Journal du Managementjuridique et réglementaire No26

Vers une nouvelle gouvernance écologique

Pollution et énergies renouvelables :

quelles assurances pour une économie environnementale ?

Le droit individuel à la formation (DIF) dans les

colléctivités locales

L’appel d’offres pour services juridiques :

historique et méthodologie

InterVIew DossIer enVIronnementmoDe comPatIbILItéDroIt De L’enVIronnement

DroIt PubLIc

03 12 18 2005 17

avant - proposmarjorie rafecas - www.lawinfrance.com

Il suffit parfois de trois initiales pour introduire une innovation majeure dans le système judiciaire fran-çais. c’est le cas de la «QPc», la Question Prioritaire de constitutionnalité. Depuis une loi organique de fin 2009, le justiciable a en effet la possibilité de saisir le conseil constitutionnel sur renvoi du conseil d’etat ou de la cour de cassation lorsqu’une disposition législa-tive porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution. L’accès au juge constitutionnel n’est donc plus exclusivement réservé aux parlementaires. même une loi datant de plusieurs siècles pourra se voir exa-minée scrupuleusement par le juge constitutionnel, si cette dernière est contraire aux libertés garanties par la constitution. Indirectement, cette nouvelle procédure propulse sur le devant de la scène constitutionnelle un nouvel acteur : l’avocat. c’est à lui qu’il revient de vérifier qu’une loi respecte bien les principes constitu-

tionnels et qu’elle n’a pas déjà fait l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel ; ce qui oblige les avo-cats à bien maîtriser la jurisprudence de cette juridiction même s’ils ne sont pas spécialisés en droit public. aussi, il s’agit non seulement de contrôler la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la constitu-tion de 1958 et la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, mais aussi par la charte de l’environnement. son champ d’application est dès lors très large et permet aux entreprises d’y avoir recours, puisque la constitution comporte un nombre important de principes comme la liberté d’entreprendre. cette innovation de procédure peut même aller jusqu’à faire reculer certaines règles fiscales en invoquant par exemple le principe d’égalité devant les charges publiques, argument utilisé récem-ment à propos de la taxe générale sur les activités pol-luantes. a titre d’illustration, le cabinet DeLsoL avocats

a également porté devant le conseil constitutionnel une «QPc» sur la non constitutionalité de l’IsF, et une se-conde, en cours d’instruction, portant sur la non consti-tutionalité de l’article 1636 b sexies du code général des impôts. ainsi la «QPc», même en matière fiscale, est une arme redoutable à ne pas négliger. elle pourrait également le devenir sur le plan du droit de l’environ-nement, puisque la charte de l’environnement fait partie intégrante de la constitution. L’objectif de l’etat étant d’ailleurs de faire économiser 38% d’énergie, espérons que les avocats n’économiseront pas leur énergie pour consommer de la «QPc» en matière environnementale ! même si le terme «anticonstitutionnellement» est le mot le plus consommateur de lettres de la langue française…

très bonne lecture.

Le Journal du Management juridique et réglementaire

n° 26 - Juillet 2011

réalisation : Legiteam - 17, rue de seine - 92100 boulogne - tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : [email protected] 01


12

Portrait de la direction juridique d’avanquest software : François

Lhospitalier

La question prioritaire de constitutionnalité :

entre progrès et précarité

18

Manager juridique Manager juridique



p.3

Portrait de la direction juridique d’Avanquest Software

François Lhospitalier a fait ses études de droit à Paris II-Assas, avec une expé-rience à l’étranger pendant 6 mois à l’université de Montréal lors d’un pro-gramme d’échange inter université durant sa maîtrise, avant d’obtenir en 1998 le DESS de juriste d’affaires de Paris V-Malakoff. Après quelques stages en cabinet d’avocats pendant son cursus universitaire (notamment chez Raffin-Courbe-Gofard et chez DS Avocats), il entre chez Microsoft Europe à La Défense pour y effectuer un stage de 6 mois pen-dant lesquels il a été amené à travailler avec les différentes filiales européennes de Microsoft. Ensuite, il est entré chez Microsoft France où il a travaillé pendant 9 mois sur les questions liées à l’anti-piratage notamment. En septembre 2000, il démarre un long parcours dans le groupe France Télécom Orange où il est resté 8 ans et a connu 3 expériences successives très différentes. Après avoir travaillé pendant 4 ans au sein de la Division Réseaux et Opérateurs en tant que juriste d’affaires internationales où il avait une activité contractuelle importante liée à la négo-ciation de gros contrats portant sur le réseau international de France Télécom,

il évolue chez Wanadoo dans l’internet et les activités grand public pendant 2,5 ans, avant d’évoluer à nouveau vers la Division Orange Business Services pour s’occuper pendant 2 ans de la télé-phonie mobile pour les entreprises, et notamment pour les grands comptes.En décembre 2008, il rentre chez Avanquest Software en tant que Responsable Juridique. C’est un groupe coté sur Euronext C, qui compte environ de 600 salariés dans le monde avec un CA de 100 millions d’euros, et qui est l’un des premiers éditeurs mondiaux de logiciels informatique grand public. Après plus de 2 ans, et suite au rachat de Micro Application en février 2011, François Lhospitalier a été récemment promu Directeur Juridique d’Avanquest Software.Parallèlement, François Lhospitalier est également administrateur de l’AFJE, co-responsable de la commission mana-gement & organisation, et membre de l’Agora des directeurs juridiques.

La direction juridique est rattachée à la direction générale et plus spécifique-ment au directeur financier, ce qui n’est pas sans déplaire à M. Lhospitalier parce que la direction générale est com-posée de 4 personnes dont le directeur financier qui se trouve avoir une bonne sensibilité et écoute de la matière juridique.La nouvelle configuration du groupe a nécessité de restructurer le service juridique qui se compose aujourd’hui de 5 personnes (le directeur juridique, 3 juristes en France et une juriste aux USA) pour couvrir l’activité juridique de l’ensemble du groupe. L’équipe de François Lhospitalier est généraliste et multidisciplinaire. Il y a des domi-nantes qui touchent au droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies mais chaque juriste a un périmètre d’action bien déterminé qui lui permet d’avoir une activité extrême-ment transverse et de toucher à tous les sujets sur des périmètres qui répon-dent à l’organisation opérationnelle du groupe. Chaque juriste est destiné à suivre l’activité et à avoir la respon-sabilité de plusieurs « business unit » (division opérationnelle) pour en être l’interlocuteur juridique privilégié.

En dehors de la supervision et de la gestion de l’ensemble de l’activité juridique d’Avanquest, le directeur juri-dique a quelques domaines réservés pour des questions de confidentialité et de sensibilité des dossiers qui sont les fusions acquisitions, les dossiers et partenariats stratégiques du groupe, la gestion du «corporate» de la maison-mère (droit boursier, droit financier et droit des sociétés de la holding).

Cette organisation de la direction juri-dique repose sur l’idée de donner une visibilité en interne aux juristes pour savoir quel est le périmètre très précis de chacun et de donner aux opération-nels un interlocuteur privilégié sur les sujets qu’ils ont à traiter. Cela permet aussi aux juristes d’avoir une activité très large, très variée et très transverse.M. Lhospitalier laisse beaucoup d’au-tonomie à son équipe mais il attend en retour beaucoup de réactivité, d’implication et du reporting au bon moment afin d’être informé des dos-siers et prendre les bonnes décisions. Pour cela, il est très à l’écoute de ses juristes avec qui il entretient un dialo-gue quotidien. De façon plus formelle, il organise des réunions plénières à inter-valle régulier, environ tous les 15 jours, afin de parler des dossiers qui méritent d’être partagé avec tout le monde, des dossiers sensibles, d’avoir une planifi-cation et une répartition des dossiers au sein de l’équipe en fonction des urgences et de la charge de travail, de savoir sur lequel il y a une priorité, mais aussi d’évoquer les sujets d’actualités juridiques ou concernant le groupe. Ce sont donc des réunions au périmètre assez large.En dehors de ces réunions, il y a les entretiens annuels individuels qui permettent d’approfondir plus qu’au quotidien.

La direction juridique a recours à des cabinets d’avocats dans 3 domaines. Le 1er, c’est le contentieux même si celui-ci est faible. Le 2e est relatif à l’activité corporate du groupe pour laquelle il faut compter les questions liées au droit des sociétés, aux fusions acquisitions et à toute l’activité boursière. En effet, la cotation est un aspect très lourd à gérer

entretien03

Françcois LhospitalierDirecteur Juridique


p.4


et dans le cas d’opérations d’augmen-tation de capital ou d’acquisition qui sont des opérations assez complexes l’avis d’experts est nécessaire. Le 3e concerne l’activité internationale car le groupe est présent dans une quinzaine de pays dans lesquels il n’y a pas de juristes. Les principaux cabinets avec lesquels la direction juridique travaille sont Bignon Lebray, Hoche, Vigo et De Gaulle Fleurance pour la France et DLA Piper sur les sujets juridiques corporate à l’étranger.

La direction juridique utilise une base de données juridique nouvellement mise en place avec Legal Suite, incluant un module contrat. Il ne s’agit pas d’un simple outil dédié à la fonction juri-dique. C’est un outil juridique parce qu’il permet de gérer tous les contrats mais c’est aussi un outil que les autres directions, comme la direction finan-cière, par exemple, peuvent utiliser et sont incitées à s’approprier. Elle est accessible à tous les juristes et à envi-ron 25 autres personnes (marketing,

finance, responsable de filiale, chef de projet ...) auxquelles des droits diffé-rents sur la base ont été attribués.

Parmi les problématiques qui occupent régulièrement la direction juridique, constamment en alerte sur ce sujet, figure celle qui est liée à la cotation du groupe c’est-à-dire le droit boursier et le droit des sociétés. C’est une pro-blématique qui demande beaucoup de travail, d’investissement et de rigueur, avec souvent des projets assez longs à mener et qui ont des impacts directs très importants sur le cours de bourse. Cet aspect cotation représente en moyenne 50 % du temps de M. Lhospitalier.Ensuite, les questions auxquelles la direction juridique a à faire face actuel-lement sont des questions «business» qui ont un impact juridique. Les édi-teurs de logiciel sont aujourd’hui en train de transformer leur métier pour trouver de nouvelles sources de reve-nus. Il y a une mutation technologique en cours pour les éditeurs qui cherchent à transformer leur source de revenu en

revenus récurrents. C’est pourquoi, on parle beaucoup de Saas (service as a software). Il s’agit de considérer le logi-ciel comme un service et plus comme un simple produit. Cela a un impact juridique puisque cela implique une qualité de service, un suivi, qui sont des problématiques nouvelles liés à des revenus récurrents. Une autre ten-dance qui dépasse le cadre de l’édition de logiciel est la monétisation des nouveaux usages avec l’augmentation d’activités sur Internet et notamment les réseaux sociaux, La difficulté est de savoir comment arriver à faire que cette activité se transforme en revenus. C’est la monétisation de l’audience.

Portrait réalisé par Laurine Tavitian avec les propos recueillis auprès de François Lhospitalier, Directeur Juridique d’Avanquest Software

Un nouveau service pour vos recherches d’antériorité de Marques !

Trademarkers.fr propose également des recherches plus classiques sur les marques verbales, en France mais aussi à l’étranger, grâce à un réseau de correspondants construit de longue date.

Le service est conçu pour être rapide, attractif (grâce notamment à un jeu de formulaires précis et ergonomiques), avec un mode de tarifi cation sur devis gratuit.

En terme de service rendu, comme en délais et tarifs, Trademarkers est un service innovant, pertinent, à valeur ajoutée pour tous les professionnels qui participent à l’élaboration de signes distinctifs et notamment, du droit (juristes internes, conseils en PI, avocats) ou de la publicité / communication.

La force du nouveau service Trademarkers.fr est la recherche d’antériorité de marques fi guratives (dessins, logo, graphismes etc.) ayant effet en France, avec trois offres : • la liste des marques fi guratives antérieures classées,• la lettre d’opinion sur la disponibilité du fait de ces antériorités,• la lettre d’opinion sur la disponibilité d’une marque verbale (mot, slogan...) destinée à être

associée au logo.

A découvrir sur www.trademarkers.fr


p.5

DoSSier

LA queSTion PrioriTAire De conSTiTuTionnALiTé : enTre ProgrèS eT PrécAriTé

« Tous les progrès sont précaires, et la solution d’un problème nous confronte à un autre problème ». Le grand Martin LUTHER KING ne devait pas se douter qu’une de ses maximes serait un jour mise au perron d’un article de droit constitutionnel. Plus encore, peut être n’aurait-il pas vraiment compris l’émoi de la réforme qui sera discutée dans ces quelques lignes : la question prioritaire de constitution-nalité. Il vient en effet d’une contrée où la Constitution est depuis toujours ce qu’elle devrait toujours être : la norme principale de l’ordre juridique appliquée par tout juge.

La doctrine s’est longtemps épanchée sur la question prioritaire de constitutionna-lité. Depuis les comités de 1990 et de 1993, elle n’a eu de cesse d’élaborer, de discu-ter, de confronter, de critiquer des projets de procédures idoines. Et finalement, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 apporte dans sa hotte chargée de présents un article 61-1 nouveau. Celui-ci dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitu-tionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ».Si l’on prend le parti pris selon lequel cette procédure est un progrès, alors il faut se rendre à l’évidence que ce progrès est pré-caire, et qu’il solutionne un problème tout en en faisant surgir de nouveaux. Mais pour autant, doit-elle endurer le pilori ? Retour sur quelques questions posées par la réforme de 2008.

I. UnE PROCéDURE InUTILEMEnT COMPLExE ?

A. examen de la procédure

La question prioritaire de constitutionnalité est, il est vrai, un mécanisme relative-ment complexe faisant intervenir plusieurs acteurs différents, comme le montre l’exa-men de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009. Devant toute juridic-tion, un citoyen peut soutenir qu’une loi viole un droit ou une liberté garanti par la Constitution. Le juge ordinaire doit alors vérifier « sans délai » le sérieux de la ques-tion posée par application de trois critères :

- « La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ».

- « Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des cir-constances ».

- « La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux ».

S’il considère que ces trois critères sont remplis, le juge transmet alors la question à la Cour Suprême dont il dépend (Conseil d’Etat ou Cour de cassation). Ces dernières ont trois mois pour vérifier (à nouveau) que les deux premiers critères sont satisfaits et que la « question est nouvelle ou présente un caractère sérieux ».

Si la Cour Suprême considère ces trois condi-tions remplies, elle renvoie la question au Conseil constitutionnel. Ce dernier a trois mois pour statuer sur la constitutionnalité ou non de la loi. S’il la considère inconstitution-nelle, le Conseil peut alors abroger la loi, en modulant dans le temps les effets de cette abrogation (article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitution-nelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la

décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les condi-tions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause »).

B. une volonté de restriction du contrôle de constitutionnalité

Cette procédure est donc pour beaucoup inutilement complexe. En effet, elle fait intervenir au moins deux juges, si ce n’est trois (suivant si le litige se situe au niveau des Cours Suprêmes ou s’il se situe près des juges du fond). Elle fait donc conséquem-ment intervenir trois délais et trois examens de la norme incriminée. On pressent bien l’utilité de cette complexité. Le constituant n’a pas souhaité immédiatement confier la loi aux mains des juges du fond. L’acte législatif reste toujours dans notre ordre juridique cette norme particulière, expres-sion de la volonté générale, matinée de souveraineté parlementaire. Au moins sym-boliquement, cette valeur intrinsèque reste tout à fait tangible. Il apparaît donc une réti-cence à voir le juge censurer la loi.

Même l’action majeure du Conseil constitu-tionnel depuis une quarantaine d’années, et sa réécriture de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (« La loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution », DC 1985, « Evolution de la nouvelle Calédonie ») n’a pas encore complètement ramené la loi à une norme comme une autre au sein de la pyramide kelsenienne. Pour preuve, remarquons les quolibets actuels que subissent les neuf sages, à propos notam-ment de la décision DC 29 décembre 2009, « Loi de finance pour 2010 » qui a censuré les dispositions relatives à la taxe carbone (pour un regard éclairant : blog français de droit constitutionnel).Le juge du fond est donc très encadré, au travers des trois critères. Il se contente d’ap-pliquer successivement trois conditions à




p.6

la norme litigieuse. De même, l’inconstitu-tionnalité d’une disposition législative n’est (malheureusement) pas un moyen d’ordre public. Il y a donc ici la volonté de limiter au maximum le pouvoir du juge du fond. Il est seulement le réceptacle de la prétention constitutionnelle du requérant, et joue le rôle de relais si la question soulevée n’est pas fondamentalement dilatoire, accessoire ou éculée (pour reprendre les trois critères). Pour autant, on peut s’interroger de manière prospective sur cette limitation des pouvoirs du juge du fond.Car, au fond il doit analyser la probabilité de censure du texte qui lui est soumis par le Conseil. Quelque part donc, il opère, non pas un véritable contrôle de constitutionna-lité, mais tout du moins un lointain ersatz. Et toute la question sera de savoir ce que le juge du fond fera des critères, s’il aura une conception extensive ou restrictive.Le contrôle de constitutionnalité, qualifiable de minimal ou de restreint, exercé par les Cours Suprêmes sera tout de même plus prégnant que celui des juges de premier et second ressort.

En effet, elles jouent le rôle de filtre décisif avant la saisine du Conseil constitutionnel. Mais à la manière de la théorie du législateur négatif de KELSEn, selon laquelle « annuler une loi, c’est poser une norme générale. Car l’annulation d’une loi a le même caractère de généralité que sa confection, avec un signe négatif, donc elle-même, une fonction législative », RDP 1928, le fait de refuser de transférer au Conseil constitutionnel la possibilité d’analyser la constitutionnalité d’une loi revient à exercer une sorte de contrôle négatif de constitutionnalité.En décrétant que telle question n’est pas assez sérieuse pour être connue du Conseil, on considère indirectement que cette loi est conforme à la Constitution.

L’objectif avoué du constituant et du législa-teur organique de préserver une compétence exclusive de contrôle de constitutionnalité au Conseil constitutionnel semble donc très par-tiellement atteint. Et malgré toute la force de l’argumentation du Conseil constitutionnel lorsqu’il s’est prononcé sur la loi organique étudié entre ces lignes, selon laquelle il dispose d’une compétence exclusive d’in-terprétation de la Constitution, force est de constater que les Cours suprêmes auront tout de même le beau rôle.

II. PRIORITé à LA COnSTITUTIOn ?

Selon la loi organique, le juge doit se pro-noncer sur le moyen d’inconstitutionnalité

avant de se prononcer sur celui d’inconven-tionnalité. Cela revient à obliger le juge du fond à lancer la procédure de la question prioritaire sans étudier l’adéquation entre droit international et loi.

Il faut remarquer que sans la mention de cette obligation, la réforme de 2008 serait restée pratiquement lettre morte. En effet, personne n’aurait été s’engager dans une procédure aussi complexe alors qu’il res-tait le choix de la conventionnalité, choix rapide et bien connu depuis l’arrêt du Conseil d’Etat de 1989, « nicolo ». C’est d’ailleurs ce fait qui a donné le nom de « prioritaire » à la procédure, lors de la pre-mière lecture portant sur la loi organique à l’Assemblée nationale.

On peut tout de même raisonnablement se demander si la question prioritaire sera tout de même très usitée. En effet, pour certains praticiens, les avocats ont pour rôle d’uti-liser tout moyen à leur portée pour gagner une affaire (sous peine même de pour-suites). Ainsi, il y aura surement concurrence des deux moyens. Mais quand une affaire semble entendue, et que le temps presse, ne peut-on pas considérer que l’Hommo juridicus aura tendance à décliner la ques-tion prioritaire pour se concentrer sur un contrôle de conventionnalité ? Rien n’est moins sûr et seule la pratique nous éclairera sur ce point.

C’est en revanche une excellente chose que de donner la priorité à la Constitution. En effet, pour plusieurs auteurs, le contrôle de conventionnalité est un contrôle de constitutionnalité restreint. On ne peut qu’observer que s’il existe concomitance, il n’y a pas non plus identité des deux contrôles. Les conventions internationales n’ont pas toujours vocation à s’appliquer aux lois. Egalement le champ d’application n’est pas le même Dans l’ordre juridique interne, la Constitution est universelle. Elle est autant le fondement que la finalité de la hiérarchie des normes. Elle a vocation à tou-cher toute matière.

A l’inverse, chaque traité international a un champ d’application propre. Le droit communautaire par exemple ne gère pas toutes les questions (l’arrêt du Conseil d’Etat de 2006, « KPMG », ne dit-il pas que le principe de confiance légitime ne joue que dans les situations régies par le droit communautaire ? A contrario, des situations sont donc exclusivement d’ordre interne. Enfin, certains droits ne sont pas garantis par les traités internationaux, mais le sont

par la Constitution, ou les substances des principes sont différentes (laïcité, services publics…).

La Constitution est donc (heureusement et enfin) prioritaire, mais le fait qu’elle ne soit pas un moyen d’ordre public subordonne son application a posteriori aux calculs du requérant et de son avocat.

III. Un MAnQUE DE COnFIAnCE EnVERS LES JUGES DU FOnD ?

L’interdiction du moyen d’ordre public, l’obligation d’appliquer des critères, le filtre des Cours Suprêmes, mais aussi, le refus d’accorder aux juges du fond la sanction de la loi inconstitutionnelle, tout ceci participe-t-il d’une méfiance envers ces juges ? D’un manque de confiance ?

Les juges du fond n’ont pas une connaissance étendue des questions constitutionnelles, notamment concer-nant la maîtrise de la jurisprudence de la juridiction de Montpensier. Si le Conseil constitutionnel a ces derniers mois beau-coup communiqué avec les magistrats (par l’envoi de bases de données notamment), ces derniers n’ont pas l’habitude du conten-tieux constitutionnel.

nous ne pensons pas qu’il s’agisse donc d’un manque de confiance. Il faut analy-ser la procédure instaurée en 2008 comme une simple étape. Elle a le mérite, par ses critères, d’habituer les juges du fond à l’usage de la Constitution, les avocats aux plaidoiries sur le sujet, et les requérants à l’effet direct de la Constitution (et non pas sa normativité). Espérons que cette procé-dure évolue un jour vers un contrôle plein des juges du fond, le Conseil constitutionnel contrôlant alors de loin la jurisprudence en la matière. Une sorte de contrôle diffus, ou de troisième ordre de juridiction en France.

Antoine Faye www.lepetitjuriste.fr



p.7

LA qPc vue PAr LeS AvocATS

1 Le Département Droit public et environnement du Cabinet LAMY & Associés compte en son sein des intervenants expérimentés que sont Maître Olivier GUITTOn, Avocat Associé, Maître Thibault SOLEILHAC, Avocat, docteur en droit de l’environnement et le Professeur Jean UnTERMAIER, professeur agrégé de droit public, spécialiste en droit de l’environnement.Le Département intervient tant en conseil qu’en contentieux pour une clientèle d’entreprises privées, notamment dans les secteurs de l’industrie pharma-ceutique ou du BTP, que de collectivité locales de toutes tailles sur l’ensemble du territoire national, essentiellement en droit des contrats publics, pour des opérations de construction et d’aménagement (montages contractuels, maîtrise foncière, assistance réglementaire) et sur les problématiques de risques industriels et de gestion des sites et sols pollués et des ressources naturelles. Le département assiste également régulièrement les équipes Droit des sociétés du Cabinet LAMY & Associés notamment sur les problématiques environnementales (transmission d’ICPE, garanties de passif, sites pollués…).

2 Le Département droit public – Droit de l’environnement du Cabinet DELSOL Avocats est composé de 6 avocats (un avocat associé Me Aldo SEVInO, un avocat of Counsel Me Benoît de PEYRAMOnT, 4 collaborateurs, Me Florence CUSIn-ROLLET, Me Lorraine KLEIn, Me Roseline MARILLER et Me Marie-Charlotte GUILLOU ainsi qu’une juriste et deux assistantes juridiques). Le Département droit public a vocation à intervenir dans tous les domaines du droit public économique et du droit des collectivités territoriales et principalement en droit des contrats (marchés publics, délégation de service public, PPP, baux emphytéotiques) et droit de l’urbanisme et de l’aménagement (PLU, Scot, ZAC, …). Le Département droit public conseille, assiste et représente les collectivités territoriales, les entreprises et les satellites de l’administration (SEM, SPL, associations).

3 Le cabinet LExIA qui fêtera cette année ses 50 ans dispose d’une compétence en droit public depuis son origine. Cabinet de droit des affaires, le cabinet LExIA, dispose d’un département droit public/droit de l’environnement, animé par Jean-Philippe Ruffié, avocat associé, spécialiste en droit public et en droit de l’envi-ronnement. Jean-Philippe Ruffié s’est adjoint les compétences de deux collaborateurs ayant un cursus universitaire de droit public et celles d’une assistante qui dispose d’une expérience de plus de 25 ans, de la gestion des problématiques liées à la procédure contentieuse administrative. Le cabinet LExIA, certifié ISO, intervient dans le domaine du droit public, tant en conseil qu’en contentieux, principalement dans les domaines de l’urbanisme, des contrats et marchés publics et de la propriété publique, dont l’expropriation. En droit de l’environnement, le cabinet LExIA intervient en matière d’installations classées, de pollutions et nui-sances et de cessions de sites pollués. La clientèle du cabinet est principalement constituée d’institutionnels de droit privé et de droit public.

QUE PEnSEZ-VOUS DE L’InTRODUCTIOn DE LA QUESTIOn PRIORITAIRE DE COnSTITUTIOnnALITé En DROIT FRAnçAIS ?

Il était temps ! La France connaissait en effet un retard incompréhensible au regard des législations des autres états, notamment, européens quant à cette possibilité pour tout justiciable d’accéder au juge constitutionnel.Certes, le juge administratif se reconnaissait compétent pour apprécier la conventionalité des lois, mais la critique de la conformité de la loi à la constitution manquait cruellement à l’arsenal judiciaire. Alors que les juges administratifs et judiciaires ont depuis longtemps consacré la valeur suprême de la norme constitutionnelle, le justiciable peut enfin solliciter du juge constitutionnel qu’il s’assure a posteriori de son respect par la loi. Le succès immédiat de la procédure de QPC, et les décisions d’ores et déjà rendues par le Conseil constitutionnel suffisent à justifier l’utilité de la réforme (près de 35% de décisions de non-conformité totale ou partielle selon les données du Conseil Constitutionnel).

Olivier GUITTON, Avocat associé, LAMY & ASSOCIES 1

L’article 61-1 de la Constitution française institue une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. Cette procédure permet par le filtre notamment du Conseil d’Etat de saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d’une loi trouvant à s’appliquer à un litige en cours.Il est évident qu’un tel dispositif permettra en droit administratif d’obtenir des évolutions jurisprudentielles qui pouvaient jusqu’à présent être souhaitées mais pour lesquelles le juge administratif se heurtait à un dispositif législatif en vigueur et dont il ne pouvait apprécier la constitutionnalité.

Aldo SEVINO, Avocat associé, Delsol Avocats 2

Il s’agit d’une étape fondamentale dans le processus de reconnaissance de la portée normative du bloc de constitutionnalité et la possibilité, pour chaque citoyen, de faire reconnaitre le caractère inconstitutionnel d’une disposition législative et ce, à toutes les étapes d’un dossier (1ère instance appel ou cassation).Enfin et, reprenant les termes du secrétaire général du conseil constitutionnel, cette réforme codifiée à l’article 61-1 de la constitution permet :- De purger l’ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles en abrogeant les dispositions considérées comme telles par le Conseil

Constitutionnel. - D’assurer la prééminence de la constitution dans l’ordre interne (Marc Guillaume « les nouveaux cahiers du conseil Constitutionnel » n°

29-2010).Reste que la QPC n’est pas exempte de critiques et que parmi ces dernières l’on notera l’interdiction de toute nouvelle question, « sauf changement de circonstances ».

Jean Philippe RUFFIÉ, Avocat associé, Cabinet LEXIA 3


p.8

Manager juridique

4 C’est pour mettre nos compétences complémentaires au service des entreprises que nous avons créé Rés’avocats. notre réseau nous permet aujourd’hui d’intervenir dans les matières relevant du droit privé et du droit public des affaires. Dans le cadre de ce groupement, j’assiste et conseille les entreprises en matière de droit public ainsi que les collectivités publiques. Les domaines dans lesquels j’interviens en droit public des affaires sont, principalement, les suivants : Contrats administratifs (marchés public, délégations de service public, conventions d’occupation du domaine public), Droit de l’urbanisme, Responsabilité administrative, Police administrative, Contentieux administratif relatif aux salariés protégés. En droit de l’environnement, il s’agit des domaines suivants : Prévention et gestion des risques industriels, naturels, sanitaires et environnementaux, Réglementation des sites et installations clas-sées, Responsabilité environnementale : risques industriels, dépollution de sites.

La QPC permet de faire abroger pour inconstitutionnalité le texte législatif fondant même l’acte administratif attaqué (dans le cadre d’un recours devant une juridiction administrative). Dans la mesure où la constitution comporte un nombre importants de grands principes, comme la liberté d’entreprendre, la QPC ouvre nécessairement de nouveaux recours pour les entreprises ou plus précisément de nouveaux types d’arguments juridiques notamment en droit public. Cela étant, ce qui précède n’a réellement d’intérêt que dans le cadre d’un recours de plein contentieux puisque l’abrogation d’une disposition législative faisant suite à une QPC ne joue que pour l’avenir. Or, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, la légalité de l’acte attaqué s’apprécie au regard de la législation applicable au moment de son édiction. Actuellement, je m’interroge dans le cadre d’un recours de plein contentieux exercé à l’encontre d’un arrêté de prescriptions spéciales notifié à l’exploitant d’une installation classée sur l’opportunité d’exercer une QPC dans la mesure où les pouvoirs du Préfet en ce domaine sont discrétionnaires. Ainsi, celui-ci peut notamment imposer à l’exploitant de faire cesser tout inconvénient pour la commodité du voisinage (terme très large). Ce qui pourrait revenir à lui imposer de cesser toute activité.

Virginie APÉRY-CHAUVIN, Avocate associée, GIE Rés’avocat 4

Le mécanisme de QPC n’ouvre pas au sens strict de nouveaux recours pour l’entreprise, dans la mesure où la question prioritaire de constitutionalité ne peut être posée qu’à l’occasion d’un recours engagé par le requérant. Encore une fois cette procédure ne vise qu’à permettre d’écarter un dispositif législatif dans le cadre d’un contentieux en cours s’il s’avère que ledit dispositif est contraire à la constitution. En revanche, il est évident que ce nouveau dispositif permettra de faire pleinement respecter la hiérarchie des normes et par conséquent d’écarter un texte plus une loi qui ne serait pas conforme à la constitution française.

Aldo SEVINO, Avocat associé, Delsol Avocats

La question prioritaire de constitutionalité ne concerne pas seulement la défense des libertés individuelles des particuliers, mais également les entreprises.Ainsi, les domaines d’utilisation de cet outil contentieux ne sont pas limités, le caractère inconstitutionnel d’une disposition législative pouvant toucher de nombreux domaines du droit.L’on peut citer à titre d’exemple le rappel à plusieurs reprises par le Conseil Constitutionnel du principe d’égalité devant les charges publiques (article 13 déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 - décision CC du 18.10.10 n°2010-5. Taxe Générale sur les Activités Polluantes ; décision CC du 14.10.10 n°2010-52. Rappel du principe en général en matière fiscale ; décision CC du 4 février 2011 n°2010-97. Taxe sur l’électricité), ou bien encore du principe de l’équilibre des droits des parties (article 16 déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 - décision CC du 10 décembre 2010 n°2010-78. inconstitutionnalité de l’intangibilité du bilan d’ouverture).

Jean Philippe RUFFIÉ, Avocat associé, Cabinet LEXIA

EST CE QUE LE MéCAnISME DE QPC OUVRE LA VOIE à DE nOUVEAUx RECOURS POUR L’EnTREPRISE ? SI OUI, POUVEZ-VOUS PRéCISER QUELLES VOIES nOUVELLES S’OUVREnT ET POUR QUELLES RAISOnS ? DAnS QUELS DOMAInES ?

LA COnSTITUTIOn FRAnçAISE éTAIT Un FOnDEMEnT TRèS PEU UTILISé PAR LES PROFESSIOnnELS DU DROIT AVAnT LA QPC. CE nOUVEAU MéCAnISME A-T-IL UnE InCIDEnCE SUR L’ExERCICE DE VOTRE PROFESSIOn ?

Bien sur, et la question prioritaire de constitutionnalité justifie également d’autant plus l’intervention de l’avocat en raison de la nécessité de déposer un mémoire motivé et distinct sur la question elle-même. Aussi, et dans le cadre des procédures avec représentation non obligatoire par un avocat, le recours à ce dernier apparait préférable.Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel constitue une source non négligeable pour les avocats.

Jean Philippe RUFFIÉ, Avocat associé, Cabinet LEXIA

Il est évident par conséquent que la profession d’avocat saura particulièrement bien utiliser ce nouveau dispositif dans l’intérêt des justiciables et donc de la justice. Le Cabinet DELSOL Avocats a d’ailleurs d’ores et déjà eu l’occasion de porter devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité s’agissant de la non constitutionalité de l’ISF, d’une part, et une seconde est en cours d’instruction portant sur la non constitutionalité de l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, d’autre part.

Aldo SEVINO, Avocat associé, Delsol Avocats

Il est certain que l’instauration du mécanisme de la QPC va nécessairement nous obliger à appréhender différemment les procédures contentieuses et s’interroger sur la conformité de la loi aux droits et libertés garantis non seulement par la constitution de 1958 et la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, mais aussi par la Charte de l’environnement et donc les grands principes qu’elle contient ce qui ouvre un champ argumentaire extrêmement large pour la matière.

Olivier GUITTON, Avocat associé, LAMY & ASSOCIES


p.9

Manager juridique cABineTS Source www.LAwinFrAnce.coM

AVOCATS

AzAn AvocATS ASSociéS6 rue de Monceau - 75008 Paris Tél. : 01 42 56 08 20 Fax : 01 42 56 04 30Site web : www.azan-avocats.fr

BDH - ScP BeucHer DeBeTz HAuFF eT ASSociéS 4 rue du Quinconce - 49100 Angers Tél. : 02 41 25 32 60Site web : www.avocats-bdh.comContact : Olivier Redureau

BuiSSon & ASSociéS29 Rue Pierre Butin - 95300 Pontoise 25 boulevard Suchet - 75116 ParisPontoise : Tél. : 01 34 20 15 62

Fax : 01 34 20 15 60 Paris : Tél. : 01 45 20 87 88

Fax : 01 45 20 87 97Site web : www.buissonavocats.com Contact : Mr Philippe Buisson

BourgueT AvocAT8 rue d’Uzès - 75002 Paris Tel. : 01 45 08 86 86 Site web : www.bourguet-avocats.com Contact : Me Frédéric Bourguet

cABineT ASSouS-LegrAnD33, Rue du Commandant Mouchotte 75014 Paris Tél. : 01 43 35 43 95 Fax : 01 40 47 03 63Site web : assouslegrand-avocats.fr Contact : Me Assous-Legrand

cABineT Pierre Le gLoAn, AvocAT15 place Gustave Rivet - 38000 Grenoble Tél. : 04.76.56.26.80 (également Bourgoin-Jallieu)Site web : www.avocat-le-gloan.com Contact : Maître Le Gloan

cABineT rAcine40 rue de Courcelles - 75008 PARIS Tel : 01 44 82 43 00 Fax : 01 44 82 43 43 à ParisSite web : www.racine.eu Contact : nicolas Delsert

cABineT YMFL – MiLon eT ASSociéS136 Boulevard Haussmann - 75008 Paris Tél : 01 56 88 11 81 Fax : 01 56 88 01 27Site web : www.ymfl-avocats.fr

corneT vincenT SégureL A nantes : 28 bd de Launay - 44186 nantesTél : 02 40 44 70 70 Fax : 02 40 69 18 48 A Paris : 251, boulevard Pereire 75852 Paris Cedex 17 Tél : 01 40 73 73 40 Fax : 01 40 73 73 30 A Rennes : 3, Allée Francis CHARPEnTIER 35000 Rennes Tél : 02 99 31 00 00 Fax : 02 99 31 03 03Site web : www.cvs-avocats.com Contact : Maître Christophe Pichon

DeLSoL AvocATS 12, quai André Lassagne - 69001 Lyon Tél : 04 72 10 20 30 Fax : 04 72 10 20 31Site web : www.delsolavocats.com Contact : Amaury nARDOnE

Du PArc eT ASSociéSParc de Valmy - 4, rue Jeanne Barret - BP 96627 21066 Dijon Cedex Tel : 03 80 60 93 40 Site web : www.avocats-duparc.fr Contact : Anne Geslain, avocat, associée

ernST & Young SociéTé D’AvocATS11 allée de l’arche - 92400 La Défense CedexTél. : 01 46 93 70 00 Fax : 01 58 47 48 00Site web : www.ey-avocats.com Contact : Mme Sophie Petitot

FrAnkLin 26 Avenue Kléber - 75116 Paris Tél. : 01 45 02 79 00 Fax : 01 45 02 79 01Site web : www.franklin-paris.com

gB2A7, avenue de l’hippodrome - 14000 CAEn Tel : 02 31 29 19 80 Site web : www.gb2a.fr Contact : Me Berkovicz Grégory

gie reS’AvocATS17, Rue Urbain Le Verrier - 14000 CAEn Tél. : 02 31 15 28 38 Fax. : 02 31 15 28 39Site web : www.resavocats.eu Contact : Monsieur Alleaume

Juri-euroPLe Britannia, 20 C, Boulevard Eugène Deruelle - 69003 LyonTél. : 04 26 68 50 80 Fax : 04 26 68 50 88Site web : www.juri-europ.com Contact : Gilles Piot-Mouny

LAMY eT ASSociéS40 Rue de Bonnel - 69003 Lyon Tél. : 04 78 62 14 00 Fax : 04 78 62 14 99 Bureau de Paris : 6 Square de l’Opéra Louis Jouvet - 75009 PARIS Tél. : 01 53 05 91 90 Fax : 01 53 05 91 99Site web : www.lamy-associes.com Contact : Mme nicole Maurin

LerinS AvocATS64, rue de la Boétie - 75008 Paris Tél. : 01 42 89 34 40 Fax : 01 42 89 34 38Site web : www.lerins-avocats.com Contact : M. Laurent Julienne

Pwc – LAnDweLL eT ASSociéS61 rue de Villiers 92208 neuilly sur Seine CedexTél : 01 56 57 56 57 Fax : 01 56 57 56 58Site web : www.landwell.fr Contact : Paula-Mae de Liege, Directeur Marketing et Communication

ScP cLAiSSe eT ASSociéS22 bis rue Jouffroy d’Abbans - 75017 PARIS Tél : 01 44 29 99 20 Fax : 01 47 54 00 84Site web : www.claisse-associes.com Contact : Me Yves CLAISSE

SeLArL PeiSSe DuPicHoT zirAH BoTHoreL eT ASSociéS22 Avenue de Friedland - 75008 Paris Tél. : 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 83Site web : www.dzb-avocats.com Contact : James Alexandre DUPICHOT

SociéTé D’AvocATS i,M eT ASSociéS23, rue Peiresc - 83000 Toulon Tél. : 04 94 18 98 98 Fax : 04 94 91 19 69Site web : www.inglese-marin.fr Contact : Me Philippe PARISI

Ten FrAncePôle République Secteur 2 23 rue Victor Grignard - 86000 PoitiersTel : 05 49 55 80 70Site web : www.tenfrance.comContact : Maître François REYE

winSTon eT STAwn25, avenue Marceau - 75116 Paris Tel : 01 53-64-82-82 Fax : 01 53-64-82-20Site web : www.winston.com Contact : Vincent Sol

1ÈRE ÉDITIONle rendez-vous

annuel de formation des juristesd’entreprise

14 OCTOBRE 2011

> 8h45–18h30

EUROSITES GEORGE V28, avenue George V

75008 Paris

EN PARTENARIAT AVEC

9H15 - 10H30 Plénière

Ouverture par Jean-Charles Savouré, Président de l’AFJETable ronde : Juriste d’entreprise : un métier en pleine mutation – Cerner les évolutions récentes de la profession de juriste d’entreprise, depuis son positionnement et sa valeur dans l’entreprise, passant par la création possible d’un statut d’« avocat en entreprise », jusqu’à la gestion des carrières et de la formation.Avec Joël Moret Bailly, Marc Bartel, Philippe Coen, William Feugère, Laurent Vallée

1 Sécuriser vos négociations : pourparlers, avant-contrats, accords de confi dentialité et pactes de préférence. Par Jean-Louis Fourgoux2 Articuler contrats de distribution et bail commercial. Par Françoise Auque3 Les nouveaux outils de rupture du contrat de travail : risques et opportunités. Par Françoise Favennec Héry4 Actualité du droit boursier : satisfaire aux obligations et prévenir les risques. Par Nicolas Rontchevsky5 Dématérialisation des documents : des exigences légales aux solutions technologiques. Par Véronique Dumond et Etienne Plouvier

11H00 - 12H30 (1 atelier au choix )

6 Les outils de la fi nance pour le responsable juridique. Par Frédéric Parrat7 La rupture des relations commerciales établies : nouvelles pratiques et dernières évolutions. Par Didier Ferrier et Dominique Ferré8 Délégations de pouvoirs et responsabilité des dirigeants. Par Luc Athlan9 Répondre aux nouvelles obligations de documentation des prix de transfert et contrats intra groupes.

Par Franck Berger et François Gadel10 Négocier vos contrats internationaux en anglais : meilleures pratiques et retour d’expérience. Par Philippe-Edouard Lamy


11 Sanctions en concurrence : Anticiper par la mise en place de programmes de conformité, réagir par la construction d’unestratégie crédible. Par Thierry Dahan et Jean-Yves Trochon

12 Acquérir et gérer un portefeuille de marques : les étapes essentielles. Par le Cabinet Beau de Loménie13 Repérer et gérer le risque environnemental dans les principaux actes juridiques de l’entreprise. Par Christian Huglo14 Le nouveau droit de l’arbitrage interne et international depuis la réforme de janvier 2011. Par Thomas Clay15 Valoriser la fonction juridique : S’affi rmer, affi rmer sa posture de conseil dans l’entreprise. Par Nathalie Estellat Guilhot


DÉCOUVREZ LE PROGRAMME

• Annulation et Remplacement : Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du stagiaire ou du responsable de l’inscription doit être notifi ée par écrit à LexisNexis SA et lui parvenir au moins 10 jours avant le début de la formation. Pour toute annulation effectuée moins de 10 jours avant le début de la formation concernée ou en cas d’absence du stagiaire, LexisNexis SA facturera à l’entreprise inscrite 100% du prix de la formation, montant non imputable sur votre bud-get formation. Les remplacements de participants sont admis.LexisNexis SA est enregistré sous le numéro 11 75 40593 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Ne manquez pas le cocktail de clôture à 18h30Pour achever cette journée placée sous le signe des rencontres et des échanges, rendez-vous au cocktail de clôture à 18H30.

Une dernière occasion d’échanger points de vue… et cartes de visite.

CAMPUS AFJE

Soyez au rendez-vous de la compétence ! Le premier rendez-vous de formation continue organisé par l’AFJE

15 ateliers au choix parmi des thèmes d’actualité juridique ou métier au cœur des préoccupations des juristes d’entreprise

Une journée de formation conçue par des juristes d’entreprise pour les juristes d’entreprise, une occasion unique d’échanger entre professionnels

Validez 7 heures de formation au titre du DIF

DEVENEZ PARTENAIRE

DE CET ÉVÉNEMENT !

Contact : Anne-Laure Paulet

AFJE Tél. 01 42 61 01 80

MME MLLE M. NOM/PRÉNOM

NUMÉRO D’ADHÉRENT AFJE (si vous le connaissez)

FONCTION

TÉL. FAX

E-MAIL

ÉTABLISSEMENT / SOCIÉTÉ

ADRESSE

CODE POSTAL

VILLE

ADRESSE DE FACTURATION SI DIFFÉRENTE

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

N° SIRET

CODE NAF

Les frais de participation comprennent : la participation à 3 ateliers choisis dans le programme « Campus AFJE », le déjeuner, les pauses, le cocktail de clôture et le support pédagogique.

590 €HT - 705,64 €TTC pour les adhérents de l’AFJE.

890 €HT - 1064,44 €TTC pour les non-adhérents de l’AFJE.

Inscrivez-vous auprès de notre partenaire LexisNexis Formations : COURRIER LexisNexis Formations -141, rue de Javel - 75747 Paris cedex 15TÉL. 01 45 58 90 36 FAX 01 45 58 94 35 E-MAIL [email protected]

OUI, je m’inscris à CAMPUS AFJE

Bulletin d’inscription

Après avoir pris connaissance ci-dessous, le(s) soussigné(s) accepte(nt) les conditions d’inscription.À ____________________________

LE _______ / _______ / _______

SIGNATURE ET CACHET :

CP-

11C

127

- 06/

2011

Phot

os : ©

Tro

els G

raug

aard

- iS

tock

phot

o.co

m, ©

Yur

i Arc

urs -

Fot

olia

.com

7HVALIDÉES

AU

DIFELIGIBLE

Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectifi cation des données vous concernant.

1ÈRE ÉDITIONle rendez-vous

annuel de formation des juristesd’entreprise

14 OCTOBRE 2011

> 8h45–18h30

EUROSITES GEORGE V28, avenue George V

75008 Paris

EN PARTENARIAT AVEC

9H15 - 10H30 Plénière

Ouverture par Jean-Charles Savouré, Président de l’AFJETable ronde : Juriste d’entreprise : un métier en pleine mutation – Cerner les évolutions récentes de la profession de juriste d’entreprise, depuis son positionnement et sa valeur dans l’entreprise, passant par la création possible d’un statut d’« avocat en entreprise », jusqu’à la gestion des carrières et de la formation.Avec Joël Moret Bailly, Marc Bartel, Philippe Coen, William Feugère, Laurent Vallée

1 Sécuriser vos négociations : pourparlers, avant-contrats, accords de confi dentialité et pactes de préférence. Par Jean-Louis Fourgoux2 Articuler contrats de distribution et bail commercial. Par Françoise Auque3 Les nouveaux outils de rupture du contrat de travail : risques et opportunités. Par Françoise Favennec Héry4 Actualité du droit boursier : satisfaire aux obligations et prévenir les risques. Par Nicolas Rontchevsky5 Dématérialisation des documents : des exigences légales aux solutions technologiques. Par Véronique Dumond et Etienne Plouvier


6 Les outils de la fi nance pour le responsable juridique. Par Frédéric Parrat7 La rupture des relations commerciales établies : nouvelles pratiques et dernières évolutions. Par Didier Ferrier et Dominique Ferré8 Délégations de pouvoirs et responsabilité des dirigeants. Par Luc Athlan9 Répondre aux nouvelles obligations de documentation des prix de transfert et contrats intra groupes.

Par Franck Berger et François Gadel10 Négocier vos contrats internationaux en anglais : meilleures pratiques et retour d’expérience. Par Philippe-Edouard Lamy


11 Sanctions en concurrence : Anticiper par la mise en place de programmes de conformité, réagir par la construction d’unestratégie crédible. Par Thierry Dahan et Jean-Yves Trochon

12 Acquérir et gérer un portefeuille de marques : les étapes essentielles. Par le Cabinet Beau de Loménie13 Repérer et gérer le risque environnemental dans les principaux actes juridiques de l’entreprise. Par Christian Huglo14 Le nouveau droit de l’arbitrage interne et international depuis la réforme de janvier 2011. Par Thomas Clay15 Valoriser la fonction juridique : S’affi rmer, affi rmer sa posture de conseil dans l’entreprise. Par Nathalie Estellat Guilhot


DÉCOUVREZ LE PROGRAMME

• Annulation et Remplacement : Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du stagiaire ou du responsable de l’inscription doit être notifi ée par écrit à LexisNexis SA et lui parvenir au moins 10 jours avant le début de la formation. Pour toute annulation effectuée moins de 10 jours avant le début de la formation concernée ou en cas d’absence du stagiaire, LexisNexis SA facturera à l’entreprise inscrite 100% du prix de la formation, montant non imputable sur votre bud-get formation. Les remplacements de participants sont admis.LexisNexis SA est enregistré sous le numéro 11 75 40593 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Ne manquez pas le cocktail de clôture à 18h30Pour achever cette journée placée sous le signe des rencontres et des échanges, rendez-vous au cocktail de clôture à 18H30.

Une dernière occasion d’échanger points de vue… et cartes de visite.

CAMPUS AFJE

Soyez au rendez-vous de la compétence ! Le premier rendez-vous de formation continue organisé par l’AFJE

15 ateliers au choix parmi des thèmes d’actualité juridique ou métier au cœur des préoccupations des juristes d’entreprise

Une journée de formation conçue par des juristes d’entreprise pour les juristes d’entreprise, une occasion unique d’échanger entre professionnels

Validez 7 heures de formation au titre du DIF

DEVENEZ PARTENAIRE

DE CET ÉVÉNEMENT !

Contact : Anne-Laure Paulet

AFJE Tél. 01 42 61 01 80

MME MLLE M. NOM/PRÉNOM

NUMÉRO D’ADHÉRENT AFJE (si vous le connaissez)

FONCTION

TÉL. FAX

E-MAIL

ÉTABLISSEMENT / SOCIÉTÉ

ADRESSE

CODE POSTAL

VILLE

ADRESSE DE FACTURATION SI DIFFÉRENTE

TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

N° SIRET

CODE NAF

Les frais de participation comprennent : la participation à 3 ateliers choisis dans le programme « Campus AFJE », le déjeuner, les pauses, le cocktail de clôture et le support pédagogique.

590 €HT - 705,64 €TTC pour les adhérents de l’AFJE.

890 €HT - 1064,44 €TTC pour les non-adhérents de l’AFJE.

Inscrivez-vous auprès de notre partenaire LexisNexis Formations : COURRIER LexisNexis Formations -141, rue de Javel - 75747 Paris cedex 15TÉL. 01 45 58 90 36 FAX 01 45 58 94 35 E-MAIL [email protected]

OUI, je m’inscris à CAMPUS AFJE

Bulletin d’inscription

Après avoir pris connaissance ci-dessous, le(s) soussigné(s) accepte(nt) les conditions d’inscription.À ____________________________

LE _______ / _______ / _______

SIGNATURE ET CACHET :

CP-

11C

127

- 06/

2011

Phot

os : ©

Tro

els G

raug

aard

- iS

tock

phot

o.co

m, ©

Yur

i Arc

urs -

Fot

olia

.com

7HVALIDÉES

AU

DIFELIGIBLE

Conformément à l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectifi cation des données vous concernant.

GeSTion DeS riSqueS JuriDiqueS DAnS LeS enTrePriSeS ? 270 directions juridiques répondent

Face à la Judiciarisation de la société, aux contraintes réglementaires, aux changements de normes, Signe Distinctif et le village de la Justice ont souhaité savoir comment les entreprises appréhendent et gèrent les risques juridiques.

comment s’organise la gestion des risques dans les entreprises ?

existe-t-il une démarche spécifi que pour les risques juridiques ?

quels sont les outils, les freins et les facteurs clefs de succès de la gestion des risques juridiques ?

Autant de questions auxquelles ont répondu 270 Directions Juridiques et risques, représentant une grande diversité d’entreprises aussi bien en termes de taille que de secteur d’activité.

Une démarche primordiale mais diffi cile à mettre en œuvre :

Pour 87% des Directions juridiques interrogées, mettre en place une politique de gestion des risques juridiques spécifi que est primordial ou très important. Les Directions juridiques souhaitent ainsi réduire le nombre de conten-tieux dans 86% des cas, développer la culture juridique dans l’entreprise (43%), et pour 19% des répondants la démarche leur permet de défi nir des indicateurs de per-formance. Toutefois, elles considèrent que la démarche se heurte encore à de nombreux écueils, avec en premier la diffi culté d’impliquer la Direction Générale. Ainsi, 55.6% des Directions juridiques interrogées considèrent que la gestion des risques juridiques n’est pas suffi samment prise en compte au sein de leur entreprise.

D’importantes différences sectorielles :

Les résultats de l’étude doivent être modulés par une ana-lyse sectorielle plus fi ne. En effet, si les enseignements de l’étude montrent que certaines TPE peuvent avoir un degré de maturité similaire à des entreprises de taille bien plus importante, les différences sectorielles sont en revanche beaucoup plus tranchées.

L’étude comprend ainsi :

100 pages d’analyse complète des réponses des 270 ré-pondants, appuyées par les citations extraites des entre-tiens individuels.

Les spécifi cités marquantes en fonction des secteurs d’activité et de la taille des entreprises

Les interviews de Directions Juridiques, chercheurs, avo-cats et professionnels de la gestion des risques juridiques

Une annexe avec les chiffres clefs

○○ Les principaux enseignements de l’étude

Société :............................................................................................................ Fonction :...............................................................................................................Nom et Prénom :..............................................................................................................................................................................................................................................Adresse : .........................................................................................................................................................................................................................................................Code postal : .......................................Ville : .............................................. Téléphone : ...............................................Email ........................................................................

Je souhaite commander un exemplaire de l’étude « La gestion des risques juridiques dans les entreprises » à 350 Euros HT soumis à TVA de 19,6% soit 418.6 Euros TTC frais de port en recommandé offerts. Et je joins au bon de commande le règlement de 418,6 Euros par chèque à l’ordre de Legiteam.Date et Signature :

Le bon de commande est à adresser signé à Legiteam « Etude Gestion des Risques » 17 rue de Seine - 92100 BoulogneUne facture acquittée vous sera adressée avec l’envoi de votre étude dès réception du règlement et du bon de commande signé.

BON DE COMMANDE La gestion des risques juridiques dans les entreprises

L’ÉTUDE DE 100 PAGES EST ACTUELLEMENT AU TARIF EXCEPTIONNEL DE 350 EUROS HT.vous pouvez commander dès à présent un ou plusieurs exemplaires de l’étude en remplissant le bon de commande ci-joint et en le renvoyant

avec votre règlement à Legiteam 17 rue de Seine 92100 Boulogne.

Manager juridique

verS une nouveLLe gouvernAnce écoLogique

I. LA FISCALITé EnVIROnnEMEnTALE, L’EnCOURAGEMEnT DES

COMPORTEMEnTS VERTUEUx

La fiscalité environnementale, fiscalité verte ou encore écologique, désignent l’ensemble des mesures fiscales dont l’assiette a un effet sur l’environnement. L’objectif poursuivi par la mise en œuvre de ce nouvel outil économique est d’en-courager les comportements vertueux sur le plan environnemental.

Il a été utilisé dans le cadre du Grenelle de l’environnement afin d’atteindre les objectifs fixés par ce dernier et a connu un important essor avec la réforme fiscale de 2009 qui a permis d’accroître l’adoption de mesures fis-cales environnementales, sachant que dans de nombreux pays européens il était déjà uti-lisé depuis plusieurs années.

La fiscalité environnementale concerne tant les entreprises que les particuliers et peut être de nature incitative ou dissuasive, même si celle-ci est davantage dissuasive en ce qui concerne les entreprises.

Benoît de Peyramont, Avocat of councel du cabinet Delsol 1 précise que « les seules limites au développement d’écotaxes tien-nent à l’obligation d’assurer un traitement équitable entre les entreprises nationales et étrangères, plus généralement de respecter les règles de la concurrence et de ne pas remettre en cause les normes adoptées par le droit communautaire en matière fiscale. » Il ajoute que « la place de l’environne-ment est aujourd’hui consacrée par le droit français. Celui-ci permet d’introduire des dis-criminations entre les pollueurs sous réserve qu’elles soient proportionnées à l’objectif à atteindre et respectent le principe « pollueur-payeur » comme l’a notamment rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2000 concernant l’exten-sion de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) à l’énergie. ».

La loi de finance de 2011 contient un certain nombre de mesures fiscales envi-ronnementales et prévoit, par exemple, un crédit d’impôt relatif aux travaux de pro-

tection à réaliser dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) de 30%, une contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSn) payée par les exploitants des installations nucléaires de base, ou encore une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les émissions d’oxydes de soufre.

Ainsi, l’instrument fiscal fait partie de l’ar-senal de la politique de l’environnement tant dans une optique de financement de la prévention ou de la réparation des dommages et/ou d’influence des com-portements dans un sens plus conforme à l’écologie. Cependant, il faut noter que son utilisation pour protéger l’environ-nement n’est justifiée que si elle sert à alimenter une politique environnemen-tale cohérente, ce qui fait aujourd’hui débat. En France, la critique majoritaire réside principalement dans l’effet pervers de cette fiscalité qui consiste à reléguer l’écologie au second plan, après l’aspect économique.

En effet, Benoît de Peyramont nous fait remarquer que « les mesures les plus importantes n’ont pas été inspirées, lors de leur création, par des préoccupation environnementales. C’est le cas de la Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), créée pour assurer des ressources budgé-taires, elle contribue cependant à limiter la consommation d’énergie fossile. Elle constitue à ce titre un outil efficace pour res-pecter les objectifs de réductions des gaz à effet de serre. Néanmoins, la TIPP est moins efficace pour limiter les autres dommages

environnementaux (pollution particules fines et oxyde d’azote à l’origine de la for-mation de l’azote notamment) qui varient sensiblement selon les lieux où ils sont pro-duits. Des prélèvements tenant compte du lieu de consommation, comme des péages urbains ou des taxes de circulation telles que celles mises en œuvre en Allemagne ou en Suisse, seraient plus adaptés. Les mesures fiscales explicitement environne-mentales n’ont été développées que très récemment. Elles représentent des mon-tants relativement faibles et comprennent des taxes et des mesures dérogatoires.».Il ajoute que « les faiblesses des dispositifs traduisent le plus souvent le manque d’at-tention porté aux principes dont le respect détermine en grande partie l’efficacité et l’acceptabilité des mesures particulières : principe « pollueur-payeur », fixation du niveau des taxes à celui des dommages, quand on peut les mesurer. S’écarter de ces principes risque de conduire à appliquer des taux trop faibles et donc inefficaces ou à surtaxer certains redevables. L’efficacité des mesures adoptées, y compris les exoné-rations et subventions à finalité écologique doivent être régulièrement évaluées en vue de leurs ajustements, voire de leurs remises en cause.».

La fiscalité environnementale est un instru-ment récent qui nécessite encore quelques mises au point et réajustements pour s’avé-rer efficace. Parallèlement, il existe d’autres outils qui participent au respect de l’en-vironnement. Dans le cadre de la nouvelle gouvernance écologique, les entreprises tendent à être d’avantage responsabiliser au respect de l’environnement.

II. VERS UnE RESPOnSABILISATIOn CROISSAnTE DES EnTREPRISES

La responsabilité sociétale des entreprises en matière d’environnement consiste à associer la logique économique, la res-ponsabilité sociale et l’écoresponsabilité afin de faire contribuer les entreprises aux enjeux du développement durable. C’est pourquoi, la loi Grenelle II tend à accroitre le critère de transparence dans les entreprises et instaure un régime de responsabilité de

Développement durable, préjudice écologique, responsabilité environnementale, principe de précaution, obligation de transparence sont autant de notions qui ont pleinement intégré le paysage juridique français et qui tendent à instaurer une nouvelle gouvernance écologique au sein des entreprises. La promulgation des lois qui mettent en application les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement tendent à encourager les entreprises à s’engager dans une démarche environnementale, tant sur le plan fiscal, que sur le terrain de la responsabilité.

1 Voir présentation du cabinet Delsol page 7


p.13

DroiT De L’environneMenT

Manager juridique

sociétés mères qui vient compléter celui déjà reconnu par la loi du 1er aout 2008 rela-tive à la responsabilité environnementale.

A. Le renforcement de la responsabilité environnementale des entreprises

1. La reconnaissance de la responsabilité environnementale

L’existence de la responsabilité envi-ronnementale des entreprises n’est pas nouvelle. En effet, la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale porte sur la prévention et la réparation des dommages environne-mentaux. Elle pose comme principe cadre celui de « pollueur payeur » et concerne toutes les personnes morale ou physique, privée ou publique exerçant une activité professionnelle. Alors qu’auparavant, seule une poignée d’entreprises, celles exerçant une activité polluante, la direc-tive de 2004 étend le champ d’application de la responsabilité environnementale de manière considérable. Elle établit un cadre commun de responsabilité en vue de prévenir et réparer les dommages causés à l’environnement, aux espèces et habi-tats naturels protégés, aux ressources en eaux ainsi que les dommages affectant les sols et envisage deux régimes de res-ponsabilité. D’une part, elle prévoit que certaines activités professionnelles expli-citement énumérées présentant un danger pour la santé humaine ou l’environnement pourront engager la responsabilité de l’ex-ploitant sans qu’il ait commis de faute. D’autre part, elle prévoit que les autres activités professionnelles pourront être tenues pour responsable lorsque l’exploi-tant a commis une faute ou une négligence.

Cette directive a fait l’objet d’une trans-position tardive par la loi n°2008-757 du 1er aout 2008 « relative à la responsabilité environnementale et à diverses disposi-tions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement », qui a d’ailleurs valu à la France d’être condamnée par la Cour de Justice des com-munautés européennes par un arrêt en date du 11 décembre 2008.Depuis cette directive, de nombreuses décisions de justice tant nationales qu’eu-ropéennes sont venues affiner les principes liés à la responsabilité environnementale.Jean-Philippe ruffié, Avocat associé du cabinet Lexia 2 a choisi de nous apporter son éclairage sur « une décision rendue le 9 mars 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne interprétant la directive 2004/35/CE et en l’espèce, le lien de causalité entre le dommage

environnemental et l’activité polluante et insistant sur la latitude laissée aux États Membres dans ce domaine. Cette décision communautaire donne, entres autres, une interprétation souple du lien de causalité, source d’attention pour les entreprises pouvant être amenées à inter-venir dans des activités à risques sur le plan environnemental, le juge européen ne s’opposant pas à la mise en œuvre par une réglementation nationale d’une responsabilité présumée, en raison de la proximité des installations avec la zone de pollution, à la condition cependant qu’il puisse être disposé d’indices plausibles susceptibles de fonder la présomption, tels que le proximité de l’installation de l’exploitant avec la pollution constatée et la correspondance entre les substances polluantes retrouvées et les composants utilisés par l’exploitant dans le cadre de ses activités (CJUE, 9 mars 2010 Raffinerie Méditerranée/ Ministero dello Sviluppo économico C378/08 , C379/08, C380/08) ».

La jurisprudence française s’est aussi beaucoup développée sur le sujet depuis la fameuse décision du 16 janvier 2008 rendue par la 11e Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris dans le procès de l’Erika qui condamne le groupe Total pour faute d’imprudence et préjudice écologique. C’est la première fois qu’était reconnue, en France, la notion de préjudice écologique, résultant de l’at-teinte portée à l’environnement. Cette décision a marqué une étape très impor-tante car comme l’a rappelé le Grenelle de l’Environnement, la notion de responsabi-lité est au cœur de celle développement durable.Les principes de responsabilité posés dans la décision de 1re instance ont d’ailleurs été renforcés par l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 30 mars 2010 suite à l’appel formé par le Groupe Total. En effet, comme le précise virginie Apéry-chauvin, Avocate associée du cabinet gie res’avocats 3, « la Cour a jugé, notamment, qu’il suffisait qu’une pollution touche le territoire des collectivités territoriales pour que celles-ci puissent réclamer, à l’instar des associa-tions de protection de l’environnement, le préjudice direct ou indirect que celle-ci lui avait personnellement causé ». Les juges d’appel ont également estimé « que ce pré-judice était personnel à chaque collectivité territoriale, car l’intérêt de la nation ne se confond pas avec celui de la commune, du département ou de la région, qui peu-vent avoir des intérêts contradictoires en matière d’environnement ». Pour olivier guitton, Avocat Associé du cabinet Lamy & Associés 4 « cette décision est l’une

des plus remarquable de l’année 2010. Elle (ré)affirme l’existence d’un préju-dice écologique réparable en tant que tel, préjudice objectif et autonome, tel que le définit la cour, sans répercussion sur un intérêt humain particulier mais qui affecte un intérêt collectif légitime, le prix de la nature ».

Ces décisions témoignent de la reconnais-sance d’un préjudice écologique pouvant donner lieu à réparation comme tout autre préjudice et de l’évolution de la notion de responsabilité environnementale, notion au cœur du développement durable. Avec le Grenelle II, le régime de la responsabi-lité environnementale a encore évolué en s’étendant aux sociétés mères.

2. La création d’un régime de responsabilité des sociétés mères par le Grenelle II

En vertu du principe d’autonomie de la personnalité juridique des sociétés, la loi considère que la responsabilité des sociétés mères ne peut être mise en cause pour l’exécution des obligations de pré-vention et de réparation des dommages environnementaux causés par leurs filiales. Cependant, comme tout principe, en droit, il existe des exceptions. Il a fallu attendre la loi Grenelle 2 pour qu’un régime de res-ponsabilité environnementale des sociétés mères apparaisse enfin.

En effet, un nouveau dispositif de res-ponsabilité environnementale est prévu par l’article 227 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010. Comme le précise olivier guitton, Avocat Associé du cabinet Lamy & Associés, « il vise à instaurer un régime de responsabilité pour faute des sociétés mères ou éventuellement grands-mères, pour le financement de la réparation des dommages environnementaux incombant à des filiales en liquidation judiciaire. Il nécessitera également une certaine vigi-lance des entreprises. L’indépendance des structures juridiques ne sera plus un obstacle à la recherche des responsables solvables au sein des groupes. Ainsi le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l’Etat dans le départe-ment peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l’existence d’une faute carac-térisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d’actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu’une telle faute est établie de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du finan-cement des mesures de remise en état du ou des sites en fin d’activité. »

2 Voir présentation du cabinet Lexia page 73 Voir présentation du cabinet GIE Res’avocats page 84 Voir présentation du cabinet Lamy & Associés page 7



p.14

olivier guitton ajoute que « lorsque la société mère n’est pas en mesure de finan-cer les mesures de remise en état en fin d’activité incombant à sa filiale, l’action peut alors être engagée à l’encontre de la société dont elle est elle-même la filiale. ».

Ce dispositif s’inspire donc en grande partie du mécanisme de l’action en res-ponsabilité pour insuffisance d’actif dont il entend faciliter la mise en œuvre sur l’ini-tiative du Préfet. De plus, Jean-Philippe ruffié, Avocat associé du cabinet Lexia indique que « cet article 227 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 relatif à la res-ponsabilité des sociétés mères s’inscrit dans un processus législatif et jurispru-dentiel en évolution destiné à encadrer les conditions d’une réparation financière et non d’un dommage environnemental résultant de l’activité d’une filiale, par sa société mère (Cf. Cass, com, 26 mars 2008 Ademec/Esys, n°07-11.619). Il est à rappro-cher des dispositions de l’article L160-1 du code de l’environnement issu de la loi n°2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale. »

Le nouveau régime de responsabilité des sociétés mères s’inscrit dans la défense de l’environnement. néanmoins, l’effectivité de ce régime de responsabilité et les condi-tions de sa mise en œuvre restent encore floues et incertaines.

La responsabilité environnementale est un outil qui participe à la nouvelle gouver-nance écologique. Malgré ses insuffisances, il tend à sensibiliser l’entreprise à la pré-occupation grandissante du respect de l’environnement à l’instar d’autres mesures mises en place par le Grenelle II telles que les obligations de transparence.

B. Les obligations de transparence sociale et environnementale des entreprises dans le cadre du grenelle ii

Pour les entreprises, la nouvelle gouver-nance passe par des principes directeurs mettant en place principalement une obligation de transparence et un devoir d’exemplarité. Parmi ces mesures figure principalement l’obligation de présen-ter un bilan social et environnemental dans le rapport annuel des entreprises, prévue à l’article 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (loi Grenelle 2) portant engagement national en faveur de l’envi-ronnement, dite loi Grenelle II. L’obligation de transparence sociale et environne-mentale a déjà été insérée par la loi sur les nouvelles régulations économiques (nRE) du 15 juillet 2001 qui prévoit que les sociétés à capitaux publics cotées doivent rendre compte de leurs impacts sociaux et environnementaux dans un rapport de ges-tion. néanmoins, la loi Grenelle II a pour

ambition d’élargir le champ d’application de l’obligation de transparence sociale et environnementale des entreprises.

L’exigibilité du bilan ne concerne que « les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi [que les] sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de sala-riés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat. Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l’ensemble de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 ou les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3. Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national et qu’elles compor-tent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d’entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère consolidable. » (article 225 de la loi Grenelle 2).

néanmoins, les entreprises qui seront soumises à cette formalité ne sont pas encore clairement définies puisque le décret d’application du Conseil d’Etat qui devait établir les seuils n’a toujours pas été adopté. La question est polémique et divers avis s’opposent concernant la taille des entreprises qui devront être visées par cette obligation. Pour le moment, un projet de décret du 9 mars 2011 a été présenté. Il prévoit la soumission à l’obligation de faire un bilan pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé ainsi que celles dont les titres ne sont pas admis. Le total du bilan est fixé à 100 millions d’euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est de 500.

En vertu de l’article 225 de la loi Grenelle II, les informations concernent la manière dont la société prend en compte les consé-quences sociales et environnementales de son activité et sur ses engagements socié-taux en faveur du développement durable. Ces informations feront l’objet d’une vérifi-cation par un organisme tiers indépendant qui donnera lieu à un avis transmis à l’as-semblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du conseil d’administration ou du directoire. Là encore, ces points seront précisés lorsque le décret d’application sera adopté.

néanmoins, si la France souhaite respecter les délais, il faudrait que le décret ne tarde plus à être adopté. En effet, la date d’ap-plication de l’obligation de transparence devrait concerner, dès l’exercice de 2011, les entreprises qui ont un chiffre d’affaires d’un milliard d’euros et 5000 salariés ou plus. Pour les entreprises dont le chiffre d’af-

faires est de 400 millions d’euros et qui ont 2000 salariés ou plus, le rapport devra être élaboré dès l’exercice 2012. Enfin, les entre-prises dont le chiffre d’affaires hors taxes atteint 100 millions d’euros dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est de 500 disposeront de plus de temps que les autres car elles devront se soumettre à l’obligation en 2013.

Outre l’obligation de présenter un bilan, l’obligation de transparence qui pèse sur les entreprises peut revêtir d’autres formes. En effet, il faut noter que les entreprises doi-vent afficher le coût carbone et les autres impacts environnementaux des produits de consommation (mesure à titre expérimental dans un premier temps), afficher les émis-sions de carbone associées aux prestations de transports de voyageurs ou de marchan-dises. De plus, la loi Grenelle II instaure la mise en place d’une vérification par des organismes tiers des informations sociales et environnementales que les entreprises doivent fournir à leurs actionnaires en sus des informations financières. Plus spécifi-quement, les sociétés financières, de crédit, de gestion et d’investissement doivent justifier annuellement de critères sociaux, environnementaux et de gouvernance pour leurs choix d’investissement.

Toutes ces mesures qui ont vocation à encourager les entreprises à participer au respect de l’environnement restent mal-heureusement peu abouties et font l’objet de plus de communications que d’actions. Les plus grand pas ont été franchis mais les derniers semblent difficiles. Il est notam-ment regrettable que les textes nécessaires à l’application effective des mesures ne soient toujours pas adoptés même s’ils sont planifiés pour l’été. Selon le rapport de l’As-semblée nationale en date du 29 juin 2011, une bonne partie des décrets n’ont pas été publiés, mais beaucoup sont en voie de l’être. Sur les 199 décrets pris en application de la loi, 189 devront être publiés pendant cette législature. 20,1 % ont été publiés, 22,75 sont au Conseil d’état, 31,75 % en interministériel. Pour le milieu de l’été, 51 % des décrets devraient être pris.

La démocratie écologique est donc en marche. Les outils nécessaires à son exis-tence sont instaurés tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Il ne reste plus qu’à voir avec le temps leur véritable efficacité surtout pour ceux qui ne sont toujours pas clairement définis…



p.15


p.17

quAnD L’environneMenT PrenD Le DeSSuS Sur L’urBAniSMe !

La loi portant «engagement national pour l’environnement» dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 correspond au deuxième volet de la mise en application d’une partie des engagements du Grenelle de l’environnement. Elle prévoit des mesures dans six domaines majeurs : Bâtiments et urbanisme, Transports, Energie, Biodiversité, Risques, santé et déchets et Gouvernance. Des objectifs précis sont définis afin que l’environnement soit pleinement intégré à chacun des secteurs concernés, parmi lesquels l’urbanisme et le droit qui s’y applique sont particulièrement touchés.

Le droit de l’environnement est souvent dif-ficile à concilier avec le droit de l’urbanisme parce que ces deux droits défendent sou-vent des intérêts divergents : la protection pour le premier et le développement pour le second. Jean-Philippe ruffié, Avocat asso-cié du cabinet Lexia, indique que « le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement ne sont pas systématiquement concomi-tamment appliqués en raison du principe d’indépendance des législations. Si le droit de l’environnement intervient également dans le cadre des décisions d’occupations des sols (exemple : article R 11-15 de code de l’urbanisme), un des objectifs de la loi Grenelle II n°2010-788 du 12 juillet 2010 est de permettre au droit de l’urbanisme d’intégrer encore plus avant une dimen-sion environnementale et, notamment, par le biais des Directives Territoriales d’Amé-nagement et de Développement Durable, des Schémas de Cohérence Territoriales, des Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique, de la prise en compte dans les Plans Locaux d’Urbanisme dans cer-tains secteurs ouverts à l’urbanisation du respect des performances énergétiques et environnementales renforcées (article L123-1-5 14° du Code de l’urbanisme)… La liste n’est pas exhaustive et les règles à prendre en considération sont multiples et peuvent concerner, tant la préservation du milieu (exemple : les continuités éco-logiques), que la lutte contre le mitage ou bien encore les performances énergétiques ci-dessus.».

olivier guitton, avocat associés de Lamy & Associés ajoute que, « l’urbanisme et l’environnement ont toujours été liés, notamment dès les premiers règlements spécifiques aux activités potentiellement polluantes, ou encore s’agissant des monu-ments historiques. L’approche a certes évolué avec les notions de développement et de rationalisation de l’espace, et plus récemment encore avec l’introduction dans le code de l’urbanisme des préoccupa-tions relatives à la biodiversité notamment par la création de continuités biologiques, aux émissions de gaz à effet de serre, à la réduction de la consommation d’énergie ou encore à la lutte contre le réchauffement climatique. »

Benoît de Peyramont, Avocat of counsel du cabinet Delsol Avocats souligne que « restée longtemps discrète, la protection de l’environnement irrigue désormais l’ensemble des politiques et le droit d’ur-banisme ne peut échapper aux contraintes environnementales envahissantes, notam-ment celles du droit communautaire. La France a adopté, en mars 2005, une Charte de l’environnement dont plusieurs prin-cipes nés du droit de l’environnement ont été transposés en droit de l’urbanisme : principe de développement durable, d’inté-gration, de participation et de précaution. ».Le principe de précaution fait, en effet, partie des principes qui s’applique en matière d’urbanisme. Benoît de Peyramont, Avocat of counsel du cabinet Delsol Avocats précise que « par un arrêt du 19 juillet 2010 (CE, 19 juillet 2010, Association du quartier Les hauts de Choiseul, req N°328687), le Conseil d’Etat a jugé que celui-ci est bien applicable aux antennes relais de télépho-nie. Cet arrêt est très important puisqu’il permet au principe de précaution de s’ap-pliquer même sans texte législatif ou règlementaire spécifique. En cause dans cette affaire, l’installation d’un pylône de relais de téléphonie en juin 2006 dans la commune d’Amboise (Indre-et-Loire), contestée par une association de riverains en raison des risques sanitaires potentiels. En cassation, le Conseil d’Etat juge que le principe de précaution s’applique même sans texte au droit de l’urbanisme, et donc à l’autorisation d’installer un pylône qui avait été contestée. Cette décision met fin à la jurisprudence « Bouygues Télécom » (CE, 20 avril 2005, n°248233,Sté Bouygues Telecom), dans laquelle le Conseil d’Etat jugeait, au nom de l’indépendance des législations que le principe de précaution n’était pas applicable à une déclaration de travaux. Ainsi, le principe de précaution, tel qu’énoncé à l’article 5 de la Charte de l’en-vironnement, s’applique même sans texte d’application. Le principe de précaution est donc directement applicable à une autorisa-tion délivrée en droit de l’urbanisme. »

La loi Grenelle 2 a pour objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et d’harmoniser les outils de planification afin de concevoir un urbanisme mieux articulé

avec les politiques d’habitat, de développe-ment commercial et de transports, tout en privilégiant la qualité de vie des habitants.Le premier objectif du Grenelle est de favoriser un urbanisme économe en res-sources foncières et énergétiques. Pour cela, il prévoit de nombreux axes de travail parmi lesquels : le renforcement du code de l’urbanisme comme instrument du dévelop-pement et de l’aménagement durables des territoires, le dépassement des coefficients d’occupation des sols jusqu’à 30% si les bâtiments concernés sont particulièrement performants en matière énergétique, ou encore la réforme de la réglementation de l’affichage publicitaire pour mieux l’enca-drer et limiter son impact sur nos paysages.

L’accélération de la rénovation thermique du parc ancien et l’amélioration énergétique de la construction du neuf est le second objectif. Afin de faciliter sa réalisation, le Grenelle prévoit notamment la création d’une attestion obligatoire pour vérifier la prise en compte des normes énergétiques à la fin des travaux, le développement des contrats de performance énergétique, l’af-fichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières ou encore le renforcement des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique dans les plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées et dans le cadre du dispositif d’économies d’énergie.

Toutes ces mesures ont pour but de réduire la consommation d’énergie de 38%.

Cependant, olivier guitton, avocat associés de Lamy & Associés précise que, « hormis quelques outils spécifiques de protection de la nature (réserves naturelles, parcs) ou de la santé/sécurité (plan de prévention des risques naturels ou technologiques), les considérations environnementales ne se traduisent pas de manière impérative. L’approche est intégrée, l’urbanisme prend en compte la protection et la mise en valeur de l’environnement tout en conciliant déve-loppement économique et progrès social (Charte de l’environnement, article 6). ».

Dossier réalisé par Laurine Tavitian et Johanna Leplanois

Manager juridique


p.18

L’informatique au service des

marchés publics

Formation :

Êtes-vous à jour des dernières évolutions du

droit de la commande publique ?

Les Élus sont-ils bien assurés ?

Guide des sources documentaires juridiques

• Sites internet p 24• Périodiques p 25• Cédérom p 27

interviewdossier

Formationassurance

inFormatique

sources documentaires

03 16 20 2405 18

avant - proposmarjorie rafecas - www.lawinfrance.comce mois-ci, cap vers les marchés publics et les partenariats public-privé. a l’heure où « relance économique » doit rimer avec « rigueur budgé-taire », le droit est nécessairement appelé à la res-cousse pour apporter sécurité et innovation aux contrats établis entre les secteurs privé et public. Les marchés publics sont loin d’être à négliger, ils représenteraient une manne financière de 7% du PiB annuel. entre 2005 et 2008, le montant global de ces marchés a grimpé de 42 milliards à 68.5 milliards d’euros. mais, depuis 2008, le marché se reconfigure légèrement avec une plus faible participation des collectivités locales et le retour de l’etat. Les PPP (partenariats public-privé) ont quant à eux plus de peine à s’imposer, s’élevant à 4 milliards d’euros entre 2004 et 2008. Pourtant, le plan de relance de l’économie tend notamment à

favoriser les investissements concernant les infras-tructures de transport, l’enseignement supérieur et la recherche. sur les 26 milliards d’euros alloués au plan de relance, 11.1 milliards seront investis par l’etat. ainsi, les perspectives de PPP sont au-jourd’hui réelles. afin de se préparer à ce nouveau souffle de partenariats économiques, notre dossier vous invite à faire le point sur les règles actuelles applicables aux marchés publics et aux PPP, et en particulier, à mieux appréhender les contraintes de la dématérialisation. a ce propos, la déma-térialisation aurait déjà permis d’économiser 150 millions d’euros. L’écologie peut donc être source d’économie, néanmoins elle ne semble pas pour autant faire des émules dans les appels d’offres. Les autorités européennes ont en effet permis de rajouter des critères écologiques dans les cahiers

des charges des collectivités, mais comme la com-mission européenne craint une surenchère écolo-gique qui aurait pour seule finalité de fausser l’ob-jectivité des appels d’offres, ces critères restent très redoutés. résultat : les collectivités préfèrent éviter d’utiliser l’écologie dans leurs critères de choix ! ainsi, il est encore plus difficile de ma-nier la prudence écologique que le droit public…et qui dit prudence, dit également assurance, et en particulier celle des élus, qui doivent être bien as-surés pour parer à toute éventualité, et y compris les atteintes à leur réputation ! dans notre article consacré à ce sujet, vous apprendrez que la GmF propose depuis 2008 une garantie « reconstitution d’image ». reste à savoir si elle couvre également les images en 3d… Bonne lecture !

n° 21 - juillet 2010

réalisation : Legiteam - 17, rue de seine - 92100 Boulogne - tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : [email protected] 01

16

05

interview de entre les contrats de partenariat, les marchés publics et l’environnement :

La montée en puissance des relations

public-privé !

enquête sur l’impact

de la crise sur les

directions juridiques :

l’optimisme est

de mise !

Guide des sources

documentaires juridiques

- Sites internet p 24

- Périodiques p 26

- Cédéroms p 28

Agenda des

formations emploi

Annonces d’emplois

- Indom

- Présence

Psychologique

- Éléas

- Cournot Association

d’Avocats

IntervIewdoSSIer

GuIde deS SourCeSveIlle

enquête

AnnonCeurS

0320

2905

24

avant - propos

marjorie rafecas - www.lawinfrance.com

La crise serait-elle en train de bouleverser la

culture du droit social français ? Force est de

constater que le principe d’égalité de traitement

a en ce moment le vent en poupe, tant sur le

plan règlementaire que jurisprudentiel. Pourquoi

ce revirement soudain ? Probablement par l’effet

de certains chiffres persistants, qui deviennent

de vrais problèmes de société. Rappelons par

exemple que seulement 38% des seniors de 55-64

ans sont actifs en France, contre 70% en Suède et

que l’écart de salaire entre hommes et femmes

reste en moyenne de 27%.

Fait nouveau sur l’égalité de traitement : la Cour

de cassation commence à apporter son grain de

sel. Plusieurs arrêts ont en effet été rendus ré-

cemment pour redéfinir les pratiques en matière

d’égalité salariale (p. 6 de notre dossier). Dé-

sormais, il sera nécessaire de justifier toute iné-

galité de traitement par des éléments objectifs.

Même les inégalités fondées par une convention

collective ou un accord de branche devront être

étayées par d’autres éléments objectifs. Et autre

révolution : la différence de catégorie profession-

nelle ne pourra plus justifier à elle-seule certaines

inégalités de traitement. Cette nouvelle tendance

jurisprudentielle engendre une réelle rupture avec

les pratiques actuelles et donne une nouvelle

tournure aux négociations collectives.

Cette poursuite de l’égalité peut conduire néan-

moins temporairement à une certaine insécurité

juridique, qui n’est pas forcément bienvenue, vu le

contexte économique et les difficultés de certaines

entreprises. D’ailleurs, n’y aurait-il pas un risque

de passer d’un trop plein d’inégalités à un concept

d’égalité trop rigide ? En dehors des textes juri-

diques, la flexisécurité peut aussi favoriser l’éga-

lité. Comme le fait remarquer Maître Roselyn

Sands sur le sujet de l’égalité Hommes-Femmes,

en Inde ou aux Etats-Unis où les femmes enceintes

sont encouragées à travailler aussi longtemps que

possible avec un aménagement du temps de tra-

vail, il y a moins de discrimination que dans le

système français qui conduit les femmes enceintes

à s’absenter longtemps. Ainsi, l’égalité est aussi un

savant dosage entre flexibilité et sécurité !

n° 20 - mai 2010

réalisation : legiteam - 17, rue de Seine - 92100 Boulogne - tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : [email protected]

- 01

20

05

Interview de Audrey

Cathiard, Directrice

juridique adjointe de

Groupe Hersant Media

et Directrice juridique de

Comareg

Quelles

responsabilités

sociales pour

l’entreprise ?

> Interview de Monsieur

r. Molliné page 16

Prochains dossiersPropriété Littéraire et artistique

contactez

Pierre Markhoff01 70 71 53 80

Arianne Malmanche01 70 71 53 80 (87)

AvocATS PicovScHi 90 avenue niel - 75017 ParisTél : 01 56 79 11 00 Fax : 01 56 79 11 01Site web : www.avocats-picovschi.com Contact : Mme Aline Picovschi

AzAn AvocATS ASSociéS6 rue de Monceau - 75008 Paris Tél. : 01 42 56 08 20 Fax : 01 42 56 04 30Site web : www.azan-avocats.fr

BeA AvocATS7 rue de Chaillot - 75116 Paris Tél. : 01 53 57 78 00 Fax : 01 53 57 78 26Site web : www.bea-avocats.com Contact : Charles CAnTEGREL

cABineT ASSouS-LegrAnD33, Rue du Commandant Mouchotte 75014 Paris Tél. : 01 43 35 43 95 Fax : 01 40 47 03 63Site web : assouslegrand-avocats.fr Contact : Me Assous-Legrand

cABineT iDAvocATS4 rue de Vienne - 75008 Paris Tél. : 01 43 12 37 12 Fax : 01 43 12 37 13Site web : www.idavocats.com

CABineT MenASce-cHicHe 35, avenue d’Eylau - 75116 Paris Tél. : 01 47 27 11 11 Fax : 01 47 27 12 09 Contact : Mme Véronique Menasce-Chiche

cABineT YMFL – MiLon eT ASSociéS136 Boulevard Haussmann - 75008 Paris Tél : 01 56 88 11 81 Fax : 01 56 88 01 27Site web : www.ymfl-avocats.fr

cASTALDi Mourre & PArTnerS73, boulevard Haussmann - 75008 Paris Tel : 01 40 73 16 40 Fax : 01 40 73 16 44Site web : www.castaldimourre.com/ Contact : Monsieur Enrico Castaldi

ernST & Young SociéTé D’AvocATS11 allée de l’arche - 92400 La Défense CedexTél. : 01 46 93 70 00 Fax : 01 58 47 48 00Site web : www.ey-avocats.com Contact : Mme Sophie Petitot

eLiSABeTTA FerruTA De cASTeLLAn8 rue de l’Echelle - 75001 Paris Tél. : 01.47.53.02.18 Fax : 01.70.44.83.82Site web : www.avvocato-francia.it Contact : Me Elisabetta Ferruta de Castellan

FrAnkLin 26 Avenue Kléber - 75116 Paris Tél. : 01 45 02 79 00 Fax : 01 45 02 79 01Site web : www.franklin-paris.com

gB2A7, avenue de l’hippodrome - 14000 CAEn Tel : 02 31 29 19 80 Site web : www.gb2a.fr Contact : Me Berkovicz Grégory

gie reS’AvocATS17, Rue Urbain Le Verrier - 14000 CAEn Tél. : 02 31 15 28 38 Fax. : 02 31 15 28 39Site web : www.resavocats.eu Contact : Monsieur Alleaume

LAMY eT ASSociéS40 Rue de Bonnel - 69003 Lyon Tél. : 04 78 62 14 00 Fax : 04 78 62 14 99 Bureau de Paris : 6 Square de l’Opéra Louis Jouvet 75009 Paris Tél. : 01 53 05 91 90 Fax : 01 53 05 91 99Site web : www.lamy-associes.com Contact : Mme nicole Maurin

LerinS AvocATS64, rue de la Boétie - 75008 ParisTél. : 01 42 89 34 40 Fax : 01 42 89 34 38Site web : www.lerins-avocats.com Contact : M. Laurent Julienne

Pwc – LAnDweLL eT ASSociéS61 rue de Villiers 92208 neuilly sur Seine Cedex Tél : 01 56 57 56 57 Fax : 01 56 57 56 58Site web : www.landwell.fr Contact : Paula-Mae de Liege, Directeur Marketing et Communication

ScP cLAiSSe eT ASSociéS22 bis rue Jouffroy d’Abbans - 75017 Paris Tél : 01 44 29 99 20 Fax : 01 47 54 00 84Site web : www.claisse-associes.com Contact : Me Yves CLAISSE

winSTon eT STAwn25, avenue Marceau - 75116 Paris Tel : 01 53-64-82-82 Fax : 01 53-64-82-20Site web : www.winston.com Contact : Vincent Sol

AVOCATS

Manager juridique cABineTS Source www.LAwinFrAnce.coM

Maître, présentezvous à vos clients !!!

Le DroiT inDiviDueL à LA ForMATion (DiF) DAnS LeS coLLecTiviTéS LocALeS

QUELLES ACTIOnS DE FORMATIOn SOnT COnCERnéES ?

Les actions relèvent soit d’une formation de perfectionnement, soit d’une formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique. Par conséquent, le DIF ne concerne pas des actions de formation liées à l’adapta-tion immédiate au poste de travail, ce qui exclut les formations statutaires et de per-fectionnement obligatoires. Le DIF est pour l’employé un mode des gestion person-nalisé de ses compétences en vue de son évolution professionnelle future.

QUI ASSURE LA FORMATIOn?

L’action de formation visée par une demande DIF peut être réalisée en interne ou par tout organisme de formation, dont le CnFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).

QUI EST COnCERné ?

Tout agent de la fonction publique terri-toriale bénéficie d’un droit individuel à la formation de 20 heures par an. Les non titulaires sont également concernés, à la condition qu’ils occupent un emploi per-manent depuis au moins un an dans la même collectivité ou établissement public. Si l’agent est à temps partiel, le droit est calculé au prorata du temps de travail.

QUELLE EST LA PROCéDURE ?

Les collectivités sont tenues d’informer annuellement l’agent du total des droits acquis au titre du DIF. Cette communication se fait idéalement en année n-1 pourqu’ils puissent exercer leur DIF durant l’année n (cf. le modèle-type de lettre). Les agents font eux-mêmes la demande de DIF. A la suite de quoi, la collectivité a deux mois pour répondre et son silence vaut accepta-tion. La collectivité employeur détermine si le DIF peut s’exercer en tout ou en partie pendant le temps de travail. Si la formation s’effectue en dehors du temps de travail, la rémunération s’élève à 50% du traitement net. S’il y a désaccord pendant deux années

consécutives, les agents bénéficient d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalentes organisées par le CnFPT. Il est important de noter qu’un refus pour motif budgétaire est illégal au regard du droit du travail. L’obligation de «veiller à l’employabilité du salarié» est inscrite dans la loi et son non-respect est considéré par les juridictions comme un manquement de l’employeur au même titre que l’obligation liée au versement d’un salaire (voir à ce sujet l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 2 mars 2010).Pour toute action de formation dans le cadre du DIF, une convention doit être signée entre la collectivité et son agent. Une copie papier ou numérique doit en être envoyée au CnFPT.

EST-IL POSSIBLE POUR Un AGEnT D’AnTICIPER SES DIF à VEnIR?

Avec l’autorisation de la collectivité, un agent peut anticiper ses droits au DIF pour une durée équivalente à celle qu’il a acquise, dans la limite globale de 120 heures. La seule restriction concerne les agents non-titulaires en CDD. Si, malgré cette démarche, l’agent ne dispose pas du nombre d’heures suffisant, ce qui est souvent le cas pour une préparation aux concours de longue durée, une partie de la formation se fera en dehors du DIF. La convention signée à cette occasion pré-cise la durée correspondant au temps de service nécessaire pour acuérir les droits anticipés. Si l’agent part avant la fin de cette période, la collectivité peut lui en demander le remboursement. En cas de mutation, il est possible pour la collec-tivité ou l’établissement d’accueil de se substituer à l’agent pour rembourser la collectivité d’origine.

LE DIF EST-IL TRAnSFéRABLE ?

Par principe, le droit individuel à la forma-tion antérieurement acquis reste disponible pour les agents. Il existe néanmoins une exception : un agent qui démissionne d’une collectivité ou qui est licencié pour raison disciplinaire perd son droit au DIF.Dans tous les autres, les employeurs peu-vent prévoir par convention des modalités financières de transfert de ces droits. La collectivité d’arrivée peut se faire rembour-ser par la collectivité d’origine une somme correspondant au coût d’une formation de la durée des droits antérieurement acquis.

Modèle de lettre

à…,le ...Madame .../Monsieur ...Service...Objet : Plan de formation 20..

PJ : Fiche de recueil des besoins de for-mation pour l’année 20..,Madame .../Monsieur...,

Conformément à la Loi du 19 février 2007 relative à la formation profes-sionnelle tout au long de la vie, je vous informe que vos droits au titre de votre « Droit Individuel à la Formation » s’élèvent, pour l’année 20.., à … heures.

A l’aide de la fiche de recueil des besoins de formation jointe, vous notez vos souhaits de formation pour l’année 20...

Vous devez me la remettre avant le ../../20..

Les besoins de formation que vous aurez exprimé feront l’objet d’une étude attentive de ma part.

Veuillez agréer, ..., l’expression de mes salutations les meilleures.Maire.../ Président...


p.19

Manager juridique

MoDe coMPATiBiLiTé


p.20

DroiT PuBLic

LE SECRET PROFESSIOnnEL

Le caractère nominatif des références lors des réponses à appels d’offres a suscité le désa-veu du tribunal administratif de Strasbourg qui a estimé, en décembre 2006, que l’ache-teur public devait s’assurer du respect par les candidats du principe déontologique du secret professionnel. En vue de clarifier la situation, le Conseil des Barreaux français a ensuite modifié le règlement intérieur natio-nal de la profession d’avocat en autorisant « la mention des références nominatives d’un ou plusieurs de ses clients avec leur accord express et préalable ».

L’InTUITU PERSOnAE

Le fonctionnement de l’appel d’offres se traduit souvent par le renoncement à la recherche d’une relation intuitu personae avec l’avocat, devenu prestataire de ser-vices juridiques. Il faut une grande énergie à l’acheteur public pour privilégier une offre qualitative et économiquement justifiée face à des propositions qui s’apparentent souvent à une sorte de dumping. C’est donc souvent le moins-disant qui l’emporte, au dépens d’un service de qualité.

LES MARCHéS MIxTES ET LA

COnCURREnCE En COnSEIL JURIDIQUE

L’autre enjeu principal des appels d’offres pour services juridiques tient aux appels mixtes et au type de prestataires qui peu-vent y répondre. Deux décisions de justice sont venues récemment recadrer le fonctionnement de ces appels d’offres. La première, rendue par le tribunal administratif de Paris, a rappelé que les conseils juridiques ne pouvaient être réalisés que par des personnes agréées aux termes de la loi de 1971. Le centre hos-pitalier Sainte-Anne qui avait confié une « assistance juridique pour des probléma-tiques liées à l’application du code des

marchés publics et de la réglementation spécifique aux travaux publics » à un cabi-net spécialisé en maîtrise d’ouvrage a ainsi vu son choix annulé.La deuxième concerne le décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable. Le Conseil d’état a annulé cette disposition au nom des prin-cipes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candi-dats et de transparence des procédures. Dans les deux cas, la contestation judiciaire était initiée par des petits cabinets d’avo-cats qui espéraient garder leur chance pour ce type de prestations. Il convient toutefois de se demander quel impact cela aura en raison de la grande complexité des appels d’offres publiés. En effet, 90% des marchés sont dits « mixtes », car ils mèlent études financières, technique et juridiques, avec au sein de ce dernier domaine des exi-gences diverses alliant « marchés publics », « droit de l’urbanisme », « droit social » et « défense pénale ». Les appels d’offre ont donc définitivement transformé le paysage juridique.

L’APPeL D’oFFreS Pour ServiceS JuriDiqueS : HiSTorique eT MéTHoDoLogie

Qu’est-ce qu’un service juridique? Ni le droit français ni le droit communautaire ne sont très clairs là-dessus. Sollicité à de nombreuses reprises sur le statut du travail juridique au regard du code des marchés publics, le Conseil d’Etat s’est fait plus précis : « les marchés de services juridiques comprennent non seulement les contrats conclus entre une collectivité et un avocat pour les prestations de conseils juridiques mais également ceux conclus pour assurer la représentation en justice d’une telle collectivité ».

Les intentions du Législateur avaient d’ailleurs été claires depuis quelques années sur la question. Il s’agit de « soumettre progressive-ment l’ensemble des métiers exercés par les avocats au code des marchés publics, et notamment les fonctions de représentation devant les juridictions » (rapport d’Henri Savoie, 1999). Ce principe présente l’avantage pour les collectivités de simplifier les procédures appli-cables car, avec l’unicité des prestations, toutes les missions des avocats relèveront du même régime juridique.

Cependant, aux yeux d’un certain nombre d’avocats, soumettre leurs prestations au code des marchés publics contredit des principes professionnels inscrits dans la loi.

rédaction d’un appel d’offres

Article 1 - Identification de la collectivité qui passe le marché

Article 2 - Objet de la consultation Article 3 - Conditions de la consultation Article 4 - Documents contractuels et

documents additionnels – conditions d’obtention

Article 5 - Modalités de présentation des offres

Article 6 - Modalités de jugement des offres

Les Marchés Passés selon la Procédure Adaptée (MPPA)

Conformément à l’article 28, les services juridiques bénéficient d’une procédure « adaptée » dans la limite de 193 000 euros HT pour les contrats avec les collectivités locales. Dans ce cas, les modalités de l’appel d’offre sont « librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satis-faire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat ». Il s’agit donc de laisser à la collectivité la possibilité de proportionner sa démarche à ses réalités économiques, sans pour autant renoncer à la démarche « minimale » de publicité et à l’objectif de transparence dans l’appel d’offres et dans la suite de la procédure.



p.21

Le publiciste

Le droit public régit les rapports entre l’ad-ministration et ses administrés. Pourtant, la formation initiale de l’avocat publiciste ne se distingue pas essentiellement de ses confrères en droit privé : les examens d’entrée dans la profession et les prin-cipes déontologiques restent les mêmes, ainsi que le cœur du métier, puisqu’il s’agit également pour les publicistes d’assurer la défense des justiciables, le conseil et la rédaction d’actes juridiques. Souvent, c’est au cours d’un stage, ou plus certainement au cours de sa carrière pro-fessionnelle, que l’avocat s’est spécialisé en droit public. En effet, le cursus univer-sitaire de droit public aboutit de manière quasi-exclusive à la magistrature et au pro-fessorat ou à la fonction publique, et non à la profession d’avocat.

Dans la majorité des cas, le droit public est donc assuré par des cabinets de droit des affaires qui abordent les questions de droit public sous un angle particulier, ou par les nombreux cabinets généralistes

qui se sont dotés d’un avocat spécialisé en droit public.

La clientèle du publiciste a comme particularité principale d’être compo-sée en grande partie de clients dits institutionnels que sont les collectivités territoriales, l’état, leurs établissements publics, et plus rarement des particuliers. La coexistence au sein d’un même cabinet d’avocats de droit public et de droit privé génère donc inévitablement de possibles conflits d’intérêt. En effet, un cabinet d’avocats qui défend une collectivité locale ne pourra représenter des justi-ciables contre cette même collectivité.

Cela pose d’autant plus question qu’une des évolutions majeures du métier tient au recours de plus plus fréquent à la mise en cause des personnes morales de droit public. Le législateur s’est d’ailleurs penché sur la question pour déterminer quelle place donner à la responsabilité de ces acteurs.

Les autres changements de cette profes-sion tiennent d’une part à l’implication croissante dans le droit des marchés publics, et notamment dans les opérations d’urbanisme, qui sont des matières plus techniques qui rapprochent le droit public du monde des affaires, et permettent de développer l’activité de conseil. D’autre part, en raison de la montée en puissance de la prise de conscience environnemen-tale, la notion de développement durable a largement progressé dans les débats contentieux. Enfin, d’autres champs d’in-tervention apparaissent et s’installent progressivement dans le paysage du droit public, tel le conseil auprès des sociétés d’économie mixte.


Histoirele cabinet rsDa a été créé en 2008 du rapprochement de cinq avocats inscrits au Barreau de paris et issus de cabinets d’avocats d’affaires, de structures spécialisées et/ou à vocation internationale.soudés par des liens professionnels complémentaires et d’amitié, ils ont su développer le cabinet sans perdre leur individualité.il en résulte une qualité de services et une capacité à fournir un ensemble de prestations large et cohérent.Valeurs du CabinetUne collaboration étroite avec le client, une implication directe et personnelle de l’avocat traitant, une disponibilité maximum, une transparence totale des coûts et leur contrôle ainsi qu’une réactivité immédiate constituent la philosophie du cabinet. le souci de l’effi cacité et l’ouverture d’esprit caractérisent les membres du cabinet rsDa.Langues de travail français, anglais, persan, portugais et italien.

Contactmaître Hirbod dehghani-azar avocats associé - mé[email protected] Droit public et privé des collectivités locales DU de médiation (ifomen)membre de l’association des médiateurs européens membre de l’association nationale des médiateurs chargé d’enseignement à l’Université evry val d’essonne

Cabinet d’avocats rsdaDroit Privé, Droit Public, Droit Fiscal, Médiation, Conseil, Contentieux et Mandataires en transactions immobilères

38, rue Croix des Petits Champs - 75001 Paris tél. 01 47 03 13 13 - Fax 01 47 03 13 10

email : [email protected] site : www.rsda.eu

Cabinet secondaire à anGers :Cabinet rsda : 26, boulevard Foch - 49100 anGers


p.22

PoLLuTion eT énergieS renouveLABLeS : queLLeS ASSurAnceS Pour une éconoMie environneMenTALe ?

environneMenT

FAIRE FACE à LA RESPOnSABILITé EnVIROnnEMEnTALE

Depuis la directive européenne d’avril 2004 dite du « pollueur-payeur », le contexte juri-dique a considérablement changé pour les entreprises et les collectivités, sans qu’elles prennent conscience dans leur ensemble de l’ampleur des évolutions.

Alors qu’auparavant, seuls les acteurs directement impliqués dans une acti-vité potentiellement polluante étaient concernés par la responsabilité environ-nementale, c’est aujourd’hui l’ensemble des acteurs qui peuvent se retrouver en difficulté s’ils sont à l’origine d’un dom-mage à l’environnement.

La nouvelle réglementation permet à l’autorité administrative compétente de contraindre les exploitants à mettre en œuvre, même en l’absence de faute, des mesures de prévention ou de réparation si leur activité est cause d’une émission, dispersion, rejet ou dépôt de toute subs-tance liquide, solide ou gazeuse diffusé dans l’atmosphère, le sol ou les eaux.

Les polices d’assurance développées aujourd’hui sont de plus en plus pré-cises sur l’étendue des risques que vous pouvez faire couvrir. Elles couvrent bien sûr les conséquences financières des dommages (corporels, matériels et immatériels) causés à des tiers. Mais elles proposent aussi désormais de cou-vrir :

- les frais afférents à la dépollution et à la décontamination, et la réparation pour les espèces et habitats naturels protégés.

- la perte d’exploitation en cas de fer-meture partielle ou totale pendant la

durée des travaux de remise en état ou des travaux de dépollution.

- Conseil et assistance juridique ainsi que remboursement des frais d’avo-cats en cas d’une éventuelle mise en examen.

Cas à part, les pollutions graduelles, par opposition à celles qui interviennent par accident, demandent des couvertures spécifiques. Les industries sont bien sûr les premières concernées, à l’exemple de Metaleurop et de la pollution des sols engendrée par son activité.

AnTICIPER LES RISQUES POUR PROFITER PLEInEMEnT DES énERGIES

REnOUVELABLES

Le solaire photo-voltaïque

En-dehors du volet technique, tout projet de mise en place de panneaux photo-voltaïque doit s’accompagner d’une réflexion sur les besoins en assurance.

Il faut d’abord s’assurer que le presta-taire auquel vous faites appel dispose en son nom propre des assurances obliga-toires, notamment la garantie décennale. Ensuite, pour souscrire à l’exigence d’Erdf, interlocuteur de référence pour le raccor-dement au réseau de votre installation, il convient de se doter d’une responsabilité civile qui inclut les panneaux.

Il est de plus fortement conseillé de souscrire une assurance dommages aux biens qui soit spécifique ou qui inclut l’installation photo-voltaïque, afin de se couvrir contre le vol, les incendies, les bris de glace, et les catastrophes natu-relles.

En tant qu’élément du bâti, les panneaux photo-voltaïques posent des problèmes spécifiques.

Comme l’explique Matthieu Joly du cabinet Audit Chorus Conseil, « il faut, d’une part, faire attention à la question de l’application de la garantie décen-nale aux panneaux. D’autre part, dans le cas où l’exploitant des panneaux serait un intervenant extérieur, il est indispensable de préciser comment et par qui sont couverts les dommages que pourrait subir l’activité écono-mique qui existe au sein du bâtiment » (par exemple, une interruption d’activité due à une mauvaise isolation du toit lors de l’installation des panneaux).

Au cas ou votre assureur refuserait de vous assurer ou vous manifesterait son manque d’information à ce sujet, n’hési-tez pas à l’orienter vers EDF Assurance qui peut l’informer sur le risque réel et le retour d’expérience du gestionnaire de réseau.

Les questions environnementales ont fait irruption dans le jeu politique et économique au cours de la dernière décennie. Entre nouvelles responsabilités et nouvelles opportunités, les acteurs doivent s’adapter, et adapter leurs assurances à ce nouveau contexte. Nous vous proposons donc ce tour d’horizon des nouvelles problématiques assurantielles en matière de responsabilité environnementale et de production énergétique.


L’éolien

Disposant d’un peu plus de recul histo-rique, les assurances sont nettement plus matures dans le domaine de l’éo-lien. Les types de couverture sont plus précis et distincts :

- la « maintenance préventive » garantit un certain nombre de visites régulières pour anticiper les possibles dysfonc-tionnements et les changements de pièces.

- le « bris interne » couvre l’usure anor-male des pièces lorsque celle-ci est détectée lors de la maintenance préven-tive. Il prend en charge le remplacement (incluant pièces et main d’œuvre) ainsi que les éventuelles pertes financières consécutives au non-fonctionnement du matériel.

- le « bris externe » correspond à une usure préventive détectée par l’exploitant en dehors de la maintenance préventive. Les garanties sont les mêmes que pour le bris interne.

- l’assurance sur la performance corres-pond au respect par l’éolienne de sa courbe de performance telle que décrite par le constructeur. Par exemple, si vous souscrivez à une garantie à 97%,

vous serez indemnisés dès lors que l’efficacité réelle devient inférieure à ce seuil.

Les éoliennes sont généralement ven-dues avec une garantie constructeur qui couvre le bris interne et la perfor-mance pour deux ans. Le bris externe et la garantie performance, ainsi que l’en-semble des polices non incluses dans la garantie constructeur, doivent donc être souscrites auprès de compagnies d’as-surances.

Il arrive que les éoliennes puissent être attaquées en justice pour pollution, notamment sur la question de la défense des animaux protégés (migrations d’oi-seaux,...). Si, dans le principe, il pourrait sembler utile de souscrire une RC pol-lution, Matthieu Joly du cabinet Audit Chorus Conseil précise qu’une « solution durable est plutôt à chercher du côté des études d’impact, qui doivent prendre en compte tous les éléments disponibles et dicter la mise en place de l’installation. »


p.23


Cabinet Loyseau de Grandmaison

73, avenue paul Doumer 75116 paristél. : 01 56 91 24 24fax : 01 56 91 24 25mail : [email protected] : www.cabinetloyseaudegrandmaison.comcontact : me Diane loyseau de Grand-maison

le cabinet loyseau de Grandmaison intervient auprès d’une clientèle fran-çaise et internationale désireuse de va-loriser et défendre ses investissements créatifs et de bénéficier, tant en conseil qu’en contentieux, d’une expertise trans-versale, conciliant droit économique, concurrence déloyale et parasitaire, droit de la propriété intellectuelle et des tic et droit social et s’adaptant aux enjeux spécifiques de ses secteurs d’activité : luxe (parfums, cosmétiques, créations de mode), informatique, agences artis-tiques, édition littéraire, audiovisuel etc.


p.24

RACInE REnFORCE SOn DéPARTEMEnT IMMOBILIER-COnSTRUCTIOn AVEC LA nOMInATIOn D’Un nOUVEL ASSOCIé

nelson Segundo , 39 ans, est promu associé au sein de l’équipe immobilier-construction à Paris.

Avocat au barreau de Paris depuis 1997, nelson Segundo est titulaire d’un 3ème cycle de droit immobilier de l’univer-sité Paris II Panthéon-Assas. Il a rejoint Racine en 1999, après deux années d’exercice au sein d’un cabinet généra-liste.Ses domaines de spécialisation couvrent notamment la gestion d’actifs immobi-liers et le contentieux y afférant, le droit des sûretés ainsi que les voies d’exécu-tion.L’équipe Immobilier-Construction de Racine, à Paris, est désormais composée de trois associés (nicolas Boytche, Jean-Philippe Lorizon et [nelson Segundo) et cinq collaborateurs. « L’activité du département Immobilier-Construction de Racine n’a pas cessé de se dévelop-per ces dernières années ; la nomination d’un nouvel associé au sein de ce dépar-tement était nécessaire ! » déclare Bruno Cavalié, président du directoire de Racine.

racine compte 18 associés à Paris et 35 en France au 1er septembre 2011.

LAnCEMEnT DU CABInET D’AVOCATS KERSUS, SUR LE DOMAInE DU RSE

Avocat au barreau de Paris depuis 1995, Florence richard annonce la création de la société d’avocats kersus, spé-cialisée dans la mise en œuvre de stratégies innovantes en droit social-rSe (responsabilité Sociale des entreprises).

Le cabinet propose à ses clients une offre globale de services autour de trois axes : l’approche stratégique et opérationnelle du droit social (conseil et contentieux), la mise en place et le suivi de stratégies

RSE et l’accompagnement dans la mise en œuvre de stratégies d’influence.Aux entreprises privées et publiques, comme aux collectivités territoriales, Kersus engage son savoir-faire pour développer leur performance sociale, prévenir les crises sociales et les conten-tieux à risque, optimiser et déployer leurs politiques socialement respon-sables et renforcer leurs actions par la veille juridique et institutionnelle de leurs secteurs d’activité.« L’ambition de Kersus est d’intervenir le plus en amont possible du proces-sus stratégique de l’entreprise ; afin d’assurer sa performance durable, il est nécessaire de s’appuyer sur une démarche innovante, inhérente à la sécurisation de son développement » indique Florence Richard, fondatrice du cabinet Kersus.

LAURE BéDIER EST nOMMéE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES

DE L’ASSISTAnCE PUBLIQUE - HÔPITAUx DE PARIS.

Laure Bédier est nommée directeur des affaires juridiques de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, à ce poste depuis juillet 2011, en remplacement de Monsieur Jean-Marc Morin. Elle est sous la responsabilité directe de Madame Mireille Faugère, directeur général.Laure Bédier a réalisé le parcours suivant : • 2007-2011 : Conseil d’Etat, maître des

requêtes.• 2005-2007 : Assemblée nationale, chef

du secrétariat général de l’Assemblée nationale et de la présidence, ainsi que directeur adjoint du cabinet du garde des Sceaux, ministre de la justice.

• 2004-2005 : Assemblée nationale, en poste au service de la communication et de l’information multimédia.

• 1994-2004 : Assemblée nationale, en poste à la commission des lois.

• 1987-1994 : A commencé sa carrière à l’Assemblée nationale au service de la séance.

Source : nomination

AnnE-SOPHIE LE LAY EST PROMUE DIRECTEUR JURIDIQUE DU GROUPE REnAULT.

Anne-Sophie Le Lay est promue directeur juridique du groupe Renault, à compter du 1er juillet 2011. Elle est sous la res-ponsabilité directe de Madame Mouna Sepehri, directeur délégué à la prési-dence. Depuis 2008, elle représente la direction juridique auprès de la région Euromed. Parallèlement, depuis 2009, elle pilote, dans le cadre de l’Alliance Renault-nissan, les aspects juridiques du développement des batteries pour véhicules électriques.Anne-Sophie Le Lay, 40 ans, master II en droit des affaires-droit immobilier, diplôme d’avocat, a réalisé le parcours suivant :• 2007-2011 : Groupe Renault, res-

ponsable du département Droit, environnement, énergie et immobilier de la direction juridique.

• 2001-2007 : Groupe Renault, au sein de la direction juridique, chargé du mon-tage juridique de la vente des terrains de l’ancienne usine de Billancourt, puis des dossiers plus transverses, en lien avec le développement internatio-nal du groupe.

• nC-2001 : Consultant dans un cabinet d’avocats à Toronto.

1996-nC : A commencé sa carrière comme avocat spécialisé en droit des affaires et droit immobilier à Paris.

MouveMenTS

Manager juridique

reTrouvez

L’AcTuALiTé

DeS cABineTS Sur

lawinfrance.com


p.26

��contrats publics : maîtriser les bases pratiques

5 au 6 septembre 2011ELEGIA Tél. : 01 40 92 37 37Paris- Connaître les principes de

base du droit public

�Droit de l’urbanisme : les règles fondamentales

5 au 6 septembre 2011ELEGIA Tél. : 01 40 92 37 37Paris- Maîtriser les fondamentaux

du droit de l’urbanisme pour valoriser toutes opérations immo-bilières et d’aménagement

�gérer un patrimoine professionnel - initiation

5 au 6 septembre 2011ELEGIA Tél. : 01 40 92 37 37Paris- S’initier aux principes de l’as-

set management et acquérir des méthodes d’analyse

�european launch conference on : the new icc rules of arbitration

12 au 13 septembre 2011ICC - La Maison des Arts & Métiers 9 bis, avenue d’Iéna 75116 Paris Tél. : 01 49 53 33 59 Fax : 01 49 53 30 30

�communiquer au quotidien avec les syndicats

14 au 15 septembre 2011COMUnDI Tél. : 01 46 29 23 83Lyon

�4ème "ampli golf trophee" réservé aux professions liberales

15 septembre 2011AMPLI MUTUELLE - Loreleï Jacob Tél. : 01 44 15 20 14Golf-Club du Lys à Lamorlaye Chantilly (60)

�conférence - Les forfaits-jours sont-ils condamnés ?

15 septembre 2011Lamy - La Lettre des Juristes d’Affaires Tél. : 01 76 73 39 53Paris

internet juridique15 septembre 2011Lexisnexis Formations Tél. : 01 45 58 90 36Paris 15ème- Par Anaïs TESSIER, Formateur

nTIC ou Charles DAnEAU Formateur nTIC. Objectifs › Découvrir l’ensemble de l’in-formation juridique › Savoir constituer son dossier docu-mentaire efficacement

�Licenciement pour motif économique

19 au 20 septembre 2011Lexisnexis Formations Tél. : 01 45 58 90 36Paris 15ème

�comment assurer le suivi administratif des polices d’assurance et des sinistres

20 au 21 septembre 2011COMUnDI Tél. : 01 46 29 23 83Lyon

�Mieux gérer son temps et ses priorités pour soi et son équipe

20 au 21 septembre 2011COMUnDI Tél. : 01 46 29 23 83Paris

�Présentation du site Légifrance

20 septembre 2011Légifrance A la DILA, 26 rue Desaix 75015 Paris - Présentation du site Légifrance

A la DILA, 26 rue Desaix – 75015 Paris Dans le cadre de sa mission de service public de diffusion du Droit, La direction de l’information légale et admi-nistrative propose gratuitement des ateliers de présentation du site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/) Ces rencontres ont pour objectif d’apporter aux utilisateurs de légifrance des clés et conseils pratiques pour optimiser leur navigation sur le site et mieux appréhender toute la richesse de son contenu.

�Droit de la concurrence : maîtriser la réglementation et prévenir les contentieux

20 au 21 septembre 2011ELEGIA Tél. : 01 40 92 37 37Paris- Maîtriser les grands principes

du droit de la concurrence - Comprendre les règles pour adapter son comportement - Sécuriser ses contrats et sau-vegarder ses droits

�rédaction de mémoire & Tribunal Administratif

21 septembre 2011COMUnDI Tél. : 01 46 29 23 83

�Sites et sols pollués : maîtriser le cadre juridique

21 septembre 2011ELEGIA - Tel : 01 40 92 37 37Paris- Maîtriser le cadre juridique

et la politique nationale des sites et sols pollués - Connaître l’étendue des res-ponsabilités dans la gestion des sites pollués - Eviter tout risque de contentieux lors des transactions

�gestion des sites et sols pollués : cadre juridique et outils de gestion

21 au 23 septembre 2011ELEGIA - Tel : 01 40 92 37 37Paris- Maîtriser le cadre juridique

et les outils techniques de gestion des sites et sols pol-lués - Eviter tout risque de contentieux lors des tran-sactions - Identifier l’état environnemental d’un site et disposer d’éléments factuels pour sa reconversion

�La négociation collective, outil de gestion de l’entreprise

22 au 23 septembre 2011nancy-Université - Formation Continue Tél. : 03 83 68 28 65nancy

�réussir sa communication environnementale : maîtriser les bases juridiques

23 septembre 2011ELEGIA Tél. : 01 40 92 37 37Paris- Maîtriser les enjeux et obliga-

tions de la communication sur sa démarche environnemen-tale ou ses labels - Prévenir les risques de contentieux

L’AgenDALe Journal

du Management Juridique et

Réglementaireest publiée par

Legiteam17, rue de Seine

92100 BOULOGNE

Directeur de la Publication

Pierre MARKHOFFTél : 01 70 71 53 85

Abonnements50 euros

pour 6 numérosMichel PONSARD

Tél : 01 70 71 53 80

Imprimeur Riccobono

Z.A Les Ferrieres83490 LE MUY

Tél : 04 94 19 54 51

PublicitéRégie exclusive :

LEGITEAM 17, rue de Seine 92100 Boulogne

Tél : 01 70 71 53 80Fax : 01 46 09 13 85Site : www.legiteam.fr

Rédacteur en ChefLaurine TAVITIAN

Dépôt LégalISSN : 1951-199X

Maquettistes : Tanguy JOYETAnaïs Garenç[email protected]

Contact Pierre MARKHOFF

Edition6.000 exemplaires

[email protected]

inscrivez vos formations gratuitement sur

www.agenda-juridique.com

Manager juridique

23 novembre 2011

à l’UIC Espace Congrès

PARIS 15

Google AdWords: Comment réagir face aux atteintes aux marquesPar Nathalie Dreyfus et Emmanuel Harrar, CPI, Dreyfus & associés

Informatique et réseaux au bureau : Réseaux sociaux, créations de salariés, chartes informatiques, vie privée, procédures de sanctions : comment concilier les droits de l'entreprise et les libertés des salariés ?Par Anne Cousin et Valérie Meimoun-Hayat, Avocats, Granrut Avocats

Le e-marketing : Les nouvelles technologies au service de votre activité e-commerce Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat, IT Law Avocats

Enjeux juridiques face aux nouvelles extensions Internet. Par Jean-François Poussard, Keep Alert

Techniques de protection de l'e-réputation.Par le Réseau GESICA avec Jean-Louis Fourgoux, Avocat, Fourgoux et associés

Techniques de défense de l'e-réputation.Par le Réseau Gesica avec Gérard Haas, Avocat, HAAS Société d’Avocats et Christophe Bigot, Avocat, Bauer & Bigot

6 FORMATIONS SONT D'ORES ET DÉJÀ PROGRAMMÉES

Pour toutes informations et inscriptions contactez

Laurine TAVITIAN : 01 70 71 53 80LEGITEAM 17, rue de Seine 92100 BOULOGNE

www.salonjuridique.com


p.28

Revue du Web juridiqueA lire sur le Village de la justice en ce moment…

(Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

Les responsabilités de l’État du fait des attroupements ou rassemblements.pour les commerçants, les artisans et les riverains, les manifestations et attroupements sont susceptibles de générer des préjudices extrêmement importants.en cas de destructions de biens, de pertes de chiffre d’affaires, voire de nuisances sonores, la responsabilité de l’État est susceptible d’être recher-chée tant sur le fondement de la faute que sur le fondement du risque.

Par Jérôme Maudet, Avocat

http://www.village-justice.com/articles/ flashcode,10675.html

La notion d’intérêt général et le principe d’exorbitance du droit administratif aujourd’hui. si on devait se satisfaire de la définition de l’ « exorbitance » au sens littéral du terme pour définir cette qualité reconnue au droit administratif, il faudrait ici ne retenir que le caractère « excessif » du droit administratif.Un phénomène ne pouvant apparaître comme excessif qu’en le compa-rant à une base que l’on qualifierait de morale, ou tout du moins comme communément admise.

Par Benjamin Brame, Juriste


Vous aussi, auto-publiez-vous et bénéficiez d’équivalence formation !

le village de la justice, 1er site de la communauté des professions du droit avec 520.000 visites par mois, vous propose de vous auto-publier : publiez sur notre site (rubrique Blog) un article, qui une fois validé par notre rédaction, sera consultable par toute la communauté, mais aussi par l’ensemble des internautes (après mise en ligne, votre article sera référencé notamment par Google en quelques minutes).

Ces articles offrent une équivalence formation (3H par tranche de 10.000 caractères, voir conditions CNB en ligne sur www.village-justice.com/articles/flash,2846.html)

Harcèlement moral : agent insolent et désobéissant, collectivité exonérée de toute responsabilité ?

le comportement fautif d’un agent se plaignant de harcèlement moral peut être pris en compte par le juge administratif pour apprécier la réa-lité du harcèlement. en revanche, si le harcèlement est caractérisé, le juge ne peut opposer une faute au fonctionnaire pour limiter son droit à indemnisation.

Par Luc Brunet


Sur la modification de la rémunération du salarié. lorsqu’un élément du contrat de travail par nature essentiel, ou jugé essentiel par le salarié et l’employeur lors de la conclusion du contrat, est affecté, il y a modification du contrat de travail.nous abordons ici le cas de la modification de la rémunération contrac-tuelle où nous verrons que même en cas de mise en place d’une rémunération plus avantageuse, l’employeur devra quérir l’accord du salarié sous peine de grandes déconvenues judiciaires

Par Joseph Tayefeh, Directeur Juridique


Les femmes égales des hommes dans l’entreprise au 1er janvier 2012 ! aujourd’hui les hommes gagnent en moyenne 37% de plus que les femmes tous temps de travail confondus ; à temps plein, l’écart varie selon la catégorie socioprofessionnelle de 6% chez les employés à 30% pour les cadres supérieurs.ces différences de rémunération entre les sexes illustrent parfaitement les injustices que peuvent rencontrer les femmes au cours de leur vie profes-sionnelle par rapport à leurs homologues masculins.le décret du 7 juillet 2011 (n°2011-822), pris en application des disposi-tions de la loi du 9 novembre 2010 (articles 99 et 102, loi n°2010-1330 portant réforme des retraites), vient renforcer de manière drastique les obligations des entreprises en matière d’égalité entre les hommes

Par Frédéric Chhum, Avocat


Bulletin de salaire dématérialisé : quelles précautions ?

Depuis la loi du 12 mai 2009, les bulletins de salaires électroniques sont licites. cependant, pour une mise en œuvre concrète, cette dématéria-lisation a nécessité l’élaboration d’une norme qualité. la norme afnor Z42-025 publiée le 4 mai, a pris effet le 27 mai 2011. celle-ci propose une lecture pragmatique de la loi pour aider au développement d’un cadre fonctionnel et technique sécurisant pour tous. néanmoins, des précautions sont à prendre pour ne pas ruiner les bénéfices escomptés.

Par Bernard Lamon, Avocat



p.30

JURISTE DROIT FInAnCIER ET MARCHéS DE CAPITAUx – PARIS

Jurispartner, Groupe William Sinclair, cabinet de recrutement spécialisé dans les fonctions juridiques et fiscales recherche pour un de ses clients, un cabinet d’avocats de renommée mondiale, un(e) Avocat ou Juriste Droit Financier et Marchés de Capitaux.Titulaire d’une formation juridique supérieure en Droit Bancaire et/ou en Droit Financier (type Master II), complétée idéalement par le CAPA et par un cursus anglo-saxon (LLM), vous justifiez d’une expérience de minimum 5 ans au sein d’une banque, d’un établissement financier ou en cabinets d’avocats.Intégré(e) dans un département spécialisé, vos missions seront les suivantes :Marchés de capitaux : conseils auprès d’émetteurs d’EMTn, études de faisabilité liées à l’émission de valeurs mobilières (valeurs mobilières composées ou titres hybrides), consultations sur des probléma-tiques de commercialisation de valeurs mobilières, assistance d’émetteurs dans le cadre d’offres au public de titres financiers ou d’admissions des titres financiers aux négociations sur un marché réglementé, …Financement : consultations relatives à des conventions de crédit et/ou de prêt bancaire, analyse juridique (et réglementaire) et préparation de projet de convention de centralisation de trésorerie intra-groupe (cash pooling), …Services financiers : consultations relatives aux agréments bancaires et de services d’investissement (problématiques légales et réglementaires, demande de retrait volontaire d’agrément, offres de services d’investisse-ments transfrontaliers, …), gestion d’actifs pour compte de tiers (distribution d’OPCVM, responsabilité du dépositaire d’OPCVM, conflits d’intérêts, …).Un bon niveau d’anglais est exigé pour cette fonction.Au cours de votre parcours professionnel, vous avez développé une réelle expertise en Droit Bancaire, Droit Financier et Marchés de Capitaux.Doté(e) de solides compétences d’analyse, de raisonnement et de communi-cation (orale et écrite), vous vous caractérisez par votre rigueur, votre fiabilité et votre autonomie.Merci de postuler à cette adresse : http://jurispartner.groupewilliamsinclair.com, référence JAJLKM-CLA-9930.

JURISTE DROIT FInAnCIER ET MARCHéS DE CAPITAUx – PARIS

Le GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport), association d’élus locaux basée à Paris représentant les autorités organisatrices de trans-port adhérentes (283 collectivités et groupements adhérents) recherche un(e) juriste pour son Pôle juridique et européen. Sous la responsabilité directe du Responsable du Pôle juridique et européen, le/la juriste du pôle exerce les missions suivantes : - Conseils et appui juridique aux adhérents sur toutes les questions liées à l’organisation et aux modalités d’exploitation des services publics de transport et des déplacements : aspects institutionnels (décentralisation, intercommunalité, répartition des compé-tences), questions liées au fonctionnement général des services publics locaux (régies et concurrence), à l’urbanisme, à l’aménagement du territoire, à la voirie et aux contrats publics (DSP, marchés publics, contrats de partenariat), au ver-sement transport. - Veille juridique et parlementaire, préparation et rédaction de propositions de nature législative et/ou réglementaire.PROFIL RECHERCHé : - 1 an minimum d’expérience professionnelle en tant que juriste, de préférence au sein d’une association d’élus ou en collectivité locale

- Formation supérieure en Droit public (Bac + 5) avec de solides connaissances en droit des collectivités territoriales et en droit des contrats publics

- Bonnes connaissances en droit communautaire- Connaissance du droit des transports appréciée- Capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse- Bonne maîtrise des outils informatiques (word, excel, outlook et power point).Poste également ouvert aux fonctionnaires en détachement. Rémunération selon expérience. Poste localisé à Paris à pourvoir le plus rapidement possible.Postuler auprès de Benjamin Marcus - GART - 22 rue de Palestro - 75002 Paris

JURISTE DROIT DES AFFAIRES H/F – ORLéAnS

Le BRGM recherche pour sa Division Juridique un(e) juriste dans le domaine du droit des affaires. COnTExTE : Le BRGM est l’établissement public de référence dans le domaine des sciences de la Terre pour gérer les ressources et les risques du sol et du sous-sol. Ses actions s’articulent autour de quatre (4) missions : recherche scientifique, appui aux politiques publiques, coopération interna-tionale, sécurité minière. Vous êtes titulaire d’un Master 2 en droit des affaires avec de préférence une expérience professionnelle de trois (3) ans. DESCRIPTIF DU POSTE : - assistance dans la rédaction et la négociation contractuelles en interne et en externe (contrats de prestation de services, de sous-traitance, de collaboration, de consortium …) ;- traitement de toute question juridique (interprétation contractuelle, dos-siers administratifs, pré contentieux …) ;

- assistance dans le secrétariat juridique ;- veille juridique (rédaction de notes et d’études pour la Direction) ;- assistance dans la gestion de bases de données.Postuler à [email protected] .

JURISTE DROIT SOCIAL – LILLE

Fed Légal recherche pour l’un de ses clients, société dynamique et réputée dans le domaine des médias, un juriste droit social (H/F) disposant de 2-4 ans d’expérience.Votre function: Intégrant notre service Ressources humaines, vous serez chargé des missions suivantes :- La gestion des relations individuelles de travail (déclarations d’embauche, rédaction de contrats de travail, d’avenants, de documents liés à la rupture des contrats de travail, la participation aux procédures disciplinaires, l’orga-nisation et le suivi des visites médicales...) ;

- L’intervention dans les relations collectives de travail (organisation des élec-tions professionnelles, rédaction des convocations et préparation de l’ordre du jour, travail préparatoire sur les questions posées par les IRP, organisa-tion des négociations annuelles...) ;

- Le conseil en matière de législation du travail ;- La veille juridique en droit du travail (lois, règlements, jurisprudence...).Votre profil : Titulaire d’un 3ème cycle en droit social/du travail, vous disposez de 2-4 ans d’expérience dans cette matière.Postuler à [email protected] .

JURISTE IMMOBILIER D’EnTREPRISE ET D’HABITATIOn – PARIS

Vous rejoindrez la Direction Juridique qui a un rôle de support juridique auprès des activités opérationnelles.Votre mission proncipale consiste à valider sur le plan juridique les opéra-tions d’investissement et d’arbitrage en matière d’immobilier d’entreprise et d’habitation.A ce titre, vous validerez les actes en concertation avec les notaires et les différents intervenants internes (direction technique et gestion), et externes (venderus, acquéreurs, syndics, intermédiaires...).Vous analyserez et préparerez les dossiers avant transmission aux notaures et vous participerez à la mise au point des documents nécessaires à la signa-ture des actes.Vous assisterez au rendez-vous de travail et de signature.Ce poste à forte implication requiert des qualités d’organisation et relationnelles.

AnnonceS eMPLoiS

Retrouvez chaque jour sur www.village-justice.com

des annonces dans toute la France pour les professions du droit

Manager juridique

Les logiciels de comptabilité : le bond en avant

La Formation en droit fiscal

Les Assurances Protection Fiscale

ENTRETIEN DOSSIER FORMATIONLOGICIELSCONSEIL ASSURANCE

03 16 20 2206 18

AVANT - PROPOSMARJORIE RAFECAS - WWW.LAWINFRANCE.COM

Alors que les débats foisonnent sur le rôle que doit jouer la fiscalité en France, notamment sur sa double nature d’«impulseur» économique à travers les niches fiscales et de financeur de l’État pour résor-ber la dette, la perception du contrôle fiscal quant à elle reste stable. Il est toujours aussi redouté et redoutable dans l’inconscient collectif français. Pour-tant, ce dernier n’est pas une fatalité, il faut savoir bien l’anticiper et l’apprivoiser. Afin de vous le rendre plus «familier» et «digeste», un dossier spécial sur le contrôle fiscal vous est consacré ce mois-ci pour vous permettre d’adopter les bons réflexes. Il faut savoir qu’une entreprise est contrôlée environ tous les 5 ans. Voici déjà un aperçu de quelques règles fondamentales à connaître pour gérer sereinement un contrôle fiscal… Premier principe : attention à ceux qui aiment manier l’art de la procrastination ! L’ad-ministration fiscale préfère toujours intervenir auprès des contribuables retardataires, plutôt qu’auprès de ceux respectueux des règles. Deuxième règle : bien

choisir en amont son expert-comptable. Un contrôle fiscal réussi s’appuie sur une bonne collaboration de l’entreprise avec son expert-comptable et son avocat fiscaliste. Ainsi, la fiscalité permet de mettre en avant l’interprofessionnalité entre les professionnels du chiffre et du droit. Troisième règle : plus la fiscalité est complexe, plus le contrôle sera ardu. Concernant les niches fiscales et les fameux avantages, sachez que si vous les utilisez, l’administration fiscale se fera un plaisir d’analyser en profondeur le bien-fondé de votre avantage fiscal. Quatrième règle : être bien ou-tillé peut aussi être une arme anti-stress. En effet, certains logiciels peuvent vous aider à auditer votre comptabilité, à détecter des anomalies qui pourraient être éventuellement relevées par un contrôleur fiscal et à procéder aux régularisations adéquates. Enfin, cinquième règle importante : éviter que le contrôle ne débouche sur un contentieux. Comme le précise Jérôme Barré,»le contrôle fiscal, c’est l’anti-chambre du contentieux». Ainsi, maintenir de bonnes relations

avec l’administration fiscale est essentiel. Une entre-prise ne peut certes éviter un contrôle fiscal, mais a les moyens de contourner un mauvais procès.

Côté actualité, aucune réforme d’envergure n’a été apportée par la loi de finances 2011, mis à part quelques modifications pour les groupes de socié-tés, qui pourraient éventuellement fragiliser à terme l’attractivité de la France pour l’implantation des so-ciétés holding. Côté Direction juridique, ne ratez pas le portrait de Philippe Luttmann, directeur juridique et fiscal d’AG2R La Mondiale, qui a été concerné ré-cemment par un arrêt important de la CJUE sur un accord de branche de prévoyance de la boulangerie sur le plan du droit de la concurrence. Quel rapport entre le droit de la concurrence et la fiscalité ? Il y en a pourtant un, à vous de méditer sur la question…

En attendant, très bonne lecture !


N° 24 - Fevrier 2011

Réalisation : Legiteam - 17, rue de Seine - 92100 Boulogne - Tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : [email protected] 01


20

06

Portrait de la direction juridique et fiscale

de AG2R La Mondiale

De l’anticipation à la gestion

du contrôle fiscal en entreprise :

Regards d’avocats fiscalistes

Conseil spécialisé en optimisation

des coûts : Une profession récente en constante évolution

4

Actualités de village-justice.com

28

n°58[Février - Mars -

Avril 2011]

www.village-justice.com

DOSSIER SPÉCIAL

32

36

37

39

Livres & agenda

Revue du Web Juridique

Nouveautés des Fournisseurs

Offres d’emplois

7

LES ACTEURS DU MARCHÉ DU DIVORCE

• Les avocats et les professionnels du patrimoine : des acteurs complémentaires 7

• Les formations spécialisées, un atout pour l’avocat 13

• Vers une prise en compte croissante de la médiation et du rôle de l’avocat dans le contentieux familial 16

• La multiplicité des acteurs extra-juridiques pour éviter ou réussir sa séparation 20

• Le rôle de l’agent de recherche privée en matière de divorce 23

Dossier réalisé par Johanna Leplanois

Chronique Informatique

LA DÉMATÉRIALISATION ; À QUOI ÇA PEUT BIEN SERVIR ?

Vincent Berthat,

Président de la Confédération Nationale des Avocats

Interview

n°21[Juin 2011 ]

ww

w.v

illa

ge-n

otair

es.c

om

Actualités des partenaires Interview de

l’association UNICEF

Cahier informatique notariale

Veille et actualités juridiques Droit notarial de l’entreprise

Livres & agenda

37

38

42

66

Management d’une étude notariale

LES DONS TRANSNATIONAUX AU PROFIT DES FONDATIONS, ASSOCIATIONS ET FONDS DE DOTATION

14

LA GÉNÉALOGIE SUCCESSORALE À L’AISE DANS SON SIÈCLE

6

DOSSIER SPÉCIAL 20

LE FINANCEMENT • Les banques au cœur des modes de financement personnel des

particuliers 20

• De nombreuses méthodes de financement de l’entreprise 26

• L’assurance de prêt : évolution législative et diversité de l’offre 32

InterviewHenri Brugerolle

Président du 107ème Congrès des notaires

4

VENEZ NOUS

RENCONTRER

SUR LE STAND

N°62