Gouvernement de Réconciliation Nationale

1

PROGRAMME COMMUN DES FORCES PROGRAMME COMMUN DES FORCES POLITIQUES DE COTE D’IVOIREPOLITIQUES DE COTE D’IVOIRE

Gouvernement de Réconciliation NationaleGouvernement de Réconciliation Nationale

SuivantSuivantFINFIN

2

CHAPITRE

Actions

SCHÉMA GÉNÉRALSCHÉMA GÉNÉRAL

MesuresProblématique

Structures impliquées

ChronogrammeFinancement

MenuMenuPrécédentPrécédent FinFinSuivantSuivant

3

CHAPITRESCHAPITRES

Chapitre 4 : Régime foncierChapitre 4 : Régime foncier

Chapitre 1 : Nationalité, identité, condition des Chapitre 1 : Nationalité, identité, condition des

étrangersétrangers

Chapitre 3 : Éligibilité du Président de la RépubliqueChapitre 3 : Éligibilité du Président de la République

Chapitre 5 : MédiasChapitre 5 : Médias

Chapitre 6 : Droits et libertés de la personne humaineChapitre 6 : Droits et libertés de la personne humaine

Chapitre 7 : Regroupement, désarmement, démobilisationChapitre 7 : Regroupement, désarmement, démobilisation

Chapitre 2 : Régime électoralChapitre 2 : Régime électoral

Chapitre 8 : Redressement économique et nécessité de Chapitre 8 : Redressement économique et nécessité de

cohésion socialecohésion sociale

PrécédentPrécédent FinFin

4

Nationalité, identité, Nationalité, identité,

condition des condition des étrangersétrangers

CHAPITRE 1 CHAPITRE 1

MesuresMesuresProblématiqueProblématiqueRetour AccueilRetour Accueil

FINFIN

5

1.1. PROBLEMATIQUE 1.1. PROBLEMATIQUE (…)(…)

? La Table Ronde estime que la Loi 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la

nationalité ivoirienne modifiée par la loi 72 872 du 21 décembre 1972, fondée sur une complémentarité entre le droit du sang et le droit du sol, et qui comporte des dispositions ouvertes en matière de naturalisation par un acte des pouvoirs publics, constitue un texte libéral et bien rédigé.

La Table Ronde considère en revanche que l’application de la loi soulève de nombreuses difficultés, soit du fait de l’ignorance des populations, soit du fait de pratiques administratives et des forces de l’ordre et de sécurité contraires au droit et au respect des personnes.

La Table Ronde a constaté une difficulté juridique certaine à appliquer les articles 6 et 7 du code de la nationalité. Cette difficulté est aggravée par le fait que, dans la pratique, le certificat de nationalité n’est valable que pendant 3 mois et que, l’impétrant doit chaque fois faire la preuve de sa nationalité en produisant certaines pièces. Toutefois, le code a été appliqué jusqu'à maintenant.

(1/2)(1/2)

Retour menuRetour menu Problématique (Suite)Problématique (Suite)PrécédentPrécédent

6

1.1. PROBLEMATIQUE 1.1. PROBLEMATIQUE (fin)(fin)

Pour faire face à l'incertitude et à la lenteur des processus d'identification ainsi qu'aux dérives auxquelles les forces de sécurité peuvent donner lieu, le gouvernement de réconciliation nationale développera de nouvelles actions en matière d'état civil et d'identification.

La Table Ronde, en constatant que le grand nombre d’étrangers présents en Côte-d’Ivoire a largement contribué à la richesse nationale et aidé à conférer à la Côte-d’Ivoire une place et une responsabilité particulières dans la sous-région, ce qui a bénéficié également aux pays dont sont ces étrangers originaires, considère que les tracasseries administratives et des forces de l’ordre et de sécurité souvent contraires au droit et au respect des personnes dont les étrangers sont notamment victimes peuvent provenir du dévoiement des dispositions d’identification.

?

(2/2)(2/2)

MesuresPrécédentPrécédent Retour menuRetour menu

7

1.2. MESURES 1.2. MESURES (…)(…)

(1/2)(1/2)

1.2.3. Mesure 3 :1.2.3. Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers mariés à des Ivoiriennes.

1.2.4. Mesure 4 :1.2.4. Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification.

1.2.1. Mesure 1 :1.2.1. Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantes

1.2.2. Mesure 2 : 1.2.2. Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible desfaçon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun

Suite MesuresSuite MesuresPrécédentPrécédent Retour menuRetour menu

8

1.2. MESURES 1.2. MESURES (fin)(fin)

(2/2)(2/2)

PrécédentPrécédent

1.2.6. Mesure 6 :1.2.6. Mesure 6 : Suppression de la carte de séjour.

1.2.7. Mesure 7 :1.2.7. Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes.

1.2.8. Mesure 8 : 1.2.8. Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO.

1.2.5. Mesure 5 :1.2.5. Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité.

Retour menuRetour menu

9

1.2.1.1.2.1. Mesure 1 :Mesure 1 :((Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantesLancement immédiat des procédures de naturalisation existantes))

Le Gouvernement de Réconciliation relancera immédiatement les procédures de naturalisation existantes en recourant à une meilleure information et le cas échéant à des projets de coopération mis en œuvre avec le soutien des partenaires au développement internationaux

ActionsActionsPrécédentPrécédent Retour mesureRetour mesure

10

1.2.1.1.1.2.1.1. ActionsActions (…)(…)

(Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation (Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantesexistantes))

Act. Act. 1.1. 1.1. Élaboration et présentation du projet de décret en Conseil des Ministres portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Commission chargée de suivre le processus de naturalisation. Cette commission dénommée Commission Nationale de la Naturalisation. (CNN) sera présidée par un Haut Magistrat.

Act. Act. 1.2.1.2. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des avant-projets de loi et projets de décrets sur la nationalité permettant de relancer immédiatement les procédures de naturalisation existantes

Act. Act. 1.3. 1.3. Élaboration et présentation du projet de décret en Conseil des Ministres nommant les membres de la CNN.

Act. Act. 1.4. 1.4. Installation et équipement de la Commission Nationale de la Naturalisation

(1/3)(1/3)

Suites ActionsSuites ActionsRetour mesure 1Retour mesure 1PrécédentPrécédent

11

1.2.1.1.1.2.1.1. Actions Actions (fin)(fin)

((Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantesexistantes))

Act. Act. 1.5.1.5. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement

Act. 1.6. Act. 1.6. Élaboration des termes de référence de la campagne d’information et de sensibilisation

Act. 1.7. Act. 1.7. Réalisation de l’étude relative à la campagne d’information et de sensibilisation

Act. 1.8.Act. 1.8. Organisation effective de la campagne d’information et de sensibilisation

(3/3)(3/3)

Retour mesure 1Retour mesure 1 StructuresStructuresPrécédentPrécédent

12

1.2.1.2.1.2.1.2. Structures impliquées Structures impliquées (…)(…)((Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation

existantes)existantes)

Actions StructuresAct. Act. 1.1.1.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Commission chargée de suivre le processus de naturalisation dénommée Commission Nationale de la Naturalisation. (CNN) et présidée par un Haut Magistrat.

Ministère d’État, Ministère de la Justice



Act. Act. 1.3.1.3. Élaboration et présentation du projet de décret en Conseil des Ministres nommant les membres de la CNN.


(1/3)(1/3)

Retour mesure 1Retour mesure 1 Structures (Suite)Structures (Suite)PrécédentPrécédent

13

Actions Structures

Act. Act. 1.4.1.4. Installation et équipement de la Commission Nationale de la Naturalisation

Ministères chargés : Économie et Finances, Justice, Construction et Urbanisme


Premier Ministre

1.2.1.2.1.2.1.2. Structures impliquéesStructures impliquées (…)(…)


(2/3)(2/3)

Retour mesure 1Retour mesure 1 Structures (Suite)Structures (Suite)PrécédentPrécédent

14

Actions StructuresAct. Act. 1.6.1.6. Élaboration des termes de référence de la campagne d’information et de sensibilisation

Ministères chargés de : Justice, Administration du Territoire, Communication, Économie et FinancesCommission Nationale de Naturalisation

Act. Act. 1.7.1.7. Réalisation de l’étude relative à la campagne d’information et de sensibilisation

Ministères chargés de : Justice, Administration du Territoire, Communication, Économie et Finances

Act. Act. 1.8.1.8. Organisation effective de la campagne d’information et de sensibilisation

Commission Nationale de Naturalisation

1.2.1.2.1.2.1.2. Structures impliquéesStructures impliquées (fin) (fin)

((Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantesexistantes

(3/3)(3/3)

Retour mesure 1Retour mesure 1 ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent

15

Actions Délais

Act. Act. 1.1.1.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Commission chargée de suivre le processus de naturalisation dénommée Commission Nationale de la Naturalisation. (CNN) et présidée par un Haut Magistrat.

02 juin – 30 juin 2003


02 juin – 30 juin 2003


02 juin – 30 juin 2003

1.2.1.3. Chronogramme 1.2.1.3. Chronogramme (…)(…)


(1/3)(1/3)

Retour mesure 1Retour mesure 1 Chronogramme (Suite)Chronogramme (Suite)PrécédentPrécédent

16

Actions Délais


01 juillet – 30 septembre 2003


02 juin – 30 juin 2003

1.2.1.3.1.2.1.3. Chronogramme Chronogramme (…)(…)

((Mesure 1 :Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation Lancement immédiat des procédures de naturalisation existantesexistantes))

(2/3)(2/3)

Retour mesure 1Retour mesure 1 Chronogramme (Suite)Chronogramme (Suite)PrécédentPrécédent

17

Actions Délais

Act. Act. 1.6.1.6. Elaboration des termes de référence de la campagne d’information et de sensibilisation

02 juin – 30 juin 2003

Act. Act. 17.17. Réalisation de l’étude relative à la campagne d’information et de sensibilisation



1er juillet– 28 octobre 2003

1.2.1.3.1.2.1.3. Chronogramme Chronogramme (fin)(fin)


(3/3)(3/3)

Retour mesure 1Retour mesure 1 Évaluation financièreÉvaluation financièrePrécédentPrécédent

18

Actions Coûts(millions de F.CFA)

Act. Act. 1.1.1.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une Commission chargée de suivre le processus de naturalisation dénommée Commission Nationale de la Naturalisation. (CNN) et présidée par un Haut Magistrat.

0


0


0

1.2.1.4.1.2.1.4. Évaluation Financière Évaluation Financière (…)(…)((Mesure 1 :Mesure 1 : Lancement immédiat des procédures de naturalisation Lancement immédiat des procédures de naturalisation

existantesexistantes))

(1/3)(1/3)

Retour mesure 1Retour mesure 1 Éval. financière (suite)Éval. financière (suite)PrécédentPrécédent

19



200


0

1.2.1.4.1.2.1.4. Évaluation Financière Évaluation Financière (…)(…)


(2/3)(2/3)

Retour mesure 1Retour mesure 1 Éval. financière (suite)Éval. financière (suite)PrécédentPrécédent

20


Act. Act. 1.6.1.6. Elaboration des termes de référence de la campagne d’information et de sensibilisation

0

Act. Act. 1.7.1.7. Réalisation de l’étude relative à la campagne d’information et de sensibilisation

20


200

Total mesure 1 420

1.2.1.4.1.2.1.4. Évaluation Financière Évaluation Financière (fin)(fin)


(3/3)(3/3)

Retour mesure 1Retour mesure 1 Mesure 2Mesure 2PrécédentPrécédent

21

1.2.2. MESURE 2 :1.2.2. MESURE 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au

droit commun.droit commun.

Déposer, à titre exceptionnel, dans le délai de six (6) mois un projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun (notamment les cas des anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi 61-415 abrogés par la loi 72-852, et des personnes résidant en Côte d'Ivoire avant le 7 août 1960 et n'ayant pas exercé leur droit d'option dans les délais prescrits).

Retour mesuresRetour mesures Actions mesure 2Actions mesure 2PrécédentPrécédent

22

Act. Act. 2.12.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun

1.2.2.1. Actions 1.2.2.1. Actions (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit

commun)commun)


23

1.2.2.2. Structures impliquées1.2.2.2. Structures impliquées (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit

commun)commun)

Ministère d’État, Ministère de la Justice (Élaboration et présentation du Projet en Conseil des Ministres)

Commission Nationale de la Naturalisation (Pour avis consultatif)


24

1.2.2.3. Chronogramme 1.2.2.3. Chronogramme (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit

commun)commun)

ActionsActions DélaisDélais

Act. 2.1Act. 2.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun

1er Août -29 Septembre 2003


25

1.2.2.4. Évaluation financière 1.2.2.4. Évaluation financière (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et (Mesure 2 : Projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et

accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun)accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun)

ActionsActions CoûtsCoûts(millions de F.CFA)

Act. 2.1Act. 2.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun

0


26

1.2.3. MESURE 3 :1.2.3. MESURE 3 :Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des

hommes étrangers

Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau des hommes étrangers mariés à des Ivoiriennes.


27

1.2.3.1. Actions 1.2.3.1. Actions (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau

des hommes étrangers)des hommes étrangers)

Act. Act. 3.13.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modificatif du code de nationalité prenant en compte la situation des hommes étrangers mariés à des ivoiriennes, dans son article 12 nouveau.


28

1.2.3.2. Structures impliquées1.2.3.2. Structures impliquées (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau


Ministère d’État, Ministère de la Justice (Élaboration et présentation du Projet en Conseil des Ministres)

Commission Nationale de la Naturalisation (Pour avis consultatif)


29

1.2.3.3. Chronogramme 1.2.3.3. Chronogramme (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau


Actions Délais

Act. 3.1. Act. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modificatif du code de nationalité prenant en compte la situation des hommes étrangers mariés à des ivoiriennes, dans son article 12 nouveau.

1er août – 29 septembre 2003


30

1.2.3.4. Évaluation Financière1.2.3.4. Évaluation Financière (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau (Mesure 3 : Compléter le texte existant par l'intégration à l'article 12 nouveau


Actions Coûts(en millions de F.CFA)

Act. 3.1.Act. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modificatif du code de nationalité prenant en compte la situation des hommes étrangers mariés à des ivoiriennes, dans son article 12 nouveau.

0

Retour mesure 3Retour mesure 3 Mesure 4Mesure 4

31

(Assurer) La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité.

1.2.4. MESURE 4 :1.2.4. MESURE 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale

d'identificationd'identification

Retour mesuresRetour mesures ActionsActionsPrécédentPrécédent

32

1.2.4.1. Actions1.2.4.1. Actions (…)(…)

(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identificationcommission nationale d'identification

Act. 4.1.Act. 4.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant création de la Commission Nationale d’Identification (CNI) chargée de superviser et de contrôler les activités de l’ONI

Act. 4.2.Act. 4.2. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants à la CNI

Act. 4.3.Act. 4.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret nomination des membres de la CNI désignés par les forces politiques et du Magistrat en assurant la Présidence

(1/2)(1/2)


33

1.2.4.1. Actions 1.2.4.1. Actions (fin)(fin)

(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une

commission nationale d'identificationcommission nationale d'identification

Act. 4.4. Act. 4.4. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement pour l’installation et l’équipement de la Commission et de ses démembrements locaux

Act. 4.5. Act. 4.5. Installation et équipement de la Commission et de ses démembrements locaux

(2/2)(2/2)

StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4

34

1.2.4.2. Structures impliquées 1.2.4.2. Structures impliquées (…)(…)


ActionsActions StructuresStructuresAct. 4.1.Act. 4.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant création de la Commission Nationale d’Identification (CNI) chargée de superviser et de contrôler les activités de l’ONI

Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire





(1/2)(1/2)

Structures (suite)Structures (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4

35

1.2.4.2. Structures impliquées 1.2.4.2. Structures impliquées (fin)(fin)


Actions StructuresAct. 4.4. Act. 4.4. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement pour l’installation et l’équipement de la Commission et de ses démembrements locaux

Premier Ministre


Ministères chargés : Économie et Finances, Justice, Construction et Urbanisme

(2/2)(2/2)

ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4

36



Actions DélaiAct. 4.1.Act. 4.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant création de la Commission Nationale d’Identification (CNI) chargée de superviser et de contrôler les activités de l’ONI

02 au 16 juin 2003


09 au 22 juin 2003


16 au 30 juin 2003

(1/2)(1/2)


37

1.2.4.3. Chronogramme1.2.4.3. Chronogramme (fin)(fin)


Actions DélaiAct. 4.4. Act. 4.4. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement pour l’installation et l’équipement de la Commission et de ses démembrements locaux

1er juillet – 31juillet 2003


1er juillet – 29 septembre 2003

(2/2)(2/2)


38

1.2.4.4. Évaluation Financière1.2.4.4. Évaluation Financière (…)(…)

(Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une (Mesure 4 : Suspension des mesures d'identification et mise en place d'une commission nationale d'identification)commission nationale d'identification)

ActionsActions CoûtCoût(en millions de F.CFA)(en millions de F.CFA)

Act. 4.1.Act. 4.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant création de la Commission Nationale d’Identification (CNI) chargée de superviser et de contrôler les activités de l’ONI

0


0


0

(1/2)(1/2)

Eval. financière (suite)Eval. financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4

39

1.2.4.4. Évaluation financière 1.2.4.4. Évaluation financière (fin)(fin)



Act. 4.4. Act. 4.4. Correspondance sollicitant l’appui des partenaires au développement pour l’installation et l’équipement de la Commission et de ses démembrements locaux

0


500

(2/2)(2/2)

Mesure 6Mesure 6PrécédentPrécédent Retour mesure 4Retour mesure 4

40

La suspension du processus d'identification en cours en attendant la prise de décrets d'application de la loi et la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une commission nationale d'identification dirigée par un magistrat et composé de représentants des partis politiques chargés de superviser et de contrôler l'Office nationale d'identification.

1.2.5. MESURE 5 :1.2.5. MESURE 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la nationalité en ce qui

concerne la preuve de la nationalitéconcerne la preuve de la nationalité


41

1.2.5.1. Actions1.2.5.1. Actions (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la

nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité)nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité)

Act. 5.1.Act. 5.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des Décrets d’application de la Loi sur l’identification, en stricte conformité avec le code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité (certificat de nationalité)


42

1.2.5.2. Structures impliquées1.2.5.2. Structures impliquées (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la


Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire (Pour élaboration et présentation du Projet)


43


Act. 5.1Act. 5.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des Décrets d’application de la Loi sur l’identification, en stricte conformité avec le code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité (certificat de nationalité)

06 Octobre – 21 Octobre 2003

1.2.5.3. Chronogramme1.2.5.3. Chronogramme (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la


Évaluation financièreÉvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 5Retour mesure 5

44

1.2.5.4. Evaluation Financière1.2.5.4. Evaluation Financière (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la (Mesure 5 : La stricte conformité de la loi sur l'identification au code de la



Act. 5.1Act. 5.1 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres, des Décrets d’application de la Loi sur l’identification, en stricte conformité avec le code de la nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité (certificat de nationalité)

0


45

1.2.6. MESURE 6 :1.2.6. MESURE 6 : Suppression immédiate de la carte de séjourSuppression immédiate de la carte de séjour

Le Gouvernement de Réconciliation Nationale devra donc supprimer immédiatement les cartes de séjour prévues à l'article 8 alinéa 2 de la loi 2002-03 du 3 janvier 2002 pour les étrangers originaires de la CEDEAO et fondera le nécessaire contrôle de l'immigration sur des moyens d'identification non susceptibles de détournement.


46

1.2.6.1. Actions1.2.6.1. Actions(Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour)(Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour)

Act. Act. 6.1.6.1. Terme de référence d’une étude pour l’élaboration d’un document d’identification des étrangers originaires de la CEDEAO

Act. Act. 6.2.6.2. Réalisation de l’étude

Act. Act. 6.3.6.3. Projet de loi portant suppression des dispositions instituant les cartes de séjour pour les étrangers de la CEDEAO


47

1.2.6.2. Structures impliquées1.2.6.2. Structures impliquées (Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour)(Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour)

ActionsActions StructuresStructuresAct. Act. 6.1.6.1. Terme de référence d’une étude pour l’élaboration d’un document d’identification des étrangers originaires de la CEDEAO


Ministères chargés : des Affaires Étrangères, Intégration Régionale

Act. Act. 6.2.6.2. Réalisation de l’étude Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire


Act. Act. 6.3.6.3. Projet de loi portant suppression des dispositions instituant les cartes de séjour pour les étrangers de la CEDEAO




48

1.2.6.3. Chronogramme 1.2.6.3. Chronogramme (Mesure 6 :(Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour)Suppression immédiate de la carte de séjour)

ActionsActions DélaiDélai

Act. 6.1.Act. 6.1. Terme de référence d’une étude pour l’élaboration d’un document d’identification des étrangers originaires de la CEDEAO

09 juin au 30 juin 2003

Act. 6.2.Act. 6.2. Réalisation de l’étude 15 août au 14 octobre 2003

Act. 6.3.Act. 6.3. Projet de loi portant suppression des dispositions instituant les cartes de séjour pour les étrangers de la CEDEAO

15 octobre au 13 Novembre 2003

Retour mesure 6Retour mesure 6 Evaluation financièreEvaluation financièrePrécédentPrécédent

49

1.2.6.4. Évaluation Financière1.2.6.4. Évaluation Financière (Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour)(Mesure 6 : Suppression immédiate de la carte de séjour)

ActionsActions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)(en millions de F.CFA)

Act. 6.1.Act. 6.1. Terme de référence d’une étude pour l’élaboration d’un document d’identification des étrangers originaires de la CEDEAO 0

Act. 6.2.Act. 6.2. Réalisation de l’étude 50

Act. 6.3.Act. 6.3. Projet de loi portant suppression des dispositions instituant les cartes de séjour pour les étrangers de la CEDEAO 0


50

1.2.7. MESURE 7 :1.2.7. MESURE 7 : AAmélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des mélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des

personnespersonnes

De plus, le Gouvernement de réconciliation nationale étudiera toute disposition législative et réglementaire tendant à améliorer la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes.


51

1.2.7.1. Actions 1.2.7.1. Actions (…)(…)

(Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes)biens et des personnes)

Act. Act. 7.1.7.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de créer l’Office National de l’Immigration

Act. Act. 7.2.7.2. Réalisation de l’Étude

Act. Act. 7.3.7.3. Élaboration et présentation d’un décret portant création d’un office de l’immigration.

Act. Act. 7.4. 7.4. Installation et équipement de l’Office

(1/2)(1/2)

Retour mesure 7Retour mesure 7 Actions (suite)Actions (suite)PrécédentPrécédent

52



(2/2)(2/2)

Act. Act. 7.5.7.5. Rédaction des termes de référence d’une étude permettant au Gouvernement d’identifier toute disposition législative et réglementaire de nature à améliorer la condition des étrangers et à protéger leurs biens et leurs personnes

Act. Act. 7.6.7.6. Réalisation de l’Étude (y compris l’élaboration des projets de textes législatifs et/ou réglementaires)

Act. Act. 7.7.7.7. Présentation en Conseil des Ministres des Projets de Loi ou de décret par le Premier Ministre


53



ActionsActions StructuresStructuresAct. Act. 7.1.7.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de créer l’Office National de l’Immigration

Comité interministériel

(Ministères chargés de :

Administration du Territoire, Sécurité, Affaires étrangères, Intégration Africaine, Economie et Finances)

Act. Act. 7.2.7.2. Réalisation de l’Étude Idem

(1/3)(1/3)


54

1.2.7.2. Structures impliquées1.2.7.2. Structures impliquées (…) (…)


ActionsActions StructuresStructuresAct. Act. 7.3.7.3. Élaboration et présentation d’un décret portant création d’un office de l’immigration.


Act. Act. 7.4.7.4. Installation et équipement de l’Office



Administration du Territoire, Construction et Urbanisme, Économie et Finances)

(2/3)(2/3)


55

1.2.7.2. Structures impliquées1.2.7.2. Structures impliquées (fin)(fin)


Actions Structures impliquéesAct. Act. 7.5.7.5. Rédaction des termes de référence d’une étude permettant au Gouvernement d’identifier toute disposition législative et réglementaire de nature à améliorer la condition des étrangers et à protéger leurs biens et leurs personnes



Administration du Territoire, Construction et Urbanisme, Économie et Finances, Affaires Sociales, Affaires Étrangères, Intégration Africaine, Santé, Éducation Nationale, Culture, Sécurité…)



Act. Act. 7.7.7.7. Présentation en Conseil des Ministres des Projets de Loi ou de décret

Chaque Ministre compétent en ce qui le concerne.

(3/3)(3/3)


56



ActionsActions DélaisDélaisAct. Act. 7.1.7.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de créer l’Office National de l’Immigration

09 juin – 01 juillet 2003

Act. Act. 7.2.7.2. Réalisation de l’Étude 15 août – 14 octobre 2003


30 octobre – 13 novembre 2003

Act. Act. 7.4.7.4. Installation et équipement de l’Office 10 novembre – 10 février 2004

(1/2)(1/2)


57



ActionsActions DélaisDélaisAct. Act. 7.5.7.5. Rédaction des termes de référence d’une étude permettant au Gouvernement d’identifier toute disposition législative et réglementaire de nature à améliorer la condition des étrangers et à protéger leurs biens et leurs personnes

01 juillet –30 juillet 2003




15 décembre 03 – 15 janvier 2004

(2/2)(2/2)


58

1.2.7.3. Évaluation Financière1.2.7.3. Évaluation Financière (…)(…)

(Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens (Mesure 7 : Amélioration de la condition des étrangers et la Protection de leurs biens et des personnes)et des personnes)


Act. Act. 7.1.7.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de créer l’Office National de l’Immigration

0

Act. Act. 7.2.7.2. Réalisation de l’Étude 20


0

Act. Act. 7.4.7.4. Installation et équipement de l’Office 300

(1/2)(1/2)


59

1.2.7.3. Évaluation Financière1.2.7.3. Évaluation Financière (fin)(fin)



Act. Act. 7.5.7.5. Rédaction des termes de référence d’une étude permettant au Gouvernement d’identifier toute disposition législative et réglementaire de nature à améliorer la condition des étrangers et à protéger leurs biens et leurs personnes

0


35


0

(2/2)(2/2)


60

1.2.8. MESURE 8 :1.2.8. MESURE 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation

des personnes et des biens dans la CEDEAOdes personnes et des biens dans la CEDEAO

La table ronde demande par ailleurs à tous les Etats membres de la CEDEAO de ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens, de pratiquer une coopération renforcée dans la maîtrise des flux migratoires, de respecter les droits fondamentaux des immigrants et de diversifier les pôles de développement. Ces actions pourront être mises en œuvre avec le soutien des partenaires de développement internationaux.


61

Act. Act. 8.1.8.1. Correspondance invitant les Ministères en charge des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine à procéder à l’inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification)

Act. Act. 8.2.8.2. Inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification)

Act. Act. 8.3.8.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des avant-projets de loi de ratification des protocoles concernés

Act. Act. 8.48.4. Saisine de l’Assemblée Nationale, aux fins d’autoriser par le vote d’une loi, la ratification des protocoles concernés.

(1/2)(1/2)1.2.8.1. Actions1.2.8.1. Actions (…)(…)

(Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)

Retour mesure 8Retour mesure 8 Actions (Suite)Actions (Suite)PrécédentPrécédent

62

1.2.8.1. Actions1.2.8.1. Actions (fin)(fin)


Act. Act. 8.5. 8.5. Ratification des protocoles concernés

Act. Act. 8.6.8.6. Correspondance sollicitant l’appui financier des partenaires au développement pour l’organisation des réunions inter-Etats

Act. Act. 8.7.8.7. Missions en direction des Etats membres de la CEDEAO pour les inviter aux réunions relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement.

Act. Act. 8.8.8.8. Réunions inter États relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement.

(2/2)(2/2)


63

1.2.8.2. Structures impliquées1.2.8.2. Structures impliquées (…)(…)


ActionsActions StructuresStructuresAct. Act. 8.18.1 Correspondance invitant les Ministères en charge des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine à procéder à l’inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification)

Premier Ministre

Act. Act. 8.28.2 Inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification)

Ministères d’État chargés des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine

Act. Act. 8.38.3 Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des avant-projets de loi de ratification des protocoles concernés

Ministères d’État chargés des Affaires Étrangères

Act. Act. 8.48.4 Saisine de l’Assemblée Nationale, aux fins d’autoriser par le vote d’une loi, la ratification des protocoles concernés.

Président de la République

(1/2)(1/2)

Structures (Suite)Structures (Suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 8Retour mesure 8

64



ActionsActions Structures Structures impliquéesimpliquées

Act. Act. 8.58.5 Ratification des protocoles concernés Président de la République

Act. Act. 8.68.6 Correspondance sollicitant l’appui financier des partenaires au développement pour l’organisation des réunions inter-Etats


Act. Act. 8.78.7 Missions en direction des Etats membres de la CEDEAO pour les inviter aux réunions relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement.


Act. Act. 8.88.8 Réunions inter Etats relatives à l’examen des protocoles, au renforcement de la coopération, au respect des droits fondamentaux des immigrants, à la diversification des pôles de développement.

Ministères d’État chargés des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine

(2/2)(2/2)


65

1.2.8.3. Chronogramme1.2.8.3. Chronogramme (…)(…)

(Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)

ActionsActions DélaisDélaisAct. Act. 8.18.1 Correspondance invitant les Ministères en charge des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine à procéder à l’inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification)

02 juin - 11 juin 2003

Act. Act. 8.28.2 Inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification)





10 juillet – 16 juillet 2003

(1/2)(1/2)

Chronogramme (Suite)Chronogramme (Suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 8Retour mesure 8

66


(Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à (Mesure 8 : Ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO)

ActionsActions DélaisDélaisAct. Act. 8.58.5 Ratification des protocoles concernés 17 juillet – 01 août

2003


1er – 7 juillet 2003


1er août - 15 août 2003


1er – 30 septembre 2003

(2/2)(2/2)

Evaluation financièreEvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 8Retour mesure 8

67

1.2.8.4. Évaluation Financière 1.2.8.4. Évaluation Financière (…)(…)



Act. Act. 8.18.1 Correspondance invitant les Ministères en charge des Affaires Étrangères et de l’Intégration Africaine à procéder à l’inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO (état récapitulatif et niveau d ’avancement des procédures de ratification)

0

Act. Act. 8.28.2 Inventaire des protocoles existants et non ratifiés, relatifs à la libre circulation des personnes et des biens dans la CEDEAO

0



0

(1/2)(1/2)

Eval. financière (Suite)Eval. financière (Suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 8Retour mesure 8

68

1.2.8.4. Évaluation Financière1.2.8.4. Évaluation Financière (fin)(fin)


ActionsActions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)

Act. Act. 8.58.5 Ratification des protocoles concernés 0


0


50


300

(2/2)(2/2)

PrécédentPrécédent Retour mesure 8Retour mesure 8 FINFIN

69


Régime électoralRégime électoral

MesuresProblématiqueRetour AccueilRetour Accueil

70

? La table ronde estime que la loi 2000-514 du 1er août 2000 portant Code

électoral ne soulève pas de difficultés et s'inscrit dans le cadre d'un processus d'amélioration des textes et que la loi 2001-634 du 9 octobre 2001 portant création de la commission électorale indépendante constitue un progrès significatif pour l'organisation d'élections transparentes.

2.1. PROBLÉMATIQUE2.1. PROBLÉMATIQUE

Retour menuRetour menu MesuresMesures

71

2.2. MESURES2.2. MESURES

Retour menuRetour menuPrécédentPrécédent

2.2.2. Mesure 2 :2.2.2. Mesure 2 : Meilleure représentation des parties au sein de la CEI

2.2.3. Mesure 3 :2.2.3. Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales

2.2.4. Mesure 4:2.2.4. Mesure 4: Déclarations de patrimoine des personnalités élues

2.2.5. Mesure 5 :2.2.5. Mesure 5 : Indépendance de la justice et l'impartialité des médias

2.2.1. Mesure 1 :2.2.1. Mesure 1 : Impartialité du processus d’identification

72

Assurer l'impartialité des mesures d'identification

et d'établissement des fichiers électoraux

2.2.1. MESURE 1 :2.2.1. MESURE 1 : Impartialité des mesures d'identification (Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeursrecensement des électeurs) et ) et

d'établissement (d'établissement (création et gestioncréation et gestion) des fichiers électoraux) des fichiers électoraux

Retour mesuresRetour mesures Actions mesureActions mesure 11PrécédentPrécédent

73

2.2.1.1. Actions 2.2.1.1. Actions (…)(…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des

électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)

1.1.1.1. Rédaction des termes de référence d’un audit du processus actuel d’identification (recensement des électeurs), d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux et de la mise à jour annuelle de la liste électorale

1.2.1.2. Réalisation de l’audit et mise en œuvre des recommandations

1.3.1.3. Présentation d’un projet de loi modificatif de la loi 2001-634 du 9 janvier 2001, à l’effet d’instituer des membres permanents de la CEI au niveau Régional

(1/2)(1/2)


74

2.2.1.1. 2.2.1.1. ActionsActions (fin)(fin) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des

électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)électoraux)

Act. Act. 1.4.1.4. Projet de décret portant modification du décret relatif à la composition et au fonctionnement de la CEI pour prendre en compte le caractère permanent de la CEI

Act. Act. 1.5.1.5. Création de sièges et équipement des commissions locales

Act. Act. 1.6.1.6. Formaliser les relations entre les autorités préfectorales et la CEI dans le processus électoral en décrivant leurs tâches de manière précise

Act. Act. 1.7.1.7. Prise des décrets d’application du statut du corps préfectoral afin de renforcer l’impartialité des autorités préfectorales dans leur appui au processus électoral

(2/2)(2/2)


75

2.2.1.2. 2.2.1.2. Structures impliquées Structures impliquées (…)(…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des


ActionsActions StructuresStructures

Act. Act. 1.1.1.1. Rédaction des termes de référence d’un audit du processus actuel d’identification (recensement des électeurs), d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux et de la mise à jour annuelle de la liste électorale

Premier Ministre

Act. Act. 1.2.1.2. Réalisation de l’audit et mise en œuvre des recommandations

Premier Ministre

(1/3)(1/3)


76

2.2.1.2. 2.2.1.2. Structures impliquéesStructures impliquées (…) (…)

(Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux)

ActionsActions StructuresStructuresAct. Act. 1.3.1.3. Présentation d’un projet de loi modificatif de la loi 2001-634 du 9 janvier 2001, à l’effet d’instituer des membres permanents de la CEI au niveau Régional

Premier Ministre

Act. Act. 1.4.1.4. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un projet de décret portant modification du décret relatif à la composition et au fonctionnement de la CEI pour rendre permanents les membres des bureaux des commissions électorales locales

Premier Ministre

(2/3)(2/3)


77


(Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers

électoraux)électoraux)

ActionsActions StructuresStructuresAct. Act. 1.5.1.5. Installation et équipement de la Commission Électorale Indépendante et de ses démembrements locaux

Ministères chargés de : L’Économie et des Finances, l’Administration du Territoire, Construction et Urbanisme

Nouvelles Technologies et TélécommunicationsCommission Électorale Indépendante

Act. Act. 1.6.1.6. Décret répartissant de manière précise les tâches des autorités préfectorales et de la CEI dans la conduite du processus électoral.

Ministère d’État, Ministère de l’Administration du Territoire

Commission Électorale Indépendante

Act. Act. 1.7.1.7. Présentation en Conseil des Ministres des décrets d’application de la loi portant statut du corps préfectoral afin de renforcer l’impartialité des autorités préfectorales dans leur appui au processus électoral

Ministère d’État, Ministère de l’Administration du Territoire

(3/3)(3/3)


78

2.2.1.3. 2.2.1.3. CHRONOGRAMMECHRONOGRAMME (…)(…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des


Actions Délais

Act. Act. 1.11.1 Rédaction des termes de référence d’un audit du processus actuel d’identification (recensement des électeurs), d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux et de la mise à jour annuelle de la liste électorale

02 juin – 24 juin 2003


14 juillet – 10 novembre 2003

(1/3)(1/3)

Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1

79

2.2.1.3. 2.2.1.3. CHRONOGRAMMECHRONOGRAMME: (…)(…) (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des



Act. Act. 1.3.1.3. Présentation d’un projet de loi modificatif de la loi 2001-634 du 9 janvier 2001, à l’effet d’instituer des membres permanents de la CEI au niveau Régional

02 juin – 24 juin 2003



(2/3)(2/3)


80

2.2.1.3. 2.2.1.3. CHRONOGRAMMECHRONOGRAMME (fin)(fin)(Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des


ActionsActions DélaisDélaisAct. Act. 1.5.1.5. Installation et équipement de la Commission Électorale Indépendante et de ses démembrements locaux

15 juillet – 14 octobre 2003




02 juin – 24 juin 2003

(3/3)(3/3)


81

2.2.1.4. 2.2.1.4. EVALUATION FINANCIERE EVALUATION FINANCIERE (…)(…)

(Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers électeurs) et d'établissement (création et gestion) des fichiers

électoraux)électoraux)

Actions CoûtsCoûts(en millions de F.CFA)

Act. Act. 1.1.1.1.. Rédaction des termes de référence d’un audit du processus actuel d’identification (recensement des électeurs), d'établissement (création et gestion) des fichiers électoraux et de la mise à jour annuelle de la liste électorale

0


20

(1/3)(1/3)

Eval. Financière (suite)Eval. Financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1

82

2.2.1.4. 2.2.1.4. EVALUATION FINANCIERE EVALUATION FINANCIERE (…)(…)(Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des



Act. Act. 1.3.1.3. Présentation d’un projet de loi modificatif de la loi 2001-634 du 9 janvier 2001, à l’effet d’instituer des membres permanents de la CEI au niveau Régional

0


0

(2/3)(2/3)


83

2.2.1.4. 2.2.1.4. EVALUATION FINANCIERE EVALUATION FINANCIERE (fin)(fin)(Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des (Mesure 1 : Impartialité des mesures d'identification (recensement des



Act. Act. 1.5.1.5. Installation et équipement de la Commission Électorale Indépendante et de ses démembrements locaux

670


0


0

(3/3)(3/3)


84

2.2.2. MESURE 2 :2.2.2. MESURE 2 :Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein

de la CEIde la CEI

Proposer plusieurs amendements à la loi 2001-634 du 9 octobre 2001 dans le sens d'une meilleure représentation des parties prenantes à la table Ronde au sein de la commission centrale de la Commission Electorale Indépendante, y compris au sein du bureau.

ActionsActionsPrécédentPrécédent Retour mesuresRetour mesures

85

2.2.2.1. Actions 2.2.2.1. Actions (…) (…) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table

Ronde, au sein de la CEI)Ronde, au sein de la CEI)

2.1. 2.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi modificatif de la loi 2001-634 dans le sens d'une meilleure représentation des parties prenantes à la table Ronde, au sein de la Commission Centrale de la Commission Électorale Indépendante, y compris au sein de son Bureau

2.2. 2.2. Saisine de l’Assemblée Nationale

2.3. 2.3. Promulgation de la loi

2.4. 2.4. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi modificative de la loi 2001-634

(1/2)(1/2)


86

2.2.2.1. Actions 2.2.2.1. Actions (fin)(fin) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table


2.5. 2.5. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants au sein de la Commission Centrale et de son Bureau

2.6. 2.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant nomination des membres Commission Centrale et du Bureau de la Commission Électorale Indépendante

(2/2)(2/2)


87

2.2.2.2. Structures impliquées 2.2.2.2. Structures impliquées (…)(…) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table


Actions Structures


Premier Ministre

2.2.2.2. Saisine de l’Assemblée Nationale Président de la République

2.3.2.3. Promulgation de la loi Président de la République

2.4.2.4. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi modificative de la loi 2001-634

Premier Ministre

(1/2)(1/2)


88

2.2.2.2. Structures impliquées 2.2.2.2. Structures impliquées (fin)(fin) (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table


Actions Structures

2.5.2.5. Correspondance invitant les forces politiques signataires de l’accord de Marcoussis à désigner leurs représentants au sein de la Commission Centrale et de son Bureau

Premier Ministre

2.6.2.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant nomination des membres Commission Centrale et du Bureau de la Commission Électorale Indépendante

Premier Ministre

(2/2)(2/2)


89

2.2.2.3. Chronogramme2.2.2.3. Chronogramme: (…)(…) (Mesure 2 :(Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Meilleure représentation des parties prenantes à la Table


Actions Délais


02 juin – 17 juin 2003

2.2.2.2. Saisine de l’Assemblée Nationale 16 juin – 26 juin 2003

2.3.2.3. Promulgation de la loi 27 juin – 11 juillet 2003

2.4.2.4. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi modificative de la loi 2001-634

14 juillet – 25 juillet 2003

(1/2)(1/2)


90

2.2.2.3. Chronogramme2.2.2.3. Chronogramme: (fin)(fin) (Mesure 2 :(Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Meilleure représentation des parties prenantes à la Table


Actions Délai


16 – 28 août 2003

2.6.2.6. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant nomination des membres Commission Centrale et du Bureau de la Commission Électorale Indépendante


(2/2)(2/2)


91

2.2.2.4. Évaluation Financière 2.2.2.4. Évaluation Financière (…) (…)

(Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein de la CEI)Ronde, au sein de la CEI)



0

2.2.2.2. Saisine de l’Assemblée Nationale 0

2.3.2.3. Promulgation de la loi 0

2.4.2.4. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi modificative de la loi 2001-634

0

(1/2)(1/2)


92

2.2.2.4. Evaluation Financière 2.2.2.4. Evaluation Financière (fin) (fin)

(Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table (Mesure 2 : Meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde, au sein de la CEI)Ronde, au sein de la CEI)



0

2.6.2.6. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres du décret portant nomination des membres Commission Centrale et du Bureau de la Commission Électorale Indépendante

0

(2/2)(2/2)


93

2.2.3. MESURE 3 :2.2.3. MESURE 3 :Statut de l’opposition et financement public des partis politiques Statut de l’opposition et financement public des partis politiques

et des campagnes électoraleset des campagnes électorales

Déposer dans un délai de 6 mois un projet de loi relatif au statut de l’opposition et au financement public des partis politiques et des campagnes électorales.


94

2.2.3.1. Actions 2.2.3.1. Actions (…) (…) (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis

politiques et des campagnes électorales)politiques et des campagnes électorales)

3.1.3.1. Correspondance adressée au Président de l’Assemblée Nationale aux fins d’obtenir le retrait du projet modificatif de la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999, relative au financement des partis politiques et des candidats à l’élection présidentielle.

3.2.3.2. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales.

3.3.3.3. Saisine de l’Assemblée Nationale

(1/2)(1/2)

Actions (suite)Actions (suite)Retour mesure 3Retour mesure 3PrécédentPrécédent

95

2.2.3.1. Actions 2.2.3.1. Actions (fin) (fin) (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis


3.43.4. Promulgation de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales

3.53.5. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres des Décrets d’application de la loi relative au statut de l’opposition et au financement des partis politiques et des campagnes électorales

(2/2)(2/2)

StructuresStructuresRetour mesure 3Retour mesure 3PrécédentPrécédent

96

2.2.3.2. 2.2.3.2. Structures impliquées Structures impliquées (…)(…) (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis


ActionsActions StructuresStructures3.1.3.1. Correspondance adressée au Président de l’Assemblée Nationale aux fins d’obtenir le retrait du projet modificatif de la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999, relative au financement des partis politiques et des candidats à l’élection présidentielle.



Ministre d’Etat, Ministre de

l’Administration du Territoire


(1/2)(1/2)


97

2.2.3.2. 2.2.3.2. Structures impliquées Structures impliquées (fin)(fin) (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis


ActionsActions StructuresStructures




Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration du Territoire

(2/2)(2/2)


98


(Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis

politiques et des campagnes électoralespolitiques et des campagnes électorales

Actions Délais


02 – 10 juin 2003


11 – 24 juin 2003

3.3.3.3. Saisine de l’Assemblée Nationale24 juin – 08 juillet

2003

(1/2)(1/2)


99

2.2.3.3. Chronogramme 2.2.3.3. Chronogramme (fin)(fin)

(Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis (Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électoralespolitiques et des campagnes électorales

Actions Délais


1er – 15 août 2003


16 – 29 août 2003

(2/2)(2/2)


100


((Mesure 3Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales)politiques et des campagnes électorales)



0


0


(1/2)(1/2)


101

2.2.3.4. Évaluation Financière2.2.3.4. Évaluation Financière (fin) (fin)

((Mesure 3Mesure 3 : Statut de l’opposition et financement public des partis Statut de l’opposition et financement public des partis politiques et des campagnes électorales)politiques et des campagnes électorales)



0


0

(2/2)(2/2)


102

2.2.4. MESURE 4 :2.2.4. MESURE 4 : Contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités Contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités

éluesélues

Déposer dans un délai d'un an un projet de loi en matière d'enrichissement illicite et organiser de manière effective le contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues


103

2.2.4.1. Actions 2.2.4.1. Actions (…) (…)

(Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif des déclarations de patrimoine des personnalités élues)des déclarations de patrimoine des personnalités élues)

4.14.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi et de ses projets de décrets d’application en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues

4.2.4.2. Réalisation de l’étude

(1/2)(1/2)

ActionsActionsRetour mesure 4Retour mesure 4PrécédentPrécédent

104

2.2.4.1. Actions 2.2.4.1. Actions (fin) (fin)


4.3.4.3. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues


4.5.4.5. Promulgation de la Loi

4.64.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi

(2/2)(2/2)


105

2.2.4.2. 2.2.4.2. Structures impliquées Structures impliquées (…)(…) (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif

des déclarations de patrimoine des personnalités élues)des déclarations de patrimoine des personnalités élues)

Actions Structures

4.1.4.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi et de ses projets de décrets d’application en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues

Comité Interministériel

Ministères chargés de :

La Justice, l’Économie et des Finances, la Sécurité

4.24.2. Réalisation de l’étudeMinistère d’Etat, Ministère de la Justice

(1/2)(1/2)


106

2.2.4.2. 2.2.4.2. Structures impliquées Structures impliquées (…)(…) (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif


Actions Structures impliquées


Ministère d’Etat, Ministère de la Justice


4.5.4.5. Promulgation de la Loi Président de la République



(2/2)(2/2)


1072.2.4.3. Chronogramme 2.2.4.3. Chronogramme (…) (…)

(Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif


ActionsActions DélaisDélais4.1.4.1. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi et de ses projets de décrets d’application en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues

16 janvier – 16 février 2004

4.24.2. Réalisation de l’étude 16 février – 16 juin 2004

(1/2)(1/2)


108

2.2.4.3. Chronogramme 2.2.4.3. Chronogramme (…) (…)


ActionsActions DélaisDélais4.3.4.3. Elaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues

16 juin – 30 juin 2004

4.4.4.4. Saisine de l’Assemblée Nationale 1er – 8 juillet 2004

4.5.4.5. Promulgation de la Loi 1er – 12 août 2004



(2/2)(2/2)


109


(Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif (Mesure 4 : Projet de loi sur l’enrichissement illicite et le contrôle effectif



4.2.4.2. Rédaction des termes de référence d’une étude en vue de l’élaboration d’un avant-projet de loi et de ses projets de décrets d’application en matière d’enrichissement illicite et de contrôle des déclarations de patrimoine des personnalités élues

0

4.34.3. Réalisation de l’étude 25

(1/2)(1/2)


110

2.2.4.4. Évaluation Financière 2.2.4.4. Évaluation Financière (fin) (fin)




0


4.5.4.5. Promulgation de la Loi 0


0

(2/2)(2/2)


111

2.2.5. Mesure 5 :2.2.5. Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de

propagande et contentieux électoraux

Prendre toute mesure permettant d'assurer l'indépendance de la justice et l'impartialité des médias, tant en matière de contentieux électoral que de propagande électorale


112

5.1.5.1. Rédaction des termes de référence de l’étude sur l’indépendance de la justice et l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux y compris les projets de loi et de décrets y afférents

5.25.2. Réalisation de l’étude relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux

2.2.5.1. Actions 2.2.5.1. Actions (…) (…)

(Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électorauxmatière de propagande et contentieux électoraux

(1/2)(1/2)

Actions (suite)Actions (suite)Retour mesure 5Retour mesure 5PrécédentPrécédent

113

5.35.3. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres d’un avant-projet de loi relatif à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux


5.5.5.5. Promulgation de la Loi relative à l’indépendance de la justice et à l’impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux

5.6.5.6. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres des projets de décrets d’application de ladite loi

2.2.5.1. Actions 2.2.5.1. Actions (fin) (fin)

(Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électorauxmatière de propagande et contentieux électoraux

(2/2)(2/2)


114

Actions Structures


Comité Interministériel

Ministères chargés de :

La Justice, Communication, Administration du Territoire



2.2.5.2. 2.2.5.2. Structures impliquées Structures impliquées (…) (…)

(Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en matière de propagande et contentieux électoraux)matière de propagande et contentieux électoraux)

(1/2)(1/2)


115

Actions Structures








2.2.5.2. 2.2.5.2. Structures impliquées Structures impliquées (fin) (fin)


(2/2)(2/2)


116



16 – 30 octobre 2003


1er novembre 2003 – 01 janvier 2004

2.2.5.3. Chronogramme 2.2.5.3. Chronogramme (…)(…) (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en (Mesure 5 : Indépendance de la justice et impartialité des médias en

matière de propagande et contentieux électoraux)matière de propagande et contentieux électoraux)

(1/2)(1/2)


117

Actions Délai


15 janvier – 30 janvier 2004

5.4.5.4. Saisine de l’Assemblée Nationale 02 – 13 février 2004


16 – 27 février 2004


1er – 15 mars 2004

2.2.5.3. Chronogramme 2.2.5.3. Chronogramme (fin) (fin)


(2/2)(2/2)


118



0


25



(1/2)(1/2)

Eval financière (suite)Eval financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 5Retour mesure 5

119



0



0


0

2.2.5.4. Évaluation Financière 2.2.5.4. Évaluation Financière (fin) (fin)


(2/2)(2/2)


120

Éligibilité à la Éligibilité à la

Présidence de la RépubliquePrésidence de la République



121

?La Table Ronde considère que l’article 35 de la Constitution

relatif à l’élection du Président de la République doit éviter de se

référer à des concepts dépourvus de valeurs juridiques ou

relevant de textes législatifs



122


PrécédentPrécédent

3.2.2. Mesure 2 :3.2.2. Mesure 2 : Publication annuelle du bulletin de santé du Président de la République

3.2.3. Mesure 3 :3.2.3. Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité

3.2.1. Mesure 1 :3.2.1. Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution


123

3.2.1. MESURE 1 :3.2.1. MESURE 1 :Amendement de l’article 35 de la constitutionAmendement de l’article 35 de la constitution

Amender l’article 35 de la constitution comme suit :

« Le Président de la République est élu au suffrage universel direct.

Il n’est rééligible qu’une fois.

Le candidat doit jouir de ses droits civils et politiques et être âgé

de trente-cinq ans au moins.

Il doit être exclusivement de nationalité ivoirienne né de père ou de

mère Ivoirien d’origine. »


124

3.2.1.1. Actions 3.2.1.1. Actions (…)(…)

(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )(Mesure 1 : Amendement de l’article 35 de la constitution )

Act. 1.1.Act. 1.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre : Saisine du Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice par correspondance l’invitant à préparer l’avant projet de révision constitutionnelleAct. 1.2. Act. 1.2. Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la JusticeAct. 1.3.Act. 1.3. Saisine de l’Assemblée Nationale

(1/2)(1/2)


125



Act. 1.4.Act. 1.4. Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction

Act. 1.5Act. 1.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin

Act. 1.6Act. 1.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire

Act. 1.7.Act. 1.7. Promulgation par le Président de la République du texte adopté

(2/2)(2/2)


126

3.2.1.2. Structures impliquées3.2.1.2. Structures impliquées (…)(…)


Actions Structures

Act. Act. 1.11.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre

Premier Ministre

Act. Act. 1.21.2 : Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice

Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice

Act. Act. 1.31.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale Président de la République

(1/2)(1/2)


127

3.2.1.2. Structures impliquées 3.2.1.2. Structures impliquées (fin)(fin)


Actions Structures

Act. Act. 1.4:1.4: Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction


Assemblée Nationale

Act. Act. 1.51.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin

CEI

Act. Act. 1.61.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire

CEI

Act. Act. 1.71.7 : Promulgation par le Président de la République du texte adopté


(2/2)(2/2)


128



Actions Délais


02 – 15 juin 2003


16 – 24juin 2003

Act. Act. 1.31.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale 15 – 30 octobre 2003

(1/2)(1/2)


129



Actions Délais


31 octobre –14novembre 2003


02 janvier – 05 mars 2004


08 – 19 mars 2004


22 – 26 mars 2004

(2/2)(2/2)


130

3.2.1.4. Evaluation Financière 3.2.1.4. Evaluation Financière (…)(…)


Actions Coûts (en millions)


0


0

Act. Act. 1.31.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale 0

(1/2)(1/2)

Eval financière (suite)Eval financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 1Retour mesure 1

131

3.2.1.4. Evaluation Financière 3.2.1.4. Evaluation Financière (fin)(fin)




0

Act. Act. 1.51.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin 4.000

Act. Act. 1.61.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire 4.000


0

TOTAL 8.000

(2/2)(2/2)


132

Le Président de la République rendra public chaque année son

bulletin de santé

3.2.2. MESURE 2 :3.2.2. MESURE 2 :Publication du bulletin de santé du Président de la RépubliquePublication du bulletin de santé du Président de la République


133

3.2.2.1. Actions 3.2.2.1. Actions (…)(…)

(Mesure 2: Publication du bulletin de santé du Président de la (Mesure 2: Publication du bulletin de santé du Président de la République)République)

Act. 2.1.Act. 2.1. Prise de l’initiative de la révision constitutionnelle par le Premier Ministre : Saisine du Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice par correspondance l’invitant à préparer l’avant projet de révision constitutionnelleAct. 2.2. Act. 2.2. Préparation et présentation en Conseil des Ministres de l’avant projet de révision constitutionnelle, par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la JusticeAct. 2.3.Act. 2.3. Saisine de l’Assemblée Nationale

(1/2)(1/2)


134


(Mesure 2: Publication du bulletin de santé du Président de la République)(Mesure 2: Publication du bulletin de santé du Président de la République)

Act. 2.4.Act. 2.4. Présentation du projet de révision à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction

Act. 2.5Act. 2.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin

Act. 2.6Act. 2.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire

Act. 2.7.Act. 2.7. Promulgation par le Président de la République du texte adopté

(2/2)(2/2)


135


(Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la (Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République)République)

Actions Structures


Premier Ministre



Act. Act. 2.32.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale Président de la République

(1/2)(1/2)


136



Actions Structures



Assemblée Nationale


CEI


CEI



(2/2)(2/2)


137



Actions Délais


22 mai 2003 – 18 juin 2003


19 –27 juin 2003

Act. Act. 2.32.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale 15 – 30 octobre 2003

(1/2)(1/2)


138



Actions Délais



Act. Act. 2.52.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin 2 janvier – 05 mars 2004

Act. Act. 2.62.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire 08 – 19 mars 2004


22 – 26 mars 2004

(2/2)(2/2)


139

3.2.2.4. Evaluation Financière 3.2.2.4. Evaluation Financière (…)(…)




0


0

Act. Act. 2.32.3 : Saisine de l’Assemblée Nationale 0

(1/2)(1/2)


140

3.2.2.4. Evaluation Financière 3.2.2.4. Evaluation Financière (fin)(fin)

(Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République)(Mesure 2 : Publication du bulletin de santé du Président de la République)



0

Act. Act. 2.52.5 : Opérations préparatoires à l’organisation du scrutin 4.000

Act. Act. 2.62.6 : Organisation matérielle du scrutin référendaire 4.000


0

TOTAL 8.000

(2/2)(2/2)


141

Le code de la nationalité sera amendé par l’adjonction aux conditions de perte de la nationalité ivoirienne édictées par son article 53, des mots suivants : « exerçant des fonctions électives ou gouvernementales dans un pays étranger ».

3.2.3. MESURE 3 :3.2.3. MESURE 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalitéAmendement de l’article 53 du code de la nationalité


142

3.2.3.1. Actions 3.2.3.1. Actions (Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)(Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)

Act. Act. 3.1.3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi modificatif de l’article 53 du Code de Nationalité par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice

Act. Act. 3.2.3.2. Saisine de l’Assemblée Nationale

Act. Act. 3.3.3.3. Présentation du projet de loi à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption

Act. Act. 3.4.3.4. Promulgation par le Président de la République du texte voté


143

3.2.3.2. Structures impliquées3.2.3.2. Structures impliquées (Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)(Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)

Actions Structures

Act. Act. 3.1. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des

Ministres de l’avant-projet de Loi modificatif de l’article 53 du Code de Nationalité par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice


Act. Act. 3.2 :3.2 : Saisine de l’Assemblée Nationale Premier Ministre

Act. Act. 3.33.3 : Présentation du projet de loi à l’Assemblée Nationale en vue de son adoption


Act. Act. 3.4.3.4. :Promulgation de la loi Président de la République


144

3.2.3.3. Chronogramme3.2.3.3. Chronogramme(Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)(Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)

Actions Délais

Act. Act. 3.1. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi modificatif de l’article 53 du Code de Nationalité par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice

01 – 14 août 2003

Act. Act. 3.2 :3.2 : Saisine de l’Assemblée Nationale 15 – 29 Août 2003


1er – 30 Septembre 2003

Act. Act. 3.4.3.4. :Promulgation de la loi 30 Septembre –08 octobre 2003


145

3.2.3.4. Evaluation Financière3.2.3.4. Evaluation Financière (Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)(Mesure 3 : Amendement de l’article 53 du code de la nationalité)

Actions Coûts(en millions)

Act. Act. 3.1. 3.1. Élaboration et présentation en Conseil des Ministres de l’avant-projet de Loi modificatif de l’article 53 du Code de Nationalité par le Ministre d’État, Garde des sceaux, Ministre de la Justice

0

Act. Act. 3.2 :3.2 : Saisine de l’Assemblée Nationale 0


0

Act. Act. 3.4.3.4. :Promulgation de la loi 0


146

Régime foncierRégime foncier

CHAPITRE 4CHAPITRE 4


147

4.1. PROBLEMATIQUE4.1. PROBLEMATIQUE

? La Table ronde estime que la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative

au domaine foncier rural votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale constitue un texte de référence dans un domaine juridiquement délicat et économiquement crucial »


148



4.2.1. Mesure 1 :4.2.1. Mesure 1 : Campagne d’explication

4.2.2. Mesure 2 : 4.2.2. Mesure 2 : Proposition d’amendement article 26

149

4.2.1. MESURE 1 :4.2.1. MESURE 1 : (Mesure 1 : Campagne d’explication)(Mesure 1 : Campagne d’explication)

Le Gouvernement de réconciliation nationale accompagnera la mise en œuvre progressive de ce texte (loi n° 98-750 du 23 décembre 1998) par une campagne d’explication auprès des populations rurales de manière à aller effectivement dans le sens d’une véritable sécurisation foncière


150

4.2.1.1. Actions 4.2.1.1. Actions (…)(…) (Mesure 1 : Campagne d’explication)(Mesure 1 : Campagne d’explication)

Act. Act. 1.1.1.1. Amender l’arrêté n° 045 Minagra du 20 juillet 2001 relatif à la Commission Foncière Rurale (CFR) par la modification de sa composition et l’élargissement de ses attributions ;

Act. Act. 1.2. 1.2. Demander au Minagri d’élaborer les termes de référence de la stratégie de communication et du plan de formation

Act. Act. 1.3.1.3. Sélectionner un cabinet de communication

Act. Act. 1.4.1.4. Élaboration de la stratégie de communication

(1/2)(1/2)


151


(Mesure 1 : Campagne d’explication)(Mesure 1 : Campagne d’explication)

Act. 1.5.Act. 1.5. Demander au Ministère d’État, Ministère de l’Agriculture de préparer le plan de formation technique ;

Act. 1.6.Act. 1.6. Assurer la formation des acteurs de la campagne d’explication;

Act. 1.7.Act. 1.7. Réaliser la campagne d’explication à partir de missions composées de toutes les parties prenantes au foncier rural

(2/2)(2/2)


152

4.2.1.2. 4.2.1.2. Structures impliquéesStructures impliquées (…) (…)


Sous la coordination de la Primature Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, Ministère d’Etat, Ministère de Administration du Territoire, Ministère d’Etat, Ministère de Intégration régionale, Ministère d’Etat, Ministère de l’Environnement, Ministère d’Etat, Ministère des Infrastructures Economiques, Ministère d’Etat, Ministère de l’Economie et des Finances, Ministère d’Etat, Ministère de la Communication, Ministère d’Etat, Ministère de la Justice, Ministère de la Planification et Développement, Ministère de la Construction et Urbanisme, Ministère de la Réconciliation Nationale ; Ministère des Eaux et Forêts,

(1/2)(1/2)


153

4.2.1.2. 4.2.1.2. Structures impliquées Structures impliquées (fin)(fin)


Les Elus ; Les autorités coutumières ; Les Autorités Religieuses, Les mouvements associatifs du milieu rural ; Les Organisations Professionnelles Agricoles;

(2/2)(2/2)


154

4.2.1.3. 4.2.1.3. Chronogramme Chronogramme (…)(…)


ActionsActions DélaisAct. Act. 1.1.1.1. Amender l’arrêté n° 045 Minagra du 20 juillet 2001 relatif à la Commission Foncière Rurale (CFR) par la modification de sa composition et l’élargissement de ses attributions ;

02 – 30 Juin 2003

Act. Act. 1.2. 1.2. Demander au Minagri d’élaborer les termes de référence de la stratégie de communication et du plan de formation

02 – 30 juin 2003

Act. Act. 1.3.1.3. Sélectionner un cabinet de communication

1 er Juillet- 31 Août 2003

Act. Act. 1.4.1.4. Élaboration de la stratégie de communication

1er – 30 Septembre 2003

(1/2)(1/2)


155

4.2.1.3. 4.2.1.3. Chronogramme Chronogramme (fin) (fin)


ActionsActions DélaisAct. Act. 1.5.1.5. Demander au Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture de préparer le plan de formation technique ;

1er Septembre - 31 Octobre 2003

Act. Act. 1.6.1.6. Assurer la formation des acteurs de la campagne d’explication;

1er Novembre – 31 Décembre 2003

Act. Act. 1.7.1.7. Réaliser la campagne d’explication à partir de missions composées de toutes les parties prenantes au foncier rural

1er Janvier – 31 Mars 2004

(2/2)(2/2)


156

4.2.1.4. Evaluation Financière4.2.1.4. Evaluation Financière (Mesure 1 : Campagne d’explication)(Mesure 1 : Campagne d’explication)


Élaboration d’une stratégie de communication 50

Campagne d’explication 610

Formation des acteurs 530

TOTAL 1.190

Financement par le PNGTER. Mais :- amendement de l’accord de crédit à demander à la Banque Mondiale dans le sens d’une recomposition des crédits au niveau des composante du PNGTER ;- la mise en place de la contrepartie budgétaire ivoirienne.


157

4.2.2. MESURE 24.2.2. MESURE 2 (Mesure 2 : Proposition d’amendement)(Mesure 2 : Proposition d’amendement)

Le Gouvernement de réconciliation Proposera un amendement, dans le sens d’une meilleure protection des droits acquis des dispositions de l’article 26 de la loi relative aux héritiers des propriétaires de terre détenteurs de droits antérieurs à la promulgation de la loi mais ne remplissant pas les conditions d’accès à la propriété fixées par son article 1.


158

4.2.2.1. Actions4.2.2.1. Actions(Mesure 2 : Proposition d’amendement)(Mesure 2 : Proposition d’amendement)

Act. 2.1Act. 2.1. . Faire la synthèse des études relatives au foncier rural en Faire la synthèse des études relatives au foncier rural en Côte d’IvoireCôte d’Ivoire

Act. 2.2Act. 2.2. . Demander à la CFR de proposer le texte modificatif de Demander à la CFR de proposer le texte modificatif de l’article 26l’article 26

Act. 2.3.Act. 2.3. Présentation de l’avant-projet de Loi en Conseil des Ministres Présentation de l’avant-projet de Loi en Conseil des Ministres par le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculturepar le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture

Act. 2.4.Act. 2.4. Transmission du Projet de Loi à l’Assemblée Nationale pour Transmission du Projet de Loi à l’Assemblée Nationale pour examenexamen


159

4.2.2.2. Structures impliquées4.2.2.2. Structures impliquées (Mesure 2 : Proposition d’amendement)(Mesure 2 : Proposition d’amendement)

Coordination de la Primature ; Sous la coordination de la Primature Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, Ministère d’Etat, Ministère de Administration du Territoire, Ministère d’Etat, Ministère de Intégration régionale, Ministère d’Etat, Ministère de la Justice, Commission Foncière Rurale (CFR).


160

4.2.2.3.Chronogramme4.2.2.3.Chronogramme (Mesure 2 : Proposition d’amendement)(Mesure 2 : Proposition d’amendement)

ActionsActions DélaisAct. 2.1Act. 2.1. . Faire la synthèse des études Faire la synthèse des études relatives au foncier rural en Côte d’Ivoirerelatives au foncier rural en Côte d’Ivoire

1er Août – 31 Octobre 2003

Act. 2.2Act. 2.2. . Demander à la CFR de proposer le Demander à la CFR de proposer le texte modificatif de l’article 26texte modificatif de l’article 26

1er Nov – 31 Décembre 2003

Act. 2.3.Act. 2.3. Présentation de l’avant-projet de Loi Présentation de l’avant-projet de Loi en Conseil des Ministres par le Ministère en Conseil des Ministres par le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agricultured’Etat, Ministère de l’Agriculture

1er Janvier – 27 Février 2004

Act. 2.4.Act. 2.4. Transmission du Projet de Loi à Transmission du Projet de Loi à l’Assemblée Nationale pour examenl’Assemblée Nationale pour examen

1er Mars – 30 Avril 2004

Evalaution financièreEvalaution financièrePrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2

161

4.2.2.4. Evaluation Financière4.2.2.4. Evaluation Financière

(Mesure 2 : Proposition d’amendement)(Mesure 2 : Proposition d’amendement)

ActionsActions Coûts Coûts (en millions de F.CFA)

Act. Act. 2.12.1. . Faire la synthèse des études relatives le Faire la synthèse des études relatives le foncier rural en Côte d’Ivoirefoncier rural en Côte d’Ivoire

0

Act. Act. 2.22.2. . Demander à la CFR de proposer le texte Demander à la CFR de proposer le texte modificatif de l’article 26modificatif de l’article 26

0

Act. Act. 2.3.2.3. Présentation de l’avant-projet de Loi en Présentation de l’avant-projet de Loi en Conseil des Ministres par le Ministère d’Etat, Conseil des Ministres par le Ministère d’Etat, Ministère de l’AgricultureMinistère de l’Agriculture

0

Act. Act. 2.4.2.4. Transmission du Projet de Loi à Transmission du Projet de Loi à l’Assemblée Nationale pour examenl’Assemblée Nationale pour examen

0


162

MédiasMédias



163

?• La Table Ronde condamne les incitations à la haine et à la xénophobie qui ont été propagées par certains médias..


MesuresRetour menuRetour menu

164


5.2.2.5.2.2. Mesure 2 :Mesure 2 : Garantir la neutralité et l’impartialité du service publicGarantir la neutralité et l’impartialité du service public

5.2.3.5.2.3. MesureMesure 3 :3 : favoriser l’indépendance financière des médias. favoriser l’indépendance financière des médias.


5.2.1.5.2.1. Mesure 1 :Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulationRenforcer le rôle des autorités de régulation

165

5.2.1. Mesure 1 5.2.1. Mesure 1 Renforcer le rôle des autorités de régulationRenforcer le rôle des autorités de régulation

Le Gouvernement de réconciliation nationale reprendra dans le délai d’un an l’économie générale du régime de la Presse de manière à renforcer le rôle des autorités de régulation.


166

5.2.1.1. Actions 5.2.1.1. Actions (…)(…) Mesure 1: Renforcer le rôle des autorités de régulationMesure 1: Renforcer le rôle des autorités de régulation

Act. 1.1.Act. 1.1. Actualiser, adopter et appliquer la loi portant régime juridique de la presseAct. 1.2.Act. 1.2. Actualiser, adopter et appliquer la loi réglementant le paysage audiovisuel et prenant en compte toutes les nouvelles formes de transmissions audiovisuelles

(1/2)(1/2)

(1/2…)(1/2…)

Retour mesures 1Retour mesures 1 Actions (suite)Actions (suite)PrécédentPrécédent

167

Act. 1.3 :Act. 1.3 : Renforcer les capacités d’action des autorités de régulation en améliorant les modes de fonctionnement et le cadre de travailAct. 1.4 :Act. 1.4 : Renforcer les capacités d’action de l’OLPED par un appui aux actions de sensibilisation et de formation et un cadre de travail amélioréAct. 1.5 :Act. 1.5 : Pérenniser les espaces de confraternité (semaine de la Presse, Prix EBONY, etc.)

5.2.1.1. Actions 5.2.1.1. Actions Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulationMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation

(2/2)(2/2)

StructuresStructuresPrécédentPrécédent Retour mesures 1Retour mesures 1

168

5.2.1.2. Structures impliquées5.2.1.2. Structures impliquées Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulationMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation

– Premier Ministre– Ministère d’Etat, Ministère de la Communication,– Commission interministérielle des Médias– Secrétariat Technique de la Commission interministérielle des Médias– Autorités de régulation– Autorité d’autorégulation

ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent Retour mesures 1Retour mesures 1

169

5.2.1.3. Chronogramme5.2.1.3. ChronogrammeMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulationMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation

Actions Actions DélaisDélais

Act. 1.1Act. 1.1 Actualiser et adopter la Loi portant régime juridique de la presse

03 juin – 19 septembre 2003

Act. 1.2Act. 1.2 Actualiser et adopter la Loi réglementant le paysage audiovisuel

10 juin - 19 septembre 2003

Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent

(1/2)(1/2)

Retour mesures 1Retour mesures 1

170

5.2.1.3. Chronogramme5.2.1.3. ChronogrammeMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulationMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation

Actions Actions CalendrierCalendrier

Act. 1.3Act. 1.3 Renforcer les capacités d’action des autorités de régulation (CNP, CNCA)

10 juin – 02 Octobre 2003

Act. 1.4Act. 1.4 Renforcer les capacités d’action de l’OLPED (sensibilisation, formation, etc.)


Act. 1.5Act. 1.5 Pérenniser les espaces de confraternité (semaine de la Presse, Prix EBONY, etc.)

Mai 2003 - Octobre 2003

(2/2)(2/2)

Évaluation financièreÉvaluation financièrePrécédentPrécédent Retour mesures 1Retour mesures 1

171


Mesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulationMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation

Actions Actions CoûtCoût

Act. 1.1Act. 1.1 Actualiser et adopter la Loi portant régime juridique de la presse

25

Act. 1.2Act. 1.2 Actualiser et adopter la Loi réglementant le paysage audiovisuel

25

(1/2)(1/2)

Éval. Financière (suite)Éval. Financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesures 1Retour mesures 1

172

5.2.1.4. Évaluation Financière5.2.1.4. Évaluation FinancièreMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulationMesure 1 : Renforcer le rôle des autorités de régulation

Actions Actions CoûtCoût

Act. 1.3Act. 1.3 Renforcer les capacités d’action des autorités de régulation (CNP, CNCA)

50

Act. 1.4Act. 1.4 Renforcer les capacités d’action de l’OLPED (sensibilisation, formation, etc.)

100

Act. 1.5 Act. 1.5 Pérenniser les espaces de confraternité (semaine de la Presse, Prix EBONY, etc.)

50

(2/2)(2/2)

Mesure 2Mesure 2PrécédentPrécédent Retour mesures 1Retour mesures 1

173

5.2.2. Mesure 25.2.2. Mesure 2Garantir la neutralité et l ’impartialité du service publicGarantir la neutralité et l ’impartialité du service public

Le Gouvernement de réconciliation nationale reprendra dans le délai d’un an l’économie générale du régime de la Presse de manière à garantir la neutralité et l’impartialité du service public.


174

Act. 2.1 Act. 2.1 : Améliorer le statut juridique de l’Agence Ivoirienne de Presse (AIP) et renforcer ses capacités opérationnelles

Act. 2.2Act. 2.2 Identifier les modalités de consolidation du Groupe FRATERNITE MATIN (examen et stricte application des textes de création, apport de ressources, modes de gestion privée)

Act.Act. 2.32.3 Identifier les modalités de consolidation de TV2

Act. 2.4Act. 2.4 Identifier les modalités de consolidation de TV1

Act. 2.5Act. 2.5 Identifier les nouveaux profils des Directeurs des Directeurs des médias d’Etat

5.2.2.1. Actions 5.2.2.1. Actions Mesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service publicMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public

Actions (suite)Actions (suite)PrécédentPrécédent

(1/2)(1/2)


175

– Act. 2.6Act. 2.6 Réaliser le diagnostic de l’architecture nationale de formation des journalistes (identification des besoins, audit organisationnel des structures existantes, pertinence des modules, etc.)

– Act. 2.7Act. 2.7 Créer un Institut Supérieur de Formation en journalisme

– Act. 2.8Act. 2.8 Mettre en place des structures spécialisées (Centre de documentation, Centre de production audiovisuelle)

5.2.2.1. Actions 5.2.2.1. Actions Mesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service publicMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public

(2/2)(2/2)


176

16 juin – 16 Sept 2003Act. 2.2Act. 2.2 Identifier les modalités de consolidation de FRAT. MAT



Act. 2.5Act. 2.5 Identifier les nouveaux profils des Directeurs des médias d’Etat

19 juin – 21 oct 2003

19 juin – 21 oct 2003

03 juin - 21 Août 2003

Actions Calendrier

Act. 2.1Act. 2.1 Améliorer le statut juridique de l’Agence Ivoirienne de Presse (AIP) et renforcer ses capacités opérationnelles

02 juin – 25 sept. 2003

5.2.2.3. Chronogramme5.2.2.3. ChronogrammeMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service publicMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public

Chronogramme (suite)Chronogramme (suite)PrécédentPrécédent

(1/2)(1/2)


177

11 Juillet 2003 – 07 juin 2004

Décembre 2003 - Décembre 2005

11 juillet 2003 – 07 juin 2004

Act. 2.7Act. 2.7 Créer un Institut Supérieur de Formation en journalisme

Act. 2.6Act. 2.6 Établir le diagnostic de l’architecture nationale de formation des journalistes

Act. 2.8Act. 2.8 Mettre en place des structures spécialisées (Centre de documentation, Centre de production audiovisuelle)

30 Juillet – 21 aout 2003* Mise en œuvre des conclusions

5.2.2.3. Chronogramme5.2.2.3. ChronogrammeMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service publicMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public

Actions Calendrier

(2/2)(2/2)


178

Act. 2.2Act. 2.2 Identifier les modalités de consolidation du Groupe FRATERNITE MATIN (examen et stricte application des textes de création, apport de ressources, modes de gestion privée)


Act. 2.5Act. 2.5 Identifier les nouveaux profils des Directeurs des Médias d ’Etat

50 M

50 M

50 M

30 M


Act. 2.1Act. 2.1 Améliorer le statut juridique de l’Agence Ivoirienne de Presse (AIP) et renforcer ses capacités opérationnelles 130 M

ActionsActions CoûtsCoûts

5.2.2.4. Evaluation Financière5.2.2.4. Evaluation FinancièreMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service publicMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public

(1/2)(1/2)

Éval. Financière (suite)Éval. Financière (suite)PrécédentPrécédent Retour mesures 2Retour mesures 2

179

Act. 2.7Act. 2.7 Créer un Institut Supérieur de Formation en journalisme

Act. 2.6Act. 2.6 Réaliser le diagnostic de l’architecture nationale de formation des journalistes

Act. 2.8Act. 2.8 Mettre en place des structures spécialisées (Centre de documentation, Centre de production audiovisuelle)

100 M

800 M

500 M


5.2.2.4. Evaluation Financière5.2.2.4. Evaluation FinancièreMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service publicMesure 2 : Garantir la neutralité et l ’impartialité du service public

Mesure 3Mesure 3PrécédentPrécédent

(2/2)(2/2)


180

5.2.3. Mesure 35.2.3. Mesure 3Favoriser l ’indépendance financière des médias

Le Gouvernement de réconciliation nationale reprendra dans le délai d’un an l’économie générale du régime de la Presse de manière à favoriser l ’indépendance financière des médias.


181

– Act. 3.1Act. 3.1 Elaborer et mettre en place un régime économique pour la Presse (Allègements fiscaux directs et/ou indirects)

5.2.3.1. Actions 5.2.3.1. Actions Mesure 3 : Favoriser l’indépendance financière des médiasMesure 3 : Favoriser l’indépendance financière des médias

– Act. 3.2Act. 3.2 Identification des modalités de fonctionnement des Fonds d’aide (aide à la diffusion, aide au maintien du pluralisme, aide à la modernisation, etc.)

Retour mesures 3Retour mesures 3 ChronogrammeChronogrammePrécédentPrécédent

182

Mai 2003 - Octobre 2003

Octobre 2003 - Décembre 2005

Act. 3.1Act. 3.1 Élaborer et adopter un régime économique pour la Presse

Act. 3.2Act. 3.2 Identifier les types et les modalités de fonctionnement des Fonds d’aide


* Mise en œuvre des recommandations (allègements fiscaux, Fonds d’aide)

Janvier 2004 - Décembre 2005

5.2.3.3. Chronogramme5.2.3.3. ChronogrammeMesure 3 : Favoriser l’indépendance financière des médiasMesure 3 : Favoriser l’indépendance financière des médias


183

5.2.3.4. Évaluation Financière5.2.3.4. Évaluation FinancièreMesure 3 : Favoriser l’indépendance financière des médiasMesure 3 : Favoriser l’indépendance financière des médias

PrécédentPrécédent Retour mesures 3Retour mesures 3

Act. 3.1Act. 3.1 Élaborer et adopter un régime économique pour la Presse

Act. 3.2Act. 3.2 Identifier les types et les modalités de fonctionnement des Fonds d’aide

* Mise en œuvre des recommandations (allègements fiscaux, Fonds d’aide)

100 M

50 M

1,850 Mds


FINFIN

184


Droits et libertés Droits et libertés de la personne humainede la personne humaine

MesuresMesuresProblématiqueProblématiqueRetour AccueilRetour Accueil

185

? Droits et liberté de la personne humaine


MesuresMesuresPrécédentPrécédent

186


PrécédentPrécédent Retour menuRetour menu

6.2.1. Mesure 1:6.2.1. Mesure 1: La création d ’une Commission Nationale des Droits de l’Homme

6.2.2. Mesure 2 :6.2.2. Mesure 2 : La création d ’une Commission d’Enquête Internationale

6.2.3. Mesure 3 :6.2.3. Mesure 3 : La lutte contre l’impunité

6.2.4. Mesure 4 :6.2.4. Mesure 4 : La facilitation des opérations humanitaires, l’indemnisation et la réhabilitation des victimes du conflit

187

6.2.1. Mesure 16.2.1. Mesure 1Création d’une Commission Nationale des Droits de l ’HommeCréation d’une Commission Nationale des Droits de l ’Homme

Le gouvernement de réconciliation nationale créera immédiatement une Commission Nationale des Droits de l’Homme qui veillera à la protection des droits et libertés en Côte-d’Ivoire. La Commission sera composée des délégués de toutes les parties et présidée par une personnalité acceptée par tous


188

6.2.1.1. Actions6.2.1.1. Actions (Mesure 1 : Création d ’une Commission Nationale des Droits de (Mesure 1 : Création d ’une Commission Nationale des Droits de

l ’Homme )l ’Homme )

Act. 1.1.Act. 1.1. Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la CNDH (et du mode de désignation de son Président)

Dispositions transitoires à prévoir : Structure permanente, les premiers membres de la CNDH sont les délégués des parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis

Act. 1.2.Act. 1.2. Présentation du Projet de loi à l’Assemblée Nationale

Act. 1.3.Act. 1.3. Courrier invitant toutes les parties signataires de l’accord de Linas-Marcoussis à désigner leurs délégués devant siéger à la CNDH

Act. 1.4.Act. 1.4. Projet de décret de nomination des membres de la CNDH


189

– Premier Ministre– Ministère d’État, Ministère de la Justice– Ministère des droits de l ’Homme

6.2.1.2. Structures impliquées6.2.1.2. Structures impliquées (Mesure 1 : Création d ’une Commission Nationale des Droits de (Mesure 1 : Création d ’une Commission Nationale des Droits de

l ’Homme)l ’Homme)


190

6.2.1.3. Chronogramme: 6.2.1.3. Chronogramme: (Mesure 1 : Création d ’une Commission Nationale des Droits de l ’Homme)(Mesure 1 : Création d ’une Commission Nationale des Droits de l ’Homme)

Actions Délai

Act. 1.1. Act. 1.1. Projet de loi portant création, organisation Fonctionnement de la CNDH (et du mode de désignation de son Président)

2 au 15 juin 2003

Act. 1.2.Act. 1.2. Présentation du Projet de loi à l’Assemblée Nationale

16 au 30 juin 2003

Act. 1.3. Act. 1.3. Courrier invitant tous les signataires de l’accord de Linas-Marcoussis à désigner leurs délégués devant siéger à la CNDH

1er au 15 juillet 2003

Act. 1.4. Act. 1.4. Projet de décret de nomination des membres de la CNDH

15 au 30 juillet 2003


191

6.2.2. Mesure 2 6.2.2. Mesure 2 Création d ’une Commission internationale d’enquêteCréation d ’une Commission internationale d’enquête

Le gouvernement de réconciliation nationale demandera la création d’une commission internationale qui diligentera des enquêtes et établira les faits sur toute l’étendue du territoire national afin de recenser les cas de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire depuis le 19 septembre 2002


192

6.2.2.1. Actions6.2.2.1. Actions (Mesure 2 : Création d ’une Commission Internationale d’enquête)(Mesure 2 : Création d ’une Commission Internationale d’enquête)

Act. 2.1Act. 2.1 Élaboration du projet de loi de ratification du Traité de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale

Act. 2.2Act. 2.2 Saisine de l’Assemblée Nationale pour autoriser le Président de la République à ratifier le Traité de Rome

Act. 2.3Act. 2.3. Ratification du Traité de Rome par le le Président de la République Act. 2.4Act. 2.4 Saisine du Conseil de sécurité des Nations Unies par le

Gouvernement pour demander la création d’une commission internationale d’enquête


193

6.2.2.2. Structures impliquées6.2.2.2. Structures impliquées(Mesure 2 : Création d ’une Commission Internationale d’enquête)(Mesure 2 : Création d ’une Commission Internationale d’enquête)

– Président de la République– Premier Ministre– Ministère d’Etat, Ministère de la Justice– Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Étrangères– Ministère des droits de l’Homme


194

6.2.2.3. Chronogramme6.2.2.3. Chronogramme(Mesure 2 : Création d ’une Commission Internationale d’enquête)(Mesure 2 : Création d ’une Commission Internationale d’enquête)

Actions Délais d’exécution

Act. Act. 2.12.1 Elaboration du projet de loi de ratification du Traité de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale

2 au 15 juin 2003

Act. Act. 2.22.2 Saisine de l’Assemblée Nationale pour autoriser le Président de la République à ratifier le Traité de Rome

16 au 30 juin 2003

Act. Act. 2.3.2.3. Ratification du Traité de Rome par le le Président de la République 1er au 6 juillet 2003

Act. Act. 2.42.4 Saisine du Conseil de sécurité des Nations Unies par le Gouvernement pour demander la création d’une commission internationale d’enquête

7 au 21 juillet 2003


195

6.2.3. Mesure 3 :6.2.3. Mesure 3 :Lutte contre l’impunitéLutte contre l’impunité

Sur rapport de la commission internationale d’enquête le Gouvernement de réconciliation nationale déterminera ce qui doit être porté devant la justice pour faire cesser l’impunité .

Condamnant particulièrement les actions des escadrons de la mort et de leur commanditaire ainsi que les auteurs d’exécution sommaire sur l’ensemble du territoire

La table ronde estime que les auteurs et complices de ces activités devront être traduits devant la justice pénale internationale.


196

Act. 3.1Act. 3.1. Après réception du rapport de la commission d’enquête internationale, le Gouvernement de Réconciliation Nationale exercera son pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité des poursuites en ce qui concerne les infractions justiciables devant les juridictions nationales.

Act. 3.2Act. 3.2. Saisine obligatoire par le Gouvernement de la Cour Pénale Internationale en ce qui concerne les auteurs et complices des infractions commises par les escadrons de la mort ainsi que ceux des exécutions sommaires

6.2.3.1. Actions:6.2.3.1. Actions: (Mesure 3 : Lutte contre l ’impunité)(Mesure 3 : Lutte contre l ’impunité)


197

6.2.3.2. Structures impliquées6.2.3.2. Structures impliquées

(Mesure 3 : Lutte contre l ’impunité)(Mesure 3 : Lutte contre l ’impunité)

– Premier Ministre– Ministère d’État, Ministère de la Justice– Ministère des droits de l ’Homme– Ministère des Affaires Étrangères


198

6.2.3.3. Chronogramme6.2.3.3. Chronogramme (Mesure 3 : Lutte contre l ’impunité)(Mesure 3 : Lutte contre l ’impunité)

Actions Délai d’exécution

Act. 3.1.Act. 3.1. Après réception du rapport de la commission d’enquête internationale, le Gouvernement de Réconciliation Nationale exercera son pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité des poursuites en ce qui concerne les infractions justiciables devant les juridictions nationales.

Immédiatement après la réception du rapport de la commission d’enquête internationale

Act. 3.2.Act. 3.2. Saisine obligatoire par le Gouvernement de la Cour Pénale Internationale en ce qui concerne les auteurs et complices des infractions commises par les escadrons de la mort ainsi que ceux des exécutions sommaires

Immédiatement après la réception du rapport de la commission d’enquête internationale


199

6.2.4. Mesure 4 :6.2.4. Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires, l’indemnisation et la La Facilitation des opérations humanitaires, l’indemnisation et la

réhabilitation des victimes du conflitréhabilitation des victimes du conflit

Le Gouvernement de réconciliation nationale s’engagera à faciliter les opérations humanitaires en faveur de toutes les victimes du conflit sur l’ensemble de territoire national. Sur la base du rapport de la commission nationale des droits de l’homme il prendra des mesures d’indemnisation et de réhabilitation des victimes


200

Act. 4.1Act. 4.1 Arrêté du Premier Ministre portant création d’une commission quadripartite (MICECI, LICORNE , FANCI, FN) chargée de proposer les mesures de nature à assurer la libre circulation et la sécurité des organisations Humanitaires

Act. 4.2Act. 4.2 Arrêté portant création d’un comité Interministériel chargé :– d’identifier les victimes– de définir les critères et modalités d’indemnisation et de réhabilitation

des victimes

6.2.4.1. Actions: 6.2.4.1. Actions: (Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires l’indemnisation et (Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires l’indemnisation et

la réhabilitation des victimes du conflit)la réhabilitation des victimes du conflit)

Retour mesures 4Retour mesures 4 StructuresStructuresPrécédentPrécédent

201

6.2.4.2. Structures concernées 6.2.4.2. Structures concernées (Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires l’indemnisation et (Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires l’indemnisation et


– Premier Ministre– Ministère d’État, Ministère de l’Économie et des Finances;– Ministère d’État, Ministère de la Justice;– Ministère d’État, Ministère de l’Administration du Territoire– Ministère d’État, Ministère de la Santé Publique et de la Population Ministère

de la Défense– Ministère de la Sécurité– Ministère de la Solidarité et de la Sécurité Sociale– Ministère des Droits de l’Homme– Ministère des Victimes et des Déplacés de Guerre


202

6.2.4.3. Chronogramme6.2.4.3. Chronogramme (Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires l’indemnisation et (Mesure 4 : La Facilitation des opérations humanitaires l’indemnisation et


Actions Délai d’exécution

Act. 4.1Act. 4.1 Arrêté du Premier Ministre portant création d’une commission quadripartite ( MICECI, LICORNE , FANCI, FN) chargée de proposer les mesures de nature à assurer la libre circulation et la sécurité des organisations Humanitaires

2 au 15 juin 2003

Act. 4.2Act. 4.2 Arrêté portant création d’un comité Interministériel chargé :

– d’identifier les victimes– de définir les critères et modalités d’indemnisation et de réhabilitation des victimes

2 au 15 juin 2003

PrécédentPrécédent Retour mesures 4Retour mesures 4 FINFIN

203


Regroupement,Regroupement,Désarmement,Désarmement,démobilisation,démobilisation,

réinsertionréinsertion


204

Refonder une armée attachée aux valeurs d’intégrité et de moralité,

Procéder à la restructuration des forces de défense et de sécurité, Organiser le regroupement des forces en présence, puis leur

désarmement, Prendre les mesures nécessaires pour la libération de tous les

militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l’Etat et faire bénéficier de la même mesure les soldats exilés.

7.1. Problématique

205

7.2.1 Mesure 1: Entreprendre le processus de regroupement concomitant des forces en présence, sous le contrôle des forces de la CEDEAO (MICECI) et des forces françaises.

7.2.2 Mesure 2 : Déterminer, dans une seconde phase, les mesures de désarmement, de démobilisation (et de cantonnement), qui seront également menées sous le contrôle des forces de la CEDEAO (MICECI) et des forces françaises.

7.2.3 Mesure 3 : Démobiliser immédiatement l’ensembles des recrues enrôlés depuis le 19 septembre 2002.

7.2.4 Mesure 4 : Assurer la réinsertion sociale des militaires de toutes origines, avec l’appui de programmes de type désarmement démobilisation, rapatriement, réinstallation et réinsertion (DDRRR)

7.2. Mesures

206

7.2.5. Mesure 5 :– Prendre les mesures nécessaires pour la libération et l’amnistie de

tous les militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l’Etat et faire bénéficier de la même mesure les soldats exilés.

– La loi d’amnistie n’exonérera en aucun cas les auteurs d’infractions économiques graves et de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

7.2.6. Mesure 6 : Procéder à un audit des forces armées et déterminer dans un contexte économique difficile le niveau des sacrifices à consentir qu’il pourra consentir pour assurer ses obligations en matière de défense nationale. Réaliser la restructuration des forces armées et demander à cette fin des aides extérieures.

7.2. Mesures

207

Liminaire(Résumé de l’intervention des représentants de la force LICORNE que le Premier Ministre a souhaité voir apparaître en liminaire)

Il convient de souligner en préambule l’excellent état d’esprit qui a prévalu durant la réalisation des travaux. Toutes les conclusions mentionnées dans ce document ont été validées de façon consensuelle par l’ensemble des participants. Le sens des responsabilités dont ont su faire preuve les acteurs principaux de la crise laisse bien augurer d’un processus de paix et de réconciliation qui dépend dans une large mesure du bon déroulement du programme DDR.

Ce type de programme DDR, déjà mis en œuvre avec succès dans d’autres pays, est une opportunité qui doit permettre à la Côte d’Ivoire de retrouver le chemin de la paix et de la prospérité avec le soutien de la communauté internationale. Il n’est pas fait pour diviser les Ivoiriens et ne doit pas donner l’occasion de rouvrir les plaies à peine cicatrisées.

Des dispositions formulées dans ce document, on peut souligner les points suivants:– Les FANCI ont exprimé leur inquiétude quant à la démobilisation des recrues de l’après 19

septembre 2002 susceptible de constituer un risque de troubles sociaux. Par conséquent les FANCI ont insisté sur la nécessité de trouver une réponse adaptée à cette question en respectant l’esprit des accords de Marcoussis;

– Les caractéristiques de cette crise sont de nature à modifier et adapter le processus classique de DDR. Ainsi, afin de frustrer aucune des forces en présence, il a été souligné que leur désarmement compte tenu du fait qu’il sera exécuté dans des anciennes casernes des FANCI, s’apparente plus à un regroupement des unités avec leurs armes et le stockage de celles-ci dans des armureries qu’à un désarmement au sens strict;

208

Liminaire(Résumé de l’intervention des représentants de la force LICORNE

que le Premier Ministre a souhaité voir apparaître en liminaire)

– La mise en place progressive de la zone de confiance sur la ligne de cessez le feu (LCLF) s’inscrit à part entière dans le processus DDR. Elle doit permettre d’éviter toute reprise accidentelle des affrontements tout en préparant le regroupement tactique des forces anciennement antagonistes;

– Les Forces Nouvelles ont également fait part de leurs inquiétudes et attentes concernant la nomination, espérée rapide, des Ministres de la Défense et de la Sécurité et la résolution du problème posé par les milices apparues à l’occasion de conflit. Ces questions très politiques n’ont pas été mentionnées dans le document ci-joint, mais les Forces Nouvelles ont souhaité faire part de leur préoccupation à l’occasion des travaux DDR qui ont trait à la question générale de la sécurité;

– Enfin, les Forces impartiales ont souligné le caractère inopportun et contre-productif la poursuite actuelle des livraisons et des acquisitions d’armes lourdes et légères. L’acheminement de ces armes coûteuses à acquérir et difficiles à entretenir dans la durée, est en effet de nature à troubler l’esprit et le cœur d’Ivoiriens très majoritairement acquis à la dynamique de paix. Pour éviter toute ambiguïté, il est indispensable de contrôler et de vérifier le stockage de ces armements durant toute la duré du programme DDR.

209

Conditions préalables Accords de paix de Marcoussis. Signature d’un cessez-le-feu intégral. Mise en place d’une zone de confiance. Application effective du cessez-le-feu. Sensibilisation et information des médias et des

populations. Plan de communication intégré au processus DDR. Acte portant recensement des forces. Acte portant regroupement des forces. Acte instituant le programme national DDR. Acte portant restructuration des FANCI. Libération concomitante de toutes les personnes

détenues. Prolongement de la ligne de cessez-le-feu à l’ouest

jusqu’aux frontières du Liberia. Communiqué conjoint des chefs des forces en

présence mettant fin aux hostilités et annonçant le début du processus de regroupement.

210

CHRONOGRAMME: Conditions préalables

ACTION CALENDRIER - Accords de paix de Marcoussis. 24 janvier 2003. - Signature d’un cessez-le-feu intégral. 3 mai 2003. - Mise en place d’une zone de confiance. 1er juin 2003. - Application effective du cessez-le-feu. Début juin. - Loi d’amnistie (Accords de Marcoussis chapitre VII, para 5). - Décret portant réintégration des ex-éléments des forces de

défense et de sécurité dans leurs corps d’origine.

Juin 2003.

- Sensibilisation et information des médias et de la population pour l’adhésion au processus.

Juin 2003.

- Élaboration et mise en œuvre d’un plan de communication intégré au processus DDR.

Juin / Juillet 2003.

- Acte portant recensement des forces. Avant le 15 juin. - Acte confirmant la mise en place de l’équipe pour la

formulation du programme DDR : mandat chapitre 7 des accords de Marcoussis.

Avant fin mai.

211

CHRONOGRAMME: Conditions préalables (suite et fin)

ACTION CALENDRIER- Acte portant regroupement des forces. A partir du 15 juin.- Acte instituant le programme national DDR. Juin 2003.- Acte portant restructuration des FANCI. Juin 2003.- Prendre des mesures transitoires mettant fin aux

poursuites contre les membres des Forces nouvellesen attendant que la loi d’amnistie soit votée.

Fin mai 2003.

- Libération concomitante de toutes les personnesdétenues dans le cadre de la crise.

Immédiatement.

- Mise en œuvre du prolongement de la ligne decessez-le-feu à l’ouest jusqu’aux frontières duLiberia.

24 mai 2003.

- Communiqué conjoint des chefs des forces enprésence mettant fin aux hostilités et annonçant ledébut du processus de regroupement.

En cours.

212

7.2.1. Mesure 1: Regroupement des forces

Entreprendre le processus de regroupement concomitant des forces en présence sous le contrôle des forces de la CEDEAO (MICECI) et des forces françaises.

213

7.2.1.1 Actions (…) (Mesure 1: Regroupement des forces)

Act 1.1 Mettre fin au recrutement.Act 1.2 Faire identifier les sites de regroupement.Act 1.3 Procéder à la viabilisation ou à la

réhabilitation des sites de regroupement.Act 1.4 Mettre en place le soutien logistique.Act 1.5 Mettre en place un groupe d’observateurs

militaires (équipes techniques mobiles) pour le suivi du déroulement de l’ensemble du processus.

Act 1.6 Établir les listes des effectifs et matériels par site de regroupement.

Act 1.7 Procéder au regroupement des forces et les prendre en charge (soutien médical, psychologique et matériel…) : retour en caserne des FANCI et regroupement des ex-combattants.

214

7.2.1.1 Actions (fin): (Mesure 1: Regroupement des forces)

Act 1.8 Sécurisation des personnes et des biens sur toute l’étendue du territoire.

Act 1.9 Identification et vérification des identités des combattants (questionnaires te mesures appropriées).

Act 1.10 Profilages, bilan des capacités des ex-combattants.

Act 1.11 Séances de sensibilisation à la citoyenneté.Act 1.12 Inciter les forces regroupées à participer à des

travaux de réhabilitation des infrastructures détruites.Act 1.13 Stockage des armes dans les magasins et

contrôle sur les sites de regroupement.

215

7.2.1.2 Structures impliquées: (Mesure 1: Regroupement des forces)

– Primature et Gouvernement,– Ministère de la Défense,– Ministère de la Sécurité,– Ministère d’Etat, Ministère de la justice,– Ministère d’Etat, Ministère de l’Economie et des Finances,– Ministère d’Etat, Ministère de l’Administration du Territoire,– Etat-majors FANCI, Forces Nouvelles, CEDEAO (MICECI) et

Licorne,– Forces de sécurité ivoiriennes,– Commission Nationale DDR,– Partenaires au développement.

216

7.2.1.3 CHRONOGRAMME (…) (Mesure 1: Regroupement des forces)

ACTION CALENDRIER- Mettre fin au recrutement . Juin 2003.- Identification des sites de regroupement et

éventuellement leur réhabilitation.8 juin 2003.

- Mise en place du soutien logistique. Une semaine avant leregroupementphysique desmilitaires et des ex-combattants.

- Établissement des listes des effectifs et desmatériels par site de regroupement.

Au début duregroupement.

- Retour en caserne des FANCI etregroupement des ex-combattants.

Troisième semaine dejuin.

217

7.2.1.3 CHRONOGRAMME (fin): (Mesure 1: Regroupement des forces)

ACTION CALENDRIER- Sécurisation des personnes et des biens sur

toute l’étendue du territoire.Pendant la durée du regroupement.

- Constitution et mise en place des équipestechniques mobiles.

Fonction du volume des effectifs et dunombre de sites.

- Identification et vérification des identitésdes combattants (application d’unquestionnaire de vérification et autresmesures appropriées).

Au début du regroupement.

- Profilages, bilan des capacités des ex-combattants.

Durant le regroupement.

- Constitution d’une base de données. Fin des opérations de recensement.- Participation des forces regroupées aux

travaux de réhabilitation.Durant le regroupement et a lademande.

- Séances de sensibilisation a la citoyenneté. Durant le regroupement.- Stockage des armes dans les magasins

(séparation armes et munitions).Dès le début du regroupement.

- Exercice du contrôle sur les armes stockéessur les sites de regroupement.

Durant le regroupement et enpermanence.

218

7.2.1.4 FINANCEMENT: (Mesure 1: Regroupement des forces)

– Montant : à déterminer– Sources de financement :

• Etat de Côte d’Ivoire

• Partenaires multilatéraux (Union Européenne, Banque mondiale / PNUD, BAD…)

• Partenaires bilatéraux

219

Mesure 2: Désarmement, Démobilisation, (Cantonnement)

Déterminer, dans une seconde phase, les mesures de

désarmement et de démobilisation, qui seront également

menées sous le contrôle des forces de la CEDEAO

(MICECI) et des forces françaises.

220

7.2.2.1 Actions (…) (Mesure 2 : Désarmement)

Désarmement des forces :

Act 1.1 Identifier les personnes à désarmer,

Act 1.2 Sur la base des listes disponibles sur les sites de regroupement, stockage des armes légères, regroupement des armes lourdes et systèmes d’arme dans les sites de regroupement,

Act 1.3 Séparer armes et munitions dans les sites de regroupement,

Act 1.5 Exercice du contrôle tripartite sur les armes stockées,

Act 1.6 Initier une cérémonie symbolique de destruction d’armes pour renforcer le processus de réconciliation nationale.

221

7.2.2.1 Actions (fin): (Mesure 2 : Désarmement)

Désarmement de la population :

Act 1.7 Aménager par arrêté la législation sur la détention et le port d’armes.

Act 1.8 Campagne de sensibilisation et d’information sur le ramassage des armes.

Act 1.9 Inciter à la restitution ou au dépôt des armes : ramassage d’armes (par volontariat, par incitation ou coercition).

Act 1.10 Sanctionner les contrevenants.

Act 1.11 Procéder au renouvellement et à l’attribution des permis de port d’armes.

Act 1.12 Mettre en place un groupe de récupération

222

7.2.2.2 Structures impliquées (Mesure 2 : Désarmement)

– Primature et gouvernement,– Ministère de la Défense,– Ministère de la Sécurité,– Forces de sécurité,– FANCI, Forces Nouvelles, CEDEAO (MICECI)

et Licorne,– Comité de suivi et MINUCI,– Partenaires.

223

7.2.2.3 CHRONOGRAMME: (Mesure 2: Désarmement)

ACTION CALENDRIERSur la base des listes disponibles sur les sites deregroupement, stockage des armes légères, regroupementdes armes lourdes et systèmes d’arme dans les sites deregroupement.

Dès que leregroupement des forcesest effectif.

Séparer armes et munitions dans les sites de regroupement.Exercice du contrôle tripartite sur les armes stockées. Pendant tout le

processus.Traitement des armes (armes répertoriées en fonction desarchives de l’armée seront conservées, les autres d’originediverses fonctionnelles seront conservées, celles horsd’usage seront détruites).

Après stockage del’armement.

Initier une cérémonie symbolique de destruction d’armespour renforcer le processus de réconciliation nationale.

Au moment opportun.

Aménager par arrête la législation sur la détention le portd’armes.

Avant le début dudésarmement de lapopulation civile.

Préalable : engager le processus de désarmement de lapopulation civile.

Lorsque la souverainetéde l’État sera rétablie.

Initier une campagne de sensibilisation et d’information surle ramassage des armes.

Dès que possible.

Mise en place d’une commission technique chargée de laplanification du programme de ramassage des armes.

A préciser.

Ramassage d’armes (par volontariat, par incitation ou parcoercition).

A préciser.

Procéder au renouvellement et à l’attribution des permis deport d’armes.

A préciser.

Sanctionner les contrevenants. A préciser.

224

7.2.2.4 Financement : (Mesure 2 : Désarmement)

– Montant: à déterminer– Sources de financement:


• Partenaires multilatéraux (Union Européenne, Banque mondiale/PNUD, BAD…)


225

7.2.3 Mesure 3Démobilisation des recrues

Démobiliser immédiatement l’ensemble des recrues enrôlées depuis le 19 septembre 2002

226

7.2.3.1 Actions: (Mesure 3 : Démobilisation)

– Act 1.1 Définir les critères de démobilisation .– Act 1.2 Mettre en place une commission qui pourrait être le

Groupe de Contact chargée d’étudier et prendre les mesures nécessaires pour l’application de la démobilisation des recrues enrôlés depuis le 19 Septembre 2002

– Act 1.3 Identifier sur la base des critères les personnes à démobiliser et vérification de l’identité militaire /combattant (Ivoirien, étranger résident en RCI jusqu’au 19 septembre et étranger non résident).

– Act 1.4 Sensibilisation sur le retour à la vie civile.– Act 1.5 Identification des sites de cantonnement des

combattants.– Act 1.6 Identifier les équipes soutenant les activités dans les

sites de cantonnement et les viabiliser si ils sont différents des sites de regroupement.

– Act 1.7 Prendre acte juridique portant statut de démobilisé (décret pour les officiers – arrêté pour les autres).

227

Les combattants de nationalité étrangère. Les enfants soldats. Les militaires retraités qui ont été

intégrés à la faveur de la crise du 19 septembre 2002.

Les grands malades et les handicapés de guerre.

Les recrues enrôlées depuis le 19 septembre 2002.

Les militaires de tout grade ayant atteint la limite d’âge.

Les militaires de tout grade volontaires au départ (variable inconnue).

Critères de démobilisation

228

7.2.3.2 Structures impliquées (Mesure 2 : Démobilisation)

– Structure mixte DDR (FANCI, Forces Nouvelles, MICECI, Licorne et Groupe de contact),

– Structures militaires et partenaires,– Gouvernement.

229

7.2.3.3 CHRONOGRAMME: (Mesure 2 : Démobilisation)

ACTION CALENDRIER Mettre en place une Commission (Groupe de contact ?) chargée d’étudier et de prendre les mesures nécessaires pour l’application de la mesure de démobilisation des recrues enrôlés depuis le 19 septembre 2002)

Semaine du 9 juin 2003

Identifier sur la base des critères les candidats à la démobilisation et vérification de l’identité militaire / combattant (Ivoirien, étranger résident en RCI jusqu’au 19 septembre et étranger non résident)

Durant le regroupement, à la fin du désarmement.

Sensibilisation pour les sortants sur le retour à la vie civile.

Durant le regroupement

Identification des sites de cantonnement des ex-combattants.

8 juin 2003.

Identifier les équipes qui vont soutenir les activités dans les sites de cantonnement et viabiliser les sites de cantonnement si différent des sites de regroupement.

Avant et pendant le regroupement.

Prendre acte juridique portant statut de démobilisé (décret pour les officiers – arrêté pour les autres).

Avant le cantonnement.

230

7.2.3.4 Financement: (Mesure 2 : Démobilisation)





231

7.2.3.3 Actions: (Mesure 3 : Cantonnement)

– Act 1.1 Faire passer les démobilisés dans les sites de cantonnement sans leurs effets militaires.

– Act 1.2 Remplir les fiches d’identification socio - économiques.

– Act 1.3 Délivrer une carte de démobilisé non transférable.

– Act 1.4 Faire des séances d’orientation avant la vie civile et remettre un kit personnalisé sur la réinsertion.

– Act 1.5 Procéder aux décharges : en fonction de ce qui a été prévu.

– Act 1.6 Assurer le transport vers les lieux de réinsertion.

232

7.2.3. 3 Acteurs: (Mesure 3 : Cantonnement)

– Gouvernement.– Structure mixte DDR (FANCI, Forces

Nouvelles, MICECI, Licorne et Groupe de contact),

– Equipes techniques et partenaires,

233

7.2.3.3 CHRONOGRAMME: (Mesure 3 : Cantonnement)

ACTION CALENDRIERLes démobilisés passent dans les sites de cantonnementsans leurs effets militaires (provision d’effets civils).

Début du cantonnement.

Remplir les fiches d’identification socio-économiques. Idem.Délivrance d’une carte de démobilisé non transférable. Durant le cantonnement.Orientation avant la vie civile et remise d’un kitpersonnalisé sur la réinsertion.

Idem.

Procéder aux décharges : en fonction de ce qui a étéprévu (filet de sécurité et autres).

Idem.

Assurer le transport vers les lieux de réinsertion. Fin du cantonnement.

234

Financement: (Mesure 3 : Cantonnement)





235

7.2.4 Mesure 4 Réinsertion sociale des militaires de toutes origines

Assurer la réinsertion sociale des militaires de toutes origines avec l’appui de programmes de type Désarmement Démobilisation Rapatriement Réinstallation Réinsertion (DDRRR).

236

Mesure 4 :Bénéficiaires de la réinsertion

DIRECT : Démobilisés et dépendants, Groupes vulnérables : enfants soldats, ex-

combattants handicapés, veuves et orphelins des démobilisés,

Veuves et orphelins des combattants tombés au combat depuis le 19 septembre 2002.

INDIRECT : Communautés d’accueil des démobilisés.

237

7.2.4.1 Actions : Mesure 4 : : Réinsertion sociale des militaires de

toutes origines

Mettre en place par arrêté du Premier Ministre, une commission interministérielle chargée de :

• Étudier les modalités de mise en place d’un service civique adapté et d’une structure militaire de formation professionnelle et de reconversion.

• Élaborer un plan de réinsertion pour les ex-combattants de toutes origines.

• Proposer un programme de sensibilisation de la population pour le retour des ex-combattants.

• Identifier les personnes bénéficiaires de la réinsertion:

– Elaborer et mettre en œuvre un programme spécifique de réinsertion pour les enfants soldats et les ex-combattants mutilés de guerre;

– Elaborer et mettre en œuvre un programme spécifique pour les veuves et les orphelins des ex-combattants

238

Actions : Mesure 4 : : Réinsertion sociale des militaires de toutes origines

– Act 1.1 Études préalables (étude de marche public et privé, besoins en formation professionnelle, réhabilitation des infrastructure de production et autres, capacité des partenaires d’exécution, et tout autre étude pouvant faciliter la définition des activités de réinsertion).

– Act 1.2 Filet de sécurité (aide à la santé, à l’alimentation, au logement et à la scolarisation).

– Act 1.3 Prime de démobilisation et dispositions statutaires.– Act 1.4 Promotion des activités génératrices de revenus (AGR).

– Act 1.5 Formation professionnelle.– Act 1.6 Service civique adapté– Act 1.7 Projets spéciaux pour les groupes vulnérables– Act 1.8 Placement dans le secteur public et privé.– Act 1.9 Réhabilitation et renforcement des infrastructures socio-

économiques.– Act 1.10 Renforcement des capacités de l’administration

publique locale.– Act 1.11 Communication et réconciliation.– Act 1.12 VIH/SIDA et suivi des droits de l’homme (protection).

239

7.2.4.2 Structures impliquées: Mesure 4 : : Réinsertion sociale des militaires de

toutes origines

– Primature,

– Ministères impliqués (Défense, Sécurité, Economie et Finances, Déplacés, des victimes de guerre et exilés, Jeunesse et service civique, …)

– FANCI, Forces Nouvelles, MICECI, Licorne– Partenaires au développement– Agences nationale et internationales spécialisées

2407.2.4.3 CHRONOGRAMME: Mesure 4 : : Réinsertion sociale des militaires de toutes

originesACTION ACTEUR

Études préalables ( Identification des bénéficiaires de la réinsertion, étude de marche public et privé, besoins en formation professionnelle, réhabilitation des infrastructure de production et autres, capacité des partenaires d’exécution, et tout autre étude pouvant faciliter la définition des activités de réinsertion).

A préciser

- Filet de sécurité (aide à la santé, à l’alimentation, au logement et àla scolarisation). - Prime de démobilisation et dispositions statutaires.

A préciser

Promotion des AGR. A préciser Formation professionnelle. A préciser Service civique adapté. A préciser Projets spéciaux pour les groupes vulnérables. A préciser

Placement dans le secteur public et privé. A préciser

Réhabilitation et renforcement des infrastructures socio-économiques. A préciser

Renforcement des capacités de l’administration publique locale.

A préciser

- Communication et réconciliation. - VIH/ SIDA et suivi des droits de l’homme (protection).

A préciser

241

7.2.4.4 FINANCEMENT : Mesure 4 : : Réinsertion sociale des militaires de toutes

origines

• Montant: à déterminer• Sources de financement:

• Etat de Côte d’Ivoire• Partenaires multilatéraux (Union

Européenne, Banque mondiale/PNUD, BAD…)

• Partenaires bilatéraux• ONGs et Fondations internationales

242

7.2.5 Mesure 5 Mesures de libération et d’amnistie

Prendre les mesures nécessaires pour la libération et l’amnistie de tous les militaires détenus pour atteinte à la sûreté de l’état et faire bénéficier de la même mesure les soldats exilés .

La loi d’amnistie n’exonérera en aucun cas les auteurs d’infractions économiques graves et de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire

243

7. 2.5 1. Actions : Mesure 5 : Mesures de libération et d’amnistie

Act 1.1 Mettre en place d’une commission tripartite chargée de:• Etablir les listes des militaires et ex combattants détenus et

soldats exilés• Homologuer la liste

Act.1.2 Faire élaborer le projet de loi par les ministres de la justice et des droits de l’homme et le présenter au parlement Act 1.3 Promulguer la loi Act 1.4 Procéder à une large diffusion de la loi d’amnistie au niveau national et international

244

7.2.5.2 Structures impliquées Mesure 5 : : Prise de mesures de libération et d’amnistie

– Primature,– Ministère d’Etat, Ministère de la Justice,– Ministère d’Etat, Ministère de la Communication,– Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères– Ministère chargé des relations avec les Institutions – Ministère de la Défense,– Ministère de la Sécurité,– Ministère des Droits de l’homme et des Libertés publiques– FANCI, Forces Nouvelles, MICECI, Licorne

245

7.2.5.3 CHRONOGRAMME Mesure 5 : : Mesures de libération et d’amnistie

Actions Chronogramme

Mise en place d’une commission tripartite en vue d’établir les listes des militaires et ex combattants détenus et exilés et homologuer la liste

26 mai 2003

- Élaboration du projet de loi par le ministre de la justice et des droits de l’homme et présentation au parlement par le conseil des ministres

Avant fin mai 2003

Promulgation de la loi Avant le 15 juin 2003

246

7.2.5.4 FINANCEMENT Mesure 5 : : Prise de mesures de libération et d’amnistie





247

7.2.6 Mesure 6 Audit et restructuration des forces armées

Procéder à un audit des forces armées et déterminer dans un

contexte économique difficile le niveau des sacrifices qu’il

pourra consentir pour assurer ses obligations en matière de

défense nationale. Réaliser la restructuration des forces armées

et demander à cette fin des aides extérieures.

248

7.2.6.1 Actions : (Mesure 6 : Audit et Restructuration des forces armées)

Act 1.1 Élaborer les termes de référence de l’audit

Act 1.2 Sélectionner et mobiliser la structure en charge de l’audit;

Act 1.3 Réaliser l’auditAct 1.4 Elaborer les termes de référence du

programme de restructuration de l’arméeAct 1.5 Réactualiser le projet de la loi de

programmation militaire;Act 1.6 Mettre en place le financement; Act 1.7 Mettre en œuvre le programme ;

249

7.2.6. 2 Structures impliquées Mesure 6 : Audit des forces armées

– Primature,– Ministère de la Défense,– Ministère de la Sécurité,– Ministère d’Etat, Ministère de l’Economie et des Finances,– Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères

250

7.2.6.3 CHRONOGRAMME: (Mesure 6 : Audit et restructuration des forces

armées)


Élaborer les termes de référence de l’audit

Fin juin 2003

Sélectionner et mettre en place la structure en charge de l’audit

Juillet 2003

Réaliser l’audit Août 2003

Elaborer les termes de référence du programme de restructuration de l’armée

Septembre 2003

Réactualiser le projet de la loi de programmation militaire

Octobre – Décembre 2003

Mettre en place le financement Janv./Fév. 2004

Mettre en œuvre le programme Mars 2004

251

7.4.6.4 FINANCEMENT: ( Mesure 6: Audit des forces armées)

Montant: à déterminer

Sources de financement:• Etat de Côte d’Ivoire• Partenaires multilatéraux (Union Européenne,

Banque mondiale, PNUD, BAD…)• Partenaires bilatéraux

252

CADRE INSTITUTIONNEL (…)

Niveau 1: Niveau Politique et stratégique :Création au niveau du conseil des ministres d’une commission nationale de

DDR (CNDDR) qui est sous tutelle de la Primature.

Composition :

• Ministres clés concernés.• Le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l’ONU.

• La Banque mondiale.

• Le PNUD en qualité d’agence de coordination du système des Nations Unies.

• Deux représentants des bailleurs de fonds.

• Représentant de la CEDEAO.

• Comité consultatif : Forces impartiales , FANCI, Forces nouvelles, Groupe de contact représentés au plus haut niveau hiérarchique (Généraux).

Mission :La CNDDR a pour mission de définir les grandes orientations politiques et stratégiques du futur programme national DDR. Elle guidera également l’ensemble du processus DDR.

253


Niveau 2: Niveau techniqueCréation du Comité de pilotage DDR en même temps que la CNDDR.

Composition • Ministères techniques concernés (au niveau des directeurs / conseillers).• Agences Nations Unies concernées.• Agences internationales concernées.

Mission :• Concevoir et planifier le programme national DDR.• Concevoir les grands projets qui seront exécutés dans le cadre du

programme • national DDR (PNDDR).• Assurer le suivi de l’exécution du PNDDR et de proposer à la Commission

des • réorientations en fonction du déroulement sur le terrain. • Réajuster le PNDDR, une fois les réorientations validées par la CNDDR.

254


Niveau 3: Niveau opérationnel Création d’une Unité de Gestion du Programme (décentralisée) par la Primature au moment de la mise en œuvre.

Composition :

Membres sélectionnés selon appel à candidature ou par désignation.

Mission :

Coordination de la mise en œuvre, suivi, évaluation, contrôle et sous traitance des projets aux agences d’exécution (suivant les procédures d’usage). L’unité de gestion sera décentralisée au niveau des régions ou des départements selon les besoins. Elle sera appuyée par un comité local composé des représentants des bénéficiaires, de l’administration locale et des ONGs, des services techniques de l’Etat, des chefs traditionnels, des leaders d’opinion et des représentants des forces de sécurité.

255

CADRE INSTITUTIONNEL

L’ensemble de ce dispositif sera appuyé par :

Un Comite d’analyse financière intervenant au niveaux 1 et 2. Composition : Représentants du gouvernement, Banque Mondiale, PNUD,

Bailleurs de fonds impliqués dans le PNDDR.

Mission : Faire l’analyse financière des projets soumis.

Des groupes de coordination tripartites (DD) crées au début du processus par les états majors de forces, intervenant aux 3 niveaux.

Composition : Forces impartiales, FANCI, Forces nouvelles, MINUCI, Groupe de Contact.

Mission : Évaluer, coordonner, faciliter, contrôler, vérifier la bonne exécution du processus de regroupement, de désarmement, de démobilisation et de

cantonnement.

256

COMMISSION NATIONALE DDRCOMMISSION NATIONALE DDR

ORIENTER LE PROGRAMME NATIONAL DDR.• MINISTERES CLES ET REPRESENTATIFS (MINISTRES)

• REPRESENTANT SPECIAL SG ONU

• REPRESENTANT CEDEAO

• REPRESENTANT DES BAILLEURS DE FONDS

• REPRESENTANT BANQUE MONDIALE

• REPRESENTANT PNUD

PRIMATUREPRIMATURE

SOUS-TRAITANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS AUPRES DES ONG, SOUS-TRAITANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS AUPRES DES ONG, DES OI, DES ORGANISMES D’ETAT OU DES ORGANISMES PRIVES.DES OI, DES ORGANISMES D’ETAT OU DES ORGANISMES PRIVES.

COMITE DE PILOTAGE DDRCOMITE DE PILOTAGE DDR

CONCEVOIR ET PLANIFIER LES PRINCIPAUX PROJETS / SUIVRE L’EXECUTION / VALIDER LES MICRO-PROJETS / PROPOSER LES

REORIENTATIONS.• MINISTERES ET CONSEILS TECHNIQUES (DIRECTEURS OU CONSEILLERS)

• PARTENAIRES CONCERNES

• AGENCES ONU ET OI CONCERNEES (AGENCES TECHNIQUES)

COMITE D’ANALYSE COMITE D’ANALYSE FINANCIERE FINANCIERE

• GOUVERNEMENTGOUVERNEMENT

• BANQUE MONDIALEBANQUE MONDIALE

• PNUDPNUD

• BAILLEURS DE FONDSBAILLEURS DE FONDS

COMITE CONSULTATIF COMITE CONSULTATIF (commandeurs)(commandeurs)

• FANCIFANCI

• FORCES NOUVELLESFORCES NOUVELLES

• LICORNE - MICECILICORNE - MICECI

• GROUPE DE CONTACTGROUPE DE CONTACT

COMMUNAUTE DES COMMUNAUTE DES BAILLEURS DE BAILLEURS DE

FONDSFONDS

ACCORDS

DE FINANCEMENT

CONSEIL DES CONSEIL DES MINISTRES MINISTRES

VALIDATION

DES GRANDS PROJETS

PROPOSITION ET APPROBATION DES PROPOSITION ET APPROBATION DES MICROPROJETSMICROPROJETS

ESTIMATION DES

RESSOURCES ET DES COUTS

GROUPES DE GROUPES DE COORDINATION COORDINATION

TRIPARTITES (DD)TRIPARTITES (DD)

• FANCIFANCI

• FORCES NOUVELLESFORCES NOUVELLES

• LICORNE - MICECILICORNE - MICECI

• MINUCIMINUCI

• GROUPE DE CONTACTGROUPE DE CONTACT

VERIFICATION, CONTRÔLE,

FACILITATION, EVALUATION ET

COORDINATION DE LA PHASE DE

DESARMEMENT / DEMOBILISATION

UNITE DE GESTION DE PROGRAMME (UGPUNITE DE GESTION DE PROGRAMME (UGP)) décentralisée au niveau régional ou départemental décentralisée au niveau régional ou départemental

COORDONNER, VERIFIER, CONTRÔLER, FACILITER ET EVALUER TOUS LES PROJETS.

• REPRESENTANTS DES BENEFICIAIRES, LEADERS D ’OPINION, CHEFS LOCAUX, ASSISTANTS TECHNIQUES , REPRESENTANTS DES OI ET ONG ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE, REPRESENTANTS DES FORCES DE SECURITE.

TRANSFERT ET TRANSFERT ET PRISE EN COMPTE PRISE EN COMPTE DES DEMOBILISESDES DEMOBILISES

SITES DE REGROUPEMENT SITES DE REGROUPEMENT ET DE CANTONNEMENTET DE CANTONNEMENT

257


Redressement Redressement économique et économique et

nécessité de cohésion nécessité de cohésion socialesociale


258

8.1. PROBLEMATIQUE8.1. PROBLEMATIQUE

Rétablir le sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire; Faciliter la reprise des activités scolaires, administratives,économiques et

sociales; Mobiliser le concours au processus de redressement de la Côte d’Ivoire des

institutions internationales et des partenaires de développement internationaux.


259

8.2. LES MESURES8.2. LES MESURES


Mesure 2Mesure 2. Préparer (et mettre en œuvre) un plan de reconstruction et de développement

Mesure 1Mesure 1. Rétablir la libre circulation des personnes et des biens sur tout le territoire national et faciliter la reprise des activités scolaires, administratives, économiques et sociales

260

Rétablir la libre circulation des personnes et des biens sur tout le territoire national et faciliter la reprise des activités scolaires, administratives, économiques et sociales

8.2.1. Mesure 18.2.1. Mesure 1(Rétablir la libre circulation des personnes et des biens)(Rétablir la libre circulation des personnes et des biens)

Retour mesuresRetour mesures Actions mesureActions mesure 11PrécédentPrécédent

261

8.2.1.1. Actions 8.2.1.1. Actions (…)(…) ((Mesure 1Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens) : rétablir la libre circulation des personnes et des biens)

(1/2)

Act Act 11..1.1. Mettre en place un comité chargé de la mise en œuvre des actions de redéploiement des administrations, présidé par le Premier Ministre

Act Act 1.2.1.2. Élaborer et adopter un plan de redéploiement de l’Administration territoriale et des forces de sécurité (y compris le plan de mobilisation des moyens, et des systèmes d’incitation)

Act Act 1.3.1.3. Mettre en œuvre le plan

Act Act 1.4.1.4. Mettre en œuvre les actions de regroupement, désarmement démobilisation en vue notamment de garantir la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire. (voir chapitre 7)


262

8.2.1.1. Actions 8.2.1.1. Actions (fin)(fin) ((Mesure 1Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens : rétablir la libre circulation des personnes et des biens) )

Act Act 1.5.1.5. Évaluer l’impact du conflit sur les infrastructures publiques et sur la fourniture de services publics, et déterminer les besoins urgents nécessaires au redéploiement de l’administration.

Act Act 1.6.1.6. Réhabiliter les infrastructures concernées.

Act Act 1.71.7. Élaborer, adopter un plan de redéploiement des autres administrations (y compris mobilisation des ressources et mise en place d’un système d’incitation)

Act Act 1.81.8. Mettre en œuvre le plan de redéploiement.

(2/2)


263

8.2.1.2. Structures impliquées8.2.1.2. Structures impliquées((Mesure 1Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens : rétablir la libre circulation des personnes et des biens))

Cabinet du Premier Ministre

Ministères en charge de la sécurité, de l’administration du territoire, de l’économie et des finances, et Comité interministériel.

Ministères Techniques concernés, BNETD, ONG Organismes humanitaires/prestataires privés


264

8.2.1.3. Chronogramme8.2.1.3. Chronogramme((Mesure 1Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens : rétablir la libre circulation des personnes et des biens))


1.1.1.1. Mise en place par arrêté du PM, du comité chargé de la mise en œuvre des actions de redéploiement des administrations (Groupe de travail du Comité Interministériel de Reconstruction Economique et de Renforcement cohésion Sociale)

Semaine du 1er juin 2003

1.2.1.2. Élaborer et adopter un plan de redéploiement de l’Administration territoriale et des forces de sécurité

Juin 2003

1.3.1.3. Évaluer l’impact du conflit sur les infrastructures publiques et sur la fourniture de services publics

1er 7 juin au 21 juin 2003

1.4.1.4. Élaborer, adopter un plan de redéploiement des autres administrations

Mise en œuvre du plan de redéploiement

Mi juin - fin juin 2003

Juil. 2003 à Sept. 2003


265

8.2.1.4. 8.2.1.4. Évaluation FinancièreÉvaluation Financière

((Mesure 1Mesure 1 : rétablir la libre circulation des personnes et des biens) : rétablir la libre circulation des personnes et des biens)

Montant: à déterminer Sources de financement potentiel:

– État de Côte d’Ivoire– Bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux– ONGs/fondations internationales


266

8.2.2. Mesure 2.8.2.2. Mesure 2. Préparer un plan de reconstruction et de développementPréparer un plan de reconstruction et de développement

Préparer dans un bref délai un plan de reconstruction économique et de développement des infrastructures et de relance de l’économie nationale, et de renforcement de la cohésion sociale.


267

8.2.2.1. Actions8.2.2.1. Actions (…)(…) ((Mesure 2.Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement Plan de reconstruction et de développement )

Act Act 2.1.2.1. Mettre en place un Comité interministériel de relance économique et de réinsertion sociale, chargé de coordonner l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du plan de reconstruction économique et de développement.

Act Act 2.2.2.2. Mettre en œuvre les mesures de sécurité permettant de passer en phase 3 sur le reste du territoire.

Act Act 2.32.3. Assurer le paiement des échéances vis-à-vis des bailleurs de fonds.

Act Act 2.4.2.4. Poursuivre et renforcer les actions d’apaisement et de réconciliation.

Act Act 2.5.2.5. Identifier et mettre des mesures permettant le renforcement de la cohésion sociale.

(1/3)


InstitutionsInstitutions

268

8.2.2.1. Actions8.2.2.1. Actions (…)(…) ( (Mesure 2Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement. Plan de reconstruction et de développement )

2 2 Faire le bilan des programmes et projets existants financés par des ressources extérieures

2.7.2.7. État des lieux (aspects macro-économiques, des institutions publiques, des secteurs, des filières, etc…)

2.8.2.8. Préparer un programme de Reconstruction et de développement (DDR, RRR, infrastructures, note d’actualisation du DSRP, aspects macro-économiques, bonne gouvernance et renforcement des capacités, etc…

2.9.2.9. Mettre en œuvre des programmes d’urgence (VIH/SIDA, Éducation, …)

2.10.2.10. Poursuivre et élargir les programmes humanitaires à l’ensemble du pays

(2/3)

Actions (suite)Actions (suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2

269

Act 2.11.Act 2.11. Finaliser la préparation du programme de reconstruction et de développement (évaluation multisectorielle et conjointement avec l’ensemble des bailleurs)

Act 2.12.Act 2.12. Organiser un Groupe Consultatif et négocier les financements (programmes existants, crédits supplémentaires et nouveaux programmes)

Act 2.13.Act 2.13. Utiliser le programme et projets existants et les financements disponibles pour répondre aux besoins urgents

Act 2.14.Act 2.14. Mobiliser les financements complémentaires pour conserver les besoins non couverts (RRR, DDR, etc…)

Act 2.15Act 2.15. Lancer et mettre en œuvre la révision du DRSP pour refléter la situation post-conflit

8.2.2.1. Actions8.2.2.1. Actions (fin)(fin) ( (Mesure 2Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement). Plan de reconstruction et de développement)

(3/3)


270

Secrétariat Général /PM Ministères de la défense et de la sécurité Ministère d’État, Ministère de l’Économie et des Finances Ministères de la réconciliation et des cultes/Société civile Comité Interministériel de Reconstruction et de Développement Ministères techniques concernés Élus locaux BNETD Bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux Organisations Humanitaires, ONG.

8.2.2.2. Structures impliquées8.2.2.2. Structures impliquées ( (Mesure 2Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement). Plan de reconstruction et de développement)


271

8.2.2.3. Chronogramme8.2.2.3. Chronogramme (…)

((Mesure 2Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement). Plan de reconstruction et de développement)


2.1.2.1. Mise en œuvre des actions retenues dans le cadre du passage à la phase 3

réalisé

2.2.2.2. Mise en place du Comité interministériel de reconstruction et de développement

Semaine du 20 mai 2003

2.3.2.3. Identification et mise en œuvre de mesures de cohésion sociale

1er juin au 30 juin 2003

2.4.2.4. Bilan des projets et programmes financés sur ressources extérieures

15 juin au 22 juin 2003

2.5.2.5. Etat des lieux (institutions publiques, secteurs, filières,…)

1er juin au 15 juin 2003

(1/3)


272

8.2.2.3. Chronogramme8.2.2.3. Chronogramme (…) (Mesure 2. (Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement) Plan de reconstruction et de développement)


2.6.2.6. Mise en œuvre des programmes d’urgence (VIH/SIDA, éducation,…)

À partir de la semaine du 20 mai 2003

2.72.7. Poursuite et élargissement des programmes humanitaires

À partir de la semaine du 20 mai 2003

2.8.2.8. Elaboration d’une note d’actualisation du DSRP Du 1er au 15 juin 2003

(2/3)


273

8.2.2.3. Chronogramme 8.2.2.3. Chronogramme (fin) ((Mesure 2). Plan de reconstruction et de développement Plan de reconstruction et de développement

Actions Chronogramme2.9.2.9. Finalisation du programme de reconstruction et de développement (évaluation conjointe, multi-sectorielle et multi-bailleurs)

1er au 30 juin 2003

2.10.2.10. Organisation d’un Groupe Consultatif 1er au 7 juillet 2003

2.11.2.11. Négociations des financements additionnels Juillet à octobre 2003

2.12.2.12. Lancement révision du DRSP à déterminer

(3/3)


274

8.2.2.4. 8.2.2.4. Évaluation Financière Évaluation Financière (…) ((Mesure 2Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement). Plan de reconstruction et de développement)

Sources de financement potentiel:– État de Côte d’Ivoire, divers privés nationaux– Bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux– ONGs/fondations internationales

Montant total : à déterminer Financements déjà disponibles: ressources disponibles sur projets et

programmes existants: environ 600 milliards de F CFA.

(1/2)

Évaluation financière(suite)Évaluation financière(suite)PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2

275

Bailleurs de fonds Mt disponibles en 2002

Millions de F CFA

Nbre d’opéra

Ressources

Disponibles (non décaissées)

AFD 75.000 9

BAD/FAD 100.000 16

BADEA 18.500 4

IDA 300.000 12

BOAD 10.000 3

CEDEAO 5.400 2

CHINE 8.000 2

FIDA 18.000 3

KFW 55.000 9

Autres bailleurs ou dons 28.000 < 8

Ensemble 700.000 < 68 600.000

8.2.2.4. 8.2.2.4. Évaluation Financière Évaluation Financière (fin) ((Mesure 2Mesure 2. Plan de reconstruction et de développement). Plan de reconstruction et de développement)

(2/2)

PrécédentPrécédent Retour mesure 2Retour mesure 2

276

MERCI POUR MERCI POUR VOTRE ATTENTIONVOTRE ATTENTION

FINFIN


277

finfin

278

1.1. Aider à la définition de la politique de reconstruction Aider à la définition de la politique de reconstruction économique et de cohésion sociale du Gouvernement,économique et de cohésion sociale du Gouvernement,

2.2. Harmoniser les orientations et le cadre de réalisation du Harmoniser les orientations et le cadre de réalisation du programme de reconstruction et de cohésion sociale.programme de reconstruction et de cohésion sociale.

3.3. Suivre et superviser la mise en œuvre du Programme de Suivre et superviser la mise en œuvre du Programme de Reconstruction et de Cohésion SocialeReconstruction et de Cohésion Sociale

Rôle du Comité Interministériel de Reconstruction Rôle du Comité Interministériel de Reconstruction Economique et de Cohésion Sociale :Economique et de Cohésion Sociale :

Retour actionsRetour actionsSuivantSuivant

279

Groupe 1 : Finances Publiques/ macro-économie.Groupe 1 : Finances Publiques/ macro-économie.

Groupe 2 : Agriculture/Filière agricole/développement rural ;Groupe 2 : Agriculture/Filière agricole/développement rural ;

Groupe 3 : Secteur privé/Privatisation/Secteur Groupe 3 : Secteur privé/Privatisation/Secteur Financier/Compétitivité ;Financier/Compétitivité ;

Groupe 4 : Fonction Publique/Réformes administratives/ Groupe 4 : Fonction Publique/Réformes administratives/ Gouvernance et Renforcement des Capacités ;Gouvernance et Renforcement des Capacités ;

Groupe 5 : Infrastructures Économiques/Transports/Mines et Groupe 5 : Infrastructures Économiques/Transports/Mines et Énergie ;Énergie ;

Groupe 6 : Développement Humain (Éducation, Santé, VIH/SIDA, Groupe 6 : Développement Humain (Éducation, Santé, VIH/SIDA, Sécurité Sociale) ;Sécurité Sociale) ;

Groupe 7 : Développement Urbain/Décentralisation/Développement Groupe 7 : Développement Urbain/Décentralisation/Développement local/Environnement local/Environnement

Liste des groupes thématiques:Liste des groupes thématiques:

PrécédentPrécédent SuivantSuivant Retour actionsRetour actions

280

Liste des groupes thématiques:Liste des groupes thématiques:

(suite)(suite)

Groupe 8 : Redéploiement de l’Administration ;Groupe 8 : Redéploiement de l’Administration ;

Groupe 9 : Lutte contre la pauvreté (Document de Stratégie de Groupe 9 : Lutte contre la pauvreté (Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté) ;Réduction de la Pauvreté) ;

Groupe 10 : Désarmement, Démobilisation et Réinsertion ;Groupe 10 : Désarmement, Démobilisation et Réinsertion ;

Groupe 11 : Mobilisation des Ressources ;Groupe 11 : Mobilisation des Ressources ;

Groupe 12 : Assistance humanitaire, et Réinstallation des Groupe 12 : Assistance humanitaire, et Réinstallation des populations déplacées ;populations déplacées ;

Groupe 13 : Réconciliation Nationale et cohésion sociale.Groupe 13 : Réconciliation Nationale et cohésion sociale.

PrécédentPrécédentRetour actionsRetour actions

Documents

Gouvernement de Réconciliation Nationale