GUI environnement & étude d'impact _guide complet 157p _mate2001act

8/14/2019 GUI environnement & tude d'impact _guide complet 157p _mate2001act

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Objectifs - Cadre rglementaire - Conduite de lvaluation

LTUDE DIMPACT

SUR LENVIRONNEMENT

P a t r i c k M i c h e l B C E O M

MINISTRE DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LENVIRONNEMENT

INTRODUITE IL Y A VINGT-CINQ ANS ET CONSTAM-

MENT RENFORCE DEPUIS, LTUDE DIMPACT EST UNE

PROCDURE BIEN CONNUE DES MATRES DOUVRAGE,

MATRISE PAR LES EXPERTS ET APPRCIE PAR LE

PUBLIC.

ETAPE DU PROCESSUS DVALUATION ENVIRONNE-

MENTALE, ELLE CONSTITUE UN MOMENT ESSENTIEL

POUR FAIRE VOLUER LES PROJETS DE TRAVAUX ET

DAMNAGEMENT VERS LA SOLUTION DE MOINDRE

IMPACT ET POUR DVELOPPER UNE CONCERTATION

EFFECTIVE AVEC LE PUBLIC.

CE GUIDE PROPOSE UNE MTHODOLOGIE GNRALE

DE PRPARATION, DE RALISATION ET DE FORMALISA-

TION DE LTUDE DIMPACT SUR LENVIRONNEMENT

SELON SEPT SQUENCES CONSTITUTIVES DUNE

DMARCHE CONTINUE, PROGRESSIVE, SLECTIVE ET

ITRATIVE.

LES MATRES DOUVRAGE, LES SERVICES DE LETAT ET

DES COLLECTIVITS TERRITORIALES, LES EXPERTS, LES

COMMISSAIRES ENQUTEURS ET LES DIFFRENTES

COMPOSANTES DU PUBLIC DISPOSERONT AINSI DUN

RFRENT COMMUN, QUELLES QUE SOIENT LIMPOR-

TANCE DES PROJETS ET LA NATURE DES TRAVAUX

ENVISAGS.

MINISTREDELAMNAGEMENTDU

TERRITOIREETDELENVIRONNEMENT

OBJECTIFS-CADRERGLEMENTAIRE-CONDUITEDELVALUATION

-LTUDEDIMPACTSURLENVIRONNEMENT

Etude

dimact

Etude


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Un cadre commun pour prparer ltude dimpact

Avant-propos 3

1. Se situer : objectifs fondamentaux et cadre rglementaire

Une tape de lvaluation environnementale 6

Un principe : respecter les proccupations d environnement 8

Trois objectifs fondamentaux 9

Soumis ou non tude dimpact? 10

Qui est responsable de ltude? 15

Le contenu de ltude 18

2. Conduire l'tude dimpact

Une dmarche 26

Squence 1 Faire participer le publicaux dcisions damnagement 30

Squence 2 Raliser un cadrage pralablepour identifier les enjeux environnementaux 39

Squence 3 Dfinir des partis damnagementet des variantes pour optimiser le projet 49

Squence 4Analyser ltat initial du siteet de son environnement 57

Squence 5 Evaluer les effets du projet sur lenvironnement 66

Squence 6 Supprimer, rduire ou compenserles effets dommageables 89

Squence 7 Suivre les effets de l'amnagementaprs sa ralisation 100

3. Rendre compte de la dmarche : le dossier dtude dimpactLes critres auxquels doit rpondre le dossier 108

Analyse des mthodes utilises 111

Le rsum non technique 113

Quelques principes de forme et de prsentation 115

AnnexesI. Cadre lgislatif et rglementaire 120II. Apprciations des impacts dun programme de travaux 122III. Quelques mthodes pour le cadrage pralable ltude dimpact 124IV. Quelques mthodes pour comparer les partis damnagement

et les variantes dun projet 126V. Quelques mthodes pour valuer

les effets dun projet sur lenvironnement 129VI. Analyse des cots collectifs des pollutions et nuisances

et des avantages induits pour la collectivit 135VII. Articulation de ltude dimpact avec le document dincidences

sur leau 142VIII. Articulation de ltude dimpact avec le document dvaluation

des incidences sur les objectifs de conservationdes sites Natura 2000 143

IX. Glossaire 145X. Slection de rfrences bibliographiques 150XI. Table des illustrations 153

Ltude dimpactsur lenvironnement


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Ce document a t prpar par :Patrick Michel,responsable du service Environnement de BCEOM

Il a t pilot par :Jean-Marc Bernard,puis parGeorges Guignabel et Marc Lansiartchargs de mission au ministrede lamnagement du territoire et de lenvironnement

sous la responsabilit de :Monique Turlin,chef du bureau de lvaluation sectorielle la direction des tudes conomiqueset de lvaluation environnementale

Il a t reluet enrichi dans sa version initialepar diffrents organismes et experts :

BKMCabinet EctareDirection dpartementale

de lagriculture et de la fort de lAisneDirection de la nature et des paysages,sous-direction des espaces naturelsDirection des tudes conomiqueset de lvaluation environnementaleDiren AlsaceDiren BretagneDiren Haute NormandieDiren Ile-de-FranceDiren LimousinDiren LorraineDiren MartiniqueDiren Rhne-AlpesFrance Nature EnvironnementGokos

Institut dcologie appliqueMD ConseilMichel Lerond ConsultantMinistre de lquipement, des transportset du logement,Conseil gnral des ponts et chaussesOrade

2001 Ministre de lamnagement du territoireet de lenvironnement.Document galement accessible sur le site du ministrehttp://www.environnement.gouv.frPhotocopie autorise sous rserve de citer les sources.

Reprise rdactionnelle : D. Amouroux

Mise en page et impression : CARACTRE


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Un cadre communpour prparerles tudes dimpact

Avec ce guide, les diffrents acteurs de lamnagement dis-poseront dun cadre commun de prparation et de ralisationde ltude dimpact, utilisable quelles que soient limportancedes projets et la nature des travaux envisags.

Un tel outil favorise la qualit des tudes dimpactqui elle-mme conditionne celle des projets et celle de la

participation du public au processus de dcision.

Introduite en France ds 1976, la procdure des tudesdimpact sur lenvironnement est prsent bien connuedes matres douvrages, matrise par les bureaux dtudes etles experts, apprcie des structures associatives.

Une tude dimpact bien faite doit montrer comment chaqueprojet rpond : des besoins conomiques et sociaux, une proccupation de la politique de protection

de lenvironnement (maintien de la diversit biologique, prservation des grands quilibres) qui conditionnentlutilisation, la prservation et la transmission de ce

patrimoine collectif.

Prpar par Patrick Michel, responsable du serviceenvironnement BCEOM, ce document a t soumis pen-dant sa prparation un ensemble dorganismes et dexpertsafin quils lenrichissent du fruit de leur pratique et le passentau crible de leurs comptences.

Lapproche quil propose devrait ainsi, en tant adapte chaque type de projet et chaque contexte local, constituerla rfrence laquelle se reporteront tous les acteurs.

-Un guide publi lintention des : matres douvragepublics et privs, groupements de citoyens, praticiens, services administratifs, commissaires enquteurs.

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1. Se situer :

objectifs fondamentauxet cadre rglementaire

Une tape de

l valuation environnementale

Un principe

Trois objectifs fondamentaux

Soumis ou non tude d impact ?

Qui est responsable de l tude ?

Le contenu de l tude

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A RETENIR

Ltude dimpactconstitue loutil privilgide lvaluationenvironnementaledes travaux et projets dam-nagement.

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U n e t a p e

d e l v a l u a t i o n e n v i r o n n e m e n t a l e

Lvaluation environnementale dsigne lensemble dela dmarche destine :

" analyser les effets sur lenvironnement- dun projet d'amnagement,- d'un programme de dveloppement,- d'une action stratgique,

" mesurer leur acceptabilit environnementale," clairer les dcideurs.

Elle vise :

" amliorer la dcision par une prise en compteexplicite et slective des considrations environne-

mentales," fournir une base solide pour la gestion des cons-quences sur lenvironnement des actions damnage-ment,

" permettre aux citoyens de sexprimer sur les modifi-cations prvisibles de leur cadre de vie,

" favoriser lintgration des objectifs fondamentaux quesont la protection de lenvironnement et le dveloppe-ment durable.

Lvaluation environnementale dispose de nombreuxoutils (cf. ci-dessous).

Parmi ceux-ci, ltude dimpact sur lenvironnementanalyse les effets positifs et ngatifs des projets detravaux et damnagement sur lenvironnement et le cadrede vie.

Plans et programmes

Projets

Leau

Habitats et espces

Ex-post

Etude dimpact stratgique

Etude dimpact

Documentdincidences sur leau

Evaluation appropriedes incidences

Suivi/Bilan

Les outils de lvaluation environnementale


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1. Les principaux outils de l'valuation environnementale

Processusd'valuationenvironnementale

Participationcitoyenne

Association du public la prise de dcisiondun projet.

Dbat public.Concertation.Enqute publique.

Tous les projetssusceptibles davoir unimpact environnementalet social important.

Evaluationenvironnemental desactions stratgiques

Processus d'valuationet d'examen des plans,programmes, politiqueset textes lgislatifs.

Rapportsur les incidencesenvironnementales.

Schmasde services collectifs.Documents durbanisme.Contrats de planEtat-Rgion et Docup.

Evaluationdes impacts surl'environnement desprojets et pro-grammes de travaux

Identification et analyse deseffets positifset ngatifs des projets etprogrammes de travaux surl'environnement, le cadrede vie et la sant.

Etude d'impact.

Tous travaux et projetsd'amnagement entreprispar une collectivit publiqueou un ptitionnaire privou ncessitant une autorisa-tion ou une dcisiond'approbation.

Evaluationappropriedes incidences

(au titre de larticleL. 122-1. du codede lenvironnement)

Suivis et bilansenvironnementauxex -post

Moyens d'analyses et demesures ncessairesau contrle des ouvrages etinstallationset la surveillancede ses impacts surl'environnement tout aulong de leurs cycles de vie(chantier, exploitation,entretien).

Suivi/Bilanenvironnemental.

Installations soumises une rglementationparticulire.

Tous travauxou amnagementschaque foisque les enjeuxenvironnementauxle justifient.

Auditenvironnemental

Moyen d'valuationsystmatique et objectif dela situation existante per-mettant d'valuerla conformit

de l'organisme auditpar rapport unrfrentiel (rglementaire,normatif, interne).

Auditenvironnemental.

Industries et services.

Installations classespour l'environnement.

Ouvragesde traitement des eaux(stations d'puration).

Analyseenvironnementaledu cycle de vie

Evaluation des effetssur l'environnementd'un produit, processusou activit en tablissantet en quantifiant l'nergieet les matriaux utilisset rejets dansl'environnement.

Analyseenvironnementale.

Production de biensde consommation(par ex. : automobiles).

1. sur leau

(au titre delarticle L. 214-3 du codede lenvironnement)

Analyse des incidencesde lopration surla ressource en eau,le milieu aquatique,lcoulement, le niveauet la qualit des eaux,y compris le ruissellement.

2. sur la conservation

des sites Natura 2000

(au titre de larticle L 414-4

du code de lenvironnement)Analyse des incidences delopration au regard desobjectifs de conservationdu site.

Documentdincidences sur leau.

Document dincidencessur la conservationdes sites Natura 2000.

Installations, ouvrages, tra-vaux et activits soumis auxrgimes dautorisation oude dclaration

et susceptibles deprsenter des incidences surle rgime des eaux,la ressource en eau,la qualit et la diversitdu milieu aquatique.

Tout projet ou programmede travaux, d'ouvrages oud'amnagement soumis un rgime dautorisationou dapprobationadministrative et dontla ralisation estde nature affecterun site Natura 2000.

Dfinitions Outilsd'valuation

Exemplesd'applications


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Larticle L 122-1 du code de lenvironnement fixe un grandprincipe du droit de lenvironnement :Les travaux et projets damnagement qui sont entrepris par

une collectivit publique ou qui ncessitent une autorisationou une dcision dapprobation, ainsi que les documents durba-nisme doivent respecter les proccupations denvironnement .

Ce principe dcoule dune conviction dsormais partage par tous : les actions mal contrles, menes sansrflexion globale pralable, c'est--dire les projets conusdans le seul souci de leur rentabilit immdiate et sansvaluation environnementale en amont, provoquent le plussouvent une dgradation de notre patrimoine, de notre

cadre de vie et de notre sant.

Le respect des proccupations denvironnement est lunedes conditions du dveloppement durable act lorsde la confrence de Rio-de-Janeiro en 1992 et visexplicitement par larticle L 110-1 du code franais delenvironnement.

Le code de lenvironnement pose le principe gnral de la protec-tion de lenvironnement en rappelant que : les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les

espces vgtales et animales, la diversit et les quilibres biolo-giques font partie du patrimoine commun de la nation,

leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remiseen tat et leur gestion sont dintrt gnral et concourent lob-

jectif de dveloppement durable qui vise satisfaire les besoinsde dveloppement des gnrations prsentes sans compromettrela capacit des gnrations futures rpondre aux leurs.

Il pose quatre principes fondamentaux qui sappliquent directe-ment lvaluation environnementale :

le principe de prcautionlabsence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiqueset techniques du moment, ne doit pas retarder ladoption demesures effectives et proportionnes visant prvenir un risque dedommages graves et irrversibles lenvironnement un cot co-nomiquement acceptable;

le principe daction prventiveet de correction, par priorit la source des atteintes lenviron-nement, en utilisant les meilleures techniques disponibles un cotconomiquement acceptable; le principe pollueur-payeurles frais rsultant des mesures de prvention, de rduction de lapollution et de lutte contre celle-ci sont supports par le pollueur ; le principe de participationchaque citoyen doit avoir accs aux informations relatives lenvi-ronnement, y compris celles relatives aux substances et activitsdangereuses.

LES PRINCIPES FONDAMENTAUXDU CODE DE LENVIRONNEMENT

U n p r i n c i p e :

r e s p e c t e r l e s p r o c c u p a t i o n s d e n v i r o n n e m e n t

A RETENIR

Le droit de lenvironnementoblige les matres douvragepublics et privs respecter lenvironnementlorsquils projettent destravaux et amnagementspouvant avoir des impactssur lenvironnement.


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Tr o i s o b j e c t i f s f o n d a m e n t a u x

Etape essentielle de lvaluation environnementale des tra-vaux et projets damnagement, ltude dimpact est destine :

" concevoir un meilleur projetPour le promoteur d'un projet, elle constitue le moyen dedmontrer quil prend bien en compte les proccupationsdenvironnement.Elle doit tre considre comme un outil performant pourintgrer l'environnement dans les projets d'amnagementet donc favoriser la conception de projets :# respectueux de l'homme, des paysages et des milieux

naturels,# soucieux d'conomiser l'espace, d'pargner les espces,

de limiter la pollution de l'eau, de l'air ou des sols;

" clairer lautorit administrativesur la dcision prendreParce quelle est pralable la dcision administratived'autorisation ou d'approbation d'un quipement, d'unouvrage ou d'un amnagement, ltude dimpact contri-bue :# informer lautorit administrative comptente pour

autoriser les travaux (ministre, prfet, prsident duConseil rgional ou gnral, maire) sur la nature et lecontenu de la dcision prendre (autorisation, appro-

bation, refus) ;# guider celle-ci pour dfinir les conditions dans les-quelles cette autorisation est donne (mise en uvredes mesures de suppression, de rduction et de com-

pensation des effets dommageables, par exemple);# dfinir les conditions du respect des engagements pris

par le matre d'ouvrage (suivi des consquences du projet sur lenvironnement pendant les phases de ralisa-tion et d'exploitation, par exemple);

" informer le publicet le faire participer la prise de dcisionDepuis les premires bauches du projet jusqu l'enqute

publique, la participation active et continue du public estessentielle car elle contribue la dfinition des alternativeset des variantes du projet tudi.Pour le matre d'ouvrage, llaboration de ltudedimpact constitue loccasion dengager le dialogue avec la

population, les associations et les partenaires institution-nels. Avant de finaliser son projet, il peut ainsi expliquer sadmarche d'intgration de lenvironnement, mais aussiaffirmer sa capacit prendre en compte les proccupa-

tions de ses interlocuteurs.

Les tudes pralables

la ralisation

damnagementsou douvrages

qui, par limportance

de leur dimensions

ou leurs incidences

sur le milieu naturel,

peuvent porter atteinte

ce dernier,

doivent comporter

une tude dimpact

permettant den apprcier

les consquences.

Code de lenvironnementarticle L. 122-1


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Larticle L 123-1 du code de lenvironnement impose quela ralisation damnagements, douvrages ou de travaux excutspar des personnes publiquesou prives soit prcde dune enqutepublique lorsque en raison de leur nature, de leur consistance ou ducaractre des zones concernes, ces oprations sont susceptibles daf-fecter lenvironnement.

Lenqute publique est une procdure de consultation dupublic pendant laquelle celui-ci exprime son point de vue.Le dossier d'tude d'impact mis sa disposition dans cecadre sert linformer et le faire participer la prise dedcision.Avec les rsultats, l'autorit administrative complte son

information sur les consquences environnementales duprojet, apprcie son degr dacceptation sociale et mesurela solidit juridique du projet.

A RETENIR

L'tude d'impact aide le matre d'ouvrage

concevoirun meilleur projetpour l'environnement,

clairelautorit administrativesur la nature et le contenude la dcision prendre,

contribue linformation

du publicen le faisant participer la dcision finale.

S o u m i s

o u n o n s o u m i s l t u d e d i m p a c t ?

Le cadre rglementaire de ltude dimpact intgre latranscription de la directive 85/337/CEE sur lvaluationde limpact sur lenvironnement de certains projets publics et privs (modifie par la directive de conseileuropen du 3 mars 1997).

Son cadre et son champ dapplication sont dfinis par :# les articles 110-1 122-3 du code de lurbanisme,# le dcret n 77-1141 du 12 octobre 1977, pris pour

lapplication de larticle L122.1 du code de lenviron-nement.

Ceux-ci ont t affins complts et expliqus, notam-ment par :# le dcret n 93-245 du 25 fvrier 1993,# la circulaire du 27 septembre 1993,# la circulaire n 98-36 du 17 fvrier 1998.

En ce qui concerne les installations classes, ils sontdfinis par :# le dcret n 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour

lapplication des articles L 511-1 et suivants du codede lenvironnement.


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A RETENIR

Le dcret du 12 octobre 1977dfinit des critreset tablit des listesde catgories doprations : dispenses

dtude dimpact(annexes I et II),

soumises tude dimpact(annexe III),

soumises notice dimpact(cf. annexe IV).

Les modalits pratiques de mise en uvre sont dfiniespar :# les textes relatifs la procdure dautorisation

particulire chaque catgorie de projets (dlais,consultations pralables).Les principaux textes rglementaires figurent danslannexe I (cf. page 120).

Le champ d'application

Ltude d'impact est la rgle pour tous les projets de travaux, douvrage et d'amnagement, ainsi que pourles programmes de travaux, entrepris par une collecti-

vit publique ou ncessitant une autorisation ou unedcision d'approbation.La dispense d'tude d'impact reste donc l'exception.

Champ dapplication des tudes dimpacten rfrence au dcret du 12 octobre 1977 et ses annexes

Projets de travaux, ouvrages, amnagements

Dispenssdtude dimpact

Soumis tude dimpact

Soumis notice dimpact

Travaux d'entretienet degrosses rparations.

Catgoriesfigurant dansles annexes I et IIdu dcret.

Projetsdont le montantest infrieur 1 900000 euros TTC, l'exceptiondes oprations listes l'annexe IIIdu dcret.

Selonla nature du projetet/ou selon desseuils techniquesprciss danslannexe IIIdu dcret.

Projetsdont le montant estgal ou suprieur 1900 000 euros TTC.

Catgoriesfigurantdans lannexe IVdu dcret.

L'tude dimpact des projets

Les projets assujettisSont assujettis ltude dimpact :" les catgories d'amnagement listes dans l'annexe III

du dcret, quel que soit leur cot," les autres catgories d'amnagement dont le cot est

aujourdhui gal ou suprieur 1900000 euros toutes taxes comprises, ds lorsqu'elles ne bnficient pasdune dispense spcifique indique dans les annexes Iet II du dcret.


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Les projets dispenssSont dispenses d'tude d'impact certaines catgoriesd'oprations dont les critres sont dfinis dans le dcretdu 12 octobre 1977 :" les travaux d'entretien et de grosses rparations.

Pour les premiers, il faut distinguer ce qui relve :- de l'entretien des ouvrages et n'implique pas de modification

des lieux,- de l'entretien des espaces,plus difficile distinguer des tra-vaux d'amnagement proprement dits (par exemple, des travaux de dbroussaillage sont considrs comme destravaux d'entretien).

Pour les seconds, il faut prendre en compte la nature des

travaux entrepris : les travaux qui modifient les caractristiques des ouvrages existants ou en augmentent leur capacitd'exploitation relvent ainsi de la modernisation et non de la grosserparation." les catgories d'oprations qui figurent dans les annexes I

et II du dcret du 12 octobre 1977, en tout ou partie, selonqu'elles sont ou non assorties de critres juridiques et tech-niques prcisant l'tendue de la dispense.

" les autres catgories d'oprations, lorsque leur cot estinfrieur un seuil financier de 1900000 euros, toutes

taxes et cots dacquisition foncire compris et lorsqu'ellesne font pas partie des oprations listes l annexe III,qui sont assujetties tude d'impact, indpendamment

de leur cot).

Les projets soumis notice dimpactCertains amnagements, ouvrages et travaux numrs limi-

tativement dans lannexe IV du dcret, relvent dune noticed'impactCelle-ci doit indiquer les incidences ventuelles [du projet]sur l'environnement et les conditions dans lesquellesl'opration satisfait aux proccupations d'environnement .

B. L'tude d'impact des programmes de travauxUn programme de travaux correspond un ensembledoprations faisant l'objet d'autorisations distinctes etprsentant entre elles un lien fonctionnel.Tout programme de travaux dont la ralisation est frac-tionne dans l'espace ou dans le temps, est soumis tuded'impact dans sa totalit ds lors que le cot du program-me est gal ou suprieur 1900000 euros, toutes taxescomprises.L'tude d'impact est requise pour chacun des lments duprogramme, quel que soit le cot de chacun d'eux.


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Sont-ils mentionns

dans les catgories de dis-

pense des annexes I et II

13

Votre projet est-il mentionn dans la liste de lannexe III

article 3C du dcret du 12 octobre 1977? (dont les ICPE)

Si Oui

Votre amnagement, ouvrages ou travauxsont soumis tude dimpact Notice

dimpact

Pasde noticedimpact

Si Non

Le cot global de votre amnagement, de vos

ouvrages ou travaux atteint-il le seuil de

1900000 euros?

Si Oui

Si Oui

Si Non

Si Non Votre amnagement, vos ouvragesou travaux

ne sont pas soumis

ltude dimpact.

Maisils peuvent tre

soumis ltablissement

dune notice dimpact

Sont-ils mentionns

dans lannexe IV?

Si Oui Si non

Votre projet est-il ou nest-il pas soumis tude dimpact?


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Deux situations peuvent se prsenter :" les amnagements sont fractionns dans l'espaceLes oprations engages ou non par le mme matred'ouvrage, ont un lien fonctionnel entre elles et sontralises de manire simultane.Ainsi, le fractionnement dans l'espace d'un programmede travaux peut concerner :- des territoires continus (parcs de stationnement etvoiries, urbanisation nouvelle et voiries, golf et op-ration immobilire),

- des territoires discontinus plus ou moins tendus(dragage dans un port et dpt des matriauxprlevs).

" les amnagements sont fractionns dans le tempsLes travaux de mme nature sont raliss en plusieurs phases sur une priode plus ou moinslongue, notamment pour des raisons financires.Les travaux d'infrastructures et les travaux d'amna-gement de cours d'eau mais aussi certains travauxd'amnagement urbain ou des quipements touris-tiques et de loisirs en constituent les illustrations lesplus courantes.

Quils soient fractionnsdans lespace ou le temps,les amnagementssont considrerdans leur totalit.

Le cot des travauxinclut la totalit des dpenses prvues pour l'amnagement,toutes taxes comprises.

Le cot de l'amnagement inclut les acquisitions foncires. prend en compte lensemble des phases ou parties du program-

me lorsque la ralisation est fractionne dans le temps ou danslespace.

Le cot total du projetdoit tre apprci la date de l'enqute publique puisque cest

celui qui sera port la connaissance du public.

COMMENT ESTIMER LE COT D'UN AMNAGEMENT?


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Q u i e s t r e s p o n s a b l e d e l t u d e ?

La ralisationL'tude d'impact est ralise sous la responsabilit dumatre d'ouvrage qui est galement responsable de soncontenu.Il supporte la totalit des cots affrents (investigationsde terrain, analyses et enqutes, rdaction, reproductionet diffusion du rapport d'tude d'impact).

Il nen est pas pour autant tenu de la raliser lui-mme.

Sauf sil dispose en interne des comptences requises, illui est recommand de faire appel des bureaux d'tudesou des consultants extrieurs spcialiss pour ralisertout ou partie de ltude, en raison du caractre techniquede celle-ci,Dans tous les cas, le document final doit indiquer la dno-mination prcise et complte de l'auteur (ou des auteurs)de ltude dimpact. Cette disposition vise renforcer lacrdibilit du dossier aux yeux du public et assurer latransparence de la dcision.

Le matre douvragepeut faire appel des prestataires spcialiss.

Quil soit dsign comme matre douvrage, matre de l'ouvrage,ptitionnaire, promoteur cest la personne physique ou moralequiinitie un projet et demande l'autorisation de le mettre enuvre.

Il dcide notamment d'engager les tudes, choisit parmi les alter-natives tudies, assure le financement ou s'occupe de l'obtenir.Le matre d'ouvrage peut tre :" public (ministre, collectivit territoriale telle que conseil rgio-

nal, conseil gnral, commune, communaut de communes, dis-trict, syndicat mixte),

" parapublic (socit d'conomie mixte)," priv (entreprise de droit priv).

Il faut veiller ne pas confondre matre d'ouvrage et matred'uvre, ce dernier tant la personne physique ou morale laquel-le le matre d'ouvrage confie la conception du projet et la directionde l'excution des travaux.

LE MATRE D'OUVRAGE

Six cents bureaux d'tudes et consultants sont, en France, spcialissen valuation environnementale. Ils ralisent une proportion impor-tante des six mille tudes d'impact produites annuellement.

Ils peuvent : mener entirement l'valuation environnementale (du dbut du

processus jusqu' la rdaction du dossier d'tude d'impact), ne traiter en tout ou partie que certaines composantes de l'envi-

ronnement (faune, flore, paysages, hydraulique, bruit) quiseront intgres par le matre d'ouvrage dans le dossier d'tuded'impact,

apporter une expertise ponctuelle en appui de l'quipe internedu matre douvrage.

BUREAUX D'TUDES ET EXPERTSEN VALUATION ENVIRONNEMENTALE


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Le contrleLe contrle du contenu et de la pertinence de ltudedimpact est en gnral effectu par les services instruc-teurs des administrations de l'tat et parfois par les ser-vices techniques des collectivits territoriales.Cette phase est essentielle car la responsabilit du matredouvrage et celle de ltat seraient engages sils dli- vraient leur autorisation en dpit dune tude dimpactinsuffisante

Le service instructeur est aussi charg de prparer ladcision en fonction des rsultats de ltude et de lavisdes diffrents services quil a consult. Le dcideur peutalors dlivrer lautorisation, la refuser ou laccorder avecrserves ou conditions.

Le dcideur peut : dlivrer lautorisation, la refuser, laccorder avec rserves

ou conditions.

Pour les projets de l'tatLinstruction est assure par le prfet et ses services techniques.Selon la nature du projet, il sagit notamment :" de la direction rgionale de lindustrie, de la recherche et de

lenvironnement (installations classes pour la protection delenvironnement, carrires, lignes lectriques),

" de la direction dpartementale de l'quipement (infrastructures

routires, assainissement urbain, projets d'urbanisme)," de la direction dpartementale de lagriculture et de la fort

(alimentation en eau potable, assainissement en zone rurale,amnagement de rivires non domaniales, dfrichement,remembrement),

" des services maritimes (ports, ouvrages de protection contrel'rosion marine)

Pour les projets des collectivits localesL'instruction est assure par" leurs propres services," les services de l'tat (permis de construire, ZAC, voiries dparte-

mentales et communales).

Pour les projets les plus importantsL'instruction est assure par les services des administrationscentrales.

Les services instructeurs contrlent la forme et le contenu de l'tu-de d'impact. S'ils jugent le dossier incomplet, imprcis ou erron, ilspeuvent demander au ptitionnaire de le complter ou le modifier.Ils peuvent aussi demander des expertises sur certains points parti-culiers de l'tude d'impact.

La direction rgionale de l'environnement, les services centraux duministre charg de lenvironnement ou la Drire participent lins-truction de certains projets et donnent un avis sur le contenu et laqualit de ltude dimpact.

QUI INSTRUIT ET CONTRLE UNE TUDE D'IMPACT?


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Le matre douvrage est responsable de l'tude d'impact,

mais ltat doit en contrler lexistence et le contenu

(fond et forme) avant de dclarer que le dossier

est complet et la demande dautorisation recevable.

L'tude d'impact est la rgle pour la majorit des projets

d'amnagement en raison soit de leur nature,

soit dun seuil technique, soit de leur cot (gal ou

suprieur 1900000 euros toutes taxes comprises).

Ltude dimpact est requise pour les installations

classes pour la protection de lenvironnement

soumises autorisation.

Les cas de dispense sont gnralement limits

aux oprations de faible envergure,

aux travaux d'entretien et aux grosses rparations.

Certaines oprations dispenses d'tude dimpact

requirent une notice dimpact.

Quelles soient engages ou non par le mme matre

d'ouvrage, plusieurs oprations fractionnes

dans l'espace, ayant un lien fonctionnel entre elles et

tant ralises de manire simultane, relvent dune

tude d'impact portant sur l'ensemble du programme.

Lorsque la ralisation d'une opration est fractionne

dans le temps, l'tude d'impact de chacune des phases de

l'opration doit comporter une apprciation des impacts

de l'ensemble du programme.

A RETENIR


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L e c o n t e n u d e l t u d e

En pratique, le dcret du 12 octobre 1977 distingue troistypes de dossiers :" le dossier de ltude d'impact dun projet," le dossier de l'tude d'impact dun programme de

travaux," le dossier de notice d'impact dun projet.

Le dossier de ltude d'impact dun projet

Le contenu de ce dossier est donn par larticle 2 dudcret du 12 octobre 1977 modifi. Il est complt parlarticle 19 de la loi n 96-1236 du 30 dcembre 1996 sur

lair et lutilisation rationnelle de lnergie.

Ce dossier comporte :

" une analyse de l'tat initial du site et de son environne-ment portant notamment sur :

- les richesses naturelles,- les espaces (naturels, agricoles, forestiers, maritimes

ou de loisirs),affects par les amnagements ou ouvrages;

" une analyse des effets directs et indirects, temporaireset permanents du projet sur l'environnement et plus

particulirement sur :- la faune et la flore,- les sites et les paysages,- le sol, l'eau, l'air,- le climat,- les milieux naturels et les quilibres biologiques,- la protection des biens et du patrimoine culturel,- la commodit de voisinage (effets lis aux bruits, vibrations, odeurs, missions lumineuses et autresmissions polluantes),

- lhygine,- la sant 1, la scurit et la salubrit publique;

" une prsentation :- des diffrents partis initialement envisags par le

matre douvrage,- des raisons pour lesquelles le parti prsent a t

retenu, notamment du point de vue des proccupa-tions environnementales;

" les mesures envisages par le matre d'ouvrage poursupprimer, rduire et, si possible, compenser les cons-quences dommageables du projet pour lenvironnementet la sant, ainsi que l'estimation des dpenses corres-pondantes;

Le contenu de ltude

dimpact comprend

au minimum une analyse

de ltat initial du site

et de son environnement,

ltude des modifications

que le projet y engendrerait,

ltude de ses effets

sur la sant et les mesures

envisages pour supprimer,

rduire et, si possible,

compenser les consquences

dommageables pour

lenvironnement

et la sant .

Code de lenvironnementarticle L 122-3

18

1. Si le projet le justifie,ltude des effets sur la santpeut faire lobjet dun chapitreparticulier.


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" une analyse des mthodes utilises pour valuer leseffets du projet sur l'environnement mentionnant lesdifficults ventuelles de nature technique ou scienti-fique rencontres pour tablir cette valuation;

"pour les seuls projets dinfrastructures de transport 2

- une analyse des cots collectifs des pollutionset nuisances et des avantages induits pour lacollectivit,

- une valuation des consommations nergtiquesrsultant de lexploitation du projet, notamment dufait des dplacements quelle entrane ou permetdviter;

"

un rsum non technique afin de faciliter au public lac-cs aux informations contenues dans l'tude d'impact.

Le contenu de ltude dimpact des installations classes pour la protection de lenvironnement est prcis par le dcret du21 septembre 1977 modifi pris pour lapplication desarticles L 511-1 et suivants du code de lenvironnement.Son contenu (cf. tableau 12, pages 114 et 115) est assezsemblable et lapproche mthodologique identique. Pourcertains types de projets (carrires, centres denfouisse-ment technique), un chapitre identifie prcisment lesconditions de remise en tat du site.

Le dossier de ltude d'impactdun programme de travaux

Deux cas sont distinguer (article 2 du dcret du12 octobre 1977) selon que :

" les travaux sont raliss de manire simultaneLe matre d'ouvrage ralise une tude d'impactglobale portant sur l'ensemble du programme;

" les travaux sont chelonns dans le temps A chaque tape de l'opration, le matre d'ouvragefournit :# l'tude d'impact complte correspondant la phase

de travaux pour laquelle est demande unedclaration d'utilit publique ou une autorisation detravaux,

# une apprciation des impacts de l'ensemble du pro-gramme.

Programme de travaux raliss de faon simultaneDans ce cas, le cahier des charges de ltude dimpactdoit :

" tre dfini par rapport l'ensemble des travaux ouamnagements constitutifs du programme que ceux-cisoient ou non ralises par le mme matre d'ouvrage,

19

2. Infrastructures routires, ferroviaires,portuaires, aroportuaires,canaux et voies deau.


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"prendre en compte la totalit du territoire concern.Lorsque chacun des projets de travaux ou amnagementsconstitutifs du programme relve dune procdure d'auto-risation assortie d'une tude d'impact, l'tuded'impact requise est l'tude de l'impact globale duprogramme.

Cette disposition conduira tudier au titre du program-me gnral, les incidences :" de projets de travaux ou damnagements dont certains

lments relvent dune procdure d'autorisationassortie d'une tude d'impact et dautre pas,

" de projets de travaux ou damnagements qui, pris

sparment, seraient dispenss dtude dimpact.

Dans tous les cas, l'tude d'impact apprcie les impactscumulatifs rsultant de la ralisation de l'ensemble duprogramme.

Programme de travaux chelonns dans le temps

En gnral, lchelonnement dans le temps de la ralisa-tion d'un programme de travaux intervient pour des rai-sons de financement et concerne des travaux de mmenature (infrastructures, amnagement de cours d'eau,

amnagement urbain, quipements touristiques ou de loi-sirs).

A la diffrence de l'tude d'impact d'un projet, l'apprcia-tion des impacts d'un programme intervient alors que lescaractristiques des phases ultrieures du projet ne sontpas parfaitement dtermines. Aussi l'valuation du pro-gramme est-elle plus gnrale : elle s'intresse aux enjeuxcommuns l'ensemble des phases mais ne dfinit pas demesures prcises privilgiant une solution plutt qu'uneautre.

L'apprciation des impacts d'un programme se fonde sur :" l'analyse de l'tat initial du territoire concern par le

programme," l'analyse des effets du programme sur l'environnement," les raisons du choix du programme," la dfinition des contraintes, des enjeux, des principes

d'intgration des ouvrages dans l'environnement," le rappel des impacts prvus ou constats l'occasion

des tudes ou de la ralisation des phasesantrieures.

Le contenu dune telle apprciation est dtaill en annexe.(Cf. annexe III, p. 124 et suivantes).

20


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Dossier de notice d'impact

La notice d'impact est en quelque sorte une versionallge de l'tude d'impact, puisqu'elle ne concerne quedes petits projets ayanta priorides impact faibles sur l'en-vironnement.Cette acception doit tre cependant vrifie au cas parcas, un amnagement modeste pouvant avoir des cons-quences importantes si le milieu concern est sensible oufragile.

Rglementairement, la notice d'impact ne requiert pas le plan indiqu pour l'tude d'impact. Il est nanmoins

recommand de s'en inspirer puisque :" analyser les incidences ventuelles du projet suppose la

connaissance pralable de l'tat initial du site," dmontrer que l'opration satisfait aux proccupations

d'environnement exige bien que l'on ait fait un choix parmi plusieurs projets et que l'on se soit proccupd'en supprimer, rduire ou compenser les effetsdommageables.

La notice d'impact indique

les incidences ventuelles

du projet sur l'environnement

et les conditions dans lesquelles

l'opration satisfait aux proc-

cupations d'environnement.

Dcret du 12 octobre 1977

article 4

21

Le dossier dtude dimpact dun projet prsente uneanalyse de ltat initial du site et de son environnement,une analyse de ses effets sur lenvironnement, les raisonsdu choix du projet notamment au regard des proccupa-tions d'environnement et les mesures destines suppri-mer, rduire et compenser les effets dommageables.

Pour tous les projets, l'tude d'impact analyse les effetssur la sant.

Pour les projets dinfrastructures, le dossier est compltpar une analyse des cots collectifs des pollutions etnuisances et des avantages induits pour la collectivit,et une valuation des consommations nergtiquesrsultant de lexploitation du projet.

Le dossier prcise aussi les mthodes utilises et les diffi-cults rencontres pour valuer les effets du projet.

Il prsente les conclusions de ltude dimpact dans unrsum non technique destin faciliter la participationdu public.

A RETENIR


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Q u e l q u e s a p p l i c a t i o n s p r a t i q u e s

Une commune envisage de moderniser et de complterle rseau d'assainissement pluvial d'un lotissement

Les travaux d'installation et de modernisation des rseaux d'assainissementpluvial sont dispenss d'tude (et de notice) d'impact (art. 3-B, annexe I, 11)mais ncessitent une valuation des incidences sur leau au titre de larticleL. 214-3 du code de lenvironnement (cf. annexe V, p. 129).

Une commune projette de construireun rseau dassainissement des eaux uses et une station dpurationdune capacit nominale de 6000 quivalent-habitants

Les travaux d'installation des rseaux d'assainissement des eaux uses sont

dispenss d'tude (et de notice) d'impact (art. 3-B, annexe I, 11).La station dpuration doit faire lobjet dune notice dimpact puisquelle trai- tera un flux de matires polluantes infrieur 10000 quivalent-habitants(art. 4, annexe IV). Elle prendra en compte limpact des travaux dinstallationdes rseaux dassainissement.Une valuation des incidences sur leau est ncessaire au titre de larticleL. 214-3 du code de lenvironnement (cf. annexe V, p. 133).La notice dimpact peut remplacer le document dincidences sur leau (cf.annexe VII, p. 142).

Un promoteur envisage de construire un golf.Le cot hors taxe des travaux est de 1200000 euros, auxquels sajoutent500000 euros d'acquisitions foncires.

Ce quil faut faire :Le cot global (travaux + terrain) hors taxe de l'opration est de 1700000euros, soit 2 033200 euros toutes taxes comprises (incidence TVA 19, 6 %).Le projet est donc soumis tude d'impact (art. 3- C, annexe III).Ce qu'il ne faut pas faire :Considrer le prix hors taxe et ne pas prendre en compte le cot des acquisi-tions foncires.

Une commune de montagne dcide de raliser un centre de ski de fondcomprenant une route d'accs (1300000 euros),la rhabilitation d'un btiment pour hberger les skieurs (380000 euros)et plusieurs pistes de ski de fond (520000 euros).

Le projet de la commune constitue un programme dun cot total toutes taxescomprises de 2200000 euros et dont les diffrents lments sontraliss de manire simultane.Le montant du programme tant suprieur 1900000 euros (art. 3 - C), ilfaut procder l'tude d'impact globale du programme.

Les articles et annexes mentionns correspondent ceux du dcret du 12 octobre 1977.


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Un conseil gnral envisage la mise en service d'une rocade de contourne-ment du chef-lieu du dpartement, raccorde deux embranchements auto-routiers. Dune longueur totale dune vingtaine de kilomtres, elle est pro-gramme au titre du plan routier dpartemental l'horizon 2010.Contournant l'agglomration, cette nouvelle route dpartementale sera relie l'autoroute proche. Dans une seconde tranche de travaux, elle sera prolon-ge jusqu'au second embranchement autoroutier.Le cot du premier tronon (une dizaine de kilomtres) est de 4000000 deuros.

Ce qu'il faut faire :Dun cot suprieur 1900000 euros, l'opration est soumise tude d'im-pact. De plus, elle est partie intgrante d'un projet routier plus vaste consti-tuant un programme dont la ralisation est phase.

L'tude d'impact de l'opration comportera donc une apprciation desimpacts de l'ensemble du programme.Ce qu'il ne faut pas faire :Considrer comme suffisante la seule tude d'impact de la phase des travauxpour laquelle est demande une dclaration d'utilit publique, sans apprcierl'impact de l'ensemble du programme.

Un agriculteur envisage dexploiter une porcheriedune capacit de cinq cents animaux en stabulation.

Une porcherie relve des installations classes pour la protection de lenvi-ronnement. La mise en service dune porcherie de plus de quatre cent cin-

quante animaux ncessite une demande dautorisation au titre de la loi sur lesinstallations classes.Le dossier de demande dautorisation doit tre accompagn de ltudedimpact (art. 3-C, annexe III, 6).

Une cooprative agricole a pour projet de construireun silo de stockage de crales dun volume total de 6 000 mtres cubes.

Le stockage de crales est une installation classe pour la protection de len-vironnement.Les installations dont la capacit totale de stockage est suprieure 5000mtres cubes mais infrieure 15000 mtres cubes sont soumises dclara-tion.Louverture dune installation soumise dclaration est, dans tous les cas, dis-pense dtude dimpact.

Les articles et annexes mentionns correspondent ceux du dcret du 12 octobre 1977.


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2. Conduire

ltude dimpactLa dmarche

S e p t s q u e n c e s

Squence 1Faire patic iper le publ ic

aux dc is ions damnagement

Squence 2

Ral iser un cadrage pralable pour identifier les enjeux environnementaux

Squence 3Dfinir des part is d amnagement

et des var iantes pour optimiser le projet

Squence 4 Analyser l tat du site

et de son environnement

Squence 5Evaluer les effets du projet

sur l environnement

Squence 6Supprimer, rduire ou compenser

les effets dommageables

Squence 7Suivre les effets de l amnagement

aprs sa ral isat ion

26

28

39

49

57

66

89

100

25


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L a d m a r c h e

La conception d'un projet ncessite une rflexionapprofondie sur ses diffrentes fonctions, sur l'organisa-tion de l'espace qui en dcoule, sur sa cohrence avec unestratgie de dveloppement conomique et sur la matrisede ses consquences sur l'environnement.

De mme qu'il tudie la faisabilit technique et financirede son projet, le matre d'ouvrage doit donc s'interrogersur l'impact de son projet sur l'environnement.

Ltude dimpact doit tre engage le plus en amontpossible, dans une dmarche continue, progressive, slec-tive et itrative :

" une dmarche continueLa prise en compte de lenvironnement doit accompa-gner chacune des tapes du projet : conception tech-nique (tudes pralables, avant-projet, tudesdtailles), ralisation des travaux, exploitation etgestion;

" une dmarche progressiveDe mme que le niveau de prcision technique du pro-jet saccrot chaque phase de conception, les rponsesen terme denvironnement seront de plus en plus pr-cises;

" une dmarche slectiveLes critres dterminants dvaluation sont choisis au

regard des enjeux environnementaux de chaque phasedu projet de travaux ou damnagement;

" une dmarche itrativeLtude dimpact doit avancer par itrations etapprofondissements successifs, ds que lavancementdu projet conduit identifier de nouveaux problmes.

Les sept squences individualises dans ce guide neconstituent pas les tapes successives dun processusdvaluation mais des moments sur lesquels il convientde revenir plusieurs fois par itration.

Ces squences ne sont jamais indpendantes les unes desautres et les tches identifies peuvent treralises simultanment diffrents moments de laprparation du projet.

Une dmarche :

continue,

progressive,

slective,

itrative.


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C o n d u i r e l t u d e d i m p a c ts e l o n s e p t s q u e n c e s

2. Schma de principe de la conduite dune tude dimpact

1.

Faire

participer

le public

aux

dcisions

damnagement

2. Raliser un cadrage pralablepour identifier les enjeux environnementaux

7. Suivre les effets aprs ralisation

5. Evaluerles effets

du projet sur

lenvironnement

6. Supprimer, rduireou compenser

les effets

dommageables

4. Analyserltat initial

du site et de son

environnement

3. Dfinirdes partis

damnagement

et des variantes


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C o n d u i r e l t u d e d i m p a c t

S q u e n c e 1F a i r e p a r t i c i p e r l e p u b l i ca u x d c i s i o n s d a m n a g e m e n t

Prendre en compte la demande socialeLes administrations, les collectivits territoriales, lesacteurs conomiques, les groupements de citoyens et lessimples citoyens, dfenseurs d'intrts particuliers ou col-lectifs sont associs aux dcisions marquant les diff-rentes tapes dun projet.

Leur participation qui se situe deux priodes clefs duprojet (l'apprciation de son opportunit et son valua-tion) est essentielle puisque, en fonction de la demandesociale, un projet de travaux ou damnagement seraaccueilli favorablement ou, au contraire, rejet parce que peru comme incompatible avec des proccupations

denvironnement ou de dveloppement durable.

Pour le matre douvrage, il est donc important dengagertrs tt le dialogue avec lensemble des acteurs concernspar son projet pour le leur prsenter, leur en expliquer lapertinence et prendre en compte leurs propositions.

Le lgislateur a progressivement renforc larsenal rgle-mentaire pour :" que la participation du public soit engage lorsquelle

peut encore conduire modifier le projet en ouvrantdes opportunits nouvelles ou en inflchissant les dci-sions politiques

" quun public de plus en plus large y soit associ.Cette participation sappuie sur des procdures formali-ses mais nest pas limite aux seules exigences rglemen-taires. Elle peut en effet aller au-del, en fonction de lanature du projet et du type de dbat quil implique.

Le dbat amont

L'enqute publique survient tardivement dans le proces-sus dlaboration dun projet. Aussi l'opinion la peroit-elle davantage comme une modalit d'accompagnement etd'excution du projet que comme une opportunit din-

terrogation sur sa finalit, ses enjeux, ses consquencessur l'environnement ou les choix alternatifs possibles. Orce sont justement de telles questions quelle souhaite sou-lever.

Elle peut le faire au cours du dbat amont, garant ducontrle citoyen par rapport l'administration et aumatre d'ouvrage.Ce dbat amont doit permettre de :" dbattre des finalits et de tous les aspects du projet," s'interroger sur les choix et enjeux fondamentaux et

non sur de simples variantes relevant de la mise aupoint ou de l'excution du projet,

Le matre douvragedoit engager trs ttle dialogue avecles partenairesinstitutionnelsde lenvironnement,les associationset la populationafin deleur prsenter le projet,de leur en expliquerla pertinenceet de dmontrer

sa capacit prendre en compteleurs propositions.


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" sassurer que tous les objectifs et tous les aspects duprojet auront t dbattus.Et ceci un moment o il est en encore possible de pesersur les choix fondamentaux donc d'influencer rellementle projet de travaux ou damnagement.

Sont ainsi placs au cur du dbat les alternatives dedplacements intermodaux pour les grandes infrastruc-tures, les alternatives faisant appel aux nergies renouve-lables pour les projets nergtiques, les diffrentes filiresde traitement des dchets

Pour les grands projets dinfrastructures, larticle L 121-1du code de lenvironnement et la circulaire Bianco du15 dcembre 1992 permettent une rflexion en amont surles objectifs des amnagements et leurs consquences surlenvironnement.

Le projet de loi relatif la dmocratie de proximit vise,dans son titre IV, tendre ou adapter le dbat public aux projets moins importants ou dautres dcisions publiques susceptibles davoir un impact important entermes conomiques, sociaux ou environnementaux.

Ladoption en 1988 de la convention dAarhus sur laccs linformation, la participation du public au processusdcisionnel et laccs la justice en matire denvironne-ment montrent que ces proccupations ne sont paspropres la France.

Le dbat public national

Le code de lenvironnement (article L 121-1) instaureun dbat public pour les grandes oprations dintrtnational ayant de forts enjeux socio-conomiques ou unimpact significatif sur lenvironnement.Lobjectif est d'associer aux dcisions d'amnagementle grand public et des auditoires plus cibls tels que lesorganisations socioprofessionnelles et les associations.

Le code de lenvironnement (article L 121-2) instituegalement la Commission nationale du dbat public quipeut tre saisie :

"par voie ministrielle," par voie parlementaire (vingt dputs ou vingt sna-

teurs au moins),"par les conseils rgionaux territorialement concerns,"par les associations agres au titre de la protection de

lenvironnement.

Le principe de participationpos par larticle L 101-1du code de lenvironnementse dfinit commel'associationdu public citoyen la prise de dcisiond'un projet.

Trois outils pourassocier le public llaboration dun projet : le dbat public, la concertation pralable, lenqute publique.


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Pour chaque projet retenu, la commission nationaleconstitue une commission particulire de sept membresau maximum. Celle-ci prend toutes les initiatives pourque le public soit inform des intentions des dcideurset qu'il puisse faire part de ses questions, observations etsolutions alternatives.Elle est pour cela dote d'un pouvoir d'instruction lauto-risant demander :" au matre d'ouvrage, tout document ncessaire au dbat" la commission nationale, d'ordonner une expertise.

Ce dbat ne peut excder quatre mois et son bilan est mis la disposition du commissaire-enquteur ou de la com-

mission denqute lors des enqutes publiques.

Les oprations publiques d'amnagement d'envergurenationale pouvant faire l'objet d'un dbat public sontmentionnes, titre indicatif, dans le dcret 96-288 du10 mai 1996. En fait, de nombreuses oprations ont voca-tion relever du dbat public.

La concertation

La concertation est la politique de consultation des int-resss avant toute dcision 3, dfinition qui renvoie

celle de la consultation action de prendre avis . Laconcertation n'est pas la recherche d'un accord mais unsimple recueil d'avis, sans effet obligatoire.

Elle a pour objectifs :" de faire participer les citoyens aux projets qui les

concernent, par l'information la plus complte, l'coutede leurs attentes ou de leurs craintes, l'change et ledbat,

" d'amliorer le contenu des projets et faciliter leur rali-sation en y associant aux cts du matre d'ouvrage, leplus grand nombre d'acteurs concerns.

Une volont dlibreLa dmarche de concertation peut commencer ds quunprojet est envisag et tout au long de son laboration, sansqu'aucune dcision formalise soit ncessaire.Le matre d'ouvrage a ainsi toute libert pour initier uneconcertation procdant d'une volont dlibre des diff-rents partenaires, avant mme la mise en uvre des obli-gations rglementaires.

Des obligations rglementaires

La mise en uvre de la concertation procde d'une volon- t politique et il incombe aux pouvoirs publics (lus,



Le matre douvragea toute libert

pour engagerla concertationds quil envisageun projet.

3. Daprs le dictionnaireLe Robert.


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administrations) de veiller son application.Lorsque le matre d'ouvrage est priv, il doit tenir l'auto-rit comptente informe de son projet et dfinir aveccelle-ci, les modalits de la concertation.

La loi n 85-729 du 18 juillet 1985 relative la dfinition etla mise en uvre des principes d'amnagement prvoit quedoivent faire l'objet d'une concertation pralable :" llaboration ou la rvision dun schma de cohrence

territoriale ou dun plan local durbanisme," la cration d'une zone d'amnagement concert," les oprations damnagement ralises par la

commune ou pour son compte.

L'article L 300-2 du code de lurbanisme recommande eneffet d'associer, pendant toute la dure de llaborationd'un projet, les habitants, les associations locales et toutesles autres personnes concernes lorsque, par son importance ou sa nature, il modifie de faon substantielle lecadre de vie ou lactivit conomique de la commune.

L'article R 300-1 donne la liste des oprations concernesdun montant suprieur 1900000 euros et/ou dpassantun certain seuil technique :" cration de plus de 5 000 m2 de surface hors uvre

nette (Shon),

" investissement routier," gare ferroviaire ou routire de voyageurs ou de transit," dtournement ou couverture dun cours d'eau dans une

partie urbanise," construction ou extension d'infrastructures portuaires

fluviales ou maritimes, ouvrages de plus de 2 000 m2raliss sur une partie du rivage.

Le conseil municipal dlibre sur les objectifs poursuiviset sur les modalits de la concertation qui se droule pen-dant toute l'laboration du projet. A l'issue de cetteconcertation, le maire en prsente le bilan devant leconseil municipal qui en dlibre. Le dossier dfinitif est

alors arrt par le conseil municipal et tenu dispositiondu public.

Une charte de la concertation

Pour que le processus de participation/concertation se poursuive jusqu' la ralisation effective du projet etmme au-del si ncessaire, il est souhaitable que lematre d'ouvrage et les acteurs concerns s'accordent surune pratique de bonne conduite dfinissant l'esprit quidoit animer la concertation et les conditions ncessaires son bon droulement. Le ministre de lamnagement duterritoire et de l'environnement a propos une charte de la

Le matre douvrage priv informe

lautorit comptente,

dfinit avec elleles modalitsde la concertation.


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3. Schma de principe de la participation du public

Opportunits,

partis

et variantes

Projet

et

variantes

Solution

retenue

Projet

Variantes

proposes

par

le public

Dbat public

Enqute publique

C

O

N

C

E

R

T

A

T

IO

N

Cadrage

pralable

de ltude

dimpact

ETUDE

DIMPACT

Information


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33

concertation qui constitue une base consensuelle pourtoute action participative du public.

Elle propose neuf principes qui doivent tre mis en uvre lamont du projet, en y associant tous ceux qui veulent y participer et en recommandant de retenir des tempsforts, donnant lieu autant de rapports intermdiaires.

Lenqute publique

L'enqute publique est une procdure de consultation dupublic pralable la prise de certaines dcisions adminis-tratives susceptibles de porter atteinte une libert ou un droit fondamental. Les articles L 123-1 L 123-16 ducode de lenvironnement en font un temps fort de ladmocratie locale et une tape essentielle dans la proc-dure d'amnagement.

L'enqute publique est fonde sur la protection de l'envi-ronnement, puisque doivent tre prcds d'une enqute publique, les amnagements, ouvrages ou travaux sus-ceptibles d'affecter l'environnement ainsi que l'approbation des documents d'urbanisme qui servent defondements de nombreux amnagements.

Le dossier d'enqute publique contient l'tude d'impact.Pendant une priode donne, le public exprime son pointde vue par crit ou auprs d'un commissaire-enquteur :l'enqute publique sert informer le public et recueillir- pralablement aux oprations damnagement - sesapprciations, suggestions et contre-propositions, afin depermettre lautorit comptente de disposer de tous leslments ncessaires son information.

Lorganisation de runions contradictoires, dexpositionsfixes ou itinrantes, la diffusion de brochures, la ralisa-tion de dossier de presse voire mme de campagne daffi-

chage sont mme de favoriser lintervention du public.

L'enqute publique sert aussi clairer l'administrationqui est charge de prendre la dcision. Il ne s'agit doncpas d'une procdure de co-dcision.Cependant, selon la porte de l'avis du commissaire-enquteur, les citoyens seront plus ou moins associs l'action administrative.

La charte tabliepar le ministre delamnagement du territoireet de lenvironnementstipuleque la concertation : commence

lamont du projet, est aussi large

que possible est mise en uvre

par les pouvoirs publics,

exige la transparence, favorise la participation, sorganise

autour de temps forts, ncessite souvent

la prsence dun garant, est finance

par le matre douvrage, fait lobjet dun bilan.


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Les documents d'urbanisme et tous les projets importantssusceptibles d'affecter l'environnement doivent faire l'ob-jet d'une enqute publique.La liste des catgories d'oprations relevant de cette pro-cdure ainsi que les seuils de dclenchement de l'enqutesont fixs par l'annexe II du dcret n 85-453 du 23 avril1985.

Lenqute est obligatoirement conduite par un commissai-re-enquteur ou par une commission d'enquteindpendante dsign(e) par le prsident du tribunaladministratif.

Elle donne au public de srieuses garanties d'accs l'in-formation et lui ouvre des possibilits de dialogue avec lesamnageurs et l'administration.

L'enqute publique a des effets juridiques :- l'action des dcideurs et des amnageurs est enferme

dans certaines limites de temps;- la dcision de l'autorit comptente ne peut revtir

qu'une forme expresse;- les possibilits pour le public de contester cette dcision

devant les tribunaux administratifs sont renforces.

Les enqutes publiques ralises au titre des articles

L 123-1 L 123-16 du code de lenvironnement concer-nent trente-sept catgories damnagements, douvragesou de travaux. Il sagit de la procdure la plus frquem-ment mise en uvre.Pour certains projets, dautres rgimes denqute sontapplicables (tablissements de plan de servitudearonautiques de dgagement, classement de la voirieroutire)

Pratiques de la participation et de la concertation

Qui associer? Avec qui engager la concertation?Le matre d'ouvrage doit s'assurer que la participation estla plus ouverte possible, en associant au dbat tous ceuxqui veulent y participer, aussi bien les porteurs du projetque les contestataires potentiels dont le point de vue doittre cout.

La participation n'est pas limite la population riverainedu projet, mais s'tend l'ensemble des acteurs et despopulations concernes par les effets positifs et ngatifsdu projet :" les services dconcentrs de ltat (Diren, DDE,

DDAF, Drire, DDASS, Drac) et les tablissements

Les porteurs de projetcommeles contestatairesseront associs la concertation.




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seuls dossiers administratifs lgaux. Ainsi, les tudesdenvironnement pralables peuvent tre mises la dispo-sition du public avant llaboration finale du dossierdtude dimpact.

Les temps forts de la participation du public

Le matre d'ouvrage doit rserver un accueil favorable toutes suggestions, recommandations ou observationsrsultant du dbat, des changes de points de vue et d'ar-guments.La participation du public peut ainsi s'exprimer divers

moments de la conception du projet (cf. 4, tableau pagesuivante) :

" dans ltape du cadrage pralableIl peut manifester ses interrogations et proccupationsd'ordre environnemental en demandant ce que lecahier des charges de l'tude d'impact inscrive la nces-sit de traiter tel ou tel problme, de manire plus oumoins approfondie,

"pendant la conception du projetIl peut proposer de faire voluer le projet en suggrantd'autres partis damnagement ou des variantes ou en

demandant ce que des tudes complmentaires infir-ment ou confirment les assertions du matre d'ouvragesur un impact ou une famille d'impact potentiels. C'estici que peut s'exprimer la capacit de contre-expertisedes acteurs ou des associations, par une interventiondirecte ou par celle d'experts indpendants,

" au cours de l'enqute publiqueIl peut encore se faire entendre sur les modalits d'int-gration du projet retenu dans son environnement,

" lors de la ralisation des travauxCeux-ci ncessitent souvent d'tre prpars et accompa-

gns par une information et une concertation particu-lires auprs des riverains, des usagers du territoire affec-t ou encore des acteurs de la vie conomique locale,

"pendant l'exploitation de l'amnagementLes rsultats du suivi et du bilan environnemental (ousocio-conomique) prvus par la rglementation ouvolontairement effectus par le matre douvrage pour-ront tre communiqus au public.

Cinq temps fortsde la participationdu public : le cadrage pralable, la phase de conception, lenqute publique, les travaux, lexploitation.




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4. Objectifs de la participation du publicselon les grandes tapes de l'valuation environnementale des projets

Etapes de lvaluationenvironnementale

Dbat amont surl'opportunit du projet

Principaux objectifs de la participation du public

Susciter la participation de tous les acteurs potentiels.Etablirles enjeux conomiques, sociaux et environnementaux majeurs.Garantir la clart, lobjectivit et la transparence du dbat.

Enqute publique Dclencher les contre-expertises sur des enjeux spcifiques.Affiner les solutions d'intgration du projet ou en chercherde nouvelles.

Etude d'impact Recueillir ou mettre jour les informations de base.Evaluer l'acceptabilit sociale.Prendre en compte les propositionsde partis damnagement ou de variantes du public.Rechercher le consensus.

Assurer la qualit de l'valuation.Faire merger des mesures rductrices/compensatoiresacceptables et quelquefois originales.

Cadrage pralable Prciser les enjeux environnementaux.Faire participer le public llaboration du cahier des charges de l'tude d'impact.Connatre le positionnement des acteurs.

Evaluationenvironnementalea posteriori(suivi et bilan)

Informer le public du succs de l'applicationdes mesures rductrices/compensatoires.Dmontrer la capacit du matre d'ouvrage respecterses engagements relatifs la protection de l'environnement.

Comment rendre compte de la participation du public

Le dossier d'tude d'impact, et notamment la partierelative aux raisons du choix du projet, constitue le lieuprivilgi pour expliciter la participation du public auxdcisions et les conditions dont ces dcisions sont assor-ties.

Cette partie de l'tude d'impact doit rappeler :

" les modalits de la consultation du public et de lorga-nisation de la concertation,

" les tudes ou expertises complmentaires qui ont putre demandes par les divers acteurs,

" les propositions d'alternatives et de variantes proposes par le public, les associations ou tout autre acteurconcern (au mme titre que celles du matre d'ouvra-ge, ces variantes extrieures doivent tre clairementvalues et compares),

" dans quelle mesure il a t tenu compte des suggestionset des observations du public.


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Le bilan de la concertation est ncessaire pour assurer la transparence et l'objectivit de la concertation. Il serajoint au dossier d'enqute publique.

Au del et l'issue de la ralisation du projet, le matred'ouvrage peut tablir un bilan dfinitif qui fera l'objetd'une plus large diffusion.

Un souci dcoute et de concertation doit accompagnertoutes les phases de conception et de ralisation dun pro-jet.Le matre d'ouvrage a le champ libre pour engager trs ttle dialogue avec l'ensemble des acteurs concerns parl'amnagement (autorit comptente, lus, associations etpublic) afin de leur prsenter son projet, leur en expliquerla pertinence et de dmontrer sa capacit prendre encompte les propositions qu'ils expriment.

La participation du public se dfinit comme lassociationdu public la prise de dcision d'un projet. La dmarche deconcertation commence lorsqu'un projet est envisag,

sans qu'aucune dcision formalise soit ncessaire.

La concertation nest pas limite aux seules exigencesrglementaires (dbat amont, concertation pralable etenqute publique). Elle peut aller au-del en fonction de lanature du projet, de ses enjeux environnementaux etsociaux et du type de dbat quil implique.

Le matre d'ouvrage doit s'assurer que la participation estla plus ouverte possible, en associant au dbat tous ceuxqui le veulent.L'intervention du public ncessite en particulier son

information sur le projet et l'tablissement d'un vritableespace de discussion, tout au long des tapes du processusde dcision.

Le dossier d'tude d'impact, dans la partie Les raisons duchoix du projet , doit rendre compte de la participationdu public aux dcisions et au choix du projet, ainsi que desconditions dont ces dcisions sont assorties.

A RETENIR




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Trs en amont, les projets sont gnralement prpars partir dobjectifs de dveloppement conomique ettraduits en grandes masses par des critres techniques.

A ce stade prliminaire, tous les paramtres denvironne-ment et de site soffrent donc encore lanalyse du matredouvrage qui doit rpondre le plus tt possible troisquestions :" quels sont les enjeux environnementaux lis la

ralisation du projet?" quels effets principaux le projet risque-t-il d'entraner

sur l'environnement?" comment, partir de l'identification des enjeux et des

effets, orienter le contenu et la conduite de ltude dim-pact pour quelle assure ses missions fondamentales?

Pour ce faire, le matre d'ouvrage peut engager unerflexion prliminaire nomme cadrage pralable de ltu-de dimpact.

Ce cadrage pralable consiste identifier, parmi levaste champ des problmes environnementaux potentiels, un nombre restreint d'enjeux qui devront tretraits de manire approfondie dans l'tude d'impact.Focaliser l'analyse sur un nombre limit de questionsimportantes reprsente un exercice crucial pour

optimiser les ressources et le temps dont on disposepour laborer l'tude d'impact.

Le cadre rglementaire

La directive 97/11/CE du 3 mars 1997(modifiant la directive 85/337/CEE concernant lvaluation des incidences de cer-tains projets public et privs sur lenvironnement).

Elle introduit la notion de cadrage pralable dans le droiteuropen. Larticle 5.2. de la directive rvise oblige lautorit comptente, lorsquelle est sollicite par le matredouvrage, lui fournir un cadre pour la ralisation de

ltude dimpact, cadre quelle doit tablir en concertationavec lui et avec les autorits environnementales.

Le dcret n 2000-258 du 20 mars 2000(installations classes pour la protection de lenvironnement)

Il prvoit que Toute personne qui se propose de mettre en servi-ce une installation classe soumise autorisation peut demanderau prfet du dpartement dans lequel cette installation doit treimplante de lui prciser les informations fournir dans ltude

dimpact. Les prcisions apportes par le prfet nempchent pascelui-ci de faire complter le dossier et ne prjugent pas la dcisionqui sera prise lissue de la procdure dinstruction.


S q u e n c e 2R a l i s e r u n c a d r a g e p r a l a b l ep o u r i d e n t i f i e r l e s e n j e u x e n v i r o n n e m e n t a u x

Le cadrage pralable vise : dfinir

la zone dtudesur un territoirejudicieusement choisi,

dfinirles principauxenjeux environnementaux,

slectionnerles composantesde lenvironnement

tudier, fournir les lments

pour le cahierdes chargesde ltude dimpact.


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La mme rgle sera dcide pour les autres catgories deprojets de travaux et damnagement.

A noterLa circulaire du 15 dcembre 1992 (dite circulaire

Bianco) relative la conduite des grands projets natio-naux d'infrastructures concds ou non (autoroutes etlignes ferroviaires grande vitesse) prvoit d'organiserune phase de dbat qui porte sur les grandes fonctionsde l'infrastructure et notamment sur l'impact sur l'envi-ronnement humain et naturel des espaces traverss.Elle prvoit la cration d'une commission de suivi dontl'un des rles est dmettre des suggestions pour laconduite des tudes et de la concertation .

Larticle L 121-2 du code de lenvironnementIl institue une commission nationale du dbat public char-ge dorganiser, en amont de lenqute publique, un dbatpublic sur le principe et les caractristiques principales decertains grands projets publics.Ce dbat favorise la participation des diffrentes catgo-ries dacteurs la rflexion de cadrage pralable de ltu-de dimpact.

Un cadrage pralable adapt aux projets

Des pratiques informelles de dialogue entre acteurs deltude dimpact se sont progressivement dveloppes.



Les Etats membres prennent les mesures ncessaires pour sassurerque, si le matre douvrage le requiert avant de prsenter unedemande dautorisation, lautorit comptente rend un avis sur lesinformations fournir par le matre douvrage (...).

Lautorit comptente consulte le matre douvrage et les autorits(...) avant de rendre son avis. Le fait que lautorit en question aitrendu un avis au titre du prsent paragraphe ne lempche pas dedemander ultrieurement au matre douvrage de prsenter desinformations complmentaires.

Les Etats membres peuvent exiger que les autorits comptentesdonnent leur avis, que le matre douvrage le requiert ou non.

DIRECTIVE 97/11/CE DU 3 MARS 199, ARTICLE 5, ALINA 2


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Il importe de les adapter aux besoins ou aux situations particulires, en fonction de la taille et de la naturedu projet, mais aussi des caractristiques du milieuenvironnant.

Le principe retenir est celui de la proportionnalit quidoit tre mis en uvre chacune des tapes de ltudedimpact. Larticle 2 du dcret du 12 octobre 1977 prciseeffectivement que Le contenu de ltude dimpact doittre en relation avec limportance des travaux et amna-gements projets et avec leurs incidences prvisibles surlenvironnement.

Ainsi, lexercice du cadrage pralable peut prendre des

formes plus ou moins approfondies selon le contexte duprojet, les moyens mis en uvre et l'initiative du matredouvrage.

Pour les petits projets(installations agricoles ou classes de faible importance,quipements lgers de tourisme)

Il est recommand au matre douvrage de sadresser auservice administratif dont relve son projet pour solliciterune aide mthodologique et des informations sur ladmarche et le contenu de ltude dimpact.

Dans un premier temps, la consultation pralable desservices de l'environnement et des administrations dontrelve le projet (services instructeurs) permet d'obtenirdes informations de base sur la dmarche et le contenude ltude dimpact.

L'utilisation de guides ou circulaires techniques donnantle cadre gnral de ltude dimpact par catgories de projets est particulirement utile pour guider la dmarched'tude d'impact.

Enfin, la consultation d'tudes d'impact ralises dans lesecteur gographique concern permet de se faire unepremire ide des enjeux environnementaux prendre en

compte.

Pour des projets plus importants(grands projets publics ou privs)La phase de cadrage pralable peut aller jusqu' l'tablis-sement d'un cahier des charges dtaill de l'tude d'im-pact labor, le cas chant, en relation avec les servicesde l'environnement et les services instructeurs. Cetteprestation peut ventuellement tre confie un bureaud'tudes.

Le matre douvrage

peut solliciter

une aide mthodologique

auprs

du service instructeur.


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La pratique du cadrage pralable

La dmarche du cadrage peut tre la suivante :" dfinition de lavant-projet," dfinition de laire dtude," identification des grands enjeux environnementaux," identification des effets principaux du projet," laboration du cahier des charges de l'tude d'impact.

Dfinition de lavant-projetBien que toutes les caractristiques du projet ne soientpas connues ce stade, il est ncessaire de prciser dansses grandes lignes le contour du projet et de ses alterna-tives et variantes, depuis sa construction jusqu son fonc-tionnement (mise en service, exploitation, entretien) et lacessation de son activit.

Caractristiques structurelles du projetLocalisation.Emprises du projet et de ses annexes.Capacit (production, accueil,frquentation).

Projetenvisag

Partis damnagementet variantes tudis

5. Dfinition des principales caractristiques du projet

1 2 n

Chantier et constructionVolumes de terrassement.Volumes de matriaux de carrires.Trafics pendant le chantier.Dure du chantier et phasage.

Entretien et maintenancePriodes darrt.Incidences (produits de dragage, de curage,dchets liminer).

Cessation dactivitsZones de stockage des dchets.Nature des ramnagements.

Caractristiques fonctionnelles du projetProduits/matriaux utiliss (nature, volumes).Trafics (vhicules).Consommation nergtique.Volume deaux uses rejetes.Rejets atmosphriques.Volume de dchets.

Risques technologiques.




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" les enjeux globauxIls nont pas de dimension territoriale spcifique. Ilsrsultent dengagements nationaux ou internationauxen matire de restauration, de gestion et de protectionde lenvironnement. Il peut sagir, par exemple, de larduction des gaz effet de serre (enjeu international).

Sur la dure de ralisation d'un amnagement, surtoutlorsque celui-ci est ralis par phases successives, l'appr-ciation des enjeux est susceptible d'voluer en fonctiondes engagements politiques ou des choix de socit : cer-tains d'entre eux ne sont plus considrs comme priori-taires alors que d'autres mergent et deviennent prmi-

nents (les enjeux lis la sant, par exemple). En cons-quence, les enjeux et orientations prioritaires dgagespar le cadrage pralable doivent tre considrs commeprovisoires et rvalus, en fonction la fois des caract-ristiques du projet et des informations nouvelles appor-tes par l'tude dimpact (dmarche itrative).

A noterIl est important que des contacts soient tablis ds cestade avec les services de lenvironnement et les asso-ciations qui permettront de mieux apprcier lesattentes - souvent en germe - de la socit sur le terri-

toire affect par le projet.

Identification prliminairedes effets principaux du projetIl s'agit d'identifier ex-ante les principaux effets positifs etngatifs attendus du projet, sachant que leur analysequantitative et qualitative relve de l'tude d'impactproprement dite.

Une telle identification peut seffectuer partir :" du retour d'exprience du matre d'ouvrage, notam-

ment s'il exploite des ouvrages de nature similaire.

Dans ce cas, il est capable d'identifier et de hirarchi-ser les effets les plus probables du projet, notamment sile nouveau projet prvoit des amliorations par rapport l'ancien (modernisation d'un procd industriel pourlimiter la consommation d'eau ou traitement compl-mentaire des fumes, par exemple);

" de la bibliographie dcrivant les effets sur l'environne-ment des diffrents types d'amnagement et les moyensd'y remdier (guides thmatiques du ministre del'amnagement du territoire et de lenvironnement, duministre de l'quipement, du logement et des trans-ports, des agences de l'eau, de l'Ademe, d'organismesindustriels).




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Divers outils pratiques peuvent tre utiliss dans la phasede cadrage pralable de ltude dimpact. Ce sont princi-palement les listes de contrle et les matrices. Les avantages et inconvnients de ces mthodes sont prsentsdans l'annexe III (cf. p. 128).

laborationdun document de synthse : le cahier des chargesUne fois les enjeux environnementaux et les principauxeffets identifis, le cahier des charges de ltude dimpacttraduit les rsultats du cadrage en orientant ltude dim-pact vers le traitement des problmes cruciaux.

Concrtement, le cahier des charges, plus ou moinsdtaill selon la nature et limportance du projet, donnedes indications sur :

" laire ou les aires dtude, de dimensions variables selonles thmes,

" lchancier de ltude (les dlais dobservation et deralisation de ltude),

" les thmes et mthodes de lanalyse de ltat initial del'environnement,

" les mthodes spcifiques dvaluation des impactspotentiels du projet, des alternatives et variantes," les conditions de ralisation de ltude dimpact, notam-

ment lorsque le matre douvrage en confieltablissement un matre d'uvre ou un prestatairede services spcialis.

Cest partir de ce document que la consultation formel-le de lautorit comptente pourra intervenir dans lesmeilleures conditions.

Les aires dtude

Pour chaque thme de lenvironnement, le cahier descharges spcifie laire ou les aires dtude au seindesquelles seront tudies les caractristiques de ltat ini-

tial et seront analyss les effets directs et indirects du pro-jet et des diffrentes solutions envisages.On peut distinguer :" les sites dimplantation

Les espaces o les lments du projet auront uneinfluence le plus souvent directe et permanente(emprise physique des amnagements, impacts fonc-tionnels);

" les zones dinfluenceL o le projet aura des effets spatiaux en raison de lanature mme du paramtre affect (paysage, socio-co-nomie) et des effets indirects en raison des relationsfonctionnelles entre les divers compartiments du milieu.


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A noterLe primtre des zones dinfluence pourra tre fix enfonction des conditions aux limites (unit biogogra- phique ou bassin versant pour le milieu terrestre;unit hydrosdimentaire pour le milieu marin ; ville ouagglomration en milieu urbain). Il peut aussidpendre des relations fonctionnelles entre milieux(existence dune zone de nourrissage indispensable lavifaune migratrice dans lespace dimplantation duprojet, par exemple) ou entre milieux et usages (rejetindustriel dans une rivire compromettant lalimenta- tion en eau potable dune ville situe laval, parexemple).

Laire d'tude prend en compte les sites ou les thmes delenvironnement plus directement concerns par les tra-vaux de construction ou dentretien des ouvrages.Tel est le cas; par exemple, dune route ncessitant l'ou-verture de carrires ou de sablires pour l'emprunt desmatriaux et des lieux de dpt des dblais excdentairesnon rutilisables, ou dun port de commerce ncessitant lerejet en mer des matriaux de dragage ou leur stockage

Type de projet Travaux Zone d'influence

6. La zone dinfluence dpend des travaux et ouvrages ncessaires la ralisation du projet

Station d'puration Ouvrages d'assainissement,canalisations, postes de

relvement, accs louvrage.

Rejet dans le milieu rcepteur(rivire, mer)

Centralehydrolectrique

Barrage,prise d'eau, canal de drivationou conduite force,ligne de distribution lectrique, routedaccs.

Partie amont de la riviresil y a un barrage de retenue,tronon de rivire court-circuit,partie de la rivire laval de la restitution,territoires en covisibilit.

Train grande vitesse

Ligne et ouvrages,gares.

Zone soumise au bruit,primtre des remembrements ncessi-ts par les emprises,territoires en covisibilit,units biologiques fonctionnelles.

Zone dactivits Emprise des btiments,

des voiries, espaces verts.

Agglomration limitrophe

ou commune dassiette.

Aroport Piste(s)et arogare

Zone de bruit des aronefs,liaisons et accs,rseau hydrographique, hinterland

Carrire Zones dexploitation, de traitement desmatriaux, de dpt desmatriaux striles, routes daccs

Bassin versant,rseau hydrographique, unit hydro-gologique fonctionnelle.

Usine dincinrationdes orduresmnagres