INTRODUCTION - MDPH 89 · Tous », une convention financière entre l’Agence Régionale de Santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté et le GIP MDPH de l'Yonne avait été adoptée par

RÉUNION de la COMMISSION EXÉCUTIVE de la MDPH de l’YONNE

du 26 JUIN 2019

RAPPORT N° II-1

Présentation du Rapport d’Activité 2018

INTRODUCTION

Pour la MDPH de l'Yonne, l'année 2018 constitue une année de transition. Sur le plan de l'activité, une augmentation importante et continue des demandes déposées, notamment sur le pôle adulte, a eu pour conséquence une augmentation des délais de traitement que l'engagement des équipes n'a pas permis de résorber, dans un contexte de stabilité des ETP effectivement travaillés. Cette contrainte forte exercée sur les agents du GIP a cependant permis de mettre en avant divers pistes d'amélioration de l'organisation, qui ont été formalisées dans le cadre d'un Plan d'amélioration continue. Certaines mesures de simplification ont d’ores et déjà été mises en œuvre, même si l'essentiel du travail de réorganisation aura lieu en 2019. Néanmoins, dans la continuité de l'année 2017, l'année 2018 s'est traduite dans l'inscription de la MDPH dans le champ partenarial (fonctionnement effectif des Équipes Pluridisciplinaires d’Évaluation EPE "partenaires") et la participation aux réflexions stratégiques sur les politiques du handicap, dans le cadre de la construction du Schéma Départemental Autonomie. La mise en place du nouveau formulaire de demande, en lien avec l'évolution de l'organisation et le déploiement du SI harmonisé, sont autant de perspectives pour 2019.

1/30Rapport N° II-1 Rapport d’activité

I. Présentation générale – les données-clés

1) Principales caractéristiques du territoire

En 2018, la population attendue dans l'Yonne est estimée à 340 000 habitants soit une augmentation de 3,4 % sur les 10 dernières années contre 4,2 % pour la BFC et 11,6 % pour la France métropolitaine. La population est vieillissante et la démographie des pôles urbains tend à baisser.

L’indice de vieillissement du Département ne cesse par ailleurs d’augmenter, plus rapidement qu’au niveau national.

L'Yonne est un territoire à forte dimension rurale, avec une densité de population de 46hab/km², largement inférieure à la moyenne nationale, ce qui fait de la mobilité des personnes en perte d’autonomie un enjeu fort d’inclusion. Enfin, le tissu social, globalement fragilisé (taux de pauvreté de 14,6%, supérieur à la moyenne nationale), est surtout marqué par d'importantes disparités entre espaces urbains et ruraux, les premiers concentrant davantage de pauvreté relativement à la moyenne régionale (source INSEE). Ce tissu social fragilisé explique en partie l’activité importante de la MDPH en matière d’AAH, minima social.

Données nationales Données départementales

Espérance de vie Homme 79,2 ans 77,4 ans

Espérance de vie Femme 85,4 ans 84,4 ans

Indice de vieillissement 74,6 94,6

Taux brut de natalité 12,4 (pour mille) 10,6 (pour mille)

Taux brut de mortalité 8,4 (pour mille) 11,4 (pour mille)

Taux de mortalité prématurée 3,5 (pour mille) 3,1 (pour mille)Source INSEE Données de contexte 2016

Enfin, la démographie médicale reste une problématique importante (fort déficit de médecins) qui a des conséquences sur le suivi médical des personnes en situation de handicap, sur le recrutement de médecins à la MDPH et sur la qualité des certificats médicaux transmis à la MDPH.

2) Données générales sur le public en situation de handicap

– chiffres-clés

La MDPH en 2018 comptait 75 736 usagers avec des droits ouverts, soit plus de 15 % de la population. Ce ratio est supérieur à la moyenne nationale. Le département de l’Yonne fait ainsi partie des départements comptant le plus de personnes reconnues en situation de handicap au regard de sa population. Cet écart s’explique principalement du fait de l’AAH : plus de 2 % de la population icaunaise bénéficie de cette prestation, contre 1,6 % au niveau national.


– Droits ouverts par type de prestation

Données départementales

Bénéficiaires AAH 9 150

Bénéficiaires AEEH 1 191

Bénéficiaires ACTP 413

Bénéficiaires PCH 3473

Le nombre de bénéficiaire d'AAH augmente en 2018 par rapport à 2017, année durant laquelle il s’élevait à 6 660. Dans un contexte de stabilisation du taux de refus des demandes déposées par rapport au niveau national, cette augmentation du nombre de bénéficiaires, supérieure à la moyenne régionale, s’explique donc principalement par les caractéristiques socio-démographiques du territoire. Le nombre de personnes bénéficiaires de l'ACTP continue logiquement de baisser, tandis que les autres prestations sont dans la moyenne nationale.

3) Evolution de l’offre médico-sociale sur le territoire

Le taux d'équipement en établissements et services médico-sociaux (ESMS) est supérieur aux données nationales, sauf pour les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Le territoire Icaunais est donc bien doté en ESMS : ces derniers, parfois de petites tailles, sont cependant principalement concentrés dans les villes. En ce qui concerne les SESSAD, une augmentation de la capacité sur le Département devrait être prévue en 2019.

L‘année 2018 est marquée par une stabilisation du nombre de places en établissements, dans un contexte où le Projet Régional de Santé (PRS) ne prévoit pas d’augmentation de la capacité sur le département. Des projets d’évolution de l’offre vers des modalités de soutien à domicile et vers une offre inclusive sont cependant portés par les acteurs du territoire, notamment dans le cadre de l’élaboration des CPOM.

Données nationales Données départementales

MAS 0,8 0,5

FAM 0,8 1,4

Foyers de vie 2,7 4,3

ESAT 3,6 4

SAVS et SAMSAH 1,4 2,3

EMS enfant 6,5 7,9

SESSAD 3,1 2,3

Capacité en établissements et services rapportée à la population


4) Rôle de la MDPH dans la politique départementale en faveur des personnes en situation de handicap

L’année 2018 s’est située dans la continuité du déploiement de la Réponse Accompagnée Pour Tous dans le département de l’Yonne, dans le cadre du « dispositif d’orientation permanent ». Si un nombre inférieur de PAG a été signé en 2018 par rapport à l’année 2017, le « comité restreint » mis en place à la MDPH permet de trouver des solutions à des situations complexes en dehors des PAG.

La participation des équipes de la MDPH à l’élaboration du Schéma Départemental Autonomie, à la fin de l’année 2018 et en 2019, a permis d’intégrer pleinement l’objectif de déploiement de la RAPT et de l’appuyer sur la méthode d’intégration portée par la MAIA.

Enfin, la MDPH participe, aux côtés des équipes de Conseil Départemental, à la négociation des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec les établissements et services, jouant ainsi un rôle dans l’évolution de l’offre sur le territoire.

5) Commission des droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Composition de la CDAPH

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a été institué par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

A partir des souhaits exprimés par la personne handicapée dans son projet de vie et de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, la CDAPH prend les décisions relatives à l'accès aux droits.

Conformément à la réglementation (article R241-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)), la CDAPH est composée de 23 membres répartis comme suit :

• 4 représentants du département,• 4 représentants de l’État et de l'Agence Régionale de Santé (ARS),• 2 représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales,• 2 représentants des organisations syndicales,• 1 représentant des associations de parents d'élèves,• 7 membres d'associations de personnes handicapées et de leurs familles,• 1 membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées et• 2 représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour

personnes handicapées.

Des échanges ont eu lieu, dès la rentrée de septembre 2017 avec les services de l’État pour préparer le renouvellement de cette instance en mai 2018.

Le règlement intérieur

Le règlement intérieur de la CDAPH, qui prévoit le déroulement des réunions, les convocations des membres et des usagers, l’élection du Président et des vice-présidents, les décisions rendues, n’a pas fait l’objet de modification en 2018.


Fréquence et organisation

Le nombre de séances de la CDAPH reste globalement constant par rapport à l'an dernier. Le rythme de séances toutes les 3 semaines a été maintenu en raison du nombre croissant de décisions et par la volonté affirmée de tous les membres de pouvoir continuer à échanger sur les situations présentées.

La CDAPH est organisée selon 2 commissions :

• une commission plénière qui étudie en alternance les demandes adultes ou enfants,• une commission restreinte (demandes adultes et enfants) composée de 9 à 11 membres.

En 2018, 74 familles ont été reçues pour être entendues par les membres de la commission lors des réunions plénières qui s'est réunie 26 fois:

- 11 réunions plénières enfants- 15 réunions plénières adultes

Le nombre de familles invitées est en légère baisse par rapport à l’année précédente (85 familles reçues en 2017).

La commission restreinte s'est réunie 13 fois, conjointe enfants/adultes, en 2018.

II. Organisation et fonctionnement de la MDPH

1) Moyens humains

Le nombre d'ETP effectivement travaillés en 2018 au sein de la MDPH de l’Yonne, qui s’élève à 26,4, est en baisse par rapport à 2017 ( -0,5) malgré la présence de renforts. En effet, l'année 2018 a été marquée par un nombre important d'absences maladie (842 jours). De plus, l’ensemble des temps de médecin n’est pas pourvu. Pour rappel, le nombre d’ETP théoriques, résultant notamment des conventions constitutives et MDPH/CD, s’élève à 31,1.

Au-delà de la comparaison effectifs théoriques/effectifs travaillés, il est important de rappeler que le nombre d'ETP est bien inférieur à la moyenne nationale compte tenu du nombre de demandes reçues.

La répartition des ETP au sein de la MDPH s’est faite, en 2018, comme suit :



2) Moyens financiers du GIP

– Ressources financières du GIP en 2018

Le budget 2018 du GIP MDPH a été présenté à la Commission Exécutive le 22 mars 2018 et intégrait des opérations importantes notamment :

• la poursuite du renouvellement du parc informatique ainsi que les évolutions du logiciel métier et

• l’aménagement de l’accueil de la MDPH.

Le compte administratif 2018 a été présenté et adopté à la Commission Exécutive du 11 mars 2019 de la manière suivante :

Les ressources financières de la MDPH en 2018 se sont ainsi établies comme suit :

Contributeur Montant financier 2018

ETAT 0€

EDUCATION NATIONALE 0€

CONSEIL DEPARTEMENTAL 360 143,00 €

CNSA – dotation 925 753,70€

CNSA - concours 0€

Autre 50 000€

Produits exceptionnels 500 €

Opérations d’ordre de transfert entre sections 9 340 €

Total 1 345 736,70€

Participations financières au fonctionnement du GIP en 2018

SECTION DE FONCTIONNEMENT

• RECETTES

Le montant des recettes perçues au cours de l’exercice 2018 représente 1 345 736,70 €.

Etat :

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation « Une Réponse Accompagnée pour Tous », une convention financière entre l’Agence Régionale de Santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté et le GIP MDPH de l'Yonne avait été adoptée par la Commission Exécutive en juin 2016. Au titre de l’année 2018, le financement accordé s’élève à la somme de 50 000,00 €.

Conseil départemental :

Conformément aux conventions constitutive et de partenariat, le Conseil départemental a abondé le GIP MDPH à hauteur de 360 143,00 € au titre de la participation aux dépenses de personnel.


Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) :

Sur la base d'un arrêté conjoint du ministère des affaires sociales et de la santé en date du 9 avril 2018, la CNSA a versé à la MDPH de l’Yonne la somme de 465 081,08 € correspondants aux crédits de fonctionnement de l’État au profit du GIP MDPH.

En complément, au titre de 2018, la MDPH a perçu 424 000,00 € auquel s’ajoute le rappel de 2017 pour un montant de 21 672,62 €. De plus, en date du 3 juillet 2018, le Conseil de la CNSA a approuvé une augmentation financière de la part fixe du concours versé pour le fonctionnement des MDPH au niveau national de 1 517 500,00 €. Pour la MDPH de l’Yonne, cela représente un soutien financier de 15 000,00 €.

Ainsi en 2018, la CNSA aura attribué des concours pour un montant total de 925 753,70 €.Depuis plusieurs années, l’augmentation des financements aux MDPH traduit la volonté de la Caisse à consolider son soutien au réseau des MDPH.

Produits exceptionnels :

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et conformément au cahier des clauses administratives particulières, une entreprise s’est vue attribuer des pénalités pour absences injustifiées aux réunions de chantier pour un montant de 500,00 €.

Opérations d'ordre de transfert entre sections :

Suite au transfert du bâtiment MDPH par le Conseil départemental au profit du GIP en 2015, le GIP a poursuivi l'amortissement du concours octroyé par la CNSA lors de l'installation de la MDPH pour un montant de 280 201,00 € sur 30 ans soit 9 340,00 € par an.

• DEPENSES

Pour l'année 2018, les dépenses totales du GIP s’élèvent à 1 334 902,56€.

Les dépenses de personnel représentent 1 152 712,77 € et se répartissent ainsi :

remboursement des frais de déplacements des membres de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et des enseignants référents ( 2 055,69 €),

remboursement des charges de l’ensemble du personnel pour l’année 2018 et reliquat de 2017 soit 1 143 972,36 €,

rattachement (engagement de la collectivité pour l’année pour lequel le service est constaté) concernant les dépenses de personnel à hauteur de 6 684,72 €.

Cette somme correspond à une partie de la rémunération d’un agent dont la mise à disposition n’a pas encore fait l’objet d’un passage en Comité Technique au Conseil départemental. Aussi, afin d’assurer le respect du principe d’indépendance des exercices budgétaires, cette dépense a fait l’objet d’une procédure de rattachement.


• REPORTS DE DÉPENSES

Ces montants concernent des dépenses ayant été engagées en 2018, mais dont le service est postérieur au 31 décembre 2018, d’où l’inscription de 1 200 € (pourvoi en cassation d’un usager).

• RESULTAT DE L'EXERCICE

SECTION D'INVESTISSEMENT

• RECETTES

Le total des recettes pour le GIP s’élève à 100 998,52 €.

Chapitre 13 : Subventions d'investissement

Suite à l’achèvement des travaux de réhabilitation du bâtiment MDPH et conformément à la convention définissant les modalités de réalisation et de financement des travaux entre le Conseil départemental et le GIP MDPH du 15 juillet 2015, le Conseil départemental a octroyé une subvention d'investissement au GIP MDPH à hauteur de 54 908,86 € .

Chapitre 22 : Immobilisations reçues en affectation

Dans le cadre des marchés publics de travaux, des révisions de prix, en positif ou négatif, s’opèrent afin de tenir compte des variations économiques au cours de l’exécution du contrat. Aussi, des révisions ont été établies au profit de la MDPH pour un montant de 4 066,39 €.

Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections

L'amortissement des investissements se répercute également dans cette section, en recettes, pour un montant de 42 023,27 €.

• DEPENSES

Le total des dépenses pour le GIP s’élève à 47 317,05 €.

Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » et chapitre 21 « Immobilisations corporelles »

Les dépenses présentées à hauteur de 17 362,19 € concernent :

• l’acquisition de logiciel et de doubles écrans informatiques,• l’achat de fauteuils de bureau,• l’achat de matériel pour la psychologue.


Ressources Dépenses Reports dépenses résultat global

Total

Section Fonctionnement

Résultat de l'exercice

Report des excédents

1 345 736,70 € 1 334 902,56 € 10 834,14 € 1 079 847,17 € 1 200,00 € 1 089 481,31 €

Chapitre 22 « Immobilisations reçues en affectation »

Le montant de 20 614,86 € correspond aux paiements des révisions de prix des entreprises intervenues dans le cadre des travaux de réhabilitation et également à l’installation de stores dans les salles de CDAPH et de numérisation et dans certains bureaux.

Chapitre 040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections »

L'amortissement du concours octroyé par la CNSA lors de l'installation de la MDPH sur le site de Perrigny ( 9 340,00 €) se répercute également au niveau des dépenses d'investissement.

• RÉSULTAT DE L'EXERCICE

Ressources Dépenses Résultat de l’exercice

Reports des excédents

Résultat de clôture

100 998,52 € 47 317,05 € 53 681,47 € 92 192,89 € 145 874,36 €

3) Fonds Départemental de Compensation :

Situation financière du Fonds Départemental de Compensation

• Compte administratif 2018

Le budget primitif 2018 du Fonds départemental de compensation (FDC), voté le 22 mars 2018 par la Commission Exécutive, a été adopté à hauteur de 387 095,52 € (dont 352 095,52 € de résultat antérieur).

Le 11 mars 2019, la Commission Exécutive a voté et adopté le compte administratif 2018.La situation budgétaire au 31 décembre 2018 est détaillée ci-dessous :

Recettes : les recettes reçues au titre du FDC, pour l'année 2018, s’élèvent à35 497,00 €. Elles se décomposent de la façon suivante :

Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) 1 000,00 €

Mutualité Sociale Agricole (MSA) 5 500,00 €

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) 28 997,0 0 €

TOTAL 35 497,00 €

Excédent 2017 à intégrer: 352 095,52 €soit un total de ressources réelles 2018 387 592,52 €


Dépenses : Le montant des dépenses réalisées s’élève à 30 410,79 €.

✗ Résultat de l’exercice 2018:

Recettes 2018 35 497,00 €Dépenses 2018 30 410,79 €Résultat excédentaire 2018 5 086,21 €

✗ Résultat cumulé fin 2018:

Résultat des exercices antérieurs 352 095,52 €Résultat 2018 5 086,21 €Résultat cumulé 357 181,73 €

• Constat global

Bien que le FDC a pour objectif d’attribuer des aides financières extra-légales directes permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après intervention de la PCH, il assure également une mission de sollicitation, pour le compte des personnes handicapées, d’autres sources de financements externes au comité de gestion (mutuelles, caisses de retraite complémentaires, AGEFIPH, ANAH etc ...).

Malgré une légère baisse cette année, l’abondement financier du FDC permet à ce dispositif de perdurer dans le système de financements des projets. Il est à noter, que la participation relativement élevée du FDC au financement des projets (moyenne de 18%) permet de contenir le reste à charge des usagers aux alentours d’une moyenne de 17 %.L’analyse par types d’aides/intervention financée montre que les montants des restes à charge les plus élevés pour le bénéficiaire, sont assez logiquement ceux liés à un aménagement du logement et à un aménagement du véhicule.

Concernant les dépenses réalisées, un décalage dans le temps entre l’accord de co-financement par le FDC et le versement effectif du montant de l’aide existe en raison du délai d’acquisition et/ou de réalisation de l’aide.

Au regard de la sollicitation du FDC depuis plusieurs années et afin de maintenir les objectifs et la pérennité du FDC, il est essentiel de maîtriser les fonds financiers pour garantir une mobilisation adaptée à chaque besoin de l’usager.

Activité et attributions du Fonds Départemental de Compensation

Le comité de gestion s'est réuni 4 fois au cours de l'année 2018 : 38 dossiers pour 43 demandes ont été présentés.

• Dossiers reçus

Année Dossiers reçus

2015 74

2016 52

2017 80

2018 71


Le nombre de dossiers reçus en 2018 est en légère baisse par rapport à 2017 (- 11,25 %). Cette diminution peut s’expliquer par :

• la communication accrue effectuée auprès des usagers à solliciter les organismes extérieurs en amont du FDC,

• l’accompagnement des usagers à constituer un dossier auprès des groupes de protection sociale (complémentaire santé, caisse de retraite…),

• le retard du Pôle d’Evaluation dans l’instruction des dossiers.

• Dossiers examinés

AnnéeDossiersexaminés

Demandes examinées

Subventions attribuées Refus

- Accord de principe- Sursis à statuer

- Sans suite- Recours ...

Demandes financées en totalité par des partenaires

extérieurs

2015 69 71 48 16 3 4

2016 39 44 31 4 5 4

2017 57 61 43 5 3 10

2018 38 43 26 7 2 8

Les dossiers étudiés par le Comité de Gestion du FDC, en 2018, sont en baisse par rapport à l’année dernière (-33,33%) avec, toutefois, un total des sommes accordées supérieures à l’année précédente (+ 3 787,38 €).

Le taux d’accord est également en légère baisse par rapport à l’année dernière (-10%).

Sur les 43 demandes examinées, il y a :• 7 refus (reste à charge faible pouvant être assumé par le foyer sans déséquilibrer le

budget familial),• 8 demandes intégralement financées par des partenaires extérieurs (soit 8 636,85 €),• 1 recours,• 1 sursis.


Situation Coût et financement des projets

• Aides techniques

Le montant total des projets présentés au FDC pour l'année 2018 s'élève à 114 662,02 €.Le FDC a participé à hauteur de 9,46 % et le reste à charge représente 6,00 % du total des projets, soit 529,47 € en moyenne par dossier subventionné.

• Aménagement logement:

Le montant total des projets présentés au FDC pour l'année 2018 s'élève à 119 120,16 €.Le FDC a participé à hauteur de 24,32% et le reste à charge représente 15,81 % du total des projets, soit 2 690,09 € en moyenne par dossier subventionné.


TOTAL 2018 FDC coût moyen

Aides techniques 13 834,62 €Aménagement logement 7Aménagement véhicule 2

Aides spécifiques et exceptionnelles 4TOTAL 26

nombre de décisions ayant fait l'objet d'une

subv

10 850,00 €28 966,38 € 4 138,05 €11 000,00 € 5 500,00 €5 700,00 € 1 425,00 €

56 516,38 €

• Aménagement véhicule

Le montant total des projets présentés au FDC pour l'année 2018 s'élève à 57 653,06 €.Le FDC a participé à hauteur de 19,08 % et le reste à charge représente 43,07 % du total des projets, soit 12 415,75 € en moyenne par dossier subventionné.Il est à noter qu’un dossier de demande d’aménagement de véhicule ayant un reste à charge important, après l’intervention du FDC, fait actuellement l’objet d’une instruction auprès d’un organisme extérieur afin de diminuer le coût de l’usager.

• Aides spécifiques

Le montant total des projets présentés au FDC pour l'année 2018 s'élève à 18 770,96 €.Le FDC a participé à hauteur de 30,37 % et le reste à charge représente 20,21 % du total des projets, soit 948,25 € en moyenne par dossier subventionné.


III) Organisation générale de la MDPH

1) Organisation actuelle

– Le Pôle Administratif et coordination

• Les agents d’accueil

Afin de permettre un accueil qualitatif tout en répondant aux exigences quantitatives de ce secteur d’activité (pour mémoire la MDPH accueille près de 9 000 personnes et gère plus de 25 000 appels téléphoniques par an), les agents d’accueil sont mobilisés spécifiquement autour des missions de premier niveau. L’objectif est de permettre un accueil plus disponible, sans tâches simultanées (comme antérieurement : enregistrement du courrier et standard téléphonique). L’accueil de premier niveau relève de la remise de documents avec explications, d’informations relatives au statut des demandes, d’informations sur les partenaires. Sur des questions relatives à un projet précis ou en cours d’élaboration, une réponse adaptée de second niveau est proposée avec d’autres intervenants plus spécialisés. Afin de maintenir la qualité de service sur le volet « accueil téléphonique », il est souhaitable d’attacher 2 agents d’accueil auprès du standard.

Les agents d’accueil sont également mobilisés, sur un autre temps que celui de l’accueil, sur les missions transversales telles que la gestion du courrier, la dématérialisation du flux entrant, la gestion des demandes de duplicata. Ces mêmes agents peuvent également être sollicités et ce, afin de gérer les absences et de permettre d’optimiser la polyvalence, par un groupe d’agents instructeurs en charge de la validation des dossiers.

Ils assurent aussi l’accueil au sein des unités territoriales.

• Les agents valideurs

Ce groupe d’agents a pour mission d’enregistrer et d’orienter les dossiers vers l’agent de secteur compétent. L’enregistrement décline des tâches administratives telles que : demander toutes les


pièces nécessaires à l’instruction des demandes, mettre à jour les logiciels de données administratives, prendre contact avec l’usager afin de se faire confirmer des informations.

• Les agents de secteur

Les agents de secteur, quant à eux, ont pour mission de recueillir les éléments permettant de situer les besoins et les difficultés dans le contexte d’une ou de plusieurs demandes, soit par le biais des éléments contenus dans le dossier, soit en prenant directement attache auprès des usagers. Ces éléments ainsi recueillis pourront être présentés à l’équipe d’évaluation. Les agents de secteur sont chargés de la mise en œuvre administrative des résultats de l’évaluation (saisie des résultats dans le logiciel, rédaction et suivi des PPC et PPS, envoie des notifications), et de l’instruction des recours gracieux.

Par leur connaissance approfondie des dossiers, ils sont, par destination, les interlocuteurs privilégiés pour les accueils de second niveau.

Le nouveau portefeuille de dossiers qui leur est confié est ventilé de la façon suivante :

• Un secteur professionnel ;• Un secteur dédié à la scolarité ordinaire et spécialisée ;• Un secteur dédié à la prestation de compensation du handicap (PCH) et aux

demandes d’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) permettant la cohérence d’élaboration du plan personnalisé de compensation (PPC) PCH/AEEH ;

• Un secteur dédié aux ESMS ; l'agent en charge de ce secteur est en lien direct avec le référent Plan d'Accompagnement Global (PAG).

– Le Pôle Évaluation

Le Pôle Évaluation s’organise selon les dominantes adultes et orientations professionnelles, enfance et PCH et regroupe un ensemble de 13 EPE, internes et partenaires :

→ EPE ESMS

→ EPE ESMS Partenaires

→ EPE enfant avec partenaires extérieurs

→ EPE PCH adultes

→ EPE PCH enfants

→ EPE AAH

→ EPE AAH et Orientation professionnelle

→ EPE RQTH

→ EPE Cartes

→ EPE 16/25 ans (avec partenaires extérieurs)

→ EPE Pro partenaires

→ EPE Pro Psy partenaires


→ EPE “Recours”

Le déploiement de l’EPE « 16-25 », ayant pour objectif de prévenir les risques de ruptures de parcours, est un élément notable de l’évolution de l’organisation de l’évaluation en 2018.

Le processus d’évaluation des demandes présentées à la MDPH s’organise comme suit :

- La Cellule des Affaires Internes

Cette cellule regroupe l’ensemble des activités administratives et comptables de gestion de la MDPH. Elle comprend les postes de secrétariat, du référent contentieux et statistiques MDPH, le référent budgétaire et RH, elle traite des affaires partenariales et du dialogue avec les usagers sous la supervision directe de la directrice adjointe.


2) Organisation du processus de traitement des demandes


3) Evolutions prévues de l’organisation

Le Plan d'Amélioration Continue élaboré au cours de l'année 2018, a permis de partager un certains nombres de constats sur l'organisation de la MDPH et plus particulièrement sur le processus d'instruction et d'évaluation des demandes. Deux points ont particulièrement émergé:

l'organisation choisie pour accompagner la dématérialisation des dossiers n'est pas pleinement adaptée à la dimension de la MDPH de l'Yonne. En particulier, la séparation des équipes administratives en agents "valideurs" (chargés de l'enregistrement, de l'instruction des dossiers et de leur transmission vers les différents secteurs de l'évaluation) et agents "de secteur", chargés de préparer, de suivre et de donner suite à l'évaluation. Si cette séparation des fonctions sécurise le traitement du dossier ainsi que les missions de chacun, elle implique cependant de multiplier les ouvertures de dossiers et ne permet pas un suivi souple et fluide des demandes, dans un contexte où les équipes administratives ne sont pas encore stabilisées. la nécessité de mieux prendre en compte, dans l'orientation des dossiers entre les différentes EPE (équipes pluridisciplinaires d'évaluation), la nature (complexité, degré d'urgence, etc) des dossiers. Si, aujourd’hui, l'organisation des flux repose déjà sur de multiples phases de tris (répartition entre secteurs selon la dominante du dossier, puis distinction premières demandes/réexamens/renouvellements par exemple), celles-ci interviennent après la phase de traitement administratif du dossier et les critères de tri ne sont pas forcement homogènes entre les secteurs et suffisamment formalisés. Par ailleurs, certaines expérimentations concluantes sont menées par les équipes d'évaluation notamment au sein de la cellule PCH, avec la mise en place d'une cellule de tri et de pré-évaluation des dossiers.

Dans ce contexte, l'enjeu serait d'assurer une orientation plus précoce des demandes entre les EPE et de mieux proportionner la ressource en évaluation, structurellement déficitaire, à la complexité des dossiers. Le nouveau formulaire de demandes, centré sur l'expression des besoins des personnes, incite à aller dans le sens d'une évaluation globale et individualisée des demandes.

Dans ce cadre, l'année 2019 sera consacrée à une évolution importante de l'organisation de la MDPH dans le but à la fois de réduire les délais de traitement mais aussi, d'adapter l'évaluation à l'approche globale rendue nécessaire par le nouveau formulaire. Cette réorganisation repose sur deux piliers :

– une plus grande polyvalence dans les fonctions administratives en fusionnant les missions agents de secteurs/agents valideurs. Ces agents polyvalents seraient alors garants du suivi des dossiers, de leur dépôt à la MDPH jusqu'à leur évaluation.

– La mise en place de différentes cellules de tri des dossiers "à l'entrée", que ce soit avant ou après l'instruction initiale. Ces différentes cellules, qui s'assimilent à des EPE, auront pour objectif à la fois d'évaluer les demandes les plus simples, et d'orienter les demandes nécessitant une évaluation plus approfondie vers les EPE dédiées.

Afin de mettre en place ces différents changements, la MDPH a fait appel à un cabinet spécialisé, CÉKOIA, chargé de clarifier ce diagnostic et de définir une organisation "clé en main" dont les cadres et les agents de la MDPH pourront se saisir dès septembre 2019.


IV. É volution de l'activité de la MDPH et de son contexte

2006 2014 2015 2016 2017 2018 Evolution 2017/2018

Accueil physique

4 161 8 646 8 877 8867 7 670 7 351 -4 %

Courriels 218 3 563 7 222 4208 5 601 5 531 -1,2 %

Contacts téléphoniqu

es

9 119 24 346 20 952 21 785 22 752 19 839 -12 %

Demandes 10 943 28 593 28 676 29 820 26 883 30 653 +14 %

Décisions et avis

10 420 22 886 25 461 25 346 30 077 30 019 - 0,19 %

1) Evolution du nombre de demandes déposées à la MDPH

L’activité de la MDPH de l’Yonne a été marquée, en 2018, par une augmentation sensible du nombre de demandes de prestations (30 653 demandes déposées). Si le nombre de demandes déposées est en augmentation constante depuis la création du GIP, l’année 2018 marque une croissante significative (+14%) par rapport à 2017. L'activation croissante des droits, liée à une meilleure communication (partenaires, site internet, relais locaux divers) sont des facteurs explicatifs de cette augmentation. Cela se traduit en une augmentation du nombre de demandes formulées (3 en moyenne) dans les dossiers déposés par les usagers, ces derniers étant attentifs à faire valoir leurs droits auprès de la MDPH. Le nombre de demandes associées à chaque dossier est en augmentation en 2018 par rapport à 2017.

– Demandes adultes

L’augmentation globale du nombre de demandes est particulièrement marquée en ce qui concerne les demandes adultes (+14,5%). Ces dernières représentent 85 % des demandes déposées en 2018, avec une moyenne de 3 demandes déposées par dossier. Les demandes concernent en majorité les cartes, bien que les demandes d’AAH soient en augmentation constante en 2018 :

→ Cartes : 10 393 soit 40 % des demandes du secteur adulte.

L’attribution des cartes revêt un enjeu fort pour les équipes d’évaluation de la MDPH et fait l’objet de recours récurrents de la part des usagers.

→ AAH : 4 432 demandes, en augmentation par rapport à 2017.

Les 3/4 des demandes concernant l’AAH portent sur des demandes de renouvellements/réexamens. Les demandes d’AAH sont régulièrement accompagnées de demandes liées à la formation et à l’orientation professionnelle.

→ RQTH : 5 059 demandes.

→ PCH: 1 607 demandes.


Les demandes de PCH du secteur adulte (+ de 20 ans) concernent en majorité la tranche d’âge des 20-59 ans.

→ Formations et orientations professionnelles : 1 823 demandes

Ces demandes de formation (CRPS, UEROS) et d’orientations professionnelles (milieu protégé de type ESAT, et milieu ordinaire) sont souvent complémentaires, et sont en proportion globalement égales.

– Demandes enfants1 576 familles ont sollicité la MDPH pour 4 730 demandes en 2018. L’augmentation globale des demandes enfants est donc de 11% en 2018, augmentation inférieure à celle constatée pour le secteur adulte. Le nombre moyen de demandes soumises à l’équipe d’évaluation de la MDPH est également en augmentation: de 2,5 en 2017, il s’établit à 3 en 2018.

Les demandes enfants concernent majoritairement:

→ AEEH: 1 237 demandes en 2018.

En 2017, le nombre de demandes était de 1 156, soit une augmentation de 7%. L’augmentation du nombre de demandes en AEEH est à analyser au regard de l’évolution des demandes de PCH, les familles bénéficiant d’un droit d’option entre cette prestation et les compléments d’AEEH.

→ Orientations en établissements et services : 674.

Ces établissements sont principalement les IME, ITEP, CME et SESSAD.

→ Orientations scolaires: 771 en 2018.

Stable par rapport à 2017, ce nombre de demandes est en majorité constitué de demandes de rééxamens. Dans le cadre des orentations nationales d’inclusion des enfants en situation de handicap, le nombre de demandes devrait augmenter dans les années à venir.

→ PCH: 172 demandes en 2018.

2) Accueil des usagers


- accueil physique des usagers

L'année 2018 constitue une période de transition pour la MDPH du point de vue de l'accueil. Il a en effet été décidé de mettre fin aux relais MDPH sur le territoire, au 31/12/2017 pour donner la responsabilité de l'accueil aux agents de la MDPH au sein des Unités Territoriales de Solidarité (UTS). Cette orientation est à mettre en lien avec la construction d'un accueil départemental intégré, dans le cadre du projet de Maison de l'Autonomie (MDA) Ce nouvel accueil territorialisé s'est déployé de manière progressive à partir de septembre 2018 et n'est pleinement effectif que depuis le 1er janvier 2019. Une légère baisse du nombre de personnes accueillies physiquement par la MDPH est donc à constater en 2018 (7 351, contre 7670 en 2017).

Il est à noter que la MDPH, depuis sa réorganisation en 2016, a aussi mis en place un accueil de second niveau, assuré par des évaluateurs et/ou agents de secteur, permettant de renseigner plus précisément les usagers sur leur situation.

- accueil téléphonique

La diminution du nombre d'appels téléphoniques recus en 2018 fait suite à une forte augmentation en 2017. Les usagers ont progressivement tendance à solliciter la MDPH par l’intermédiaire de sa boîte mail générique.

- acueil numérique

Après une hausse exceptionnelle constatée en 2015 du nombre de courriels reçus sur la boîte générique de la MDPH (+ 103 %), ce chiffre baisse fortement en 2016 (- 42 %), du fait d’une meilleure identification des correspondants d’accueil de niveau 2 suite à la réorganisation des équipes.

3) Délais d’évaluation des besoins

L’augmentation du nombre de demandes implique une mise sous tension importante de l’équipe d’évaluation, en particulier concernant le pôle adulte, et une augmentation des délais de traitement moyen en 2018.

Ainsi, les délais globaux moyens s’élèvent à 7,3 mois en 2018, contre 6,4 mois en 2017. Ces délais moyens globaux recouvrent une réalité plus inégale, selon les secteurs et le type d’évaluation :

- stabilité des délais pour le pôle enfance par rapport à 2017: 4 mois.

- 8 mois en moyenne pour les dossiers adultes: une augmentation par rapport à 2017 est à noter (délais moyen de 6,5 mois). Si les délais de traitement de certaines prestations (CMI notamment) sont stabilisés, le secteur professionnel adulte est particulièrement concerné par l’augmentation des délais.

La diminution sensible de la part du stock sur l'ensemble des demandes comptabilisées à la MDPH traduit un effort important mené au cours de l'année 2018 pour réduire les demandes en attente, notamment lors d'opérations dédiées menées au cours de l'été et ayant permis de mobiliser les agents autour d'objectifs quantitatifs. Cet effort ne permet cependant pas de réduire les flux entrants de dossiers, en augmentation en 2018.


4) Décisions et avis rendus par la CDAPH

39 réunions de la CDAPH se sont tenues en 2018, avec en moyenne 760 décisions par commission et un nombre de décisions/avis stable par rapport à 2017.

30 019 décisions et avis ont été rendus par la CDAPH en 2018.

De manière générale, il est à constater une légère augmentation du nombre de décisions et avis pris pour le pôle enfance: 5 341 décisions et avis en 2018, contre 4 260 en 2017. Cette augmentation contraste avec le pôle adulte, marqué par une stagnation des décisions et avis pris: 24 678, contre 25 290 en 2017. La stabilité du taux d'accord moyen (62%) sur l'ensemble des prestations indique une constance dans l'application des règles d'évaluation par les équipes de la MDPH. L'objectif d'harmonisation des pratiques et d'application des recommandations de la CNSA a donc été pleinement mis en oeuvre en 2018 et le sera en 2019 par l'organisation de la formation au guide barême. Il est à noter que l’application du guide barème et de l’arbre décisionnel ont rénové ces dernières années les pratiques de l’équipe pluridisciplinaire professionnelle : les taux de refus pour les renouvellements, élevés ces dernières années, retrouvent la moyenne nationale.

Concernant les principales prestations et allocations/compléments de la MDPH, il est à noter:

- La PCH

1 511 décisions dont 620 accords de PCH en 2018 soit un taux d’accord de 41 %, équivalent adultes et enfants. Si le nombe global de décisions relatives à la PCH est stable par rapport à 2017, le nombre de décisions PCH enfants augmente (152 en 2018 contre 92 en 2017), attestant ainsi d’une activation de cette prestation.

- L’ACTP, l’AAH, l’AEEH et ses compléments

→ En 2018, la CDAPH a pris 1 620 décisions d’AEEH, dont 1 359 accords, soit un taux d’accord de 83 %. Le nombre d’AEEH accordées est en croissance par rapport à 2017 (1 543 décisions prises), dans un contexte de stabilité du taux d’accord.

→ L’évaluation de l’AEEH, effectuée au sein du pôle enfance ainsi que la première analyse des demandes de PCH enfants, permet de faciliter l’exercice du “droit d’option” et de déterminer le droit le plus adapté pour les familles.

→ 3 480 décisions relatives à l’AAH ont été prises en 2018, en légère diminution par rapport à 2017. Le nombre d’AAH accordées s’élève à 2 553, pour 2 710 en 2017.

→ Enfin, dans la logique d’exctinction progressive de cette prestation, le nombre d’ACTP accordées est en diminution par rapport à 2017, et s’élève à 65 en 2018.


- Les cartes

Les cartes constituent une part importante des décisions prises par la CDAPH:

- 8 947 avis de CMI mention “invalidité” ou “priorité” ont été formulés par la CDAPH en 2018, avec 3 482 accords, soit un taux d’accord stable de 40%.- 4 077 avis de CMI mention “stationnement” ont été formulés en 2018, avec 2 783 accords, soit un taux d’accord stables de près de 70%. Le nombre de CMI mention “stationnement” accordées en 2018 est en augmentation par rapport à 2017.

- Les orientations en établissements adultes

- Les orientations professionnelles

1 102 décisions liées à l’orientation professionnelle et de formation ont été prises par la CDAPH en 2018.

-> 564 orientations professionnelles dont la majorité, 343, relèvent du milieu protégé (ESAT). Cette proportion reste stable par rapport à 2017.

--> 391 orientations en CRP. Ce taux est en diminution par rapport à 2017.

→ 3 358 accords de RQTH en 2018. Le taux d’accord est stable depuis plusieurs années, confirmant la dynamique lancée à la MDPH de plus grande objectivation de l’évaluation.

--> 4 360 décisions d’accord liées à l’emploi.

- les orientations enfants

On constate une stabilité, voire une diminution des orientations en établissements entre 2017 et 2018, avec, en parallèle, une augmentation du nombre d’orientations scolaires. La MDPH participe ainsi pleinement à la dynamique d’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap.

→ 661 orientations en établissements et services enfants, y compris en dispositif ITEP (63), contre 673 en 2017.

→ 803 orientations scolaires, contre 759 en 2017

→ dont 471 orientations en classe ordinaire. Ce taux est en augmentation→ 13 Creton (contre 14 en 2016)


Il est ainsi à noter qu’aujourd’hui, dans l’Yonne, 1 656 enfants bénéficient d’une orientation en milieu scolaire (906 en milieu scolaire ordinaire et 640 en ULIS), ce nombre étant en augmentation constante dans le département.

5) Suivi des décisions de la CDAPH

La MDPH a mis en place des tableaux de suivi de décisions:

- Adultes – ESAT

- Enfants – établissements et services médico-sociauxIl reste cependant complexe d’assurer un suivi de la mise en oeuvre des décisions, du fait d’une absence de retours de la part de certains acteurs. De ce fait, l’année 2018 a été caractérisée par l’engagement de la MDPH dans le début du déploiement du progiciel ViaTrajectoire PH.

6) Recours et activités contentieuses

- ConciliationsEn 2018, 2 usagers ont déposé une demande de conciliation devant la MDPH. Ce nombre est identifique à 2017.

- Recours gracieux

La part des décisions de la CDAPH contestées par voie gracieuse en 2018 est de 1,74% (522 recours gracieux déposés) en 2018. Si une légère augmentation est à remarquer par rapport à 2017 (taux de1,28%), il est à noter que la MDPH de l’Yonne s’inscrit depuis plusieurs années dans une trajectoire de diminution du nombre de recours, ce qui peut être analysé comme la conséquence d’une recherche constante du “juste droit” par l’équipe d’évaluation et la CDAPH, notamment en permettant aux usagers de s’exprimer devant la CDAPH en cas de désaccord avec les préconisations de l’équipe d’évaluation. De manière générale, les décisions contestées par voie gracieuse ne représentent qu’une part minoritaire des décisions prises par la CDAPH.

Il est à noter que, dans le cadre de Loi de Modernisation de la Justice, l’institution du recours administratif préalable obligatoire devrait se traduire dans une augmentation du nombre de recours formés devant la MDPH, ces derniers devenant une condition de recevabilité des recours contentieux formés. A ce titre, on devrait observer un effet de “report” des recours contentieux vers les recours gracieux. Suite à la mise en place des Recours Administratifs Préalables et Obligatoires (RAPO), une attention toute particulière est portée sur l’organisation de l’évaluation des recours, pour assurer l’objectivité de l’équipe d’évaluation intervenant en second ressort.

Concernant le pole adulte, l'AAH et les Cartes Inclusion Mobilité restent majoritairement les décisions les plus contestées par voie gracieuse. Les décisions prises après ces recours sont confirmées par l'équipe d'évaluation à près de 65% .

Pour le secteur enfants, l'AEEH est pricipalement contestée par les familles avec une augmentation de 64,3% au cours de l'année 2018 (23 recours déposés). L'aménagement de la scolarité domine également dans les contestations mais le taux reste constant. Il est à noter que 60% des décisions contestées sont confirmées.


- recours contentieux204 recours ont été enregistrés au TCI (tribunal du contentieux de l’incapacité) ou au Tribunal administratif (pour les décisions d’ORP/RQTH). Cela représente 0,74% des décisions prises par la CDAPH. Ce chiffre est en diminution légère par rapport à 2017, ce qui peut s’expliquer par des facteurs conjoncturels (transfert de la compétence des Tribunaux de l’Incapacité vers les Tribunaux de Grande Instance, ayant pour conséquence de décaler dans le temps les accusés réception des recours). Les décisions rendues par les tribunaux concernant majoritairement l’AAH et la CMI, droits particulièrement sensibles du point de vue de l’évaluation et de la relation aux usagers. Au stade du recours contentieux, 23% des décisions de la CDAPH ont été infirmées par le TCI, 10% par le Tribunal Administratif. Pour l’AAH, près de 75% des décisions de la CDAPH sont confirmées: ce taux est en progression (63% en 2017), démontrant, entre autre, la prise en main par les équipes des outils d’évaluation (arbres décisionnels) permettant d’accroître la qualité des préconisations et leur adaptation à la situation des personnes.

V. Pilotage de la MDPHL'année 2018 a été marquée par une phase de transition pour le pilotage de la MDPH avec notamment un arrêt prolongé de la directrice adjointe, le départ du directeur autonomie et la mise en place d'une direction par intérim, dans un contexte d'augmentation du nombre de demandes des usagers. Les leviers identifiés pour 2019 relèvent de la formalisation de temps d'échanges réguliers de l'équipe d'encadrement et de l'équipe d'évaluation, ainsi que la mobilisation des agents sur des temps de réunion bi-mensuelles entre 13h et 14h pour présenter les projets structurants, et échanger sur les problématiques rencontrées par les agents et la mise en place d'une fonction de coordination des EPE effective.

1. Management et ressources humaines– formations

La démarche de formation des équipes de la MDPH, en particulier des équipes d’évaluation, a été continue. Ainsi, ont été organisées en 2018 des formations relatives aux troubles du spectre autistique (pôle enfance), aux troubles psy (ensemble de l’équipe d’évaluation) et par la planification d’une formation au guide barème, pour l’ensemble des agents de la MDPH.

– Management des ressources humaines

L’année 2018 est une année de transition concernant l’encadrement des équipes de la MDPH (direction par intérim, vacance du poste de direction adjointe sur une partie de l’année, arrivée d’un nouveau directeur au mois de décembre). Cependant, une réunion de l’équipe de cadres se tient de manière hebdomadaire, ainsi que des réunions mensuelles pour chacun des pôles administratifs. La piste d’amélioration explorée dès 2019 a été de systématiser les réunions de cadres, et d’organiser des réunions mensuelles de l’équipe d’évaluation.


2. Formalisation des processus/procédures et pilotage de l’activité

L’année 2018 a été marquée par l’appropriation par les équipes de la MDPH des arbres décisionnels, afin de sécuriser et de rendre les évaluations plus homogènes. Cependant, une marge de progression persiste dans la formalisation du processus de traitement et d’évaluation des dossiers, qui restent hétérogènes selon les différents pôles : cela fait partie de la réorganisation qui sera envisagée en 2019.

3.Dématérialisation et système d’information

La dématérialisation est désormais un acquis à la MDPH et a fait évoluer les missions des agents d’accueil, chargés de scanner les dossiers, et de l’ensemble de la chaîne d’évaluation. SI la convention relative au système d’informations harmonisé a été signée en 2018, le déploiement est prévu pour fin 2019. La MDPH de l’Yonne a en effet été retenue, du fait de l’avancée permise par la dématérialisation, d’intégrer la vague 1 du premier palier du projet d’harmonisation des SI.

VI. Partenariats et grands chantiers

1. Réponse accompagnée pour tous

Les partenariats de la MDPH s'inscrivent principalement dans le déploiement de la Réponse Accompagnée pour Tous et dans l'évaluation des dossiers : groupes opérationnels de synthèse, participation de partenaires extérieurs aux EPE.

La Réponse Accompagnée Pour Tous constitue un chantier prioritaire pour la MDPH de l'Yonne, réaffirmé dans le cadre du Schéma Départemental Autonomie. A ce titre, la relance du COPIL départemental, qui ne s'est pas tenu en 2018, constitue une priorité afin, non seulement de renforcer le partenariat autour des situations complexes, mais aussi de renforcer le partage des outils entre ESMS et de responsabiliser les partenaires dans le suivi des parcours.


Après le départ de la chargée de mission dédiée, la RAPT repose sur son volet "dispositif d'orientation permanent" avec un référent PAG assurant le lien avec les partenaires pour le suivi des situations complexes. Ce chargé de mission assure aussi, en interne, une sensibilisation de l'ensemble des équipes d'évaluation à la démarche RAPT par la mise en place d'un comité restreint associant les différents pôles et chargé de déterminer la nécessité des PAG pour les situations complexes soumises à la MDPH. Par ailleurs, une assistante sociale du pôle adulte assure un important travail de résolution des situations complexes qui ne donnent pas lieu à la formalisation de PAG. Ainsi, si 1 PAG a été signé en 2018, une vingtaine de situation complexes ont pu trouver une solution en dehors des PAG.

La contribution et l’implication de l’ASE constitue aussi un enjeu de taille, identifié dans le cadre du Schéma Départemental Autonomie. De même, des difficultés organisationnelles subsistent (délais de signature des PAG, délais entre les comités restreints et l’organisation des GOS).

2. Carte mobilité inclusion

La MDPH centralise l'ensemble des demandes. Ce système a été mis en place avec les services du Conseil Départemental pour les CMI des PA Gir1 et Gir2 et la MDPH gère également les CMI des ESMS.

Les difficultés identifiées sont liées à certains publics qui ne maîtrisent pas l'outil informatique et qui se tournent vers la MDPH (au lieu du portail de l'Imprimerie Nationale). Dans certains cas, la MDPH n'a pas les moyens de les aider (ex : personne ne possédant pas d'adresse mail). Cela est extrêmement chronophage pour les équipes de la MDPH, voir insolvable lorsque les personnes sont isolées...

3. Partenariats avec les partenaires du handicap adulte et enfant

– partenariats noués avec le pôle enfance

Le correspondant scolarisation assure une participation systématique aux réunions des enseignants référents, en lien avec l'Inspecteur de l'Education Nationale chargé de l'adaptation scolaire des élèves handicapés (IEN ASH). L'intensité de la collaboration entre la MDPH, l'Education Nationale et les établissements est constante, mais se renforce au cours des phases de préparation des rentrées scolaires. AInsi, prenant appui sur Via Trajectoire, la MDPH organise une réunion d'information en juin dans l'objectif d'identifier les enfants "sans solution" en établissement. Le référent scolarisation de la MDPH participe par ailleurs aux formations des stagiaires CAPPEI, à la formation continue des Assistantes sociales scolaires et des psychologues de l'éducation nationale.

La mise en place du Dispositif ITEP (DITEP) a aussi été l’occasion d’un partenariat renforcé entre la MDPH, la DSDEN et les établissements et services médico-sociaux du territoire.


– partenariats noués avec le pôle adulte/insertion professionnelle

Le conventionnement avec le Service Public de l’Emploi est structurant pour le pôle adulte/orientation professionnelle de la MDPH. Une convention locale et unique, signée par DIRECCTE/Pôle Emploi/Cap Emploi/MDPH comprend les axes suivants :

→ le circuit d’orientation entre les 3 opérateurs ;→ la participation de Pôle Emploi et Cap Emploi aux équipes pluridisciplinaires de la MDPH ;

La convention avec le SPE doit cependant être développée afin d’intégrer les missions locales du département. Le maintien des réunions semestrielles avec les ESAT n'a pu être honoré du fait d'un retrait temporaire de l'ARS.Les Mises en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE) sont gérées par le Référent professionnel depuis septembre 2017. 28 stages ont été proposés pour l'année 2018 dont 21 prescriptions survenues après une décision d'orientation en ESAT. 10 prescriptions ont été proposées pour accompagner le projet de personne en établissements médico-sociaux ,ces derniers ne pouvant élaborer de conventions de stage par leurs propres moyens. Le temps de gestion et de suivi de ces conventions est important pour la MDPH. Les délais de prise en charge par les ESAT sont parfois de plusieurs mois ce qui contribue à allonger les délais de traitement de la MDPH. Il faut aussi noter que les comptes rendus de stage sont succincts et disparates suivant les établissements.

Enfin, l'emploi accompagné dans l'Yonne est spécialisé dans les troubles psychiatriques mais les équipes de la MDPH ne disposent pas de suffisamment de recul pour en mesurer l'impact.


CONCLUSION

L’augmentation du nombre de demandes soumises à la MDPH de l’Yonne en 2018, dans un contexte de stabilité des ressources d’évaluation, a eu pour effet d’augmenter les stocks de demande et les délais de traitement, malgré une mobilisation exemplaire des équipes. La mobilisation des équipes sur les missions d’évaluation n’a cependant pas empêché de conserver les partenariats noués par la MDPH avec les acteurs du territoire, notamment autour des situations complexes. L’année 2018 a été marquée par une dynamique collective d’amélioration de l’organisation pour augmenter l’efficience du fonctionnement de la MDPH (normalisation d’un « plan d’amélioration continue », mise en place d’une fonction tri au sein de la cellule PCH). L’année 2019 sera marquée par la mise en oeuvre des principales pistes d’évolution identifiées collectivement par les agents de la MDPH ainsi que par plusieurs chantiers structurants, notamment la mise en place du système d’information harmonisé. Le déploiement de l’accueil territorialisé permettra, dans le cadre du Schéma Départemental Autonomie, d’améliorer la qualité du service rendu à l’usager.


Documents

INTRODUCTION - MDPH 89 · Tous », une convention financière entre l’Agence Régionale de Santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté et le GIP MDPH de l'Yonne avait été adoptée par