Jean J. Schintgen 1

JEAN J. SCHINTGENJEAN J. SCHINTGENSECRETAIRE GENERAL HORESCASECRETAIRE GENERAL HORESCA

FEDERATION NATIONALE DES HOTELIERS, FEDERATION NATIONALE DES HOTELIERS, RESTAURATEURS ET CAFETIERS DU RESTAURATEURS ET CAFETIERS DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGGRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

2Jean J. Schintgen

TEXTES LEGAUX REGISSANT TEXTES LEGAUX REGISSANT L’EXERCICE DE LA PROFESSIONL’EXERCICE DE LA PROFESSION

3Jean J. Schintgen

Droit d’établissement ainsi que les Droit d’établissement ainsi que les règlements grand-ducaux pris en son règlements grand-ducaux pris en son exécutionexécution

Registre de Commerce (registre aux firmes)Registre de Commerce (registre aux firmes) Statut hôtelierStatut hôtelier Champs d’activités des professions de Champs d’activités des professions de

cafetier et d’exploitant d’un établissement cafetier et d’exploitant d’un établissement d’hébergement de moins de 10 chambresd’hébergement de moins de 10 chambres

4Jean J. Schintgen

Les postulants (aussi bien les personnes Les postulants (aussi bien les personnes physiques que morales) doivent en effet physiques que morales) doivent en effet répondre aux conditionsrépondre aux conditions

de qualification professionnellede qualification professionnelle d’honorabilité professionnelled’honorabilité professionnelle

5Jean J. Schintgen

L’introduction du critère de capacité L’introduction du critère de capacité professionnelle poursuit en somme un triple professionnelle poursuit en somme un triple

but:but:

Le commerçant lui-même doit posséder les Le commerçant lui-même doit posséder les connaissances élémentaires quant à une bonne connaissances élémentaires quant à une bonne gestion des affaires, afin d’assurer la viabilité gestion des affaires, afin d’assurer la viabilité économique de son entreprise et d’éviter dans la économique de son entreprise et d’éviter dans la mesure du possible toute déconfiture ou faillite.mesure du possible toute déconfiture ou faillite.

Le consommateur doit avoir la certitude qu’il est Le consommateur doit avoir la certitude qu’il est servi correctementservi correctement

Le fournisseur et le bailleur de fond doivent avoir la Le fournisseur et le bailleur de fond doivent avoir la garantie qu’ils traitent avec des gens qui garantie qu’ils traitent avec des gens qui connaissent leur profession et qui honorent leurs connaissent leur profession et qui honorent leurs engagementsengagements

6Jean J. Schintgen

Sont également soumis à autorisation:Sont également soumis à autorisation:

Les changements à apporter à l’objet Les changements à apporter à l’objet de l’entreprisede l’entreprise

Les extensions à apporter à l’objet de Les extensions à apporter à l’objet de l’entreprisel’entreprise

Les changements concernant les Les changements concernant les personnes chargées de la direction et personnes chargées de la direction et de la gestionde la gestion

L’ouverture d’une succursaleL’ouverture d’une succursale

7Jean J. Schintgen

Doivent seulement être notifiés dans le mois auDoivent seulement être notifiés dans le mois au

Ministère des Classes Moyennes:Ministère des Classes Moyennes:

La modification de la dénomination d’une La modification de la dénomination d’une société commercialesociété commerciale

La modification de la forme juridique d’une La modification de la forme juridique d’une société commercialesociété commerciale

Le changement de l’adresse professionnelle Le changement de l’adresse professionnelle et du siège d’exploitationet du siège d’exploitation

8Jean J. Schintgen

Motifs de refus:Motifs de refus:

Les principaux motifs de refus d’une Les principaux motifs de refus d’une autorisationautorisation

d’établissement sont en principe les d’établissement sont en principe les suivants:suivants:

défaut des conditions de qualifications défaut des conditions de qualifications professionnlleprofessionnlle

absence des garanties d’honorabilité absence des garanties d’honorabilité professionnelleprofessionnelle

9Jean J. Schintgen

Il s’y ajoute les cas suivants:Il s’y ajoute les cas suivants:

refus de payer les charges socialesrefus de payer les charges sociales refus de payer les charges fiscalesrefus de payer les charges fiscales exercice d’une activité indépendante exercice d’une activité indépendante

sous le couvert d’une autre personnesous le couvert d’une autre personne fonction de personne interposée dont fonction de personne interposée dont

le but d’éluder les dispositions légalesle but d’éluder les dispositions légales

10Jean J. Schintgen

QUALIFICATION PROFESSIONNELLEQUALIFICATION PROFESSIONNELLE

11Jean J. Schintgen

Absence d’une formation professionnelle Absence d’une formation professionnelle dans la branche:dans la branche:

Stage d’au moins une année en qualité de Stage d’au moins une année en qualité de garçon, de buffetier (serveuse, buffetière), de garçon, de buffetier (serveuse, buffetière), de cuisiniercuisinier

A prouver moyennant production d’un extrait A prouver moyennant production d’un extrait d’affiliationé à la sécurité socialed’affiliationé à la sécurité sociale

Certificats sous seing, Certificats émanant Certificats sous seing, Certificats émanant d’autorités communales ne sont pas d’autorités communales ne sont pas acceptésacceptés

Débit de boissons exploité conjointement par Débit de boissons exploité conjointement par des époux, le partenaire conjugal suffit à la des époux, le partenaire conjugal suffit à la condition de qualification après un an condition de qualification après un an d’exploitation.d’exploitation.

12Jean J. Schintgen

En cas de formation professionnelle dans la En cas de formation professionnelle dans la branche ou en cas de possession de pièces branche ou en cas de possession de pièces

justificatives entièrement ou partiellement justificatives entièrement ou partiellement équivalentes:équivalentes:

Diplômes reconnus équivalents:Diplômes reconnus équivalents: le diplôme de l’école hôtelière de l’Etatle diplôme de l’école hôtelière de l’Etat CATP d’hôtelierCATP d’hôtelier CATP de cuisinierCATP de cuisinier le brevet de maîtrise de traiteurle brevet de maîtrise de traiteur CATP de garçonCATP de garçon certificat de réussite clôturant les cours de certificat de réussite clôturant les cours de

formation accéléréeformation accélérée

13Jean J. Schintgen

Les diplômes établis par des écoles Les diplômes établis par des écoles professionnelles étrangères sont reconnus professionnelles étrangères sont reconnus équivalents, si le niveau et le programme de équivalents, si le niveau et le programme de ces dernières répondent à ceux des instituts ces dernières répondent à ceux des instituts d’enseignement nationaux:d’enseignement nationaux:

Réduction de stage de:Réduction de stage de: 6 mois (fin d’études secondaires)6 mois (fin d’études secondaires) 9 mois (études universitaires)9 mois (études universitaires)

14Jean J. Schintgen

DECES, RENTE DE VIEILLESSE ET DECES, RENTE DE VIEILLESSE ET INVALIDITEINVALIDITE

Article 11 de la loi d’établissement Article 11 de la loi d’établissement modifiée du 28modifiée du 28

décembre 1988:décembre 1988: au conjointau conjoint à un ascendantà un ascendant à un descendantà un descendant à un collatéral ou allié jusqu’au 3à un collatéral ou allié jusqu’au 3ièmeième

degrédegré

15Jean J. Schintgen

PERSONNE MORALEPERSONNE MORALE

Autorisation au nom de la société et non aux Autorisation au nom de la société et non aux gérantsgérants

Conditions de qualification et d’honorabilitéConditions de qualification et d’honorabilité Départ d’une personne qualifiée: informer Départ d’une personne qualifiée: informer

dans un délai d’un moisdans un délai d’un mois Autorisation provisoire de 6 mois peut être Autorisation provisoire de 6 mois peut être

accordéeaccordée Autorisation provisoire peut être renouveléeAutorisation provisoire peut être renouvelée

16Jean J. Schintgen

HONORABILITE PROFESSIONNELLEHONORABILITE PROFESSIONNELLE

Antécédents judiciaires et enquête Antécédents judiciaires et enquête administrativeadministrative

Société: les personnes physiques Société: les personnes physiques doivent prouver l’honorabilitédoivent prouver l’honorabilité

Faillite: le postulant assumera toutes Faillite: le postulant assumera toutes les responsabilitésles responsabilités

Errements administratifs: extrait n°2 Errements administratifs: extrait n°2 casier judicaire / absence d’une faillitecasier judicaire / absence d’une faillite

17Jean J. Schintgen

CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ETRANGERSETRANGERS

Mêmes exigences de qualification et Mêmes exigences de qualification et d’honorabilitéd’honorabilité

Attestation CEAttestation CE Non-ressortissants du Marché Non-ressortissants du Marché

commun:commun: pièces à caractère officielpièces à caractère officiel

18Jean J. Schintgen

AUTRE DISPOSITIONSAUTRE DISPOSITIONS

Autorisation strictement personnelleAutorisation strictement personnelle Profession de commerçant compatible Profession de commerçant compatible

avec d’autres activitésavec d’autres activités Autorisation valable pour le territoireAutorisation valable pour le territoire Interdiction d’exploiter par le biais Interdiction d’exploiter par le biais

d’une tièrce personned’une tièrce personne Etre majeure (18 ans)Etre majeure (18 ans)

(...)(...)

19Jean J. Schintgen

Profession et numéro de l’autorisation Profession et numéro de l’autorisation sur lettres, devis , facturessur lettres, devis , factures

Demande d’établissement, Demande d’établissement, renouvellement, modification, transfert: renouvellement, modification, transfert: 24€ (virement espace entreprise)24€ (virement espace entreprise)

Succursales possiblesSuccursales possibles Perte de validité 2 ans (cessation Perte de validité 2 ans (cessation

volontaire, liquidation, faillite)volontaire, liquidation, faillite) Autorisation vaut sur les foires et Autorisation vaut sur les foires et

marchésmarchés

20Jean J. Schintgen

Dispositions pénalesDispositions pénales

Emprisonnement de 8 jours à 3 ansEmprisonnement de 8 jours à 3 ans Amende de 250 à 125000€Amende de 250 à 125000€ Fermeture de l’entreprise pour un délai Fermeture de l’entreprise pour un délai

de 2 mois à 5 ansde 2 mois à 5 ans Fermeture de la partie non-autorisée ou Fermeture de la partie non-autorisée ou

prohibéeprohibée Confiscation des installations et Confiscation des installations et

marchandisesmarchandises

21Jean J. Schintgen

Motifs de retrait d’une autorisationMotifs de retrait d’une autorisation

tous les motifs qui auraient obligés sa tous les motifs qui auraient obligés sa délivrance (absence du gérant, pièces délivrance (absence du gérant, pièces falsifiées)falsifiées)

Soustraction délibéré au paiement des Soustraction délibéré au paiement des cotisationscotisations

Non paiement des charges socialesNon paiement des charges sociales Pénalisation du chef d’infraction aux Pénalisation du chef d’infraction aux

dispositions légales en matière de dispositions légales en matière de concurrence déloyale.concurrence déloyale.

Moyen de recours par voie d’avocat-avoué Moyen de recours par voie d’avocat-avoué endéans trois moisendéans trois mois

22Jean J. Schintgen

IFCCIFCC

Connaissances spécifiques à la Connaissances spécifiques à la professionprofession

Notions d’économie et de gestionNotions d’économie et de gestion Eléments du droit civil et commercialEléments du droit civil et commercial Textes légaux régissant l’exercice de la Textes légaux régissant l’exercice de la

professionprofession Législation sociale et le droit du travail, Législation sociale et le droit du travail,

ainsi que la base d’instruction civiqueainsi que la base d’instruction civique Législation relative au cabaretageLégislation relative au cabaretage

23Jean J. Schintgen

RéussiteRéussite

connaissances spécifiques à la profession connaissances spécifiques à la profession 55 législation relative au cabaretage législation relative au cabaretage 11 droit d’établissement droit d’établissement 1 1 comptabilité et fiscalitécomptabilité et fiscalité 22 calcul des prix calcul des prix 11 législation sociale et droit du travail législation sociale et droit du travail 22

24Jean J. Schintgen

Diplôme délivré par la Chambre de Diplôme délivré par la Chambre de CommerceCommerce

Droit: Droit: Débit de boissons alcooliques et non-Débit de boissons alcooliques et non-

alcooliquesalcooliques Etablissement d’hébergement de moins de Etablissement d’hébergement de moins de

dix chambresdix chambres Dépot de bière, de boissons alcooliques et Dépot de bière, de boissons alcooliques et

non-alcooliquesnon-alcooliques

25Jean J. Schintgen

Registre de CommerceRegistre de Commerce

Le but est:Le but est: d’assurer l’dentification des personnes dont d’assurer l’dentification des personnes dont

l’immatriculation ou l’inscription est requise l’immatriculation ou l’inscription est requise par la loi, et en dressant un inventaire par la loi, et en dressant un inventaire permanent.permanent.

de conférer une plus grande sécurité aux de conférer une plus grande sécurité aux transactionstransactions

d’informer les tiersd’informer les tiers

(...)(...)

26Jean J. Schintgen

StatutStatut

fonctionne sous l’autorité du Ministère fonctionne sous l’autorité du Ministère de la Justicede la Justice

Gestion: groupement d’intérêt Gestion: groupement d’intérêt économique de l’Etat, la Chambre de économique de l’Etat, la Chambre de Commerce et la Chambre des MétiersCommerce et la Chambre des Métiers

(...)(...)

27Jean J. Schintgen

Caractère publicCaractère public

le registre de commerce est public à le registre de commerce est public à toute personne souhaitant prendre toute personne souhaitant prendre connaissance des documents déposés, connaissance des documents déposés, copiecopie

(moyennant frais administratifs)(moyennant frais administratifs)

28Jean J. Schintgen

Statut de l’hôtellerie – Compétence du Statut de l’hôtellerie – Compétence du Ministère du TourismeMinistère du Tourisme

Conditions:Conditions: hébergement de moins de 10 chambreshébergement de moins de 10 chambres chambre à coucher avec lavabo à eau chambre à coucher avec lavabo à eau

courante, salle de bains, douche adjacentecourante, salle de bains, douche adjacente repas servis dans une salle à mangerrepas servis dans une salle à manger usage exclusif d’un WCusage exclusif d’un WC éclairage électrique dans les chambres à éclairage électrique dans les chambres à

coucher, couloirs, cages d’escaliers, coucher, couloirs, cages d’escaliers, dégagementdégagement

réseau téléphoniqueréseau téléphonique sonnette de nuitsonnette de nuit

29Jean J. Schintgen

Monographie – Débit de boissonsMonographie – Débit de boissons

vente de boissons alcooliques et non-vente de boissons alcooliques et non-alcooliques à consommer sur placealcooliques à consommer sur place

vente d’un plat du jour cuisinévente d’un plat du jour cuisiné vente de plats cuisinés à base d’oeufsvente de plats cuisinés à base d’oeufs vente de plats à base de viande chevalinevente de plats à base de viande chevaline assiettes anglaisesassiettes anglaises sandwichs, tartines garnies, pommes-frites, sandwichs, tartines garnies, pommes-frites,

saucissons (sur place ou a emporter)saucissons (sur place ou a emporter) articles de confiserie, pommes-chips, articles articles de confiserie, pommes-chips, articles

pour fumeurspour fumeurs

30Jean J. Schintgen

Monographie – Hébergement (-10 Monographie – Hébergement (-10 chambres)chambres)

location de chambre garnies jusqu’à 9 unités location de chambre garnies jusqu’à 9 unités au maximumau maximum

service de petits-déjeunersservice de petits-déjeuners service de plats cuisinés et rapas à service de plats cuisinés et rapas à

consommer sur placeconsommer sur place vente de boissons alocooliques et non-vente de boissons alocooliques et non-

alcooliques à consommer sur place (pour alcooliques à consommer sur place (pour locataires)locataires)

vente d’articles de toilette, de confiserie, vente d’articles de toilette, de confiserie, cartes postales, souvenirs, articles pour cartes postales, souvenirs, articles pour fumeursfumeurs