comme des assertions de fait plutôt que

comme des jugements de valeurs.

La Cour poursuit son contrôle en examinant la question de la base fac-

tuelle des allégations des requérants et donc de la charge de la preuve

quant à la véracité des informations contenues dans le tract litigieux. Elle

rappelle le principe posé dans l’arrêt McVicar (voir p. 32 ci-dessus) selon

lequel l’obligation faite au défendeur à une action en diffamation de

prouver selon le critère applicable en matière civile que les allégations dif-

famatoires étaient conformes à la vérité ne se heurtait pas en principe à

123


l’article 10. Par ailleurs, la Cour estime que le fait que la plaignante soit en

l’espèce une grande société multinationale ne devait pas en principe

relever les requérants de cette obligation. En effet, bien que les limites de

la critique admissible soient plus larges pour ce type de société, il existe

un intérêt concurrent à l’intérêt général que revêt un débat libre sur les

pratiques commerciales : l’intérêt à protéger « le succès commercial et la

viabilité des entreprises pour le bénéfice des actionnaires et des employés

mais aussi pour le bien économique au sens large » (paragraphe 94).

Cela étant, l’obligation pour les requérants de prouver la véracité des

allégations contenues dans le tract aurait représenté pour la Cour un

« travail immense et complexe » et devait, pour ne pas se heurter à

l’article 10, être accompagnée d’une procédure équitable dans laquelle

l’égalité des armes était dans une certaine mesure assurée. Tenant compte

de « l’effet inhibiteur potentiel » d’un manque d’équité et d’égalité dans la

procédure, la Cour conclut que la violation de l’article 6 § 1 de la Conven-

tion (du fait de l’absence d’aide judiciaire) emportait en l’espèce violation

de l’article 10. La Cour ajoute que le montant des dommages et intérêts

auxquels les requérants avaient été condamnés n’avait pas ménagé le

juste équilibre voulu297.

En février 2005, la Cour a rendu un arrêt dans l’affaire Pakdemirli rela-

tive à la condamnation d’un député à payer des dommages et intérêts

pour avoir tenu, lors d’une réunion de presse, des propos outrageants

envers le Président de la République. A titre liminaire, la Cour observe que

la cause dont elle se trouve saisie touche au caractère excessif du montant

des dommages et intérêts, et plus particulièrement sur les motifs invo-

qués par le juge pour justifier un tel montant. Elle rappelle en outre que

les faits concernent deux personnes ayant un long passé d’antagonisme

politique. La Cour situe ainsi l’affaire dans un contexte politique dans

lequel les limites de la critique admissible devaient être plus larges que s’il

s’agissait de simples particuliers. La Cour note cependant que les termes

employés par le requérant relèvent plus d’« une salve d’injures et (…)

297. Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, arrêt du 15 février 2005, Recueil 2005-II.

124


d’imprécations » que d’une critique politique. Ils étaient donc difficile-

ment analysables en une opinion dans un débat politique.

C’est à la lumière de ces observations que la Cour porte son contrôle

sur la motivation de l’arrêt de condamnation et la proportionnalité entre

le montant des dommages et intérêts et le but poursuivi dans la législa-

tion nationale. A ce titre, la Cour se réfère à sa jurisprudence établie dans

l’affaire Tolstoy Miloslavsky (voir ci-dessus, p. 17). La Cour souligne que le

juge interne s’est livré à une application pour le moins inhabituelle du cri-

tère de « statut socio-économique » prévu dans la législation interne perti-

nente, critère utilisé en l’espèce pour fixer la barre du montant des

indemnités le plus haut possible. La Cour note par ailleurs que l’évaluation

de la sanction civile est entachée d’arbitraire puisqu’elle n’est pas effec-

tuée eu égard au préjudice causé mais à travers la protection particulière

dont bénéficie le Président de la République. Enfin, la Cour note qu’outre

les critères qui doivent régir l’évaluation de la somme des dommages et

intérêts, le tribunal s’en est tenu à la possibilité non exploitée (du fait de

l’immunité parlementaire) de la poursuite au pénal du requérant. Or, une

juridiction civile n’a pas pour fonction de se substituer aux juridictions

pénales.

Au vu de ces éléments, et étant donné qu’il s’agissait de la somme la

plus élevée jamais allouée en Turquie, au titre de dommages et intérêts en

matière d’atteinte à la réputation, la Cour conclut que la condamnation à

payer une telle somme ne pouvait passer pour « nécessaire dans une

société démocratique ». Une telle condamnation est donc en violation de

l’article 10 de la Convention298.

Dans l’affaire Birol, la Cour a estimé que la condamnation à un an de

prison d’une syndicaliste pour insulte est constitutive d’une violation de

l’article 10. La requérante s’était vu condamner après avoir prononcé un

discours lors d’une manifestation durant lequel elle a prononcé la phrase

suivante: « Ils nomment ministre de la Justice des fascistes sanglants. Ils

placent à la tête du gouvernement des fascistes, des meurtriers ». La Cour

298. Pakdemirli c. Turquie, no 35839/97, arrêt du 22 février 2005.

125


applique en l’espèce sa jurisprudence établie et note que le discours liti-

gieux, certes hostile à l’endroit du ministre de la Justice, n’emporte

aucune incitation à la violence ou au soulèvement et ne peut être appa-

renté à un discours de haine. La Cour souligne en outre que les propos de

la requérante ont été exprimés lors d’une manifestation en plein air, ce qui

empêchait à la requérante de les reprendre, les parfaire ou les retirer.

Compte tenu de la nature et de la lourdeur des peines infligées, la Cour

conclut à leur disproportion par rapport au but poursuivi299.

En mars 2005, la Cour conclut à la violation de l’article 10 dans l’affaire

Sokolowski relative à la condamnation d’un membre d’une association

pour diffamation suite à la publication d’un tract insinuant que les con-

seillers municipaux s’élisent eux-mêmes en tant que membres de la com-

mission électorale. En replaçant les faits litigieux dans leur contexte, la

Cour fait valoir que des questions importantes pouvant donner lieu à un

débat public sérieux sur les règles de conduite applicables aux représen-

tants élus de la communauté locale sont soulevées dans le tract. Aussi, la

Cour estime-t-elle que sa jurisprudence relative à la critique des politiciens

doit s’appliquer en l’espèce. Pour la Cour, les propos contenu dans le tract

s’analysent comme des jugements de valeur; le requérant n’est donc pas

tenu, contrairement à ce qu’il lui a été demandé par le juge national, de

prouver la véracité de ses allégations. Tenant compte de l’ironie et de la

satire déployées dans le texte ainsi que de l’impact minime du tract (tiré à

150 exemplaires) et du fait que le montant des dommages et intérêts aux-

quels le requérant a été condamné équivalait à son salaire mensuel, la

Cour juge que l’ingérence litigieuse n’est pas « nécessaire dans une

société démocratique »300.

Dans l’affaire Turhan de mai 2005, la Cour est saisie suite à la condam-

nation d’un écrivain pour avoir diffamé un ministre d’Etat. La Cour relève

que les remarques litigieuses contenues dans l’ouvrage s’analysent

comme des commentaires de l’auteur suite à une interview du ministre

déjà parue dans un magazine. Ces jugements de valeur touchent sans

299. Birol c. Turquie, no 44104/98, arrêt du 1er mars 2005.300. Sokołowski c. Pologne, no 75955/01, arrêt du 29 mars 2005.

126


conteste à un problème d’intérêt général. Au vu de ces éléments, la Cour

rappelle que les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard

d’un homme politique que s’il s’agissait d’un particulier. La Cour considère

également que les jugements de valeur en cause sont basés sur des infor-

mations déjà connues du public; partant, leur base factuelle n’a pas lieu

d’être prouvée. En conséquence, la Cour conclut à la violation de

l’article 10 en l’espèce301.

L’affaire Paturel302 concerne la requête d’un écrivain condamné pour

diffamation envers une association suite à la publication d’un ouvrage

dénonçant les dérives des mouvements anti-sectaires privés, financés par

les pouvoirs publics. La Cour note d’abord que la publication litigieuse

contribue à un débat d’intérêt général. Elle estime en outre que, contraire-

ment à ce que le juge interne a pu conclure, dans cet ouvrage, le requé-

rant exprime des jugements de valeurs qui n’étaient pas dépourvus de

base factuelle. La Cour poursuit son contrôle en estimant qu’une associa-

tion doit accepter la critique dans le cadre d’un débat sur son action. Les

éventuelles animosités existant entre le requérant, Témoin de Jéhovah, et

l’association critiquée ne constitue pas un motif pertinent et suffisant

pour justifier la condamnation du requérant. Selon la Cour, la nature et la

lourdeur des peines prononcées n’étaient pas non plus proportionnées

aux buts poursuivis. La Cour conclut en l’espèce à la violation de l’arti-

cle 10.


La Commission a déclaré irrecevable une requête, en février 1995, esti-

mant qu’une injonction interdisant à un opposant à l’avortement de distri-

buer des tracts, aux abords d’une clinique pratiquant des interruptions de

grossesse, était nécessaire à la protection des droits d’autrui303.

La Commission et la Cour ont eu l’occasion de souligner l’importance

de la protection de la réputation ou des droits d’autrui. Dans ces affaires, la

301. Turhan c. Turquie, no 48176/99, arrêt du 19 mai 2005.302. Paturel c. France, no 54968/00, arrêt du 22 décembre 2005.303. Requête no 22838/93, H.J. Van Den Dungen c. Pays-Bas, décision du 22 février 1995, DR 80,

p. 147.

127


Commission et la Cour ont mis en balance les intérêts en présence en ana-

lysant la position de la victime et les circonstances dans lesquelles les

propos désobligeants ont été exprimés par les requérants304.

Une requête concernant le licenciement d’un salarié de la compagnie

fédérale autrichienne des chemins de fer, pour avoir critiqué son

employeur dans des tracts et dans une lettre publiée par une revue, a été

examinée par la Cour en janvier 2000. Selon la Cour, le requérant n’avait

pas participé à une discussion sur des problèmes d’intérêt public mais il

avait critiqué publiquement et durement les services de son employeur

dans des termes qui risquaient de porter atteinte à la réputation de ce der-

nier aux yeux des clients. La sanction disciplinaire en cause a donc été

considérée comme nécessaire dans une société démocratique et propor-

tionnée au but poursuivi. La Cour a déclaré la requête irrecevable305.

En mai 2000, la Cour a examiné une affaire ayant trait à la condamna-

tion des requérants pour diffamation en raison de leurs accusations

publiques et répétées concernant un juge et plusieurs fonctionnaires. Il a

été rappelé que les fonctionnaires devaient, pour s’acquitter de leurs mis-

sions, bénéficier de la confiance du public sans être indûment perturbés.

La Cour a souligné à cet égard la nécessité de les protéger contre des

attaques verbales abusives et injurieuses relatives à l’exécution de leurs

devoirs. En l’espèce, cette exigence de protection ne devait pas être éva-

luée par rapport à une question d’intérêt public ou de liberté de la presse

puisque les propos litigieux n’avaient pas été prononcés dans un tel

304. Voir notamment les requêtes : no 19363/92, G. Hirmann c. Autriche, décision du 6 avril 1995 ;no 20571/92, G.F. c. Suisse, décision du 18 octobre 1995 ; no 25063/94, H. Trieflinger c. Allemagne,décision du 6 septembre 1995 ; no 29364/95, D.P. c. Roumanie, décision du 4 septembre 1996 ;no 31477/96, J.R. López-Fando Raynaud et E. Pardo Unanua c. Espagne, décision du 15 janvier1997 ; no 26601/95, H.-C. Leiningen-Westerburg c. Autriche, décision du 20 janvier 1997, DR 88,p. 85 ; no 29473/95, L. Grech et A. Montanaro c. Malte, décision du 21 janvier 1997 ; no 29045/95,H. Mahler c. Allemagne, décision du 14 janvier 1998 ; no 18902/91, H.N. c. Italie, décision du27 octobre 1998, DR 94, p. 21 ; no 28202/95, B. Middelburg et autres c. Pays-Bas, décision du21 octobre 1998 ; no 34328/96, Peree c. Pays-Bas, décision du 17 novembre 1998 ; Immler c.Allemagne (décision), no 34313/96, 2 mars 1999 ; Lunde c. Norvège (décision), no 38318/97, 13février 2001 ; Kubli c. Suisse (décision), no 50364/99, 21 février 2002 ; Pasalaris et Fondation depresse SA c. Grèce (décision), no 60916/00, 4 juillet 2002 ; Ferragut Pallach c. Espagne (décision),no 1182/03, 3 février 2004.

305. Predota c. Autriche (décision), no 28962/95, 18 janvier 2000.

128


contexte. La Cour a constaté que les condamnations ont été fondées sur le

caractère très injurieux des accusations. Par conséquent, l’ingérence dans

les droits des requérants se révélait proportionnée aux buts légitimes

poursuivis. La requête a été jugée irrecevable306.

En avril 2001, la Cour a statué sur une requête relative à l’interdiction

faite à une association de diffuser de l’information concernant un médica-

ment et de commenter l’ordonnance en référé prise par le juge. La Cour a

noté que le débat sur la santé publique, notamment sur les effets secon-

daires de certains médicaments, concerne l’intérêt général. Toutefois, la

présente affaire se distinguait de l’affaire Hertel (voir à la page 19 ci-

dessus). En l’espèce, l’émission litigieuse faisait référence à un médica-

ment précis qui n’était cependant pas plus dangereux que d’autres pro-

duits équivalents. A cet égard, la Cour a observé que l’association aurait

pu soit ne désigner aucun produit précis soit citer le groupe entier de

médicaments. Par conséquent, l’interdiction de diffuser l’information incri-

minée a été considérée comme « nécessaire dans une société

démocratique » pour la protection des droits d’autrui. La Cour a estimé

que l’interdiction de commenter l’ordonnance en référé prise par le juge

poursuivait le même but précité et a déclaré la requête irrecevable307.

Une affaire de janvier 2002 concernait l’injonction interdisant au

requérant de déclarer au grand public que les dangers pour la santé des

fours à micro-ondes étaient scientifiquement prouvés sans parler des

« différences d’opinion actuelles ». En l’espèce, la Cour a souligné qu’il ne

s’agissait pas d’une interdiction à caractère général. En outre, la limitation

des droits du requérant était mineure et n’affectait pas considérablement

son aptitude à exposer son avis publiquement. La mesure litigieuse a été

considérée comme proportionnée au but poursuivi à savoir la protection

des droits d’autrui. Par conséquent, la requête a été jugée irrecevable308.

La Cour a déclaré irrecevable une requête concernant la réprimande

infligée à un avocat pour avoir qualifié d’incompétents les avocats, les

306. Jääskeläinen et autres c. Finlande (décision), no 32051/96, 4 mai 2000.307. Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) c. Suisse (décision), no 43524/98, 12 avril

2001.

129


juges et les procureurs d’une ville à la suite d’une procédure irrégulière.

Tout en confirmant le droit des avocats de se prononcer sur le fonctionne-

ment de la justice, la Cour a rappelé que leurs critiques ne devaient pas

franchir certaines limites. Or, en l’espèce, les accusations visaient la réputa-

tion de trois groupes professionnels en général. Par ailleurs, aucune ques-

tion d’intérêt public n’a été soulevée. La Cour a estimé que la réprimande

infligée au requérant n’était pas disproportionnée au but poursuivi et était

nécessaire dans une société démocratique à la protection de la réputation

d’autrui309.

En mai 2003, la Cour a admis la recevabilité de la requête de trois mili-

tants anti-fourrure dont les domiciles avaient été perquisitionnés par les

autorités. Lors de la perquisition, la police avait saisi et gardé pendant une

période prolongée des documents relatifs aux activités des requérants

pour la défense des animaux310.

Dans une affaire similaire, la Cour déclara également recevable la

requête de militants anti-fourrure dont les domiciles avaient été perquisi-

tionnés par les autorités, qui avaient alors saisi des documents relatifs à

leur participation à des activités contre l’utilisation de la fourrure, en parti-

culier contre la vente de fourrures par un certain magasin311.

En février 2004, la Cour a déclaré recevable une requête relative à la

condamnation des requérants à une peine de prison et à une amende

pour avoir diffamé la mémoire d’Atatürk suite à la publication d’un

ouvrage reprenant une série d’articles publiés par le premier requérant312.

La Cour a accueilli la requête de l’auteur d’un livre condamné à une

amende pour avoir « outragé l’une des religions »313.

308. Hertel c. Suisse (décision), no 53440/99, arrêt du 17 janvier 2002, Recueil 2002-I. La mesured’interdiction, faisant l’objet de la présente décision, a été prise dans le cadre d’un arrêt enrévision rendu par la Cour fédérale suisse à la suite de la condamnation de la Suisse pour viola-tion de l’article 10 dans l’affaire Hertel (voir à la page 19).

309. Wingerter c. Allemagne (décision), no 43718/98, 21 mars 2002.310. Purmonen et autres c. Finlande (décision), no 36404/97, 20 mai 2003.311. Goussev et Marenk c. Finlande (décision), no 35083/97, 20 mai 2003.312. Odaba et Koçak c. Turquie (décision), no 50959/99, 10 février 2004.313. Aydin Tatlav c. Turquie (décision), no 50692/99, 6 avril 2004.

130


Pour la Cour, l’interdiction faite au requérant, un homme politique, de

ne pas répéter ses déclarations relatives au fait qu’un homme d’affaire

n’aurait pas tenu ses promesses de ne pas licencier du personnel et l’obli-

gation de revenir sur ces propos en publiant une rétractation dans divers

journaux sont constitutives d’une ingérence dans sa liberté d’expression.

La Cour a cependant considéré, avec les tribunaux internes, que les décla-

rations litigieuses s’apparentaient à l’expression de faits dont la preuve de

la véracité n’a pas été apportée par le requérant. Au regard de la sanction

imposée, la Cour estime que l’ingérence pouvait passer pour nécessaire

compte tenu de l’intérêt légitime à protéger314.

La Cour a déclaré irrecevable une requête relative au licenciement des

requérantes qui, sur leur lieu de travail, ont critiqué la politique de leur

employeur de manière virulente, accompagnant leur critique par des affir-

mations offensantes à l’adresse tant de leur collègues de travail que de la

direction. La Cour note qu’en l’espèce la mesure litigieuse a été l’aboutis-

sement d’une série d’avertissements de la part de l’employeur qui s’est vu

nargué délibérément à plusieurs reprises. Pour la Cour, le licenciement

n’était pas disproportionné étant donné que, par leur comportement, les

requérantes ont rompu la confiance et la loyauté sous-jacentes à toute

relation de travail315.

Dans une décision de décembre 2004, la Cour a jugé recevable une

affaire relative à la condamnation du requérant à des dommages et inté-

rêts suite à l’écriture d’une lettre critique envers le chef d’une administra-

tion locale316.

Dans une décision de février 2005, la Cour déclare recevable la requête

d’un fonctionnaire du Ministère de la Justice condamné pour avoir insulté

le vice-Procureur Général317.

Dans une affaire de juin 2005, la Cour a examiné la requête d’une asso-

ciation artistique condamnée à une amende pour la diffamation d’un

314. Öllinger c. Autriche (décision), no 74245/01, 13 mai 2004.315. Rodica Cârstea et Veronica Grecu c. Roumanie (décision), no 56326/00, 21 septembre et

12 octobre 2004.316. Zakharov c. Russie (décision), no 14881/03, 9 décembre 2004.317. Raichinov c. Bulgarie (décision), no 47579/99, 1er février 2005.

131


homme politique et enjointe de ne pas exposer un tableau représentant

cet homme politique dans des positions sexuelles avec d’autres per-

sonnes. La requête a été déclarée recevable318.

Dans l’affaire Metzger c. Allemagne319, la Cour a examiné la requête d’un

membre d’un parti politique condamné à payer une amende pour avoir

publiquement qualifié de nazis un groupe de personnes s’opposant à la

conversion d’un asile en une maison de traitement des handicapés men-

taux. La Cour a observé que les propos de la requérante, qualifiés de juge-

ment de valeur, ont été prononcés lors d’un débat poursuivant un intérêt

général et que, de ce fait, ses opposants devaient faire preuve d’une tolé-

rance accrue. Néanmoins, étant donné la gravité des mots employés, la

sanction appliquée devrait être considérée comme étant nécessaire dans

une société démocratique et proportionnelle aux buts poursuivis. La Cour

a donc déclaré la requête irrecevable.

318. Vereinigung Bildender Künstler c. Autriche (décision), no 68354/01, 30 juin 2005.319. Metzger c. Allemagne (décision), no 56720/00, 17 novembre 2005.

132

G. La protection de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire


Dans l’affaire Schöpfer, jugée en mai 1998, la Cour a déclaré que la

sanction disciplinaire, infligée par l’ordre des avocats à la suite d’observa-

tions que le requérant avait formulées, au cours d’une conférence de

presse, sur la détention de l’un de ses clients, n’était pas constitutive d’une

violation de l’article 10. En l’espèce, le requérant a d’abord exprimé, en

public, ses doléances au sujet d’une procédure pénale pendante devant

une juridiction pénale d’une manière générale et grave, et formé ensuite

seulement un appel devant la cour d’appel nationale.

La Cour rappelle le statut spécifique des avocats, qui, placés dans une

situation centrale dans l’administration de la justice, sont des intermé-

diaires entre les justiciables et les tribunaux. Selon la jurisprudence de la

Cour, les avocats disposent dès lors d’un « rôle clé »320 dans ce domaine.

Selon la Cour :

on peut attendre d’eux qu’ils contribuent au bon fonctionnement de la

justice et, ainsi, à la confiance du public en celle-ci. (…) Il va sans dire éga-

lement que la liberté d’expression vaut aussi pour les avocats, qui ont

certes le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la

justice, mais dont la critique ne saurait franchir certaines limites. À cet

égard, il convient de tenir compte de l’équilibre à ménager entre les divers

intérêts en jeu, parmi lesquels figurent le droit du public d’être informé sur

320. Schöpfer c. Suisse, arrêt du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, § 29.

133


les questions qui touchent au bon fonctionnement du pouvoir judiciaire,

les impératifs d’une bonne administration de la justice et la dignité de la

profession d’avocat (paragraphe 33).

A cet égard, la Cour a estimé que la sanction disciplinaire du requérant

était nécessaire dans une société démocratique.

Dans une affaire jugée en mai 2003, le requérant contestait sa

condamnation pour insulte à l’autorité judiciaire après avoir diffusé une

lettre injurieuse visant les juges d’un tribunal régional. La Cour considère

que la protection de la bonne administration de la justice est suffisam-

ment importante pour justifier des limitations à la liberté d’expression,

mais qu’en l’espèce la peine d’emprisonnement prononcée était

disproportionnée : l’attaque dirigée contre l’autorité du pouvoir judiciaire

avait eu lieu dans le cadre d’un échange interne de lettres, dont le public

n’était pas informé, et le requérant n’avait jamais auparavant franchi les

limites de la critique admissible321.

En avril 2004, la Cour s’est prononcée sur une affaire concernant

l’amende administrative infligée au président de l’Union des avocats après

la publication d’un article faisant état de ses propos critiques à l’égard

d’une décision de la Cour constitutionnelle. La Cour a estimé que les cri-

tiques n’ont pas dépassé les limites permises par l’article 10 et a conclu à la

violation de cet article322.

Dans l’affaire Kyprianou323, la Cour a examiné la requête d’un avocat

condamné à une peine d’emprisonnement pour outrage à magistrat

(« contempt of court »). Il avait prétendu que les membres de la cour,

devant laquelle il conduisait un contre-interrogatoire, se parlaient et

s’envoyaient des notes (ravasakia, terme pouvant signifier notamment

« lettres d’amour ou billets doux » ou « brefs messages écrits ayant norma-

lement un contenu déplaisant »). Bien que discourtois, les commentaires

du requérant portaient, selon la Cour, uniquement sur la manière dont les

juges conduisaient l’instance. La Cour a en outre estimé que la peine

321. Skaka c. Pologne, no 43425/98, 27 mai 2003.322. Amihalachioaie c. Moldova, no 60115/00, arrêt du 20 avril 2004, Recueil 2004-III.323. Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, arrêt du 15 décembre 2005, Recueil 2005-XIII.

134

La protection de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire

infligée était d’une gravité disproportionnée aux buts poursuivis et de

nature à produire un « effet dissuasif » sur les avocats dans de pareilles

situations. Par ailleurs, la Cour a considéré qu’étant donné que la peine

d’emprisonnement a été appliquée immédiatement, le manque d’équité

constaté dans la procédure du contempt of court ne faisait qu’aggraver le

déséquilibre entre le but poursuivi et l’ingérence dans la liberté d’expres-

sion du requérant. La Grande Chambre de la Cour a donc conclut à la vio-

lation de l’article 10.


En janvier 1996, la Commission a estimé qu’une décision judiciaire

ordonnant à la BBC de communiquer aux avocats de la défense, dans le

cadre d’une procédure pénale, les films réalisés lors d’une émeute ne

constituait pas une violation de l’article 10. La Commission a d’abord sou-

ligné la différence entre cette affaire et l’affaire Goodwin précitée (p. 17).

Dans cette dernière, les informations requises étaient confidentielles, alors

qu’en l’espèce les informations ne concernaient que l’enregistrement

d’événements ayant eu lieu sur la place publique auxquels aucun secret

ou confidentialité ne pouvait être attaché. En outre, la fourniture de

preuves est une obligation civique normale dans une société démocra-

tique, nécessaire au maintien de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir

judiciaire, étant donné qu’aucun risque pour les journalistes n’était appa-

rent324.

Dans une requête d’avril 2000, un procureur se plaignait d’avoir été

licencié à la suite de ses déclarations critiques à l’égard du ministre de

l’Intérieur et d’un parti politique. La Cour a rappelé que le bénéfice des

droits garantis par l’article 10 de la Convention s’étendait également aux

fonctionnaires. Toutefois, la Cour a distingué le cas présent de l’affaire

Vogt. En l’espèce, le requérant continuait, malgré les avertissements, à

avoir une conduite contraire à l’exigence d’impartialité de sa fonction. Il

était moins discret dans ses commentaires politiques, et de plus, il avait

324. Requête no 25798/94, British Broadcasting Corporation c. Royaume-Uni, décision du 18 janvier1996, DR 84-B, p. 129.

135


méconnu les règles professionnelles régissant les congés de maladie. La

Cour a souligné que la confiance du public dans l’indépendance de l’admi-

nistration de la justice ne devait pas être affaiblie du fait du comporte-

ment de certains de ses fonctionnaires. La requête a été déclarée

irrecevable325.

En novembre 2000, la Cour a déclaré recevable une requête concer-

nant la sanction disciplinaire infligée à un juge pour avoir lu un périodique

et regardé une chaîne de télévision, liés au PKK326.

La Cour a prononcé l’irrecevabilité d’une requête relative à la révoca-

tion d’un juge pour avoir abusé de ses fonctions à des fins de prosély-

tisme. La Cour a constaté que les motifs de la mesure litigieuse avaient

trait exclusivement aux activités officielles de la requérante et non au fait

qu’elle ait exprimé des idées dans la sphère privée. Son appartenance à

une église ou ses convictions religieuses ne constituaient pas la base de sa

révocation. Par ailleurs, l’intéressée n’a pas été empêchée de déposer sa

candidature aux élections locales et donc d’exprimer ses opinions poli-

tiques. Par conséquent, la sanction infligée à la requérante a été jugée

proportionnée au but légitime poursuivi, à savoir le maintien de l’autorité

et de l’impartialité du pouvoir judiciaire327.

En février 2002, la Cour a conclu à l’irrecevabilité d’une requête relative

à l’amende infligée à un avocat pour avoir déclaré, lors d’une procédure,

qu’une Cour d’appel avait commis des infractions pénales. La Cour a rap-

pelé que les avocats, en tant qu’intermédiaires entre les justiciables et les

tribunaux, occupaient une situation centrale dans l’administration de la

justice. On pouvait donc légitimement attendre d’eux qu’ils contribuent

au bon fonctionnement de la justice, et ainsi à la confiance du public en

celle-ci. En l’espèce, la gravité et le caractère général des accusations liti-

gieuses s’avéraient difficilement compatibles avec cette mission. La sanc-

tion n’étant pas trop sévère, elle a été considérée comme nécessaire à la

protection de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire328.

325. Altin c. Turquie (décision), no 39822/98, 6 avril 2000.326. Albayrak c. Turquie (décision), no 38406/97, 16 novembre 2000.327. Pitkevich c. Russie (décision), no 47936/99, 8 février 2001.

136

La protection de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire

En avril 2003, la Cour a conclu à la recevabilité de la requête d’un mili-

tant communiste condamné pour outrages à magistrats par le tribunal

devant lequel il avait tenu une plaidoirie critiquant, notamment, le sys-

tème judiciaire turc329.

En décembre 2003, la Cour s’est prononcée sur une requête concer-

nant un expert-comptable condamné pour avoir diffamé un juge. Ayant

établit que les fonctions du requérant devant les tribunaux s’apparen-

taient à celles d’un avocat, la Cour appliqua la jurisprudence établie dans

les affaires Nikula et Steur (voir p. 119 et 121 ci-dessus). Elle décida que le

requérant avait failli à son obligation de contribuer à la bonne administra-

tion de la justice par le ton insultant de ses propos et la gravité des accusa-

tions lancées au juge. Ce faisant, il avait dépassé les limites de la critique

acceptable dans les circonstances de l’espèce. La Cour déclara la requête

irrecevable330.

Dans une affaire jugée en janvier 2004 la Cour s’est penchée sur une

requête relative à une sanction disciplinaire infligée à un avocat suite à

des critiques virulentes à l’endroit d’un juge contenues dans une mémoire

d’appel. En appliquant la jurisprudence Schöpfer (voir p. 133 ci-dessus) et

en distinguant cette affaire des précédents Nikula et Steur (voir p. 119 et

121 ci-dessus), la Cour a estimé que l’ingérence dans l’exercice de la

liberté d’expression du requérant était justifiée dans le cadre de la protec-

tion de l’autorité du pouvoir judiciaire et de la protection de la réputation

du juge visé. C’est en mettant en balance les intérêts en jeu (intérêts des

parties à l’affaire, bonne administration de la justice et dignité de la pro-

fession juridique) et en vérifiant la proportionnalité de la sanction infligée,

que la Cour a conclu à l’irrecevabilité de la requête331.

328. Hurter c. Suisse (décision), no 53146/99, 21 février 2002.329. Saday c. Turquie (décision), no 32458/96, 10 avril 2003.330. Böhm c. Allemagne (décision), no 66357/01, 16 décembre 2003.331. A. c. Finlande (décision), no 44998/98, 8 janvier 2004.

137

III. Les principaux arrêts, décisions et rapports

1. Les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme

De Becker c. Belgique, arrêt du 27 mars 1962, série A no 4

interdiction perpétuelle faite au requérant en Belgique d’exercer les professions de jour-naliste et d’écrivain ; rayée du rôle

Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22

sanction disciplinaire infligée à des militaires néerlandais pour la publication d’articlesportant atteinte à la discipline militaire ; non-violation de l’article 10

Handyside c. Royaume-Uni, arrêt du 7 décembre 1976, série A no 24

interdiction par les autorités britanniques du livre Little Red School Book, en vertu de laLoi sur les publications obscènes ; non-violation de l’article 10

Sunday Times (no 1) c. Royaume-Uni, arrêt du 26 avril 1979, série A no 30injonction empêchant la publication d’un article concernant un médicament et lesprocès qui en ont résulté, mesure prise en vertu du droit anglais de l’époque sur le Con-tempt of Court ; violation de l’article 10

Barthold c. République fédérale d’Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A no 90

interdictions faites à un vétérinaire – en vertu de la loi sur la concurrence déloyale et ducode déontologique – de faire certaines déclarations dans la grande presse ; violation del’article 10

Lingens c. Autriche, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 103

amende imposée au requérant pour avoir diffamé un homme politique autrichien parvoie de presse, en vertu de l’article 111 du Code pénal autrichien ; violation de l’article 10

138

Les principaux arrêts, décisions et rapports

Glasenapp c. République fédérale d’Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 104

Kosiek c. République fédérale d’Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 105obligation de faire allégeance à la Constitution pour pouvoir occuper un poste dans lafonction publique en Allemagne ; non-violation de l’article 10

Leander c. Suède, arrêt du 26 mars 1987, série A no 116interdiction d’accès du requérant à des informations secrètes le concernant conservéespar des autorités suédoises qui alléguaient des raisons de sécurité nationale ; non-viola-tion de l’article 10

Müller et autres c. Suisse, arrêt du 24 mai 1988, série A no 133confiscation par les autorités suisses des toiles exposées par un artiste peintre etcondamnation de cet artiste et d’autres requérants à une amende pour publicationsobscènes ; non-violation de l’article 10

Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A no 149amende imposée au requérant pour avoir diffamé deux juges non professionnels parvoie de presse en vertu de l’article 71 du Code pénal du Groenland ; non-violation del’article 10

Gaskin c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 160refus par les autorités administratives britanniques concernées de communiquer aurequérant un dossier personnel qui avait été établi pendant sa minorité par la communeà laquelle il avait été confié ; non-violation de l’article 10

Markt Intern Verlag GmbH et Klaus Beermann c. République fédérale d’Allemagne, arrêt du 20 novembre 1989, série A no 165interdiction faite à une maison d’édition en vertu de la loi allemande sur la concurrencedéloyale de répéter certaines déclarations parues dans un bulletin d’information spécia-lisé, mettant en cause les pratiques commerciales d’une société de vente parcorrespondance ; non-violation de l’article 10

Groppera Radio AG et autres c. Suisse, arrêt du 28 mars 1990, série A no 173interdiction faite en Suisse à une société titulaire d’une concession d’antenne collectivede retransmettre par câble des émissions radiodiffusées à partir de l’Italie ; non-violationde l’article 10

Weber c. Suisse, arrêt du 22 mai 1990, série A no 177procédures judiciaires à huis clos ayant abouti à la condamnation d’un journaliste pourviolation du secret de l’instruction relative à une action en diffamation pendante lorsd’une conférence de presse ; violation de l’article 10

Autronic AG c. Suisse, arrêt du 22 mai 1990, série A no 178refus des PTT suisses, par manque de consentement de l’État émetteur, d’autoriser unesociété spécialisée dans l’électronique domestique à recevoir, à l’aide d’une antenneparabolique privée, des programmes télévisés non codés destinés au public en généralet provenant d’un satellite soviétique de télécommunications ; violation de l’article 10.

139


Oberschlick (no 1) c. Autriche, arrêt du 23 mai 1991, série A no 204action en diffamation engagée contre le requérant par un homme politique autrichienet condamnation subséquente du requérant ; violation de l’article 10

Observer et Guardian Newspapers Ltd c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no 216interdiction de révéler ou de publier des détails de mémoires écrits sans autorisation etfaisant état d’activités prétendument illégales des Services de sécurité britanniques etrévélant des informations obtenues par l’auteur, ancien membre de ces services ; restric-tions confirmées par les tribunaux en juillet 1987, une fois le livre publié aux Etats-Uniset disponible au Royaume-Uni, et maintenues jusqu’au procès, achevé en octobre 1988 ;violation de l’article 10 pendant la seconde période (juillet 1987-octobre 1988) mais nonpendant la première (juillet 1986-juillet 1987)

Sunday Times (no 2) c. Royaume-Uni, arrêt du 26 novembre 1991, série A no 217interdiction de révéler ou de publier des passages d’un livre de mémoires non autoriséimputant des actes déloyaux aux Services de sécurité britanniques et révélant des infor-mations obtenues par l’auteur, ancien membre de ces services ; violation de l’article 10

Castells c. Espagne, arrêt du 23 avril 1992, série A no 236condamnation d’un politicien et militant basque pour publication d’un article hostile augouvernement ; violation de l’article 10

Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arrêt du 25 juin 1992, série A no 239condamnation à une amende pour avoir publié dans un quotidien deux articles concer-nant des brutalités policières ; violation de l’article 10

Schwabe c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-Bcondamnation du requérant pour diffamation après qu’il a reproché à une personnalitépolitique une infraction pénale pour laquelle la peine avait déjà été purgée ; violation del’article 10

Herczegfalvy c. Autriche, arrêt du 24 septembre 1992, série A no 244entrave à l’exercice du droit au respect de la correspondance et du droit du requérant derecevoir des informations, pendant son internement et traitement psychiatrique ; viola-tion de l’article 10

Open Door Counselling Ltd et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A no 246injonction faite par la Cour suprême irlandaise en mars 1988 aux sociétés requérantes(des agences conseil) de ne pas fournir de renseignements à des femmes enceintes surles possibilités de se faire avorter à l’étranger ; violation de l’article 10

Hadjianastassiou c. Grèce, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 252condamnation d’un officier par les tribunaux militaires pour divulgation d’informationsd’importance mineure mais classées en tant que confidentielles ; non-violation del’article 10

Colman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1993, série A no 258-Drestrictions à la publicité pour un cabinet médical privé imposées par l’ordre desmédecins ; rayée du rôle

140


Chorherr c. Autriche, arrêt du 25 août 1993, série A no 266-Barrestation, détention et condamnation du requérant pour troubles à l’ordre public à lasuite de son refus de cesser sa distribution de tracts et son port de pancartes lors d’undéfilé militaire en Autriche ; non-violation de l’article 10

Informationsverein Lentia et autres c. Autriche, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 276impossibilité de mettre en place des services privés de radio ou de télévision à cause dumonopole détenu par l’organisme autrichien de radiodiffusion ORF ; violation de l’article10

Casado Coca c. Espagne, arrêt du 24 février 1994, série A no 285sanction disciplinaire imposée à un avocat espagnol du fait d’avoir diffusé de la publicitépour ses services professionnels ; non-violation de l’article 10

Jacubowski c. Allemagne, arrêt du 23 juin 1994, série A no 291-Ainterdiction imposée à un journaliste concernant la diffusion d’une lettre contenant desjugements critiques à l’égard d’une agence de presse allemande ; non-violation del’article 10

Otto-Preminger-Institut c. Autriche, arrêt du 20 septembre 1994, série A no 295-Asaisie et confiscation d’un film considéré comme blasphématoire par les tribunauxautrichiens ; non-violation de l’article 10

Jersild c. Danemark, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 298condamnation d’un journaliste pour avoir contribué à la diffusion de propos racistes ;violation de l’article 10

Vereinigung Demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1994, série A no 302interdiction de diffuser un journal militaire dans l’enceinte d’une caserne autrichienne ;violation de l’article 10

Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, arrêt du 9 février 1995, série A no 306-Asaisie et interdiction de circulation d’un numéro de la revue de l’association requérante,suite à la publication d’un article confidentiel relatif aux activités du service de sécuritéintérieure ; violation de l’article 10

Prager et Oberschlick c. Autriche, arrêt du 26 avril 1995, série A no 313condamnation pour diffamation en raison de commentaires critiques à l’égard de plu-sieurs juges et confiscation des exemplaires de la publication ; non-violation del’article 10

Piermont c. France, arrêt du 27 avril 1995, série A no 314expulsion d’une parlementaire européenne allemande de la Polynésie française et inter-diction d’y retourner, à la suite de sa participation à une manifestation et interdictiond’entrée en Nouvelle Calédonie ; violation de l’article 10

Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 316-Brequérant condamné à une lourde amende pour avoir diffamé un responsable d’uneécole en l’accusant d’avoir commis dans le passé des crimes de guerre ; violation del’article 10

141


Vogt c. Allemagne, arrêt du 26 septembre 1995, série A no 323renvoi d’une enseignante de la fonction publique en raison de ses activités politiques ausein du Parti communiste allemand ; violation de l’article 10

Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil 1996-IIinjonction faite au requérant, journaliste, de révéler ses sources d’informations ; violationde l’article 10

Ahmet Sadık c. Grèce, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-Vcondamnation d’un dirigeant politique pour atteinte à l’ordre public, à la suite de la dis-tribution, durant une campagne électorale, de tracts désignant comme turque la popu-lation musulmane de Thrace occidentale ; non-épuisement des voies de recoursinternes

Wingrove c. Royaume-Uni, arrêt du 25 novembre 1996, Recueil 1996-Vrefus de l’Office britannique de la classification des films d’accorder un certificat de clas-sification à une vidéo considérée comme blasphématoire ; non-violation de l’article 10

De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-Icondamnation de deux journalistes à des dommages et intérêts pour diffamation àl’égard de plusieurs magistrats ; violation de l’article 10

Telesystem Tyrol Kabeltelevision c. Autriche, arrêt du 9 juin 1997, Recueil 1997-IIIrefus d’autoriser la société requérante à diffuser ses émissions sur un réseau câblé local ;rayée du rôle

Oberschlick (no 2) c. Autriche du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IVcondamnation pour injures à l’égard d’un homme politique ; violation de l’article 10

Worm c. Autriche, arrêt du 29 août 1997, Recueil 1997-Vcondamnation d’un journaliste pour avoir influencé de façon abusive l’issue d’une pro-cédure pénale ; non-violation de l’article 10

Radio ABC c. Autriche, arrêt du 20 octobre 1997, Recueil 1997-VIrefus d’autoriser la création d’une radio locale du fait de l’ancien monopole existantavant les changements apportés à la législation ; violation de l’article 10

Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VIIcondamnation d’un ancien maire pour avoir manifesté son appui à des actes terroristesdans une interview accordée à des journalistes ; non-violation de l’article 10

Grigoriades c. Grèce, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VIIcondamnation d’un appelé pour outrage à l’armée, à la suite d’une lettre d’insultesadressée à son officier commandant ; violation de l’article 10

Guerra c. Italie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-Iabsence d’information de la population locale sur les risques encourus et les mesures àprendre en cas d’accident dans une usine chimique du voisinage ; non-application del’article 10

Bowman c. Royaume-Uni, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-Ipoursuites engagées pour la distribution de brochures par une militante contre l’avorte-ment avant les élections législatives ; violation de l’article 10

142


Schöpfer c. Suisse, arrêt du 20 mai 1998, Recueil 1998-IIIsanction disciplinaire infligée par l’Ordre des avocats en raison des critiques enversl’ordre judiciaire que l’intéressé a formulées, au cours d’une conférence de presse, sur ladétention de l’un de ses clients ; non-violation de l’article 10

Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IVcondamnation pour contribution à la préparation d’un tract critiquant la politiquemenée par les autorités locales à l’encontre des travailleurs, notamment ceux d’originekurde ; violation de l’article 10

Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VIinterdiction faite à un particulier d’affirmer la nocivité pour la santé humaine del’absorption d’aliments préparés à l’aide de fours à micro-ondes, en réponse à la publica-tion d’un article ; violation de l’article 10

Ahmed et autres c. Royaume-Uni, , arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VIrestrictions à la participation de hauts fonctionnaires de l’administration locale à cer-taines formes d’activités politiques ; non-violation de l’article 10

Lehideux et Isorni c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VIIcondamnation pour « apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits decollaboration », à la suite de la parution dans un quotidien national d’un encart publici-taire présentant comme salutaires certaines actions du maréchal Pétain ; violation del’article 10

Steel et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VIIarrestation et détention de manifestants pour atteinte à l’ordre public – détention aprèsrefus de se soumettre à une sommation ; non-violation de l’article 10 en ce qui concerneles première et deuxième requérantes, violation de l’article 10 en ce qui concerne les troi-sième, quatrième et cinquième requérants

Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, arrêt du 21 janvier 1999, Recueil 1999-I condamnation d’un journaliste ayant pris parti lors d’une altercation entre des policierset des marchands de fruits ; non-violation de l’article 10

Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, arrêt du 21 janvier 1999, Recueil 1999-Icondamnation pour recel de photocopies de documents fiscaux (avis d’imposition), à lasuite de la publication dans l’hebdomadaire satirique le Canard enchaîné d’un articledétaillant l’évolution du salaire du président d’une société automobile ; violation del’article 10

Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, arrêt du 20 mai 1999, Recueil 1999-IIIcondamnation, sur la base d’un rapport officiel qui n’avait pas été rendu public, d’unjournal et de son rédacteur en chef à des dommages et intérêts pour diffamation, à lasuite de la publication de déclarations relatives à des prétendus manquements à laréglementation sur la chasse aux phoques ; violation de l’article 10

Rekvényi c. Hongrie [GC], no 25390/94, arrêt du 20 mai 1999, Recueil 1999-IIIinterdiction faite aux policiers d’adhérer à des partis politiques ou de se livrer à des acti-vités politiques ; non-violation de l’article 10

143


Arslan c. Turquie [GC], no 23462/94, arrêt du 8 juillet 1999condamnation pour diffusion de propagande contre l’intégrité de l’Etat ; violation del’article 10

Başkaya et Okçuoğlu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, arrêt du 8 juillet 1999, Recueil 1999-IVcondamnation pour diffusion de propagande contre l’intégrité de l’Etat dans unouvrage publié par le requérant et saisie de cet ouvrage ; violation de l’article 10

Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, arrêt du 8 juillet 1999, Recueil 1999-IVcondamnation d’un membre d’un syndicat pour incitation à la haine à la suite de lapublication de critiques envers la politique de l’Etat dans le Sud-Est de la Turquie ; viola-tion de l’article 10

Erdoğdu et Ince c. Turquie [GC], nos 25067/94 et 25068/94, arrêt du 8 juillet 1999, Recueil 1999-IVcondamnation pour diffusion de propagande contre l’intégrité de l’Etat ; violation del’article 10

Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, arrêt du 8 juillet 1999, condamnation pour diffusion de propagande contre l’intégrité de l’Etat ; violation del’article 10

Karataş c. Turquie [GC], no 23168/94, arrêt du 8 juillet 1999, Recueil 1999-IVcondamnation pour diffusion de propagande contre l’intégrité de l’Etat ; violation del’article 10

Okçuoğlu c. Turquie [GC], no 24246/94, arrêt du 8 juillet 1999condamnation pour diffusion de propagande contre l’intégrité de l’Etat ; violation del’article 10

Polat c. Turquie [GC], no 23500/94, arrêt du 8 juillet 1999condamnation pour diffusion de propagande contre l’intégrité de l’Etat dans unouvrage publié par le requérant et saisie de cet ouvrage ; violation de l’article 10

Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, arrêt du 8 juillet 1999, Recueil 1999-IVcondamnation pour diffusion de propagande contre l’intégrité de l’Etat ; non-violationde l’article 10

Sürek c. Turquie (no 2) [GC], no 24122/94, arrêt du 8 juillet 1999condamnation du requérant pour avoir publié dans une revue l’identité de fonction-naires chargés de la lutte contre le terrorisme ; violation de l’article 10

Sürek c. Turquie (no 3) [GC], no 24735/94, arrêt du 8 juillet 1999condamnation à une amende et saisie d’une publication mettant en cause l’intégrité del’Etat ; non-violation de l’article 10

Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, arrêt du 8 juillet 1999poursuites judiciaires à la suite d’une publication mettant en cause l’intégrité de l’Etat ;violation de l’article 10

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Sürek et Özdemir c. Turquie [GC], nos 23927/94 et 24277/94, arrêt du 8 juillet 1999condamnation pour diffusion de propagande contre l’intégrité de l’Etat et incitation auterrorisme à la suite de la publication d’une interview d’un membre du PKK ; violation del’article 10

Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, arrêt du 28 septembre 1999, Recueil 1999-VIconfiscation d’une publication et condamnation d’un éditeur pour incitation à la haine ;violation de l’article 10

Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, arrêt du 28 septembre 1999, Recueil 1999-VIcondamnation d’un journaliste pour diffamation à la suite de la publication de plusieursarticles mettant en cause des personnalités publiques dans une affaire de fraude ; viola-tion de l’article 10

Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, arrêt du 28 octobre 1999, Recueil 1999-VIIdéclaration du Prince du Liechtenstein selon laquelle il ne nommerait pas le requérant,alors Président de la Cour administrative, à aucune fonction publique, en raison desidées que ce dernier avait exprimées sur des questions constitutionnelles ; violation del’article 10

Hashman et Harrup c. Royaume-Uni [GC], no 25594/94, arrêt du 25 novembre 1999, Recueil 1999-VIIIsommation pour comportement contraire aux bonnes mœurs ; violation de l’article 10

Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, arrêt du 25 novembre 1999, Recueil 1999-VIIIaction en diffamation intentée avec succès contre les requérants, représentants desorganisations syndicales de policiers, concernant leurs commentaires sur certainespublications faisant état de brutalités policières ; violation de l’article 10

News Verlags GmbH und Co. KG c. Autriche, no 31457/96, arrêt du 11 janvier 2000, Recueil 2000-Iinterdiction de publier des photographies d’une personne dans le cadre des procédurespénales ouvertes contre elle ; violation de l’article 10

Fuentes Bobo c. Espagne, no 39293/98, arrêt du 29 février 2000licenciement d’un réalisateur de programmes de télévision pour avoir tenu des proposoffensants à l’égard de certains dirigeants d’une chaîne de télévision publiqueespagnole ; violation de l’article 10

Özgür Gündem c. Turquie, no 23144/93, arrêt du 16 mars 2000, Recueil 2000-IIIagressions, perquisition, arrestation et plusieurs condamnations concernant un journalet ses collaborateurs ; violation de l’article 10

Wabl c. Autriche, no 24773/94, arrêt du 21 mars 2000injonction faite au requérant, un homme politique, de ne pas répéter l’expression« journalisme nazi » employée à l’égard d’un périodique qui avait publié un article à sonsujet ; non-violation de l’article 10

145


Bergens Tidende et autres c. Norvège, no 26132/95, arrêt du 2 mai 2000, Recueil 2000-IVcondamnation d’un journal, de son ancien rédacteur en chef et d’une journaliste à desdommages et intérêts pour diffamation à la suite d’une série d’articles relatifs auxpatientes d’un chirurgien plasticien ; violation de l’article 10

Erdoğdu c. Turquie, no 25723/94, arrêt du 15 juin 2000, Recueil 2000-VIcondamnation du rédacteur en chef d’un périodique pour diffusion de propagandecontre l’indivisibilité de l’Etat ; violation de l’article 10

Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, arrêt du 27 juin 2000, Recueil 2000-VIIIcondamnation du président d’un syndicat d’enseignants pour diffamation à l’égardd’anciens membres du syndicat ; non-violation de l’article 10

Sener c. Turquie, no 26680/95, arrêt du 18 juillet 2000condamnation pour publication de propagande séparatiste dans un hebdomadaire ;violation de l’article 10

Tele 1 Privatfernsehgesellschaft mbH c. Autriche, no 32240/96, arrêt du 21 sep-tembre 2000refus d’octroyer une autorisation de créer et d’exploiter un émetteur de télévisionterrestre ; violation de l’article 10 pour la période de 1993 à 1995 ; non-violation de l’article10 pour la période de 1995 à 1997

Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, arrêt du 28 septembre 2000, Recueil 2000-Xcondamnation du directeur d’un journal pour diffamation par voie de presse ; violationde l’article 10

Du Roy et Malaurie c. France, no 34000/96, arrêt du 3 octobre 2000, Recueil 2000-Xcondamnation de deux journalistes pour délit de publication d’informations relatives àdes constitutions de partie civile ; violation de l’article 10

Ibrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, arrêt du 10 octobre 2000condamnations pour propagande séparatiste ; violation de l’article 10

Tammer c. Estonie, no 41205/98, arrêt du 6 février 2001, Recueil 2001-Icondamnation d’un journaliste pour insulte en raison de ses remarques relatives à la vieprivée de la collaboratrice d’un homme politique ; non-violation de l’article 10

Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, arrêt du 27 février 2001, Recueil 2001-IIordonnance interdisant à un membre du conseil municipal de Vienne de répéter desexpressions telles que sectes à « caractère totalitaire » et manifestant des « tendancesfascistes » au sujet de deux associations ; violation de l’article 10

Thoma c. Luxembourg, no 38432/97, arrêt du 29 mars 2001, Recueil 2001-IIIcondamnation d’un journaliste pour manquement à son obligation d’information loyaleaprès avoir cité des extraits d’un article mettant en cause l’honnêteté d’un corps defonctionnaires ; violation de l’article 10

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Marônek c. Slovaquie, no 32686/96, arrêt du 19 avril 2001, Recueil 2001-IIIcondamnation du requérant à des dommages et intérêts à la suite de la diffusion d’unelettre ouverte dans laquelle il qualifiait d’illégale l’occupation d’un logement ; violationde l’article 10

Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, arrêt du 10 mai 2001, Recueil 2001-IVprocédure d’agrément ayant pour objet des manuels scolaires, restrictions concernant ladiffusion de journaux en langue grecque et refus des autorités compétentes de protégerle droit à la liberté d’expression des opposants politiques chypriotes turcs ; violation del’article 10 quant au premier grief

Kamil T. Sürek c. Turquie (règlement amiable), no 34686/97, arrêt du 14 juin 2001condamnation du propriétaire d’un périodique pour avoir fait de la propagande enfaveur d’organisations illégales terroristes en publiant trois articles ; rayée du rôle à lasuite d’un règlement amiable

Vgt Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, arrêt du 28 juin 2001, Recueil 2001-VIrefus des autorités compétentes de diffuser une publicité télévisée, proposée par uneassociation pour la protection des animaux ; violation de l’article 10

Feldek c. Slovaquie, no 29032/95, arrêt du 12 juillet 2001, Recueil 2001-VIIIcondamnation du requérant pour diffamation à la suite de ses déclarations faisant réfé-rence au « passé fasciste » d’un ministre ; violation de l’article 10

Association Ekin c. France, no 39288/98, arrêt du 17 juillet 2001, Recueil 2001-VIIIarrêté ministériel interdisant la diffusion d’un livre ayant trait aux divers aspects de laculture et de la spécificité basque ; violation de l’article 10

E.K. c. Turquie, no 28496/95, arrêt du 7 février 2002condamnations de la propriétaire d’une maison d’édition pour propagande séparatisteen raison d’articles contenant des commentaires sur la situation dans le Sud-Est de laTurquie ; violation de l’article 10

Dichand et autres c. Autriche, no 29271/95, arrêt du 26 février 2002injonction interdisant au rédacteur en chef et au propriétaire d’un périodique de répétercertaines déclarations dans lesquelles ils critiquaient le président d’une commission par-lementaire législative notamment sa participation à l’adoption de lois entraînant « degrands avantages » pour les éditeurs que ce dernier représentait en tant qu’avocat ; vio-lation de l’article 10

Unabhängige Initiative Informationsvielfalt c. Autriche, no 28525/95, arrêt du 26 février 2002, Recueil 2002-Iinjonction interdisant à une association de répéter l’expression « agitation raciste » ausujet d’un parti politique autrichien ; violation de l’article 10

Krone Verlag GmbH und Co. KG c. Autriche, no 34315/96, arrêt du 26 février 2002injonction faite à une société, éditrice d’un journal, de ne pas publier les photographiesd’un homme politique dans le cadre d’articles lui reprochant de percevoir des salairesillégaux ; violation de l’article 10

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De Diego Nafría c. Espagne, no 46833/99, arrêt du 14 mars 2002licenciement d’un haut fonctionnaire de la Banque d’Espagne pour avoir accusé, dansune lettre, les dirigeants de cet établissement de « conduite gravement irrégulière » ;non-violation de l’article 10

Gawęda c. Pologne, no 26229/95, arrêt du 14 mars 2002, Recueil 2002-IIrefus d’enregistrer les titres de deux revues périodiques, qui de ce fait n’ont pu êtrepubliées ; violation de l’article 10

Nikula c. Finlande, no 31611/96, arrêt du 21 mars 2002, Recueil 2002-IIcondamnation d’une avocate de la défense à des dommages et intérêts pour diffama-tion à la suite de ses déclarations dans lesquelles elle accusait un procureur de s’êtreconduit d’une manière illégale dans le cadre de la procédure ouverte contre sa cliente ;violation de l’article 10

McVicar c. Royaume-Uni, no 46311/99, arrêt du 5 mai 2002, Recueil 2002-IIIcharge de la preuve et condamnation pour diffamation infligées à un journaliste après lapublication de son article reprochant à un sportif d’utiliser des produits dopants illicites ;non-violation de l’article 10

Altan c. Turquie (règlement amiable), no 32985/96, arrêt du 15 mai 2002, Recueil 2002-IIIcondamnation d’un journaliste pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité enraison de son article relatif aux problèmes dans le Sud-Est de la Turquie ; rayée du rôle

Yamurdereli c. Turquie, no 29590/96, arrêt du 4 juin 2002condamnation du requérant pour propagande séparatiste à la suite d’un discours, pro-noncé lors d’un meeting, et contenant des commentaires sur la situation dans le Sud-Estde la Turquie ; violation de l’article 10

Ali Erol c. Turquie (règlement amiable), no 35076/97, arrêt du 20 juin 2002condamnation du rédacteur en chef d’un périodique pour incitation à la haine et àl’hostilité ; rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable

Colombani et autres c. France, no 51279/99, arrêt du 25 juin 2002, Recueil 2002-Vcondamnation d’un directeur de publication et d’un journaliste pour offense àl’encontre d’un chef d’Etat étranger en raison d’un article qui, sur la base d’un rapportofficiel, mettait en cause la volonté des autorités marocaines, notamment du roi duMaroc, de lutter contre le trafic de drogue dans leur pays ; violation de l’article 10

Seher Karataş c. Turquie, no 33179/96, arrêt du 9 juillet 2002saisie d’un périodique et condamnation de sa rédactrice en chef pour incitation dupeuple à la haine et à l’hostilité à la suite de la publication d’un article contenant, entreautres, des remarques sévères à l’égard de la politique du gouvernement ; violation del’article 10

Özler c. Turquie (règlement amiable), no 25753/94, arrêt du 11 juillet 2002condamnation du requérant pour avoir diffusé de la propagande contre l’indivisibilitéde l’Etat en exprimant, lors d’un discours, son opinion sur les problèmes dans le Sud-Estde la Turquie ; rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable

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Sürek c. Turquie (no 5) (règlement amiable), nos 26976/95, 28305/95 et 28307/95, arrêt du 16 juillet 2002saisies d’un périodique et condamnations au pénal du requérant à la suite de la publica-tion d’articles commentant les problèmes dans le Sud-Est de la Turquie ; rayée du rôle àla suite d’un règlement amiable

Freiheitliche Landesgruppe Burgenland c. Autriche (règlement amiable), no 34320/96, arrêt du 18 juillet 2002condamnation d’une antenne régionale d’un parti politique à verser des dommages etintérêts pour avoir publié, dans son périodique, une caricature, accompagnée d’unelégende, visant le président d’une antenne régionale d’un parti politique adverse ; rayéedu rôle à la suite d’un règlement amiable

Mehmet Bayrak c. Turquie (règlement amiable), no 27307/95, arrêt du 3 sep-tembre 2002condamnation pour propagande contre l’intégrité de l’Etat après la publicationd’ouvrages sur la culture kurde ; rayée du rôle

Karakoç et autres c. Turquie, nos 27692/95, 28138/95 et 28498/95, arrêt du 15 octobre 2002condamnation des dirigeants de deux syndicats et le représentant d’un journal pourpropagande séparatiste en raison d’une déclaration de presse dénonçant la politiquemenée par les autorités turques dans le Sud-Est du pays ; violation de l’article 10

Ayse Öztürk c. Turquie, no 24914/94, arrêt du 15 octobre 2002saisies de trois numéros d’un périodique pour diffusion de propagande séparatiste ouincitation du peuple à la haine ; violation de l’article 10

Stambuk c. Allemagne, no 37928/97, arrêt du 17 octobre 2002amende infligée à un ophtalmologue pour avoir méconnu l’interdiction de faire de lapublicité en participant à la réalisation d’un article de presse présentant sa nouvelletechnique d’opération au laser ; violation de l’article 10

Demuth c. Suisse, no 38743/97, arrêt du 5 novembre 2002, Recueil 2002-IXrefus d’octroyer une licence de diffusion par le câble d’un programme de chaînethématique ; non-violation de l’article 10

Özcan Kiliç c. Turquie (règlement amiable), nos 27209/95 et 27211/95, arrêt du 26 novembre 2002condamnation de l’éditeur d’un périodique pour propagande séparatiste et apologied’une organisation illégale en raison d’une série d’articles commentant les problèmesdans le Sud-Est de la Turquie ; rayée du rôle

Informationsverein Lentia c. Autriche (no 2) (règlement amiable), no 37093/97, arrêt du 28 novembre 2002refus d’une licence d’exploitation autorisant une association à diffuser par le câble desprogrammes de radio et de télévision destinés exclusivement aux habitants d’une citéHLM ; rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable en ce qui concerne les griefs rela-tifs à la période du 18 août 1994 au 1er août 1996

Yalçin Küçük c. Turquie, no 28493/95, arrêt du 5 décembre 2002condamnation pour propagande séparatiste en raison de la publication d’un livre conte-nant un entretien avec le chef du PKK ; violation de l’article 10

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Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, arrêt du 13 février 2003, Recueil 2003-IIIinterdiction de la diffusion d’un périodique dans une région soumise à l’état d’urgence ;violation de l’article 10

Erkanli c. Turquie (règlement amiable), no 37721/97, arrêt du 13 février 2003condamnation du requérant pour avoir outragé et vilipendé la République à la suite dela publication d’une caricature exprimant un message critique à l’égard de certainesactions de l’Etat ; radiation du rôle

Roemen et Schmit c. Luxembourg, no 51772/99, arrêt du 25 février 2003, Recueil 2003-IVperquisitions effectuées au domicile et sur le lieu de travail d’un journaliste poursuivipour recel de violation du secret professionnel après avoir publié un article accusant unministre de fraude à la T.V. A. ; violation de l’article 10

C.S.Y. c. Turquie, no 27214/95, arrêt du 4 mars 2003saisie d’un livre contenant des articles critiques à l’égard de la politique des autoritésturques ; violation de l’article 10

Gökçeli c. Turquie, nos 27215/95 et 36194/97, arrêt du 4 mars 2003condamnation d’un écrivain pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité aprèsavoir fortement critiqué, dans deux articles, la politique des autorités turques; violationde l’article 10

Lešník c. Slovaquie, no 35640/97, Recueil 2003-IVcondamnation du requérant pour insulte à la suite de deux lettres dans lesquelles ilaccusait un procureur d’avoir, entre autres, rejeté sa plainte contre un homme d’affaireet d’avoir ordonné illégalement la mise sur écoutes de son téléphone ; non-violation del’article 10

Appleby et autres c. Royaume-Uni, no 44306/98, arrêt du 6 mai 2003, Recueil 2003-VIrefus d’autoriser les requérants à recueillir des signatures pour une pétition à l’intérieurd’un centre commercial appartenant à une société privée ; non-violation de l’article 10

Perna c. Italie [GC], no 48898/99, arrêt du 6 mai 2003, Recueil 2003-Vcondamnation d’un journaliste pour diffamation après avoir reproché à un magistratson militantisme politique en le comparant à « un serment d’obédience » ; non violationde l’article 10

Skaka c. Pologne, no 43425/98, arrêt du 27 mai 2003condamnation pour insulte à l’autorité judiciaire en raison d’une lettre injurieuse visantles juges d’un tribunal régional ; violation de l’article 10

Zarakolu c. Turquie (règlement amiable), no 32455/96, arrêt du 27 mai 2003condamnation pour propagande en faveur d’une organisation terroriste après la publi-cation d’un livre contenant un entretien avec un chef du PKK ; radiation du rôle

Murphy c. Irlande, no 44179/98, arrêt du 10 juillet 2003, Recueil 2003-IXinterdiction de diffuser à la radio une publicité annonçant une réunion à caractèrereligieux ; non violation de l’article 10

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Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, arrêt du 15 juillet 2003perquisitions et saisies effectuées aux domiciles et dans les rédactions de quatre journa-listes dans le cadre d’une information pour violation du secret professionnel ; violationde l’article 10

Karkın c. Turquie, no 43928/98, arrêt du 23 septembre 2003condamnation d’un syndicaliste pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité aprèsavoir prononcé un discours lors d’une manifestation ; violation de l’article 10

Caralan c. Turquie (règlement amiable), no 27529/95, arrêt du 25 septembre 2003condamnation pour diffusion de la propagande séparatiste et de la propagande enfaveur d’une organisation terroriste à la suite de la publication d’un livre contenant laposition d’un parti politique sur la situation dans le Sud-Est de la Turquie ; radiation durôle

Kizilyaprak c. Turquie, no 27528/95, arrêt du 2 octobre 2003condamnation du propriétaire d’une maison d’édition pour propagande contre l’indivi-sibilité de l’Etat après la publication d’un ouvrage concernant la situation dans le Sud-Estde la Turquie ; violation de l’article 10

Zarakolu c. Turquie (no 1) (règlement amiable), no 37059/97, arrêt du 2 octobre 2003saisie d’un ouvrage et condamnation de la propriétaire d’une société d’édition pour pro-pagande séparatiste ; radiation du rôle

Zarakolu c. Turquie (no 2) (règlement amiable), no 37061/97, 2 octobre 2003condamnation de la propriétaire d’une société d’édition pour propagande séparatisteen raison de la publication d’un livre contenant des articles critiques envers la politiquemenée par l’Etat dans le Sud-Est de la Turquie ; radiation du rôle

Zarakolu c. Turquie (no 3) (règlement amiable), no 37062/97, 2 octobre 2003saisie d’un ouvrage comportant des articles relatifs à la situation dans le Sud-Est de laTurquie ; radiation du rôle

Demirta c. Turquie (no 1) (règlement amiable), no 37048/97, 9 octobre 2003condamnation du requérant pour outrage à la République et à la personnalité moraledu pouvoir judiciaire à la suite de la publication d’un article critique à l’égard de la poli-tique du gouvernement et le fonctionnement des cours de sûreté de l’Etat ; radiation durôle

Steur c. Pays-Bas, no 39657/98, arrêt du 28 octobre 2003, Recueil 2003-XIdécision d’un tribunal disciplinaire interdisant à un avocat de soutenir, dans le cadred’une procédure, qu’un enquêteur de la Sécurité sociale avait exercé une pression inac-ceptable sur son client afin d’obtenir certaines déclarations ; violation de l’article 10

Krone Verlag GmbH und Co. KG c. Autriche (no 2), no 40284/98, arrêt du 6 novembre 2003condamnation d’une société éditrice d’un journal, à payer des indemnités pour ne pasavoir exécuté en bonne et due forme l’ordre du tribunal de publier un avis annonçantqu’elle faisait l’objet de poursuites à la suite d’un article diffamatoire ; violation del’article 10

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Scharsach et News Verlagsgesellschaft c. Autriche, no 39394/98, arrêt du 13 novembre 2003, Recueil 2003-XIcondamnation pour diffamation d’un journaliste et d’un périodique après la publicationd’un article accusant une femme politique de soutenir des idées néo-nazies ; violation del’article 10

Gündüz c. Turquie, no 59745/00, arrêt du 4 décembre 2003, Recueil 2003-XIcondamnation du chef d’une secte pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité enraison de ses déclarations, prétendument blasphématoires, formulées lors d’une émis-sion télévisée ; violation de l’article 10

Krone Verlag GmbH und Co. KG c. Autriche (no 3), no 39069/97, arrêt du 11 décembre 2003, Recueil 2003-XIIInterdiction d’une publicité comparant les tarifs d’abonnements de deux journaux sansfaire état de leurs styles éditoriaux différents ; violation de l’article 10

Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, arrêt du 11 décembre 2003, Recueil 2003-XIIsanction disciplinaire infligée à un détenu pour avoir écrit un manuscrit critique à l’égarddes enquêteurs, des magistrats et des autorités pénitentiaires ; violation de l’article 10

Abdullah Aydin c. Turquie, no 42435/98, arrêt du 9 mars 2004condamnation du requérant pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité en raisonde son discours critique à l’égard de la politique du gouvernement ; violation de l’article10

Gerger c. Turquie (no 2) (règlement amiable), no 42436/98, arrêt du 9 mars 2004condamnation d’un journaliste pour incitation à la haine et à l’hostilité à la suite de lapublication d’un article critique à l’égard de la politique de l’Etat ; radiation du rôle

Radio France et autres c. France, no 53984/00, arrêt du 30 mars 2003, Recueil 2004-IIcondamnation de journalistes de radio pour diffamation : non-violation de l’article 10

Mehdi Zana c. Turquie (no 2), no 26982/95, arrêt du 6 avril 2004condamnation d’un ancien élu pour propagande contre l’intégrité territoriale de l’Etaten raison de ses déclarations exprimées devant le Parlement européen et lors d’uneconférence de presse ; violation de l’article 10

Amihalachioaie c. Moldova, no 60115/00, arrêt du 20 avril 2004, Recueil 2004-IIIamende administrative infligée au président de l’Union des avocats à la suite de la publi-cation d’un article faisant état de ses propos critiques à l’égard d’une décision de la Courconstitutionnelle ; violation de l’article 10

Plon c. France, no 58148/00, arrêt du 18 mai 2004, Recueil 2004-IVinterdiction provisoire puis définitive à la société requérant de poursuivre la diffusiond’un livre contenant des informations couvertes par le secret médical au sujet d’un chefd’Etat décédé et condamnation au paiement de dommages intérêts ; violation de l’article10

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Vides Aizsardzibas Klubs c. Lettonie, no 57829/00, arrêt du 27 mai 2004condamnation à payer des dommages et intérêts au maire d’une commune mis encause une résolution de la requérante, qui exprimait ses préoccupations quant à la pré-servation de la zone des dunes littorales ; violation de l’article 10

Yurttas c. Turquie, nos 25143/94 et 27098/95, arrêt du 27 mai 2004condamnation d’un ancien député du DEP (parti dissous par la Cour constitutionnelle)pour propagande séparatiste ; violation de l’article 10

Rizos et Daskas c. Grèce, no 65545/01, arrêt du 27 mai 2004condamnation à verser des dommages et intérêts à un procureur suite à un article rela-tant son comportement illicite et une enquête judiciaire ordonnée à cet égard ; violationde l’article 10

Chauvy et autres c. France, no 64915/01, arrêt du 29 juin 2004, Recueil 2004-VIcondamnation d’un écrivain et d’un éditeur pour diffamation de membres d’un mouve-ment reconnu de la Résistance dans un livre sur des évènements historiques ; non-viola-tion de l’article 10

Zarakolu et Belge Uluslararasi Yayincilik c. Turquie, nos 26971/95 et 37933/97, arrêt du 13 juillet 2004condamnation de la propriétaire d’une société d’édition pour propagande séparatiste etsaisie d’un livre critiquant la politique menée par l’Etat dans le Sud-Est de la Turquie ; vio-lation de l’article 10

Haydar Yildirim et autres c. Turquie, no 42920/98, arrêt du 15 juillet 2004condamnation pour incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinctionfondée sur l’appartenance à une classe sociale, à une race et à une région ; violation del’article 10

Hrico c. Slovaquie, no 49418/99, arrêt du 20 juillet 2004condamnation d’un directeur de publication/éditeur pour avoir publié une série d’arti-cles critiquant un juge de la Cour suprême : violation de l’article 10

Kürkçü c. Turquie, no 43996/98, arrêt du 27 juillet 2004condamnation avoir outragé et vilipendé les forces militaires de l’Etat suite à la traduc-tion et publication d’un rapport de l’ONG Human Rights Watch ; violation de l’article 10

Sidabras et Džiautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, arrêt du 27 juillet 2004, Recueil 2004-VIIIrévocation d’emplois dans des institutions publiques et restrictions à l’embauched’anciens agents du KGB ; non-violation de l’article 10

Okutan c. Turquie, no 43995/98, arrêt du 29 juillet 2004condamnation pour propagande contre l’intégrité de l’Etat suite à des discours pro-noncés lors de réunion d’un parti politique ; violation de l’article 10

Feridun Yazar c. Turquie, no 42713/98, arrêt du 23 septembre 2004condamnation pour propagande contre l’intégrité de l’Etat suite à divers discours pro-noncés par les requérants lors de meetings politiques ; violation de l’article 10

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Sabou et Pircalab c. Roumanie, no 46572/99, arrêt du 28 septembre 2004condamnation pour diffamation en raison de la publication d’articles portant sur l’acqui-sition soit disant abusive de terrains, par la mère de la présidente d’un tribunal; violationde l’article 10

Varlı et autres c. Turquie, no 38586/97, arrêt du 19 octobre 2004condamnation pour diffusion de propagande contre l’intégrité de l’Etat du fait de lasignature d’un communiqué de presse critiquant la manière dont les forces de l’ordreluttent contre les activités séparatistes : violation de l’article 10

Doaner c. Turquie, no 49283/99, arrêt du 21 octobre 2004condamnation pour propagande séparatiste suite à un discours politique ; violation del’article 10

Riza Dinç c. Turquie, no 42437/98, arrêt du 28 octobre 2004condamnation d’un éditeur pour appartenance à une organisation illégale ; non-viola-tion de l’article 10

Maraşli c. Turquie, no 40077/98, arrêt du 9 novembre 2004condamnation du requérant pour propagande séparatiste à la suite de la publication deson article dans un journal hebdomadaire ; violation de l’article 10

Dicle c. Turquie, no 34685/97, arrêt du 10 novembre 2004condamnation pour incitation à la haine et à l’hostilité après la publication d’un articlerelatif aux problèmes dans le Sud-Est de la Turquie ; violation de l’article 10

Odaba c. Turquie, no 41618/98, arrêt du 10 novembre 2004condamnation du dirigeant d’un parti politique pour incitation à la haine et à l’hostilité àla suite de la diffusion d’une lettre ouverte relative à la situation de la population dans leSud-Est du pays ; violation de l’article 10

Ayhan c. Turquie (no 1), no 45585/99, arrêt du 10 novembre 2004condamnation pour propagande séparatiste suite à des propos prononcés lors de deuxdiscours et un article publié dans une revue dont le requérant est le rédacteur en chef ;violation de l’article 10.

Ayhan c. Turquie (no 2), no 49059/99, arrêt du 10 novembre 2004condamnation du requérant pour propagande séparatiste suite à la publication d’unlivre ; violation de l’article 10

Baran c. Turquie, no 48988/99, arrêt du 10 novembre 2004condamnation pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité en créant une discrimi-nation fondée sur l’appartenance à une classe sociale ; violation de l’article 10

Kalın c. Turquie, no 31236/96, arrêt du 10 novembre 2004condamnation d’un rédacteur en chef pour propagande séparatiste et incitation dupeuple à la haine et à l’hostilité après la publication de deux articles ; violation del’article 10

Karhuvaara et Iltalehti c. Finlande, no 53678/00, arrêt du 16 novembre 2004, Recueil 2004-Xcondamnation pour la publication d’articles portant atteinte à la vie privée d’unmembre du Parlement ; violation de l’article 10

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Selistö c. Finlande, no 56767/00, arrêt du 16 novembre 2004diffamation par voie de presse d’un chirurgien par un journaliste ; violation de l’article 10

Özkaya c. Turquie, no 42119/98, arrêt du 30 novembre 2004condamnation du requérant pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité aprèsavoir critiqué, dans un discours, la politique menée par le gouvernement dans le Sud-Estde la Turquie ; violation de l’article 10

Elden c. Turquie, no 40985/98, arrêt du 9 décembre 2004condamnation d’un homme politique pour diffusion de la propagande contre l’intégritéde l’Etat à la suite d’un discours critique à l’égard du gouvernement, prononcé lors d’unemanifestation ; violation de l’article 10

Cumpănă et Mazăre c. Roumanie [GC], no 33348/96, arrêt du 17 décembre 2004, Recueil 2004-XIcondamnation des requérants pour insulte et calomnie après la publication d’un article,accompagné d’une caricature, accusant une juge d’avoir commis une escroquerie ; vio-lation de l’article 10

Pedersen et Baadsgaard c. Danemark [GC], no 49017/99, arrêt du 17 décembre 2004, Recueil 2004-XIcondamnation pour diffamation de deux journalistes après avoir suggéré, dans uneémission télévisée, l’éventuelle responsabilité d’un commissaire divisionnaire du fait dela disparition d’une preuve importante au cours d’une enquête sur un crime ; non-viola-tion de l’article 10

Busuioc c. Moldova, no 61513/00, arrêt du 21 décembre 2004condamnation pour diffamation suite à un article critiquant la gestion de l’aéroport dela capitale ; violation de l’article 10 et non-violation de l’article 10

Halis c. Turquie, no 30007/96, arrêt du 11 janvier 2005condamnation d’un journaliste pour avoir diffusé de la propagande en faveur d’uneorganisation illégale terroriste en faisant la critique d’un livre écrit par le chef du PKK ;violation de l’article 10

Zana et autres c. Turquie (règlement amiable), nos 51002/99 et 51489/99, arrêt du 11 janvier 2005condamnation pour propagande séparatiste et incitation du peuple à la haine et à l’hos-tilité sur la base d’une distinction fondée sur la classe sociale; radiation du rôle

Datekin c. Turquie, no 36215/97, arrêt du 13 janvier 2005condamnation du propriétaire d’une maison d’édition pour propagande contre l’inté-grité de l’Etat du fait de la publication d’un ouvrage, violation de l’article 10

Karademirci et autres c. Turquie, nos 37096/97 et 37101/97, arrêt du 25 janvier 2005, Recueil 2005-Icondamnation des requérants, dirigeants et membres d’un syndicat, après avoir fait,sans accomplir les formalités préalables requises par la loi, une déclaration de pressedénonçant les traitements subis par certains élèves d’un lycée ; violation de l’article 10

Erdost c. Turquie, no 50747/99, arrêt du 8 février 2005condamnation d’un écrivain pour propagande séparatiste suite à la publication d’unessai politique, violation de l’article 10

155


Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, arrêt du 15 février 2005, Recueil 2005-IIcondamnation pour diffamation au paiement de dommages intérêts suite à la distribu-tion d’un tract critiquant McDonald’s ; violation de l’article 10

Pakdemirli c. Turquie, no 35839/97, arrêt du 22 février 2005condamnation d’un député à payer des dommages et intérêts pour avoir tenu despropos outrageux envers le Président de la République lors d’une réunion de presse ;violation de l’article 10

Birol c. Turquie, no 44104/98, arrêt du 1er mars 2005condamnation d’un membre de syndicat pour avoir ouvertement injurié le ministre et leministère de la Justice lors d’un discours, violation de l’article 10

Gümüs et autres c. Turquie, no 40303/98, arrêt du 15 mars 2005condamnation des membres de plusieurs associations pour incitation à la haine sur labase d’une distinction entre régions par voie de presse, violation de l’article 10

Taniyan c. Turquie (règlement amiable), no 29910/96, arrêt du 17 mars 2005confiscations de plusieurs numéros d’un journal publiant des articles relatifs aux pro-blèmes dans le Sud-Est de la Turquie ; radiation du rôle

Ağin c. Turquie, no 46069/99, arrêt du 29 mars 2005condamnation à une peine d’emprisonnement pour propagande contre l’intégrité del’Etat par voie de presse ; violation de l’article 10

Ukrainian Media Group c. Ukraine, no 72713/01, arrêt du 29 mars 2005condamnation pour diffamation suite à publication de deux articles relatifs à des candi-dats à l’élection présidentielle ; violation de l’article 10

Sokołowski c. Pologne, no 75955/01, arrêt du 29 mars 2005condamnation pour diffamation suite à la publication d’un tract insinuant que les con-seillers municipaux s’élisaient eux-mêmes en tant que membres de la commissionélectorale ; violation de l’article 10

Alinak c. Turquie, no 40287/98, arrêt du 29 mars 2005saisie d’un livre décrivant des actes de torture commis par les forces de sécurité sur lapopulation d’un village dans le Sud-Est de la Turquie ; violation de l’article 10

Rainys et Gasparaviius c. Lituanie, nos 70665/01 et 74345/01, arrêt du 7 avril 2005révocation d’emplois dans des institutions publiques et restrictions à l’embauched’anciens agents du KGB ; non-violation de l’article 10

Falakaoğlu c. Turquie, no 77365/01, arrêt du 26 avril 2005condamnation pour propagande contre l’indivisibilité de l’Etat suite à la publicationd’un article ; violation de l’article 10

Teslim Töre c. Turquie, no 50744/99, arrêt du 19 mai 2005condamnation pour propagande séparatiste suite à la publication d’un article dans unerevue; violation de l’article 10

156


Turhan c. Turquie, no 48176/99, arrêt du 19 mai 2005condamnation de l’auteur d’un livre pour avoir diffamer un ministre d’Etat; violation del’article 10

Pamak c. Turquie, no 39708/98, arrêt du 7 juin 2005condamnation d’un journaliste pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité aprèsavoir publié un article critiquant la politique du gouvernement ; violation de l’article 10

Ergin c. Turquie (no 1), no 48944/99, arrêt du 16 juin 2005condamnation pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité sur la base d’une dis-tinction fondée sur l’appartenance à une race et à une région à la suite de la publicationd’un article ; violation de l’article 10





Ergin et Keskin c. Turquie (no 1), no 50273/99, arrêt du 16 juin 2005condamnation pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité sur la base d’une dis-tinction fondée sur l’appartenance à une classe sociale et pour avoir désigné un direc-teur de prison comme cible à des organisations terroristes à la suite de la publicationd’un article ; violation de l’article 10

Ergin et Keskin c. Turquie (no 2), no 63926/00, arrêt du 16 juin 2005condamnation pour avoir désigné un membre de l’armée comme cible à des organisa-tions terroristes à la suite de la publication d’un article ; violation de l’article 10

Independent News et Media et Independent Newspapers Irlande Limited c. Irlande, no 55120/00, arrêt du 16 juin 2005, Recueil 2005-Vcondamnation des éditeurs d’un journal pour diffamation par un jury ayant accordé unmontant particulièrement élevé de dommages intérêts, non-violation de l’article 10

Perinçek c. Turquie, no 46669/99, arrêt du 21 juin 2005condamnation du président d’un parti politique pour propagande contre l’intégrité del’Etat en raison de ses discours sur les problèmes dans le Sud-Est de la Turquie ; violationde l’article 10

157


Grinberg c. Russie, no 23472/03, arrêt du 21 juillet 2005condamnation pour diffamation à payer des dommages intérêts suite la publicationd’un article critiquant le gouverneur de la région; violation de l’article 10

Salov c. Ukraine, no 65518/01, arrêt du 6 septembre 2005, Recueil 2005-VIIcondamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis pour entrave au droit de votedes citoyens ; violation de l’article 10

İ.A. c. Turquie, no 42571/98, arrêt du 13 septembre 2005, Recueil 2005-VIIIcondamnation du propriétaire d’une maison d’édition pour avoir injurié l’Islam par voiede publication ; non-violation de l’article 10

Han c. Turquie, no 50997/99, arrêt du 13 septembre 2005condamnation d’un membre d’un parti politique pour propagande contre l’indivisibilitéde l’Etat par voie de discours politique ; violation de l’article 10

Veysel Turhan c. Turquie, no 53648/00, arrêt du 20 septembre 2005condamnation du président régional d’un parti politique pour propagande séparatistesuite à une interview accordée à une chaîne de télévision ; violation de l’article 10

Aslı Güneş c. Turquie, no 53916/00, arrêt du 27 septembre 2005condamnation avec sursis de la rédactrice en chef d’un périodique pour avoir diffusé dela propagande séparatiste par voie de presse ; violation de l’article 10

Ünsal Öztürk c. Turquie, no 29365/95, arrêt du 4 octobre 2005condamnation du propriétaire d’une maison d’édition pour dissémination de propa-gande contre l’unité de l’Etat ; violation de l’article 10.

Savitchi c. Moldova, no 11039/02, arrêt du 11 octobre 2005condamnation d’une journaliste pour avoir diffamer un policier par voie de presse ; vio-lation de l’article 10

Ceylan c. Turquie (no 2), no 46454/99, arrêt du 11 octobre 2005condamnation d’un syndicaliste pour incitation à la haine par voie d’un article parutdans un journal ; violation de l’article 10

Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, arrêt du 19 octobre 2005, Recueil 2005-Xaccès insuffisant aux informations relatives au dossier médical d’un ancien membre del’armée et à une série de tests auxquels il avait participé ; non-violation de l’article 10

Osman Özçelik et autres c. Turquie, no 55391/00, arrêt du 20 octobre 2005condamnation des dirigeants d’un parti politique pour propagande séparatiste par voiede discours politique et de déclarations écrites ; violation de l’article 10

Bakır c. Turquie, no 54916/00, arrêt du 25 octobre 2005condamnation d’un journaliste pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité parvoie d’intervention retransmise par télévision ; violation de l’article 10

Yüksel (Geyik) c. Turquie, no 56362/00, arrêt du 25 octobre 2005condamnation d’une déléguée d’un parti politique pour propagande séparatiste parvoie de discours prononcé lors d’un congrès organisé par le parti ; violation de l’article 10

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Ali Erol c. Turquie (no 2), no 47796/99, arrêt du 27 octobre 2005condamnation du rédacteur en chef d’un périodique pour provocation à la désaffectiondu peuple envers le service militaire et incitation du peuple à la haine et à l’hostilité parvoie de publication ; violation de l’article 10

Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH c. Autriche, no 58547/00, arrêt du 27 octobre 2005condamnation à verser une réparation à Jörg Haider, critiqué dans un article concernantun livre politique pour avoir minimiser les camps de concentration et condamnation à lapublication du jugement et confiscation du numéro litigieux; violation de l’article 10

Haydar Kaya c. Turquie, no 48387/99, arrêt du 8 novembre 2005condamnation d’un membre d’un parti politique pour une déclaration faite à la pressecritiquant les personnalités et institutions qui composent l’Etat turc ; violation de l’article10

Abdullah Aydın c. Turquie (no 2), no 63739/00, arrêt du 10 novembre 2005condamnation du secrétaire général d’une association civile pour propagande sépara-tiste par voie de discours prononcé lors d’une manifestation publique ; violation del’article 10

Emire Eren Keskin c. Turquie, no 49564/99, arrêt du 22 novembre 2005condamnation d’une avocate pour avoir diffusé de la propagande séparatiste par voiede presse ; violation de l’article 10

Tourancheau et July c. France, no 53886/00, arrêt du 24 novembre 2005condamnation d’un journaliste et d’un directeur de publication pour délit de publica-tion d’actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique et complicitéde ce même délit, non-violation de l’article 10

Urbino Rodrigues c. Portugal, no 75088/01, arrêt du 29 novembre 2005condamnation du directeur d’un périodique pour diffamation d’un autre journaliste parvoie de presse ; violation de l’article 10

Fikret Sahin c. Turquie, no 42605/98, arrêt du 6 décembre 2005 condamnation du membre d’un parti politique pour incitation du peuple à la haine et àl’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur l’appartenance à une classe sociale, àlune race et à une région par voie d’un discours tenu lors d’une manifestation publique,violation de l’article 10

Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlagsgesellschaft mbH c. Autriche (no 3), nos 66298/01 et 15653/02, arrêt du 13 décembre 2005condamnation pénale pour diffamation et interdiction de publier la photographie de lacompagne d’un homme politique sans son consentement suite à la publication d’unarticle illustré par des photos utilisant la référence à « Bonnie et Clyde » pour rapporter lafuite et l’arrestation d’un homme politique et de sa compagne ; violation de l’article 10

Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, arrêt du 15 décembre 2005, Recueil 2005-XIIIcondamnation d’un avocat à une peine d’emprisonnement pour outrage à magistrat(contempt of court) pour avoir prétendu que les membres de la cour se parlaient ets’envoyaient des notes alors qu’il conduisait un interrogatoire de témoin ; violation del’article 10

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Korkmaz c. Turquie (no 1), no 40987/98, arrêt du 20 décembre 2005saisie d’un périodique et amende infligée à son propriétaire en raison d’un articleannonçant la fin du cessez-le-feu déclarée par le chef du PKK ; violation de l’article 10

Korkmaz c. Turquie (no 2), no 42589/98, arrêt du 20 décembre 2005amende infligée sur la base de la Loi anti-terrorisme au propriétaire d’un périodique enraison d’un article alléguant que le ministre de la Justice a été nommé à cette fonctionsuite à de nombreux incidents (exécutions sommaires, disparitions en garde à vue, tor-tures) survenus lorsqu’il était préfet de police ; violation de l’article 10

Korkmaz c. Turquie (no 3), no 42590/98, arrêt du 20 décembre 2005fermeture provisoire d’un périodique et amende infligée à son propriétaire à la suite dela publication d’un démenti dans lequel une organisation illégale niait d’avoir perpétréun cambriolage ; violation de l’article 10

Çetin c. Turquie, no 42779/98, arrêt du 20 décembre 2005condamnation du rédacteur en chef du bulletin d’une association pour incitation dupeuple à la haine et à l’hostilité par voie de publication ; violation de l’article 10

Paturel c. France, no 54968/00, arrêt du 22 décembre 2005condamnation d’un écrivain pour diffamation envers une association suite à la publica-tion d’un ouvrage intitulé « Sectes, religions et libertés publiques » ; violation de l’article10

Çamlibel c. Turquie, no 64609/01, arrêt du 22 décembre 2005condamnation d’un membre d’une association pour propagande séparatiste par voied’un discours tenu lors d’une manifestation publique, violation de l’article 10

Ahmet Turan Demir c. Turquie (règlement amiable), no 72071/01, arrêt du 22 décembre 2005condamnation pour propagande séparatiste lors d’un discours politique, radiation durôle

2. Les décisions et rapports de la Commission et les décisions de la Cour européennes des Droits de l’Homme

Requête no 3071/67, décision du 7 février 1968, X. c. Suède, Recueil 26, p. 71contestation du monopole ; irrecevable

Requête no 4515/70, décision du 12 juillet 1971, Sc. X. et Association Z. c. Royaume-Uni, Annuaire 14, p. 538refus de la BBC d’accorder du temps d’antenne à une association ; irrecevable

Requête no 4750/71, décision du 20 mars 1972, M. c. Royaume-Uni, Recueil 40, p. 29refus d’accorder une licence à une radio commerciale ; irrecevable

Requête no 6452/74, décision du 12 mars 1976, Sacchi c. Italie (Telebiella), DR 5, p. 43monopole d’Etat en matière de câble : question de constitutionnalité de la loi ; irrece-vable

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Requête no 8266/78, décision du 4 décembre 1978, X c. Royaume-Uni (Radio Caroline), DR 16, p. 190poursuites pour publicité faite en faveur d’un émetteur pirate ; irrecevable

Requête no 7805/77, décision du 5 mai 1979, X. et église de scientologie c. Suède, DR 16, p. 68interdiction de messages publicitaires faite à une secte ; irrecevable

Requête no 9297/81, décision du 1er mars 1982, Association X. c. Suède, DR 28, p. 204refus d’accorder du temps d’antenne ; irrecevable

Requête no 8962/80, décision du 13 mai 1982, X. et Y. c. Belgique, DR 28, p. 112poursuites pour utilisation privée de la Citizen Band sans autorisation ; irrecevable

Requête no 9664/82, décision du 1er mars 1983, I. Liljenberg c. Suèdeinterdiction de messages publicitaires ; irrecevable

Requête n o 10462/83, décision du 15 mars 1984, B. c. République fédérale d’Allemagne, DR 37, p. 155installation d’une antenne de radio amateur sur le toit ; droit non garanti ; irrecevable

Requête no 9720/82, décision du 7 mai 1984, Barroud c. Franceimpossibilité alléguée d’obtenir une concession dans le nouveau régimed’autorisations ; irrecevable

Requête no 10799/84, décision du 17 mai 1984, Radio 24 AG, S., W. et A. c. Suisse, DR 37, p. 236interdiction faite aux sociétés de câblodistribution de distribuer les émissions produitespar le requérant ; irrecevable

Requête no 10248/83, décision du 5 mars 1985, Aebi c. Suisse, DR 41, p. 141refus d’autorisation pour installation d’une antenne individuelle de réception ; irrece-vable

Requête no 10405/83, décision du 5 mars 1986, X et autres c. Belgique (Radio Scorpio)poursuites pour fonctionnement d’une station radio sans autorisation due au retard detrois ans dans l’application de la loi supprimant le monopole ; irrecevable

Requête n o 10746/84, décision du 16 octobre 1986, Verein Alternatives Lokalradio Bern et Verein Radio Dreyeckland Basel c. Suisse, DR 49, p. 126refus d’accorder une concession de radiodiffusion locale aux radios requérantes alorsqu’elles remplissaient les conditions fixées par la loi ; irrecevable

Requête no 9675/82, décision du 4 mars 1987, Freie Rundfunk AG i Gr c. République fédérale d’Allemagneabsence temporaire de législation fixant les conditions pour l’octroi d’une licence : ques-tion de constitutionnalité de la législation ; irrecevable

Requêtes nos 11553/85 et 11658/85, décision du 9 mars 1987, G.M.T. Hodgson, D. Woolf productions Ltd et Union nationale des journalistes et Channel Four Television Co. Ltd c. Royaume-Uni, DR 51, p.136restrictions imposées au reportage relatif à un procès pénal ; irrecevables

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Requête no 12439/86, décision du 15 octobre 1987, Sundberg c. Suèderefus par la radio d’État suédoise de diffuser un programme radio produit par lerequérant ; irrecevable

Requête no 10267/83, décision du 10 décembre 1987, Jean Alexandre et autres c. France, DR 54, p. 5restrictions dans la réglementation française en matière de publicité pour lesmédicaments ; irrecevable

Requête no 13252/87, décision du 14 décembre 1988, Commune de Rothenthurm c. Suisse, DR 59, p. 251limitation à la réception de certaines stations de radio locales pour une retransmissionultérieure par câble ; irrecevable

Requête no 12242/86, décision du 6 septembre 1989, Rommelfanger c. République fédérale d’Allemagne, DR 62, p. 151licenciement d’un médecin en raison de ses déclarations sur l’avortement ; irrecevable

Requête no 13251/87, décision du 6 mars 1991, Berns et Ewert c. Luxembourg, DR 68, p. 137publication dans la presse d’une note d’un juge d’instruction signalant l’implication desrequérants dans certaines infractions ; irrecevable

Requête no 14622/89, décision du 7 mars 1991, Hempfing c. République fédérale d’Allemagne, DR 69, p. 272blâme à l’encontre du requérant, un avocat, pour publicité non autorisée de sesservices ; irrecevable

Requête no 16564/90, décision du 8 avril 1991, W. et K. c. Suissecondamnation des requérants pour un délit répété de publication, de vente et de loca-tion de vidéos de nature obscène ; irrecevable

Requête no 15404/89, décision du 16 avril 1991, B. Purcell et autres c. Irlande, DR 70, p. 262interdiction de diffuser des entretiens avec certaines organisations, notamment un partipolitique reconnu ; irrecevable

Requête no 13253/87, décision du 6 juin 1991, R. Ebner c. Suisseinterdiction faite à un câblodistributeur de transmettre un programme de radio ; irrece-vable

Requête no 17006/90, décision du 2 juillet 1991, K. c. République fédérale d’Allemagneinterdiction faite à une école de danse d’utiliser un slogan publicitaire mensonger ; irre-cevable

Requête no 13920/88, décision du 11 juillet 1991, Nederlandse Omroepprogramma Stichting c. Pays-Bas, DR 71, p. 126obligation faite au requérant – une fondation à but non lucratif représentant des orga-nismes néerlandais de radiodiffusion sonore et télévisuelle – de verser une compensa-tion financière en échange de l’autorisation de diffuser des matchs de football ;irrecevable

162


Requête no 14644/89, rapport du 8 octobre 1991, Times Newspapers Ltd et A. Neil c. Royaume-Uni, DR 73, p. 41publication dans la presse d’extraits d’un livre intitulé Spycatcher ; Résolution du Comitédes Ministres DH (92) 15 du 15 mai 1992 ; non-violation de l’article 10

Requête no 16956/90, décision du 2 septembre 1992, Dumarché c. Francediffusion non autorisée de programmes de radio ; irrecevable

Requête no 17713/91, décision du 2 septembre 1992, Schindewolf c. République fédérale d’Allemagneobligation faite au requérant d’enlever une antenne sur le toit de sa maison au motifqu’elle dénaturait l’esthétique de la localité ; irrecevable

Requête no 18897/91, décision du 12 octobre 1992, Times Newspapers Ltd et A. Neil c. Royaume-Unicondamnation pour contempt of court et obligation de payer une amende pour la publi-cation d’extraits du livre Spycatcher, alors que cette publication avait déjà été interditeaux journaux the Observer et the Guardian ; irrecevable

Requête no 17505/90, décision du 11 janvier 1993, C. Nydahl c. Suèderefus par les autorités d’octroyer une licence de radiodiffusion au requérant au motif quela législation empêche un individu d’obtenir une telle licence ; irrecevable

Requête n° 18424/91, décision du 15 janvier 1993, Röda Korsets Ungdomsförbund et autres c. Suèderefus de la Commission suédoise de radiodiffusion communautaire d’octroyer deslicences de radiodiffusion à des associations à but non lucratif au motif que ces der-nières avaient l’intention de diffuser des émissions commerciales ; irrecevable

Requête n° 18353/91, décision du 6 juillet 1993, M.N. c. Espagnerefus d’octroi de fréquences de radiodiffusion à des organismes de télévision locale ;irrecevable

Requête no 16844/90, décision du 13 octobre 1993, Nederlandse Omroepprogramma Stichting c. Pays-Basamendes imposées pour avoir diffusé des messages commerciaux indirects dans lecontexte de programmes télévisés d’information ; irrecevable

Requête no 18033/91, décision du 29 novembre 1993, Cable Music Europe Ltd c. Pays-Basinterdiction faite à un organisme de radiodiffusion de diffuser ses programmes dans leréseau câblé hollandais ; irrecevable

Requête no 21472/93, décision du 11 janvier 1994, X. SA c. Pays-Bas, DR 76, p. 129interdiction faite à un organisme de radiodiffusion de diffuser ses programmes dans leréseau câblé hollandais ; irrecevable

Requête no 18714/91, décision du 9 mai 1994, Brind et autres c. Royaume-Uni, DR 77, p. 42interdiction de diffuser à la télévision des entretiens en direct ou des déclarations for-mulées par des personnes exprimant clairement leur appui à des organisations liées àSinn Fein ; irrecevable

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Requête no 18759/91, décision du 9 mai 1994, McLaughlin c. Royaume-Uniinterdiction de diffuser à la télévision des entretiens en direct ou des déclarations for-mulées par des personnes exprimant clairement leur appui à des organisations liées àSinn Fein ; irrecevable

Requête no 21128/92, décision du 11 janvier 1995, U. Walendy c. Allemagne, DR 80, p. 94perquisition et saisie d’un périodique niant la réalité de l’Holocauste ; irrecevable

Requête no 20683/92, décision du 20 février 1995, A. Neves c. Portugalcondamnation du propriétaire d’une revue pour diffamation et atteinte à la vie privée, àla suite de la publication de photographies d’un homme d’affaires connu en train de selivrer à des actes sexuels avec plusieurs jeunes femmes ; irrecevable

Requête no 22838/93, décision du 22 février 1995, H.J. Van Den Dungen c. Pays-Bas, DR 80, p. 147injonction interdisant à un adversaire de l’avortement de se rendre, pendant unepériode limitée, à proximité d’une clinique devant laquelle il avait manifesté et distribuédes tracts ; irrecevable

Requête no 23550/94, décision du 24 février 1995, Association mondiale pour l’école Instrument de Paix c. Suisserefus de la Société suisse de radiodiffusion et de télévision SSR de diffuser une émissionconsacrée à l’association requérante ; irrecevable

Requêtes nos 23868/94 et 23869/94, décision du 24 février 1995, A. Loersch et Nouvelle association du Courrier c. Suisse, DR 80, p. 162refus d’octroyer à un journaliste une accréditation auprès d’un tribunal ; irrecevable

Requête no 19363/92, décision du 6 avril 1995, G. Hirmann c. Autrichesanction disciplinaire infligée au requérant à la suite de la publication de critiques àl’égard de ses collègues ; irrecevable

Requête no 21861/93, décision du 28 juin 1995, P. Zihlmann c. Suisse, DR 82, p. 12sanction disciplinaire infligée à un avocat pour avoir publié un communiqué de pressecritiquant les conditions de détention de son client et la conduite de la procédure ; irre-cevable

Requête no 24744/94, décision du 28 juin 1995, R.J. Huggett c. Royaume-Uni, DR 82, p. 98contestation par un candidat indépendant aux élections européennes des critères appli-qués par la BBC pour l’attribution du temps d’antenne en période électorale ; irrecevable

Requête no 25063/94, décision du 6 septembre 1995, H. Trieflinger c. Allemagneinjonction interdisant au requérant de répéter des critiques envers son ancien avocat ;irrecevable

Requête no 25096/94, décision du 6 septembre 1995, O.E.F.A. Remer c. Allemagne, DR 82, p. 117remise en cause dans une publication de l’existence de l’Holocauste et critiques concer-nant la politique de l’Allemagne vis-à-vis des réfugiés ; irrecevable

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Requête no 20571/92, décision du 18 octobre 1995, G.F. c. Suisseamende infligée à un avocat pour avoir tenu des propos malséants à l’égard de l’avocatde la partie adverse ; irrecevable

Requête no 25060/94, décision du 18 octobre 1995, J. Haider c. Autriche, DR 83, p. 66prétendu manque d’objectivité des reportages de l’Institut autrichien de radiodiffusionet de télévision sur un homme politique ; irrecevable

Requête no 25062/94, décision du 18 octobre 1995, G. Honsik c. Autriche, DR 83, p. 77condamnation pour avoir nié dans une publication la réalité de l’Holocauste ; irrece-vable

Requête no 25992/94, décision du 29 novembre 1995, Nationaldemokratische Partei Deutschlands (NPD), Bezirksverband München-Oberbayern c. Allemagne, DR 84, p. 149obligation imposée par une autorité locale de s’abstenir, lors d’une réunion, de toutedéclaration contestant la persécution des Juifs par les nazis ; irrecevable

Requête no 24398/94, décision du 16 janvier 1996, F. Rebhandl c. Autrichecondamnation pour diffusion d’une revue niant la réalité des chambres à gaz dans lescamps d’extermination ; irrecevable

Requête no 25798/94, décision du 18 janvier 1996, British Broadcasting Corporation c. Royaume-Uni, DR 84-B, p. 129obligation faite à la BBC, dans le cadre d’une procédure pénale, de communiquer auxavocats de la défense les prises de vue réalisées lors d’une émeute ; irrecevable

Requête no 25987/94, décision du 7 mars 1996, A.W. Hins et P.B. Hugenholtz c. Pays-Bas, DR 84, p. 135refus d’octroi d’une licence de retransmission de services de programmes de télévisionprivés étrangers, en attendant la décision de la télévision publique régionale, bénéfi-ciaire d’un droit de priorité de durée limitée ; irrecevable

Requête no 25183/94, décision du 12 avril 1996, L. Schwartz c. Luxembourgrefus d’autorisation de construction d’une antenne pour un radio-amateur ; irrecevable

Requête no 28236/95, décision du 12 avril 1996, F. Bocos Rodríguez c. Espagne, DR 85, p. 141condamnation d’un journaliste, responsable ad interim d’un journal, pour avoir autoriséla publication d’articles anonymes ; irrecevable

Requête no 26633/95, décision du 15 mai 1996, E. Bader c. Autricheplainte d’un requérant prétendant ne pas avoir reçu d’informations objectives durant lacampagne précédant le référendum sur l’adhésion à l’Union européenne ; irrecevable

Requête no 31159/96, décision du 24 juin 1996, P. Marais c. France, DR 86, p. 184condamnation pour avoir publié un article mettant en cause l’existence des chambres àgaz dans le camp de concentration du Struthof ; irrecevable

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Requête no 26551/95, décision du 26 juin 1996, D.I. c. Allemagnecondamnation pour avoir nié dans une publication l’existence des chambres à gaz dansles camps d’extermination ; irrecevable

Requête no 26335/95, décision du 27 juin 1996, Vereniging Radio 100 et autres c. Pays-Basperquisition et saisie de matériel de radiodiffusion à la suite de la diffusion non autoriséed’émissions de radio ; irrecevable

Requête no 29364/95, décision du 4 septembre 1996, D.P. c. Roumaniecondamnation pour diffamation d’une personne privée ; irrecevable

Requêtes nos 28979/95 et 30343/96, décision du 13 janvier 1997, G. Adams et T. Benn c. Royaume-Uni, DR 88 p. 137interdiction au Président de Sinn Fein d’entrer en Angleterre à la suite d’une invitationde certains parlementaires et de journalistes ; irrecevables

Requête no 30262/96, décision du 15 janvier 1997, Société nationale de pro-grammes France 2 c. Francecondamnation d’une chaîne de télévision pour avoir diffusé des images des fresquesd’un théâtre sans payer de droits d’auteur aux ayants droit de l’artiste peintre ; irrece-vable

Requête no 31477/96, décision du 15 janvier 1997, J.R. López-Fando Raynaud et E. Pardo Unanua c. Espagneannulation de la condamnation de versement de dommages et intérêts par des journa-listes à deux magistrats en raison de commentaires faits dans un article de presse ausujet de ces derniers ; irrecevable

Requête no 28079/95, décision du 17 janvier 1997, L. De Angelis c. Italierefus des télévisions locales d’accorder au requérant un temps d’antenne pour diffuserses idées politiques ; irrecevable

Requête no 26601/95, décision du 20 janvier 1997, H.-C. Leiningen-Westerburg c. Autriche, DR 88 p. 85sanction disciplinaire adressée à un juge en raison des commentaires qu’il avait faits àun journaliste en privé ; irrecevable

Requête no 29473/95, décision du 21 janvier 1997, L. Grech et A. Montanaro c. Maltecondamnation de l’équipe de rédaction d’un journal pour avoir publié une lettre ano-nyme contenant de fausses allégations ayant amené le gouvernement à retirer unpermis d’importation ; irrecevable

Requête no 27881/95, décision du 26 février 1997, E. Nurminen et autres c. Finlandeplainte des requérants prétendant ne pas avoir reçu d’informations objectives durant lacampagne qui a précédé le référendum sur l’adhésion de la Finlande à l’Unioneuropéenne ; irrecevable

Requête no 23697/94, décision du 27 février 1997, R. Saszmann c. Autrichecondamnation pour incitation à la désobéissance aux lois militaires ; irrecevable

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Requête no 32849/96, décision du 7 avril 1997, Grupo Interpres SA c. Espagne, DR 89, p. 150refus d’autoriser une société à consulter des archives judiciaires pour recueillir des infor-mations sur des demandeurs éventuels de prêts, à des fins de vente à des institutionsfinancières ; irrecevable

Requête no 27388/95, décision du 9 avril 1997, N. Grauso c. Polognerefus d’octroi d’une licence d’exploitation d’une chaîne de télévision ; irrecevable

Requête no 30401/96, décision du 21 mai 1997, J. Van Der Auwera c. Belgiquerefus d’autoriser l’installation d’une antenne de radio-amateur dans un jardin ; irrece-vable

Requête no 35125/97, décision du 3 décembre 1997, S. Panev c. Bulgariecondamnation pour diffamation à la suite de la publication d’un article dans lequel lerequérant énumérait les noms des personnes qui avaient participé à un massacre aprèsla prise de pouvoir par le parti communiste en 1944 ; irrecevable

Requête no 29045/95, décision du 14 janvier 1998, H. Mahler c. Allemagnecondamnation d’un avocat pour outrage à un procureur au cours d’une procédurepénale ; irrecevable

Requête no 26113/95, rapport du 16 avril 1998, Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlagsgesellschaft mbH c. Autricheinjonction faite à la société requérante de publier dans sa revue politique un jugementconcluant au caractère diffamatoire d’un de ses articles antérieurs critiquant la politiquenationale en matière d’asile ; violation de l’article 10 ; Comité des Ministres, Résolutionintérimaire DH (98) 378 du 12 novembre 1998

Requête no 36773/97, décision du 9 septembre 1998, H. Nachtmann c. Autrichecondamnation du requérant pour avoir publié un article suggérant que le nombre desvictimes du génocide perpétré par les nazis était surestimé ; irrecevable

Requête no 28202/95, décision du 21 octobre 1998, B.A. Middelburg, S. van der Zee et Het Parool B.V. c. Pays-Bascondamnation des requérants après qu’ils ont publié les faits relatifs à un meurtrecommis pendant la seconde guerre mondiale et dont le coupable, un cinéaste, a étéamnistié ; irrecevable

Requête no 18902/91, décision du 27 octobre 1998, H.N. c. Italie, DR 94, p. 21condamnation d’un journaliste pour diffamation et pour la publication d’une revueclandestine ; irrecevable

Peree c. Pays-Bas (décision), no 34328/96, 17 novembre 1998condamnation du requérant pour insultes et diffamation après qu’il a comparé uneorganisation contre la discrimination aux nazis ; irrecevable

Requête no 25658/94, rapport du 1er mars 1999, S. Aslanta c. Turquiecondamnation pour propagande séparatiste lors d’un discours ; violation de l’article 10 ;Comité des Ministres, Résolution intérimaire DH (99) 560 du 8 octobre 1999

Immler c. Allemagne (décision), no 34313/96, 2 mars 1999condamnation du requérant pour insultes envers deux étrangers ; irrecevable

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Lindner c. Allemagne (décision), no 32813/96, 9 mars 1999sanction disciplinaire infligée à un avocat pour avoir effectué de la publicité pour sesservices ; irrecevable

Witzsch c. Allemagne (décision), no 41448/98, 20 avril 1999condamnation du requérant pour avoir nié l’existence de l’Holocauste ; irrecevable

McGuinness c. Royaume-Uni (décision), no 39511/98, 8 juin 1999, Recueil 1999-Vinterdiction faite au requérant de siéger au Parlement et de bénéficier de certaines faci-lités à la suite de son refus de prêter serment ; irrecevable

Lévèque c. France (décision), no 35591/97, 23 novembre 1999rejet d’une demande d’autorisation d’exploiter un service de télévision locale ; irrece-vable

Predota c. Autriche (décision), no28962/95, 18 janvier 2000licenciement d’un salarié pour avoir critiqué son employeur dans des tracts et dans unelettre adressée à la presse ; irrecevable

Hogefeld c. Allemagne (décision), no35402/97, 20 janvier 2000refus d’autorisation pour l’interview d’une ancienne terroriste avant l’issue de sonprocès ; irrecevable

Schimanek c. Autriche (décision), no 32307/96, 1er février 2000condamnation pour implication dans des activités inspirées par l’idéologie nationale-socialiste ; irrecevable

Altin c. Turquie (décision), no 39822/98, 6 avril 2000licenciement d’un procureur pour avoir critiqué le ministre de l’Intérieur ainsi qu’unparti politique ; irrecevable

Debbasch c. France (décision), no49392/99, 27 avril 2000impossibilité pour le requérant de donner une conférence de presse en raison de sonarrestation ; irrecevable

Jääskeläinen et autres c. Finlande (décision), no 32051/96, 4 mai 2000condamnation des requérants pour diffamation après avoir formulé plusieurs accusa-tions à l’égard de fonctionnaires ; irrecevable

Drieman et autres c. Norvège (décision), no 33678/96, 4 mai 2000condamnation des requérants pour avoir gêné le déroulement d’une pêche légale à labaleine ; irrecevable

Brook c. Royaume-Uni (décision), no 38218/97, 11 juillet 2000refus d’accorder une licence de radiodiffusion pour les ondes courtes ; irrecevable

Zana c. Turquie (décision), no 29851/96, 19 septembre 2000condamnation d’un homme politique pour avoir fait de la propagande séparatiste lorsd’un discours relatif à la situation dans le Sud-Est de la Turquie ; irrecevable

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United Christian Broadcasters Ltd c. Royaume-Uni (décision), no 44802/98, 7 novembre 2000 refus des autorités compétentes de fournir un formulaire de candidature pour unelicence de radiodiffusion à une organisation caritative ayant un objet à caractèrereligieux ; irrecevable

Albayrak c. Turquie (décision), no 38406/97, 16 novembre 2000sanction disciplinaire infligée à un juge pour avoir lu un périodique et regardé unechaîne de télévision, liés au PKK ; recevable

Marlow c. Royaume-Uni (décision), no 42015/98, 5 décembre 2000condamnation de l’auteur d’un livre consacré à la culture et à la production decannabis ; irrecevable

Campmany et López Galiacho Perona c. Espagne (décision), no 54224/00, 12 décembre 2002, Recueil 2000-XII condamnation du directeur d’une revue et d’un journaliste pour avoir publié un article,accompagné de photographies, relatif à la vie privée de deux personnes célèbres ; irre-cevable

Nicol et Selvanayagam c. Royaume-Uni (décision), no 32213/96, 11 janvier 2001arrestation, détention et emprisonnement de deux manifestants pour avoir perturbé ledéroulement d’une compétition de pêche ; irrecevable

Zaoui c. Suisse (décision), no 41615/98, 18 janvier 2001confiscation de certains moyens de communication d’un demandeur d’asile ayantpublié des documents de propagande politique ; irrecevable

Pitkevich c. Russie (décision), no 47936/99, 8 février 2001 révocation d’un juge pour avoir abusé de ses fonctions à des fins de prosélytisme ; irre-cevable

Lunde c. Norvège, no38318/97, 13 février 2001condamnation d’un sociologue pour diffamation à la suite de la publication d’un livredans lequel il accusait de raciste une personne privée ; irrecevable

Kurier Zeitungsverlag und Druckerei GmbH c. Autriche (décision), no 48481/99, 20 mars 2001condamnation d’un périodique à des dommages et intérêts en raison de la publicationd’articles et de photographies concernant une personne suspectée d’être responsabled’une série de lettres piégées visant des hommes politiques ; rayée du rôle suite à unrèglement amiable

Antonopoulos c. Grèce (décision), no 58333/00, 29 mars 2001temps d’antenne limité, attribué à un petit parti pour s’exprimer à la radio et à la télévi-sion, lors d’une campagne électorale ; irrecevable

Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) c. Suisse (décision), no 43524/98, 12 avril 2001interdiction de diffuser de l’information concernant un médicament et de commenterl’ordonnance de référé prise par le juge ; irrecevable

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Kaptan c. Suisse (décision), no 55641/00, 12 avril 2001confiscation et destruction de documents de propagande au motif qu’ils constituaientune menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse ; irrecevable

McBride c. Royaume-Uni (décision), no 27786/95, 5 juillet 2001arrestation et détention d’une manifestante pour atteinte à l’ordre public ; irrecevable

Skyradio AG et autres c. Suisse (décision), no 46841/99, 27 septembre 2001refus d’accorder une concession à une station de radio destinée au jeune public ; irrece-vable

Verdens Gang et Aase c. Norvège (décision), no 45710/99, 16 octobre 2001, Recueil 2001-X condamnation d’un périodique et d’un journaliste pour diffamation à la suite de lapublication, dans un reportage, des déclarations critiques d’une patiente à l’égard deson chirurgien plasticien ; irrecevable

Petersen c. Allemagne (décision), no 39793/98, 22 novembre 2001, Recueil 2001-XIIrévocation d’un professeur d’histoire moderne pour manque de qualification profes-sionnelle en raison de la teneur de ses deux thèses rédigées à l’époque de la Républiquedémocratique allemande (RDA) ; irrecevable

Volkmer c. Allemagne (décision), no 39799/98, 22 novembre 2001révocation d’un enseignant de la fonction publique pour avoir exercé une influencepolitique sur un élève en République démocratique allemande (RDA) ; irrecevable

Shamsa c. Pologne (décision), no 40673/98, 10 janvier 2002refus des autorités compétentes de communiquer au requérant certaines pièces de sondossier dans le cadre de la procédure relative à sa demande de statut de réfugié ; irrece-vable

Shamsa c. Pologne (décision), no 42649/98, 10 janvier 2002refus des autorités compétentes de communiquer au requérant certaines pièces de sondossier dans le cadre de la procédure concernant sa demande de titre de séjour ; irrece-vable

Hertel c. Suisse (décision), no 53440/99, 17 janvier 2002, Recueil 2002-Iinjonction interdisant au requérant de faire certaines déclarations sur les dangers pourla santé des fours à micro-ondes ; irrecevable

Gaudio c. Italie (décision), no 43525/98, 21 février 2002condamnation pour diffamation du directeur d’un périodique en raison d’un articlereprochant à un maire d’avoir demandé le remboursement de factures prétendumentfausses ; irrecevable

Kubli c. Suisse (décision), no50364/99, 21 février 2002amende imposée à un avocat pour avoir accusé un représentant du ministère publicd’entretenir des relations avec la mafia ; irrecevable

Hurter c. Suisse (décision), no 53146/99, 21 février 2002amende infligée à un avocat pour avoir déclaré, lors d’une procédure, qu’une Courd’appel avait commis des infractions pénales ; irrecevable

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Wingerter c. Allemagne (décision), no 43718/98, 21 mars 2002réprimande infligée à un avocat qui a qualifié d’incompétents les avocats, les juges et lesprocureurs d’une ville à la suite d’une procédure irrégulière ; irrecevable

Brown c. Royaume-Uni (décision), no 44223/98, 2 juillet 2002 condamnation du directeur unique d’une société, propriétaire d’un périodique, après lapublication d’un article révélant l’identité d’une victime de viol ; irrecevable

Pasalaris et Fondation de presse SA c. Grèce (décision), no 60916/00, 4 juillet 2002condamnation pour diffamation du directeur et du propriétaire d’un journal pour avoiraccusé un procureur de participer à « une clique judiciaire » ; irrecevable

Temirkan c. Turquie (décision), no 41990/98, 19 septembre 2002condamnation du propriétaire d’un périodique pour propagande contre l’intégrité del’Etat après la parution d’un article ayant trait aux problèmes dans le Sud-Est de laTurquie ; irrecevable

Wirtschafts-trend Zeitschriften-Verlagsgesellschaft mbH (no 2) c. Autriche (déci-sion), no 62746/00, 14 novembre 2002condamnation d’un éditeur à des dommages et intérêts en raison de la publication d’unarticle révélant l’identité d’un officier de police faisant l’objet de poursuites judiciaires àla suite du décès d’un ressortissant étranger survenu lors de son expulsion ; irrecevable

Lucas c. Royaume Uni (décision), no 39013/02, 18 mars 2003condamnation pour perturbation de l’ordre public par voie de protestation bloquant lavoie publique, irrecevable

Krutil c. Allemagne (décision), no 71750/01, 20 mars 2003 condamnation du rédacteur en chef d’un journal ayant publié un article comparant unjournaliste à Göbbels, irrecevable

Krone Verlag GmbH und Co. KG et Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH und Co. KG c. Autriche (décision), no 42429/98, 20 mars 2003injonction faite aux compagnies propriétaire et éditrice d’un journal d’arrêter la publica-tion de certains éléments d’un article dénigrant un journal concurrent et sa prise deposition au sujet d’une exposition controversée, irrecevable

Harlanova c. Lettonie (décision), no 57313/00, 3 avril 2003condamnation à des dommages-intérêts pour avoir diffusé des allégations jugées diffa-matoires à l’encontre d’un ministre du culte, irrecevable

Saday c. Turquie (décision), no 32458/96, 10 avril 2003condamnation d’un militant communiste pour outrages à magistrats suite à des proposexprimés lors d’une plaidoirie; recevable

P4 Radio Hele Norge ASA c. Norvège (décision), no 76682/01, 6 mai 2003, Recueil 2003-VIrefus d’autoriser une société de radiodiffusion de diffuser en direct l’audience d’uneaffaire de meurtre très médiatisée, irrecevable

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Bou Gibert et El Hogar y La Moda SA c. Espagne (décision), no 14929/02, 13 mai 2003condamnation du directeur et de la société éditrice d’une revue suite à la publicationd’informations touchant à la vie privée et familiale d’une personnalité connue, irrece-vable

Camacho Lopez Escobar c. Espagne (décision), no 62550/00, 20 mai 2003sanction disciplinaire à l’encontre d’un membre de l’armée pour déclarations auxmédias contraires à la discipline, irrecevable

Purmonen et autres c. Finlande (décision), no 36404/97, 20 mai 2003perquisition et saisie de documents relatifs à la participation à des activités contre l’utili-sation de la fourrure animale, recevable

Goussev et Marenk c. Finlande (décision), no 35083/97, 20 mai 2003saisie de documents relatifs à la participation à des activités contre l’utilisation de lafourrure animale, recevable

Garaudy c. France (décision), no 65831/01, 24 juin 2003, Recueil 2003-IXcondamnation d’un écrivain pour diffamation raciale et provocation à la haine racialepar des écrits soutenant des thèses négationnistes, irrecevable

Société Prisma Presse c. France (décision), no 66910/01, 1er juillet 2003condamnation de la société éditrice d’un magazine à la publication du jugementconcernant l’atteinte à l’intimité de la vie privée et au droit à l’image d’une célébrité parvoie de presse, irrecevable

Société Prisma Presse c. France (décision), no 71612/01, 1er juillet 2003condamnation de la société éditrice d’un hebdomadaire pour atteinte à la vie privée etau droit à l’image d’une personnalité, irrecevable

Kiliç c. Turquie (décision), no 40498/98, 8 juillet 2003condamnation pour la création d’une organisation illégale ayant pour but d’ébranlerl’unité territoriale de l’Etat par des moyens illégaux, irrecevable

Alinak c. Turquie (décision), no 39930/98, 2 septembre 2003Refus par les juridictions nationales d’accorder une compensation pécuniaire à un parle-mentaire dont le discours avait été violemment interrompu par un autre durant une ses-sion parlementaire, irrecevable

Albert-Engelmann-Gesellschaft mbH c. Autriche (décision), no 46389/99, 15 septembre 2003condamnation pour diffamation du propriétaire et éditeur d’un journal catholique ayantpublié une lettre anonyme critiquant un membre éminent de l’Eglise catholique, rece-vable

Freiheitliche Partei Österreichs, Landesgruppe Niederösterreich c. Autriche (décision), no 65924/01, 9 octobre 2003condamnation de la section régionale d’un parti politique pour diffamation par voie depresse d’un membre d’un autre parti politique, irrecevable

Maroglou c. Grèce (décision), no 19846/02, 23 octobre 2003condamnation d’un journaliste pour diffamation et injure suite à une émission radio-phonique, irrecevable

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Gündüz c. Turquie (décision), no 59745/00, 13 novembre 2003, Recueil 2003-XIcondamnation d’un dirigeant d’une secte islamiste pour incitation au crime et à la hainereligieuse par voie de publication de ses propos dans la presse, irrecevable

Böhm c. Allemagne (décision), no 66357/01, 16 décembre 2003condamnation d’un expert-comptable pour la diffamation d’un juge lors de diversprocès, irrecevable

A. c. Finlande (décision), no 44998/98, 8 janvier 2004sanction disciplinaire imposée à un avocat suite à l’utilisation de termes diffamants àl’endroit d’un juge dans une procédure d’appel; irrecevable

Aksaç c. Turquie (décision), no 41956/98, 15 janvier 2004condamnation pour complicité et soutien à une organisation terroriste suite à la loca-tion d’un local utilisé par un journal de gauche; irrecevable

Malisiewicz-Gsior c. Pologne (décision), no 43797/98, 29 janvier 2004condamnation pour diffamation suite à la publication dans les media d’une déclarationfaisant valoir un excès de pouvoir du vice président de la Diète; recevable

Odaba et Koçak c. Turquie (décision), no 50959/99, 10 février 2004condamnation à une peine de prison et à une amende pour avoir diffamer la mémoired’Atatürk dans un ouvrage; recevable

Ferragut Pallach c. Espagne (décision), no 1182/03, 3 février 2004condamnation pour diffamation suite à l’expression de propos et la diffusion d’écrits cri-tiquant de manière insultante deux médecins ayant traité le fils de la requérante avantdon décès; irrecevable

Varlı et autres c. Turquie (décision), no 57299/00, 18 mars 2004condamnation pour propagande séparatiste et incitation à l’hostilité; recevable

Alves Costa c. Portugal (décision), no 65297/01, 25 mars 2004condamnation pour diffamation suite à la publication d’articles critiquant les servicesmédicaux d’un centre de soins; irrecevable

Aydin Tatlav c. Turquie (décision), no 50692/99, 6 avril 2004condamnation à une amende pour la publication destinée à outrager l’une des religions;recevable

Kilinç c. Turquie (décision), no 48083/99, 27 avril 2004condamnation à une peine d’emprisonnement pour avoir aider et soutenue une organi-sation terroriste en faisant de la propagande; irrecevable

Erol c. Turquie (décision), no 47796/99, 13 mai 2004condamnation à deux ans d’emprisonnement et à une amende et interdiction d’un quo-tidien pour une durée de 20 jours pour d’incitation à la haine et à l’hostilité sur la based’une distinction fondée sur la différence raciale et régionale et incitation à désaffectiondu peuple envers le service militaire suite à la publication d’un article; recevable

Güneş c. Turquie (décision), no 53916/00, 13 mai 2004condamnation avec sursis pour propagande séparatiste suite à la publication d’unarticle; recevable

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Dyuldin et Kislov c. Russie (décision), no 25968/02, 13 mai 2004condamnation pour diffamation au paiement de dommages intérêts aux membres d’ungouvernement régional suite à la publication dans un journal d’un appel signé par plu-sieurs personnes; recevable

Öllinger c. Autriche (décision), no 74245/01, 13 mai 2004condamnation en référé à ne pas répéter les déclarations faites relatives à un hommed’affaire et publication d’une rétraction dans les journaux; irrecevable

Krone Verlag GmbH und Walter c. Autriche (décision), no 36961/02, 13 mai 2004condamnation pour diffamation pénale, au paiement d’une amende et de dommagesintérêts, confiscation du stock restant du journal et publication du jugement suite à lapublication d’une critique de film relatif à une affaire de lettres piégées. Dans son article,l’auteur reprend un certain nombre de reproches faites à l’endroit du ministre de l’inté-rieur de l’époque; irrecevable

Seurot c. France (décision), no 57383/00, 18 mai 2004résiliation d’un contrat d’enseignement suite à la publication d’un texte dans un bulletind’information hebdomadaire d’un collège; irrecevable

Eccleston c. Royaume-Uni (décision), no 42841/02, 18 mai 2004refus d’accès à des documents relatifs au placement du requérant pendant son enfance;irrecevable

Österreichischer Rundfunk c. Autriche (décision), no 57597/00, 25 mai 2004condamnation à ne plus publier, sur la base de la loi sur les droits d’auteur, la photod’une personne acquittée dans une affaire et condamnée puis libéré dans une autre afinde préserver sa réputation; irrecevable

Filatenko c. Russie (décision), no 73219/01, 3 juin 2004condamnation à payer des dommages-intérêts pour avoir diffamé, sans les nommer, lesmembres d’un parti suite à une question posée lors d’un programme télévisé qui met-tait en cause le parti; recevable

Chernysheva c. Russie (décision), no 77062/01 10 juin 2004condamnation pour diffamation suite à la publication d’une série d’articles relatifs à desactions en justice menée par un procureur ; irrecevable

Sîrbu et autres c. Moldova, nos 73562/01, 73565/01, 73712/01, 73744/01, 73972/01 et 73973/01, arrêt du 15 juin 2004non-publication au journal officiel d’une décision gouvernementale, classée secrète,concernant l’augmentation d’une allocation spéciale ; irrecevable

Yeilgöz et Firik c. Turquie (décision), no 58459/00 et 62224/00, 17 juin 2004condamnation des dirigeants d’une association suite à des propos tenus par des partici-pants à une réunion de cette association; recevable

Harabin c. Slovaquie (décision), no 62584/00, 29 juin 2004, Recueil 2004-VITentative de révocation du président de la Cour suprême, prétendument en raison deses opinions; irrecevable

174


Rodica Cârstea et Veronica Grecu c. Roumanie, no 56326/00, 21 septembre et 12 octobre 2004licenciement des requérantes de l’Agence de presse Rompres suite à divers agissements,propos et événements sur le lieu de travail perturbant les relations de travail et criti-quant la direction; irrecevable

Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, no 53899/00, 12 octobre 2004condamnation civile à payer des dommages-intérêts suite à la publication d’un articlerelatif à la démission d’un officier de police et au rôle par son épouse, magistrate, danscertains dossiers; recevable

Yalçin Küçük c. Turquie (no 2) (décision), no 56004/00, 21 octobre 2004condamnation à une peine d’emprisonnement suite à un discours prononcé par lerequérant lors d’une table ronde; recevable

Stângu c. Roumanie, no 57551/00, 9 novembre 2004condamnation au paiement d’une amende et à des dommages-intérêts suite à un articlerelatif au comportement prétendument abusif du vice-doyen d’une académie militaire ;irrecevable

Norwood c. Royaume-Uni (décision), no 23131/03, 16 novembre 2004, Recueil 2004-XIcondamnation à une amende suite à la pose sur la fenêtre du requérant d’une affiche duParti National Britannique ; irrecevable

Porubova c. Russie, no 8237/03, 9 décembre 2004condamnation pour diffamation et insulte suite à la publication d’un article relatif auxrelations homosexuelles entre un homme politique et un fonctionnaire ; recevable

Krasulya c. Russie, no 12365/03, 9 décembre 2004condamnation pour diffamation d’un journaliste suite à la publication d’un article criti-quant la modification des règles d’élection d’un maire et sa gestion de la commune ;recevable

Zakharov c. Russie, no 14881/03, 9 décembre 2004condamnation au paiement de dommages-intérêts suite à l’écriture d’une lettre écritepar le requérant critiquant la conduite d’un chef d’administration local ; recevable

Godlevskiy c. Russie, no 14888/03, 9 décembre 2004condamnation au paiement de dommages-intérêts et publication du jugement suite àun article relatif à la corruption de plusieurs membres de la brigade des stupéfiants etaux poursuites engagées à leur encontre ; recevable

Kobenter et Standard Verlag GmbH c. Autriche (décision), no 60899/00, 1er février 2005condamnation d’un journaliste et du propriétaire d’un journal pour la diffamation d’unjuge ; recevable

Raichinov c. Bulgarie (décision), no 47579/99, 1er février 2005condamnation d’un fonctionnaire du Ministère de la Justice pour insulte contre le vice-Procureur Général ; recevable

175


De Almeida Azevedo c. Portugal (décision), no 43924/02, 15 mars 2005condamnation d’un politicien à des dommages-intérêts pour avoir diffamer d’un mairepar voie de presse ; recevable

Karakoç c. Turquie (décision), no 53919/00, 22 mars 2005condamnation d’un membre d’un parti d’opposition à une peine d’emprisonnementpour propagande séparatiste suite à la publication d’un tract et suite à un discours ; rece-vable

Yildiz et autres c. Turquie (décision), no 60608/00, 26 avril 2005interdiction, sans limitation de durée, de l’introduction, la distribution et la vente d’unquotidien dans une région du Sud-Est de la Turquie soumise à l’état d’urgence ; rece-vable

Dammann c. Suisse (décision), no 77551/01, 3 mai 2005condamnation d’un journaliste pour instigation à la violation du secret de fonction pouravoir demandé à l’assistante administrative d’un tribunal de lui communiquer des infor-mations sur les casiers judiciaires de personnes arrêtées dans le cadre d’une enquête surun cambriolage très médiatisé ; recevable

Stoll c. Suisse (décision), no 69698/01, 3 mai 2005condamnation d’un journaliste pour avoir publié un document « stratégique » classé« confidentiel » provenant de l’ambassadeur suisse aux Etats-Unis ; recevable

Tüzel c. Turquie (décision), no 57225/00, 10 mai 2005interdiction d’apposer et de diffuser les affiches d’un parti dans des régions soumises àl’état d’urgence ; recevable

Calistar c. Turquie (décision), no 60261/00, 10 mai 2005condamnation d’un écrivain pour propagande séparatiste pour avoir rédigé un livre ras-semblant des entretiens avec deux leaders kurdes ; recevable

Tig c. Turquie (décision), no 8165/03, 24 mai 2005refus d’entrée sur un campus universitaire du fait du port de la barbe ; irrecevable

Giniewski c. France (décision), no 64016/00, 7 juin 2005condamnation d’un journaliste pour diffamation publique envers un groupe de per-sonnes en raison de son appartenance à une religion suite à la publication d’un articledans un quotidien ; recevable

Imrek c. Turquie (décision), no 57175/00, 23 juin 2005condamnation pour incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinctionfondée sur l’appartenance à une race et à une région et pour propagande séparatiste àla suite d’un discours ; recevable

Vereinigung Bildender Künstler c. Autriche (décision), no 68354/01, 30 juin 2005condamnation d’une association à une amende pour la diffamation d’un homme poli-tique et injonction de ne pas exposer un tableau représentant cet homme politiquedans des positions sexuelles avec plusieurs personnes ; recevable

Melnychuk c. Ukraine (décision), no 28743/03, 5 juillet 2005refus d’un journal de publier la réponse d’un écrivain à des critiques d’un autre écrivainparues dans ce journal ; irrecevable

176


Dabrowski c. Pologne (décision), no 18235/02, 25 août 2005condamnation pour diffamation à payer des dommages intérêts suite à la publicationd’un article critiquant un maire adjoint; recevable

Štefanec c. République tchèque (décision), no 75615/01, 25 août 2005condamnation au paiement d’une amende pour l’organisation d’un rassemblement quiavait été interdit ; recevable

Chemodurov c. Russie (décision), no 72683/01, 30 août 2005condamnation pour diffamation à payer des dommages intérêts suite à un article criti-quant le gouverneur ; recevable

Fikret Başkaya c. Turquie (décision), nº 68234/01, 6 septembre 2005condamnation d’un avocat pour propagande séparatiste par voie de publication ; rece-vable

Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (décision), no 76918/01, 8 septembre 2005saisie d’un numéro de l’hebdomadaire publié par la requérante suite à la publicationd’un article couvrant de manière partiale une action en diffamation en cours ; recevable

Verlagsgruppe News GmbH c. Autriche (décision), no 10520/02, 8 septembre 2005injonction adressée à la société éditrice d’un magazine hebdomadaire de ne pas publierla photo du président d’une entreprise conjointement à la couverture d’investigationssur sa participation dans un délit d’évasion fiscale ; recevable

Ivanciuc c. Roumanie (décision), no 18624/03, 8 septembre 2005condamnation d’un journaliste à une amende pénale et à dommages et intérêts pourdiffamation par voie de presse d’un politicien ; irrecevable

Jones c. Royaume-Uni (décision), no 42639/04, 13 septembre 2005refus de l’autorité locale chargée de l’administration des cimetières d’informer la popu-lation sur les règles d’enterrement; irrecevable

Tosun c. Turquie (décision), no 4124/02, 13 septembre 2005condamnation à une peine d’amende pénale de la rédactrice en chef d’un périodiquepour incitation du peuple à l’usage de la violence par la publication des propos d’unmembre de la présidence du PKK; irrecevable

Segerstedt-Wiberg et autres c. Suède (décision), no 62332/00, 20 septembre 2005conservation de données personnelles et refus d’accès à l’intégralité des dossiersdétenus par les services secrets suédois concernant les requérants justifié par la préven-tion des infractions pénales ou par la protection de la sécurité nationale; recevable

Sevgi Yilmaz c. Turquie (décision), no 62230/00, 20 septembre 2005condamnation pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité par voie de discourstenu lors d’une manifestation publique ; recevable

Güzel c. Turquie (no 1) (décision), no 54479/00, 20 septembre 2005condamnation à une peine d’emprisonnement et à une amende pour incitation à lahaine et à l’hostilité suite au prononcé d’un discours ; irrecevable

177


Krone Verlags GmbH c. Austria (décision), no 72331/01, 22 septembre 2005condamnation du propriétaire d’un périodique pour diffamation par voie de publicationd’un article reprenant les critiques portées sur les accusations de viol et de harcèlementformulées contre un prince par deux gagnants d’un concours de beauté ; recevable

Abdullah Levent Tüzel c. Turquie (décision), no 71459/01, 4 octobre 2005injonction adressée à un parti politique lui interdisant la diffusion et l’apposition d’uneaffiche sur les manifestations du 1er mai considérée comme étant susceptible de trou-bler l’ordre public ; recevable

Weigt c. Pologne (décision), no 74232/01, 11 octobre 2005condamnation du rédacteur en chef d’un périodique à s’excuser par écrit suite à la diffa-mation par voie de presse d’un conseiller municipal ; irrecevable.

Wieszczek et Stowarzyszenie Mieszkańców Domów Komunalnych c. Pologne (décision), no 44320/02, 11 octobre 2005saisie de pamphlets exhortant le public à ne pas voter pour un certain candidat soup-çonné d’être impliqué dans une affaire douteuse et condamnation d’une associationd’habitants d’un village et de sa représentante pour les avoir distribués à s’en excuserpubliquement ; irrecevable

Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (décision), no 23676/03 et 3002/03, 11 octobre 2005condamnation du propriétaire de la maison d’édition du quotidien The Times pour diffa-mation par voie de presse en refusant l’application de la règle de common law del’immunité relative « qualified privilege »; irrecevable

Perrin c. Royaume-Uni (décision), no 5446/03, 18 octobre 2005condamnation à une peine de prison d’un résident au Royaume-Uni pour avoir diffusédu matériel pornographique sur une page de prévisualisation à accès gratuit d’un siteweb basé aux Etats-Unis ; irrecevable

Colaço Mestre et SIC SA c. Portugal (décision), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005condamnation d’un journaliste et d’une chaîne de télévision à payer une amende et desdommages et intérêts pour diffamation suite à une interview insinuant que le présidentde la Ligue portugaise de football contrôlait les arbitres des matchs de football joués parle club qu’il dirigeait; recevable

Blake c. Royaume-Uni (décision), no 68890/01, 25 octobre 2005ordonnance de rétrocession à l’Etat des droits relatifs à l’autobiographie d’un ancienagent des services secrets britanniques ; irrecevable

Klein c. Slovaquie (décision), no 72208/01, 8 novembre 2005condamnation d’un journaliste à une amende pour diffamation suite à la publication d’un article critique suite aux déclarations d’un archevêque qui demandait l’interdictionde l’affiche du film The People vs. Larry Flynt ; recevable

Radio Twist, a.s. c. Slovaquie (décision), no 62202/00, 8 novembre 2005condamnation d’une société de radiodiffusion à payer des dommages et intérêts et às’excuser d’avoir diffusé l’enregistrement illégal d’une conversation téléphonique danslaquelle le Secrétaire d’Etat du Ministère de la Justice avait pris part ; recevable

178


Erbakan c. Turquie (décision), no 59405/00, 10 novembre 2005condamnation du président d’un parti politique pour incitation du peuple à la haine et àl’hostilité par voie de discours prononcé lors d’une manifestation ; recevable

Metzger c. Allemagne (décision), no 56720/00, 17 novembre 2005condamnation d’un membre d’un parti politique à payer une amende pour avoir publi-quement qualifié de nazis un groupe de personnes s’opposant à la conversion d’un asileen une maison de traitement des handicapés mentaux ; irrecevable

Romanenko et autres c. Russie (décision), no 11751/03, 17 novembre 2005condamnation des propriétaires d’un périodique pour diffamation suite à la publicationd’un article citant des extraits d’un document officiel non confidentiel ; recevable

Lomakin c. Russie (décision), no 11932/03, 17 novembre 2005condamnation d’un avocat pour avoir diffamé un juge suite à la publication de deuxarticles l’accusant d’avoir tiré profit de sa condition de juge pour se voir attribuer unappartement; irrecevable

Balsytė-Lideikienė c. Lituanie (décision), no 72596/01, 24 novembre 2005confiscation du matériel incriminé et condamnation du propriétaire d’une maison d’édi-tion pour incitation à l’hostilité ethnique suite à la publication d’un calendrier à carac-tère raciste désignant des territoires appartenant à des Etats voisins comme étant des« terres ethniquement lituaniennes sous occupation temporaire » ; recevable

Otto c. Allemagne (décision), no 27574/02, 24 novembre 2005refus de promotion d’un policier en raison de ses activités politiques ; irrecevable

Obukhova c. Russie (décision), no 34736/03, 1er décembre 2005injonction adressée à une journaliste de ne pas diffuser des informations ni couvrir uneaction en réparation relative à l’accident automobile provoqué par un juge lorsque cedernier n’était pas dans l’exercice de ses fonctions ; recevable

Vérités santé pratique Sarl c. France (décision), no 74766/01, 1er décembre 2005refus de renouveler un certificat d’inscription permettant de bénéficier d’un régimefiscal et de tarifs postaux préférentiels ; irrecevable

Nordisk Film & TV A/S c. Danemark (décision), no 40485/02, 8 décembre 2005injonction adressée à une société de production de télévision de transmettre à la policedes séquences d’un reportage non diffusé impliquant des personnes soupçonnées depédophilie ; irrecevable

Puzinas c. Lituanie (décision), no 63767/00, 13 décembre 2005censure de la correspondance du requérant, un prisonnier et autres sanctions suite àl’envoi d’une lettre de réclamation concernant les conditions d’emprisonnement àd’autres destinataires que les autorités compétentes ; recevable

Witzsch c. Allemagne (décision), no 7485/03, 13 décembre 2005condamnation du requérant à une peine de prison pour outrage à la dignité des mortssuite à une lettre dans laquelle il critiquait l’auteur d’un article publié dans la presse quiaccusait Hitler d’avoir planifié l’Holocauste ; irrecevable

179

Index

A

A. c. Finlande (décision), no 44998/98, 8 janvier 2004. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137, 173

Adams et Benn c. Royaume-Uni, nos 28979/95 et 30343/96, décision du 13 janvier 1997, DR 8876, 166

Aebi c. Suisse, no 10248/83, décision du 5 mars 1985, DR 41. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77, 161

Ağin c. Turquie, no 46069/99, arrêt du 29 mars 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22, 156

Ahmed et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI. . . . . . . 97, 143

Ahmet c. Grèce, no 18877/91, rapport du 4 avril 1995 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104

Ahmet Sadık c. Grèce, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V . . . . . . . . . . . . . . . . . 104, 142

Ahmet Turan Demir c. Turquie (règlement amiable), no 72071/01, arrêt du 22 décembre 200523, 160

Aksaç c. Turquie (décision), no 41956/98, 15 janvier 2004. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110, 173

Ibrahim Aksoy c. Turquie, nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, arrêt du 10 octobre 2000. . . . . 96, 146

Albayrak c. Turquie (décision), no 38406/97, 16 novembre 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136, 169

Albert-Engelmann-Gesellschaft mbH c. Autriche (décision), no 46389/99, 15 septembre 200354, 172

Jean Alexandre et autres c. France, no 10267/83, décision du 10 décembre 1987, DR 54 . . . . . . 89, 162

Alinak c. Turquie (décision), no 39930/98, 2 septembre 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110, 172

Alinak c. Turquie, no 40287/98, arrêt du 29 mars 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102, 156

Altan c. Turquie (règlement amiable), no 32985/96, Recueil 2002-III. . . . . . . . . . . . . . . . . . 23, 148

Altin c. Turquie (décision), no 39822/98, 6 avril 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136, 168

Alves Costa c. Portugal (décision), no 65297/01, 25 mars 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56, 173

Amihalachioaie c. Moldova, no 60115/00, arrêt du 20 avril 2004, Recueil 2004-III . . . . 134, 152

Antonopoulos c. Grèce (décision), no 58333/00, 29 mars 2001. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80, 169

Appleby et autres c. Royaume-Uni, no 44306/98, arrêt du 6 mai 2003, Recueil 2003-VI. . . . . . . . 120- 121, 150

Arslan c. Turquie (GC), no 23462/94, arrêt du 8 juillet 1999. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96, 144

Aslantaş c. Turquie, no 25658/94, rapport du 1er mars 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105, 167

180

Index

Association mondiale pour l’école Instrument de Paix c. Suisse, no 23550/94, décision du 24 février 1995 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77, 164

Autronic AG c. Suisse, arrêt du 22 mai 1990, série A no 178 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9, 67, 139

Aydin c. Turquie, no 42435/98, arrêt du 9 mars 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96, 152

Aydin Tatlav c. Turquie (décision), no 50692/99, 6 avril 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130, 173

Abdullah Aydın c. Turquie (no 2), no 63739/00, 10 novembre 2005. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96, 159

Ayhan c. Turquie (no 1), no 45585/99, arrêt du 10 novembre 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22, 154

Ayhan c. Turquie (no 2), no 49059/99, arrêt du 10 novembre 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96, 154

B

B c. République fédérale d’Allemagne, no 10462/83, décision du 15 mars 1984, DR 37. 77, 161

Bader c. Autriche, no 26633/95, décision du 15 mai 1996. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84, 165

Bakır c. Turquie, no 54916/00, arrêt du 25 octobre 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22, 158

Balsytė-Lideikienė c. Lituanie (décision), no 72596/01, 24 novembre 2005 . . . . . . . . . . 112, 179

Baran c. Turquie, no 48988/99, arrêt du 10 novembre 2004. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96, 154

Barfod c. Danemark, arrêt du 22 février 1989, série A no 149 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13, 139

Barroud c. France, no 9720/82, décision du 7 mai 1984 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75, 161

Barthold c. République fédérale d’Allemagne, arrêt du 25 mars 1985, série A no 90 . . . . . . . . . . 12, 88, 138

Fikret Başkaya c. Turquie (décision), no 68234/01, 6 septembre 2005 . . . . . . . . . . . . . . . 105, 177

Başkaya et Okçuoğlu c. Turquie (GC), nos 23536/94 et 24408/94, arrêt du 8 juillet 1999, Recueil 1999-IV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96, 144

Mehmet Bayrak c. Turquie (règlement amiable), no 27307/95, arrêt du 3 septembre 2002 . . . . 97, 149

Bergens Tidende et autres c. Norvège, no 26132/95, arrêt du 2 mai 2000, Recueil 2000-IV . . . . 27, 50, 146

Berns et Ewert c. Luxembourg, no 13251/87, décision du 6 mars 1991, DR 68 . . . . . . . . . 46, 162

Birol c. Turquie, no 44104/98, arrêt du 1er mars 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126, 156

Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège (GC), no 21980/93, arrêt du 20 mai 1999, Recueil 1999-III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21, 32, 143

Blake c. Royaume-Uni (décision), no 68890/01, 25 octobre 2005. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112, 178

Bocos Rodríguez c. Espagne, no 28236/95, décision du 12 avril 1996, DR 85. . . . . . . . . . . 49, 165

Böhm c. Allemagne (décision), no 66357/01, 16 décembre 2003. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137, 173

Bou Gibert et El Hogar y La Moda SA c. Espagne (décision), no 14929/02, 13 mai 2003 53, 172

Bowman c. Royaume-Uni, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I. . . . . . . . . . . . . . . . . . 114, 142

Brind et autres c. Royaume-Uni, no 18714/91, décision du 9 mai 1994, DR 77 . . . . . . . . . 76, 163

British Broadcasting Corporation c. Royaume-Uni, no 25798/94, décision du 18 janvier 1996, DR 84-B . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135, 165

Brook c. Royaume-Uni (décision), no 38218/97, 11 juillet 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79, 168

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C

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Çamlibel c. Turquie, no 64609/01, arrêt du 22 décembre 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22, 160

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T

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U

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Wieszczek et Stowarzyszenie Mieszkańców c. Pologne (décision), no 44320/02, 11 octobre 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62, 178

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Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH c. Autriche (no 3), nos 66298/01 et 15653/02, arrêt du 13 décembre 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46, 159

Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH c. Autriche, no 58547/00, arrêt du 27 octobre 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43, 159

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X

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Index

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X SA c. Pays-Bas, no 21472/93, décision du 11 janvier 1994, DR 76 . . . . . . . . . . . . . . . . 66, 76, 163

Y

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Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, arrêt du 11 décembre 2003, Recueil 2003-XII . . . . . . 121, 152

Yazar c. Turquie, no 42713/98, arrêt du 23 septembre 2004. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96, 153

Yeilgöz et Firik c. Turquie (décision), nos 58459/00 et 62224/00, 17 juin 2004 . . . . . 18, 105, 174

Yıldırım et autres c. Turquie, no 42920/98, arrêt du 15 juillet 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96, 153

Yildiz et autres c. Turquie (décision), no 60608/00, 26 avril 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50, 176

Sevgi Yilmaz c. Turquie (décision), no 62230/00, 20 septembre 2005. . . . . . . . . . . . . . . . 105, 177

Yüksel c. Turquie, no 56362/00, arrêt du 25 octobre 2005. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96, 158

Yurttas c. Turquie, nos 25143/94 et 27098/95, arrêt du 27 mai 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96, 153

Z

Zakharov c. Russie (décision), no 14881/03, 9 décembre 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131, 175

Zana c. Turquie (décision), no 29851/96, 19 septembre 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105, 168

Zana c. Turquie, arrêt du 25 novembre 1997, Recueil 1997-VII . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97, 142

Zana et autres c. Turquie (règlement amiable), nos 51002/99 et 51489/99, arrêt du 11 janvier 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23, 155

Mehdi Zana c. Turquie (no 2), no 26982/95, arrêt du 6 avril 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96, 152

Zaoui c. Suisse (décision), no 41615/98, 18 janvier 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107, 169

Zarakolu c. Turquie (no 1) (règlement amiable), no 37059/97, arrêt du 2 octobre 2003 . 23, 151



Zarakolu c. Turquie (règlement amiable), no 32455/96, arrêt du 27 mai 2003. . . . . . . . . . 23, 150

Zarakolu et Belge Uluslararası Yayıncılık c. Turquie, nos 26971/95 et 37933/97, arrêt du 13 juillet 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96, 153

Zihlmann c. Suisse, no 21861/93, décision du 28 juin 1995, DR 82 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48, 164

195

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La liberté d’expression en Europe · 2013. 5. 15. · 5 I. Introduction Ce document est une mise à jour de Liberté d’expression en Europe, Dossiers sur les droits de l’homme,