Comité économique et social européen

IL FAUT ÊTRE DEUX POUR DANSER LE TANGOÉtude du CESE sur le thèmeDévelopper le principe de partenariat dans la politique de cohésion de l’UE

Comité économique et social européenSection spécialisée “Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale” (ECO)

IL FAUT ÊTRE DEUX POUR DANSER LE TANGOÉtude du CESE sur le thèmeDévelopper le principe de partenariat dans la politique de cohésion de l’UE

Les reproductions des peintures à l’huile de Maria NARDELLA (tout ou détail) qui figurent aux pages suivantes : 1 et 4 de couverture, 5, 7, 9, 11, 53, 54, sont mises à disposition pour usage exclusif du CESE. Tous droits réservés.

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SOMMAIRE

La présente publication est fondée sur l’avis exploratoire intitulé «Comment encourager des partenariats efficaces en matière de gestion des programmes de la politique de cohésion, en se fondant sur les bonnes pratiques du cycle 2007-2013» (JO C 44/2011, p. 1), qui a été adopté par le Comité le 14 juillet 2010.

Le rapporteur de cet avis était Jan OLSSON, membre suédois du CESE (groupe des activités diverses).

L’annexe de cet avis exploratoire a servi de base à la présente publication, mais a été entièrement révisée et enrichie par Elisabet MATTSSON et Lena BJÖRK (Suède).

Le Comité économique et social européen est un forum institué par traité en vue de permettre la représentation, l’échange d’information et l’expression des opinions de la société civile organisée dans le cadre de son dialogue avec les institutions européennes. Le CESE joue un rôle essentiel pour encourager une plus grande participation de la société civile organisée dans les politiques communautaires. Le CESE a donc toujours plaidé en faveur de la promotion d’un principe de partenariat authentique dans le cadre de la politique de cohésion de l’UE.

SommairePréface p.7

Première partie: Le partenariat dans la politique de cohésion de l’UE

Contexte et avis du CESE p.8

Deuxième partie: Recueil sélectif des meilleures pratiques p.13

Autriche p.14

République Tchèque p.17

Danemark p.19

Finlande p.21

France p.23

Allemagne p.25

Italie p.28

Pologne p.31

Portugal p.34

Slovaquie p.37

Slovénie p.39

Espagne p.41

Suède p.43

Royaume-Uni p.45

Angleterre p.45

Irlande du Nord p.48

Pays de Galles p.50

Troisième partie: Propositions du CESE pour l’avenir p.52

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PRéfAcEQue diSent leS autreS du partenariat

Le principe de partenariat a atteint le stade de la maturité, comme l’indiquent les propos suivants, recueillis à l’occasion du cinquième Forum sur la cohésion (31 janvier et 1er février 2011) et dans le cadre de la commission des affaires régionales (REGI) du Parlement européen (27 janvier 2011).

“Sans une politique de cohésion forte, il n’y a pas d’UE (…). Une UE solide est fondée sur la solidarité (…) et associe tous les partenaires.

Tamás Fellegi, ministre hongrois du développement régional (Parlement – commission REGI)

“La politique de cohésion doit être fondée sur la solidarité et la partenariat”Donald Tusk, premier ministre polonais (5e Forum sur la cohésion)

“Nous devons établir des partenariats (…) nous devons agir au niveau local et régional.”Elisabeth Morin-Chartier, députée européenne (5e Forum sur la cohésion)

“Un partenariat (…) une perspective à long terme de participation réelle (…) une situation où chacune des parties prenantes est gagnante.”

Staffan Nilsson, président du CESE (5e Forum sur la cohésion)

“(…) une politique de cohésion fondée sur la solidarité, le partenariat et la responsabilité (…)”Andrius Kabilius, premier ministre lituanien (5e Forum sur la cohésion)

“Le partenariat est un élément crucial pour le succès de la stratégie Europe 2020 (…) sans partenariat, les acteurs de terrain ne se sentiront pas parties prenantes (…). Pour accroître les chances de réussite de la politique de cohésion, il faut associer tous les partenaires.”

Dirk Ahner, Commission européenne, directeur général de la DG REGIO (dans sa synthèse de la première journée du 5e Forum sur la cohésion)

“Il est nécessaire de renforcer le principe de partenariat” Ivan Svetlik, ministre slovène du travail (5e Forum sur la cohésion)

“La politique de cohésion (…) est (…) la plus efficace lorsqu’elle est fondée sur un large partenariat entre les pouvoirs publics à différents niveaux, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et la société civile dans le sens le plus large du terme.”

László Andor, commissaire européen (dans sa synthèse du 5e Forum sur la cohésion)

Michael SMYTHPrésident de la section spécialisée “Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale” (ECO)

préface

Le Comité économique et social européen est fermement convaincu que le citoyen doit être placé au centre de toutes les politiques de l’UE. Le Comité souscrit pleinement au caractère local de la politique de cohésion de l’UE défendue par la Commission européenne et est persuadé qu’il importe d’accorder une attention particulière à une participation véritable de tous les partenaires et acteurs concernés dans l’élaboration, la réalisation et l’évaluation a posteriori des projets entrepris dans le cadre de cette politique.

Lorsque la Commission lui a demandé d’élaborer un avis exploratoire sur les bonnes pratiques en matière de partenariat, le Comité a répondu avec enthousiasme à ce défi. Durant l’élaboration de cet avis, il est devenu progressivement évident qu’une publication présentant les exemples de meilleures pratiques relevés par le CESE serait très utile aux décideurs et aux acteurs de terrain, à Bruxelles et ailleurs.

C’est avec un très grand plaisir que je vous présente cette publication, qui propose aux lecteurs une brève description des pratiques les plus intéressantes recensées par le CESE et met en évidence les éléments qui y retiennent l’attention. Un choix de références sur la Toile est également fourni aux lecteurs qui veulent en apprendre davantage.

Le message qui émerge de ces exemples est que le partenariat est avant tout une question d’état d’esprit. Toutefois, l’expérience montre que, même dans les pays qui ont une culture solide de la consultation, la confiance entre les partenaires est indispensable pour qu’ils réussissent valablement à travailler ensemble avec efficacité. J’espère que cette publication du CESE contribuera de manière positive à faire avancer le principe de partenariat dans la politique de cohésion de l’UE.

Enfin, je voudrais adresser des remerciements particuliers à tous ceux qui ont contribué directement ou indirectement à la présente publication: les responsables européens, nationaux, régionaux et locaux, trop nombreux pour être cités nommément. Au cours des 15 mois durant lesquels le CESE a travaillé sur cet avis, le rapporteur, le groupe d’étude et les experts ont en effet rencontré des centaines d’acteurs de terrain. Nous avons essayé de rendre compte de leur sagesse collective dans les pages qui suivent. Sans eux, cette publication n’aurait littéralement pas été possible.

Mai 2011

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PREMIèRE PARtIELe principe de partenariat est l’une des pierres angulaires de la politique de cohésion de l’UE. Ses racines les plus lointaines se trouvent dans le traité de Rome de 1957, à la création du Fonds social européen. Une nouvelle étape a été franchie en 1988 avec l’institution de ce principe en tant qu’instrument commun à tous les Fonds structurels.

Au départ, le partenariat concernait uniquement les acteurs économiques et sociaux traditionnels. Il a été étendu au fil du temps et inclut à présent «tout autre organisme approprié représentant la société civile, des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes»*. Cette évolution continue reflète l’objectif stratégique de bonne gouvernance de l’UE, qui a été réaffirmé tout récemment dans la perspective développée par Europe 2020. Les partenaires doivent être associés à la programmation, à la mise en œuvre et à l’évaluation de tous les aspects de la politique de cohésion.

Le concept de partenariat dans le cadre de la politique de cohésion est défini dans le règlement du Conseil sur les Fonds structurels, qui établit les règles du partenariat vertical (entre l’UE et les États membres) et horizontal (entre parties prenantes).

L’on peut résumer comme suit les facteurs de réussite et d’efficacité de la politique de cohésion à mettre au crédit du principe de partenariat:

• apport d’une diversité de points de vue et de connaissances pour mettre en valeur les réalités sur le terrain,

• meilleure réponse aux besoins et perspectives des partenaires,

• adaptation encore meilleure des interventions, grâce à un investissement de l’échelon local, aux réalités des entreprises, des travailleurs et des citoyens en général,

• importance accrue, dans les programmes, de l’environnement, l’égalité entre les femmes et les hommes et les mesures de lutte contre l’exclusion sociale,

• meilleure visibilité de la valeur ajoutée des politiques intégrées,

• rôle d’un instrument clé d’engagement collectif et contribution à une efficacité accrue des dépenses publiques et des politiques publiques,

• rapprochement de la politique de cohésion de l’UE et des citoyens.

En février 2009, le Comité économique et social européen (CESE) a été invité par les commissaires Hübner et Špidla à formuler un avis exploratoire sur le thème «Comment

* Voir article 11 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil sur les Fonds structurels. JO L 210/2006, p. 25.

première partie

le partenariat danS la politiQue de cohéSion de l’ue – contexte et aviS du ceSe

Le membre du CESE Tom Jones, le rapporteur Jan Olsson et l’experte Elisabeth Mattsson rencontrent Rhodri Morgan AM, premier ministre du Pays de Galles - novembre 2009

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encourager des partenariats efficaces en matière de gestion des programmes de la politique de cohésion, en se fondant sur les bonnes pratiques du cycle 2007-2013». Cette demande était motivée par le souhait de la Commission de développer des partenariats plus efficaces avec les parties prenantes dans le cadre des programmes opérationnels pour la période de programmation 2007-2013. Dans la mesure où des partenariats réussis renforcent l’impact des projets financés par l’UE, il était jugé important que le principe de partenariat soit étendu autant que faire se peut dans l’ensemble des États membres. Dans le même temps, l’avis devait cependant contribuer à la préparation et à l’amélioration de la place que doit occuper le principe de partenariat dans la politique de cohésion de l’Union après 2013.

Le CESE s’est employé à relever les bonnes pratiques de partenariat dans les programmes opérationnels nationaux en cours. Cette tâche a été confiée à un groupe d’étude composé de membres du CESE, qui ont examiné les facteurs essentiels de réussite, ainsi que les expériences pratiques dont il était possible de tirer des enseignements pour l’avenir. Le groupe a bénéficié d’une étroite collaboration avec les services de la Commission.

Un travail de terrain considérable a été réalisé, auquel ont été associés les membres du CESE, les conseils économiques et sociaux nationaux, les syndicats et les organisations d’employeurs (c’est-à-dire les partenaires sociaux) et d’autres organisations de la société civile (l’économie sociale, le troisième secteur et les ONG). Des auditions et des visites ont été organisées dans plusieurs pays; le Parlement européen et le Comité des régions ont également apporté une aide précieuse.

Les bonnes pratiques ont été repérées en fonction de l’engagement et du rôle des partenaires privés et non des pouvoirs publics. Ces exemples sont présentés dans la deuxième partie.

Elles ont été évaluées selon différentes perspectives:

• l’accès réel au partenariat;

• la responsabilisation des partenaires;

• la réalité du pouvoir de décision des partenariats;

• le ciblage adéquat des partenariats sur des groupes, des secteurs, des populations, des activités, etc.

Les principales conclusions de l’avis du CESE, adopté en juillet 2010, sont présentées ci-après. La troisième partie formule des propositions plus détaillées concernant les changements que le Comité juge essentiels d’apporter à l’avenir à la réglementation et aux politiques.

Le CESE est convaincu qu’un partenariat authentique et profond permettra une utilisation plus ciblée et plus efficace des Fonds structurels et, partant, la réussite des projets menés. Le partenariat doit se fonder sur une perspective à long terme de participation réelle, offrant aux partenaires privés les mêmes chances qu’aux pouvoirs publics de jouer un rôle actif. Un partenariat véritable crée une situation où chacune des parties prenantes est gagnante.

Le citoyen doit être au cœur de toutes les politiques de la Communauté. Par conséquent, le partenariat dans le cadre des Fonds structurels devrait refléter une approche du bas vers le haut et offrir à tous les citoyens et à leurs organisations des possibilités d’être associés à la politique de cohésion et aux projets qu’elle finance. Quand la programmation et la mise en œuvre est imprégnée par le principe de partenariat, il en résulte une participation active des citoyens et de la société civile organisée à la politique de cohésion, donnant ainsi tout son sens à la démocratie participative et à la participation citoyenne dans l’Europe.

La réussite du partenariat dépend dans une large mesure de l’existence d’une tradition de consultation et de participation dans la culture nationale et politique. Lorsque cette tradition existe, les partenaires participent davantage et sont en mesure de formuler et de mettre en œuvre des programmes et des projets. Il est donc essentiel de développer une approche de partenariat dans les États membres où la tradition de consultation et de participation est moins enracinée.

Parvenir à une culture de partenariat véritable est un processus d’apprentissage. Il s’agit de confier des responsabilités aux partenaires et de créer une égalité des chances pour qu’ils puissent tous participer à toutes les phases de la politique de cohésion. Les exemples mis en évidence dans la deuxième partie démontrent que les ressources affectées au renforcement des capacités ont joué un rôle déterminant pour rendre les partenariats plus efficaces et plus authentiques. Ce type de ressources devrait donc être mis à la disposition de tous les partenaires qu’ils soient privés ou publics, dans tous les programmes opérationnels sur l’ensemble du territoire de l’UE et pas seulement dans les régions de convergence. Un véritable partenariat va toujours dans les deux sens. Après tout, IL FAUT ÊTRE DEUX POUR DANSER LE TANGO.

L’experte Elisabeth Mattsson et le rapporteur Jan Olsson

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CC: Comité de coordination

CES: Conseil économique et social

CRSN: Cadre de référence stratégique national

EEE: Espace économique européen

FEADER: Fonds européen agricole pour le développement rural.

FEDER: Fonds européen de développement régional

FEP: Fonds européen pour la pêche

FSE: Fond social européen

ONG: Organisation non gouvernementale

abréviationS et acronymeS fréQuemment utiliSéS

DEuxIèME PARtIEdeuxième partie

recueil Sélectif deS meilleureS pratiQueS

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Un modèle de partenariat traditionnel renforcé par un forum ouvert pour des débats stratégiques – Pactes territoriaux en vue d’initiatives locales pour l’emploi

Le partenariat économique et social (Sozialpartnerschaft) est une tradition bien ancrée

en Autriche. Son objectif est de dégager des solutions consensuelles entre les différents

groupes d’intérêt au sein de la société (en particulier entre entreprises et syndicats).

Ce modèle de partenariat traditionnel se reflète dans la politique de cohésion

autrichienne. Les différents groupes d’intérêt, c’est-à-dire les partenaires sociaux et les

«chambres»*, participent à la conception et au suivi du cadre de référence stratégique

national (STRAT.AT 2007-13) au sein d’une instance publique permanente, la Conférence

autrichienne de l’aménagement du territoire (ÖROK). L’ÖROK a été créée dans les années

1970 pour coordonner la politique régionale. Elle s’appuie également sur les partenaires

sociaux traditionnels. Dans ce contexte, le rôle des comités de suivi est devenu plutôt

formel.

* Les chambres autrichiennes (travail/consommateurs, entreprises, agriculture, etc.) sont les représentants officiels des différents groupes d’intérêt, qui sont tenus d’y adhérer.

STRAT.AT plus constitue un outil novateur établi spécialement pour l’actuelle période de programmation 2007-2013. Il offre une plate-forme pour des débats stratégiques. Il entend

constituer un processus d’apprentissage, d’échange d’expériences et de dialogue

qui, dans une démarche partant de la base, vise à susciter un partenariat étendu afin

de développer de nouvelles stratégies et des projets concrets. Sa structure n’est pas

formalisée et sa composition n’est pas fixée de manière précise.

Des réunions de dialogue, appelées «Forums» et «Synergies», sont organisées plusieurs fois

par an. En 2010, elles ont porté par exemple sur des questions d’actualité essentielles et

sur l’analyse de leurs effets sur les régions, comme le cinquième rapport sur la cohésion,

la stratégie Europe 2020, le rapport Barca, les scénarios de croissance au-delà du PIB, la

gouvernance régionale et la crise économique.

Les programmes sont mis en œuvre à l’échelon provincial (Länder). À ce niveau,

l’application du principe de partenariat au titre du FEDER varie dans la pratique. Dans

le cadre du FSE, les partenaires sociaux sont pleinement parties prenantes, de l’échelon

national à l’échelon local. Les organisations du troisième secteur ne sont guère associées

au processus, ni particulièrement actives.

L’Autriche est l’un des rares États membres de l’UE qui a adopté le concept de pactes

territoriaux pour l’emploi (PTE). Il s’agit là d’une mesure ressortissant au FSE, qui a été prise

à la suite de l’intéressante et innovante initiative européenne des pactes territoriaux

pour l’emploi, à la fin des années 1990, ainsi que du programme EQUAL.

En Autriche, ces pactes couvrent de larges partenariats public-privé au niveau des

provinces (Länder). Chaque province a son pacte. Toutefois dans les Länder de Vienne, Haute-Autriche et Styrie, il en existe également au niveau sous-provincial. En dehors des partenaires sociaux classiques, un rôle bien défini a été assigné aux autres

organisations de la société civile. Des actions et méthodes novatrices axées sur certaines

structures et certains groupes cibles constituent des composantes essentielles de ces

pactes. Les pactes deviennent ainsi des organismes d’apprentissage permanent pour

une politique de l’emploi intégrée et décentralisée.

AutRIchE

14 15

WWWwww.esf.at www.oerok.gv.at www.pakte.at QuelQueS SiteS internet pour de pluS ampleS informationS

Les pactes territoriaux pour l’emploi recensent les problèmes, tant sociaux que relatifs

à l’emploi, qui sont spécifiques à la région qu’ils couvrent et qu’il convient d’affronter et

de résoudre en partenariat. Les politiques classiques du marché du travail sont croisées

avec les autres domaines d’intervention, comme l’immigration, les réfugiés, les jeunes et

le chômage de longue durée. Il apparaît clairement que la coordination des différents

domaines d’intervention, actions et ressources a considérablement accru l’efficacité, y

compris en ce qui concerne la synergie entre les différents fonds de l’UE.

La coordination du réseau des PTE est assurée par un organisme privé, qui veille

également au développement des compétences en la matière. Les PTE participent

également au réseau européen d’échange d’expériences entre les autorités de gestion

du FSE Partenariats au sein du FSE: partager la pratique (Community of Practice - Partnerships

in the ESF). RéPublIquE tchèquE

Intégration de l’expérience d’EQUAL dans le FSE – Délégation de compétences aux partenaires sociaux pour le développement des capacités - Procédure unique en son genre de désignation des représentants des ONG pour les comités de suivi

Le programme EQUAL a donné lieu à une expérience positive, qui a encouragé les pouvoirs publics à intégrer le principe de partenariat dans tous les programmes du FSE de la période de programmation actuelle. EQUAL a permis la mise sur pied d’un grand nombre de partenariats nationaux et transnationaux entre les différents acteurs (ONG, universités et milieux académiques, entreprises privées, collectivités locales et autres pouvoirs publics), qui sont toujours opérationnels. C’est le cas par exemple d’un réseau thématique pour le développement de l’économie sociale et de l’infrastructure d’appui aux entrepreneurs à caractère social.

Le partenariat est encouragé dans le cadre du financement des projets, dont il constitue également un critère de sélection. Des exemples concrets de partenariats public-privé existent dans différents domaines: le développement des ressources humaines, la formation continue, l’égalité entre hommes et femmes, l’aide aux groupes vulnérables

16 17

WWWwww.cmkos.cz www.cpkp.cz www.esfcr.cz www.kzps.cz www.sfteam.eu www.spcr.cz

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et aux populations défavorisées, le renforcement des organes consultatifs des agences pour l’emploi ou encore la participation des citoyens à la vie publique locale.

Les partenaires sociaux (employeurs et syndicats) gèrent un vaste projet financé par le FSE pour le développement de leurs capacités en vue du dialogue social: «Renforcement du dialogue social axé sur la modernisation des institutions, le développement des ressources humaines et l’amélioration de la qualité des services fournis par les partenaires sociaux». Il s’agit d’un programme créé et géré par les principaux partenaires sociaux*, sans que l’État n’intervienne d’aucune façon. Il est fondé sur le principe d’attribuer 1  % des ressources du FSE aux partenaires sociaux. Les objectifs du programme sont d’accroître la visibilité des partenaires sociaux auprès du public, de développer les compétences et les qualifications des salariés, avec une attention particulière sur la compétitivité et de fournir des conseils juridiques et sociaux aux travailleurs.

La méthode de désignation des représentants des ONG pour les comités de suivi est unique en son genre. En pratique, chaque organisation tchèque pourrait désigner des représentants. La candidature, qui s’appuie sur un curriculum vitae et une lettre de motivation, est transmise à l’instance de coordination nationale, le Conseil gouvernemental pour le secteur des ONG. La commission chargée des affaires européennes au sein de ce conseil fixe par vote la liste des membres.

Le CpKP (Centrum pro komunitní práci), l’une des ONG représentées au sein de ce conseil, déploie des efforts intenses pour une application plus efficace du principe de partenariat. Il souligne que l’assistance technique devrait bénéficier de ressources accrues. Le CpKP anime également un réseau d’ONG de 10 pays, essentiellement d’Europe centrale et de l’Est: l’Équipe «Avenir durable» (SF-Team, Sustainable Future). Cette équipe s’est engagée dans des échanges d’expériences et a favorisé une meilleure participation des ONG aux programmes actuels mais prépare aussi la période de programmation après 2013.

* SPČR (Svaz průmyslu a dopravy ČR, Confédération de l’industrie de la République tchèque), KZPS (Konfederace zaměstnavatelských a podnikatelských svazů), organisation représentative des employeurs, ČMKO (Českomoravská konfederace odborových svazů) et ASO (Asociace samostatných odborů, Association des syndicats indépendants), représentant les organisations syndicales.

DAnEMARkFonds structurels européens décentralisés et intégrés dans des stratégies de développement régional, fondées notamment sur des accords de partenariat – Réel pouvoir de décision d’un partenariat dominé par les entreprises

Au Danemark, six Forums régionaux de la croissance ont été créés en 2007 afin d’élaborer

des stratégies de développement régional. La démarche bénéficie du soutien des Fonds

structurels de l’UE et du fonds national de développement rural.

Ces Forums gèrent aussi bien les fonds provenant que du FEDER que ceux du FSE.

Au niveau national, le comité de suivi est commun aux deux fonds. Toutefois, le

véritable partenariat repose sur les Forums, lesquels peuvent être considérés comme

des institutions décentralisées qui mettent en œuvre le principe de partenariat

conformément au modèle danois traditionnel.

Les 20 membres du Forum sont désignés par les conseils régionaux élus mais ils

sont proposés par le secteur public comme par le secteur privé, à savoir: neuf par les

collectivités régionales et locales, six par les entreprises, trois par les universités et les

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WWWwww.ebst.dk www.regionh.dk QuelQueS SiteS internet pour de pluS ampleS informationS

institutions d’enseignement et deux par les partenaires sociaux (un employeur et un

syndicaliste). La majorité des membres sont donc issus des partenaires, en particulier

des entreprises. Les Forums ne comptent aucun représentant du troisième secteur ou

des ONG.

Cette composition reflète la stratégie de développement nationale, qui est axée sur la

croissance, l’innovation, le développement des entreprises et les ressources humaines.

Le principe de partenariat transparaît également dans les projets financés dans le cadre

de cette stratégie.

Les Forums jouent un rôle déterminant dans la manière dont les fonds sont utilisés. Leurs

décisions se prennent par consensus. Toutefois, c’est le ministère compétent qui les

arrête formellement. Les Forums de la croissance s’appuient sur des accords de partenariat

conclus avec le gouvernement.

Le Forum de la croissance de Copenhague est un cas exemplaire. Le dernier accord de

partenariat qui a été conclu en septembre 2010 prévoit que la région de Copenhague

doit devenir la métropole la plus attrayante et la plus compétitive du nord de l’Europe

pour la gestion des entreprises, les conditions de vie et de travail, ainsi que les possibilités

de formation. Il est axé sur trois thèmes: l’éducation (de l’école primaire jusqu’aux études

supérieures de troisième cycle), l’innovation, en particulier dans le domaine de la santé,

du bien-être social et des transports, et, enfin, les possibilités offertes par la nouvelle

liaison transfrontalière par le détroit de Fehmarn/Belt, qui reliera le Nord de l’Allemagne

au Sud de la Suède, avec Copenhague au centre.

fInlAnDE

LEADER: un modèle de partenariat transversal et ciblé, partant de la base et doté d’un pouvoir de décision

Le Réseau rural finlandais a pour mission d’aider les différentes parties prenantes à

mettre en œuvre la stratégie finlandaise de développement rural. Il s’agit d’un réseau

d’apprentissage, fondé sur le développement des compétences, l’innovation et la

coopération entre les différents acteurs. Toute organisation rurale à la possibilité d’y

adhérer. Il constitue le réseau national officiel pour LEADER et les groupes d’action locale (GAL). Il est également lié au Mouvement villageois finlandais, lequel constitue un grand

réseau de communautés locales, qui fournit des services aux GAL.

Le comité de gestion du Réseau rural est composé des principaux acteurs publics

et privés des secteurs du développement rural, de l’agriculture, de la protection de

l’environnement, ainsi que du mouvement villageois mentionné plus haut. La législation

prévoit que les politiques de développement rural doivent être coordonnées avec les

Fonds structurels de l’UE. Selon l’OCDE, la force de la politique de développement rural en

Finlande réside dans son approche transversale.

20 21

WWWwww.maaseutu.fi www.rural.fi www.ruralpolicy.fi www.aktion.fi

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Le GAL d’Ostrobotnie (Aktion Österbotten), sur la côte occidentale du pays, qui couvre 250 km de côte ainsi que l’archipel, est un cas exemplaire pour ce qui est de son rôle, de

sa composition et de sa gestion. Ce GAL a pour objectif d’élargir les possibilités offertes

aux personnes vivant et travaillant dans les zones suédophones de la région. Son action

est centrée sur les besoins, les souhaits et les priorités des habitants. Cette orientation se

manifeste également dans le domaine du partenariat, qui est constitué tout à la fois de

personnes morales et physiques. La coopération entre le gouvernement, les collectivités

et communautés locales, les entreprises et les organisations bénévoles forme la pierre

angulaire de ce partenariat.

Les synergies entre les communautés locales actives et les entreprises innovantes en

vue de créer des emplois dans les villages de la région sont au cœur des plans d’action.

Le GAL est géré par une association éducative pour adultes (Studiefrämjandet i

Österbotten), qui fédère la société civile dans la région. Elle s’est fixé pour objectif de

parvenir à un développement rural innovant, par la promotion d’un développement,

écologique, social et économique durable. Ses membres sont des citoyens, des petites

entreprises, des associations de bénévoles et des collectivités locales. Le conseil

d’administration du GAL a une composition tripartite, conformément aux orientations

de LEADER: un tiers des membres sont issus des collectivités locales, un autre est fourni par des associations locales et le dernier est constitué de résidents locaux. C’est lui qui

prend les décisions concernant les projets.

Un mécanisme original de subvention globale pour développer les petites entreprises et l’artisanat

La région Poitou-Charentes a montré une forte capacité d’anticipation pour activer de manière pertinente le principe du partenariat à toutes les étapes, depuis l’élaboration

des projets jusqu’à leur mise en œuvre. Elle applique également une approche intégrée

de tous les fonds structurels, qui permet d’assurer une politique et un suivi communs pour

le FSE, le FEDER, le FEADER et le FEP.

De toutes les régions de France, c’est la seule où les PME et les artisans, représentés par

la Chambre régionale de métiers et de l’artisanat (CRMA), gèrent une subvention globale

pour le développement des entreprises, qui est alimentée par le FSE. Il s’agit probablement

d’une expérience unique en son genre au niveau européen. Concrètement, la

subvention finance des formations pour les entrepreneurs et leurs salariés, un soutien

et une assistance technique pour les groupements d’entreprises, ainsi qu’une aide à la

reprise des sociétés lorsque le propriétaire souhaite s’en retirer. Le programme a connu

jusqu’à présent un très grand succès et des milliers d’entreprises en ont bénéficié. Pour

la période 2010-2012, les financements au titre de FSE se montent à 2,5 millions d’euros.

fRAncE

22 23

WWWwww.fse.microprojets.fr www.artisanat.fr www.crma-poitou-charentes.fr QuelQueS SiteS internet pour de pluS ampleS informationS

La CRMA a également sollicité auprès du FEDER une subvention globale destinée à

soutenir l’innovation dans les toutes petites entreprises. Initialement, cette demande

avait été rejetée. Un projet a toutefois été approuvé depuis lors. En octobre 2010, la

CRMA est devenue chef de projet d’un ambitieux programme FEDER visant à détecter

et à promouvoir l’innovation dans les petites entreprises en ayant recours à des «agents

de l’innovation» et en développant une panoplie de services à l’innovation destinés à ses

membres.

Au niveau national français, il convient de mentionner les efforts qui sont déployés en

particulier par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCM), qui

regroupe l’ensemble des chambres régionales, pour avancer des propositions qui visent

à améliorer la participation effective des petites entreprises à la politique de cohésion.

S’appuyant sur les conclusions d’un groupe de travail, l’APCM souligne l’importance et

la nécessité de prévoir des subventions globales, un accès facile au financement, une

simplification des réglementations (notamment financières) et le développement des

compétences. Une motivation importante de cette démarche est le constat que les

petites entreprises et les artisans ne recueillent que 3 % des fonds structurels octroyés

à la France.

Comme d’autres régions de France, la région Poitou-Charentes applique un mécanisme

global de subventions pour la formation des travailleurs et les microprojets en économie

sociale. Le premier volet est géré par une organisation spécifique conjointe des

partenaires sociaux, l’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), qui représente à la

fois les organisations d’employeurs et les syndicats, responsables de la formation des

travailleurs. Le second volet est pris en charge, en Poitou-Charentes, par la Ligue de

l’Enseignement, une importante association française vouée à la culture, aux sports et à

l’éducation, qui œuvre à l’intégration des groupes défavorisés dans le marché du travail.

L’ensemble des subventions globales est assorti d’une assistance technique pour le

personnel.

Comité de suivi assurant une mise en œuvre, une conception et une gestion décentralisées du FSE – «Pôles de compétence» – Structures d’appui du partenariat – Réunion annuelle des partenaires avec la Commission européenne à Bruxelles

Dans le Bade-Wurtemberg, le FSE a décentralisé plus d’un tiers de son budget en faveur de 42  réseaux subrégionaux (Arbeitskreise). Ceux-ci choisissent les projets à

sélectionner, en fondant leurs décisions sur les besoins les stratégies à l’échelon local. Ils

rassemblent tous les acteurs intéressés: pouvoirs locaux, services publics pour l’emploi,

partenaires sociaux, organisations d’entreprises, associations à finalité sociale, instances

représentatives des femmes, établissements d’enseignement, etc.

Les principaux thèmes du programme du Bade-Wurtemberg sont l’esprit d’entreprise, le capital humain et l’innovation. La décentralisation des activités du FSE a également

pour effet de faire du financement des petits projets une des caractéristiques majeures

du programme.

AllEMAgnE

24 25

WWWwww.esf-bw.dewww.europa-mv.dewww.kbs-dgb.de www.sachsen-anhalt.de/LPSA/index.php?id=32155 www.bagfw-esf.de

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Mecklembourg – Poméranie antérieure. Dans ce Land, le comité de suivi prend la forme d’un forum chargé de tracer les contours de la politique générale de développement

régional. Sa mission couvre l’ensemble des fonds de l’UE: FSE, FEDER et FEADER. Il

est constitué de représentants de haut niveau des partenaires privés (par exemple

les syndicats, les employeurs, les petites entreprises, les chambres, les agriculteurs, le

secteur de l’environnement et celui de l’aide sociale). Son importance se signale par la

fréquence de ses réunions (cinq à six par an), qui est assez exceptionnelle. Il convient

de souligner la valeur de la contribution du partenariat pour une utilisation efficace des

fonds de l’UE.

Le comité de suivi possède un pouvoir réel dans le processus de prise de décision concernant

les projets proposés: les partenaires publics et privés y disposent du même nombre de

voix. En cas d’égalité, la voix du président est déterminante. Le dispositif de participation

comporte également une structure subrégionale (quatre sous-régions), des groupes

de travail et d’autres instances consultatives. Les missions de ces sous-groupes sont

déterminées par le partenariat. Il dispose d’un règlement intérieur définissant les

compétences du comité de suivi, qui pourrait servir de modèle pour le code de bonnes

pratiques proposé dans l’avis du CESE. (Voir également la troisième partie)

L’assistance technique joue un rôle crucial pour développer les compétences

professionnelles des partenaires, de manière à ce qu’ils soient à même d’assumer

pleinement leur rôle. Dans le Land de Mecklembourg-Poméranie antérieure, la ligne

budgétaire de l’assistance technique prend en charge le financement du personnel

spécialisé (quatre postes et demi actuellement) dans les organisations partenaires.

Ce modèle, qui consiste à fournir une assistance technique au personnel du partenariat

est également en usage dans d’autres länder allemands. Ces collaborateurs en

question effectue les travaux préparatoires des réunions et assure la coordination des

représentants au sein du partenariat. Ils sont également chargés de la circulation des

informations auprès des organisations associées, organisent des séminaires et aident les

partenaires à rédiger leurs projets.

En Basse-Saxe, comme dans le Mecklembourg-Poméranie antérieure, l’aide est octroyée individuellement à chacune des organisations du partenariat. Dans le

Brandebourg et en Saxe-Anhalt, les partenaires disposent en revanche d’une structure

d’appui commune (Kompetenzstelle). Dans les deux cas, c’est la DGB, la confédération

des syndicats allemands, qui abrite le partenariat. Tous les partenaires bénéficient

néanmoins des mêmes services. Il convient de relever l’initiative prise par le partenariat

du Brandebourg de lancer dès à présent un débat sur la prochaine phase, celle de l’après

2013. Cet exemple devrait être considéré comme une bonne pratique.

Au niveau national, les associations caritatives (Wohlfahrtsverbände) sont devenues des

partenaires à part entière lors de la période de programmation écoulée (2000-2006).

Dans les régions (Länder), leur participation en qualité de membres des comités de

suivi n’a été admise que lors de l’actuelle période de programmation. Ces associations

caritatives ont créé leur propre structure d’appui nationale. À intervalles réguliers, c’est-à-

dire chaque année, elles tiennent, à la Commission européenne à Bruxelles, une réunion

avec les responsables du FSE pour l’Allemagne.

Ces associations bénéficient également d’un vaste programme de développement

des ressources humaines (60 millions d’euros pour la période 2007-2013), qui vise en

particulier à favoriser l’établissement de l’égalité des sexes et à anticiper les effets de la

mutation démographique.

26 27

Assistance technique aux partenaires sociaux dans le Sud – Accord national sur le principe de partenariat mis en œuvre dans quelques régions – Partenariat innovant pour la gestion des subventions globales – «Partenariats verts»

En Italie, les partenariats dans le cadre de la politique de cohésion diffèrent selon les régions. Ils présentent souvent un caractère formel et ne se caractérisent donc pas toujours par leur authenticité. On relève cependant un certain nombre de bonnes pratiques.

Dans le Mezzogiorno (Italie du Sud), les partenaires sociaux ont créé et géré, durant la période de programmation 2000-2006, un projet d’assistance technique financé par le FEDER qui a remporté un grand succès. Il a consisté en particulier à améliorer les connaissances des partenaires en matière de programmes de développement et à renforcer leurs capacités à y participer efficacement. Cette initiative constitue une bonne pratique, tant pour sa gouvernance que pour les résultats engrangés. Elle est gérée par un comité dans lequel les partenaires sociaux sont en majorité. Les personnes clés des organisations partenaires sont désormais en mesure de participer effectivement à la programmation. Des accords relatifs aux règles de partenariat ont été adoptés au niveau régional. Le projet se poursuit durant la période de programmation en cours.

En 2008, le gouvernement et un vaste ensemble de partenaires ont signé un accord-cadre national (Protocollo di Intesa) afin de définir des règles quant à la manière d’associer les partenaires à l’élaboration des stratégies de politique régionale et à leur suivi. Ce texte établit les objectifs de cette participation, les critères de représentativité et les résultats attendus. Il est complété par un forum du partenariat, un comité de coordination et des groupes thématiques et sectoriels. Par la suite, cet accord national n’a été décliné en accords régionaux que sur une partie du territoire, en particulier dans les régions moins développées.

Les Pouilles sont l’une des régions où un accord régional est venu prolonger celui conclu au niveau national. Il couvre non seulement les trois fonds structurels de l’UE mais joue également un rôle dans la programmation du développement régional dans son ensemble. L’accord s’appuie sur un forum permanent, des groupes de travail et un secrétariat chargé de l’information et du soutien aux actions menées dans le cadre du partenariat. Ce partenariat souple est ouvert à de nouveaux membres. Toujours dans les Pouilles, Confcooperative et Legacoop gèrent une subvention globale qui est destinée à créer de nouvelles coopératives sociales pour l’intégration de groupes vulnérables; cette initiative bénéficie de l’appui de Coopfond et Fondosviluppo, les institutions financières propres au secteur coopératif.

Dans l’Italie du Nord et du Centre, le principe de partenariat pour les Fonds structurels est souvent subordonné au dispositif de gouvernance prévu pour les programmes intégrés de développement de ces régions. Dans ce contexte, le rôle des comités de suivi est devenu plutôt formel. La Toscane en fournit un exemple, le FSE, le FEDER et le FEADER y étant parties intégrantes d’un programme global de développement régional. Le véritable partenariat s’exerce par l’intermédiaire d’autres organes de consultation et de participation que les comités de suivi. Dans ces instances, les partenaires socio-économiques jouent un rôle important, tandis qu’à quelques exceptions près, les organisations du troisième secteur en sont exclues. Pareille intégration est très utile pour articuler les concours européens avec les ressources propres des partenaires sociaux, formant ainsi des dispositifs particulièrement bénéfiques pour les petites entreprises et les artisans.

En Toscane, ESPRIT gère une subvention globale pour la promotion de la cohésion sociale. Cette instance est tout à fait particulière, par ses parties prenantes, ses méthodes et son champ d’action. Ce partenariat réunit des syndicats régionaux (UIL – Unione Italiana del Lavoro et CISL – Confederazione Italiana Sindicati dei Lavoratori), des organisations

ItAlIE

28 29

WWWwww.partenariato.itwww.esprit.toscana.itwww.dttn.it www.por.regione.puglia.it www.porfesr.lazio.it

QuelQueS SiteS internet pour de pluS ampleS informationS

coopératives, ainsi qu’une banque éthique (Banca Etica). Il vise à donner une autonomie à des personnes vulnérables, dans le cadre d’ONG, et se concentre en particulier sur la création d’entreprises. Les investissements dans de nouvelles entreprises bénéficient également d’un soutien sous la forme de garanties de prêts, qui agissent comme un facteur multiplicateur des ressources européennes. Au cours des cinq années d’existence de ce partenariat, plus d’une centaine d’entreprises ont été créées. L’ensemble des activités nouvelles a permis d’employer quelque 500 personnes, pour un coût de 6 millions d’euros. Esprit souhaite ne pas se cantonner au rôle de gestionnaire de projets au sein du FSE et entend se muer en organisme permanent.

Le Latium est une région dans laquelle l’autorité de gestion du FEDER affiche clairement l’ambition de favoriser une participation active des partenaires; elle a d’ailleurs lancé un site Internet interactif à cette fin. Une étape supplémentaire sur cette voie consisterait à étendre à la politique de cohésion le champ d’application de la loi régionale sur la participation des citoyens (dont un pendant existe également en Toscane).

Le Trentin offre l’exemple d’une très belle réussite, celle d’une planification soutenue par un partenariat, qui a permis d’encourager des mesures en faveur de développement durable. Un réseau, dénommé Technological Distretto Habitech, a été créé dans le secteur de l’énergie et de l’environnement afin de promouvoir le secteur de la construction durable. La production d’énergie thermique à partir de sources renouvelables (hydrogène, biomasse, photovoltaïque), la gestion de la chaleur, le contrôle de l’énergie et la domotique figurent parmi les domaines abordés. Le réseau compte plus 300 entreprises, organismes de recherche et agences publiques, qui emploient au total 8 000 personnes.

Un dialogue avec les ONG environnementales a permis de promouvoir un plan d’action pour le développement économique durable à l’échelon local dans les zones protégées et les sites Natura 2000.

Une démarche méthodique et évolutive vis-à-vis du partenariat – Les organisations partenaires ont lancé des groupes de travail au niveau national et président certains d’entre eux - Le partenariat bénéficie d’un suivi attentif - La meilleure pratique est récompensée par un prix

Au fil des ans, le gouvernement polonais, en l’occurrence le Ministère du développement

régional, n’a cessé d’améliorer la mise en œuvre du principe de partenariat, en

collaboration étroite avec la société civile organisée. Le processus a été lancé par une

vaste consultation concernant la période de programmation 2007-2013.

Le comité de coordination (CC) du CRSN a joué un rôle essentiel pour développer le

principe de partenariat. Il a établi six groupes de travail, créés au départ d’une initiative

conjointe entre le ministère et les partenaires socio-économiques. À l’exception d’un

seul, les organisations de l’aile privée du partenariat y disposent des mêmes droits de

vote que les pouvoirs publics. Deux de ces groupes de travail sont présidés par des

POlOgnE

30 31

WWWwww.cpsdialog.pl www.dialog.gov.plwww.ngo.pl www.ofop.euwww.pozytek.gov.pl www.pkpplewiatan.pl

QuelQueS SiteS internet pour de pluS ampleS informationS

partenaires privés. On mentionnera à titre d’illustration le groupe de travail sur les PME,

dont la direction est assurée par l’Organisation d’employeurs privés Lewiatan (PKPP

Lewiatan).

Autre exemple, le

groupe de travail sur la

société civile. Constitué

en 2008 à l’initiative

du secteur lui-même, il

focalise son attention

sur l’application

effective du principe de

partenariat et est placé

sous la présidence de

l’OFOP (Ogólnopolska

Federacja Organizacji

Pozarządowych), la

fédération polonaise des ONG. Il développe des mécanismes de partenariat. En évaluant

aussi les procédures de désignation des membres de comités de suivi, il intervient quand

le niveau de partenariat n’est pas suffisant, de même qu’il assure un suivi en matière

d’égalité des chances et de développement durable. En outre, il organise des formations

pour les membres partenaires des comités de suivi.

Répondant à une initiative des membres du groupe de travail sur la société civile

qui étaient issus des ONG, le comité de coordination a décidé, en décembre 2008,

d’assurer que les partenaires socio-économiques soient activement associés au

processus de planification et à l’exécution des différents programmes, priorités et

actions destinés à mettre en œuvre le CRSN. Cette décision est venue conforter

les lignes directrices que le ministère avait publiées précédemment pour régir le

fonctionnement des comités de suivi.

Le partenariat constitue l’un des six objectifs stratégiques du programme opérationnel

«Capital humain» du FSE. Il comporte un groupe de travail transversal à la tête duquel on

retrouve également l’OFOP et qui suit tout particulièrement les dossiers transversaux,

tels que l’innovation, la coopération transnationale, le partenariat et l’approche intégrée

de l’égalité entre les sexes. Le développement du dialogue civil et social constituent des

actions spécifiques au sein de ce programme.

En juin 2010, le CRSN a créé le Réseau national thématique sur le partenariat (Krajowa Sieć

Tematyczna ds. Partnerstwa), dont le but est de mettre en pratique plus efficacement le

principe de partenariat. Y participent des membres de comités de suivi de tous les pays,

issus notamment des rangs des partenaires socio-économiques. L’objectif premier de

cette structure est de renforcer leur position au sein des comités, en leur fournissant un

appui concret et des possibilités de partager leur expérience. Diverses méthodes y sont

utilisées: analyses, études, réunions physiques ou virtuelles, etc. De même, un concours

est organisé entre les comités de suivi concernant la manière dont ils mettent en œuvre

le principe du partenariat et un prix est décerné à la «meilleure pratique».

Le développement des capacités du partenariat représente une mesure importante

pour jauger de son succès, car il offre la possibilité de prendre véritablement des

décisions et de déterminer des critères de sélection des projets.

La société civile est engagée dans différentes instances constituées au niveau régional

au titre des comités de suivi des programmes opérationnels mais l’ampleur de cette

participation pourrait encore être améliorée. Pour accroître la décentralisation et la

mobilisation des acteurs locaux, des groupes subrégionaux ont été crées, au niveau

inférieur au programme opérationnel.

Audition à Katowice - octobre 2009

32 33

Au niveau national, le CES portugais joue un rôle éminent; à l’échelon local, les petites entreprises et les ONG affrontent les autorités pour parvenir à un partenariat authentique

La mise en œuvre du principe de partenariat au Portugal doit être replacée dans le

contexte du système politico-administratif du pays et de sa structure socio-économique.

L’État portugais est fondé sur un gouvernement national centralisé et ne dispose pas

de pouvoirs régionaux politiquement élus. Par ailleurs, il compte une pléthore de

collectivités locales autonomes, de petites entreprises et d’ONG de faible taille. De ce

fait, un certain nombre de bonnes pratiques y ont émergé.

La programmation est caractérisée par sa centralisation et son orientation procédant

du sommet vers la base; les organisations de la société civile ne sont guère associées

au processus de consultation. Le trait le plus intéressant de la présente phase de

développement de la politique de cohésion réside dans le rôle, exceptionnel dans le

contexte européen, qui est accordé au Conseil économique et social portugais. C’est ce

Conseil qui désigne une partie des membres des comités de suivi qui représentent

les organisations de la société civile. En outre, il participe de manière active au travail

d’élaboration du cadre de référence stratégique national (CRSN; en portugais, QREN). Sans

avoir encore répondu à cette demande, il est invité à émettre ses observations sur les

rapports annuels de l’instance portugaise de coordination, l’Observatoire du QREN, lequel

n’est pas organisé sur la base du principe de partenariat, car il ne fait intervenir que des

institutions publiques au niveau du suivi stratégique.

Un partenariat décentralisé est nécessaire pour mettre en œuvre les programmes

opérationnels portugais. Toutefois, la pratique partenariale qui est couramment utilisée

à l’heure actuelle se rapproche plutôt d’une sorte de délégation de compétences au

bénéfice des pouvoirs locaux ou de sous-traitance de prestations auprès d’intervenants

privés. Ainsi, sept associations différentes de pouvoirs locaux s’occupent de gérer un

quart des ressources du programme opérationnel du FEDER dans le Nord du Portugal

(CCDR Norte - Comissão de Coordenação e Desenvolvimento Regional do Norte, Commission

de coordination et de développement régional du Nord).

Le POPH (Programa Operacional Potencial Humano, Programme opérationnel de ressources

humaines du FSE) est bâti lui aussi sur un canevas de ce type: le partenariat n’y est promu

que dans les projets relevant de la priorité «Citoyenneté, inclusion et développement».

Et même dans ce cas, il se réduit à sous-traiter des prestations de services auprès

d’organisations.

Certaines grandes organisations privées ont invité instamment les autorités de gestion

à accepter un véritable partenariat et une gestion privée des ressources et elles sont

parvenues à imposer leurs vues, de manière indirecte.

Pour exemple, on peut citer l’Association entrepreneuriale du Portugal (AEP), qui

représente la petite entreprise et est particulièrement bien implantée dans le Nord du

pays, ou encore l’IEBA, organisation de l’économie sociale qui, avec sept autres instances

nationales et régionales*, organise une formation pour promouvoir le partenariat.

* On y trouve l’AEP susmentionnée, la CPCCRD, organisation nationale sportive et culturelle, la fédération des coopé-ratives sociales Fenacerci, deux organismes de développement local, l’un national (Minha Terra) et l’autre régional (In Loco), une université du Nord du pays, l’UTAD, et un institut pour l’innovation (IPN).

PORtugAl

34 35

WWWwww.ccdrn.ptwww.ces.ptwww.ieba.org.pt www.poph.qren.pt www.q3.org.pt

QuelQueS SiteS internet pour de pluS ampleS informationS

Toutes ces organisations sont unies par les valeurs éthiques et les objectifs stratégiques

qu’elles partagent, ainsi que par la confiance qu’elles se portent mutuellement.

Elles disposent d’une expérience significative du travail en partenariat, grâce à leur

participation passée à des projets au titre d’EQUAL et à d’autres programmes, tant européens que nationaux comme INTERREG, LEADER ou Apprentissage tout au long de la vie, pour ne citer que ces exemples.

Elles gèrent un projet conjoint qui, sous la dénomination de Q3, vise à développer les

capacités du troisième secteur et de l’économie sociale; sous-traité par le POPH, il ne

permet pas un véritable partenariat mais les organisations qui y participent n’en ont pas

moins renforcé le modèle partenarial en son sein, en dépit des restrictions imposées par

l’autorité de gestion.

Des partenariats locaux ciblés d’inclusion sociale pour intégrer les communautés roms

Les Roms constituent 8 % de la population slovaque. Ils sont affectés par un chômage

élevé et la piètre qualité de leurs logements et des prestations. Les Communautés roms

marginalisées constituent dès lors l’une des quatre priorités horizontales de tous les

programmes opérationnels slovaques.

L’un des instruments majeurs pour mettre en œuvre cette priorité horizontale repose

sur les stratégies locales de développement intégré, qui conjuguent les interventions

des différents Fonds structurels, notamment dans les zones où les Roms sont fortement

implantés. Le modèle choisi par la Slovaquie pour gérer la priorité donnée à la

communauté rom peut se ranger dans la catégorie de la «gestion privée décentralisée

et locale, s’inscrivant dans le contexte de partenariats public-privé»*. Le partenariat

regroupe des représentants du gouvernement central, des agences de l’emploi, des

collectivités locales, du monde économique, des organisations à but non lucratif et de

la communauté rom elle-même, le but étant de doter les groupes les plus défavorisés

* Rapport EURoma 2010 – Les Roms et les Fonds structurels, p. 58.

SlOvAquIE

36 37

WWWwww.esf.gov.skwww.etp.sk QuelQueS SiteS internet pour de pluS ampleS informationS

des capacités qui leur ouvrent des perspectives sociales et économiques et la possibilité

de faire entendre leur voix dans la conduite des affaires locales.

Le programme 2007-2013 a poussé plus avant le développement des Partenariats locaux

d’inclusion sociale (PLIS), qui avaient été mis sur pied lors de la période de programmation

2004-2006, ainsi que de l’expérience acquise avec EQUAL. Les projets d’intégration des Roms semblent plutôt se solder par des réussites, surtout lorsqu’ils reposent sur

un partenariat auquel les communautés locales sont activement associées. Ils sont

notamment axés sur le logement, l’éducation, l’aptitude à l’emploi, l’entreprise sociale et

les services sociaux. L’instance qui sert d’intermédiaire, le Fonds de développement social,

joue un rôle de taille pour appuyer le modèle partenarial. Entre autres exemples de

bonnes pratiques en matière de partenariats – lesquels ne sont pas tous financés par

le FSE – on peut citer les villes de Šariš (services sociaux) ou de Moldava nad Bodvou

(logement), l’université Matej Bel de Banská Bystrica (enseignement, formation), ou

encore la démarche de responsabilité sociale des entreprises (RSE) adoptée par US Steel à

Košice et le modèle de formation alternative locale financé par la Norvège et l’EEE (Bâtir

des passerelles au sein de la société – à tous les âges de la vie).

Le pays est en train d’élaborer les règles élémentaires pour le principe de partenariat, en

octroyant un rôle particulier aux organisations à but non lucratif. Le partenariat constituera

un critère de choix des bénéficiaires d’interventions. Les différents partenariats sont

encouragés à former des réseaux. Dans les régions les plus vulnérables (Prešov, Košice et

Banská Bystrica), ceux du niveau local sont soutenus par leurs homologues régionaux.

Association et reconnaissance réelles du secteur des ONG pour la programmation; priorité particulière au développement des capacités et à la constitution de réseaux

Si le programme opérationnel du FSE reconnaît le potentiel que présente le secteur

des ONG pour contribuer aux politiques d’emploi et fournir des services publics de

proximité, il convient aussi de souligner qu’en Slovénie, ces organisations sont petites et

dispersées et que leurs capacités de gestion, d’organisation et de développement sont

insuffisantes, de sorte que leurs possibilités de contribution active s’en trouvent limitées.

La reconnaissance dont elles bénéficient est le résultat d’un processus de programmation

conjoint entre leur secteur et le gouvernement; le programme se fonde par ailleurs sur

un accord avec les pouvoirs publics qui a été conclu pour une longue échéance, sans

prévoir toutefois de moyens financiers.

SlOvénIE

38 39

WWWwww.cnvos.si QuelQueS SiteS internet pour de pluS ampleS informationS

Le CNVOS (Centre d’information, de coopération et de développement des ONG) a joué un

rôle crucial lors de la phase de programmation. Il s’agit d’un réseau national, qui rassemble

aujourd’hui plus de 500 associations et a pour objectif de stimuler le développement

des ONG et de les encourager à se constituer en réseau, afin d’assurer ainsi un dialogue

avec le gouvernement.

Un financement spécifique a été établi dans le cadre de l’axe prioritaire «Capacités

institutionnelles et administratives» du FSE dans le but d’aider les ONG et de les inciter à

s’investir véritablement dans le développement et la mise en œuvre des politiques. Ces

concours ciblent tout particulièrement les réseaux unissant ces organisations.

Le CNVOS constitue l’un desdits réseaux. Il propose des représentants d’ONG pour les

comités de suivi et soutient leur engagement dans l’action des Fonds structurels. En

outre, dix réseaux régionaux d’organisations non gouvernementales ont été constitués

afin d’encourager leur développement à l’échelle régionale et locale et leur donner les

moyens de contribuer plus activement à l’action publique. De même, un soutien est

octroyé à douze réseaux thématiques, dans l’optique d’améliorer le dialogue dans des

secteurs particuliers (culture, environnement, santé, etc.).

Concrètement parlant, le CNVOS organise diverses sessions de formation pour les ONG,

qui vont du séminaire de deux heures à l’atelier de trois jours pour experts et visent à

promouvoir la «bonne gouvernance» et l’»élévation du niveau de compétence» au sein de

ces organisations. Il a également pour mission de plaider, au nom du secteur tout entier,

pour l’instauration d’un environnement favorable, par exemple en réclamant la création

d’une agence gouvernementale pour les ONG ou encore l’élaboration de différents

projets de législation.

Un exemple exceptionnel de programme opérationnel géré par des organisations de la société civile

L’Espagne offre un exemple, unique en son genre: celui d’un programme opérationnel

du FSE dont la gestion, le contrôle et l’exécution sont intégralement assurés par la

société civile.

En l’occurrence, ce sont cinq grandes organisations de la société civile qui constituent

l’organisme intermédiaire responsable. Quatre d’entre elles s’adressent à des groupes

cibles bien distincts: les catégories de population handicapées pour la Fondation ONCE,

les Roms en ce qui concerne la Fondation Secrétariat gitan, les personnes les plus exclues

du marché de l’emploi (sans abri, toxicomanes, malades mentaux) dans le cas de Caritas

et, enfin, les immigrants pour ce qui est de la Croix-Rouge espagnole. La cinquième, la

Fondation Luis Vives, fournit aux ONG des analyses, informations et formations, aux fins

de conclusion de partenariats.

Parmi les partenaires du programme, on relève également certaines instances publiques

spécialisées, comme les agences pour l’égalité des sexes, l’intégration des immigrants

ou la réinsertion des anciens délinquants.

S’appuyant sur l’expérience positive engrangée lors de la période 2000-2006, la

structuration du programme opérationnel a été réalisée de manière à rendre les

ESPAgnE

40 41

WWWwww.fundaciononce.es (voir la rubrique «contrats FSE») QuelQueS SiteS internet pour de pluS ampleS informationS

personnes économiquement inactives plus présentes sur le marché du travail, combattre

l’exclusion sociale et promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la

non-discrimination.

Au niveau régional, le programme est appelé à soutenir les actions des programmes

opérationnels régionaux du FSE, en dégageant ainsi des synergies et une valeur ajoutée.

Au total, le financement atteint quelque 300 millions d’euros, y compris des ressources

pour le développement de compétences chez ses partenaires.

Du fait de la crise économique et de la montée du chômage, le programme est soumis

à une pression accrue. Ses résultats démontrent cependant qu’il a su relever avec succès

les défis qui lui étaient posés. En 2009, par exemple, 155 000 personnes ont pris part à

ses formations et autres activités. Grâce à lui, près de 20 000 personnes ont en outre

trouvé un emploi, dont 9  000 immigrants, 4  000 handicapés et 6  000 exclues de la

société relevant d’autres catégories. Plus de 1 200 entreprises ont profité de ses services

et ses performances ont encore été meilleures en 2010.

Dans ces actions, l’autonomisation des personnes, l’innovation et la coopération

transnationale constituent des éléments de premier plan. Elles ont donné lieu au

développement de méthodes pour élaborer des parcours personnalisés d’intégration et

de formation. Elles incitent les entrepreneurs à se montrer socialement responsables et

encouragent par ailleurs les entreprises d’économie sociale se situant dans une optique

d’intégration. Le débat sur la manière dont il convient de poursuivre le programme

opérationnel au-delà de 2013 a d’ores et déjà été lancé. Ses partenaires s’emploient

activement à en diffuser les acquis en s’engageant fermement dans divers réseaux

européens. Pour exemple, on mentionnera le rôle de pointe que joue le Secrétariat gitan

dans les activités de l’UE qui visent à faciliter l’accès des populations roms aux Fonds

structurels.

Partenariats de coordination associant public et privé et dotés de véritables pouvoirs de décision – Groupes thématiques dans le cadre du FSE pour la prise en compte des bonnes pratiques

En Suède, les partenariats pour les fonds structurels sont des intervenants essentiels pour

la mise en œuvre de la politique de cohésion; ils sont au nombre de huit sur l’ensemble

de son territoire. Aux termes d’une loi régissant spécifiquement les partenariats, la moitié

des partenaires doivent être des élus politiques locaux et régionaux, tandis que l’autre

est issue des rangs des partenaires sociaux ou de l’économie sociale ou est formée de

représentants des pouvoirs publics.

On notera que la minorité same est représentée dans les partenariats pour les Fonds

structurels de deux des régions des Fonds structurels, qui s’étendent sur le nord de la

Suède. La diversité régionale se manifeste également dans le soutien qu’ils accordent

à l’économie sociale. Les concours du FSE ont permis de rémunérer des agents

spécialement chargés de suivre les projets relevant de ce secteur. Dans le cas d’un de

ces partenariats, celui de Stockholm, il est présent dans le comité interne d’élaboration

qui évalue les projets.

SuèDE

42 43

WWWwww.esf.sewww.tillvaxtverket.se(rubrique «programme de l’UE»)QuelQueS SiteS internet pour de pluS ampleS informationS:

Grâce à leur composition, les partenariats pour les fonds structurels facilitent la

coordination de différentes politiques : action régionale, marché du travail et cohésion.

Ils sont responsables tant pour le FEDER que pour le FSE. Ce sont eux qui prennent

véritablement les décisions sur les projets qui doivent être financés par l’un et l’autre de

ces fonds, en établissant les priorités que les autorités de gestion devront suivre.

Dans la pratique, tous ces partenariats constituent des mécanismes fondés sur le

consensus, qui établissent des synergies entre les projets ressortissant au FEDER et au

FSE. Avant le lancement de la prochaine période de programmation (2014-2020), il

sera nécessaire de réexaminer la question de la représentation du monde associatif. De

même, il y a lieu de financer de petits projets et une assistance technique ciblée.

Les groupes thématiques au sein du FSE offrent un témoignage intéressant quant à la

manière dont il est possible de capitaliser sur les programmes opérationnels passés

et présents, ainsi que sur le programme EQUAL, afin de tendre à infléchir la politique suivie en matière d’action pour l’emploi. Le groupe thématique «Entrepreneuriat», qui est

spécifiquement axé sur les entreprises sociales, est cependant le seul à reposer sur la

mise en œuvre d’une véritable mobilisation des parties prenantes, les autres étant basés

sur des partenariats plus formels.

La mosaïque des partenariats a-t-elle un avenir*?

* Durant l’été 2010, le nouveau gouvernement de coalition qui administre le Royaume-Uni a décrété des restrictions budgétaires qui affectent les programmes à l’examen. Bien qu’ils puissent être sur le point de disparaître sous bien des aspects, les bonnes pratiques qui y ont été repérées avaient été recensées au moment où l’avis original a été élaboré, en ce même été 2010. Dans la présente version, qui est postérieure, quelques mises à jour ont été effectuées concer-nant les nouvelles structures.

L’ensemble du territoire anglais, du sommet jusqu’à la base, est couvert par toute une

mosaïque de partenariats. Ce maillage se répercute dans la composition des comités de

suivi et autres instances et des comités FSE et FEDER régionaux, ainsi que dans divers

programmes et projets et dans l’assistance technique.

Dans toute l’Angleterre, les partenaires sociaux et le troisième secteur sont fortement

engagés à tous les stades, de l’élaboration des programmes à leur évaluation finale.

Une pratique excellente est celle qui consiste à réaliser des synthèses des consultations

menées sur les documents de politique et à adjoindre aux programmes opérationnels

les ajustements en cours. À la suite des opérations consultatives réalisées en 2007, il a

ROyAuME-unI

Angleterre

44 45

WWWwww.betterwestmidlands.org.uk www.esf.gov.ukwww.lga.gov.uk www.englandsrdas.comwww.skillsfundingagency.bis.gov.ukwww.communities.gov.uk (voir la rubrique «réhabilitation et croissance économique)

QuelQueS SiteS internet pour de pluS ampleS informationS

été possible de fournir davantage d’assistance technique pour aider les partenaires à

s’engager et gérer des subventions globales.

Les principaux acteurs publics sont les Conseils pour l’apprentissage et les compétences

(LSC), les Agences de développement régional et les pouvoirs locaux, qui travaillent

tous en partenariat avec le secteur privé. On notera que les comités régionaux du

FSE disposent de la possibilité d’intégrer des représentants «agréés par le partenariat

régional». Depuis 2010, l’Agence pour le financement des compétences a pris le relais des

conseils pour l’apprentissage et les compétences en ce qui concerne les activités en

rapport avec le FSE; elle travaille par ailleurs en coopération avec la nouvelle Agence pour

l’apprentissage des jeunes (YPLA). Les Agences de développement régional cesseront

d’exister en mars 2012 et le développement économique sera mené par les Partenariats

des pouvoirs locaux et des entreprises (LEP). Les collectivités locales et les chefs d’entreprise

sont à présent habilités à faire des propositions sur les circonstances et les modalités qui

doivent présider à la création de ces partenariats.

Les Midlands occidentaux illustrent la manière dont une région a concrétisé le principe du partenariat dans les fonds structurels. Les réseaux de partenariats étendus

qui y existent, fondés au départ à l’initiative des Conseils pour l’apprentissage et les

«Makin Trax» est un projet destiné à des élèves de dixième année (environ 15 ou 16 ans) de la région de Birmingham, délinquants récidivistes qui ont eu affaire à la police de manière répétée. Le projet vise à relancer l’intérêt de ces jeunes pour l’école en leur permettant de décrocher un «diplôme Duc d’Édimbourg» (Duke of Edinburgh Skills Award) en technologie musicale dans un environnement scolaire traditionnel. Un bus spécialement adapté à un apprentissage créatif constitue à lui seul un stimulant pour les élèves qui veulent mener à bien leur formation. Le projet a connu un succès phénoménal et bénéficie d’un cofinancement du FSE.

compétences (LSC) et les pouvoirs locaux de la région (West Midlands LSC/West Midlands

Local Government Association Partnership -WMLSC/WMLGA), ont développé des relations

de travail intenses avec l’Agence de développement régional Advantage West Midlands,

pour garantir que les concours financiers européens apportent une valeur ajoutée à

d’autres activités et financements nationaux qui interviennent à titre complémentaire.

Il existe également un comité régional conjoint qui couvre à la fois le FSE et le FEDER.

Les Partenariats régionaux pour les compétences, instance liée à Advantage Midland,

jouent un rôle moteur dans le cadre des activités du FSE. Ils rassemblent les intervenants

clés et sont fortement axés sur l’entreprise, induisant une répartition des ressources en

fonction de la demande. Parmi les projets de partenariat intéressants, on notera Better

West Midlands (BWM). Il est géré par Unity, un syndicat qui entend travailler avec les

entreprises qui licencient, quelle que soit leur taille, et ce, sur tout le territoire des

Midlands occidentaux. Il fournit une panoplie d’aides pour les situations de suppression

d’emplois, qui offre aux employeurs un point de contact unique pour une assistance en

la matière.

Pour la période 2011-2013, le FSE continuera à focaliser son attention sur les catégories

les plus vulnérables, ainsi que sur le développement des compétences, même si son

budget a été réduit de 25  millions de livres. Advantage West Midlands, quant à lui,

s’emploie à épauler la reprise économique, nonobstant des ressources financières

amputées de 40 millions de livres pour 2010-2011.

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WWWwww.seupb.euwww.communityfoundationni.orgwww.concordiapartnership.org (projet maintenant arrivé à terme - 2011)

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partenaires pour dégager des priorités et définir la mise en œuvre du programme et

sa gestion. Plusieurs rencontres ont été organisées dans cette optique consultative et

ont été suivies, après la publication d’un premier projet de programme opérationnel,

d’une autre série de consultations. Avec tous les partenaires, un groupe consultatif a été

constitué et un texte a été rédigé pour faire suite aux consultations et montrer comment

le programme opérationnel a été amendé en fonction de cet exercice.

Le modèle du partenariat local a toujours joué un rôle crucial dans l’exécution des

programmes PEACE. Pour la période en cours, les conseils municipaux nord-irlandais

se sont fédérés en huit groupements et ont développé des plans d’action locaux «Paix et

réconciliation», suivant une approche participative qui part du terrain. Il en va de même

pour les conseils des six comtés de la Région frontalière d’Irlande. Il est important de

développer des approches novatrices pour faire face à des problématiques liées à une

société partagée.

L’une des conditions à remplir pour obtenir un financement est d’apporter la preuve d’un

partenariat actif. Les projets encouragent à conclure des accords officiels de partenariat,

qui explicitent le rôle et les responsabilités respectives de chacun des partenaires, sur

le modèle de ceux développés au titre du programme EQUAL. Le partenariat peut accéder à des ressources pour assurer un développement des compétences propre à

garantir la bonne gestion des projets.

Plus récemment, le programme PEACE a eu tendance à délaisser les petits projets,

destinés à des populations ciblées localement, pour privilégier des initiatives de plus

vaste ampleur, qui nécessitent davantage de soutien administratif. Depuis PEACE II, une

instance spéciale, le SEUPB, assure la gestion des financements. De ce fait, les groupes

de moindre taille ont le sentiment de ne plus pouvoir accéder aussi facilement que par

le passé aux ressources financières de l’UE.

Le partenariat et l’approche ascendante se traduisent dans un programme unique, PEACE

C’est en 1996 que l’UE a lancé le programme «Paix et réconciliation», pour aider à

conforter les progrès réalisés par l’Irlande du Nord sur la voie d’une société pacifique et

stable. Il en est à présent à sa troisième phase (PEACE III). Financé avec des ressources

de tous les Fonds structurels, il est géré par une seule autorité et a contribué de manière

significative à donner à la région la capacité de sortir d’une période troublée pour entrer

dans une ère plus paisible, avec la collaboration des dirigeants politiques des deux

communautés (protestants et catholiques), qui se sont engagés en faveur de la paix et

de la réconciliation.

En particulier, PEACE I a très fortement insisté sur une approche de terrain, fondée sur

un large partenariat entre les pouvoirs publics, les populations et les groupes bénévoles

à l’échelle locale. Le programme a géré de nombreux petits projets, qui ciblent la

participation des citoyens, le développement local, l’intégration sociale, les femmes, les

enfants et les jeunes, démarche qui a été l’un des facteurs essentiels de sa réussite pour

instaurer la paix et un début de réconciliation.

Le partenariat reste toutefois une thématique transversale, qui est mise à l’honneur dans

l’élaboration du programme et son exécution.

L’approche ascendante, procédant de la base pour remonter vers le sommet, transparaît

dans le processus de consultation pour la rédaction de PEACE III. Il a intégré d’emblée

toutes les parties intéressées, entreprises, syndicats, monde rural, agriculteurs,

communautés locales et organisations bénévoles, notamment dans le domaine de

l’environnement et de l’égalité. Un premier document de discussion a été envoyé à ces

IrlAnde du nord

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WWWwww.wcva.org.uk QuelQueS SiteS internet pour de pluS ampleS informationS

Le monde du bénévolat a ainsi pu gérer des projets capitaux et de grande ampleur, fondés

sur des partenariats effectifs. Même si le programme de subventions globales a pris fin,

le WCVA a poursuivi dans ce type de démarche des financements globalisés dans son

programme pour 2007-2013, grâce aux projets «Portail pour l’engagement» et «Marché

du travail intermédiaire». Le premier a pour objectif de développer les qualifications,

la confiance en soi et les connaissances des personnes qui sont les plus éloignées du

marché du travail, afin qu’elles puissent progresser vers l’emploi. Le dispositif investira

34 millions de livres dans des organisations qui travaillent avec les catégories les plus

défavorisées. La valeur totale des contrats, y compris les cofinancements, est plafonnée

à 150  000  livres. Conformément aux règles et textes législatifs de l’UE, l’activité doit

résulter d’une procédure concurrentielle d’appel d’offres, qui a son prix et freine la mise

à disposition des ressources pour les organisations qui travaillent sur le terrain avec les

groupes cibles. Le projet ILM est bâti sur le même schéma.

On mentionnera également la somme forfaitaire de 5 millions de livres qui est affectée

à la création d’entreprises sociales et communautaires dans la partie Sud-Ouest du

Pays de Galles ou à l’expansion de celles qui y existent déjà. Baptisé «Communautés de

coopération», le projet vise à prêter assistance à 400 organisations et à créer 30 nouvelles

entreprises sociales.

Bien que les restrictions budgétaires proposées par la nouvelle coalition au pouvoir au

Royaume-Uni compromettent la survie de certaines de ces activités, les schémas que

l’on vient de décrire restent des exemples de bonnes pratiques partenariales et l’avis du

CESE les loue en tant que telles.

L’assistance technique au troisième secteur stimule le partenariat et l’adhésion aux programmes – Programmes de type subvention globale

Le Pays de Galles possède une histoire et une culture bien ancrées en matière de

partenariat. Le programme EQUAL et les subventions globales de la période de programmation 2000-2006 ont grandement contribué à encourager la coopération par

le biais de partenariats.

Le Conseil gallois pour l’action bénévole (WCVA) est un acteur majeur pour assurer la

pérennité des pratiques de participation. Il constitue l’organisation faîtière du secteur

bénévole au Pays de Galles et a tiré parti des subventions d’assistance technique

octroyées par les Fonds structurels pour constituer en son sein une Cellule WCVA du

troisième secteur (3-SET). Elle fait partie de l’Équipe européenne d’aménagement du

territoire (Spatial European Team, SET), qui dispense conseils, informations et soutiens aux

organisations des secteurs public, privé et associatif pour élaborer et mettre en œuvre

des projets gallois ressortissant aux Fonds structurels, l’objectif étant d’enclencher et

de consolider les collaborations partenariales pour le développement des projets et

de leur planification, qui sont considérés comme un facteur décisif de leur réussite.

L’équipe du 3-SET organise des rencontres régulières d’information, de sensibilisation et

de consultation, appuyées par l’édition de lettres d’information et un site Internet.

PAys de gAlles

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Le choix de ces bonnes pratiques montre clairement que des méthodes concrètes

existent pour parvenir à mettre en œuvre le principe du partenariat. Les

enseignements que l’on peut en tirer sont répercutés dans les propositions que

le CESE pour l’avenir de la politique européenne de cohésion que le CESE formule

à présent:

• De l’avis du CESE, il s’impose, de manière impérative et urgente, d’établir un ensemble

d’exigences européennes minimales sur la manière d’instaurer une norme élevée

en matière de partenariat. Aux termes de la réglementation en vigueur, c’est aux

États membres qu’il revient de gérer l’application de ce principe, en conformité avec

les règles et les pratiques nationales. Si l’on veut avoir l’assurance qu’un véritable

partenariat irrigue l’ensemble du territoire de l’Union européenne, ce minimum requis

devrait avoir force obligatoire et il serait même envisageable d’en faire une condition

sine qua non pour bénéficier de financement de l’UE.

• Le CESE a la ferme conviction que s’agissant de se faire la gardienne du principe de

partenariat, la Commission doit jouer un rôle plus affirmé et plus volontariste.

Agissant de concert avec les États membres et en même temps que la société civile

organisée, elle devrait mieux le faire connaître, en recourant à la méthode ouverte de

coordination.

• Il conviendrait d’établir au niveau européen un code de bonnes pratiques en

matière de partenariat, arrêté en concertation avec les partenaires européens

adéquats.

• Le CESE souligne que les subventions globales constituent un instrument

d’une haute efficacité pour obtenir une véritable participation de partenaires, en

particulier dans le cas des petites entreprises et de l’économie sociale, et que tous

les États membres se devraient dès lors d’y recourir intensément, que ce soit dans les

programmes du FSE ou dans ceux du FEDER.

• Le CESE juge que le FEDER devrait recentrer son attention sur la petite entreprise,

l’innovation et le développement local, afin d’utiliser des instruments qui favorisent

et stimulent le partenariat, comme les programmes ciblés, les subventions globales,

etc.

tROISIèME PARtIEtroiSième partie

propoSitionS du ceSe pour l’avenir

© Laurent Michelot, 2011

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• Le CESE prône un retour à des programmes d’initiatives communautaires

simplifiés, visant l