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16Aperçu de la
législation pertinente
5/6/2013 – 5/8/2013
5Le bonus de
pension dans le secteur public
4-5Percevoir
un revenu complémentaire
devient plus simple
3Le
vieillissement en Belgique
1-3« Un assureur-
pension a l’obligation de
résultat »
Septembre 2013 InfoPensions
Les efficassureurs
Informations trimestrielles sur les pensions légales et complémentaires
Septembre 2013Numéro 03 InfoPensions
Copyright ©2013, Ethias. Tous droits réservés. – Cette lettre d’information est disponible en 2 langues et a été envoyée conformément à la loi sur la vie privée. Si vous ne souhaitez
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Cher lecteur,Maintenant que nous sommes en septembre et que les jeunes sont à nouveau massivement présents dans la rue (surtout à l’heure de pointe matinale), je me dis que si aujourd’hui, le groupe des plus de 65 ans est exactement identique à celui des jeunes, il le dépassera de 50% d’ici 2040. Les frêles épaules de la jeune génération devront donc bientôt supporter la lourde charge du vieillissement de la population. Certes, la solidarité intergénérationnelle continuera d’exister mais elle prendra peut-être une autre forme. La société sans cesse vieillissante nous oblige en effet à trouver des solutions nova-trices, acceptables et viables pour chacun d’entre nous.
En ce qui concerne les pensions, il faudra une combinaison entre répartition et capitalisation, ainsi qu’une combi-naison des premier, deuxième et troisième piliers pour faire en sorte que les futurs pensionnés bénéficient encore d’une perspective satisfaisante en matière de retraite. L’aspect « dépendant » du groupe – sans cesse grandissant – des per-sonnes très âgées doit également retenir notre attention. Comme vous pourrez le lire dans l’interview de Philippe Lalle-mand, membre du comité de direction en charge des Collectivités et Entreprises, Ethias a plus que jamais conscience du rôle important qu’elle doit remplir pour proposer des solutions et s’adapter à la demande croissante de la population en matière d’assurance couvrant ce genre de risques. Nous contribuons ainsi à ce que toutes les générations, de la plus jeune à celle des personnes très âgées, continuent à bénéficier d’une perspective de « vieux jours » de qualité.
Bonne lecture ! Edwin HoevenDirecteur Vie Collectivités
Entretien avec PhiLiPPE LaLLEMaND
Pour Philippe Lallemand, « être assureur aujourd’hui, c’est véritablement accompagner ses clients dans leurs prises de décision. De ce fait, il est nécessaire de continuellement innover pour mettre à leur disposition des outils qui leur permettent de réaliser les meilleurs choix. »
L’actualité se penche régulièrement sur le financement de nos pensions. La question interpelle, tant les politiques que les financiers. Quels sont les enjeux de cette problé-matique ? Et comment l’assureur qu’est Ethias se profile-t-il dans ce contexte ?Philippe Lallemand : « Le cadre de référence change consi-dérablement sur le plan sociologique. Ainsi, on compte actuellement 17,4% de population âgée de plus de 65 ans en Belgique. Ce même segment s’élèvera à 22,4% en 2030 !
On le sait, notre système de pension se base globalement encore sur un système de répartition: par la perception de cotisations sociales, ceux qui travaillent aujourd’hui ali-mentent la retraite de ceux qui sont pensionnés. Or, nous nous trouvons dans une situation où cet équilibre est de plus en plus perturbé, puisque le nombre d’actifs dimi-nue et celui d’inactifs augmente. La génération qui arrive à la retraite endurera tout le choc de ce déséquilibre, et cela n’ira qu’en s’aggravant… Acteurs politiques et finan-ciers cherchent donc des alternatives telles que la pension minimum, l’allongement du temps de carrière, le change-ment des modalités de calcul, etc. Une des possibilités est d’adopter un système qui repose, non pas sur un, ni sur deux, mais sur trois piliers : soit la pension légale calculée selon la carrière professionnelle, additionnée de la pension
« Un assureur-pension a l’obligation de résultat »
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pension dans le secteur public
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complémentaire payée par l’employeur et/ou l’employé. Puis, le troisième pilier, constitué d’une épargne-pension individuelle, comme une assurance épargne-pension prise chez un assureur. La combinaison d’un système de réparti-tion et de capitalisation nous apparaît comme une solution indispensable dans ce contexte pour tous ceux qui sou-haitent disposer à la retraite d’un niveau de vie suffisant. A terme, ces trois piliers sont appelés à être davantage complétés par un quatrième, voire même un cinquième pilier dont l’actualité récente se fait l’écho, notamment aux Pays-Bas. »
Quel est le rôle d’Ethias dans une matière qui évolue aussi rapidement et sur laquelle pèsent des enjeux sociétaux aussi fondamentaux ?Philippe Lallemand : « Ethias est un acteur important dans le domaine des pensions. Notre entreprise paie 60.000 retraites chaque mois, gère près de 4 milliards d’euros de réserves et encaisse près d’un milliard d’euros en pensions chaque année. Nous sommes également partenaire de l’Etat depuis près d’un siècle, et participés à 100% par les pouvoirs publics, avec une activité liée à 80% au secteur public. C’est d’ailleurs pour satisfaire les besoins des col-lectivités locales qui ne trouvaient pas de solutions d’as-surances propres au secteur public qu’Ethias a été créée en 1919. En 2013, notre ambition est bien sûr de continuer à offrir le meilleur service pour calculer, gérer, donner une information de grande qualité, mais aussi de véritablement accompagner nos assurés dans ces matières complexes et en constante mutation. Plus que du conseil, nous propo-sons une aide à la décision, nous nous inscrivons comme un partenaire qui les guide dans les prestations de retraite et qui les aide à faire les meilleurs choix. »
Ethias a déjà remporté le prix « Innovation » trois années consécutives aux Trophées DECAVI de l’Assurance pour des produits « non-vie ». Cette année, vous allez également présenter des produits « vie »... Ethias paraît être à l’avant-poste en matière de retraites, est-ce exact ?Philippe Lallemand : « Innover, c’est notre obligation d’as-sureur. Nous multiplions les idées et les initiatives pour répondre au mieux aux besoins du client. La législation Daerden, par exemple, nous permet de lier un partena-riat avec l’ONSSAPL – un département de l’ONSS consa-cré aux administrations provinciales et locales. Ethias peut dès lors intervenir pour offrir aux clients des collectivités une couverture retraite complémentaire, et ainsi lisser les charges de retraites dans le temps. En outre, notre relation de confiance avec le secteur public nous permet d’accéder au système « Capelo » (Carrière publique électronique), ce réseau public d’informations quant à la carrière complète d’un individu. Nous finalisons actuellement un protocole de collaboration avec le SdPSP (Service des Pensions du Sec-teur Public) qui nous permet, pour tous les fonctionnaires dont nous payons la retraite, d’obtenir une vue globale et exacte de leur carrière. Nous avons également mis au point Publi-Plan (voir encadré), qui comprend un outil de simula-tion permettant de savoir quel est le meilleur choix à opé-rer entre l’équilibre fonctionnaires/contractuels de la fonc-tion publique dans le cadre du volet salaires et retraites. Par ailleurs, Ethias Services se consacre aux paiements de retraites et surtout au conseil, principalement pour tout qui ne serait pas encore client d’Ethias SA en assurance. C’était une réelle demande du marché. Enfin, nous organi-sons des événements, type conférences ou colloques, pour sensibiliser le public à différentes thématiques. L’assureur
Philippe Lallemand, membre du Comité de direction en charge des Collectivités et Entreprises, Président du Comité d’éthique.
Publi-Plan, ou comment planifier les carrières dans le secteur public
Bien consciente de la difficulté que représente la différence de statut des fonctionnaires et des contractuels de la fonc-
tion publique, Ethias a imaginé Publi-Plan. Un outil unique per-met de réaliser diverses simulations de manière à mieux esti-mer la charge financière que représentent les salaires, les trai-tements et les pensions du personnel d’une entité publique. Grâce à lui, il est en effet possible d’estimer l’évolution de la masse salariale des statutaires, celle des contractuels, et de prévoir les charges inhérentes à une politique de nomination statutaire; de calculer l’évolution de la charge pensions et des engagements, la prime de régularisation (en cas de nomina-tion), les cotisations des contractuels, les pensions ONP (pré-calcul), le coût du 2ème pilier des contractuels ; et enfin de comparer un cadre ouvert avec un cadre fermé.
Ces calculs apportent des informations qui permettent une projection dynamique de la gestion des ressources humaines. Et donc de prendre, en connaissance de cause, des décisions optimales.
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Les efficassureurs
D’ici 2060, la population belge passera des 11 millions d’habitants actuels à 12,7 millions. Cette augmentation est inférieure à celle prévue dans le cadre d’études anté-rieures. Ce ralentissement de l’augmentation serait avant tout imputable à une fertilité qui se stabilise et n’augmente donc plus (en moyenne 1,82 enfant par femme) et un solde migratoire en régression en raison d’une politique plus restrictive.
Ces chiffres proviennent de la toute récente étude dans laquelle le Bureau du Plan a présenté en mai dernier ses nouvelles perspectives démographiques pour la période 2012-2060. Outre le décompte susmentionné en matière de vieillissement, ce rapport contient bien d’autres données éclairant tout particulièrement la vague de vieillissement qui s’apprête à déferler sur notre pays.
Le vieillissement apparaît encore de façon plus claire si l’on considère la structure d’âge escomptée de notre population pendant la période concernée.
Ce tableau révèle que notre population va manifeste-ment vieillir. L’âge moyen de la population belge passera en effet de 41 ans en 2012 à plus de 44 ans en 2060. Le
vieillissement sera plus marqué en Flandre et dans la Com-munauté germanophone. Bruxelles conservera pour sa part la population relativement la plus jeune. La Wallonie se trouvera quant à elle dans une position intermédiaire en termes d’âge moyen de la population.
Nous comprendrons mieux la gravité du phénomène du vieillissement en étudiant les deux relations ci-dessous. Nous constatons tout d’abord que le coefficient de dépen-dance des personnes âgées augmente sensiblement. Cela signifie que le pourcentage des plus de 65 ans par rapport à la population en âge d’activité va fortement augmen-ter, pour passer d’un peu plus de 26% en 2012 à 44,4% en 2060. Inversement, le nombre d’actifs par personne de plus de 65 ans va donc diminuer pour passer de 3,8% en 2012 à 2,3% en 2060. Nous allons par conséquent être confrontés à d’importants défis. Ethias suivra ce problème sociétal de très près et nous y reviendrons donc évidemment plus tard.
Source : Bureau Fédéral du Plan et Direction Générale des Statistiques, Perspectives de population 2012-2060, Bruxelles, mai 2013.
Jean-Paul ParmentierConseiller Spécial à la Direction Collectivités
Le vieillissement en Belgique : quelques chiffres éloquents
doit aussi remplir un rôle sociétal, doit ouvrir le débat en posant les bonnes questions sur des thématiques au centre de notre société. Le problème de la retraite, par exemple, mêle également la question de la gestion de la dette publique belge et celle du taux de chômage. »
Il existe un autre modèle d’épargne-pension : le fonds de pension. Quelle est la différence avec une couverture retraite par un assureur ?Philippe Lallemand : « Le fonds est une structure qui gère la couverture retraite d’une ou plusieurs entreprise(s) ou secteur(s). Mais au contraire d’un assureur-pension, le
fonds de pension n’a pas d’obligation de résultat. Alors que l’assureur doit payer ce à quoi il s’est engagé, le fonds de pension n’a qu’une obligation de moyen. Il doit donc tout mettre en œuvre pour tenter d’arriver au résultat, mais l’on conçoit dès le départ qu’il puisse ne pas y arriver. Dans ce cas, les pensionnés ne peuvent recevoir qu’une partie de leur pension. C’est ce qui s’est récemment passé pour le personnel de la Bourse d’Amsterdam, avec le fonds Mercurius, qui a vu son droit à la pension réduit. Du côté d’Ethias, les perspectives sont bonnes. D’ailleurs, l’agence de notation Fitch a très récemment « upgradé » notre entreprise. »
Tableau : Structure de la population belge (tout le Royaume)
Année 2012 2020 2030 2040 2050 20600-14 ans (%) 17,0 17,3 16,9 16,3 16,4 16,215-64 ans (%) 65,6 63,5 60,7 59,0 58,3 58,065+ (%) 17,4 19,1 22,4 24,6 25,3 25,885+ (%) 2,36 2,87 3,08 4,37 5,69 6,11Âge moyen 41,0 41,7 42,8 43,9 44,3 44,6Dépendance parents(65+)/(15-64 ans) 26,6 30,1 36,9 41,8 43,4 44,4Actifs par personne âgée(15-64 ans)/(65+) 3,8 3,3 2,7 2,4 2,3 2,3
Graphique : évolution de la population belge (au 1er janvier)
20602040203020202012 20602040203020202012
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Percevoir un revenu complémentaire devient plus simple pour les retraités du secteur publicTravailler volontairement après l’âge de la pension consti-tue l’un des piliers de la réforme des pensions prévue dans l’accord gouvernemental du 1er décembre 2011. La loi-pro-gramme du 28 juin 2013 définit les règles en la matière pour le secteur public.
Les principes
La nouvelle règlementation en matière de cumul d’une pen-sion publique et de revenus professionnels est similaire à celle des indépendants et des travailleurs. Elle repose sur deux principes fondamentaux : • Les pensionnés du secteur public ayant atteint l’âge de
65 ans et affichant une carrière de 42 années peuvent désormais percevoir un revenu complémentaire de façon illimitée. Étant donné que les sanctions en cas de dépas-sement des seuils de revenus autorisés s’appliquent à l’ensemble de l’année calendrier, il est possible que la pension soit réduite ou suspendue l’année où le pen-sionné atteint l’âge de 65 ans.
• Pour ceux qui ne répondent pas aux conditions requises, le seuil de revenu reste d’application mais la sanction en cas de dépassement (revenus professionnels trop élevés) est réduite. Désormais, on ne parlera plus que d’une sus-pension complète de la pension pour les années calen-drier au cours desquelles le seuil des revenus profes-sionnels autorisé a été dépassé d’au moins 25%, alors qu’il était jusqu’à présent de 15%. En cas de dépasse-ment du seuil de moins de 25%, la pension sera réduite proportionnellement au pourcentage de dépassement. Les seuils de revenus seront par ailleurs indexés chaque année et ce, dès 2014.
Avec l’harmonisation entre les régimes des fonctionnaires, des salariés et des indépendants, les exceptions actuelle-ment existantes sont en grande partie reprises.Ainsi, les règles ordinaires de cumul ne s’appliquent pas aux revenus provenant d’une activité artistique ou scien-tifique. Il en est de même pour les revenus provenant de mandats politiques ou administratifs, bien que l’exemption est dans ce cas limitée dans le temps.
Le cumul d’une pension de retraite et d’un revenu de rem-placement (il peut également s’agir d’allocations en cas d’interruption de carrière, de crédit-temps et de congé thé-matique) entraînera la suspension de la pension de retraite pendant les mois où le pensionné perçoit ce revenu de remplacement. Le cumul d’une pension de survie et d’un revenu de remplacement est possible jusqu’à un certain
montant pendant 12 mois, consécutifs ou non, éventuel-lement en combinaison avec une activité professionnelle autorisée à laquelle s’appliquent les montants-seuils cor-respondants. Si le pensionné souhaite conserver sa pen-sion, il peut toujours choisir de renoncer à son revenu de remplacement.
Les simplifications
La nouvelle loi-programme propose également un cer-tain nombre de simplifications. Par exemple, pour une per-sonne soumise à deux seuils de revenus différents pendant une même année calendrier, on appliquera en principe le seuil le plus favorable. Seule l’année au cours de laquelle le pensionné atteindra l’âge de 65 ans fera l’objet d’un fractionnement.
Un certain nombre de notions et de calculs ont été harmo-nisés. En résumé : • seul le critère fiscal est utilisé pour déterminer le revenu
professionnel ;• le double pécule de vacances n’est pas comptabilisé pour
déterminer le revenu professionnel ;• le simple pécule de vacances est comptabilisé pour l’an-
née de son versement et non plus l’année précédente ;• les indemnités de résiliation et de licenciement sont
comptabilisées en tant que salaire pour la période concernée ;
• les arriérés ne sont, dans certains cas, pas considérés comme des revenus professionnels ;
• l’obligation de déclaration auprès des trois services de pension (travailleurs, indépendants et fonctionnaires) est
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Le bonus de pension dans le secteur publicLa loi-programme du 28 juin 2013 introduit le bonus de pension dans le cadre des règle-mentations de pension du secteur public. Ce bonus remplace le complément d’âge.
Le complément d’âge
Les membres du personnel du secteur public continuant à tra-vailler après leur 60ème anniver-saire bénéficiaient jusqu’à pré-sent de ce que l’on appelait un com-plément d’âge. Le montant de ce dernier correspon-dait à un pourcentage de la pension de retraite nominale. La règlementation en matière de complément d’âge devait être revue après l’accord gouvernemental signé fin 2011, le but étant d’aligner cette règlementation sur les conditions d’accès à la pension anticipée récemment modifiées. Cette adaptation est elle aussi devenue réalité avec la loi-pro-gramme du 28 juin 2013. Le système destiné aux fonc-tionnaires, aux travailleurs et aux indépendants sera donc directement harmonisé.
Domaine d’application
Le bonus de pension s’applique, tout comme le complé-ment d’âge, aux éléments suivants : • les pensions de retraite à charge du trésor public ; • les pensions de retraite octroyées au personnel statu-
taire, notamment celui des administrations provinciales et locales, des sociétés publiques autonomes et de la police intégrée ;
• les pensions de retraite à charge du fonds de pension solidaire de l’ONSSAPL.
Le montant de la pension de retraite sera majoré d’un bonus de pension pour toute personne continuant à
travailler dans le secteur public pendant une certaine période de référence. Celle-ci commence en principe un an après la pre-
mière date à laquelle la personne concer-née peut accéder à la pension anticipée, la constitution du bonus de pension com-mençant donc au plus tôt à partir de 61
ans. Cette constitution de bonus se termine le dernier jour de carrière, même si celui-ci se situe après l’âge de 65 ans. Pour les personnes ne répon-
dant pas aux conditions associées à la pension anticipée, la période de référence prend cours le premier jour du mois après que la personne concernée ait à la fois atteint l’âge de 65 ans et affiche une carrière de 40 années de service admissibles.
Seuls les services réellement prestés et les périodes d’ab-sence avec conservation intégrale de la rémunération entrant en ligne de compte pour le calcul de la pension seront également pris en considération pour déterminer le montant du bonus de pension. Les membres du personnel dont la pension est calculée sur la base d’une interruption de carrière plus avantageuse qu’1/48ème n’ont pas droit au bonus de pension. Ces membres atteignent en effet déjà la pension maximale relative après une carrière nettement plus courte.
Le montant
Le montant de base (indexé) du bonus de pension s’élève, pour chaque jour de service réellement presté, aux mon-tants suivants : • 1,1191 euro pendant les 12 premiers mois de la période
de référence ; • 1,2683 euro à partir du 13ème jusqu’au 24ème mois ; • 1,4176 euro à partir du 25ème jusqu’au 36ème mois ;
en principe abolie même si, dans certains cas, la décla-ration préalable reste obligatoire. Jusqu’au 1er janvier 2015, les personnes ayant droit à une pension de retraite non gérée par le Service des Pensions du Secteur Public peuvent par ailleurs encore déclarer leur activité profes-sionnelle auprès de l’organisme de pension compétent (par exemple Ethias, SNCB).
Entrée en vigueur
Cette partie de la loi-programme du 28 juin 2013 entre globalement en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier
2013 et s’applique également aux pensions et aux cumuls en cours au 31 décembre 2012. Le législateur prévoit également une règlementation de transition. Si l’application des nouvelles règles a pour conséquence que les montants de pension relatifs à la période comprise entre le 31 décembre 2012 et le 1er sep-tembre 2013 diminuent, les montants de pension seront attribués pour cette période en fonction des anciennes règles applicables au 31 décembre 2012.
Source : Loi-programme du 28 juin 2013, art. 75-102 (MB 1er juillet 2013)
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ÉDITEUR RESPONSABLE Edwin Hoeven, Rue des Croisiers 24, 4000 Liège E-mAIL [email protected]ÉDACTION Département Solutions Pensions CONCEPTION GRAPHIQUE Perplex, Alost RÉALISATION ET PRODUCTION Kluwer, Malines
Loi-programme du 28 juin 2013 (art. 75-102 LP) (MB 1 juillet 2013)Dans l’accord gouvernemental du 1er décembre 2011, le ‘travail volontaire après l’âge de la pension’ était l’un des piliers de la réforme des pensions. Cette question a déjà été insérée dans le régime des pensions des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. Elle l’est aujourd’hui dans le régime des pensions du secteur public.
• 1,5668 euro à partir du 37ème jusqu’au 48ème mois ; • 1,7160 euro à partir du 49ème mois jusqu’au 60ème mois ; • 1,8652 euro à partir du 60ème mois. Contrairement au complément d’âge, le bonus de pension est un montant forfaitaire attribué par jour de prestation à temps plein réel. Ce montant augmente par ailleurs au fur et à mesure que la personne reporte sa date d’admission à la pension. L’objectif est en effet de maintenir les gens plus longtemps au travail.
Les montants retenus pour le calcul du bonus dans le sec-teur public diffèrent à première vue de ceux du secteur privé. Cette différence n’est toutefois qu’apparente car le bonus du secteur public est attribué sur la base d’une semaine de travail de 5 jours alors que celle du secteur privé repose sur une semaine de travail théorique de 6 jours.
Pour déterminer le montant du bonus de pension, on ne tient compte que des services réellement prestés à partir du 1er janvier 2014. Cette partie de la loi-programme du 28
juin 2013 entre donc en vigueur le 1er janvier 2014. Dans la loi du 12 août 2000 portant sur le complément d’âge, le domaine est par ailleurs désormais limité aux services réellement prestés après le 31 décembre 2000 et avant le 1er janvier 2014. En ce qui concerne les services prestés jusqu’au 31 décembre 2013 inclus, on peut donc encore éventuellement attribuer un complément d’âge.
Le montant de la pension majoré du bonus de pension et du complément d’âge peut excéder le montant maximum de pension relatif de 90% de la rémunération servant de base au calcul de la pension. Le maximum absolu ne peut en aucun cas être dépassé.
Le bonus de pension fait intégralement partie de la pen-sion, avec tout ce que cela implique. Contrairement au bonus de pension, l’augmentation résultant de ce que l’on appelle la péréquation de la pension de retraite et de sur-vie ne s’applique toutefois pas au bonus de pension.
Source : Loi-programme du 28 juin 2013, art. 103-111 (MB du 1er juillet 2013)
Aperçu de la législation pertinente
5 juin – 5 août 2013
Loi-programme du 28 juin 2013 (art. 103-111 LP) (MB 1 juillet 2013)La loi-programme du 28 juin 2013 instaure le bonus de pension dans le secteur public. Le complément d’âge disparaît.
Décisions du Gouvernement flamandAprès négociations avec les partenaires sociaux et prise en considération d’un avis du VLABEST et du Conseil d’État, le Gouvernement flamand approuve définitivement le pro-jet de décret d’abolition de l’article 158 de la nouvelle loi communale. L’objectif est de permettre au personnel statu-taire permanent des communes, des provinces et des CPAS de continuer à travailler après l’âge de 65 ans. Ce projet de décret d’abolition sera déposé au Parlement flamand.
Après avis du Conseil d’État, le Gouvernement flamand modifie de façon définitive les arrêtés traitant du statut juridique du personnel communal et provincial ainsi que du personnel des CPAS. Cette modification doit permettre au personnel statutaire permanent des communes, des pro-vinces et des CPAS de continuer à travailler après l’âge de 65 ans.
