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Guide me thodologique daccompagnement au remplissage de la grille de valuation du Contrat dAme lioration de la Qualite et de lEfficience des Soins (CAQES) relative au volet obligatoire

Version FEVRIER 2019

RETOUR AU SOMMAIRE Version fvrier 2019 - 2 -

Table des matires

TABLE DES MATIERES .................................................................................................... - 2 -

LISTE DES ABREVIATIONS .............................................................................................. - 3 -

I. LE CAQES ET SON EVALUATION ANNUELLE DU POINT DE VUE DU VOLET OBLIGATOIRE -

5 -

A. PREAMBULE ET CONTEXTE REGLEMENTAIRE ....................................................................................................... - 5 -

B. ELABORATION DU CAQES EN REGION ILE-DE-FRANCE : CHOIX DES INDICATEURS ET ELABORATION DUN GUIDE REGIONAL

ASSOCIE .............................................................................................................................................................. - 6 -

C. LES MODALITES DEVALUATION DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DU VOLET SOCLE PAR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE .... - 7 -

II. GUIDE DE REMPLISSAGE DU RAA 2019 DU CAQES ................................................... - 8 -

A. GENERALITES ............................................................................................................................................... - 8 -

B. FICHES DESCRIPTIVES DES INDICATEURS ............................................................................................................. - 8 -

RETOUR AU SOMMAIRE Version fvrier 2019 - 3 -

Liste des abrviations AM : Assurance Maladie

AMM : Autorisation de Mise sur le March

ARS : Agence Rgionale de Sant

ATB : Antibiotique

BHRe : Bactrie Hautement Rsistante mergente

BPP :

CAPES :

Bonnes Pratiques de Prparations

Contrat d'Amlioration des Pratiques en Etablissements de Sant

CAQES : Contrat dAmlioration de la Qualit et de lEfficience des Soins

CAQOS : Contrat pour l'Amlioration de la Qualit et l'Organisation des Soins

CBU :

CLADIMED :

Contrat de Bon Usage

Classification des dispositifs mdicaux

CME : Commission Mdicale dEtablissement

COMEDIMS :

CPias :

Commission du Mdicament et des Dispositifs Mdicaux Striles

Centre d'appui pour la Prvention des infections associes aux soins

CPOM : Contrat Pluri annuel dObjectifs et de Moyens

DHIN : Dispensation Hebdomadaire Individuelle Nominative

DJIN : Dispensation Journalire Individuelle Nominative

DMI : Dispositif Mdical Implantable

DMS : Dispositif Mdical Strile

DPC Dveloppement professionnel continu

DPI : Dossier Patient Informatis

EIG : Evnement Indsirable Grave

EIAS Evnement Indsirable Associ aux Soins

FEHAP : Fdration des Etablissements Hospitaliers et dAide la Personne Privs Non Lucratifs

FHF : Fdration Hospitalire de France

FHP : Fdration des cliniques et Hpitaux Privs de France

GEF : Gestion conomique et financire

GHS : Groupe Homogne de Sjour

HAD Hospitalisation domicile

LAP : Logiciel dAide la Prescription

LPPR : Liste des Produits et Prestations Remboursables

MAQ Manuel dassurance qualit

MCO Mdecine Chirurgie Obsttrique

OMEDIT : Observatoire du Mdicament, des Dispositifs mdicaux et de l'Innovation Thrapeutique

RETOUR AU SOMMAIRE Version fvrier 2019 - 4 -

PAQSS Programme damlioration de la qualit et de la scurit des soins

PECM : Prise En Charge Mdicamenteuse

RAA : Rapport Annuel dAutovaluation

RTU : Recommandation Temporaire d'Utilisation

SSR Soins de suite et de radaptation

UCD : Unit Commune de Dispensation

US : Units de soins

USLD Units de soins de longue dure

RETOUR AU SOMMAIRE Version fvrier 2019 - 5 -

I. Le CAQES et son valuation annuelle du point de vue du volet obligatoire

Ce guide sinscrit dans une volont daccompagnement de la part de lAgence Rgionale de Sant

(ARS), de lAssurance maladie (AM) et de lOMEDIT. Il a pour objectif de prciser les attendus pour

chaque indicateur de la grille du contrat ainsi que les modalits de recueil et dvaluation.

Ce guide est susceptible dvoluer chaque anne. Les modifications seront proposes et valides en

concertation avec vos reprsentants.

A. Prambule et contexte rglementaire

La Loi de Financement de la Scurit Sociale pour 2016 dispose, dans son article 81, quun nouveau

contrat tripartite lie lARS, lorganisme local dAM et les tablissements de sant : le Contrat

dAmlioration de la Qualit et de lEfficience des Soins (CAQES). Sa cration vise simplifier,

harmoniser et fusionner dans un contrat unique l'ensemble des dispositifs contractuels qui lont

prcd, savoir :

- le Contrat de Bon Usage des mdicaments, produits et prestations (CBU) ;

- le Contrat pour l'Amlioration de la Qualit et l'Organisation des Soins (CAQOS) ;

- le Contrat de Pertinence des Soins ;

- le Contrat d'Amlioration des Pratiques en Etablissements de Sant (CAPES).

Le CAQES est complmentaire au Contrat Pluri annuel dObjectifs et de Moyens (CPOM) sign entre

lARS et les tablissements de sant.

Ce contrat :

- sinscrit dans une dmarche globale damlioration de la qualit et de lefficience des

soins en offrant aux tablissements une meilleure visibilit sur lensemble de leurs

marges de progression. Il a pour objectifs de simplifier les procdures, damliorer

lappropriation des outils par les contractants et de concentrer le dialogue autour des

thmatiques de qualit et de pertinence. Pour cela, il dfinit, sur la base dun constat

partag, les engagements et les objectifs de ltablissement de sant et des

professionnels qui y exercent ;

- se compose dun volet obligatoire relatif la qualit et la pertinence des mdicaments,

des produits et prestations, appel volet socle , et dun ou plusieurs volets

additionnels concernant les transports, la pertinence et lamlioration des pratiques (ces

volets additionnels sont conclus avec les tablissements identifis dans le cadre du

dialogue annuel, du plan pluriannuel rgional de gestion du risque et defficience du

systme de soins et du plan dactions pluriannuel rgional damlioration de la

pertinence des soins);

- est sign pour une dure indtermine. Si le contrat contient un ou plusieurs volets

additionnels, ceux-ci sont conclus pour une dure maximale de cinq ans.

RETOUR AU SOMMAIRE Version fvrier 2019 - 6 -

Les objectifs, les indicateurs nationaux et rgionaux et les modalits dvaluation dcrits dans ce

guide mthodologique rpondent aux dispositions de larrt du 27 avril 2017 relatif au contrat type

CAQES mentionn larticle L. 162-30-2 du code de la scurit sociale.

Ce nouveau contrat tripartite est entr en vigueur au 1er Janvier 2018, et sapplique lensemble des

structures sanitaires MCO, psychiatrie, HAD, SSR, USLD et dialyse.

B. Elaboration du CAQES en rgion Ile-de-France : choix des indicateurs et laboration dun guide rgional associ

Le volet obligatoire du CAQES engage les tablissements amliorer et scuriser la prise en charge

par les produits de sant tout au long du parcours du patient. Les objectifs qui le composent sont

rpartis comme suit :

- chapitre 1 Amlioration et scurisation de la prise en charge thrapeutique du patient

et du circuit des produits et prestations ;

- chapitre 2 Dveloppement des pratiques pluridisciplinaires et en rseau ;

- chapitre 3 Engagements relatifs aux prescriptions de mdicaments dans le rpertoire

des gnriques et des biosimilaires ;

- chapitre 4 Engagements relatifs aux mdicaments et la liste des produits et

prestations prescrits en tablissement de sant et rembourses sur l'enveloppe de soins

de ville

- chapitre 5 Engagements relatifs aux spcialits pharmaceutiques et aux produits et

prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation inscrits sur les listes

mentionnes aux articles L. 162-22-7 ou L. 162-23-6 du code de la scurit sociale et

respect des rfrentiels nationaux de bon usage des mdicaments et des produits et

prestations

Les objectifs sont dclins en :

- seize indicateurs nationaux dapplication obligatoire mais dont les modalits dvaluation

sont dfinies au sein de chaque rgion ;

- quarante indicateurs rgionaux dont la dfinition et les modalits dvaluation ont t

dfinis en concertation avec vos reprsentants.

Tous les indicateurs ne sont pas opposables en intgralit tous les tablissements, mais en fonction

de leurs activits (.ie certains ne sappliquent quaux structures MCO).

RETOUR AU SOMMAIRE Version fvrier 2019 - 7 -

C. Les modalits dvaluation de la ralisation des objectifs du volet socle par les tablissements de sant

La ralisation des objectifs du CAQES fait lobjet dune valuation annuelle, base sur le Rapport

Annuel dAutovaluation (RAA) produit par les tablissements, par lintermdiaire dun outil web mis

disposition par lARS IDF et dont les volutions sont ralises par lOMEDIT Ile-de-France en lien

avec lARS IDF. Les rsultats de ltablissement sont app