LA COMMISSION DES LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBECTRANSPORTS DU QUÉBEC

Au service de la sécurité Au service de la sécurité et de l’industrie et de l’industrie

Novembre 2004

Le contenu de la présentationLe contenu de la présentation

Le rôle de la CommissionQui vient devant la CommissionComment se préparer à une audienceLa décision de la Commission

Ses impacts L’obligation de s’y conformer Comment obtenir à nouveau la cote satisfaisant

Nouveaux services de la Commission

Le rôle de la CommissionLe rôle de la CommissionMTQ

Orientation et évaluation

CTQInscription,

mise à jour et cote initiale

CTQMesures

correctrices, sanctions

Modification de cote

SAAQCTQSuivi du dossier

L’objectif visé par la CommissionL’objectif visé par la Commission

Amener les PEVL présentant un comportement à risque à modifier leurs façons de faire En imposant des mesures visant à corriger les

problèmes constatés En imposant des sanctions aux PEVL qui ne veulent

pas modifier leur comportement Dans les cas extrêmes, en retirant à un PEVL le

droit de circuler ou d’exploiter un véhicule lourd

Qui vient devant la CommissionQui vient devant la Commission

Des PEVL de toutes tailles de tous les secteurs de l’industrie qui n’ont pas ajusté leur comportement à

risque, même après avoir reçu trois lettres d’avertissement de la SAAQ

ou qui ont présenté un comportement à haut

risque

Qui vient devant la CommissionQui vient devant la Commission

Les PEVL concernés sont identifiés via La Politique d’évaluation de la SAAQ

• Atteinte de seuils• Combinaison d’événements• Événements critiques

L’implication dans des situations très dangereuses

Des enquêtes initiées par la Commission Des plaintes

Le cheminement d'un dossier Le cheminement d'un dossier à la Commissionà la Commission

Ouverture du dossier

Décision de la Commission

Analyse et évaluation (peut inclure une inspection)

Audience (s'il y a lieu)

Que faire lors d’une convocation Que faire lors d’une convocation devant la Commissiondevant la Commission

A- La préparation à l’audience Lire les documents reçus de la Commission.

Ces documents arrivent habituellement un mois avant la convocation

• Avis d’intention

• Dossier de comportement

Vérifiez le contenu du dossier de comportement

Que faire lors d’une convocation Que faire lors d’une convocation devant la Commissiondevant la CommissionA- La préparation à l’audience

Identifiez les moyens que vous avez mis en place pour gérer la sécurité

• Politiques

• Procédures

• Formation

Préparez les documents démontrant l’application des moyens que vous avez mis en place

• Directives

• Attestations de formation

• Factures de réparation

Que faire lors d’une convocation Que faire lors d’une convocation devant la Commissiondevant la Commission

B- L’importance de se présenter à l’audience Respecter la convocation Importance d’être présent, accompagné ou

non • 70 % des personnes qui viennent devant la

Commission ne sont pas représentées par un avocat

L’audience peut être tenue à distance par visioconférence

Que faire lors d’une convocation Que faire lors d’une convocation devant la Commissiondevant la CommissionC- Le déroulement de l’audience

Examen du dossier par un commissaire Présentation du dossier par l’avocat de la

Commission, appuyée par des témoignages au besoin

Explications du PEVL et de ses témoins (ex: mécanicien, répartiteur) le cas échéant

Demandes de clarification par le commissaire, au besoin

La décisionLa décision

Transmise par écrit, avec les motifs qui la supportent

Trois options Maintien de la cote au même niveau Modifier la cote pour une cote «conditionnel»

• Conditions à respecter à l’intérieur d’un certain délai

Modifier la cote pour une cote «insatisfaisant»• Interdiction d’exploiter ou de mettre en circulation des

véhicules lourds

• L’inaptitude peut être étendue aux administrateurs

La décisionLa décision

Toute décision qui rend la cote d’un PEVL «conditionnel» ou «insatisfaisant» fait l’objet d’un communiqué

La cote et les décisions peuvent être consultées sur le site de la Commission www.ctq.gouv.qc.ca

Les décisions de la CommissionLes décisions de la CommissionDossiers transmis par la SAAQDossiers transmis par la SAAQ

C o t e s a t is f a is a n t 2 2 7 7 6 % 1 3 7 6 8 %C o t e c o n d i t io n n e l 5 2 1 7 % 5 5 2 7 %C o t e in s a t is f a is a n t 2 0 7 % 9 4 %

T o t a l 2 9 9 2 0 1

D u 1 e r s e p t 2 0 0 2 a u 3 1 a o û t 2 0 0 3

D u 1 e r s e p t 2 0 0 3 a u 3 1 a o û t 2 0 0 4

Les impacts des décisions Les impacts des décisions déclarant un PEVL inapte déclarant un PEVL inapte

La personne déclarée inapte ne peut plus vendre ses véhicules lourds sans autorisation de la Commission

Les médias et le public sont informésLa Commission et Contrôle Routier Québec

font un suivi du respect des conditions imposées

Exemples de conditions imposéesExemples de conditions imposées

Formation sur les règles de sécuritéLimitation de vitesse

Contrôle des véhicules Politique de gestion

Suivi de l’état mécaniqueMise en place de politiques de gestionObligation de tenir des registres des

heures numérotés

Signification des cotesSignification des cotes

Satisfaisant Les moyens pris par le PEVL sont performants et ont été démontrés

Conditionnel Les moyens ne sont pas suffisants et/ou ne donnent pas de résultats Imposition de conditions avec des délais Pas de durée à la cote

Insatisfaisant Incapacité d’avoir un comportement sécuritaire Trop tard : sanction Pas de condition N’est plus inscrit pour une durée fixée

Le respect des conditions imposées Le respect des conditions imposées par la Commissionpar la CommissionLa personne concernée

doit bien lire et comprendre la sanction imposée, ce qu’elle doit faire et dans quels délais

doit respecter la condition imposée doit fournir les rapports et documents demandés

dans les délais prévus, le cas échéant

Une sanction plus sévère est susceptible de découler du non respect d’une condition Possibilité de déclaration d’inaptitude totale

Le respect des conditions imposées Le respect des conditions imposées par la Commissionpar la CommissionLa personne qui est dans l’impossibilité

de respecter une condition doit en expliquer les raisons à la Commission

avant la date fixée pour respecter la décision doit demander à la Commission

• de prolonger le délai pour remplir la condition

ou

• de modifier la condition

Comment obtenir à nouveau la Comment obtenir à nouveau la cote satisfaisantcote satisfaisantUn PEVL dont la cote est conditionnel peut

demander une réévaluation de sa cote quand il peut démontrer Que les conditions imposées ont été satisfaites Que son comportement ne présente plus de risque

La demande est évaluée par un commissaire qui rend une décision

Comment obtenir à nouveau la Comment obtenir à nouveau la cote satisfaisantcote satisfaisantUn PEVL dont la cote est insatisfaisant peut

demander une réévaluation de sa cote Lorsque la période de sanction est terminée Quand il peut démontrer que son comportement ne

présente plus de risque, car il a pris tous les moyens nécessaires pour gérer de façon efficace la sécurité

La demande est évaluée par un commissaire qui rend une décision

L’impact positif de la loiL’impact positif de la loiDémontré par un premier rapport déposé en

2001Des PEVL informent la Commission des

avantages qu’ils ont trouvé à la conformité (ex: prévention des bris mécaniques)

Impact à la baisse sur les primes d’assurance des PEVL sécuritaires

Changement de comportement des PEVL avant le transfert de leur dossier à la Commission

La Commission au service de La Commission au service de l’industriel’industrieDeux nouveaux dépliants

Quoi faire lors d’une convocation devant la Commission

Une décision de la Commission c’est sérieux, il faut la respecter

La Commission au service de La Commission au service de l’industrie l’industrie Le guichet unique en ligne

Mis en place en juin 2004 Démarches intégrées pour les nouveaux

PEVL Inscription au Registre des PEVL Inscription au REQ Inscription à la CSST Acquittement des amendes impayées Délivrance des permis et des vignettes IFTA

La Commission au service de La Commission au service de l’industriel’industrieLes avantages du guichet en ligne

Identification requise une seule fois Un seul paiement à effectuer Accessibilité en tout temps

Autres services en ligne Mise à jour de l’inscription au Registre Consultation de la cote des PEVL Obtention de divers formulaires Documentation sur les lois fiscales

Les coordonnées de la CTQLes coordonnées de la CTQ

Par la poste et en personne 200 Chemin Ste-Foy, 7ième étage, Québec 545 Boul. Crémazie Est, 10ième étage Montréal

Téléphone : 1-888-461-2433Télécopieur

Québec : 418-644-8034 Montréal : 514-873-4720

Courriel : courrier@ctq.gouv.qc.ca Internet : www.gouv.qc.ca