Introduction à lInitiative Article 5 et aux instruments juridiques clés pour un monde sans torture ou autres mauvais traitements

Introduction à l’Initiative Article 5 et aux instruments juridiques clés pour

un monde sans torture ou autres mauvais traitements

© The Article 5 Initiative, 2013

L’Initiative Article 5

• Notre nom est tiré de : – l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de

l’homme – l’article 5 de la Charte africaine des droits de l’homme

et des peuples • A5I agit pour la prévention et l’éradication de la torture

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique

• A5I encourage les institutions africaines à se conformer aux obligations de la Convention des Nations unies contre la torture (UNCAT) et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ChADHP)


A5I suite• Méthode : recherche et développement d’Outils

d’intégration et de mise en œuvre• 6 pays en situation post-conflictuelle et en développement :

l’Afrique du Sud, le Burundi, le Kenya, le Mozambique, l’Ouganda et le Rwanda

• Collaboration entre 4 organisations : la Gender, Health and Justice Research Unit (University of Cape Town, Afrique du Sud), le Community Law Centre (University of the Western Cape, Afrique du Sud), le Human Rights Implementation Centre (University of Bristol, Royaume-Uni) et le African Policing Civilian Oversight Forum.

• Soutenu par l’Union européenne à travers l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme


A5I suite

• La majorité des Etats africains ont ratifié l’UNCAT mais en pratique, peu d’actions ont été entamées

• L’UNCAT ne précise pas comment prévenir et éradiquer la torture et autres mauvais traitements

• Les Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus ne sont plus à jour

• La Charte africaine et les Lignes directrices de Robben Island (LDRI) vise à y remédier

• Le respect de la loi pose problème


A5I suite

• Le Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention de la Comission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) et le Comité de la prévention de la torture en Afrique (CPTA) visent l’application de l’UNCAT et des LDRI, mais

• La mise en œuvre ne peut être réalisée correctement du fait du manque de ressources et d’outils indispensables

• Les 6 pays avec lesquels l’A5I travaille sont parvenus à renforcer l’Etat de droit, à développer l’autorité du gouvernement et les structures de surveillance, ainsi qu’à réformer les principes de la justice pénale


Les OIM

• Les Outils d’Intégration et de Mise en Œuvre (OIM) contiennent des normes, lignes directrices et outils de rapport pratiques et contextuels

• Les OIM peuvent être utilisés par le gouvernement et la société civile afin de faciliter la mise en œuvre de méthodes pour la prévention et l’éradication de la torture et autres mauvais traitements

• Deux objectifs principaux :− S’assurer du respect et de la mise en œuvre des obligations

(Etats parties)− Surveiller la mise en œuvre (INDH, CPTA, ONGs)


Les OIM suite

• Groupes cibles: personnes privées de leur liberté et qui sont à risque d’être soumis à la torture et autres mauvais traitements

• Concerne principalement les prisons et cachots de la police

• Mais s’applique également à d’autres centres de détention, tels que les centres de rapatriement, institutions psychiatriques, centres de détention pour mineurs, etc.


A5I cible…

• Les mécanismes spécifiques de la CADHP et d’autres acteurs régionaux (comme les agences de l’ONU);

• Les organes et institutions étatiques;• Les institutions nationales des droits de l’homme et les

mécanismes nationaux de suivi;• Les organisations de la société civile qui travaillent

avec, ou mènes campagne en faveur, des droits des victimes de torture et autres mauvais traitements.

• Les victimes de torture et autres mauvais traitements



La Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants


« Nul ne sera soumis à la torture, ni à des

peines ou traitements cruels, inhumains

ou dégradants. »

Article 5 de la Déclaration universelle des

droits de l’homme


Instruments internationaux1948 : Déclaration universelle des droits de l’homme

1957 : Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus

1982 : Principes d’éthique médicale applicables au personnel de santé et particulièrement aux médecins, pour la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

1984 : Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (entrée en vigueur en 1987)

2002 : Protocole facultatif de l’UNCAT (entré en vigueur en 2006)


La Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants• Adoptée par l’Assemblée des Nations unies le 10 décembre 1984

• Entrée en vigueur le 26 juin 1987 (Journée internationale de soutien des victimes de la torture)

• 150 Etats parties, 78 signataires

• Surveillance et remise de rapports : – Le Comité des Nations unies contre la torture (le CAT ou « le Comité »):

organe de suivi international en application de l’article 17 de l’UNCAT

– Un Rapporteur spécial des Nations unies

– Le Comité de prévention de la torture en Afrique (CPTA)

– Le Rapporteur spécial sur les prisons et conditions de détention en Afrique (SRP)

– Les Institutions nationales des droits de l’homme (INDH)

Résumé de l’UNCAT


ARTICLE 1Définition de la torture

« … le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. »


ARTICLE 2 :Mesures étatiques

• Oblige les Etats à prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires efficaces pour empêcher que des actes de torture ne soient commis dans tout le territoire sous leur juridiction

• Exclut les circonstances exceptionnelles qui justifient la torture (état de guerre ou de menace de guerre, instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception)

• Exclut les ordres d’un supérieur comme justification de la torture


ARTICLE 3 :Non-Refoulement et extradition

Aucun Etat partie ne peut expulser, renvoyer ("refouler") ou extrader une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

ARTICLE 4 :Criminalisation et peines

Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture, tentatives de pratiquer la torture, complicité ou participation à l’acte de torture, constituent des infractions au regard de son droit pénal.


ARTICLE 5 :Compétence et nationalité

• Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des allégations de torture dans le cas où l’auteur présumé de celles-ci :– se trouve sur tout territoire sous sa juridiction– commet l’infraction à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés dans cet Etat– est un ressortissant dudit Etat ; ou– que la victime est un ressortissant dudit Etat et que ce dernier le juge approprié.

• Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l'extrade pas.


ARTICLE 6 :Détention et enquête préliminaire

Tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis, tenté ou participé à un acte de torture doit :

– assurer la détention de cette personne– procéder à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits – aviser de la détention de cette personne si elle n’est pas de la nationalité de l’Etat

ARTICLE 7 :Poursuites et traitement équitable

Si l’Etat partie n’extrade pas l’auteur présumé, il doit soumettre l’affaire aux autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. La personne bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.


ARTICLE 8 :Extradition

• La torture, tentatives de torture ou de participation à un acte de torture sont des cas d’extradition dans tout traité d’extradition conclu entre Etats parties.

• La Convention constitue la base juridique de l’extradition s’il n’existe pas de traité.

Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

ARTICLE 9 :Assistance mutuelle en matière judiciaire


ARTICLE 10 :Formation et enseignement

Tout Etat partie veille à ce que l'enseignement et l'information concernant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation :– Du personnel civil et militaire chargé de l’application

des lois– du personnel médical – des agents de la fonction publique– et des autres personnes qui peuvent intervenir dans

la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné


ARTICLE 11 :Révision systématique

Tout Etat partie doit revoir, de façon systématique :– les politiques, méthodes, pratiques et procédures– concernant les interrogatoires, la garde et le traitement – des personnes arrêtées et détenues.

ARTICLE 12 :Enquête prompte et impartiale

Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.


ARTICLE 13 :Plaintes

Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause.

ARTICLE 14 :Réparation et indemnisation

Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate.


ARTICLE 15 :Interdiction de l’utilisation de preuves recueillies sous la torture

Il est fait référence spécifiquement aux obligations des Etats parties énoncées aux articles 10, 11, 12 et 13 moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

ARTICLE 16 : Peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (autres que la torture)


Composition du Comité :– « dix experts de haute moralité et possédant une

compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme »

– élus pour quatre ans– En tenant compte d’une répartition géographique équitable.

ARTICLE 17 :Comité contre la torture

ARTICLE 18 :Comité contre la torture

Etablissement du règlement intérieur du Comité


ARTICLE 19 :Rapport de l’Etat partie

• Les rapports des Etats doivent être soumis au Comité tous les 4 ans par l’intermédiaire du Secrétaire général de l’ONU – Les rapports font état des mesures prises par l’Etat partie pour donner effet à leurs

obligations en vertu de la Convention • Le Comité répond au rapport étatique sous forme d’observations générales

ARTICLE 20 :Indications de torture sur le territoire d’un Etat

partieSi le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un Etat partie, il invite ledit Etat à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.

• Le Comité peut procéder à une enquête confidentielle• L’enquête peut comporter des visites sur le territoire • Les conclusions sont confidentielles



Le Comité des Nations Unies contre la torture


Le Comité contre la torture (CAT)

• Le CAT dispose de quatre mécanismes pour surveiller la conformité des Etats aux obligations de l’UNCAT:– Rapports périodiques– Enquête confidentielle– Plaintes individuelles et étatiques

• Le CAT est composé de 10 experts indépendants exerçant leur fonction à titre personnel, élus pour un mandat de quatre ans renouvelable.


Enquête

• L’article 20 de l’UNCAT autorise le CAT à procéder à une enquête portant sur les allégations de torture pratiquée systématiquement dans l’Etat partie.

• Les enquêtes peuvent se baser sur les informations reçues des autres Etats, des agences de l’ONU, de la société civile, d’individus et de toutes autres sources.

• Avec l’accord de l’Etat, le CAT peut lui rendre visite afin d’évaluer la situation.

• Tous les résultats ainsi que le rapport final sont confidentiels, mais l’Etat partie peut donner son accord pour la publication du rapport dans le rapport annuel du CAT.


Communications

• En vertu des articles 21 et 22 de l’UNCAT, le CAT est mandaté pour recevoir les communications d’autres Etats parties ou d’individus déclarant qu’un Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de l’UNCAT.

• Système de participation sélective : les Etats parties doivent déclarer qu’ils reconnaissent la compétence du CAT pour recevoir les communications.

• Les communications permettent au CAT de fournir une interprétation plus avancée des droits et obligations contenus dans l’UNCAT.


Communications suite

• Les procédures sont confidentielles.• CAT statuera sur le fait qu’une violation de l’UNCAT a eu lieu.• Tous les recours internes doivent avoir été épuisés, et

l’affaire ne peut pas faire l’objet d’une enquête par un autre organisme international.

• Le résultat de la communication interétatique est confidentiel.

• CAT prend la décision de rendre la communication individuelle publique.

• Un système efficace de suivi, à la fois par le CAT et l’Etat partie, est essentiel.


Observations générales du CAT

• Les observations générales sont les documents à travers desquels le CAT fournit une interprétation des articles de l’UNCAT.

• Elles contiennent des directives faisant autorité sur la façon dont l’UNCAT doit être interprétée, mais ne sont pas contraignantes pour les Etats parties.

• Le CAT a publié troisobservations générales.


Observations générales suite

• Observation générale n° 1 (1996) : porte sur le refoulement et la procédure des communications.

• Observation générale n° 2 (2004) : porte sur la mise en œuvre de l’article 2 de l’UNCAT.

• L’observation générale n° 2 apporte un éclairage sur les obligations des Etats parties sous l’UNCAT.

• Observation générale n° 3 (2012) : porte sur la mise en œuvre de l’article 14 de l’UNCAT (réparation)


Procédures spéciales de l’ONU• Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a créé des

« procédures spéciales » pour surveiller et traiter de certaines questions des droits de l’homme.

• Les Rapporteurs spéciaux sont des individus, tandis que les groupes de travail sont composés de plusieurs membres.

• Les procédures spéciales ne se rapportent pas à une Convention particulière de l’ONU, mais ont un mandat beaucoup plus général.

• Les Etats parties sont encouragés à adresser des « invitations permanentes » aux procédures spéciales, qui donnent le droits de rendre visite au pays et d’examiner à tout moment une situation particulière en matière des droits de l’homme.


Procédures spéciales de l’ONU suite

• Les procédures spéciales ont un mandat de surveillance élargi, comprenant :– les visites dans les pays ; – les enquêtes portant sur des situations particulières en

matière de droits de l’homme ; – des appels urgents envoyés aux Etats parties pour

traiter d’une situation particulière ;– la réception de plaintes individuelles et transmission à

d’autres institutions et organisations ; – la promotion de la prévention et de l’élimination des

violations des droits de l’homme.


Procédures spéciales de l’ONU suite• Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements

cruels, inhumains ou dégradants ;• Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires

ou arbitraires • Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, des

réparations & des garanties de non-répétition • Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de

l’homme • Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats• Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de

l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterrorisme

• Groupe de travail sur la détention arbitraire • Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires



Article 5 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples &

les Lignes Directrices de Robben Island


Article 5 de la Charte Africaine

« Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdits. »


Autres articles de la Charte africaine se rapportant à l’interdiction et à la prévention de

la torture et autres mauvais traitements

• Article 4 : le droit au respect de la vie et à l’intégrité de la personne

• Article 6 : le droit à la liberté et à la sécurité de la personne

• Article 7 : le droit à ce que “sa cause soit entendue” : droit de saisir les juridictions ; le droit à la présomption d’innocence ; le droit à la défense ; le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ; pas de responsabilité pénale rétroactive

• Article 18 : la protection des droits de la femme et de l’enfant, y compris l’élimination de toute discrimination


Les Lignes directrices de Robben Island

• Etablissent les obligations générales portant sur l’interdiction et la prévention de la torture et autres mauvais traitements, en conformité avec l’article 5 de la Charte africaine

• Rédigées en février 2002 au cours d’un atelier d’experts en Afrique du Sud

• Adoptées par la Commission Africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples en octobre 2002

• Mécanismes spéciaux établis en 2004 pour surveiller leur mise en œuvre

• En 2009, le « Comité de suivi » devient le « Comité pour la prévention de la torture en Afrique » (CPTA)


Présentation des LDRI

• Seul instrument africain axé exclusivement sur l’interdiction et la prévention de la torture et autres mauvais traitements

• Fournissent un cadre pour l’action nationale • Trois grandes parties :– L’interdiction – La prévention– Répondre aux besoins des victimes


Partie 1: L’interdiction

Objectifs principaux :• La ratification et la mise en œuvre des instruments

internationaux et régionaux existants • La coopération avec les mécanismes internationaux et

régionaux• La criminalisation de la torture conformément à l’UNCAT• Le non-refoulement• La lutte conte l’impunité• La mise en place de procédures pour les plaintes et

enquêtes


La torture comme infraction

• Les articles 4 à 14 des LDRI se rapportent à la criminalisation de la torture

• Mêmes obligations que celles contenues dans l’UNCAT• Comportent également des éléments différents du texte de

l’UNCAT:– Formes de torture et autres mauvais traitements liés au genre

(article 5 LDRI)– Torture et autres mauvais traitements des « jeunes » (article 5 LDRI)– Un appel à l’interdiction et à la prévention de l’utilisation, la

production et du commerce d’« instruments de torture » et la mauvaise utilisation d’autres équipements ou substances (article 14 LDRI)


Combattre l’impunité et établir des procédures de plaintes et d’enquêtes effectives

• La lutte contre l’impunité est essentielle dans la lutte contre la torture et autres mauvais traitements

• L’article 16 de la LDRI appelle les Etats à s’assurer que les responsables d’actes de torture et autres mauvais traitements sont soumis à un processus juridique efficace

• Au centre de la lutte contre l’impunité figure la nécessité de procédures de plaintes et d’enquêtes efficaces (articles 17 à 19 de la LDRI)


Partie 2 : La prévention

Objectifs principaux :• Des garanties pour toutes les personnes privées

de leur liberté• Amélioration des conditions de détention• Mise en place de mécanismes de surveillance• Formation sur les droits de l’homme et

élaboration de codes de conduite• Enseignement et sensibilisation de la population


Garanties pour les personnes privées de leur liberté

• Les articles 20 à 32 établissent les garanties essentielles pour les personnes privées de liberté

• De nombreuses garanties se rapportent au contexte de détention provisoire où le risque d’être victime de torture et autres mauvais traitements est élevé

• De nombreuses garanties reformulent ou font référence à d’autres instruments internationaux, parmi lesquels : l’UNCAT, le PIDCP, l’Ensemble de principes de l’ONU et les Règles minima de l’ONU

• Ces garanties devraient former « l’épine dorsale » de tout cadre national visant à prévenir la torture et autres mauvais traitements


Conditions de détention

• Les articles 33 à 37 énoncent les mesures que les Etats devraient prendre pour s’assurer que les conditions de détention sont en conformité avec les normes internationales

• Ces dispositions sont liées au droit la dignité inhérent à la personne – article 5 de la Charte africaine et article 10 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques


Mécanismes de surveillance

• La surveillance indépendante du traitement des détenus et des conditions de détention constitue une mesure efficace pour prévenir les abus

• Un pouvoir judiciaire indépendant est essentiel pour assurer une surveillance efficace et lutter contre l’impunité

• Des mécanismes de plainte indépendants et accessibles doivent être mis en place et soutenus

• Les Etats sont responsables de la réalisation d’enquêtes impartiales et complètes


Formation et sensibilisation

• Renforcer la sensibilisation aux droits de l’homme constitue un outil essentiel pour se prémunir contre les abus.

• Une formation aux droits de l’homme devrait être incluse dans les programmes d’enseignement réguliers de toutes les forces de l’ordre, personnel de sécurité, juges, avocats, personnel médical, etc.

• La formation devrait veiller à ce que les questions relatives à certains “groupes vulnérables” soient bien abordées.

• Des codes de conduite devraient être développés et encouragés.

• Des initiatives d’éducation publique sur les droits des détenus devraient être encouragées et soutenues.


Partie 3 : Répondre aux besoins des victimes

Objectifs principaux :• La protection des victimes et témoins de

violence et d’intimidation• Disposition pour la réadaptation des victimes• Reconnaître que la famille et les

communautés touchées par la torture et autres mauvais traitements sont aussi des victimes



La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et ses

mécanismes spéciaux


La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

Surveille que les Etats respectent bien leurs obligations contenues dans la Charte africaine à travers un certain nombre de procédures : • les rapports périodiques des Etats • les communications individuelles et interétatiques • les missions de promotion de leur mandat et

d’établissement des faits • des Mécanismes spéciaux


Rapports étatiques

• Sous l’article 62 de la Charte africaine, les Etats parties sont tenus de soumettre un rapport à la Commission africaine tous les deux ans suivant après l’entrée en vigueur de la Charte africaine

• Les Etats devraient s’engager pleinement dans le processus de rapports et élaborer des procédures pour assurer le bon suivi des observations

• Les organisations de la société civile et les INDH doivent jouer un rôle de sensibilisation aux rapports de l’Etat et au suivi des observations de la Commission africaine


Communications

• Les articles 47 à 59 de la Charte africaine prévoient des communications étatiques et individuelles

• Possibilité de porter plainte une fois que les recours internes ont été épuisés

• Permettent à la Commission africaine d’élaborer sa propre interprétation de l’article 5 de la Charte africaine

• Un système efficace de suivi régional et national est indispensable


Missions de promotion et d’établissement des faits

• La Commission africaine est en mesure de mener des missions dans les pays conformément aux articles 45(1)(a) et 46 de la Charte africaine

• Cela fait partie de leur mandat de promotion et de protection

• Cela donne l’occasion de développer un dialogue constructif


Mécanismes spéciaux

• Créés par la Commission africaine dans le but d’aider à mettre en œuvre leur mandat

• Les mécanismes spéciaux tiennent compte des questions relatives à la torture et autres mauvais traitements :– Comité pour la prévention de la torture en Afrique

(CPTA)– Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions

de détention en Afrique


Comité pour la prévention de la torture en Afrique (CPTA)

Mandat général pour :• organiser des séminaires pour diffuser les Lignes directrices

de Robben Island auprès des acteurs nationaux et régionaux

• développer et proposer à la Commission africaine des stratégies afin de promouvoir et mettre en œuvre les Lignes directrices de Robben Island au niveau national et régional

• promouvoir et faciliter la mise en œuvre des Lignes directrices de Robben Island au sein des Etats parties

• présenter un rapport intermédiaire à la Commission africaine à chaque session ordinaire


Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique (RSP)

Mandat général pour :• examiner l’état des prisons et les conditions de détention en

Afrique, et faire des recommandations en vue de les améliorer• recommander l’adhésion à la Charte africaine et aux normes

internationales relatives aux droits de l’homme et autres normes concernant les droits et conditions des personnes privées de leur liberté

• examiner la législation nationale pertinente et les règlementations, ainsi que leur mise en œuvre, et faire des recommandations appropriées sur leur conformité avec la Charte africaine, le droit international et les normes internationales.


RSP suite

Mandat général pour : • faire des recommandations sur les communications• proposer des actions urgentes adéquates• mener des études sur les conditions ou situations

contribuant à des violations des droits des détenus privés de leur liberté et recommander des mesures de prévention, et coordonner les travaux avec d’autres rapporteurs spéciaux et groupes de travail de la Commission africaine et de l’ONU



Présentation des OIM et méthodologie


Introduction

• Les Etats africains ont ratifié les instruments internationaux clés, y compris l’UNCAT, mais la surveillance de sa conformité a été difficile à mettre en place.

• Les standards normatifs et les lignes directrices qui peuvent être suivis dans un pays peuvent s’avérer irréalisables et irréalistes pour d’autres.


Le problème• Il existe plusieurs contraintes en matière de prévention et d’éradication de la

torture, parmi lesquelles : – l’infrastructure des lieux de détention ;

– l’absence de législation criminalisant la torture ;

– l’absence d’intégration des difficultés relatives à la prévention et à l’éradication de la torture ;

– la nécessité d’une surveillance systématique et efficace de lieux de détention et de la soumission des rapports ;

– la nécessité de renforcer les capacités des organisations de la société civile afin qu’elles rendent davantage de services de soutien ; et

– des projets divergents, avec d’un côté la réforme législative, et de l’autre, la pression sur les gouvernements d’être “durs avec la criminalité et les criminels”.

• Il apparaît donc nécessaire de développer un ensemble d’Outils d’intégration et de mise en œuvre (OIM) qui aideront les institutions à prévenir et éradiquer la torture et autres mauvais traitements sans nécessiter beaucoup de ressources, ce qui est donc parfaitement adapté au contexte africain.


Présentation de la méthodologie

• Développer une méthode pour compiler l’information nécessaire en s’adaptant au contexte des droits de l’homme spécifique à l’Afrique afin que :

(a) les Etats mettent en œuvre et contrôlent la bonne application de l’UNCAT et des LDRI (b) la CADHP veille à la conformité des Etats vis-à-vis des obligations de la ChADHP et(c) que la société civile et les institutions de surveillance relèvent et rapportent efficacement les allégations de torture et autres mauvais traitements.

• Pour y parvenir, le projet prévoit de développer un Outil d’intégration et de mise en œuvre dans chaque pays à partir des dispositions de l’UNCAT et des LDRI.


Le but d’un OIM est de…– résumer les principales dispositions dans un domaine particulier contenus

dans les deux instruments (par exemple : la criminalisation de la torture) grâce à une Note d’orientation, qui se compose de commentaires génériques fondés sur le droit international et présente les dispositions et obligations dans un langage simple.

– développer une Liste de points à vérifier pouvant être utilisée pour surveiller et vérifier les progrès effectués pour assurer la conformité avec l’UNCAT et les LDRI.

– fournir des Outils de rapport que les acteurs peuvent utiliser comme base des rapports soumis aux organes de surveillance des traités (par ex. le CAT et la CADHP).

– Chaque pays devrait alors pouvoir développer des Lignes directrices pour de réforme


Méthodologie suite

Note d’orientation

Liste des points à vérifier

Outils de rapport

Lignes directrices

Rapport de base


Quatre obligations

• L’UNCAT et les LDRI imposent quatre obligations générales aux Etats :– L’obligation de combattre l’impunité– L’obligation de prévenir la torture et autres

mauvais traitements– L’obligation de fournir réparation aux victimes– L’obligation de faire rapport au CAT et à la CADHP

• Chacune de ces obligations entraîne un certain nombre d’obligations sous-jacentes



Conclusion

• L’équipe de recherche d’A5I a développé une présentation des conditions générales requises.

• En procédant à des consultations dans le pays, les acteurs devraient pouvoir aller plus loin, en se fixant comme objectif de rendre le contenu de cette étude pertinent et adapté au contexte local.

• Pour rendre cet outil efficace, il est nécessaire que les acteurs locaux s’approprient l’OIM. Il est donc susceptible de modifications et de rajouts.


Documents

Introduction à lInitiative Article 5 et aux instruments juridiques clés pour un monde sans torture ou autres mauvais traitements