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Droitinternational
prive4e edition
1993
Yvon LoussouarnProfesseur emerite ä l'Universite Pantheon-Assas, Paris II
Doyen honoraire de la Faculte de droitet des sciences economiques de Rennes
Pierre BourelProfesseur ä l'Universite Pantheon-Assas, Paris II
DALLOZ
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION
Generalites 1
Plan 2
CHAPITRE 1. - DOMAINE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE 3
Inventaire 3
SECTION 1. - Doctrine limitant le droit international prive aux seuls
conf lits de lois 3
Doctrine restrictive 3
§ 1. - Notion de conflit de lois 3Definition 3Exemples 4§ 2. - Expose de la theorie restrictive 4Particularisme des conflits de lois 41° Particularisme sur le terrain des sources 52° Particularisme tenant ä la nature des regles de conflit de lois 53° Particularisme tenant ä la methode adoptee 54° Particularisme tenant ä la structure de la theorie generale desconflits de lois 6
SECTION 2. - Doctrine faisant entrer les conflits de juridictions dans le
droit international priv£ 7
Conflits de lois et conflits de juridictions 7
§ 1. - Notion de conflit de juridictions 7Definition 7
§ 2. - Expose de la these 7
Analogies 71° Analogies existant entre les conflits de lois et les conflits de juridic-tions 72° Interdependance des conflits de lois et des conflits de juridictions 8Differences 91° Difference de nature entre la regle de conflit de lois et la regle deconflit de juridictions 92° Difference de caractere entre la regle de conflit de lois et la regle deconflit de juridictions 10
VI TABLE DES MATIERES
SECTION 3. - Doctrine faisant entrer la condition des Prangers dans
le droit international priv6 10
Conflits de lois, conflits de juridictions et condition des etrangers . . 10
§ 1. - Notion de condition des etrangers 11Definition 11§ 2. - Expose de la these 12
Analogies 12
SECTION 4. - Doctrine extensive faisant entrer la nationale dans le
droit international priv€ 13
Conception frangaise 13
§ 1. - Particularisme de la nationalite 13Differents aspects de ce particularisme 13§ 2. - Considerations justtfiant l'integration de la nationalite au droit
international prive 14
Pluralites de liens 14
CHAPITRE 2. - LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE . . . 16
Sources internes et sources internationales 16
SECTION 1. - Les sources internes 16
§ 1. - La loi. 16Röle de la loi 16
§ 2. - La jurisprudence 17
Importance de la jurisprudence 17Explication de l'importance de la jurisprudence judiciaire internecomme source de droit international prive 17
§ 3. - La doctrine 17
Röle de la doctrine 17
Principaux ouvrages 18
SECTION 2. - Les sources internationales 19
Sous-section 1. - Les Traites diplomatiques 19Etüde des traites dans la seule optique du droit international prive . 19But des traites en droit international prive 19Limites du domaine des traites en droit international prive 19
TABLE DES MATIERES VII
§ 1. - Etüde descriptive des traites diplomatiques 20
A. - Traites multilateraux 20Traites multilateraux tendant ä Punification des regles de conflit . . 20Traites multilateraux tendant ä Punification des regles de fond 23
B. - Traites bilateraux 24Principaux traites bilateraux 24
§ 2. - Etüde technique des traites diplomatiques 25
Enumeration des problemes 25
A. - Nature juridique des traites 25Contrat ou loi ? 251° Nature du traite dans les rapports entre Etats 252° Nature du traite dans les rapports de chacun des Etats contractantset de ses ressortissants 26
B. - Force obligatoire des traites 27Conflit entre un traite et une loi interne 271° Conflit entre un traite et une loi interne anterieure 272° Conflit entre une loi nouvelle et un traite anterieur 27
C. - Interpretation des traites 301° Sources d'interpretation 30
a) Sources internationales d'interpretation 30b) Sources internes d'interpretation 51
2° Methode d'interpretation 32
D. - Cessation de la force obligatoire des traites 32Divers modes de cessation 32Influence de la guerre sur les traites de droit prive 33
Sous-section 2. - Autres sources internationales 34
§ 1. - La jurisprudence internationale 34
La jurisprudence de la Cour internationale de justice de La Haye . . 35
§ 2. - Influence des organes supranationaux sur le droit internationalprive 37
1° Le passe : la Societe des Nations, l'unification des legislations inter-nes et la codification du droit international prive 372° Röle actuel et futur des organismes supranationaux: Organisationdes Nations Unies et Communautes Europeennes 37
CHAPITRE 3. - NATURE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE 39
Existence d'une controverse 39
SECTION 1. - Le droit international prive est-il un droit internationalou un droit interne ? 39
Expose de la these d'apres laquelle le droit international prive est undroit interne 39
VIII TABLE DES MATIERES
Expose de la these d'apres laquelle le droit international prive est undroit international 40Position adoptee 40
SECTION 2. - Le droit international prive" est-il une discipline de droitpublic ou de droit priv6 ? 41
Expose de la these d'apres laquelle le droit international prive est unediscipline de droit public 41Expose de la these d'apres laquelle le droit international prive est unediscipline de droit prive 41Position adoptee 42
CHAPITRE 4. - LA METHODE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE . . . 43
SECTION 1. - La methode conflictuelle. Expose et critique 44
§ 1. - Expose de la methode conflictuelle 44
Traits caracteristiques 44
§ 2. - Critique de la methode conflictuelle 45
Principaux griefs 451° Complexite de la methode conflictuelle 452° Incertitude et imprevisibilite de la methode conflictuelle 463° Exces et insuffisance d'intemationalisme de la methode conflic-tuelle 46Appreciation 47
SECTION 2. - La methode fondee sur l'elaboration de regles mate-rielles. Sa place en droit international prive 47
Diversite des regles materielles 47
§ 1. - Dans quelle mesure l'avenement de regles materielles de droitinternational elimine-t-il la methode conflictuelle ? 49
A. - Regles d'origine nationale 491° Regles materielles d'origine legislative 492° Regles materielles d'origine jurisprudentielle 49
B. - Regles d'origine internationale 511° Regles materielles contenues dans un traite 512° Regles materielles issues de Parbitrage international 533° Regles materielles issues du « droit spontane » 53
§ 2. - Dans quels domaines les regles materielles existent-elles d'ores etdejä et peuvent-elles s'imposer dans l'avenir ? 54
Cantonnement des regles materielles 54Consequences 55
TABLE DES MATIERES IX
PREMIERE PARTIE
LES REGLES DE CONFLIT
TITRE 1
THEORIE GENERALE DES CONFLITS DE LOIS
Sous-titre 1
L'ELABORATIONDE LA REGLE DE CONFLIT
Division 62
CHAPITRE 1. - EVOLUTION HISTORIQUE DES CONFLITS DE LOIS . . 63
Generalites 63Elements necessaires ä la naissance d'un conflit de lois 63Antiquite 64Invasions barbares 65Moyen Age 65
SECTION 1. - L'evolution anterieure au Code civil 66
§ 1. - L'apparition des regles de rattachement: la doctrine italiennedes Statuts 66
Naissance de la doctrine italienne 66Expose de la doctrine des post-glossateurs 67Appreciation critique de la doctrine des post-glossateurs 68Destinees de la doctrine des post-glossateurs 68
§ 2. - Les qualtfications et le dogme du territorialisme: la doctrinefrancaise du XVT siede 69
A. - La decouverte du probleme de la qualification: doctrine deCharles Dumoulin 69
Les deux aspects de l'oeuvre de Dumoulin 69B. - L'apparition du dogmatisme territorialiste: doctrine de Ber-
trand d'Argentre 70Expose de la doctrine de d'Argentre 71Appreciation critique de la doctrine de d'Argentre 72Destinees de la doctrine de d'Argentre 73
§ 3. - Le/onctionnement de l'application de la loi etrangere: la doc-trine hollandaise de la courtoisie 73
Expose de la doctrine hollandaise 74Appreciation critique de la doctrine hollandaise 74
§ 4. - L'amenagement des resultats acquis: la doctrine et la juris-prudence francaises des xnf et xvuf silcles 75
TABLE DES MATIERES
Les auteurs francais des xvn" et xviiie siecles 75
La jurisprudence de l'Ancien droit 76
SECTION 2. - Le Code civil et Involution posterieure 76
LeCodecivil 76
§ 1. - Les doctrines universalstes 78Critique des methodes traditionnelles et enseignement d'unemethode universelle pour l'elaboration et l'interpretation des reglesnationales de droit international prive 78Doctrine de Savigny 79Doctrine de Mancini 80Doctrine de Pillet 82
§ 2. - Reaction territorialiste et particulariste contemporaine 84
Particularisme et territorialisme 84Les diverses expressions du territorialisme 85Doctrine de de Vareilles-Sommieres 85Doctrine de Niboyet 86Doctrine de Bartin 86
§ 3. - Tendances doctrinales actuelles 87
Traits generaux 87
CHAPITRE 2. - CARACTERES DE LA REGLE DE CONFLIT DE LOIS . . 89
Division 89
SECTION 1. - Caractere bilateral de la regle 89
Doctrine de l'unilateralisme 89
§ 1. - Unilateralisme general 91
Differentes formes d'unilateralisme 91
S 2. - Unilateralisme limite" 93
Applications de l'unilateralisme 93
SECTION 2. - Caractere international du conflit 95
Division 95
§ 1. - Determination de la notion d'ßtat internationalement souverainau plan des conflits des lois 96A. - Etats etrangers non reconnus 96
1° Doctrine 962° Jurisprudence 97
B. - Annexion d'Etat 98
TABLE DES MATIERES XI
§ 2. - Distinction des conflits internationaux et des conflits internes . 98
Nature des conflits internes 99Conflits interterritoriaux 99Conflits interpersonnels 100
§ 3. - Problemes poses en droit international prive par les Etats ä Sys-teme juridique non unifie 103
1° Diversite territoriale 1032° Diversite personnelle 104
SECTION 3. - Caractere de lois « de droit prive » des lois en conflit.. 105
Conflit de lois et determination du champ d'application de la loi fran-gaise dans l'espace 1051° Resolution de l'Institut de droit international 1062° Interferences entre le droit international prive et les disciplines dedroit public international 106
a) Interferences entre le droit international prive et le droitpenal international 106
b) Interferences entre le droit international prive et le droitadministratif international 107
c) Interferences entre le droit international prive et le droit fis-cal international 107
CHAPITRE 3. - DIVERSIFICATION DE LA METHODE CONFLICTUELLE 109
SECTION 1. - Regles de conflit et lois de police 109
Generalites 109
Sous-section 1. - Le concept de lois de police 112
§ 1. - Les criteres formalistes 112
Les differents criteres 112
§ 2. - Les criteres techniques 114
1° Lois de police et lois territoriales 1152° Lois de police et lois d'ordre public 115
§ 3. - Les criteres flnalistes 116
1° Lois de police et lois politiques 1162° Lois de police et lois d'application immediate 117
Sous-section 2. - Le particularisme des lois de police 119
§ 1. - Determination du champ d'application des lois de police dufor 119
Lois de police et procedes de rattachement 119
§ 2. - Application des lois de police btrangeres 123
Elements de solution 123
XII TABLE DES MATIERES
SECTION 2. - L'impressionnisme juridique 125
Sous-section 1. - Les causes de l'essor de l'impressionnisme juri-dique 126
Les insuffisances de la methode classique 126
Sous-section 2. - Expose de la doctrine de l'impressionnisme juri-dique 128
Variantes de la doctrine 128
§ 1. - Directivesfondees sur la technique 128
Methode du groupement des points de contact 128
§ 2. - Directivesfondees sur lafinalite 130
1° Doctrine des interets gouvernementaux 1302° Doctrine dite de «la justice dans chaque decision » 131
Sous-section 3. - Destinees de l'impressionnisme juridique 133
Applications de la methode de la proper law 133
S 1. - La proper law en matiere de contrats 135
Theorie de la localisation objective 135Application 136Limites 136
§ 2. - La proper law en matiere de regimes matrimoniaux 138
1° En matiere de regime conventionnel 1382° En matiere de regime legal 139
§ 3. - La proper law en matiere de responsabilite 139
Proper law of the tort 140
Sous-section 4. - Appreciation critique de l'impressionnisme juri-dique 142
Inconvenients de la methode de la proper law 142
CHAPITRE 4. - ELEMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT POSITIF
FRANCAIS 144
Division 144
SECTION 1. - Les principes 144
§ 1. - Interets nationaux 1441° Sur le plan juridique 1442° Sur le plan politique 145§ 2. - Interets internationaux 146
TABLE DES MATIERES XIII
Influence des interets internationaux 146
SECTION 2. - Donnies du rattachement 147
Differents procedes de localisation 147Sous-section 1. - Localisation en fonction du sujet du rapport de
droit: le Statut personnel 148Contenu du Statut personnel 148Principe de solution 149
§ 1. - Merites respectifs de la loi nationale et de la loi du domicile ... 149A. - Arguments en faveur de la loi nationale 149
Adaptation de la loi nationale 149Permanence de la loi nationale 150Certitude de la loi nationale 150
B. - Arguments en faveur de la loi du domicile 151Differents avantages de la loi du domicile 151
C. - Solution proposee 152Combinaison de la loi nationale et de la loi du domicile 152
§ 2. - Evolution du droit positiffrancais 153
Generautes 153
A. - Ancien Droit 153Application de la loi du domicile 153
B. - Code civil 154Application de la loi nationale 154
C. - Retour offensif de la loi du domicile 154Domaine de la loi du domicile 154Incidences des reformes legislatives intervenues en matiere dedivorce et de filiation 156
D. - L'avenement du critere de la residence 158Droit conventionnel 158Sous-section 2. - Localisation en fonction de l'objet du rapport de
droit: le Statut reel 159Contenu du Statut reel 159Principe de solution 160
§ 1. - Merites de la lex rei sitae 1601° Expose des arguments en faveur de la lex rei sitae 1602° Relativisme des avantages de la lex rei sitae 164
S 2. - Droit positiffrancais 1641° Statut reel immobilier 1642° Statut reel mobilier 164Sous-section 3. - Localisation en fonction de la source du rapport de
droit: le Statut des actes et des faits juridiques 165
XIV TABLE DES MATIERES
Introduction 165Principe de localisation 165Contenu de la categorie de rattachement 166Avantages du procede de localisation 167
§ 1. - Statut des actes juridiques et droit des obligations contractuelles:la loi d'autonomie 168
1° Signification de l'autonomie de la volonte en droit internationalprive 1682° Consequences de l'une et l'autre conceptions 1713° Droit positif 172
§ 2. - Statut des faits juridiques et droit des obligations extra-contractuelles: la lex loci delicti 173
A. - Delits et quasi-delits 1741° Lex loci delicti et lex fort 1742° « Lex loci delicti» et « Proper law of the tort» 175
B. - Quasi-contrats 177Principe de competence 177
Sous-titre 2
INTERPRETATION DE LA REGLE DE CONFLIT
CHAPITRE 1. - LES CONFLITS DE QUALIFICATIONS 179
Position du probleme 179
Exemples 180
SECTION 1. - Determination de la loi de qualification 181
Definition et plan 181
§ 1. - La controverse doctrinale 1821° Qualification lege fort 1822° Qualification lege causae 1833° Qualification par reference ä des concepts autonomes et universels 184
S 2. - La jurisprudence 185
Constance de la jurisprudence 185
§ 3. - Position adoptee 186
Principe de la qualification lege fori 186
SECTION 2. - Domaine de la loi de qualification 186
§ 1. - Limitations du röle de la loi dufor au sein de la qualification legefori 187
TABLE DES MATIERES XV
1° Röle de la loi etrangere dans la qualification 1872° Adaptation des categories du droit interne 188
§ 2. - Exceptions au principe de la qualification lege fori 189
1° Qualification en sous-ordre 189a) Qualification des biens en meubles et immeubles 190b) Qualification et choix des regles etrangeres applicables 191
2° Qualification en matiere de traites diplomatiques 1923° Qualification apres renvoi 192
CHAPITRE 2. - LES CONFLITS DE SYSTEMES 194
Hypotheses de conflits 194
SECTION 1. - Situations constituees sans attache avec l'Etat du for . 194
Position du probleme 194
Appreciation 195
SECTION 2. - Les questions prealables 196
Discussion doctrinale 196
Droit positif 198
SECTION 3. - Les conflits de rattachements 198
Präsentation generale 198Conflits positifs 198Conflits negatifs. Le renvoi 199Renvoi de qualifications 199Distinction du renvoi au 1er degre et du renvoi au second degre 201Origine du renvoi 201Sous-section 1. - Du principe de l'admission du renvoi 202
§ 1. - Discussion doctrinale 202
A. - Attaque du renvoi 203Objections au renvoi 203
B. - Defense du renvoi 204Refutation des objections emises par les adversaires du renvoi 205§ 2. - Droit positif 2071° Droit positif francais 2072° Droit conventionnel 209
Sous-section 2. - Fondements du renvoi 210
S 1. - La controverse doctrinale 210A. - La conception classique du renvoi: theorie du renvoi -
delegation 210Expose 210
XVI TABLE DES MATIERES
B. - Les conceptions modernes du renvoi 2111° Conception de Lerebours-Pigeonniere: theorie du renvoi-regle-ment subsidiaire. - a) Expose 211
b) Critiques 2122° Conception de Niboyet: solution du conflit negatif par Pappel ä lanotion d'ordre public 2133° Conception de Batiffol: explication du renvoi par le souci de coordi-nation des systemes de droit international prive 214
§ 2. - Droit positif 216Caractere de la regle de renvoi 217Sous-Section 3. - Limites ä Papplication du renvoi 219§ 1. - Exclusion du renvoi en cas de non-necessite ou d'inutilite pratique 2191° Theorie de M. Francescakis 2192° Systeme anglais du « double renvoi » 2203° Theorie proposant de limiter le renvoi en fonction de son utilitecomme instrument d'harmonisation des regles de conflit 221
§ 2. - Exclusion du renvoi en cas d'impossibilite technique 2211° Renvoi au second degre 2212° Incidence sur le renvoi du developpement dans certains paysetrangers de la methode de la proper law 222
§ 3. - Exclusion du renvoi en cas d'allergie de la regle de conflit regis-sant la matiere consideree 223
1° Exclusion du renvoi dans les matieres relevant de la loi d'autono-mie. - a) 223
b) Regimes matrimoniaux 223c) Societes 224
2° Exclusion du renvoi en matiere de forme des actes juridiques . . . 2243° Le renvoi selectif 225
CHAPITRE 3. - LES CONFLITS DANS LE TEMPS 226
Präsentation 226
SECTION 1. - Les conflits de droit transitoire 227
Classification 227
§ 1. - Conflit transitoire international 2271° Modifikation de la regle de conflit du for 2272° Modifikation de la regle de conflit etrangere 229
§ 2. - Conflit international transitoire 230
Modifikation de la loi interne 230
SECTION 2. - Le conflit mobile 231
Position du probleme 231Sous-section 1. - La controverse doctrinale 231
TABLE DES MATIERES XVII
§ 1. - These tendant ä ecarter l'emprise immediate de la toi nouvelle 231
Expose 231Critiques 233
§ 2. - These preconisant l'application aux conflits mobiles des regles dudroit transitoire interne 234
Expose 234Appreciation 234
Sous-section 2. - Le droit positif 236
§ 1. - Le principe 236
Application immediate de la loi nouvelle 236Domaine de l'application immediate 237§ 2. - Les exceptions 238
Exclusion systematique de toute retroactivite 258Manipulation du conflit mobile aux fins d'application de la loi la plusfavorable 239
Sous-titre 3
MISE EN (EUVRE DE LA REGLE DE CONFLIT
Vocation subsidiaire de la loi francaise 240
CHAPITRE 1. - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE 242
Position du probleme 242
SECTION 1. - Fondement de l'application de la loi etrangere 242
§ 1. - La these anglo-americaine des « vested rights » 243
Expose 243
§ 2. - Les theories italiennes de la « reception de la loi etrangere » ... 243
Expose 243
$5.-La positionfranqaise: la loi etrangere considiree comme un ile-ment defait 244
Expose 244
SECTION 2. - Condition de la loi etrangere en droit positif francais . 246
§ 1. - La loi itrangere devant lesjuges du fand 246
A. - La designation de la loi applicable 2461° Autorite de la regle de conflit ä l'egard du juge 246
q) Principe de l'application d'office de la loi etrangere par lejuge 247
XVIII TABLE DES MATIERES
b) Conditions et domaine de l'application d'office 2502° Autorite de la regle de conflit ä l'egard des parties 253
B. - L'application de la loi designee 253Preuve de la loi etrangere 2531° Charge de la preuve 2542° Modes de preuve 2553° Sanction du defaut de preuve 256
§ 2. - La loi etrangere devant la Cour de cassation 257
.1° La competence de la loi etrangere peut-elle etre invoquee pour lapremiere fois devant la Cour de cassation ? 2572° Contröle par la cour regulatrice de l'application par le juge du fondde la loi etrangere. - a) Principe 258
b) Temperament: recevabilite du pourvoi fonde sur la denatu-ration de la loi etrangere 260
Evolution de la jurisprudence 260
CHAPITRE 2. - EVICTION DE LA LOI ETRANGERE 265
Position du probleme 265
Division 265
SECTION 1. - L'ordre public 265
Evolution historique 266
§ 1. - La notion de l'ordre public en droit international prive 267A. - Ordre public et notions voisines 267
1° Ordre public interne et ordre public en droit international prive . 2672° Ordre public et categorie normale de rattachement 2683° Ordre public et lois de police ou lois d'application immediate 270
B. - Specificite de la notion d'ordre public en droit internationalprive 270
Definition 270Exemples 271Domaine et fondements 273
§ 2. - Les effets de l'exception d'ordre public 279
A. - Effet general de l'exception d'ordre public 279Effet de Substitution 2791° Du principe de la Substitution 2792° Etendue de la Substitution 279Jurisprudence 280
B. - Effet attenue de l'ordre public 281Distinction de la creation des droits et des droits acquis 281Domaine de l'effet attenue 283Fondement de l'effet attenue 284
C. - Effet reflexe de l'ordre public 284Position du probleme 284
TABLE DES MATIERES XIX
Admission de l'effet reflexe 284
SECTION 2. - La fraude ä la loi 285
Generalites 285
§ 1. - Les conditions d'existence de la fraude ä la loi 286Enumeration 286
A. - Conditions intangibles 2871° L'utilisation volontaire d'une regle de conflit 2872° L'intention d'echapper ä une disposition imperative de la loi 288
B. - Condition en voie de disparition: exigence d'une fraude ä la loifrancaise 289
Fraude ä la loi etrangere 289
§ 2. - Sanction de la fraude älaloi 290Inopposabilite de l'acte frauduleux 290
TITRE 2
APPLICATION DES REGLES GENERALES
Sous-titre 1DROIT DES PERSONNES
Generalites 294
CHAPITRE 1. - STATUT INDIVIDUEL 295
SECTION 1. - Actes de l'6tat civil 295
Generalites 295A. Territorialite du service public de l'etat civil 295
B. Regime de la preuve 296
SECTION 2. - Droits de la personnalite 296
Loi applicable 296
SECTION 3. - Nom 298
Competence de la loi personnelle 298
SECTION 4. - Domicile 298
Loi applicable ä la determination du domicile 299
SECTION 5. - Capacit6 300
Generalites 300
S 1. - Incapacites 300
XX TABLE DES MATIERES
1° Competence de la loi nationale 3002° Ignorance excusable de la loi etrangere 302
§ 2. - Protection des incapables 303
Generautes 303
I. - Droit commun 303
A. Competence de principe de la loi personnelle 303B. Domaine de la loi personnelle. - 1° Conflit entre la loi personnelleet la loi reelle 3042° Conflit entre la loi personnelle et la loi du for ou du domicile de l'in-capable 305
II. - Droit conventionnel 306
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 306
CHAPITRE 2. - STATUT FAMILIAL 308
Definition 308
SECTION 1. - Mariage 308
Qualification du mariage 308Sous-section 1. - Formation du mariage 309Fiancailles 309
Distinction de la forme et du fond 310
§ 1. - Conditions deforme 310
I. - Competence de principe de la loi locale 310A. Fondement 310B. Applications. - 1° Mariage contracte en France 311Mariage selon les formes de la loi nationale 3112° Mariage contracte ä l'etranger. - a) Mariage des francais 312Limites apportees ä la competence de la loi locale 313
b) Mariage des etrangers 314c) Domaine 314
Preuve du mariage 315II. - Competence exceptionnelle de la loi nationale 315
Mariages diplomatiques et consulaires 315
§ 2. - Conditions de fond 316
I. - Determination de la loi competente 316
A. - Competence de la loi nationale 316B. - Determination de la loi nationale 316
Mariages mixtes 317C. - Mise en oeuvre 317
TABLE DES MATIERES XXI
II. - Domaine 318
A. - Empechements bilateraux 318
B. - Intervention de l'ordre public. - 1° Mariages contractes enFrance 320a) Conditions ou empechements connus du droit francais 320b) Conditions ou empechements inconnus du droit francais . . . 323
2° Mariages contractes ä I'etranger 323
§ 3. - Sanctions des regles deformation du mariage 324
A. - Loi applicable 324
B. - Domaine. - 1° Conditions de la mühte 3242° Effets de la mülite 325
Sous-section 2. - Effets du mariage 326
§ 1. - Determination de la loi applicable 326
A. - Epoux de nationalites differentes 326
B. - Changement de nationalite 327
§ 2. - Domaine de la loi nationale 328
A. - Rapports personnels entre epoux 328B. - Rapports pecuniaires entre epoux 329
1° Regime primaire 3292° Obligation alimentaire entre epoux 3303° Hypotheque legale des epoux 3314° Contrats entre epoux 331
Sous-section 3. - Dissolution du mariage 333
S 1. - Determination de la loi competente 333
I. - Solutions anterieures ä la loi de 1975 333
A. - Epoux de nationalites differentes. - 1° Solutions anterieures äl'arret Riviere 334
2° La jurisprudence Riviere 335
B. - Changement de nationalite (ou de domicile) 537
II. - La loi du 11 juillet 1975 338
Generalites 338
A. - Rattachements de l'article 310 du Code civil. - 1° Rattache-ments dans l'espace 339a) Cas oü les deux epoux sont de nationalite francaise 339b) Cas oü les deux epoux n'ont pas ensemble la nationalite fran-
caise 3402° Rattachements dans le temps 341
B. - Appreciation. - 1° Opportunite de la reforme 342
XXII TABLE DES MATIERES
2° Justifications des nouvelles regles 342
3° Mise en oeuvre de l'article 310 344
§ 2. - Exceptions ä la loi competente 347
A. - Renvoi 347B. - Fraude 348C. - Ordre public 348
1° Lois etrangeres plus liberales que la loi francaise 3492° Lois etrangeres plus restrictives que les lois francaises 353
§ 3. - Domaine de la loi applicable 355
A. - Procedure 355Divorces et separations confessionnels 356Mesures provisoires 357
B. - Effets du divorce et de la Separation de corps. - 1° Effets per-sonnels 357
2° Effets patrimoniaux 3583° Conversion de la Separation de corps en divorce 359
SECTION 2. - Filiation 360
Sous-section 1. - Filiation legitime et filiation naturelle 361
Division 361
§ 1. - Etablissement de la filiation 361
Generalites 361
I. - Regles de conflit dans l'espace •• 361
A. - Determination de la loi competente 3611° Regle generale 361
a) Loi competente 361b) Domaine 363
2° Regles particulieres 364a) Legitimation, loi applicable 364
Domaine 364b) Reconnaissance 365c) Action ä fins de subsides 366
B. - Exceptions apportees ä l'application de la loi competente . . . 3661° Exception resultant de la possession d'etat 366
a) La regle de l'article 311-15 du Code civil 366b) Domaine 367
2° Exception resultant du renvoi 3675" Exception resultant de l'ordre public 368
II. - Regles de conflit dans le temps 371
A. - Conflits de droit transitoire 371
TABLE DES MATIERES XXIII
B. - Conflits mobiles 371
§ 2. - Effets de la filiation 373
Generalites 373
A. - Loi competente 373
B. - Domaine 3741° Autorite parentale 374
a) Droit commun 374b) Droit conventionnel 375
2° Obligation alimentaire 376a) Droit commun 376b) Droit conventionnel 377
Sous-section 2. - Filiation adoptive 379
A. - Conditions de l'adoption 3791° Loi applicable 3792° Domaine 383
B. - Effets de l'adoption 383
Sous-titre 2
DROIT DES OBLIGATIONS
CHAPITRE 1. - OBLIGATIONS VOLONTAIRES 386
Division 386
SECTION 1. - Actes juridiques 386
Sous-section 1. - Forme des actes juridiques 386
Origine historique de la regle locus regit actum 586
Fondement 387
§ 1. - Caractere de la regle «locus regit actum » 387
A. - Principe du caractere facultatif 387B. - Portee 388
§ 2. - Domaine de la regle «locus regit actum » 389
Quant aux categories d'actes 389Quant aux categories de forme 3901° Formes solennelles 3912° Formes habilitantes 3923° Formes de publicite 3924° Formes de preuve 593
Sous-section 2. - Substance des actes juridiques 395
XXIV TABLE DES MATIERES
Division 395
§ 1. - Determination de la loi contractuelle 395
I. - Droit commun 395
A. - Choix par les parties de la loi applicable - 1° Choix explicite 3952° Choix implicite 396
B. - Absence de choix par les parties de la loi applicable 396
II. - Droit conventionnel 399
Präsentation 399
A. - Regime general 399Convention de Rome du 19 juin 1980 3991° Etendue de l'autonomie de la volonte 3992° Limites ä l'autonomie de la volonte 402
B. - Regimes particuliers 404Conventions de La Haye 404Convention de Rome 406
§ 2. - Domaine de la loi contractuelle 407
I. - Formation du contrat 407
Competence de principe de la loi du contrat 407
II. - Effets du contrat 409
Division 409
A. - Effets proprement dits du contrat 409B. Execution du contrat. - 1° Loi applicable 4092° Domaine 4103° Exceptions 412
SECTION 2. - Regimes matrimoniaux 415
Sous-section 1. - Determination de la loi applicable 415
Historique 415
§ 1. - Regime conventionnel 416
Competence de la loi d'autonomie 416
Convention de La Haye de 1978 416
§ 2. - Regime legal 417
I. - Droit commun 417
A. - Principe de la loi d'autonomie 417B. - Determination de la loi d'autonomie 418II. - Droit conventionnel 420
TABLE DES MATIERES XXV
Convention de La Haye de 1978 420
Sous-section 2. - Domaine de la loi applicable 420
Division 420
§ 1. - Etablissement du regime matrimonial 421
A. - Regle generale 421
B. - Applications. - 1° Conditions de forme, ä) 421b) Formalites de publicite 421
2° Conditions de fond. - a) La capacite des epoux 422b) Ldberte des Conventions matrimoniales 422
3° Mutabilite du regime matrimonial 423a) Droit commun 425b) Convention de La Haye de 1978 425
§ 2. - Fonctionnement du regime 426
1° Regle generale 426
2° Exceptions 427
CHAPITRE 2. - OBLIGATIONS LEGALES 428
Division 428
SECTION 1. - Determination de la loi locale 428
A. - Absence de Statuts de rattachement 428
B. - Pluralite de Statuts de rattachement 429
SECTION 2. - Domaine de la loi 431
Sous-section 1 . - Delits 431§ 1. - Application de la loi delictuelle aux differentes categories de res-
ponsabilite 431A. - Responsabilite du fait des choses. -1° Responsabilite du fait des
bätiments 4322° Responsabilite du fait des vehicules. - a) Solutions de la juris-prudence 432
b) Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable enmatiere d'accidents de la circulation routiere 433
3° Responsabilite du fait des produits 434B. - Responsabilite du fait d'autrui. - a) Responsabilite des parents 435
b) Responsabilite des commettants 435
C. - Responsabilite pour accidents du travail 435
§ 2. - Application de la loi delictuelle au regime de l'obligation 436
A. - Elements constitutifs 436
XXVI TABLE DES MATIERES
B. - Sanction de l'obligation delictuelle 437Sous-section 2. - Quasi-contrats 438Competence de la loi locale 438
Sous-titre 3DROIT DES BIENS
CHAPITRE 1. - BIENS CONSIDERES UT SINGULI 440
SECTION 1. - Determination de la loi de la Situation 440
Division 440
§ 1. - Absence de Statut reel 440Loi applicable 440
§ 2. - Pluralite de Statuts reels 441
1° Conflits mobiles 441
2° Meubles en transit 442
SECTION 2. - Domaine de la loi de la Situation 442
Sous-section 1. - Biens corporels 443
Generalites 443
§ 1. - Droits reels principaux 445
A. - Contenu des droits 443B. - Acquisition des droits. - 1° Acquisition par les procedures du
droit commun 4432° Acquisition par les procedes exorbitants du droit commun 444§ 2. - Droits reels accessoires 446
A. - Competence de la lex rei sitae 446B. - Limites 447
Sous-section 2. - Biens incorporels 448Division 448A. Creances. - 1° Principes 4482° Applications 448
B. - Proprietes incorporelles 450
CHAPITRE 2. - SUCCESSIONS 451
SECTION 1. - Determination de la loi applicable 451
Precedents historiques 451
S 1. - Solutions du droit positif 452
TABLE DES MATIERES XXVII
A. - Successions immobilieres 452
B. - Successions mobilieres 452
§ 2. - Appreciation critique 453
Evolution des doctrines 453
SECTION 2. - Domaine de la loi successorale 455
A. - Principe 455
B. - Applications. - 1° Devolution successorale 4562° Transmission de la succession 4583° Partage de la succession 460
DEUXIEME PARTIE
LES REGLES MATERIELLES
Generalites 463
TITRE 1
CONFLITS DE JURIDICTIONS
Definition 465Nature des regles de conflits de juridictions 467Conflits de juridictions et conflits de lois 467Droit conventionnel 468
Sous-titre 1
COMPETENCE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Nature des regles de competence judiciaire internationale 471
CHAPITRE 1. - REGLES ORDINAIRES DE COMPETENCE 475
Generalites 475
SECTION 1. - Determination de la competence 476
Division 476
§ 1. - Les litiges entre itrangers 476
XXVIII TABLE DES MATIERES
Abandon du principe de l'incompetence des tribunaux francais dansles litiges entre etrangers 476Actions reelles 477Actions en responsabilite delictuelle 477Actions fondees sur une loi francaise de police, d'assistance ouconcernant un Service public 478Voies d'execution. Action en exequatur 478Actions successorales 479Actes de commerce 479Actions relatives ä l'etat et la capacite des personnes 480
§ 2. - Extension des regles internes de competence territoriale 480
Modalites d'application de regles internes 480
SECTION 2. - Regime de la competence 483
Division 483
§ 1. - Possibilite pour les parties de deroger aux regles de competenceinternationale 483
1° Prorogation conventionnelle de competence 4832° Accord compromissoire 484§ 2. - Conditions dans lesquelles l'incompetence peut etre soulevee ... 4851° Le juge peut-il soulever d'office son incompetence ? 4852° L'exception d'incompetence doit-elle etre soulevee in limine litis ? 4863° Comment peut etre soulevee l'exception d'incompetence ? 4864° Selon quelle forme doit etre invoquee l'exception d'incompetence ? 486
§ 3. - Incidence de la litispendance, de la connexite et des questionsprealables dans les rapports internationaux 487
1° Litispendance 487
2° Connexite et questions prealables 488
CHAPITRE 2. - REGLES EXORBITANTES DE COMPETENCE 489
Origine et fondement 489Appreciation critique 490SECTION 1. - Conditions d'application des articles 14 et 15 du Code
civil 491
§ 1. - Personnes entre lesquelles les articles 14 et 15 peuvent s 'appliquer 491Conditions de nationalite francaise 491
S 2. - Actions soumises aux articles 14 et 15 493
Extension du domaine des articles 14 et 15 pour la jurisprudence . . 495
SECTION 2. - Regime proc£dural des articles 14 et 15 494
§ 1. - Les articles 14 et 15, regles de competence facultative . . . . 4941° Inapplicabilite d'office des articles 14 et 15 du Code civil 494
TABLE DES MATIERES XXIX
2° Faculte de renonciation au benefice des articles 14 et 15 494
§ 2. - Les articles 14 et 15, regles de competence exclusive 4971° Competence indirecte 497
2° Determination du tribunal francais territorialement competent... 497
CHAPITRE 3. - IMMUNITES DE JURIDICTION ET D'EXECUTION . . . . 498
Definition 498
Historique 498
SECTION 1. - Immunite de juridiction 499
Fondements 499Sources 500§ 1. - Etendue de l'immunite 501Evolution 501
A. - Personnes protegees 5011° Etats etrangers 5012° Souverains et chefs d'Etats etrangers 5023° Agents diplomatiques 503
B. - Actes couverts par l'immunite 503Les theses en presence 5031° Activites des agents diplomatiques 5032° Activites des souverains etrangers 5043° Activites des Etats etrangers 504§ 2. - Consequences et regime procedural de l'immunite de juridiction 507Incompetence des tribunaux francais 507
Renonciation ä l'immunite 507
SECTION 2. - Immunite d'execution 508
Etendue de l'immunite 508
CHAPITRE 4. - DROIT CONVENTIONNEL 510
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 510
SECTION 1. - Determination de la competence 511
Principe et temperaments 511Competence exclusive 514
Sort des fors exorbitants 514
SECTION 2. - Regime de la competence 515
Prorogation conventionnelle de competence 515Caractere relatif ou absolu de l'incompetence 516Litispendance et connexite 516
XXX TABLE DES MATIERES
Sous-titre 2
EFFETS INTERNATIONAL DES JUGEMENTS
Notion generale de l'exequatur (distinction de la force probante, de
l'autorite de chose jugee et de la force executoire) 517
CHAPITRE 1. - DE L'EXEQUATUR 519
Principe de l'exigence d'un exequatur 519
SECTION 1. - Decisions susceptibles d'exequatur 519
§ 1. - Jugements etrangers susceptibles d'effet international 519Notion de jugement etranger 519Jugements susceptibles d'effet international 520§ 2. - Actes etrangers et sentences arbitrales 520
Actes 520Sentences arbitrales 521Exequatur 521
SECTION 2. - Pouvoirs du juge et conditions de l'exequatur 522
§ 1. - Pouvoirs du juge de l'exequatur 522
Contröle 522Revision au fond 522Jurisprudence 523
§ 2. - Conditions de l'exequatur 524
Enumeration 5241° Verifikation de la competence judiciaire 524
a) Competence internationale ou generale 525b) Competence interne ou speciale 528
2° Verification de la competence legislative 5283° Respect de l'ordre public 5294° Absence de fraude ä la loi 531
SECTION 3. - Procedure et effets de l'exequatur 531
Procedure 531Effets 532
CHAPITRE 2. - EFFETS INDEPENDANTS DE L'EXEQUATUR 533
SECTION 1. - Effets generaux 533
Force probante 533
TABLE DES MATIERES XXXI
Juste cause 533
SECTION 2. - Effets propres ä certains jugements 534
Jugements etrangers produisant de plein droit des effets plus etendus 534
CHAPITRE 3. - DROIT CONVENTIONNEL 537
Conventions bilaterales et Conventions multilaterales 537
SECTION 1. - Reconnaissance 537
Reconnaissance de plein droit 537
SECTION 2. - Execution 538
Simplification de l'exequatur 538
TITRE 2
NATIONALITE
Sous-titre 1
THEORIE GENERALE DE LA NATIONALITE
Division 542
CHAPITRE 1. - LA NOTION DE NATIONALITE 543
Elements de la nationalite 543
§ 1. - L'Etat donneur de nationalite 543
La notion d'Etat 543Distinction de l'Etat et de la Nation 544Unite de la nationalite francaise 544Pouvoir exclusif de la France d'attribuer sa nationalite 544Conflits de nationalites 545
§ 2. - L'individu qui recoit la nationalite 547
Nationalite des personnes 547
Nationalite des choses 548
§ 3. - Le lien de nationalite 548
A. - Principes dominant l'attribution du lien de nationalite 548B. - Nature juridique du lien de nationalite 549
XXXII TABLE DES MATIERES
CHAPITRE 2. - SOURCES DU DROIT DE LA NATIONALITE 551
Division 551
SECTION 1. - Sources internes 551
§ 1. - Evolution de la legislation franqaise 551
Notions historiques. - 1° Les legislations antiques 5512° Le droit romain 5523° Le Moyen Age 5524° La periode monarchique 5535° Le droit intermediaire 553
I. - Du Code civil au Code de la nationalite 553
A. - Le Code civil 553Systeme du Code civil 553
B. - Evolution de la nationalite francaise de 1804 ä 1927 5551° Facteurs d'evolution. - a) Evolution des faits 555
b) Evolution des idees 5562° Sens de l'evolution 556
C. - La reaction du decret-loi du 12 novembre 1938 557Economie du decret-loi de 1938 557
D. - Evolution de la nationalite francaise de 1939 ä 1945 558Mesures legislatives 558
II. - Le Code de la nationalite 559
A. - Structure et forme 560Caractere exhaustif du Code de la nationalite 560Critique 561
B. - Principes directeurs 561Conservatisme et innovations 561
III. - La loi du 9 janvier 1973 .... 562
1° Historique de la loi 5622° Principales innovations apportees au Code de la nationalite 562
§ 2. - Champ d'application du Code de la nationalite 563
I. - Champ d'application dans l'espace 563
France et Territoires d'outre-mer 563
II. - Champ d'application dans le temps 564
A. Conflits de lois dans le temps relatifs ä l'attribution, ä l'acquisi-tion et ä la perte de la nationalite. - 1° Historique 564
2° Solutions des articles 3 et 4 du Code de la nationalite 5643° Portee des articles 3 et 4 du Code de la nationalite 5654° Caractere interpretatif des articles 3 et 4 du Code de la nationalite 566
TABLE DES MATIERES X X X I I I
B. Conflits de lois dans le temps relatifs ä la procedure et ä lapreuve de la nationalite 566
C. Conflits de lois dans le temps relatifs aux droits des naturalises . 566
SECTION 2. - Sources internationales 567
Generalites 567Traites d'annexion. Notions generales 567Cas de l'Alsace et de la Lorraine 568
Sous-titre 2REGLES MATERIELLES
DETERMINANT LA NATIONALITE FRANCAISE
CHAPITRE 1. - REGLES DE FOND 570
SECTION 1. - Etablissement de la nationalite francaise 570
Nationalite d'origine et nationalite acquise 570
Sous-section 1. - La nationalite francaise d'origine 570
Generalites 570
§ 1. - Nationalite franqaise d'origine en consideration de la filiation 571
Division 571
I. - Premier principe: la nationalite franqaise d'origine est attribueejure sanguinis, sans consideration du sexe, masculin ou feminin,du parent 571
Solutions anterieures 571A. - Attribution sans reserve d'une faculte de repudiation 571
1° Principe 5712° Changement de nationalite 571
B. - Attribution sous reserve de repudiation 573Article 19 du Code de la nationalite 573
II. - Deuxieme principe: la nationalite franqaise d'origine est attri-buee jure sanguinis, sans consideration de la filiation, legitime ounaturelle, de Venfant 573
1° Principe 5732° Applications. - a) Filiation naturelle 573b) Adoption pleniere 575
§ 2. - Nationalite franqaise d'origine en consideration de la naissanceen France 575
Röle du jus soli 575
I. - Naissance en France de parents inconnus ou apatrides 576
Evolution legislative 576
X X X I V TABLE DES MATIERES
A. - Naissance en France de parents inconnus 5761° Principe 5762° Exception 577
B. - Naissance en France de parents apatrides ou de parents dont lanationalite etrangere ne peut £tre transmise ä l'enfant 577
Article 21-1 du Code de la nationalite 577
II. - Naissance en France de parents etrangers nes en France 578
1° Regle generale 5782° Exception 579
§ 3. - Disposition^ communes 579
A. - Date d'attribution de la nationalite fran?aise 580Article 26 du Code de la nationalite 580
B. - Etablissement de la filiation 580Reformes apportees par la loi de 1973 580
C. - La faculte de repudiation 581Conditions d'exercice 5811° Epoque de l'exercice 5812° Preuve d'une nationalite etrangere 5813° Capacite d'exercice 5814° Absence de renonciation ä la faculte de repudiation 582
Sous-section 2. - La nationalite francaise acquise 582
§ 1. - Conditions d'acquisition de la nationalite franqaise 582
Division 582
I. - Conditions communes aux differents cas d'acquisition 582
Generalites 582
A. - Empechements absolus 5831° Condamnations penales 5832° Expulsion et assignation ä residence 583
B. - Empechements relatifs 584Opposition du gouvernement 584
II. - Conditions particulieres ä chaque cas d'acquisition 585
Differents modes d'acquisition de la nationalite francaise apres lanaissance 585
A. - Acquisition de la nationalite frangaise par l'effet de la loi 585Division 5851° Nationalite francaise acquise en consideration de la filiation 585
d) Cas de la legitimation par mariage. - Evolution legislative . . 585Solution actuelle 586
b) Cas de l'adoption simple 5862° Nationalite francaise acquise en consideration de la naissance et dela residence en France 586Evolution legislative 586
TABLE DES MATIERES XXXV
ä) Conditions positives d'acquisition de la nationalite francaisejure soli par le seul effet de la loi. - a) Etre ne de parentsetrangers nes eux-memes ä l'etranger 586
ß) La naissance en France 587y) La residence en France 587
Cas de l'incorporation dans l'armee 588b) Conditions negatives: absence d'obstacle ä l'acquisition de la
nationalite francaise jure soli par le seul effet de la loi 588Faculte de decliner l'acquisition de la nationalite francaise 588
B. - Acquisition de la nationalite francaise par declaration 5891° Cas d'acquisition:Enumeration 589
a) Mariage. - Evolution legislative 589Regime actuel 590
b) Possession d'etat de francais 591c) Naissance et residence en France 591d) Adoption et cas assimiles 592e) Reintegration 592
2° Regime de la declaration:Formes et procedure 592
a) Autorite competente 592b) Formalites 593
C. - Acquisition de la nationalite francaise par decision de l'autoritepublique 595
Cas d'acquisition 5931° Naturalisation:Evolution legislative. Loi de 1889 593Loi de 1927 et reforme de 1938 594Code de la nationalite 595
a) Conditions de fond 595a) Condition d'äge et de capacite 595ß) Conditions de residence 595y) Stage 596ö) Conditions de moralite, d'assimilation et de sante 597b) Conditions de forme 598
2° Reintegration par decret:Reintegration par decret et reintegration par declaration 598
a) Conditions 599b) Procedure 599
§ 2. - Effets de l'acquisition de la nationalite franqaise 599
Division 599
I. - Effets individuels 599
A. Principe 599B. Exceptions 6001° Evolution legislative 6002° Regime actuel 600
II. - Effet collectif 601Generalites 601
X X X V I TABLE DES MATIERES
1° Domaine et conditions 601
2° Exclusions 601
SECTION 2. - Disparition de la nationalite francaise 602
Generalites 602Sous-section 1. - Perte de la nationalite francaise 602Evolution legislative 602Classification des cas de perte de la nationalite francaise 603§ 1. - Perte de la nationalite franqaise par declaration expresse de l'in-
teresse 603
Enumeration 603
A. - Acquisition volontaire d'une nationalite etrangere 603Conditions de perte de la nationalite frangaise 603
B. - Mariage avec un etranger 6041° Evolution legislative 6042° Conditions de perte de la nationalite francaise 605
§ 2. - Perte de la nationalite franqaise par decision de l'autoritepublique 606
A. - Perte par decret 6061° Possession d'une nationalite etrangere 6062° Exercice effectif d'une nationalite etrangere 6073° Emploi dans un Service public ä l'etranger 607
B. - Perte par jugement 607Etablissement prolonge ä l'etranger 607Application dans le temps de l'article 95 608
Sous-section 2. - Decheance de la nationalite francaise 609
Evolution legislative 6091° Cas de decheance 6092° Conditions d'application 6103° Effets 611
CHAPITRE 2. - REGLES DE FORME 612
SECTION 1 . - Preuve de la nationalite 612
A. - Preuve de la nationalite frangaise 612Historique 6121° Certificat de nationalite 6122° Charge de la preuve 6133° Moyens de preuve 613
B. - Preuve de la nationalite etrangere 6141° Preuve de l'extraneite 6142° Preuve d'une nationalite etrangere determinee. - a) Principesgeneraux 615
TABLE DES MATIERES X X X V I I
b) Consequences 615
SECTION 2. - Competence juridictionnelle 616
A. Competence d'attribution 616B. Competence territoriale 618
SECTION 3. - Procedure 618
A. Parties ä l'instance 618B. Droits des tiers 620C. Demande en justice 620D. Autorite de la chose jugee. - 1° Principe de l'autorite absolue . . . 6202° Domaine et limites 621
TITRE 3
CONDITION DES ETRANGERS
Distinction de la condition des etrangers et des conflits de lois 623Genese historique de la condition des etrangers 624Principes directeurs de la doctrine au xixe siecle 626Systeme general du Code civil 626Donnees posterieures 627Developpement de l'immigration entre 1918 et 1939 627Donnees complexes depuis la Seconde Guerre mondiale 627Droit conventionnel. Reciprocite 629Traites d'etablissement 630Clause de la nation la plus favorisee 630Le droit d'etablissement dans la Communaute economique euro-peenne 630
CHAPITRE 1. - PERSONNES PHYSIQUES 632
Division 632
SECTION 1. - Entr£e et sejour des etrangers en France 632
Evolution historique 632Sous-section 1. - Le droit positif avant 1914 632
Principe de la liberte de l'admission et de l'etablissement des etran-gers 632Concession aux etrangers des libertes naturelles du francais 632Limitations. - 1 . - Pouvoir general de police du Gouvernement 633
II. - Pouvoir d'extradition et d'expulsion 633
III. - Restrictions ä la liberte des professions 633
X X X V I I I TABLE DES MATIERES
Sous-section 2. - Evolution du droit francais entre les deux guerres . 633§ 1. - Evolution progressive de 1914 ä 1938, du contröle des etrangers
et des restrictions ä la liberte des professions 633Premieres mesures de contröle et de surveillance 633La carte d'identite des travailleurs etrangers et son röle pendant laguerre de 1914 634Consecration legale et regime de la carte d'identite 634Loi du 10 aoüt 1932 sur la protection de la main-d'ceuvre nationale 634
§ 2. - Le permis de sejour des etrangers 635Organisation generale de l'immigration Etrangere (1938-1939) 635
§ 3. - Extension de la liste des mttiers et professions interdits aux etran-gers 635
Protection legale contre la concurrence etrangere 655
§ 4. - Residence et domicile des etrangers en France 635Experience malheureuse en vue de subordonner l'aptitude des etran-gers ä resider ou ä etablir un domicile en France, aux modalites deleur permis de sejour 635Sous-section 3. - Statut actuel des etrangers 636Generalites 636
§ 1. - Admission et sejour 638Admission des etrangers 638Sejour des etrangers 638
§ 2. - Expulsion, refoulement, assignation d'une residence 639
Evolution legislative anterieure ä 1945 639A. - L'expulsion de 1804 ä 1938 640
Evolution 640B. - Le refoulement de 1914 ä 1938 640
Evolution 640C. - Temperaments apportes par les decrets-lois de 1938 au regime
de l'expulsion devenue moyen de refoulement methodique. L'as-signation ä residence 641
Enumeration 641D. - Reconduite ä la frontiere et expulsion depuis la Seconde
Guerre mondiale 641Reglementation de l'expulsion par le Statut de 1945 et reforme de laloi du 10 janvier 1980, du 29 mai 1981, du 9 septembre 1986, 2 aoüt1989, 26 fevrier et 6 juillet 1992 641
SECTION 2. - Droits des etrangers 644
Sous-section 1. - Droits politiques. Charges publiques 644Obligations militaires. Impöts 644
TABLE DES MATIERES X X X I X
Sous-section 2. - Droits prives 645
Article 11 du Code civil 645Interpretation doctrinale 645Droits civils definis par la jurisprudence 647Droits civils supprimes par le legislateur 647Droits naturels 649Dispositions legales particulieres 650Institutions sociales d'assistance ou d'assurance 651
CHAPITRE 2. - PERSONNES MORALES 653
Generalites 653
SECTION 1. - Personnes morales publiques 654
Personnalite morale. Activite en France 654
SECTION 2. - Societes 655
Statut juridique des societes et condition des societes dans la vie •internationale 655
§ 1. - Nationalite et Statut juridique des societes 656
Determination de la loi applicable 656Domaine d'application de la loi du siege social 658Changement de nationalite des societes 659
§ 2. - Condition des societes 660
A. - Determination de la nationalite des societes et condition dessocietes 660
Jurisprudence 660Appreciation critique de la jurisprudence 662Le contröle en legislation 663
B. - Reconnaissance de la personnalite morale des societes etran-geres en France 663
Societe de personnes et societes de capitaux 663
C. - Droits des societes etrangeres 664Jouissance des droits 664Exercice des droits 665
SECTION 3. - Associations 666
Generalites 666Nationalite des associations 667Condition des associations etrangeres 667
INDEX ALPHABETIQUE 671
