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Guide Ă lâintention des communes
Patrimoine bĂąti inventaireclassementmise sous protection
2017 â Ă©dition 01
DĂ©partement de la mobilitĂ©, du territoire et de lâenvironnementService des bĂątiments, monuments et archĂ©ologie
Departement fĂŒr MobilitĂ€t, Raumentwicklung und UmweltDienstselle fĂŒr Hochbau, Denkmalpflege und ArchĂ€ologie
Procédure Procédure
I. inventaire
A. Information
B. Choix du mandataire
C. Définition du périmÚtre
dâĂ©tude
D. Validation par le SBMA
(périmÚtre)
E. Information aux propriétaires
F. Fiches techniques
G. Validation par le SBMA
(fiches techniques)
H. Validation du Conseil
municipal
Procédure
II. classement
Procédure
III. mise sous protection
A. EnquĂȘte publique
B. Conciliation
C. DĂ©cision du
Conseil municipal
D. Homologation par
le Conseil dâEtat
A. Projet de révision partielle
du RCCZ
B. Avis de principe du SDT
C. 1re enquĂȘte publique
D. DĂ©cisions du Conseil
municipal et de
lâAssemblĂ©e primaire /
du Conseil général
E. 2e enquĂȘte publique
F. Homologation
par le Conseil dâEtat
Les Ă©tapes II et III peuvent ĂȘtre menĂ©es en parallĂšle pour les objets Ă protĂ©ger dâimportance communale.
Introduction 1
Enjeux de lâinventaire, du classement et de la mise sous protection 2
Procédure 3
II. Inventaire 4 II. Classement 8 III. Mise sous protection 10
Notation et prescriptions générales de sauvegarde 12
Ouvrages de référence et législation citée 19
Sommaire
1
Introduction
Le Valais compte un trĂšs grand nombre de monuments et de sites historiques. Ils tĂ©moignent de lâĂ©volution de notre sociĂ©tĂ© et font le succĂšs touristique de ce canton. Ce patrimoine bĂąti permet de maintenir lâidentitĂ© culturelle de nos villes, villages et quartiers. Câest pourquoi la lĂ©gislation fĂ©dĂ©rale (LPN) exige de prendre des mesures afin de prĂ©server lâintĂ©gritĂ© et lâauthenticitĂ© de ce patrimoine.
Le processus prĂ©conisĂ© est : lâinventaire le classement la mise sous protection
Lâinventaire est un document technique qui recense les objets et leur attribue une note allant de 1 Ă 7.
Le classement dĂ©signe la valeur des ob-jets en fonction de la note attribuĂ©e. Le classement doit ĂȘtre homologuĂ© par le Conseil dâEtat.
Les objets classĂ©s dignes de protection sont mis sous protection par lâautoritĂ© compĂ©tente, cantonale ou communale.La mise sous protection prĂ©cisant pour chaque note les prescriptions y relatives sâopĂšre notamment par la rĂ©vision par-tielle du rĂšglement communal des constructions et des zones (RCCZ).
Les communes sont compĂ©tentes pour procĂ©der en collaboration avec le Service des bĂątiments, monuments et archĂ©o-logie (SBMA) Ă lâinventaire, au classe-ment et Ă la mise sous protection des objets dâimportance communale. Les communes collaborent avec le SBMA en ce qui concerne les objets dâimportance nationale et cantonale.
Le présent guide résume de maniÚre pragmatique la procédure à appliquer, étape par étape.
2
Lâinventaire est un outil de connais-sance pour les autoritĂ©s communales. Il permet aux communes de recenser prĂ©cisĂ©ment lâĂ©tat et la qualitĂ© de chaque construction, ainsi que son im-portance dans le contexte local. Dans un ensemble de valeur reconnu au ni-veau supĂ©rieur, la qualitĂ© du patrimoine bĂąti peut varier fortement en fonction de lâĂ©poque de construction, de lâĂ©tat de conservation, de lâimportance des modifications rĂ©alisĂ©es ou de lâaffecta-tion initiale du bĂątiment.
Le classement permet de donner une force légale à cet inventaire.
Le classement et la mise sous protec- tion des objets inventoriĂ©s dĂ©finissent le cadre lĂ©gal pour les autorisations de construire. Ils dĂ©terminent, en fonction de la note attribuĂ©e, autant les possi-bilitĂ©s de transformation, dâagrandis-sement voire de dĂ©molition, que les charges et conditions du permis de construire (contraintes de protection).
Dâune part, cela permet aux propriĂ©-taires de con naĂźtre les objectifs de sau-vegarde relatifs Ă leur bien, dâen dĂ©terminer le potentiel constructible et, en cas de projet de transformation, dâĂ©laborer un projet architectural de qualitĂ© et res pectueux du patrimoine. Dâautre part, le classement et la mise sous protection permettent aux autori-tĂ©s dâexaminer la compatibilitĂ© des pro-jets de construction avec les objectifs de protection du patrimoine et de sub-ventionner certains travaux.
De plus, les communes qui comptent un taux de rĂ©sidences secondaires supĂ©-rieur Ă 20% peuvent faire usage de lâex-ception permettant, Ă des conditions strictes, dâautoriser des rĂ©sidences se-condaires dans les bĂątiments mis sous protection ou dĂ©clarĂ©s caractĂ©ristiques du site par les procĂ©dures idoines. Cette exception prĂ©vue par la loi fĂ©dĂ©rale sur les rĂ©sidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS) est destinĂ©e Ă prĂ©server un patrimoine laissĂ© Ă lâabandon.
Enjeux de lâinventaire, du classement et de la mise sous protection
ProcĂ©der Ă lâinventaire, au classement et Ă la mise sous protection du patrimoine bĂąti est une tĂąche importante qui nĂ©cessite des compĂ©tences, du temps et des moyens financiers. Cette procĂ©-dure est cependant bĂ©nĂ©fique pour plusieurs raisons, notamment :
3
Procédure
Le prĂ©sent chapitre a pour but dâexpliquer, pas Ă pas, les trois Ă©tapes de la procĂ©dure dâinventaire, de classement et de mise sous protection. La procĂ©dure de classement (II.) et la procĂ©dure de mise sous protection (III.) peuvent ĂȘtre menĂ©es en parallĂšle.
Procédure
II. classement
Procédure
I. inventaire
Procédure
III. mise sous protection
A. EnquĂȘte publique
B. Conciliation
C. DĂ©cision du Conseil municipal
D. Homologation par le Conseil dâEtat
A. Projet de révision partielle du RCCZ
B. Avis de principe du SDT
C. 1re enquĂȘte publique
D. DĂ©cisions du Conseil municipal et de lâAssemblĂ©e primaire / du Conseil gĂ©nĂ©ral
E. 2e enquĂȘte publique
F. Homologation par le Conseil dâEtat
A. Information
B. Choix du mandataire
C. DĂ©finition du pĂ©rimĂštre dâĂ©tude
D. Validation par le SBMA (périmÚtre)
E. Information aux propriétaires
F. Fiches techniques
G. Validation par le SBMA (fiches techniques)
H. Validation du Conseil municipal
4
A. Information
La commune prend contact avec le SBMA pour annoncer sa volontĂ© dâinventorier son patrimoine bĂąti :
â Service des bĂątiments, monuments et archĂ©ologie Section Patrimoine bĂąti Avenue du Midi 18 1950 Sion 027 606 38 00
Personne de contact pour les communes du Valais romand :
â Christophe Valentini 027 606 38 36 [email protected]
Personne de contact pour les communes du Haut-Valais :
â Damian Bellwald 027 606 38 40 [email protected]
Lors de cette prise de contact, les auto-ritĂ©s communales obtiennent les docu-ments utiles Ă la rĂ©alisation de lâinventaire tels que :
â les inventaires prĂ©existants (PBC, ISOS, etc.)
â les explications et marche Ă suivre contenues dans le prĂ©sent document
â un exemple du cahier des charges Ă lâintention du mandataire
â la procĂ©dure dâaccĂšs Ă la base de donnĂ©es dâinventaire www.iba-vs.ch
â le manuel dâutilisation de la base de donnĂ©es dâinventaire « IBA » (Inventaire des bĂątiments du Valais), aussi dispo-nible sur la base de donnĂ©es dâinventaire
â un modĂšle de document intitulĂ© « Notation et prescriptions gĂ©nĂ©rales de sauvegarde »
I. Inventaire
art. 8 al. 1ter LcPN
Lâinventaire est un recensement. Il permet de dĂ©crire les caractĂ©-ristiques patrimoniales de lâobjet et son rapport avec le paysage environnant.
Dans le cadre de cette premiÚre étape, les bùtiments communaux sont étudiés et évalués. Cette expertise est consignée dans des fiches techniques. Une valeur indicative est donnée à chaque objet et représentée sur un plan général du village. Ce premier document permet déjà aux autorités communales de visuali-ser les forces et les faiblesses du territoire du point de vue patrimonial.
5
B. Choix du mandataire
Les autoritĂ©s communales confient le mandat dâinventaire Ă des profession-nels pour procĂ©der Ă lâĂ©valuation du pa-trimoine bĂąti. IdĂ©alement, lâĂ©quipe est composĂ©e dâau moins un-e architecte et un-e historien-ne de lâart.
Lorsque le mandataire est choisi, la com-mune lui transmet :
â les informations reçues du SBMA (point A. page 4)
â lâĂ©ventuel dossier de mises sous protection antĂ©rieures
â lâaccĂšs au systĂšme dâinformation du territoire (SIT) de la commune pour avoir le plan cadastral avec les numĂ©ros de parcelles et les objets
â les informations administratives en sa possession (nom actuel de lâobjet, Ă©ventuellement dĂ©nomination antĂ©rieure et nom du/des propriĂ©taires, nom de lâarchitecte, annĂ©e de construction, maĂźtres de lâouvrage, etc.)
C. Définition du périmÚtre
En coordination avec le SBMA, la com-mune dĂ©cide du pĂ©rimĂštre dâĂ©tude sur lequel le mandataire devra se concen-trer pour procĂ©der Ă lâinventaire.
Elle est guidĂ©e dans son choix par le plan de zones qui dĂ©finit le vieux village et son extension, par lâexistence dâune Ă©ventuelle mise sous protection antĂ©-rieure, ainsi que par les pĂ©rimĂštres dĂ©-finis par lâISOS.
IdĂ©alement, le pĂ©rimĂštre dâĂ©tude doit ĂȘtre le plus large possible dans le but dâinclure tout le patrimoine bĂąti signifi-catif de la commune.
6
D. Validation par le SBMA (perimĂštre)
La commune propose au SBMA le pĂ©ri-mĂštre dâĂ©tude pour validation.
E. Information aux propriétaires
Par le biais du Bulletin officiel et/ou dâune sĂ©ance dâinformation, la commune annonce aux propriĂ©taires concernĂ©s par le pĂ©rimĂštre sa dĂ©cision dâinvento-rier le patrimoine bĂąti.
F. Fiches techniques
Afin de coordonner lâĂ©tablissement des inventaires et de maniĂšre Ă obtenir une base de comparaison sur tout le territoire cantonal, le SBMA a mis en place un sys-tĂšme dâĂ©valuation par fiches techniques, coordonnĂ© avec la lĂ©gislation et basĂ© sur une notation de valeurs de 1 Ă 7. Pour fa-ciliter la saisie des fiches techniques, le SBMA a dĂ©veloppĂ© la base de donĂ©es en ligne IBA-VS (www.iba-vs.ch) et la met Ă disposition des communes et de leurs mandataires.
www.iba-vs.ch
7
Ă lâaide des documents transmis par la commune, le mandataire effectue une recherche historique et architecturale des bĂątiments situĂ©s dans le pĂ©rimĂštre dâĂ©tude. Il Ă©value notamment sâil est nĂ©-cessaire dâeffectuer des visites Ă lâintĂ©-rieur des bĂątiments les plus significatifs du village. (note 3)
Il planifie et organise le relevé de terrain comme suit :
â chaque parcelle bĂątie est documentĂ©e Ă lâaide dâune fiche technique (sâil existe plus dâun bĂątiment sur la parcelle, le bĂątiment le plus significatif est inventoriĂ©, les autres bĂątiments figurent dans la description de la fiche)
â chaque objet est documentĂ© par des photographies (extĂ©rieur) photos de lâintĂ©rieur en sus pour la note 3
â les informations de chaque fiche sont sauvegardĂ©es dans la base de donnĂ©es dâinventaire : www.iba-vs.ch
â chaque fiche doit contenir un plan de situation et une proposition de note selon les notations et prescriptions gĂ©nĂ©rales de sauvegarde ci-aprĂšs
Si une mise sous protection antérieure existe, le mandataire établit 2 classeurs distincts, un classeur contenant les ob-jets « déjà protégés » et un contenant les objets « nouveaux », concernés par la procédure en cours.
Pour finir, il crĂ©e un plan gĂ©nĂ©ral per-mettant de visualiser lâensemble des ob-jets et leurs valeurs avec les couleurs correspondantes.
G. Validation par le SBMA (fiches techniques)
La commune transmet une version pro-visoire des fiches techniques et le plan gĂ©nĂ©ral pour validation au SBMA. Le SBMA retourne les documents corrigĂ©s Ă la commune qui les transmet au man-dataire pour adaptation. La commune reçoit du SBMA un modĂšle de texte de mise Ă lâenquĂȘte publique.
H. Validation du Conseil municipal
Le Conseil municipal examine lâensemble des documents (les fiches techniques, le plan gĂ©nĂ©ral et les prescriptions gĂ©-nĂ©rales de sauvegarde). Sâil demande des corrections, le mandataire est char-gĂ© de modifier les fiches techniques selon les modifications proposĂ©es puis de les faire Ă nouveau valider par le SBMA.
Une fois validĂ© par le Conseil munici-pal, lâinventaire est prĂȘt pour lâenquĂȘte publique.
8
A. EnquĂȘte publique
La commune met le dossier Ă lâenquĂȘte par le Bulletin officiel.
Le dossier complet (fiches techniques, notations y relatives et plan gĂ©nĂ©ral) est Ă la disposition des administrĂ©s pendant le dĂ©lai dâopposition de 30 jours.
DĂšs la mise Ă lâenquĂȘte et jusquâĂ ce que la dĂ©cision dâapprobation de classement des bĂątiments inventoriĂ©s entre en force (publication de la dĂ©cision dâhomologa-tion par le Conseil dâĂtat), les propriĂ©-taires ne peuvent pas apporter de mo dification aux biens inventoriĂ©s.
B. Conciliation
En cas dâopposition, le Conseil munici-pal peut inviter les Ă©ventuels opposants Ă une sĂ©ance de conciliation. Il entend alors les opposants et donne les expli-cations sur lâinventaire et les notes at-tribuĂ©es aux bĂątiments litigieux. Il adapte si nĂ©cessaire lâinventaire et les notes attribuĂ©es.
II. Classement
Art. 9 al.3-4bis, 10 LcPN ; art. 8 al.4, 13 al.1-3, 13bis, 13ter OcPN ; art. 9 LRS ; art. 6 ORS ; art. 68 LC et art. 50 OC
Pour donner une portĂ©e juridique aux notes attribuĂ©es, il y a lieu de les faire homologuer par le Conseil dâĂtat. Cela permet de prĂ©ciser les motifs qui confĂšrent aux objets une importance communale et de dĂ©signer les objets de valeur qui justifient une mise sous protection.
9
C. DĂ©cision du Conseil municipal
Le Conseil municipal rend une décision de classement des bùtiments.
Dans cette décision, le Conseil munici-pal traite les éventuelles oppositions et adapte au besoin les fiches techniques, le plan et les notes y relatives.
La dĂ©cision du Conseil municipal peut faire lâobjet dâun recours auprĂšs du Conseil dâĂtat.
D. Homologation par le Conseil dâĂtat
En lâabsence de recours contre la dĂ©ci-sion de classement, le Conseil municipal transmet au Conseil dâEtat le dossier complet pour homologation comprenant :
â les fiches techniques avec notations
â le plan gĂ©nĂ©ral
â le document « Notation et prescriptions gĂ©nĂ©rales de sauvegarde »
â la dĂ©cision du Conseil municipal et les dossiers dâoppositions
â un rapport explicatif
Une fois la dĂ©cision du Conseil dâĂtat en-trĂ©e en force et publiĂ©e dans le Bulletin officiel, le classement acquiert force lĂ©-gale pour les autoritĂ©s et les particuliers.
Pour les objets qui sont uniquement ca-ractĂ©ristiques du site classĂ©s en note 4, le classement suffit pour lâapplication de lâart. 9 LRS.
10
A. Projet de révision partielle du RCCZ
Pour assurer la mise sous protection des objets Ă protĂ©ger, classĂ©s dâimpor-tance communale, la commune doit Ă©dicter des prescriptions dans son rĂš-glement communal des constructions et des zones (RCCZ).
Pour cela, elle annule, sâil existe, le/les article/s renvoyant Ă un inventaire antĂ©rieur, puis y introduit un nouvel ar-ticle faisant rĂ©fĂ©rence au nouvel inven-taire mis Ă jour et assurant la protection des objets Ă protĂ©ger dâimportance communale. Un modĂšle de la disposi-tion Ă introduire au RCCZ lui est four-ni par le SBMA.
Au besoin, dâautres articles doivent ĂȘtre adaptĂ©s afin dâĂ©viter dâĂ©ventuelles in-cohĂ©rences. Le RCCZ peut prĂ©voir des prescriptions plus prĂ©cises pour des objets de compĂ©tence communale.
B. Avis de principe du SDT
La commune transmet la modification du RCCZ au Service du développement territorial (SDT), qui consultera le SBMA et le SAJMTE.
C. 1re enquĂȘte publique
La Commune procĂšde Ă la mise Ă lâenquĂȘte publique dans le bulletin officiel pendant 20 jours (selon LcAT 1987) de :
â la mise sous protection des objets Ă protĂ©ger classĂ©s dâimportance communale
â lâadoption des prescriptions gĂ©nĂ©rales de sauvegarde
â la modification partielle du RCCZ y.c., dans le cas oĂč il en existe, lâannulation des anciens articles correspondants
Le Conseil municipal traite les Ă©ventuelles oppositions lors dâune sĂ©ance de conci-liation et, au besoin, adapte le RCCZ avant de le soumettre Ă lâAssemblĂ©e primaire.
III. Mise sous protection
art. 12 al.4 LcPN, 19 OcPN et 34ss LcAT
Dans cette troisiĂšme et derniĂšre Ă©tape, les autoritĂ©s com munales mettent sous protection les objets Ă protĂ©ger dâimportance communale notamment en rĂ©visant partiellement leur RCCZ. Cette Ă©tape essentielle permet de sâassurer que les affectations et les transformations Ă©ventuelles de ces bĂątiments soient com-patibles avec les buts de protection.
11
D. DĂ©cisions du Conseil municipal et de lâAssemblĂ©e primaire / Conseil gĂ©nĂ©ral
Le Conseil municipal tranche les oppo-sitions et lâAssemblĂ©e primaire (ou le Conseil gĂ©nĂ©ral) est chargĂ©e dâadopter la modification partielle du RCCZ. Pour lâaider dans sa dĂ©cision, le Conseil mu-nicipal lui transmet :
â le ou les articles modifiĂ©s du RCCZ
â le rapport explicatif selon lâarticle 47 OAT
â le dossier dâinventaire (fiches techniques, plan gĂ©nĂ©ral, notation et prescriptions gĂ©nĂ©rales de sauvegarde)
â lâĂ©ventuel dossier dâoppositions
â le prĂ©avis du Conseil municipal
E. 2e enquĂȘte publique
La commune reçoit du SDT un modĂšle du texte de la 2e mise Ă lâenquĂȘte publique quâelle publie dans le bulletin officiel pen-dant 30 jours.
Les dĂ©cisions du Conseil municipal et de lâAssemblĂ©e primaire (ou du Conseil gĂ©nĂ©ral) peuvent faire lâobjet dâun re-cours au Conseil dâĂtat.
F. Homologation par le Conseil dâĂtat
Le Conseil municipal remet au Conseil dâĂtat pour homologation:
â le ou les articles modifiĂ©s du RCCZ adoptĂ©s par lâAssemblĂ©e primaire (ou par le Conseil gĂ©nĂ©ral)
â le rapport explicatif selon lâarticle 47 OAT
â le dossier dâinventaire (fiches tech-niques, plan gĂ©nĂ©ral, notation et prescriptions gĂ©nĂ©rales de sauvegarde)
â les Ă©ventuelles oppositions quâil a tran- chĂ©es et dont le rejet a Ă©tĂ© confirmĂ© par lâassemblĂ©e primaire (ou le Conseil gĂ©nĂ©ral)
Le Conseil dâĂtat est chargĂ© dâhomolo-guer la modification du RCCZ dans un dĂ©lai de 3 mois.
12
Les notes 1 Ă 7 indiquent la valeur pa-trimoniale de chaque bĂątiment selon les caractĂ©ristiques dĂ©crites dans le docu-ment « Notation et prescriptions gĂ©nĂ©-rales â Objets dignes de protection ».
La note 1 concerne les objets dâimpor-tance nationale. Ceux-ci figurent dans un inventaire fĂ©dĂ©ral comme notamment lâISOS, la liste des monuments, en-sembles et sites archĂ©ologiques dâim-portance nationale ou la liste PBC des biens culturels [A].
La note 2 regroupe les objets dâimpor-tance cantonale. Le Canton est respon-sable de la protection de ces objets. Par consĂ©quent, toute modification les concernant est soumise Ă une approba-tion du SBMA.
Les notes 3, 4+ et 4 sont attribuĂ©es aux objets dâimportance communale. Tout projet de restauration entraĂźnant des mo-difications, relatif Ă ces bĂątiments, mĂ©-rite une attention particuliĂšre. PrĂ©avis du SBMA pour les bĂątiments de note 3.
Les notes 5, 6, 7 correspondent aux ob-jets dont la valeur patrimoniale nâest pas connue, insuffisante ou inexistante.
Lâattribution dâune note Ă un bĂątiment est dĂ©terminĂ©e par sa valeur patrimo-niale. Celle-ci est accompagnĂ©e de pres-criptions prĂ©cises, lesquelles doivent ĂȘtre intĂ©grĂ©es notamment dans le RCCZ
Exemple de fiche technique établie pour chaque bùtiment individuel, avec référencement, descriptif, illustration, historique et notation.
Notation et prescriptions générales de sauvegarde
et varient en fonction de la note attri-buĂ©e Ă lâobjet. Des subventions fĂ©dĂ©rales, cantonales et communales peuvent ĂȘtre octroyĂ©es sous certaines conditions afin dâencourager la prĂ©servation du patri-moine bĂąti.
Les exemples illustrés ci-aprÚs présentent les 7 catégories de notes et les prescrip-tions générales correspondantes.
14
trĂšs remarquable
Monument dâimportance nationale ; beau-tĂ©, Ă©quilibre architectural ; objet reprĂ©-sentatif dâune Ă©poque, dâun style, dâun mouvement artistique ou artisanal de large envergure ; la valeur de lâobjet peut ĂȘtre renforcĂ©e par la qualitĂ© de son intĂ©-gration au site ; ou comme composante essentielle dâun tissu bĂąti.
Prescriptions générales de sauvegarde
Conservation-restauration de lâensemble : maintien de la substance, de lâaspect intĂ©rieur et extĂ©rieur, des Ă©quipements et de lâenviron-nement. Transformation partiellement pos-sible pour amĂ©nagements et Ă©quipements modernes justifiĂ©s et compatibles.
Démolition non admise.Autorisation du service fédéral et cantonal en charge de la protection du patrimoine.
remarquable
Monument dâimportance cantonale (rĂ©-gionale) ; beautĂ© et qualitĂ© architectu-rale remarquable ; objet reprĂ©sentatif dâune Ă©poque, dâun style ou dâun mou-vement artistique ou artisanal de por-tĂ©e rĂ©gionale ; la valeur de lâobjet peut ĂȘtre renforcĂ©e par la qualitĂ© de son in-tĂ©gration au site ; ou comme composante essentielle dâun tissu bĂąti.
Prescriptions générales de sauvegarde
Conservation-restauration de lâensemble : maintien de la substance, de lâaspect intĂ©rieur et extĂ©rieur, des Ă©quipements et de lâenviron-nement. Transformation partiellement pos-sible pour amĂ©nagements et Ă©quipements modernes justifiĂ©s et compatibles.
DĂ©molition non admise.Autorisation du service cantonal en charge de la protection du patrimoine.
1 2
15
intéressant
Objet intĂ©ressant au niveau communal (local) voire supra communal (rĂ©gional) ; qualitĂ©s architecturales Ă©videntes : vo-lume, proportions, percements harmo-nieux, authenticitĂ©, etc. ; reprĂ©sentatif dâune Ă©poque, dâun style, dâun mouve-ment artistique ou dâun savoir-faire artisanal ; ses qualitĂ©s sont souvent ac- compagnĂ©es dâune valeur dâintĂ©gration Ă un ensemble bĂąti.
Prescriptions générales de sauvegarde
Restauration voire transformation envisageable en conservant lâauthenticitĂ© de lâobjet, son identitĂ© et son caractĂšre initial. Maintien du volume existant, de sa structure et de sa ty-pologie, conservation voire restauration de lâenveloppe et de ses composantes ainsi que de sa substance intĂ©rieure.
Démolition non admise.Préavis du service cantonal en charge de la protection du patrimoine.
bien intégré (volume et substance)
Objet du patrimoine soit par sa valeur dâintĂ©gration dans un ensemble construit (rue, bourg, village, hameau, murs, etc.) ou dans le paysage (en accord avec les mouvements de terrain, bosquets, haies, rives dâun cours dâeau, lac etc.) soit par sa valeur intrinsĂšque (architecture, ty-pologie, technique de constructionâŠ). Lâobjet est intĂ©ressant sur le plan local ; maintien du volume et de la substance.
Prescriptions générales de sauvegarde
RĂ©affectation voire transformation possible en sauvegardant lâidentitĂ© et le caractĂšre ini-tial de lâobjet. Maintien du volume existant et de sa structure principale ainsi que des com-posantes dâorigine. Compatible pour amĂ©na-gement et Ă©quipement de confort moderne.
DĂ©molition non admise.
3 4+
16
en attente de jugement
BĂątiment qui prĂ©sente de l'intĂ©rĂȘt Ă pre-miĂšre vue, soit par sa valeur propre, soit par son implantation, soit par son vo-lume, soit sur le plan de l'architecture, de la typologie, de l'appartenance Ă un mouvement stylistique ou dâun sa-voir-faire artisanal, mais mis en attente de jugementa) soit par le manque de recul ou de
connaissances b) soit par lâĂ©volution de son environ-
nement direct.
bien intégré (volume)
Objet ancien ou moderne dont la quali-tĂ© spĂ©cifique est dâĂȘtre bien intĂ©grĂ© dans un ensemble construit (rue, bourg, vil-lage, hameau, murs, etc.) ou dans le pay-sage (en accord avec les mouvements de terrain, bosquets, haies, rives dâun cours dâeau, lac etc.) ; lâeffet dâensemble quâil provoque est plus important que lâobjet lui-mĂȘme et demande le maintien du volume.
Principes généraux de sauvegarde
RĂ©habilitation-transformation ou dĂ©molition- reconstruction envisageables. RĂ©habilitation-transformation compatible avec Ă©quipement de confort moderne. IntĂ©gration au site et Ă lâenvironnement bĂąti direct.
DĂ©molition-reconstruction (non applicable pour des rĂ©sidences secondaires) dans les gabarits de lâexistant. IntĂ©gration au site et au tissu bĂąti par sa volumĂ©trie et son architecture.
4 5
17
altĂšre le site
BĂątiment qui, par sa mauvaise qualitĂ© esthĂ©tique, la disproportion des masses, des matĂ©riaux inadaptĂ©s, un mauvais Ă©quilibre des Ă©lĂ©ments extĂ©rieurs, etc., gĂȘne et altĂšre un site naturel ou construit.
sans intĂ©rĂȘt
BĂątiment ou construction sans qualitĂ© et ne rĂ©pondant Ă aucun des critĂšres men-tionnĂ©s dans les dĂ©finitions prĂ©cĂ©dentes, mais « neutre » et dont la prĂ©sence ne rompt pas lâharmonie de lâensemble.
6 7
18
Autres catégories
éléments anciens
Lorsque certains indices, des traditions orales, la situation particuliĂšre ou toutes autres raisons permettent de suppo-ser que des Ă©lĂ©ments anciens pourraient exister dans un bĂą-timent, la lettre « A » ajoutĂ©e Ă la valeur indique quâen cas de transformation ou, le cas Ă©chĂ©ant, si une dĂ©molition est envisagĂ©e, le service canto-nal en charge de lâarchĂ©ologie doit ĂȘtre prĂ©venu. Celui-ci peut entreprendre des investiga-tions prĂ©alables.
Si des éléments intéressants sont découverts, cela pourait entraßner une modification de la valeur indiquée.
disparu
BĂątiment disparu ou en voie de disparition.
non défini
Classement non défini (en cours de classement).
0 ⊠A
19
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 (LPN)
Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage du 16 janvier 1991 (OPN)
Loi sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 13 novembre 1998 (LcPN)
Ordonnance sur la protection de la nature, du paysage et des sites du 20 septembre 2000 (OcPN)
Loi fĂ©dĂ©rale sur lâamĂ©nagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT)
Ordonnance fĂ©dĂ©rale sur lâamĂ©nagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT)
Loi dâapplication de la loi fĂ©dĂ©rale sur lâamĂ©nagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT)
Loi sur les constructions du 15 décembre 2016 (LC) en vigueur des le 1er janvier 2018
Ordonnance sur les constructions du 22 mars 2017 (OC) en vigueur des le 1er janvier 2018
Loi fédérale sur les résidences secondaires du 20 mars 2015 (LRS)
Ordonnance sur les résidences secondaires du 4 décembre 2015 (ORSec)
DĂ©cret dâapplication de la loi fĂ©dĂ©rale sur les rĂ©sidences secondaires du 16 dĂ©cembre 2015
Abréviations
SBMA : Service des bùtiments, monuments et archéologie
SDT : Service du développement territorial
DMTE : DĂ©partement de la mobilitĂ©, du territoire et de lâenvironnement
SAJMTE : Service administratif et juridique du DMTE
RCCZ : RĂšglement communal des constructions et des zones
PBC : Protection des biens culturels
Législation citée
Inventaire fĂ©dĂ©ral des sites construits dâimportance nationale Ă protĂ©ger en Suisse (ISOS), Ă©d. par la ConfĂ©dĂ©ration Suisse, DĂ©partement fĂ©dĂ©ral de lâintĂ©rieur, Canton du Valais, Berne, DĂ©partement fĂ©dĂ©ral de lâintĂ©rieur, 2004, 5 vol.
Inventaire ISOS rĂ©gional et local, Ă©tabli lors de lâĂ©laboration de lâISOS, Service des bĂątiments, monuments et archĂ©ologie
Inventaire fédéral des voies historiques de la Suisse (IVS), éd. par la Confédération Suisse, Office fédéral des routes, www.ivs.admin.ch/fr/inventaire-federal
Inventaire IVS rĂ©gional et local, Ă©tabli lors de lâĂ©laboration de lâIVS, Service des bĂątiments, monuments et archĂ©ologie
Inventaire fĂ©dĂ©ral des paysages, sites et monuments naturels dâimportance nationale (IFP), Ă©d. par ConfĂ©dĂ©ration Suisse, Office fĂ©dĂ©ral de lâenvironnement
Inventaire PBC suisse des biens culturels dâimportance nationale et rĂ©gionale, Ă©d. par la ConfĂ©dĂ©ration Suisse, Office fĂ©dĂ©ral de la protection de la population, Office fĂ©dĂ©ral de la protection de la population, Berne ,2009, pp. 365-382
Meyer Charles-AndrĂ©, Ătude des sites contruits, annexe au Plan directeur cantonal, Ătat du Valais, 1985
Les maisons rurales du Valais, éd. par la Société suisse des traditions populaires, Les maisons rurales de Suisse, Bùle, Société suisse des traditions populaires, 1987-2011, 3 vol.
Ruppen Walter, Die KunstdenkmĂ€ler des Kantons Wallis, Tome I, Das Obergoms, vol. 64, Ă©d. par Gesellschaft fĂŒr Schweizerische Kunstgeschichte, Wiese Verlag, Berne, 1976
Ruppen Walter, Die KunstdenkmĂ€ler des Kantons Wallis, Tome II, Das Untergoms. Die ehemalige Grosspfarrei Ernen, vol. 67, Ă©d. par Gesellschaft fĂŒr Schweizerische Kunstgeschichte, Wiese Verlag, Berne, 1979
Ouvrages de référence
Ruppen Walter, Die KunstdenkmĂ€ler des Kantons Wallis, Tome III, Der Bezirk Ăstlich-Raron. Die ehemalige Grosspfarrei Mörel, vol. 84, Ă©d. par Gesellschaft fĂŒr Schweizerische Kunstgeschichte, Wiese Verlag, Berne, 1991
Kuonen Ackermann Carmela ; Vorarbeiten von Walter Ruppen, KunstdenkmĂ€ler des Kantons Wallis, Tome VI, Der Bezirk Brig, vol. 126, Gesellschaft fĂŒr schweizerische Kunstgeschichte, Berne, 2015
Elsig Patrick, Les monuments dâart et dâhistoire du canton du Valais, Tome VII. Le district de Monthey, vol. 127, SociĂ©tĂ© dâhistoire de lâart en Suisse, Berne, 2015
HĂŽtels historiques du Valais 1815-1914, Ă©d. par Ătat du Valais, DĂ©partement des transports, de lâĂ©quipement et de lâenvironnement, Service des bĂątiments, monuments et archĂ©ologie Sion, 1999-2000, 2 vol.
Hanspeter Rebsamen, Peter Röllin ; trad. Gilles Barbey, Paul Bissegger (et al.), INSA inventaire suisse dâarchitecture, 1850-1920 : vol. 9, Sion, Solothurn, Stans, Thun, Vevey, ZĂŒrich, Ă©d. par SociĂ©tĂ© dâhistoire de lâart en Suisse, Orell FĂŒssli, 2003
Lâarchitecture du 20e siĂšcle en Valais, 1920-1975, sous la dir. de lâĂtat du Valais, en collab. avec les Archives de la construction moderne ; resp. du projet : Christophe Valentini, Golion : Infolio, 2014
Paul-Louis Pelet, avec la collaboration dâAriane Mirabdolbaghi, Inventaire des usines hydrauliques prĂ©-industrielles, Service des bĂątiments, monuments et archĂ©ologie, Sion, 2011
Werner Bellwald, Christophe Valentini, BenoĂźt Coppey, Lothar Ambord, Mutations du bĂąti de la vie rurale : un guide pour la conservation ou la transformation de greniers, raccards, granges et Ă©curies, Patrimoine suisse, Section Valais romand, Sion, 2012
Aloys Lauper, Steffan Biffiger, Ingrid Beytrison, et al., Guide Artistique de la Suisse, vol. 4b : Fribourg, Valais, SociĂ©tĂ© dâhistoire de lâart en Suisse, Berne, 2012
groupe de travail : SBMA, SAJMTE, SDT, nomad architectes Valais sĂ rlphotographies : SBMAconception graphique : Formaz â Andenmattenimpression : Ronquozgraphix, Sion
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