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Guide LE PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS Mars 2013 version 1

FOIRE!A .......................................................................................................... 75UX!QUESTIONS.................................. 75 .....................................................................................................

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... 8016. Doit-on prvoir une clause de change ? ................. .............................................................................. 80 .................................................................................................................................................................. 80 .. 80

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........................................... ................................................ ........................................................ 8327. Doit-on considrer le mont

mme si elle est prsente avec .......................................................................................................................... 84ant de la facture du sous-traitant H.T. et appliquer une T.V.A. taux rduit, une T.V.A. normale ? ....................................................................................... 84ANNEXE 1 : COMMENT CONSERVER LA PONDRATION DES CRITRES LORS DU JUGEMENT DES OFFRES ? .................................................................................................................. 85ANNEXE 2 : FICHE SUR LES OFFRES ANORMALEMENT BASSES .................................. 87ANNEXE 3 : EXEMPLES DACTUALISATION ET DE RVISION UTILISANT UN INDICE PRODUITS ET SERVICES DIVERS (PSD)........................................................ 92ANNEXE 4 : ILLUSTRATION DUNE FORMULE DE NOTATION DE PRIX POUVANT ABOUTIR UNE NOTE NGATIVE................................................................................................. 95


INTRODUCTION

Ce guide na pas de valeur rglementaire. Il a pour but de prsenter et dexpliquer les lments juridiques la disposition des acheteurs publics et des candidats aux marchs publics. Il entend scuriser les procdures de passation des marchs et les clauses relatives au prix, permettant ainsi aux acheteurs publics d'obtenir loffre conomiquement la plus avantageuse au regard de leurs besoins, de la dure des marchs et du niveau de qualit attendu.

Un principe : les prix sont libres !et sont trs rarement rglements.

Les prix sont librement dtermins par le jeu de la concurrence et tablis par les oprateurs conomiques, lors de la mise en concurrence, sur la base des besoins exprims dans le cahier des charges.

La libert de la concurrence est un des piliers de la construction europenne et a t dcline dans trois directives1 propres aux marchs publics.

La libert de fixation des prix est la rgle. Rares sont les rgimes de prix rglements : il sagit notamment du livre (loi n81-766 du 10 aot 86 modifie), de llectricit (articles L.337-7 L.337-9 du code de lnergie) et du gaz naturel (L.445-4 du code de lnergie)"

Contrepartie financire de la prestation, le prix est un lment dterminant de laccord cadre ou du march public2, tels quils sont dfinis par larticle 1 du code des marchs publics.

1-Directive 2004/18/CE du Parlement europen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative la coordination des procdures

de passation des marchs publics de travaux, de fournitures et de services, dite directive classique (JOUE-L 134 du 30 avril 2004) ; -Directive 2004/17/CE du Parlement europen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procdures de passation des marchs dans les secteurs de leau, de lnergie, des transports et des services postaux, dite directive secteurs spciaux . - Directive 2009/81/CE du Parlement et du Conseil, du 13 juillet 2009, relative la coordination de la procdure de passation de certains marchs de travaux, fournitures et services par des pouvoirs adjudicateurs ou entits adjudicatrices dans les domaines de la dfense et de la scurit, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, dite directive dfense et scurit .

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Nota : sauf mention spciale, les dveloppements du prsent guide sappliquent aux marchs et accords cadre.


Chapitre1.LEPRIX:NOTIONETPRINCIPES1.1.DEFINITIONDUPRIX

Le code des marchs publics ne dfinit pas la notion de prix, mais il lui consacre son chapitre IX des premire et troisime parties. Les cinq Cahiers des clauses administratives gnrales (CCAG) transposent ces dispositions dans le dispositif contractuel des marchs.

Un march public tant toujours conclu titre onreux, les prestations doivent tre effectues en contrepartie dun prix. Celui-ci correspond gnralement au versement dune somme dargent par le pouvoir adjudicateur au titulaire, en contrepartie des prestations quil excute. Un contrat financ par un abandon de recettes3 ou une exonration de versement de redevance4 est conclu titre onreux et constitue un march public.

Le prix se rattache la prestation excute (ouvrage, produit ou service) : le prix ou les conditions de sa dtermination doit figurer dans le contrat, sous peine de nullit.

1.2.CONTENUDUPRIX I. Les pices constitutives des marchs passs selon une procdure formalise comportent obligatoirement () 6 Le prix ou les modalits de sa dtermination (article 12 et 191 du CMP).

Le prix doit tre dtermin ou dterminable : soit le prix figure dans les documents du march, soit les modalits prcises de sa dtermination figurent dans le march (il peut tre calcul prcisment par lapplication des clauses contractuelles).

Attention la dterminabilit du prix ! Dans certains types de prestations de services, les modalits de rmunration dun titulaire peuvent tre fondes uniquement sur un pourcentage du rsultat obtenu par celui-ci. Un tel prix nest ni dtermin, ni dterminable . Illustration : pour les conventions de recherche d"conomies, un prix en pourcentage des conomies susceptibles dtre obtenues nest pas un prix dterminable . Ces prestations de services daudit, doivent tre rtribues conformment larticle 17 du CMP : le prestataire doit tre rmunr pour la seule ralisation de laudit et lacheteur doit bnficier de la totalit des conomies obtenues en application de cet audit. Attention ! Sont proscrire les clauses qui prvoient une rvision de prix en cours de contrat, en fonction de lvolution des prix. Elles rendent en effet le prix indterminable. Elles sont donc proscrire.

3 CJCE, 12 juill. 2001, aff. C-399/98, Ordine degli architetti delle Provinci di Milano e Lod : Rec. CJCE 2001, I, p. 5409 4 CE, ass., 4 nov. 2005, n 247298 et n 247299, St Jean-Claude Decaux : JurisData n 2005-069146 et n 2005-069147

On peut dfinir le prix comme la valeur, exprime en termes montaires, attribue une prestation pour un ouvrage, un produit ou un service.

Guide LE PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS # Mars 2013 # version 1

La rdaction du contrat sera dterminante pour fixer le contenu prcis de ce prix.

Les cinq Cahiers des clauses administratives gnrales (CCAG) donnent une dtermination du prix par dfaut, et constituent donc la fois une aide et une garantie pour lacheteur. Il ne doit y tre drog quavec prudence. Si le pouvoir adjudicateur ne fait pas rfrence un CCAG ou quil y fait rfrence, mais y droge sur le contenu du prix, le cahier des clauses administratives particulires (CCAP) doit imprativement dterminer le contenu contractuel du prix. Dans la trs grande majorit des cas, le pouvoir adjudicateur peut se contenter de faire rfrence au CCAG le mieux adapt son domaine dachat.

Les clauses relatives au prix des cinq CCAG sont trs proches, tout en prenant en compte les spcificits de leurs domaines dapplication :

1. Le CCAG-Travaux (art. 10.1.1) stipule que les prix sont rputs comprendre toutes les dpenses rsultant de lexcution des travaux, y compris les frais gnraux, impts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risque et bnfice.

2. Le CCAG-Fournitures courantes et Services (art. 10.1.3) stipule que les prix sont rputs comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais affrents au conditionnement, au stockage, lemballage, lassurance et au transport jusquau lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dpenses ncessaires lexcution des prestations, les marges pour risque et les marges bnficiaires

3. Les CCAG-Marchs industriels (art.11.1.3), Technologies de linformation et de la communication (art. 10.1.3) et Prestations intellectuelles (art. 10.1.3) stipulent que les prix sont rputs comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais affrents au conditionnement, au stockage, lemballage, lassurance et au transport jusquau lieu de livraison, les frais affrents lapplication de larticle 18.4 pour le CCAG-MI, larticle 17.1.2 pour le CCAG-TIC et larticle 16.4 pour le CCAG PI] ainsi que toutes les autres dpenses ncessaires lexcution des prestations, les marges pour risque et les marges bnficiaires.

Lutilisation dun CCAG permet, par consquent, lacheteur et lentreprise, de connatre avec prcision la nature de lengagement sur le prix.

1.3. DIFFERENCE ENTRE PRIX DE LA PRESTATION ET COUT DE LAPRESTATIONLe prix de la prestation et le cot de la prestation sont des notions conomiques diffrentes :

- le prix est la somme du cot estim de la prestation et de la marge du cocontractant.

- le cot de la prestation comprend les charges directes -rsultant de lexcution des prestations, comme par exemple lachat de matires premires, la main d!uvre, les frais de dplacement imposs par le cahier des charges ou jugs ncessaires par le candidat la ralisation du cahier des charges-, les charges indirectes (approvisionnement, stockage, impts, frais de gestion") et les alas lis lexcution du march

- la marge du prestataire comprend son bnfice et la part de provision qui nest pas consomme par les alas.

Donc : Prix = cot + marge Cot = charges directes + charges indirectes + alas lis l"excution du march Marge = bnfice + part de la provision qui n"est pas consomme par les alas


Comment l"entreprise labore-t-elle son prix?

La situation idale, pour loprateur conomique, est de pouvoir partir de ses cots et calculer ensuite sa marge, constitue elle mme dune part de risque (alas) et de bnfice. Toutefois, dans un milieu concurrentiel, lentreprise doit tenir compte de multiples facteurs, sur lesquels elle na pas toujours de matrise. Elle peut, par consquent, ne pas tre en mesure de respecter cette rgle de bonne gestion. Elle peut aussi volontairement y droger, par exemple dans le cadre dune politique commerciale (conqute dun nouveau march par exemple).

Lentreprise calcule son prix partir de ses prvisions de charges et de recettes, puis de toutes les charges inscrites son compte de rsultat, tenu mensuellement, trimestriellement ou annuellement, notamment de ses cots salariaux. Elle les value afin de les matriser.

Lentreprise matrise a priori ses cots, notamment les cots salariaux. Elle matrise moins ses cots de matires premires ou dapprovisionnements ncessaires la prestation ; mais peut toutefois rduire les incertitudes : stockage, contrats de couverture des risques de change" Les marchs de services, dans lesquels la part de main d!uvre est gnralement la plus importante, sont donc susceptibles de moins dalas durant leur excution, mais en contrepartie, ils donnent moins de souplesse en terme de gestion.

Lentreprise ne matrise pas lenvironnement concurrentiel et la conjoncture, qui sont particulirement dterminants dans la fixation du prix et donc la proposition de lentreprise. Parmi les facteurs externes influenant les prix, les divers degrs de concurrence ont leur part dimpact : une faible concurrence ou des plans de charges bien remplis pourraient ventuellement tre facteurs de prix plus levs. A contrario, une forte concurrence ou des plans de charges peu garnis pourraient favoriser la proposition de prix plus intressants pour lacheteur, lentreprise tant contrainte de serrer ses prix pour obtenir le march.

En dehors de ces contextes, une entreprise qui veut obtenir une rfrence sur un produit, ou avec un acheteur public, fera un effort plus important que celle qui dispose dj de ce rfrencement ou de cette exprience. Le prix propos correspond alors un prix dappel qui ne reflte pas entirement la ralit du cot des prestations. Cela ne signifie pas pour autant que loffre est anormalement basse, mais que lentreprise a, par exemple, rduit sa marge ou calcul ses cots sur des quantits suprieures celles du seul march afin de faire baisser temporairement les prix unitaires.

Lorsque le march prescrit des approvisionnements importants en matires premires ou en produits raliss en dehors de lentreprise, celle-ci ne matrise pas totalement ses prix et notamment leur volution en cours de march, en particulier en labsence de clause contractuelle garantissant la prise en compte des variations de prix. Lentreprise peut anticiper ce risque commercial en prsentant un prix plus lev, ou, au contraire, si elle sous-estime le risque, proposer un prix qui nabsorbera pas durablement la charge financire induite ce qui peut entraner, terme, la dfaillance de lentreprise ou une diminution de la qualit des prestations en dessous du minimum acceptable au titre du march.

En fixant son prix, lentreprise prend un risque. Cest elle seule de le prendre, dans le cadre de ses choix de gestion, sans intervention de lacheteur sur ces choix. Mais elle doit le prendre en connaissance de cause : anticipation des consquences dun march prix ferme, prix rvisable.

Lacheteur public ne doit, lui, pas subir les consquences dun choix erron de lentreprise titulaire (par exemple, lorsquanticipant une baisse de prix, elle na pas


stock des matires premires alors que les prix augmentent). Le prix du contrat ne peut augmenter du fait des erreurs danticipation de lentreprise.

Conseils pratiques :

Chaque candidat labore librement son prix, dans un environnement concurrentiel. Connatre la logique conomique des acteurs conomiques dans llaboration de leur prix permet destimer correctement le montant du march et de choisir la procdure la mieux adapte, puis de mieux analyser les offres, voire de mieux ngocier quand la possibilit est ouverte. On doit toutefois rappeler quune bonne ngociation ne doit, en aucun cas, porter exclusivement sur le prix.

- Une bonne connaissance du march conomique

Connatre pralablement le prix moyen de prestations comparables celles objet du march mme permettra de dterminer la procdure de passation applicable et le budget ncessaire (par le biais de revues spcialises, de salons techniques, dinternet"). Ltat de la conjoncture dans le secteur concern sera galement un bon indicateur du niveau de prix gnral des propositions attendues, en tenant compte galement de limportance de la commande par rapport lobjet du march. Il ne sagit toutefois que de mener une estimation.

- Une expression du besoin correcte

Pour obtenir des propositions intressantes, les exigences techniques ou administratives doivent tre limites ce qui est ncessaire. Des exigences disproportionnes par rapport au besoin entraineront un surcot et des difficults de justification du choix. Ces exigences risquent galement de restreindre la concurrence.

Exprimez clairement vos besoins et rduisez au maximum les incertitudes lies votre commande. En effet, tout ce qui nest pas certain pour le candidat constitue un risque potentiel quil anticipera, en augmentant son prix ou un prenant un risque disproportionn. Diminuer cette part dala vous permettra dobtenir un prix plus juste . Ayez lesprit que lutilisation de certaines souplesses du code augmentera obligatoirement le prix propos, car lentreprise sera face une incertitude importante.

Ainsi, un march bons de commande sans montant minimum, ni montant maximum peut entraner une majoration des prix proposs par le titulaire, car ce dernier ne peut tre certain de se voir commander un minimum de prestation et ne connait pas le niveau dengagement prendre sur le maximum. Si les montants minimum/maximum sont indiqus, lcart entre eux doit tre le plus rduit possible, car loffre est le plus souvent base sur le minimum certain.

Dans un march tranches, lengagement ferme de lacheteur public est limit lexcution de la seule tranche ferme. La probabilit de lexcution des tranches conditionnelles est estime par lentreprise et influence en consquence le prix propos. Mais le choix de lattributaire se fait sur la totalit.

- Une bonne connaissance des pratiques conomiques pour la prestation envisage

Le pourcentage de la marge varie beaucoup dun secteur dachat lautre, dune priode lautre, en fonction du risque pressenti. Si les marchs forte proportion de main d!uvre, comme le nettoyage ou le gardiennage, pratiquent souvent des marges faibles, car leurs prix peuvent tre trs facilement analyss et rapprochs des salaires conventionnels de la profession, les marchs de prestations intellectuelles ou informatiques (dveloppement, conseil) et de produits haute technologie procurent gnralement des marges plus fortes, qui est souvent la contrepartie dun risque plus

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