Fédération Rentrée septembre 2013

L’AUTRE REGARD N°21(Journal local Section de Saône et Loire)

On ne lâche rien !!!EDITO

Tout d'abord, nous espérons que vous avez passé de bonnes vacances cet été avec le soutien d'un soleil abondant et chaleureux afin de recharger vos batteries. Nous vous souhaitons donc une bonne rentrée.

Pendant que la grande majorité d'entre nous prenait des congés bien mérités, au début de cet été, soit exactement le 9 juillet 2013, un Comité Technique de Réseau (CTR) s'est tenu avec pour thème central la Démarche Stratégique (DS). Cette date est la naissance officielle de la nouvelle DGFIP sauce BB. C'est la mise en avant du tout numérique avec la continuation des suppressions d'emplois et la réorganisation de notre administration à un niveau régional sinon inter-régional au travers de pôles spécialisés. Aucun service ne sera épargné et cette DS s'inscrit politiquement sur un délai de 3 ans à l'horizon des élections majeures que sont la présidentielle et les législatives. Solidaires Finances Publiques analyse cette DS plutôt comme un Démantèlement Systématique du bel outil de régulation économique et sociétal que constitue la Direction Générale des Finances Publiques en tant de que Service Public National. Notre syndicat aux côtés de tous ceux qui voudront entrer en Résistance, luttera pour défendre et préserver les droits des fonctionnaires de la DGFIP.Dès cette rentrée, nous irons au contact des collègues pour organiser des états généraux de la DGFIP pour nous mobiliser tous ensemble face à cette nouvelle vague submergeante de réformes (MAP, DS, Acte III de la décentralisation, etc...) et organiser collectivement la riposte.

Sinon concernant la prochaine campagne de solde de l'IR et d'impôts locaux de ce dernier quadrimestre, localement, en intersyndicale ou seul, nous communiquerons en direction des contribuables pour leur demander de respecter les femmes et les hommes en charge de leur accueil dans les différents CFIP (SIP, trésoreries, SIE, etc...) comme cela avait déjà été le cas lors de la dernière campagne IR qui s'est déroulé dans un climat correct mais intense malgré le contexte de l'affaire Cahuzac. Nous connaissons les difficultés financières de beaucoup de salariés, retraités, chômeurs, pour acquitter leurs impôts et taxes mais nous, agents des finances publiques, fonctionnaires d'Etat, ne sommes en rien responsables de l'actuelle crise systémique et économique avec un taux de chômage proche de 10%.

Au contraire, c'est tous ensemble, que salariés du privé et du public, nous devons nous unir pour faire reculer le gouvernement sur son projet de réformes des retraites, sa politique d'austérité afin de mettre en avant une meilleure répartition des richesses pour créer de l'emploi et s'affranchir des lobbies bancaires et patronaux.

10 SEPTEMBRE 2013JOURNEE NATIONALE DE GREVE

« RETRAITES »NON A L'AUSTERITE !

NON AU TRAVAIL A PERPETUITE !

Le gouvernement prépare des reculs, organisons la mobilisation !

Appel CGT-FO-FSU-Solidaires

Comité Technique local du 27 juin 2013

L'objet principal de celui-ci était la présentation du rapport d'activité de la DDFIP 71 pour l'année 2012.Ce rapport a pour objet aussi bien l'activité économique de la Saône et Loire, que l'accomplissement des missions fiscales ou de comptabilité publique des différents services de la DDFIP. Pour la partie professionnelle, différents indicateurs sont mentionnés en tenant compte de la comparaison avec les année 2010 et 2011. Au niveau interne de la DDFIP, il y est fait mention de l'évolution des effectifs avec toujours moins d'agents. Ne pas oublier que ce sont 23 emplois qui auraient dû être supprimés pour le 1er septembre 2013 mais celui-ci de l'AFIPA reste en suspens. Normalement c'est un emploi AFIPA de la filière fiscale qui devrait disparaître, mais le DDFIP est attaché à garder 2 emplois d'AFIPA dans la Filière Fiscale : un pour les particuliers et un pour les professionnels.Le DDFIP a par ailleurs informé les syndicats que dorénavant c'est lui qui signerait personnellement les fiches d'affectation des collègues de l'Equipe de Renfort Départementale (ERD) de la filière Gestion Publique pour éviter toute susceptibilité entre chefs de poste.Dans la partie du rapport consacré à la formation professionnelle, les représentants de Solidaires Finances Publiques ont fait remarqué que celle-ci était principalement axée sur la préparation aux concours au détriment de la formation professionnelle continue. L'administration réserve sa réponse pour le prochain CTL formation prévu le 26/09/2013.Pour en revenir sur les recettes TVA encaissées courant 2012 par la DDFIP 71, celles-ci ont progressé de +2 %. Mais pour 2013, sur les 5 premiers mois, elles sont en recul de 5 %. La crise frappe à notre porte et le fait savoir. Parallèlement, les syndicats ont rappelé qu'il faut absolument que la DGFIP prenne conscience des difficultés des cellules comptables SIE face à leurs nouvelles missions avec des effectifs restreints, et des sollicitations nombreuses du public des professionnels pour savoir comment naviguer au mieux sur l'internet professionnel de la DGFIP pour satisfaire aux obligations de télécharger toutes leurs démarches administratives (dépôts comme paiements).Un autre point à l'ordre du jour du CTL était la présentation du Tableau de Bord de Veille Sociale (TBVS) de notre direction. Ce nouveau support n'est pas un outil de traçabilité des agents dixit la direction mais à vocation à mesurer l'état du climat social au sein de la DDFIP au travers de différents indicateurs.Un point important à souligner au niveau du TBVS, notre département s'est signalé au niveau de l'inter-région Rhône Alpes Bourgogne quant au nombre de fiches de signalement (incidents rencontrés par les agents au contact du public et rédigés sur les fiches dédiées). Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques a interpellé la direction sur la non-mention du droit de retrait exercé en février 2012 au CFIP de Chalon sur Saône à l'accueil lors de la vague de blizzard. Il nous a été répondu que ce cas ne remplissait pas toutes les conditions requises mais nos camarades siégeant en CHSCT ont exprimé leur désaccord. Dans les années à venir, le TBVS sera un moyen de visualiser l'évolution du climat social au sein de la DDFIP mais aussi en parallèle avec l'inter-région Rhône Alpes Bourgogne , sinon le national.Et comme souvent, il a été demandé aux OS de voter sur les demandes de modification horaires des trésoreries de la Clayette et de Perrecy les Forges pour réduire la plage d'ouverture au public, compte tenu des pénuries de personnel. C'est une panacée qui ne fait que démontrer la nécessité d'arrêter les suppressions d'emplois, sinon justifier malheureusement à plus ou moins brève échéance la fermeture de trésoreries rurales du réseau départemental pour regrouper les effectifs restants et les missions sur la trésorerie chef-lieu de canton.

LES MANQUES DE MOYENS FINANCIERSCes derniers temps, Solidaires Finances Publiques 71 a interpellé lors de CTL la direction quant aux mesures de restrictions financières qui risquent de nuire au bon fonctionnement des services en matière de consommables et de matériel informatique, quant aux conditions de travail. On ne parle pas pour l'instant de réduction salariale même si l'annonce du quatrième année de gel du point d'indice semble se profiler pour nous les fonctionnaires. Aussi pour illustrer notre propos, nous nous permettons de reprendre ci-contre l'édito d'un haut fonctionnaire de la DGFIP exerçant la fonction de DRFIP qui est passé par notre territoire et qui ne manque pas d'air.

« SOYONS RESPONSABLES !

Deux notes récentes relatives à l’affranchissement d’une part et aux frais de déplacement d’autre part suscitent quelques interrogations ou réactions sur l’utilité réelle de telles mesures, parfois vues comme une entrave au bon fonctionnement des missions et/ou des services.

En référence à un passé pas si lointain où nos moyens budgétaires n’étaient pas autant contraints, je comprends ces réactions. Mais chacun a-t-il bien conscience du contexte actuel ?

Chacun a-t-il bien conscience qu’en l’absence d’une rationalisation systématique des coûts (notamment sur des postes tels que les loyers, l’affranchissement et les frais de déplacement), accompagnée d’une réflexion permanente sur les conditions concrètes d’exécution de nos tâches, des dépenses indispensables au regard des conditions de vie au travail comme le remplacement de matériels informatiques, la réparation d’installations de chauffage… ne pourront être engagées dans les mois qui viennent ?

Chacun a-t-il bien conscience que, sans un effort collectif drastique, la DRFIP accumulera, en dernière partie de l’année, des charges à payer d’un montant insupportable pour la gestion 2014 ?

Confiant dans votre sens des responsabilités, j’attends de vous un engagement sans faille dans la mise en œuvre des différentes mesures de rationalisation budgétaire.

Signé le DRFIP 59 » (ndlr : c'est aussi un ancien DSF 71)

Les CAP locales de mutation de juillet 2013

Comme chaque année, et celle-ci peut-être encore plus que de coutume, le mois de juillet a été très chargé syndicalement avec la tenue des CAP locales de mutation. Et celles-ci se suivent mais ne se ressemblent pas...Le bal a été ouvert par la filière gestion publique le 11 juillet, avec la CAPL de mutation des catégories B et C; une fois encore, force a été de constater qu'en raison des pénuries d'emploi l'élaboration du mouvement s'avère compliquée... et les discussions en CAP encore bien plus! Au vu des effectifs actuels dans les petits postes, il faut, pour pouvoir espérer une mutation, que quelqu'un arrive en remplacement... mobilité très réduite donc, malgré les efforts déployés par vos représentants syndicaux pour que vos demandes puissent être satisfaites. Et vos élus de Solidaires Finances Publiques n'ont pu que voter « contre » un projet ne satisfaisant pas l'ensemble des agents...La seconde CAP à se tenir a été celle de la catégorie A le 16 juilet, « commune » cette année aux deux filières. Là en revanche, chacun a pu y trouver son compte, grâce notamment à l'arrivée d'agents « ALD », les effectifs sont beaucoup plus conséquents que dans les deux autres catégories; et les souhaits de tous en matière de résidence administrative ayant pu être satisfaits, une fois n'est pas coutume, vos élus de Solidaires Finances Publiques ont voté « pour » le projet...Enfin la dernière journée de CAP a été le 18 juillet, date très tardive en raison des retards pris au niveau national. Malgré cette tardiveté, vos représentants de Solidaires Finances Publiques ont su répondre « présent » pour que cette instance représentative puisse se tenir. La matinée a été consacrée au mouvement de mutation des cadres C, et l'après-midi aux cadres B. Malheureusement ces deux CAP ne se sont pas déroulées de la même façon que celle des cadres A... Comme cela avait été le cas lors de la première journée de CAP, un grand nombre d'agents n'a pas pu obtenir satisfaction, ce qui a amené vos élus de Solidaires Finances Publiques, bien que les règles de gestion aient été parfaitement respectées, à voter « contre » ce mouvement.

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Nouvelle d'anticipation datée du 29/04/2013 mise en ligne sur le blog national de Solidaires Finances Publiques :

La DGFiP en cessation de paiement…

Replaçons les événements dans leur chronologie. Par jugement du 25 juin 2014, date de l’envoi des lettres plafonds au Ministère du budget, la Direction générale des finances publiques (DGFiP), rue de Bercy, Paris 12, a été déclarée en redressement judiciaire. A la suite de ce jugement inédit, le Ministre de l’économie avait déclaré avoir pris des mesures énergiques afin de réduire les dépenses. Cette décision, dans la droite ligne de ce qui avait conduit la DGFiP à la faillite, précipita la fin de cette administration régalienne qui était chargée, rappelons-le, de collecter les recettes publiques et de gérer la dépense publique. Une période d’observation avait été ouverte pour une durée de 6 mois. Faute de moyens financiers nouveaux, un jugement du 24 décembre 2014 l’a placée en liquidation judiciaire.

Cette situation incroyable était pourtant prévisible. Depuis plusieurs années, les agents des finances publiques de tous grades avaient tiré la sonnette d’alarme : les moyens financiers ne suivaient pas la hausse des charges (charges fixes, restructurations et décisions ministérielles de tout genre). La DGFiP, considérée à tort par plusieurs générations de responsables politiques et de nombreux observateurs et journalistes comme une administration riche qui avait les moyens de “ faire face ”, n’a donc pu être sauvée. Les réductions de budget de 7% en 2012 et de 9% en 2013 lui ont porté un rude coup. Celles décidées pour 2014 lui ont été fatales. Et ce d’autant plus que ces baisses de moyens se sont accompagnées de véritables saignées dans les effectifs.

La DGFiP n’a pu faire face avec son actif disponible au passif exigible selon la formule consacrée. Dans un premier temps, ses responsables ont décalé le paiement des loyers et des autres fournisseurs. Puis il a fallu annuler des travaux d’aménagement pourtant essentiels pour améliorer les conditions d’accueil du public, et de travail des agents. Les remboursements de frais de déplacement, déjà insuffisants au regard des sommes engagés par les agents, ont en outre été suspendus fin 2013.

Conséquence de cette situation où tous les voyants passaient au rouge, la DGFiP a connu une série d’incidents, parfois dramatiques, qui se sont déroulés au cours de l’automne 2013. Aux fuites d’eau non réparées et aux ascenseurs en panne s’est ajoutée la décision du gouvernement de supprimer l’envoi des avis d’imposition afin, officiellement, de “ simplifier ” l’impôt. L’automne a été explosif à l‘accueil. Cette campagne de réception du public fut la plus rude : dans un contexte de crise profonde, plusieurs millions de contribuables sont venues faire part de leur colère et de leur incompréhension face à une loi fiscale complexe ou tout simplement de leur détresse (demandant des étalements de paiement, formulant des recours gracieux…). C’est dans cette période que le centre des finances publiques de Blanc-Mesnil (en région parisienne) prit feu, faisant plusieurs dizaines de blessés graves parmi les agents et les contribuables. L’enquête révéla rapidement que faute de moyens, les plus élémentaires normes incendie n’avaient pu être respectées… malgré les interventions répétées des représentants des personnels.

Cet événement dramatique se déroula le 15 octobre 2014, date d’échéance de paiement des impôts des particuliers. Ce drame précipita les événements, au point de constituer, chez les anciens agents des finances publiques, la véritable fin de la DGFiP, officiellement prononcée quelques temps plus tard.

Dès le jugement de liquidation, la situation politique se tendit brusquement. Le paiement des fonctionnaires et des élus étant devenu impossible, au cours d’une session extraordinaire du parlement réuni en congrès à Versailles, l’opposition et la majorité se sont mutuellement violemment accusées d’avoir sacrifié la DGFiP et ainsi d’avoir mis l’Etat en danger. Au cours d’une séance historique et épique au cours de laquelle de nombreux parlementaires en sont venus aux mains, droite et gauche ont précipité une crise politique à laquelle s’est ajoutée une brusque aggravation de la crise économique et sociale.

Les réactions furent nombreuses et contradictoires. Les syndicats ont fait part de leur effarement et de leur écœurement. La CGPME elle-même s’est déclarée “ inquiète ”. Mal payées par la DGFiP, notamment au cours des dernières années, de nombreuses PME sont désormais privées de travail avec l’Etat, donc de ressources. Sur le plan social, c’est l’impasse pour les fonctionnaires des finances publiques ; la disparition des services publics rend impossible l’application de la loi sur la mobilité. Les

licenciements se multiplient. A ces licenciements ce sont donc ajouter les licenciements des entreprises qui travaillaient pour l’Etat.

Du côté des riches particuliers et des grandes entreprises en revanche, on ne boude pas son plaisir. A l’annonce du jugement du 24 décembre, plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées spontanément devant le siège du Medef dans le 16ème arrondissement pour fêter la fin des finances publiques. Aux cris de “ la Suisse pour tous ” ! ”, “ Poujade, tu es vengé ”, “ désormais, chacun pour soi ”, les manifestants ont sabré le champagne. Dans un communiqué, le Medef se félicitait pour sa part d’une “ bonne nouvelle pour la compétitivité des entreprises ”. Les transferts de capitaux et de bénéfices, les ouvertures de comptes et les créations de sociétés-écrans dans les paradis fiscaux ont explosé au point que la Suisse, qui était en train de rogner son sacro-saint secret bancaire, a retrouvé des couleurs pour constitutionnaliser définitivement son secret bancaire. La réunion en urgence d’un sommet européen n’a rien donné, chacun des Etats considérant que cette situation relevait directement de la souveraineté nationale et qu’il fallait poursuivre la politique de rigueur.

En France, pour l'heure, seuls les contribuables désespérément honnêtes ou naïfs paient leur impôt, mais uniquement via internet puisque la DGFIP n'existe plus. Les comptes publics n'existent pour ainsi dire plus.La dette s'est envolée à 180 % du PIB en moins de 6 mois. Les agences de notation considèrent unanimement que les perspectives ne méritent pas que la note de la France soit rehaussée de D- à D.

Pour sortir de cette impasse, certains grands groupes privés ont cependant manifesté leur désir de reprendre pour 1'euro symbolique l’activité des finances de l’Etat et du secteur public local qui ne seront donc désormais plus “ publique ”. Le nouveau Ministre de l’économie a ouvert des discussions avec des repreneurs indiens, britanniques et qataris. Ces derniers, les moins chers du marché, semblent tenir la corde, bien que la rémunération exigée pour gérer les finances de l’Etat et du secteur public local soit exorbitante (10% des recettes là où la DGFiP s’occupait de tout pour un coût de gestion de 1%). Le Ministre a cependant déclaré : “ il faut être pragmatique, c’est la seule issue possible, il n’y a pas d’alternative ”.

De son côté, le syndicat Solidaires Finances Publiques a publié un communiqué sobre qui ne contient que 3 mots : “ vous étiez prévenus ”.

Cet article n'est évidemment qu'une fiction ….......prémonitoire ???

Pour nous contacter par mel : solidairesfinancespubliques.ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr

DEMARCHE STRATEGIQUE: QUEL AVENIR POUR LA BOURGOGNE ?

Ce 9 juillet 2013, la tenue du Comité Technique de Réseau consacré à la Démarche Stratégique coïncide avec la venue au CDIF d'Auxerre de la Déléguée du Directeur Général pour l'inter-région Rhône-Alpes-Bourgogne.A cette occasion, les représentants de Solidaires Finances Publiques ont interpellé la Déléguée pour connaître non seulement le devenir de ce service, mais également celui de l'ensemble des services de la DGFIP en Bourgogne. La Déléguée a voulu tenir des propos rassurants en reprenant les éléments du discours du Directeur Général sur la démarche stratégique, qui ne constitue qu'un point de départ et une piste de réflexion: l'ambition est de conserver toutes les missions et de développer une relation de confiance. La DGFIP doit s'adapter car la société change: le numérique en est un exemple. Les moyens sont contraints, il faut faire avec.Concernant la poursuite du rapprochement SIP/CDIF, il n'y a actuellement aucune option privilégiée .

Dans le cadre de la déclinaison de la démarche stratégique dans les services de la Bourgogne et à titre d'illustration, les représentants de Solidaires Finances Publiques ont posé les questions suivantes:

Pour la DRFIP 21 : quel maillage territorial au niveau de la filière Gestion Publique ? aujourd'hui 37 sites, combien demain ? Pour quel accueil fiscal de proximité ?Réponse de la Déléguée: pas de suppression des trésoreries rurales; d'une manière générale, il faut améliorer notre accueil tant physique que téléphonique pour le rendre plus performant afin, à terme, de ne recevoir que les contribuables qui en ont véritablement besoin.Pour la DDFIP 58 : en 2015, existera-t-il encore une direction départementale ?Le département est le socle des compétences, mais il peut y avoir des compétences régionales pour certaines missions, et une complémentarité entre départements pour la répartition de certaines tâches lorsque les équipes sont trop petites.

Pour la DDFIP 71 : aujourd'hui 8 SIE, combien dans quelques années : 2 ou 3 au maximum avec la dématérialisation de tous les documents à destination des redevables professionnels ?On pourra fusionner des SIE dans certains cas, quand les structures sont trop petites et ont du mal à fonctionner.

Pour la DDFIP 89 : les services de la formation professionnelle et des ressources humaines seront-ils transférés à la région, voire à l'inter-région ?Absence de réponse de la part de la Déléguée: on peut légitimement s'interroger sur la taille des équipes (cf réponse sur la DDFIP 58)

Pour la région : quelle structuration du contrôle fiscal bourguignon entre la Dircofi, les brigades et les PCE? quel poids au sein de l'inter-région Rhône Alpes Bourgogne ? L'idée maîtresse est de travailler sur la recherche qui doit rester départementale mais le pilotage pourra être effectué au niveau national (DNEF) ou régional (DIRCOFI).

Les représentants de Solidaires Finances publiques ont rappelé que les suppressions d'emplois ont un impact direct sur le fonctionnement des services et sur les conditions de travail des agents. Dans la mesure où la loi de finances s'impose à nous (2564 emplois supprimés au ministère pour 2014), la démarche stratégique est l'outil qui permettra à la DGFIP de remplir cet objectif, à savoir supprimer nos emplois.

Les représentants de Solidaires Finances Publiques Région Bourgogne

Solidaires Finances Publiques – Boîte 29 – 80 rue de Montreuil – 75011 PARIS

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Vie de la

DGFiP

12 — L’Unité n° 1001 du 19/03/2013

Comme à chaque fois qu’il est question de stratégie depuis la mission 2003, et quelle que soit l’appellation, DOS, GEM, et désormais démarche stratégique, les agents ont toujours très massivement refusé de participer à ce qu’ils considèrent à juste titre comme un exercice joué d’avance dans lequel ils savent qu’ils ne seront jamais entendus sur leurs vraies préoccupations. De fait, les premières synthèses sont sans équivoque : l’exercice est avant tout contraint sur les emplois, sur le budget, sur l’immobilier, sur la pression des objectifs. Resserrement du maillage de «front o�ce» par la dématérialisation accrue (scannage, télé dé-claration, …), la fusion de services (secteurs d’assiette, BCR et PCE), concentration des services de back-o�ce en pôles départementaux d’expertise (pilotage CFE, contrôle d’initiative et DFE), la même logique est toujours à l’œuvre. Les perspectives, dont certaines sont en ré�exion très avancée, voire sont déjà actées, reposent sur les mêmes ressorts : regroupement de petites unités, délestage de travaux simples, mutualisation de missions, tandis que l’on voit déjà réap-paraître d’anciennes velléités d’assouplissement voire d’entorses aux règles de gestion locales.

L’on peut tenter de faire un peu de �ction sur un département de taille moyenne tel que la Saône-et-Loire. 500 000 habi-tants, 8 RAN, 30 résidences. Hors la Direction, les services comptent un peu moins de 700 agents, dont près de la moitié sur les deux résidences les plus importantes : Mâcon et Chalon-sur-Saône. Il faut déjà noter que sur les 30 Trésoreries, 10 sont déjà issues de regroupements, et 21 ne comptent plus qu’entre 3 et 7 agents. Sur les 8 résidences comportant une implantation �scale, 6 sont en SIPIE et comptent, tous services confondus des deux �lières, 240 agents.

Toujours les mêmes recettes

Démonstration par l’exemple

Des 6 SIPIE actuels ne pourraient en demeurer que 3 ou 4 qui seraient transformés en simples antennes des services implantés dans les deux plus grosses résidences du département.

La �scalité : regroupement des BCR et PCE, pilotage régional du contrôle �scal, centralisa-tion en national ou auprès des DIRCOFI des contrôles DFE, voilà de quoi bousculer l’organisa-tion des opérations de contrôle �scal. Mais en parallèle, c’est aussi la perspective de scinder les SIPIE pour ne laisser demeurer qu’une antenne du service des impôts des entreprises, rattachée à un plus gros SIE. En sortant le contrôle d’initiative des SIP, et par le scannage des déclarations, c’est toute la substance des services de gestion �scale qui est en question. Pour la Saône-et-Loire, sur les 6 SIPIE, il ne pourrait à terme n’en rester que 3 ou 4. Et encore, ces services ne pourraient constituer qu’un «front o�ce» des entités situées sur les deux ré-sidences les plus importantes du département. L’intérêt des travaux qui y seraient réalisés, essentiellement des missions d’accueil de premier niveau (renseignements et délivrance de documents, traitement de dossiers «simples», recouvrement pour le compte des trésoreries de proximités rattachées) feraient à coup sûr fuir de nombreux agents.

Un tel schéma permettrait aussi de rattacher aux ex-Centres des �nances publiques de plein exercice les trésoreries qui auraient atteint, selon l’administration, un seuil critique de fonc-tionnement (moins de 4 agents).

La démarche stratégique poursuit son bonhomme de chemin, alimen-tée par les délires de certains hiérarques locaux ou natio-naux, persuadés qu’il est encore possible, avec encore moins de moyens, d’extraire la substantifique moelle d’une DGFiP arrivée à l’os.

Impacts prévisibles à 3 - 4 ans

En vrai, ça pourrait

Vie de la

DGFiP

L’Unité n° 1001 du 19/03/2013 — 13

L’arrivée des derniers modules de l’application GESPRO et le déploiement de RSP Forcé (Refonte des systèmes de paiement), outils informatiques en cours de test dans plusieurs départements, va conduire à une encore plus grande automatisation de la gestion et pourra permettre de sortir des SIE les missions d’expertise.

Ainsi, même les SIE les plus importants ne sont pas à l’abri d’une dislocation.

L’avenir du PRS pourrait aussi à terme se poser, la tendance étant là aussi au regroupement supra départemental.

Le réseau SPL : Si l’on s’en tient à une logique constante, les 7 trésoreries comp-tant 3 ou 4 agents (dont le chef de poste) sont susceptibles d’être regroupées. Si l’on se cale sur la carte de l’intercommunalité, les perspectives sont compa-rables. Actuellement, 30 trésoreries couvrent 39 communautés de communes. Au 30 juin 2013, ce nombre devrait être ramené à 26, aucune communauté de communes ne devant comporter moins de 5000 habitants. Le maillage du réseau devrait donc encore se resserrer.

Sans compter l’éventualité de con�er le recouvrement assuré actuellement dans les trésoreries mixtes aux SIP dont ils dépendent.

Le nombre de trésoreries de proximité diminuerait de manière drastique.

Impacts prévisibles à 3 - 4 ans (suite)

Le foncier, le cadastre et la publicité foncière : Poursuite de SIP – CDIF, dépôt par Téléactes obligatoire en 2014, présence de pôles enregistrement sur 2 résidences seulement, condamnent à terme les CDIF d’Autun et de Charolles, et menacent les SPF d’Autun, de Charolles et de Louhans.

Expertise et spécialisation : Regroupement en service ou pôle départemental des cadastres, du contrôle sur pièces, de la gestion des créations d’activité, défaillants, recouvrement suite à contrôle, vont aussi a"aiblir les implantations excentrées.

Mutualisation supra départementale : Sur le modèle de la formation professionnelle, de la dépense état avec Chorus et sur la lancée de l’ONP et de SIRHIUS qui menace les services RH des Directions, de nombreuses missions (FDL, conten-tieux juridictionnel, recouvrement des amendes, recouvrement forcé) sont susceptibles de délocalisation.

Mais la fiction s’arrête là, nous sommes pour l’heure incapables de déterminer si c’est Cha-rolles qui ira à Paray-le-Monial ou l’inverse, ni de deviner comment et en combien de sites s’articuleront Autun, Le Creusot et Montceau, ni de lire l’avenir de Verdun-sur-le-Doubs !

Les arbitrages, le moment venu, dépendront essentiellement du contexte immo-bilier, du Préfet, des élus et de notre capacité collective à entra-ver l’action destructrice de la DG. Ce dont nous sommes certains, en revanche, c’est que le paysage du service public fiscal, comptable et foncier de la Saône-et-Loire sera consi-dérablement différent de celui d’aujourd’hui, et que l’ouest du département verra son pé-rimètre de missions réduit de moitié.

La démarche de la DGFiP, quand on la colle concrètement à la réalité, n’a rien de straté-gique ; elle est au contraire contrainte, réduc-trice, et hors-sol.

En vrai, ça pourrait donner quoi ?

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