GLEMENTAIRES É GISLATIFS ET R RECUEIL - sdc.dz · PDF fileRECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Immeuble du ministère de l’Energie et des Mines Tour B – Val d’Hydra

RECUEILDES TEXTES LÉGISLATIFS

ET RÉGLEMENTAIRESالنصوص التي تم نشرها إلى غاية جويلية 2008 Textes publiés à fin juillet 2008

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RECUEILDES TEXTES LÉGISLATIFS

ET RÉGLEMENTAIRES

Immeuble du ministère de l’Energie et des MinesTour B – Val d’Hydra – Alger – Algérie

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Textes publiés à fin juillet 2008

« ELECTRICITÉ & GAZ »

Loi

6. Loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations (JO n° 8 du 6 février 2002).

Textes d’application

26. Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait de concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire

35. Décret exécutif n° 07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant le niveau deconsommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs (JO n° 64 du 10 octobre 2007).

39. Décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz (JO n° 62 du 3 octobre 2007).

43. Décret exécutif n° 06-433 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la composition etle fonctionnement du conseil consultatif de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (JO n° 76 du 29 novembre 2006).

45. Décret exécutif n° 06-432 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au

26 novembre 2006 fixant cahier descharges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz (JO n° 76 du 29 novembre 2006).

48. Décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz (JO n° 76 du 29 novembre 2006).

55. Décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité (JO n° 76 du 29 novembre 2006).

62. Décret exécutif n° 06-429 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier descharges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité (JO n° 76 du 29 novembre 2006).

67. Décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production de l’électricité (JO n° 76 du 29 novembre 2006).

72. Décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz (JO n° 36 du 22 mai 2005).

82. Décret exécutif n° 04-92 du 4 Safar 1425 correspondant au 25 mars 2004 relatif aux coûts de diversificationde la production d’électricité (JO n° 19 du 28 mars 2004).

LISTE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

86. Décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant statuts de la Société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée « Sonelgaz Spa » (JO n° 39 du 2 juin 2002).

89. Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations (JO n° 39 du 2 juin 2002).

104. Arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant les règlestechniques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et les règles de conduite du système électrique (JO n° 25 du 18 mai 2008)

106. Arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant les règlestechniques de raccordement au réseau de transport du gaz et les règles de conduite du système gazier (JO n° 25 du 18 mai 2008).

108. Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant laprocédure de déclaration des installations de production de l’électricité (JO n° 36 du 3 juillet 2007).

Textes d’application de la loi n° 85-07 prorogés en attendant leur modification

111. Décret exécutif n° 90-411 du 5 Joumada Ethania 1411 correspondant au 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation et de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière (JO n° 56 du 26 décembre 1990).

120. Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz (JO n° 60 1er septembre 1999).

128. Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution d’énergie électrique (JO n° 40 du 20 juin 1999).

« Energies renouvelables & maîtrise de l’énergie »

Lois

156. Loi n° 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable (JO n° 52 du 18 août 2004).

159. Loi n° 99-09 du 15 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie (JO n° 51 du 2 août 1999).

Textes d’application

164. Décret exécutif n° 05-16 du Aouel Dhou El Hidja 1425 correspondant an 11 janvier 2005 fixant les règles spécifiques d’efficacité énergétique applicables aux appareils fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers (JO n° 5 du 12 janvier 2005).

166. Décret exécutif n° 04-149 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant les modalités d’élaboration du programme national de maîtrise de l’énergie (PNME) (JO n° 32 du 23 mai 2004).

169. Décret exécutif n° 2000-90 du 19 Moharram 1421 correspondant au 24 avril 2000 portant réglementation thermique dans les bâtiments neufs (JO n° 25 du 30 avril 2000).

Electricité &

Gaz

Electricité &

Gaz

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Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 12, 17, 119, 122 et 126 ; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiéeet complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiéeet complétée, portant code pénal ; Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, portant plan comptable national ; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée etcomplétée, portant code des eaux ; Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution de l’éner-gie électrique et à la distribution publique de gaz ;Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ;Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ;Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit ;Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ;Vu la loi n°90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce ;Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée etcomplétée, portant loi d’orientation foncière ;Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée,

relative à l’aménagement et à l’urbanisme ;Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;Vu l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence ;Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 corres-pondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes ;Vu l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 corres-pondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger ;Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patri-moine culturel ; Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 corres-pondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie ; Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 rela-tive au développement de l’investissement ; Vu l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 corres-pondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménage-ment et au développement durable du territoire ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à

l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations

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TITRE I CHAMP D’APPLICATION

Article 1er — La présente loi a pour objet de fixerles règles applicables aux activités liées à la pro-duction, au transport, à la distribution, à la com-mercialisation de l’électricité ainsi qu’au transport, à la distribution et à la commercialisation du gaz par canalisations. Ces activités sont assurées, selon les règles com-merciales, par des personnes physiques ou morales de droit public ou privé et exercées dans le cadre du service public. Art. 2 — Au sens de la présente loi, on entend par :— agent commercial : toute personne physique ou morale, autre qu’un producteur ou un distributeur, qui achète de l’électricité ou du gaz pour la revente. — auto-producteur : toute personne physique ou morale qui produit de l’électricité principalement pour son usage propre. — canalisation directe de gaz : canalisation de transport ou de distribution de gaz qui relie une installation d’un fournisseur de gaz à un consom-mateur d’énergie gazière en complément au réseau de transport ou de distribution de gaz. — commission : commission de régulation de l’électricité et du gaz. Organisme chargé d’assurer le respect de la réglementation technique, économique et environnementale, la protection des consomma-teurs, la transparence des transactions et la non-discrimination entre opérateurs. — client : client final, distributeur ou agent commercial. — client éligible : client qui a le droit de conclure des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz avec un producteur, un distributeur ou un agent commercial de son choix et, à ces fins, il a undroit d’accès sur le réseau de transport et/ou de distribution. — client final : toute personne physique ou morale qui achète de l’électricité et/ou du gaz naturel pour son propre usage. — cogénération : production combinée d’électricité et de chaleur. — concession : droit accordé par l’Etat à un opé-rateur pour exploiter et développer un réseau d’un territoire délimité et pour une durée déterminée en vue de la vente de l’électricité ou du gaz distribué par canalisations.

— distributeur : toute personne physique ou mo-rale assurant la distribution de l’électricité ou du gaz par canalisations avec possibilité de vente. — énergie : il s’agit de l’électricité et du gaz distri-bué par canalisations. — gaz : il s’agit de gaz distribué par canalisations sous forme de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL).— gestionnaire du réseau transport : personne morale chargée de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau de transport. — ligne directe d’électricité : ligne de transport ou de distribution d’électricité qui relie une installa-tion de production d’électricité à un consommateur d’énergie électrique en complément au réseau de transport ou de distribution d’électricité. — marché national du gaz : constitué de fournis-seurs de gaz et de clients nationaux. Ces clients consomment le gaz sur le territoire national. — opérateur : toute personne physique ou mo-rale intervenant dans les activités citées à l’article 1er de la présente loi. — opérateur du marché : personne morale char-gée de la gestion économique du système d’offres de vente et d’achat d’électricité. — opérateur du système : personne morale char-gée de la coordination du système de production et de transport de l’électricité (dispatching). — producteur : toute personne physique ou morale qui produit de l’électricité. — puissance aux conditions ISO : puissance déli-vrée par un moyen de production d’électricité à une température ambiante de 15 °C et une pression atmosphérique de 101 325 Pa. — réseau de distribution d’électricité : ensem-ble d’ouvrages constitué de lignes aériennes, câbles souterrains, transformateurs, postes ainsi que d’annexes et auxiliaires aux fins de distribution del’électricité. — réseau de distribution du gaz : ensemble d’ouvrages constitué de canalisations, postes ainsi que d’annexes et auxiliaires aux fins de distributiondu gaz. — réseau de transport de l’électricité : ensem-ble d’ouvrages constitué des lignes aériennes, des câbles souterrains, des liaisons d’interconnexions internationales, des postes de transformation ainsi que leurs équipements annexes tels que les équi-pements de téléconduite et de télécommunications,

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les équipements de protection, les équipements de contrôle, de commande et de mesure servant à la transmission d’électricité à destination de clients, de producteurs et de distributeurs ainsi qu’à l’in-terconnexion entre centrales électriques et entre réseaux électriques. — réseau de transport du gaz : ensemble d’ouvra-ges constitué des canalisations aériennes et souter-raines, des postes de sectionnement et de détente ainsi que leurs équipements annexes tels que les équipements de téléconduite et de télécommuni-cations, les équipements de protection, les équi-pements de contrôle, de commande et de mesure servant au transport du gaz à destination de clients, de producteurs d’électricité et de distributeurs de gaz ainsi qu’à l’interconnexion entre réseaux gaz. — SPA : société par actions. — utilisateur de réseau : toute personne physique ou morale alimentant un réseau de transport ou de distribution ou desservie par un de ces réseaux.

TITRE II DU SERVICE PUBLIC

Art. 3 — La distribution de l’électricité et du gaz est une activité de service public. Le service public a pour objet de garantir l’approvisionnement en élec-tricité et en gaz sur l’ensemble du territoire natio-nal, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et de respect des règles techniques et de l’environnement. La mission de service public vise à : — fournir en énergie les clients non éligibles dans les meilleures conditions d’équité, de continuité et de péréquation des prix de vente ; — assurer, dans le cadre de l’égalité de traitement, le raccordement et l’accès des distributeurs, des clients éligibles et des producteurs d’électricité aux réseaux de transport d’électricité ; — satisfaire en énergie des catégories de citoyens préalablement identifiées et des régions défavori-sées afin d’assurer une meilleure cohésion sociale et de contribuer à une plus grande solidarité ; — assurer sur demande, dans la mesure des moyens, le secours en énergie aux producteurs ou aux clients éligibles raccordés aux réseaux ; — assurer la fourniture d’énergie à tout client éligi-ble si ce dernier ne trouve pas de fournisseur dans des conditions économiques ou techniques accep-tables.

Art. 4 — Toute sujétion de service public donne lieu à rémunération par l’Etat, après avis de la commission de régulation, notamment dans les cas suivants : — les surcoûts issus de contrats de fourniture et d’achat d’énergie imposés par l’Etat ; — les participations en faveur de client spécifique ;— les surcoûts des activités de production et de distribution dans des régions particulières ; — les contraintes identifiées comme telles par lacommission de régulation. Art. 5 — Il est créé sous l’autorité de la commission de régulation une caisse de l’électricité et du gaz chargée de la péréquation des tarifs et des coûts liés à la période de transition au régime concurrentiel. La commission peut en déléguer la gestion. Le fonctionnement et le financement de cette caissesont précisés par voie réglementaire.

TITRE III DE LA PRODUCTION D’ELECTRICITE

Art. 6 — Les activités de production de l’électricité sont ouvertes à la concurrence conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de la présente loi. Art. 7 — Les nouvelles installations de production de l’électricité sont réalisées et exploitées par toute personne physique ou morale de droit privé ou public titulaire d’une autorisation d’exploiter. Art. 8 — La commission de régulation établit pé-riodiquement un programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité après con-sultation de l’opérateur du système, de l’opérateur du marché et des distributeurs. Cette évaluation est élaborée sur la base d’outils et de méthodologie fixés par voie réglementaire. Le programme indicatifest approuvé par le ministre chargé de l’Energie. Ce programme est donné pour une période de dix (10) ans ; il est actualisé tous les deux (2) ans pour les dix (10) années suivantes. Il est établi la premiè-re fois dans les douze (12) mois à compter de la mise en place de la commission de régulation. Il tiendra compte des évolutions de la consommation par zone géographique, des capacités de transport, de distribution de l’électricité et des échanges d’énergie électrique avec les réseaux étrangers. Art. 9 — Ce programme devra contenir : — une estimation de l’évolution de la demande

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d’électricité à moyen et à long terme et identifier lesbesoins en moyens de production qui en résultent ; — les orientations en matière de choix des sour-ces d’énergie primaire en veillant à privilégier les combustibles nationaux disponibles, à promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables et à intégrer les contraintes environnementales définies par laréglementation ; — les indications sur la nature des filières de pro-duction d’électricité à privilégier en veillant à pro-mouvoir les technologies de production à faible émission de gaz à effet de serre ; — l’évaluation des besoins d’obligations de service public de production d’électricité ainsi que l’effica-cité et le coût de ces obligations. Art. 10 — L’autorisation d’exploiter est délivrée nominativement par la commission de régulation à un titulaire unique. Elle est incessible. Les aménagements ou extensions de capacité d’ins-tallations de production existantes sont soumis à l’autorisation d’exploiter lorsque la puissance éner-gétique additionnelle augmente de plus de dix pour cent (10 %). Art. 11 — Les installations destinées à l’autocon-sommation, de puissance totale installée inférieure à vingt cinq (25) MW aux conditions ISO, ainsi que les aménagements ou extensions de capacité d’ins-tallations de production existantes lorsque la puis-sance énergétique additionnelle augmente de moins de dix pour cent (10 %) sont dispensés de l’autori-sation d’exploiter ; elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la commission de régulation qui en vérifie la conformité avec la présente loi.Art. 12 — Les installations de production dont la puissance est inférieure à quinze (15) MW aux con-ditions ISO ainsi que les réseaux de distribution iso-lés qu’elles desservent sont assimilés à la distribu-tion publique et font l’objet d’une seule concession telle que définie à l’article 73 de la présente loi. Art.13 — Les critères d’octroi de l’autorisation d’exploiter portent sur : — la sécurité et la sûreté des réseaux d’électricité, des installations et des équipements associés ; — l’efficacité énergétique ;— la nature des sources d’énergie primaire ; — le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public ; — le respect des règles de protection de l’environ-nement ;

— les capacités techniques, économiques et finan-cières ainsi que sur l’expérience professionnelle du demandeur et la qualité de son organisation ; — les obligations de service public en matière de régularité et de qualité de la fourniture d’électricité ainsi qu’en matière d’approvisionnement de clients n’ayant pas la qualité de client éligible. Art. 14 — La commission de régulation rend publiques les principales caractéristiques en termes de capacité, d’énergie primaire, de technique de production et de localisation de toute demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installation de production. Art. 15 — L’octroi d’une autorisation au titre de la présente loi ne dispense pas son bénéficiaire desatisfaire aux autres dispositions exigées par la législation en vigueur. Art. 16 — La procédure d’octroi des autorisations d’exploiter, notamment la forme de la demande, l’instruction du dossier par la commission de ré-gulation, la destination de l’énergie produite, les délais de la notification de la décision au deman-deur et les frais à payer à la commission de régu-lation pour l’analyse du dossier, est fixée par voie réglementaire. Art. 17 — La commission de régulation procède au refus motivé et rendu public de l’autorisation d’exploiter si le demandeur ne répond pas aux critères d’octroi de ladite autorisation. Art. 18 — La commission de régulation se pronon-ce sur la suite à réserver à l’autorisation en cas de transfert de l’installation ou en cas de changement de contrôle, de fusion ou scission du titulaire de l’autorisation. Elle fixe le cas échéant les conditionsà remplir et les procédures à suivre pour le main-tien ou la délivrance d’une nouvelle autorisation d’exploiter. Art. 19 — Les autorisations d’exploiter des ins-tallations existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente loi, sont répu-tées acquises. Les installations concernées doivent être déclarées par leurs propriétaires auprès de la commission de régulation. Art. 20 — En cas de crise grave sur le marché de l’énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de ris-que pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l’Energie, après avis de la commission de régulation, notamment en ma-tière d’octroi ou de suspension des autorisations

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d’exploiter, sans que ces mesures puissent faire l’objet d’une indemnisation. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.Art. 21 — Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en matière d’environnement, toute personne physique ou morale et notamment les collectivités territoriales peuvent exploiter toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ou toute nou-velle installation de cogénération ou de récupé-ration d’énergie provenant d’installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une éco-nomie d’énergie et une réduction des pollutions atmosphériques. Elles sont cependant soumises à une autorisa-tion d’exploiter délivrée par la commission de régulation. Art. 22 — Si la commission de régulation constate un nombre insuffisant de demandes d’autorisation de réaliser, elle peut recourir à la procédure d’appel d’offres à construction de nouvelles installations de production d’électricité après avis de l’opérateur du système, de l’opérateur du marché et des distribu-teurs concernés. Dans tous les cas, la commission de régulation prendra les dispositions nécessai-res pour la satisfaction des besoins du marché national. Art. 23 — L’appel d’offres mis en œuvre peut faire l’objet d’une annulation motivée par la commission de régulation. Art. 24 — Peuvent concourir tous les producteurs ainsi que toute personne physique ou morale de droit privé ou public manifestant le désir de cons-truire et d’exploiter une installation de production d’électricité. Art. 25 — Le producteur retenu après vérificationdes dispositions de l’article 13 ci-dessus à l’issue de la procédure d’appel d’offres bénéficie de l’auto-risation d’exploiter et conclura librement des con-trats de vente avec les distributeurs et les clients éligibles. Art. 26 — En application de la politique énergéti-que, la commission de régulation peut prendre des mesures d’organisation du marché en vue d’assurer l’écoulement normal sur le marché, un prix minimal d’un volume minimal d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables ou de systèmes de cogénération.

Les surcoûts découlant de ces mesures peuvent faire l’objet de dotations de l’Etat et/ou être pris en compte par la caisse de l’électricité et du gaz et im-putés sur les tarifs. Les quantités d’énergie à écouler sur le marché et visant l’encouragement des énergies renouvelables ou de cogénération doivent faire l’objet d’un appel d’offres défini par voie réglementaire.Art. 27 — Les droits et obligations du producteur d’électricité sont définis dans un cahier des chargesfixé par voie réglementaire.Art. 28 — Les règles techniques de la production d’électricité sont définies par voie réglementaire.

TITRE IV DU TRANSPORT DE L’ELECTRICITE,

DE LA CONDUITE DU SYSTEME PRODUCTION-TRANSPORT DE L’ELECTRICITE

ET DE L’ORGANISATION DU MARCHE DE L’ELECTRICITE

Art. 29 — Le réseau de transport de l’électricité est un monopole naturel. Sa gestion sera assurée par un gestionnaire unique. Le gestionnaire du réseau de transport de l’électri-cité bénéficie d’une autorisation d’exploiter délivrée par le ministre chargé de l’Energie, après avis de la commission de régulation. Cette autorisation est incessible. Art. 30 — Le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité est le propriétaire du réseau de trans-port de l’électricité. Il doit assurer l’exploitation, la maintenance et le développement du réseau de transport de l’électricité en vue de garantir une ca-pacité adéquate par rapport aux besoins de transit et de réserve. Art. 31 — Le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité est une entreprise commerciale créée conformément aux dispositions de l’article 169 de la présente loi. Art. 32 — Les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité sont établies par voie réglementaire. Art. 33 — Le plan de développement du réseau de transport de l’électricité est établi par l’opérateur du système en collaboration avec le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité, l’opérateur du marché, les distributeurs et les agents commer-ciaux. Ce plan est approuvé par la commission de régulation ; il couvre une période de dix (10) ans et

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est adapté tous les deux (2) ans. Le plan comprend : — une estimation détaillée des besoins en capacité de transport de l’électricité, — le programme que le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité s’engage à exécuter. Art. 34 — La commission de régulation instruit les demandes de réalisation et contrôle l’exécution des ouvrages programmés ; elle peut ordonner au gestionnaire du réseau de transport de l’électricité d’adapter le plan de développement. Art. 35 — La gestion du système de production-transport de l’électricité est réalisée par un ges-tionnaire unique dénommé opérateur du système. Celui-ci assure la coordination du système de pro-duction-transport de l’électricité, il veille en particu-lier à l’équilibre permanent entre consommation et production, à la sécurité, à la fiabilité et à l’efficacitéde l’alimentation électrique. Art. 36 — Les fonctions de l’opérateur du système sont : — la prévision à court et à moyen terme de la demande d’électricité et sa satisfaction ; — la prévision à court et à moyen terme de l’utili-sation du parc de production de l’électricité et sa programmation ; — la gestion de la réserve du parc de production de l’électricité ; — la gestion des échanges internationaux d’électricité ; — la conduite du système de production-transport de l’électricité ; — la coordination des plans d’entretien des ouvra-ges de production-transport de l’électricité ; — l’établissement et le contrôle des paramètres de fiabilité du système de production-transport del’électricité ; — la définition et la mise en œuvre des plans dedéfense et de sauvegarde du réseau de transport de l’électricité en collaboration avec le gestionnaire du réseau de l’électricité, les producteurs d’électricité, les distributeurs d’électricité et les clients éligibles ; — l’élaboration du plan de développement du réseau de transport de l’électricité conformément à l’article 33 ci-dessus ; — l’exécution des décisions des pouvoirs publics relatives à la garantie de l’alimentation électrique.

Ces fonctions sont réalisées en coordination avec l’opérateur du marché. Art. 37 — La gestion du système de production-transport de l’électricité est compatible avec celle du réseau de transport de l’électricité. Dans le cas où un opérateur a en charge les deux fonctions, il est soumis aux dispositions de l’article 38 ci-dessous. Art. 38 — L’opérateur du système est une entre-prise commerciale créée selon les dispositions des articles 172 et 173 de la présente loi. Il exerce ses activités en coordination avec l’opérateur du marché selon les principes de transparence, d’objectivité et d’indépendance. Aucun actionnaire ne pourra posséder une parti-cipation directe ou indirecte supérieure à dix pour cent (10 %) dans le capital de l’entreprise opérateur du système. L’opérateur du système ne peut exercer des activités d’achat ou de vente d’énergie électrique. Art. 39 — Les agents de l’opérateur du système sont soumis à une obligation de stricte confiden-tialité sur toute information dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leur travail. Le non-respect de cette obligation donne lieu à des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de l’opérateur du système. Art. 40 — Les règles techniques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et les règles de conduite sont fixées par voie réglementaire, conformément au cahier des charges qui soumet l’opérateur aux normes de sécurité. Art. 41 — La gestion du marché de l’électricité est assurée par un gestionnaire unique dénommé opé-rateur du marché constitué en une entreprise com-merciale dont la fonction est la gestion du système d’offre de vente et d’achat d’énergie électrique. L’opérateur du marché est créé selon les disposi-tions des articles 172 et 173 de la présente loi. Aucun actionnaire ne pourra posséder une parti-cipation directe ou indirecte supérieure à dix pour cent (10 %) dans le capital de l’entreprise opérateur du marché. Art. 42 — Les fonctions de l’opérateur du marché sont : — la réception des offres de vente d’énergie électri-que des centrales de production ; — la réception et l’acceptation des offres d’achat d’énergie électrique ;

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— l’adéquation entre l’offre et la demande d’électri-cité en partant de l’offre de vente la moins chère jusqu’à la satisfaction totale de la demande pour chaque période de programmation ; — la communication aux opérateurs (producteurs d’électricité, clients éligibles, distributeurs d’électri-cité, agents commerciaux, opérateurs du système) des résultats de cette adéquation et en particulier les centrales de production d’électricité program-mées et les prix marginaux ; — les opérations de liquidation : recettes et paie-ments selon le fonctionnement effectif sur chaque période de programmation ; — la gestion de la caisse de l’électricité et du gaz si la commission de régulation lui en confie la mission. Art. 43 — Les agents de l’opérateur du marché sont soumis à une obligation de stricte confiden-tialité sur toute information dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leur travail. Le non-respect de cette obligation donne lieu à des sanctions disciplinaires conformément au règle-ment intérieur de l’opérateur du marché. Art. 44 — Les droits et obligations de l’opérateur du marché sont définis dans un cahier des chargesfixé par voie réglementaire.

TITRE V DU TRANSPORT DU GAZ POUR LE MARCHE

NATIONAL ET DE L’ORGANISATION DU MARCHE NATIONAL DU GAZ

Art. 45 — Le réseau de transport du gaz pour le marché national est un monopole naturel. Sa gestion est assurée par un gestionnaire unique. Le gestionnaire du réseau de transport du gaz bé-néficie d’une autorisation d’exploiter délivrée par le ministre chargé de l’Energie, après avis de la commission de régulation. Cette autorisation est incessible. Art. 46 — La commission établit un programme indicatif d’approvisionnement du marché natio-nal en gaz en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Ce programme est élaboré sur la base d’outils et de méthodologie fixés par voie réglementaire. Le programme indicatif est soumis à l’approbation du ministre chargé de l’Energie. Le programme indicatif est un programme décen-nal ; il est actualisé chaque année pour les dix (10)

années suivantes et chaque fois que des dévelop-pements imprévus du marché le nécessitent. Il est établi la première fois dans les douze (12) mois à compter de la mise en place de la commission de régulation. Il tiendra compte des évolutions de la consommation par zone géographique, des capacités de transport et de distribution du gaz. Ce programme est établi sur la base de mécanismes et de méthodologie fixés par voie réglementaire.La commission de régulation participe avec les autres institutions de régulation concernées à l’établissement des prévisions d’approvisionnement de gaz. Art. 47 — Un arrêté du ministre chargé de l’Ener-gie détermine les installations devant être classées comme faisant partie du réseau de transport du gaz destiné à alimenter le marché national. Art. 48 — Le gestionnaire du réseau de transport du gaz est le propriétaire du réseau de transport du gaz. Il doit assurer les fonctions d’exploitation de maintenance et de développement du réseau de transport du gaz en vue de garantir une capacité adéquate par rapport aux besoins de transit et de réserve. Art. 49 — Le gestionnaire du réseau de trans-port du gaz est une entreprise commerciale créée conformément aux dispositions de l’article 170 de la présente loi. Art. 50 — Les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport du gaz sont fixées par voie réglementaire.Art. 51 — Le plan de développement du réseau de transport du gaz est établi par le gestionnaire du réseau de transport du gaz, en collaboration avec les opérateurs. Ce plan est approuvé par la commission de régulation ; il couvre une période de dix (10) ans et est adapté chaque année. Le plan comprend : — une estimation détaillée des besoins en capacité de transport du gaz, — le programme que le gestionnaire du réseau de transport du gaz s’engage à exécuter. Art. 52 — La commission de régulation instruit les demandes de réalisation et contrôle l’exécution des ouvrages programmés ; elle peut ordonner au ges-tionnaire du réseau de transport du gaz d’adapter le plan de développement. Art. 53 — La gestion du système gazier destiné au marché national est exercée par le gestionnaire

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du réseau de transport du gaz. Celui-ci assure la coordination des flux de gaz et veille en particulierà l’équilibre permanent entre consommation et livraison, à la sécurité, à la fiabilité et à l’efficacitéde l’alimentation en gaz. Il fournit à l’ensemble des opérateurs les infor-mations nécessaires au bon fonctionnement des réseaux de transport du gaz selon des modalités définies par voie réglementaire.Art. 54 — Les fonctions de gestionnaire du réseau de transport du gaz sont : — la prévision à court et à moyen terme de la demande de gaz et sa satisfaction ; — la prévision à court et à moyen terme de l’utilisa-tion des capacités du réseau de transport du gaz ; — la gestion des échanges régionaux de gaz ; — la conduite des mouvements d’énergie gazière ; — la coordination des plans d’entretien des ouvra-ges de transport du gaz ; — l’établissement et le contrôle des paramètres de fiabilité du système de transport du gaz ;— la définition et la mise en œuvre des plans dedéfense et de sauvegarde du réseau de transport du gaz en collaboration avec les producteurs d’électri-cité, les distributeurs de gaz et les clients éligibles ; — l’élaboration du plan de développement du réseau de transport du gaz conformément à l’article 51 ci-dessus ; — l’exécution des décisions des pouvoirs publics relatives à la garantie de l’alimentation en gaz. Art. 55 — Le gestionnaire du réseau de transport du gaz ne peut exercer des activités d’achat ou de vente de gaz. Art. 56 — Les agents du gestionnaire du réseau de transport du gaz sont soumis à une obligation de stricte confidentialité sur toute information dontils auraient eu connaissance dans le cadre de leur travail. Le non-respect de cette obligation donne lieu à des sanctions disciplinaires conformément au rè-glement intérieur du gestionnaire du réseau de transport du gaz. Art. 57 — Les règles techniques de raccordement au réseau de transport du gaz et les règles de con-duite du réseau de transport du gaz sont établies par voie réglementaire. Art. 58 — La gestion du marché national du gaz est

assurée par le gestionnaire du réseau de transport du gaz. Il assume les fonctions suivantes : — la réception des offres de vente des fournisseurs de gaz ; — la réception et l’acceptation des offres d’achat de gaz ; — l’adéquation entre l’offre et la demande de gaz en partant de l’offre de vente la moins chère jusqu’à la satisfaction totale de la demande de gaz pour chaque période de programmation ; — la communication aux opérateurs (producteurs d’électricité, clients éligibles, distributeurs de gaz, agents commerciaux) des résultats de cette adéquation ; — les opérations de liquidation : recettes et paiements selon le fonctionnement effectif sur cha-que période de programmation. Art. 59 — Les fonctions visées aux articles 48, 54 et 58 ci-dessus sont exercées par le gestionnaire du réseau de transport du gaz à travers des structures distinctes disposant de comptabilités séparées. Art. 60 — Les droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz sont définis dans uncahier des charges fixé par voie réglementaire.

TITRE VI DE L’ACCES AUX RESEAUX

DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE

ET DU GAZ Art. 61 — L’organisation du secteur est basée sur le principe de l’accès des tiers aux réseaux de trans-port de l’électricité et du gaz et à ceux de la distribu-tion pour permettre l’approvisionnement direct des clients éligibles auprès des producteurs de l’énergie électrique et des fournisseurs du gaz. Les marchés de l’électricité et du gaz seront ouverts au plus tard trois (3) ans après la promulgation de la présente loi à hauteur d’au moins trente pour cent (30 %) pour chacun. Art. 62 — La qualité de client éligible dépend uni-quement du niveau de sa consommation annuelle. Le niveau de consommation est fixé par voie réglementaire, il sera appelé à diminuer progressivement. Art. 63 — Les clients éligibles peuvent traiter libre-ment des prix et des quantités avec les producteurs,

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les distributeurs ou les agents commerciaux. La commission de régulation publiera les modèles types de contrats. Art. 64 — Le cadre contractuel dans lequel s’effec-tue la fourniture de gaz ou d’électricité aux clients éligibles ne peut avoir une durée inférieure à trois (3) ans. Art. 65 — Les clients éligibles, les distributeurs et les agents commerciaux ont un droit d’accès aux installations des réseaux de transport et/ou de distribution ou aux deux moyennant un péage au gestionnaire des réseaux de transport et de distri-bution conformément à l’article 68 ci-dessous. Pour l’électricité, les demandes d’alimentation sont formulées auprès de l’opérateur du marché ; dès l’acceptation de la demande et vérification parl’opérateur du système, cette dernière devient un engagement ferme d’alimentation. Pour le gaz, les demandes d’alimentation sont formulées auprès du gestionnaire du réseau de transport du gaz, dès l’acceptation de la deman-de, cette dernière devient un engagement ferme d’alimentation. Les modalités d’alimentation et d’accès aux réseaux sont fixées par voie réglementaire.Art. 66 — Les conditions sous lesquelles un client éligible qui a quitté le système à tarifs peut revenir à ce système seront définies par voie réglementaire.Art. 67 — L’accès des tiers aux réseaux de l’élec-tricité et du gaz ou aux deux ne peut être refusé que s’il y a manque avéré de capacité. En cas de refus, un recours peut être introduit par l’opérateur concerné auprès de la commission de régulation. Les modalités d’exercice du droit de recours sont définies par voie réglementaire.Art. 68 — Les tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité et de gaz sont fixés par la commissionde régulation sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire. Cestarifs doivent être transparents et non discrimina-toires. Ils sont établis et publiés conformément aux dispositions de la présente loi. Art. 69 — Les tarifs sont fixés sur la base des différentes modalités d’utilisation du réseau, les surcoûts dus à l’obligation de service public, les services indirects et les contributions de transition. Art. 70 — Les structures tarifaires d’utilisation des réseaux sont uniformes sur l’ensemble du territoire national.

Art. 71 — Pour les transits destinés à l’exportation et les transits internationaux, les conditions com-merciales sont négociées entre le gestionnaire du réseau de transport et la partie concernée.

TITRE VII DE LA DISTRIBUTION DE L’ELECTRICITE

ET DU GAZ Art. 72 — L’Etat garant du service public de l’élec-tricité et du gaz octroie des concessions. L’attribution de la concession se fait par décret exé-cutif sur proposition du ministre chargé de l’Ener-gie, après avis de la commission de régulation.Art. 73 — L’attribution de concessions de distribu-tion se fait par voie d’appel d’offres lancé et traité par la commission de régulation. La concession est incessible.Les modalités d’attribution des concessions sont fixées par voie réglementaire.Art. 74 — Les propriétaires des réseaux de dis-tribution existant à la date de promulgation de la présente loi sont les titulaires des concessions d’ex-ploitation de ces réseaux. Ils procèdent à leur décla-ration auprès de la commission de régulation.Art. 75 — Le cahier des charges visé à l’article 77 ci-dessous définit, dans le cas de changement deconcessionnaire, la rémunération des investisse-ments réalisés par le concessionnaire précédent. La procédure de résolution des contestations éventuelles des parties en ce qui concerne la rémunération des investissements est fixée par voieréglementaire.Art. 76 — La commission de régulation définit, lecas échéant, les critères d’évaluation permettant de déterminer la valeur annuelle de la location à payer aux propriétaires non concessionnaires des réseaux de distribution.Art. 77 — Un cahier des charges établi par voie réglementaire fixe les droits et obligations du concessionnaire. Le cahier des charges est établi par voie réglemen-taire.Art. 78 — Le cahier des charges prévoit notam-ment les obligations du concessionnaire des réseaux de distribution suivantes :— l’exploitation et l’entretien du réseau dans sa zone de desserte ;

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— le développement du réseau de façon à permettre les raccordements des clients et des producteurs qui le demandent ; — l’efficacité et la sécurité des réseaux ;— l’équilibre entre l’offre et la demande ; — la qualité de service ; — le respect des règlements techniques, d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement. Les modalités de retrait de la concession sont fixéespar voie réglementaire.Art. 79 — Les concessionnaires des réseaux de distribution alimentent les clients non éligibles selon une tarification définie aux articles 97 et 99ci-dessous.Art. 80 — Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution sont fixés par la commission de régu-lation sur la base d’une méthodologie et de paramè-tres définis par voie réglementaire. Ils sont trans-parents et non discriminatoires. Ils sont établis conformément aux dispositions de la présente loi. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.Art. 81 — Les règles techniques de concep-tion, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution sont fixées par voie réglementaire.

TITRE VIII DISPOSITIONS COMMUNES AU MARCHE

DE L’ELECTRICITE ET AU MARCHE NATIONAL DU GAZ

Art. 82 — L’activité d’agent commercial, tant pour le gaz que pour l’électricité, est soumise à l’autorisation d’exercer délivrée par la commission de régulation. Les critères d’octroi de cette autorisation portent sur : — la réputation, la compétence et l’expérience professionnelle du demandeur ; — les capacités techniques et financières et la qua-lité de l’organisation ; — les obligations de service public en matière de régularité et de qualité dans l’alimentation électri-que et gazière. La qualité d’agent commercial et les modali-tés d’exercice de l’activité sont définies par voie réglementaire. Art. 83 — Il est créé par la commission de régula-tion un comité des agents commerciaux du marché de l’électricité et du marché national du gaz qui aura pour fonction la supervision du fonctionne-

ment de l’opérateur du marché de l’électricité et du gestionnaire du réseau de transport du gaz ainsi que la préparation de mesures d’amélioration du fonctionnement de ces marchés. Tous les opérateurs ayant accès au marché de l’électricité et au marché national du gaz y sont membres. Art. 84 — La composition et le fonctionnement du comité des agents du marché de l’électricité et du marché national du gaz sont fixés par voie réglementaire.

TITRE IX DE L’EXPORTATION

ET DE L’IMPORTATION DE L’ELECTRICITE

Art. 85 — Les opérations d’exportation et d’importa-tion de l’électricité peuvent être exercées librement par toute personne physique ou morale selon une procédure fixée par voie réglementaire qui assure latransparence et l’égalité de traitement. Cette procédure prendra en compte la saisine de la commission de régulation, avant l’opération d’exportation. La commission de régulation peut formuler un avis défavorable si la demande nationale n’est pas sa-tisfaite, l’opérateur du système étant préalablement consulté. Les prix et les contrats seront librement négociés entre les opérateurs concernés. Art. 86 — Les installations dont tout ou partie de l’énergie produite est destinée exclusivement à l’ex-portation sont dispensées de l’avis de la commission de régulation visé à l’article 85 ci-dessus. Art. 87 — Les échanges internationaux entre ré-seaux interconnectés frontaliers entrant dans le cadre des règles de fonctionnement des réseaux ou du secours mutuel sont dispensés de l’avis cité à l’article 85 ci-dessus.

TITRE X DES REGLES ECONOMIQUES

ET DE LA TARIFICATION Art. 88 — Les activités concourant à la fourni-ture de l’électricité et du gaz sont rémunérées sur la base de dispositions réglementaires fondées sur des critères objectifs, transparents et non

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discriminatoires. Ces critères favorisent l’amélio-ration de l’efficacité de la gestion, du rendementtechnique et économique des activités ainsi que l’amélioration de la qualité de la fourniture. Art. 89 — La rémunération de la production de l’électricité se fonde sur les éléments suivants : — le prix de l’énergie électrique issu de l’équilibre offre-demande et résultant du traitement élaboré par l’opérateur du marché ; — le coût de la garantie de puissance fournie au système ; — le coût des services auxiliaires nécessaires pour assurer la qualité de la fourniture. Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. Art. 90 — La rémunération de l’activité transport, tant pour l’électricité que pour le gaz, est fixée parla commission de régulation sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire. Elle comprend les coûts d’investissement, d’exploi-tation et de maintenance des installations, d’autres coûts nécessaires à l’exercice de l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital investi telle qu’appliquée dans les activités similaires et prenant en compte les coûts de développement. La formule de rémunération intègre des incitations à la réduction des coûts et à l’amélioration de la qualité de la fourniture. Art. 91 — La rémunération de l’activité distribu-tion, tant pour l’électricité que pour le gaz, est fixéepar la commission de régulation sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire. Elle prend en compte les coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance des installations, les caractéristiques des zones de distribution desservies, d’autres coûts nécessaires à l’exer-cice de l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital investi telle qu’appliquée dans les acti-vités similaires et prenant en compte les coûts de développement. La formule de rémunération intègre des incitations à la réduction des coûts et à l’amélioration de la qualité de la fourniture. Art. 92 — La rémunération de l’activité de com-mercialisation tant pour l’électricité que pour le gaz prise en compte dans les tarifs est établie par la commission de régulation sur la base d’une

méthodologie et de paramètres définis par voieréglementaire. Cette rémunération tiendra compte des coûts résultant des activités nécessaires pour la fourniture de l’énergie aux consommateurs. Art. 93 — La conclusion du contrat se fait libre-ment entre les agents commerciaux et les clients éligibles. Art. 94 — Pour l’électricité, les paramètres suivants sont considérés comme des coûts permanents du système électrique : — surcoûts relatifs à la fourniture de l’électricité dans les réseaux de distribution isolés du sud ; — coûts de l’opérateur du système et de l’opéra-teur du marché reconnus par la commission de régulation ; — coûts associés à des programmes d’incitation à la maîtrise de la demande ; — coûts de fonctionnement de la commission de régulation. Pour le gaz, les paramètres suivants sont considérés comme des coûts permanents du système gazier : — surcoûts relatifs à la fourniture du gaz dans les réseaux isolés de distribution ; — part des coûts de l’opération du système de transport du gaz ; — coûts associés à des programmes d’incitation à la maîtrise de la demande ; — coûts de fonctionnement de la commission de régulation. Art. 95 — Les producteurs utilisant les énergies re-nouvelables et/ou la cogénération peuvent bénéfi-cier de primes. Ces primes sont considérées comme coûts de diversification conformément à l’article 98ci-dessous. Art. 96 — Les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions néces-saires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients sont établies par voie réglementaire. Art. 97 — Les tarifs hors taxes de l’électricité à appliquer aux clients non éligibles sont fixés parla commission de régulation sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie ré-glementaire et sont uniformes sur tout le territoire national. Art. 98 — Les tarifs visés à l’article 97 ci-dessus incluent les paramètres suivants : — le coût de production de l’électricité fixé en

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fonction du prix moyen du kilowattheure observé sur le marché de la production d’électricité durant une période de référence définie par voie réglemen-taire ; — les coûts relatifs au transport et à la distribution de l’électricité ; — les coûts de commercialisation ; — les coûts permanents du système électrique ; — les coûts de diversification.Les tarifs peuvent prendre en compte les incitatifs visant l’économie d’énergie.Art. 99 — Les tarifs hors taxes du gaz à appliquer aux clients non éligibles sont fixés par la commis-sion de régulation sur la base d’une méthodologie et de paramètres définis par voie réglementaire et sontuniformes sur tout le territoire national.Art. 100 — Les tarifs visés à l’article 99 ci-dessus incluent les paramètres suivants : — le coût d’approvisionnement du gaz fixé parla commission de régulation en fonction du prix moyen d’approvisionnement du gaz livré au réseau transport durant une période de référence définiepar voie réglementaire ; — les coûts relatifs au transport et à la distribution du gaz ; — les coûts de commercialisation ; — les coûts permanents du système gazier. Les tarifs peuvent prendre en compte les incitatifs visant l’économie d’énergie.Art. 101 — Les modalités de révision des tarifs vi-sés aux articles 97 et 99 ci-dessus sont définies parvoie réglementaire. Art. 102 — La procédure de paiement pour l’achat d’électricité ou de gaz par des clients éligibles est définie par voie réglementaire.Art. 103 — Pour l’électricité et le gaz, les clients éligibles doivent payer les coûts des activités néces-saires à la fourniture de l’énergie et participer à la couverture des coûts permanents des systèmes et des coûts de diversification.Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.Art. 104 — La somme des facturations des ven-tes d’électricité et de gaz représente la part des fonds collectés par les opérateurs exerçant les activités de distribution et de commercialisation. La somme de ces montants est répartie confor-mément aux dispositions de la présente loi. Les

modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.Art. 105 — La procédure d’allocation des fonds collectés par les distributeurs et les agents com-merciaux en fonction de leur part de rémunération est établie conformément aux dispositions de la présente loi. Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.Art. 106 — Les producteurs d’électricité, le ges-tionnaire du réseau transport de l’électricité, les distributeurs d’électricité, les agents commerciaux et les clients éligibles se soumettent aux conditions établies par l’opérateur du marché et l’opérateur du système pour la liquidation et le paiement des droits de l’énergie électrique. Les fournisseurs de gaz, les distributeurs du gaz, les agents commerciaux et les clients éligi-bles se soumettent aux conditions établies par le gestionnaire du transport du gaz pour la liquidation et le paiement des droits de l’énergie gazière. Les conditions de liquidation et de paiement sont publiques, transparentes et objectives.

TITRE XI DE LA COMPTABILITE ET DE LA SEPARATION

DES COMPTES Art. 107 — Les opérateurs tiennent une compta-bilité par centrale de production et pour chaque concession de distribution. Dans ce cadre, ils tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés pour leurs activités de production, de transport, de distribution et, le cas échéant, pour l’ensemble de leurs activités en dehors du secteur de l’électricité et du gaz, de la même façon que si ces activités étaient exercées par des entreprises juridiquement distinctes. Art. 108 — Les comptes annuels des opérateurs doivent reprendre, dans leur annexe, un bilan et un compte de résultat pour chaque catégorie d’activité, ainsi que les règles d’imputation des postes d’actif et de passif et des produits et charges qui ont été appliquées pour établir les comptes séparés. Les règles d’imputation ne peuvent être modifiéesqu’à titre exceptionnel, et les modifications doiventêtre indiquées et dûment motivées dans l’annexe aux comptes annuels. Art. 109 — La commission peut requérir que les

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opérateurs lui communiquent périodiquement des informations chiffrées concernant leurs relations financières ou commerciales avec des entreprisesliées ou associées. Art. 110 — La commission assure la confidentialitédes données de la comptabilité analytique qui lui sont communiquées.

TITRE XII DE LA REGULATION

Art. 111 — Il est créé une commission de régula-tion de l’électricité et du gaz (CREG) dénommée « la commission ». Art. 112 — La commission de régulation est un organisme indépendant doté de la personnalité ju-ridique et de l’autonomie financière. Son siège estfixé à Alger.Art. 113 — La commission de régulation a pour mission de veiller au fonctionnement concurrentiel et transparent du marché de l’électricité et du mar-ché national du gaz, dans l’intérêt des consomma-teurs et de celui des opérateurs. Art. 114. — La commission est investie : — d’une mission de réalisation et de contrôle du service public de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations ; — d’une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du marché de l’électricité et du marché national du gaz ; — d’une mission générale de surveillance et de con-trôle du respect des lois et règlements y relatifs. Art. 115 — Dans le cadre des missions prévues à l’article 114 ci-dessus, la commission : 1. contribue à l’élaboration des règlements d’ap-plication prévus dans la présente loi et des textes d’application qui lui sont rattachés ; 2. formule des avis motivés et soumet des proposi-tions dans le cadre des lois en vigueur ; 3. coopère avec les institutions concernées pour le respect des règles de la concurrence dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; 4. instruit les demandes et propose au ministre chargé de l’Energie la décision d’octroi de la con-cession ; 5. propose des standards généraux et spécifiquesconcernant la qualité de l’offre et du service client

ainsi que les mesures de contrôle ; 6. approuve préalablement les règles et procédures de fonctionnement de l’opérateur du système et de l’opérateur du marché et du gestionnaire du réseau de transport du gaz ; 7. s’assure du respect des conditions de neutralité du gestionnaire du réseau de transport du gaz, de l’opérateur du système et de l’opérateur du marché par rapport aux autres intervenants ; 8. s’assure de l’absence de position dominante exer-cée par d’autres intervenants sur la gestion de l’opé-rateur du système et de l’opérateur du marché ; 9. contrôle et évalue l’exécution des obligations de service public ; 10. contrôle l’application de la réglementation tech-nique, les conditions d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement ; 11. contrôle la comptabilité des entreprises ; 12. prend toute initiative dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la présente loi ou les règle-ments en matière de surveillance et d’organisation du marché de l’électricité et du marché national du gaz ; 13. se prononce préalablement sur les opérations de concentration d’entreprises ou de prise de con-trôle d’une ou de plusieurs entreprises électriques par une autre qui exerce dans les activités visées à l’article 1er ci-dessus et dans le cadre de la législa-tion en vigueur ; 14. établit et met à jour les besoins en moyens de production d’électricité et le programme indicatif d’approvisionnement en gaz du marché national ; 15. approuve les plans de développement des ré-seaux de transport électricité et gaz soumis par les gestionnaires des réseaux et en contrôle l’applica-tion ; 16. instruit les demandes et délivre les autorisa-tions pour la réalisation et l’exploitation de nouvel-les installations de production de l’électricité et de transport y compris les lignes directes d’électricité et les canalisations directes de gaz. Elle contrôle le respect des autorisations délivrées ; 17. organise un service de conciliation et d’arbitrage ; 18. assure le secrétariat de la chambre d’arbitrage ; 19. instruit les plaintes et recours des opérateurs, utilisateurs de réseaux et clients ;

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20. peut organiser des consultations préalables relatives à ses prises de décisions ; 21. détermine les sanctions administratives pour le non-respect des règles ou des standards et ainsi que les indemnités payables aux consommateurs ; 22. détermine par application de la réglementation la rémunération des opérateurs du secteur ; 23. détermine par application de la réglementa-tion les tarifs à appliquer aux clients du système à tarifs ; 24. propose, après consultation des opérateurs, aux institutions concernées annuellement ou quand des circonstances particulières le recommandent, le maintien ou la modification du niveau des tarifs ;25. établit le calcul des coûts et pertes relatifs aux sujétions de service public et aux coûts de transition ; 26. assure la gestion de la caisse de l’électricité et du gaz pour la prise en charge de la péréquation des tarifs et des coûts liés à la période de transition au régime concurrentiel ; 27. détient l’ensemble des contrats d’achat et de vente d’énergie électrique et de gaz ; 28. effectue des recherches et études relatives aux marchés de l’électricité et du gaz ; 29. effectue des analyses relatives aux contrats con-clus dans le secteur de l’électricité et du gaz pour le marché national, en publie des synthèses qui intè-grent des indications sur les quantités et les prix moyens du marché tout en préservant l’information confidentielle ;30. organise des audiences publiques ; 31. développe des actions de sensibilisation et d’in-formation en direction des parties concernées par son activité ; 32. publie les informations utiles pour la défense des intérêts du consommateur ; 33. soumet chaque année au ministre chargé de l’Energie un rapport sur l’exécution de ses missions et sur l’évolution des marchés ; 34. soumet, le cas échéant, des appels d’offres d’at-tribution de concessions de production conformé-ment à l’article 22 de la présente loi ; 35. soumet des appels d’offres d’attribution de con-cessions de distribution d’électricité et/ou de gaz conformément à l’article 73 de la présente loi. Art. 116 — La commission est dirigée par un

comité de direction. Pour mener à bien sa mission, le comité de direction s’appuie sur des directions spécialisées. Art. 117 — Le comité de direction est composé d’un président et de trois (3) directeurs nommés par décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé de l’Energie. Le comité de direction jouit des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la commission de régulation et faire autoriser tous actes et opérations relatifs à sa mission. Art. 118 — Les délibérations du comité de direction ne sont validées qu’avec la présence de trois (3) de ses membres dont le président. Les délibérations sont adoptées à la majorité sim-ple des membres présents. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante. Art. 119 — Le président du comité de direction assure le fonctionnement de la commission de régulation et assume tous les pouvoirs nécessaires, notamment en matière : — d’ordonnancement ; — de nomination et de révocation de tous employés et agents ; — de rémunération du personnel ; — d’administration des biens sociaux ; — d’acquisition, d’échange ou d’aliénation des biens meubles ou immeubles ; — de représenter le comité devant la justice ; — d’accepter la main levée d’inscriptions, de saisies, d’oppositions et d’autres droits avant ou après paiement ; — d’arrêts d’inventaires et de comptes. Le président peut subdéléguer sous sa responsabi-lité tout ou partie de ses pouvoirs. Art. 120 — La rémunération du président et des membres du comité de direction est fixée par voieréglementaire. Art. 121 — La fonction de membre du comité de direction est incompatible avec toute activité pro-fessionnelle, tout mandat électif national ou local, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur de l’énergie ou dans une entreprise ayant la qualité de client éligible. Art. 122 — Tout membre du comité de direc-tion exerçant une des activités mentionnées à

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l’article 121 ci-dessus est déclaré démissionnaire d’office, après consultation du comité de direction, par décret présidentiel. Le Président de la République pourvoit à son rem-placement sur proposition du ministre chargé de l’Energie. Art. 123 — Tout membre du comité de direction ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaire infamante, devenue définitive, est déclaré démis-sionnaire d’office, après consultation du comité dedirection. Le Président de la République pourvoit à son remplacement sur proposition du ministre chargé de l’Energie. Art. 124 — A la fin de leur mission, les membresdu comité de direction ne peuvent exercer une activité professionnelle dans les entreprises régu-lées des secteurs de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations pendant une période de deux (2) ans. Art. 125 — Il est institué auprès de la commis-sion de régulation un organe consultatif dénommé « conseil consultatif ». Il est composé de deux (2) représentants des départements ministériels concernés et de toutes les parties intéressées (opérateurs, consomma-teurs, travailleurs). Chaque partie y délègue son ou ses représentants. Le conseil consultatif formule des avis sur les ac-tivités du comité de direction et sur les objectifs et les stratégies de la politique énergétique dans le secteur de l’électricité et de la distribution du gaz. Le comité de direction assiste aux travaux du conseil consultatif. La composition et le fonctionnement du conseil consultatif sont fixés par voie réglementaire.Art. 126 — Le comité de direction adopte son règlement intérieur qui fixe l’organisation interne et le mode de fonctionnement. Art. 127 — Les frais de fonctionnement de la com-mission de régulation sont compris dans les coûts permanents du système définis à l’article 94 de la présente loi et alloués selon les dispositions pré-vues à l’article 105 de la présente loi. Ils peuvent également faire l’objet de dotations de l’Etat. La commission de régulation se fait rembourser des frais encourus pour les prestations fournies. Le Trésor peut lui consentir des avances récupéra-bles. Le budget annuel élaboré par la commission de

régulation fait l’objet d’une approbation par le ministre chargé de l’Energie. Art. 128 — Dans l’accomplissement des missions qui lui sont assignées, la commission de régula-tion peut requérir des opérateurs intervenant sur le marché de lui fournir toutes les informations nécessaires. Elle peut procéder à un contrôle de leurs comptes sur place. Les opérateurs sont tenus de déposer auprès de la commission de régulation une copie des contrats de vente ou d’achat d’énergie électrique ou de gaz tant pour le marché national que pour l’exportation ou l’importation d’électricité. La commission de régulation s’assure de la confi-dentialité de l’information commerciale sensible conformément aux dispositions des articles 115-29 et 130 de la présente loi. Art. 129 — Les membres du comité de direction et agents de la commission de régulation exercent leurs fonctions en toute transparence, impartialité et indépendance. Art. 130 — Les membres du comité de direction, du conseil consultatif et les employés de la com-mission de régulation sont soumis au secret profes-sionnel, hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice. Art. 131 — Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice définitive entraînela cessation d’office des fonctions au sein de la com-mission. Le remplacement s’effectue conformément aux dispositions de la présente loi. Art. 132 — La commission de régulation organise en son sein un service de conciliation pour les diffé-rends résultant de l’application de la réglementation et notamment celle relative à l’accès aux réseaux, aux tarifs et à la rémunération des opérateurs. La commission de régulation établit un règlement intérieur pour le fonctionnement de ce service. Art. 133 — Il est institué au sein de la commis-sion de régulation un service dénommé « chambre d’arbitrage » qui, à la demande de l’une des parties, statue sur les différends pouvant surgir entre les opérateurs, à l’exception de ceux portant sur les droits et obligations contractuels. Art. 134 — La chambre d’arbitrage comprend : — trois (3) membres dont le président et trois (3) suppléants désignés par le ministre chargé de l’Energie pour une durée de six (6) ans renouvelable, — deux (2) magistrats désignés par le ministre de

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la Justice. Les membres et les suppléants sont dé-signés en raison de leur compétence en matière de concurrence. Ils ne peuvent être choisis parmi les membres des organes et les employés de la commis-sion de régulation. Art. 135 — La chambre d’arbitrage statue par une décision motivée sur les affaires dont elle est saisie après avoir entendu les parties en cause. Elle peut procéder ou faire procéder à toutes in-vestigations utiles et peut, au besoin, désigner des experts et entendre des témoins. Elle peut ordonner des mesures conservatoires en cas d’urgence. Art. 136 — Les règles de procédure applicables de-vant la chambre d’arbitrage seront définies par voieréglementaire. Art. 137 — Les décisions de la chambre d’arbitrage ne sont pas susceptibles de recours ; à ce titre elles sont exécutoires. Art. 138 — Les avis et décisions de la commission de régulation sont publiés. Art. 139 — Les décisions de la commission de régu-lation sont motivées. Elles peuvent faire l’objet d’un recours juridictionnel devant le Conseil d’Etat. Art. 140 — La gestion de la commission de régula-tion est soumise au contrôle de l’Etat.

TITRE XIII DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS

Art. 141. — Est passible de l’amende prévue à l’ar-ticle 149 ci-dessous tout opérateur qui ne respecte pas : — les règles techniques de production, de concep-tion et de fonctionnement pour le raccordement et l’accès aux réseaux de transport et de distribution visées respectivement aux articles 28, 32, 40, 50, 57 et 81 de la présente loi ; — les règles fixant les modalités techniques et com-merciales d’alimentation de la clientèle contenues dans le cahier des charges de concession visé à l’ar-ticle 77 de la présente loi ainsi que les obligations visées à l’article 27 de la présente loi ; — les règles d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement ; — les règles résultant de la mise en œuvre des obli-gations de service public visées à l’article 3 de la présente loi.

Art 142. — Dans le cadre du contrôle technique, de la sécurité, de la surveillance et de la police administrative en matière d’énergie, les manque-ments énumérés à l’article 141 ci-dessus sont cons-tatés par des agents assermentés dûment habilités par le ministre chargé de l’Energie ou le président de la commission de régulation chacun en ce qui le concerne. Art. 143 — Les agents assermentés sont mu-nis d’un titre leur conférant cette qualité qui leur est établi par l’autorité habilitée et qu’ils doivent présenter à chaque contrôle ou intervention. Art. 144 — Les agents assermentés habilités à constater les infractions bénéficient de la préro-gative de vérification des ouvrages et installationsélectriques et gazières. Art. 145 — Les agents assermentés visés à l’article 142 ci-dessus prêtent devant le président du tribu-nal territorialement compétent le serment suivant :

Les agents assermentés et leur autorité hiérarchi-que reçoivent copies du procès-verbal de prestation de serment. Art. 146 — Le non-respect des règles visées à l’article 142 ci-dessus fait l’objet de procès-verbaux qui fixent le montant maximum de l’amende encou-rue et sont notifiés à la personne concernée et à lacommission de régulation. Les procès-verbaux constatant ces infractions sont valables jusqu’à preuve du contraire. Ils sont adressés : — au procureur de la République territorialement compétent ; — au ministre chargé de l’Energie ; — à la commission de régulation après visa d’un officier de police judiciaire territorialementcompétent. La personne concernée devra présenter ses obser-vations dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification.Les procès-verbaux établis par les agents assermentés, selon un modèle normalisé par la

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commission de régulation, doivent indiquer sans rature, ni surcharge ni renvoi : — la date et le lieu de constat, — l’identité de l’agent contrôleur et celle du contrevenant, — la nature de l’infraction, — les mesures conservatoires prises, le cas échéant. Ces procès-verbaux sont rédigés séance tenante et signés par le contrevenant ; copie lui est remise contre accusé de réception. Lorsque le procès-verbal a été rédigé en l’absence du contrevenant ou que, présent, il refuse de le signer, mention en est faite sur le procès-verbal et une copie lui est transmise avec accusé de réception. Les procès-verbaux obéissent, quant à leur force probante, aux dispositions du code de procédure pénale. Art. 147 — Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés peuvent demander l’assistance de la force publique. Art. 148 — Le montant de l’amende prévue à l’arti-cle 141 ci-dessus est fixé dans la limite de trois pourcent (3 %) du chiffre d’affaires du dernier exercice de l’opérateur en faute sans pouvoir excéder cinq millions de dinars (5 000 000 DA), porté à cinq pour cent (5 %) en cas de récidive sans pouvoir excéder dix millions de dinars (10 000 000 DA). Art. 149 — La commission peut en cas de manquement(s) grave(s) tel(s) que prévu(s) à l’article 141 ci-dessus procéder au retrait temporaire pour une durée n’excédant pas un (1) an ou au retrait dé-finitif de l’autorisation d’exploiter une installation. La décision de retrait doit mentionner explicitement le(s) manquement(s) constaté(s). Art. 150 — Les sanctions doivent être motivées. Elles peuvent faire l’objet d’un recours judiciaire. Art. 151 — L’auteur de la construction ou de l’ex-ploitation d’une installation de production électrique, d’une ligne directe d’électricité ou d’une canalisation directe de gaz sans autorisation est puni d’un em-prisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de cinq millions de dinars (5 000 000 DA) à dix millions de dinars (10 000 000 DA) ou de l’une ou l’autre de ces peines seulement. Art. 152 — L’opposition de quelque façon que ce soit à l’exercice des fonctions des agents chargés du contrôle ou le refus de leur communiquer les élé-ments réclamés dans le cadre d’un contrôle régulier

est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de cinquante mille di-nars (50 000 DA) à cent mille dinars (100 000 DA) ou de l’une ou l’autre de ces peines seulement. En cas de récidive, les peines sont portées au dou-ble. Art. 153 — Les personnes coupables en vertu des articles 141,151 et 152 ci-dessus peuvent encourir également les sanctions suivantes : — fermeture temporaire ou définitive d’un, de plu-sieurs ou de l’ensemble des établissements appar-tenant à la personne condamnée ; — interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale pour laquelle l’infraction a été commise ; — affichage et publication de la décision prononcée.

TITRE XIV DES SERVITUDES ET DROITS ANNEXES

Art. 154 — Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux dispositions de la présente loi, les opérateurs intervenant dans les activités citées à l’article 1er de la présente loi béné-ficient des droits suivants :— de la permission de voirie, — de l’occupation temporaire de terrains, — des servitudes d’utilité publique, — de la mise à disposition et de l’acquisition de ter-rains par voie de cession, de concession ou d’expro-priation pour utilité publique. Art. 155 — Le bénéfice de l’occupation temporaire de terrains est autorisé par arrêté du wali pris après enquête publique au cours de laquelle les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés auront été informés. Ces derniers ont le droit de présenter leurs obser-vations ou d’introduire leurs recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois à compter de la date de notification de l’arrêté. L’arrêté ci-dessus fixeune indemnité provisionnelle qui doit être consi-gnée par l’opérateur préalablement à l’occupation du terrain. Ce bénéfice de l’opérateur ouvre droit à des in-demnités à sa charge couvrant tous les préjudices causés.

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Art. 156 — En cas d’accord amiable entre les pro-priétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés et l’opéra-teur , le bénéfice de l’occupation est sanctionné par un engagement contractuel. Art. 157 — L’occupation des terrains des collectivi-tés territoriales et du domaine de l’Etat qui ne sont pas déjà occupés légalement par des tiers ouvre droit au paiement d’une indemnité annuelle confor-mément à la réglementation en vigueur. L’occupation de terrains appartenant à des per-sonnes privées ouvre droit, pour celles-ci ou leurs ayants droit, à une indemnité annuelle conformé-ment à la réglementation en vigueur. Art. 158 — Lorsque l’occupation ainsi faite prive le propriétaire, les titulaires de droits réels, les affec-tataires ou les autres ayants droit de la jouissance du sol, pendant une durée supérieure à deux (2) ans, ou lorsque après l’exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus propres à l’usage an-térieur, les intéressés peuvent solliciter : — soit l’obtention d’une indemnité supplémen-taire ; — soit la cession du terrain à l’opérateur concerné. Dans ce cas, le terrain à acquérir ainsi est estimé à la somme représentant, lors de l’acquisition ou du transfert du droit d’usage, la valeur du terrain avant l’occupation. Art. 159 — L’opérateur en matière d’électricité et de distribution du gaz peut, conformément à la légis-lation en vigueur et dans les conditions définies parla présente loi, bénéficier des servitudes d’utilité pu-blique d’appui et d’ancrage, de surplomb, d’implan-tation, d’abattage et d’ébranchage, de submersion, d’aqueduc, d’accès et de passage. L’étendue de ces servitudes est limitée aux droits et prérogatives suivants : — en matière d’appui et d’ancrage : d’établir à de-meure des supports et ancrages pour conducteurs aériens ou canalisations soit à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu’on puisse y accéder de l’extérieur ; — en matière de surplomb : de faire passer les conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés closes ou non ; — en matière d’implantation : d’établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aériens dans ou sur des terrains non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres

clôtures équivalentes ; — en matière d’abattage et d’ébranchage : d’abat-tre les arbres et couper les branches d’arbres qui, du fait de leur proximité des conducteurs, pour-raient par leur mouvement et leur chute, soit gêner leur pose, soit occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ou des troubles dans leur exploitation. Ce droit pourra, en cas de nécessité, être appliqué en matière d’exploitation de canalisa-tions souterraines de gaz ; — en matière de submersion : de submerger les berges par le relèvement du plan d’eau ; sont exemptés les maisons, cours, jardins ou enclos at-tenant aux habitations ; — en matière d’aqueduc : de survoler les fonds voi-sins intermédiaires, suivant le tracé le plus ration-nel et le moins dommageable, pour le passage des lignes d’électricité ou canalisations de gaz, par des moyens-supports en portique. Il pourra, en outre, être utilisé, à titre d’appui ou d’ancrage des lignes et canalisations, les ponts, viaducs ou autres ouvrages similaires pour survoler ou surmonter les voies de communication, cours d’eau ou autres obstacles ; — en matière d’accès et de passage : de pénétrer dans les propriétés pour les études et tracés et d’ac-céder librement aux chantiers, ouvrages et instal-lations enclavés, pour y poursuivre les travaux ou assurer la surveillance, l’entretien ou la réparation des ouvrages. Les servitudes énumérées ci-dessus ne pourront être exercées que dans les conditions de sécu-rité ou de commodité des habitants et la protection de l’environnement prescrites par la législation en vigueur. Art. 160 — Le bénéfice des servitudes énoncées àl’article 159 ci-dessus est accordé par arrêté du wali territorialement compétent, à la suite d’une enquête publique au cours de laquelle les propriétaires, titu-laires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés auront été préalable-ment informés et invités à présenter, dans un délai de deux (2) mois, leurs observations. L’arrêté visé à l’alinéa ci-dessus ne peut être pris qu’après approbation du projet de détail des tracés par le wali qui fixe l’étendue des droits et obligations en résultant. Lorsque l’exercice de servitudes peut donner lieu à indemnité dans les conditions fixées ci-dessus, lewali fixe une indemnité provisionnelle et approxi-mative qui doit être consignée par l’opérateur préa-lablement à l’exercice de la servitude.

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En tout état de cause, les propriétaires, affecta-taires et autres ayants droit disposent du droit de recours contre la décision du wali conformément à la législation en vigueur. Art. 161 — L’exercice des servitudes énoncées à l’article 159 ci-dessus est autorisé à titre gratuit par arrêté du wali sur demande de l’opérateur. Toutefois, lorsque les servitudes grevant les biens immobiliers appartenant à des personnes privées ou des collectivités territoriales ou des terrains du domaine de l’Etat causent un préjudice, l’acte ré-glementaire du wali prévoit une indemnité calculée sur la base du préjudice déterminé ou susceptible d’être déterminé. Art. 162 — L’exercice des servitudes n’entraîne aucune dépossession. La pose d’appuis sur les murs et façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obsta-cle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose de canalisations, lignes ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de clore ou de bâtir. Lorsque ces travaux affectent les ouvrages de l’opé-rateur, le propriétaire devra, un (1) mois avant d’en-treprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir l’opé-rateur par lettre recommandée adressée au siège social de celui-ci. En ce qui concerne les biens immobiliers grevés de servitudes, l’opérateur est tenu, à ses frais et dans un délai fixé par voie réglementaire, d’apporter à ses installations les modifications nécessaires, conformément aux alinéas ci-dessus. Dans le cas où les modifications sont de nature àoccasionner à l’opérateur des coûts sans commune mesure avec le préjudice causé au propriétaire, l’opérateur peut refuser lesdites modifications. Sonrefus notifié au propriétaire est assorti de toutes lespropositions utiles en vue d’un accord amiable. En cas de désaccord le litige est porté par l’opérateur ou le propriétaire devant le service de conciliation ou la chambre d’arbitrage. Art. 163 — La décision d’autorisation des servitu-des du wali est publiée au bureau de la conserva-tion foncière dont relève l’immeuble grevé. Art. 164 — La traversée par des lignes très haute tension d’édifices, centres scolaires, centres sportifset habitations est interdite.

La traversée des lieux culturels et des lieux de sépulture par des lignes souterraines d’électricité ou des canalisations de gaz est interdite.

TITRE XV DISPOSITIONS PARTICULIERES

Art. 165 — L’établissement public à caractère in-dustriel et commercial SONELGAZ transformé en holding de sociétés par actions exerce, par le biais de ses filiales, les activités de production, de trans-port et de distribution de l’électricité et de transport et de distribution de gaz dans les conditions prévues par la présente loi et la législation en vigueur. L’Etat demeurera l’actionnaire majoritaire de SONELGAZ SPA. L’ensemble des biens appartenant à l’établisse-ment public à caractère industriel et commercial SONELGAZ est transféré en toute propriété à SONELGAZ SPA. Lui sont également transférés les droits et obliga-tions de l’EPIC SONELGAZ. SONELGAZ SPA peut exercer en Algérie et à l’étran-ger toutes les activités qui concourent directement ou indirectement à son objet y compris les activités d’exploration, de production et de distribution d’hy-drocarbures. Le conseil d’administration ou le conseil de sur-veillance selon le cas de SONELGAZ SPA et de ses filiales doit comporter deux sièges au profit des tra-vailleurs salariés selon les dispositions prévues par la loi relative aux relations de travail. Art. 166 — Les filiales de SONELGAZ SPA dispo-sent d’un patrimoine propre constitué des ouvra-ges et autres biens qui leur sont transférés par SONELGAZ à la date de leur création. Art. 167 — Les filiales de distribution de SONELGAZSPA sont les titulaires des concessions de réseaux qu’elles exploitent. Elles procèdent à leur déclara-tion auprès de la commission de régulation. Art. 168 — Le capital des filiales de SONELGAZSPA chargées de la production, du transport, de la distribution de l’électricité et celles chargées du transport et de la distribution du gaz est ouvert au partenariat ou à l’actionnariat privé dispersé ou au deux, ou aux travailleurs ; SONELGAZ SPA demeu-rant l’actionnaire majoritaire pour ces filiales.L’Etat fixe le niveau de participation des travailleurset des citoyens au capital. Art. 169 — La filiale transport de l’électricité

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SONELGAZ SPA désigne le gestionnaire du réseau transport de l’électricité. Art. 170 — La filiale transport du gaz de SONELGAZSPA désigne le gestionnaire du réseau transport du gaz. Art. 171 — Les droits acquis par accord collectif des travailleurs exerçant ou ayant exercé à SONELGAZ sont préservés jusqu’à la date de promulgation de la présente loi. Ces droits ne peuvent être modifiés que par accordcollectif.

TITRE XVI DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 172. — En attendant la mise en place de l’opé-rateur du marché et de l’opérateur du système, ces fonctions sont assurées par SONELGAZ SPA qui en confiera l’exercice à la filiale transport de l’électricité à travers des structures séparées. De ces structures seront constituées des entreprises, opérateur du marché et opérateur du système. Art. 173 — L’opérateur système sera créé un (1) an après la promulgation de la présente loi. L’opérateur du marché sera créé dès que la commission de ré-gulation estime que les conditions du marché sont réunies et au plus tard cinq (5) ans après la promul-gation de la présente loi. Pour l’opérateur du système, les dispositions pré-vues à l’article 38 de la présente loi relatives à la participation au capital seront progressivement appliquées sur une période n’excédant pas cinq (5) ans sous contrôle de la commission de régulation. Art. 174 — L’accès aux réseaux de transport et/ou de distribution s’opérera pour les clients des filiales de SONELGAZ SPA à la date où ces derniersdeviennent éligibles. Ceux-ci pourront, et pour une période n’excédant pas une (1) année à partir de cette même date, et moyennant un préavis de trois (3) mois, dénoncer les contrats d’abonnement les liant aux filiales deSONELGAZ SPA. Art. 175 — Au cours de la période précédant la mise en place de l’opérateur du marché, la production

d’électricité sera rémunérée par le biais d’une tari-fication, soumise à l’approbation de la commissionde régulation, prenant en compte, dans le cadre de contrats d’achat conclus entre les producteurs et l’opérateur du système, la puissance, l’énergie four-nie et éventuellement les services auxiliaires. Art. 176 — Pour l’électricité, pendant la période précédant la mise en place de l’opérateur du mar-ché, le prix moyen du kilowattheure visé à l’article 98 de la présente loi sera déterminé à partir des contrats d’achat d’électricité conclus par l’opérateur du système. Art. 177 — A titre transitoire et jusqu’à l’installa-tion de la commission de régulation, le lancement et le traitement des appels d’offres de construction de centrales électriques ainsi que la délivrance des autorisations d’exploiter seront assurés par le ministre chargé de l’Energie.

TITRE XVII DISPOSITIONS FINALES

Art. 178 — Les modalités d’application des disposi-tions de la présente loi seront précisées en tant que de besoin par voie réglementaire. Art. 179 — Les dispositions de l’ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d’électricité et gaz d’Algérie et création de la société nationale de l’électricité et du gaz ainsi que celles de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la pro-duction, au transport, à la distribution de l’énergie électrique et à la distribution publique de gaz sont abrogées. Art. 180 — Les textes d’application de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 sont prorogés jusqu’à leur modification.Art. 181 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaada 1422 correspon-dant au 5 février 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA

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Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport du ministre de l’Energie et des Mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modi-fiée et complétée, relative à l’aménagement et à l’urbanisme ; Vu la loi n° 01 du 20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire ;Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’élec-tricité et à la distribution du gaz par canalisations, notamment ses articles 73, 77 et 78 ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ;Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation ;Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ;Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada

El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ;Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 modifié, relatif aux procédures applicables enmatière de réalisation et de déplacement des ouvra-ges d’énergie électrique et gazière et au contrôle ;Vu le décret exécutif n°02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations ; Vu le décret exécutif n° 04-92 du 4 Safar 1425 cor-respondant au 25 mars 2004 relatif aux coûts de diversification de la production d’électricité ;Vu le décret exécutif n°05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation de tarifs et à la rémunération des activités de transport de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz ;Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant lesattribution du ministre de l’Energie et des Mines ;

Décrète Article 1er – En application des dispositions de articles 73, 77 et 78 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002

Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant

les modalités d’attribution et de retrait de concessions

de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations

du concessionnaire

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relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, le présent décret a pour objet de fixerles modalité d’attribution et de retrait des conces-sions de distribution de l’électricité et du gaz, et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire.

CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES

Art. 2 – Au sens du présent décret, on entend par : Biens de la concession : L’ensemble des biens de reprise et des biens de retour affectés à la conces-sion. Biens propres : Biens autres que les biens de re-tour et les biens de reprise qui appartiennent au concessionnaire. Biens de reprise : Biens affectés à la concession autres que les biens identifiés comme biens de re-tour, utilisés dans le cadre du service concédé et appartenant au concessionnaire pendant la durée de la concession. Les biens de reprise peuvent, à l’expiration de la durée de la concession, être repris par l’Etat, mais à sa seule initiative moyennant in-demnisation du concessionnaire. Biens de retour : Biens indispensables au service concédé de la distribution de l’électricité ou du gaz dont la propriété ou la disposition doit revenir obli-gatoirement à l’Etat à l’expiration de la concession. Ces biens peuvent appartenir ou non au domaine public ou au domaine privé de l’Etat. Dans ce der-nier cas, les biens sont ab initio propriété de l’Etat. Concessionnaire : Personne physique ou morale titulaire d’une concession de distribution de l’élec-tricité et/ou d’une concession de distribution du gaz par canalisations. Périmètre : Le périmètre comprend le territoire sur lequel le service public de la distribution d’électri-cité et/ou du gaz est concédé au concessionnaire. Ce périmètre est défini selon des critères géogra-phiques, économiques et techniques. Il peut faire l’objet de modifications.Service concédé : Ensemble des services de dis-tribution de l’électricité et/ou du gaz concédés par l’Etat. Art. 3 – Les biens de la concession comprennent l’ensemble des ouvrages et des installations affectés à la distribution de l’électricité et du gaz existant dans le périmètre de la concession, ainsi que ceux qui sont établis par le concessionnaire dans le

cadre du programme d’investissement prévisionnel approuvé par la commission de régulation de l’élec-tricité et du gaz. Pour une concession de distribution de l’électricité, ces ouvrages et installations comprennent l’en-semble des lignes aériennes et souterraines, des postes et d’appareillages électriques haute et basse tensions, y compris les colonnes montantes, les branchements de clients, ainsi que les centres de conduite et les réseaux de télécommunication. Les ouvrages de la concession comprennent éga-lement les moyens de desserte d’énergie électrique non connectés aux réseaux. Pour une concession de distribution du gaz, ces installations comprennent l’ensemble des canalisa-tions et appareillages moyenne et basse pressions, y compris les colonnes montantes, les branchements des clients ainsi que les centres de conduite et les réseaux de télécommunication.Les ouvrages de la concession de distribution du gaz comprennent également les stations de stockage de gaz propane liquéfié (GPL) ainsi que les canalisa-tions et extensions établies en vue de distribuer en moyenne et/ou en basse pression des combustibles gazeux. Art. 4 – Les biens, ouvrages et installations de la concession sont classés en biens de retour et biens de reprise dont la liste fait l’objet d’un fichier desimmobilisations. L’établissement de ce fichier ainsique sa mise à jour annuelle, aux frais du conces-sionnaire, sont faits contradictoirement entre ce dernier et les services compétents du ministère chargé de l’Energie.Art. 5 – Les principes généraux de la concession de distribution d’électricité et/ou du gaz sont no-tamment :– le droit d’exploitation de la concession de distribu-tion de l’électricité et/ou du gaz ;– le droit d’utilisation des biens de la concession ; – le droit de perception directe auprès des clients du service concédé des paiements de ce service, lors-que le concessionnaire assure en même temps la fonction d’agent commercial ; – l’obligation pour le concessionnaire de fournir le service en assurant le développement, le renouvellement, l’entretien et la réparation des installations ; – l’obligation pour le concessionnaire de respecter les principes de continuité et d’adaptabilité du ser-vice concédé, l’égalité de traitement des clients ainsi

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que toute autre obligation résultant des missions de service public ;– l’obligation de remise moyennant indemnisation, à l’Etat, en fin de durée de la concession, des biens dela concession qui font retour ou qui sont repris par l’Etat. Les ouvrages, matériels et installations de la concession seront remis en bon état de fonctionne-ment, les règlements correspondant à l’application de ces dispositions sont effectués au plus tard dans les six (6) mois qui suivent la fin de la concession.

CHAPITRE II

ATTRIBUTION DE LA CONCESSIONArt. 6 – Conformément aux dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée, l’attribution de concession de distribution de l’électricité et/ou de gaz par l’Etat, représenté par le ministre chargé de l’Energie, fait l’objet d’un appel d’offres lancé par la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Le dossier d’appel d’offres, préparé par la com-mission de régulation de l’électricité et du gaz et approuvé par le ministre chargé de l’Energie, doit notamment comprendre les pièces suivantes :– l’avis d’appel d’offres précisant, en particulier, les montants de la caution de soumission et de la cau-tion de garantie de bonne exécution, le périmètre, la durée et le bien de la concession ainsi que les critères de performance que doit respecter le con-cessionnaire ; – le dossier relatif aux instructions aux candidats approuvées par le ministre chargé de l’Energie portant sur le contenu de l’appel d’offres, les do-cuments constitutifs de l’offre, les conditions de re-mise des offres et d’ouverture des plis et les critères d’attribution de la concession ;– le formulaire de souscription aux dispositions du cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire. Le dossier de soumission à l’appel d’offres est traité par la commission de régulation de l’électricité et du gaz. L’attribution de la concession se fait en fonc-tion de critères définis à l’article 7 ci-dessous. Art. 7 – La concession est attribuée notamment sur la base des critères généraux suivants :La capacité technique et financière du candidatconcessionnaire à :1. réaliser les différents engagements pris dans le cadre de l’appel d’offres cité ci-dessus, en particulier

ceux relatifs aux critères de performance, au niveau d’investissement ainsi qu’aux taux de raccordement de nouveaux clients ; 2. développer le service concédé sur la base de son expérience acquise dans ce domaine d’activité et de la qualité de ses cadres et dirigeants. La capacité du candidat concessionnaire à :1. respecter l’intégralité des dispositions du cahier des charges annexé au présent décret fixant lesdroits et obligations du concessionnaire et auquel il doit souscrire ; 2. respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité des biens et des personnes, de services aux clients et de protection de l’environnement. Art. 8 – A la remise de l’offre, le concessionnaire fournit, en faveur de l’Etat, une caution de sou-mission émise par une banque de premier ordre. Cette caution est libérable à l’attribution de la con-cession. Le concessionnaire retenu à l’issue de l’appel d’offres remet, en faveur de l’Etat, une caution de garantie de bonne exécution émise par une banque de premier ordre. La caution de garantie de bonne exécution reste valable jusqu’au lendemain de la date d’expiration de la durée d’exploitation de la concession ou de toute prolongation de celle-ci. Art. 9 – Le concessionnaire a le droit de remplacer cette caution de garantie de bonne exécution par une hypothèque de premier rang sur un ou plu-sieurs biens immeubles propriété du concession-naire ou toute sûreté équivalente et satisfaisante, au profit de l’Etat, sou réserve des conditions sui-vantes : – acceptation signifiée par écrit au concessionnairepar le ministre chargé de l’Energie ;– que la valeur du ou des biens faisant l’objet de la sûreté équivalente n’excède pas un montant égal à celui de la caution de garantie de bonne exécu-tion, diminué des tirages effectués sur celle-ci, pour toute la partie restante de la période d’exploitation et toute prolongation de celle-ci. Art. 10 - La caution de garantie de bonne exécution est établie pour une période d’au moins cinq (5) ans. Elle est renouvelée tous les cinq (5) ans dans les mêmes termes et pour un montant égal au montant non encore tiré sur la caution de garantie de bonne exécution. Chaque renouvellement est effectué deux (2) mois avant l’expiration du terme de la caution de garantie de bonne exécution précédente. Art. 11 – La caution de garantie de bonne exécution

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ou la sûreté équivalente au profit de l’Etat peut être mise en jeu par le ministre chargé de l’Energie dans les cas suivants :– si le concessionnaire abandonne l’exploitation de la concession à tout moment avant l’arrivée du terme convenu de la concession ; – si le concessionnaire n’a pas procédé au paiement des sanctions financières ou de tout montant dû àl’Etat dans le cadre de la concession octroyée ; – si un montant est tiré sur la caution de garantie de bonne exécution, et que le concessionnaire ne reconstitue pas, dans les délais, cette caution de garantie de bonne exécution au niveau antérieur à cette mise en jeu.

CHAPITRE III RETRAIT DE LA CONCESSION

Art. 12 – Le ministre chargé de l’Energie peut met-tre fin à la concession avant son terme dans les cassuivants : – le concessionnaire ne respecte pas les dispositions du cahier des charges cité à l’article 7 ci-dessus et persiste dans ses manquements après notificationd’une mise en demeure par le ministre chargé de l’Energie ; – le concessionnaire ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;– le concessionnaire fait l’objet d’une condamnation lui interdisant de poursuivre ses activités ou fait l’objet d’une dissolution ou d’une procédure de li-quidation judiciaire ne lui permettant pas d’honorer ses engagements ou lui interdisant d’en souscrire de nouveaux. Art. 13 – Nonobstant les dispositions de l’article 14 ci-dessous, le retrait de la concession pour dé-faillance de concessionnaire doit être motivé par le ministre chargé de l’Energie et ne peut intervenir que dans un délai de trois (3) mois après la mise en demeure notifiée au concessionnaire et demeuréeinfructueuse. Dès la notification de la mise en demeure, les servi-ces compétents du ministère chargé de l’Energie et le concessionnaire doivent rechercher, dans le délai susmentionné, toute solution pouvant permettre la poursuite du service concédé. Pendant cette pé-riode, le ministre chargé de l’Energie prend toute disposition qu’il juge adéquate pour la continuité du service. Art. 14 – Si la sécurité publique vient à être com-

promise ou si le service concédé n’est exercé que partiellement, le ministre chargé de l’Energie peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assu-rer la continuité du service, aux frais et risques du concessionnaire. Art. 15 – Le ministre chargé de l’Energie peut reti-rer tout ou partie du périmètre donné en concession et prononcer la déchéance du concessionnaire aux torts de celui-ci, dans les cas suivants : – interruption totale prolongée de l’alimentation en énergie, concernant plus de la moitié des abonnés de la concession d’une durée excédant quarante-huit (48) heures, pour des raisons imputables au concessionnaire ; – les objectifs de desserte ne sont pas atteints, pour des raisons imputables au concessionnaire dûment constatées ; – les engagements d’amélioration de la performance ne sont pas respectés ; – le contrôle par les agents assermentés dûment habilités par le ministre chargé de l’Energie ou par le président de la commission de régulation de l’électricité et du gaz est rendu impossible par une obstruction répétée et délibérée du fait du conces-sionnaire ; – le concessionnaire ne respecte pas la réglementa-tion relative au secteur de l’électricité et du gaz, à l’exploitation et à la gestion du système électrique et gazier qui lui est applicable ; – des infractions à la législation et au cahier des charges en vigueur sont constatées par les agents assermentés. Le concessionnaire est responsable des conséquen-ces du retrait de la concession ou de la réduction de son périmètre, notamment de ses conséquences dommageables.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 16 – Les services habilités du ministère chargé de l’Energie et le concessionnaire procèdent, tous les cinq (5) ans, à l’examen du bilan sur la mise en œuvre des engagements pris par le concessionnaire en matière de réalisation du service concédé. Dans la mesure où le deux parties le jugent nécessaire, elles procèdent d’un commun accord aux adapta-tions et aménagements nécessaires, après avis de la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Art. 17 – Conformément aux dispositions des

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articles 74, 166 et 167 de la loi n° 02-01 du 5 fé-vrier 2002 susvisée, les filiales de distribution deSONELGAZ - Spa sont titulaires des concessions de réseaux qu’elles exploitent et procèdent à leur déclaration auprès de la commission de régulation de l’électricité et du gaz. La déclaration doit intervenir au plus tard dans les trois (3) mois après la publication du présent décret sur la base du modèle de déclaration arrêté par la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Dans cet intervalle, les filiales de distribution deSONELGAZ Spa sont tenues de souscrire au cahier des charges annexé au présent décret. Toutefois, les conditions d’exercice de l’activité de distribution par les filiales de distribution deSONELGAZ - Spa doivent être progressivement mi-ses en conformité avec les dispositions contenues dans le présent décret, pendant une période d’adap-tation n’excédant par cinq (5) ans, à partir de la date de sa publication. A cet effet, les filiales de distribution de SONELGAZ- Spa, titulaires des concessions, soumettent à l’ap-probation du ministre chargé de l’Energie, au plus tard six (6) mois après la date de publication du pré-sent décret, un échéancier de mise en conformité aux dispositions du présent décret. Lors de la première période de cinq (5) ans, une revue de la réalisation du service concédé est faite à l’issue de la troisième année après la date de dé-claration. Art. 18 – Les dispositions des points 2 et 3 de l’arti-cle 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990, susvisé, sont abrogées. Art 19. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008

Abdelaziz BELKHADEM

ANNEXE

Cahier des charges relatif aux droits et obliga-tions du concessionnaire de distribution de l’électricité et/ou du gaz Article 1er – Le présent cahier des charges a pour

objet de définir les droits et obligations du conces-sionnaire de distribution de l’électricité et/ou du gaz. Art. 2 – Au sens du présent cahier des charges, on entend par :Basse tension : Tension inférieure ou égale à 1 kV. Basse pression : Pression inférieure à 1,050 bar absolue. Haute tension : Haute tension HTA, toute tension supérieure à 1 kV et inférieure ou égale à 50 kV. Haute tension HTB : Toute tension supérieure 50 kV.Moyenne pression : Pression absolue supérieure 1,40 bar et inférieure ou égale à 5 bars. Art. 3 – Au titre de la concession, l’Etat garantit au concessionnaire le droit exclusif d’assurer la distribution d’énergie électrique et/ou gazière sur le périmètre de la concession et à cette fin d’établir lesouvrages nécessaires. Le concessionnaire a seul le droit de faire usage des ouvrages de la concession. Il assure, en outre, la fonction de gestionnaire du réseau de distribution. Art. 4 – Le concessionnaire perçoit auprès des clients un prix destiné à rémunérer le service de la distribution de l’électricité et/ou du gaz ainsi que les autres obligations mises à sa charge. Cette ré-munération est déterminée par la commission de régulation de l’électricité et du gaz sur la base de la méthodologie fixée par la réglementation en vi-gueur. Elle est constituée de : – la rémunération du concessionnaire, au titre de ses activités de distribution de l’énergie électrique et/ou gazière ;– la rémunération du concessionnaire au titre de ses activités de commercialisation. Art. 5 – Le concessionnaire est tenu de percevoir, pour le compte de l’Etat, toutes redevances ou taxes mises à la charge du client. Art. 6 – Le concessionnaire collecte et reverse, conformément à la législation en vigueur, les con-tributions comprises dans les tarifs de l’électricité et du gaz et destinées à assurer la péréquation des tarifs entre les différentes concessions et à financerles coûts permanents du système électrique ou du système gazier et les coûts de diversification, con-formément aux articles 94, 97, 98, 100 et 103 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002 susvisée. Art. 7 – Outre les produits du service concédé, le

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concessionnaire perçoit les produits des prestations de travaux de raccordement des clients, des travaux d’installation, de location et d’entretien des comp-teurs à la charge des clients, ainsi que les frais et pénalités d’interruption et de remise en service des fournitures. A cet effet, il soumet à l’approbation du ministre chargé de l’Energie la liste des différentes prestations ainsi que les barèmes des prix les con-cernant. Le produit de la vente d’énergie ainsi que celui des travaux et d’autres prestations aux clients consti-tuent des recettes de l’exploitation du service con-cédé. Le concessionnaire peut percevoir directement auprès des tiers la rémunération des prestations pour des activités qui ne font pas directement l’objet de la concession, à condition qu’elles ne se fassent pas au détriment de son activité principale. Art. 8 – Pour les ouvrages à établir sur le réseau de la concession, le concessionnaire peut, soit acquérir les terrains et locaux nécessaires, soit les prendre en location. Les terrains et locaux acquis font par-tie du domaine de la concession et constituent des biens de retour qui donnent lieu à une indemnisa-tion à la valeur vénale. Les baux et contrats correspondants doivent conte-nir une clause de subrogation assurant le transfert des droits du concessionnaire à l’Etat, à l’expiration normale ou anticipée de la concession. Ces actes sont communiqués par le concessionnaire à l’Etat à sa demande. Art. 9 – Sous réserve du paiement des redevan-ces prévues pour l’occupation du domaine public, le concessionnaire aura seul le droit d’étendre, de renforcer, de renouveler, d’entretenir ou de réparer, dans les limites du périmètre de la concession, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances tous ouvrages nécessaires à la distribution publique de l’énergie électrique et/ou gazière. Art. 10 – Le concessionnaire ne peut pas s’oppo-ser à l’établissement d’ouvrages ni pour le réseau de transport de l’électricité ou du gaz, ni pour les distributions voisines, ni pour les clients pour leurs propres besoins et ni pour les producteurs d’élec-tricité. Art. 11 – Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service concédé et le gère con-formément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur. La responsabilité de l’ensemble des ouvrages du service concédé et leur

exploitation lui incombe. Art. 12 – Conformément à l’article 78 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée, le conces-sionnaire a l’obligation, pendant toute la durée de la concession, d’assurer le service concédé dans les meilleures conditions de continuité et de qualité sur l’ensemble du périmètre de la concession. A cet effet, le concessionnaire doit élaborer un pro-gramme d’investissement prévisionnel quinquennal glissant de l’ensemble des mesures et travaux qu’il soumet au ministre chargé de l’Energie. Ce pro-gramme est actualisé et adressé au ministre chargé de l’Energie et à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, au quinze (15) mars de cha-que année. Art. 13 – Le concessionnaire s’engage à améliorer les critères de performance en matière d’exploita-tion de service concédé sur les plans technique, commercial, économique et financier ainsi qu’en matière de respect des obligations du service public. Ces critères concernent notamment la qualité et la continuité de l’alimentation en énergie, le taux de desserte, la relation avec la clientèle et le montant des investissements. A cet effet, le concessionnaire doit soumettre, pour approbation, au ministre chargé de l’Energie, dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date d’attribution de la concession après avis de la commission de régulation de l’électricité et du gaz, un engagement d’amélioration de la performance établi pour une période de cinq (5) années. Pour les filiales de distribution de SONELGAZ Spa,le délai de six mois (6) est ramené à trois (3) mois. Art. 14 – Le concessionnaire a l’obligation de réa-liser l’ensemble de ses activités dans le respect des règles de protection de l’environnement et de celles relatives à l’urbanisme applicables sur le périmètre de la concession. Art. 15 – Le concessionnaire est tenu de sous-crire toute police d’assurance vis-à-vis des clients, auprès des compagnies d’assurances agréées en Algérie pour les risques résultant de dommages pouvant entraîner la perte totale ou partielle des installations de son réseau ou de dommages causés aux tiers. Nonobstant les assurances visées à l’alinéa ci-dessus, la couverture des autres risques reste à la charge et à l’appréciation du concessionnaire sans que cette faculté puisse en aucune façon l’exonérer de sa responsabilité.

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Le concessionnaire communique au ministre chargé de l’Energie régulièrement, et au moins une fois par an, un tableau récapitulatif des polices d’assurance en vigueur. Art. 16 – A l’intérieur du périmètre de concession, notamment en milieu fortement urbanisé et autour des immeubles classés parmi les monuments histo-riques, ainsi que dans les sites classés ou inscrits, les nouvelles canalisations sont souterraines ou po-sées suivant la technique des réseaux sur façades d’immeubles ou toute autre technique ou procédé approprié. Art. 17 – Toute nouvelle canalisation dont la cons-truction peut entraîner des abattages d’arbres pré-judiciables à l’environnement est réalisée, soit en souterrain, soit en câble aérien isolé, dans la me-sure permise par la prise en considération du coût de ces techniques. Lorsque des branchages débordent sur le domaine public et sont susceptibles de causer des dommages au réseau de la concession, le concessionnaire pro-cède à l’exécution des travaux d’élagage nécessaires après information du gestionnaire du domaine. Les frais correspondants sont supportés par le gestion-naire du domaine.Art. 18 – Les emplacements, les formes, les maté-riaux et les couleurs de tout nouveau bâtiment ou enveloppe préfabriquée faisant partie de la conces-sion et dont le concessionnaire est maître d’ouvrage sont choisis de manière à obtenir une juste adéqua-tion entre leur coût et leur bonne intégration dans l’environnement. Art. 19 – Le concessionnaire est soumis au contrôle de bonne exécution du service concédé exercé par la commission de régulation de l’électricité et du gaz conformément aux articles 114 et 115 de la loi n° 02-0 du 5 février 2002, susvisée. A cet effet, la commission de régulation de l’électri-cité et du gaz définit, en concertation avec le conces-sionnaire, la nature des informations, les modalités et conditions de leurs échanges, notamment :– l’étendue de l’information ;– la nature et la forme des supports d’information destinés à la commission de régulation ;– les procédures selon lesquelles doivent se faire les notifications et les communications ;– les mesures de garantie de confidentialité des informations sensibles ;– les délais à respecter et la périodicité des échanges d’informations ;

– la commission de régulation de l’électricité et du gaz a également accès à tous les locaux, installa-tions ou sites de production du concessionnaire, sur simple demande de sa part auprès du conces-sionnaire. Toute opposition du concessionnaire ou de ses agents ou dirigeants au contrôle de la commission de régulation de l’électricité et du gaz exercé dans le respect des dispositions légales en vigueur constitue une violation des obligations du concessionnaire. Art. 20 – Outre le contrôle exercé par la commis-sion de régulation de l’électricité et du gaz et par d’autres autorités en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, le ministre chargé de l’Energie dispose, à l’égard du concessionnaire, d’un pouvoir de contrôle technique, financier, comptableet de gestion. En particulier, le ministre chargé de l’Energie peut demander la communication ou la connaissance de documents détenus par le concessionnaire, ayant trait aux opérations relatives à l’exploitation du ser-vice concédé. Le concessionnaire s’interdit d’entraver d’une quel-conque manière le contrôle exercé légalement par le ministre chargé de l’Energie. Art. 21 – Les personnes habilitées pour le contrôle désignées par le ministre chargé de l’Energie ou par le président de la commission de régulation de l’électricité et du gaz peuvent, à tout moment, pro-céder à toutes vérifications utiles pour l’exercice deleur fonction, et en particulier effectuer les essais et mesures nécessaires, prendre connaissance sur place, ou disposer de copie de tous documents tech-niques ou comptables. Ils ne peuvent en aucun cas intervenir dans la gestion de l’exploitation. Ces per-sonnes doivent être dûment mandatées et munies d’un ordre de mission établi à cet effet.Les agents du concessionnaire en relation avec la clientèle doivent porter un signe distinctif et être munis d’un titre attestant de leurs fonctions. Art. 22 – Le concessionnaire fournit gratuitement au ministre chargé de l’Energie et à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, une fois par an, à leur demande et dans un délai maximum d’un mois, les plans mis à jour de tout ou partie du réseau basse et/ou haute tension de type HTA existant, ou du réseau basse et/ou moyenne pres-sion existant et, dans l’intervalle, les extraits de plans qui leur sont nécessaires. Les plans peuvent être fournis sur papier ou sur tout autre support convenu entre les parties.

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Art. 23 – Le concessionnaire présente, pour chaque année civile, au ministre chargé de l’Energie et à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, dans un délai ne dépassant pas les six (6) mois qui suivent l’exercice considéré, un compte-rendu d’activités, faisant apparaître notamment les indi-cations suivantes :Au titre des travaux neufs : – les extensions, renforcements, branchements et renouvellements effectués, ainsi qu’une synthèse des conditions économiques de leur réalisation. Au titre de l’exploitation : – l’état des consommations d’électricité ou du gaz et des recettes correspondantes faisant apparaître les caractéristiques des fournitures et les conditions d’application des divers tarifs ; – des indications sur la qualité du service et la liste des principaux incidents ayant affecté notamment l’exploitation ; ainsi que les valeurs atteintes par les indicateurs de qualité. Au titre des relations avec les clients :– des informations sur le degré de satisfaction de la clientèle, ainsi que sur les éventuelles actions que le concessionnaire prévoit d’entreprendre dans ce domaine. Art. 24 – Au compte-rendu annuel cité à l’article 23 ci-dessus sont annexées l’évaluation, par le conces-sionnaire, des provisions et des amortissements des ouvrages de la concession, ainsi que la valeur des ouvrages pour la partie non amortie. Le compte-rendu annuel comprend la présentation des principaux éléments du compte d’exploitation par zone géographique compatible avec l’obtention de données comptables et financières significatives,ainsi qu’une information sur les perspectives d’évo-lution du réseau et d’organisation du service envi-sagées par le concessionnaire pour l’avenir. Art. 25 – En cas de non production des documents prévus aux articles 20 à 24 ci-dessus, et après mise en demeure du ministre chargé de l’Energie ou de la commission de régulation de l’électricité et du gaz, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans suite pendant quinze (15) jours, le con-cessionnaire s’expose aux sanctions prévues par la loi n° 02-01 du 5 février 2002 susvisée. Art. 26 – Le périmètre de la concession ne fait pas obstacle à ce qu’interviennent des accords entre les services du ministère chargé de l’Energie et les concessionnaires concernés, relatifs aux cas de desserte aux frontières de la concession qui justifie-

raient économiquement l’établissement d’ouvrages franchissant les limites de la concession. Art. 27 – Le concessionnaire s’engage à tenir une comptabilité générale conforme aux dispositions lé-gislatives et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect des principes de comptabilité applicables au régime de concession. Aussi, le concessionnaire tient une comptabilité séparée pour chaque centre des coûts et des profits dans le périmètre qui luiest confié.Les investissements nécessaires au maintien et au développement du potentiel productif des instal-lations de la concession ont pour contrepartie les amortissements et/ou, éventuellement, les provi-sions adéquates. Art. 28 – Le concessionnaire transmet au ministre chargé de l’Energie et à la commission de régulation de l’électricité et du gaz les comptes annuels, au plus tard un (1) mois après leur approbation par les organes sociaux concernés. Art. 29 – Au titre de sa participation à l’élaboration des prévisions de l’évolution du secteur, le conces-sionnaire propose, au ministre chargé de l’Energie et à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, un plan prévisionnel quinquennal de dévelop-pement de son réseau de distribution. Art. 30 – Dans le cadre du régime commun, les conditions de raccordement d’un producteur d’élec-tricité au réseau du concessionnaire sont définiesdans les règles techniques de raccordement et les règles de conduite du système électrique. Art. 31 – Le tarif d’achat appliqué aux fournitures livrées par le producteur en régime commun est celui correspondant au niveau de tension auquel sont raccordées les installations du producteur. Il est librement négocié entre le concessionnaire et le producteur dans le cadre du régime commun. Les conditions de fourniture sont précisées dans le con-trat d’achat dont un exemplaire est remis à la com-mission de régulation de l’électricité et du gaz. Art. 32 – Les contrats doivent être conformes aux dispositions réglementaires et aux documents-types publiés par la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Art. 33 – Conformément aux articles 22 et 23 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002 susvisée, dans le cas d’appel d’offres lancé par la commission de régula-tion de l’électricité et du gaz pour la construction de nouvelles installations de production d’électricité, le concessionnaire est soumis à l’obligation d’achat de tout ou partie de l’électricité produite dans les

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condition fixées par la commission de régulation del’électricité et du gaz en accord avec le producteur retenu. Art. 34 – Le concessionnaire est tenu de connecter au réseau de distribution les installations de pro-duction d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable et/ou de cogénération, relevant du régime spécial et dont la tension de raccordement au réseau est inférieure/ou égale à 30 kV et dis-posant d’une autorisation d’exploiter délivrée par la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Les surcoûts résultant de cette connexion sont con-sidérés comme coûts de diversification.Art. 35 – Conformément à la réglementation en vi-gueur, le concessionnaire est soumis à l’obligation d’achat de la totalité de l’électricité produite dans le cadre du régime spécial conformément aux dispo-sitions de l’article 26 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée. Art. 36 – Conformément à l’article 12 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée, les instal-lations de production d’électricité situées dans le périmètre d’une concession de distribution et dont la puissance totale est inférieure ou égale à quinze (15) MW font partie intégrante de cette concession. Ces installations doi-vent être exploitées, entretenues et réha-bilitées par le concessionnaire et inscrites au fichier prévu à l’article 4 du décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’élec-tricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire. Les installations de production d’électricité apparte-nant aux collectivités locales dont l’énergie n’est pas commercialisée ne font pas partie de la concession. Art. 37 – Le concessionnaire est tenu d’assurer le développement des moyens de production en adéquation avec l’accroissement de la demande en électricité. La capacité additionnelle nécessaire fera l’objet d’un appel d’offres. Les résultats de l’appel d’offres sont transmis à la commission de régula-tion de l’électricité et du gaz. Art. 38 – Le concessionnaire met à jour et commu-nique au ministre chargé de l’Energie et à la com-mission de régulation de l’électricité et du gaz, tous les ans, l’état prévisionnel quinquennal des besoins d’augmentation de la capacité de production d’élec-tricité qui lui est concédée.Art. 39 – Le concessionnaire doit assurer la conti-

nuité du service, à cet effet, il doit prévoir des grou-pes de secours de taille appropriée dans chaque site de production. La commission de régulation de l’électricité et du gaz s’assure que la capacité installée permet la garantie de la continuité du service. Art. 40 – Le concessionnaire demeure responsable du bon fonctionnement des moyens de production faisant partie de la concession dont l’exploita-tion peut être confiée à des entreprises spéciali-sées, dans le cadre de contrats de sous-traitance soumis à l’accord préalable du ministre chargé de l’Energie. Art. 41 – Le concessionnaire est tenu de réaliser, à la demande du ministre chargé de l’Energie, moyennant rémunération, toute prestation de ser-vices, travaux ou fournitures, qui se rattachent à son activité mais qui ne font pas directement l’objet de la concession. Le concessionnaire peut réaliser les prestations de services et les travaux au profit de tiers, à conditionqu’ils ne soient pas opérés au détriment de l’activité de la concession ou fournitures qui se rattachent à l’activité du concessionnaire mais qui ne font pas directement l’objet de la concession. Le concession-naire doit tenir une comptabilité séparée pour ces activités. Le concessionnaire peut, aux mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles de l’alinéa ci-dessus, permettre l’installation sur le réseau de la concession d’ouvrages pour la réalisation d’autres services, tels que des lignes de télécommunication et des réseaux câblés de vidéocommunication. Cette autorisation fait l’objet de conventions entre chacun des opérateurs des services concernés et le conces-sionnaire, fixant notamment le montant des indem-nités versées au titre du droit d’usage. Art. 42 – Le concessionnaire en place, et dont la duré de la concession arrive à échéance, est tenu d’assurer à la demande du ministre chargé de l’Energie, moyennant rémunération, le service con-cédé en attendant l’installation du nouveau conces-sionnaire. Art. 43 – Ne peut être considéré comme cas de force majeure, susceptible d’être invoqué par le concessionnaire, tout nouvel impôt, taxe ou déci-sion de même nature qui affecterait directement ou indirectement l’exploitation de la concession, y compris celle touchant les biens de reprise ou de retour.

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Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’Energie et des Mines,Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ;Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 corres-pondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, notamment ses articles 62 et 66 ;Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ;Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attribu-tions du ministre de l’Energie et des mines ;Vu le décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les moda-lités d’alimentation et l’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz ;

Décrète :Article 1er – En application des articles 62 et 66 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribu-tion du gaz par canalisations, le présent décret a pour objet de fixer le niveau de consommation annuelle enélectricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs. Art. 2 – Au sens du présent décret, on entend par : Site de consommation : le lieu d’implantation géogra-phique des ouvrages constituant l’installation raccor-

dée au réseau objet du contrat d’accès.Consommation annuelle : la totalité de l’électricité ou du gaz consommée par le client y compris l’électricité produite pour son propre usage, quels que soient le nombre de points de livraison et de contrats de fourni-ture d’électricité ou de gaz du site concerné. Art. 3 – En application de l’article 62 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002 susvisée, est reconnu éligible sur un site de consommation : – tout client dont la consommation annuelle d’électri-cité est égale ou supérieure à 4 GWh, – tout client dont la consommation annuelle de gaz est égale ou supérieure à 140 Mth (millions de thermies). Art. 4 – Les distributeurs sont tenus d’informer, avant le 15 février de chaque année, par courrier recomman-dé avec accusé de réception, les clients du système à tarifs ayant atteint, au cours de l’année civile écoulée, le niveau d’éligibilité. Les distributeurs sont également tenus de communi-quer à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz, avant le 15 février de chaque année, la liste des clients ayant atteint le niveau d’éligibilité au cours de l’année civile écoulée. Art. 5 – La Commission de régulation de l’électricité et du gaz publie, avant le 31 mars de chaque année, la liste des clients ayant atteint le seuil d’éligibilité durant l’exercice écoulé. Art. 6 – Un client désirant exercer son droit l’éligibilité doit le déclarer à son distributeur. La déclaration, éta-blie conformément aux modèles en annexe du présent décret, constitue un engagement ferme du client à quitter le système à tarifs dans un délai qui ne saurait être inférieur à trois (3) mois, à compter de la date de déclaration.

Décret exécutif n° 07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant

le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client

éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs

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Art. 7 – Après réception de la déclaration visée à l’arti-cle 6 ci-dessus, le distributeur informe :– la Commission de régulation de l’électricité et du gaz,– l’Opérateur du marché, l’Opérateur du système et le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité, si le client est raccordé au réseau de transport de l’élec-tricité, – le Gestionnaire du réseau de transport du gaz, si le client est raccordé au réseau de transport du gaz, – l’Opérateur du marché, si le client est raccordé au réseau de distribution. Art. 8 – Pour les clients déjà raccordés, lorsqu’il y a changement d’exploitant d’un site, le nouvel exploitant reste éligible pour l’année en cours ; le nouvel exploi-tant est néanmoins tenu d’informer son distributeur de changements survenus.Art. 9 – Lorsqu’un site de consommation est mis en exploitation en cours d’année, le client est consi-déré éligible jusqu’au terme de la première année civile complète de fonctionnement, si la consommation pré-visible durant cette année est égale ou supérieure au seuil réglementaire d’éligibilité. Si, au terme de la première année civile complète le niveau de consommation annuelle n’atteint pas le seuil d’éligibilité, le client ne bénéficie plus du droitl’éligibilité ; son retour au système à tarifs se fera con-formément aux dispositions de l’article 11 et suivants ci-dessous. Art. 10 – Exceptés les cas cités à l’article 9 ci-dessus conformément à l’article 64 de la loi n° 02-01 du 5 fé-vrier 2002, susvisée, la durée du contrat de fourniture de gaz ou d’électricité à un client éligible ne peut être inférieure à trois (3) années calendaires. De ce fait, un client ayant exercé son éligibilité ne peut revenir au

système à tarifs qu’après une période d’au moins trois (3) années calendaires. Art. 11 – Un client ayant exercé son droit à l’éligibilité, outre la condition visée à l’article 10 ci-dessus, peut retourner à un système à tarifs à condition qu’il ait : – informé son distributeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date de retour,– donné un préavis de rupture du contrat avec le four-nisseur actuel. Art. 12 – Le distributeur concerné informe la Commis-sion de régulation de l’électricité et du gaz, l’Opérateur du marché, le Gestionnaire du réseau concerné et l’Opérateur du système électrique, s’il s’agit d’un client raccordé sur le réseau de transport de l’électricité, de la décision du client de retourner au système à tarifs.Art. 13 – Le retour au système à tarifs ne peut être re-fusé au demandeur que s’il y a un manque avéré de ca-pacité sur le réseau ne permettant pas l’acheminement ou la fourniture de la quantité d’énergie demandée.Art. 14 – Un client éligible revenu au système à tarifs ne peut le quitter une seconde fois qu’au terme de trois (3) années. Art. 15 – Les seuils figurant à l’article 3 ci-dessus correspondent à une ouverture des marchés de l’élec-tricité et du gaz de 30 % ; ces seuils seront abaissés progressivement, sur proposition de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz.Art. 16 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.

Fait à Alger le 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM

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Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport du ministre de l’Energie et des Mines,Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ;Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 cor-respondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, no-tamment son article 65 ;Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 por-tant nomination du Chef du Gouvernement ;Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 por-tant nomination des membres du Gouvernement ;Vu le décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des acti-vités de transport et de distribution de l’électricité et du gaz ;Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixantles attributions du ministre de l’Energie et des Mines ;

DécrèteArticle 1er – En application de l’article 65 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspon-dant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’alimen-tation et d’accès des tiers aux réseaux de transport

et de distribution de l’électricité et du gaz. Art. 2 – L’alimentation des distributeurs et des clients éligibles en énergie électrique ou gazière peut s’opérer de deux façons :– soit à travers des contrats de fourniture bilaté-raux avec les producteurs d’électricité, les fournis-seurs de gaz et les agents commerciaux,– soit à travers des offres et d’achat sur les mar-chés de l’électricité et du gaz.Art. 3 – Dans le cadre des contrats bilatéraux, les clients éligibles ont le droit de négocier les quantités et les prix avec les fournisseurs de leur choix. Les transactions sont formalisées par des contrats con-formes au contrat-type publié par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz.Art. 4 – Aux fins de la conduite du système élec-trique, les distributeurs, les agents commerciaux et les clients éligibles sont tenus de déclarer à l’Opérateur du système les quantités conclues dans le cadre des contrats bilatéraux de fourniture d’électricité.La nature des informations visées à l’alinéa ci-des-sus ainsi que leur périodicité seront arrêtées par l’Opérateur du système en concertation avec les opérateurs concernés.Art. 5 – L’Opérateur du marché de l’électricité est tenu de déclarer à l’Opérateur du système les quantités d’énergie électrique qui sont échangées à travers le marché, conformément aux règles et procédures du marché de l’électricité.Art. 6 – Les transactions commerciales opérées dans le cadre des marchés de l’électricité et du gaz sont régies par les règles et procédures de ces mar-

Décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant

les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution

de l’électricité et du gaz

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chés. Dans ce cadre, les demandes d’achat d’élec-tricité sont formulées auprès de l’Opérateur mar-ché, et les demandes d’achat de gaz sont formulées auprès du Gestionnaire du réseau de transport du gaz. Art. 7 – Conformément au point 27 de l’arti-cle 115 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée, les distributeurs, les agents commerciaux et les clients éligibles sont tenus de déposer auprès de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz, un (1) mois au plus tard après la date de leur si-gnature, une copie des contrats d’achat et de vente d’énergie électrique et de gaz.Art. 8 – L’accès au réseau est accordé par :– l’Opérateur système, pour le réseau de transport de l’électricité ; – le Gestionnaire du réseau de transport du gaz, pour le réseau de transport du gaz ; – le Gestionnaire du réseau de distribution concer-né pour les réseaux de distribution de l’électricité et du gaz. L’accès des tiers aux réseaux se fait de manière non discriminatoire.Art. 9 – L’Opérateur système ou le Gestionnaire du réseau ne peut refuser l’accès au réseau que s’il y a un manque avéré de capacité. Les motifs de refus ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sé-curité et à la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement.Art. 10 – Si l’accès ne peut être accordé en tota-lité pour la puissance ou le débit demandé pour insuffisance de capacité sur le réseau, l’opérateur chargé de délivrer l’autorisation de raccordement propose au client le niveau de capacité qu’il est possible d’assurer. Il informe aussi le client des conditions et délais pour satisfaire la demande dans sa totalité. Dans le cas où la solution définitive ne s’inscrit pas dans le cadre du plan de développement du réseau, l’Opérateur délivrant l’accès propose au client, et au frais de ce dernier, une solution de raccordement avec anticipation de la réalisation des ouvrages.Art. 11 – Les gestionnaires des réseaux mettent à la disposition des utilisateurs toutes informations utiles concernant les ouvrages desservant ces der-niers, notamment :

– les schémas d’exploitation en fonctionnement normal et en secours en précisant leur fiabi-lité dans des conditions climatiques variables, les charges actuelles et les capacités disponibles des réseaux ;– les caractéristiques techniques des réseaux et des installations ;– les points d’entrée et de sortie et les intercon-nexions avec d’autres réseaux ; – les plans de développement des réseaux approu-vés par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz avec indication des conséquences de ce développement sur les performances et la fiabilitédu réseau ; – le plan des capacités d’interconnexion sur un pé-riode de dix (10) ans.Art. 12 – Pour permettre aux clients éligibles, à raccorder sur les réseaux de distribution, d’estimer le niveau de capacité à demander, les distributeurs publient annuellement un catalogue de profils-ty-pes de demande donnant le niveau de demande moyen par usage. Ce catalogue doit couvrir l’es-sentiel des activités alimentées par les réseaux de distribution.Art. 13 – L’Opérateur système et les gestionnaires de réseaux mettent en place des systèmes d’infor-mation sécurisés permettant la confidentialité desdonnées sensibles et assurant aux utilisateurs l’accès transparent aux informations non sensibles qui concernent les autres utilisateurs. Ils tiennent des informations mises à jour sur la capacité déjà allouée et celle encore disponible à chaque point d’injection et de soutirage. Pour le réseau de transport de l’électricité, l’Opérateur du système doit préciser les capacités allouées aux échanges internationaux.Art. 14 – L’Opérateur système et les gestionnaires des réseaux échangent avec les utilisateurs rac-cordés et/ou à raccorder aux réseaux les données nécessaires : – à la conduite des systèmes électrique et gazier ; – aux besoins de raccordement auxdits réseaux ; – aux procédures applicables en cas d’urgence.Les utilisateurs du réseau sont tenus de fournir toutes les informations dont l’Opérateur système ou les gestionnaires des réseaux de transport et/ou de distribution ont besoin à des fins de planifica-tion, d’exploitation, de maintenance et de conduite. Ces informations concernent notamment :

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– les prévisions sur dix (10) ans de la demande à chaque point de livraison avec leurs modulations ; – la quantité de charge interruptible contractuelle, y compris les conditions d’interruption ;– la capacité de délestage de charge par point de livraison ;– les rapports de perturbations.Les informations requises sont spécifiées dans lesconditions particulières du contrat d’accès objet de l’article 26 ci-dessous.Outre les informations énumérées ci-dessus, l’utilisateur bénéficiant de l’accès au réseau doit fournir, à la demande de l’Opérateur système ou du Gestionnaire du réseau concerné, des rensei-gnements exacts et fiables sur l’exploitation de son unité. Ces renseignements pourraient inclure, entre autres, des valeurs mesurées en kW, kWh KVar, des données sur la tension, le courant, la fré-quence, l’état des disjoncteurs et toutes les autres données nécessaires à une exploitation fiable.Art. 15 – Les modalités et conditions d’échange d’informations destinées à la Commission de ré-gulation de l’électricité et du gaz sont arrêtées par celle-ci, en concertation avec l’Opérateur système, l’Opérateur du marché et les gestionnaires des réseaux. Elles portent sur : – la nature et la forme des supports d’informa-tion ; – les procédures selon lesquelles doivent se faire les notifications et les communications ;– les mesures de garantie de confidentialité des in-formations sensibles ;– les délais à respecter et la périodicité des échan-ges d’informations. Art. 16 – La demande d’accès au réseau de trans-port de l’électricité, qui vaut demande de raccor-dement, est formulée auprès du Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité. Ce dernier transmet une copie pour étude à l’Opérateur du système.Art. 17 – La demande d’accès au réseau de trans-port du gaz, qui vaut demande de raccordement, est formulée auprès du Gestionnaire du réseau de transport du gaz.Art. 18 – La demande d’accès au réseau de distri-bution d’électricité ou de gaz, qui vaut demande de raccordement, est adressée au Gestionnaire du réseau de distribution concerné.

Art. 19 – Pour l’accès aux réseaux électriques de transport ou de distribution, l’Opérateur système ou le Gestionnaire du réseau de distribution con-cerné réalise l’étude et informe le demandeur de l’acceptation ou du refus de sa demande. En cas d’accord pour l’accès, l’Opérateur du marché en est informé par l’opérateur ayant donné cet accord.Art. 20 – Pour l’accès aux réseaux gaziers de trans-port ou de distribution, le gestionnaire du réseau concerné réalise l’étude et informe le demandeur de l’acceptation ou du refus de sa demande.Art. 21 – Le formulaire de la demande d’accès au réseau comporte notamment les informations sui-vantes : – les nom, prénom et domicile s’il s’agit d’une per-sonne physique ; – la dénomination ou la raison sociale, la forme ju-ridique, l’adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande s’il s’agit d’une personne morale ; – la localisation du site à alimenter ;– la capacité demandée et la date du besoin ; – la consommation annuelle prévisionnelle du site par les clients éligibles, en précisant, le cas échéant, la quantité d’électricité qui sera produite pour son propre usage ; – la capacité maximale qu’il est prévu d’injecter sur le réseau dans le cas d’un producteur d’élec-tricité ; – le nom et l’adresse du fournisseur alimentant le client éligible ou le distributeur.Le formulaire de demande d’accès est mis à la disposition du demandeur par le gestionnaire du réseau concerné. Art. 22 – Le formulaire de demande d’accès dû-ment renseigné est déposé contre accusé de récep-tion auprès du gestionnaire concerné. Le gestion-naire du réseau concerné ou l’Opérateur système peut demander des compléments d’information au demandeur.Si dans un délai d’un (1) mois après la date de dépôt de la demande il n’y a ni rejet, ni demande complémentaire d’informations, la demande est considérée recevable.Art. 23. – Dans tous les cas, le traitement de la demande d’accès par l’Opérateur système ou le Gestionnaire du réseau et la réponse au deman-deur sur les solutions possibles de raccordement accompagnées de leurs devis respectifs ne doivent

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pas dépasser quatre (4) mois, comptés à partir de la date de la demande d’accès, complétée éventuel-lement d’informations complémentaires.Art. 24 – La détermination de la capacité d’accès est basée sur les critères de sécurité, de régularité et de qualité de la fourniture. Elle prend en compte également les éléments des plans de développe-ment des réseaux de transport et de distribution d’électricité et du gaz. Elle tient compte des critères ci-dessous : 1. Pour l’alimentation d’un client éligible ou d’un distributeur, l’opérateur chargé de délivrer l’auto-risation d’accès au réseau déterminera la charge additionnelle maximale qu’il est possible de con-necter au point de raccordement, dans le respect des conditions techniques et de sécurité. 2. Dans le cas d’une installation de production d’électricité à raccorder au réseau de transport, l’Opérateur du système détermine la capacité maximale qu’il est possible d’injecter au point de raccordement, dans le respect des règles techni-ques de raccordement et les règles de conduite du système électrique. 3. Dans le cas d’une installation de production d’électricité à raccorder au réseau de transport du gaz, le Gestionnaire du réseau de transport du gaz détermine la capacité maximale qu’il est possible de soutirer au point de raccordement dans le res-pect des règles techniques de raccordement et les règles de conduite du système gazier. 4. Dans le cas d’une installation de production à raccorder au réseau de distribution, l’Opérateur du système réalise l’étude en liaison avec le gestion-naire du réseau de distribution concerné. Art. 25 – Après accord pour la capacité demandée et la solution technique de raccordement retenue, le gestionnaire du réseau concerné doit conclure un contrat d’accès avec le demandeur, au moins deux (2) mois avant la date prévue de fin des tra-vaux de raccordement au réseau concerné. Les conditions de raccordement aux réseaux de transport sont fixées dans les règles techniques deraccordement et les règles de conduite du système électrique ou gazier fixées par arrêté du ministrechargé de l’Energie.Art. 26 – Le contrat d’accès conclu entre les gestionnaires des réseaux de transport et/ou de

distribution concernés et les utilisateurs de ces ré-seaux est établi dans le respect des dispositions du présent décret. Le contrat d’accès comporte des : 1- Conditions générales établies par le Gestionnaire du réseau et approuvées par la Commission de ré-gulation de l’électricité et du gaz, et traitant des modalités d’accès au réseau, notamment des me-sures et décomptes puissance/débit mis à dispo-sition, continuité de la fourniture, responsabilité, conditions de facturation. 2- Conditions particulières précisant notamment le éléments suivants : l’identification de l’utilisateur ou de son représentant qui contracte l’accès, le point d’accès, la capacité allouée, la durée du con-trat, les engagements en matière de qualité et de continuité de la fourniture, le modalités de mesure et de décompte, les modalités de facturation de l’utilisation du réseau, les conditions techniques de raccordement, ainsi que les modalités d’échange d’information. Art. 27 – L’accès au réseau pour la capacité con-tractuelle existante est réputé acquis pour les utili-sateurs déjà connectés aux réseaux de transport et de distribution à la date de publication du présent décret au Journal officiel.Art. 28 – Les utilisateurs disposant déjà d’un con-trat d’accès au réseau et désirant une augmenta-tion de capacité formulent leur demande conformé-ment aux articles 21 et 22 ci-dessus. Art. 29 – Sauf contrainte avérée et dûment justi-fiée par l’Opérateur système ou le gestionnaire du réseau concerné, lorsqu’un fournisseur remplace un autre auprès d’un client final, il bénéficie de lamême capacité que le fournisseur qu’il remplace. Art. 30 – Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz son fixés par la Commission de régulation de l’élec-tricité et du gaz, en application de la réglementa-tion en vigueur. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le contrat d’accès. Art. 31 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqueet populaire.

Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007

Abdelaziz BELKHADEM

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Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport du ministre de l’Energie et des Mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 cor-respondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, notam-ment son article 125 ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ;Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attri-butions du ministre de l’Energie et des Mines ;

Décrète Article 1er – En application de l’article 125 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distri-bution du gaz par canalisations, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionne-ment du conseil consultatif de la commission de ré-gulation de l’électricité et du gaz dénommé ci-après «le conseil consultatif».Art. 2 – Outre le président et le vice-président, le conseil consultatif est composé de représentants de départements ministériels et organismes suivants :– deux représentants (2) du ministère chargé de l’Energie ; – deux représentants (2) du ministère chargé des Finances ;

– deux représentants (2) du ministère chargé de l’Environnement ;– deux représentants (2) du ministère chargé des Collectivités locales ;– deux représentants (2) du ministère chargé du Commerce ;– un représentant (1) du conseil national consultatif pour la promotion des PME ;– un représentant (1) du commissariat général à la planification et à la prospective ;et d’un représentant pour chaque partie concernée par le marché de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations comme suit :– un (1) représentant des entreprises de production d’électricité issues de l’opérateur historique ; – un (1) représentant de l’ensemble des nou-veaux producteurs d’électricité relevant du régime commun ;– un (1) représentant des autres producteurs d’électricité relevant du régime spécial ; – un (1) représentant de l’Opérateur du système électrique ; – un (1) représentant de l’Opérateur du marché ; – un (1) représentant du Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité ;– un (1) représentant du Gestionnaire du réseau de transport du gaz ;– un (1) représentant des producteurs de gaz ;– un (1) représentant de chaque entreprise de distribution d’électricité et de gaz ;– un (1) représentant de l’ensemble des agents commerciaux ;

Décret exécutif n° 06-433 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant

la composition et le fonctionnement du conseil consultatif de la commission de

régulation de l’électricité et du gaz

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– un (1) représentant de l’organisme chargé de la maîtrise de l’énergie ;– un (1) représentant de l’autorité de régulation des hydrocarbures ;– un (1) représentant de l’organisme chargé de la valorisation des ressources en hydrocarbures ;– un (1) représentant des gros consommateurs d’énergie électrique (choisi parmi les plus gros con-sommateurs industriels d’électricité) ; – un (1) représentant des gros consommateurs de gaz (choisi parmi les plus gros consommateurs industriels de gaz) ; – un (1) représentant par association de consomma-teurs agréée au niveau national ; – un (1) représentant par organisation syndicale représentative à l’échelle du secteur ;ainsi que de deux (2) membres choisis par le minis-tre chargé de l’Energie et des Mines, parmi les per-sonnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine de la régulation. Hormis les représentants des consommateurs et des travailleurs et les deux personnalités choisies par le ministre intuitu personae, les autres représentants doivent avoir le rang de directeur.Sous réserve de l’article 3 ci-dessous, les membres du conseil consultatif sont nommés pour un terme de trois (3) ans renouvelable, par décision du minis-tre chargé de l’Energie sur proposition des institu-tions et/ou parties dont ils relèvent. Art. 3 – La présidence du conseil consultatif est as-surée par un président, assisté d’un vice-président.Le président et le vice-président du conseil son dési-gnés par décision du ministre chargé de l’EnergieArt. 4 – Le président conduit et assure la coordi-nation générale des travaux du conseil consultatif et veille à leur bon déroulement ; il veille également à une bonne collaboration entre le conseil consul-tatif et le comité de direction de la commission de régulation. En cas d’empêchement du président, le vice-prési-dent le remplace et assure ses fonctions. Le conseil consultatif se réunit sur convocation de son président deux (2) fois par an et chaque fois que celui-ci le juge nécessaire dans l’intérêt de la commission. Le président convoque également le conseil consul-tatif à la demande du président du comité de direc-tion de la commission ou d’un tiers au moins des

membres du conseil consultatif.Art. 5 – Le conseil consultatif de la Commission de régulation peut recourir à toute étude ou expertise susceptible de l’éclairer dans ses travaux.Art. 6. – Le conseil consultatif élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 7 – Le conseil consultatif délibère valablement lorsque la majorité simple des membres, au moins, est présente.En cas d’absence de quorum, le conseil se réunit de plein droit, huit (8) jours après la date initiale fixéepour sa réunion et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 8 – Les avis et les recommandations du conseil consultatif sont adoptés par voie de consensus de ses membres.En l’absence de consensus, les avis et les recom-mandations mentionnent les différents points de vue exprimés. Les avis du conseil consultatif sont publiés dans les mêmes supports d’information que les décisions de comité de direction de la Commission de régu-lation. Art. 9 – Le conseil consultatif peut demander au comité de direction de lui déléguer tout membre du personnel de la Commission de régulation suscep-tible de l’éclairer ou de l’assister dans l’exercice de ses attributions.Art. 10. – Le secrétariat du conseil consultatif est assuré par la Commission de régulation. Art. 11. – Les frais de fonctionnement du conseil consultatif sont pris en charge par la Commission de régulation. Art. 12. – Le conseil consultatif et le comité de direction s’informent mutuellement et périodique-ment de la situation au sein de la Commission de régulation et du secteur. Les propositions, avis, décisions, recommandations, recherches et études font l’objet d’échanges entre le conseil consultatif et le comité de direction. Art. 13 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1427 correspon-dant au 26 novembre 2006

Abdelaziz BELKHADEM

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Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport du ministre de l’Energie et des Mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 corres-pondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménage-ment et au développement durable du territoire ;Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’élec-tricité et à la distribution du gaz par canalisations, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ;Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabi Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 por-tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en ma-tière de réalisation et de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’Energie et des Mines ;

Décrète Article 1er – En application de l’article 60 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspon-dant au 5 février 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le cahier des charges relatifaux droits et obligations du Gestionnaire du ré-seau de transport du gaz

CHAPITRE IPRINCIPES GENERAUX

Art. 2 – La conception, l’exploitation et l’entretien du réseau de transport du gaz doivent respecter les principes suivants : – le respect des dispositions de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée, en matière de service public ; – le respect des règles techniques et de sécurité des personnes et des biens ainsi que celles relatives à la protection de l’environnement ; – la garantie du raccordement au réseau des pro-ducteurs d’électricité, des distributeurs, des clients éligibles et de tout autre utilisateur du réseau de façon transparente et non discriminatoire confor-mément à la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée ; – la garantie, en coordination avec les autres opé-rateurs, de la sécurité, de la fiabilité et de l’effica-cité du réseau de transport du gaz ainsi que son développement optimal conformément aux règles et procédures définies dans le présent cahier descharges ; – l’exercice par le Gestionnaire du réseau de trans-port du gaz de ses missions en toute indépendance


le cahier des charges relatif aux droits et obligations

du gestionnaire du réseau de transport du gaz

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par rapport aux autres opérateurs, dans le respect des dispositions légales et des règles en vigueur ; – l’application d’une manière transparente et non discriminatoire des normes techniques de sécurité et autres références applicables aux raccordements au réseau de transport du gaz ; – la garantie de l’accès au réseau du Gestionnaire du réseau de transport du gaz aux producteurs d’électricité, aux distributeurs, aux agents com-merciaux et aux clients éligibles, de façon transpa-rente et non discriminatoire ; – la concertation avec les producteurs d’électricité, les distributeurs et les clients éligibles raccordés à son propre réseau de transport lors de la pla-nification de travaux d’entretien et des investisse-ments ; – la mise à la disposition des utilisateurs du réseau de la totalité de la capacité utilisable.

CHAPITRE IIDROITS DU GESTIONNAIRE DU RESEAU

DE TRANSPORT DU GAZ Art. 3 – Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz bénéficie, notamment, des droits de :– refuser l’accès à son réseau, en cas de manque avéré de capacités et/ou lorsque les installations de l’utilisateur du réseau ne répondent pas aux conditions techniques de raccordement définiesdans les règles techniques de conduite du système gazier auxquelles elles doivent satisfaire ; – refuser le transport d’un gaz non conforme aux caractéristiques physicochimiques admissibles à préciser dans le contrat d’accès ; – accéder à ses installations situées dans la pro-priété des utilisateurs de même qu’aux installa-tions de ces derniers ;– percevoir, en contrepartie de l’utilisation de son réseau, une rémunération fixée par la Commissionde régulation de l’électricité et du gaz ; – facturer les prestations d’études sollicitées par tout demandeur.

CHAPITRE III OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE DU RESEAU

DE TRANSPORT DU GAZ Art. 4 – Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz est tenu de se conformer aux obligations suivantes :

– établir le plan de développement du réseau de transport de gaz en collaboration avec les pro-ducteurs d’électricité, les distributeurs, les agents commerciaux et les clients éligibles ; – prendre toutes les mesures nécessaires décou-lant des impératifs de fiabilité et d’efficacité duréseau, et coordination avec les autres opérateurs et/ou utilisateurs du réseau ; – prendre toutes les mesures qui s’imposent, en cas d’atteinte à la stabilité et/ou à la sécurité du réseau ; – assurer la conception, l’exploitation et l’entretien du réseau de transport du gaz en vue de garantir la capacité adéquate par rapport aux besoins de transit et de réserve ; – minimiser les pertes sur le réseau de transport du gaz ;– assurer la qualité de service et la disponibilité permanente du réseau sauf pour des motifs d’en-tretien, de sécurité ou de cas de force majeure ; – échanger avec les utilisateurs et les opérateurs de réseaux « amont » les informations nécessaires pour garantir une exploitation sûre et efficace duréseau de transport du gaz dont il a la charge ; – veiller à la préservation de la confidentialité desinformations dont il a connaissance au cours de l’exécution de ses activités ; – se soumettre aux conditions établies pour la liquidation et le paiement des droits de l’énergie gazière : – prendre toutes les mesures nécessaires décou-lant des impératifs de sécurité du réseau, y com-pris l’interruption de fourniture ; – assurer et vérifier périodiquement le bon fonc-tionnement des dispositifs de comptage ; – veiller à la mise en œuvre du plan de sauvegarde du réseau ; – assurer l’acheminement, aux exigences de qua-lité contractuelle, aux points de livraison du gaz mis à sa disposition par l’utilisateur du réseau aux points d’entrée du réseau de transport du gaz.Art. 5 – Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz transmet à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz, le mois de septembre de l’année N, le programme à réaliser des ouvrages de transport du gaz pour l’année N+1.Art. 6. – Les états d’avancement des travaux se-ront transmis périodiquement selon un canevas et

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un échéancier définis par la Commission de régu-lation de l’électricité et du gaz.Art. 7 – La communication aux tiers, par le Gestionnaire du réseau de transport du gaz, des informations confidentielles ou commercialementsensibles, identifiées comme telles, n’est permiseque dans les conditions suivantes : – lorsque la communication de l’information est indispensable pour des raisons techniques, de sé-curité ou de contrôle ; – en cas d’autorisation écrite préalable de celui dont émanent les informations confidentielles oucommercialement sensibles.Le destinataire de cette information est tenu d’en assurer la confidentialité.Art. 8 – Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz fournit à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz toutes les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, notamment : – les rapports d’audit de comptes ; – les rapports annuels comprenant le bilan, le compte de résultats, le rapport du commissaire aux comptes ; – les contrats d’accès ; – les contrats de raccordement ;

– les informations chiffrées sur les conventions commerciales signées avec les utilisateurs du ré-seau.Art. 9 – La Commission de régulation de l’électri-cité et du gaz déterminera, en concertation avec le Gestionnaire du réseau de transport du gaz, la na-ture des informations, les modalités et conditions de leur échange, notamment : – la nature et la forme des supports des informa-tions destinées à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz ; – les procédures selon lesquelles doivent se faire les notifications et les communications ;– les délais à respecter et la périodicité des trans-missions des informations.Art. 10. – Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz doit souscrire au cahier des charges dont les droits et obligations sont fixés par le présentdécret.Art. 11. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqueet populaire.


Abdelaziz BELKHADEM

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Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport du ministre de l’Energie et des Mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 corres-pondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménage-ment et au développement durable du territoire ; Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’élec-tricité et à la distribution du gaz par canalisations, notamment son article 50 ; Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral ;Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ;Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation ; Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ;Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ;Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 por-tant nomination des membres du Gouvernement ;Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram

1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attri-butions du ministre de l’Energie et des Mines ; Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définis-sant la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Décrète Article 1er – En application de l’article 50 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspon-dant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, le présent décret a pour objet de fixer les règles techniques deconception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz.

CHAPITRE IPRINCIPES GENERAUX

Art. 2 – Au sens du présent décret, on entend par :Année N : Année en cours allant du 1er janvier au 31 décembre. Année N+1 : Année suivant l’année N. Bar : Unité de pression, telle que définie dans lanorme ISO 1000 « Unités SI et recommandations pour l’utilisation de leurs multiples et de certaines autres unités ».Capacité : Le débit exprimé en mètres cubes con-tractuels par unité de temps auquel l’utilisateur du réseau a droit, conformément aux dispositions mentionnées dans le contrat d’accès. Capacité disponible : La partie de la capacité uti-lisable non allouée et encore disponible pour les


le règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz

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utilisateurs du réseau.Capacité utilisable : La capacité maximale que le Gestionnaire du réseau de transport du gaz peut offrir aux utilisateurs du réseau, compte tenu de l’intégrité du système et des besoins opérationnels du réseau de transport. Contrat d’accès : Tout contrat commercial con-clu entre un demandeur d’accès au réseau et le Gestionnaire du réseau de transport du gaz, relatif à des services de transport. Contrat de raccordement : Contrat conclu en-tre un demandeur de raccordement au réseau de transport du gaz et le Gestionnaire du réseau qui détermine les droits et obligations réciproques re-latifs à un raccordement, y compris les spécifica-tions techniques. Demande : La demande d’accès et/ou de raccorde-ment au réseau de transport du gaz. Demandeur : Toute personne physique ou morale qui a exprimé sa volonté d’obtenir l’accès et/ou le raccordement au réseau de transport du gaz. Gaz : Tout mélange d’hydrocarbures constitué es-sentiellement de méthane et de gaz non combus-tible à l’état gazeux et qui est extrait du sous-sol en l’état, séparément ou en association avec des hydrocarbures liquides.Instruments de mesurage : Instruments de me-sure et de calcul localisés sur le réseau permettant de déterminer les volumes de gaz.Intégrité du système : Tout état du réseau ou d’une installation de transport dans lequel la pres-sion et la qualité du gaz restent dans les limites minimum et maximum fixées par le Gestionnairedu réseau de transport du gaz, de sorte que le transport de gaz soit techniquement garanti. Loi : La loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électri-cité et la distribution du gaz par canalisations. Opérateur réseaux «amont» : Personne morale ou physique responsable de l’exploitation des ouvra-ges situés à l’amont du réseau du Gestionnaire du réseau transport du gaz. Période de validité : Période commençant à la date du début de validité et se terminant à la date de fin de validité d’une capacité souscrite donnée.Plan du réseau : Document contenant les schémas et les caractéristiques de l’ensemble des ouvrages du réseau de transport du gaz. Plan de sauvegarde : Procédures opérationnelles

applicables aux responsables d’accès et aux uti-lisateurs du réseau, et ce, dans le but d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité, la fiabilitéet l’efficacité du réseau.Point d’entrée : Point du réseau de transport déterminé aux conditions particulières où l’utili-sateur met tout ou partie du gaz à disposition du Gestionnaire du réseau du transport du gaz. Point de livraison : Point du réseau de transport où le Gestionnaire du réseau de transport du gaz met tout ou partie du gaz à disposition de l’utili-sateur. Point de raccordement au réseau gaz : Localisation physique du point le plus proche où l’installation d’un utilisateur est raccordée au ré-seau de transport du gaz au niveau de pression approprié. Poste de livraison : Installation située à l’extré-mité aval du réseau de transport assurant princi-palement les fonctions de régulation de pression et de mesurage de volumes de gaz à un point de livraison. Pouvoir calorifique supérieur (PCS) : Quantité de chaleur exprimée en thermies, qui serait dégagée par la combustion complète d’un (1) mètre cube contractuel de gaz sec dans l’air à une pression absolue constante et égale à un (1) bar, le gaz et l’air étant à une température initiale de quinze (15) degrés Celsius, tous les produits de la combustion étant ramenés à la température quinze (15) degrés Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux. Pression maximale de service (PMS) : Valeur de la pression effective du gaz dans la canalisation ou dans l’équipement accessoire à ne pas dépasser en cours d’exploitation. Qualité de service : Continuité et fiabilité véri-fiées par des paramètres déterminés, validés par laCommission de régulation de l’électricité et du gaz et mis à jour annuellement. Réhabilitation : Réparation et/ou remplacement des installations des ouvrages de transport afin derétablir leurs performances techniques. Saturation : Toute situation dans laquelle la de-mande de capacité est supérieure à la capacité utilisable. Services de transport : Toute forme de transport du gaz, y compris les services nécessairement liés au transport du gaz.

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Transport : Toute activité consistant à livrer du gaz à un endroit précis du réseau de transport par le biais d’un réseau de conduites et à recevoir une quantité équivalente de gaz à un des points d’en-trée de ce réseau de conduites. Utilisateur industriel : Toute personne physique ou morale desservie par le réseau de transport du gaz et utilisant le gaz pour l’usage industriel de son installation.Art. 3 - Le réseau de transport du gaz est constitué des canalisations aériennes et souterraines, des stations de compression, des postes de sectionne-ment et de détente, ainsi que de leurs équipements annexes tels que les équipements de télé-exploi-tation et de télécommunication, de protection, de contrôle, de commande et de mesure servant au transport du gaz à destination de clients, de pro-ducteurs d’électricité et de distributeurs de gaz ainsi qu’à l’interconnexion entre réseaux gaz. Art. 4 - Les limites du réseau de transport du gaz avec les réseaux « amont » se situent au joint iso-lant du point d’entrée du réseau de transport du gaz. Les limites du réseau de transport du gaz avec les utilisateurs autres que les distributeurs se situent au joint isolant en amont de leur poste de livraison.Les limites avec les réseaux de distribution se situent à la bride « aval » du poste de livraison du Gestionnaire du réseau de transport du gaz.Art. 5 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz tient un état physique des équipements du ré-seau du transport du gaz, y compris les comptages des volumes de gaz. Art. 6 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz établit le plan du réseau de transport du gaz qui doit correspondre à la situation normale d’exploitation des ouvrages.Le plan du réseau de transport du gaz établi par le Gestionnaire du réseau de transport du gaz est actualisé au 31 mars de chaque année et transmis à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz, au plus tard le 30 avril de la même année.Art. 7 - Les spécifications techniques relatives àla conception, à la réalisation, à l’exploitation et à la maintenance des ouvrages de transport du gaz sont fixées par des arrêtés du ministre chargé del’Energie.Ces spécifications sont établies, en se référant auxprescriptions, aux normes nationales et interna-

tionales et aux recommandations des organismes nationaux et internationaux du secteur du gaz en particulier. A titre transitoire, les spécifications techniques ac-tuellement utilisées restent valables.

CHAPITRE II REGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION

DU RESEAU DE TRANSPORT DU GAZ Art. 8 - Les règles techniques de conception du réseau de transport du gaz et des installations de raccordement audit réseau doivent intégrer les aspects réglementaires applicables en matière de sécurité des biens et de personnes et de protection de l’environnement. Art. 9 - Les règles techniques de conception de postes des canalisations doivent être conformes à celles prévues par la réglementation en vigueur, notamment en matière de dimensionnement et de fabrication des tubes d’emplacement des canalisa-tions, de distance de sécurité de pose de canalisa-tions et de protection contre la corrosion. Art. 10 - Les canalisations de transport du gaz doi-vent être équipées de poste de coupure de façon à ramener les tronçons ramonables à des longueurs convenables. La distance séparant les postes de coupure est en fonction du profil en long, de la longueur et du dia-mètre de la canalisation. Art. 11 - Les ouvrages de transport du gaz doivent être équipés de postes de sectionnement permet-tant d’isoler des tronçons de canalisation en cas de besoin. Ces postes doivent également permettre l’isolement automatique d’un tronçon de conduite en cas de fuite importante.Art. 12 - Le réseau de transport du gaz est équipé de postes de détente destinés à réduire la pression du transport du gaz à la pression de consomma-tion de l’utilisateur.Les postes de livraison sont situés, soit entre le réseau de transport du gaz et les réseaux de distri-bution publique de gaz, soient aux points d’alimen-tation directe des utilisateurs et des producteurs d’électricité. Art. 13 - Les postes de prélèvement sont conçus essentiellement pour le comptage des quantités de gaz prélevées.

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Leur installation est imposée à chaque fois qu’un raccordement d’une antenne gaz du Gestionnaire du réseau de transport du gaz est effectué sur un réseau «amont».Art. 14 - Si le poste de détente est un poste de livraison, il doit être équipé d’un système de comp-tage permettant de mesurer le volume transité de gaz.Le comptage est assuré par un compteur de volume associé à un dispositif de correction de températu-re, de pression et de facteur de compressibilité.Art. 15 - Le Gestionnaire du réseau de trans-port du gaz est tenu d’installer des dispositifs de sécurité permettant la protection des installations situées en aval contre les surpressions.Art. 16 - Chaque ligne de mesure est équipée d’un compteur, d’un appareil de conversion de volume permettant de calculer le volume transité aux con-ditions de référence -15°C – 1 bar, à partir du volu-me de gaz brut de la pression et de la température mesurée, ainsi que du facteur de compressibilité du gaz calculé sur la base de la composition du gaz de référence.Art. 17 - Les canalisations de transport du gaz et leurs ouvrages annexes bénéficient d’un périmètrede protection conformément à la réglementation en vigueur.Art. 18 - Les procédures pour l’exploitation des installations des raccordements sont établies par le Gestionnaire du réseau de transport du gaz.Art. 19 - Les installations de raccordement et celles des utilisateurs du réseau doivent être con-formes aux normes et règlements applicables en la matière.Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz définit, de manière transparente et non discrimi-natoire, les normes, rapports techniques et autres règles de référence applicables.Art. 20 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz est tenu de se conformer, dans l’exécution des travaux, aux textes réglementaires en vigueur relatifs à la sécurité en matière de transport du gaz et à la protection de l’environnement.Art. 21 - Dès l’achèvement des travaux de cons-truction d’une canalisation de gaz, le Gestionnaire de réseau de transport du gaz est tenu d’établir et de maintenir à jour des plans faisant connaî-tre le tracé effectivement suivi et les profondeurs d’enfouissement de la conduite et des points fixesvisibles de l’extérieur par rapport auxquels sera

repérée la canalisation.Il doit indiquer, sur ce plan, le diamètre, l’épais-seur, le type de matériaux, la nature de revêtement et les dispositifs de protection de la conduite.De plus, y seront mentionnées les distances de la canalisation par rapport aux ouvrages industriels et installations à risques.

CHAPITRE III REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION

DE TRANSPORT DU GAZ Art. 22 - Les règles techniques d’exploitation et d’entretien du réseau de transport du gaz et des installations de raccordement audit réseau doivent intégrer les aspects réglementaires applicables en matière de sécurité des biens et des personnes et de protection de l’environnement.Art. 23 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz exploite, entretient et développe son réseau de transport du gaz d’une manière sûre, efficace etéconomiquement justifiée.Il assure le bon fonctionnement de son réseau, le maintien de l’intégrité du système et la réalisation de l’équilibre des flux sur son réseau.Art. 24 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz doit s’assurer que toute opération d’exploi-tation ou d’entretien sur le réseau du transport du gaz ou à son voisinage soit exécutée par un personnel qualifié et habilité selon les définitionsdu carnet de prescriptions aux personnels et les consignes d’exploitation. Art. 25 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz établit les consignes de sécurité et veille à leur respect par tout intervenant, lors des travaux sur les ouvrages en exploitation. Il veille également à ce que la sécurité des tiers soit intégrée dans la conception, la réalisation et l’entretien des ouvra-ges. Art. 26 - Les canalisations de transport du gaz sont assujetties, avant leur mise en gaz, à des essais et épreuves conformément à la réglementa-tion en vigueur. Les essais réglementaires font l’objet d’un dossier établi par le Gestionnaire du réseau de transport du gaz et soumis au ministre chargé de l’Energie. Art. 27 - Avant toute mise en gaz, le Gestionnaire du réseau de transport du gaz s’assure, selon les règles de l’art, de l’essuyage et du séchage des conduites ramonables.

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Art. 28 - Toute mise en service d’un ouvrage de transport du gaz est subordonnée à la délivrance d’une autorisation par les services territorialement compétents du ministère chargé de l’Energie.Art. 29 - La pression normale d’exploitation du réseau de transport du gaz se situe entre 70 bars et 20 bars ; elle ne peut en aucun cas dépasser la pression maximale de service de la canalisation et/ou des ouvrages annexes.Art. 30 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz a le droit de modifier la pression du gaztransporté dans les limites précisées à l’article 29 ci-dessus, en vu d’augmenter la capacité des ré-seaux existants ou d’améliorer la rentabilité éco-nomique de ceux-ci. Toute modification éventuellequi en résulte est à sa charge.Art. 31 - La température du gaz transporté doit être comprise entre - 10°C et + 60°C.Art. 32 - Le gaz livré dans les réseaux de distribu-tion doit être odorisé par le Gestionnaire du réseau de transport du gaz de manière à ce que les fuites soient immédiatement perceptibles à l’odorat. Cette odeur devra disparaître à la combustion du gaz.Art. 33 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz est tenu de veiller au :- respect des normes en matière de protection de l’environnement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;- bon fonctionnement des dispositifs de sécurité installés sur le réseau ; - bon fonctionnement de la protection cathodique du son réseau.Art. 34 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz procède à une réduction de la pression d’ex-ploitation si l’intégrité de la canalisation présente un danger avéré pour les personnes et les biens. La nouvelle pression maximale d’exploitation est déterminée à partir de la plus petite pression admissible de la canalisation considérée.Art. 35 - En cas d’abandon d’une canalisation ou d’une partie de celle-ci, le Gestionnaire du réseau de transport du gaz procèdera à son inertage. Art. 36 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz peut pratiquer des opérations sur canali-sations en charge selon des modalités définies pararrêté du ministre chargé de l’Energie.Art. 37 - Les appareils de comptage du gaz sont de types approuvés par l’organisme chargé de la métrologie légale.

Ils sont fournis par le Gestionnaire du réseau de transport du gaz, mis en place, vérifiés, plombés,entretenus et renouvelés par ses soins.Les frais de pose des appareils de comptage ins-tallés aux postes de livraison sont à la charge de l’utilisateur.Art. 38 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz établit un manuel opératoire approuvé par les autorités en charge de la métrologie légale fixant des règles de fréquence, de vérification et detolérance des instruments de mesurage.Art. 39 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz établit, de manière objective, transparente et non discriminatoire, les procédures relatives aux équipements de mesure et notifie celles-ci aux uti-lisateurs du réseau de transport du gaz. Ces procédures doivent être préalablement approu-vées par la Commission de régulation de l’électri-cité et du gaz. Art. 40 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz procède à la vérification des appareils demesure et de contrôle chaque fois qu’il le juge utile, sans que ces vérifications donnent lieu, à son profit, à une redevance.Les agents qualifiés du Gestionnaire du réseau detransport du gaz ont accès aux appareils de me-sure et de contrôle installés chez les utilisateurs. Tout utilisateur peut demander la vérification desappareils de mesure et de contrôle par un expert désigné d’un commun accord avec le Gestionnaire du réseau de transport du gaz. Les frais de vérification ne sont à la charge del’utilisateur que si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire ou si le défaut d’exactitude constaté est à son profit.Dans tous les cas, un défaut d’exactitude n’est pris en considération que s’il dépasse la limite de tolérance réglementaire indiquée au contrat de rac-cordement et conformément à la réglementation en vigueur. La réparation des dégâts causés aux appareils de comptage du Gestionnaire du réseau de transport du gaz par le fait de l’utilisateur est à la charge de celui-ci. Art. 41 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz effectue la mesure ou vérifie l’exactitude dela mesure des volumes de gaz fournis et prélevés à chaque point d’entrée et de prélèvement situés aux limites de son réseau de transport du gaz.

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Art. 42 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz mesure la qualité du gaz à un nombre suf-fisant d’endroits judicieusement choisis sur le ré-seau de transport du gaz.Art. 43 - Par point d’entrée et de prélèvement si-tué à la limite du réseau de transport du gaz, le Gestionnaire du réseau de transport du gaz me-sure au moins le volume du gaz, sa pression et sa température.Art. 44 - Les particuliers ou les organismes publics ou privés sont tenus de saisir le Gestionnaire du réseau de transport du gaz de tout projet d’exé-cution de travaux à proximité de ses ouvrages de transport du gaz. Les réalisateurs des travaux doivent, un (1) mois avant le début d’exécution des travaux, aviser le Gestionnaire du réseau de transport du gaz pour lui permettre de prendre toute mesure de sécu-rité et de protection nécessaire tant à l’égard des ouvrages concernés que des tiers. En tout état de cause, le réalisateur ne peut enga-ger les travaux à proximité des ouvrages sans l’avis préalable du Gestionnaire du réseau de transport du gaz. Toutefois, l’accord est réputé acquis à l’issue d’un délai maximal d’un (1) mois, à compter de la date de l’accusé de réception de la demande. Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz peut demander à l’intervenant la communication de tout document nécessaire. Il dispose, en outre, du libre accès au chantier pendant la durée des travaux pour vérifier le strict respect des condi-tions d’exécution et des normes de sécurité. L’exécution de ces travaux ne doit constituer aucune gêne à l’accès aux ouvrages de transport du gaz et à leurs exploitations. En cas d’inobser-vation de mesures ci-dessus, la responsabilité de l’intervenant est engagée.Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz veille à la surveillance de son réseau, informe les autorités compétentes de toute construction dans le périmètre de sécurité des ouvrages gaz et prend les mesures conservatoires qui s’imposent.Art. 45 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz établit les consignes d’exploitation du poste de livraison de l’utilisateur, en collaboration avec celui-ci. Art. 46 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz tient à jour les registres contenant les in-formations sur l’état du réseau, les consignes d’ex-

ploitation en régime normal et, le cas échéant, les incidents et les mesures prises pour y remédier.

CHAPITRE IV REGLES TECHNIQUES D’ENTRETIEN DU RESEAU DE TRANSPORT DU GAZ

Art. 47 - L’entretien du réseau de transport du gaz comprend l’ensemble des actions permettant de maintenir ou de rétablir le réseau dans un état proche de celui d’origine ou dans un état compati-ble avec ses fonctions spécifiées d’alimentation oude transit. L’ensemble de ces actions est divisé en trois catégories :- L’entretien préventif conditionnel, subordonné à des contrôles ou à des essais de fonctionnement qui permettent de détecter les anomalies éventuel-les avant qu’une défaillance ne survienne.- L’entretien préventif systématique, fondé sur une action corrective programmée à intervalles de temps réguliers.- L’entretien curatif qui permet la remise en état d’un réseau ayant subi un dommage ou un dysfonctionnement.Art. 48 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz élabore les programmes d’entretien des ins-tallations du réseau de transport du gaz afin d’as-surer la fiabilité, la sécurité du réseau ainsi que lacontinuité de service. Art. 49 - Lors de l’exécution des travaux d’en-tretien, le Gestionnaire du réseau de transport du gaz doit veiller à perturber le moins possible le fonctionnement normal du réseau de transport du gaz. A cette fin, il annonce les travaux d’entretien àtemps aux utilisateurs du réseau et tient compte, dans la mesure du possible, des travaux d’entre-tien pertinent effectués sur le réseau « amont » et par les utilisateurs du réseau. Art. 50 - Le programme de réhabilitation des ouvrages de transport du gaz est soumis à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz pour approbation et est intégré dans le plan de développement du réseau de transport du gaz. Sa mise en œuvre est opérée en concertation avec les utilisateurs concernés.Art. 51 - La réhabilitation obéit à des critères préa-lablement établis par le Gestionnaire du réseau de transport du gaz, notamment la dégradation im-

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portante ainsi que les besoins d’augmentation de la capacité de transit et de conduite du réseau de transport du gaz.Art. 52 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz transmet au ministre chargé de l’Energie le programme de réalisation des ouvrages du gaz, contenu dans le plan de développement approuvé par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz ainsi qu’un dossier par ouvrage constitué des pièces énumérées ci-dessous :- Un mémoire descriptif précisant les caractéristi-ques de l’ouvrage.- Un projet de tracé de l’ouvrage matérialisé sur carte d’état-major.- Une fiche technico-économique.- Un plan de masse.- Un plan de situation.Art. 53 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz informe par tout moyen les utilisateurs de son réseau des principales conditions d’accès et d’utilisation de celui-ci.Art. 54 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz et le(s) opérateur(s) en charge du réseau « amont » se communiquent régulièrement les programmes d’intervention sur leurs réseaux res-pectifs ainsi que toute information pouvant pertur-ber les paramètres d’exploitation et touchant à la variation de la qualité du gaz.Art. 55 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz et les utilisateurs du réseau s’échangent toutes les informations concernant l’exploitation et les programmes d’entretien de leurs installations arrêtés d’un commun accord entre le Gestionnaire du réseau de transport du gaz et les utilisateurs. Art. 56 - Le Gestionnaire du réseau de transport du gaz informe les utilisateurs pour la partie du réseau qui les concerne, au plus tard le 30 septem-bre de chaque année, des circonstances détermi-nant l’évolution de la capacité utilisable du réseau de transport du gaz, notamment : - Les travaux qui sont ou seront effectués durant l’année en cours et qui influent sur la disponibilitéde la capacité.

- Les extensions du réseau de transport dont la mise en service est programmée pour l’année sui-vante.- Les travaux d’entretien prévus pour l’année sui-vante.Art. 57 - A la demande de l’utilisateur du réseau, le Gestionnaire du réseau de transport du gaz fournit, à titre indicatif, par point de prélèvement le concernant, sur une période de deux (2) ans à venir au moins, les informations suivantes :- Les capacités disponibles et utilisables.- Les exigences en matière de qualité de gaz et de pression de fourniture. Ces informations sont adaptées chaque fois qu’el-les sont modifiées, notamment suite à la conclu-sion ou à la cessation d’un contrat d’accès, elles sont transmises à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz, au plus tard le 30 septembre de l’année N. Art. 58 - Tout incident ou toute circonstance susceptible de provoquer des troubles mettant en cause la sécurité devra faire l’objet d’une commu-nication immédiate du Gestionnaire du réseau de transport du gaz au ministre chargé de l’Energie, aux autorités territorialement compétentes et à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz.Art. 59 - En cas d’accident grave, notamment d’in-cendie ou d’explosion, et à chaque fois où il y a mort d’homme ou blessures et lésions susceptibles d’entraîner la mort, le Gestionnaire du réseau de transport du gaz doit informer le ministre chargé de l’Energie, les autorités territorialement compé-tentes et la Commission de régulation de l’électri-cité et du gaz. Art. 60 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiquepopulaire.


Abdelaziz BELKHADEM

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les règles techniques de conception, d’exploitation

et d’entretien du réseau de transport de l’électricité

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’Energie et des Mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspon-dant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 cor-respondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, notam-ment son article 32 ; Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 cor-respondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 cor-respondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 cor-respondant au 23 juin 2004 relative à la normali-sation ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en ma-tière de réalisation et de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle ;

Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attri-butions du ministre de l’Energie et des Mines ; Vu le décret exécutif n° 04-92 du 4 Safar 1425 cor-respondant au 25 mars 2004 relatif aux coûts de diversification de la production d’électricité ; Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définis-sant la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Décrète : Article 1er – En application de l’article 32 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distri-bution du gaz par canalisations, le présent décret a pour objet de fixer les règles techniques de con-ception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité

CHAPITRE I PRINCIPES GENERAUX

Art. 2 – Au sens du présent décret, on entend par :Année N : Année en cours allant du 1er janvier au 31 décembre. Année N +1 : Année suivant l’année N. CEI : Commission Electrotechnique Internationale. Client HTB : Utilisateur du réseau dont les ins-tallations sont raccordées au réseau de transport de l’électricité en 50 kV et plus, et desservi par ce dernier.

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Comptage : L’enregistrement par un équipement de mesure, par période de temps, de la quantité d’énergie active et/ou réactive injectée ou prélevée sur le réseau. Commission de régulation : Commission de régulation de l’électricité et du gaz. Délestage : Coupure de charge électrique, automa-tique ou manuelle, lors d’un déséquilibre entre la production et la consommation d’énergie électrique du réseau. Energie active : L’intégrale de la puissance active sur une période de temps déterminée. Energie réactive : L’intégrale de la puissance réac-tive sur une période de temps déterminée. GRTE : Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité. HTB : Haute tension supérieure à 50 kV. Installation : Toute installation de raccordement au réseau, installation de l’utilisateur du réseau ou ligne directe. Installation de l’utilisateur du réseau : Chaque équipement de l’utilisateur du réseau qui est raccordé au réseau. Installation de raccordement au réseau : Equipement nécessaire à la connexion des installa-tions d’un utilisateur au réseau. Installations de production : Equipements des-tinés à la production d’énergie électrique qui com-prennent un ou plusieurs groupes de production ainsi que des équipements auxiliaires (poste d’éva-cuation, auxiliaires de production…). Ces équipe-ments sont regroupés sur le même site et exploités par le même producteur. Installations de distribution : Equipements des-tinés à la distribution d’énergie électrique qui com-prennent un ou plusieurs étages HTA et HTB. Liaison internationale ou ligne d’interconnexion internationale : Ligne de transport reliant le réseau de transport électricité à un réseau de transport électricité étranger. Ligne principale de transport : – Ligne reliant deux postes de transport de l’électri-cité ou un poste et une unité de production. – Ligne dont la tension d’exploitation est supérieure ou égale à 22O kV. Ligne de transport : Lignes aériennes ou souterrai-nes dont la tension d’utilisation est égale ou supé-rieure à 60 kV.

Loi : La loi n° 02 - 01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électri-cité et à la distribution du gaz par canalisations.Maintenance préventive : Opération d’entretien qui s’effectue, soit d’une façon systématique en fonction du temps ou selon les préconisations des constructeurs et enrichie par le retour d’expérience pendant l’exploitation du matériel, soit de façon conditionnelle basée sur le changement néfaste des paramètres de fonctionnement des équipements. Pertes : La consommation d’énergie active par le ré-seau qui est causée par l’utilisation de ce réseau.Plan du réseau : Schéma représentatif de l’ensem-ble des ouvrages lignes et postes dont la tension est supérieure ou égale à 60 kV. Plan de sauvegarde ou de défense : Procédures opérationnelles applicables aux responsables d’accès, aux utilisateurs du réseau et aux autres Gestionnaires de réseau, et ce, dans le but d’as-surer, dans la mesure du possible, la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du réseau.Point de raccordement au réseau électrique : La localisation physique du point où l’installation de production est raccordée au poste de transfor-mation du Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité le plus proche au niveau de tension approprié, permettant l’évacuation de la production d’électricité. Poste de transformation ou d’interconnexion : Ensemble d’appareillages électriques et de bâtiments nécessaires pour la conversion et la transformation de l’énergie électrique ainsi que pour la liaison entre plusieurs circuits électriques ; cet ensemble est lo-calisé dans un même site. Puissance active : Puissance électrique qui peut être transformée en d’autres formes de puissances telles que mécanique, thermique, acoustique. Puissance réactive : La quantité égale à 3 V I sinus (phi) où V et I sont les valeurs efficaces des com-posantes fondamentales de l’onde de tension et de l’onde du courant traduit le décalage temporel des composantes fondamentales entre l’onde de tension et l’onde de courant. Qualité de service : Continuité et fiabilité véri-fiées par des paramètres déterminés, validés par laCommission de régulation et mis à jour annuelle-ment. Raccordement : Ensemble des installations de raccordement qui comprend au moins la première travée de raccordement depuis le réseau.

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Réhabilitation : Remplacement des installations des ouvrages de transport afin de rétablir ou d’améliorer leurs performances techniques. Registre des comptages : Registre tenu par le Gestionnaire du réseau, dans lequel doivent figurerles informations relatives au comptage des énergies active et réactive et notamment : date de la relève, index initiaux et finaux, coefficient de lecture, puis-sance maximale appelée au cours de la période, l’identité des personnes chargées de la relève et leur émargement. R S E : Régime spécial d’exploitation. Sectionneur d’isolement : Organe de coupure qui fixe la limite physique entre le réseau de transportet les installations des distributeurs. Sectionneur tête de ligne : Organe de coupure qui fixe la limite physique entre le réseau de transportet les installations des producteurs ou des clients HTB. S V C (Static Var Compensator) : Equipement électrique conçu pour produire ou absorber l’éner-gie réactive. Transformateur de puissance : Appareil composé essentiellement d’au moins deux enroulements et assurant la transformation de tension et le transit de puissance entre des points de réseaux exploités à des tensions différentes. Travée de raccordement : Ensemble des compo-sants d’une installation de raccordement destinés à assurer essentiellement les fonctions de : mise sous tension d’installations de l’utilisateur du réseau au départ du réseau ; déclenchement et/ou enclenche-ment de ces installations ; sectionnement physique de ces installations du réseau.Art. 3 – Le réseau de transport de l’électricité com-porte, notamment : – les lignes aériennes et les câbles souterrains dont la tension d’utilisation égale ou supérieure à 60 kV avec leurs installations annexes ; – les liaisons d’interconnexions internationales dont la tension d’utilisation égale ou supérieure à 60 kV ; – les postes de transformation dont la tension est supérieure ou égale à 60 kV avec le matériel Haute Tension des travées, leurs installations annexes y compris les équipements de communication, dis-positifs de protection et comptage, des éléments de surveillance et de contrôle, des services auxiliaires, ainsi que le infrastructures immobilières de ces postes ;

– les transformateurs de puissance dont l’une des tensions est égale ou supérieure à 60 kV ;– les systèmes de compensation de la puissance réactive connectés aux réseaux de transport de l’électricité (batteries de condensateurs, selfs et SVC) ; – les équipements de centres régionaux de conduite.Art. 4 – Les limites du réseau de transport de l’élec-tricité sont définies par :– le sectionneur tête de ligne d’une installation d’un producteur ;– le sectionneur tête de ligne d’une installation d’un client HTB ; – le sectionneur d’isolement d’une installation d’un distributeur ;– le dernier support implanté sur le territoire na-tional d’une liaison internationale pour une ligne aérienne ou un point matérialisé physiquement sur une ligne souterraine.Pour le cas des liaisons internationales sous-mari-nes, les limites sont définies d’un commun accord entre les Gestionnaires des réseaux de transport de l’électricité des pays interconnectés. Art. 5 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité tient un inventaire des équipements du réseau électrique comprenant le fichier des li-gnes aériennes et souterraines, le fichier des pos-tes électriques et transformateurs de puissance, le fichier des équipements haute tension, y comprisles comptages d’énergies électriques, le fichier deséquipements contrôle commande et le fichier dessystèmes de télécommunication.Art. 6 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité établit le plan du réseau de transport de l’électricité. Ce plan doit correspondre à la situation normale d’exploitation des ouvrages. Le plan du réseau de transport de l’électricité établi par le Gestionnaire du réseau de transport de l’élec-tricité est actualisé au 31 mars de chaque année et transmis à la Commission de régulation, au plus tard, le 30 avril de la même année.Art. 7 – Les règles techniques de conception d’ex-ploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité et des installations de raccordement au réseau doivent intégrer les principes de sécurité des personnes et des biens et de protection de l’environ-nement.Art. 8 – Le Gestionnaire du réseau de transport de

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l’électricité est tenu d’assurer l’exploitation, la main-tenance et le développement du réseau de trans-port de l’électricité en vue de garantir une capacité adéquate par rapport aux besoins de transit et de réserve.Art. 9 – Les spécifications techniques relatives àla conception, à la réalisation, à l’exploitation et à la maintenance des ouvrages de transport de l’électricité sont fixées, sous forme de règlementstechniques, par des arrêtés du ministre chargé de l’Energie.Ces spécifications sont prises en référence aux pres-criptions, aux normes nationales et internationales et aux recommandations des organismes nationaux et internationaux du secteur de l’électricité en par-ticulier. A titre transitoire, les spécifications techniques ac-tuellement utilisées restent valables.

CHAPITRE II REGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION DU RESEAU DE TRANSPORT DE L’ELECTRICITE

Art. 10 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité veille, lors de la conception des pos-tes électriques et des lignes électriques aériennes et souterraines, au respect du règlement technique et de sécurité des ouvrages électriques. Art. 11 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité veille à intégrer la sécurité des tra-vailleurs dans le choix des techniques et technolo-gies ainsi que dans l’organisation du travail.Art. 12 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité doit respecter la réglementation en vigueur relative à la protection de l’environnement, notamment les ressources naturelles telles que l’air, l’atmosphère, l’eau, le sol et le sous-sol, la faune et la flore. A cet effet, le Gestionnaire du réseau detransport de l’électricité : – veille au non déversement dans le milieu natu-rel des huiles isolantes neuves ou usagées, et tout autre produit chimique ;– veille à ce que la conception de ses ouvrages ainsi que les conditions de leur réalisation et de leur main-tenance ne détériorent pas les réserves naturelles, les parcs naturels, les monuments historiques ;– s’interdit la réalisation de toute installation d’équi-pements contenant des huiles à base de polychloro-biphényle « ASKAREL » ; – s’interdit toute utilisation de produits contenant

de l’amiante conformément à la réglementation en vigueur. Art. 13 – Les installations du réseau du Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité doivent obéir aux spécifications techniques établies conformé-ment aux normes nationales et internationales, notamment les normes CEI.Art. 14 – Conformément aux règles techniques de conduite du système électrique, les plans d’exécution, les spécifications techniques des équipements et installation des utilisateurs faisant interface avec le réseau doivent être approuvés par le Gestionnaire du réseau de trans-port de l’électricité avant leur application. Si cette approbation n’est pas obtenue, l’installation ne peut être raccordée au réseau de transport de l’électricité. Art. 15 – Les ouvrages de transport de l’électricité doivent comporter toutes les fonctions nécessaires, notamment les systèmes de contrôle commande, de comptage, de protection et d’informations, pour une conduite du système électrique dans les meilleures conditions de sécurité et de fiabilité.Art. 16 – Le plan de développement du réseau de transport de l’électricité doit tenir compte, notam-ment, d’une capacité de réserve adéquate, de la garantie de l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national desservi par le ré-seau de transport de l’électricité, de la mission de la réalisation du service public, des projets d’intérêt commun avec les opérateurs des réseaux étrangers interconnectés ainsi que des éventuels déclasse-ments d’ouvrages.

CHAPITRE III REGLES TECHNIQUES D’EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT DE L’ELECTRICITE

Art. 17 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité exploite le réseau de transport de l’élec-tricité sur l’ensemble du territoire national suivant l’autorisation qui lui est délivrée par le ministre chargé de l’Energie conformément à l’article 29 de la loi.Art. 18 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité veille, lors de l’exploitation de son réseau, au respect du règlement technique et de sécurité des ouvrages électriques. Art. 19 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité doit conclure une convention avec l’Opérateur du système dans laquelle sont précisées

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notamment les conditions de mise à disposition et d’utilisation du réseau. Art. 20 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité met à la disposition de l’Opérateur du système les ouvrages déclarés disponibles en précisant les limites et les capacités techniques d’utilisation. Art. 21 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité exploite les ouvrages par du person-nel sur site ou à distance à l’aide de dispositifs de télécommande. Art. 22 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité veille au respect des procédures de consignation d’ouvrages conformément au code de manœuvres. Art. 23 – Les manœuvres sur des organes sous tension du réseau de transport sont exécutées en conformité avec la convention entre le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité et l’Opérateur du système. Art. 24 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité prend toutes les mesures nécessaires découlant des impératifs de fiabilité et d’efficacité duréseau, en coordination avec l’Opérateur du système et les autres utilisateurs. Il prend également toutes les mesures qui s’imposent en cas d’atteinte à la stabilité et/ou à la sécurité du réseau et impute les charges relatives au rétablisse-ment de la situation à la partie ayant contribué ou provoqué cette situation. Art. 25 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité exécute les manœuvres d’exploitation et régime normal ou perturbé conformément aux consignes générales d’exploitation, à la convention établie entre le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité et l’Opérateur du système et à tous les autres textes régissant l’exploitation du réseau électrique. Art. 26 – En cas d’urgence, le Gestionnaire du ré-seau de transport de l’électricité prend l’initiative d’effectuer les manœuvres nécessaires à l’isolement d’une partie des installations du réseau de transport de l’électricité pour assurer la sécurité.Art. 27 – Lors des perturbations sur le réseau, le Gestionnaire du réseau de transport de l’électri-cité : – relève toutes les informations et enregistrements relatifs aux événements survenus ; – analyse l’incident en collaboration avec les diffé-rents opérateurs ;

– prend en charge les recommandations éventuel-les.Art. 28 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité mobilise le personnel dans les ouvrages à la demande de l’Opérateur du système lors des situations exceptionnelles, conformément à la con-vention conclue entre le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité et l’Opérateur du système. Art. 29 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité procède à la mise en régime spécial d’exploitation (RSE) d’un ouvrage du réseau de transport de l’électricité, conformément aux règles et procédures en vigueur et à la convention conve-nue entre le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité et l’Opérateur du système. Art. 30 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité met en place les moyens techniques, y compris les moyens de communication, pour l’échange d’informations avec l’Opérateur du sys-tème. Art. 31 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité assure la transmission des informa-tions et veille à la disponibilité des télé-informa-tions conformément à la convention établie entre le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité et l’Opérateur du système. Art. 32 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité doit : – réduire les pertes liées à l’acheminement de l’élec-tricité ;– assurer la qualité de service et la disponibilité per-manente du réseau sauf pour des motifs d’entretien, de sécurité ou en cas de force majeure ;– échanger, avec les autres opérateurs et Gestionnaires des réseaux interconnectés, les infor-mations nécessaires pour garantir une exploitation sûre et efficace du réseau dont il a la charge. A ceteffet, les informations communiquées entre les par-ties doivent être les plus claires, les plus exactes et les plus complètes possibles ; – veiller, en cas de raccordement en piqûre ou en coupure d’une ligne principale du réseau de trans-port de l’électricité, à réaliser une étude de proté-geabilité en vue de sauvegarder les performances du réseau et une étude d’impact sur la qualité de service aux clients déjà raccordés ; – prendre toutes les mesures nécessaires découlant des impératifs de sécurité du réseau, y compris l’interruption de fourniture, en coordination avec l’Opérateur du système ;

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– assurer et vérifier périodiquement le bon fonction-nement des dispositifs de comptage et de délestage des charges des utilisateurs du réseau et de liaisons internationales ;– veiller à la mise en œuvre et au bon fonctionne-ment du plan de défense du réseau.Art. 33 – Les particuliers ou les organismes publics ou privés sont tenus de saisir le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité de tout projet d’exécution de travaux à proximité de ses ouvrages électriques. Les réalisateurs des travaux doivent aviser, un (1) mois avant le début d’exécution des travaux, le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité, pour lui permettre de prendre les mesures norma-les de sécurité et de protection nécessaires tant à l’égard des ouvrages concernés que des tiers. En tout état de cause, le réalisateur ne peut enga-ger les travaux à proximité des ouvrages sans l’avis préalable du Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité. Toutefois, l’accord est réputé acquis à l’issue d’un délai maximal d’un (1) mois, à compter de la date de l’accusé de réception de la demande.Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électri-cité peut demander au maître d’œuvre la communi-cation de tout document nécessaire, et dispose, en outre, du libre accès au chantier pendant la durée des travaux pour vérifier le strict respect des condi-tions d’exécution et des normes de sécurité. L’exécution de ces travaux ne doit constituer aucu-ne gêne à l’accès d’ouvrages de l’électricité et à leur exploitation. En cas d’inobservation des mesures ci-dessus, la responsabilité du réalisateur est en-gagée. Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électri-cité veille à la surveillance de son réseau, informe les autorités compétentes de toute construction dans le périmètre de sécurité des postes et lignes électriques, et prend les mesures conservatoires qui s’imposent. Art. 34 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité tient à jour les registres contenant les informations sur l’état du réseau, les consignes d’exploitation en régime normal et, le cas échéant, les incidents et les mesures prises pour y remédier. Art. 35 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité échange, notamment avec l’Opérateur du système, toutes les informations concernant les programmes d’entretien des ouvrages du réseau de transport de l’électricité.

Art. 36 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité transmet, à l’Opérateur du système, les résultats des relevés périodiques ainsi que les résul-tats des essais ou mesures effectuées pour compte sur le réseau de transport de l’électricité. Art. 37 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité échange, avec les utilisateurs concernés du réseau, les informations d’exploitation ainsi que les informations sur les programmes d’entretien de leurs ouvrages, arrêtés d’un commun accord entre le Gestionnaire du réseau de transport de l’électri-cité, les utilisateurs et l’Opérateur du système. Art. 38 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité établit les consignes d’exploitation des ouvrages des utilisateurs, en collaboration avec ceux-ci et l’Opérateur du système. Art. 39 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité assure à ses agents l’instruction, l’infor-mation et la formation relatives aux risques profes-sionnels qu’ils encourent dans le cadre de l’exercice de leur métier.Art. 40 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité s’assure que toute opération de réali-sation d’exploitation ou d’entretien sur le réseau de transport de l’électricité ou au voisinage du réseau soit exécutée par un personnel qualifié et habilitéselon les définitions du carnet de prescriptions auxpersonnels, le code de manœuvres et les consignes d’exploitation. Art. 41. – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité établit les consignes de sécurité et veille à leur respect par tout intervenant, lors des travaux sur les ouvrages en exploitation. Il veille également à ce que la sécurité des tiers soit intégrée dans la conception, la réalisation et l’entre-tien de ses ouvrages. Art. 42 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité veille à ce que chaque employeur, dont le personnel est appelé à travailler sur les ouvrages électriques en hors tension ou sous tension, prenne toutes les dispositions nécessaires conformément à la réglementation en vigueur. La liste du personnel habilité devra être commu-niquée au Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité. Art. 43 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité veille à l’installation d’un panneau réglementaire durant toute la durée du chantier indiquant les références du permis de construire et la nature de la construction, la date d’ouverture du

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chantier, la durée des travaux ainsi que l’identifica-tion de l’entreprise de réalisation. Art. 44 – Les appareils de comptage de l’électricité sont de types approuvés par l’organisme chargé de la métrologie légale. Ils sont fournis par le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité, mis en place, vérifiés, plombés, entretenus et renouvelés par sessoins. Les frais de pose des appareils de comptage installés aux postes de livraison sont à la charge de l’utili-sateur. Art. 45 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité assure la relève contradictoire du comp-tage avec les utilisateurs du réseau et consigne les valeurs recueillies sur le registre des comptages auquel il est fait recours en cas de litige. Art. 46. – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité procède à l’étalonnage régulier des compteurs d’énergie sans que cela donne lieu, à son profit, à une redevance. Les agents qualifiés duGestionnaire du réseau de transport de l’électricité ont accès librement aux compteurs d’énergie. Art. 47 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité assure le relevé des comptages nécessai-res à tous les utilisateurs du réseau, y compris les comptages sur les liaisons internationales. Art. 48 – Les utilisateurs du réseau peuvent de-mander l’étalonnage des compteurs d’énergie par un expert désigné d’un commun accord avec le Gestionnaire du réseau de transport de l’électri-cité. Les frais d’étalonnage ne sont à la charge du demandeur que si le comptage est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire ou si le défaut d’exactitude constaté est à son profit. Danstous les cas, un défaut d’exactitude n’est pris en considération que s’il dépasse la limite de tolérance réglementaire.

CHAPITRE IIIREGLES TECHNIQUES D’ENTRETIEN DU

RESEAU DE TRANSPORT DE L’ELECTRICITE Art. 49 – L’entretien vise à assurer le maintien du matériel en état de fonctionnement à un niveau de performance, pour répondre aux exigences d’ex-ploitation et de conduite du réseau de transport de l’électricité. Art. 50 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité est tenu d’entretenir le réseau de trans-port en vue de garantir un service continu, fiable etde qualité. Il doit assurer la sécurité des biens, des

personnes et des ouvrages du réseau de transport de l’électricité. Art. 51 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité est tenu d’assurer la maintenance de toutes les installations du réseau de transport de l’électricité en hors tension ou sous tension. Art. 52 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité est tenu d’assurer notamment la main-tenance préventive et la maintenance curative du réseau qu’il exploite. Art. 53 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité veille au contrôle et à l’inspection des installations du réseau. Art. 54 - Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité prend les dispositions nécessaires pour l’entretien périodique des couloirs de servitude des lignes aériennes conformément à la réglementation en vigueur.Art. 55 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité définit les besoins d’entretien et de ré-habilitation du réseau de transport, conformément aux exigences et normes de construction.Art. 56 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité définit les besoins de réhabilitation desinstallations du réseau de transport de l’électricité afin d’assurer la fiabilité, la sécurité du réseau ainsique la continuité de service. Art. 57 – La réhabilitation obéit à des critères préa-lablement établis par le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité, notamment la dégradation importante ainsi que les besoins d’augmentation de la capacité de transit et de conduite du réseau de transport de l’électricité. Art. 58 – Le programme de réhabilitation des ouvrages de transport de l’électricité est établi en collaboration avec l’Opérateur système et les autres opérateurs. Art. 59 – Le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité communique aux utilisateurs du réseau de transport de l’électricité les prescriptions techni-ques régissant notamment le raccordement de leurs installations à ce réseau. Art. 60 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.


Abdelaziz BELKHADEM

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Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’Energie et des Mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la con-currence ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 corres-pondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménage-ment et au développement durable du territoire ; Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 cor-respondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, no-tamment son article 27 ; Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 cor-respondant au 5 février 2002 relative à la protec-tion et à la valorisation du littoral ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la pro-tection de l’environnement dans le cadre du déve-loppement durable ; Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 por-tant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 por-tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en ma-tière de réalisation et de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les

attributions du ministre de l’Energie et des Mines ; Vu le décret exécutif n° 04-92 du 4 Safar 1425 cor-respondant au 25 mars 2004 relatif aux coûts de diversification de la production d’électricité ; Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définis-sant la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Décrète : Article 1er – En application de l’article 27 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspon-dant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, le présent décret a pour objet de fixer le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité. Art. 2 – Les droits et obligations du producteur d’électricité sont fixés dans le cahier des charges annexé au présent décret. Art. 3. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1427 correspon-dant au 26 novembre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM


le cahier des charges relatif aux droits et obligations

du producteur d’électricité

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ANNEXE

Cahier des charges relatif aux droits et obliga-tions du producteur d’électricité

Article 1er – En application du décret exécutif n° 06-429 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006, le présent cahier des char-ges a pour objet de fixer les droits et obligations du producteur d’électricité. Il s’applique aux installations de production de l’électricité soumises à autorisation d’exploiter ainsi qu’à leurs aménagements et/ou extensions. Art. 2 – Au sens du présent cahier des charges, on entend par : Avant-poste : ensemble des équipements appar-tenant au producteur, connectés à la sortie du transformateur élévateur et comprenant tous les organes de coupures, de protection, de comptage et de transmission vis-à-vis du réseau de transport de l’électricité, dont la limite est matérialisée par le sectionneur tête de ligne. Bride avale du joint isolant : limite physique entre le réseau de transport gaz et les installations d’ali-mentation en gaz du site de production. Le joint isolant sert de séparation galvanique entre les deux ouvrages (installation de production de l’électricité et le réseau de transport gaz). Black-out : absence totale de tension sur une partie ou la totalité des réseaux électriques. Black start : système de démarrage rapide d’un groupe de production en cas de black-out moyen-nant un équipement alimenté par une source auto-nome tel que le groupe diesel. Raccordement : ensemble des équipements qui composent la liaison entre le poste de livraison de l’installation de production et le réseau électrique et par laquelle l’énergie produite est évacuée sur le réseau. Code de conduite du système électrique : ensem-ble des règles techniques régissant la conduite du système production-transport de l’électricité. Congestion : situation du système électrique où les règles de sûreté ne sont plus localement satisfaites, compte tenu de la répartition des injections et sou-tirages dans une zone donnée du réseau. Contrats bilatéraux : contrats de fourniture d’électricité établis entre producteurs et des consommateurs éligibles.

Équipement de mesure : tout équipement appelé à effectuer des comptages et/ou des mesures tels que compteurs, appareils de mesure, transformateurs de mesure ou équipements de télécommunication y afférents afin de permettre au gestionnaire du réseau de remplir ses missions. Groupe de production : ensemble constitué d’une turbine ou d’un moteur thermique, d’un alternateur et de leurs auxiliaires. Installations de production : équipements desti-nés à la production d’énergie électrique qui com-prennent un ou plusieurs groupes de production ainsi que des équipements auxiliaires (poste d’éva-cuation, auxiliaires de production…). Ces équipe-ments sont regroupés sur un même site et exploités par le même producteur. Loi : loi n° 02 - 01 du 22 Dhou El Kaada 1422 cor-respondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations. Mécanisme d’ajustement : mécanisme mis en place par l’Opérateur du système électrique en vue d’assurer les deux fonctions suivantes : – A s s u r e r e n t e m p s r é e l l ’ é q u i l i b r e production=consommation (P=C). – Résoudre les congestions du réseau de transport d’électricité. Plan de restauration d’un réseau électrique après un black-out : processus de reconstitution, par étape, de l’ensemble du réseau électrique après un black-out total ou partiel. Point de raccordement au réseau électrique : localisation physique du point où l’installation de production est raccordée au poste de transforma-tion du réseau de transport ou de distribution de l’électricité le plus proche, au niveau de tension approprié, permettant l’évacuation de la production d’électricité. Point de raccordement au réseau gaz : localisation physique du point le plus proche où l’installation de production est raccordée au réseau de transport du gaz, au niveau de pression approprié, permettant l’alimentation en gaz de l’installation. Poste d’évacuation : poste électrique faisant partie des installations du producteur qui permet l’évacuation de l’énergie électrique des groupes de production vers le réseau de transport ou de distri-bution de l’électricité. Régime commun : toute activité de production de l’électricité autre que celle résultant de la cogénéra-tion ou d’énergies renouvelables relevant du régime spécial.

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Régime spécial : organisation du marché, par dérogation au régime commun, pour l’écoulement normal d’un volume minimal d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables et/ou de systèmes de cogénération, à prix minimal comme spécifié à l’article 26 de la loi. Régime normal de fonctionnement : domaine de fonctionnement dans lequel les installations de pro-duction fonctionnent sans limitation de durée. Réglage secondaire : fonction automatique centra-lisée au niveau du dispatching national destinée à ajuster la production active de l’ensemble des grou-pes de production assujettis de façon à maintenir le programme d’échange initial sur les interconnexions et la fréquence nominale. Réglage tertiaire : mobilisation rapide de la puis-sance de réserve tertiaire afin de faire face à la défaillance d’un groupe de production raccordé au réseau, et ce, pour la contribution au service de ré-glage secondaire de la fréquence. Sectionneur tête de ligne : organe de coupure qui fixe la limite physique entre les installations de pro-duction et le réseau de transport ou de distribution de l’électricité. Services auxiliaires du système : services élaborés à partir des contributions élémentaires provenant essentiellement des installations de production qui sont nécessaires pour transmettre l’énergie depuis ces installations de production jusqu’aux points de consommation tout en assurant la sûreté de fonctionnement du système électrique. Il s’agit principalement des contributions au réglage de la fréquence et de la puissance active et au réglage de la tension et de la puissance réactive ainsi que de la participation à la reconstitution du réseau suite à un incident. Système électrique : ensemble des ouvrages de production, de transport et des installations des utilisateurs interconnectés aux réseaux. Art. 3 – L’activité de production d’électricité obéit aux principes suivants : 1. Le producteur de l’électricité est tenu de mainte-nir le niveau de capacité de production déclaré dans l’autorisation d’exploitation ; il est tenu d’informer la Commission de régulation, l’Opérateur du sys-tème, le Gestionnaire du réseau de transport et/ou de distribution de l’électricité et l’Opérateur marché de tout événement affectant les conditions de son attribution. Il est tenu également d’informer ces opérateurs dès

rétablissement à l’état initial. 2. Le producteur est tenu d’assurer une qualité de service. En cas de non-respect de la garantie de production affectée au marché ou de coupures de la clientèle du fait de la défaillance, les surcoûts engendrés sont à la charge du producteur les ayant causés. Art. 4 – Le producteur de l’électricité sous le régime commun a le droit : – d’opter, lors de la conception de son installation de production, pour les sources d’énergie primaires qu’il juge les mieux adaptées, en conformité avec la politique énergétique en vigueur. Il reste cependant tenu par le respect des normes de rejets, des carac-téristiques techniques et des conditions de protec-tion de l’environnement contenues dans l’autorisa-tion pour ce type d’installation ; – de vendre librement l’énergie électrique produite sur le marché national en ayant recours soit à des contrats bilatéraux ou à travers des offres à l’Opérateur du marché ; – d’avoir libre accès aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité ainsi qu’au réseau de transport de gaz dans le cas où ce dernier constitue une source d’énergie primaire ; – de faire dispatcher l’énergie produite par l’intermé-diaire de l’Opérateur du système électrique ; – de recevoir les rémunérations dues, conformément aux termes de la loi et de la réglementation en vi-gueur ; – de recevoir les rémunérations dues, pour les servi-ces auxiliaires : réglage secondaire de la fréquence, réglage tertiaire et black start ; – de percevoir les compensations dues aux surcoûts générés par une modification imposée au régime de fonctionnement normal de l’installation, conformé-ment à l’article 4 de la loi ; – de percevoir les compensations dues aux surcoûts générés par le quota de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable ou de cogénération imposées par la Commission de régulation dans le cadre de la politique énergétique en vigueur. Cette compensation ne concerne que les quantités d’éner-gie renouvelable réellement produites et contrôlées sur la base d’un dispositif de comptage. Art. 5 – Le producteur de l’électricité sous le régime commun doit satisfaire aux obligations suivantes : – prendre toutes les mesures nécessaires pour produire l’électricité conformément aux termes

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contenus dans l’autorisation d’exploiter, particuliè-rement pour les aspects liés : * à la sécurité et à la fiabilité des équipements ; * à la conformité aux règles environnementales en vigueur. – soumettre les offres de vente d’énergie électrique à l’Opérateur du marché conformément à la régle-mentation en vigueur ; – déposer auprès de la Commission de régulation une copie des contrats bilatéraux ; – déclarer à l’Opérateur du marché et à l’opérateur du système électrique les contrats bilatéraux ; – doter ses installations d’équipements de mesure et de transmission conformes à la réglementation en vigueur pour déterminer les flux injectés dans le réseau, ainsi que ceux qui y sont soutirés ; – se soumettre aux conditions régissant les offres du marché, particulièrement celles liées aux procédu-res de liquidation et de payement de l’énergie ; – se soumettre aux mesures exceptionnelles sus-ceptibles d’être prises, conformément à l’article 20 de la loi ; – participer aux réglages fréquence/puissance et de la tension conformément aux règles techniques de conduite du système électrique dans les limites techniques de fonctionnement de ses équipements (diagramme P, U, Q et statisme) ; – équiper son installation de production d’un sys-tème de réglage secondaire de fréquence, si celui-ci est exigé par la Commission de régulation ; – participer, avec tous les moyens dont il dispose, à la demande de l’Opérateur du système, au mécanis-me d’ajustement mis en place par ce dernier en vue d’assurer l’équilibre production/consommation ; – équiper son installation de production d’un systè-me de démarrage en black start, si celui-ci est exigé par la Commission de régulation ; – participer à la reprise du réseau ou d’une partie du réseau après black-out selon le plan de restauration du réseau ; – communiquer à l’Opérateur du système électrique toute information nécessaire à la conduite du sys-tème électrique ; – produire le quota de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de cogénération imposé par la Commission de régulation dans le cas d’appels d’offres infructueux :

* le quota alloué à chaque producteur est déterminé au prorata de la puissance installée de ce dernier au 1er janvier de l’année du lancement de l’appel d’offres ; * un producteur peut prendre en charge, dans le cadre de contrats bilatéraux, la production d’éner-gie renouvelable ou de cogénération allouée à un ou plusieurs autres producteurs. Art. 6 – Aux fins de la réalisation des études de raccordement au réseau de transport du gaz pour l’alimentation en gaz de l’installation, et au réseau de transport de l’électricité pour l’évacuation de l’énergie produite, le producteur doit fournir au Gestionnaire du réseau de transport du gaz et à l’Opérateur du système électrique toutes les infor-mations nécessaires aux études de raccordement. Les frais des études de raccordement aux réseaux électrique et gazier sont à la charge du producteur d’électricité. Art. 7 – Les frais de raccordement aux réseaux de transport de l’électricité et du gaz sont pris en charge comme suit : – Le raccordement au réseau de transport de l’élec-tricité est à la charge du Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité jusqu’à la limite de 50 km. Au-delà de cette distance, le producteur prendra en charge le complément de la liaison à réaliser. – Le raccordement au réseau de transport du gaz est à la charge du Gestionnaire du réseau de transport du gaz, jusqu’à la limite de 50 km. Au-delà de cette distance, le producteur prendra en charge le com-plément de la liaison à réaliser. – Le raccordement au réseau de distribution de l’électricité (interconnecté ou isolé) est à la charge du distributeur de l’électricité jusqu’à la limite de 5 km. Au-delà de cette distance, le producteur prendra en charge le complément de la liaison à réaliser. Art. 8 – Conformément au décret susvisé relatif aux coûts de diversification de la production d’élec-tricité, le producteur de l’électricité sous le régime spécial a le droit : – d’injecter le surplus de sa production dans les ré-seaux électriques du transport de l’électricité ou de distribution de l’électricité ; il perçoit en contrepartie les rétributions correspondantes ; – de connecter ses installations aux réseaux de transport ou de distribution de l’électricité ; cette connexion est réalisée par le Gestionnaire du réseau concerné. Les coûts de connexion sont considérés

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comme des coûts de diversification ;– de bénéficier d’un placement prioritaire sur le marché pour sa production de l’électricité qui sera rémunérée. Le producteur d’électricité sous le régime spécial a également le droit de se faire raccorder en gaz, par le Gestionnaire du réseau de transport du gaz ou de distribution du gaz aux frais de ce dernier, dans la limite d’une distance économiquement raisonnable. Art. 9 – Le producteur de l’électricité sous le régime spécial doit satisfaire aux obligations suivantes : – prendre toutes les mesures nécessaires pour pro-duire l’électricité conformément aux termes conte-nus dans l’autorisation d’exploiter, particulièrement pour les aspects liés : * à la sécurité et à la fiabilité des équipements ;

* à la conformité aux règles environnementales en vigueur.

– doter ses installations d’équipements de mesure et de transmission conformes à la réglementation en vigueur pour déterminer les flux injectés dans le réseau, ainsi que ceux qui y sont soutirés ;

– se soumettre aux conditions régissant les offres du marché, particulièrement celles liées aux procédu-res de liquidation et de payement de l’énergie ;

– se soumettre aux mesures exceptionnelles sus-ceptibles d’être prises, conformément à l’article 20 de la loi ;

– communiquer à l’Opérateur du système électrique toute information nécessaire à la conduite du sys-tème électrique.

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la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence ;

Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire ;

Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral ;

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ;

Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation et de

déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle ;

Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’Energie et des Mines ;

Vu le décret exécutif n° 04-92 du 4 Safar 1425 correspondant au 25 mars 2004 relatif aux coûts de diversification de la productiond’électricité ;

Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Décrète :

Article 1er – En application de l’article 16 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, le présent décret a pour objet de fixer la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité.

Sont exclus du champ d’application du présent décret les équipements de production d’électricité utilisés en secours et dont la puissance installée est inférieure à 1 MW.

Art. 2 – Les installations de production d’électricité sont soumises, préalablement à leur construction, à une autorisation d’exploiter lorsque l’énergie produite est destinée à la commercialisation, exception faite des

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installations de production objet de l’article 12 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée.

L’autorisation d’exploiter concerne :

– toute installation de production d’électricité dont l’énergie est destinée à la commercialisation ;

– toute installation dont la puissance installée est supérieure ou égale à 25 MW ;

– tout aménagement ou extension de l’installation engendrant une augmentation de plus de 10 % de la capacité installée ;

– toute extension de capacité de l’installation faisant passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation ;

– toute installation de valorisation énergétique de déchets ménagers ou assimilés, de cogénération ou de récupération d’énergie dont la puissance installée est supérieure ou égale à 25 MW.

Pour des puissances installées inférieures à 25 MW, les installations sont soumises à un régime de déclaration lorsque l’énergie produite est destinée l’autoconsommation.

On entend par puissance installée d’une installation de production d’électricité : la somme des puissances nominales aux conditions ISO de l’ensemble de équipements de production implantés sur un même site.

Art. 3 – La demande d’autorisation d’exploiter est adressée à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz en six (6) exemplaires.

La demande comporte le modèle donné en annexe dûment renseigné, ainsi que les documents justificatifs relatifs aux aspects suivants :

– l’argumentaire concernant l’insertion de la nouvelle installation dans le réseau électrique, en vue d’établir la contribution de cette dernière au respect d’obligation de service public en matière de qualité et de régularité de fournitures d’électricité ;

– l’impact de l’intégration de la nouvelle installation sur les plans de développement des réseaux de transport de l’électricité et du gaz approuvés, induit par sa localisation et sa situation par rapport aux centres de consommation ;

– les capacités techniques, économiques et financières ainsi que l’expérience professionnelle

du demandeur et la qualité de son organisation ;

– les caractéristiques principales de l’installation, notamment les puissances unitaires des groupes, l’énergie primaire utilisée, l’efficacité énergétique,le mode de fonctionnement de l’installation, la destination de l’énergie produite ;

– la sécurité et la sûreté des réseaux, des installations et des équipements associés ;

– l’impact sur l’environnement ;

– l’engagement du signataire de la demande de souscrire au cahier des charges fixant les droitset obligations du producteur d’électricité ;

– le plan de la localisation de l’installation à l’échelle ;

– toute autre information que le signataire de la demande jugera utile de fournir pour étayer ladite demande ;

Art. 4 – La Commission de régulation de l’électricité et du gaz procède à l’examen préliminaire de la demande d’autorisation d’exploiter dans un délai qui ne saurait excéder dix (10) jours à compter de la date de dépôt de la demande.

Au terme de ce délai et si le dossier est jugé conforme, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz délivre un accusé de réception et procède à la publication des principales caractéristiques de l’installation, notamment la localisation du projet, la capacité de production à installer, les sources d’énergie, la technologie et le procédé utilisés ainsi que l’identité et l’adresse du demandeur.

Dans le cas contraire, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz retourne le dossier au demandeur pour sa mise en conformité.

Art. 5 – La Commission de régulation de l’électricité et du gaz statue sur la demande d’autorisation d’exploiter dans un délai maximum de quatre (4) mois, à compter de la date de l’accusé de réception de la demande.

Dans l’intervalle du délai sus-indiqué, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz peut également demander des compléments d’information au demandeur.

Art. 6 – L’autorisation d’exploiter est incessible. Elle est délivrée nominativement par la Commission de régulation de l’électricité et du

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gaz à un titulaire unique.

L’autorisation d’exploiter est publiée par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz.

Art. 7 – En cas de refus de l’octroi de l’autorisation d’exploiter, la décision de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz doit être motivée.

Art. 8 – Lorsque la Commission de régulation de l’électricité et du gaz décide, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, de recourir à la procédure d’appel d’offres pour la construction de nouvelles installations de production de l’électricité, le cahier des charges de l’appel d’offres précisera, notamment, le contenu du dossier à fournir par le candidat en vue de l’octroi de l’autorisation d’exploiter.

Conformément aux articles 13 et 25 de la loi n° 02-0 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée, le soumissionnaire retenu bénéficie de l’autorisation d’exploiter.

Art. 9 – Les modifications des caractéristiquesprincipales d’une installation existante, autres que l’augmentation de la capacité doivent être, avant leur mise en œuvre, portées à la connaissance de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz. En fonction de leur importance, ces modifications peuvent fairel’objet, selon le cas, d’une demande d’autorisation d’exploiter ou d’une déclaration.

Dans le cas où l’octroi d’une nouvelle autorisation est jugé nécessaire, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz notifie, dans un délai dedix (10) jours, au demandeur les informations à fournir en complément au dossier objet de la première autorisation.

La Commission de régulation de l’électricité et du gaz statue sur la demande dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de l’accusé de réception des informations complémentaires requises.

Art. 10 – En cas de changement du titulaire de l’autorisation d’exploiter, ce dernier et le nouveau pétitionnaire adressent, au préalable, à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz, une demande conjointe de transfert de l’autorisation d’exploiter l’installation. Cette demande comporte les informations mentionnées

ci-dessous :

– les capacités techniques, économiques et financières ainsi que l’expérience professionnelle du nouveau demandeur et la qualité de son organisation ;

– toute autre information que le nouveau demandeur jugera utile de fournir pour étayer ladite demande, sans préjuger d’autres informations que la Commission de régulation de l’électricité et du gaz pourrait requérir pour l’analyse du dossier.

La Commission de régulation de l’électricité et du gaz statue sur la demande dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de l’accusé de réception des informations précisées à l’alinéa précédent.

Art. 11 – Les frais à payer à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz pour l’analyse du dossier d’octroi de l’autorisation d’exploiter sont fixés 100 DA/kW installé. Ils sont applicablesà la date de publication du présent décret.

Les installations existantes établies régulièrement ainsi que celles retenues à un appel d’offres lancé avant la date de publication du présent décret ne sont pas assujetties aux dispositions de l’alinéa précédent.

Art. 12 – En cas d’arrêt définitif de l’exploitation d’une installation, le détenteur de l’autorisation d’exploiter doit informer la Commission de régulation de l’électricité et du gaz quarante-huit (48) mois avant l’arrêt de l’installation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il doit notifier l’arrêt définitif de l’installation à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz, dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 13 – L’autorisation d’exploiter est retirée dans les cas suivants :

– si la réalisation de la nouvelle installation ou la modification de l’installation existante n’a pas connu un début d’exécution dans un délai de douze (12) mois, à partir de la date de délivrance de l’autorisation ;

– si une installation n’est pas exploitée durant un période continue de vingt-quatre (24) mois.

Art. 14 – Le retrait de l’autorisation d’exploiter est prononcé après que l’intéressé ait été mis en demeure de faire cesser le manquement dans

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un délai déterminé, qu’il ait reçu notificationdes griefs et ait été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.

Art. 15 – Les articles 3, 4, 5, 13 point 1 ainsi que les articles 14, 15 et 16 du décret exécutif n° 90-411 de 22 décembre 1990 susvisé, sont abrogés.

Art. 16 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqueet populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006

Abdelaziz BELKHADEM

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Décret exécutif n°05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à

la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation

de l’électricité et du gazLe Chef du Gouvernement,Sur le rapport du ministre de l’Energie et des Mines ;Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 corres-pondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménage-ment du territoire et au développement durable ;Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’élec-tricité et à la distribution du gaz par canalisations, notamment son article 29 ;Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral ;Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du dé-veloppement durable ;Vu la loi n° 04-09 du 27 Joumada Ethani 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable ;Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement ;Vu le décret présidentiel n°05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;Vu le décret exécutif n°96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’Energie et des Mines ;

Vu le décret exécutif n° 04-92 du 4 Safar 1425 cor-respondant au 25 mars 2004 relatif aux coûts de diversification de la production de l’électricité ;

Décrète :

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er — Le présent décret a pour objet de définir les méthodologies et paramètres servant debase, pour l’électricité et le gaz, à la détermination de la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité, à la fixation des tarifs d’utilisation des réseaux detransport et de distribution et des tarifs applica-bles aux clients non éligibles et à la révision desdits tarifs et rémunérations, conformément aux articles 68, 80, 90, 91, 92 et 97 à 101 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations. Art. 2 — Au sens du présent décret, on entend par : — Loi : la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électri-cité et à la distribution du gaz par canalisations. — Débit ou puissance mis(e) à disposition : débit ou puissance réservé(e) par un fournisseur en vertu d’un accord et que le client peut appeler selon ses besoins. — Débit ou puissance maximal(e) absorbé(e) : débit ou puissance tel(le) que mesuré(e) par un ou

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plusieurs indicateurs d’appel maximum de débit ou de puissance durant la période de facturation. — Prix de déséquilibre de l’électricité : rému-nération de la fourniture (ou de la non-fourniture) de quantités d’électricité en plus (ou en moins) des quantités contractuelles, fourniture justifiée parune demande et/ou une production et/ou de per-tes de réseau plus élevées (ou plus faibles). — Revenu requis : revenu permettant la récupéra-tion par l’opérateur, via la facturation aux clients, de la totalité des coûts reconnus par la Commission de régulation incluant les frais généraux, les char-ges d’exploitation et de maintenance, l’amortisse-ment, la fiscalité, le rendement sur le capital et, lecas échéant, les services auxiliaires. — Coûts reconnus, revenus requis, bénéficesrequis : coûts, revenus ou bénéfices tels qu’ilsressortent du système comptable des opérateurs, reconnus et/ou autorisés par la Commission de régulation, après concertation avec les opérateurs. — Coûts de développement : coûts et charges engendrés par les ouvrages au cours de leur réali-sation et non compris dans la base tarifaire. — Services auxiliaires : services élaborés à par-tir des contributions élémentaires provenant es-sentiellement des installations de production qui sont nécessaires pour transmettre l’énergie depuis ces installations de production jusqu’aux charges, tout en assurant la sûreté de fonctionnement du système électrique ; il s’agit principalement de contributions au réglage de la fréquence et de la puissance active et au réglage de la tension et de la puissance réactive, ainsi que de la participation à la reconstitution du réseau suite à un incident. — Basse tension : le courant distribué est livré à la tension nominale 220/380 V qui sera portée progressivement à 230/400 V. — Haute tension de classe HTA : le courant distribué en haute tension de classe A est livré aux tensions nominales entre phases de : 5,5 kV, 10 kV. — Haute tension de classe HTB : le courant dis-tribué en haute tension de classe B est livré aux tensions nominales entre phases de : 30 kV, 60 kV, 90 kV, 220 kV et plus. Les définitions des autrestermes spécifiques contenus dans le présent décretsont celles définies dans l’article 2 de la loi.Art. 3 — Les dispositions tarifaires suivantes sont applicables à la distribution de l’électricité et du gaz :

a) chaque client doit disposer du comptage adéquat au tarif qui lui est appliqué ; b) un dispositif automatique peut éventuellement empêcher le client de dépasser la limite du débit ou de la puissance mis(e) à sa disposition ; c) les tarifs de l’électricité et du gaz sont basés sur une formule comportant la redevance fixe,la facturation de la puissance ou du débit mis à disposition et la facturation de l’énergie fournie. Les tarifs sont classés en séries selon les niveaux de tension ou de pression, et chaque série regrou-pe les tarifs du niveau de raccordement du client. Les tarifs sont éventuellement modulés selon les heures de la journée et de la saison ;d) pour les clients électricité, l’énergie active est considérée comme normalement accompagnée d’une fourniture d’énergie réactive jusqu’à concur-rence de 50 % de l’énergie active. Un système d’incitation à la réduction de la con-sommation de l’énergie active sera intégré dans les tarifs sous la forme d’une bonification pour l’éner-gie réactive non consommée en deçà de 50 % et d’une pénalité en cas de dépassement de ce seuil.

TITRE II REMUNERATION DE LA PRODUCTION

DE L’ELECTRICITE Art. 4 — Dans le cadre de contrats bilatéraux, la rémunération de la production de l’électricité est établie librement entre le producteur de l’électricité d’une part, et le distributeur, l’agent commercial, le client éligible ou le Gestionnaire du réseau de transport de l’électricité pour l’achat des pertes, d’autre part. Les contrats d’achat de l’électricité conclus par les distributeurs sont remis à la Commission de régulation. Art. 5 — Dans le cadre du recours au marché, la rémunération de la production de l’électricité est, conformément à l’article 89 de la loi, basée sur les éléments suivants : — le prix de l’énergie électrique issu de l’équilibre offre-demande et résultant du traitement élaboré par l’Opérateur du marché ; — le coût de la garantie de puissance fournie au système ; — le coût des services auxiliaires nécessaires pour assurer la qualité de la fourniture.

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Art. 6. — Dans le cadre du fonctionnement du service public, la production de l’électricité à partir des installations raccordées au réseau intercon-necté national, existantes au 1er janvier 2005, est destinée de façon prioritaire à la satisfaction des clients alimentés par le réseau basse tension. La rémunération de la production de l’électricité citée à l’alinéa précédent comprend les coûts d’in-vestissement, d’exploitation et de maintenance, d’autres coûts éventuels nécessaires à l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital investi telle qu’appliquée dans les activités similaires. Art. 7 — La production de l’électricité à partir des installations raccordées au réseau intercon-necté national, réalisées suite au recours par la Commission de régulation à la procédure d’appel d’offres à la construction de nouvelles installations de production, conformément à l’article 22 de la loi, est destinée en priorité à la satisfaction des clients alimentés par les réseaux HTA et HTB. La rémunération de la production de l’électricité citée à l’alinéa précédent est celle qui découle des engagements contractés à l’occasion de l’octroi de l’autorisation d’exploiter. Art. 8 — En attendant la mise en place du marché, l’Opérateur du système est chargé de compenser les écarts de fourniture et de consommation d’élec-tricité. Il arrête le prix de déséquilibre cité à l’ar-ticle 2 ci-dessus et en informe la Commission de régulation. Art. 9 — La production de l’électricité destinée aux centres isolés, à partir d’installations de produc-tion existantes au 1er janvier 2005 dont la puis-sance totale installée est supérieure à 15 MW, fait l’objet de contrats d’achat conclus entre le produc-teur et le distributeur et individualisés par instal-lation de production ou groupe d’équipements de production. La rémunération de la production de l’électricité citée à l’alinéa précédent comprend les coûts d’in-vestissement, d’exploitation et de maintenance, d’autres coûts éventuels nécessaires à l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital investi telle qu’appliquée dans les activités similaires. Art. 10 — La production de l’électricité destinée aux centres isolés, à partir d’installations de pro-duction dont la puissance est supérieure à 15 MW, réalisées suite au recours par la Commission de régulation à la procédure d’appel d’offres à la cons-truction de nouvelles installations de production, conformément à l’article 22 de la loi, est rémunérée

sur la base des engagements contractés à l’occa-sion de l’octroi de l’autorisation d’exploiter. Art. 11 — Pour la production de l’électricité à partir d’installations de production de puissance inférieure à 15 MW, objet d’une concession unique avec les réseaux de distribution isolés qu’elles des-servent, conformément aux articles 12 et 73 de la loi, la rémunération de la production est fixée parla Commission de régulation en tenant compte des coûts d’investissement, d’exploitation et de main-tenance et des autres coûts éventuels nécessaires à l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital investi. Le distributeur concessionnaire tiendra des comp-tabilités séparées pour les activités production et distribution. Art. 12 — Le développement de la production d’électricité destinée aux centres isolés à partir d’installations de production dont la puissance est inférieure à 15 MW est à la charge exclusive du distributeur concessionnaire. Il est réalisé sur la base d’un dossier d’appel d’offres approuvé par la Commission de régulation. La rémunération de cette production d’électricité découle de l’appel d’offres lancé par le distributeur concessionnaire et dont les résultats sont validés par la Commission de régulation.

TITRE III REMUNERATION DU TRANSPORT DE

L’ELECTRICITE ET DU TRANSPORT DU GAZ Art. 13 — Les rémunérations du transport de l’électricité et du transport du gaz sont, conformé-ment aux articles 68, 69, 70 et 90 de la loi, fixéespar la Commission de régulation sur la base des méthodologies et des paramètres définis dans letitre III du présent décret. Elles comprennent, conformément à l’article 90 de la loi, les coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance des installations, d’autres coûts nécessaires à l’exercice de l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital investi telle qu’ap-pliquée dans les activités similaires en prenant en compte les coûts de développement. Elles intègrent des incitations à la réduction des coûts et à l’amélioration de la qualité de la four-niture. A ce titre, la détermination des rémunéra-tions du transport de l’électricité et du transport du gaz est accompagnée par la fixation d’objectifsd’amélioration de la qualité de la fourniture et du

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service à la clientèle. Art. 14 — Les travaux nécessaires au raccorde-ment de l’installation du client au réseau de trans-port sont réalisés par le Gestionnaire du réseau ou par le client, s’il le désire, selon une procédure proposée par le Gestionnaire du réseau et approu-vée par la Commission de régulation ; le niveau de la participation financière du client au coût de cestravaux est défini dans le cahier des charges duGestionnaire du réseau de transport concerné. En attendant la publication du cahier des charges cité à l’alinéa précédent, la participation du client au coût des travaux de raccordement est régie par les dispositions du décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux con-ditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations. Art. 15 — Les réseaux de transport de l’électricité et de transport du gaz sont accessibles aux tiers (client éligible, distributeur et agent commercial), conformément aux dispositions des articles 61 et 65 de la loi. L’accès auxdits réseaux est accordé par l’Opé-rateur du système, pour l’électricité, ou par le Gestionnaire du réseau de transport du gaz, en contrepartie du paiement du tarif d’utilisation du réseau de transport concerné. Art. 16 — Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de l’électricité et de transport du gaz cités ci-dessus doivent permettre une juste rémunéra-tion du Gestionnaire du réseau de transport con-cerné et le recouvrement par ce dernier du revenu requis, autorisé par la Commission de régulation. Le revenu requis de chacun des Gestionnaires des réseaux de transport de l’électricité et de transport du gaz est déterminé par la Commission de régu-lation, selon une périodicité qui ne saurait être in-férieure à une année, en prenant en compte, pour un exercice comptable donné, les coûts reconnus d’investissement, d’exploitation et de maintenance, les taxes et impôts dus et éventuellement d’autres coûts reconnus ainsi qu’une rémunération équita-ble du capital investi prenant en compte les coûts de développement. Art. 17 — La Commission de régulation procède à la détermination du revenu requis de chacun des Gestionnaires des réseaux, en utilisant la formule suivante :RR = CE + CA + r*B +TI

Où : B = actifs en service – amortissements accumulés r = (rfp * % fonds propres + rd * % dette) Avec — RR : revenu requis. — CE : coûts d’exploitation et de maintenance re-connus. — CA : charges d’amortissement. — r*B : bénéfice requis.— TI : taxes et impôts payés dus. — B : base d’actifs régulée. — r : coût de rémunération du capital tenant compte des coûts de développement. — rfp : rendement requis sur les fonds propres. — rd : coût moyen de la dette.

Le revenu requis de chacun des Gestionnaires des réseaux est déterminé à partir de l’analyse des documents fournis par le Gestionnaire du réseau, conformément à l’article 22 ci-dessous. Art. 18 — Les coûts d’exploitation et de maintenan-ce du réseau sont déterminés par la Commission de régulation à partir de l’analyse des coûts tech-niques et de la comptabilité du Gestionnaire du réseau concerné. La Commission de régulation met en œuvre des me-sures incitatives qui encouragent la réduction des pertes. A cet effet, les pertes de l’activité, identifiéescomme telles par la Commission de régulation, sur la base d’un programme annuel de production, sont incluses dans les coûts d’exploitation. Les pertes supplémentaires dépassant le niveau fixé par la Commission de régulation sont suppor-tées par l’Opérateur qui en est responsable. Les pertes supplémentaires engendrées par des causes externes au fonctionnement du système et indépendantes de la responsabilité des opérateurs sont incluses dans les coûts d’exploitation. Art. 19 — Les charges d’amortissement des actifs utiles en service dans l’activité (base d’actifs régulée) sont déterminées par décision de la Commission de régulation après conseil des parties par un expert indépendant. Pour la première détermination du revenu requis, la base d’actifs régulée initiale, ainsi que la durée d’amortissement de chaque nature d’actif sont ar-

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rêtées par décision de la Commission de régulation sur la base d’une étude effectuée par un organisme indépendant spécialisé dans le domaine. Art. 20 — Le bénéfice requis est obtenu par l’ap-plication du coût de rémunération du capital à la base d’actifs régulée. Le coût du capital est obtenu par la moyenne pon-dérée des coûts des fonds propres et des coûts de la dette. Il est déterminé par décision de la Commission de régulation, le cas échéant, sur la base d’une expertise indépendante. Art. 21 — Les montants des taxes et impôts dus sont déterminés par la Commission de régula-tion sur la base des documents fournis par le Gestionnaire du réseau et de la législation fiscaleen vigueur. Art. 22 — Pour la détermination du revenu requis, le Gestionnaire du réseau remet à la Commission de régulation un dossier comprenant : — un business plan couvrant les dix (10) années à venir, accompagné des pièces suivantes : la base d’actifs en début de période ; les coûts opération-nels pour les années futures ; le programme d’in-vestissement retenu ; le coût du capital proposé ; — les comptes annuels certifiés les plus récents ;— les données physiques, financières et compta-bles. Les modèles-types des questionnaires et docu-ments constituant ce dossier sont définis dans unedécision de la Commission de régulation. Art. 23 — Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de l’électricité et de transport de gaz sont fixés par la Commission de régulation, sur propo-sition des Gestionnaires des réseaux de transport, dans le respect des principes de transparence, de non-discrimination, d’uniformité des structures ta-rifaires sur l’ensemble du territoire national, con-formément aux articles 68 à 70 de la loi et doivent permettre le recouvrement du revenu requis déter-miné par application des dispositions des articles 16 à 22 ci-dessus. Ces tarifs comprennent une charge fixe par unitéde puissance/débit mis à disposition (kW pour l’électricité ou Nm3/h pour le gaz) et une charge variable par unité d’énergie transportée (kWh ou thermie). Ils sont fonction de la tension/pression de raccordement et peuvent dépendre de la période horaire et éventuellement saisonnière. Ils sont révisés selon la même périodicité que le revenu requis de l’opérateur concerné.

Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport sont publiés par la Commission de régulation.

Art. 24 — En cas de variations non prévues des paramètres économiques ayant servi à la détermi-nation des tarifs du transport de l’électricité et du transport du gaz, il peut être procédé, à l’initiative de la Commission de régulation ou du Gestionnaire du réseau concerné, à la révision anticipée desdits tarifs.

Cette procédure de révision des tarifs doit revêtir un caractère exceptionnel.

TITRE IV

REMUNERATIONS DE L’OPERATEUR DU SYSTEME ET DE L’OPERATEUR

DU MARCHE Art. 25 — Les coûts relatifs à la conduite du sys-tème électrique et du système gazier font partie des coûts permanents du système, conformément à l’article 94 de la loi.

Les tarifs de conduite du système électrique et du système gazier doivent permettre la récupération par chacun des opérateurs du revenu requis auto-risé par la Commission de régulation et couvrir le coût du dispatching ainsi que les coûts générés par les études et l’achat des services auxiliaires tels que définis à l’article 2 ci-dessus.

Ces tarifs peuvent être constitués d’une charge variable sur les volumes d’énergie commercia-lisés, incluse dans les quotes-parts correspon-dant aux coûts permanents mentionnées à l’ar-ticle 34 ci-dessous.

Ils sont proposés par l’Opérateur du système élec-trique et le Gestionnaire du réseau de transport du gaz et approuvés par la Commission de régulation.

En attendant la mise en place de l’Opérateur du système électrique, le tarif de conduite du système électrique est proposé par le Gestionnaire du ré-seau de transport de l’électricité et approuvé par la Commission de régulation.

Art. 26 — Les coûts de l’Opérateur du marché font partie des coûts permanents du système, confor-mément à l’article 94 de la loi. Ils sont à la charge des clients finals éligibles ou non éligibles et sontrecouvrés conformément aux dispositions de l’arti-cle 34 ci-dessous.

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TITRE VREMUNERATIONS DE LA DISTRIBUTION

DE L’ELECTRICITE ET DE LA DISTRIBUTION DU GAZ

Art. 27 — Les rémunérations de la distribution de l’électricité et de la distribution du gaz sont, confor-mément aux articles 70, 80, 91, 97 et 98 de la loi, fixées par la Commission de régulation sur la basedes méthodologies et des paramètres définis dansle titre V du présent décret. Elles prennent en compte, conformément à l’article 91 de la loi, les coûts d’investissement, d’exploi-tation et de maintenance des installations, les ca-ractéristiques des zones de distribution desservies, d’autres coûts nécessaires à l’exercice de l’activité ainsi qu’une rétribution équitable du capital in-vesti telle qu’appliquée dans les activités similaires en prenant en compte les coûts de développement. Elles intègrent des incitations à la réduction des coûts et à l’amélioration de la qualité. A ce titre, la détermination de la rémunération est accompa-gnée par la fixation d’objectifs d’amélioration de laqualité de la fourniture et du service à la clientèle. Art. 28 — Les travaux nécessaires au raccordement de l’installation d’un client au réseau de distribu-tion sont réalisés par le Gestionnaire du réseau concerné ou par le client, s’il le désire, selon une procédure proposée par le Gestionnaire du réseau et approuvée par la Commission de régulation ; le niveau de la participation financière du client aucoût de réalisation de l’ouvrage de raccordement est, conformément aux dispositions des articles 77 et 78 de la loi, défini dans le cahier des chargesfixant les droits et obligations du concessionnaire.En attendant la mise en œuvre du régime de la con-cession de distribution prévu par la loi, la participa-tion du client au coût des travaux de raccordement est régie par les dispositions du décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspon-dant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz par canalisations. Art. 29 — Les réseaux de distribution de l’électri-cité et de distribution du gaz sont accessibles aux tiers, conformément aux dispositions des articles 61 et 65 de la loi. L’accès est accordé par le Gestionnaire du réseau de distribution, moyennant paiement du tarif d’uti-lisation du réseau de distribution concerné. Art. 30 — Les tarifs d’utilisation des réseaux de

distribution de l’électricité et de distribution du gaz, cités ci-dessus, doivent permettre une juste rémunération du Gestionnaire du réseau de distri-bution concerné et le recouvrement par ce dernier du revenu requis, autorisé par la Commission de régulation. Le revenu requis de chacun des Gestionnaires des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz est déterminé par la Commission de régulation, selon une périodicité qui ne saurait être inférieure à une année, en prenant en compte pour un exercice comptable donné les coûts reconnus d’exploita-tion, de maintenance et d’investissement, les taxes et impôts dus et éventuellement d’autres coûts reconnus ainsi qu’une rémunération équitable du capital investi prenant en compte les coûts de dé-veloppement. Art. 31 — La Commission de régulation procède à la détermination du revenu requis de chacun des Gestionnaires, selon les modalités décrites aux ar-ticles 17 à 22 ci-dessus. Art. 32 — Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de l’électricité et de distribution du gaz sont fixés par la Commission de régulation, surproposition des Gestionnaires des réseaux de dis-tribution, dans le respect des principes de trans-parence, de non-discrimination, d’uniformité des structures tarifaires sur l’ensemble du territoire national, conformément aux articles 68 à 70 de la loi et doivent permettre le recouvrement du revenu requis déterminé en application des dispositions des articles 29 et 30 ci-dessus. Ces tarifs comprennent une charge fixe par unitéde puissance/débit mise à disposition (kW pour l’électricité ou Nm3/h pour le gaz) et d’une charge variable par unité d’énergie transportée (kWh ou thermie). Ils sont fonction de la tension/pression de raccordement et peuvent dépendre de la période horaire et éventuellement saisonnière. Ils sont uniformes sur l’ensemble du territoire na-tional. Ils sont révisés avec la même périodicité que le revenu requis des opérateurs concernés. Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution sont publiés par la Commission de régulation. Art. 33 — En cas de variations non prévues des paramètres économiques ayant servi à la déter-mination des tarifs de distribution de l’électricité et de distribution du gaz, il peut être procédé, à l’initiative de la Commission de régulation ou du Gestionnaire du réseau concerné, à la révision an-ticipée desdits tarifs.

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Cette procédure de révision des tarifs doit revêtir un caractère exceptionnel.

TITRE VIREMUNERATIONS DE LA

COMMERCIALISATION DE L’ELECTRICITE ET DE LA COMMERCIALISATION DU GAZ

Art. 34 — Les rémunérations de la commercia-lisation de l’électricité et de celle du gaz doivent permettre la couverture des coûts des prestations engagées pour ces activités, notamment le relevé des compteurs, la facturation, l’encaissement, le conseil à la clientèle et le traitement des réclama-tions. Elles prennent la forme de marges de commer-cialisation autorisées par une décision de la Commission de régulation.

TITRE VIIFRAIS DE FONCTIONNEMENT

DE LA COMMISSION DE REGULATION Art. 35 — Les frais de fonctionnement de la Commission de régulation font partie des coûts permanents du système, conformément à l’article 94 de la loi. Ils sont déterminés sur la base du budget annuel de la Commission, approuvé par le ministre chargé de l’Energie. Ils sont recouvrés à travers une charge variable sur les volumes d’énergie commercialisés, incluse dans les quotes-parts correspondant aux coûts perma-nents des systèmes électrique et gazier mention-nées à l’article 36 ci-dessous.

TITRE VIIILES AUTRES COÛTS

Art. 36 — Les coûts permanents du système tels que définis à l’article 94 de la loi sont à la chargedes clients finals éligibles ou non éligibles, confor-mément aux articles 98, 100 et 103 de la loi. Pour les clients non éligibles, une quote-part cor-respondant aux coûts permanents des systèmes électrique et gazier est incluse dans les tarifs finalsde fourniture de l’électricité et du gaz, conformé-ment à l’article 40 ci-dessous. Pour les clients éligibles raccordés à un réseau de transport, le Gestionnaire du réseau concerné

facture la quote-part correspondant aux coûts per-manents du système additivement aux tarifs d’uti-lisation du réseau. Pour les clients éligibles raccor-dés aux réseaux de distribution, le Gestionnaire du réseau concerné facture la quote-part correspon-dant aux coûts permanents du système additive-ment aux tarifs d’utilisation du réseau. Les montants correspondant aux quotes-parts citées ci-dessus doivent apparaître de manière ex-plicite sur les factures établies par les opérateurs concernés. Art. 37 — Les coûts de diversification définis à l’article 98 de la loi sont à la charge des clients finals éligibles ou non éligibles, conformément auxarticles 98 et 103 de la loi. Pour les clients non éligibles, une quote-part cor-respondant aux coûts de diversification est inclusedans les tarifs finals de fourniture de l’électricité,conformément à l’article 40 ci-dessous. Pour les clients éligibles raccordés au réseau de transport de l’électricité, le Gestionnaire du réseau concerné facture la quote-part correspondant aux coûts de diversification, additivement au tarif d’utilisationdu réseau. Pour les clients éligibles raccordés à un réseau de distribution de l’électricité, le Gestionnaire du ré-seau concerné facture la quote-part correspondant aux coûts de diversification, additivement au tarifd’utilisation du réseau. Les montants correspondant aux quotes-parts citées ci-dessus doivent apparaître de manière ex-plicite sur les factures établies par les opérateurs concernés.

TITRE IX TARIFICATION DE LA FOURNITURE

DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ AUX CLIENTS NON ELIGIBLES

Art. 38 — Les tarifs de la fourniture de l’électricité et du gaz aux clients non éligibles doivent per-mettre de recouvrer les coûts constitutifs de cette fourniture reconnus par la Commission de régu-lation, notamment ceux prévus dans les articles 97 à 100 de la loi et détaillés dans les titres II à VIII du présent décret pour l’approvisionnement en électricité et en gaz et la rémunération des activités de transport, de dispatching, de distribution et de commercialisation. Art. 39 — Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 3 de la loi, l’Etat peut dé-

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cider un soutien des prix de l’électricité et du gaz en direction de catégories de citoyens identifiées.Le montant de ce soutien est recouvré par le(s) opérateur(s) concerné(s) à travers une subvention de l’Etat et/ou les tarifs appliqués aux autres ca-tégories de clients. Art. 40 — Les tarifs hors taxes de l’électricité à appliquer aux clients non éligibles sont, conformé-ment aux articles 97 et 98 de la loi, uniformes sur tout le territoire national et incluent les paramètres suivants : — les coûts de production de l’électricité tels qu’ils ressortent de l’application des dispositions des ar-ticles 4 à 9 du présent décret ; — les coûts relatifs au transport et à la distribu-tion ; — les coûts de commercialisation ; — les coûts permanents du système électrique ; — les coûts de diversification.Ils peuvent inclure des incitatifs à l’économie d’énergie.Art. 41 — En attendant la mise en place du mar-ché de l’électricité et la définition d’un nouveausystème de tarification aux clients non éligibles,les structures actuelles des tarifs de l’électricité sont reconduites. L’expression générale de la structure tarifaire est un polynôme comportant trois parties : un terme constant, un terme qui facture la puissance et un terme qui facture l’énergie. Les fournitures d’élec-tricité sont facturées selon la formule : F = a + [c*Pmd + d*Pma ] + [Σeh*Eh + g*(W-r*E)] Où : F : Montant de la facture (DA). a : Redevance fixe (DA) ; elle couvre les frais degestion technique et commerciale : entretien du raccordement au réseau, entretien courant, vérifi-cation du comptage, relevé et facturation. Pmd : Puissance mise à disposition du client (kW) ; c’est la puissance réservée par le distributeur en vertu d’un accord passé avec le client et que ce dernier peut appeler selon ses besoins. Pma : Puissance maximale absorbée (kW) au cours de la période de facturation. La facturation de la Pma incite le client à étaler sa consommation et à éviter les appels de puissance à la pointe. La Pma ne doit pas dépasser la Pmd.

c, d : Prix de facturation (DA/kW/mois) de la puis-sance mise à disposition et de la puissance maxi-male absorbée. E : Energie (kWh) consommée au cours de la pé-riode de facturation. Eh : Energie consommée au cours de la période de facturation dans le poste horaire h (E = ΣEh) et dont le prix est différencié par période de la journée (postes horaires) : heures de pointe (17 h -21 h), heures pleines (6 h à 17 h et 21 h à 22 h 30) et heu-res creuses (22 h 30 à 6 h). Ces 3 postes donnent lieu à 6 périodes tarifaires. Ces postes horaires pourraient être révisés par la Commission de régulation sur proposition des opé-rateurs ou par la Commission de régulation après avis des opérateurs. eh : Prix de l’énergie (cDA/kWh) par poste horaire h. W : Energie réactive (kVArh) consommée au cours de la période de facturation. g : Prix de l’énergie réactive (cDA/KVArh). r : valeur du rapport tg Ø = W/E ; la consommation d’énergie réactive donne lieu à une bonification ouà une facturation conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus. Art. 42 — Il est défini un prix moyen de l’électricité,hors coûts permanents et coûts de diversification,par catégorie de niveau de tension, correspondant au rapport entre la somme des coûts nécessaires à la desserte de la clientèle raccordée à cette caté-gorie de niveau de tension et l’énergie consommée par cette clientèle. Ce prix moyen est obtenu, pour chacune des ca-tégories de niveaux de tension, par les formules suivantes :

P(HT) = CPROd(HT) + CRES(HT) + CCOM(HT)

P(MT) = CPROd(MT) + CRES(HT) + CRES(MT) + CCOM(MT)

P(BT) = CPROd(BT) + CRES(HT)+CRES(MT)+CRESBT)+CCOM(BT)Où : P : prix moyen de vente du kWh à la clientèle de la catégorie du niveau de tension considéré. Cprod : coût d’approvisionnement moyen du kWh produit pour alimenter la clientèle de la catégorie du niveau de tension considéré. Cres : coût moyen par kWh de l’utilisation du ré-seau par la clientèle de la catégorie du niveau de

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tension considéré. Ccom : coût moyen par kWh de commercialisation à la clientèle de la catégorie du niveau de tension considéré. HT : fait référence à la clientèle raccordée à un réseau fonctionnant à une tension supérieure ou égale à 60 kV. MT : fait référence à la clientèle raccordée à un réseau fonctionnant à une tension comprise entre 5,5 et 36 kV. BT : fait référence à la clientèle raccordée à un réseau fonctionnant à une tension de 220 V ou 380 V. Art. 43 — La Commission de régulation procède périodiquement au calcul des prix moyens ci-des-sus selon les dispositions des titres II, III, V et VI portant sur la rémunération de la production, du transport, de la distribution et de la commercia-lisation de l’électricité ainsi que celles de l’article 42 ci-dessus. Elle en déduit leur taux d’évolution par rapport aux prix moyens de la période précédente. Les tarifs de l’électricité à appliquer aux clients non éligibles pour une période donnée sont obtenus en ajustant les paramètres de chacun des tarifs du système tarifaire défini à l’article 41 ci-dessus.Cet ajustement est opéré de manière à ce que les prix moyens de l’électricité, hors coûts permanents et coûts de diversification, évoluent selon le tauxcalculé au 2e alinéa du présent article. Les tarifs finals sont obtenus en ajoutant lesquotes-parts correspondant aux coûts permanents du système électrique et aux coûts de diversifica-tion définis aux articles 36 et 37 ci-dessus.Art. 44 — Les tarifs hors taxes du gaz à appliquer aux clients non éligibles sont, conformément aux articles 99 et 100 de la loi, uniformes sur tout le territoire national et incluent les paramètres sui-vants : — le coût moyen d’approvisionnement du gaz li-vré au réseau de transport national fixé par laCommission de régulation ; — les coûts relatifs au transport et à la distribution du gaz ; — les coûts de commercialisation ; — les coûts permanents du système gazier. Ils peuvent inclure des incitatifs à l’économie d’énergie.

Art. 45 — En attendant la mise en place du mar-ché du gaz et la définition d’un nouveau systèmede tarification aux clients non éligibles, les struc-tures actuelles des tarifs du gaz sont reconduites. L’expression générale de cette structure est un polynôme comportant 3 termes : un terme constant, un terme facturant le dé-bit horaire et un terme facturant l’énergie. Les fournitures de gaz naturel sont facturées selon la formule : F = a + [c*Dmd + d*Dma] + e*Q dans laquelle, F : montant mensuel de la facture (DA). a : redevance fixe (DA) couvrant les frais de gestiontechnique et commerciale du client : entretien du raccordement au réseau, entretien courant, vérifi-cation du comptage, relevé, facturation. Dmd : débit mis à disposition (thermie/heure) ; c’est le débit horaire réservé par le distributeur en vertu d’un accord avec l’abonné et que ce dernier peut appeler selon ses besoins. Dma : débit maximum absorbé (thermie/heure) au cours de la période de facturation. c et d : prix unitaires de facturation (cDA/ther-mie/heure) des débits mis à disposition et maxi-mum absorbé. e*Q : terme qui facture l’énergie. e : prix unitaire (cDA/thermie) de l’énergie. Q : quantité de gaz (thermies) consommée pendant la période de facturation. Art. 46 — Il est défini un prix moyen du gaz parniveau de pression, hors coûts permanents du système gazier, correspondant au rapport entre la somme des coûts nécessaires à la desserte de la clientèle raccordée à ce niveau de pression et l’énergie consommée par cette clientèle. Il est obtenu, pour chacun des niveaux de pres-sion, par les formules suivantes :

P(HP) = Cint + CRES(HP) + CCOM(HP)

P(MP) = Pint + CRES(HP) + CRES(MP) + CCOM(MP)

P(BP) = Pint + CRES(HP) + CRES(MP) + CRES(BP)+ CCOM(BP)Où :P : prix moyen de vente de la thermie à la clientèle du niveau de pression considéré. Cint : coût moyen pondéré entre le coût d’approvi-sionnement du gaz sur le réseau national de trans-

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port et celui correspondant aux réseaux isolés. Cres : coût moyen par thermie d’utilisation du réseau par la clientèle du niveau de pression con-sidéré. Ccom : coût moyen par thermie de commercialisa-tion à la clientèle du niveau de pression considéré. HP : fait référence à la clientèle raccordée à un réseau fonctionnant à une pression absolue supé-rieure ou égale à 17 bars. MP : fait référence à la clientèle raccordée à un réseau fonctionnant à une pression absolue com-prise entre 1,4 et 5 bars. BP : fait référence à la clientèle alimentée à une pression absolue inférieure à 1,05 bar. Art. 47 — La Commission de régulation procède périodiquement au calcul des prix moyens ci-des-sus selon les dispositions des titres III, V et VI por-tant sur la rémunération du transport, de la distri-bution et de la commercialisation du gaz ainsi que de celles de l’article 46 ci-dessus. Elle en déduit leur taux d’évolution par rapport aux prix moyens de la période précédente. Les tarifs du gaz à appliquer aux clients non éli-gibles pour une période donnée sont obtenus en ajustant les paramètres de chacun des tarifs du système tarifaire défini à l’article 45 ci-dessus. Cetajustement est opéré de façon à ce que les prix moyens du gaz, hors coûts permanents du système gazier, évoluent selon le taux calculé au 2e alinéa du présent article.

Les tarifs finals du gaz sont obtenus en ajoutantla quote-part correspondant aux coûts permanents du système gazier.

TITRE XDISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art 48. — Dans l’attente de la mise en place de la caisse de l’électricité et du gaz prévue par l’article 5 de la loi, « SONELGAZ SPA » assure la compen-sation des recettes entre les différents opérateurs de distribution. « SONELGAZ SPA » communiquera les informations concernant cette compensation à la Commission de régulation. Art. 49 — En attendant la mise en place par les différents opérateurs concernés d’un système d’in-formation répondant aux exigences de la métho-dologie objet du présent décret au Journal officielde la République algérienne démocratique et po-pulaire et qui doit intervenir dans un délai ne dé-passant pas deux (2) années à partir de la date de publication du présent décret, la Commission de régulation fixera les différents tarifs et rémunéra-tions sur la base des dossiers intégrant l’ensemble des justificatifs présentés par les opérateurs.Art. 50 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqueet populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005.

Ahmed OUYAHIA

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Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre de l'Energie et des Mines,Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée etcomplétée, portant code des eaux ;Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée etcomplétée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ;Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ;Vu la loi n°90-22 du 18 août 1990, modifiée etcomplétée, relative au registre du commerce ;Vu la loi n°90-29 du 1er décembre 1990, modifiée,relative à l'aménagement et à l'urbanisme ;Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspon-dant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel ;Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 cor-respondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie ;Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethani 1424 correspondant au 20 août 2001 rela-tive au développement de l'investissement ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 corres-pondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménage-ment et au développement durable du territoire ;Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 corres-pondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à

la distribution du gaz par canalisations, notamment ses articles 9, 21, 26, 28, 95, 97, 98,128 et 178 ;Vu l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence ;Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ;Vu le décret présidentiel n° 03-208 du 3 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 5 mai 2003 portant nomination du Chef du Gouvernement ;Vu le décret présidentiel n° 03-215 du 7 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 9 mai 2003, modifié,portant nomination des membres du Gouverne-ment ;Décrète :Article 1er — En application des dispositions de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspon-dant au 5 février 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les coûts de diversificationde l’électricité produite à partir des énergies renou-velables et/ou de la cogénération, dans le cadre du régime spécial, ainsi que les conditions de produc-tion, de transport et de raccordement aux réseaux de l’électricité produite. Il a également pour objectif de préciser les mécanismes d’éligibilité des produc-teurs d’électricité au dispositif du régime spécial défini à l’article 3 ci-dessous.Art. 2 — Au sens du présent décret, on entend par :Loi : La loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électri-cité et à la distribution du gaz par canalisations.Commission : La commission de régulation de l’électricité et du gaz, telle que prévue par la loi suscitée, organisme chargé d’assurer le respect de

Décret exécutif n° 04-92 du 4 Safar 1425 correspondant au 25 mars 2004 relatif aux

coûts de diversification de la production d'électricité

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la réglementation technique, économique et envi-ronnementale, la protection des consommateurs, la transparence des transactions et la non-discri-mination entre opérateurs.Energies renouvelables : sont définies commeénergies renouvelables toutes les énergies prove-nant de sources : hydraulique, solaire thermique, éolienne, géothermique, solaire rayonnante, ainsi que les énergies issues de la cogénération et de la valorisation des déchets.Cogénération : La production combinée d’électri-cité et de chaleur.Exploitant de réseau de distribution : toute per-sonne physique ou morale chargée de l’exploita-tion, de l’entretien du réseau de distribution dans les termes de la concession accordée pour le réseau en question.Société de développement : personne morale dont l’objet est le développement de projets utili-sant des énergies renouvelables.Producteur : toute personne physique ou morale qui produit de l’électricité.Régime spécial : L’organisation par dérogation au régime commun du marché pour l’écoulement normal d’un volume minimal d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables et/ou de système de cogénération, à un prix minimal comme spé-cifié à l’article 26 de la loi n° 02-01 du 22 DhouEl Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée.Art. 3. — Le présent décret couvre l’ensemble des activités de la production d’électricité, du raccorde-ment aux réseaux, de transport ou de distribution dans le cadre du régime spécial.A ce titre, la production d’électricité à partir d’éner-gies renouvelables et/ou de cogénération bénéficiedes primes prévues à l’article 95 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée, ainsi que des autres mesures visant à la prise en charge des surcoûts de transport et de distribution constituant les coûts de diversification prévus par la loi au titre dela promotion des énergies renouvelables Art. 4. — Est considérée comme production d’élec-tricité à partir d’énergies renouvelables et/ou de cogénération, au titre du présent décret : l’électricité produite par tout producteur d’électricité dans le cadre du régime spécial, à partir d’installations existantes de production d’électricité, sous réserve que ces installations

soient préalablement et totalement rénovées après autorisation de la commission, et à partir de toutes nouvelles unités de production ; l’électricité produite dans des installations réa-lisées ou exploitées pour le compte de producteurs, de collectivités territoriales, d’associations ou de particuliers.Art. 5. — Les producteurs voulant bénéficier dudispositif du régime spécial doivent souscrire aux conditions du cahier des charges relatif à l’écoule-ment sur le marché tel que prévu à l’article 26 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspon-dant au 5 février 2002, susvisée, et visant l’encou-ragement des énergies renouvelables notamment aux conditions suivantes : de livraison au réseau de toute l’énergie excéden-taire produite par les installations de cogénération et de toute l’énergie produite par les installations de production d’électricité à partir des énergies re-nouvelables, ceci en bénéficiant de la prime définieà l’article 10 ci-dessous ; d’alimentation pour leur utilisation propre des installations ci-dessus évoquées, à partir des ré-seaux de distribution ou de transport électrique ; des normes de sécurité et règlements techni-ques pour les installations de production ; des normes d’exploitation des installations se-lon les normes techniques de production ; des normes d’entretien des installations ; du respect scrupuleux des conditions de protec-tion du milieu ambiant.Art. 6 — Le cahier des charges, prévu à l’article 77 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, doit prévoir l’obligation faite au gestionnaire du ré-seau de distribution de connecter à son réseau les installations de production d’électricité à partir des énergies renouvelables et/ou de cogénération visées à l’article 3 du présent décret.Dans le cas où l’électricité produite dans le ca-dre du régime spécial est connectée au réseau de transport de l’électricité, le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité assurera cette connexion selon les dispositions prévues à l’article 34 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée.Cette connexion est réalisée par le gestionnaire du réseau de distribution ou de transport selon le cas.

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Les coûts découlant de cette connexion font partie des coûts de diversification.La connexion sera assurée par le gestionnaire du réseau de distribution ou de transport d’électricité dont les installations techniques sont les plus près de l’installation de production électrique ci-dessus définie ; il sera tenu compte de la taille des instal-lations de production électrique à partir d’énergies renouvelables et/ou de cogénération concernées.Les installations de production électrique, ci-des-sus définies, sont raccordées comme suit : pour les puissances inférieures à 120 KW, le raccordement se fait en basse tension, pour les puissances inférieures à 10 MW, le raccordement se fait sur le réseau 10 à 30 KV, pour les puissances entre 10 et 40 MW, le rac-cordement se fait sur le réseau 60 KV, pour les puissances supérieures à 40 MW, le raccordement se fait sur le réseau 220 KV.La connexion pourrait prévoir, si nécessaire, une extension du réseau pour permettre le raccorde-ment de cette production d’électricité. Cette exten-sion doit cependant rester dans des limites écono-miquement acceptables. Les cas litigieux seront soumis à la commission.Art. 7 — En cas d’appel d’offres infructueux, et dans le but de respecter les objectifs arrêtés pour le niveau de contribution des énergies renouvelables et/ou de système de cogénération dans le profil deconsommation global énergétique, la commission peut fixer un quota de production d’électricité àpartir d’énergies renouvelables et/ou de système de cogénération, pour chaque producteur opérant sous le régime commun.Cette disposition sera précisée dans le cahier des charges, pour la réalisation de nouvelles capacités de production d’électricité conventionnelle, men-tionné à l’article 27 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée.Art. 8 — Conformément à la politique énergétique nationale et en application du présent décret, la commission arrêtera chaque année les quotas de production d’électricité à partir d’énergies renou-velables. Elle veillera à l’organisation de la prise en charge des surcoûts liés aux énergies renouvelables et/ou de système de cogénération dans le cadre du ré-gime spécial.

Art. 9 — La commission dresse annuellement, au cours du mois de janvier pour l’année écoulée, le bilan de production pour chaque producteur d’électricité dans le cadre du régime spécial.Le bilan devra faire apparaître l’énergie commer-cialisée et l’énergie auto-consommée. La commission veille à ce que les transactions in-tervenues sur la base du mécanisme de soutien aux énergies renouvelables ne remettent pas en cause les quotas fixés dans les conditions figurantà l’article 8 ci-dessus.Art. 10 — L’électricité produite dans le cadre du régime spécial bénéficie des avantages mentionnésdans les articles 95, 97 et 98 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, et dans les conditions figurant auxarticles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du présent décret.Art. 11 — Afin de couvrir les surcoûts découlantde la production d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables et au titre des coûts de diversification, il est attribué aux producteursd’électricité à partir des énergies renouvelables, une prime pour chaque kWh produit, commercia-lisé ou consommé.Le cumul des avantages découlant des mesures contribuant à la promotion des énergies renouve-lables, telles que définies dans le présent décret,est autorisé Art. 12 — Pour l’électricité produite à partir d’ins-tallations utilisant de l’énergie solaire thermique par des systèmes hybrides solaire-gaz, la prime s’élève à 200 % du prix par KWh de l’électricité éla-boré par l’opérateur du marché défini par la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée, et ceci quand la contri-bution minimale d’énergie solaire représente 25 % de l’ensemble des énergies primaires.Pour les contributions de l’énergie solaire inférieure à 25 %, ladite prime est servie dans les conditions ci-après : pour une contribution solaire 25 % et plus : la prime est de 200 %, pour une contribution solaire 20 à 25 % : la prime est de 180 %, pour une contribution solaire 15 à 20 % : la prime est de 160 % , pour une contribution solaire 10 à 15 % : la prime est de 140 % , pour une contribution solaire 5 à 10 % : la prime est de 100 % ,

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pour une contribution solaire 0 à 5 % : la prime est nulle.Art. 13 — Pour l’électricité produite à partir d’ins-tallations de valorisation de déchets, la prime est de 200 % du prix par kWh de l’électricité tel qu’éla-boré par l’opérateur du marché défini par la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspon-dant au 5 février 2002, susvisée.Art. 14 — Pour l’électricité produite à partir de l’hydraulique, la prime est de 100 % du prix par kWh de l’électricité tel qu’élaboré par l’opérateur du marché défini par la loi n° 02-01 du 22 DhouEl Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée.Art. 15 — Pour l’électricité produite à partir d’éo-lienne, la prime est de 300 % du prix par kWh de l’électricité tel qu’élaboré par l’opérateur du mar-ché défini par la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée.Art. 16 — Pour l’électricité produite à partir d’énergie solaire rayonnante ou thermique exclusi-vement, la prime est de 300 % du prix par kWh de l’électricité tel qu’élaboré par l’opérateur du mar-ché tel que défini par la loi n° 02-01 du 22 DhouEl Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée.Art. 17 — Pour l’électricité produite à partir d’ins-tallation de cogénération de vapeur et/ou d’eau

chaude, le montant s’élève à 160 % du prix par kWh de l’électricité tel qu’élaboré par l’opérateur du marché défini par la loi n° 02-01 du 22 Dhou ElKaada 1422 correspondant au 5 février 2002 sus-visée, en tenant compte d’une production d’énergie thermique utilisable de 20 % de l’ensemble des énergies primaires utilisées.Les capacités de production en électricité ne doi-vent pas dépasser les 50 MW.Pour les installations produisant moins de 20 % d’énergie utilisable, la prime sera réduite de 25 % par tranche, de 5 % d’énergie thermique en des-sous de 20 % en tenant compte d’un minimum de production d’énergie thermique de 10 % : pour une production d’énergie utilisable de 15 à 19 %, la prime sera de 120 %, pour une production d’énergie utilisable de 10 à 15 %, la prime sera de 80 %, pour une production d’énergie utilisable inférieure à 10 %, la prime sera nulle.Art. 18. — Le présent décret sera publié au Jour-nal officiel de la République algérienne démocrati-que et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1425 correspondant au 25 mars 2004.

Ahmed OUYAHIA

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Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'Energie et des Mines ; Vu la Constitution, notamment ses articles 77-61 et 125 (alinéa 1er) ; Vu l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national ; Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la pro-tection de l'environnement ; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et com-plétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n° 90-29 du ler décembre 1990 relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethani 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement. Vu l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethani 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'or-ganisation, la gestion et la privatisation des entrepri-ses publiques économiques ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspon-dant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement du territoire et à son développement durable ; Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 corres-pondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations ; Vu le décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant statuts de l'établissement public à caractère indus-triel et commercial SONELGAZ ;

Décrète Article 1er -Le présent décret a pour objet de définirles statuts de la Société algérienne de l'électricité et du gaz, dénommée " SONELGA Spa".

TITRE 1FORME JURIDIQUE – SIÈGE SOCIAL

CAPITAL SOCIAL GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

Art. 2 - L'établissement public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ" est transformé, sans créa-tion d'une personne morale nouvelle, en société par actions. Outre les dispositions des présents statuts, "SONELGAZ Spa" est régie par les dispositions de la loi relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations et par les dispositions du code de commerce. Art. 3 - Le siège social de "SONELGAZ Spa" est fixéà Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. Art. 4 - "SONELGAZ Spa" dispose d'un capital social de cent cinquante milliards de dinars (150 000 000 000 DA) réparti en cent cinquante mille actions (150 000) d'un million de dinars (1 000 000 DA) chacune, entiè-rement et exclusivement souscrit et libéré par l'Etat. Art. 5 - La comptabilité de " SONELGAZ. Spa " est tenue en la forme commerciale.

TITRE II OBJET SOCIAL

Art. 6 - "SONELGAZ Spa" a pour objet : - la production, le transport, la distribution et la

Décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au ler juin 2002 portant

statuts de la Société algérienne de l'électricité et du gaz dénommée

«SONELGAZ Spa»

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commercialisation de l'électricité, tant en Algérie qu'à l'étranger, - le transport du gaz pour les besoins du marché na-tional, - la distribution et la commercialisation du gaz par canalisations, tant en Algérie qu'à l'étranger, - le développement et la fourniture de toutes presta-tions en matière de services énergétiques, - l'étude, la promotion et la valorisation de toutes for-mes et sources d'énergie, - le développement par tout moyen de toute activité ayant un lien direct ou indirect avec les industries électrique et gazière et de toute activité pouvant en-gendrer un intérêt pour " SONELGAZ Spa " et généra-lement toute opération de quelque nature qu'elle soit pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social, notamment la recherche, l'explora-tion, la production et la distribution d'hydrocarbures, - le développement de toute forme d'activités conjoin-tes en Algérie et hors d'Algérie avec des sociétés algé-riennes ou étrangères, - la création de filiales, les prises de participation etla détention de tous portefeuilles d'actions et autres valeurs mobilières dans toute société existante ou à créer en Algérie et à l'étranger. Art. 7 - "SONELGAZ Spa" assure une mission de ser-vice public conformément à la législation et la régle-mentation en vigueur.

TITRE III ORGANISATION

FONCTIONNEMENT – ORGANES Art. 8 - Organes : "SONELGAZ Spa" est dotée des organes suivants : - l'assemblée générale ; - le conseil d'administration ;- le président directeur général. Art. 9 - L'assemblée générale : 9.1 - L'assemblée générale est composée des représen-tants de l'Etat, à savoir : - le ministre chargé de l'Energie; - le ministre chargé des Finances ; - le ministre chargé des Participations de l'Etat ; - le représentant de la Présidence de la République ; - le responsable de l'institution chargée de la planification.

Elle est présidée par le ministre chargé de l'Energie. Le président directeur général de "SONELGAZ Spa" assiste aux travaux de l'assemblée générale. Le secrétariat de l'assemblée générale est assuré par "SONELGAZ Spa. 9.2 - L'assemblée générale statue sur les matières suivantes : - les programmes généraux d'activités ; - les rapports des commissaires aux comptes ;- le bilan social et les comptes de résultats ;- l'affectation des résultats ; - l'ouverture, l'augmentation et la réduction du capital social ;- la création de sociétés et prises de participation tant en Algérie qu'à l'étranger ;- la désignation des commissaires aux comptes ;- les propositions de modification des statuts ;- le transfert du siège social de "SONELGAZ Spa".9.3 - L'assemblée générale se réunit au moins une (1) fois par an en session ordinaire et, en tant que de besoin, en session extraordinaire sur convocation de son président. Elle peut être réunie en session extraordinaire à l'ini-tiative de son président ou à la demande d'au moins deux (2) de ses membres, du ou des commissaires aux comptes ou du président directeur général. L'ordre du jour de l'assemblée ordinaire est fixé parson président. Art.10 - Le conseil d'administration : 10.1 - Le conseil d'administration est composé des membres suivants : - un représentant du ministère chargé de l'Energie ; - un représentant du ministère chargé des Finances ;- un représentant du ministère chargé du Commerce ;- un représentant du ministère chargé des Participa-tions de l'Etat ;- un représentant du ministère chargé des Collectivi-tés locales ;- un représentant du ministère chargé de l'Environ-nement ; - deux (2) représentants des travailleurs ; - le président directeur général de "SONELGAZ Spa" ; - le président directeur général de la filiale transportde l'électricité de "SONELGAZ Spa" ;

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- le président directeur général de la filiale transportdu gaz de " SONELGAZ Spa" ; - un président directeur général de filiales productionde "SONELGAZ Spa"; - un président directeur général de filiales de distribu-tion de " SONELGAZ Spa". Il est présidé par le président directeur général de "SONELGAZ Spa". Les présidents directeurs généraux des filiales viséesci-dessus assistent aux travaux du conseil d'adminis-tration avec voix consultative. 10.2 - Sous réserve de l'article 11.3 ci-après, les mem-bres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de l'Energie sur proposition des insti-tutions et/ou organismes concernés. Les administrateurs ainsi désignés qui cessent d'as-surer les fonctions en raison desquelles ils ont été appelés à siéger au conseil d'administration, cessent de plein droit d'être membres de celui-ci. La durée du mandat d'administrateur est fixée à qua-tre (4) années renouvelables à l'exclusion de celle du président directeur général de "SONELGAZ Spa". Le conseil d'administration se réunit, en tout point du territoire national, sur convocation de son prési-dent, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins quatre (4) fois par an. Il peut aussi se réunir à la demande d'au moins un tiers (1/3) des administrateurs. 10.3 - Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3 ) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit (8) jours. Le conseil d'administration délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les modalités de fonctionnement du conseil d'admi-nistration seront arrêtées dans le règlement intérieur qui sera approuvé à l'issue de la première réunion du conseil d'administration. 10.4 - Le conseil d'administration examine et approu-ve, notamment : - les projets de programmes généraux d'activités ;- le budget ; - les projets de bilan social et des comptes de résultats ;

- les projets de contrats d'association ;- les concours bancaires et financiers ;- les projets d'ouverture du capital ; - les projets de création de sociétés et prises de parti-cipation tant en Algérie qu'à l'étranger ; - l'organisation générale, la convention collective et le règlement intérieur de la société ;- la rémunération des cadres dirigeants. Les projets dont l'approbation définitive relève de lacompétence de l'assemblée générale sont transmis à celle-ci, dès leur examen et approbation par le conseil d'administration.10.5 - Le conseil d'administration communique à l'assemblée générale un rapport de gestion une fois par an et autant de fois à la demande de l'assemblée générale. 10.6 - Le conseil d'administration veille à ce que "SONELGAZ Spa" exerce les activités concourant à la réalisation de son objet social dans le strict respect des lois et règlements en vigueur. Art. 11 - Le président directeur général :11.1 - Le président directeur général est investi par le conseil d'administration des pouvoirs les plus étendus pour assurer l'administration, la gestion et la direction de "SONELGAZ Spa". Le président directeur général peut subdéléguer sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs. 11.2 - Il est responsable du fonctionnement général de la société, représente "SONELGAZ Spa" dans tous les actes de la vie civile et exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel. 11.3 - Il est nommé par décret présidentiel sur propo-sition du ministre chargé de l'Energie.

TITRE IVDISPOSITIONS FINALES

Art.12 - Sont abrogées les dispositions du décret exé-cutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspon-dant au 17 septembre 1995 portant statuts de l'éta-blissement public à caractère industriel et commercial "SONELGAZ". Art. 13 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique etpopulaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002.


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Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’Energie et des Mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n°83-03 du 5 février 1983 relative à la pro-tection de l’environnement ; Vu la loi n°90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme ; Vu la loi n°01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspon-dant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement du territoire et à son développement durable ; Vu la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 corres-pondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, notamment ses articles 3 et 77 à 80 ; Vu le décret présidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 por-tant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharam 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les at-tributions du ministre de l’Energie et des Mines;

Décrète : TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1er Objet

Article 1er — En application des dispositions des

articles 77 et 78 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 re-lative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations, le présent cahier des charges a pour objet : — de définir les conditions d’exploitation des ouvra-ges et des réseaux de transport et de distribution d’énergie électrique et gazière et leurs extensions ultérieures, — de déterminer les droits et obligations du dis-tributeur vis-à-vis de l’ensemble des clients, en sa qualité de société chargée d’une mission de service public. On entend par distributeur, toute personne phy-sique ou morale assurant la distribution de l’élec-tricité ou du gaz par canalisations qu’elle vende ou non cette énergie.

CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Art. 2 — Hormis les interruptions pouvant survenir à la suite d’incidents, intempéries, de cas de force majeure, le distributeur est tenu de livrer l’élec-tricité et le gaz en permanence. Le distributeur a toutefois la faculté de réduire ou d’interrompre la livraison pour procéder à des travaux d’entretien, de réparations éventuelles ou de raccordement ou encore pour des motifs de sécurité en raison de tra-vaux effectués à proximité des ouvrages. Le distributeur veille à réduire au maximum les in-terruptions et à les situer dans la mesure compati-ble avec les nécessités de son exploitation, aux épo-ques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible aux clients. Les dates et heures de ces interruptions seront por-

Décret exécutif n° 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant

cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l’électricité

et du gaz par canalisations

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tées, un jour à l’avance au moins, à la connaissance des intéressés par avis collectif et éventuellement par notification individuelle pour les gros consom-mateurs. Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le distributeur est autorisé à prendre d’urgence les mesures nécessaires et à en aviser, le cas échéant, les autorités compétentes.La non-fourniture ou la suspension de l’énergie électrique et gazière peut être effectuée dans le cas de non-conformité des installations intérieures des clients aux normes de sécurité et aux règles de l’art. Art. 3 — Le distributeur est tenu de fournir, dans les zones où existe un réseau, l’énergie électrique ou gazière aux conditions du présent cahier des char-ges à toute personne qui en fera la demande. Toutefois, le distributeur n’est pas tenu de livrer l’énergie électrique ou gazière lorsque celle-ci peut être assurée d’une façon moins dispendieuse par une production autonome pour l’électricité ou l’uti-lisation d’un autre combustible pour le gaz. En cas de contestation, il sera fait appel éventuellement à l’arbitrage de la commission de régulation de l’élec-tricité et du gaz. Art. 4 — La fourniture de l’énergie électrique et ga-zière est subordonnée à la passation d’un contrat entre le distributeur et le client. Ce contrat précisera les conditions techniques et financières qui découle-ront du présent cahier des charges. Les contrats de fourniture de l’énergie électrique et gazière pour les clients éligibles sont établis sur le modèle de con-trats-types publiés par la commission de régulation de l’électricité et du gaz. La durée de ces contrats ne peut être inférieure à trois (3) ans. Pour les clients non éligibles alimentés en haute tension, haute et moyenne pressions, la durée du contrat sera de cinq (5) ou de dix (10) ans. Pour les clients en basse tension et basse pression, la durée du contrat sera d’au moins un (1) an, et le renouvellement se fera par tacite reconduction. Pour les installations provisoires, les durées visées ci-dessus seront réduites d’un commun accord. Toutefois, pour les clients en basse tension et basse pression, le distributeur peut se contenter d’une demande de fourniture d’électricité et/ou de gaz si-gnée aux conditions du présent cahier des charges et des dispositions prises pour son application. Le distributeur peut refuser la fourniture de l’élec-tricité et/ou du gaz ou de renouveler les contrats

y afférents lorsque le client doit à ce distributeur, pour le même lieu de consommation, des sommes non recouvrées. Art. 5 — Le délai de raccordement au réseau élec-trique et gazier est fixé dans le contrat de travauxou dans le devis. Art. 6 — A conditions identiques, le distributeur est tenu à tous les égards à une stricte égalité de traite-ment vis-à-vis des clients quels qu’ils soient. Art. 7 — Les travaux d’entretien et de renouvelle-ment nécessaires au maintien des réseaux électri-que et gazier et des branchements en bon état de fonctionnement ainsi que les travaux de mise en conformité des ouvrages existants avec les règle-ments techniques et administratifs sont à la charge du distributeur. Art. 8 — Pour des raisons de sécurité, le distribu-teur bénéficie de prérogatives et doit disposer desmoyens nécessaires aux interventions dans les immeubles et dans les lieux où les circonstances l’exigent. Le distributeur bénéficiera, au besoin, de l’assis-tance des autorités publiques. A cet effet, le distributeur dote ses moyens d’in-tervention mobiles de signalisations appropriées (sirène d’alarme, avertisseurs lumineux). Les auto-risations seront délivrées par les services compé-tents de l’administration concernée et désignent les véhicules prioritaires, notamment ceux affectés au service de sécurité. Dans les cas d’intervention urgente ou commandée par des nécessités impérieuses, le distributeur peut, à l’exception des terrains, installations et ouvrages militaires, traverser, occuper temporairement tous terrains ou propriétés sans avoir à recourir à l’ac-complissement de formalités juridiques et/ou ad-ministratives préalables. Dans ces cas, une simple information, soit des personnes physiques ou mora-les, soit des autorités publiques concernées suffit, àcharge pour le distributeur de procéder a posteriori au règlement des indemnisations légales éventuel-les et autres formalités administratives. Art. 9 — Les particuliers ou les organismes publics ou privés sont tenus de saisir le distributeur de tout projet d’exécution de travaux à proximité de ses ouvrages et réseaux d’électricité et de gaz. Les réalisateurs des travaux doivent, deux (2) mois avant le début de l’exécution des travaux, aviser le distributeur pour lui permettre de prendre toutes mesures normales de sécurité et de protection né-

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cessaires tant à l’égard des ouvrages concernés que des tiers. En tout état de cause, le réalisateur ne peut enga-ger les travaux à proximité des ouvrages sans l’avis préalable du distributeur. Toutefois, l’accord est réputé acquis à l’issue d’un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande. Le distributeur peut demander au maître d’œuvre la communication de tout document nécessaire et dis-pose, en outre, du libre accès au chantier pendant la durée des travaux pour vérifier le strict respect desconditions d’exécution et des normes de sécurité. L’exécution de ces travaux ne doit constituer aucu-ne gêne à l’accès d’ouvrages d’électricité et de gaz et à leur exploitation. En cas d’inobservation des mesures ci-dessus, la responsabilité du réalisateur est engagée. Art. 10 — Lorsqu’un client réalise des canalisations électriques ou gazières traversant le domaine public pour desservir ses installations, il est tenu d’en avi-ser le distributeur. Les canalisations ainsi réalisées devront être confor-mes aux normes techniques en vigueur.

TITRE II ALIMENTATION DES CLIENTS

EN ELECTRICITE

CHAPITRE 1er RÉSEAUX ÉLECTRIQUES

Art. 11 — Les réseaux du distributeur compren-nent un ensemble de lignes aériennes et souterrai-nes, de postes et d’appareillages électriques haute et basse tensions. Les limites de propriété entre les installations des clients et le réseau du distributeur sont définies aux articles 36, 37, 38, 45 et 49 duprésent cahier des charges. Cas particulier de l’éclairage public : Les circuits de l’alimentation de l’éclairage public communs avec les réseaux de distribution du dis-tributeur situés sur les supports ou inclus dans les câbles du distributeur font partie du réseau du dis-tributeur jusqu’aux bornes amont de la boîte d’ex-trémité ou des fusibles. En sont exclus les appareils d’éclairage public. Les lignes spéciales et les sup-ports d’éclairage public indépendants des réseaux du distributeur ne font pas partie de ces réseaux.

Art. 12 — Sous réserve des particularités des ré-seaux existants et des besoins spéciaux faisant l’ob-jet d’accords avec les clients, l’énergie livrée en vertu du présent cahier des charges est distribuée sous forme de courant alternatif triphasé. Art. 13 — La fréquence du courant distribué est fixée à 50 Hertz ; elle ne doit pas varier de plus de 1,5 Hertz en plus ou en moins de sa valeur nominale. Art. 14 — Le courant distribué en haute tension de classe HTA et HTB est livré aux tensions nominales entre phases : 220 kV, 90 kV, 60 kV, 30 kV, 10 kV, 5,5 kV. Pour les tensions supérieures ou égales à 60 kV, la tension fixée dans chaque contrat de fourni-ture d’électricité ne doit pas s’écarter de plus de A % en plus ou en moins des valeurs fixées ci-après :— A = 6 % pour les tensions 60 kV et 90 kV ;— A = 7 % pour la tension 220 kV.La tension mesurée au point d’utilisation ne doit pas s’écarter, en service normal, de plus de B % en plus ou en moins de la valeur fixée au contrat defourniture d’électricité : — B = 8 % pour les tensions 60 kV et 90 kV ; — B = 15 % pour la tension 220 kV.Pour les tensions inférieures à 60 kV, la tension mesurée au point d’utilisation ne doit pas s’écarter de : — 12 % autour de sa valeur nominale pour les réseaux aériens, — 6 % autour de sa valeur nominale pour les réseaux souterrains. Le courant distribué en basse tension est livré à la tension nominale 220/380 Volts qui sera portée progressivement à 230/400 Volts. A titre transitoire, cette tension est fixée, à l’origine,à 127/220 Volts, 220/380 Volts et 500 Volts. Elle sera portée à la valeur définitive précisée ci-dessusdans les conditions fixées à l’article 17 du présentcahier des charges. Les tensions 127/220 Volts et 500 Volts étant en cours de conversion, le distri-buteur n’est pas tenu d’alimenter un client à l’une de ces tensions. La tolérance maximum pour la va-riation de la tension autour de la tension normale est de : — 5 % pour les zones urbaines à usage éclairage prépondérant, — 10 % pour les zones rurales ou industrielles à usage force motrice prépondérant.

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Art. 15 — Toutes les canalisations électriques sont aériennes. Elles sont établies conformément aux règles de l’art et de sécurité prévues par les textes en vigueur. Toutefois, dans les zones urbaines, les canalisations peuvent être souterraines. Dans les agglomérations urbaines, lorsqu’il est demandé au distributeur la transformation d’une canalisation aérienne exis-tante ou l’établissement en souterrain d’une canali-sation nouvelle à créer, les frais de transformation, dans le premier cas où la différence entre le prix de la canalisation souterraine et celui de la canalisation aérienne qui remplit le même office dans le secondcas, sont à la charge intégrale du demandeur. Art. 16 — Le distributeur est en droit de procéder aux travaux de changement de tension du cou-rant distribué en vue d’augmenter la capacité des réseaux existants et de les rendre conformes aux normes prescrites. Les programmes de travaux concernant lesdites modifications seront portés à la connaissance desclients par avis collectif et par notification indivi-duelle pour les clients haute tension. Art. 17 — Les travaux dus au changement de ten-sion sont à la charge du distributeur. Cependant, les clients supporteront la part des dépenses qui correspondrait, soit à la mise en conformité de leurs installations avec les règlements qui auraient dû être appliqués avant la transformation du réseau, soit à un renouvellement normal anticipé de tout ou partie de ces installations.

CHAPITRE 2 ALIMENTATION EN HAUTE TENSION

Art. 18 — Les dispositions des articles 19 à 39 sui-vants s’appliquent à tous les clients alimentés en haute tension. Le distributeur n’est pas tenu d’alimenter en haute tension les clients qui demandent une puissance inférieure ou égale à 40 kVA. Art. 19 — On appelle extension d’un réseau haute tension tout ouvrage nouveau à établir en haute tension en vue d’alimenter en haute tension un ou plusieurs clients non encore desservis. L’établissement des ouvrages d’extension de ré-seaux haute tension visés à l’alinéa ci-dessus est de la seule compétence du distributeur. Art. 20 — La tension normale d’alimentation d’un point de livraison est la plus basse des tensions exis-

tantes prévues à l’article 14 du présent cahier des charges pour la zone où se trouve le client, au cas où les deux conditions suivantes sont remplies : 1– La puissance totale P mise à disposition au point de livraison ou celle que le client s’est engagé à souscrire en ce point dans un délai fixé en accordavec le distributeur est inférieure à un maximum M, et prise dans les valeurs normalisées du tableau ci-dessous. 2– Le produit de P par la distance D, comptée sur le réseau, du point de livraison à l’ouvrage à la ten-sion immédiatement supérieure est inférieur à un seuil S. A chaque tension N correspondent des valeurs M et S fixées au tableau suivant :

TENSION N EN KV

CLASSE M (KW) S (KW X KM) AERIEN

S (KW X KM) SOUTERRAIN

5,5 HTA 2500 2000 4000

10 HTA 5000 7000 14 000

30 HTB 15 000 60 000 120 000

60 HTB 30 000 300 000 600 000

90 HTB 45 000 750 000 1 500 000

220 — — — —

400 —

Art. 21 — Tout client nouveau dont la tension nor-male d’alimentation est N ne sera raccordé à cette tension qu’en un seul point de livraison et par une seule canalisation suivant des modalités techniques définies par le distributeur.Art. 22 — Tout client nouveau participera pour 90 % des frais d’établissement des lignes nouvelles, cellules départ éventuelles et renforcement de lignes exploitées à la tension normale d’alimentation, qu’il est nécessaire de construire pour relier le point de livraison au réseau existant. Ces frais d’établissement seront déterminés, en principe, pour la plus courte liaison qu’il est techni-quement et réglementairement possible de réaliser au moindre coût. Les dépenses supplémentaires résultant de disposi-tions particulières demandées par le client pour son raccordement seront entièrement à sa charge.

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Art. 23 — Un nouveau client ne peut être raccordé sur les ouvrages desservant de précédents clients, qu’à la condition de prendre en charge une part proportionnelle à la puissance prise et à la fraction des installations utilisées au transport de cette puissance des frais d’établissement supportés par les clients antérieurs. Toutefois, ces frais sont diminués d’autant de hui-tièmes (1/8) de leur valeur qu’il s’est écoulé d’an-nées depuis la première mise en service des ouvra-ges en cause. Il en sera de même en cas d’augmentation de puis-sance mise à disposition par l’un des précédents clients. Les dispositions de cet article sont également ap-plicables au distributeur dans le cas où ce dernier souhaite utiliser le raccordement du client pour ses besoins généraux. Art. 24 — Lorsqu’un client demande une augmen-tation de puissance mise à disposition cumulée supérieure à 30 % de la puissance initialement mise à disposition, sans changement de la tension d’alimentation mais nécessitant un renforcement de réseaux, il est tenu de rembourser au distributeur les frais de renforcement des ouvrages en cause. Lorsque l’augmentation de la puissance mise à disposition entraîne le changement de la tension normale d’alimentation, les dispositions de l’article 22 ci-dessus seront applicables au nouveau raccor-dement. Toutefois, certains des ouvrages financés par leclient pour son précédent raccordement peuvent être réutilisés par le distributeur, auquel cas, les dispositions de l’article 23 ci-dessus sont applica-bles. Art. 25 — Le distributeur n’est pas tenu d’alimenter un point de livraison à une tension supérieure à la tension normale telle qu’elle est définie ci-dessus.Cependant, la livraison de l’énergie peut être faite à une tension inférieure à la tension normale dans les deux cas suivants : 1. – Alimentation « bornes-poste » conformément à l’article 26 du présent cahier des charges. 2. – Relèvement du seuil « S » conformément à l’article 30 du présent cahier des charges. Le distributeur n’est pas tenu, toutefois, de consen-tir au client l’un de ces régimes de raccordement. Art. 26 — Lorsque le distributeur projette la cons-truction ou le renforcement d’un poste de transfor-

mation alimenté à une tension « N » supérieure ou égale à 60 kV, proche de celui que serait amené à construire un client pour recevoir l’énergie sous la même tension « N », le distributeur peut procéder en accord avec le client concerné, pour des raisons éco-nomiques, de réunir les deux ouvrages en un poste unique à partir duquel il sera alimenté à la tension secondaire des transformateurs. Ce poste et la canalisation d’alimentation du client qui en est issue font partie des ouvrages du distri-buteur, mais du point de vue commercial, la livrai-son est réputée faite au point où le poste unique est alimenté à la tension normale « N », comme si le client y avait construit son propre poste de trans-formation. Art. 27 — Lorsqu’un client haute tension est ali-menté en « bornes-poste », il est tenu de souscrire un contrat de dix (10) ans et de se conformer aux dispositions financières spéciales ci-après :— le client assume la totalité des frais d’établisse-ment et des charges d’exploitation, d’entretien et de renouvellement des cellules de sortie du poste et de raccordement direct de ses installations à ces mêmes cellules, — le client participe aux frais d’établissement des installations qui l’alimentent au prorata des puis-sances (garanties incluses) que se réservent respec-tivement le client et le distributeur. Les frais d’exploitation, d’entretien et de renouvelle-ment calculés au prorata des puissances sont esti-més forfaitairement, — la livraison étant réputée faite aux bornes du pos-te, le client partage avec le distributeur, au prorata des puissances qu’il se réserve, les frais éventuels de raccordement du poste au réseau qui l’alimente, — l’énergie et la puissance sont réputées comptées à l’entrée du poste. Néanmoins, l’appareillage de comptage sera installé chez le client. Le client supporte donc les pertes d’énergie dont il est responsable dans les transformateurs et sur la ligne de raccordement. Ces pertes seront estimées forfaitairement et figureront dans le contrat de four-niture d’électricité. Art. 28 — Les dispositions susmentionnées s’enten-dent dans le cas général d’un poste de réseau ali-menté à la tension normale dont relève la fourniture au cas où le client construit son propre poste. Lorsque la tension normale de la fourniture n’est pas la tension la plus élevée dans le poste, mais celle d’un réseau intermédiaire alimenté par le poste (ou

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l’alimentant), le poste peut être divisé en plusieurs parties afférentes à chaque transformation. La partie du poste à la charge du client est celle qui correspond à la transformation de la tension normale d’alimentation en tension secondaire à la-quelle le client est effectivement alimenté. Le point de livraison « commercial » est réputé situé aux bor-nes d’entrée de cette partie du poste. Art. 29 — Un nouveau client ne peut être raccordé à un quelconque des ouvrages établis pour une ali-mentation « bornes-poste » qu’à condition de respec-ter le droit de suite des précédents clients, définis àl’article 23 ci-dessus. Art. 30 — Lorsque les conditions normales de des-serte sont telles que le choix d’une tension inférieure à la tension normale peut paraître économiquement justifié, eu égard aux dépenses assumées tant parle distributeur que par le client, le raccordement à cette tension inférieure peut être effectué, d’autant que le seuil « S » de cette tension inférieure a été relevé de sorte qu’elle constitue la tension normale du client. Il sera appliqué audit client les dispositions afféren-tes à cette tension. Art. 31 — Lorsque la demande d’un client, dont la tension normale est « N », justifie économique-ment pour le distributeur la construction anticipée d’ouvrages à une tension égale ou supérieure à « N », à partir desquels le client peut être raccordé à une tension inférieure à « N », cette demande sera prise en compte si les ouvrages anticipés existent. Il sera appliqué, dans pareil cas, au nouveau client, les dispositions normales afférentes à la tension de raccordement sous réserve d’une participation aux frais d’établissement des ouvrages anticipés au prorata de la puissance demandée par rapport à la puissance des ouvrages. Art. 32 — L’alimentation d’un client s’effectue, en principe, par une seule canalisation et en un seul point de livraison situé dans les emprises de l’éta-blissement desservi. Lorsque la desserte est réalisée à la demande du client par plusieurs canalisations, le distributeur met à la charge du client la totalité des frais d’éta-blissement ou de renforcement immédiats ou ulté-rieurs des réseaux qui assurent les alimentations autres que l’alimentation principale. La puissance garantie à partir des installations de secours sera précisée dans le contrat de fourniture d’électricité.

Art. 33 — Lorsque le distributeur souhaite acquérir une ou des parties des ouvrages de client pour sa-tisfaire l’extension de ses besoins généraux, et après accord du client, il remboursera à ce client une part des frais de premier établissement. L’estimation de remboursement se fera au prorata de l’utilisation de l’ouvrage, amortissements dé-duits. La participation aux frais d’entretien du poste se fera également au prorata des ouvrages utilisés par le distributeur et le client. Cette participation sera précisée par une convention entre les deux parties. Lorsque le distributeur souhaite acquérir à l’amiable un ouvrage appartenant à un client pour satisfaire ses besoins généraux, il remboursera à ce client les frais de premier établissement, amortissements déduits. Art. 34 — Les conditions techniques et financièresrésultant des dispositions qui précèdent seront pré-cisées dans chaque cas, par une convention passée entre le distributeur et le client. Art. 35 — Les ouvrages établis suivant les disposi-tions qui précèdent et situés à l’amont du point de livraison du client font partie du réseau du distri-buteur quelle que soit la participation du client à ces ouvrages. Art. 36 — Les installations intérieures haute tension commencent inclusivement aux isolateurs d’entrée du poste de livraison ou de transformation dans le cas de réseau aérien, isolateurs inclus, et immédia-tement à l’aval des bornes de la boîte d’extrémité des câbles dans le cas de réseau souterrain. Dans le cas où le client est raccordé directement à un poste de coupure du distributeur ou aux barres haute tension d’un poste de transformation ou de distribution publique, son installation commence aux bornes amont incluses du sectionneur de la dérivation propre au client. Les installations intérieures sont réalisées et en-tretenues par le client et à ses frais. Elles sont sa propriété. Art. 37 — Les postes de livraison et de transfor-mation des clients alimentés en haute tension sont construits conformément aux normes techniques en vigueur, aux frais des clients, par eux ou éven-tuellement par le distributeur. Les clients haute tension sont ceux dont l’alimen-tation en électricité nécessite l’implantation d’un poste de livraison. Le poste de livraison comprend des dispositifs de

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sécurité et de comptage. A l’exception du dispositif de comptage, le poste de livraison peut être pourvu soit par le client, soit par le distributeur aux frais du client qui en reste le propriétaire. Il sera situé en limite de propriété et de façon à permettre un accès facile et permanent aux agents du distributeur. En ce qui concerne le dispositif de comptage, celui-ci est livré dans tous les cas par le distributeur qui en reste le propriétaire et en assure la réparation. En ce qui concerne l’entretien du poste de livraison, il peut être assuré par le distributeur, à la demande du client et à sa charge, sur la base d’un contrat signé entre les deux parties. La réparation, le remplacement ou le renouvelle-ment du matériel de livraison sont assurés par le distributeur à la charge du client, sauf si ce dernier, disposant de moyens techniques, souhaite assurer lui-même les opérations d’entretien et de répara-tion. Nonobstant les dispositions des articles 26 et 27 ci-dessus, la réparation, le remplacement ou le renou-vellement des appareils de comptage sont assurés par le distributeur aux frais du client. Toutefois, le client dispose de l’accès permanent au poste de livraison en vue d’en assurer la surveillan-ce et de prendre les mesures de sécurité nécessaires prévues dans le contrat de fourniture d’électricité. Les plans et spécifications du matériel sont commu-niqués pour approbation au distributeur avant tout commencement d’exécution. Le distributeur noti-fiera au client les modifications nécessaires dansun délai de : — 1 mois pour les ouvrages de tension inférieure à 60 kV. — 2 mois pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 60 kV. La fourniture et le montage de l’appareillage de me-sure et de contrôle sont assurés comme spécifié àl’article 39 ci-dessous. Art. 38 — Lorsqu’un client doit réaliser un poste de livraison pour l’alimentation de ses installations, le distributeur peut lui proposer la réalisation d’un poste mixte qui servira également à satisfaire les besoins généraux du distributeur. Dans ce cas, le client fournira le terrain nécessaire à la réalisation du poste. Le génie civil sera réalisé à la charge du distributeur. Les équipements seront fournis par le client et le distributeur, chacun pour

la partie qui le concerne. Les frais de raccordement de ce poste au réseau seront assumés au prorata des puissances que se réservent le client et le dis-tributeur. Les limites d’accès aux différentes parties du poste ainsi que les conditions de son entretien et de son renouvellement seront définies dans la con-vention passée entre le client et le distributeur. Les régimes de propriété du poste et d’utilisation du terrain seront spécifiés contractuellement.Art. 39 — a) Les appareils de mesure et de contrôle comprennent notamment : — des compteurs d’énergie active et des compteurs d’énergie réactive, — des indicateurs ou enregistreurs de puissance,— des accessoires (horloges ou relais, transforma-teurs de mesure...). En cas de production d’énergie réactive chez le client, les compteurs sont pourvus de dispositifs empêchant le décompte de l’énergie réactive que l’installation du client pourrait envoyer sur le ré-seau. b) Pour les puissances supérieures à 630 kVA, le comptage se fait obligatoirement en haute tension ; les appareils de mesure et de contrôle sont réglés et plombés par les soins du distributeur. c) Pour les puissances inférieures ou égales à 630 kVA, le comptage peut se faire en basse tension, moyennant une estimation forfaitaire des pertes dissipées par le transformateur. Les appareils de comptage et leurs accessoires sont fournis, posés, plombés et réglés par les soins du distributeur. d) Les frais de pose sont à la charge du client.

CHAPITRE 3 ALIMENTATION BASSE TENSION

Art. 40 — Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble des clients alimentés en basse tension. Le distributeur n’est pas tenu d’alimenter en basse tension les clients qui demandent une puissance supérieure à 40 kVA. Art. 41 — On appelle « extension du réseau de dis-tribution » tout ouvrage de distribution, en haute ou en basse tension, à établir en vue d’alimenter en basse tension une ou plusieurs installations non encore desservies. L’établissement des ouvrages d’extension d’un ré-seau de distribution visés à l’alinéa ci-dessus est de la seule compétence du distributeur.

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Art. 42 — Pour assurer une desserte basse tension, le distributeur peut réaliser : — des extensions basse tension ;— des extensions haute tension ;— des extensions haute et basse tensions ;— des renforcements.Les dispositions ci-après ne visent pas les réseaux établis au titre de programmes d’électrification régispar des dispositions particulières. Le (ou les) demandeur(s) présentant une demande individuelle ou collective est (ou sont) tenu(s) de participer à 65 % des frais d’établissement des ouvrages basse tension et à 90 % des frais d’éta-blissement des ouvrages haute tension réalisés lors-que les puissances individuelles ne dépassent pas 40 kVA. La participation de chaque demandeur sera déter-minée au prorata de la puissance mise à disposition et de la fraction des installations utilisées par lui. Lorsque les puissances individuelles demandées sont supérieures à 40 kVA, la participation du demandeur sera de 90 % dans les conditions sui-vantes : Dans le cas où les raccordements nécessitent des postes de transformation, les demandeurs mettront à la disposition du distributeur les terrains néces-saires à l’établissement de ces postes. Les locaux seront construits soit par les deman-deurs, après approbation des plans par le distri-buteur, soit par le distributeur, mais à la charge intégrale des demandeurs. Ces locaux seront clos, couverts et d’accès perma-nent aux agents du distributeur. Les dégagements doivent être suffisants pour permettre à tout mo-ment le passage du matériel. L’équipement électrique du poste sera réalisé par le distributeur et à sa charge. Lorsque la desserte d’un ou de plusieurs deman-deurs nécessite un (ou des) renforcement(s) de ré-seaux basse tension, ce (ou ces) renforcement(s) est (ou sont) à la charge des demandeurs, si les puis-sances individuelles demandées sont supérieures à 40 kVA et dans les conditions de participation dé-crites pour l’établissement des ouvrages et compte tenu des dispositions de l’article 40 ci-dessus. Si les demandes sont inférieures à 40 kVA, leur renforce-ment est à la charge du distributeur. Lorsqu’un raccordement est réalisé à titre provisoi-

re, la pose et la dépose des ouvrages à réaliser sont intégralement à la charge du demandeur. Dans le cas où les raccordements nécessitent un poste extérieur sur supports, la fourniture et la pose des supports nécessaires à l’installation du poste seront à la charge intégrale des clients. L’équipement électrique du poste sera à la charge du distributeur.Art. 43 — Dans les cinq (5) années qui suivent l’éta-blissement d’une extension établie comme indiqué à l’article 42 ci-dessus, un nouveau raccordement ne pourra être fait sur celle-ci que si le demandeur ac-cepte de prendre en charge une part proportionnelle à la puissance mise à disposition et à la fraction des installations utilisées par lui, des charges de premier établissement supportées individuellement par les premiers clients diminuées d’autant de cin-quièmes (1/5) qu’il s’est écoulé d’années depuis leur mise en service. Sont exclus du droit de suite les renforcements et les postes de transformation. Art. 44 — En basse tension, les valeurs des puis-sances mises à disposition des clients seront choi-sies dans un tableau de valeurs normalisées fixéespar la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Pour éviter que les phases du réseau ne soient iné-galement chargées, le distributeur n’est pas tenu de livrer en monophasé une puissance supérieure à 13,2 kVA. Pour les installations provisoires visées à l’article 47 ci-dessous, le distributeur fixera la puissance sus-ceptible d’être fournie compte tenu des possibilités du réseau. Art. 45 — Est considérée comme branchement, toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet d’amener le courant du réseau à l’intérieur des propriétés desservies ; le branchement est limité : — à l’aval : aux bornes de sortie du compteur.Pour les clients existants dont l’alimentation ne comporte pas de disjoncteur, celui-ci est remplacé par des fusibles calibrés et plombés, — à l’amont : au plus proche support aérien du réseau ou au système de dérivation ou de raccor-dement souterrain le plus proche, construit ou à construire dans le cadre d’une extension. Cependant, la longueur d’un branchement ne saurait excéder vingt-cinq (25) mètres par rapport au support aérien du réseau ou au système de

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dérivation ou de raccordement souterrain le plus proche. Tout surplus éventuel de canalisations en basse tension sera considéré comme une extension de réseau et traité en tant que tel. Les branchements existants ou à construire font partie intégrante du réseau du distributeur et, comme tels, seront entretenus et renouvelés par le distributeur et à ses frais. Toutefois, le remplacement du disjoncteur et des fu-sibles consécutif à une surcharge ou à un défaut de l’installation intérieure du client sera exécuté aux frais du client. Art. 46 — Les travaux de branchement individuel ou collectif, y compris les colonnes montantes, sont exécutés sous la responsabilité du distributeur et à la charge intégrale des clients. Toutefois, le distributeur peut, après approbation du projet de travaux, autoriser le demandeur à faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du distributeur, tout ou partie du branchement par un entrepreneur de son choix agréé par le distributeur. Le client n’a pas de droit de suite sur le branchement. Art. 47 — Dans le cas du branchement à l’utilisa-tion provisoire, le compteur sera placé le plus près possible du réseau de distribution ; les installations situées en aval seront considérées comme des ins-tallations intérieures. Art. 48 — 1. Les réfections, les modifications ousuppressions de branchement d’électricité rendues nécessaires par des travaux sont à la charge de ce-lui qui en fait la demande. 2. Dans les cités et immeubles à usage collectif, les propriétaires sont tenus de maintenir en bon état d’entretien les gaines et conduits abritant ou desti-nés à recevoir les canalisations de branchements et colonnes montantes d’électricité. Art. 49 — L’installation intérieure commence immédiatement à l’aval des bornes de sortie du compteur. Les installations intérieures sont exécutées et entre-tenues aux frais du propriétaire ou du client, cha-cun en ce qui le concerne, et par leurs soins. Elles sont sa propriété. Art. 50 — Les appareils de mesure et de contrôle comprennent notamment : — un compteur d’énergie active et un disjoncteur calibré et plombé, limitant la puissance mise à la disposition du client, un jeu de fusibles calibrés et

plombés peut tenir lieu de disjoncteur pour les ins-tallations existantes démunies de disjoncteur, — des horloges ou des relais pour certaines tarifi-cations. Le compteur, les horloges ou relais sont pourvus par le distributeur, posés, plombés, entretenus par ses soins et restent sa propriété. Les frais de pose des appareils sont facturés au client, le disjoncteur est à la charge intégrale du client. Les compteurs et leurs accessoires seront installés dans un local sec, sur une paroi solide de ce local, à l’abri des chocs, des vibrations et de toute substan-ce ou émanation corrosive, de sorte que leur lecture, leur vérification et leur entretien soient faciles ; leuremplacement sera déterminé par le distributeur, conformément aux normes en vigueur.

TITRE III ALIMENTATION DES CLIENTS EN GAZ

CHAPITRE 1er RÉSEAUX GAZ

Art. 51 — Les réseaux du distributeur sont cons-titués : — de canalisations haute pression ainsi que des ouvrages s’y rapportant, — des ouvrages de traitement, de surveillance, de sécurité, d’entretien, de compression, de stockage, de détente et de livraison, — de stations de stockage et regazéification de GNLet GPL, — de canalisations établies en vue de distribuer en moyenne ou en basse pression des combustibles gazeux. Ces réseaux incluent toutes les installa-tions de distribution y compris les branchements des clients, — de toutes les extensions des deux types d’ouvra-ges précédents établis conformément aux dispo-sitions des articles 56 à 60 et 64 à 67 du présent cahier des charges. Les limites de propriété entre le réseau du distributeur et les installations du client sont définies aux articles 61, 62, 68 et 71 du pré-sent cahier des charges. Art. 52 — L’exploitation des réseaux se fera : — en basse pression, à une pression absolue infé-rieure à 1,050 bars,

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— en moyenne pression, type B, à une pression absolue comprise entre 1,400 et 5 bars, — en moyenne pression type C, à une pression ab-solue comprise entre 5 et 17 bars, — en haute pression, à une pression absolue supé-rieure à 17 bars. Art. 53 — a) Le gaz livré par le distributeur provient des achats faits auprès des tiers (gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié) :— Le gaz naturel livré est un mélange contenant une forte proportion de méthane en volume, d’autres hydrocarbures gazeux et de gaz non combustibles. Son pouvoir calorifique supérieur est compris entre8 et 12 Th/m3 à la température de 15 °C et à la pression de un (1) bar. — Le gaz de pétrole liquéfié est livré à l’état gazeuxpar le distributeur. Ce gaz est constitué d’hydrocar-bures soit en l’état avec un pouvoir calorique supé-rieur compris entre 23,7 Th/m3 et 31,7 Th/m3, soit mélangés à de l’air. b) Le gaz livré par le distributeur aux clients dans les réseaux basse pression et moyenne pression de distribution devra être épuré de tous les com-posants produisant à la combustion des résidus corrosifs ou odorants. Il est, par ailleurs, odorisé de façon que les fuites soient immédiatement percepti-bles à l’odorat.c) Les caractéristiques du gaz livré par le distribu-teur peuvent être modifiées.Dans ce cas, les opérations de conversion des appa-reils d’utilisation de la clientèle s’effectueront con-formément aux articles 55 et 73 ci-dessous. d) L’origine, la composition, le pouvoir calorifique etla pression du gaz livré par le distributeur seront précisés pour chaque client industriel ou gros con-sommateur dans le contrat de fourniture. En basse pression, ces caractéristiques seront précisées par des spécifications mises à la disposition des fabri-cants et distributeurs d’appareils ménagers.Art. 54 — La pression absolue garantie à l’aval du poste de livraison pour les clients haute ou moyenne pression est fixée par le distributeur dans le contratde fourniture. La pression de livraison du gaz ne sera pas supé-rieure : — à 21 bars absolus pour les clients raccordés à une conduite haute pression, sauf pour les centra-les électriques, — à 2 bars absolus pour les clients raccordés à une

conduite moyenne pression, — à 1,025 bar absolu pour les clients raccordés à une conduite basse pression. Art. 55 — Le distributeur a le droit de modifier lapression du gaz livré aux clients en vue d’augmenter la capacité des réseaux existants ou d’améliorer la rentabilité économique de ceux-ci. Les détendeurs éventuels à installer pour l’alimen-tation des clients sont à la charge du distributeur.

CHAPITRE 2 ALIMENTATION EN HAUTE PRESSION

Art. 56 — Définition :On appelle extension du réseau des canalisations haute pression tout ouvrage nouveau destiné soit : a) à créer, améliorer ou renforcer l’alimentation d’un ou plusieurs réseaux, b) à alimenter une usine de production d’électricité, c) à alimenter un ou plusieurs clients gros con-sommateurs directement raccordés à une conduite haute pression, d) à alimenter un ou plusieurs clients installés dans une zone industrielle. Les extensions visées aux points c et d sont réalisées suivant les dispositions de l’article 59 ci-après. L’établissement des ouvrages d’extension haute pression relevant du réseau du distributeur est de sa seule compétence. Art. 57 — Les conditions techniques et financièresconcernant l’ensemble des ouvrages nécessaires à l’alimentation d’un client gaz haute pression sont précisées dans chaque cas par une convention pas-sée entre le distributeur et ce client. Le distributeur décide du type de raccordement à réaliser, mais doit retenir la solution permettant de satisfaire le demandeur au coût global minimum, compte tenu des renforcements éventuels en amont du point de raccordement. Art. 58 — Lorsqu’un client accepte d’être raccordé à une conduite haute pression, le distributeur est chargé : — d’une part, de la réalisation de la conduite de raccordement et de tous les ouvrages s’y rappor-tant, — d’autre part, de la réalisation du poste de livrai-son du client dans les conditions fixées aux articles

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61 et 62 du présent cahier des charges. Art. 59 — Sous réserve des dispositions des articles concernant le poste de livraison, la participation des clients au financement des conduites de raccorde-ment s’établit dans les conditions suivantes : a) Lorsqu’une extension est réalisée pour desser-vir un (ou plusieurs) client(s), celui-ci (ou ceux-ci) est (ou sont) tenu(s) de participer à 90 % des frais d’établissement des ouvrages nouveaux nécessaires à son (ou leur) alimentation. Ces ouvrages comprennent : — la conduite de raccordement au réseau existant et tous les ouvrages s’y rapportant jusqu’à la bride amont du poste de livraison, — les renforcements éventuels des ouvrages situés en amont du point de raccordement. La participation de chaque client est déterminée au prorata du débit horaire mis à disposition par rapport à la somme des débits exprimés en Thermies par heure mis à disposition et de la fraction des installations utilisées par lui. Les débits mis à disposition seront choisis parmi les valeurs ci-dessous exprimées en thermies par heure : 4000 20 000 50 000 200 000 6500 25 000 75 000 250 000 10 000 30 000 100 000 300 000 15 000 40 000 150 000 400 000 Au-delà de 400 000 thermies par heure, les valeurs du débit mis à disposition (DMD) font l’objet de né-gociations entre le distributeur et le client. b) Lorsqu’une extension est réalisée pour satisfaire à la fois les demandes d’un ou plusieurs clients et les besoins du distributeur, la participation des clients est déterminée au prorata de la capacité des ouvrages déjà réalisés pour satisfaire leur demande, par rapport à la capacité totale de l’ouvrage réalisé. Le distributeur dispose d’un droit de suite sur sa participation à l’ouvrage réalisé, conformément à l’article 60 ci-dessous. c) Pour assurer l’alimentation d’un ensemble de clients situés dans une zone industrielle, le distri-buteur peut, en l’absence d’organismes promoteurs, réaliser les extensions nécessaires pour desservir l’ensemble de la zone. Les clients desservis par cette extension sont tenus de rembourser individuellement au distributeur les

frais d’établissement engagés pour l’extension déter-minée au prorata de leurs besoins par rapport à la capacité des ouvrages réalisés. En outre, les clients prennent à leur charge les frais de raccordement propres à leur usage. Art. 60 — Un nouveau client ne peut être raccordé sur les ouvrages haute pression desservant de pré-cédents clients qu’à la condition de prendre en char-ge une part proportionnelle au débit horaire mis à disposition et la fraction des installations utilisées par lui des frais d’établissement supportés par les clients antérieurs, ces frais étant toutefois diminués d’autant de huitièmes (1/8) de leur valeur qu’il s’est écoulé d’années depuis la première mise en service des ouvrages en cause. Il en sera de même, en cas d’augmentation du débit mis à disposition pour l’un des précédents clients. Art. 61 — Les clients haute ou moyenne pression sont ceux dont l’alimentation en gaz nécessite l’im-plantation d’un poste de livraison et de détente. Le poste de livraison comprend des dispositifs de détente, de sécurité et de comptage. A l’exception du dispositif de comptage, le poste de livraison peut être fourni soit par le client, soit par le distributeur aux frais du client qui en reste le propriétaire. Il devra être conforme aux normes en vigueur. Il sera situé en limite de propriété et de façon à permettre un accès facile et permanent aux agents du distributeur. En ce qui concerne le dispositif de comptage, celui-ci est fourni et entretenu dans tous les cas par le distributeur qui en reste le propriétaire. En ce qui concerne l’entretien du poste de livraison, il peut être assuré par le distributeur, à la demande du client et à sa charge, sur la base d’un contrat signé entre les deux parties. Toutefois, le client dispose de l’accès permanent au poste de livraison en vue d’en assurer la surveillan-ce et de prendre les mesures de sécurité nécessaires prévues dans le contrat de fourniture de gaz. Art. 62 — Les installations situées en aval du poste de livraison-détente sont établies, entretenues et renouvelées par le client et à sa charge. Elles sont sa propriété. Le client prend toutes les dispositions réglementai-res de sécurité et toute mesure nécessaire relative au réseau de desserte intérieure et aux équipements en ce qui concerne, en particulier, le cas d’arrêt mo-mentané de la fourniture ou de variations acciden-telles de la pression.

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Art. 63 — Ces appareils sont fournis par le distri-buteur, mis en place, vérifiés et plombés par sessoins. Les frais de pose sont à la charge du client. Ils sont entretenus et renouvelés par le distribu-teur.

CHAPITRE 3 ALIMENTATION EN MOYENNE

ET BASSE PRESSIONS Art. 64 — On appelle extension d’un réseau moyen-ne et basse pressions existant tout ouvrage ou nouveau à établir en moyenne ou basse pression en vue d’alimenter une ou plusieurs installations non encore desservies. Une extension commence au point de raccordement à une conduite existante et se termine à l’amont du branchement d’un client ou de son poste de livraison. L’établissement d’ouvrages d’extension de réseaux est de la seule compétence du distributeur. Art. 65 — Sous réserve des dispositions de l’article 3 du présent cahier des charges, le distributeur est tenu de raccorder aux réseaux moyenne et basse pressions tout demandeur qui s’engage à souscrire un débit horaire maximum inférieur ou égal à : — 160 thermies par heure dans le cas d’un réseau basse pression, — 250 thermies par heure dans le cas d’un réseau moyenne pression type B. Le distributeur est tenu de proposer à tout de-mandeur souscrivant un débit horaire supérieur à ceux indiqués ci-dessus le mode de raccordement présentant le coût global minimum et n’entraînant aucun trouble pour l’exploitation des réseaux et l’alimentation des précédents clients. Les débits mis à disposition sont choisis dans un tableau de valeurs normalisées fixées par la com-mission de régulation de l’électricité et du gaz. Art. 66 — Sous réserve des dispositions particuliè-res concernant les postes de livraison et les branche-ments, la participation des clients au financementdes extensions s’effectue comme suit ci-dessous.Lorsque le débit horaire mis à disposition est infé-rieur aux débits indiqués à l’article 65 ci-dessus, le (ou les) demandeur(s) rembourse(ent) au distribu-teur 65 % des frais d’établissement des ouvrages.La participation de chaque client est calculée au

prorata du débit mis à disposition et de la fraction des installations utilisées par lui.Lorsque le débit horaire mis à disposition est supé-rieur aux limites indiquées à l’article 65 ci-dessus et que le distributeur accepte cependant de raccorder le demandeur au réseau moyenne ou basse pres-sion, celui-ci rembourse au distributeur 90 % des frais d’établissement.Si la desserte d’un ou plusieurs clients nécessite des renforcements de réseaux, les frais de renforcement seront répartis comme suit ci-dessous.Les clients dont le débit mis à disposition est supé-rieur aux limites de l’article 65 ci-dessus participe-ront au prorata de leur demande, et le distributeur se substituera aux clients dont les demandes sont infé-rieures ou égales aux limites de l’article 65 ci-dessus. Par conséquent, ces derniers ne participeront pas à ces frais de renforcement.Art. 67 — Un nouveau client ne pourra être rac-cordé sur les ouvrages desservant de précédents clients qu’à la condition de prendre en charge une part proportionnelle au débit horaire mis à dispo-sition et à la fraction des installations utilisées par lui des frais de premier établissement supportés individuellement par les clients antérieurs. Ces frais étant toutefois diminués d’autant de cinquièmes (1/5) qu’il s’est écoulé d’années depuis la mise en service desdits ouvrages.Sont exclus du droit de suite les renforcements aux-quels les clients précédents auraient participé.Art. 68 — Les clients basse pression sont ceux pour lesquels le gaz est livré, soit directement dans le cas d’une distribution basse pression, soit à travers un détendeur dans le cas d’une distribution moyenne pression. Est considérée comme branchement toute canalisa-tion à basse ou moyenne pression ayant pour objet d’amener le gaz à l’intérieur d’une propriété. Ce branchement est limité : — à l’amont par le point de piquage sur la canalisa-tion de distribution ; — à l’aval par le raccord de sortie du compteur. Cependant, la longueur d’un branchement ne saurait excéder vingt (20) mètres, augmentée de la longueur de canalisation située à l’intérieur de la propriété desservie. Le surplus éventuel de canalisation sera considéré comme une extension du réseau et traité comme tel.

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Les branchements existants ou à construire font partie intégrante du réseau du distributeur et, à ce titre, ils sont renouvelés et entretenus par ses soins.Art. 69 — Les travaux de branchement individuel ou collectif, y compris les colonnes montantes, sont exécutés sous la responsabilité du distributeur et à la charge intégrale des demandeurs. Toutefois, le distributeur peut, sous son contrôle, et après approbation du projet de travaux, autori-ser le demandeur à faire réaliser, à ses frais, tout ou partie du branchement par un entrepreneur de son choix. Ledit entrepreneur doit être agréé par le distributeur. Le client n’a pas de droit de suite sur le branche-ment. Art. 70 — Les réfections, les modifications ou sup-pressions de branchement de gaz rendues nécessai-res par des travaux sont à la charge de celui qui en fait la demande. Dans les cités et immeubles à usage collectif, les propriétaires sont tenus de maintenir en bon état d’entretien les gaines et conduits abritant ou desti-nés à recevoir les canalisations de branchement et colonnes montantes de gaz. Art. 71 — L’installation intérieure d’un client basse pression commence exclusivement au raccord de sortie du compteur. Les installations intérieures sont exécutées et entre-tenues aux frais du propriétaire ou du client, cha-cun en ce qui le concerne, et par leurs soins. Elles sont sa propriété. Art. 72 — Les appareils de mesure et de contrôle sont livrés par le distributeur, posés et plombés par ses soins et sont sa propriété. Les frais de pose de ces appareils seront facturés au client. Le distributeur assure à ses frais l’entretien de ces appareils. Ces appareils doivent être installés dans un local sec, sur une paroi solide de ce local, à l’abri des chocs, des vibrations et de toute substance ou émanation corrosive, de sorte que leur lecture, leur vérification et leur entretien soient faciles.Cependant, pour la desserte d’un local dont la fa-çade ne coïncide pas avec la voie d’accès, et qui est entouré d’un mur ou d’une clôture équivalente, le distributeur placera le compteur dans une niche, qui sera construite par le demandeur à ses frais, le

plus près possible de la voie d’accès.Art. 73 — Le présent article concerne les clients déjà alimentés par un réseau de distribution du distributeur.Les travaux de conversion des appareils en vue de l’utilisation du gaz naturel ne sont pas à la charge des clients, sauf en ce qui concerne les dépenses que pourrait entraîner la mise en conformité de leurs installations intérieures avec les dispositions prévues par la réglementation technique en vigueur applicable avant la transformation.Les appareils appartenant aux clients sont modifiésou échangés gratuitement, en cas d’impossibilité de modification, à condition qu’ils figurent au recense-ment effectué par le distributeur avant le passage aux nouvelles caractéristiques du gaz. Le bénéfice des dispositions ci-dessus ne s’appli-que pas aux appareils qui sont manifestement hors d’état de fonctionnement ou dont les caractéristi-ques sont incompatibles avec celles du branche-ment et du compteur.A partir de ce recensement, les nouveaux appareils des clients peuvent être acquis librement par ceux-ci, s’ils sont adaptables par le distributeur aux ca-ractéristiques nouvelles du gaz par simple réglage ou changement des injecteurs ; le distributeur pro-cédera à ses frais à cette modification.

TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES

CHAPITRE 1er CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS

INTÉRIEURES Art. 74 — L’énergie électrique ou gazière n’est four-nie aux clients que si leurs propres installations sont établies en conformité aux règlements et nor-mes techniques et de sécurité en vigueur, en vue notamment : — d’éviter tous troubles dans l’exploitation des réseaux du distributeur ; — d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; — d’empêcher l’usage illicite ou frauduleux de l’électricité et du gaz. Le distributeur est autorisé, avant la mise en ser-vice et ultérieurement à tout moment, à vérifierl’installation intérieure du client. Si l’installation est

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reconnue défectueuse ou si le client s’oppose à sa vérification, le distributeur peut refuser d’effectuerou de continuer à effectuer la fourniture d’électricité ou de gaz. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble dans l’exploitation des réseaux et le fonctionnement gé-néral de la distribution, le différend sera soumis à la commission de régulation de l’électricité et du gaz. En ce qui concerne l’électricité, le client ne peut, notamment, mettre en œuvre un moyen quelconque de production autonome susceptible de fonctionner en parallèle avec le réseau qu’en conformité avec les dispositions techniques, réglementaires et les textes en vigueur réglementant la production autonome. Art. 75 — En ce qui concerne l’électricité, les appa-reils de compensation de l’énergie réactive installés chez le client ne doivent apporter aucun trouble dans le fonctionnement du réseau du distributeur. Art. 76 — L’énergie électrique ou gazière livrée par le distributeur est utilisée par le client exclusivement pour ses besoins propres ou pour les besoins de son unité comme indiqué au contrat de fourniture d’électricité ou de gaz ; elle ne peut être rétrocédée à des tiers à quelque titre que ce soit sans l’autori-sation préalable et expresse du distributeur, qui en fixe les conditions.Lorsque les circonstances ne permettent pas au dis-tributeur de desservir directement un demandeur, il peut seul, après avoir apprécié les conditions particulières, soit accepter, soit refuser l’autorisa-tion d’une éventuelle rétrocession. Dans le cas où le distributeur accepte la rétrocession, les installa-tions de rétrocession doivent répondre aux normes de sécurité et de conformité en vigueur. Toute infraction aux dispositions du présent article est soumise aux dispositions pénales en vigueur.

CHAPITRE 2 MESURE ET CONTRÔLE DE L’ÉNERGIE

Art. 77 — 1. Les appareils de mesure de l’énergie sont de types approuvés par les ministres chargés de l’Energie et de la Normalisation. 2. Les appareils de contrôle de l’énergie sont con-formes aux normes en vigueur ou, à défaut, de types agréés par le distributeur. 3. Les comptages sont de types établis par le distributeur. Art. 78 — Le distributeur procède à la vérification

des appareils de mesure et de contrôle chaque fois qu’il le juge utile, sans que ces vérifications donnentlieu, à son profit, à une redevance.Les agents qualifiés du distributeur ont accès auxappareils de mesure et de contrôle. Les clients peuvent demander la vérification desappareils de mesure et de contrôle par un expert désigné d’un commun accord avec le distributeur. Les frais de vérification ne sont à la charge du clientque si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire ou si le défaut d’exac-titude constaté est à son profit. Dans tous les cas,un défaut d’exactitude n’est pris en considération que s’il dépasse la limite de tolérance réglementaire indiquée au contrat de fourniture d’électricité ou de gaz. Les dégâts causés aux appareils du distributeur par le fait du client sont à la charge de celui-ci.

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS COMMERCIALES

Art. 79 — Les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz spécifient le paiement d’avances sur consom-mation par les clients haute ou moyenne tension, haute ou moyenne pression. Ces avances corres-pondent, au maximum, à un mois de consomma-tion moyenne. L’avance sur consommation des abonnements nou-veaux est calculée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz. L’avance sur consommation est révisable chaque fois qu’il y a modification de la puissance ou du dé-bit mis à disposition. Cette avance n’est pas productive d’intérêts. A l’expiration du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, l’avance sur consommation est rembour-sée au client, déduction faite des sommes dues par ailleurs, le cas échéant. Art. 80 — Les conditions techniques et financièresconcernant l’alimentation des clients doivent être conformes aux dispositions du présent cahier des charges. Art. 81 — En cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues par le client, le distributeur peut interrompre : 1. La fourniture d’énergie électrique ou gazière après mise en demeure dans un délai fixé dans le

103

contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour les clients haute tension et les clients haute et moyenne pressions. 2. La fourniture de l’énergie électrique et gazière sans préavis aux clients basse tension et basse pression, dans un délai de quinze (15) jours suivant la présentation de la facture. 3. La fourniture de l’énergie électrique et gazière pour les clients basse tension ou basse pression dans le cas où le relevé des consommations n’a pas pu être effectué du fait du client après deux passa-ges pour relève normale et préavis dûment notifié àce dernier qui en a accusé réception.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 82 — En application des articles 23, 29, 43, 60 et 67 du présent cahier des charges, la gestion du droit de suite des clients sur les ouvrages de raccor-dement est assurée par le distributeur. Art. 83 — Le distributeur est tenu de réparer les préjudices causés au client du fait du non-respect des obligations définies dans le présent cahier descharges. En cas de contestation par l’une ou l’autre des deux parties, il peut être fait appel à un expert désigné d’un commun accord pour : — déterminer la responsabilité, — évaluer le préjudice.

Art. 84 — Les litiges nés entre les clients et le dis-tributeur au sujet de l’application des dispositions du présent cahier des charges seront régis par la législation en vigueur. Art. 85 — Les agents assermentés sont chargés de constater par procès-verbal les infractions à la législation en vigueur en matière de distribution d’électricité et du gaz et au présent cahier des char-ges et aux textes d’application. Les procès-verbaux établis par ces agents sont valables jusqu’à preuve du contraire ; ils sont adressés au procureur de la République. A cet effet, l’agent assermenté doit être muni d’une carte certifiant son assermentation. Il bénéficie dansle cadre de ses prérogatives de la protection prévue par la réglementation en vigueur. Art. 86 — Le présent cahier des charges est porté à la connaissance de l’ensemble des clients au niveau des points d’accueil de la clientèle du distributeur. Il est également remis aux clients haute tension et haute et moyenne pressions. Art. 87 — L’application du présent cahier des char-ges est soumise au contrôle de l’Etat à travers ses organes habilités. Art. 88 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1423 correspon-dant au 28 mai 2002.

Ali BENFLIS

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Arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant

les règles techniques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et les règles de conduite du système

électriqueLe ministre de l’Energie et des Mines,Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 por-tant nomination des membres du Gouvernement ;Vu le décret exécutif n° 06-429 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant lecahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité ;Vu le décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’ex-ploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité ;Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixantles attributions du ministre de l’Energie et des Mi-nes ;Vu le décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixantles modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz, notamment son article 25 ;Vu le décret exécutif n° 07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant le ni-veau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs ;

Arrête :Article 1er – En application de l’article 25 du décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 corres-

pondant au 26 septembre 2007 fixant les modali-tés d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz, le présent arrêté a pour objet de fixer lesrègles techniques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et les règles de conduite du système électrique.Art. 2 – Les règles techniques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et les règles de conduite du système électrique sont annexées à l’original du présent arrêté. Ces règles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l’Energie.Art. 3 – Les dispositions des règles précitées sont applicables :a) à l’opérateur système ;b) au gestionnaire du réseau de transport de l’élec-tricité ;c) à l’opérateur marché ;d) aux utilisateurs du réseau de transport de l’élec-tricité ;e) aux agents commerciaux.Art. 4 – Le suivi et la mise à jour des règles tech-niques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et des règles de conduite du système électrique sont assurés par un comité permanent chargé de :a) la mise à jour des règles ;b) la réception des demandes de révision des règles ;

105

c) l’étude des propositions d’amendement des rè-gles.Le comité permanent adopte son règlement inté-rieur qui définit son champ d’action, sa composi-tion et ses règles de fonctionnement.Art. 5 – Le comité permanent est composé :– du directeur général de l’énergie et du directeur de l’électricité, du gaz et des énergies renouvelables représentant le ministère chargé de l’Energie ;– de deux (2) membres représentant la commission de régulation de l’électricité et du gaz ;– de deux (2) membres représentant l’opérateur système ;– d’un (1) membre représentant l’opérateur mar-ché ;– d’un (1) membre représentant le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité ;– de deux (2) membres représentant les produc-teurs d’électricité dont un représentant les produc-teurs indépendants ;– de quatre (4) membres représentant les distribu-teurs de l’électricité.La présidence du comité permanent est assurée par le directeur général de l’énergie, le secrétariat est assuré par l’opérateur du système.Le comité permanent peut mettre en place des groupes de travail ad hoc, en fonction des points à traiter. Ces groupes exercent leurs missions sous l’autorité du comité permanent qui est seul apte à proposer des amendements à apporter aux règles techniques de raccordement et aux règles de con-duite du système électrique, sur la base des tra-vaux soumis par les groupes ad hoc concernés.Art. 6 – Toute demande de révision ou de com-plément aux règles techniques de raccordement et aux règles de conduite proposées par tout opé-rateur doit être adressée au secrétariat du comité permanent qui, après étude, peut proposer des amendements aux règles.Art. 7 – Toute demande de clarification et/ou d’in-terprétation des dispositions des règles est adres-sée à la commission de régulation de l’électricité et du gaz par tout utilisateur du réseau de transport de l’électricité.Art. 8 – Si un opérateur constate qu’il est ou sera incapable de se conformer à une disposition

quelconque des règles, il doit en informer la com-mission de régulation de l’électricité et du gaz et lui soumettre une demande de dérogation, avec copie à l’opérateur du système. La dérogation éventuelle sera accordée par le ministre chargé de l’Energie, après avis de la commission de régulation de l’élec-tricité et du gaz.La demande doit comporter, notamment :– l’identification de la disposition ou des instal-lations et/ou de l’appareillage pour lesquels une dérogation est demandée en précisant la nature du manque de conformité ;– la date prévisionnelle de mise en conformité.La dérogation doit contenir, notamment :– l’identification de la disposition pour laquelle ladérogation est donnée ;– l’identification de la disposition ou des installa-tions et/ou des appareillages concernés par l’ap-plication de la dérogation ;– la raison du manque de conformité ;– les dispositions alternatives éventuelles ;– la durée de validité de la dérogation.Pendant toute la durée de la dérogation, l’opéra-teur concerné sera dispensé de son obligation de se conformer à l’application des dispositions des règles pour laquelle la dérogation a été accordée. Il doit cependant se conformer à toutes les disposi-tions alternatives éventuelles précisées dans cette dérogation.Art. 9 – Dans le cas où une situation non prévue par les dispositions des règles de conduite nécessite une décision immédiate, le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité doit prendre les mesu-res nécessaires en respectant la sécurité et la con-tinuité de fonctionnement du système électrique. Il doit en informer la commission de régulation de l’électricité et du gaz et saisir le comité permanent, au plus tard dans la semaine qui suit.Art. 10 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008.

Chakib KHELIL

106

Le ministre de l’Energie et des Mines,Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 por-tant nomination des membres du Gouvernement ;Vu le décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixantles règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport du gaz ;Vu le décret exécutif n° 06-432 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant lecahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz ;Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixantles attributions du ministre de l’Energie et des Mi-nes ;Vu le décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixantles modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz, notamment son article 25 ;Vu le décret exécutif n° 07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant le ni-veau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs ;

Arrête :Article 1er – En application de l’article 25 du décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 corres-pondant au 26 septembre 2007 fixant les modali-

tés d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz, le présent arrêté a pour objet de fixer les règles techniques de raccordement au réseau de trans-port du gaz et les règles de conduite du système gazier.Art. 2 – Les règles techniques de raccordement au réseau de transport du gaz ainsi que les règles de conduite du système gazier sont annexées à l’ori-ginal du présent arrêté. Ces règles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l’Energie.Art. 3 – Les dispositions des règles précitées sont applicables :a) au gestionnaire du réseau de transport du gaz ;b) aux utilisateurs du réseau de transport du gaz ;c) au gestionnaire du réseau alimentant le réseau de transport du gaz ;d) aux agents commerciaux.Art. 4 – Le suivi et la mise à jour des règles tech-niques de raccordement au réseau de transport du gaz et des règles de conduite du système gazier sont assurés par un comité permanent chargé de :a) la mise à jour des règles ;b) la réception des demandes de révision des rè-gles ;c) l’étude des propositions d’amendement des rè-gles.Le comité permanent adopte son règlement inté-rieur qui définit son champ d’action, sa composi-

Arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant

les règles techniques de raccordement au réseau

de transport du gaz et les règles de conduite du système gazier

107

tion et ses règles de fonctionnement.Art. 5 – Le comité permanent est composé :– du directeur général de l’énergie et du directeur de l’électricité, du gaz et des énergies renouvelables représentant le ministère chargé de l’Energie ;– de deux (2) membres représentant la commission de régulation de l’électricité et du gaz ;– de deux (2) membres représentant le gestionnaire du réseau de transport du gaz ;– d’un (1) membre représentant le gestionnaire du réseau amont de transport du gaz ;– de deux (2) membres représentant les produc-teurs dont un représentant les producteurs indé-pendants ;– de quatre (4) membres représentant les distribu-teurs de gaz.La présidence du comité permanent est assurée par le directeur général de l’énergie, le secrétariat est assuré par le gestionnaire du réseau de trans-port du gaz.Le comité permanent peut mettre en place des groupes de travail ad hoc, en fonction des points à traiter. Ces groupes exercent leurs missions sous l’autorité du comité permanent qui est seul apte à proposer les amendements à apporter aux règles techniques de raccordement et aux règles de con-duite du système gazier, sur la base des travaux soumis par les groupes ad hoc concernés.Art. 6 – Toute demande de révision ou de complé-ment aux règles proposée par tout opérateur doit être adressée au secrétariat du comité permanent lequel, après étude, peut proposer des amende-ments aux règles.Art. 7 – Toute demande de clarification et/ou d’in-terprétation des dispositions des règles est adres-sée à la commission de régulation de l’électricité et du gaz par tout utilisateur du réseau de transport du gaz.Art. 8 – Si un opérateur constate qu’il est ou sera incapable de se conformer à une disposition quel-conque des règles, il doit en informer la commis-sion de régulation de l’électricité et du gaz et lui soumettre une demande de dérogation, avec copie au gestionnaire du réseau de transport de gaz. La

dérogation éventuelle sera donnée par le ministre chargé de l’Energie, après avis de la commission de régulation de l’électricité et du gaz.La demande doit comporter, notamment :– l’identification de la disposition ou des instal-lations et/ou de l’appareillage pour lesquels une dérogation est demandée en précisant la nature du manque de conformité ;– la date prévisionnelle de mise en conformité.La dérogation doit contenir, notamment :– l’identification de la disposition pour laquelle ladérogation est donnée ;– l’identification de la disposition ou des installa-tions et/ou des appareillages concernés par l’ap-plication de la dérogation ;– la raison du manque de conformité ;– les dispositions alternatives éventuelles ;– la durée de validité de la dérogation.Pendant toute la durée de la dérogation, l’opéra-teur concerné sera dispensé de son obligation de se conformer à l’application des dispositions des règles pour laquelle la dérogation a été accordée. Il doit cependant se conformer à toutes les disposi-tions alternatives éventuelles précisées dans cette dérogation.Art. 9 – Dans le cas où une situation non prévue par les dispositions des règles de conduite néces-site une décision immédiate, le gestionnaire du réseau de transport du gaz doit prendre les me-sures nécessaires en respectant la sécurité et la continuité de fonctionnement du système gazier. Il doit en informer la commission de régulation de l’électricité et du gaz et saisir le comité de révision des règles de conduite, au plus tard dans la se-maine qui suit.Art. 10 – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008.

Chakib KHELIL

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Le ministre de l’Energie et des Mines, Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’élec-tricité et à la distribution du gaz par canalisations, notamment ses articles 11 et 19 ; Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 por-tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’Energie et des Mines ; Vu le décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixantla procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production de l’électricité ; Vu le décret exécutif n° 06-429 du 5 Dhou El Kaada des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité ;

Arrête :Article 1er — Le présent arrêté a pour objet de dé-finir la procédure applicable aux installations deproduction de l’électricité soumises à déclaration, tel que prévu par les articles 11 et 19 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspon-dant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations. Sont exclues du champ d’application du présent arrêté les installations de production de l’électricité utilisées en secours et dont la puissance installée est inférieure à 1 MW.Art. 2 — Sont concernés par la déclaration à la commission de régulation de l’électricité et du gaz : (a) les installations de production existantes à la

date de publication de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée ; (b) les installations autres que celles citées ci-dessus et ayant fait l’objet d’arrêtés ministé-riels d’approbation de construction ou d’appels d’offres autorisés par le ministre de l’Energie et des Mines ; (c) les installations destinées à l’autoproduction et dont la puissance totale installée est inférieure à 25 MW ; (d) les aménagements ou extensions des installa-tions existantes de puissance initiale supérieure ou égale à 25 MW, lorsque la puissance additionnelle ne dépasse pas 10 % de la puissance initiale ; (e) les aménagements ou extensions des installa-tions existantes de puissance initiale inférieure à 25 MW, lorsque la puissance totale (initiale et ad-ditionnelle) n’atteint pas 25 MW. Il est entendu par puissance installée d’une instal-lation de production de l’électricité : la somme des puissances nominales, aux conditions ISO, de l’en-semble des équipements de production implantés sur un même site. Art. 3 — La déclaration relative à une installation de production, établie suivant le formulaire donné en annexe, est adressée à la commission de régu-lation de l’électricité et du gaz qui en accuse récep-tion et délivre une attestation de déclaration, dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois, à compter de la date de réception de la déclaration. Art. 4 — Les modifications des caractéristiquesprincipales d’une installation déjà déclarée, autres que l’augmentation de capacité, doivent être, avant leur mise en oeuvre, portées à la connaissance de la commission de régulation de l’électricité et du gaz.

Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant

la procédure de déclaration des installations de production

de l’électricité

109

En fonction de leur importance, ces modificationspeuvent faire l’objet d’une nouvelle déclaration. La nouvelle déclaration est instruite par la com-mission de régulation de l’électricité et du gaz, con-formément aux dispositions du présent arrêté. Art. 5 — En cas de changement d’exploitant ou de cession d’actifs d’une installation déclarée, le titu-laire de l’attestation de déclaration et le nouveau pétitionnaire communiquent conjointement à la commission de régulation de l’électricité et du gaz, au plus tard dans les deux (2) mois qui suivent les changements intervenus, les modifications des in-formations contenues dans la déclaration initiale. La commission de régulation de l’électricité et du gaz délivre une nouvelle attestation de déclaration au nouveau pétitionnaire dans un délai ne dépas-sant pas deux (2) mois à compter de la date de l’ac-cusé de réception des modifications.Art. 6 — En cas d’arrêt définitif d’une installation, le détendeur de l’attestation de déclaration doit in-former la commission de régulation de l’électricité et du gaz quarante-huit (48) mois avant l’arrêt de l’installation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai susmentionné ne concerne pas les instal-lations dont la production d’électricité est destinée exclusivement à l’autoproduction. Dans tous les cas, l’arrêt définitif de l’installation doit être notifié à la commission de régulation del’électricité et du gaz, dans le mois qui suit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Art. 7 — L’attestation de déclaration pour une nouvelle installation de production cesse d’être valable si la réalisation de la nouvelle installation ou la modification de l’installation existante n’a pas connu un début d’exécution dans un délai de douze (12) mois à partir de la date de délivrance de l’attestation de déclaration. A la demande du titulaire de l’attestation de dé-claration, un délai supplémentaire n’excédant pas douze (12) mois au maximum peut être accordé par la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Art. 8 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqueet populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1428 correspon-dant au 2 avril 2007.

Chakib KHELIL

ANNEXE

FORMULAIRE POUR DECLARATION D’INSTALLATION DE PRODUCTION

D’ELECTRICITE 1. Identification de l’installateur :Nom ou raison sociale : ........................................

Adresse : ..............................................................

Code postal : ........................................................

2. Identification de l’installation :Type de l’installation Nombre de générateurs ........................................

Puissance unitaire (ISO) .......................................

Puissance totale développable .........................MW

Tension de sortie .............................................KV

Rendement ........................................................%

Energie primaire utilisée : .....................................

Energie de secours, le cas échéant ..........................

Lieu d’implantation : ............................................

3. Caractéristiques générales de l’installation : 3.1 Description des équipements principaux :

Chaudières, turbines, alternateurs, transforma-teurs, poste d’évacuation, poste combustible, etc. .......................................................................................................................................................... ............................................................................. ............................................................................. ............................................................................. ......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

110

a) Description sommaire des systèmes de refroidissement utilisés ............................................................................. .......................................................................................................................................................... ............................................................................. .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................. .............................................................................

b) Description des utilisations de chaleur produite dans le cas de cogénération : ............................................................................. .......................................................................................................................................................... ............................................................................. .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................. .............................................................................

c) Type et quantités d’émission, de rejets ou de résidus attendus : ............................................................................. .......................................................................................................................................................... ............................................................................. .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... ............................................................................. .............................................................................

3.2 Plans de l’installation : 4. Schéma de raccordement au réseau de transport, spécifier s’il s’agit d’une ligne di-recte. 5. Autres précisons concernant l’installation 5.1 Installations existantes Groupe 1 : ..................... Groupe 2 : .....................Groupe 3 : ..................... Groupe 4 : ..................... Groupe 5 : ..................... Groupe 6 : .....................

— En cas d’extension ou d’aménagement d’une installation existante : — Date prévisionnelle de démarrage des travaux : ............................................................................. .............................................................................— Dates prévisionnelles de mise en service des groupes : ...........................................................................................................................................

5.2 Nouvelles installations — Date prévisionnelle de démarrage des travaux : — Dates prévisionnelles de mise en service des groupes : Groupe 1 : ..................... Groupe 2 : .....................Groupe 3 : ..................... Groupe 4 : ..................... Groupe 5 : ..................... Groupe 6 : .....................

Fait à : ............................. Le : ............................

Signé : Le déclarant (nom, prénom et qualité)

111

Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport du ministre des Mines et de l’Indus-trie ;Vu la Constitution et notamment ses articles 81 (alinéas 1, 3, 4) et 116 ;Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;Vu l’ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution « d’électricité et gaz d’Algérie » et création de la société nationale de l’électricité et du gaz ;Vu l’ordonnance n° 76-04 du 20 février 1976 relative aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de protection civile et les textes pris pour son application ;Vu l’ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 fixant lesrègles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;Décrète :

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1er — Le présent décret a pour objet :— de définir les procédures applicables en matière de réalisation des ouvrages de production, de trans-port et de distribution d’énergie électrique et de distribution publique de gaz par canalisations, tel que prévu à l’article 1er de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée ;— de déterminer les conditions de déplacement de ces ouvrages ;— de fixer les règles de contrôle y afférentes.Art. 2 — Les projets de réalisation, d’extension ou

de modification importante des ouvrages susmen-tionnés sont régis par les dispositions du présent décret, sauf dispositions spéciales édictées en ma-tière de planification et d’approbation de program-mes de travaux.

TITRE I DE LA REALISATION

DES OUVRAGES

CHAPITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

SECTION 1 Définitions

SOUS-SECTION 1 Des ouvrages de production d’énergie électriqueArt. 3 — Sont considérées comme ouvrages de pro-duction d’électricité d’origine thermique classique au sens du présent décret, les installations de pro-duction d’électricité qui utilisent la chaleur prove-nant des combustibles classiques solides, liquides ou gazeux et des procédés techniques tels que tur-bines à vapeur, turbines à gaz ou diesel.Art. 4 — Sont considérées comme ouvrages de pro-duction d’énergie électrique d’origine hydraulique au sens du présent décret, les installations de pro-duction d’électricité qui utilisent l’énergie potentielle de l’eau (barrages, retenues collinaires, cours d’eau, etc.).Art. 5 — Sont considérés comme formes nouvel-les de production d’électricité au sens du présent

Décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux

procédures applicables en matière de réalisation et de déplacement

des ouvrages d’énergie électrique et gazière, et au contrôle

112

décret, les ouvrages et aménagements de produc-tion autres que ceux visés aux articles 3 et 4 ci-des-sus qui mettent en œuvre des procédés techniques utilisant notamment l’énergie nucléaire, solaire, géothermique ou éolienne.

SOUS-SECTION 2Des ouvrages de transport et de distribution

d’électricitéArt. 6 — Sont considérés comme ouvrages de transport d’électricité au sens du présent décret, les lignes aériennes et souterraines, les postes de transformation et les postes d’interconnexion dont la tension est supérieure ou égale 60 kV.Art. 7 — Sont considérés comme ouvrages de dis-tribution d’électricité en basse tension au sens du présent décret, les lignes aériennes, souterraines et les postes de transformation dont la tension est inférieure ou égale à 1 kV.Sont considérés comme ouvrages de distribution d’électricité en moyenne tension au sens du présent décret, les lignes aériennes, souterraines et les pos-tes de transformation dont la tension est comprise entre 1 kV et 60 kV.

SOUS-SECTION 3 Des ouvrages de distribution publique de gaz

Art. 8 — Sont considérés comme ouvrages de distri-bution publique de gaz haute pression au sens du présent décret :— les canalisations et leurs ouvrages annexes ter-minaux de pression absolue de service supérieure à 17 bars ;— les stations de compression de gaz naturel ;— les stations de stockage de gaz de pétrole liquéfié destiné à la distribution par réseau de canalisa-tions ;— tout autre moyen de stockage de gaz naturel, gaz naturel liquéfié ou G.P.L. à des fins de distributionpublique.Art. 9 — Sont considérés comme ouvrages de distribution publique de gaz en moyenne et basse pressions au sens du présent décret, les réseaux, conduites et canalisations de distribution, stations et installations de conditionnement et de stockage, ainsi que les postes de détente, dont la pression ab-solue est inférieure ou égale à 17 bars.

SECTION 2 Dispositions communes

Art. 10 — En vue de permettre la réalisation des études préliminaires d’implantation des ouvrages visés à la section 1re du présent décret, le wali ter-ritorialement compétent délivre, sur demande de l’entreprise, une autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques.La demande de l’entreprise, dont copie est adressée au ministre chargé de l’Energie, doit être accompa-gnée, des pièces suivantes :— une fiche technique,— un mémoire descriptif,— un plan de situation à l’échelle appropriée pour les projets de centrales, de postes électriques et de stations gaz,— un projet de tracé à l’échelle de 1/50 000e pour les canalisations électriques et de gaz.Art. 11 — A défaut d’une autorisation donnée par les propriétaires des terrains, les titulaires de droits réels, les affectataires et autres ayants droit, l’auto-risation de pénétrer dans les propriétés, pour la réalisation des études préliminaires d’implantation des ouvrages visés à la section 1re du présent décret, est délivrée par le wali compétent, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande formulée par l’entreprise conformé-ment à l’article 10 ci-dessus. Art. 12 — Pour chaque ouvrage à réaliser, l’entre-prise aura recours, selon le cas, aux procédures ci-dessous mentionnées :— en matière de déclaration d’utilité publique, d’ex-propriation, de servitudes ou d’occupation et des droits annexes aux dispositions de l’ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 susvisée et des textes pris pour son application, ainsi que de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée, et celles du titre II du présent décret,— en matière de choix de terrain, de permis de cons-truire et de certificat de conformité des ouvrages, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et celles du présent décret,— en matière de permission de voirie, aux dispo-sitions du décret n° 83-699 du 26 novembre 1983 susvisé et des textes subséquents,— en matière d’exécution des travaux d’essai de ré-ception et de mise en service des ouvrages et instal-lations, aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière et celles du titre IV du présent décret.

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Dans le cas d’implantation ou d’aménagement d’ouvrages classés dans les catégories d’établisse-ments dangereux, insalubres ou incommodes, il sera, en outre, fait application de l’ordonnance n° 76-04 du 20 février 1976 et des textes pris pour son application, notamment les décrets n° 76-34, 76-35, 76-37 et 76-38 du 20 février 1976 relatifs aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et à la création de commis-sions de prévention et de protection civile.

SECTION 3 Dispositions particulières

Art. 13 — En application de l’article 8 de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée, les projets d’ouvrages de production électrique de lignes de transport d’électricité haute tension et de canalisa-tions de gaz haute pression ainsi que les projets de postes d’interconnexion et de transport sont sou-mis à l’approbation par arrêté du ministre chargé de l’Energie sur la base d’un dossier constitué des pièces suivantes :1) Pour les ouvrages de production d’électricité d’origine thermique :— une demande d’approbation précisant les cir-conscriptions administratives sur lesquelles les ouvrages peuvent être établis, les ouvrages indus-triels ou autres avoisinant le projet et la durée pro-bable des travaux ;— un extrait de carte à l’échelle 1/50 000e ou 1/200 000e de la région où doit être implanté l’ouvrage ;— un plan sommaire des lieux et des ouvrages projetés sur lequel seront indiquées les servitudes éventuelles ;— un mémoire descriptif indiquant les dispositions principales des ouvrages les plus importants, les justifications techniques et l’impact de l’implanta-tion de l’ouvrage sur l’environnement ;— un plan de site ;— les accords de toute nature intervenus ou à intervenir ;— le coût estimatif de l’ouvrage ;— une copie du dispositif de réservation de site ou du procès-verbal de choix de terrain ou de l’acte d’affectation du terrain dans la mesure où il existe.2) Pour les lignes électriques haute tension et les canalisations de gaz haute pression :

— un mémoire descriptif précisant les caractéristi-ques de l’ouvrage ;— un projet de tracé des lignes électriques ou des canalisations gaz sur carte à l’échelle appropriée ainsi que la liste des wilayas traversées ;— un plan retraçant schématiquement la canalisa-tion gaz et ses ouvrages annexes (schéma d’équi-pement) ;— une fiche technico-économique.3) Pour les postes d’interconnexion, de transforma-tion, de stations de compression et de stockage de gaz :— un schéma unifilaire du poste pour l’électricité ;— un schéma de tuyauterie pour le gaz ;— une fiche technico-économique ;— un plan de masse.Après consultation des services et organismes con-cernés, le ministre chargé de l’Energie approuve les projets d’ouvrages dans les cent vingt (120) jours suivant la date de réception du dossier.Les services et organismes concernés sont tenus de répondre dans les soixante (60) jours à comp-ter de leur saisine. Passé ce délai, leur silence vaut acquiescement.Dans le cas où des observations sont émises, il est procédé, par les soins de l’entreprise, aux modifica-tions nécessaires.Le projet définitif dûment rectifié est alors retrans-mis au ministre chargé de l’Energie pour approba-tion dans les trente (30) jours après réception.Art. 14 — Compte tenu de leur caractère stratégi-que d’infrastructure nationale et de leur impact sur l’environnement, les projets importants d’implanta-tion d’ouvrages de production d’énergie électrique peuvent, conformément à la législation en vigueur, bénéficier d’une réservation de sites, dans le cadre de l’aménagement du territoire.Art. 15 — Les projets d’ouvrages de production d’électricité d’origine hydraulique font l’objet d’une approbation par arrêté interministériel du ministre chargé de l’Energie et du ministre chargé de l’Hy-draulique sur la base du dossier visé à l’article 13 (1), complété des pièces suivantes :— le profil en long de la section du cours d’eau ainsique celui de toute dérivation ;— une note indiquant, avec calcul à l’appui, les puissances maximale et normale de la chute.Art. 16 — Les conditions d’exploitation d’ouvrages

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de production d’électricité d’origine hydraulique implantés sur un barrage doivent faire l’objet d’une convention entre, d’une part, l’entreprise chargée de la production d’électricité et, d’autre part, l’entre-prise chargée de la gestion dudit barrage.Art. 17 — Les projets d’ouvrages de production d’énergie électrique d’origine nucléaire sont régis par les dispositions législatives et réglementaires édictées en la matière.Art. 18 — La construction des ouvrages visés à l’article 1er du présent décret doit préalablement faire l’objet d’une demande de permis de construire adressée au président de l’Assemblée populaire communale concernée ou, si l’ouvrage projeté porte sur le territoire de plusieurs communes, introduite auprès du wali territorialement compétent.Le président de l’Assemblée populaire communale saisi transmet avec, le cas échéant, ses avis et ob-servations, le dossier aux services chargés de l’urba-nisme de la wilaya pour instruction conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans le second cas, le wali fait procéder à l’instruction du dossier en recueillant, au préala-ble, l’avis des Assemblées populaires communales concernées.Lorsque l’ouvrage projeté est susceptible de traver-ser le territoire de plusieurs wilayas, la procédure visée aux alinéas ci-dessus est appliquée simultané-ment au niveau de chaque wilaya concernée.La décision d’octroi ou de refus de permis de cons-truire est prononcée par l’autorité compétente con-formément aux lois et règlements en vigueur.Toutefois, la réalisation de petites extensions de ré-seau, branchements d’ouvrages et de travaux d’en-tretien et de réparation, n’appelant pas l’intervention ou l’avis des services autres que ceux de la voirie, peut être autorisée par le président de l’Assemblée populaire communale concernée conformément aux dispositions relatives à la permission de voirie, no-tamment le décret n° 83-699 du 26 novembre 1983 susvisé et les textes subséquents.

CHAPITRE IIDES RÈGLES APPLICABLES À LA CONSTRUC-

TION DES OUVRAGES

SECTION 1De la procédure d’instruction du permis

de construireArt. 19 — Le dossier de demande de permis de

construire relatif aux ouvrages de production d’élec-tricité est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Art. 20 — Pour les ouvrages autres que ceux de production d’électricité, et compte tenu de leur particularité, le dossier de demande de permis de construire est constitué, selon le cas, des pièces suivantes :Pour les postes électriques :— une fiche technique ;— un plan de situation ;— un plan de masse ;— un schéma unifilaire ;— le plan des bâtiments et des logements d’exploi-tation ;— un mémoire descriptif ;— un plan d’assainissement ;— le procès-verbal de choix de terrain ou l’acte d’affectation, d’attribution, d’acquisition de terrain ou, éventuellement, une copie de l’arrêté d’expro-priation ;— le cas échéant, un plan définissant les limitesfictives du périmètre de protection.Pour les stations de compression gaz et stations GPL :— un plan de situation ;— un plan de masse ;— les plans détaillés de tuyauterie et des installa-tions électriques ;— la description des systèmes de sécurité ;— le plan des bâtiments et des logements d’exploi-tation ;— le plan d’assainissement ; — le procès-verbal de choix de terrain ou l’acte d’affectation, d’attribution, d’acquisition de terrain ou, éventuellement, une copie de l’arrêté d’expro-priation ;— le cas échéant, un plan définissant les limitesfictives du périmètre de protection.Pour les stations GPL, ce dossier comportera en outre :— un plan de zones de sécurité ;— un schéma anti-incendie.Pour les lignes aériennes et souterraines de trans-

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port d’électricité :— un mémoire descriptif ;— un plan de tracé à l’échelle appropriée ;— les documents de piquetage : profil en long etcarnet de piquetage ;— le plan de traversée des infrastructures (oued, route, voie ferrée, etc.) ;— le plan parcellaire des propriétés traversées.Pour les canalisations et ouvrages annexes de dis-tribution publique gaz en haute pression :— une vue en plan ;— un profil en long ;— les plans de traversée (oued, route, voie ferrée, etc.) ;— le schéma représentatif de la consistance de l’ouvrage ;— le plan de situation des ouvrages annexes ;— l’état parcellaire des propriétés traversées ;— la carte générale du tracé ;— le schéma d’implantation du système de sécurité dans le cas où il existe ;— le cas échéant, un plan définissant les limitesfictives du périmètre de protection.Pour les ouvrages de distribution d’électricité autres que ceux visés à l’article 23 ci-dessous :— un mémoire descriptif ;— un plan de situation ;— un plan de masse à l’échelle appropriée ;— un carnet de piquetage.Pour les ouvrages de distribution publique de gaz en moyenne et basse pressions :— un plan du réseau indiquant le tracé des canali-sations et ses caractéristiques techniques.Art. 21 — Les modalités d’instruction et de déli-vrance du permis de construire sont celles prévues par la réglementation en vigueur et les dispositions du présent décret. Le permis de construire est déli-vré sous réserve des droits des tiers.Art. 22 — Lorsque la construction de l’ouvrage nécessite une expropriation, l’établissement de ser-vitudes d’utilité publique ou le bénéfice de l’occu-pation de terrains et des droits annexes, le dossier de demande correspondant est adressé au wali ter-ritorialement compétent à défaut d’accord amiable

entre l’entreprise et les personnes concernées.Dans ce cas, le wali délivre, dans les conditions et formes prévues par les lois et règlements en vigueur et dans les délais fixés, les arrêtés y afférents.

SECTION 2Procédures spéciales applicables

à l’électrificationArt. 23 — En application des articles 9 et 10 de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée et nonobs-tant toute disposition contraire, la présente section a pour objet de préciser les procédures de permis de construire des projets d’ouvrages de distribution d’électricité entrant dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels d’électrification.Ces dispositions sont applicables aux lignes et pos-tes moyenne et basse tensions de distribution tels que définis à l’article 7 ci-dessus à l’exclusion des autres ouvrages de distribution publique d’électri-cité.Art. 24 — L’exécution des projets d’ouvrages visés à l’article 23 ci-dessus est effectuée sur la base d’un permis de construire délivré par le wali ou le prési-dent de l’Assemblée populaire communale compé-tent, dans les conditions définies ci-après.Art. 25 — Une demande de permis de construire valable pour l’ensemble des travaux du réseau moyenne tension prévu au programme annuel d’électrification de la wilaya est adressée au wali.La demande est accompagnée :— d’une fiche technico-économique ;— d’un plan de situation sur lequel tous les ouvra-ges moyenne tension à construire sont projetés ;— d’un état des renseignements relatifs au projet.Art. 26. — Le wali dispose d’un délai de deux (2) mois pour examiner les projets qui lui sont soumis et recueillir l’avis des organismes publics concernés, implantés dans la wilaya. Le wali doit :— soit délivrer le permis de construire ;— soit faire part à l’entreprise de ses observations ou l’inviter à apporter des modifications au projet.Dans ce cas, un délai d’un (1) mois est accordé à l’entreprise pour apporter le complément d’infor-mations demandé ou les modifications nécessaires au tracé. Le projet dûment rectifié est réintroduit auprès du wali qui, au terme d’un nouveau délai d’un (1) mois, délivre le permis de construire, après

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avoir approuvé le tracé définitif.Ce permis de construire, valable pour l’ensemble des ouvrages du réseau moyenne tension du pro-gramme annuel d’électrification de la wilaya, devra,en tout état de cause, intervenir dans le délai maxi-mal de quatre (4) mois qui suit la saisine du wali par l’entreprise.Art. 27 — Pour chaque commune à électrifier, laréalisation du réseau basse tension d’électrificationest effectuée sur la base des projets de tracés, étu-diés et arrêtés par l’entreprise conjointement avec les services techniques de l’Assemblée populaire communale concernée.A partir des tracés ainsi arrêtés, le président de l’Assemblée populaire communale intéressée délivre pour sa commune, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande, le per-mis de construire.Art. 28 — Lorsque l’implantation des ouvrages ou l’exécution des travaux nécessite soit des servitudes d’utilité publique, soit une expropriation, soit une occupation temporaire de terrains, les dispositions législatives et réglementaires édictées à cet effet demeurent applicables.Il n’est pas dérogé aux règles et normes de sécurité en vigueur édictées en matière de traversée de voies ferrées et autres ouvrages publics.

TITRE IIDES PROCEDURES PREALABLES A L’EXERCICE

DES DROITS ATTACHES A LA REALISATION DES OUVRAGES

CHAPITRE IDES SERVITUDES, DE L’EXPROPRIATION

POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’OCCUPATION DE TERRAINS

Art. 29 — L’exercice des servitudes ou l’occupation de terrains portant sur des biens immobiliers ap-partenant à des personnes privées ou affectés à des entreprises publiques économiques, à des coopéra-tives ou à des exploitations agricoles doit faire l’objet soit d’un accord amiable dûment sanctionné par un engagement contractuel entre les intéressés et l’en-treprise, soit d’une autorisation délivrée par arrêté du wali territorialement compétent, sur demande de l’entreprise.L’arrêté d’autorisation du wali intervient après enquête au cours de laquelle les propriétaires,

titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés auront été préalablement informés et invités à présenter leurs observations dans un délai maximal de deux (2) mois conformément aux articles 15 et 22 de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée et aux disposi-tions du présent décret.Art. 30 — L’expropriation pour cause d’utilité publique est prononcée conformément aux dis-positions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles de l’ordonnance n° 76-48 du 25 mai 1976 susvisée et des textes pris pour son application.Elle donne lieu à une indemnisation préalable, juste et équitable dans les formes et conditions fixées par la loi.La déclaration d’utilité publique est prononcée après enquête conformément à la législation et la réglementation en vigueur et notamment après avis de l’Assemblée populaire de wilaya concernée.En l’absence de dispositions réglementaires expli-cites fixant la procédure de déclaration d’utilité pu-blique, il sera procédé comme il est dit aux articles 31 à 38 du présent décret, en matière d’enquête préalable pour l’exercice de servitudes légales défi-nies par la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée, pour l’utilité publique déclarée par le wali.

SECTION 1De la procédure d’enquête préalable

aux servitudes d’utilité publiqueArt. 31 — En l’absence d’accord amiable entre l’entreprise et les intéressés, les servitudes d’utilité publique prévues par la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée sont, pour les ouvrages déclarés d’utilité publique, exercées dans les conditions et formes fixées aux articles 32 à 38 ci-après.Art. 32 — Dans les huit (8) jours suivant la date de réception de la demande formulée par l’entre-prise, le wali ordonne par arrêté l’ouverture d’une enquête dans les communes traversées par le projet d’ouvrage et procède à la désignation d’un commis-saire-enquêteur.Art. 33 — Le même arrêté qui précise l’objet de l’enquête, sa durée, ainsi que le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier d’enquête est affiché au siège des Assemblées populaires com-munales concernées.Art. 34 — Les présidents des Assemblées populai-res communales notifient les travaux projetés aux

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propriétaires et autres titulaires de droits réels et les invitent à formuler leurs observations dans un délai de deux (2) mois à compter de l’ouverture de l’enquête.Art. 35 — Les observations peuvent être, soit consi-gnées sur un registre spécial coté et paraphé ouvert à cet effet, soit formulées directement au commis-saire-enquêteur, soit lui être adressées par écrit.Art. 36 — A l’expiration du délai de deux (2) mois fixé ci-dessus, le registre d’enquête est clos. Il est signé par le commissaire-enquêteur.Dans les huit (8) jours qui suivent, le commissaire-enquêteur établit un procès-verbal d’enquête et le transmet à l’entreprise qui doit produire, dans un délai de quinze (15) jours, un mémoire en réponse et, le cas échéant, procéder à la modification dutracé.Art. 37 — Le commissaire-enquêteur adresse alors au wali, dans les quinze (15) jours, le dossier com-plet de l’enquête avec ses conclusions.Art. 38 — Dans le délai de quinze (15) jours sui-vant la réception du dossier d’enquête, le wali, après avoir approuvé le tracé définitif, accorde par arrêté le bénéfice des servitudes en fixant éventuellement des indemnités provisionnelles.

SECTION 2 De l’occupation de terrains

et des droits annexesArt. 39 — Dans les conditions fixées par les articles 15 à 20 de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée et la législation en vigueur, l’entreprise peut, pour l’exécution des travaux de réalisation des ouvra-ges de production, de transport et de distribution d’électricité, de stockage et de distribution publique de gaz :— occuper temporairement les terrains ou empla-cements nécessaires à l’installation des chantiers, au logement provisoire du personnel affecté à ces chantiers et au parquement des matériels ;— et bénéficier des droits annexes suivants :* procéder ou faire procéder aux travaux d’infras-tructure nécessaires à la réalisation des opérations liées aux activités visées ci-dessus, en particulier pour le transport des matériels et des équipements ;* effectuer ou faire effectuer les travaux requis pour l’approvisionnement en eau du personnel, des chantiers et des installations.

Art. 40 — A défaut d’accord amiable avec les pro-priétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés, une demande d’occupation de terrains est adressée au wali ; copie en est transmise au ministre chargé de l’Energie.Cette demande indique :a) les renseignements nécessaires à l’identificationde l’ouvrage pour lequel est fondée l’occupation ;b) la date prévue pour le début de l’occupation et la durée de cette occupation ;c) l’objet de l’occupation et l’étendue des droits sol-licités ;d) tous renseignements concernant la situation, la superficie et la nature des terrains à occuper ;e) les noms, prénoms et domiciles des propriétai-res, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés.A la demande d’occupation sont annexés :— un plan de situation (indiquant éventuellement les limites et la superficie du terrain à occuper tem-porairement),— et tous renseignements techniques définissantles travaux et installations projetés, leurs conditions de réalisation et, le cas échéant, les empiétements prévus sur le domaine de l’Etat.Art. 41 — Dans les huit (8) jours suivant la récep-tion de la demande, le wali désigne un commissaire-enqêteur et fait procéder au siège des Assemblées populaires communales concernées à l’affichaged’un avis d’enquête pendant une durée de quinze (15) jours ; cet avis doit faire l’objet d’une notifi-cation aux propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés, en vue de recueillir leurs observations éventuelles.Art. 42 — Les observations peuvent être, soit consi-gnées sur un registre spécial coté et paraphé, ouvert à cet effet, soit formulées directement au commis-saire-enquêteur, soit lui être adressées par écrit dans les trente (30) jours d’ouverture de l’enquête.Art. 43 — A l’expiration du délai d’enquête, le re-gistre est clos. Il est signé par le commissaire-en-quêteur.A l’issue de cette période et dans les huit (8) jours qui suivent, le dossier complet accompagné des conclusions du commissaire-enquêteur est adressé au wali qui doit statuer par arrêté, dans les quinze (15) jours suivant la date de réception et notifier sa

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décision à l’entreprise.Art. 44 — L’arrêté du wali peut accorder l’autorisa-tion d’occupation et le bénéfice des droits annexessollicités, et éventuellement prononcer des limita-tions à leur exercice et/ou à leur étendue.L’arrêté du wali ainsi pris fixe en même temps l’in-demnité provisionnelle qui doit être préalablement consignée par l’entreprise.Art. 45 — A l’issue de la période d’occupation et sans préjudice des dispositions de l’article 19 de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée, l’entreprise bénéficiaire est tenue de remettre la surface occu-pée dans son état antérieur.Art 46 — Les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services con-cernés peuvent en application des articles 22 et 30 de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée et confor-mément au code de procédure civile introduire un recours contre l’arrêté du wali.

CHAPITRE II DE LA PROCÉDURE D’URGENCE

Art. 47 — En application de l’article 26 de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée, la procédure d’urgence prononcée par l’acte déclaratif d’utilité pu-blique, l’acte d’approbation ou d’autorisation tech-nique, entraîne réduction des délais de procédures, sous réserve de la sauvegarde des droits des tiers.A cette fin, il pourra notamment être ordonné par les autorités compétentes de manière concomitante ou parallèlement, le déroulement des procédures d’enquêtes préalables, notamment celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’autorisation d’exercice des servitudes ou d’occupa-tion de terrains et, lorsqu’elle est possible, la réduc-tion des délais d’enquête correspondants.

TITRE III DES DEPLACEMENTS D’OUVRAGES

Art. 48 — Conformément à l’article 7 de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée, les ouvrages de l’entreprise bénéficient, en raison de leur qualité d’ouvrages publics et de leur caractère d’infrastruc-ture stratégique, d’une protection particulière.Leur déplacement, qui doit être exceptionnel, est régi par les dispositions du présent titre.Art. 49 — Lorsque l’entreprise estime que le dé-placement demandé par les organismes publics,

collectivités ou particuliers, risque d’entraîner des perturbations graves dans l’exploitation ou d’engen-drer des frais importants pour le service public, elle peut refuser le déplacement et proposer des solu-tions alternatives amiables.Elle peut, dans le cas où le déplacement est justifié, faire connaître au demandeur les délais et le mon-tant des dépenses nécessaires à la réalisation des modifications demandées.En cas de refus par le demandeur de la solution proposée, il sera fait appel à l’arbitrage du ministre chargé de l’Energie.Si le désaccord persiste entre le ministre chargé de l’Energie et le ministre de tutelle du secteur deman-deur, il en sera référé à l’arbitrage gouvernemental.Pour les autres demandes de déplacement, lorsque le désaccord oppose l’entreprise aux particuliers et porte sur des ouvrages basse et moyenne tensions ou basse et moyenne pressions, l’arbitrage relèvera du wali.Art. 50 — Lorsqu’il s’avère indispensable que les travaux de déplacement d’ouvrage doivent être réali-sés, l’entreprise bénéficiera des délais nécessaires à l’exécution du déplacement ou à la modification desouvrages concernés.Le demandeur qui sollicite le déplacement ou la modification d’ouvrages existants de production, detransport ou de distribution d’électricité ou de dis-tribution publique de gaz ne peut entreprendre des travaux mettant en péril ces ouvrages.Dans tous les cas, les frais engendrés par les tra-vaux de déplacement ou les modifications apportées auxdits ouvrages sont supportés intégralement par le demandeur, sauf lorsqu’il s’agit d’une sujétion de service public, imposée par l’Etat, auquel cas les frais de déplacement ou de la modification sont prisen charge sur le budget de l’Etat.Art. 51 — Lorsqu’en application de l’article 24 de la loi n° 85-07 du 6 août 1985 susvisée l’entreprise est saisie d’une demande de déplacement de servitude grevant un bien immeuble, elle est tenue de répon-dre dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande.Dans le cas où il est constaté que le déplacement demandé s’inscrit bien dans le cadre de l’alinéa pré-cédent, l’entreprise doit préciser dans sa réponse les délais nécessaires à la réalisation des modificationsdemandées.S’il s’avère que le coût du déplacement demandé est sans commune mesure avec le préjudice causé par

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l’exercice de la servitude, elle doit motiver au pro-priétaire ou à ses ayants droit son refus et proposer un arrangement amiable.A défaut d’acceptation par le demandeur de la so-lution qui lui est proposée et si aucune solution amiable n’a pu être dégagée et retenue d’un com-mun accord :— le demandeur peut engager une action auprès de la juridiction compétente ;— l’entreprise peut recourir à la procédure d’expro-priation, conformément à la loi.En tout état de cause, le demandeur ne peut, sous peine d’engager sa responsabilité civile et de s’expo-ser aux sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, entreprendre des travaux mettant en cause les ouvrages de l’entreprise sans l’accord écrit de celle-ci.

TTTRE IVDU CONTROLE TECHNIQUE ET DE LA

SURVEILLANCE ADMINISTRATIVEArt. 52 — Le ministre chargé de l’Energie exerce, dans les limites de ses attributions, et dans les con-ditions fixées par les lois et règlements en vigueur, le contrôle technique de la réalisation des ouvra-ges de production, de transport et de distribution d’énergie électrique, de distribution publique et de stockage de gaz.Ce contrôle et la surveillance administrative et technique portent également sur les conditions d’exploitation de ces ouvrages ainsi que la sécurité et l’hygiène.Le contrôle de la sécurité publique, la sécurité et l’hygiène de la main-d’œuvre, la conservation des édifices, habitations et voies de communication, laprotection de l’usage des zones et nappes d’eau ainsi que la sauvegarde du patrimoine agricole et forestier et la protection de l’environnement sont exercés par chacun des ministres compétents dans les limites de leurs attributions respectives.Art. 53 — Le ministre chargé de l’Energie veille à l’entretien et à la bonne conservation des ouvra-ges de production, de transport, de distribution de l’énergie électrique, de distribution publique et de stockage de gaz relevant de son secteur.A ce titre, il s’assure que :— les ouvrages de production, de transport, de distribution de l’énergie électrique, de distribution publique et de stockage de gaz et les installations

qui en dépendent soient constamment entretenus en parfait état de fonctionnement, de sécurité d’ex-ploitation et de continuité d’alimentation ;— toutes les mesures nécessaires soient prises par l’entreprise pour que l’exécution des travaux et l’ex-ploitation des ouvrages n’apportent aucune gêne ni trouble aux services publics.Art. 54 — Toutes les fois qu’elle en est requise dans le cadre de l’exercice du contrôle visé aux articles 52 et 53 ci-dessus, l’entreprise est tenue d’effectuer, devant les agents de contrôle, les opérations néces-saires à la vérification des conditions techniqueset de sécurité de la distribution, du transport, de la production ou du stockage. Elle est également tenue de mettre à la disposition de ces agents les instruments de mesure nécessaires leur permettant d’effectuer eux-mêmes toutes les vérifications qu’ilsjugeraient utiles.Art. 55 — L’entreprise est tenue de présenter aux services compétents chargés du contrôle les plans, renseignements, informations et documents re-latifs à l’exécution des travaux et à la sécurité et l’hygiène.Elle est tenue de fournir aux personnes dûment habilitées chargées du contrôle tous les moyens et facilités d’accès aux installations et chantiers.Art. 56 — Avant leur mise en service, les ouvrages terminés et réceptionnés doivent, pour des impé-ratifs d’ordre public, faire l’objet d’une vérificationtechnique de la part des services compétents de l’Etat qui, sous leur responsabilité, autorisent la mise en service.Les conditions générales de réception, de vérifica-tion technique et de mise en service seront précisées par arrêté du ministre chargé de l’Energie.

TITRE V DISPOSITIONS FINALES

Art. 57 — Des textes réglementaires détermineront les conditions techniques et de sécurité auxquelles devront satisfaire les installations de production, de transport ou de distribution de l’énergie électrique, de distribution publique et de stockage de gaz.Art. 58 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1990.Mouloud HAMROUCHE.

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Le ministre de l’Energie et des Mines,Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Environnement,Le ministre des Postes et Télécommunications, Le ministre des Transports,Le ministre de l’Equipement et de l’Aménage-ment du territoire et,Le ministre de l’Habitat,Vu l’ordonnance n° 76-04 du 20 février 1976 rela-tive aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de pro-tection civile ;Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à pro-tection de l’environnement ;Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la pro-duction, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz ;Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d’un périmètre de protection des instal-lations et infrastructures ;Vu le décret présidentiel n° 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décem-bre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;Vu le décret exécutif n° 90-78 du 27 février 1990 relatif aux études d’impact sur l’environnement ;Vu le décret exécutif n° 90-245 du 18 août 1990 portant réglementation des appareils à pression de gaz ;Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en ma-tière de réalisation et de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière, et au contrôle ;

Vu le décret exécutif n° 98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 définissant laréglementation applicable aux installations clas-sées et fixant leur nomenclature ;

Arrêtent :Article 1er — Est approuvé le document annexe intitulé règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz.Art. 2 — Le règlement visé à l’article 1er ci-dessus définit les conditions techniques et de sécurité ap-plicables aux ouvrages de la distribution publique du gaz.Art. 3 — La référence à ce document est obligatoire et concerne tous les marchés publics et privés pour les travaux y afférents.Art. 4 — Messieurs les secrétaires généraux des ministères de l’Energie et des Mines, de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Environnement, des Postes et Télécommunications, des Transports, de l’Equipement et de l’Aménagement du territoire, et de l’Habitat, sont chargés, chacun en ce qui le con-cerne, de l’exécution du présent arrêté.Art. 5 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1420 correspon-dant au 14 juillet 1999.

Le ministre de l’Energie et des MinesYoucef YOUSFI

Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Environnement

Abdelmalek SELLAL

Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant

approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz

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Le ministre des Postes et TélécommunicationsMohand Salah YOUYOU

Le ministre des Transports Sid Ahmed BOULIL

Le ministre de l’Habitat Abdelkader BOUNEKRAF

Le ministre de l’Equipement et de l’Aménage-ment du territoire

Abderrahmane BELAYAT

ANNEXERÈGLEMENT TECHNIQUE ET DE SÉCURITÉ

DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DU GAZ

SOMMAIRE :CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1er — ObjetArticle 2 — Ouvrages de distribution publique de gazArticle 3 — Ouvrages à haute pressionArticle 4 — Ouvrages à moyenne et basse pres-sionsArticle 5 — TerminologieArticle 6 — Odorisation du gaz

CHAPITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX MATÉRIAUX

UTILISÉS POUR LES TUBES ET ACCESSOIRESArticle 7 — Conformité des matériauxArticle 8 — Matériaux constitutifs des canalisa-tions et branchementsArticle 9 — Appareils accessoires et éléments de raccordementArticle 10 — Contrôle en usine

CHAPITRE IIIRÈGLES CONCERNANT LA POSE

DES CANALISATIONS ET BRANCHEMENTSArticle 11 — Emplacement

Article 12 — Profondeur de poseArticle 13 — Voisinage d’ouvrages souterrainsArticle 14 — Ouvrages aériensArticle 15 — Proximité des lignes électriques aé-rienne haute tensionArticle 16 — Caractéristiques des assemblages Article 17 — Matériaux d’apport Article 18 — Assemblage des ouvrages MPC Article 19 — Qualification du personnel

CHAPITRE IV EPREUVES ET CONTRÔLES

Article 20 — Epreuves sur chantierArticle 21 — Epreuves des installations à basse pression et moyenne pression AArticle 22 — Epreuves des installations à moyen-ne pression BArticle 23 — Epreuves des installations à moyen-ne pression CArticle 24 — Installations intérieures

CHAPITRE VRÈGLES GÉNÉRALES D’ÉTABLISSEMENT ET DE CONSTRUCTION DES OUVRAGES

Article 25 — Canalisations établies dans le do-maine publicArticle 26 — Traversée des cours d’eau et canauxArticle 27 — Canalisations posées dans les ré-gions affectées de mouvements de terrain ou à forte sismicitéArticle 28 — Joints utilisés pour l’assemblage des éléments de canalisationArticle 29 — PiquagesArticle 30 — Dispositifs de sécuritéArticle 31 — Appareils de mesureArticle 32 — Revêtement et protection cathodique

CHAPITRE VI EXPLOITATIONS DES OUVRAGES

Article 33 — Plans conformes à l’exécutionArticle 34 — Constatations et admission du gaz

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dans les ouvragesArticle 35 — Surveillance des actions corrosivesArticle 36 — Epreuves des parties modifiées des ouvrages en exploitationArticle 37 — Opérations sur canalisations en chargeArticle 38 — Troubles d’exploitation mettant en cause la sécurité

CHAPITRE VII DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 39 — Entrée en vigueur

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er — ObjetLe présent règlement a pour objet de fixer l’en-semble des dispositions techniques et de sécurité applicables aux ouvrages de distribution publique de gaz.Article 2 — Ouvrages de distribution publique de gazParagraphe 1 : Sont considérés comme ouvrages de distribution publique de gaz haute pression au sens du présent règlement :— les canalisations et leurs annexes terminaux de pression absolue de service supérieure à 17 bars ;— les stations de compression de gaz naturel ;— les stations de stockage de gaz de pétrole liquéfié destiné à la distribution par réseau de canalisa-tions ;— tout autre moyen de stockage de gaze naturel, gaz naturel liquéfié ou GPL, à des fins de distribu-tion publique.Paragraphe 2 : Sont considérés comme ouvrages de distribution publique de gaz en moyenne et basse pressions, les réseaux, conduites et canalisations de distribution, stations et installations de condi-tionnement et de stockage ainsi que les postes de détente dont la pression absolue est inférieure ou égale à 17 bars.Article 3 — Ouvrages à haute pression.Les ouvrages de distribution publique haute pres-sion sont régis par les règles de sécurité édictées pour les canalisations de transport de gaz combus-

tible rendues applicables par arrêté interministé-riel du 12 décembre 1992.Pour les stations de stockage du gaz destiné à la distribution par canalisations, la réglementation sur les appareils à pression de gaz et les réglemen-tations spécifiques restent applicables.Article 4 — Ouvrages à moyenne et basse pres-sions.Les ouvrages de distribution publique à moyenne et basse pressions régis par les articles ci-après.Article 5 — Terminologie.Pour l’application du présent titre, les termes men-tionnés ci-dessous ont les significations :Paragraphe 1 : Installations moyenne et basse pressions gaz.Les canalisations, postes de détentes, branche-ments et d’une manière générale tous appareils et éléments nécessaires à la distribution de gaz en moyenne et basse pressions.Paragraphe 2 : Pressions.— Pression : C’est la pression effective, c’est-à-dire la pression comptée au-dessus de la pression atmosphérique, si le terme « pression « n’est pas précisé autrement.— Pression absolue de service : Pression de service + un bar.— Pression maximale de service : La pression maximale à laquelle une canalisation ou un bran-chement peut effectivement être exploité.— Pression d’épreuve en usine : La pression à laquelle sont effectivement essayés en usine les tubes, appareils, accessoires et éléments de rac-cordement.— Pression d’épreuve sur chantier : La pression à laquelle sont effectuées sur chantier les épreuves de résistance ou les épreuves d’étanchéité.Paragraphe 3 : Canalisations.— Canalisation à basse pression : Canalisation dont la pression maximale de service est inférieure à 0,05 bar.— Canalisation à moyenne pression type A : Canalisation dont la pression de service est supé-rieure ou égale à 0,05 bar et inférieure à 0,4 bar.— Canalisation à moyenne pression type B : Canalisation dont la pression de service est supé-rieure ou égale à 0,4 bar et inférieure à 4 bars.— Canalisation à moyenne pression type C :

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Canalisation dont la pression de service est supé-rieure à 4 bars et inférieure ou égale à 16 bars et à laquelle s’appliquent les dispositions régissant les installations à haute pression.Paragraphe 4 : Appareils accessoires.Comprennent notamment les vannes, filtres, si-phons, dispositifs limiteurs de pression, régula-teurs et dispositifs de comptage.Paragraphe 5 : Eléments de raccordement.Comprennent notamment les joints à brides, les joints isolants, les joints de dilatation et les pièces de forme telles que : tés, cônes de réduction, cou-des, manchons.Paragraphe 6 : Branchement.La tuyauterie et les accessoires constituant le rac-cordement à la canalisation de gaz en amont du raccord de sortie du compteur d’abonné.Paragraphe 7 : Installation intérieure.La tuyauterie et les accessoires en aval du comp-teur d’abonné.Article 6 — Odorisation du gaz.Le gaz distribué en moyenne et basse pressions de-vra être odorisé de façon à permettre la déduction rapide des fuites par l’odorat.Le taux d’odorisation devra être contrôlé par le distributeur. En outre, les substances utilisées pour l’odorisation du gaz ne devraient, en aucune manière, présenter des risques pour la santé de la population ou à l’environnement en général.Cette odeur devra disparaître à la combustion du gaz.

CHAPITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX MATÉRIAUX

UTILISÉS POUR LES TUBES ET ACCESSOIRESArticle 7 — Conformité des matériaux.Les matériaux prévus et utiles pour la fabrication des éléments constitutifs des canalisations et branchements à moyenne et basse pressions de-vront être adaptés à la distribution du gaz et être conformes aux normes et spécifications en vigueurou, à défaut, à une norme équivalente agréée par le ministère chargé du Gaz.Article 8 — Matériaux constitutifs des canalisations et branchements.Paragraphe 1 : Les matériaux utilisés pour la

fabrication des tubes des canalisations à basse pression et à moyenne pression type A seront :— la fonte, l’acier, le polyéthylène et le cuivre. Il en est de même pour la partie enterrée des bran-chements à basse pression et moyenne pression type A.Les tuyauteries constituant la partie non enterrée et en façade de ces branchements seront en acier, en cuivre et en polyéthylène encastrés sous four-reau.Paragraphe 2 : Les matériaux utilisés pour la fa-brication des tubes des canalisations à moyenne pression type B seront :— l’acier, le polyéthylène et le cuivre. Il en sera de même pour la partie enterrée des branchements en moyenne pression type B ;— les tuyauteries constituant la partie non enter-rée de ces branchements seront en acier, en cuivre et en polyéthylène encastrés sous fourreau.Paragraphe 3 : Le matériau utilisé pour la fabrica-tion des tubes des canalisations et des branche-ments à moyenne pression type C sera l’acier.Paragraphe 4 : Si d’autres matériaux sont utilisés pour la fabrication des tubes, des dispositions de-vront être prises afin de s’assurer d’une sécurité au moins égale à celle découlant de l’emploi des matériaux prévus aux paragraphes ci-dessus.Art. 9. — Appareils accessoires et éléments de rac-cordement.Les appareils accessoires et les éléments de rac-cordement doivent être appropriés à la pression maximale de service de la canalisation et des bran-chements auxquels ils sont incorporés.Ils doivent supporter les épreuves prévues aux arti-cles 20 et suivants du présent règlement.Art. 10 — Contrôle en usine.Les tubes, les appareils accessoires et les éléments de raccordement sont soumis en usine aux épreu-ves, essais et contrôles prévus par la réglementa-tion en vigueur ou, à défaut, par des normes équi-valentes agréées par le ministère chargé du Gaz.

CHAPITRE IIIRÈGLES CONCERNANT LA POSE

DES CANALISATIONS ET BRANCHEMENTSArt. 11 — Emplacement.Les canalisations moyenne et basse pressions de

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gaz sont normalement posées en voirie. Les bran-chements sont posés partie en voirie, partie en domaine privé.Art. 12 — La profondeur de pose.Paragraphe 1 : La profondeur minimale d’enfouis-sement des canalisations et branchements est au moins égale à 0,80 m, mesurée entre la génératrice supérieure de la canalisation et la surface du ter-rain ou de la voirie. Cette distance peut être rame-née à 0,70 m sous trottoir.Lorsque les canalisations, en raison de la nature du sol, ne peuvent être posées aux profondeurs indiquées, le constructeur peut être autorisé à y déroger moyennant une protection mécanique supplémentaire approuvée par les services com-pétents.Paragraphe 2 : Sous le patin des rails des voies de chemin de fer, la profondeur est d’au moins 1,20 m.Paragraphe. 3 : Lorsque la canalisation est placée dans une gaine de protection, la profondeur d’en-fouissement est comptée à partir de la génératrice supérieure de la gaine.Art. 13 —Voisinages d’ouvrages souterrains.Lors de la pose des canalisations et branchements, des précautions spéciales devront être prises pour ne pas perturber le bon fonctionnement des ré-seaux de drainage et des autres installations sou-terraines voisines de la canalisation ou du bran-chement de gaz.Par ailleurs, les règles suivantes devront être ob-servées :Paragraphe 1 : En cas de croisement.La distance minimale à respecter entre la généra-trice d’une canalisation MP ou BP et la plus voisine des génératrices de l’ouvrage qui la croise doit être de 0,20 m.Dans tous les cas, un dispositif avertisseur devra être installé entre les ouvrages.Paragraphe 2 : En cas de parallélisme.Dans ce cas, la distance minimale à respecter en-tre une canalisation métallique moyenne ou basse pression et une canalisation haute pression doit être de 0,60 m.Dans tous les autres cas de parallélisme, la dis-tance minimale à respecter entre une canalisation MP ou BP et tout autre ouvrage souterrain devra être de 0,40 m.

Art. 14 — Ouvrages aériens.Lorsque certains tronçons de canalisation ou de branchement ne sont pas enfouis dans le sol, notamment dans les ouvrages d’art et pour la traversée aérienne de voie d’eau, les projets de construction de ces tronçons tiendront compte de la compensation nécessitée par les déformations dues aux variations thermiques et aux sollicita-tions mécaniques.Art. 15 — Proximité des lignes électriques aérien-nes haute tension.En cas de proximité des lignes électriques aérien-nes haute tension, des dispositions devront être prises pour que les tensions de claquage du revê-tement protecteur de la canalisation gaz restent supérieures aux tensions locales du sol.Art. 16 — Caractéristiques des assemblages.Les caractéristiques mécaniques de l’assemblage des tubes, éléments de raccordement, appareils accessoires et autres éléments de raccordement constitutifs de la canalisation et du branchement devront être appropriées aux matériaux utilisés.Art. 17 — Matériaux d’apport.Les matériaux d’apport devront être appropriés aux matériaux de base et répondre aux normes et spécifications nationales en vigueur ou à défaut à des normes équivalentes agréées par le ministère chargé du Gaz.Art. 18 — Assemblage des ouvrages MPC.L’assemblage des tubes des canalisations et bran-chements à moyenne pression type C devra se faire conformément aux prescriptions de l’arrêté inter-ministériel du 12 décembre 1992 susvisé.Les assemblages soudés sur le chantier des canali-sations et branchements à moyenne pression type C devront être contrôlés par échantillonnage au moyen de la radiographie.L’assemblage des appareils accessoires et des éléments de raccordement devra se faire soit par soudage, soit par brides, soit par filetage.Art. 19 — Qualification du personnel.La confection des joints devra être confiée uni-quement à du personnel qualifié pour la pression maximale de service de la canalisation ou du bran-chement.Le soudage des éléments constitutifs des canali-sations et branchements devra être confié unique-ment à des soudeurs ayant prouvé leur compé-

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tence par un examen tenant compte des conditions de soudage.Il appartient au distributeur de s’assurer de la qualification du personnel suivant les procédés utilisés.Ce personnel doit être titulaire d’un certificat d’ho-mologation délivré par un organisme agréé par le ministère chargé du Gaz.

CHAPITRE IV EPREUVES ET CONTRÔLES

Art. 20 — Epreuves sur chantier.Avant mise en service, les installations à moyenne et basse pression seront soumises aux épreuves définies aux articles 21, 22 et 23 ci-après, et réali-sées sous la responsabilité du distributeur.Art. 21 — Epreuves des installations à basse pression et moyenne pression A.Une épreuve d’étanchéité au moyen d’air ou de gaz inerte à la pression d’un (1) bar et d’une durée d’une (1) heure doit être effectuée.Exceptionnellement, lorsque les conditions locales ne permettent pas l’exécution de cette épreuve, l’étanchéité des joints de toute nature sera vérifiée sous la pression du gaz de distribution, par badi-geonnage avec un produit moussant.Art. 22 — Epreuves des installations à moyenne pression B.Paragraphe 1 : Un contrôle d’ensemble des soudu-res.Cet essai se fera pour chaque tronçon, avant réfec-tion du revêtement et descente en fouille sous une pression d’air de 6 bars effectifs.Après mise en pression, les soudures sont vérifiées une à une à l’aide de produit moussant.Paragraphe 2 : Une épreuve de résistance méca-nique.Elle sera effectuée à l’air à la pression effective de six (6) bars au moins pendant une durée de quatre (4) heures sur les tronçons raccordés.Paragraphe 3 : Une épreuve d’étanchéité.Au moyen d’air ou de gaz inerte à la pression d’un (1) bar effectif. La durée sera fixée entre 24 heures et 192 heures en fonction du volume total du tron-çon à éprouver.Paragraphe 4 : Les assemblages.

Les assemblages des pièces raccordant le tronçon éprouvé à la canalisation en service devront être vérifiés à l’eau savonneuse à la pression de ser-vice.Il en sera de même pour les réparations éventuel-les.Art. 23 — Epreuves des installations à moyenne pression C.Les épreuves de résistance mécanique, d’étan-chéité et de contrôle de soudures de raccordement sont effectuées conformément aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 12 décembre 1992 susvisé.Art. 24 — Installations intérieures.Pour les installations neuves, le distributeur devra exiger de l’installateur une attestation de confor-mité de l’installation aux prescriptions des normes en vigueur (règlement technique des installations intérieures).A la mise en service initial du compteur d’abonné, le distributeur devra s’assurer que les installa-tions intérieures sont étanches à la pression de distribution du gaz.

CHAPITRE VRÈGLES GÉNÉRALES D’ÉTABLISSEMENT

ET DE CONSTRUCTION DES OUVRAGESArt. 25 - Canalisations établies dans le domaine public.Lorsque les canalisations passent dans le domaine public, elles doivent être établies conformément aux dispositions en vigueur concernant les travaux effectués dans ce domaine.Le distributeur devra se conformer notamment aux mesures prescrites dans chaque cas en application de ces dispositions.Le projet d’exécution de toute section de canali-sation incluse dans le domaine public devra être soumis au service administratif compétent.Toute canalisation enterrée dans le domaine pu-blic devra être signalée par un dispositif avertis-seur disposé à au moins 20 cm au-dessus de la canalisation.Pour les traversées de voies ferrées et de routes, les canalisations moyenne pression type C sont à assimiler aux canalisations haute pression.Art. 26 — Traversée des cours d’eau et canaux.

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Lorsque les canalisations franchissant des cours d’eau ou canaux et sont installées à l’air libre, le distributeur devra prévoir une hauteur libre suffi-sante entre la cote des plus hautes eaux et la partie inférieure de la canalisation et de ses supports.Lorsque ces canalisations sont installées dans le lit du cours d’eau ou du canal, le distributeur devra prendre les dispositions nécessaires pour que les conditions d’écoulement des eaux ne soient pas modifiées et que la conservation de la canalisation soit assurée.Art. 27 — Canalisations posées dans les régions affectées de mouvements de terrain ou à forte sis-micité.Dans les régions affectées de mouvement de ter-rain ou à forte sismicité, le ministère chargé du Gaz pourra obliger le distributeur à prendre tou-tes dispositions propres à remédier aux efforts dus aux affaissements, notamment en prescrivant l’utilisation des matériaux adéquats.Art. 28 — Joints utilisés pour l’assemblage des éléments de canalisation.Lorsque le distributeur utilise des joints pour l’as-semblage des éléments de canalisation, il devra vérifier, au moyen d’essais, la bonne résistance des matériaux vis-à-vis des actions physiques ou chimiques du gaz transporté et de ses condensats éventuels, ainsi que la stabilité des propriétés de ces matériaux.Art. 29 — Piquages.Lorsqu’un élément tubulaire est perforé en vue d’un branchement, des dispositions devront être prises pour maintenir à une valeur suffisante larésistance au droit du piquage effectué.Art. 30 — Dispositifs de sécurité.Des appareils permettant de limiter la pression effective du gaz aussi bien dans l’ouvrage de distri-bution considéré que dans les ouvrages éventuel-lement alimentés par lui devront être installés aux points de raccordement dudit ouvrage avec ceux dont la pression de service est différente.Aux points de raccordement, le distributeur est, en outre, tenu de placer des dispositifs de sécurité permettant l’échappement du gaz à l’air libre dès que la pression du gaz atteint la pression maxi-male de service de la canalisation en cause et avec un débit suffisant pour que la pression ne dépasse pas 110 % de la pression maximale de service. L’emplacement de la distance au sol de ces dispo-sitifs devra être tel que la sécurité publique soit

assurée d’une manière convenable.Dans les zones urbanisées, toutefois, ces disposi-tifs pourront être remplacés par des clapets de sé-curité permettant simplement de couper l’alimen-tation en gaz ou de revenir immédiatement à une pression inférieure ou égale à la pression maximale de service.Art. 31 — Appareils de mesure.Tout ouvrage de distribution devra être muni d’ap-pareils :— mesurant et enregistrant la pression effective du gaz combustible à chaque point de réception d’une source extérieure ;— mesurant et enregistrant la pression effective du gaz combustible à chaque point de livraison à un autre ouvrage de distribution, quand les pressions maximales de service respectives des divers ouvra-ges sont différentes.En outre, les dispositions devront être prises pour permettre de mesurer, périodiquement, la tempé-rature du gaz aux points où cette température est susceptible d’atteindre une valeur voisine de la li-mite à observer, conformément aux dispositions de l’article 32 ci-dessous.Art. 32 — Revêtement et protection cathodique.Les canalisations en acier posées dans le sol de-vront être protégées contre les actions corrosives externes par la mise en place d’un revêtement con-tinu et d’une protection cathodique.La continuité et la qualité du revêtement devront être vérifiées par le distributeur par des moyens appropriés.Le distributeur devra par ailleurs déterminer la température maximale que le gaz pourra atteindre sans entraîner aucun signe de détérioration du revêtement.La température pouvant être effectivement atteinte par le gaz en un point quelconque de l’ouvrage de-vra toujours rester inférieure à cette température maximale ainsi définie.Le contrôle de la protection cathodique mise en place devra être assuré, périodiquement, par le distributeur conformément à l’article 35 alinéa 2 du présent règlement.

CHAPITRE VI EXPLOITATION DES OUVRAGES

Art. 33 — Plans conformes à l’exécution.Dès l’achèvement des travaux de construction

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d’une canalisation de gaz, le distributeur sera tenu d’établir et de maintenir à jour des plans faisant connaître le tracé effectivement suivi et des profon-deurs d’enfouissement de la conduite et des points fixes visibles de l’extérieur par rapport auxquels sera repérée la canalisation.Il devra indiquer, sur ce plan, le diamètre, l’épais-seur, le type de matériaux, la nature de revêtement et les dispositifs de protection de la conduite. De plus, y seront mentionnées les distances de la ca-nalisation par rapport aux organismes industriels et installations à risques.Art. 34 — Constatation et admission du gaz dans les ouvrages.Avant la mise en exploitation d’une canalisation, le distributeur sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions du présent règlement et prendre toutes dispositions utiles concernant la sécurité.Art. 35 — Surveillance des actions corrosives.Paragraphe 1 : Actions corrosives internes.En vue de déceler et de suivre régulièrement l’ac-tion du gaz transporté sur les matériaux consti-tuant les canalisations, ainsi que celles des dépôts et condensats de toute nature susceptibles de se former en cours d’exploitation, le distributeur de-vra s’assurer périodiquement que celui-ci n’est pas corrosif.Paragraphe 2 : Actions corrosives externes.Le distributeur devra procéder, périodiquement, aux mesures suivantes relatives à la protection cathodique installée :— mesure du potentiel de la canalisation et des canalisations voisines, protection cathodique en service puis déconnectée.— étude de la résistance électrique canalisation-sol en des points répartis sur l’ensemble des ouvra-ges.Si les résultats des mesures précédentes le ren-dent nécessaire, le distributeur devra renforcer ou modifier les dispositifs de protection cathodique enplace.Le distributeur doit tenir à jour dans ses archi-ves :— les résultats des mesures effectuées ;— les emplacements et caractéristiques principales

des dispositifs de protection employés et les modifi-cations intervenues.Art. 36 — Epreuves des parties modifiées des ouvrages en exploitation.En cas de travaux importants de remplacement ou d’adjonction, les parties remplacées ou ajoutées feront l’objet d’épreuves et constatations visées par le présent règlement.Art. 37 — Opérations sur canalisations en char-ge.Le distributeur pourra pratiquer des opérations sur canalisation en charge en s’assurant de toutes les mesures de sécurité adéquates.Art. 38 — Troubles d’exploitation mettant en cause la sécurité.Tout incident ou toute circonstance susceptible de provoquer des troubles mettant en cause la sécu-rité devra faire l’objet d’une communication immé-diate du distributeur au ministère chargé du Gaz.En cas d’accident ou d’incident survenu à une canalisation, le ministère chargé du Gaz pourra prescrire, en fixant sa valeur, un abaissement de lapression effective de service, dans les canalisations ou parties des canalisations qu’il désignera, lors-que leurs conditions de fabrication ou d’emploi les exposent à des risques analogues à ceux qu’aurait révélé cet accident ou cet incident.En cas d’accident grave, notamment d’incendie, d’explosion ou d’asphyxie, et à chaque fois où il y a eu mort d’homme ou blessures et lésions sus-ceptibles d’entraîner la mort, le distributeur devra en informer immédiatement le ministère chargé du Gaz.Le distributeur devra également se conformer aux instructions des plans ORSEC hydrocarbures éla-borés par les walis des wilayas traversées par les canalisations.

CHAPITRE VIIDISPOSITION ADMINISTRATIVE

Art. 39 — Entrée en vigueur.Les dispositions du présent règlement sont appli-cables aux ouvrages de distribution publique du gaz à établir à partir de la date de sa publication.

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Le ministre de l’Energie et des Mines,Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Environnement,Le ministre des Postes et Télécommunications, Le ministre des Transports,Le ministre de l’Equipement et de l’Aménage-ment du territoire et,Le ministre de l’Habitat,Vu l’ordonnance n° 76-04 du 20 février 1976 rela-tive aux règles applicables en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et à la création de commissions de prévention et de pro-tection civile ;Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement ;Vu la loi n° 85-07 du 06 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz ;Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant ins-titution d’un périmètre de protection des installa-tions et infrastructures ;Vu le décret n° 87-182 du 18 août 1987 relatif aux huiles à base de polychlorobiphényle (P.C.B), aux équipements électriques qui en contiennent et aux matériaux contaminés par ce produit ;Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomi-nation des membres du Gouvernement ;Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en ma-tière de réalisation et de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle ;

Arrêtent :Article 1er — Est approuvé le document en annexe

intitulé règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution d’énergie électrique.Art. 2 — Le règlement visé à l’article 1er ci-dessus définit les conditions techniques et de sécurité ap-plicables aux ouvrages de la distribution d’énergie électrique.Art. 3 — La référence à ce document est obligatoire et concerne tous les marchés publics et privés pour les travaux y afférents.Art. 4 — Messieurs les secrétaires généraux des ministères de l’Energie et des Mines, de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Environnement, des Postes et Télécommunications, des Transports, de l’Equipement et de l’Aménagement du territoire, et de l’Habitat, sont chargés, chacun en ce qui le con-cerne, de l’exécution du présent arrêté.Art. 5 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998.

Le ministre de l’Energie et des MinesYoucef YOUSFI

Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Environnement

Mostéfa BENMANSOURLe ministre des Postes et Télécommunications

Mohand Salah YOUYOULe ministre des Transports

Sid Ahmed BOULJLLe ministre de l’Equipement et de l’Aménage-

ment du territoireAbderrahmane BELAYATLe ministre de l’Habitat Abdelkader BOUNEKRAF

Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant

approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de

distribution d’énergie électrique

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ANNEXE

Règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution de l’énergie électrique

SOMMAIRETITRE I

DISPOSITIONS GENERALES ET REGLES DE SECURITE

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er — Champ d’applicationArt. 2 — DéfinitionsArt. 3 — Respect des règles de l’art

CHAPITRE IIPRÉVENTION CONTRE LES RISQUES

DUS AU COURANT ÉLECTRIQUE

Section 1 Règles de sécurité

Art. 4 — Milieu humide, conducteur ou explosible.Art. 5 — Identification.Art. 6 — Séparation des sources d’énergie électri-que.Art. 7 — Interdiction d’utiliser la terre comme con-ducteur actif.Art. 8 — Mise à la terre et liaisons équipotentielles. Art. 9 — Mise à la terre du réseau de 1re catégorie.Art. 10 — Mise à la terre du neutre du réseau de 2e catégorie.Art. 11 — Mise à la terre du neutre du réseau de 3e catégorie.Art. 12 — Utilisation des parafoudres à résistance variable.Art. 13 — Utilisation des éclateurs.Art. 14 — Mesures de la résistance de terre et véri-fication des conducteurs de protection.

Section 2Protection contre les risques de contacts directs et indirects avec les masses mises

accidentellement sous-tensionArt. 15 — Mise hors de portée de contact des con-

ducteurs actifs sous-tension.Art. 16 — Protection contre les risques de contact avec les masses mises accidentellement sous-ten-sion.

Section 3Préventions des brûlures incendies et explosions d’origine électrique

Art. 17 — Dispositions générales.Art 18 — Dépôts de poudre et poudreries.Art. 19 — Dépôts de produits inflammables de 1re classe.

CHAPITRE III RÉSISTANCE MÉCANIQUE DES OUVRAGES

ÉLECTRIQUESArt. 20 — Sécurité d’un ouvrage en service. Art. 21 — Hypothèses climatiques.

TITRE IIREGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX

OUVRAGES ELECTRIQUES DE DISTRIBUTIONArt. 22 — Champ d’application.

CHAPITRE I LIGNES AÉRIENNES

Section 1 Généralités

Art. 23 — Température maximum des conduc-teurs.Art. 24 — Charge de température minimale des conducteurs.Art. 25 — Haubanage des supports. Art. 26. — Distance au-dessus du sol.

Section 2 Voisinage et traversée des obstacles naturels

Art. 27 — Distance aux arbres et obstacles divers.Art. 28 — Zones forestières particulièrement expo-sées aux risques d’incendie.

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Section 3Voisinage et traversée des voies de communica-

tion des téléphériques et remonte-pentesArt. 29 — Voisinage des voies de communication des téléphériques et des remonte-pentes.Art. 30 — Voisinage de chemin de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés.Art. 31 — Voisinage des téléphériques et remonte-pentes.Art. 32 — Voisinage des cours d’eau et canaux de navigation.

Section 4 Voisinage de lignes aériennes

de télécommunicationsArt. 33 — Voisinage d’une ligne électrique aérienne et de télécommunication sur supports indépen-dants.Art. 34 — Ligne électrique aérienne de 1re caté-gorie et ligne de télécommunication sur supports communs.Art. 35 — Télécommunication de sécurité.

Section 5 Voisinage des lignes électriques aériennes

Art. 36 — Voisinage de lignes électriques aériennes placées sur supports indépendants.Art. 37 — Lignes électriques aériennes de catégo-ries différentes placées sur les mêmes supports.Art. 38 — Appareils d’éclairage placés sur des sup-ports de lignes électriques aériennes.

Section 6 Voisinage des aérodromes

Art. 39 — Généralités.Art. 40 — Servitude de dégagement.Art. 41 — Servitude de balisage.

Section 7 Mesures spéciales aux lignes

de 2e et 3e catégoriesArt. 42 — Mesures spéciales aux angles du tracé, à certaines traversées et à certains croisements de ligne de 2e catégorie.Art. 43 — Mesures spéciales à certaines traversées et à certains croisements de lignes de 3e catégorie.

Art. 44 — Mise à la terre des supports. Art. 45 — Avertissement sur les supports.

Section 8Lignes aériennes au voisinage de bâtiments

et lignes électriques à l’intérieur de bâtimentsArt. 46 — Voisinage de bâtiments.Art. 47 — Voisinage d’un établissement ou d’une installation recevant du public.Art. 48 — Voisinage des constructions autres que les bâtiments.Art. 49 — Lignes électriques dans les bâtiments.

Section 9 Voisinage de canalisation de transport de fluideArt. 50 — Voisinage d’une ligne de 3e catégorie et d’une canalisation de transport de fluide.

CHAPITRE II LIGNES ÉLECTRIQUES SOUTERRAINES

Art. 51 — Lignes électriques souterraines en pleine terre.Art. 52 — Lignes électriques souterraines placées dans un ouvrage.Art. 53 — Voisinage de prises de terre de paraton-nerre.Art. 54 — Voisinage de chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés ou d’autoroutes.Art. 55 — Voisinage des câbles de télécommuni-cation régionaux ou à grande distance et certaines liaisons de télécommunication vitales.

CHAPITRE III POSTES ET APPAREILLAGES

Section 1 Postes

Art. 56 — Mise hors de portée.Art. 57 — Dispositifs de manœuvre dans les postes de 3e catégorie.Art. 58 — Protection contre le bruit. Art. 59 — Installations de télécommunication. Art. 60 — Eclairage de remplacement. Art. 61 — Fermeture ou clôture des postes.

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Section 2 Appareillages sur lignes électriques aériennes

Art. 62 — Transformateurs, sectionneurs et inter-rupteurs placés sur des supports de ligne aérienne de 2e catégorie et transformateurs placés dans les enclos ou sous des capots.Art. 63 — Interrupteurs et sectionneurs placés sur des supports de lignes électriques aériennes de 3e catégorie.

Chapitre IV Réseaux d’éclairage public

Art. 64 — Réseaux d’éclairage public. Art. 65 — Support des luminaires. Art. 66 — Exécution des travaux.

TITRE IDISPOSITIONS GENERALES ET REGLES

DE SECURITE

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er — Le présent règlement a pour objet de déterminer les dispositions techniques et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les ouvrages électriques de distribution (lignes aériennes, souter-raines et postes).Art. 2 — Les termes d’électrotechnique usités dans le présent règlement ont la signification suivante :Paragraphe 1 : Termes liés au réseau électrique :* poste : ensemble localisé dans une même place de l’appareillage électrique et des bâtiments né-cessaires pour la conversion, la transformation de l’énergie électrique et pour la liaison entre plusieurs circuits.* lignes électriques : ensemble formé de supports, d’isolateurs, de conducteurs et d’accessoires, des-tiné au transport et à la distribution de l’énergie électrique.* ligne électrique aérienne : ligne électrique dont les conducteurs sont maintenus grâce à des sup-ports, éloignés du sol et des obstacles à des distan-ces réglementées.* ligne électrique souterraine : ligne électrique établie sous le sol.* ligne électrique dans les bâtiments : lignes électriques dont les conducteurs sont, soit encas-trés dans les parois intérieures aux bâtiments, soit

placés contre celles-ci.* ligne de télécommunication : ligne servant uni-quement à des transmissions de signaux ou d’in-formations.* canalisation : tuyau servant à transporter un fluide.* conducteur électrique : élément d’une installa-tion permettant de véhiculer le courant électrique.* liaison électrique : dispositif ou état de fait qui assure ou permet le passage du courant électrique entre deux objets conducteurs.* conducteur actif : tout conducteur normalement affecté à la transmission de l’énergie électrique. Cette définition couvre les conducteurs de phase etle conducteur neutre en courant alternatif, les con-ducteurs positif et négatif en courant continu.* élément conducteur : élément ne faisant pas par-tie de l’installation mais susceptible de propager un potentiel électrique.* conducteur isolé : conducteur revêtu d’une matière électriquement isolante pouvant tenir en permanence la tension de l’ouvrage ainsi que les éventuelles surtensions de manœuvre.* conducteur nu : conducteur non revêtu de ma-tière isolante.* câble : ensemble comportant un ou plusieurs conducteurs électriquement isolés entre eux. L’ensemble est revêtu d’une protection mécanique et/ou d’un écran conducteur.* support : élément faisant partie d’une ligne élec-trique et permettant de maintenir les conducteurs électriques à distance du sol.* voisinage : tous les cas possibles de rapproche-ment de lignes entre elles ou entre lignes électriques et obstacles (bâtiments, lignes FIT...). Ces rappro-chements peuvent se faire par plans parallèles, obli-ques ou croisés.* croisement : voisinage tel que les projections ho-rizontales des lignes ou canalisations se coupent.Paragraphe 2 : Termes liés à la protection :* isolation, isolement : l’isolation est l’ensemble des isolants entrant dans la construction d’un ouvrage pour isoler ses conducteurs. Peut égale-ment désigner l’action d’isoler.* l’isolement : est l’ensemble des qualités acquises par un système conducteur du fait de son isola-tion.* masse : pièces métalliques d’un matériel électri-que normalement isolées des parties sous-tension mais susceptibles d’être accidentellement mises en

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liaison électrique avec une de ces parties sous-ten-sion en cas de défaillance des mesures prises pour les isoler.* terre : la masse terrestre se comporte comme un conducteur parfait très particulier qui est dénué de résistance mais présente une réactance inductive.* prise de terre : pièces ou ensemble de pièces conductrices enterrées, voisines et interconnectées permettant d’établir une liaison électrique directe avec la terre.* prises de terre indépendantes ou électrique-ment distinctes : prises de terre suffisammentéloignées les unes des autres pour que le courant écoulé par l’une d’elles ne modifie pas sensiblementle potentiel des autres.* résistance de terre : résistance entre une prise de terre et un point de la terre suffisamment éloigné pour que le potentiel de ce point ne soit pas sensi-blement modifié lorsqu’un courant s’écoule par la prise de terre.* conducteur de terre - conducteur principal de terre : le conducteur de terre assure la liaison élec-trique d’un point d’une installation avec une prise de terre ; le conducteur principal (ou ligne princi-pale) de terre est un conducteur de terre auquel sont réunies des dérivations servant à la mise à la terre des masses.* liaison équipotentielle : liaison par un conduc-teur entre deux ou plusieurs éléments conducteurs ou des masses ayant pour effet d’égaliser les poten-tiels électriques.* conducteur de protection : relie électriquement les masses d’une installation soit :- à une prise de terre ;- au conducteur ou point neutre (directement ou par l’intermédiaire d’une résistance appropriée) ;- à d’autres masses ;- à des éléments conducteurs autres que les mas-ses ;- à un relais de protection.* courant de défaut : courant qui apparaît lors d’un défaut d’isolement.* tension de défaut : tension qui apparaît lors d’un défaut d’isolement entre une masse et un point «t» de la terre suffisamment lointain pour que son po-tentiel ne soit pas altéré par la mise sous-tension de la masse.Paragraphe 3 : Classement des ouvrages de distri-bution électrique :Les ouvrages de distribution électrique sont classés,

en fonction de la valeur nominale de leur tension, en trois (3) catégories :* Première catégorie : ouvrages dont les valeurs de la tension nominale ne dépassent pas 1000 V en courant alternatif et 1500 V en courant continu.* Deuxième catégorie : ouvrages dont la tension nominale dépasse les valeurs limitées ci-dessus et sans dépasser 50 000 V.* Troisième catégorie : ouvrages dont la valeur de la tension nominale dépasse 50 000 V. Ces ouvrages sont communément appelés «ouvrages de transport».Art. 3 — Respect des règles de l’art.Les dispositions techniques adoptées dans la con-ception des ouvrages ainsi que les conditions de leur réalisation et de leur maintenance doivent être conformes aux règles de l’art et de sécurité :* écoulement correct des eaux pluviales ;* accès dégagés des propriétés et des voies publi-ques ;* sauvegarde et conservation de sites historiques et de paysages ;* plantations, biens culturels classés ;* sécurité des personnes et des services publics (télécommunication, navigation aérienne, lieux pu-blics...).

CHAPITRE IIPRÉVENTION CONTRE LES

RISQUES DUS AU COURANT ÉLECTRIQUE

Section I Règles de sécurité

Art. 4 — Milieux humides conducteurs ou explo-sibles. Paragraphe 1 : Milieux humides et corrosifs.Le matériel utilisé dans ces milieux doit être conçu pour présenter et maintenir le niveau d’isolement compatible avec la sécurité des personnes ou bien-être du matériel approprié à très basse tension de sécurité.Paragraphe 2 : Milieux explosiblesLe matériel doit être choisi pour éviter toute cause d’explosion.Paragraphe 3 : Locaux de batteries.La ventilation doit assurer l’évacuation des gaz à l’extérieur dès leur formation.

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Paragraphe 4 : Les équipements électriques utili-sant de l’huile à base de polychlorobiphényle (P.C.B) doivent satisfaire aux prescriptions prévues aux ar-ticles 4 à 12 du décret n ° 87-182 du 18 août 1987 susvisé.Art. 5 — Identification.Paragraphe 1 : Lorsque le schéma d’une installation ne ressort pas clairement de la disposition de ses parties, les circuits et les appareils qui la composent doivent être identifiés au moyen d’étiquettes ou par d’autres moyens appropriés.Paragraphe 2 : Tous les supports des lignes électriques aériennes de 3e catégorie doivent être numérotés.Paragraphe 3 : Le tracé des lignes électriques sou-terraines doit être relevé sur un plan tenu à jour au fur et à mesure des opérations de pose. Les repè-res existant matériellement sur les câbles et leurs accessoires sont transcrits sur ce plan.Art. 6 — Séparation des sources d’énergie électrique.Paragraphe 1er : Les parties des ouvrages sur les-quelles doivent être effectués des travaux hors tension doivent pouvoir être séparées des sources d’énergie électrique.Cette séparation doit pouvoir porter sur tous les conducteurs actifs. S’il s’agit d’ouvrages de 2e ou 3e catégorie, elle doit être matérialisée de façon pleinement apparente.Paragraphe 2 : Le dispositif de séparation invoqué au paragraphe 1er doit pouvoir être maintenu blo-qué en position d’ouverture par un système appro-prié. Pour les appareils de 1re catégorie installés dans des locaux gardés ou fermés à clé ou dans des coffrets dont l’ouverture nécessite l’utilisation d’un outil spécial, le système de blocage à l’ouverture n’est pas exigé.Paragraphe 3 : Les dispositifs de coupure doivent être aisément reconnaissables et disposés de manière à être facilement et rapidement atteints par le personnel préposé.Art. 7 — Interdiction d’utiliser la terre comme con-ducteur actif.Il est interdit d’utiliser comme partie d’un circuit actif un élément conducteur qui n’est pas spécialement conçu à cet effet que ce soit :* la terre ;* un conducteur de protection ;* une canalisation ou une enveloppe métallique ;* une structure métallique faisant partie d’un bâtiment.

Cette interdiction ne s’oppose pas à la mise à la terre éventuelle des points neutres ou des conduc-teurs neutres, ainsi qu’à l’emploi de dispositifs de sécurité utilisant la terre comme circuit de retour ni à l’utilisation d’un conducteur commun comme neutre et conducteur de protection dans le cas de la mise des masses au neutre.Art. 8 — Mise à la terre et liaisons équipotentielles.Paragraphe 1er : Une prise de terre peut être cons-tituée par des pièces métalliques telles que câbles nus, plaques, rubans, piquets ou tubes.Les dimensions de la prise de terre et la nature des matériaux utilisés pour sa confection doivent lui as-surer une bonne résistance contre l’agressivité du milieu dans lequel elle se trouve placée.La prise de terre ne peut être constituée par des pièces métalliques simplement plongées dans l’eau, sauf s’il s’agit de grandes longueurs de conducteur immergées à grande profondeur au fond d’une rete-nue d’eau ou d’un lac.Paragraphe 2 : Les résistances de terre doivent avoir une valeur appropriée à l’usage auquel les prises de terre correspondantes sont destinées.Paragraphe 3 : Conducteurs de terre et de liaisons équipotentielles :1/ Ce type de conducteurs doit être protégé des éventuelles dégradations mécaniques, chimiques ou autres et leurs connexions avec les prises de terre, masses, point neutre ou conducteur neutre doivent être réalisées avec soin afin d’éviter les desserrages ou les détachements intempestifs.Les conducteurs de terre des supports non métalli-ques de lignes électriquement aériennes, quand ils existent, doivent être protégés mécaniquement des atteintes du public sur une hauteur minimale de deux (2) mètres hors sol et de 0,5 mètre sous sol.Si le conducteur de terre est en métal ferreux, sa protection mécanique n’est pas nécessaire mais sa fixation au support doit être faite avec soin pour ré-sister aux dégradations mécaniques, chimiques et électrochimiques.2/ La section des conducteurs de protection de terre et des liaisons équipotentielles doit avoir une valeur appropriée de manière à prévenir leur détérioration ainsi que les risques d’incendie en cas de défaut dans l’installation.3/ Les masses des appareils à relier à la terre doi-vent être reliées individuellement au conducteur principal de terre.4/ Les conducteurs de terre connectés à une prise de terre, autre que celle des masses, doivent être

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isolés électriquement des masses. De même les conducteurs de terre qui relient respectivement des prises de terre électriquement distinctes doivent être isolés entre eux à des tensions égales à celles susceptibles d’apparaître entre ces conducteurs en cas de défaut.5/ Aucun fusible ou appareil de coupure ou de sé-paration ne doit être intercalé sur les conducteurs de protection.Toutefois, cette interdiction ne s’oppose pas à ce qu’il soit inséré sur les conducteurs de terre une barrette amovible pour permettre de mesurer la résistance de terre. Elle ne s’oppose pas non plus à la présence d’un dispositif de sectionnement sur le conducteur de la mise à la terre du neutre à l’exception du cas de la mise des masses au neutre.Art. 9 — Mise à la terre des réseaux de 1re catégorie.Paragraphe 1 : Les distributions triphasées doivent comporter un conducteur neutre relié à un point neutre et mis directement à la terre ; les distri-butions monophasées doivent posséder un point neutre mis directement à la terre.Paragraphe 2 : Si les ouvrages comportent des masses, celles-ci peuvent être mises au neutre.a) La mise au neutre des masses consiste à relier au conducteur neutre du réseau les masses à protéger. Cette disposition ne peut être prise que si les condi-tions suivantes sont toutes respectées :* élimination rapide et automatique de tout défaut franc entre phase et neutre par les dispositifs de protection contre les surintensités ;* résistance globale de terre du conducteur neutre inférieure à quinze (15) Ohms ;* absence de dispositif de coupure sur le conducteur neutre.b) Pour que le matériel ne comporte pas de masse, il doit être à isolation double ou renforcé par cons-truction ou par installation.Paragraphe 3 : Le conducteur neutre des lignes aé-riennes dépassant trois cents (300) mètres de long doit être mis à la terre en plus d’un point ; le nombre moyen des mises à la terre sur les lignes desservies par un poste de transformation ne doit pas descen-dre au-dessous d’un point par mille (1000) mètres de ligne.L’une de ces mises à la terre doit être placée à proxi-mité du transformateur, les autres seront disposées de préférence dans les régions où se trouvent des raccordements de clients. Dans les zones particuliè-rement exposées aux effets de la foudre, les disposi-

tions suivantes doivent être prises :a) Le nombre moyen des mises à la terre du conduc-teur neutre ne doit pas être inférieur à un (1) par trois cents (300) mètres de ligne. Ce nombre doit être d’autant plus élevé que l’on est plus près des clients, dans une zone d’orages plus fréquents ou que les terrains sont moins conducteurs.b) Une mise à la terre du conducteur neutre doit se trouver à proximité de chaque dérivation ou groupe de dérivations pour raccordement des clients. Une autre mise à la terre doit se trouver à une distance maximale de deux cents (200) mètres sur chaque tronçon de ligne aboutissant au point de dérivation, sauf pour les tronçons de moins de cent (100) mè-tres de long.L’ouverture d’un interrupteur de départ placé en aval du transformateur de puissance et en amont de la première prise de terre doit provoquer, auto-matiquement, la mise du point neutre du transfor-mateur, à la terre des masses, si la coupure doit se faire sur tous les conducteurs actifs et si la partie de l’installation comprise entre le transformateur et l’interrupteur considéré est accessible.Le conducteur neutre des lignes électriques en con-ducteurs nus sur supports isolants doit être :* placé à un niveau supérieur ou au moins égal à celui du conducteur de phase le plus élevé ;* réuni électriquement aux ferrures des isolateurs des conducteurs de phase au niveau des supports où ce conducteur neutre est mis à la terre.Dans les postes et aux supports d’appareils, le point neutre du réseau de 1re catégorie peut être relié au conducteur principal de terre ou à la prise de terre des masses si l’une des deux conditions est remplie :a) la résistance du circuit de terre est, au plus éga-le, à un (1) Ohm dans les conditions saisonnières moyennes ;b) le réseau de 1re catégorie ne s’étend pas en dehors de l’emprise du poste.Art. 10 — Mise à la terre du neutre du réseau de 2e catégorie.Paragraphe 1 : Mesures à prendre* mise à la terre par l’intermédiaire d’une impédance de faible valeur du point neutre des transformateurs d’alimentation des réseaux de 2e catégorie ;* protection du réseau avec des systèmes automati-ques empêchant que ne subsistent les défauts sur les masses ou directement à la terre ;Paragraphe 2 : Si, dans un poste construit avant

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la mise en vigueur du présent arrêté, les mesures prescrites au paragraphe 1er n’ont pas été prises, le point neutre ne doit pas être à la terre des masses.Paragraphe 3 : En application de l’article 16 ci-des-sous, les écrans conducteurs des câbles utilisés sur les lignes aériennes de 2e catégorie en conducteurs isolés doivent être mis à la terre. Cette mise à la terre doit être faite aux extrémités de la ligne et au moins une fois tous les mille (1000) mètres.Art. 11 — Mise à la terre du neutre au réseau de 3e catégorie.Paragraphe 1 : Mesures à prendre :* mise à la terre, directement ou par l’intermédiaire d’une impédance de faible valeur, du point neutre des ouvrages ;* protection du réseau avec des systèmes automati-ques empêchant que ne subsistent des défauts sur les masses ou directement à la terre.Paragraphe 2 : Si, dans un poste ou sur un support, construit avant la mise en vigueur du présent ar-rêté, les mesures prescrites au paragraphe ler n’ont pas été prises, le point neutre ne doit pas être relié à la terre des masses, à moins qu’une, au moins, des deux conditions suivantes ne soit remplie :a) la superficie du polygone circonscrit au maillageest au moins égale à deux mille cinq cents (2500) mètres ;b) la résistance de terre est au plus égale à un (1) Ohm dans les conditions saisonnières moyennes.Art. 12 — Parafoudres à résistance variable. Paragraphe 1 : Réseaux de 1re catégorie.Paragraphe 2 : Réseaux de 2e catégorie et 3e catégorie.Les transformateurs situés dans les zones particu-lièrement exposées aux effets de la foudre, et qui sont à la fois :* alimentés par des réseaux aériens de 2e catégo-rie ;* situés sur des terrains de résistivité médiocre, avec une résistance de prise de terre des masses supérieure à trente (30) Ohms dans les conditions saisonnières moyennes ;* situés dans des zones fréquentées par le public ;doivent être protégés par des éclateurs ou de préférence des parafoudres à résistance variable de 2e catégorie.Les bornes de terre des parafoudres à résistance va-riable placées sur les réseaux de 2e et 3e catégories doivent être reliées à la terre des masses.

Art. 13 — Eclateurs.En dehors des cas précisés à l’article 12 ci-dessus, il y a lieu d’utiliser des éclateurs.Les éclateurs peuvent être reliés à la terre des mas-ses si l’une, au moins, des conditions suivantes est remplie :a) la résistance de terre est au plus égale à un (1) Ohm dans les conditions saisonnières moyennes ;b) les points neutres qui sont mis à la terre sont reliés à la terre des masses ;c) la résistance de la terre des masses est suffi-samment basse pour que, lors de l’écoulement par l’éclateur du courant maximal de défaut monophasé à la terre, les circuits dont le neutre est relié à une terre électriquement distincte de celle des masses ne soient pas soumis à une tension supérieure à celle de tenue d’isolement de ces circuits à la masse.Art. 14 — Mesures de la résistance de terre et véri-fication des conducteurs de protection.Ces mesures et vérifications doivent être faites selon les prescriptions suivantes :1/ Résistance des prises de terre :a) à la réception de l’ouvrage (vérification initiale),b) périodiquement en cours d’exploitation.2/ Constitué des conducteurs de protection et des liaisons équipotentielles :a) à la réception de l’ouvrage (vérification initiale),b) périodiquement en cours d’exploitation :* tous les trois (3) ans dans les postes où le conduc-teur à terre a une section inférieure à vingt-cinq (25) mm où lorsqu’il n’est pas séparé des conducteurs actifs ;* tous les cinq (5) ans dans les postes de 2e ou 1re catégorie alimentés en aérien ;* tous les dix (10) ans dans les autres postes à con-dition que pour ces deux derniers cas le conduc-teur de terre ait une section du circuit de terre au support métallique.3/ Dispositions à prendre :* il doit être remédié aux défectuosités constatées dans les meilleurs délais ;* les résultats des mesures et vérification doiventêtre consignés sur un document tenu à la disposi-tion des services de contrôle ;* les plans des circuits de terre doivent être tenus à jour.

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SECTION 2Protection contre les risques de contact direct

et indirect avec les conducteurs actifsArt. 15 — Mise hors de portée de contact avec des conducteurs actifs sous tension.Paragraphe 1 : Champ d’applicationDans les lieux où peuvent se trouver des person-nes, les conducteurs actifs et les pièces destinés à être sous-tension doivent être hors de portée de ces personnes.Cette prescription ne s’applique pas dans les locaux réservés aux électriciens ni aux rails de roulement.Cette condition de sécurité peut être satisfaite soit par interposition d’obstacles, soit par éloignement, soit par isolation.Paragraphe 2 : Mise hors de portée au moyen d’obs-taclesLorsque la mise hors de portée est réalisée au moyen d’obstacles, l’efficacité permanente de ceux-ci doit être assurée par leur nature, leur étendue, leur dis-position, leur stabilité et leur isolation, compte tenu des contraintes auxquelles ils sont normalement exposés.Les obstacles doivent être constitués par des parois pleines ou percées de trous ou par des grillages. Les dimensions des trous ou des mailles ne doivent pas diminuer l’efficacité de la protection.Paragraphe 3 : Mise hors de portée par éloignementLorsque la mise hors de portée est par le seul éloi-gnement, celui-ci doit être suffisant pour prévenir le risque d’accident par contact ou rapprochement soit avec des personnes, soit avec des objets qu’elles manipulent.La distance D à respecter entre conducteurs actifs ou pièces sous-tension d’un ouvrage de tension no-minale U et le sol ou une installation quelconque est égale à :D = b+t«b» «distance de base» qui tient compte :• de la nature des installations et de l’affectation du sol ;• du niveau de tension et de l’isolement éventuel des conducteurs actifs ;«t» «distance de tension» est à prendre en compte dans le cas où les conducteurs actifs sont nus. Elle est fonction :• du niveau de tension de l’ouvrage ;• de la probabilité qu’une personne ou un objet peut se trouver dans un laps de temps donné à la dis-

tance de base «b» du sol ou des installations qu’il comporte. Selon que cette probabilité de voisinage est faible, moyenne ou forte, on adopte pour la distance «t» l’une des trois (3) valeurs t1, t2 ou t3 déterminée comme suit :t1 = 0,0025 U ; t2 = 0,0050 U ; t3 = 0,0075 U ;«t» exprimé en mètres , U en kV ;Dans le cas d’une installation à conducteurs actifs isolés, la détermination de la distance d’éloignement D = b doit prendre en considération les risques éventuels d’usure ou de détérioration de l’isolant par frottement ou contact.Paragraphe 4 : Mise hors de portée par isolationLorsque la mise hors de portée est assurée par isola-tion, le recouvrement des conducteurs et pièces ou tout autre matériel sous-tension doit être adapté à la tension de l’installation et conserver ses priorités à l’usage eu égard aux risques de détérioration aux-quels il est exposé.Art. 16 — Protection contre les risques de contact avec les masses mises accidentellement sous-ten-sion.Paragraphe 1 : Des mesures doivent être prises en vue de protéger les personnes contre les risques qui résulteraient pour elles de contacts simultanés avec les masses et les pièces métalliques en liaison avec elles, d’une part, et les éléments conducteurs, d’autre part, du fait de l’apparition accidentelle de potentiels différents sur les uns et les autres.Ne sont pas à prendre en considération ceux de ces masses, pièces métalliques ou éléments con-ducteurs qui sont hors de portée comme indiqué à l’article 15 ci-dessus.Paragraphe 2 : Les masses doivent être reliées :• soit à une prise de terre de résistance appro-priée ;• soit, en 1re catégorie, au conducteur neutre lui-même mis à la terre suivant les prescriptions pré-vues dans l’article 9 ci-dessus.Paragraphe 3 : Deux masses simultanément ac-cessibles à une personne doivent être reliées à un même conducteur de protection.

SECTION 3Prévention des brûlures - Incendies et explosions d’origine électrique

Art. 17 — Dispositions générales.

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Paragraphe 1 : La température atteinte par le maté-riel électrique en service normal ne doit pas compro-mettre son isolation.Toutes les dispositions doivent être prises pour évi-ter que le matériel électrique, du fait de son éléva-tion normale de température, ne nuise aux objets qui sont dans son voisinage, et notamment à ceux sur lesquels il prend appui, ou encore il risque de provoquer des brûlures aux personnes.Paragraphe 2 : Les conducteurs actifs doivent être protégés contre les effets d’une augmentation anor-male du courant provoquée par un court-circuit ou par une surcharge.Paragraphe 3 : Les appareils destinés à interrompre ou à établir des courants électriques doivent être capables de le faire sans qu’il en résulte d’effets nui-sibles tels que projection de matière incandescentes ou formation d’arcs durables.Ils doivent notamment, ou bien être munis d’en-veloppes s’opposant à ce que ces phénomènes se développent à l’extérieur, ou bien être placés de façon qu’aucun objet métallique ou combustible ne se trouve dans le périmètre de sécurité que de tels appareils nécessitent.Les appareils ou les dispositifs employés à la pro-tection des installations contre les courts-circuits doivent être capables de couper, sans projection de matière en fusion ou formation d’arcs durables, une intensité au moins égale à celle qui serait mise en jeu dans un court-circuit franc aux points mêmes où ces appareils sont installés.Paragraphe 4 : Lorsqu’ils sont à l’intérieur d’un bâ-timent, les appareils électriques dans lesquels il est fait usage de plus de vingt-cinq (25) litres de diélec-trique liquide combustible par cuve, bac, réservoir ou par groupe, de tels récipients communicants ne peuvent être situés que dans les locaux réservés aux électriciens.Les locaux où sont lesdits appareils, s’ils sont atte-nants à des bâtiments autres que ceux des postes, doivent être séparés de ces derniers par des parois sans ouverture, ayant une tenue au feu d’au moins une heure.Paragraphe 5 : Les transformateurs occupant des travées voisines doivent être séparés par des murs pare-feu.Art. 18 — Dépôts de poudre et poudrerieAucune ligne électrique ne peut être établie à l’inté-rieur de la clôture d’une poudrerie ni à une distance d’un dépôt à substances explosives ou d’un bâti-ment d’une poudrerie pouvant être appelé à conte-

nir de la poudre, inférieure à celles définies ci-après, suivant la nature et la catégorie de cette ligne.

CATEGORIES LIGNES LIGNES ELECTRIQUES LECTRIQUES SOUTERRAINESE AERIENNES1re et 2e………. 10 mètres 20 mètres3e………............ 20 mètres 100 mètres

Les distances se comptent horizontalement à partir du bâtiment de la poudrerie envisagée ou à partir de l’aplomb extérieur de la clôture qui entoure le dépôt.S’il n’existe pas de clôture, on doit considérer com-me limite :1° d’un dépôt enterré, le pied du talus du massif de terre recouvrant les locaux ;2° d’un magasin souterrain, le polygone connexe circonscrit à la projection horizontale sur le sol des locaux et des gaines ou couloirs qui mettent ces lo-caux en communication avec l’extérieur.Dans tous les cas, les conducteurs aériens doivent être établis de telle sorte qu’en cas de rupture, dans les conditions les plus défavorables, ils ne puissent atteindre les limites du dépôt définies ci-dessus.Lorsque plusieurs lignes électriques de 2e ou de 3e catégorie passent au voisinage du dépôt, on doit les disposer d’un même côté et non de part et d’autre de ce dépôt.Art. 19 — Dépôts de produits inflammables soumisà autorisation.Paragraphe 1 : Le surplomb des zones classées des dépôts et d’unité de traitement des produits inflam-mables liquides ou gazeux soumis à autorisation ainsi que des raffineries de pétrole brut et de ses dérivés ou résidus, par des lignes électriques aérien-nes, assimilées à des feux nus, est interdit.Il sera tenu compte du balancement maximal pos-sible des conducteurs sous l’effet du vent. Les gazo-mètres sont assimilés, pour l’application de ces dis-positions, à des réservoirs d’hydrocarbures gazeux liquéfiés de mêmes dimensions.Paragraphe 2 : Les mesures prescrites à l’article 21 ci-dessous en ce qui concerne les lignes de 2e caté-gorie et à l’article 22 ci-dessous en ce qui concerne les lignes de 3e catégorie doivent être prises en cas de surplomb ou de voisinage immédiat d’un de ces dépôts, unité de traitement ou raffinerie.Paragraphe 3 : Pour les supports implantés à

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l’intérieur des enceintes de ces installations ou à leur voisinage immédiat, on doit s’assurer qu’en cas de contournement d’isolateurs par un arc, les courants de défaut à la terre s’écoulent dans des conditions telles qu’il ne puisse en résulter aucun risque d’explosion pour les installations du dépôt, des unités de traitement ou de raffineries.

CHAPITRE IIIRÉSISTANCE MÉCANIQUE

DES OUVRAGES ÉLECTRIQUESArt. 20 — Sécurité d’un ouvrage en serviceParagraphe 1 : La résistance mécanique d’un ouvra-ge, donc sa sécurité en service, est définie par lerapport entre les efforts entraînant la ruine de cet ouvrage et les efforts correspondant à l’ensem-ble des charges permanentes et des charges dues au vent et à la température définies à l’article 21 ci-dessous et qui seront désignées, dans ce qui suit, par «charge».1. Pour les conducteurs, les isolateurs suspendus, les chaînes d’installation, les ferrures d’isolateurs suspendus et, plus généralement, pour toutes les pièces travaillant à la traction, les essais ou les cal-culs justificatifs doivent faire ressortir un rapportau moins égal à 3 entre les efforts entraînant la ruine par traction et les efforts correspondant aux charges, sauf indication contraire.2. Les isolateurs utilisés doivent être choisis en rapport aux plus fortes tensions électriques et aux plus fortes contraintes mécaniques qu’ils auront à supporter en exploitation.3. Pour les supports métalliques réalisés en ma-tériaux à limite d’élasticité minimale garantie, les calculs justificatifs feront ressortir, pour chaqueélément du support, un rapport au moins égal à 1,8 entre les efforts correspondant à une contrainte égale à la limite d’élasticité minimale garantie du matériau et les efforts correspondant aux charges.4. Pour les poteaux en béton armé, en béton précon-traint, pour les supports constitués d’assemblages de poteaux en béton, pour les isolateurs rigides, pour les ferrures d’armement fixées sur les supports et pour tous les supports réalisés en matériaux de caractéristiques mécaniques normalisés et, plus généralement, pour toutes les pièces travaillant en flexion, les essais et calculs justificatifs font ressor-tir un rapport au moins égal à 2,1 entre les efforts entraînant la ruine du support et les efforts corres-pondant aux charges.Au lieu de la précédente vérification et pour les

poteaux en béton armé, on peut vérifier que la con-trainte de traction dans l’acier d’une part, la con-trainte de compression dans le béton d’autre part, toutes deux calculées par application de la théorie de l’élasticité, sont, au plus, égales respectivement au tiers des contraintes limites de rupture en trac-tion de l’acier et en compression du béton.5. Pour les poteaux en bois et les supports consti-tués d’assemblages de tels poteaux, on vérifie parle calcul que sous l’effet des charges, la contrainte maximale dans la fibre la plus chargée ne dépasse pas le tiers (1/3) de la contrainte de rupture moyen-ne.6. Si les supports sont établis sur les massifs de fondation, ces massifs doivent être déterminés de manière à assurer à l’ensemble une stabilité suffi-sante.Art. 21 — Hypothèses climatiquesLes charges dues au vent et à la température à con-sidérer sont celles qui résultent de la plus défavora-ble des deux hypothèses définies ci-après :* hypothèse A : température moyenne des conduc-teurs prise conventionnellement égale à 20 °C pour la zone des hauts plateaux et le littoral et à 25 °C pour la zone saharienne, avec un vent horizontal créant sur les lignes aériennes de 2e et 3e catégories les pressions suivantes :■ conducteurs, câbles de garde 480 Pa■ surfaces planes des poteaux 1200 Pa■ Cornières 1000 Pa■ éléments cylindriques des supports de diamètre d (cm):* inférieur ou égal à 15 cm 720 - 16.d Pa* supérieur à 15 cm 480 Pa■ poteaux cylindriques 400 PaDans une zone exceptionnellement venteuse, les pressions à considérer sont celles citées précédem-ment multipliées par 133.Toutefois, cette majoration n’est appliquée que pour les lignes (ou tronçons de lignes) faisant un angle de plus de 60° avec la direction des vents forts do-minants.* hypothèse B : température minimale des con-ducteurs, prise conventionnellement égale à moins 5 °C en zone saharienne et sur le littoral et à moins 10 °C dans les hauts plateaux avec un vent horizontal créant sur les lignes aériennes de 2e et 3e catégorie les pressions suivantes :* surface plane 300 Pa

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* surface cylindrique 180 PaDans les hypothèses A et B, les surfaces sur lesquel-les sont appliquées les pressions sont évaluées en projection sur un plan normal au vent.Les pressions à adopter pour les lignes aériennes de 1re catégorie sont celles des lignes de 2e et 3e catégories, multipliées par 0,75.

TITRE IIREGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX

OUVRAGES ELECTRIQUES DE DISTRIBUTIONArt. 22 — Champ d’applicationLes prescriptions ci-après doivent être appliquées aux lignes électriques aériennes, aux lignes électri-ques souterraines et aux postes. Les prescriptions applicables aux lignes ne sont pas applicables dans les locaux réservés aux électriciens.

CHAPITRE I LIGNES AÉRIENNES

Section 1 Généralités

Art. 23 — Température maximale des conducteursLa température maximale des conducteurs à pren-dre en compte pour les prescriptions de l’arrêté re-latives aux distances correspond à celle atteinte en service normal, ou pour les lignes de 3e catégorie en régime temporaire de surcharge.Sauf cas particuliers justifiés, ces températures sont les suivantes :♦ lignes électriques aériennes de 1re et 2e catégories,Zones :* littoral : 45° C* hauts plateaux : 50° C* Sahara : 55° C♦ lignes électriques aériennes de 3e catégorie de ten-sion nominale inférieure ou égale à 100 kV : 65° C.♦ lignes électriques aériennes de 3e catégorie de ten-sion nominale supérieure à 100 kV : 75° C.Art. 24 — Charge de rupture minimale des conduc-teursParagraphe 1 : Les conducteurs nus ou isolés de lignes électriques aériennes ou les câbles ou fais-ceaux de câbles regroupant ces conducteurs doi-vent avoir une charge de rupture d’au moins cinq mille (5000) newtons.

Cette charge de rupture peut être abaissée à deux mille (2000) newtons sur les dernières portées d’une ligne aérienne de 1re catégorie en conducteurs isolés raccordant au réseau un client ou une installation d’éclairage public.Paragraphe 2 : Dans une même portée, chaque con-ducteur doit être soit nu, soit isolé.Art. 25 — Haubanage des supportsEn cas de haubanage de poteaux ou de potelets supportant des conducteurs nus, le hauban ne doit pas surplomber les conducteurs.En outre, un dispositif d’isolement tenant la ten-sion de service de la ligne doit être interposé dans le hauban à une distance suffisante de l’attachepour empêcher la mise sous-tension de la partie inférieure du hauban, dans le cas où il oscillerait après s’être rompu.Toutefois, si le potelet et le hauban ne sont pas ac-cessibles au public, le hauban pourra surplomber un ou plusieurs conducteurs nus, sous réserve qu’un ou plusieurs dispositifs isolants tenant la tension de service de la ligne soient intercalés dans le hauban afin d’empêcher, en cas de rupture de ce dernier, d’une part, la mise sous-tension du potelet, d’autre part, la mise sous-tension de la partie infé-rieure du hauban.L’obligation d’intercaler un isolateur ne concerne pas les tirants rigides et les haubans qui font partie intégrante des supports (c’est-à-dire dont les deux extrémités sont fixées sur les supports eux-mêmes), si les tirants rigides et les haubans extérieurs (c’est-à-dire dont les ancrages sont éloignés du pied des supports) lorsque ces tirants ou haubans sont reliés à la terre à deux extrémités.Art. 26 — Distance au-dessus du solParagraphe 1 : La distance de base au-dessus du sol est, sauf indication contraire :=> b = quatre (4) mètres pour les conducteurs iso-lés, en dehors des traversées de surplomb de voies ouvertes à la circulation des véhicules ;=> b = six (6) mètres pour les conducteurs nus ainsi que pour les conducteurs isolés, dans les traversées ou surplombs visés ci-dessus.A la traversée ou au surplomb des itinéraires rou-tiers désignés pour être adaptés aux transports de grande hauteur, la distance de base «b» au-dessus du sol ne doit pas être inférieure à la hauteur maxi-male h (en mètres) du chargement admise pour l’iti-néraire, augmentée d’un (1) mètre, soit :b = h+ 1II doit en être de même à proximité des bâtiments

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industriels ou agricoles, dans les zones où sont effectivement utilisés des engins de manutention mobiles de grande hauteur (h en mètres) et, excep-tionnellement, au-dessus des terrains agricoles en certains points obligatoires de passage spéciale-ment prévus pour le franchissement par du matériel de grande hauteur (h) qui ne peut être replié lors de ce franchissement.Paragraphe 2 : La distance de tension t est :♦ t1 pour les terrains autres que ci-dessous ;♦ t2 pour les terrains agricoles normalement acces-sibles aux engins de hauteur avoisinant ou dépas-sant quatre (4) mètres, pour les traversées ou sur-plombs des itinéraires routiers désignés pour être adaptés aux transports de grande hauteur, pour les zones proches de bâtiments industriels ou agrico-les et les points de passage de matériel de grande hauteur ainsi que les terrains occupés ou utilisés de façons diverses, tels que campings, parc de sta-tionnement et embarcadères non utilisés par des véhicules poids lourds, terrains des établissements ou des installations recevant du public ;♦ t3 pour les traversées ou surplombs de voies ouvertes à la circulation publique dans leurs par-ties normalement utilisées pour la circulation des véhicules.Paragraphe 3 : La distance minimale D au-dessus du sol des lignes électriques aériennes de 2e caté-gorie en conducteurs nus ne doit pas être inférieure à huit (8) mètres à la traversée ou au surplomb des voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules.Paragraphe 4 : Les distances minimales prescrites au-dessus du sol doivent être respectées pour la position des conducteurs correspondant à leur tem-pérature maximale et à l’absence de vent.Paragraphe 5 : Pour les lignes en conducteurs isolés de 1re catégorie établies au-dessus des voies ouver-tes à la circulation, la distance au-dessus du sol peut être inférieure à celle prescrite au paragraphe 1er (6 mètres) pour passer sous des ouvrages d’art qui franchissent ou surplombent ces voies à condi-tion qu’elles ne diminuent pas le gabarit disponible pour les véhicules.Paragraphe 6 : Les lignes électriques aériennes de 2e catégorie peuvent être établies à une hauteur in-férieure à celle prescrite au paragraphe 3 ci-dessus, le long des voies ouvertes à la circulation publique, pour passer sous les ouvrages d’art qui les franchis-sent ou les surplombent, si la partie de la voie nor-malement utilisée pour la circulation des véhicules

n’est pas surplombée et si la ligne est mise hors de portée, en application de l’article 15 ou de l’article 16 ci-dessus, par interposition d’obstacles efficacesou par isolation.Paragraphe 7 : Les conducteurs isolés peuvent être placés à une hauteur inférieure à celle prescrite, pourvu qu’ils soient situés le long d’un support ou d’un bâtiment et protégés mécaniquement contre les chocs d’outils métalliques à main dans leurs parties situées entre 0,5 mètre au-dessous du sol et deux (2) mètres au-dessus.

Section 2 Voisinage et traversée des obstacles naturels

Art. 27 — Distance aux arbres et obstacles diversLa distance au voisinage des arbres et des terrains en très forte pente ou des falaises normalement accessibles à des personnes est constituée pour la 1re catégorie de tension par la distance de base :* b = 1 mètre pour les conducteurs nus.* b = 0 mètre pour les conducteurs isolés augmentée de la distance t3 pour le surplomb et t1 pour le voisinage latéral.Paragraphe 1 : Ces distances minimales doivent être respectées pour les positions des conducteurs élec-triques correspondant :- en cas de surplomb, à leur température maximale et à l’absence de vent ;- en cas de voisinage latéral, à une température maximale et à l’absence de vent ;- en cas de voisinage latéral, à une température moyenne telle que définie à l’article 21 ci-dessus de ces conducteurs et à toutes pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa et à 360 Pa pour les zones à vent exceptionnel.Paragraphe 2 : La distance totale minimale D ne doit pas être inférieure à deux (2) mètres pour la position des conducteurs correspondant à leur température maximale et en l’absence de vent, lorsqu’il s’agit de lignes en conducteurs nus de 2e catégorie.Art. 28 — Zone forestières particulièrement expo-sées aux risques d’incendiesParagraphe 1 : Les prescriptions du présent article sont applicables aux traversées par les lignes élec-triques aériennes des forêts situées dans des zones définies par les services compétents.Sont réputées forêts, pour l’application du présent article, toutes les zones vulnérables telles que mas-sifs forestiers proprement dits, peuplement jeune,

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zones brûlées, maquis ou garrigues, en excluant notamment les zones urbanisées, cultivées ou pas-torales, ainsi que les plantations d’arbres fruitiers : oliviers, cerisiers, etc.Paragraphe 2 : Les lignes électriques aériennes de 1re catégorie sont établies en conducteurs isolés.Paragraphe 3 : Pour l’application des prescriptions de l’article 6 ci-dessus relatives aux distances aux arbres, les pressions de vent à considérer sont rem-placées par les valeurs suivantes :* zone vent normal : 360 Pa* zone exceptionnelle : 480 PaParagraphe 4 : Des visites périodiques des lignes aériennes en conducteurs nus doivent être effec-tuées afin d’en déceler les déficiences éventuelles et de déterminer les étalages et abattages nécessaires, notamment ceux d’arbres morts ou en voie de dépé-rissement susceptibles de tomber sur les ouvrages.Les dates et les résultats de ces visites doivent être mentionnés sur un registre ou regroupés dans un dossier tenu à la disposition du service du contrôle.Les travaux dont ces visites ont fait apparaître la nécessité doivent être effectifs dans les meilleurs délais.

Section 3Voisinage et traversée des voies

de communications des téléphériques et remonte-pentes

Art. 29 — Voisinage des voies de communications, des téléphériques et des remonte-pentes.Paragraphe 1 : L’expression «voies de communica-tions» englobe, pour l’application du présent article, les autoroutes, les routes nationales, les chemins de wilaya, les voies communales de cinq (5) mètres de largeur de chaussée au moins, les voies navigables, les voies de circulation établies sur les dépendan-ces d’un domaine public fluvial ou maritime, les chemins de fer ou autres voies rigides pour les véhicules guidés.Sont toutefois exclus, les voies déclassées ou en ins-tance de déclassement, ainsi que les voies ferrées de quais, les embranchements industriels ou autres voies analogues.Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux traversées de ces voies par des li-gnes aériennes passant au-dessous d’un ouvrage d’art qui porte ces voies. Elles ne sont pas non plus applicables aux traversées par des lignes aériennes implantées sur un passage qui franchit ces voies

sur le sol surmontant un souterrain à condition que la distance, en projection horizontale, entre un con-ducteur quelconque de la ligne et le tympan ou la tête de l’ouvrage le plus rapproché, soit supérieure à la hauteur des supports.Paragraphe 2 : Le surplomb longitudinal des voies de communication dans une partie normalement utilisée pour la circulation des véhicules et la tra-versée de ces voies sous un angle inférieur à 7° sont interdits, sauf dans les cas suivants :* traversées et surplombs de voies routières, dans les sections où le tracé en plan présente des rayons de moins de cent (100) mètres, ou bien lorsque la présence de constructions ou d’accidents de terrain en bordure de l’emprise rend difficile l’implantationdes supports ;* traversée par des lignes de 3e catégorie sous réserve que l’angle de traversée soit supérieur ou égal à 5° ;* surplomb longitudinal de voies routières à l’in-térieur des agglomérations par des lignes de 1re catégorie ;* surplomb de chemins de fer.Paragraphe 3 : Aux traversées d’autoroutes, de voies ferrées établies sur plate-forme indépendante ou d’autres voies rigides pour véhicules guidés et au croisement par-dessus de téléphériques à voya-geurs et de remonte-pentes, les conditions suivan-tes doivent être remplies :1. Le franchissement de la traversée doit se faire en une seule portée, sauf si cette condition oblige à une portée excessive.2. Les fondations de supports encadrant la tra-versée doivent être stables sous l’effet d’efforts appliqués égaux à 1,5 fois ceux qui résultent des charges correspondant à celles signalées à l’article 21 ci-dessus.La vérification de la stabilité des fondations n’est pas exigée pour les appuis scellés au rocher.Paragraphe 4 : En dehors des agglomérations, le long des routes nationales et des chemins de wi-laya, les supports doivent être implantés en dehors de l’emprise de la route ou du chemin.Paragraphe 5 : Lorsqu’une ligne électrique aérienne longe une autoroute, ou une voie ferrée établie sur plate-forme indépendante, ou une autre voie rigide pour véhicules guidés, ou un téléphérique à voya-geurs, ou un remonte-pente, les supports de la ligne doivent être implantés à une distance de la voie telle qu’en cas de rupture d’un support, il n’y ait pas de risque sérieux d’engager le gabarit de la voie ou de l’installation.

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Si cette condition n’est pas satisfaite, les fondations de la ligne, y compris les efforts appliqués à la fon-dation égaux à 1,5 fois ceux qui résultent des char-ges correspondant à celles stipulées à l’article 21 ci-dessus. La vérification de la stabilité des fondations n’est pas exigée pour les appuis scellés au rocher.Art. 30 — Voisinage de chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés.Paragraphe 1 : La distance de base «b» par rapport au gabarit cinématique du matériel et, en outre, dans le cas de véhicules suspendus, par rapport à la poutre supportant la voie est de 2,7 mètres.La distance de tension est t2.Paragraphe 2 : Lorsque la voie est équipée d’une li-gne de contact aérienne, la distance de base «b» par rapport aux ouvrages de contact et à leurs supports est de trois (3) mètres.La distance de tension est t3.Paragraphe 3 : Les distances minimales prescrites aux paragraphes 1er et 2e du présent article doivent être respectées pour les positions des conducteurs correspondant à celles mentionnées à l’article 27 ci-dessus.Les ouvrages de contact sont considérés dans les deux cas comme fixes dans leur position à 20° C sans vent.Paragraphe 4 : Les ouvrages fixes annexes des che-mins de fer ou des autres voies rigides pour véhicu-les guidés, ainsi que les portiques et ouvrages d’art supportant les voies surélevées sont à assimiler, pour l’application du présent arrêté, à des bâti-ments.Paragraphe 5 : Toutes dispositions doivent être pri-ses pour que les lignes électriques n’apportent pas de perturbations aux installations de télécommuni-cation ou de signalisation établies sur le domaine des chemins de fer ou autres voies rigides pour véhicules guidés.Art. 31 — Voisinage des téléphériques et remonte-pentesParagraphe 1 : La distance de base à la surface dé-limitant les installations fixes d’un téléphérique ou d’un remonte-pente et à celle définie par la gabaritcinématique de ces engins et de leurs accessoires est :b = 3 mètres.La distance de tension est t2.En général, les distances minimales prescrites doi-vent être respectées pour les positions des conduc-teurs électriques correspondant :

* dans le cas de croisement supérieur, à leur tempé-rature maximale et à l’absence de vent ;* dans le cas de voisinage latéral, à une température des conducteurs de 20° C et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 300 Pa ;* dans le cas de croisement inférieur à une tempé-rature des conducteurs de 10° C et à l’absence de vent.Paragraphe 2 : Lorsqu’une ligne électrique croise par-dessus ou par-dessous un téléphérique à voya-geurs ou un remonte-pente, l’une des conditions suivantes doit être remplie :* les conducteurs de la ligne sont isolés et l’isole-ment doit être conservé en cas de contact accidentel d’un de ces conducteurs avec un ouvrage du télé-phérique ou du remonte-pente.* les protections de la ligne doivent être en mesure d’entraîner sa mise hors tension en un temps infé-rieur à une seconde, en cas de contact entre la ligne électrique et un ouvrage quelconque du téléphéri-que ou du remonte-pente (contact pouvant provenir soit de la rupture d’un conducteur de ligne, soit de la rupture du câble du téléphérique).Pour les lignes de 1re catégorie, l’isolement des con-ducteurs est la seule solution admise.Les mises à la terre prescrites pour la protection contre le feu et l’électricité atmosphérique des té-léphériques, remonte-pente ou tous autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs et trans-portant des voyageurs doivent être réalisées de ma-nière à pouvoir écouler les courants de court circuit dus à la ligne électrique et de manière à ce que le courant de défaut éventuel ne puisse entraîner des gradients de potentiel au sol trop élevés.En particulier, l’équipotentialité des structures con-ductrices des stations d’extrémité doit être réalisée.Paragraphe 3 : Lorsqu’une ligne électrique croise par-dessus un téléphérique à voyageurs ou remon-te-pente, l’une des deux conditions suivantes doit en outre être remplie :1. Les conducteurs actifs de la ligne électrique ont une section supérieure ou égale à :* 228 mm², s’il s’agit de conducteurs homogènes en alliage d’aluminium ;* 147 mm2, s’il s’agit de conducteurs aluminium acier ou alliage d’aluminium-acier ;* 75 mm2, s’il s’agit de conducteurs cuivre ou bronze.Si la ligne électrique est de 2e catégorie, la valeur susvisée de 228 mm² relative aux conducteurs

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homogènes en alliage d’aluminium est remplacée par 147 mm2.2. Un ouvrage de protection permet d’éviter tout contact entre la ligne électrique, même en cas de rupture d’un conducteur, et les ouvrages mobiles du téléphérique ou du remonte-pente.Paragraphe 4 : Lorsqu’une ligne électrique de 2e ou 3e catégorie en conducteurs nus croise par-dessus un remonte-pente :1. les suspentes du remonte-pente doivent com-porter une partie isolante susceptible de tenir une tension de 6 kV ;2. les mises à la terre des différents ouvrages du remonte-pente doivent être interconnectées.Paragraphe 5 : En cas d’implantation d’une ligne de 2e et 3e catégories en conducteurs nus, le maître de l’ouvrage est tenu d’informer l’exploitant pour l’in-terconnexion des mises à la terre.Paragraphe 6 : Dans le cas où une ligne électrique de 2e ou 3e catégorie croise un téléphérique autre que le téléphérique à voyageurs, les parties métalli-ques des installations du téléphérique doivent être mises directement et en permanence à la terre. Ces mises à la terre concernent en particulier chacun des supports du téléphérique encadrant la traversée et chacune des stations d’extrémité.Cependant, si un câble utilisé comme câble télé-phonique doit être maintenu isolé, ce câble doit être protégé par un limitateur de surtension assurant sa mise à la terre en cas de contact avec une ligne de 2e ou 3e catégorie.Art. 32 – Voisinage des cours d’eau et canaux de navigation.Paragraphe 1 : A la traversée et au surplomb d’une voie ou d’un plan d’eau navigable ou flottable oud’une dépendance navigable de cette voie ou plan d’eau, la distance de base «b» (article 15) au-dessus des plus hautes eaux navigables ou flottables estégale :* à la hauteur maximale des mâts au-dessus du plan de flottation à vide autorisée par le règlement de police, majorée d’un (1) mètre ;* à neuf (9) mètres pour les sections de ces voies ou pour ceux de ces plans d’eau où la navigation à voile est prévue par le règlement de police sans qu’une hauteur maximale des mâts ne soit prescrite ;* à huit (8) mètres, dans tous les autres cas et, no-tamment, s’il n’y a pas de règlement de police.Paragraphe 2 : Lorsque la navigation à voile est pré-vue dans un règlement de police, les prescriptions du paragraphe précédent s’appliquent également :

* aux cours d’eau et plans d’eau domaniaux radiés de la nomenclature des voies navigables ou flotta-bles ;* aux cours d’eau et plans d’eau qui ne sont pas domaniaux.Paragraphe 3 : Les lignes électriques ne doivent pas être implantées dans les zones spécialement amé-nagées pour la mise à l’eau des voiliers, ni dans leur emplacement qui, par leurs dispositions naturelles, se prêtent particulièrement bien à une telle opéra-tion.S’il n’est pas possible d’éviter une telle implantation, la hauteur minimale du paragraphe 1er ci-dessus du sol de ces zones devra être celle résultant du para-graphe 1er ci-dessus majorée d’un (1) mètre.Paragraphe 4 : A la traversée et au surplomb des cours d’eau et plans d’eau autres que ceux définisaux paragraphes 1er et 2e ci-dessus, deux cas sont à considérer pour la distance de base :* six (6) mètres au-dessus de l’étiage ;* trois (3) mètres au-dessus des hautes eaux ;* la distance de tension est t1.Paragraphe 5 : A la traversée et au surplomb d’un plan d’eau domanial et à la traversée d’un cours d’eau ou d’un plan d’eau qui n’est pas domanial mais dont les berges sont grevées d’une servitude de passage, la hauteur des conducteurs au-dessus de ces berges ne peut être inférieure à celle prescrite pour les traversées de voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des véhicules.Paragraphe 6 : Lorsque les conducteurs traversant un cours d’eau ou un plan d’eau sont situés à une distance horizontale inférieure à dix (10) mètres par rapport aux limites de l’ouvrage d’art formant pas-sage, par-dessus, la distance de base pourra être réduite à celle résultant de la règle ci-après :b = avec minimum d’un (1) mètreSi les conducteurs prennent appui sur l’ouvrage d’art, la saillie des supports sur le parement des tê-tes doit être déterminée dans chaque cas particulier en tenant compte des caractéristiques du matériel fluvial et des nécessités de l’exploitation de la voie navigable.Paragraphe 7 : Les distances minimales prescrites aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent article doivent être respectées pour la position des conduc-teurs correspondant à leur température maximale et à l’absence de vent.

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Section 4 Voisinage de lignes aériennes

de télécommunicationsArt. 33 — Voisinage d’une ligne électrique aérienne et d’une ligne aérienne de télécommunication sur supports indépendants.Paragraphe 1er : Aux croisements, les lignes électri-ques aériennes doivent être placées autant que pos-sible au-dessus des lignes de télécommunication.Paragraphe 2 : La distance de base par rapport aux lignes aériennes de télécommunication est sauf in-dication contraire mentionnée au paragraphe 5, b = 1 mètre pour les conducteurs des lignes de 1re catégorie qu’ils soient nus ou isolés.La distance de tension est t3 en cas de croisement et t2 en cas de voisinage latéral.La distance minimale D ainsi définie ne doit pas être inférieure à deux (2) mètres pour les lignes de 2e et 3e catégories en conducteurs nus.Paragraphe 3 : Les distances minimales prescrites au paragraphe précédent doivent être respectées pour les positions des conducteurs électriques cor-respondant :* en cas de croisement supérieur, à leur tempéra-ture maximale et à l’absence de vent ;* en cas de voisinage latéral, à une température moyenne de ces conducteurs de 20° C et à toutes pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa et 360 Pa dans les zones à vent exceptionnel, les zones de vent sont celles définies à l’article 21 ci-dessus.* en cas de croisement inférieur, à une tempéra-ture de 10° C de ces conducteurs et à l’absence de vent ;* en cas de croisement, la ligne aérienne de télé-communication est considérée comme fixe, dans saposition à 20° C sans vent.* en cas de voisinage latéral, cette ligne est considé-rée dans les mêmes conditions de température et de pression de vent que la ligne électrique.Paragraphe 4 : Les supports de la ligne électrique doivent être implantés à une distance de la ligne de télécommunication telle qu’il n’y ait pratiquement pas risque de contact entre les fils de cette dernière ligne et les supports précités.Paragraphe 5 : Lorsqu’une ligne électrique aérienne est voisine d’un câble souterrain de télécommuni-cation régional ou à grande distance, les supports doivent être établis à une distance, en projection ho-rizontale, telle qu’il n’en résulte pas de risque pour la sécurité du câble.

Paragraphe 6 : La distance minimale définie au pa-ragraphe 2 peut être réduite à 0,05 mètre lorsque la ligne aérienne de 1re catégorie, en conducteurs isolés, est posée sur la façade des bâtiments de la manière définie, et lorsque la rigidité des conduc-teurs et le rapprochement de leurs points de fixationlimitent ses déplacements à des valeurs nettement plus faibles que la distance la séparant, au repos, des fils de télécommunication.Paragraphe 7 : Dans les deux dernières portées d’une ligne électrique aérienne de 1re catégorie raccordant au réseau un client ou une installation d’éclairage public, la distance entre les deux lignes, définies au paragraphe 2 ci-dessus, peut être ré-duite à 0,39 mètre si la ligne électrique est en con-ducteurs isolés.Cette distance peut également être réduite lorsque cette ligne électrique est en conducteurs nus, sous réserve, dans la partie où les conducteurs se trou-vent à une distance de moins d’un (1) mètre, que les conducteurs de la ligne électrique se trouvent à un niveau supérieur à celui de la ligne de télécommu-nication et que la projection de cette distance sur un plan horizontal ne soit pas inférieure à 0,50 mètre.Paragraphe 8 : Dans les agglomérations, si les por-tées de la ligne électrique de 2e catégorie ne dépas-sent pas quarante (40) mètres, la distance entre les conducteurs de cette ligne et les fils de télécommu-nication peut être inférieure à la valeur prescrite au paragraphe 2 à condition, dans ce cas, que sa pro-jection sur un plan horizontal ne soit pas inférieure à un (1) mètre.Paragraphe 9 : Les conditions de voisinage d’une ligne électrique projetée de 2e et de 3e catégories et d’une ligne de télécommunication préexistante doivent être déterminées de manière à ce que les phénomènes d’induction électromagnétique et d’influence électrique accidentels ou permanents, causés dans la ligne de télécommunication par la ligne électrique, n’entraînent aucun danger pour les personnes ni aucune perturbation nuisible aux transmissions de la ligne de télécommunication.L’importance de ces phénomènes doit faire l’objet d’une évaluation.Lorsque cela est jugé nécessaire, les résultats ob-tenus par cette évaluation doivent être vérifiés au moyen de mesures effectuées avant la mise en ser-vice de la ligne électrique.Art. 34 — Les lignes électriques aériennes de 1re catégorie et les lignes de télécommunication sur supports communs.Paragraphe 1 : La distance de base entre une ligne

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électrique aérienne de 1re catégorie en conducteurs nus et une ligne de télécommunication sur supports communs est de 0,75 mètre sur les supports, la dif-férence de niveau entre les conducteurs des deux lignes doit être d’au moins un (1) mètre.Paragraphe 2 : Si les conducteurs de la ligne élec-trique sont isolés, la distance de base est de 0,25 mètre, sur les supports, la différence de niveau doit être d’au moins 0,5 mètre.Paragraphe 3 : Les lignes de télécommunication qui sont établies, en tout ou en partie de leur longueur, sur les mêmes supports qu’une ligne électrique de 1re catégorie sont assimilées, pour les conditions de leur établissement, aux lignes électriques de cette catégorie, sauf dans les sections, ou, établies sur des supports particuliers, elles sont séparées du reste du circuit par un appareil (transformateur, par exemple) évitant dans une mesure suffisante lapropagation des effets d’induction dont le circuit est le siège.Toutefois, les isolateurs de la ligne de télécommu-nication, si elle est en conducteurs nus, ou son isolation par rapport au support, si elle est en con-ducteurs isolés, peuvent n’avoir qu’une tenue dié-lectrique de 6000 V, dans le cas où la ligne électri-que de 2e catégorie est en conducteurs isolés, cette condition n’est pas nécessaire si l’une au moins des deux autres conditions est respectée (support non conducteur, ou élément isolant tenant 6000 V entre le porteur du câble de 2e catégorie et le support).Paragraphe 4 : Les lignes de télécommunication sont placées au-dessus des conducteurs.Un câble mixte servant à la fois de câble de garde et de câble de télécommunication ne peut être utilisé que si les attaches de câble sont réalisées de façon à éviter toute blessure de ce dernier, en particulier sous l’influence des vibrations.De plus, une mise à la terre soignée du câble de garde doit être effectuée à chaque support.Paragraphe 5 : Les postes de communication des lignes de télécommunication, leurs appareils de manœuvre ou d’appel sont disposés de telle ma-nière qu’il ne soit possible de les utiliser ou de les manœuvrer qu’en se trouvant dans les meilleures conditions d’isolement par rapport au sol, à moins que ces appareils ne soient disposés de manière à assurer l’isolement de l’opération par rapport à la ligne.Art. 35 — Télécommunications de sécurité.Pour les ouvrages de 3e catégorie, les télécommu-nications nécessaires à la sécurité doivent être éta-blies entre les usines de production ou les postes et

les services d’exploitation technique dont l’interven-tion rapide peut être nécessaire.

Section 5Voisinage des lignes électriques aériennes

Art. 36 — Voisinage des lignes électriques aérien-nes placées sur des supports indépendants.Paragraphe 1 : Les prescriptions du présent article s’appliquent au voisinage de lignes électriques aé-riennes en conducteurs nus placées sur des sup-ports indépendants, à l’exception des lignes électri-ques aériennes parallèles de même catégorie.Paragraphe 2 : La distance de base par rapport à une ligne électrique aérienne voisine est :b = 1 + 2 d/a (0,5 Vf - 1)Avec minimum d’un (1) mètre et, en mètre :d : distance au support le plus proche ; a : longueur de la portée ;t : flèche de la portée pour la température maximale des conducteurs.La distance de tension est t3 en cas de croisement et t2 en cas de voisinage latéral, la tension nominale à retenir pour déterminer ces distances étant la plus grande des tensions nominales des deux lignes.La distance totale D = b +1 ne peut être inférieure à deux (2) mètres si l’une des lignes est de 2e ou 3e catégorie.Paragraphe 3 : Les distances minimales prescrites au précédent article doivent être respectées, pour chacune des lignes par rapport à l’autre, pour les positions des conducteurs électriques de la ligne considérée correspondant aux conditions mention-nées à l’article 21 ci-dessus.Dans tous les cas, l’autre ligne est considérée com-me fixe, dans sa positon à 20° C sans vent.Art. 37 — Lignes électriques aériennes de catégo-ries différentes placées sur les mêmes supports.Paragraphe 1er : Une ligne de 1re catégorie ne doit pas être établie sur les mêmes supports qu’une li-gne de 3e catégorie ou avoir un support commun avec une telle ligne, à moins que des précautions spéciales soient prises pour éviter un amorçage en-tre ces deux lignes.Les distances à respecter entre les conducteurs de ces deux lignes sont alors les mêmes que cel-les prévues à l’article 36 ci-dessus pour le cas de croisement.Paragraphe 2 : Lorsqu’une ligne de 2e catégorie, en conducteurs nus ou isolés, est établie sur le même

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support qu’une ligne de 3e catégorie, ou bien si ces deux lignes ont un support commun, les distances à respecter entre les conducteurs de ces deux lignes sont les mêmes que celles prévues à l’article 36 ci-dessus pour le cas de croisement.Paragraphe 3 : Lorsqu’une ligne de 1re catégorie, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne de 2e caté-gorie, en conducteurs nus, sont installées sur les mêmes supports ou bien ont un support commun, les conditions suivantes doivent être respectées :1. Les conducteurs de 1re catégorie sont placés à un niveau inférieur à celui des conducteurs de 2e caté-gorie, la différence de niveau devant être d’au moins un (1) mètre sur les supports.2. Entre les deux lignes électriques est placé, sur chaque support, un dispositif avertisseur de nature à rappeler le danger créé par la présence de la ligne de 2e catégorie pour le personnel appelé à effectuer un travail sur la ligne de 1re catégorie.3. Les isolateurs de la ligne de 1re catégorie, si elle est en conducteurs nus, son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, ont une tenue diélectrique d’au moins 6000 V.Le présent paragraphe n’est pas applicable aux transformateurs de 2e catégorie placés sur des sup-ports de lignes.Paragraphe 4 : Lorsqu’une ligne de 1re catégorie, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne de 2e caté-gorie, en conducteurs isolés, sont établies sur les mêmes supports ou bien ont un support commun, une au moins des trois conditions suivantes doit être remplie :1. Les isolateurs de la ligne de 1re catégorie, si elle est en conducteurs nus, son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, ont une tenue diélectrique d’au moins 6000 V.2. Le porteur des câbles aériens de la ligne de 1re catégorie est isolé du support par un élément ayant une tenue diélectrique d’au moins 6000 V.3. Le support n’est pas considéré comme conduc-teur (bois, par exemple).Art. 38 — Les appareils d’éclairage placés sur des supports de lignes électriques aériennes. Les appa-reils d’éclairage et leurs accessoires, lorsqu’ils sont placés sur des supports de lignes électriques aérien-nes de 1re catégorie en conducteurs nus, doivent être à au moins un (1) mètre de ces conducteurs.Lorsque les supports sont métalliques, ces derniers sont mis à la terre.

Section 6 Voisinage des aérodromes.

Art. 39 — Généralités.Au voisinage des aérodromes, les lignes électriques aériennes sont soumises aux servitudes de dégage-ment et de balisage.Art. 40 — Servitude de dégagement.Paragraphe 1 : Dans une trouée d’envoi sur mille (1000) mètres à compter de l’extrémité de la bande enveloppant la piste, les lignes électriques aériennes balisées ou non doivent rester à vingt (20) mètres en dessous des surfaces de dégagement des aéro-dromes.Paragraphe 2 : En dehors des trouées d’envoi et au-delà des mille (1000) mètres visés dans le para-graphe 1er, les lignes électriques aériennes doivent rester à dix (10) mètres sous les surfaces de dégage-ment des aérodromes.Art. 41 — Servitude de balisage.Paragraphe 1 : Sous les surfaces de dégagement des aérodromes, sont à baliser de jour et de nuit les lignes électriques aériennes dépassant une surface parallèle à la surface de dégagement d’un aérodrome située à une distance verticale de vingt (20) mètres en dessous, dans un rayon de trois (3) kilomètres.Paragraphe 2 : En dehors des surfaces de dégage-ment des aérodromes, jusqu’à huit (8) km de distan-ce du périmètre de la bande de tout aérodrome, le balisage devra être étudié pour les lignes électriques aériennes dont la hauteur est supérieure en rase campagne à quatre-vingt (80) mètres au-dessus du sol ou de l’eau.

Section 7 Mesures spéciales aux lignes

de 2e et 3e catégoriesArt. 42 — Mesures spéciales aux angles du tracé, à certaines traversées et à certains croisements de lignes de 2e catégorie.Sur les supports de lignes électriques aériennes de 2e catégorie en conducteurs nus placés aux angles du tracé, ou bien encadrant les traversées des voies de communication définies à l’article 29 ci-dessus - paragraphe 1er - et les croisements, par-dessus de téléphériques et de remonte-pentes, de lignes électriques aériennes de 1re catégorie ou de lignes aériennes de télécommunication, l’une des deux prescriptions suivantes doit être respectée :1. Les isolateurs et le conducteur sont efficacementprotégés par un dispositif assurant, d’une part,

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l’éloignement de l’arc par rapport aux isolateurs et, d’autre part, l’accrochage convenable de cet arc ; les ferrures supportant les isolateurs des supports de traversée ou d’angle, ainsi que celles des supports adjacents sont mises à la terre lorsque ces supports ne sont pas conducteurs.Ces dispositifs peuvent être remplacés par des parafoudres ou des éclateurs ; la mise à terre des ferrures des supports adjacents n’est pas alors né-cessaire.2. Les isolateurs présentent des tensions de tenue de choc et sous pluie supérieures d’au moins 20° C à celles des isolateurs équipant les supports adja-cents. Si les supports de traversée ou d’angle sont conducteurs, les supports qui les encadrent doivent être également conducteurs, sinon les ferrures doi-vent être mises à la terre.Art. 43 — Mesures spéciales à certaines traversées et à certains croisements de lignes de 3e catégorie.A la traversée de voies de communication définies à l’article 29, paragraphe 1er, ci-dessus, aux croise-ments, par-dessus, de téléphériques et de remonte-pentes, de lignes électriques aériennes de 1re caté-gorie ou de lignes aériennes de télécommunication, des mesures spéciales doivent être prises à moins que les dispositions adoptées en ligne courante ne soient suffisantes.Les dispositions adoptées en ligne courante sont considérées comme suffisantes lorsque toutes lesconditions suivantes sont remplies :Sections des conducteurs supérieures ou égales à :* 228 mm2 s’il s’agit de conducteurs homogènes en alliage d’aluminium ;* 147 mm2 s’il s’agit de conducteurs en aluminium acier ou alliage d’aluminium acier ;* 76 mm2 s’il s’agit de conducteurs en cuivre ou en bronze ;* emploi d’isolateurs du type «à capot et tige» confor-mes aux normes ;* ligne protégée par des systèmes automatiques as-surant l’extinction rapide de l’arc en cas de défaut ;* emploi de cornes d’accrochage d’arc ou d’anneaux par effluves à l’extrémité de la chaîne d’isolateurs, côté conducteurs.Les mesures spéciales consistent, sur les supports encadrant la traversée ou le croisement, si l’une ou plusieurs des conditions autres que la 1re n’est pas remplie, à utiliser des chaînes doubles.Art. 44 — Mise à la terre des supports.Les supports métalliques des ouvrages de 2e et 3e

catégories doivent être mis à la terre.Art. 45 — Avertissement sur les supports.Paragraphe 1 : Chaque support de ligne électrique aérienne de 2e et 3e catégories doit porter l’indi-cation «défense absolue de toucher aux fils, même tombés à terre», suivie, en grands caractères, des mots «DANGER DE MORT».Paragraphe 2 : Une plaque portant de façon appa-rente et durable le texte suivant :«SONELGAZ, adresse et numéros de téléphone» doit être apposée :* sur tous les pylônes de 220 kV ;* pour les autres lignes de 3e catégorie, sur les supports avoisinant les agglomérations, sur les supports de traversée de routes nationales, des chemins de wilaya et des voies de circulation ins-tallées dans les dépendances du domaine fluvial oumaritime ou situées dans une partie de gare ouverte au public ;* sur les supports de 3e catégorie sur lesquels sont placés des interrupteurs ou des sectionneurs.

Section 8Lignes aériennes au voisinage de bâtiments et lignes électriques à l’intérieur des bâtiments

Art. 46 — Voisinage de bâtiments.Paragraphe 1 : Les prescriptions du présent arrêté doivent être appliquées au voisinage de tous les bâtiments à l’exclusion de ceux qui constituent des locaux réservés aux électriciens. Sont assimilées à des bâtiments, toutes constructions au sol dépas-sant trois (3) mètres de hauteur et normalement ac-cessibles à des personnes ou toutes parties saillan-tes de bâtiment susceptibles d’être normalement escaladées par des personnes.Paragraphe 2 : La distance de base est, sauf indica-tion contraire (paragraphe 5 du présent article) :b = 0 pour les conducteurs isolés ;b = 1 mètre pour les conducteurs nus de 1re ca-tégorie ;* par rapport aux plans verticaux parallèles aux fa-çades et tangents aux parties les plus saillantes de ces façades ; il ne sera pas tenu compte, toutefois, des avancées de toit à un niveau supérieur d’au moins un (1) mètre à celui des conducteurs ;* par rapport aux pans de toiture de pente supé-rieure ou égale à 1/1 et aux cheminées et autres saillies de la construction situées sur ces pans de toiture.

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b = 2 mètres pour les conducteurs nus de 1re ca-tégorie ;* par rapport aux toitures de pente inférieure à 1/1 et supérieure ou égale à 1/5 ;* par rapport aux cheminées et autres saillies de construction situées sur des toitures de pente in-férieure à 1/1.b = 3 mètres pour les conducteurs nus dans tous les autres cas.Paragraphe 3 : La distance de tension est :t3 pour la position des conducteurs correspondant à la température maximale et à l’absence de vent ;t2 pour toutes les positions de conducteurs cor-respondant à des pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa, et aux températures moyennes des conducteurs définies à l’article 21 ci-dessus.Paragraphe 4 : Pour des portées de lignes électri-ques supérieures à quatre cents (400) mètres, une vérification supplémentaire est à faire avec la dis-tance de base :b = 0 pour les conducteurs isolés ; b = 1 mètre pour les conducteurs nus ;et la distance de tension t1 pour les positions de conducteurs correspondant à toutes les pressions de vent inférieures ou égales aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après et pour les températures moyennes des conducteurs définies à l’article 21 ci-dessus.

Zones Vent normal Vent exceptionnel Zones urbanisées 480 Pa 640 Pa Zones non urbanisées 800 Pa 1080 Pa

Paragraphe 5 : A l’entrée des lignes dans les bâti-ments, les prescriptions des distances peuvent êtres impossibles à respecter.La mise hors de portée prescrite par l’article 15 ci-dessus doit alors être réalisée par interposition d’obstacles efficaces ou par isolation, en applicationdudit article.II en est de même pour les lignes électriques aérien-nes passant sous un ouvrage d’art accessible aux personnes.Paragraphe 6 : Les conducteurs isolés réunis en fais-ceaux et posés sur les façades des bâtiments définisau paragraphe 1er, accrochés à celles-ci ou tendus le long de celles-ci, avec éventuellement usage d’un ou deux poteaux intermédiaires, doivent être placés conformément aux dispositions suivantes :

1 — à deux (2) mètres au moins au-dessus du sol, sous réserve que cela ne gène pas l’accès aux pro-priétés, notamment pour les véhicules, ou bien à moins de deux (2) mètres, sous la même réserve et si une protection est prévue contre les chocs d’outils métalliques à mains sur toute la partie située en dessous de ce niveau ;2 — à deux (2) mètres au moins au-dessus des ter-rasses ou toitures de pente inférieure à 1/5, à moins que ne soit prévue une protection contre les chocs d’outils métalliques à mains sur toute la partie si-tuée au-dessous du niveau de deux (2) mètres ;3 — à trois (3) mètres au moins au-dessus des ouvertures pour portes et fenêtres ou bien 0,5 mè-tre au moins au-dessous, au droit de celles-ci et 0,5 mètre de part et d’autre s’il n’y pas de balcon, à un (1) mètre de part d’autre de ce dernier s’il y en a un à moins que ne soit prévue une protection sup-plémentaire contre les chocs d’outils métalliques à mains ou bien que les conducteurs soient protégés par une saillie d’au moins 0,10 mètre du bâtiment ou par un balcon ;4 — à 0,05 mètre au moins des parties métalliques extérieures des bâtiments (ossature, tuyaux de des-cente, canalisation apparente d’eau, de gaz, etc.) à moins que ne soit prévue autour des conducteurs une protection mécanique supplémentaire.S’il s’agit d’un faisceau tendu sur la façade ou le long de celle-ci, il y a lieu de tenir compte des dépla-cements possibles des conducteurs.Art. 47 — Voisinage d’un établissement ou d’une installation recevant du public.Paragraphe 1 : Les lignes électriques aériennes de 1re catégorie surplombant un établissement ou une installation recevant du public doivent être établies en conducteurs isolés.Paragraphe 2 : En cas de surplomb d’un établisse-ment d’enseignement ou d’une installation d’équi-pement sportif, les lignes électriques aériennes de 2e et 3e catégories doivent satisfaire, non seulement aux dispositions à fixer selon l’utilisation des ins-tallations surplombées, mais aussi à celles qui sont imposées aux articles 42 et 43 ci-dessus relatifs aux traversées de voies de communication.Paragraphe 3 : Les supports ne doivent pas être implantés à l’intérieur des établissements d’ensei-gnement et des installations d’équipements spor-tifs si, exceptionnellement, cette condition ne peut être remplie, toute disposition doit être prise pour que les abords des supports implantés à l’intérieur soient rendus inaccessibles.Paragraphe 4 : Aucun support conducteur (métal,

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béton...) ne doit être implanté à une distance infé-rieure à D d’une piscine en plein air, sauf pour les piscines n’excédant pas dix (10) mètres de longueur, et dont les parois sont, soit très conductrices (métal, béton très armé), soit très isolantes (matière plasti-que....).D = 10 mètres pour la 2e catégorie D = 30 mètres pour la 3e catégorie.Art. 48 — Voisinage des constructions autres que les bâtiments.Pour les constructions au sol non normalement ac-cessibles à des personnes et des parties saillantes des bâtiments non susceptibles d’être normalement escaladées par des personnes lorsque ces diverses installations atteignent un niveau de plus de trois (3) mètres au-dessus du sol, les distances à respec-ter sont celles présentées à l’article 27 ci-dessus.Art. 49 — Lignes électriques dans les bâtiments.Les lignes électriques situées dans les bâtiments autres que ceux réservés aux électriciens doivent être mises hors de portée par interposition d’obs-tacles efficaces ou par isolation, conformément à l’article 15 ci-dessus.Elles doivent être protégées contre les risques mé-caniques qu’elles peuvent encourir. Elles doivent, notamment, être protégées contre le choc des outils métalliques à mains dans toutes leurs parties à moins de deux (2) mètres de hauteur au-dessus du sol.Lorsqu’elles sont placées dans des gaines, celles-ci doivent être connues, ou des dispositions doivent être prises, de façon que les incendies ne puissent se propager par ces gaines.En outre, les prescriptions de l’article 52, paragra-phe 4, ci-dessous, relatives aux câbles en galeries techniques, doivent être appliquées dans des bâti-ments traversés ou desservis.Le circuit de mise à la terre, s’il y en a un, doit être relié à la terre du bâtiment.

Section 9 Voisinage de canalisation de transport de fluideArt. 50 — Voisinage d’une ligne de 3e catégorie et d’une canalisation de transport de fluide.Paragraphe 1 : En cas de voisinage d’un support ou d’un poste de transformation de 3e catégorie et d’une canalisation de transport de fluide, des dis-positions sont prises pour que les tensions locales du sol, en cas d’écoulement d’un courant de défaut par le pied de ce support, restent inférieures aux

tensions de claquage du revêtement protecteur de la canalisation, afin d’éviter la formation d’un arc risquant de percer la conduite.Paragraphe 2 : Lorsqu’une ligne est parallèle à une canalisation de transport de fluide sur une grandelongueur, les tensions susceptibles de se mani-fester par induction dans cette canalisation lors de défauts électriques sur la ligne ne doivent pas dépasser les terrains maximales susceptibles d’être tenues par des joints isolants assurant l’isolement électrique des canalisations à l’entrée des installa-tions présentant des risques particuliers d’incendie ou d’explosion, telles que stations de pompage, dé-pôts et raffineries.

CHAPITRE II LIGNES ÉLECTRIQUES SOUTERRAINES

Art. 51 — Lignes électriques souterraines en pleine terre.1°/ Les lignes électriques souterraines en pleine terre doivent être protégées contre les avaries que pourraient leur occasionner le tassement des terres, le contact des corps durs et le choc des outils mé-talliques à mains.2°/ Tout câble ou ensemble de câbles en pleine terre doit être signalé par un dispositif avertisseur placé au minimum à 0,10 mètre au-dessus de lui. Lorsque des câbles ou des ensembles de câbles ap-partenant à des catégories de tensions différentes sont superposés, un dispositif avertisseur doit être placé au-dessus de chacun d’eux.3°/ Une distance minimale de 0,20 mètre doit être respectée au croisement de deux lignes électriques souterraines en pleine terre et au croisement d’une ligne électrique souterraine en pleine terre et d’une ligne de télécommunication.Au voisinage, sans croisement, d’une ligne électri-que souterraine en pleine terre, doit être respectée une distance de :— 0,5 mètre par rapport à un câble de télécommu-nication enterré directement dans le sol ;— 0,20 mètre par rapport à un câble de télécommu-nication sous fourreau.Au voisinage d’une ligne électrique souterraine en pleine terre et d’une conduite d’eau, d’hydrocarbu-res, de gaz, d’air comprimé ou de vapeur, les distan-ces minimales ci-après doivent être respectées :— 0,20 mètre en zone urbaine ;— 0,50 mètre autre zone.Par rapport à une conduite de pression inférieure

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à 4 bars :— 0,20 mètre en toutes zones.Voisinage sans croisement :Par rapport à une conduite de pression supérieure ou égale à 4 bars :— 0,40 mètre en toutes zones.Art. 52 — Lignes électriques souterraines placées dans un ouvrage.Paragraphe 1 : Les lignes électriques souterraines ne peuvent être placées dans des bordures de trot-toirs ou des caniveaux de surface que si elles sont de 1re catégorie.Dans ce cas, elles doivent :— être protégées contre les avaries que pourrait leur occasionner l’humidité ou le contact des objets durs ;— porter une marque indélébile permettant de les différencier visuellement des autres câbles ;— être séparées des câbles de télécommunications par une cloison ou tout autre dispositif équivalent en cas de voisinage sans croisement et par une protection mécanique supplémentaire en cas de croisement.Les bordures de trottoirs et les caniveaux doivent être conçus et posés de telle sorte qu’en cas de charge, les câbles qu’ils contiennent ne subissent aucune contrainte.Les branchements sur les alvéoles continues doi-vent être disposés de manière à assurer une dis-tance d’au moins 0,20 mètre entre les accessoires de branchements électriques et les accessoires de branchement de télécommunication.Paragraphe 2 : Les lignes électriques souterrai-nes placées dans les conduites, buses, caniveaux ou fourreaux enterrés non visitables doivent être protégées par ces ouvrages contre les avaries que pourraient leur occasionner le tassement des terres, le contact des corps durs et le choc des outils mé-talliques à mains.Paragraphe 3 : Lorsque des lignes électriques sou-terraines sont placées dans les conduites ou gale-ries visitables où se trouvent également des canali-sations de gaz, les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer une ventilation régulière de ces ouvrages afin d’éviter une accumulation de gaz.Paragraphe 4 : Lorsque des lignes électriques sont placées dans les galeries techniques visitables, mais non accessibles au public, les dispositions suivan-tes sont à respecter :1°/ Les câbles électriques et ceux de télécommu-

nication doivent être placés sur des supports dis-tincts.2°/ Les câbles électriques de catégories différentes doivent être soit placés sur des supports distincts, soit séparés par une cloison de résistance mécani-que appropriée.3°/ Les câbles ou ensembles de câbles électriques doivent être munis d’un repérage permettant de les identifier sans ambiguïté.4°/ Une distance minimale de 0,40 mètre en par-cours parallèle et de 0,20 mètre en croisement doit être maintenue entre les câbles électriques et ceux de télécommunication, à moins qu’ils ne soient pla-cés sous fourreaux ou séparés par des tablettes ou cloisons résistant au choc des outils métalliques à mains.5°/ Les accessoires des câbles électriques ne doi-vent pas engendrer d’effets mécaniques nuisibles à l’extérieur en cas de défaut interne.6°/ Les chemins de câbles métalliques, les condui-tes métalliques nues et les autres doivent être reliés à un même conducteur de terre.Art. 53 — Voisinage de prise de terre de paraton-nerres.Lorsque les prises de terre de paratonnerres d’im-meubles importants se trouvent, sous trottoir, voi-sines de câbles électriques dont les gaines ne sont pas connectées, à l’intérieur des bâtiments avec la descente du paratonnerre, il convient de prendre, suivant les cas, l’une ou l’autre des précautions suivantes :1°/ Interconnexion solide et durable entre la des-cente de paratonnerre et les gaines métalliques des câbles.2°/ Distance minimale de 0,50 mètre entre le con-ducteur de prise de terre du paratonnerre et les câbles.Art. 54 — Voisinage de chemin de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés ou d’autoroutesParagraphe 1 : Les lignes électriques souterraines traversant des chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés dans le terrain qui supporte les voies doivent rester noyées dans le sol de part et d’autre et jusqu’à 1,50 mètre au moins au-delà des lignes électriques existant le long de ces voies ou du rail le plus extérieur.Tout élément entrant dans la constitution de la ligne électrique souterraine doit être à 1,20 mètre au moins en dessous de la surface de roulement du rail le plus bas. La ligne doit être dans un conduit ayant une résistance suffisante pour supporter la

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circulation. Il doit en être de même à la traversée d’autoroute, jusqu’à 1,50 mètre au moins au-delà des bandes de roulement d’arrêts, la profondeur de 1,20 mètre étant comptée depuis la surface du revêtement.Paragraphe 2 : Toutes dispositions doivent être prises pour que les câbles visés au paragraphe 1er puissent être remplacés sans ouverture de tran-chées sous les voies ballast et chaussées.Art. 55 — Voisinage de câbles de télécommunica-tion régionaux ou à grande distance et de certaines liaisons de télécommunication vitales.Lorsqu’une ligne électrique souterraine enterrée et établie au voisinage d’un câble de télécommunica-tion régional ou à grande distance ou de certaines liaisons de télécommunication vitales touchant au fonctionnement d’organismes essentiels ou à la sécurité, des dispositions particulières doivent être prises afin que leur fonctionnement ne risque pra-tiquement pas d’être interrompu lors des travaux effectués sur la ligne électrique.

CHAPITRE III POSTES ET APPAREILLAGES

Section 1 Postes

Art. 56 — Mise hors de portée.Paragraphe 1 : Les postes doivent être établis dans des locaux ou emplacements réservés aux électri-ciens. La mise des conducteurs et pièces nus sous-tension hors de portée du personnel doit être réali-sée par éloignement ou par interposition d’obstacles efficaces, dans les conditions prévues aux paragra-phes suivants.Paragraphe 2 : La mise hors de portée par éloigne-ment des conducteurs et pièces nus sous-tension est réalisée par application de l’article 15 ci-dessus, en prenant une distance de base au-dessus du sol ou du plancher égale à : b = 23 mètres et une dis-tance de tension égale à t3.Cette distance au-dessus du sol est également à respecter lorsque ces conducteurs ou pièces nus sous-tension surplombent une cellule et sont sus-ceptibles de rester sous-tension lorsque l’écran ou le grillage de protection est ouvert.Les conducteurs ou pièces nus sous-tension de 1re catégorie sont considérés comme hors de portée par éloignement s’ils ne surplombent pas de passage de service, sous réserve, lorsqu’ils bordent un tel pas-

sage, de l’application du paragraphe 4 du présent article.Paragraphe 3 : La mise hors de portée par inter-position d’obstacles efficaces doit être réalisée par application de l’article 15 ci-dessus et en respectant les conditions suivantes :1°/ L’écran ou le grillage doit être fixe à demeure. C’est-à-dire ne pas être démontable sans l’aide d’un outil, ou pouvoir être fermé à clef.2°/ Les écrans ou grillages verticaux doivent s’élever du niveau du sol ou du plancher jusqu’à deux (2) mètres au-dessus de ce niveau, à moins qu’ils ne se raccordent à d’autres écrans ou grillages horizon-taux ou à un plafond.3°/ La distance entre les conducteurs ou pièces nus sous-tension et les grillages ou écrans ne doit pas être inférieure, en appliquant les règles de l’article 15 ci-dessus, à une distance égale (en mètres) à 0,1 +t3.4°/ Les écrans ou grillages horizontaux, s’ils ne se raccordent pas à un écran ou grillage vertical ou à un plafond, doivent déborder, d’une distance au moins égale (en mètres), en appliquant les règles de l’article 12 ci-dessus, à 0,3 + t3, l’aplomb des con-ducteurs nus surplombant un passage.5°/ En outre, si l’écran ou le grillage est prévu pour être fermé à clef, l’une au moins des trois (3) condi-tions suivantes doit être remplie :a) un système de verrouillage interdit l’ouverture de la cellule tant que les conducteurs de 2e ou 3e caté-gorie sont sous-tension ;b) le schéma d’ensemble du poste est affiché de fa-çon très visible;c) une inscription est opposée sur le grillage ou l’écran indiquant, sans ambiguïté, les appareils à manœuvrer, dans le poste ou dans les postes voi-sins, pour obtenir la mise hors tension des conduc-teurs de 2e et de 3e catégories et précisant, s’il y a lieu, les pièces situées dans la cellule et restant sous-tension après la manœuvre desdits appareils.Paragraphe 4 : A l’exclusion des vides de toute di-mension pouvant entourer les appareils, les passa-ges de services ménagés entre les grillages écrans, enveloppes cuves eux-mêmes ou pièces nues sous-tension de 1re catégorie aussi bien qu’entre ceux-ci et les parois de la construction doivent présenter une largeur minimale de 0,80 mètre. Cette largeur minimale doit être portée à 1,2 mètre lorsqu’ils sont bordés des deux côtés par des conducteurs ou piè-ces nus sous-tension de 1re catégorie.Les issues ou dégagements nécessaires doivent être

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établis afin de permettre une évacuation rapide en cas de nécessité.Art. 57 — Dispositifs de manoeuvre dans les postes de 2e catégorie.Les interrupteurs ou sectionneurs doivent être munis de dispositifs de manoeuvre pouvant être ac-tionnés de l’extérieur des cellules, de telle sorte qu’il ne soit pas nécessaire d’ouvrir le grillage ou l’écran protecteur pour manoeuvrer lesdits interrupteurs ou sectionneurs.Tous les organes auxiliaires auxquels il peut être nécessaire d’accéder, tout en laissant sous-tension l’équipement des cellules, doivent être installés à l’extérieur des cellules.Art. 58 — Protection contre le bruit.Dans le cas d’installation du transformateur 2e/3e catégorie en zone urbaine ou résidentielle, une pro-tection contre le bruit est à envisager.Art. 59 — Installations de télécommunication.Les installations de télécommunication desservant les postes de 3e catégorie doivent être protégées contre les risques résultant de l’élévation du poten-tiel de la terre de ces postes lors des défauts. La sécurité du personnel utilisant ces installations doit être assurée.Art. 60 — Eclairage de remplacement.Les sous-stations et les postes de travail dans les-quels le personnel est appelé à séjourner de façon permanente doivent demeurer suffisamment éclai-rés en cas de défaillance de l’éclairage normal.Art. 61 — Fermeture ou clôture des postes.Paragraphe 1 : Les bâtiments ou parties de bâtiment non gardés dans lesquels sont installés des trans-formateurs ou des disjoncteurs doivent pouvoir être fermés à clef.Lorsque les portes de fermeture sont à rabattement, elles doivent pouvoir s’ouvrir vers l’extérieur; si elles s’ouvrent sur une voie publique ou sur les dépen-dances du domaine public fluvial ou maritime, ellesdoivent pouvoir se rabattre et être fixées sur le mur de façade de façon à réduire la saillie au minimum.Des écriteaux très apparents doivent être apposés partout où il est nécessaire pour prévenir le public du danger d’y pénétrer.Paragraphe 2 : Les postes extérieurs doivent être en-tourés d’une clôture d’une hauteur de deux (2) mè-tres au minimum, munie d’une porte pouvant être fermée à clef où dont l’accès est surveillé. Des écri-teaux très apparents doivent être apposés partout où il est nécessaire pour avertir le public du danger.

Dans les agglomérations ou dans les zones voisines de celles-ci et lorsque la couche de neige une fois tassée atteint ou dépasse habituellement un (1) mè-tre de hauteur, la clôture doit être surélevée pour que sa hauteur par rapport au niveau de la neige tassée ne soit pas inférieure à deux (2) mètres dans les conditions climatiques habituelles de la zone considérée.

Section 2 Appareillages sur les lignes

électriques aériennesArt. 62 — Transformateurs, sectionneurs et inter-rupteurs placés sur des supports de ligne aérienne de 2e catégorie et transformateurs placés dans les enclos ou sous des capots.1°/ Séparation des sources d’énergie électrique.Chaque transformateur ou groupe de transforma-teurs doit pouvoir être séparé du réseau par un appareil de sectionnement placé du côté de son ali-mentation sur un support distinct. Cet appareil doit être manoeuvrable du sol.Si l’appareil de sectionnement ne se trouve pas au voisinage du transformateur, celui-ci doit porter une inscription très visible du sol, désignant sans ambiguïté le ou les appareils dont l’ouverture est nécessaire pour le mettre hors tension.S’il ne se trouve pas au pied du support qui l’ali-mente, le transformateur doit porter une inscription permettant d’identifier ce support.Le dispositif de manoeuvre des sectionneurs et in-terrupteurs placés sur des supports doit pouvoir être immobilisé par cadenas en position d’ouverture et de fermeture.2°/ Mise hors de portée des pièces sous-tension.Les pièces sous-tension de 2e catégorie doivent être mises hors de portée par éloignement, si les appa-reils sont en haut d’un support, et par isolation, si les appareils sont au sol.Le support sur lequel sont placés ces appareils et le capot, l’enclos, doivent porter une plaque d’aver-tissement «DANGER DE MORT», il doit en être de même sur toutes les faces de l’enclos accessibles au public.3°/ Protection contre les contacts indirects.Les dispositions suivantes doivent être respectées :— les masses doivent être individuellement reliées à un même circuit de mise à la terre ;— la clôture de l’enclos, si elle est conductrice, ne doit pas intentionnellement être reliée électrique-

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ment au circuit de mise à la terre des masses.— si le neutre du réseau de 1re catégorie est relié à la terre des masses, le capot, s’il est conducteur, doit être relié à cette même terre ;Si le neutre du réseau de 1re catégorie n’est pas re-lié à la terre des masses, les parties actives de 1re catégorie doivent présenter, par rapport au capot, s’il est conducteur, une tenue diélectrique au moins égale à celle qu’elles ont par rapport aux masses, avec un minimum de 4000 V.— la clôture de l’enclos doit avoir une hauteur d’au moins 1,70 mètre hors sol.— le capot doit avoir une résistance mécanique suf-fisante.La porte de la clôture et le capot ne doivent pas pou-voir être ouverts sans l’aide d’un outil, ou bien ils doivent être fermés à clef.Le câble d’alimentation de 2e catégorie ne doit pas être accroché ou s’appuyer à la clôture ou au capot, lorsque ce dernier n’est pas intentionnellement relié à la terre des masses.— la partie du mécanisme des sectionneurs et interrupteurs aériens de 2e catégorie accessible à l’opérateur est séparée des parties normalement sous-tension par un double isolement, dont l’un est constitué par des isolements, et l’autre est constitué par des isolateurs normaux de l’appareil.Les isolateurs employés pour réaliser l’isolement supplémentaire doivent avoir une tenue diélectrique d’au moins 6000 V.— une plate-forme destinée à recevoir le tabouret ou le tapis isolant du personnel doit être ménagée au droit du dispositif de manoeuvre des sectionneurs et interrupteurs aériens.Art. 63 — Interrupteurs et sectionneurs placés sur des supports de lignes électriques aériennes de 3e catégorie.Les masses des interrupteurs et sectionneurs placés sur des supports doivent être mises à la terre.

CHAPITRE IV RÉSEAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Art. 64 — Réseaux d’éclairage public.1er cas : Circuits aériens d’éclairage et de distribu-tion publique sur supports communs.Ce cas n’est possible que si les conducteurs du réseau de distribution sont de 1re catégorie (ten-sion inférieure à 1000 V en courant alternatif). L’installation de foyers lumineux sur les supports

des lignes aériennes de 2e et 3e catégorie est inter-dite.Conditions auxquelles doivent satisfaire ces ré-seaux :1 — Les conducteurs des circuits d’éclairage doi-vent être de même nature que ceux de la ligne de distribution.2 — La tension de service doit être la même pour les circuits d’éclairage et ceux de distribution.3 — Les conducteurs d’éclairage (nus ou isolés) doi-vent être posés sur les supports communs, comme il suit :a) ils sont toujours disposés sous les conducteurs de la distribution ;b) la flèche des conducteurs d’éclairage doit être la même que celle des conducteurs de distribution. Toutefois, si les conducteurs d’éclairage sont isolés, cette condition n’est à satisfaire que dans la mesure du possible.4 — Les circuits d’éclairage et les branchements qui en sont issus font partie de la concession de la dis-tribution publique.Il appartient au concessionnaire de la distribution d’établir et d’assurer l’entretien et le renouvellement des circuits; exception faite des foyers lumineux.2e cas : Circuits aériens d’éclairage sur supports indépendantsLes circuits aériens des réseaux d’éclairage public doivent observer les mêmes règles techniques que celles imposées par l’arrêté technique, aux réseaux de distribution d’énergie électrique, notamment dans les traversées (ou emprunts) d’ouvrages d’art, voies ferrées, voies navigables, propriété.3e cas : Conducteurs isolés d’éclairage public sur façades.Les conducteurs isolés d’éclairage public sur faça-des doivent observer les mêmes règles techniques que celles imposées par l’arrêté technique, les lignes de 1re catégorie isolées posées sur façades d’im-meubles.4e cas : Canalisations souterraines d’éclairage pu-blic.L’établissement des canalisations souterraines d’éclairage public doit être effectué en conformité avec les dispositions prévues par l’arrêté technique et en tenant compte des règlements des collectivités locales.Les cas 2e, 3e et 4e ne font pas partie de la conces-sion de la distribution publique.Art. 65 — Support des luminaires.

154

Energies renouvelables

&Maîtrise

de l’énergie

Prescriptions imposées aux supports des luminai-res et qui, suivant le cas, sont des candélabres im-plantés dans le sol ou des consoles fixées sur des façades ou des appareils d’éclairage placés sur des supports de lignes électriques.1) Candélabres :Les candélabres sont généralement en acier, bou-lonnés sur un massif en béton par l’intermédiaire d’une plaque d’appui solidaire de la base du fût et de tiges métalliques scellées dans le massif. Ces ti-ges ne doivent pas dépasser le massif de plus de 8 cm. La base du massif doit être carrée. Le massif doit être réalisé de manière à permettre l’enfonce-ment de la plaque de la base du candélabre de dix (10) cm dans le sol permettant ainsi de dissimuler les tiges de fixation par le remblai.Les candélabres doivent être mis à la terre, soit par des prises de terre individuelles, soit par des prises de terre communes, dans ce cas la prise de terre peut être constituée par un câble d’alimentation.2) Consoles sur façades :Les tiges consoles sont scellées au ciment dans des trous d’une superficie aussi réduite que possible.3) Consoles sur supports de lignes de 1re catégorie :Les appareils d’éclairage et leurs accessoires, lors-qu’ils sont placés sur des supports de lignes électri-ques de 1re catégorie en conducteurs nus, doivent être au mois à un (01) mètre sous les conducteurs.Lorsque les supports sont métalliques, ces derniers seront mis à la terre.Art. 66 — Exécution des travaux.Tout entrepreneur est tenu d’effectuer une déclara-tion avant d’entreprendre tout travail ou opération au voisinage de lignes électriques aériennes ou sou-terraines.La déclaration doit être faite et adressée au repré-sentant local du distributeur d’électricité dix (10) jours francs à l’avance.Lorsqu’il s’agit de travaux au voisinage des câbles de communication, un préavis de dix (10) jours doit être adressé au centre local des P et T.Dans le cas de travaux exécutés par l’entrepreneur d’un réseau d’éclairage public sur des installations électriques existantes, cet entrepreneur doit deman-der au concessionnaire du réseau de distribution électrique l’autorisation écrite permettant d’interve-nir sur ces installations.

Les travaux ou interventions sur les installations d’éclairage public ou privé doivent être exécutés par du personnel formé et habilité comme pour les tra-vaux sur les réseaux de distribution :— hors tension,— sous-tension,— au voisinage.Les points particuliers sont les suivants : Paragraphe 1er : Cas du conducteur neutre com-mun.Lorsqu’une installation d’éclairage public comporte un conducteur neutre commun avec le réseau de distribution publique et que celui-ci ne peut être mis hors tension, les travaux doivent être réalisés conformément aux prescriptions de l’instruction générale des travaux sous-tension.Paragraphe 2 : Remplacement des lampes et des accessoires des appareils d’éclairage :a) Le remplacement des lampes et des accessoires débrochables des appareils d’éclairage (starters, etc.) peut être effectué avec présence de tension par des personnes désignées, même non habilitées, lorsque le matériel présente une protection entre les contacts fortuits pendant l’introduction et l’enlève-ment desdits lampes et accessoires.b) Lorsqu’il existe des risques de contact accidentel, ou bien dans le cas de certains types de lampes pré-sentant des risques particuliers d’incendie en cas de bris (lampes à vapeur de sodium à basse pression par exemple), le remplacement est effectué suivant consigne de l’employeur pour assurer la protection de l’opérateur contre les risques de :— contact électrique,— court-circuit,— et si nécessaire, de bris de lampes.La protection contre ces risques doit être assurée par le choix judicieux de moyens appropriés (gants isolants, lunettes, tapis isolant, etc.) et le respect des conditions d’exécution du travail.c) Dans le cas d’un remplacement d’un accessoire non débrochable (transformateur, douilles, etc.), l’opération doit être exécutée :— soit hors tension,— soit sous-tension, dans le cadre de l’instruction générale des travaux sous-tension (T.S.T).

Energies renouvelables

&Maîtrise

de l’énergie

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Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ; Vu l’ordonnance n° 75-35 du 20 avril 1975 portant plan comptable national ; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, modifiée etcomplétée, portant code des eaux ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et com-plétée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée etcomplétée, relative à la protection et la promotion de la santé ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la com-mune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wi-laya ; Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiéeet complétée, relative à l’aménagement et l’urba-nisme ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les rè-gles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 18 mai 1994, modifié etcomplété, relatif aux conditions de la production architecturale et à l’exercice de la profession d’ar-chitecte ; Vu la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patri-

moine culturel ; Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 corres-pondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie ; Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 rela-tive à la promotion des investissements ; Vu la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 corres-pondant au 3 juillet 2001 portant loi minière ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 corres-pondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orien-tation sur la promotion de la petite et moyenne entreprises ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspon-dant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 cor-respondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la pro-tection de l’environnement dans le cadre du déve-loppement durable ; Après adoption par le Parlement,

Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er — La présente loi a pour objet de fixer lesmodalités de promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable. Art. 2 — La promotion des énergies renouvelables a pour objectif : — de protéger l’environnement, en favorisant le recours à des sources d’énergie non polluantes,

Loi n° 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à

la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable

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— de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique en limitant les émissions de gaz à effet de serre, — de participer à un développement durable par la préservation et la conservation des énergies fossiles, — de contribuer à la politique nationale d’aménage-ment du territoire par la valorisation des gisements d’énergies renouvelables, en généralisant leurs utilisations.

TITRE I DE LA DEFINITION DES ENERGIES

RENOUVELABLES Art. 3 — Au sens de la présente loi, sont qualifiésd’énergies renouvelables : * les formes d’énergies électrique, mécanique, ther-mique ou gazeuse obtenues à partir de la trans-formation du rayonnement solaire, de l’énergie du vent, de la géothermie, des déchets organiques, de l’énergie hydraulique et des techniques d’utilisation de la biomasse. * l’ensemble des procédés permettant des écono-mies d’énergies significatives par le recours à destechniques de construction relevant de l’architec-ture bioclimatique. Art. 4 — Relèvent des dispositions de la présente loi et constituent son champ d’application, l’ensemble des procédés visant à convertir les énergies renou-velables de leur forme primaire à leur forme finale,notamment les filières suivantes de conversions.* Energie du rayonnement solaire :— conversion photovoltaïque,— conversion thermique et thermodynamique. * Energie de la biomasse :— voies de conversions «humides», fermentation méthanique et alcoolique, — voies de conversions «sèches», combustion, carbonisation, gazéification.* Energie éolienne : — conversion mécanique, — conversion électromécanique. * Energie géothermique :— récupération sous forme de chaleur.* Energie hydraulique : — conversion électromécanique.

* les matériaux et les techniques relevant de l’ar-chitecture bioclimatique permettant de réaliser des économies effectives dans l’utilisation des énergies conventionnelles. Art. 5 — La nomenclature des installations, des équipements, des matériaux et des techniques ar-chitecturales éligibles à la qualification de procédésutilisés dans les énergies renouvelables est fixée parvoie réglementaire en précisant, pour chaque élé-ment de la nomenclature, les objectifs de protection de l’environnement et de développement durable au titre desquels il y est inscrit.

TITRE II DE LA PROMOTION DES ENERGIES

RENOUVELABLES Art. 6 — La promotion des énergies renouvelables est réalisée à travers : 1 — Un programme national de promotion des éner-gies renouvelables dans le cadre du développement durable, dénommé ci-après «le programme national» et un bilan annuel de l’usage des énergies renouve-lables dénommé ci-après «le bilan annuel». 2 — Des instruments de promotion des énergies renouvelables. Art. 7 — Le programme national institué dans les dispositions de l’article 6 ci-dessus comprend l’ensemble des actions d’information, de formation ou de vulgarisation, ainsi que des incitations à la recherche, à la production, au développement et à l’utilisation des énergies renouvelables en complé-ment et/ou en substitution des énergies fossiles.

CHAPITRE I DU PROGRAMME NATIONAL DE PROMOTION

DES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LE CADRE DU DÉVELOPPEMENT

DURABLE ET DU BILAN ANNUEL DE L’USAGE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Art. 8 — Le programme national regroupe l’ensem-ble des actions de promotion des énergies renouve-lables au sens de la présente loi. Art. 9 — Le programme national est un program-me quinquennal qui s’inscrit dans les projections d’aménagement du territoire et de développement durable à l’horizon 2020. Art. 10 — Le programme national comporte un mo-dèle de détermination des coûts qui intègre :

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* des mécanismes de détermination de coûts éner-gétiques de référence, * les éléments et mécanismes de détermination du coût environnemental des énergies en tenant comp-te et en évaluant les différentes atteintes à l’environ-nement et l’amélioration du cadre de vie induite par l’usage d’énergies renouvelables,* les paramètres de définition et de l’évolution desbesoins, de la valorisation des produits liés aux énergies renouvelables, de leur impact sur la con-sommation nationale et sur l’exportation d’énergie. Art. 11 — Le bilan annuel de l’usage des énergies renouvelables retrace l’ensemble des utilisations d’énergies renouvelables. Art. 12 — Les modalités d’élaboration, le contenu, ainsi que les modalités et les conditions d’adoption et de la mise en œuvre suivants sont fixés par voieréglementaire : * les projections en matière d’énergies renouvela-bles à l’horizon 2020, * le programme de promotion des énergies renou-velables dans le cadre du développement durable dans sa dimension quinquennale, * la tranche annuelle du programme de promotion des énergies renouvelables dans le cadre du déve-loppement durable, * le modèle de détermination des coûts,* le bilan annuel des utilisations d’énergies renou-velables.

CHAPITRE II DES INSTRUMENTS DE PROMOTION

DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Art. 13 — Les instruments de promotion des éner-

gies renouvelables sont constitués par un méca-nisme de certification d’origine et par un systèmed’incitation à l’utilisation des énergies renouvela-bles. Art. 14 — Le mécanisme de certification d’originea pour objectif d’attester que l’énergie concernée a pour origine une source d’énergie renouvelable. Les modalités de la certification d’origine et del’usage de ces certificats sont fixées par voie régle-mentaire. Art. 15 — Les actions de promotion de la recherche du développement et de l’utilisation des énergies renouvelables en complément et/ou en substitu-tion aux énergies fossiles bénéficient d’incitationsdont la nature et les montants sont fixés par la loide finances.Art. 16 — Sont fixées par voie réglementaire lesconditions d’utilisation et de valorisation du biogaz produit à partir des déchets organiques urbains, ruraux et industriels, ainsi que l’ensemble des énergies renouvelables produites selon les modali-tés fixées par les dispositions de la présente loi.Art. 17 — Il est créé un organisme national chargé de la promotion et du développement de l’uti-lisation des énergies renouvelables dénommé : “observatoire national de promotion des énergies renouvelables”. Les missions, la composition et le fonctionnement de l’observatoire sont fixés par voie règlementaire.Art. 18 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait Alger, le 27 Joumada Ethania 1425 correspon-dant au 14 août 2004.


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Le Président de la République,Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 126 ;Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, mo-difiée et complétée, portant code de procédure pénale ;Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modi-fiée et complétée, portant code pénal ;Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement ;Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la pro-duction, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz ;Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par cana-lisations des hydrocarbures ;Vu la loi n° 87-03 du 27 janvier 1987 relative à l’aménagement du territoire ;Vu la loi n° 87-09 du 10 février 1987 relative à l’or-ganisation, la sécurité et la police de la circulation routière ;Vu la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orienta-tion et organisation des transports terrestres ;Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur ;Vu la loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation ;Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme ;Vu le décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani

1414 correspondant 5 octobre 1993 relatif à la pro-motion de l’investissement;Vu le décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique ;

Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit :Article 1er — La présente loi a pour objet de défi-nir les conditions, les moyens d’encadrement et la mise en œuvre de la politique nationale de maîtrise de l’énergie.

TITRE I DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE

CHAPITRE I DÉFINITIONS

Art. 2 — La maîtrise de l’énergie couvre l’ensem-ble des mesures et des actions mises en œuvre en vue de l’utilisation rationnelle de l’énergie, du développement des énergies renouvelables et de la réduction de l’impact du système énergétique sur l’environnement.Art. 3 — L’utilisation rationnelle de l’énergie cou-vre l’action d’optimisation de la consommation d’énergie aux différents niveaux de la production d’énergie, de la transformation d’énergie et de la consommation finale dans les secteurs de l’indus-trie, des transports, du tertiaire et du domestique.Art. 4 — Le développement des énergies renouve-lables vise l’introduction et la promotion des filiè-res de transformation des énergies renouvelables exploitables, notamment l’énergie solaire, la géo-thermie (la biomasse), l’électricité hydraulique et l’énergie éolienne.Art. 5 — La réduction de l’impact du système éner-gétique sur l’environnement consiste en la réduc-tion des émissions de gaz à effet de serre et des gaz d’échappement en milieu urbain.

Loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet l999 relative à

la maîtrise de l’énergie

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CHAPITRE II PRINCIPES ET OBJECTIFS

Art. 6 — La maîtrise de l’énergie vise à orienter la demande d’énergie vers une plus grande efficacité du système de consommation, à travers un modèle de consommation énergétique nationale, dans le cadre de la politique énergétique nationale.Le modèle de consommation énergétique nationale, en tant que cadre de référence pour l’orientation et la gestion de la demande d’énergie, repose sur les options énergétiques suivantes :— l’utilisation prioritaire et maximale du gaz na-turel, notamment pour les usages thermiques fi-naux ;— le développement de l’utilisation des gaz de pé-trole liquéfiés (GPL), en complémentarité avec le gaz naturel ;— l’orientation de l’électricité vers ses usages spé-cifiques ;— la promotion des énergies renouvelables ;— la réduction progressive de la part des produits pétroliers dans le bilan de la consommation natio-nale d’énergie ;— la conservation de l’énergie, la substitution in-ter-énergies et les économies d’énergie au niveau de la production de l’énergie, de sa transformation et de son utilisation.Art. 7 — La maîtrise de l’énergie est une activité d’utilité publique qui permet d’assurer et d’encou-rager le progrès technologique, l’amélioration de l’efficacité économique et de contribuer au déve-loppement durable, à travers notamment :— la préservation et l’accroissement des ressour-ces énergétiques nationales non renouvelables ;— la promotion de la recherche/développement, de l’innovation technique et la diffusion des technolo-gies efficaces ;— l’amélioration du cadre de vie, la protection de l’environnement et la contribution à la recherche des meilleurs équilibres en matière d’aménage-ment du territoire ;— la réduction des besoins d’investissements dans le secteur de l’énergie ;— la satisfaction des besoins énergétiques natio-naux ;— l’amélioration de la productivité nationale et la compétitivité des entreprises aux niveaux national et international.

TITRE IIMODALITES DE CONCRETISATION DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE

Art. 8 — La mise en œuvre de la maîtrise de l’éner-gie repose notamment sur les obligations, les con-ditions et les moyens nécessaires suivants :— l’introduction des normes et exigences d’effica-cité énergétique ;— le contrôle d’efficacité énergétique ;— l’audit énergétique obligatoire et périodique ;— le programme national de maîtrise de l’énergie ;— la recherche/développement ;— le financement de la maîtrise de l’énergie ;— les mesures d’encouragement et d’incitation ;— la coordination des actions de maîtrise de l’éner-gie ;— l’amélioration de la connaissance du système énergétique ;— la sensibilisation des utilisateurs.

CHAPITRE I NORMES ET EXIGENCES D’EFFICACITÉ

ÉNERGÉTIQUEArt. 9 — Des normes et exigences d’efficacité éner-gétique et d’économie d’énergie, établies dans le cadre de réglementations spécifiques, régissent les constructions et bâtiments neufs ainsi que les ap-pareils fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers.

Section 1 L’isolation thermique dans les bâtiments neufsArt. 10 — Les normes d’isolation thermique dans les bâtiments neufs sont fixées par voie réglemen-taire.Les normes d’isolation thermique sont des normes de construction et de rendement énergétique qui favorisent les économies d’énergie.Art. 11 — La réglementation thermique dans les bâtiments neufs, s’appliquant à la conception et à la construction des bâtiments, détermine :— les catégories de bâtiments et les normes de rendement énergétique y afférentes, selon les données climatiques des lieux où sont situés les bâtiments ;— les normes techniques relatives à la construc-tion se rapportant à la résistance thermique, à l’étanchéité des ouvertures de l’enveloppe exté-rieure d’un bâtiment, à la qualité des matériaux d’isolation et leur mode d’installation, à la fenes-

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tration, aux dispositifs des systèmes de chauffage ou de climatisation ;— les modalités relatives à la certification et aucontrôle de conformité avec les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie.Art. 12 — A titre transitoire, le caractère obligatoire de l’isolation thermique ne s’applique pas aux bâti-ments individuels.Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Section 2Les appareils fonctionnant à l’électricité,

aux gaz et aux produits pétroliersArt. 13 — Les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie, s’appliquant aux appareils fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers, concernent tout appareil neuf vendu ou utilisé sur le territoire national.Art. 14 — Les rendements énergétiques des appa-reils doivent être étiquetés sur les appareils et sur leur emballage.Art. 15 — La réglementation sur l’efficacité énergé-tique doit déterminer notamment :— les catégories d’appareils et les normes relatives à leur rendement énergétique ;— la procédure de certification ou d’homologationdes appareils ;— le système d’étiquetage des appareils, notamment la forme, le matériau, la dimension, la couleur, la façon d’apposer et la localisation des étiquettes ou des marques distinctives qu’ils doivent comporter.

CHAPITRE II CONTRÔLE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Art. 16 — II est institué un contrôle d’efficacité énergétique qui permet de constater et de certifierla conformité aux normes relatives au rendement énergétique des équipements, matériels et appa-reils.Art. 17 — Le contrôle d’efficacité énergétique est assuré par des organismes et/ou des laboratoires compétents, chargés de la certification et de l’homo-logation et agréés par les ministères concernés.Art. 18 — Le contrôle d’efficacité énergétique s’ap-plique, notamment, aux :— bâtiments neufs, en vue de la certification deconformité avec les normes de rendement énergé-tique des bâtiments ;— appareils fonctionnant à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers raffinés, en vue de la certifi-

cation de conformité avec les normes de rendement énergétique des appareils ainsi que le contrôle de la conformité de l’étiquetage des appareils ;— véhicules et engins à moteurs par inspection pé-riodique, sur la base de normes établies à l’échelle nationale, en vue de s’assurer de leur fonctionne-ment dans des conditions conformes aux normes de rendement énergétique et normes de l’environ-nement.Art. 19 — Les modalités d’organisation et d’exer-cice du contrôle d’efficacité énergétique sont fixées par voie réglementaire.

CHAPITRE III L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE

Art. 20 — II est institué un système d’audit énergé-tique obligatoire et périodique pour établir le suivi et le contrôle de la consommation d’énergie des éta-blissements grands consommateurs d’énergie dans les secteurs de l’industrie, du transport et du ter-tiaire, en vue d’assurer l’optimisation énergétique de leur fonctionnement.Art. 21 — L’audit énergétique comprend un ensem-ble d’investigations techniques et économiques, des contrôles de performances énergétiques des équi-pements et des procédés techniques, l’identificationdes causes de la surconsommation de l’énergie et la proposition d’un plan d’actions correctives.Art. 22 — Les audits énergétiques sont effectués par les bureaux d’études et les experts agréés par le ministère chargé de l’Energie et sous son contrôle.Art. 23 — Les seuils de consommation énergéti-que déterminant les critères d’assujettissement des établissements à l’audit, la périodicité de l’audit, les modalités d’exercice de l’audit énergétique et d’agrément des auditeurs sont fixés par voie régle-mentaire.

CHAPITRE IV LA SENSIBILISATION DES UTILISATEURS

Art. 24 — Des actions de formation, de perfection-nement technique et de démonstration, en direction des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics et privés, doivent être mises en œuvre pour promouvoir l’efficacité éner-gétique et les économies d’énergie.Ces actions et ces opérations sont définies dans lecadre du programme d’efficacité énergétique prévu dans le cadre de la présente loi.Art. 25 — Des actions de sensibilisation, d’éduca-tion et d’information en direction, notamment du grand public et du milieu scolaire, seront mises en

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œuvre en vue de vulgariser et de promouvoir la cul-ture des économies d’énergie. Ces actions doivent être inscrites dans les programmes de l’éducation nationale, de communication et de publicité éduca-tive, établis par l’Etat.

CHAPITRE V LE PROGRAMME NATIONAL DE MAÎTRISE DE L’ÉNERGIE

Art. 26 — Le programme national pour la maîtrise de l’énergie regroupe l’ensemble des projets, des mesures et des actions dans les domaines sui-vants :— l’économie d’énergie,— l’économie inter-énergétique,— la promotion des énergies renouvelables,— l’élaboration des normes d’efficacité énergétique,— la réduction de l’impact énergétique sur l’envi-ronnement,— la sensibilisation, l’éducation, l’information et la formation en matière d’efficacité énergétique,— la recherche/développement en efficacité éner-gétique.Le programme national pour la maîtrise de l’énergie revêt un caractère pluriannuel.Art. 27 — La tranche annuelle du programme na-tional pour la maîtrise de l’énergie peut faire l’objet d’une révision et d’une consolidation par l’inscrip-tion de mesures, d’actions ou de projets d’efficacité énergétique jugés prioritaires.Art. 28 — Les modalités d’élaboration du program-me national pour la maîtrise de l’énergie sont fixées par voie réglementaire.

CHAPITRE VI LE FINANCEMENT

DE LA MAÎTRISE DE L’ÉNERGIEArt. 29 — Un fonds national pour la maîtrise de l’énergie est institué pour le financement du pro-gramme national pour la maîtrise de l’énergie.Art. 30 — Le fonds national pour la maîtrise de l’énergie est alimenté par :— les taxes graduelles sur la consommation natio-nale d’énergie,— les niveaux des taxes nécessaires à l’approvision-nement du fonds, fixés par la loi de finances, sontdéterminés sur la base des besoins de financementde la tranche annuelle du programme national pour la maîtrise de l’énergie,

— les subventions de l’Etat,— le produit des amendes prévues dans le cadre de la présente loi,— des taxes sur les appareils énergivores.Art. 31 — On entend par appareils énergivores, tout appareil fonctionnant à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers dont la consommation dépasse les normes spécifiques de consommationd’énergie fixées par la réglementation.Art. 32 — Les modalités d’utilisation des produits du fonds seront fixées par voie réglementaire.

CHAPITRE VII LES MESURES D’INCITATION

ET D’ENCOURAGEMENTArt. 33 — Des avantages financiers, fiscaux et enmatière de droits de douane peuvent être accordés pour les actions et les projets qui concourent à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la pro-motion des énergies renouvelables.En outre, ces actions et projets bénéficient desavantages prévus dans le cadre de la législation et la réglementation en matière de promotion des in-vestissements et au bénéfice des activités déclarées prioritaires.Art. 34 — Les conditions et les modalités d’accès à ces avantages sont fixées par voie réglementaire.

CHAPITRE VIII LA CONNAISSANCE DU SYSTÈME

ÉNERGÉTIQUE NATIONALArt. 35 — L’organisation, le développement, la ges-tion et la conservation des données statistiques sur l’énergie sont assurés par un organisme national compétent.Les données statistiques sur l’énergie sont centrali-sées au sein de cet organisme afin d’assurer le trai-tement et la diffusion d’informations statistiques fiables pour parfaire la connaissance du système énergétique national et permettre :— la maîtrise de la consommation énergétique na-tionale, notamment à l’aide des enquêtes de con-sommation de l’énergie ;— l’élaboration du bilan énergétique national ;— l’élaboration d’études prévisionnelles sur la de-mande d’énergie et l’évaluation des potentiels d’effi-cacité énergétique ;— la mise en œuvre, dans les meilleures conditions, des actions d’efficacité énergétique définies dans lecadre du programme national pour la maîtrise de

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l’énergie ;— l’évaluation périodique du développement de l’ef-ficacité énergétique ;— l’évaluation périodique des performances de l’ef-ficacité économique du système énergétique.Art. 36 — Les modalités d’organisation, de la col-lecte, du traitement de la diffusion et de la conser-vation des données énergétiques sont fixées par voie réglementaire.

CHAPITRE IX LA COORDINATION DES ACTIONS

DE MAÎTRISE DE L’ÉNERGIEArt. 37 — La mise en œuvre des mesures et des actions de maîtrise de l’énergie est confiée à un or-ganisme national compétent au niveau central.Art. 38 — L’opération de coordination technique peut être confiée à un ou plusieurs autres organis-mes.Art. 39 — Compte tenu du caractère d’utilité publi-que de la maîtrise de l’énergie, le ou les organismes chargés de la maîtrise de l’énergie bénéficient :— de subventions annuelles correspondant à des sujétions de service public définies dans le cadredu cahier des charges ;— des subventions en matière de fiscalité et de droits de douane pour l’acquisition d’équipements, d’instruments et autres moyens de travail nécessai-res à la prise en charge de ces missions de service public.

TITRE IIICONTROLE ET SANCTIONS

Art. 40 — La non-conformité aux normes établies par la réglementation d’isolation thermique dans les bâtiments neufs expose les bénéficiaires destravaux aux mesures et sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en ma-tière de construction et d’urbanisme.Art. 41. — Les appareils neufs, vendus ou utilisés sur le territoire national, fonctionnant à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers, dont la consom-mation est excessive par rapport aux normes d’effi-cacité énergétique établies, sont soumis à une taxe fixée par la législation.Art. 42 — Les appareils usagés et les véhicules à moteur usagés non conformes aux normes d’effica-cité énergétiques sont interdits à l’importation.Sont exclus, conformément aux lois en vigueur, les appareils et les véhicules à usage personnel impor-

tés par les particuliers.Art. 43 — Toute infraction aux dispositions rela-tives à l’étiquetage des rendements énergétiques expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur relatives à l’étiquetage.Art. 44 — Le contrôle d’efficacité énergétique des véhicules à moteurs est régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle technique et périodique des véhicules à moteurs et en matière de contrôle des émissions atmosphériques.Art. 45 — Les établissements soumis à l’obligation de l’audit énergétique et qui ne s’y conforment pas dans un délai de six (6) mois, à compter de la date qui leur sera notifiée, sont passibles d’une amende équivalente au double du coût de l’audit.Ces établissements restent soumis à l’obligation de l’audit, et un bureau d’audit sera désigné obligatoi-rement pour réaliser l’audit auprès de l’établisse-ment concerné.Art. 46 — Les exploitants d’établissements, d’in-frastructures ou d’équipements soumis au contrôle sont tenus de faciliter l’accès de leurs locaux et équipements aux agents mandatés à cet effet.En cas de refus, et après une mise en demeure, les exploitants s’exposent à une amende égale au mon-tant de la facture énergétique annuelle déterminée sur la base du dernier exercice.Art. 47. — Le non-respect des dispositions prévues à l’article 33 de la présente loi relatif aux mesures d’incitation et d’encouragement entraîne la dé-chéance partielle ou totale des avantages octroyés.Art. 48 — Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par des procès-ver-baux, établis par des agents dûment mandatés, conformément aux procédures spécifiques qui sontfixées par voie réglementaire.Art. 49 — Les procès-verbaux constatant les infrac-tions sont adressés au procureur de la République, avec copie au ministère chargé de l’Energie.Art. 50 — Toute infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application est réprimée conformément aux dispositions du code pénal.Art. 51 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999.


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Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport conjoint du ministre de l’Energie et des Mines et du ministre de l’Industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur ;

Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 corres-pondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie, notamment ses articles 9 et 19 ;

Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la nor-malisation ;

Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant no-mination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004, por-tant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 90-366 du 10 novembre 1990 relatif à l’étiquetage et à la présentation des produits domestiques non alimentaires ;

Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les at-tributions du ministre de l’Energie et des Mines ;

Vu le décret exécutif n° 2000-90 du 19 Moharram 1421 correspondant au 24 avril 2000 portant régle-mentation thermique dans les bâtiments neufs ;

Vu le décret exécutif n° 03-135 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 fixant lesattributions du ministre de l’Industrie ;

Décrète :Article 1er — En application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les règlesspécifiques d’efficacité énergétique applicables auxappareils fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers.Art. 2 — Les dispositions du présent décret s’ap-pliquent à tout appareil fonctionnant à l’électricité, aux gaz et aux produits pétroliers, neuf à usage do-mestique, destiné à être vendu ou utilisé sur le ter-ritoire national, importé ou fabriqué localement.Art. 3 — Les appareils et les catégories d’appareils visés par le présent décret sont ceux dont le fonc-tionnement exerce un impact important sur le bi-lan énergétique national, compte tenu notamment des considérations liées à :— la consommation spécifique des appareils ;— la diffusion et l’utilisation large des appareils.Art. 4 — Les appareils et les catégories d’appareils soumis aux dispositions du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés del’Energie et de la Normalisation après consultation des autres ministres concernés. Art. 5 — Les exigences en matière de performances énergétiques des appareils, notamment leur ren-dement et leur niveau de consommation énergéti-que, sont fixées par arrêtés conjoints des ministreschargés de l’Energie, de la Normalisation et du Commerce, sur proposition de l’organisme national chargé de la maîtrise de l’énergie. Art. 6 — Les appareils font l’objet d’une classifica-

Décret exécutif n° 05-16 du Aouel Dhou El Hidja 1425 correspondant au 11 janvier 2005 fixant

les règles spécifiques d’efficacitéénergétique applicables aux appareils fonctionnant à l’électricité, aux gaz

et aux produits pétroliers

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tion établie par arrêtés conjoints pris par les mi-nistres chargés de l’Energie, de la Normalisation, des Finances et du Commerce ; elle définira parréférence aux exigences d’efficacité énergétique :— la ou les classes “économes en énergie”, et — la ou les classes “peu ou pas économes en éner-gie”.Art. 7 — Les indications concernant la consomma-tion d’énergie, le rendement énergétique, la classi-fication ou l’échelle des rendements énergétiques ainsi que la mention de la classe d’appartenance des appareils, doivent être mentionnées sur des étiquettes par les fabricants et apposées clairement sur les appareils et leurs emballages. Les modèles d’étiquettes correspondant aux exi-gences citées ci-dessus seront établis par arrêté pris par le ministre chargé de l’Energie. Art. 8 — Tout appareil dont l’étiquetage ne corres-pond pas aux dispositions de l’article 7 du présent décret ne peut être mis sur le marché national. Art. 9 — Le contrôle des consommations d’éner-gie et les rendements énergétiques des appareils sont réalisés sur la base de méthodes d’essai qui

font l’objet d’arrêté pris par le ministre chargé de l’Energie. Art. 10 — Le contrôle d’efficacité énergétique desappareils consiste en : — la mesure des paramètres d’efficacité énergéti-que des appareils, et notamment la mesure de la consommation d’énergie, du rendement énergéti-que et, le cas échéant, les émissions polluantes des appareils ; — la vérification de la conformité des indicationsportées sur les étiquettes. Art. 11 — Les modalités d’organisation et d’exer-cice du contrôle d’efficacité énergétique sont fixéespar arrêtés conjoints pris par les ministres chargés de l’Energie, du Commerce, des Finances et de la Normalisation. Art. 12 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1425 corres-pondant au 11 janvier 2005.

Ahmed OUYAHIA

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Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’Energie et des Mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 corres-pondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie, notamment son article 28 ; Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 cor-respondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la pro-tection de l’environnement dans le cadre du déve-loppement durable ; Vu le décret n° 85-235 du 25 août 1985 portant création d’une agence pour la promotion et la ra-tionalisation de l’utilisation de l’énergie ; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie (CNE) ; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant no-mination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 04-138 du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 por-tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les at-tributions du ministre de l’Energie et des Mines ;

Décrète : Article 1er — En application de l’article 28 de la

loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspon-dant au 28 juillet 1999 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le cadre institutionnel de con-certation et les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du programme national de maîtrise de l’énergie. Art. 2 — Le programme national de maîtrise de l’énergie constitue le cadre de mise en œuvre de la maîtrise de l’énergie au niveau national. Il est établi sous la responsabilité du ministre chargé de l’Energie et approuvé par le Gouvernement. A ce titre, il comprend : — le cadre et les perspectives de la maîtrise de l’énergie ; — l’évaluation des potentiels et la définition desobjectifs de la maîtrise de l’énergie ; — les moyens d’actions existants et à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de long terme ; — un programme d’actions quinquennal. Art. 3 — Le cadre et les perspectives de la maîtrise de l’énergie ont pour objet : — le bilan énergétique, les caractéristiques de la demande d’énergie et ses indicateurs, les situa-tions environnementales liées au système énergéti-que (production et consommation) ; — une prospective énergétique à l’horizon de vingt (20) ans, selon la méthode de la programmation in-tégrée offre-demande, la comparaison de scénarios technico-économiques contrastés et l’évaluation des impacts socioéconomiques et environnemen-taux de maîtrise de l’énergie. Art. 4 — L’évaluation des potentiels et la définitiondes objectifs de la maîtrise de l’énergie ont pour finalité, à travers les actions à mettre en œuvre :

Décret exécutif n° 04-149 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant

les modalités d’élaboration du programme national de maîtrise

de l’énergie (PNME)

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— de réaliser des économies d’énergie, — et d’assurer la substitution énergétique et le dé-veloppement des énergies renouvelables. Art. 5 — Les moyens d’actions existants et à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de long terme, induits par le programme national de maîtrise de l’énergie, sont constitués par : — la mise en place du dispositif institutionnel, — l’initiation des textes législatifs et réglementai-res, — l’élaboration des programmes de soutien et d’ac-compagnement axés notamment sur l’information, la communication, la concertation, la formation, les études technico-économiques et le montage de partenariat. Art. 6 — Le programme d’actions quinquennal, découlant du programme national de maîtrise de l’énergie, est constitué : — de l’architecture du programme, — des fiches détaillées de programmes et d’ac-tions, — de l’organisation de la démarche de partenariat, — d’un système de suivi et d’évaluation, — de la présentation du fonds national de maîtrise de l’énergie. Art. 7 — Il est institué un organe consultatif, placé auprès du ministre chargé de l’Energie, dénommé « comité intersectoriel de la maîtrise de l’énergie » chargé d’organiser la concertation et le développe-ment du partenariat public/privé. Art. 8 — Le comité intersectoriel de la maîtrise de l’énergie émet des avis sur : — toute question liée à l’évolution de la politique de maîtrise de l’énergie et des moyens qui lui sont consacrés, — les travaux d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du programme national de maîtrise de l’énergie. Art. 9 — Le comité intersectoriel de la maîtrise de l’énergie est composé de : — un représentant ayant grade de directeur au moins et qualifié en la matière, des ministères del’Intérieur, des Finances, de l’Energie, de l’Envi-ronnement, de l’Industrie, de l’Habitat et de l’Ur-banisme, des Travaux publics, du Transport, de l’Agriculture, du Commerce, des PME et PMI, des Ressources en eau, de l’Enseignement supérieur

et de la Recherche scientifique, de l’Education na-tionale et des Collectivités locales, désigné par le ministre concerné, — un représentant de la Chambre nationale du commerce et de l’industrie, — quatre (4) chercheurs représentants des uni-versités et écoles d’ingénieurs désignés par leur ministre de tutelle, — un représentant ayant grade de directeur à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisa-tion des hydrocarbures, «Sonatrach», — un représentant ayant grade de directeur à la société algérienne de l’électricité et du gaz, dénom-mée «Sonelgaz SPA», — un représentant de l’autorité chargée de la pla-nification ayant grade de directeur,— les représentants des associations de la pro-tection de l’environnement, de consommateurs, du club de la presse de l’énergie, des organismes de financement, des entreprises des secteurs del’industrie et de l’énergie et de tout organisme sus-ceptible d’apporter sa contribution à la maîtrise de l’énergie, — le directeur général de l’agence pour la promo-tion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie, «APRUE». Art. 10 — Les membres du comité intersectoriel de la maîtrise de l’énergie sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’Energie, sur proposition de leur tutelle, pour une durée de trois (3) ans. Leur mandat est renouvelable. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le mandat du membre nouvellement désigné expire à la date d’expiration du mandat du membre qu’il remplace. Art. 11 — Le président du comité intersectoriel de la maîtrise de l’énergie est élu parmi les membres du comité, le jour de l’installation de ce dernier. Art. 12 — Les modalités de fonctionnement du co-mité intersectoriel de la maîtrise de l’énergie sont définies par un règlement intérieur élaboré par lecomité. Art. 13 — Le comité intersectoriel de la maîtrise de l’énergie se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il se réunit en session extraordinaire à l’initiative de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

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Art. 14 — Le secrétariat technique du comité in-tersectoriel de la maîtrise de l’énergie et ses frais de fonctionnement sont assurés par l’agence na-tionale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie. Art. 15 — Le programme national de maîtrise de l’énergie est élaboré par l’agence nationale pour la promotion et la rationalisation de l’utilisation de l’énergie selon les étapes suivantes : — l’agence établit le schéma directeur et les élé-ments constitutifs du programme national de maîtrise de l’énergie et les soumet au comité in-tersectoriel de la maîtrise de l’énergie pour enri-chissement ; — pour l’élaboration du programme national de maîtrise de l’énergie, l’agence coordonne des groupes de travail, dont les membres sont issus notamment du comité intersectoriel de la maîtrise de l’énergie et dont l’animation est assurée par elle-même ou confiée à des membres spécialisés du co-mité intersectoriel de la maîtrise de l’énergie ; — après l’élaboration de la première version du

projet de programme national de maîtrise de l’éner-gie par l’agence, celle-ci est soumise au comité in-tersectoriel de la maîtrise de l’énergie pour avis. Art. 16 — L’état d’exécution du programme natio-nal de maîtrise de l’énergie fait l’objet d’un rapport annuel d’évaluation établi sous la responsabilité de l’agence et soumis à l’avis du comité intersecto-riel de la maîtrise de l’énergie. Le rapport final esttransmis au ministre chargé de l’Energie. Art .17 — A titre transitoire et jusqu’à la mise en place du comité intersectoriel de la maîtrise de l’énergie, l’agence pour la promotion et la rationa-lisation de l’utilisation de l’énergie soumet directe-ment ses propositions de programmes et projets au ministère chargé de l’Energie. Art. 18 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqueet populaire.

Fait Alger, le 29 Rabie El Aouel 1425 correspon-dant au 19 mai 2004.

Ahmed OUYAHIA

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Le Chef du Gouvernement,Sur le rapport conjoint du ministre de l’Habitat et du ministre de l’Energie et des Mines ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l’environnement ;Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et à l’urbanisme ;Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 corres-pondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie, notamment ses articles 11 et 12 ;Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramad-han 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement ;Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramad-han 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouverne-ment ;

Décrète :Article 1er — En application des dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 sus-visée, le présent décret a pour objet de fixer la ré-glementation thermique dans les bâtiments neufs.Art. 2 — Pour l’application des dispositions du pré-sent décret, il est entendu par bâtiments neufs :— Les bâtiments neufs à usage d’habitation ;— Les bâtiments neufs à un usage autre que l’ha-bitation ;— La partie de construction réalisée comme exten-sion du bâtiment existant.Art. 3 — Pour l’application des dispositions du présent décret, il est entendu par bâtiments in-

dividuels, les bâtiments neufs individuels à usage d’habitation.Art. 4 — Le maître d’ouvrage est tenu de s’assurer que la conception et la construction des bâtiments neufs obéissent aux principes suivants :— Les caractéristiques thermiques des bâtiments neufs doivent être telles que les transferts de cha-leur par transmission thermique, à travers les parois constituant l’enveloppe de ces bâtiments, soient en adéquation avec les niveaux de transfert de chaleur requis ;— Les systèmes de ventilation dans les bâtiments neufs doivent être tels que le renouvellement d’air soit en adéquation avec le niveau de renouvelle-ment d’air requis ;— Les systèmes de chauffage d’hiver et de climati-sation d’été dans les bâtiments doivent comporter des dispositifs automatiques de régulation. Art. 5 — Les caractéristiques d’isolation thermique dans les bâtiments neufs doivent répondre à l’une au moins des deux conditions ci-après :— Les déperditions calorifiques calculées pour la période d’hiver doivent être inférieures à une limite appelée «déperdition de référence» ;— Les apports calorifiques calculés pour la période d’été doivent être inférieurs à une limite appelée «apport de référence».Art. 6 — Les valeurs de référence relatives aux déperditions et aux apports calorifiques concer-nant les bâtiments neufs à usage d’habitation sont fixées dans des documents techniques réglemen-taires (D.T.R.) approuvés par arrêté du ministre chargé de l’Habitat.Art. 7 — Les valeurs de références relatives aux dé-perditions et aux apports calorifiques concernantles bâtiments neufs à un usage autre que d’habita-tion sont fixées dans des documents techniques ré-

Décret exécutif n° 2000-90 du 19 Moharram 1421 correspondant au 24 avril 2000 portant

réglementation thermique dans les bâtiments neufs

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glementaires (D.T.R.) approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Habitat, du ministre chargé de l’Energie et des ministres concernés.Art. 8 — Sont également définies dans les docu-ments techniques réglementaires (D.T.R.) visés dans les articles 6 et 7 ci-dessus :— les méthodes relatives au calcul des déperdi-tions et des apports calorifiques ;— les zones climatiques correspondant aux pério-des d’hiver et d’été ainsi que les valeurs des pa-ramètres du climat extérieur associés aux zones climatiques ;— les valeurs limites pour le climat intérieur des locaux.Art. 9 — Le débit de renouvellement d’air induit par le système de ventilation doit être :— inférieur à une limite appelée débit d’air neuf de référence ;— supérieur ou égal à un débit minimal d’air neuf.Art. 10 — Le débit minimal d’air neuf et le débit d’air neuf de référence des bâtiments neufs à usa-ge d’habitation sont définis dans des documentstechniques réglementaires (D.T.R.) approuvés par arrêté du ministre chargé de l’Habitat.Art. 11 — Le débit minimal d’air neuf et débit d’air neuf de références des bâtiments neufs à usage autre que d’habitation sont définis dansdes documents techniques réglementaires (D.T.R.) approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Habitat, du ministre chargé de l’Energie et des ministres concernés.Art. 12 — Sont également définies dans les do-cuments techniques réglementaires visés dans les articles 10 et 11 ci-dessus, les méthodes relatives

au calcul du débit de renouvellement d’air.Art. 13 — Les ouvrants, entre un local climatisé et l’espace extérieur ou entre un local climatisé et un local non climatisé, doivent avoir une perméabilité à l’air inférieure à la valeur de référence définiedans des documents techniques réglementaires (D.T.R.) approuvés par arrêté du ministre chargé de l’Habitat.Art. 14 — Les systèmes de chauffage d’hiver, à l’exception des installations individuelles dont le principe de fonctionnement n’autorise que le ré-glage manuel, doivent comporter des dispositifs automatiques qui régulent la fourniture de chaleur en fonction, soit du climat intérieur, soit du climat extérieur.Art. 15 — Les systèmes de climatisation d’été doi-vent comporter des dispositifs automatiques qui régulent la fourniture du froid en fonction, soit du climat intérieur, soit du climat extérieur.Art. 16 — Les modalités d’application des articles 14 et 15 ci-dessus sont précisées par arrêté con-joint du ministre chargé de l’Habitat, du ministre chargé de l’Energie et des ministres concernés.Art. 17 — La période transitoire pendant laquelle le caractère obligatoire de l’isolation thermique ne s’applique pas aux bâtiments neufs individuels est fixée à cinq (5) ans à compter de la date de publi-cation du présent décret au Journal officiel de laRépublique algérienne démocratique et populaire.Art. 18 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1421 correspondant au 24 avril 2000.

Ahmed BENBITOUR

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GLEMENTAIRES É GISLATIFS ET R RECUEIL - sdc.dz · PDF fileRECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES Immeuble du ministère de l’Energie et des Mines Tour B – Val d’Hydra