Jmj 43Journal du Management Juridique n43

34

20

Formations

Nominations

Droit De la concurrence et De la Distribution

3Interview

La direction juridique de SMAC opère le choix de la transversalité

pour une meilleure efficacité.

Dossier 7

24

Les dirigeants sous-estiment-ils les risques juridiques ?

ASSURANCE

18

- Contract Management et Indépendance- Le Contract Manager et le Commercial Manager – vers une dichotomie nécessaire ?

CoNtRACt MANAgEMENt

26

- Choisir son cabinet de recouvrement- Le recouvrement de créances en France et en Espagne.

RECoUvREMENt

n°43[ Novembre -

Décembre - Janvier 2015 ]

www.lawinfrance.com

Le Journal du Management juridique et réglementaire

INTERVIEW

La direction juridique de SMAC opère le choix de la transversalité pour une meilleure efficacité.

Comment votre direction juridique est-elle organisée ?

Une des particularités importantes de la direction juridique est qu’elle est décentralisée. Elle est en effet com-posée de 11 juristes répartis sur trois régions. La société ayant elle-même une organisation décentralisée avec trois grandes Directions Régionales regroupant nos 75 établissements en France, nous avons en effet souhaité que la direction juridique soit au plus près de l’ensemble des opérationnels. C’est pour cette raison que chaque Région a son service juridique placé sous la responsabilité d’un respon-sable juridique.

La seconde caractéristique, à laquelle je tiens, est qu’il n’y a pas de spécia-lisation des juristes. Chaque juriste travaille sur l’ensemble des sujets juri-diques correspondant à son périmètre d’intervention. Sur ce périmètre, il est l’interlocuteur juridique exclusif des agences et des équipes commerciales. A ce titre, il va intervenir aussi bien sur le domaine contractuel que sur les difficultés liées à l’avancement de nos travaux et sur tout type de contentieux. La volonté chez SMAC est que le juriste soit à même de traiter, sauf exceptions, l’ensemble des sujets juridiques que la société peut rencontrer.

La synergie et la cohérence au sein de la direction juridique s’effectuent par des échanges réguliers et par l’orga-nisation de réunions périodiques avec les trois responsables juridiques afin

de faire un point sur les principaux dossiers, effectuer un bilan des évolu-tions de l’organisation de la direction juridique et partager les retours d’expérience. Par ailleurs, nous faisons régu-lièrement un séminaire avec tous les juristes afin qu’ils puissent se rencontrer.

A quels enjeux spécifiques à votre entreprise, votre direction juridique doit-elle répondre au

quotidien ?

Il s’agit classiquement des enjeux liés à notre métier et à notre activité dans le domaine du BTP. Ceux-ci nécessitent de maîtriser le droit de la construction, le droit des affaires, le droit de la res-ponsabilité et le droit pénal.

Dans ce cadre, le rôle des juristes s’ac-croit continuellement : ils interviennent tant en amont dans la négociation d’un projet qu’en aval dans la gestion contractuelle.

Le BTP est un secteur qui connaissait peu la force du contrat. Désormais, il est omniprésent dans les relations avec nos clients mais aussi avec nos partenaires ou encore nos sous-trai-tants. Cette nouvelle vision du rôle du contrat dans le secteur du bâtiment a donc développé les missions de nos juristes.

Une deuxième caractéristique en termes d’évolution du métier est le renforcement du dispositif légal et des contrôles, par des autorités exté-rieures. Cela implique pour la direction juridique d’œuvrer plus en amont afin d’anticiper, et d’identifier les risques en mettant en œuvre une politique de pré-vention (contrats types, formation, …)

Quel est votre rôle au sein de la direction juridique ?

En tout premier lieu, mon rôle est d’animer et superviser l’ensemble

du travail des juristes avec une impli-cation accrue dans les dossiers qui sont complexes, sensibles ou plus stratégiques.

J’interviens par contre directement sur les activités Corporate ainsi que sur les dossiers pénaux et concurrence.

J’ai également en charge l’ensemble de nos activités à l’international puisque le Groupe SMAC travaille soit ponctuel-lement, soit à travers ses filiales, sur plusieurs pays en Amérique du Nord et du Sud, en Afrique du nord, Australie et en Europe. Aucun juriste n’est pré-sent au sein de ces zones. Je traite directement avec des avocats locaux, surtout pour connaître les spécificités administratives de chaque pays.

Quel est l’impact de l’inflation législative au sein

de votre entreprise ?

Le principal impact est que chaque juriste devrait consacrer idéalement, quotidiennement, une part de son temps à faire de la veille juridique. C’est d’autant plus impératif que les évolu-tions sont rapides et nombreuses. Il appartient à chacun de détecter les évolutions législatives et jurispruden-tielles et de les partager ensuite au sein de la direction juridique.En plus de faire l’analyse juridique de ces évolutions, le juriste doit la retranscrire en recommandations pra-tiques pour nos opérationnels. Des solutions doivent être mises rapide-ment en place afin que SMAC puisse continuer à exercer ses activités en sécurité en tenant compte des der-nières évolutions juridiques.

Avez-vous mis en place une innovation en matière

de management juridique ?

La direction juridique a conçu deux outils.


p.3

Jerôme Cellier, Directeur Juridique chez SMAC, nous présente le rôle du juriste au sein de son groupe.


p.4

Le premier est à destination de nos opérationnels. Il s’agit d’un logiciel « maison » qui gère l’ensemble des relations avec nos sous-traitants. Il permet à la fois de les référencer et de vérifier leur situation fiscale et sociale. Si l’un d’eux n’est pas en règle, il ne sera pas autorisé à travailler avec une de nos agences. Ce logiciel permet également le recours à un contrat type de sous-traitance permettant de sécu-riser l’intervention du sous-traitant avant le début des travaux.

Il s’agit d’un logiciel très précieux, mis en place par la direction juridique mais à destination des opérationnels.

Nous avons également un outil propre à la direction juridique qui est un outil maison de suivi de l’ensemble de nos contentieux.

Qu’est ce qu’un bon manager juridique ?

Le manager juridique se doit d’être dis-ponible et à l’écoute de son équipe. Il doit pouvoir également apporter une

vision plus globale du sujet grâce à sa connaissance de la stratégie de l’en-treprise mais aussi à son expérience. Il est là pour anticiper et pour faire évoluer son équipe tout en veillant à ce que les juristes restent à jour de leur connaissance et à la pointe de l’exper-tise juridique.

Enfin, il doit être capable de donner du sens aux missions de ses juristes et de trouver le parfait équilibre entre l’exi-gence du respect de la règle de droit et l’accompagnement du développement des activités de l’entreprise.

A propos de Jerôme Cellier :Après son doctorat de droit, Jerôme Cellier a travaillé au sein du Groupe GTM-VINCI puis à la direction juridique d’Elior. En 2004, il devient responsable juridique contrats chez Bouygues Telecom avant de prendre la tête de la direction juridique de SMAC en 2009.

A propos de SMAC :Forte de ses 130 ans d’histoire et de ses évolutions, la SMAC, à l’origine Société des Mines d’Asphaltes du Centre,

est devenue au fil du temps le leader français de l’enveloppe du bâtiment.

Avec ses 3 700 collaborateurs, répartis dans 75 établissements qui assurent un maillage serré du territoire, elle est capable de réaliser toutes les techniques de l’étanchéité, de la cou-verture et du bardage d’un bâtiment mais aussi de la façade haut de gamme et de la toiture photovoltaïque. Elle a, en outre, gardé ses compétences d’origine et propose son expertise en matière de voirie en asphalte.

En 2014, SMAC a réalisé un chiffre d’af-faires de 620 millions d’euros.

Propos recueillis parRéginald Le Plénier

INTERVIEW

www.lawinfrance.com

Contactez Ariane Malmancheau 01 70 71 53 80

Maître, pourquoi présenter votre cabinet sur Lawinfrance.com et le Guide du manager juridique ?

… Parce que Lawinfrance.com est le principal site sur le droit des affaires… Pour être sûr d’être vu (60 000 visiteurs par mois sur Lawinfrance.com, 6 000 directions juridiques et 5 000 syndicats professionnels pour le Guide)… Pour y présenter toutes vos actualités : deals, événements, mouvements, articles, newsletters, interview, vidéos et bénéficier du très bon référencement de Lawinfrance.com sur les moteurs de recherche… Parce que choisir Lawinfrance.com, c’est aussi avoir l’opportunité d’être publié sur le Journal du Management Juridique et Réglementaire et www.village-justice.com… Parce que ce n'est pas cher ! ( à partir de 250€ HT )


p.6

CLASSEMENT DES CABINETS D’AVOCATS

Il existe de nombreux classements des cabinets d’avocats. Afin d’aider les directeurs juridiques à y voir plus clair, le Journal du Management Juridique les a comparé et vous pro-pose aujourd’hui un classement des classements. Nous vous présentons aujourd’hui le classement des classe-ments en droit de la concurrence et de la distribution.

Pour ce faire nous avons mis en rela-tion les classements LEGAL 500, le Palmarès des Avocats du Monde du Droit, le Classement Chambers des cabinets d’avocats et les classements Décideurs/ Leader Ligue.

Parce que notre objectif est de mettre en avant un cabinet ou une équipe plus qu’un individu, le classement Best Lawyer, bien que pertinent et intéressant à bien des égards, n’a pas été pris en compte.D’autre part, et parce que nous partons

du principe que la plupart des socié-tés ne paieront pas pour avoir accès à un classement, nous avons choisi de laisser de côté les classements réali-sés par Option Droit et Affaires et par Caura Barszcz pour Juristes Associés.

Les points de 1 à 3 ont été attribués de la façon suivante : 1ère catégorie du LEGAL 500 / Incontournable Décideurs Leader League / 1er Prix du Palmarès / Band 1 du Chambers = 3 points

2ème catégorie du LEGAL 500/ Forte Notoriété Décideurs Leader League / 2ème prix du Palmarès / Band 2 du Chambers = 2 points

3ème catégorie du LEGAL 500/ Expertise Notoire Décideurs Leader League / 3ème place du Palmarès = 1 pointVoici les catégories sélectionnées (les classements utilisés étant ceux de 2014) :

LEGAL 500 : - Droit Européen, Concurrence et Distribution

Palmarès du Monde du Droit :- Droit de la concurrence- Droit de la distribution

Décideurs/Leader Ligue :- Droit Concurrence et Distribution en santé, pharma et biotechs, Santé, Pharmacie & Biotechnologies- Droit de la franchise Contentieux et Arbitrage

Le Classement Chambers des cabinets d’avocats- Competition European LawsDroit des Médias

59 cabinets sont ainsi ressortis de ce classement global.

Voici les tableaux des résultats :

CLASSEMENT DES CABINETS D’AVOCATS DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA DISTRIBUTION

N° Cabinet

1 Vogel & Vogel 13

2 Linklaters LLP 8

3 Bredin Prat 7

3Dethomas Peltier Kopf Juvigny

7

4 Gide Loyrette Nouel AARPI 6

4 Willkie Farr & Gallagher LLP 6

5Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP

5

5 Darrois Villey Maillot Brochier 5

5 Grall & Associés 5

5 Simon & Associés 5

6 Allen & Overy 4

6 Clifford Chance 4

6Freshfields Bruckhaus Derin-ger LLP

4

6 Norton Rose Fulbright 4

6 Viguié Schmidt 4

7 Baker & McKenzie SCP 3

7 Bird & Bird 3

7Cabinet Fréget - Tasso de Panafieu

3

7De Pardieu Brocas Maffei A.A.R.P.I

3

7 DM&D Avocats 3

7 Gouache Avocats 3

7 JeantetAssociés AARPI 3

7 Jones Day 3

7 THREARD BOURGEON MERESSE & ASSOCIES

3

8 Cabinet Renaudier 2

8 CMS Bureau Francis Lefebvre 2

8 Donald Manasse & Rémi Delforge Avocats associés

2

8 Fidal 2

8 Fourgoux & Associés 2

8 Gast & Menguy 2

8 Granrut Avocats 2

8 Herbert Smith Freehills LLP 2

8 Intuity 2

8 Orrick Rambaud Martel 2

8 Poirier Schrimpf & Associés 2

8 Redlink 2

8 Rouxel Chapalain 2

8 Simmons & Simmons 2

8 Singer Avocats 2

8 Tessler Avocats 2

9 Ashurst LLP 1

9 AUGUST & DEBOUZY 1

9 COURTOIS LEBEL 1

9 De Gaulle Fleurance & Associés

1

9 Dentons 1

9 Deprez Guignot & Associés 1

9 DS Avocats 1

9 Hogan Lovells (Paris) LLP 1

9 Latham & Watkins 1

9 Leloup 1

9 LMT Avocats 1

9 Proskauer Rose 1

9 Taylor Wessing 1

9 UGGC Avocats 1

9 Vatier & Associés 1

9 Weil, Gotshal & Manges 1

9 White & Case LLP 1

9 Wilhelm & Associés 1

9 Winston & Strawn 1

DOSSIER


p.7

OBSOLESCENCE pROgRAMMéE : UNE RéfORME EN TROMpE-L'œIL ?

A l'instar de plusieurs de ses prédéces-seurs en charge du portefeuille de la consommation, Benoit Hamon a laissé son nom à une Loi avant de quitter Bercy. La loi du 17 mars 2014, dite "Loi Hamon" a initié plusieurs modifications destinées à amé-liorer la protection des consommateurs.

Le Chapitre du Code de la consommation relatif à l'obligation générale d'information a été largement remanié, notamment, pour lutter contre l'obsolescence programmée ou "prématurée" pour reprendre le terme utilisé par l'actuel Secrétaire d'Etat en charge du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie Sociale et Solidaire dans un communiqué de presse du 12 décembre 2014.

Dans ce communiqué qui fait suite à la publication au Journal Officiel du 11 décembre 2014 d'un décret d'application en date du 9 décembre 2014, il est précisé que l'obligation pour les vendeurs profes-sionnels d'informer le consommateur de la durée de disponibilité des pièces déta-chées indispensables à l'utilisation d'un bien, permettra de lutter contre l'obso-lescence prématurée, de consolider les filières de réparation et de réemploi et de promouvoir une consommation de biens durables.

L'objectif affiché parait aussi louable qu'ambitieux mais il n'est par certain que le nouveau dispositif permette de l'atteindre.En réalité, l'article L. 111-1 II du code de la consommation, prévoyait déjà, dans sa rédaction antérieure, que le fabricant ou l'importateur de biens meubles devait informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seraient disponibles sur le marché. Cette information devait être obligatoirement délivrée au consommateur par le ven-deur, avant la conclusion du contrat.

En pratique, cette disposition est large-ment restée lettre morte.

L'obligation d'information sur la période de disponibilité des pièces figure désor-mais, avec quelques modifications de rédaction, dans le nouvel article L. 111-3.Ce nouvel article et le décret d'applica-tion du 9 décembre 2014, codifié sous les articles R. 111-3 et R. 111-4, apportent des précisions quant aux modalités de com-munication de cette information.Dans le cadre des relations entre le

fabricant ou importateur et le vendeur professionnel, l'information sur la période de disponibilité des pièces doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente.

Quant au consommateur, il est précisé que cette information doit être portée à sa connaissance par le vendeur, avant la conclusion de la vente, de manière visible et lisible sur tout support adapté. Elle doit également être mentionnée sur le bon de commande s'il en existe un ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

Les deux nouveautés principales censées permettre de renforcer l'efficacité du dis-positif, portent, d'une part, sur l'obligation pour l'importateur ou le fabricant de four-nir effectivement les pièces dans un délai maximum de deux mois, lorsqu'elles lui sont commandées pendant la période de disponibilité qu'il aura indiquée, et, d'autre part, sur le pouvoir de l'administration d'imposer des sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions du nouvel article L. 111-3.

Les amendes administratives encourues s'élèvent au maximum à 3.000 € pour les personnes physiques et à 15.000 € pour les personnes morales. Ces sanctions peuvent se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits, dans la limite du maximum légal le plus élevé.En l'espèce, si les pièces ne sont pas fournies dans le délai légal, le risque pénal réside dans des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses sur le fondement de l'article L. 121-1 du Code de la consommation. Cette infraction est punie, notamment, d'une amende d'un montant maximum, pour une personne physique, de 300.000 €. Ce maximum peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices ou à 50 % des dépenses engagées pour la réa-lisation de la pratique constituant le délit.

Lorsqu'une personne morale est déclarée pénalement responsable, le maximum de l'amende est porté au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.Les nouvelles dispositions sont appli-cables aux biens mis sur le marché pour la première fois à compter du 1er mars 2015.

Concernant les biens mis sur le marché avant cette date, le respect d'un délai de deux mois pour la livraison des pièces

détachées, est facultatif, pour autant que ces pièces soit effectivement fournies si elles sont réclamées pendant la période de disponibilité indiquée.

En définitive, l'apport du nouveau dispo-sitif consiste pour l'essentiel à imposer au fabricant ou importateur de fournir les pièces dans un délai de deux mois lorsqu'elles lui sont commandées pen-dant la période de disponibilité qu'il aura indiqué, sous peine de sanctions qui se veulent dissuasives.

Toutefois, aucune disposition n'impose de période de disponibilité des pièces détachées d'une durée minimale. Rien n'interdit à un fabricant ou importateur de s'engager à fournir les pièces déta-chées pendant une période extrêmement courte, voire de ne prendre aucun enga-gement en la matière, pour contourner le dispositif.

La disponibilité des pièces détachées n'est sans doute pas non plus la panacée pour lutter contre l'obsolescence pro-grammée. L'obsolescence commerciale ou marketing de nombre de produits démodés en l'espace de quelques mois, entraîne une dépréciation qui rend leur valeur vénale sans commune mesure avec le coût d'une réparation.La plupart des consommateurs aura intérêt à privilégier le remplacement pur et simple d'un produit défectueux plutôt que sa réparation, quel que soit l'impact en matière de développement durable ou de promotion des filières de réparation. Lors de l'achat, les garanties offertes constitueront sans doute un critère de choix qui primera sur la durée de disponi-bilité des pièces détachées.Aussi, il est difficile de partager l'opti-misme affiché par le Secrétaire d'Etat en charge du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie Sociale et Solidaire dans son communiqué de presse du 12 décembre 2014, quant à l'efficacité de la Loi Hamon et du décret d'application du 9 décembre 2014 en matière de lutte contre l'obsolescence programmée.

Pierre TartinvilleAvocat à la Cour (Paris)

Avocat au Barreau de MontréalAttorney at Law (New York)


p.8

DONNEES DU DISTRIBUTEUR : UN ENJEU MAJEUR pOUR LES ENSEIgNES ET LES INDUSTRIELS

Les données collectées ou produites par le distributeur permettent à l’enseigne ou à l’industriel de mieux comprendre son marché, d’analyser la performance de son réseau, et de conduire des actions marketing ou commerciales en utilisant le fichier client du distributeur.

Le droit organise la collecte, l’usage et la propriété des données.

1. COLLECTE

Seules les données autorisées peuvent être collectées. Il est par exemple interdit de collecter ou de traiter des données à caractère per-sonnel dites « sensibles ».1

Le traitement ne peut porter que sur des données exactes et complètes, collectées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, et conservées pour une durée n’excé-dant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées2.

Par ailleurs, certaines informations doivent être portées à la connais-sance de la personne concernée par le traitement de données3. La per-sonne doit notamment être informée de son droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de rectification et de suppression4.

Le responsable du traitement de don-nées personnelles doit également prendre toutes les précautions utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données pour empêcher que les fichiers soient endommagés, déformés, détruits ou que des tiers non autorisés y aient accès5.

Si la collecte donne lieu au traitement d’une base de données mais que le

traitement est réalisé par le distri-buteur, le promoteur du réseau de distribution doit être contractuelle-ment autorisé à accéder aux fichiers, à les utiliser, et à les conserver pour tous usages.

A défaut, le promoteur de réseau est susceptible d’engager sa responsa-bilité pénale, le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de trai-tement automatisé de données étant puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.6

2. USAGE

Si le promoteur de réseau fait des données du distributeur un usage dif-férent de celui prévu dans le contrat, il commet un abus de confiance, la Cour de cassation ayant jugé que ce délit7 s’appliquait au détournement d’infor-mations relatives à la clientèle8.

De surcroît, le promoteur du réseau peut engager sa responsabilité civile s’il commet des manœuvres déloyales :

- En l’absence de clause prévue au contrat concernant l’utilisation des fichiers-clients, la jurisprudence a tendance à protéger les données du franchisé en cas de détournement de clientèle par le franchiseur/ou pour prévenir le risque de détournement de clientèle par ce dernier9.

La jurisprudence considère cepen-dant usuellement qu’en l’absence de preuve d’utilisation du fichier de la clientèle du franchisé, il ne peut être reproché au franchiseur d’avoir commis des manœuvres déloyales10.

A contrario, lorsque la propriété des données est reconnue au franchi-seur, les juges du fond considèrent que l’utilisation de données n’est pas constitutive de concurrence déloyale.

La jurisprudence estime ainsi comme non constitutif d’une manœuvre desti-née à capter la clientèle de son ancien franchisé, le fait, pour un franchiseur, de procéder à l’envoi de courriers à la clientèle attachée à sa marque11 et à partir de l’exploitation de son propre fichier12.

Par ailleurs, le franchiseur ne commet pas de détournement de la clientèle de son franchisé en utilisant les fichiers

DOSSIER DOSSIER

1 - Données relatives aux origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale des personnes, ou à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (art.8 Loi Informatique et Liberté du 06.01.78).2 - Art. 6 Loi Informatique et Liberté du 06.01.78.3 - Art. 32 Loi Informatique et Liberté du 06.01.78.4 - Art. 38 à 43 Loi Informatique et Liberté du 06.01.78.5 - Art. 34 Loi Informatique et Liberté du 06.01.78.6 - C. pénal Art. 323-1.7 - C. pénal Art. 314-1 : 3 ans d’emprisonnement et 375.000 d’amende.8 - Cass. crim. 16/11/11 n°10-87866.9 - CA Paris 29/04/14 n°13/04683 et n°13/04676, CA Aix-en-Provence 14/03/13 JurisData n°2013-005765.10 - CA Rennes 12/01/10 n°09/02312, CA Paris 02/10/2014 n°12/22621.11 - Cass. com. 06/05/08 n°06/611968-06/612178.12 - CA Rennes, 28/06/11 n°10/00903.

Jean-Baptiste Gouache

Jessica Mansuy


p.9

DOSSIER DOSSIER

de cartes fidélité dans la mesure où les clients titulaires de ces cartes sont attachés à l’enseigne du franchiseur13.

- En présence d’une clause prévoyant que le fichier est la propriété exclusive du franchisé, la jurisprudence retient la qualification d’actes de concurrence déloyale en cas de détournement par le franchiseur du fichier-clients appar-tenant au franchisé14.

A contrario, le franchiseur ne com-mettait pas de faute en adressant un courrier aux clients du franchisé après la cessation du contrat dès lors que la constitution du fichier-clients par le franchiseur était prévue au contrat et que le franchisé avait accepté les dis-positions contractuelles relatives à la constitution de ce fichier15.

Le contrat de distribution a donc inté-rêt à prévoir :

- un droit d’accès, d’usage et d’exploi-tation non limité du promoteur du

réseau aux données collectées par le distributeur,- la possibilité pour le promoteur du réseau d’adresser un courrier à l’en-semble des clients du distributeur en cas de cessation du contrat de distri-bution.

3. PROPRIéTé DES DONNéES

Le promoteur du réseau peut obte-nir un monopole d’exploitation de la base de données. Ce monopole est reconnu à celui qui prend l’initiative et le risque d’un investissement « finan-cier, matériel ou humain substantiel » pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base16.

En pratique, les investissements sont justifiés par :- le personnel mis en place pour consti-tuer et vérifier la base de données,- les prestations informatiques exclu-sivement consacrées à ladite base de données,

- les vérifications et mises à jour per-manentes des bases de données.

A ce jour, la jurisprudence n’a pas fixé, dans la relation de distribution, lequel du distributeur ou du pro-moteur du réseau avait la qualité de producteur de bases de données. Cette détermination est casuistique car les investissements sont souvent partagés.

Jean-Baptiste gouache, Avocat, Associé de gouache Avocats,

Jessica Mansuy, Avocat

13 - CA Chambéry 02/10/07 JurisData n° 2007-353925.14 - CA Paris 24/01/02 Société Audika BRDA 2002, 8, n° 18 ; CA Douai 11/09/2008 n°07/04112.15 - CA Rennes 22/01/08 n°06/07220.16 - CPI L.341-1.

Société : Genre : Prénom : Nom : Adresse :Code PostalMail : Téléphone : Fonction : Directeur(trice) juridique Administratif et financier Ressources humaines Responsable juridique Juriste

Vous êtes un responsable juridique, administratif, ou ressources humaines Abonnez vous gratuitement

Le Journal du Management Juridique est fait pour vous : vous y trouverez de l’actualité juridique, des articles sur l’organisation de votre service, des enquêtes, des annonces d’emploi...

« Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour mettre en œuvre ce droit, il vous suffit de nous contacter en nous précisant

vos nom, prénom, adresse, e-mail : par mail à [email protected] par courrier à LEGI TEAM, 17 rue de Seine 92100 Boulogne Billancourt »

n°40[ Avril - Mai 2014 ]

www.lawinfrance.com

17

28

30

Annonces d’emploi

Formations

4ème

journée du management ju

ridique

3

Interview

Nicolas Guérin,

Directeur juridique d'Orange

UICP - Espace Congrès

16, rue Jean Rey

75015 Paris

24/062014

PROGRAMM

E

Inno

vatio

ns

Budget

Form

atio

ns

Echang

esOptimisation

Rencontres

Digital

Partage

Programme

13

25

23

20

5 mythes au sujet du Contract Management

Entreprises en difficulté : l’ordonnance du 12 mars 2014

L’assurance du constructeur d’ouvrage (Dernière partie)

Gestion des contrats

recoUVreMent

assUrance

Cabinets Avocats

Mouvements

Nominations

Le Journal du Management

juridique et réglementaire

n°41[ Juin - Juillet 2014 ]

www.lawinfrance.com

34

21

Formations

4ème

journée du management juridique

3InterviewRémy Rougeron,

Directeur Juridique de Thales

Présentation desprojets d'innovations

UICP - Espace Congrès16, rue Jean Rey

75015 Paris

24/062014

PROGRAMME

Innov

ation

s

Budget

Form

ation

s

Echanges

Optimisation

Rencontres

Digital

Partage

Bulletin d'inscriPtion 17

12

8

6

Optimiser le budget de la DJ : négociation, organisation, externalisation

Comment le digital bouleverse le management des directions juridiques ?

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le contract Management

table ronde n°3

table ronde n°2

table ronde n°1


PRIX DE L’INNOVATION

relation client avocats directions juridiques

34

28

Formations

Nominations

Bulletin d'inscriPtion - Présentation des conférences

3

InterviewMarine Casin,Directrice Juridique, Smart & Co

sPécial

15

30

22

6-14

Face aux cyber-risques : Quelle couverture ? Quelle organisation ?

- Le Contract Manager face au défi des données sensibles

- La réforme du droit des contrats : une nouvelle dynamique pour les

contract managers

ASSURANCE

CoNtRACt MANAgEMENt

DRoit DE lA pRopRiété iNtEllECtUEllE

Et DES NoUvEllES tEChNologiES

n°42[ Août - Septembre - Octobre 2014 ]www.lawinfrance.com



p.10

DOSSIER

LES pOLITIqUES E-COMMERCE AU SEIN DES RéSEAUx DE DISTRIBUTION

Le commerce en ligne est aujourd’hui perçu comme un véritable levier de développement pour les réseaux de distribution, qu’il s’agisse de réseaux de distribution sélective, de franchise ou de concession commerciale. La der-nière enquête annuelle de la franchise montre, par exemple, que la plupart des franchiseurs perçoivent leur site internet comme offrant des avantages variés : « valoriser la marque, présenter l’offre, communiquer la localisation des points de vente, être en contact à la fois avec les clients et les franchisés » (« Enquête annuelle de la Franchise 2014 », Banque Populaire, FFF, CSA). Il incombe toutefois au promoteur du réseau d’organiser ce développement afin de le concilier avec la distribution en points de vente physiques, et plus généralement d’assurer une cohérence dans l’image de marque du réseau. Cette organisation – qui implique pour le promoteur à la fois de gérer son propre site internet et de contrôler les sites de ses distributeurs – doit être appréhendée à la lumière de différents droits, dont en particulier le droit des contrats, le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle.

LA GESTION DU SITE INTERNET DU PRO-MOTEUR DU RéSEAU

Dès lors qu’il est maître de l’organisa-tion de la distribution de ses produits ou services, le promoteur du réseau est en principe libre d’utiliser internet pour les commercialiser directement auprès de la clientèle. Conformément à ce principe, il a ainsi été jugé que la création d’un site internet par un fran-chiseur n’entrainait pas de violation de l’exclusivité territoriale consen-tie aux franchisés, ledit site n’étant pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans les territoires concernés (Cass. com., 14 mars 2006, pourvoi n° 03-14.639 : Juris-Data n°2006-032686).

Pour éviter cependant que cette liberté soit considérée par les distributeurs comme un moyen de détourner leur clientèle, les têtes de réseau réflé-chissent de plus en plus souvent à structurer leur site internet de telle façon que ces derniers soient également intéressés au courant d’affaires créé par son intermédiaire. Plusieurs instruments peuvent alors

être mis en place contractuellement : commissionnement des distributeurs selon le niveau de prestations qu’ils sont susceptibles d’assurer à l’égard des clients du site du promoteur (pres-tations logistiques, suivi commercial, services après-vente…), présentation du réseau physique sur le site du promoteur, mise à la disposition des distributeurs de leur propre mini-site marchand sur le site du promoteur, etc. A la condition néanmoins que le distri-buteur conserve son indépendance commerciale. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a, par exemple, estimé que le fait de conditionner le référencement des distributeurs sur le site internet de la tête de réseau au respect par ces derniers de prix conseillés constituait une entente anticoncurrentielle (Cass. com., 7 oct. 2014, pourvoi n°13-19.476 : JurisData n°2014-024178).

LE CONTRôLE DES SITES INTERNET DES DISTRIBUTEURS

En matière de distribution sélective ou de concession commerciale, la jurisprudence considère que le fait d’interdire le recours par un distri-buteur à un site internet pour vendre des produits ou services constitue une restriction caractérisée de concur-rence (notamment, CJUE, 13 oct. 2011, aff. C-439/09), sauf exceptions rési-duelles (notamment, CA Paris, 13 mars 2014, RG n°2013/00714 : produits complexes, plus chers, nécessitant une démonstration en magasins et n’intéressant donc qu’une « clientèle réduite »). Bien que cette solution soit critiquable au plan juridique, les promoteurs de réseaux semblent s’y

être rangés et privilégier aujourd’hui la mise en œuvre de techniques d’encadrement des ventes par leurs distributeurs sur internet : imposi-tion de normes de qualité et de charte graphique pour la création et l’utili-sation de leur propre site internet, exigences liées aux délais de livraison et aux services après-vente, condition liée à l’exploitation d’un ou plusieurs points de vente physiques parallèle-ment à l’exploitation du site internet, etc. (pour une liste non-exhaustive des exigences a priori admises au regard du droit de la concurrence : cf. Lignes directrices sur les restrictions verti-cales, pts. 52 et s.).

Les mêmes promoteurs pourraient être contraints demain de devoir prévoir des stratégies similaires concernant l’utilisation par les distributeurs des places de marché électroniques. En dépit des risques identifiés de désta-bilisation des réseaux (ADLC, 18 sept. 2012, avis n°12-A-20 : en particulier, garanties insuffisantes en termes de qualité et d’identité des revendeurs), l’Autorité de la concurrence semble en effet douter désormais de la licéité d’une clause interdisant une telle utili-sation aux distributeurs (ADLC, 23 juill. 2014, déc. n°14-D-07).

Ces positions des autorités de concur-rence doivent appeler la vigilance des réseaux de distribution quant à leur politique e-commerce, afin que celle-ci puisse demeurer un outil au service de leur développement et non devenir une menace pour leur pérennité.

Régis PIHERYAvocat associéCabinet FIDAL

Régis PIHERY

LES pRATIqUES ANTICONCURRENTIELLES : VERS UN DURCISSEMENT DES SANCTIONS

DOSSIER

Consommateurs, entreprises concur-rentes, fournisseurs, distributeurs… peuvent être victimes de pratiques anti-concurrentielles. Les conséquences sur les marchés ne sont pas des moindres : hausse des prix, situation de (quasi) monopole… ce qui explique les sanctions très lourdes prononcées par l’Autorité de la concurrence et les tribunaux envers leurs auteurs. Ces infractions s’étendent fréquemment à l’ensemble de l’Union européenne. La directive du 26 novembre 2014 a été adoptée dans le but d’amélio-rer l’indemnisation des victimes de tels actes en harmonisant le droit des états au niveau européen.

DES PRATIQUES ANTICONCURREN-TIELLES AUx CONSéQUENCES LOURDES ET AUx SANCTIONS SALéES !

Les pratiques anticoncurrentielles regroupent deux notions principales notamment : les ententes et l’abus de position dominante. Les ententes illicites constituent tout acte commis par deux ou plusieurs acteurs économiques ayant pour effet d’empê-cher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Ces pratiques mises en œuvre entre ces acteurs ont alors un effet restrictif de concurrence et sont à ce titre prohibées par le Code de commerce et le Traité de Fondement de l’Union euro-péenne notamment. L’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante française, a récemment prononcé des sanctions record envers divers acteurs s’étant livrés à de telles pratiques. En effet, dans sa déci-sion du 18 décembre 2014, les groupes Colgate-Palmolive, Henkel, Unilever, Procter&Gamble, Reckitt Benckiser, Sara Lee, SC Johnson et Bolton Solitaire ont été sanctionnés à hauteur de 345,2 millions d’euros pour des ententes concernant le marché des produits d’entretien. De même, les groupes Colgate-Palmolive, Henkel, Unilever, Procter&Gamble, Reckitt Benckiser, Sara Lee, Laboratoires Vendôme, Gillette, L’Oréal, Beiersdorf et Vania ont été sanctionnés à hauteur de 605,9 millions d’euros pour des ententes concernant le marché des produits d’hygiène. Ces acteurs économiques auraient ainsi harmonisé leur politique commerciale et tarifaire entre 2003 et 2006, entrainant un prix de vente artificiellement élevé auprès des distributeurs (les grandes surfaces principalement) et par conséquent une

hausse des prix auprès des consomma-teurs pour les produits concernés sur ces marchés. La possibilité d’interjeter appel de l’Autorité de la Concurrence devant la Cour d’Appel de Paris demeure possible pour ces groupes de sociétés. La sanction salée prononcée par l’Autorité de la concurrence a été évaluée propor-tionnellement à la gravité des faits commis ainsi qu’aux répercussions sur le marché. La Cour de cassation a également confirmé le mardi 6 janvier 2015 l’amende de 59,5 millions d’euros prononcée à l’encontre d’Orange Caraïbes. La maison mère France Telecom et sa filiale Orange Caraïbes ont toutes deux été solidaire-ment et conjointement condamnées pour des pratiques anticoncurrentielles telles que la signature d’accords d’exclusivité avec des distributeurs indépendants, et l’existence de clauses d’exclusivité avec l’unique réparateur agréé de terminaux dans les Caraïbes. Si les sanctions sont élevées, il n’en demeure pas moins compliqué de constituer des preuves solides afin de dénoncer de telles pratiques, et d’obtenir une indemnisation pour les victimes. En outre, les infractions au droit de la concur-rence ne se limitent pas au territoire de certains états, mais s’étendent bien au-delà. L’Union européenne, souhai-tant harmoniser la législation des états membres dans ce domaine, a adopté une directive en ce sens le 26 novembre 2014.

LA VOLONTé DE L’UNION EUROPéENNE DE RENFORCER LES MOYENS D’INDEM-NISATION DES VICTIMES : LA DIRECTIVE DU 26 NOVEMBRE 2014

Trois points essentiels sont à prendre en compte dans la directive du 26 novembre 2014.

Tout d’abord, élément clé : la constitu-tion de preuves. Désormais les tribunaux pourront ordonner au défendeur de communiquer toutes les informations nécessaires pour prouver une infraction au droit de la concurrence, et confirmer ainsi les allégations du demandeur. Afin de respecter le secret de certaines don-nées sensibles, il sera toutefois possible de restreindre cette communication (huit clos, limitation des destinataires, sup-pression de passages « sensibles »…).

Parallèlement à l’amélioration de la constitution de preuves, le délai pour agir devant les tribunaux est fixé à cinq années avec un point de départ variable selon les circonstances. Le but est d’inciter les victimes à agir et à obte-nir réparation du préjudice subi. En ce sens, des solutions amiables de réso-lution du litige peuvent être envisagées (médiation, arbitrage, conciliation…) tout en conservant le bénéfice du délai de prescription puisque celui-ci peut être suspendu pendant une certaine période.

Enfin, la directive encourage les juridic-tions des états membres à s’appuyer sur les autorités nationales de concurrence pour déterminer le montant des dom-mages et intérêts à allouer aux victimes. De telles sanctions doivent être suppor-tées conjointement et solidairement à hauteur de leur implication par tous les acteurs ayant commis une infraction au droit de la concurrence.

Au regard de la directive européenne et des récentes sanctions records de l’Auto-rité de la concurrence, il semblerait que les pratiques anticoncurrentielles soient de plus en plus lourdement sanction-nées, marquant ainsi une réelle volonté de protéger les consommateurs et entre-prises concurrentes. Sa transposition en droit français devra être effective le 27 décembre 2016 au plus tard.

Amélie JOURDAN, Juriste Sous la Direction de Maître Nicolas NIEL,

Avocat au Barreau de Paris.AVOCATS PICOVSCHI

www.avocats-picovschi.com

Amélie JOURDAN


p.12

DOSSIER

LES pROgRAMMES DE CONfORMITé EN DROIT DE LA CONCURRENCE

Le 18 décembre dernier, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 950 millions d’euros à l’encontre de 13 entreprises pour des pratiques d’ententes anticoncurrentielles qui auraient été commises dans le secteur des produits d’hygiène et d’entretien.

Le risque pour les entreprises lié à l’importance des sanctions pronon-cées par les autorités de concurrence est renforcé par les dénonciations de plus en plus fréquentes des pratiques anticoncurrentielles les plus graves via le système de clémence et par l’ins-tauration en droit français de l’action de groupe de nature à favoriser les demandes de dommages-intérêts des consommateurs victimes des pratiques.

Il est dès lors vivement recommandé pour les entreprises de prévenir les infractions aux règles de concurrence, notamment par la mise en place de programmes de conformité efficaces.

L’autorité de la concurrence a décrit dans un document-cadre les mesures permettant d’assurer l’efficacité des programmes de conformité, sans qu’il existe un programme type. Les diverses mesures structurantes du programme doivent en effet être adaptées aux risques propres de l’entreprise devant être appréciés notamment en fonction de sa taille, de son organisation, et de son secteur d’intervention.

Les programmes de conformité doivent ainsi comporter des mesures de nature à créer une culture de respect du droit de la concurrence.

L’Autorité de la concurrence insiste sur l’importance d’une prise de position claire, ferme et publique des organes de direction qui s’engagent ainsi à res-pecter les règles de concurrence et à soutenir le programme de conformité mis en œuvre au sein de l’entreprise. Cette déclaration peut être relayée par une note d’information adressée à l’ensemble du personnel.De plus, une ou plusieurs personnes disposant d’une autorité et de com-pétences incontestables doivent être désignées par les organes de direction afin de gérer le programme de confor-mité. Ces personnes doivent pouvoir être contactées par les salariés et avoir accès aux organes de contrôle.

Par ailleurs, le programme de confor-mité doit comporter des mesures destinées à l’information, la forma-tion et la sensibilisation aux règles de concurrence. Dans cette optique, il est conseillé de rédiger et de diffu-ser au sein de l’entreprise un guide de bonnes pratiques. Il s’agit d’expli-quer de manière pédagogique le sens et la portée pratique des règles de concurrence (déclinaison concrète, recommandations relatives aux pra-tiques à éviter, sanctions encourues). Il est également conseillé de mentionner dans ce guide l’existence de systèmes internes d’alerte en cas d’infractions. Le guide doit par ailleurs être actualisé régulièrement.

Avant de rédiger ce guide, il est conseillé de s’entretenir préalablement avec le personnel de l’entreprise (direc-tion générale, direction financière, direction juridique, encadrement com-mercial, responsables achats et autres opérationnels concernés) et de revoir les principaux accords et pratiques de l’entreprise afin d’identifier les éven-tuelles zones de risques. Le guide doit ainsi permettre au personnel concerné d’identifier concrètement les risques en droit de la concurrence dans le cadre de leurs activités quotidiennes.

Ce guide doit être complété par des formations pratiques adaptées au secteur d’activité de l’entreprise et animées par un spécialiste du droit de la concurrence. Des formations ponctuelles peuvent aussi être envisa-gées en cas d’événements particuliers (embauches de nouveaux employés, découverte d’une infraction).

Afin de garantir leur efficacité, ces programmes de conformité doivent comporter des mécanismes effectifs de contrôle, d’alerte et de suivi.

Il s’agit notamment des mesures des-tinées à assurer le respect individuel de la politique de conformité (clauses adaptées insérées dans les contrats de travail et dans le règlement intérieur de l’entreprise), et à sanctionner le cas échéant le non-respect de la politique de conformité.

Il est également conseillé de mettre en place un système d’alerte permettant aux salariés de solliciter des conseils, et d’alerter de bonne foi et de manière confidentielle lors de la découverte d’éventuelles infractions.

Afin de vérifier l’efficacité du pro-gramme de conformité, il est recommandé de procéder à des éva-luations régulières de la portée du système mis en place, et plus particu-lièrement lors d’évènements pouvant induire des risques (acquisition d’une nouvelle entreprise, développement d’un nouveau métier…).

La mise en œuvre d’un programme de conformité efficace permet ainsi de prévenir les risques d’infractions, et donc de sanctions élevées, en droit de la concurrence. Il s’agit d’un véritable enjeu pour les entreprises dans le contexte actuel.

Edith BaccichettiTarek Madarbux

Avocats Landwell & Associés (membre du réseau PwC)

Edith Baccichetti


p.14

L’annuaire des professionnels du droit

Responsable

juridique ou réglementaire

Faites vous connaître !

www.lawinfrance.com

Présentez vous sur le site www.lawinfrance.com, nous proposons aux juristes des informations sur les cabinets d’avocats (présentation, nomination, deals...).

Nous avons également les principales directions juridiques de grandes entreprises françaises (cartographie)

Inscrivez vous directement sur le site ou vériiez que vous y êtes:17, rue de Seine 92100 - Boulogne Billancourt - Tél. : 01 70 71 53 80


p.16

Manager juridique CABINETS AVOCATS SOURCE WWW.LAWINfRANCE.COM

ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS 58 boulevard Gouvion Saint Cyr75017 PARISTél. : 01 82 73 05 05Site Web : www.alainbensoussan.comContact : Madame Isabelle POTTIER

AVOCATS CABINET MENASCE-ChIChE35, avenue d’Eylau75116 Paris Tél. : 01 47 27 11 11Site Web : www.avocat-affaires.com Contact : Maître Véronique Menasce-Chiche

AVOCATS pICOVSChI90 avenue Niel75017 PARISTél. : 01 56 79 11 00Site Web : www.avocats-picovschi.comContact : Madame Aline PICOVSCHI

ASSOUS LEgRAND 33 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARISTél. : 01 43 35 43 95Site Web : www.assouslegrand-avocats.fr Contact : Maître Marie-Lise ASSOUS-LEGRAND

AZAN AVOCATS ASSOCIéS6 rue de Monceau 75008 PARISTél. : 01 42 56 08 20Site Web : www.azan-avocats.frContact : Maître William Azan

BCTg & ASSOCIéS614 avenue Gourgaud 75017 ParisTél. : 01 44 15 61 00Site Web : www.bctg-associes.comContact : Madame Perrine Macquet

CABINET gILLES BUIS182 rue de Rivoli 75001 ParisTél. : 01 45 05 31 50Site Web : www.buis-avocat.fr

ChhUM frédéric4 rue Bayard 75008 ParisTél. : 01 42 56 03 00Site Web : www.chhum-avocats.comContact : Monsieur Frédéric CHHUM

CLAISSE & ASSOCIéS169 boulevard Haussmann 75008 ParisTél. : 01 44 29 99 20Site Web : www.claisse-associes.comContact : Monsieur Benjamin TODESCHINI

CLEVERY gIE AVOCATS26 avenue de la Grande Armée 75017 PARISTél. : 01 45 62 10 00Site Web : www.cleveryavocats.comContact : Maître Henri Larmaraud

CMS BUREAU fRANCIS LEfEBVRE1/3 villa Emile Bergerat 92522 NEUILLY SUR SEINE CedexTél. : 01 47 38 55 00Site Web : www.cms-bfl.comContact : Madame Florence JOUFFROY

COhEN fAIRgRIEVE49, boulevard de Courcelles 75008 ParisTél. : 01 44 29 23 23Site Web : www.cohen-fairgrieve.comContact : Maître Céline Cohen

CORNET VINCENT SégUREL & ASSOCIéS251 boulevard Pereire 75852 PARIS Cedex 17 Tél. : 01 40 73 73 40Site Web : www.cvs-avocats.comContact : Madame Caroline Signoret

DELSOL AVOCATS4 bis rue du Colonel Moll 75017 ParisTél. : 01 53 70 69 69Site Web : www.delsolavocats.comContact : Maître Amaury Nardone

DUpIRé ET ASSOCIES171 boulevard Haussmann 75008 ParisTél. : 01 53 53 27 00Site Web : www.dupire-associes.comContact : Maître Rémi Dupiré

ExCEpTIO Avocats2 rue Commerce 37000 ToursTél. : 02 47 66 37 13Site Web : www.exceptio-avocats.comContact : Maître Jean-Marc Bailly

fIDAL4-6 avenue d’Alsace 92982 Paris La Défense cedexTél. : 01 47 38 54 00Site Web : www.fidal.frContact : Monsieur Alexandre POIDEVIN

fRANKLIN26, avenue Kléber 75116 PARISTél. : 01 45 02 79 00Site Web : www.franklin-paris.comContact : Madame Tiphaine de Mauduit

gOUAChE AVOCATS4 rue Dufrénoy 75116 Paris Tél. : 01 45 74 75 92Site Web : www.gouache.frContact : Madame Agnès Fernagut

IDAVOCATS29 rue Raymond Aron 76130 Mont-Saint-AignanTél. : 02 35 59 11 34Site Web : www.idavocats.comContact : Maître Thierry Clerc

ITLAW11 place Adolphe Chérioux 75015 PARISTél. : 01 45 30 54 25Site Web : www.itlaw.frContact : Maître Claudia Weber

KgA Avocats44 avenue des Champs élysées 75008 PARISTél. : 01 44 95 20 00Site Web : www.kga.frContact : Madame Véronique KLEIN

LAMY & ASSOCIES40 rue Bonnel 69484 LYON Cedex 3Tél. : 04 78 62 14 00Site Web : www.lamy-associes.comContact : Madame Céline CHARRIER

LANDWELL & AssociésCrystal Park - 61 rue de Villiers92208 NEUILLY SUR SEINETél. : 01 56 57 56 57Site Web : www.landwell.frContact : Madame Hélène Coulbault

LExCAp4 rue Quinconce 49100 ANGERSTél. : 02 41 25 32 60Site Web : www.lexcap-avocats.comContact : Monsieur Olivier REDUREAU

pIOT MOUNY & ROY33 avenue Foch 69006 LYONTél. : 04 37 43 63 61Site Web : www.piotroyavocats.comContact : Maître Gilles Piot-Mouny

RACINE40 rue de Courcelles 75008 ParisTél. : 01 44 82 43 00Site Web : www.racine.euContact : Madame Maria Dias

STC partners171 boulevard Haussmann 75008 PARISTél. : 01 53 53 30 30Site Web : www.stcpartners.frContact : Madame Ella d’Ertsenryck

TOUZET BOCqUET ET ASSOCIéS7 avenue de la Grande Armée 75116 PARISTél. : 01 56 26 00 00Site Web : www.touzet-bocquet.comContact : Maître Philippe TOUZET

WEIL ET ASSOCIéS26 avenue de la Grande Armée 75017 ParisTél. : 01 44 15 98 98Site Web : www.weil-paris.avocat.frContact : Maître Pierre Tartinville

Pierre Markhoff01 70 71 53 80 (87)

Ariane Malmanche01 70 71 53 80


p.16

Gui

de d

u M

anag

er Ju

ridi

que

édit

ion

n°1

Vos présentations sont reprises sur le site www.lawinfrance.com qui est visité par plus de 50 000 personnes en moyenne par mois

Bouclage le 1er mars 2015

Voici des exemples de publicités parues dans ce Guide :

LEGI TEAM : 17 rue de Seine 92100 BOULOGNE - Tél. : 01 70 71 53 80 Contact pour les Avocats : Ariane MALMANCHE - Mail : [email protected]

Ne manquez pas le seul annuaire des partenaires juridiques des entreprises

Pour la deuxième année nous réalisons le Guide du Manager Juridique qui est adressé à plus de 11 000 responsables juridiques d’entreprises et de collectivités.

Gui

de d

u M

anag

er Ju

ridiq

ue

A v o c a t s » A v o c a t s » A v o c a t s » A v o c a t s » A v o c a t s

MODE DE RÉMUNÉRATION :- Taux horaire- Forfait

PRINCIPAUX CLIENTS :- Grandes entreprises - PME- Directions juridiques

TYPES D’INTERVENTIONS PRINCIPALES :- En contentieux - En conseil

COMPÉTENCES SECTORIELLES SPÉCIFIQUES :- Industrie - NTIC et Télécoms- Immobilier - Pharmaceutique- Distribution - Services- Secteur Public- Assurance- Banque- Associations et Organismes sans but lucratif - Secteur santé- Sport

PRATIQUE : - Régionale - Nationale- Internationale : • Filiale en Algérie, Tunisie et Vietnam• 1 bureau à Bruxelles• Des partenaires dans 150 pays

NOTE PROPOSÉE PAR LE CABINET :Avec 1350 avocats et des correspondants dans 150 pays, FIDAL est le leader sur le marché du droit des affaires en France et le seul cabinet français à figurer dans le top 100 mondial.

Notre présence dans 90 bureaux en France est la garantie d’une relation de proximité avec nos avocats et un gage de disponibilité et d’implication. Quel que soit le lieu où ils sont implantés, nos clients peuvent faire confiance à un interlocuteur ayant une connaissance approfondie de leurs activités, de leur métier, et du contexte économique de l’entreprise.

Les avocats de FIDAL bénéficient d’une double exper-tise dans la spécialité technique qu’ils pratiquent et dans le secteur d’activité sur lequel ils interviennent. Ils conseillent 50 000 structures de toutes tailles et leurs dirigeants - groupes internationaux, PME, associations et organismes sans but lucratif, collectivités publiques - avec la même exigence de qualité.

Huit départements spécialisés couvrent les grands domaines du droit des affaires : Droit fiscal, Droit des sociétés, Droit social, Concurrence-distribution, Propriété intellectuelle et technologies de l’information, Droit du patrimoine, Règlement des contentieux et Droit public.

Pour répondre aux besoins de marchés spécifiques, le cabinet a parallèlement développé des pôles d’expertise (fusions-acquisitions, Droit boursier, capital-investisse-ment, banques, assurances, immobilier, associations et organismes sans but lucratif, santé, prévention et traite-ment des difficultés des entreprises, Droit du sport, Droit de l’environnement, retraites et prévoyance,…)

Des équipes dédiées aux problématiques juridiques et fiscales de nature transfrontalière accompagnent les entreprises françaises et étrangères dans leurs projets d’implantation, de développement et de relations com-merciales à l’international. Elles s’appuient sur un réseau de partenaires dans 150 pays.

Unique sur son marché, la direction technique de FIDAL rassemble 50 avocats, répartis par domaines juridiques, dont le rôle est d’animer le knowledge management, la doctrine du cabinet et les relations avec les institutions. Elle garantit l’excellence technique des professionnels du cabinet et les accompagne dans la résolution des problé-matiques juridiques les plus complexes. Organisée pour identifier les ressources du cabinet partout en France, la direction technique est en mesure de mobiliser très rapi-dement des équipes pluridisciplinaires et inter-bureaux capables d’apporter des solutions fiables et adaptées à toutes les situations.

FIDAL12 bd du Général Leclerc 92 527 Neuilly-sur-Seine CedexTél. : 01 47 38 54 00Email : [email protected] web : www.fidal.frNombre d’Associés/Of Counsels : 324 directeurs associés 610 actionnairesNombre de collaborateurs : 1350 avocats

NOMBRE DE CABINETS EN FRANCE ET VILLES : 90 bureaux dans toute la France

D o m a i n e s d ’ a c t i v i t é :

Conformité, concurrence, compliance, Droit des assurances, Droit des sociétés, Droit immobilier, Environnement et développement durable, Travail et protection sociale, Droit bancaire / Droit Financier, Arbitrage / Médiation, Propriété intellectuelle, Droit public des affaires, Fusions-acquisition, International, Droit fiscal, Droit boursier

Guide du Manager Juridique édition n°1 57

Gui

de d

u M

anag

er Ju

ridiq

ue


C A B I N E T H E E NA N B L A I K I E A A R P I7, place d’Iéna 75116 Paris Tél. : 01 40 69 26 50 Fax : 01 40 69 26 99Contact : Agnes VialEmail : [email protected] web : www.heenanblaikie.com Nombre de collaborateurs : - France : 20 à 49 - International : Plus de 100

NOTE PROPOSÉE PAR LE CABINET :Le cabinet exerce ses activités en France sous la dénomi-nation sociale Heenan Blaikie AARPI (Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle). Le cabinet intervient en droit des affaires, droit commercial, fusions et acquisitions, capital investissement, financement et restructurations, ainsi qu’en contentieux et en arbitrage international, tout en mettant l’accent sur les marchés internationaux, les secteurs des ressources naturelles, de l’énergie, de la santé et des technologies et les relations commerciales avec l’Amérique, l’Europe et l’Afrique. D’un point de vue international, le cabinet réunit plus de 575 avo-cats et professionnels et continue de se développer.

- le droit pénal des affaires, droit minier et pétrolier- Le cabinet est particulièrement actif en droit minier ainsi qu’en droit des ressources naturelles et bénéficie d’une capacité d’intervention efficace à l’étranger dans les juridic-tions de droit civil, notamment en Afrique francophone. Les équipes parisiennes de Heenan Blaikie sont en mesure d’assister les clients du cabinet sur un large éventail d’opé-rations aussi bien en qualité de conseil local qu’en qualité de «dominus litis» («lead counsel») à l’occasion d’opérations multi-juridictionnelles.


Droit des affaires et droit des sociétés, Fusions-acquisitions, private equity (capital risque et capital investissement), opé-rations de marchés de capitaux, Droit boursier, Droit bancaire et financier, Financements de projets, Droit minier et droit de l’énergie, Droit fiscal, Droit public des affaires, Droit pénal et droit pénal des affaires (notamment en matière finan-cière, économique et de droit du travail), Droit des procédures collectives, Contentieux : civil, commercial et financier, Arbitrage national et international, Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, Droit de la santé et des biotechnologies, Droit immobilier et de la construction.

C A B I N E T I D A V O C A T S63, avenue de Villiers 75017 ParisTél. : 01 43 12 37 12Fax : 01 43 12 37 13Autre adresse : 29, rue Raymond Aron 76130 Mont-Saint-Aignan RouenTél : 02 35 59 11 34 Fax : 02 35 59 95 99Contact : Madame Hélène Negro-DuvalEmail : [email protected] web : www.idavocats.comNombre de collaborateurs : 10 à 19

NOTE PROPOSÉE PAR LE CABINET :Créé par des praticiens du Droit Social reconnus dans cette spécialité et partageant les mêmes valeurs humaines et professionnelles, IDAvocats offre aux entreprises et aux organismes professionnels l’expertise d’équipes d’avocats expérimentés et spécialisés en conseil et contentieux.

Le cabinet a en outre réalisé un développement transversal et complémentaire de ses compétences en Droit des Affaires et en Relations Internationales. La disponibilité et la réacti-vité constituent, avec la compétence, les valeurs d’IDAvocats dont l’organisation est certifiée ISO 9001.


Droit des sociétés, Droit fiscal, Droit social, Droit économique, Relations internationales

40 Guide du Manager Juridique édition n°1

Gui

de d

u M

anag

er Ju

ridiq

ue


C A B I N E T G B 2 A7, avenue de l’hippodrome 14000 CAEN Tél. : 02 31 29 19 80 Fax : 02 31 37 22 80Contact : Me Berkovicz GrégoryEmail : [email protected] web : http://www.gb2a.fr Nombre de collaborateurs : 10 à 19

NOTE PROPOSÉE PAR LE CABINET :Le cabinet Grégory Berkovicz Avocats et Associés est une équipe d’avocats spécialisés en Droit public (contrats de parte-nariat, délégations de service public, BEA-BEH, AOT, montages complexes, partenariats public-privé institutionnels, Droit des marchés publics et management de la commande publique

, Droit fiscal) ainsi qu’en Droit de la propriété intellectuelle , droit des sociétés, Droit de l’environnement. En 2011, le Cabinet d’avocats GB2A a reçu le prix de la meilleure équipe montante en PPP (Partenariats Public-Privé) et financement de projets lors des Trophées du Droit et de la Finance.


Droit immobilier, Droit de l’environnement, Droit public, Droit de la propriété intellectuelle et TIC, Droit des sociétés, Droit fiscal

C A B I N E T G I L L E S B U I S182 rue de Rivoli 75001 Paris Tél. : 01 45 05 31 50 Contact : Me Gilles BuisEmail : [email protected] web : www.buis-avocat.fr

NOTE PROPOSÉE PAR LE CABINET :Proche de l’entreprise et de ses dirigeants, le Cabinet Gilles BUIS intervient en conseil comme en contentieux en droit des affaires, de la Communication et de la Distribution et notamment sur Internet .

- conseil et contentieux en droit des affaires- conseil et validation de campagnes

- rédaction d’actes et négociations commerciales,- résolution des litiges : négociation et contentieux,- et dans les autres domaines du droit commercial et des affaires.

Des formations et des actions de sensibilisation sont égale-ment proposées et animées par le Cabinet d’avocat ou sous l’égide de plusieurs organismes.


Droit commercial, Droit économique, Droit de la Distribution, Droit de la publicité, Marketing, Droit à l’image, Droit de la propriété intellectuelle et TIC

C A B I N E T H A A S A V O C A T87 boulevard de Courcelles75008 Paris Tél. : 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96Contact : Maître Gérard HaasEmail : [email protected] web : http://www.haas-avocats.com/

NOTE PROPOSÉE PAR LE CABINET :Le cabinet HAAS Société d’Avocats est une structure incon-tournable dans le secteur des nouvelles technologies (Classements Décideurs 2008, 2009, 2010 et 2011 des meil-leurs cabinets d’avocats en « Internet ». Le Cabinet HAAS Société d’Avocats est également membre du réseau GESICA, groupement d’avocats fondé en 1978, réunissant plus de 250

cabinets dans le monde, et adhère à sa charte de transparence des honoraires. Enfin, Le cabinet Haas Société d’Avocats est le seul cabinet à avoir obtenu deux labels CNIL pour sa forma-tion sur « les enjeux légaux liés à la protection des données à caractère personnel » ainsi que pour sa procédure d’audit, intitulée « audit Informatique et libertés ».


Droit pénal des affaires, Droit de la propriété intellectuelle et TIC, Droit des sociétés, Droit social

38 Guide du Manager Juridique édition n°1

1 page 1200 euros HTlogo + fiche technique 400 euros HT ½ page 750 euros HT

CONTRACT MANAgEMENT ET INDépENDANCE

Une fois la décision prise de créer la fonction de Contract Management au sein d’une organisation, apparaît une des premières questions : A qui ratta-cher cette nouvelle fonction ?En effet, la société optant pour la mise en place d’une stratégie d’optimisa-tion/amélioration de la performance contractuelle via la fonction de Contract Management doit disposer de l’ensemble des outils que cette dernière apporte à la maîtrise du cycle contractuel d’opérations complexes. Cela passe en tout état de cause par la définition de son organisation.

Comme son nom l’indique, le Contract Manager sera le gestionnaire du contrat, non pas au sens administra-tif du terme, mais plutôt en tant que garant des engagements contractuels par l’ensemble des parties prenantes (clients, fournisseurs, partenaires). Il est également le point de contact de l’ensemble des sujets contractuels du projet auquel il est dédié.

1. LE CONTRACT MANAGEMENT AU SEIN DE LA DIRECTION JURIDIQUE

A ce titre, il pourrait être tentant de le considérer comme faisant partie de la famille « Juridique » - sous l’angle du droit des contrats. Aussi un rattache-ment à la direction juridique semble naturel.

Il est à noter toutefois que la fonction n’est pas tout à fait la même et impo-sera une interaction régulière entre les deux métiers. Cette interaction devra être d’autant plus fréquente si le Contract Manager n’est pas de forma-tion juridique. En effet, à la différence des juristes, l’équipe pluridisciplinaire de Contract Management intervient sur

les dossiers de façon quotidienne en vue d’adresser un périmètre plus trans-verse. Le juriste quant à lui dispose d’une expertise des aspects juridiques et vient alimenter le Contract Manager de cette expertise comme d’un outil à son analyse.

2. LE CONTRACT MANAGEMENT AU SEIN D’UNE DIRECTION OPéRATIONNELLE

Cette intervention quotidienne du Contract Manager au sein des équipes projets pourrait influencer le choix vers un rattachement à une direction opérationnelle (direction de projet, direction des opérations, direction des risques). Si le Contract Manager intervient en support de la direction de projet et qu’une partie pour le moins conséquente de son activité est d’assurer la gestion des risques, il a aussi pour rôle indispensable d’avoir une vision objective de la situation afin d’être en mesure d’assurer à la fois son obligation d’alerte auprès du management et de proposer, dans le

cadre d’un travail d’équipe avec toutes les fonctions concernées, les solutions les plus appropriées pour soit amélio-rer la performance contractuelle, soit, dans tous les cas, limiter les risques. Le directeur de projet portant la res-ponsabilité du compte de résultat de son projet, il va sans dire que le Contract Manager lui sera, a minima, rattaché fonctionnellement.

3. LE CONTRACT MANAGEMENT AU SEIN DE LA DIRECTION FINANCIèRE

Cette amélioration de la performance contractuelle, ayant nécessaire-ment des impacts financiers positifs (conservation- voire amélioration de la marge, amélioration du chiffre d’affaire et de la situation de trésorerie), un rattachement à la direction financière pourrait également être envisagé. Ce serait de toute évidence un atout pour cette direction de disposer de l’un de ses représentants au sein même des équipes de projets complexes.

Quel que soit son rattachement, le Contract Management est une fonction transverse et pluridisciplinaire qui ne peut être exercée efficacement qu’avec une grande indépendance au sein de l’organisation.De fait : comment assurer les remon-tées d’alertes et le contre-pouvoir nécessaire si la fonction est rattachée hiérarchiquement au directeur de projet ? De quelle façon intégrer à sa réflexion la globalité des risques et non pas uni-quement les risques opérationnels si le Contract Manager dépend de direc-tions opérationnelles ? Le rattachement à la direction juri-dique n’aurait-elle pas pour effet de réduire le champ d’action du Contract


p.18

CONTRACT MANAgEMENT CONTRACT MANAgEMENT

Propice au rassemblement, la saison des fêtes a offert aux Contract Managers une belle rencontre le 19 décembre dernier, histoire de terminer 2014 en fanfare. L’Association Française du Contract Management rassemblait, pour son premier grand rendez-vous, ses membres et élargissait le cercle à tout public intéressé par la pratique du Contract Management, en qua-lité de professionnels du métier, de collègues, d’étudiants ou de simples observateurs. Dans la foulée, en vue de lancer 2015 et de continuer à enrichir la doctrine par le partage d’expérience, deux expertes ont pris la plume :- Elodie Pommepuy gratte le vernis du statut d’indépendance indispensable à l’efficacité et à la sérénité du Contract Mana-ger, et met en lumière la problématique organisationnelle qui en découle immédiatement. Existe-t-il une bonne solution à cette question maintes fois posée dans les groupes intégrant la fonction ? - Marion Seichepine, quant à elle, s’intéresse à la terminologie (atavisme anglo-saxon) qui tend à distinguer Commercial Management et Contract Management. Alors : l’un ou l’autre, ou les deux ? Début de réponse ci-dessous. Bonne lecture et excellente année à toutes et à tous. Grégory LeveauPrésident de l’Ecole Européenne de Contract Management (www.e2cm.net) Auteur de Pratique du Contract Management, éditions Gualino

LE CONTRACT MANAgER ET LE COMMERCIAL MANAgER – VERS UNE DIChOTOMIE NéCESSAIRE ?

La presse spécialisée n’a jamais consa-cré autant d’articles que cette année à cette fonction de Contract Manager ou Gestionnaire de Contrat. La plupart se sont concentrés à faire émaner une défi-nition de cette fonction, tenant compte des différents environnements aussi bien culturels, avec l’influence anglo-saxonne transposée dans un milieu francophone, qu’industriels.

Au fil de ces lectures, nous avons donc bien compris qu’un Contract Manager n’est pas un Juriste. Le Contract Manager serait donc « loin d’être un rival du juriste d’entreprise, (…) l’allié idéal pour tout directeur juridique souhaitant devenir un business partner » [Les Echos 13/11/2014, Vincent BOUSQUET].

Mais au sein même de cette fonction en pleine évolution, voire même mutation, il tient lieu de différencier les Commercial Manager des Contract Manager. Cela se complique !

COMMERCIAL MANAGER ET CONTRACT MANAGER : DEUx CASQUETTES, DEUx FONCTIONS ?

Le Commercial Manager gérera les réponses aux appels d’offre, les négocia-tions de nouveaux contrats, alors que le Contract Manager se limitera à gérer les contrats, une fois signés – couvrant ainsi les négociations d’avenants, gérant les contentieux éventuels pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du contrat, et enfin les clôtures de contrats afin de s’assurer que rien n’est fait au-delà de ce qui a été prévu dans le contrat.

Certaines grandes sociétés ont pris l’ha-bitude de scinder ces deux fonctions en deux équipes bien distinctes. Les argu-ments pouvant être les suivants :• Le rythme de travail d’un Commercial manager pourrait empiéter sur la rigueur

que requière la gestion des contrats au quotidien – l’objectif de gagner un contrat étant valorisé par rapport au fait d’atténuer des risques, qui passe parfois inaperçu vis-à-vis du management ;• Les interlocuteurs n’étant pas les mêmes selon qu’on est Contract Manager ou Commercial Manager. Le premier sera plus en interaction avec l’équipe projet alors que le second travaillera essen-tiellement avec l’équipe nommée pour répondre aux appels d’offres.

LE COMMERCIAL CONTRACT MANAGER COMME FIL ROUGE DE LA RELATION CONTRACTUELLE

Mais cloisonner ces deux fonctions, n’est-ce pas se priver de toutes les connaissances pratiques accumulées par le Contract Manager dans sa gestion quotidienne d’un Client, d’un environne-ment ? A titre personnel, j’ai eu la chance de pouvoir cumuler les deux fonctions, étant dédiée à des Clients par pays et ce dans un domaine très spécifique. La philosophie de l’organisation était de valoriser le Contract Manager comme « fil rouge » du contrat, de sa négo-ciation jusqu’à la fin des obligations

contractuelles. Le Client avait donc un seul contact au niveau contractuel pen-dant toute la durée de vie du contrat, une personne qui avait participé aux négo-ciations, connaissant ainsi parfaitement l’environnement du Client et gérant l’exécution du contrat et ce, jusqu’à son extinction. Force est de constater que faute de temps et de moyens, peu de transferts d’informations sont organisés de façon formelle entre un Contract Manager et un Commercial Manager. Une perte de connaissance de l’environnement du Client pouvant mener à des incompré-hensions ou à une réponse ne tenant pas compte complètement des spécifi-cités du Client. Inversement, il en va de même de la gestion des risques – savoir les identifier durant les négociations permettra de mieux les maîtriser, voire même de les transformer en opportuni-tés lors de l’exécution du contrat. L’organisation choisie dépendra essen-tiellement de l’environnement. Ainsi, une grande multinationale travaillant dans le domaine industriel sur des projets intégrés privilégiera la réunion de ces deux fonctions en une même personne pouvant ainsi approfondir la connaissance d’un seul et même Client et lui être dédié. Cela semblera moins justifié pour une entreprise gérant des projets de complexité moindre et où la connaissance parfaite du Client est moins prépondérante.Dans un monde professionnel en pleine évolution, gageons que cette profession n’a pas encore démontré toute sa valeur ajoutée et qu’un Contract Manager interviendra tour à tour en phase de négociation de contrat et d’exécution, maîtrisant de facto l’intégralité du cycle de vie du contrat comme du projet.

Marion Seichepine Commercial & Contract Manager

Dell

Manager à la seule limitation des risques juridiques – sans prise en compte des enjeux plus globaux ? La différence de culture entre le juriste et le Contract Manager n’est-elle pas de nature à compromettre la bonne exécution des missions de ce dernier, qui a en principe une dimension opéra-tionnelle plus forte ?

La vraie question qui se pose alors est de savoir de quelle manière le Contract

Management sera le plus efficace au sein de l’entreprise.Ne négligeons pas l’importance de la tâche : il s’agira d’un projet de trans-formation d’entreprise et à ce titre il donnera lieu à un management du changement, ainsi qu’à la définition claire des rôles et des responsabilités entre les différents acteurs intervenant autour du contrat.Face à autant de choix sans pour autant disposer de la meilleure

solution, il est légitime de se demander si, finalement, la fonction de Contract Management ne nécessiterait pas de disposer de sa propre direction, garan-tissant ainsi la pleine efficacité de la fonction ainsi qu’une appréhension globale des sujets qui lui incombent.

Elodie Pommepuy Head of Contract Management

Steria

CONTRACT MANAgEMENT CONTRACT MANAgEMENT


p.19


p.20

NOMINATIONS Nouveaux directeurs juridiques

9 SEPTEMBRE 2014. :

Christian Scholly, 54 ans, succède à Roger Braun à la direction générale de l’Automobile Club. Ce der-nier ayant fait valoir ses droits à la retraite. Sous la direction du président Didier Bollecker, Christian Scholly a effectué l’essentiel de sa carrière au sein de l’Automobile Club Association. D’abord en tant que directeur juridique ; il a alors créé et développé un service juridique spécialisé dans le domaine de l’automobile et de la mobilité qui traite aujourd’hui plus de 3 000 dossiers et 21 000 consultations télé-phoniques par an. Puis, comme directeur général adjoint de l’ACA depuis 2008, en charge des questions de politique publique liées à la sécurité routière, à la mobilité, à l’environnement…

9 SEPTEMBRE 2014 : MADAME VANESSA SEBAOUN EST NOMMéE RESPON-SABLE JURIDIQUE DE BBC WORLDWIDE FRANCE, à CE

POSTE DEPUIS JUILLET 2014.

Elle est ainsi chargée de sécuriser les productions françaises adaptées des formats anglais dans le respect des contraintes législatives et réglemen-taires locales, de contractualiser l’ensemble des relations de la chaîne de production audiovisuelle et d’une manière générale d’apporter son soutien aux opérationnels. Elle est sous la responsabilité de Madame Eléonore Pieczanski, directeur juri-dique Global Markets.Vanessa Sebaoun occupait précédemment le poste de responsable juridique de TF1 Entreprises.

ANTOINE RITZ EST NOMMé DIRECTEUR FINANCIER, JURIDIQUE ET IMMOBILIER CHEZ STVA

Diplômé en finance et en comptabilité internatio-nale, Antoine Ritz débute sa carrière en 1995 au sein de Saint Louis Sucre comme Responsable des études économiques. 5 ans plus tard, il rejoint le Groupe CAT au poste d’Auditeur interne. Il poursuit son évolution dans le secteur du transport en intégrant en 2004 Geodis en qua-lité de Contrôleur financier avant de devenir Directeur financier pour la zone Europe Centrale et Orientale. Il vient d’être nommé Directeur financier, juridique et immobilier de la Société de Transports de Véhicules Automobiles (STVA).

22 SEPTEMBRE 2014 : MAURICE FEFERMAN EST NOMMé DIRECTEUR JURI-DIQUE IMMOBILIER DE SWISS LIFE IMMOBILIER, à CE POSTE DEPUIS SEPTEMBRE 2014. IL S’AGIT D’UNE CRéATION DE DIRECTION. SOUS LA RESPONSABILITé DIRECTE DE MONSIEUR THIERRY MARQUèS, DIRECTEUR DE L’IMMOBILIER DE SWISS LIFE FRANCE ET DIRECTEUR

GéNéRAL DE SWISS LIFE IMMOBILIER, IL EST AINSI CHARGé DE FAVORISER LES SYNERGIES INTERNES ET AINSI éTENDRE L’OFFRE DE SERVICES.

Maurice Feferman , 46 ans, master II droit immo-bilier et construction de l’université Paris-II (1992), ICH du CNAM (1991), a réalisé le parcours suivant : 2005-2014 : Foncia, directeur juridique métiers et directeur de la qualité. 2001-2005 : Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), directeur juridique adjoint et rédacteur en chef de la Revue Bleue Info FNAIM.1992-2001 : SVP, début de carrière comme consul-tant en droit immobilier et droit patrimonial.

24 SEPTEMBRE 2014 : FABRICE HEYRIèS NOUVEAU SECRéTAIRE GéNéRAL

DE GROUPAMA

29 SEPTEMBRE 2014 : FRANçOIS DESMICHELLE EST NOMMé SECRéTAIRE

GéNéRAL DU GROUPE SERVYR

DIDIER ISRAëL EST NOMMé DIRECTEUR JURIDIQUE DE LA CCI POUR LA RéGION PARIS-ÎLE-DE-FRANCE.

Didier Israël (photo*) rejoint cette semaine la chambre de commerce et d’industrie (CCI) en qualité de directeur juridique de la région Paris–Île-de-France. Il succède à évelyne Rigodanzo qui prend sa retraite. Ancien juge administratif, il exerçait depuis dix ans au sein de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) devenu Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en 2010. Après avoir débuté comme conseiller juridique auprès du secrétaire géné-ral, il est nommé directeur des affaires juridique en 2006. Suite à la fusion entre l’Acam et la Commission bancaire en 2010, il devient direc-teur des affaires juridiques adjoint au sein de la nouvelle institution.(Source Décideurs Stratégie Finance et droit)

NATHALIE LECLERC EST NOMMéE DIRECTRICE JURI-DIQUE ADJOINTE CHEZ MINISTèRE DE LA DéFENSE

Diplômée de l’ENA, Nathalie Leclerc débute sa carrière en 2002 à la Ville de Paris au poste de Chef du bureau de droit public. C’est en 2003 qu’elle rejoint le Ministère de la Défense comme Conseillère du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure avant de devenir en 2007 Sous-directrice des finances. 4 ans plus tard on lui confie la direction de projet renforcement de la fonction financière. Elle vient d’être nommée Directrice juridique adjointe.

13 OCTOBRE 2014 : MONSIEUR JEAN-YVES HAAGEN EST NOMMé DIRECTEUR JURIDIQUE GROUPE DE CASINO, à CE POSTE DEPUIS SEPTEMBRE 2014. IL EST SOUS LA RESPONSABILITé DIRECTE DE MONSIEUR JEAN-CHARLES NAOURI, PRéSIDENT-DIRECTEUR

GéNéRAL.

Jean-Yves Haagen , 49 ans, licence, maîtrise et DEA droit communautaire de l’université Nancy-II, IEP Paris, Centre européen universi-taire de Nancy, a réalisé le parcours suivant :• 2012-2014 : Louis Dreyfus Commodities (Lyon et Genève), vice-président et directeur juridique groupe.• 2009-2012 : Thales, vice-président, directeur juridique et contrats des divisions Avionique et Systèmes de missions.• 2004-2009 : Thales, vice-président, directeur juridique, projets corporate et financements.• 2000-2004 : Thales UK, secrétaire général et directeur juridique.• 1998-2000 : Framatome USA, directeur juri-dique.• 1989-1998 : Framatome, début de carrière comme juriste d’entreprise puis chef de ser-vice au sein de la direction juridique.

THIERRY SURE, 48 ANS, EST NOMMé SECRéTAIRE GéNéRAL D’IMMOBILIèRE 3F. DIRECTEUR GéNéRAL D’IMMOBILIèRE BASSE SEINE, FILIALE DE 3F, DEPUIS 2006, THIERRY SURE CONTINUERA à EN ASSURER LA DIRECTION JUSQU'à CE QUE LE CONSEIL D’ADMINIS-TRATION DE LA SOCIéTé NOMME SON SUCCESSEUR.

Titulaire d’un DEA en Droit des Affaires de l’université Paris 13, Thierry Sure débute sa carrière comme enseignant et chargé de tra-vaux dirigés. Il rejoint 3F en 1994 et y occupe les fonctions de gérant, puis de responsable des pôles gestion et développement clientèle. En 2002, il est nommé directeur de l’agence des Yvelines d’Immobilière 3F. Depuis 2006, il est directeur général d’Immobilière Basse Seine, gérant 14 000 logements en Normandie. Source Immoweek.fr

SIACI SAINT HONORE RENFORCE SA DIRECTION JURI-DIQUE AVEC L’ARRIVéE DE DEUx NOUVEAUx JURISTES

SIACI SAINT HONORE annonce les arrivées de Kalina Andreeva en tant que Directeur juri-dique et Ghislaine Vallat, Juriste senior, expert en protection sociale complémentaire.Kalina Andreeva, 34 ans, est diplômée d’un DEA de droit international privé (Sorbonne, Paris I), d’un DESS juriste d’affaires (Val de Marne, Paris xII), et ancien avocat au Barreau de Paris. Elle débute sa carrière en tant qu’avocat en cabinet chez White and Case et Proskauer Rose. Elle devient ensuite en 2009 legal counsel chez MoneyGram International avant de rejoindre SIACI SAINT HONORE en


p.21


septembre 2013 en tant que Directeur juri-dique. Kalina est spécialisée en droit des affaires, fusions–acquisitions, regulatory et contentieux. Elle parle couramment l’anglais, le français, le bulgare et le russe.

Ghislaine Vallat, 43 ans, est diplômée d’une maîtrise droit privé-droit des affaires (Nanterre, Paris x). Elle dispose d’une expé-rience de plus de 15 ans en droit de la santé et prévoyance. Ghislaine débute sa carrière en tant que juriste à la Mutuelle Familiale où elle restera 12 ans avant de rejoindre la Mutuelle MCD au poste de juriste assurances de personnes. En janvier 2014, elle intègre la direction juridique de SIACI SAINT HONORE en tant que Juriste senior, expert en protection sociale complémentaire.

ANTOINE RAIN, DéDIé à L’éNERGIEIL EST PROMU DIRECTEUR JURIDIQUE DU BUSINESS

GROUP AVAL D’AREVA.

Areva a nommé Antoine Rain (photo) direc-teur juridique du business group Aval, sous la responsabilité directe de Jens Buerkle, directeur juridique des activités nucléaires d’Areva, ainsi que fonctionnellement rattaché à Dominique Mocky, directeur du business group Aval. Ayant consacré sa carrière au domaine de l’énergie, Antoine Rain a intégré Areva en 2005 comme directeur juridique adjoint de sa filiale transmission et distribution (Areva T&D). Il a été promu directeur juridique fusions-acquisitions de la maison mère en 2008. Précédemment directeur juridique international d’Alstom T&D, il a débuté comme responsable juridique dans des sociétés éner-gétiques telles Cegelec et Wärtsilä. Cette branche d’activité d’Areva propose des solutions industrielles permettant de réduire l’empreinte environnementale du nucléaire, notamment par le recyclage.

BéATRICE BIHR EST NOMMéE DIRECTRICE JURIDIQUE FRANCE CHEZ TEVA LABORATOIRES

Avocate aux barreaux de Paris et de New-York, Béatrice Bihr a débuté sa carrière en 1999 chez Dentons, puis chez Debevoise & Plimpton en tant que Collaboratrice. Directrice juridique adjointe d’Artemis, puis Directrice juridique et affaires réglementaires pour la région Europe, Moyen-Orient et Afrique pour 118 218 Le Numéro, elle vient d’être nommée Directrice juridique France de Teva Laboratoires. Source cadreo.com

MADAME MURIEL JOACHIM EST NOMMéE DIREC-TEUR JURIDIQUE ET COMPLIANCE RéGION FRANCE

DE NOVARTIS

Madame Muriel Joachim est nommée direc-teur juridique et compliance région France de Novartis, à ce poste depuis octobre 2014.Elle est sous la responsabilité directe de Monsieur Philippe Barrois, président.

CéLINE GENZWURKER-KASTNER EST NOMMéE DIRECTRICE JURIDIQUE ET DES POLITIQUES PUBLIQUES DE L’AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION.

Diplômée d’une Maîtrise de Droit Privé, Céline GENZWURKER-KASTNER (38 ans) prend la Direction Juridique et des Politiques Publiques de l’Automobile Club Association (ACA), principale organisation française de défense des automobilistes. Elle a rejoint l’association en tant que Juriste en 1999 avant de prendre la responsabilité du Service Juridique en 2006.Rattachée au Directeur Général, elle a pour principale mission de diriger l’ensemble de la fonction juridique de l’Automobile Club Association, qui traite 3 000 dossiers et 21 000 consultations téléphoniques par an et compte aujourd’hui 8 collaborateurs. Elle assure aussi la sécurité juridique interne de l’ACA et de ses filiales.Par ailleurs, elle concourt à la représentation de l’ACA, en tant que membre de diverses Commissions Sécurité Routière et d’interve-nante médias. Elle intervient également lors de conférences et formations notamment à destination des entreprises sur les théma-tiques du droit routier, de la sécurité routière et de la mobilité.En matière de Politiques Publiques, elle est chargée de mettre en œuvre les orientations en matière de sécurité routière, de mobilité, d’environnement et de droit des usagers, décidées en étroite collaboration avec le Président Didier BOLLECKER, , les Présidents Délégués des régions de l’ACA et le Directeur Général Christian SCHOLLY.

JEAN-FRANçOIS PRéVOT NOMMé PRéSIDENT DE QUADRAL

Quadral, groupe de services immobiliers résidentiels, annonce la nomination de Jean-François Prévot en qualité de Président de Quadral SAS, il succède à Nicolas ZitoliDe 2006 à 2014, Jean-François Prévot occupait les fonctions de directeur général de Quadral Transactions, Sofigère et Quadral Expertise. Auparavant et depuis 2001, il était respon-sable juridique et fiscal du groupe Batigère.Il a démarré sa carrière chez Arthur Andersen, au Luxembourg et est diplomé d’un DESS Droit des Affaires et Fiscalité, d’un diplôme de Juriste et Conseil d’Entreprise (DJCE de Nancy) et d’un master Management Immobilier (ESSEC). Source ladn.eu

COCA-COLA ENTREPRISE FRANCE : CORINA SABADUS NOMMéE VICE-PRéSIDENTE JURIDIQUE

Corina Sabadus a été nommée vice-présidente juri-dique de Coca-Cola Entreprise France.

Corina Sabadus a été promue vice-présidente juridique de Coca-Cola Entreprise France. Elle avait rejoint le groupe en 2007, au poste de juriste. Après plusieurs années au sein de la direction juridique de Coca-Cola Entreprise France, Corina Sabadus a été nommée vice-présidente juridique. Formation en droit et gestion de projet Corina Sabadus, 35 ans, a commencé sa carrière chez Valeo en tant que directeur juridique. D’origine roumaine, elle détient une formation en droit et gestion de projet, à l’échelle internationale. Elle est basée au siège de Coca-Cola Entreprise France à Issy-les-Moulineaux (92).Source : courrier cadre

FRANçOIS GARNIER EST NOMMé VICE-PRéSIDENT ExéCUTIF EN CHARGE DES AFFAIRES JURIDIQUES

D’IPSEN

à compter du 5 Janvier 2015. Il sera à ce titre membre du Comité du Président et du Comité Exécutif.Il succédera à Nathalie Joannes qui a souhaité donner une nouvelle orientation à sa carrière.François Garnier était depuis janvier 2014, Directeur Juridique International (hors US) de Pfizer Inc. Entré chez Pfizer France en avril 2003 en tant que vice-Président Juridique, il devient Directeur Juridique des opérations Pfizer en Europe de janvier 2009 à janvier 2014. François Garnier a débuté sa carrière en mars 1989 chez Servier S.A et jusqu’en septembre 1995, en tant que Responsable Contrats Internationaux. Il intègre ensuite Rhone Poulenc Rorer S.A en septembre 1995 comme « Counsel Corporate transactions ». En mai 1996, il rejoint alors les Etats-Unis, en tant qu’ « Associate Counsel », avant d’être nommé Directeur des Affaires Juridiques France en mai 1999. François Garnier poursuit alors sa carrière chez Aventis Animal Nutrition comme directeur juridique jusqu’en septembre 2001, où il rejoint le Groupe Pharmacia en tant que Directeur Juridique Europe. Source Zonebourse.com

BASTIDE LE CONFORT MéDICAL : RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

Nomination, le 25 novembre 2014 - Monsieur Nicolas Rey est nommé responsable admi-nistratif et financier de Bastide Le Confort médical, à ce poste depuis novembre 2014, en remplacement de Monsieur Bruno Monte. Il est ainsi en charge de toutes les fonctions financières et juridiques de l'entreprise. Il assistera Monsieur Guy Bastide, président du conseil d'administration, et Monsieur Vincent Bastide, directeur général délé-gué, sur les relations investisseurs. Nicolas Rey a réalisé le parcours suivant : * 2009-2014 : Verifone Systems France, directeur administratif et financier. * 2001-2009 : Bausch+Lomb, responsable contrôle de gestion France et Belgique. * 1999-2001 : PricewaterhouseCoopers, auditeur financier. * 1998-1999 : Mazars, début de carrière comme auditeur financier. © Copyright Nomination 2014. (Source Lesechos.fr)

MONSIEUR DENIS LANG A éTé NOMMé DIREC-TEUR JURIDIQUE INTERNATIONAL DE SUEZ

ENVIRONNEMENT à CE POSTE DEPUIS JUIN 2014.


p.22


SéBASTIEN THIERRY NOMMé DIRECTEUR JURIDIQUE DU GROUPE RExEL

Rexel annonce la nomination de Sébastien Thierry au poste de Directeur Juridique Groupe, à compter du 1er décembre 2014. Sébastien Thierry bénéficie d'une forte expé-rience des affaires juridiques acquise dans des environnements internationaux, régle-mentés et compétitifs. Il était précédemment Directeur Juridique et Compliance Officer de la branche Airbus Defence and Space CIS (Communication, Intelligence & Security) et également Secrétaire du Conseil. Il est ratta-ché à Catherine Guillouard, Directeur Général Délégué du Groupe Rexel.Sébastien Thierry a effectué une grande partie de sa carrière dans le Groupe Alcatel où il a débuté en 1998 en tant que Juriste dans leur filiale indonésienne. De retour en France en 1999, il se voit confier la responsabilité juri-dique de la business unit « Segment Sol » de Alcatel Space. En 2003, il regagne l'Angle-terre en tant que « Senior Legal Counsel » pour réorganiser la « Joint-Venture » Europe Star Ltd. Fin décembre 2004, Sébastien devient Directeur Juridique adjoint d'Alcatel Shanghai Bell, basé à Shanghai. Trois ans plus tard, il est nommé Directeur Juridique Asie du Sud-Est d'Alcatel Lucent, avec comme responsabilité la mise en œuvre de la fusion d'Alcatel et Lucent et du projet d'intégra-tion. Depuis 2009, il était Directeur Juridique et Compliance Officer de la branche Airbus Defence and Space CIS (Communication, Intelligence & Security). Dans le cadre de ses attributions, il était également Secrétaire du Conseil.Sébastien possède un double cursus de droit français et allemand effectué à l'Université de Paris x et il est également titulaire d'un DESS de droit du commerce international.

DANONE : CONFIRME SES PRIORITéS STRATé-GIQUES ET RENFORCE SON éQUIPE DE DIRECTION

Bertrand Austruy est nommé Secrétaire Général du groupe, fonction nouvellement créée, qui regroupe les fonctions juridiques, règlementaires, la conformité, la sécurité ali-mentaire ainsi que la communication et les affaires publiques. Entré dans le groupe en 2001, Bertrand Austruy était Directeur Général Juridique, Conformité et Sécurité Alimentaire du groupe.Source zonebourse.com

ASSYSTEM : PHILIPPE CHEVALLIER NOMMé DIRECTEUR FINANCIER

(Boursier.com) — Assystem annonce l'arri-vée de Philippe Chevallier, le 5 janvier 2015, en tant que directeur financier et juridique. Il est membre du comité exécutif et rapporte au président-directeur général, Dominique Louis. Diplômé de l'ESSEC et de l'Institut dÈtudes Politiques de Paris, Philippe Chevallier était précédemment senior advisor du cabinet de

conseil financier June Partners. Auparavant, il a été pendant 12 ans directeur finances et administration d'Elior. Il a commencé sa carrière chez Usinor, où il a notamment été directeur du financement et directeur en charge des opérations de fusions/acquisi-tions.

31 DéCEMBRE 2014 : ALExANDER LUNSHOF EST NOMMé DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES CHEZ ESSILOR

INTERNATIONAL

Administration /...,Juridique Industries,Industrie Manufacturière et ProductionDiplômé en droit privé international et de l’EFB (Ecole de Formation du Barreau de Paris), Alexander Lunshof débute sa carrière comme Associé chez Coudert Brothers. En 2003, il rejoint le Groupe France Télécom puis intègre par la suite Orange Royaume-Uni en qualité de Vice-président juridique. Précédemment Directeur juridique d’Orange Business Services, il vient d’être nommé Directeur des affaires juridiques d’Essilor International et entre ainsi au comité exécutif. Source cadreo.com

NOUVELLE ORGANISATION DU GROUPE PRISMA MEDIA

Rolf Heinz, Président du Groupe Prisma Media, suite au départ de Pierre Riandet, Directeur Général du Groupe, qui quittera ses fonctions le 31 décembre prochain, annonce la mise en place d'une nouvelle organisation de la Direction qui confirme la stratégie de l'entreprise.Le Juridique, dirigé par Martine Mirepoix, sera placé sous la responsabilité d'Isabelle Narbéburu, Directrice Ressources Humaines de Prisma Media. Source : ladn.eu

FRANK LE REBELLER NOMMé DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIèRES ET JURIDIQUES DE DCNS

Le directeur général adjoint nommé est Frank Le Rebeller, qui s’occupera des affaires finan-cières et juridiques.

Il a pour objectif, explique DCNS, de placer la culture économique et financière au cœur du fonctionnement de l’entreprise. Frank Le Rebeller, 51 ans, occupait la fonction de Group Financial Controller chez MBDA, où il était en charge du contrôle de gestion et du management des risques, notamment pour les activités internationales du missilier européen. Il a également tenu des fonctions similaires chez Airbus à la création d’EADS et a occupé des postes de directeur financier chez Matra Systems & Information et chez Fairchild Space and Defence aux Etats-Unis.

MONSIEUR BENOÎT DUTOUR EST NOMMé DIRECTEUR JURIDIQUE GROUPE DE DASSAULT SYSTèMES.

à ce poste depuis septembre 2014, en remplace-ment de Madame Martine Wallimann.Benoît Dutour , 46 ans, DESS droit des affaires et fiscalité de l’université Paris-II Panthéon-Assas, doctorat droit comparé de l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, a réalisé le parcours suivant :• 2010-2014 : Rexel Group, directeur juridique.• 2006-2010 : Nestlé France, directeur juridique et secrétaire général.• 2005-2006 : Accenture Europe, directeur juri-dique de la division Outsourcing.• 2001-2005 : PeopleSoft, directeur juridique EMEA.• 1990-2001 : Michelin, début de carrière à des fonctions juridiques en France, au Canada et aux Etats-Unis. Source Nomination

MONSIEUR MATHIAS HASDAY EST NOMMé DIREC-TEUR JURIDIQUE EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE

DE VEOLIA ENVIRONNEMENT

à ce poste depuis juillet 2014. Il est sous la res-ponsabilité directe de Madame Malika Ghendouri, directeur adjoint Europe centrale et orientale.Mathias Hasday , EFB (1999), IEP Paris (1998), DJCE (1996) et DESS droit des affaires, fiscalité et magistère de juriste d’affaires (1996) de l’univer-sité Paris-II, a réalisé le parcours suivant :• 2011-2014 : Dalkia, international general counsel.• 2009-2011 : BNP Paribas, head of client coverage.• 2007-2008 : Veolia Water, senior project finance and PPP lawyer.• 2003-2007 : Agence française de développement Proparco, project finance lawyer.• 2001-2003 : Andersen Legal, avocat LBO and Mergers & Acquisitions Financing.• 1999-2000 : Lovells, avocat Corporate, Mergers & Acquisitions.Source Nomination

MADAME EMMANUELLE LEVINE EST PROMUE DIRECTEUR JURIDIQUE FUSIONS ET ACQUISITIONS

D’AREVA.

à ce poste depuis septembre 2014. Elle est sous la responsabilité directe de Madame Coralie Bouscasse, directeur juridique Activités nucléaires Groupe.Emmanuelle Levine , 40 ans, CAPA (2001), master droit et management international de HEC-ESCP Europe (2000), DEA de droit des affaires de l’université Paris-x (2000), a réalisé le parcours suivant :• 2009-2014 : Areva, juriste fusion-acquisition.• 2005-2009 : France Télécom, juriste fusion-acquisition.• 2002-2005 : Orange, responsable droit des sociétés puis corporate legal advisor. Source Nomination

L’accord parfait !

Comme nos clients (personnes physiques, entreprises, collec-tivités Territoriales, associations…), faites confiance à Gesica,le 1er réseau international d’avocats indépendants qui vousoffre une très large gamme de compétences grâce à l’expertise,la grande technicité, la collaboration de tous ses membres.

www.gesica.org

Conc

eptio

n pu

blic

itaire

vis

uel :

© Y

uri A

rcur

s - F

otol

ia.c

om

pubgesicaaccordparfait/2_Mise en page 1 03/11/12 18:38 Page1

ASSURANCE ASSURANCE

LES DIRIgEANTS SOUS-ESTIMENT-ILS LES RISqUES JURIDIqUES ?

Dans un environnement législatif complexe et changeant, les possibilités d'une faute de gestion d'un dirigeant se multiplient. Les poursuites contre les dirigeants d'entreprise sont donc de plus en plus nombreuses.

D'autant que la situation économique incite les plaignants à poursuivre les personnes physiques au même titre que la personne morale. Le dis-positif juridique fait ainsi de toute gestion une fonction périlleuse. Or, « la plupart des dirigeants pensent être couverts par l'assurance RC de l'entreprise... explique émilie Paille du cabinet de courtage Cabip, et c'est faux ». D'ailleurs, si les frais juridiques étaient pris en charge par l'entre-prise, il s'agirait tout bonnement d'un abus de bien social. Pour que les dirigeants soient couverts, il est indis-pensable de souscrire des contrats de protection juridique spécifiques pour « prendre en charge des frais de pro-cédure, fournir des services contre une réclamation, ou [encore] obtenir réparation à l'amiable du dommage subi »1. Qui sont les personnes concer-nées par ces risques ? Quels sont les dangers qu'elles encourent ? Quelles polices choisir selon les besoins ?

POUR QUI ?

« Les administrateurs et le directeur général sont responsables […] envers la société ou envers les tiers »2. Sont concernés : les membres du CA, du conseil de surveillance, du directoire, et le directeur général, ainsi que les dirigeants de fait (ex. : un directeur financier qui administre une filiale du groupe). La jurisprudence permet au chef d'entreprise de se défausser de sa responsabilité sur une autre per-sonne, mais à plusieurs conditions : le délégué doit avoir la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour assurer le respect des prescrip-tions réglementaires, et le dirigeant ne peut pas procéder à une délégation de l'ensemble de son pouvoir – celle-ci ne peut porter que sur certaines attributions normalement dévolues au chef d'entreprise.

POUR QUOI ?

La faute séparable des fonctions

Lorsque la responsabilité personnelle du dirigeant, « la faute séparable des fonctions »3, peut être mise en jeu, celui-ci est alors tenu d’indemniser sur ses propres deniers la victime du préjudice. Les caractéristiques d'une telle faute :

1) Elle est intentionnelle. Exemple : un dirigeant trompe volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société pour bénéficier de livraisons qu’il n’aurait pas obtenues autrement.2) Elle est d’une gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions du dirigeant. Exemple : des actes répétés de contrefaçon de marques et de concurrence déloyale.

La double poursuite

Il est de plus en plus fréquent que les personnes qui s'estiment lésées par une entreprise décident de poursuivre la personne morale et le dirigeant de l'entreprise, afin d'obtenir des dom-mages et intérêts supplémentaires. Des exemples récurrents : l'accident du travail et la discrimination à l'em-bauche.

Le champ des risques

Les grandes catégories :• Faute de gestion• Abus de bien social• Violation des statuts (non-respect

des pouvoirs des organes de direction ou du délai de convocation de l’assemblée générale)• Infractions caractérisées aux lois et règlements

Des exemples parmi les plus fréquents :• L'irrégularité dans les comptes sociaux• La dégradation de la situation finan-cière sans réaction• La déclaration tardive de la cessation de paiements• L'achat d'un brevet sans valeur• Les avances hasardeuses consenties à une filiale• Le choix d'investissements inadaptés ou excessifs• Une rémunération abusive

Mais aussi les poursuites devant les prud'hommes : contestation d'un licenciement, réclamation d'heures supplémentaires, refus d'aménager des horaires de travail….

Les frais juridiques

Même dans les cas où la justice ne reconnaît pas in fine la responsabi-lité du dirigeant, celui-ci doit financer les frais de la procédure : la durée moyenne d’une procédure en première instance est de 12 mois, le coût d'un constat d’huissier oscille entre 280 et 400€, celui d'une expertise judiciaire (pour un bâtiment par exemple) est de 2 000€, et les honoraires d'avo-cat, pour un conflit aux prud'hommes, sont de 2 000€ en moyenne.

QUELLE COUVERTURE ?

L'objectif d'une couverture « protection juridique » est d'aider le dirigeant dans ses démêlés juridiques. Pour ce faire, la plupart des polices proposent :

• Un service d'information juridique, pour éviter les litiges en amont.Exemples : Quelle clause insérer dans un contrat de travail ? Comment contester un avis de redressement notifié par l’URSSAF ? Quels sont les risques d’une mise en réserve des bénéfices ?

1 - Art. L127-1 du Code des Assurances2 - Chambre Commerciale, n° 89-11.650 ; RJDA 2/92, n° 1523 - Arrêt de la chambre commerciale du 22 janvier 1991 (n° 89-11.650 ; RJDA 2/92, n° 152)


p.24

Manager juridique ASSURANCE ASSURANCE


p.25

• Un accompagnement juridique pour éviter les procès : quand un litige émerge, des juristes vous accom-pagnent pour trouver, dans les meilleures conditions, une solution à l'amiable.

• En cas de procès : les moyens de faire valoir ses droits – honoraires et frais de justice pour huissiers, experts, avocats, greffe –, la prise en charge des frais de comparution, des frais de constitution de caution pénale ainsi que le montant des condamnations civiles. Ce soutien juridique vaut autant en demande qu'en défense.

• Votre entreprise pâtit de l'énergie que son dirigeant doit consacrer aux démarches judiciaires : vous êtes cou-verts pour les frais d'une « gestion de crise ».

• Un procès est une expérience, au moins désagréable, sinon choquante, et il arrive que les personnes mises en cause trouvent avantage à bénéficier d'un accompagnement psychologique : plusieurs assurances de protection juridique offrent la couverture de tels frais.

• à l'issue d'un litige, votre réputation a été ternie par la médiatisation du procès

ou par des publications issues des parties prenantes : votre assurance vous propose les compétences juri-diques et techniques pour blanchir votre réputation numérique.

Des exclusions fréquentes

Les amendes, dommages et intérêts, indemnités.Les frais et honoraires engagés pour toute intervention d'expert amiable.Les litiges prud'homaux impliquant des salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée.

Jordan Belgrave

La fonction de Directeur Juridique

Que font-ils ?

Les Directeurs juridiques sont très souvent rattachés à la Direction Générale / Présidence

Membres de quelles associations de juristes ?

52% Secrétariat du conseil

63% Conformité/Éthique/Compliance

59% Gestion des Risque/Assurance

Une fonction internationale

Quels comités de Direction ?

Autre Comité de Direction

11%

Je ne fais partied’aucun Comité

de Direction38%

Comité Executifde la société

dont je suis DJ30%

Comité deDirection de la société dont je

suis DJ21%

69% des Directeurs juridiques voient leur périmètre géographique s’étendre au-delà de la France

(France et Monde, France et Europe,France et Moyen-Orient Afrique...)

51% des Directeurs juridiques sont rattachés à la Direction Générale / Présidence 20% sont rattachés à la Direction juridique Groupe ou Région 13% à la Direction financière 11% au Secrétariat Général 3% au Directeur administratif

14% des Directeurs juridiques qui ont répondussont membres des deux associations.

Le top 10 des risques des entreprises en 2014 : 1 - Politique (caution, crédit, terrorisme) 2 - Réputation 3 - Compliance (conformité et réglementation) 4 - Concurrence 5 - Environnement économique 6 - Stratégie du marché 7 - Définition et pilotage de la stratégie 8 - Ressources humaines 9 - Qualité10 - Dette et liquidité.

Source 7éme édition du rapport européen des risques de la FERMA.

http://jurishop.fr/-Annonces-et-formalites-legales-

Le Village de la Justice a mis en place un annuaire des journaux habilités à publier des annonces légales*

*Minimum un par département.

RECOUVREMENT

ChOISIR SON CABINET DE RECOUVREMENT

A QUOI VOUS SERT UN CABINET DE RECOUVREMENT

Encore trop de services comptabilité considèrent une créance commerciale comme une « maladie honteuse », selon les termes de Pierre Renelier, gérant du cabinet 2ARecouvrement. En effet, la direction n'est souvent pas mise au courant des retards de paiement et, en parallèle, les relances pour recouvrer les factures en souffrance par manque de temps ou par crainte de perdre un client. Pourtant, comme l’indique Franck Leurent, Directeur Commercial de CFR Recouvrements : « Notre priorité absolue est le respect de l’image de marque de nos clients, même si tout est mis en œuvre pour obtenir le maximum de réussite ». Or, pour réussir un recouvrement, il faut :

1) Agir vite, parce qu'il « est tellement facile à une entreprise débitrice de déposer le bilan que toute perte de temps diminue les chances d'être payé, et rien ne coûte plus cher que l'immobilisme ».

2) « Être flexible mais ferme, ferme mais flexible », comme l'explique Hatime Ouali, PDG de Recocash, et savoir notamment négocier un échéancier raisonnable en fonction du degré de solvabilité du débiteur.3) Aller voir vos débiteurs en personne : « le recouvrement de terrain est une clé du succès » selon Monique Fernandez, gérante de Reportmen. Or, quelle entreprise peut, au détriment de son cœur de métier, consacrer du temps à de telles visites ?4) Intervenir en amont : « trop de Conditions générales de vente sont simplement des copiés-collés des concurrents, d'où des erreurs fréquentes comme une majoration insuffisante des indemnités de retard ou encore des formulations qui protègent mal devant la justice », selon Pierre Renelier du cabinet

Vous n'êtes pas le banquier de vos clients. Et pourtant, nombre d'entre eux trouvent plus simple et plus économique d'améliorer leur fonds de roulement en repoussant le paiement de leurs achats, au risque de VOUS mettre en danger. Quand, en parallèle, le nombre de dépôts de bilan ne cesse de s'accroître, il devient indispensable de se faire payer, et vite. Pourtant, beaucoup de ceux qui gagneraient à faire appel à un cabinet de recrutement ne le font pas : parce qu'ils ne veulent pas froisser leurs clients, ou parce qu'ils veulent envoyer un message rassurant à leur direction interne. Mais cela n'est pas dans l'intérêt de leur entreprise. Pourquoi recourir à un cabinet de recouvrement ? Et comment le choisir dans un marché extrêmement fragmenté ?

AGIR RECOUVREMENT

3 rue du ManitobaCS6035649303 CHOLET CEDEXTél. : 02 41 75 92 92Mail : [email protected] Site Web : agir-recouvrement.com

La société AGIR Recouvrement est spécialisée dans le recouvrement de vos créances en France et à l’international. Nos équipes recouvrent vos dossiers de la phase amiable jusqu’au recou-vrement judiciaire. De grands groupes français et internationaux nous font confiance depuis plus de 20 ans.

CFR RECOUVREMENTS

Boite Postale 6063431106 TOULOUSE CEDEX 1Tél. : 05 34 66 67 77Fax : 05 34 66 40 34Mail : [email protected] Web : www.cfr-recouvrement.com

Depuis plus de 20 ans CFR apporte à ses clients une approche adaptée sur mesure à chaque typologie de créance. Nous obtenons ainsi un taux de réussite optimum dans le plus grand respect de l’image de marque de nos clients.

C’est pourquoi de nombreuses grandes socié-tés françaises et étrangères font appel à nous dans des secteurs aussi variés que la télépho-nie, internet, l’assurance, le e-business, les banques, le transport, le logement, etc.

Basé sur un contrat clair, sans engagement de durée, de montant ni de volume, notre rému-nération est fonction de notre seul résultat. CFR ne facturant aucun frais annexe, ce sont les conditions idéales pour faire un test.

Notre intervention démarre à l’étape que vous souhaitez: Ce peut-être en votre nom après la facturation ou en tant que CFR après vos relances, voire même en 2ème tentative après un autre prestataire. Si nécessaire, nous pilotons également le suivi de l’action judiciaire.

Notre adaptabilité, la qualité de notre discours et notre souplesse informatique nous permet de recouvrer les dossiers qui nous sont confiés avec une grande efficacité et à des conditions très avantageuses.

En témoigne la satisfaction et la pérennité des relations avec nos clients. Demandez-nous nos résultats et références dans votre secteur d’activité.

CABINETS DE RECOUVREMENT CABINETS DE RECOUVREMENT


p.26


p.27

FLEMMING’S

470 rue Henri Potez37210 Parcay-MeslayTél. : 02 47 62 33 95Mail : [email protected] Web : www.flemmings.fr

FLEMMING’S Enquête et Recouvrement met à votre disposition depuis près de 20 ans son expertise. Nous répondons aux besoins spéci-fiques des services contentieux pour le compte des banques et établissement financiers, des assurances, des acteurs du logement, de la santé…

FLEMMING’S est désormais LE PARTENAIRE EXPERT sur tous les segments de la chaîne de traitement : enquête civile, recouvrement amiable, judiciaire, surendettement, retour à meilleure fortune « RMF », cession de créances.

FLEMMING’S, c’est aussi 95 collaborateurs pour un CA de 5.7 M€ (en consolidé filiale).

Depuis 1970

FRANCE CREANCES

9-11 Avenue de la Garonnette31000 TOULOUSE Tél. : 05 82 95 16 18Fax : 05 61 14 78 28Mail : [email protected] Web : www.france-creances.com

FRANCE CREANCES est spécialisée depuis 45 ans en credit management, recouvrement de créances et renseignement commercial, en France et à l’international. Notre mission est d’augmenter la trésorerie des entreprises et de réduire leurs risques de crédit clients. Nous visons les meilleurs résultats pour nos clients et apportons une expertise sur-mesure à différentes étapes : - renseignement commercial- enquêtes civiles- relance pré-contentieuse- recouvrement amiable et recouvrement judiciaire- pilotage d’exécution- conseil et formations

Notre objectif est de faire payer les créances le plus rapidement possible tout en portant une attention particulière à protéger la relation que nos clients ont avec leurs clients-débiteurs. Toutes nos opérations de traitement sont consul-tables en ligne 24h/24, pour tous les dossiers confiés. Nous travaillons en 7 langues.Nos processus de travail sont certifiés qualité-ISO9001 depuis 1999. FRANCE CREANCES fait partie des pionniers ayant obtenu cette certification et fait partie des très rares cabinets de recouvre-ment à l’avoir, c’est un réel gage de sérieux et de professionnalisme.

FRANCE CREANCES apporte son expertise aux grandes entreprises, ETI ou PME-PMI des secteurs industriels et commerciaux, ainsi qu’aux banques, établissements de crédits, compagnies d’assu-rances, mutuelles ou organismes publics en France et à l’étranger.

2ARecouvrement. Pour y remédier, il est important d'auditer vos CGV et vos contrats-types pour les personnaliser afin de mieux vous protéger. Au final, faire appel à un cabinet de recouvrement, c'est l'assurance de rentrées d'argent plus importantes et plus rapides. Un double avantage que les entreprises comprennent mieux à mesure qu'elles développent ce qu'Hatime Ouali du cabinet Recocash appelle une « culture du cash ».

COMMENT FAIRE SON CHOIx ?

Quels sont les critères généraux ?

1) Vérifiez que les créances commerciales, et pas les créances civiles, sont leur principale activité. La crise renforce la singularité du recouvrement B to B car, comme le souligne Monique Fernandez du cabinet Reportmen, « elle accroît le nombre des dépôts de bilan, et renforce les mauvaises habitudes de certains débiteurs ». 2) Assurez-vous que votre prestataire effectue des déplacements en personne pour rencontrer vos débiteurs.

3) Il est de plus en plus fréquent que les cabinets de recouvrement se rémunèrent uniquement au pourcentage sur les sommes récupérées. C'est une pratique à la fois motivante pour le prestataire et très intéressante pour votre trésorerie.

Quels sont vos besoins particuliers ?

Si vous avez peu de dossiers, mais une grande diversité de cas parmi vos débiteurs, vous aurez avantage à choisir des sociétés de taille réduite, parce que les grands cabinets, habitués à traiter de grands volumes de dossiers, ont souvent des process moins flexibles. De plus, ces petits cabinets offrent plus facilement un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos dossiers.

Si vous avez des créances à l'interna-tional, choisissez un cabinet spécialisé dans la maîtrise des législations, des procédures juridiques, et des usages commerciaux des pays concernés. Certains cabinets travaillent d'ailleurs en horaires décalés pour pouvoir joindre l’ensemble des débiteurs à n’importe quelle heure.

Si vous ne souhaitez plus garder un débiteur récalcitrant parmi vos clients, et que vous souhaitez passer à la phase judiciaire, certains cabinets ont développé une grande expertise pour réussir les procédures judiciaires.

FAITES UN TEST

Allez sur lawinfrance.com et faites une short list qui vous inspire à partir des plus de 500 cabinets de recouvrement recensés. Confiez-leur à chacun dix dossiers, et faites un bilan au bout de quelques semaines. Ce sera certainement l'occasion de constater que la rémunération demandée ne peut être le seul critère de choix : un cabinet qui casse les prix mais ne se donne pas les moyens suffisants pour recouvrer votre argent sera moins rentable pour vous qu'un de ses concurrents qui demande un pourcentage plus élevé mais recouvre davantage de créances.

Jordan Belgrave

CABINETS DE RECOUVREMENT CABINETS DE RECOUVREMENT

RECOUVREMENT

RECOUVREMENT

JPJ ASSISTANCE

Parc Favard16 cours du Général de Gaulle - CS 233173 GRADIGNAN CedexTél. : 05 56 01 00 09Fax : 05 56 01 30 66Site Web : www.jpj-assistance.com

JPJ ASSISTANCE a, depuis sa création en 1994, pour mission le recouvrement amiable et judi-ciaire de créances civiles et commerciales. A l’issue d’un process de relances écrites et téléphoniques, l’accent est mis sur les visites domiciliaires terrain sur quasiment tout le ter-ritoire national et en Europe. La mission terrain consiste à tenter de rencontrer physiquement les débiteurs pour mettre en place des échéan-ciers de paiement, ou encore faire remonter d’éventuels litiges, désamorcer les tensions quand la situation peut paraître obérée, récupé-rer des marchandises….L’intérêt de cette action est d’instaurer un réel dialogue et de s’assurer de la réalité du domicile du débiteur- de s’assu-rer que l’entreprise débitrice n’est pas hébergée par une société de domiciliation commerciale - de connaître les véritables motifs de l’impayé : mauvaise foi, difficultés financières, litige non révélé jusqu’au jour de la visite - de consta-ter une insolvabilité apparente du débiteur ou de l’entreprise débitrice. En cas d’échec de la phase amiable, et après accord écrit du client, une phase judiciaire peut être mise en place par le service juridique composé de titulaires du diplôme de l’Ecole Nationale de la Procédure. JPJ ASSISTANCE est devenue au fil du temps un partenaire spécialisé dans le recouvrement des créances de grandes mutuelles Nationales et d’autres acteurs du domaine de la Santé, mais dispose d’un éventail de scénarii adap-tés à chaque typologie de créance, d’un portail client sur son site web www.jpj-assistance.com permettant un échange d’informations efficace entre ses services et ses clients.

ORDER TO CASH

6, rue Euryale Dehaynin75019 ParisTél. : 01 84 16 50 00Mail : [email protected] Web : www.ordertocash.fr

ORDER TO CASH recouvre vos créances civiles ou commerciales, en France et à l’international.

Basé à Paris et à Rouen, ORDER TO CASH est l’actionnaire français de TCM Group, réseau mondial de sociétés spécialisées en recouvre-ment qui couvre plus de 100 pays.

Pour optimiser vos chances de recouvrement, ORDER TO CASH offre un service complet, tel que la recherche de coordonnées de débiteurs ou des enquêtes de solvabilité.

Rémunération au succès, sans engagement de durée.

OVERLAND Depuis 1994

5, bis rue Garnier Saint Yrier - BP 51827205 Vernon Cedex FranceTél.: 02 32 71 60 00 Fax: 02 32 51 74 12Mail: [email protected] web: www.overland.fr

Overland est le spécialiste de la gestion du poste clients en France et à l’international :

- Gestion des relances préventives, résolution des litiges, nettoyage de balance âgée,- Recouvrement Amiable: nous privilégions la négociation amiable et les actions de terrain - Recouvrement Pré judiciaire : nous préparons le dossier judiciaire tout en relançant votre client- Judiciaire : suivi et obtention des décisions rendues par les instances juridiquesOverland, désireuse d’être à l’écoute des besoins exprimés par l’entreprise, a élaboré une méthode de travail fondée sur la gestion de l’ensemble du poste clients et sur le contentieux de haute technicité.

RECOCASH

Tél : 01 34 57 37 10Mail : [email protected] Web : www.recocash.com

RECOCASH est une société de services aux entreprises, spécialisée dans la gestion du risque clients, RECOCASH conçoit des solutions durables et innovantes d’optimisation du CASH adaptées aux enjeux de votre poste client :

Recouvrement de créances commerciales et civiles, externalisation de balance âgée, enquêtes et relocalisations sur particuliers, retraitement des pertes et du retour à meil-leure fortune, diffusion d’informations légales et financières sur les entreprises (Scores & Décisions), progiciel de gestion du poste client (Altisys).

RECOCASH c’est aussi :200 collaborateurs,22 M€ de CA (en consolidé filiales) et 1,5 million de dossiers traités en 2012, une filiale, spéciali-sée dans le recouvrement de créances, dédiée exclusivement aux mutuelles, Compagnie Générale Mutualiste.

REPORTMEN

8, le Bois des Cauches 60530 Neuilly en ThelleTél. : 03 44 26 05 39Fax : 03 44 74 15 93Mobile : 06 89 98 92 94Mail : [email protected] : http://www.reportmen-recouvrements.fr

Le cabinet Reportmen se tient à votre dispo-sition pour vous épauler dans les moments difficiles. Depuis plus de 20 ans, il s’occupe des débiteurs pour ses clients tels que les négoces de matériaux, les agences d’hôtesses, les artisans, les professions libérales, les carrossiers...

Il propose des solutions adaptées à leurs besoins spécifiques, de la mission ponctuelle à l’externalisation complète de la gestion du portefeuille client. Grâce à sa connaissance pointue des comportements de paiement, Reportmen offre une gamme complète de crédit management afin de renforcer la relation client.

CABINETS DE RECOUVREMENT


p.28

CABINETS DE RECOUVREMENT

www.lawinfrance.comContact : [email protected] - 01 70 71 53 80

Lawinfrance.com, 1er portail du droit des affaires, développe un répertoire des avocatsd’affaires avec plus de 3 150 cabinets présentés.

Vous pouvez y avoir une présentation simple (à partir de 250 euros) ou une présentation premium (à partir de 750 euros)

L’offre premium vous permet :

d’avoir une présentation très détaillée de votre cabinet avec reprise de vos communiqués de presse et photographies des associés. De plus, votre cabinet apparait systématiquement en une des recherches des internautes sur vos spécialités.

de participer aux dossiers du Journal du Management Juridique et Réglementaire.

d’être interrogé sur le Village de la Justice dans la rubrique « Acteurs du droit ».

RECOUVREMENT


p.30

LE RECOUVREMENT DE CRéANCES EN fRANCE ET EN ESpAgNE.

Trois procédures différentes permettent le recouvrement de créances en Espagne : la procédure dávertissement (proce-dimiento monitorio), línjonction de payer (procedimiento cambiario) et la procédure ordinaire, dont les for-malités font plus complexe. On peut également envisager une action en exécution.

Le droit français et le droit espagnol ont beaucoup de points communs, notam-ment pour des raisons historiques. A ces points communs sájoute une appartenance des deux pays à lÚnion Européenne, qui a tendance à harmoni-ser les législations des états membres. Néanmoins, une difficulté continue de se poser pour les investisseurs : non seulement les procédures françaises et espagnoles peuvent diverger sur certains détails, mais en plus le vocabu-laire employé dans les deux pays nést pas le même. En matière de recouvre-ment de créances, il est primordial pour un investisseur français d´être informé sur les procédures existantes en Espagne, et sur les éventuelles différences entre système français et système espagnol. Cet article a donc pour objectif déxposer aux créanciers français les points communs et les différences entre les principales procé-dures en droit français et espagnol, en matière de recouvrement de créances.

LES PROCéDURES FRANçAISES, TRèS MARQUéES PAR LA DIMENSION COMMERCIALE

Les trois principales procédures en droit français sont línjonction de payer, le référé provision, et lássignation au fond.

Sans quíl soit nécessaire de pré-senter ces procédures en détails, on fera remarquer que la dimension « commerciale » domine clairement le recouvrement de créances en France : la juridiction compétente est le Tribunal de commerce et la dette doit toujours être de nature commerciale. De plus, les conditions permettant de recourir aux différentes procédures françaises se concentrent beaucoup sur la nature de la créance : pour savoir quelle pro-cédure est ouverte au créancier, il est nécessaire de déterminer si sa créance est certaine, si son montant est déter-miné ou déterminable, si sa date

déxigibilité est échue, ou encore si ce type de créance nést pas exclu de telle ou telle procédure. Chacune des trois procédures mentionnées plus haut exige certaines de ces conditions, sans quáucune des 3 procédures ne les exige toutes.

Du point de vue de leurs effets, les procédures françaises permettent au créancier dóbtenir que le débiteur soit condamné à payer. Encore faudra-t-il que le jugement soit pourvu de la force exécutoire, que le créancier fasse appel à un huissier, et que le débiteur nínterjette pas appel.

Les procédures françaises se caracté-risent donc par une certaine lourdeur dans les détails et les conditions, et par le fait que la juridiction compétente soit le tribunal de commerce. Le choix de cette juridiction modifie le contexte de la procédure dans la mesure où les juges du tribunal de commerce ne sont pas des fonctionnaires français passés par la formation à la magistrature. Ce sont des professionnels du commerce. Le regard du juge sur la relation du débiteur au créancier peut sén voir modifiée car le juge se mettra naturelle-ment à la place dún entrepreneur.

LE DROIT ESPAGNOL PRIVILéGIANT DES PROCéDURES SIMPLIFIéES

Le recouvrement de créances en Espagne est dominé par deux procédures : la pro-cédure dávertissement (procedimiento monitorio) et línjonction de payer (pro-cedimiento cambiario). De plus, il existe la procédure ordinaire, qui implique des formalités procédurales plus lourdes et est donc plus complexe. Une action en exécution sera également envisageable dans certains cas. Ces procédures se déroulent, généralement, devant le Tribunal de Première Instance du domi-cile du défendeur.

Le choix de la procédure appropriée peut-être résumé ainsi : dés lors que le créancier sera titulaire dún titre de change, il utilisera línjonction de payer ; si le créancier ne détient pas de titre de change, il utilisera la procédure dávertissement, à condition d´être en mesure de prouver léxistence de la dette avec des documents (notam-ment à láide de factures et de bons de livraison).

En ce qui concerne leurs effets, les procédures espagnoles aboutissent en principe a une condamnation à payer pour le débiteur, et ce dans un délai relativement court. Néanmoins le débiteur aura la possibilité dínterjeter appel. Dans une telle situation, on ouvrira une procédure orale si la pre-mière procédure était une injonction de payer, et on passera à la procédure ordinaire si la première procédure était une procédure dávertissement.

Láction en exécution permettra au créancier de faire exécuter la sentence prononcée contre le débiteur si ce dernier persiste à ne pas payer volon-tairement. Cette procédure est prévue par lárticle 517 du Code de procédure civile espagnol, qui prévoit une liste de titres sur lesquels peuvent se fonder láction en exécution (par exemple une dette reconnue par un acte de propriété ou la mise en œuvre de clauses contrac-tuelles par acte notarié) Cela signifie que si le créancier possède un autre titre qui figure dans la liste de lárticle 517, la procédure déxécution pourra être utilisée directement, sans engager au préalable une injonction de payer ou une procédure dávertissement.

Les procédures françaises et espa-gnoles permettent le plus souvent dárriver aux mêmes résultats, en empruntant des chemins différents. Certains détails, tels que la constitu-tion du dossier à envoyer au juge, ou la vérification de certaines conditions de fond, incitent à recourir aux services dún avocat. Il est à noter que la procé-dure dávertissement a fait ses preuves en Espagne, et que les pouvoirs publics ont cherché à généraliser cette procé-dure suite à ses bons résultats.

Par Sébastien Inge et Mariano Jiménez, Avocats

Article paru sur le site du Village de la justice

Participez au 3ème Prix de l’innovation en Management Juridique !

Remise du prix le 23 juin 2015

Ce Prix récompense et met en lumière chaque année les directions juridiques ayant innové dans leurs méthodes de management afin d’améliorer la communication interne, l’organisation, la motivation, la performance ou le positionnement de la direction juridique

dans l’entreprise.

Envoyez votre dossier de candidature avant le 20 février 2015

Le Prix est organisé par le Village de la Justice. Téléchargez le dossier d’inscription sur

www.innovation-juridique.eu

LEGI TEAMTél. : 01 70 71 53 80Mail : [email protected]

Participants 2013 : Atos, Compuware, Danone, Eau de Paris, Groupe Euro Disney, Michelin, Orange France et Volkswagen Group France.

Participants 2014 : Armines, Dell, HP, Leroy Merlin, NextRadio TV et Société Générale.

Découvrez les innovations présentées et les lauréats de 2014 !

Leroy Merlin 1er prix du Jury

Après un travail sur la posture du juriste, la direction juridique a mis en place différents outils de communication pour améliorer la transversalité et la diffusion de la culture juridique ainsi que la diffusion de la culture du risque dans l’entreprise.

NextRadio TV Prix du Public / Mention spéciale

Mise en place de différents outils pour instaurer des réflexes juridiques, démocratiser aux différents stades des interlocuteurs (opérationnels, gestion, direction) la fonction juridique.

Dell 2ème Prix du Jury

« Faire plus et mieux avec moins, et dégager des solutions ingénieuses dans un environnement difficile. » Le projet global a permis de développer une meilleure communication entre juristes, mais également avec les opérationnels en facilitant leur travail et leurs résultats.

Société Générale 3ème Prix du Jury

Déploiement d’un nouvel outil de gestion de la dépense juridique externe et de facturation électronique des honoraires d’avocats, permettant de créer un cercle vertueux au profit de l’ensemble des parties prenantes à l’externalisation de prestations juridiques.

Armines

Création de clefs et d’outils pour objectiver les négociations stratégiques sur des patrimoines immatériels, réduire les temps de négociations et faciliter les débats tout en prenant en compte les intérêts légitimes des partenaires.

HP

Mise en place d’une application Apttus interfacée avec Salesforce, pour suivre le processus contractuel de la remise de l’offre à la signature du contrat en intégrant les différentes versions échangées pendant la négociation. Apttus fluidifie le modèle d’engagement entre commerciaux et juristes et créer une base de données des contrats.


p.33

ANNONCES D’EMpLOI

Retrouvez chaque jour sur www.village-justice.com des annonces dans toute la France pour les professions du droit

JURISTE SGP/OPC (H/F) - CDI - PARIS 8èME

CovéaFinance, société de gestion de portefeuille de la SGAM Covéa qui regroupe les assurances mutualistes GMF, MAAF et MMA, est aujourd'hui un acteur majeur de la finance au service de l'assurance. Covéa Finance gère actuellement plus de 81 milliards d'euros d'actifs.Dans le cadre du renforcement de ses équipes, Covéa Finance recherche un(e) juriste SGP/OPC:

Dans un environnement réglementaire en pleine évolution au sein d’une équipe juridique structurée, il/elle assurera les missions suivantes :

• Assurer le montage juridique des OPCVM et FIA de droit français et les différentes opérations juridiques et administratives relatives à ces produits (modifications, fusions...) en liaison avec les équipes commerciales et de gestion : étude de la faisabilité juridique et formali-sation des dossiers de mutations, relations avec l’AMF;• Participer aux actions de commercialisations des OPCVM et FIA dans les pays européens, mise en place de passeport produits;• Gérer la vie juridique des OPCVM/FIA en relation avec les acteurs des fonds (dépositaires, valorisateurs, TCCP, commissaires aux comptes) ;• Assurer la rédaction des DICI et prospectus OPCVM/FIA et veiller à leur conformité avec les textes réglementaires ;• Participer à l’implémentation d’outils d’automatisation de traitement des DICI et Prospectus ;• Assurer la mise en place des conventions liées à l’activité de la société de gestion (mandats de gestion, commercialisation, dépositaires, valori-sateurs) ou autres (prestations de services, fournisseurs de données...) ;• Assurer le suivi et la mise en place des conventions avec les intermé-diaires ;• Assurer le classement des différents dossiers juridiques et la tenue des différents tableaux de bords ;• Participer à la tenue de la vie sociale de la SGP et des SICAV :(organisa-tion des conseils d’administrations, comités de surveillance et conseils de surveillance, coordination avec le Groupe et les acteurs des fonds ;• Assurer le suivi de la politique de vote de la SGP et l’élaboration du rapport sur l’exercice des droits de vote ;• Participer à la veille juridique portant sur la cadre législatif et régle-mentaire européen (AIFMD, OPCVM 5, MIF 2, EMIR, PRIPs, Fonds monétaires,…) en contribuant aux groupes de travail et aux consultations de place ;• Assurer un service de conseil juridique (droit des contrats, règlement AMF, droit des affaires) à l’égard des différents départements de Covéa Finance.

FORMATION JURIDIQUE (BAC + 5) – DROIT DES AFFAIRES ET DROIT DESMARCHéS FINANCIERS OU BANQUES ET ASSURANCES

3 à 5 ans d’expérience au sein d’un acteur financier (société de ges-tion, établissement dépositaire, teneur de compte, banque) ou un cabinet d’avocat Maîtrise des outils bureautiques Excel, Word et PowerPoint impérative. Anglais indispensable. Votre rigueur et votre sens de l’organisation ainsi que de bonnes qualités rédactionnelles sont indispensables pour réussir.Merci d’envoyez votre CV, lettre de motivation et prétentions à [email protected].

JURISTE - LEZENNES (LILLE)

Premier acteur français sur le marché international du bricolage, au premier rang en Europe, troisième au rang mondial, GROUPE ADEO a réalisé en 2013 un chiffre d'affaires de 16,3 milliards d'euros et affiche une croissance annuelle de l'ordre de 8%. 73 500 collaborateurs tra-vaillent à réaliser le rêve des habitants du monde au travers de 27 entreprises implantées dans 12 pays. Entreprise pionnière de GROUPE ADEO, Leroy Merlin France est spécialisée dans la vente de produits et de solutions pour l’habitat avec une promesse unique : offrir une solu-tion de bricolage à chacun.

MissionAu sein de la Direction Juridique (env. 13 collaborateurs), vous aurez pour mission d’accompagner les projets du pôle Commerce Innovation et Communication, et serez en relation directe avec les opérationnels et nos conseils. Vous aurez notamment pour mission de :• Être l’interlocuteur(trice) privilégié(e) de deux régions de magasins

(env. 30 magasins) sur toutes les problématiques d’ordre contractuel, commercial et administratif (contrôles DDPP) ;• Accompagner la Centrale d’achats dans ses relations avec les Fournisseurs (négociation, administration et rupture des contrats), sur ses problématiques de conformité des produits, de promotion ou de contrefaçon, mais aussi pour sa formation et sensibilisation aux pro-blématiques de distribution ;• Suivre les contentieux et pré contentieux ;• Accompagner la Direction Qualité pour l’interprétation des textes liés à la conformité des produits et pour la mise en place des nouvelles règlementations ;• Rédiger, négocier et valider divers contrats ;• Préparer une veille législative et réglementaire à destination du pôle Commerce, Innovation et Communication ;• Actualiser périodiquement le site Intranet juridique à destination des opérationnels, en fonction des nouveaux besoins.De formation supérieure juridique BAC+5, orientée distribution, concur-rence et/ou consommation, un double cursus ou une spécialisation en école de commerce serait un plus.Vous justifiez d’une expérience de 3 ans en entreprise de distribution ou en cabinet.Doté(e) d’une réelle capacité au travail en équipe, d’un important sens du contact humain et d’un fort esprit d’initiative, vous êtes dynamique, rigoureux(se), curieux(se) et organisé(e).Rémunération selon profil.Lieu : Lezennes (Lille) - Type de contrat : CDD - Postuler à http://www.recrute.leroymerlin.fr/detail-de-l-offre/3342/294

JURISTE DROIT SOCIAL H/F - PARIS 15èME

Nous recrutons pour l'un de nos clients, basé à Paris 15ème, un(e) Juriste Droit social H/F, dans le cadre d'une mission d'environ 5 mois.

poste et missions :Soutien auprès du Responsable Relations sociales :• Préparer les bilans sociaux• Préparer les rapports de situations comparées• Préparer les élections professionnelles

profil : De formation Bac +4 minimum en Droit social, vous justifiez d’une expérience sur un poste similaire. Vous avez une bonne capacité d’adaptation, un bon relationnel et un niveau d’anglais intermédiaire. Postuler à [email protected]

JURISTE DROIT DES AFFAIRES H/F - GENEVILLIERS

Morgan Philips Executive Transition, Talent on demand worldwide, recrute pour l'un de ses clients situé à Gennevilliers un Juriste Droit des Affaires H/F.

Dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, notre client recrute un(e) Juriste droit des affaires au sein d'une équipe juridique de 3 personnes.

Vous assurez les missions principales suivantes :- Conseil et assistance des opérationnels en France et à l'étranger dans la rédaction et négociation de contrats en français et en anglais (sous-traitance, partenariat, JVA, appel d'offre);- Réponse aux appels d'offres publics et privés en France et à l'étranger;- Rédaction et négociation en français et en anglais de contrat de maî-trise d'œuvre;- Suivi des précontentieux et contentieux en lien avec les avocats;- Droit des assurances ; gestion des sinistres, traitement des convoca-tions aux expertises et transmission des pièces;Titulaire d'un troisième cycle en droit de affaires, vous bénéficiez d'au moins 5 années d'expérience en entreprise dans un contexte international.Vous parlez et rédigez des contrats quotidiennement en anglais. Une excellente connaissance de l'anglais juridique est impérative. Une connaissance de l'espagnol serait un plus.Vous êtes dynamique avec un excellent relationnel. Vous êtes au quotidien et en direct avec les opérationnels. Vous devez avoir une approche proactive.Postuler à http://peoplesearch.contactrh.com/jobs/150/8586372

fORMATION


p.34

Réseaux de distribution : opter pour le bon choix

Du 17 novembre 2015 - pARIS

Objectifs :- Identifier les avantages et inconvénients des réseaux et cir-cuits de distribution.- Connaître les précautions à prendre pour sécuriser ses contrats de distribution.- Maîtriser les obligations des « partenaires » (fournisseur/dis-tributeur).Pour en savoir plus sur cette formation, découvrez le pro-gramme, public & pré-requis, les plus ainsi que les formations complémentaires sur notre site internet.

01 44 01 39 [email protected]

Assurance responsabilité civile

Du 10 au 11 février 2015 - pARIS

Objectifs :• Délimiter le risque de respon-sabilité civile assurable.

• Identifier les différentes assu-rances de RC.• Maîtriser les mécanismes des garanties de RC du particulier, des entreprises et des associations01 44 09 25 08 [email protected]

Valorisation des droits de propriété intellectuelle et actua-lité des accords de licence

Du 13 mars 2015 - pARIS

Objectifs :A une époque où l’innovation joue un rôle fondamental pour le développement, voire la survie des entreprises, la valorisation des droits de propriété intel-lectuelle représente un enjeu stratégique.Parmi les différentes techniques s’offrant aux entreprises, les licences de droits de propriété intellectuelle sont peut-être les plus importantes.

Ces accords de transfert de technologie font l’objet d’un encadrement spécifique en droit européen de la concurrence, modifié le 1er mai 2014, et auquel les entreprises ont jusqu’au 30 avril 2015 pour s’adapter.Tél : 01 40 64 13 [email protected]

Journée du management juridique

23 juin 2015 - pARIS

Les Prix du Jury et le Prix du public de l’innovation en management juridique ont été remis le 24 Juin 2014 lors de la 4ème journée du Management Juridique à Paris. Cette journée unique vous permet chaque année de vous former, d’échan-ger et de réseauter sur votre cœur de métier : comment faire de la gestion des contrats un outil de performance ? Comment choisir et optimiser les relations avec vos conseils externes ? Quels conseils pour défendre votre positionnement stratégique ?Le prix du Jury est remis chaque année après sélection du Jury lors d’une journée d’audition de chaque direction juridique.Le prix du public permet à chacun de voter en ligne pour les innovations consultées en vidéo.L’objectif ? Mettre enfin en lumière des projets phares pour faire rayonner une nouvelle image de la fonction juridique en entreprise et aider les direc-tions juridiques à mieux se positionner tant auprès de leurs clients internes qu’auprès des décideurs.

Participez et encouragez-les !01 70 71 53 80 http://www.innovation-juridique.eu

formation de formateur

Du 2 au 5 février 2015 - pARIS

Cette formation, “formation de formateur”, vous permet d’acquérir des techniques de

formation pour transférer avec efficacité votre savoir-faire à des personnes qui envi-sagent de créer ou d’étendre leurs compétences ou leurs connaissances. Comment opti-miser ses atouts personnels et réussir dans son projet pro-fessionnel de formateur ? Vous pouvez acquérir ces compé-tences dans cette formation de formateur. Elle vous per-mettra de toujours trouver le mot juste, l’argument pédago-gique qui touche votre public avec un maximum d’effet. Une formation réussie est un outil des plus efficaces pour entraî-ner l’action et relever les défis. Et face aux défis lancés, vous saurez former les autres et par-tager avec eux les plaisirs de la réussite. Imaginez que lors de cette formation, vous découvri-rez toutes ces méthodes pour développer ce charisme de formateur. La manière exacte de procéder. Vous bénéficierez d’une longueur d’avance consi-dérable sur l’expérience.

01 47 48 18 18 [email protected]

Actualité sociale 2014 : le rendez-vous incontour-nable des professionnels du droit social et des ressources humaines !

26 janvier 2015 - pARIS

ObjectifsBénéficier d’un panorama com-plet des arrêts marquants de 2014 sur les relations indivi-duelles et collectives de travailFaire le point sur les réformes législatives de 2014

Mesurer les incidences concrètes de cette actualité sur votre entreprise

01 40 92 37 37 [email protected]

Le Journal du Management

Juridique et Réglementaireest publié par

LEGI TEAM17, rue de Seine

92100 BOULOGNE

Directeur de la Publication

Pierre MARKHOFFTél : 01 70 71 53 80

Imprimeur Pure impression

451, rue de la MourreEspace com. Fréjorgues Est

34130 MAUGUIO

PublicitéRégie exclusive :

LEGI TEAM 17, rue de Seine 92100 Boulogne

Tél : 01 70 71 53 80Fax : 01 46 09 13 85Site : www.legiteam.fr

Rédacteur en ChefLaurine [email protected]

Dépôt LégalISSN : 1951-199X

Maquettiste : Cyriane [email protected]

Contacts Pierre MARKHOFF

Ariane MALMANCHE

Edition8 000 exemplaires

Retrouvez toutes les manifestations juridiques sur www.agenda-juridique.fr

LEGI TEAM

04 76 94 70 47 ou 01 70 71 53 [email protected]

Documents

Jmj 43Journal du Management Juridique n43