Georges Padoux : le Code pénal du Royaume de Siam (1908)

et la société thaïe

par

Chalanthorn Kidthang

Mémoire d’études françaises

Diplôme de Maîtrise

Département de Français

Ecole des Etudes Supérieures

Université Silpakorn

2004

ISBN 974-464-567-9

กฎหมายลกัษณะอาญา ร.ศ. 127 โดย ยอรช ปาด ูกับสังคมไทย

โดย

นางสาวชลันธร คิดถาง

วิทยานิพนธนี้เปนสวนหนึ่งของการศึกษาตามหลักสูตรปริญญาอักษรศาสตรมหาบัณฑิต สาขาวิชาฝรั่งเศสศึกษา ภาควิชาภาษาฝรั่งเศส

บัณฑิตวิทยาลัย มหาวิทยาลัยศิลปากร ปการศึกษา 2547

ISBN 947-464-567-9

ลิขลิทธิ์ของบัณฑิตวิทยาลัย มหาวิทยาลัยศิลปากร

L’Ecole des Etudes Supérieures de l’Université Silpakorn a accepté le

mémoire : “Georges Padoux : le Code pénal du Royaume de Siam (1908) et la

société thaïe”, proposé par Mademoiselle Chalanthorn Kidthang dans le cadre

des études françaises de maîtrise.

……..…………………………….……...

(Dr. Chirawan Kongklai, maître de conférence)

Doyen de l’Ecole des Etudes Supérieures

Date .……. mois .…….. année .……..

Directeurs du mémoire

1. Dr. Surasak Likasitwatanakul, maître de conférence

2. Dr. Bernard Wirth

Le jury

……………………………… Président

(Dr. Kanika Chansang, maître de conférence)

……….. / ……….. / ………..

……………………………… membre

(Dr. Surasak Likasitwatanakul, maître de conférence)

……….. / ……….. / ………..

……………………………… membre

(Dr. Bernard Wirth)

……….. / ……….. / ………..

……………………………… membre

(Dr. Thapanan Nipithakul)

……….. / ……….. / ………..

ซ

TABLE DES MATIÈRES

Page

Résumé en thaï…..………………………………………………………. ง Résumé en français…..………………………………………………….. จ Dédicace……………..…………………………………………………… ฉ Table des matières………..……………………………………………… ช

INTRODUCTION………..……………………………………………... 1

CHAPITRE

I Le Siam sous le règne du roi Rama V et Georges Padoux…... 12

1.1 Genèse de la modernisation du pays………………………… 13

1.2 Réforme juridique siamoise…………………………………. 19

1.2.1 Facteurs de la réforme juridique siamoise…………… 19

1.2.1.1 Facteurs externes…………………………… 19

1.2.1.2 Facteurs internes…………………………… 24

1.2.2 Entrée au Siam de juristes étrangers…………………. 30

1.2.2.1 Premiers juristes étrangers…………………. 31

1.2.2.2 Georges Padoux……………………………. 35

II Georges Padoux et le Code pénal siamois de 1908……………. 44

2.1 Facteurs déterminants du choix de Civil Law…………….…. 45

2.2 Priorité donnée au Code pénal……………………..…..…….. 49

2.3 Georges Padoux et la codification du Code pénal

(1898-1908)…………………………………………….…. . . 54

ซ

CHAPITRE Page

2.3.1 Origine du Code pénal…………………………….. 54

2.3.2 Rédaction du Code pénal………………………….. 59

2.3.2.1 Etude historique de la législation au Siam….… 60

2.3.2.2 Caratère du Code pénal…………………………… 68

2.3.2.3 Sources de références du Code pénal……….… 70

2.3.2.4 Etude des dispositions générales du Code

pénal de 1908……………………………….. 71

2.3.3 Publication du Code pénal………………………… 77

III Le Code pénal de 1908 et la société thaïe……………….…… 83

3.1 Abolition du régime d’extraterritorialité……..…………….. 84

3.2 Réformes juridiques thaïes…………………..……………… 91

3.2.1 Réformes d’Ecole de Droit……………………….. 92

3.2.2 Formation en France d’étudiants siamois………… 97

3.2.3 Accueil des juristes français au Siam…………….. 104

3.3 Impact sur la société thaïe………..……………………….. 110

CONCLUSION………………………………………………………… 121

Bibliographie……….………………………………………………….. 125

Annexe : Recueil des dossiers personnels de Georges Padoux….….. 137

Curriculum Vitæ….……………………………………...……….…… 212

1

INTRODUCTION

Problématique et genèse du mémoire.

Un proverbe latin dit : “Ubi societas, ibi jus”, (Là où se trouve la

société, là aussi existe le droit.), cela veut dire que justice et société sont

toujours liées. Quand les hommes habitent en groupe, des règles sont

nécessaires pour la paix de la société.1 Ainsi, on ne peut pas séparer la justice

de la société parce que parfois la justice peut changer la société, mais en

même temps le changement social peut aussi influencer la justice.2 L’entrée

des nations européennes dans le mouvement de la colonisation au début de

l’époque Rattanakosin est aussi la preuve que la situation sociale a

directement un impact sur la réforme juridique du pays.

L’influence des Européens à cette époque-là a fait prendre conscience

au roi Rama V de la nécessité urgente de moderniser le pays dans tous les

domaines, surtout dans le domaine juridique, un de ses points faibles. Le

système légistatif à ce moment-là était dépassé, semblait même plutôt

“sauvage” à l’égard des étrangers par exemple l’article 10 de la loi Laxana

1ปรีดี เกษมทรัพย, นิติปรัชญา, (กรุงเทพฯ : โครงการตําราและเอกสารการสอน คณะนิติศาสตร,

มหาวิทยาลัยธรรมศาสตร, พิมพครั้งที่ 3, 2539), หนา 270 [Preedee Kasemsup, Philosophie juridique, (Bangkok : Faculté de Droit, IIIème édition, Université Thammasat, 1996),

p. 270.] 2สุโขทัยธรรมาธริาช, มหาวิทยาลัย, เอกสารการสอนชุดวิชา 41403 กฎหมายกับการเปลี่ยนแปลง

ของสังคม, (กรุงเทพฯ : คณะนิติศาสตร, มหาวิทยาลัยสุโขทัยธรรมาธิราช, 2524), หนา 5 [Université Sukhothai Thammathirat, Cours 41403 “La loi et le changement social”, (Bangkok :

Faculté de droit, Université Sukhothai Thammathirat, 1981), p. 5.]

2

Ayat Luang précise que le meurtrier aura les pieds et les mains coupés…3 Un

autre point de vue, c’est le caractère apparemment désuet et la confusion du

système juridique en vigueur parce que la Loi des Trois Sceaux utilisée au

début de l’époque Rattanakosin, n’était qu’une reprise corrigée des anciennes

lois de l’époque Ayutthaya présentée sous forme littéraire en 41 volumes, peu

propre à être utilisée dans la société moderne.4 C’est dans ces conditions que

la France a demandé au Siam de signer le traité d’extraterritorialité comme

l’Angleterre, le premier pays à avoir signé ce traité avec le Siam.5 Ainsi, la

seule solution pour le Siam était la mise en place d’un système juridique pour

que les étrangers acceptent d’abandonner le traité d’extraterritorialité.6

3พัชรินทร เปยมสมบูรณ, “การปฏิรูปกฎหมายของประเทศไทยตั้งแต พ.ศ. 2411 จนถึง 2478” (วิทยา

นิพนธปริญญาอักษรศาสตรมหาบัณฑิต สาขาวิชาประวัติศาสตร, จุฬาลงกรณมหาวิทยาลัย, 2517), หนา 37 - 38 [Patcharin Piemsomboon, “La réforme du système juridique thaï de 1868 à 1935”, (Mémoire de maîtrise en histoire, Université Chulalongkorn, 1974), p. 37 – 38.]

4ชาญชัย แสวงศักดิ์, อิทธิพลฝรั่งเศสในการปฏิรูปกฎหมายไทย, หนังสือชุดกฎหมายกับการพัฒนา, ลําดับที่ 2, (กรุงเทพ ฯ : สํานักพิมพนิติธรรม, 2539), หนา 16 [Charnchai Sawangsakdi, L’influence française sur la réforme du système juridique thaï, Collection : Droit et

développement, Volume II, (Bangkok : Nititham, 1996), p. 16.]

5Le traité d’extraterritorialité entre le Siam et les pays étrangers . 1. l’Angleterre en 1855 6. la Hollande en 1860 11. l’Italie en 1868

2. les Etats Unis en 1856 7. l’Allemagne en 1862 12. l’Autriche en 1869

3. la France en 1856 8. la Suéde en 1868 13. l’Espagne en 1870

4. le Danemark en 1858 9. la Norvège en 1868 14. le Japon en 1898

5. le Portugal en 1859 10. la Belgique en 1868 15. la Russie en 1899

in : J.C. Ingram, Economic Change in Thailand 1850-1970, deuxième édition, (California : Standford University Press, 1955), p. 3.

6ทรงศรี อาจอรุณ, สิทธิสภาพนอกอาณาเขต, (กรุงเทพฯ : สํานักพิมพสมาคมสังคมศาสตรแหง ประเทศไทย, 2506), หนา 4 [Sonsri Arch-arun, L’extraterritorialité, (Bangkok : Editions de l’association des sciences sociales de la Thaïlande, 1963), p. 4.]

3

Le gouvernement thaï a choisi de coder le Code pénal en premier parce qu’il

est considéré comme droit public, très important pour la société car il

concerne directement la culpabilité et la punition que l’état doit proclamer

pour garder la paix du pays et des citoyens.7

Il faut rappeler qu’avant cette codification, le Siam hésitait à choisir

entre le modèle européen de Civil Law ou celui de Common Law anglais

pour moderniser son système législatif. A cette époque-là, beaucoup de

grands hommes au Siam préfèraient le Common Law parce qu’ils avaient fait

leurs études en Angleterre; alors ils étaient habitués à utiliser le Common

Law. Mais il semble que le Civil Law était plus avantageux pour abolir le

traité d’extraterritorialité des étrangers. Après avoir décidé d’utiliser le Civil

Law, le roi Rama V a nommé des conseillers spéciaux pour la rédaction et la

codification.8 Le Prince Rajaburidireklid (Rabi) est nommé responsable de ce

travail avec d’autres juristes siamois et étrangers.9 Le travail de ces

Conseillers n’avait pas encore abouti lorsque la signature de la convention

7วิชัย ศรีคํา, ความรูเบื้องตนเกี่ยวกับกฎหมายและกฎหมายกับสังคม, (กรุงเทพฯ : อักษรศาสตร,

มหาวิทยาลัยศิลปากร, 2529), หนา 8 [Vichai Sikham, Introduction générale au droit. Le droit et la société, (Bangkok : Faculté des Lettres , Université Silpakorn, 1986),

p. 8.] 8หอจดหมายเหตุแหงชาติ กรมศิลปากร, เอกสารกระทรวงยุติธรรม รัชกาลที่ 5 หมายเลข ย 23/4

การทํากฎหมายลักษณะอาญา [Centre des archives nationales, Département de Beaux-Arts, Les documents du Ministère de la Justice sous le règne du roi Rama V no. 23/4 La

codification du Code Pénal Siamois.] 9Les autres conseillers sont :

1. Prince Phichit Phichakhon. (กรมหลวงพิชิตปรีชากร) 2. Phaya Phacha Kitkhonjek. (พระยาประชากิจกรจักร)

3. Richard Kirkpatrick.

4. Tokichi Masao.

4

franco-siamoise de 1904 a entraîné la nomination des Conseillers et du

nouveau chef français, Georges Padoux.10

Georges Padoux est le premier juriste français dans l’histoire juridique

de la Thaïlande qui est officiellement venu selon la convention franco-

siamoise de 1904 comme Conseiller Législatif du Ministère de la Justice pour

la codification du premier Code pénal siamois.11 Ce poste n’existait pas

au Siam auparavant parce que généralement les juristes étrangers étaient

soit Conseillers Généraux du gouvernement soit Conseillers Légistes.12

Avant son séjour au Siam, il était secrétaire général du gouvernement français

10กนิษฐา ชิตชาง, “มูลเหตุของการรางกฎหมายลักษณะอาญา ร.ศ.127” (วิทยานิพนธมหาบัณฑิต

สาขาประวัติศาสตร คณะศิลปศาสตร มหาวิทยาลัยธรรมศาสตร, 2532), หนา 110 [Kanitha Chitchang, “L’origine de la codification du Code pénal siamois de 1908”, (Mémoire de

maîtrise en histoire, Université Thammasat, 1989), p. 110.] 11Le Siam sous le règne du roi Rama V était convoité par deux pays

européens : l’Angleterre et la France. Alors que l’influence de l’Angleterre se

manifestait déjà dans plusieurs domaines, surtout dans le commerce et la juridiction,

la France souhaitait aussi avoir un rôle important dans la société thaïe. Elle a

demandé au Siam d’engager des Français comme hauts fonctionnaires selon la

convention franco-siamoise du 13 février 1904. Ainsi le Siam a accueilli Georges

Padoux, comme Conseiller Législatif du Ministère de la Justice pour la codification

du premier Code pénal siamois.

in : ชมพูนุช นาคีรัตน, “บทบาทของที่ปรึกษาชาวตางประเทศในรัชสมัยพระบาทสมเด็จพระจุล จอมเกลาเจาอยูหัว พ.ศ. 2411-พ.ศ.2453” (วิทยานิพนธปริญญาอักษรศาสตรมหาบัณฑิต สาขาวิชาภูมิศาสตร-ประวัติศาสตร บัณฑิตวิทยาลัย จุฬาลงกรณมหาวิทยาลัย, 2513), หนา 13. [Chompunut Nakirat, “Le rôle des conseillers étrangers sous le règne du roi Rama V de 1868 à 1910”,

(Mémoire de maîtrise en histoire, Université Chulalongkorn, 1970), p. 13.] 12หยุด แสงอุทัย, การรางกฎหมาย, หนังสืออนุสรณงานพระราชทานเพลิงศพ ศาสตราจารย หยุด

แสงอุทัย (กรุงเทพฯ : ม.ป.ท.,2532), หนา 32 [Yhut Saeng U-thai, L’élaboration des lois, Le livre de commémoration de Yhut Saeng U-thai, (Bangkok, 1980), p. 32.]

5

à Tunis en Tunisie. Il est arrivé au Siam avec sa femme et ses deux enfants le

25 décembre 1904.13 En janvier 1905, en plus de son poste de Conseiller

Législatif du Ministère de la Justice, il a aussi été nommé juge de la Cour

d’Appel.14 Ensuite, sous le règne du roi Rama VI, il a aussi proposé au roi

d’envoyer des Siamois étudier le système fondamental du droit Civil Law en

France ou en Allemagne au lieu d’aller seulement en Angleterre comme

auparavant.15 Par ailleurs, une autre proposition faite au roi Rama VI était de

réformer les écoles de droit suivant le modèle français et d’engager comme

professeurs des juristes français. Ainsi d’autres juristes français sont venus au

Siam et ils ont aussi contribué à développer le domaine législatif.16

Le chef d’œuvre de Georges Padoux est la conception et la rédaction

du premier Code pénal siamois en 1908. Il a été publié en trois langues, en

thaï, anglais et français. Les deux langues étrangères ont été choisies pour

13สุรศักดิ์ ลิขสิทธิ์วัฒนกุล, “บันทึกของนาย ยอรช ปาดูซ ที่ปรึกษารางกฎหมายของรัฐบาลสยาม

เกี่ยวกับการรางกฎหมายลักษณะอาญา ร.ศ. 127”, วารสารนิติศาสตร, (ปที่ 18 ฉบับที่ 2 มิถุนายน 2531), [Surasak Likasitwatanakul, “Rapport de Georges Padoux Conseiller Législatif relatif

à la rédaction du Code pénal de 1908”, Nittisat , (l’année 18 vol.II, le 2 juin 1988.)] 14นันทพร บรรลือสินธุ, “ชีวประวัติเมอรซิเออร ยอรช ปาดู ที่ปรึกษากฎหมายกระทรวงยุติธรรม

ในสมัยรัชกาลที่ 5”, ประวัติและผลงานของชาวตางชาติในประเทศไทย, (กรุงเทพฯ : กองวรรณคดีและ ประวัติศาสตร กรมศิลปากร, 2533), หนา 89 – 90 [Nanthaporn Banluesin, “La biographie de Georges Padoux, Conseiller Législatif du Ministère de la Justice sous le règne du

roi Rama V.”, Vie et œuvre des étrangers au Siam, (Bangkok : Section de littérature

et d’histoire, Département de Beaux-Arts, 1990), p. 89 – 90.] 15La plupart des étudiants siamois qui ont fait leurs études en France, une

fois revenus en Thailande, ont travaillé dans le domaine politique et juridique. Parmi

eux, ceux qui sont dominants pour le mouvement de la réforme du pays, ce sont

Pridi Banomyong, Nap Baholyothin, étudiants en droit à Paris et Prayoon

Bamornmontri, étudiant en sciences politiques à Paris. 16Par exemple Henri Eygout, Louis Duplâtre, Robert Lingat et René Guyon.

6

faire connaître le nouveau Code pénal siamois à l’étranger, étant donné

qu’elles étaient couramment utilisées dans le cadre juridique, notamment le

français qui était utilisé et étudié dans plusieurs pays d’Europe continentale

qui utilisaient le Civil Law.17 Comme ce Code pénal est considéré comme le

premier Code siamois reconnu au niveau internationnal, le 15 avril 1908, date

de son achèvement, est considéré comme un jour important dans l’histoire des

travaux du Ministère de la Justice.18

“Georges Padoux : le Code pénal du Royaume de Siam (1908) et la

société thaïe” est un sujet intéressant parce qu’il marque le début de

l’influence juridique occidentale, et en même temps, c’est aussi l’époque de la

modernisation du pays. Ainsi, ce Code pénal profite non seulement au

domaine juridique, mais aussi à l’histoire et au changement social du pays.

D’ailleurs, ce qui est le plus avantageux pour notre société, c’est que Georges

Padoux, tout en s’inspirant des modèles français, japonais, allemand et indien

pour le premier Code pénal, n’a pas oublié d’adapter les vieux droits siamois

en gardant soigneusement ce qui méritait d’être utilisé dans notre société.19

Ainsi le Code pénal est considéré comme un travail précieux qui est bref,

précis, dense, pratique et facile à comprendre. C’est pourquoi on l’a utilisé

17หอจดหมายเหตุแหงชาติ กรมศิลปากร, เอกสารกระทรวงยุติธรรม รัชกาลที่ 5 หมายเลข บ.2 ข / 89

บันทึกความเห็นของนาย ยอรช ปาดู (Georges Padoux) : การรางกฎหมายลักษณะอาญา. [ Centre des archives nationales, Département de Beaux-Arts, Les documents du Ministère de la

Justice sous le règne du Roi Rama V no. 2/89 L’opinion de Georges Padoux : La

codification du Code pénal.] 18ชาญชัย แสวงศักดิ์ และวรรณชัย บุญบํารุง , สาระนารูเกี่ยวกับการจัดทําประมวลกฎหมายของ

ตางประเทศและของไทย, (กรุงเทพ : นิติธรรม, 2543), หนา 97 [Charnchai Sawangsakdi et Wannachai Boonbamrung, L’information concernant la codification des pays

étrangers et de la Thaïlande, (Bangkok : Nittitham, 2000), p. 97.] 19Patcharin Piemsomboon, op, cit., p. 67.

7

environ 50 ans, et aujourd’hui encore il est un bon modèle pour les autres

Codes pénaux siamois.20

Il existe déjà différentes recherches concernant le rôle des juristes

étrangers dans la réforme juridique thaïe, par exemple celle de Patcharin

Piensomboon, “La réforme du système juridique thaï de 1868 à 1935”,

mémoire de maîtrise, Université Chulalongkorn, 1974.21 Elle étudie la

réforme juridique thaïe sous l’influence des pays occidentaux depuis le règne

du roi Rama V jusqu’au règne de roi Rama VI. Ensuite, il faut aussi

mentionner le mémoire de Jung-sau I-Ida, étudiant japonais : “La réception du

droit moderne occidental au Japon : Etude comparative avec la Thaïlande”,

mémoire de maîtrise, Université Thammasat, 1987. Cette étude précise la

situation des deux pays qui doivent réformer leur système juridique pour

sauvegarder leur indépendance.22 La troisième recherche est L’influence

française sur la réforme du système juridique thaï de Charnchai Sawangsakdi

qui présente le travail des conseillers législatifs étrangers, surtout les Français,

sous le règne du roi Rama V.23 Puis, il aborde la création des Codes siamois,

les organisations juridiques, l’influence du modèle français sur les juristes

20แสวง บุญเฉลิมวิภาส, “กฎหมายลักษณะอาญา : ประมวลกฎหมายฉบับแรกของไทย”, วารสาร

นิติศาสตร (ปที่ 16 ฉบับที่ 2 มิถุนายน 2529), หนา 124 [Swang Boonchalermvipast, “Le Code pénal : Le premier Code siamois”, Nittisat, (l’année 16 vol.2, le 16 juin 1987), p. 124.]

21Patcharin Piemsomboon, op.cit. 22จุงโซ อิอิดะ, “การรับกฎหมายสมัยใหมจากตะวันตกในประเทศญี่ปุน : ศึกษาเปรียบเทียบกับกรณ ี

ของประเทศไทย” (วิทยานิพนธมหาบัณฑิต คณะนิติศาสตร, มหาวิทยาลัยธรรมศาสตร, 2530) [Jung-sau I-Ida, “La réception du droit moderne occidental au Japon : Etude comparative avec

la Thaïlande”, (Mémoire de maîtrise en Droit , Université Thammasat, 1987.)] 23Charnchai Sawangsakdi, L’influence française sur la réforme du système

juridique thaï., op.cit.

8

siamois et enfin, la réforme de l’administration en Thaïlande après la

révolution de 1932.

Ensuite, citons aussi des travaux concernant des juristes français

ou l’influence française en Thaïlande écrits en français : “Essai sur

l’introduction en Thaïlande du système juriditionnel admistratif français” de

Am-nak Khlaisang24, thèse doctorale, Université de Montpellier “La

condition juridique des étrangers en Thaïlande de 1855 à 1925” de S.

Ramidatta25, thèse doctorale, Université de Paris, “La juridiction criminelle en

droit commun en France et en Thaïlande” de P. Khwanphulsri26, thèse

doctorale, Université de Caen, enfin le mémoire de Mayuree Pongsirirak27,

“Robert Lingat et L’esclavage privé dans le vieux droit siamois”, mémoire de

maîtrise, Université Silpakorn.

Quant aux travaux sur la codification du Code pénal siamois de 1908,

nous avons trouvé “L’origine de la codification du Code pénal siamois de

1908” de Kanitha Chitchang.28 Cette étude présente clairement les facteurs de

la réforme juridique siamoise, les étapes de la codification, les problèmes et

obstacles qui ont fait durer ce travail jusqu’à 10 ans. Ensuite, “Le Code pénal

24Am-nak Khlaisang, “Essai sur l’introduction en Thaïlande du système

juriditionnel administratif français”, (Thèse doctorale en Droit, Université de

Montpellier, 1957.) 25S. Ramidatta, “La condition juridique des étrangers en Thaïlande de 1855 à

1925”, (Thèse doctorale en Droit, Université de Paris, 1966.) 26P. Khwanphulsri, “La juridiction criminelle en droit commun en France et

en Thaïlande”, (Thèse doctorale en Droit, Université de Caen, 1967.) 27Mayuree Pongsirirak, “Robert Lingat et L’esclavage privé dans le vieux

droit siamois”, (Mémoire de maîtrise ès Lettres, Université Silpakorn, 2000.) 28Kanitha Chitchang, op.cit.

9

: Le premier Code siamois”, le texte de Swang Boonchalermvipast.29 C’est

l’histoire de la codification du Code pénal et l’analyse du contenu de ce Code.

Enfin, “L’élaboration des lois en Thaïlande” de M.Yhut Saeng U-thai.30 Il

présente l’élaboration des lois en Thaïlande, notamment le détail des

méthodes juridiques pour les juristes, les étudiants et les spécialistes.

Par rapport à toutes ces recherches, “Georges Padoux : le Code pénal

du Royaume de Siam (1908) et la société thaïe” se veut différent. Cette étude

a pour but de présenter l’impact de la justice sur la société au lieu d’étudier

seulement le contenu du Code. Quant aux autres recherches sur ce sujet, elles

s’intéressent très peu à lier et analyser l’histoire de ce Code avec la société

parce qu’elles sont plutôt du domaine juridique. Et elles ont aussi moins parlé

de Georges Padoux, qui est considéré comme un des grands réalisateurs des

lois de la société thaïe. Par ailleurs, ce travail est aussi basé sur les documents

historiques thaïs, anglais et français. De plus, notre connaissance du français

nous a permis de trouver des documents inédits sur ce sujet en France.

Enfin, cette étude veut également être un outil de travail pour les étudiants, les

chercheurs thaïs et étrangers, dans le domaine franco-thai, juridique et

historique, qui veulent faire une étude historique du premier Code pénal

siamois de 1908 et de l’évolution générale de la société.

29Swang Boonchalermvipast, “Le Code pénal : Le premier Code siamois”,

op.cit. 30Yhut Saeng U-thai, op.cit.

10

Objectif.

1. Le rôle du premier juriste français, Georges Padoux, dans l’histoire

juridique de la Thaïlande.

2. L’impact de la codification du Code pénal par Georges Padoux sur

la société thaïe.

3. L’utilisation de documents français pour mieux comprendre la

société thaïe d’autrefois.

Hypothèse.

Georges Padoux est le premier juriste français qui a l’occasion de

travailler officiellement comme Conseiller Législatif du Ministère de Justice

et chef des conseillers de la codification des lois siamoises, selon le traité

franco-siamois. Son chef-oeuvre, le premier Code pénal siamois de 1908, qui

se base sur les nouveaux systèmes juridiques occidentaux, a un impact sur

l’évolution de la société thaïe.

Cadre de l’étude.

Cette étude se centre sur le contexte social thaï à l’époque de la

modernisation du pays qui amène la codification de ce Code pénal de 1908.

Elle présente aussi la conception et l’étape de la codification pour analyser

son impact sur la société thaïe, après la promulgation du Code pénal de

Georges Padoux en 1908.

11

Plan du travail.

1. La collecte des documents, des recherches et des critiques sur le

sujet traité soit par des juristes, des historiens ou des chercheurs spécialistes.

2. L’étude et l’analyse du contenu de l’oeuvre de Georges Padoux, le

Code pénal siamois de 1908.

3. L’analyse des informations trouvées sur le Code pénal siamois de

1908.

4. La composition du mémoire.

Méthode de l’étude.

“Georges Padoux : le Code pénal du Royaume de Siam (1908) et la

société thaïe” est une recherche sous forme de description analytique qui se

situe dans le domaine de l’histoire juridique plutôt que dans le domaine

juridique proprement dit.

12

CHAPITRE I

Le Siam sous le règne du roi Rama V et Georges Padoux.

Au XIXème siècle, le Siam a ouvert une nouvelle fois ses frontières aux

Occidentaux. Les relations diplomatiques et commerciales se sont intensifiées.

Pour la première fois, le royaume rencontrait une période privilégiée de

modernisation et de transformations profondes, dues aux idées occidentales.

Le Siam s’était attaché à développer la coopération avec les occidentaux en

prenant soin de répartir les domaines d’intervention entre les différentes

puissances européennes, afin d’éviter toute emprise de l’une d’elles sur

l’administration du pays. Le Siam a eu recours aux Allemands pour les

chemins de fer et l’armée, aux Anglais pour les finances et l’éducation et aux

Belges pour la diplomatie. C’est aux Français qu’étaient confiées la

codification et la réforme juridique qui étaient considérées comme des points

faibles dans la modernisation du pays. D’où le recrutement de juristes

français comme conseillers tels que Georges Padoux, René Guyon, Charles

l’Evêsque et Rémy de Plantarose qui prenaient une part importante dans la

promulgation du Code pénal, civil et commercial siamois.

Jean Filliozat, orientaliste de l’Asie du sud-est souligne bien que si les

études juridiques concernent essentiellement les dispositions en vigueur

aujourd’hui pour les besoins pratiques des juristes occidentaux et

internationaux modernes, elles comportent aussi une référence à l’histoire de

13

l’établissement de ces dispositions.1 Ainsi, pour mieux comprendre l’histoire

et la connaissance du Code pénal de Georges Padoux de 1908 et la société

thaïe, nous allons tout d’abord étudier dans ce chapitre la genèse de la

modernisation du pays comme base de la réforme juridique et l’engagement

des juristes étrangers sous le règne du roi Rama V.

1.1 Genèse de la modernisation du pays.

Le règne du roi Mongkut (1851-1868) qui correspond à celui de

l’Empereur Napoléon III est l’époque des relations importantes entre le Siam

et l’Occident. Du côté thaï, elles sont inévitablement marquées du désir de

mieux connaître la civilisation, la politique et le commerce occidentaux,

tandis qu’en Europe, le XIXème siècle est un siècle d’expansion économique et

coloniale. Les grandes nations industrielles doivent chercher des marchés

pour exporter leurs produits fabriqués.

La conquête des pays voisins et des petits états tributaires du Siam a

fait réfléchir le roi Rama IV. Pour l’indépendance du pays, il a vu la nécessité

d’entrer en relation d’amitié et de commerce avec les grandes puissances

européennes, notamment la France et l’Angleterre. L’occupation britannique

pesait sur la Birmanie et la Malaisie, la domination française sur le Viêtnam,

le Laos et le Cambodge. Le 18 avril 1855, Sir John Bowring, plénipotentiaire

1Jean Filliozat, “L’Orientalisme et les sciences humaines”, Cinquante ans

d’orientalisme français, Bulletin de la société des études indochinoises, (Tome

XXVI, No.IV, IVème trimestre, Paris, 1951), p. 568.

14

britannique a réussi à signer un traité d’amitié de navigation et de libre

commerce avec le Siam.2 Depuis lors, le Siam leur accordait le régime

d’extraterritorialité juridictionnelle, appelé “Traité Bowring”.3

Puis, afin de neutraliser politiquement la menace de l’Angleterre, le roi

Rama IV s’est aussi empressé de reconnaître les mêmes avantages aux autres

puissances. L’année suivante, le 15 août 1856, la France envoyait aussi

au royaume de Siam M. Charles de Montigny, en qualité de Ministre

plénipotentiare, pour signer un traité du même genre, ensuite avec les Etats-

Unis la même année, puis avec le Danemark en 1858, le Portugal en 1859, les

Pays-Bas en 1860, la Prusse en 1862, avec la Belgique, l’Italie, la Suède, la

Norvège en 1868, suivi aussi plus tard par les autres grandes puissances.

Ainsi, au Siam, les portes du royaume étaient ouvertes aux privilèges de

l’extraterritorialité.

Ces traités allaient avoir un double résultat sur le Siam selon

Pierre Fistié, chercheur bien connu pour l’ histoire de l’Asie du Sud-Est :

Premièrement, ces traités ont fait disparaître les ressources

traditionnelles de l’Etat et ont contraint les souverains

2Par ce traité, l’Angleterre n’obtenait que les droits de douane pour les

marchandises britanniques seraient abaissés à un taux très bas (3%), que

l’importation de l’opium cultivé aux Indes serait faite en franchise, c’est-à-dire sans

même payer les 3% de taux, que les droits seraient négociés par les deux parties

pour les produits exportés, et enfin qu’un consulat pourrait s’ouvrir à Bangkok, cette dernière concession allant de pair avec le privilège de l’extraterritorialité pour

personnes de nationalité anglaise. 3Ce traité a pris le nom de Sir John Bowring, le gouverneur anglais à Hong

Kong qui se rendait au Siam, avec le titre de représentant du gouvernement

britannique, pour négocier un traité de commerce entre l’Angleterre et le Siam sous

le règne du roi Rama IV.

15

siamois à une refonte complète des finances publiques.

Deuxièmement, ils ont développé progressivement le champ

de l’économie monétaire.4

C’est précisément après l’ouverture du pays au commerce occidental,

que l’économie du pays était introduite dans le circuit mondial du commerce,

ce qui se traduisait pour les Thaïs par le passage d’une économie du

subsistance à une économie monétaire. Par conséquent, le commerce royal a

diminué au profit des exportations qui, très vite, ont constitué la principale

ressource monétaire de l’état. Ainsi, à partir de cette période, le Siam est

devenu un pays exportateur de riz.

D’ailleurs, les avantages économiques et financiers de l’ouverture du

pays aux négociants occidentaux ont poussé les étrangers à faire du commerce

au Siam. Voici le témoignage de Mgr. Pallegoix, missionnaire français au

Siam sous le règne du roi Rama IV, dans son oeuvre Description du royaume

Thaï ou Siam :

Autrefois la taxe était de mille piastres ou dix-sept cents

ticaux par toise, d’où il arrivait qu’aucun navire européen ne

pouvait faire un commerce avantageux avec le Siam; du

reste, le gouvernement le faisait exprès pour empêcher les

Européens, et surtout les Anglais, de venir commercer à Siam.

Mais depuis quatre ans, le nouveau roi a réduit la taxe, dans

l’intention de renouer des relations commerciales avec les

Européens.5 La taxe dont je viens de parler semble encore très

4Pierre Fistié, La Thaïlande : collection que sais-je? (Paris : Presses

Universitaires de France, 1980), p. 54 – 55. 5Le nouveau roi : c’est-à-dire le roi Mongkut, Rama IV.

16

élevée; mais quand on considère qu’il n’y a plus rien à payer

de tous les impôts sur les marchandises, il est évident que cette

taxe, tout élevée qu’elle paraisse, est très raisonnable et même

avantageuse.6

Un autre point de vue remarquable pour les gouverneurs du Siam à

partir des traités entre le Siam et les occidentaux, c’est le changement du

système de négociation entre les Etats par un traité écrit. Autrefois, le Siam

n’était pas habitué à ce système. Le commerce avec la Chine ou les pays

voisins était basé sur des négociations amicales sans contrat écrit. Ainsi, dès

le règne du roi Rama IV, les relations diplomatiques et commerciales avec les

étrangers se sont basées sur un nouveau système de correspondance qui sera

adopté par les rois suivants.7

En 1868, à la suite du roi Rama IV, Chulalongkorn qui n’avait alors

que 16 ans, est monté sur le trône soutenu par un régent de la famille Boon-

nak, Phraya Kalahom, jusqu’à la fin de 1873.8 Sous son règne seront

définitivement fixées les frontières du royaume, après de difficiles

négociations aussi bien avec les Anglais que les Français. Grâce à sa jeunesse

et à ses études, le roi a voyagé à Calcutta, à Singapour, à Java et en Europe, ce

qui l’a persuadé encore davantage de la nécessité de moderniser son pays,

suivant le modèle des pays occidentaux.

6Jean-Baptiste Pallegoix, Description du royaume thaï ou Siam, Volume I,

(Paris : Mission de Siam, 1854), p. 308 – 309. 7Kanitha Chitchang, op.cit., p. 23.

17

Pour sauvegarder l’indépendance du pays et adopter en même temps

l’économie monétaire, le roi Rama V a décidé de réorganiser le pays dans une

structure centralisée. Alors, pour gouverner les provinces éloignées, il a

favorisé l’installation de voies ferrées comme moyens de transport pour relier

les provinces à la capitale. Par la suite, il y a eu la grande réforme de

l’administration centrale, progressivement réorganisée sur une base

fonctionnelle. En mai 1874, il a d’abord commencé à créer un conseil d’Etat

composé de 12 membres choisis par lui parmi les princes et les hauts-

fonctionnaires, et chargés avant tout d’examiner la nouvelle législation

fiscale. En 1875, c’était la séparation des départements des Finances et des

Affaires Etrangères.9 En 1887, c’était la création du Ministère de la Défense,

en 1890 le Ministère des Travaux Publics et le Ministère de l’Education. En

1891, le Ministère de la Justice a été établi avec la tâche de remplacer les

anciennes cours dans tout le royaume par des tribunaux dépendants des

différents départements. Finalement, le 1er avril 1892, ces réformes ont abouti

à l’organisation de douze Ministères en remplacement de l’ancien système.

Le roi Rama V a non seulement réformé l’administration centrale, en

1894, il réformait aussi l’organisation provinciale en abandonnant l’ancienne

division des provinces en quatre zones. Le Siam a été divisé en 18 régions

(Monthon) dirigées par des commissaires royaux. Ces régions sont divisées en

8Le couronnement a eu lieu le 11 novembre 1868, le Phraya Kalahom ou

Chao Phraya Borommaha Srisuriyawongse (เจาพระยาบรมมหาศรีสุริยวงศ) a été nommé régent du royaume jusqu’à la majorité du nouveau souverain en 1873.

9สํานักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา, “125 ป Council of State สถาบันที่ปรึกษาราชการแผนดิน”, วารสารกฎหมายปกครอง, เลม 18 ตอน 3, (กรุงเทพฯ : พี. เอ. ลิฟว่ิง, 2524), หนา 15 [Conseil d’Etat, “125 ans de conseil d’Etat, un organisme de conseil pour les affaires administratives

18

départements (Chang wat) administrés par des gouverneurs, chacun étant

divisé encore en districts (Amphoe), dirigés par un chef de district (Nai-

Amphoe). D’autre part, la loi de 1897 prévoit aussi l’existence dans chaque

village (Mooban) d’un chef élu. Et la réunion de 10 villages formait en

principe une commune (Tambon).

Pour la modernisation, qui commençait au début de XIXème siècle,

le gouvernement avait besoin de main-d’oeuvre pour les travaux

d’infrastructure. C’est dans cette perspective qu’il faut situer la volonté

d’abolition de l’esclavage du roi Rama V, qui voulait moderniser le pays et

l’élever au niveau des grands états, acceptés dans le monde. Pour réaliser son

projet, il a décidé une première mesure par la loi : les esclaves, nés pendant ou

après l’avènement du roi Rama V, étaient automatiquement affranchis et ne

devenaient plus esclaves.10

Tous les efforts du roi Rama V tendant à moderniser le Siam et à le

faire entrer dans le circuit des relations avec les puissances européennes ont

permis de maintenir son indépendance, mais ne pouvaient éviter des conflits,

sans cesse renaissants, avec ces mêmes puissances, en particulier la France et

l’Angleterre, en dépit des traités signés avec elles.

Les problèmes intérieurs du pays étaient de plus en plus réglés suivant

la politique du roi Rama V. Mais des conflits extérieurs s’ajoutaient de

nouveau pendant toute la période s’étendant entre 1867 et 1893. C’étaient des

du royaume”, Périodique du droit administratif, (volume 18, Chapitre III, Bangkok :

P. A. Living, 1999), p. 15.] 10Les deux lois importantes qui contribuent à réaliser le projet du roi Rama V

sont d’abord le décret du 22 septembre 1870 qui constitue le changement dans le

contrat d’esclavage. Le Kromathan doit inclure le montant exact du prix de chaque

esclave. Ensuite, le 21 août 1874, le roi a publié la loi qui fixait le tarif du prix des

19

problèmes juridiques et politiques, tel que le droit de protection et de

juridiction, surtout la délimitation des frontières entre le royaume de Siam et

les nouvelles possessions françaises. Ainsi, pour résoudre ces conflits déjà

évoqués ci-dessus, le roi Rama V a continué la réforme juridique et la

réforme des tribunaux suivant le modèle occidental, en demandant l’aide des

étrangers pour l’établissement d’un nouveau système juridique siamois.

1.2 Réforme juridique siamoise.

Pour préserver l’indépendance et éviter de nouvelles difficultés au

pays, sur la voie de la modernisation qui commence à l’époque du roi Rama

IV, la réforme juridique siamoise est un des moyens indispensables, choisis

par son successeur, Rama V.

1.2.1 Les facteurs de la réforme juridique siamoise.

Cette réforme juridique est provoquée d’une part par des facteurs

extérieurs, à savoir la présence aux frontières du pays de grandes puissances

coloniales dont la puissance et l’appétit semblaient être sans mesure. D’autre

part, certains facteurs internes à la situation de notre royaume nécessitaient

aussi une modernisation du pays.

1.2.1.1 Facteurs externes.

L’expansion de la colonisation des pays occidentaux dans l’Asie du

sud-est au XIX ème siècle, et surtout la supériorité militaire sur les autres pays

en Asie, amenaient l’occupation britannique en Inde dès 1768 par la

compagnie anglaise des Indes Orientales (British East India Company). En

1842, l’armée anglaise a gagné contre la Chine dans la guerre de l’opium. La

enfants d’esclaves et des hommes libres. Voir : Robert Lingat, L’esclavage privé

dans le vieux droit siamois, (Paris : Domat-Montchrestien, 1931, p. 263-290.)

20

Chine était obligée d’ouvrir ses principaux ports. Ensuite la conquête de la

Birmanie a progressivement commencé à partir de 1852. Quant au Viêtnam, il

est occupé par la colonisation française en 1883.

Cet événement a poussé le roi Rama IV à tenir compte de la puissance

des pays occidentaux qui pouvaient dominer les grands pays asiatiques. Il a

compris que si la Chine et l’Inde ont dû s’incliner devant la puissance

militaire britannique, le Siam ne serait que menu fretin face à une Europe en

expansion. Rompant alors avec l’intransigeance de ses prédécesseurs, il a

entrepris d’ouvrir le Siam aux puissances qui s’impatientaient à sa porte.

Dès lors, le gouvernement siamois semble accepter toutes les connaissances

occidentales plus efficaces que les siennes pour développer le pays dans les

différents domaines. En même temps, il était nécessaire que le Siam

maintienne aussi des usages diplomatiques accommodants avec les

puissances occidentales, pour éviter de tomber dans la même situation que

l’Inde, la Chine, la Birmanie et le Viêtnam, qui avaient décidé de rétablir leur

indépendance nationale par la résistance armée.

Les clauses d’amitié de navigation, de commerce et d’extraterritorialité

juridictionnelle que le Siam avait signées avec les grandes puissances lors du

premier traité, le Traité Bowring, montraient clairement que ces pays-là

donnaient la première importance au commerce, alors que les autres

bénéfices comme la politique et la diplomatie restaient des points mineurs.

D’autre part, pour le Siam, le problème aussi important que

l’économie était le régime d’extraterritorialité juridictionnelle. Le fait que les

Européens réclamaient l’exterritorialité montrait leur défiance à l’égard du

système législatif et judiciaire siamois; il est vrai que les deux étaient

corrompus, aléatoires et inféodés au pouvoir en place.11 Selon des traités

11Xavier Galland, Histoire de la Thaïlande : collection que sais-je? (Paris :

Presses Universitaires de France, 1998), p. 85.

21

inégaux, les sujets étrangers pouvaient acheter ou louer des terrains à

proximité de la capitale et bénéficaient du droit d’extraterritorialité. Par

ailleurs, des consuls de ces pays-là devaient résider à Bangkok et exercer sur

leurs compatriotes un droit de juridition civile et criminelle.12

Ainsi, la première mesure prise par le Siam à l’époque du roi Rama IV

en vue d’éviter la dispute entre les Siamois et les étrangers, c’était la

limitation du nombre de domiciles des étrangers, par exemple dans les articles

IV et V du Traité franco-siamois, il est noté :

Tous les Français résidant en Thaïlande doivent être

immatriculés à la chancellerie du consulat. Ils ne peuvent

résider d’une façon permanente qu’à Bangkok et dans un

rayon égal à la distance qu’un bateau peut parcourir en 24

heures autour de cette ville. En dehors de cette limite, le

passeport est exigé sous peine d’arrestation.13

La limitation du nombre de domiciles des étrangers selon le roi Rama

IV indique sa politique de contrôler les étrangers. Il les a organisés en

communautés pour qu’ils ne se mélangent plus avec des Siamois comme

autrefois. Des chercheurs thaïs pensent que c’était un moyen pour éviter les

12กรมสนธิสัญญาและกฎหมาย, กระทรวงการตางประเทศ, สนธิสัญญาและความตกลงทวิภาคี

ระหวางประเทศไทยกับตางประเทศและองคการระหวางประเทศ, (กรุงเทพฯ : โรงพิมพพระจันทร, 2511), เลม1, หนา 28 [Département des traités et des droits, Ministère des Affaires Etrangères, Les Traités et les Conventions entre la Thaïlande, les pays étrangers et

les organisations internationales, (Bangkok : Imprimerie Prachan, Volume I), p. 28.] 13Berjoan (A). Le Siam et les Accords franco-siamois, (Paris, 1927), p. 66,

in : Pensri Duke. Les Relations entre la France et la Thaïlande (Siam) : au XIX ème

siècle d’après les archives des Affaires Etrangères, (Bangkok : Chalermnit, 1962),

p. 5.

22

procès entre les Siamois et les étrangers pendant que la juridiction et le

tribunal siamois avaient perdu leur autonomie.14

Ensuite, il semble que les relations entre le gouvernement siamois et

les consuls étrangers était devenues de plus en plus difficiles sous le règne

suivant, celui du roi Rama V, à cause de la protection des sujets par les

étrangers. Le régime d’extraterritorialité est rapidement devenue une source

de difficulté lorsque de nombreux Chinois, Indiens et Indochinois sont entrés

au Siam et réclamaient la protection en tant que sujets britanniques ou

français, notamment, lorsque le Siam avait des difficultés pour prouver

l’appartenance des personnes d’origine asiatique à des protectorats

étrangers.15 De plus, le gouvernement français causait des conflits sur

l’allégation de droit sur la main-d’oeuvre du pays. En outre, les sujets

protégés par les occidentaux comprenaient aussi des personnes d’origine

asiatique nées sur un territoire de domination occidentale. Cette question est

bien indiquée dans l’article V de la convention entre la France et le Siam :

Les personnes d’origine asiatique nées sur un territoire

soumis à la domination directe ou placé sous le protectorat de

la France, sauf celles qui ont fixé leur résidence au Siam avant

l’époque où le territoire dont elles sont originaires a été placé

sous cette domination ou sous ce protectorat, ont droit à la

protection française et pourront se faire inscrire comme

14Kanitha Chitchang, op.cit., p. 25. 15Charnchai Sawangsagdi, “L’influence française sur la réforme du

système juridique et la création du Conseil d’Etat en Thaïlande”, in : Inter-monde,

op.cit., p. 42.

23

ressortissants français à la légation ou au Consulat et Vice-

Consulat de la République dans le Royaume de Siam.16

En outre, à propos de la protection française des Asiatiques, il faut

ajouter que ceux-ci étaient non seulement soumis juridiquement à la légation

du consulat français, mais ils obtenaient également d’autres droits

exceptionnels. Ainsi les ressortissants français profitaient de l’abstraction des

impôts, de la taxe excessive et de la levée de la main-d’oeuvre.17

Enfin, les conflits concernant les sujets protégés par les étrangers sous

le règne du roi Rama V avaient donné de l’importance au droit de contrôle des

sujets, notamment en autorisant une véritable enquête pour la recherche de la

nationalité d’une multitude de personnes. Même des Siamois s’adressaient

à eux dans le but de se soustraire à la justice ou éviter les corvées ou les

impôts.18 En fait, non seulement les Siamois, mais aussi les étrangers, dont la

plupart étaient originaires de pays voisins, souvent des captifs amenés de leur

pays, des Chinois, des Cambodgiens, des Laotiens; tous devaient obéir à

certaines lois siamoises. Ils devaient payer des impôts à l’état en argent ou en

nature. Henri Mouhot, naturaliste français dit à ce propos :

16Voir : la convention du 7 octobre 1902 entre le Gouvernement de la

République française et le gouvernement du roi du Siam. 17นันทยา สวางวุฒิธรรม, “การควบคุมกําลังคนในสมัยรัตนโกสินทรกอนการจัดการเกณฑทหาร

(พ.ศ. 2325-2448)”, (วิทยานิพนธอักษรศาสตรมหาบัณฑิต, จุฬาลงกรณมหาวิทยาลัย, 2525), หนา 234 - 235 [Nanthaya Sawangwutthithum, “Le contrôle de la main d’oeuvre à l’époque

Rattanakosin avant l’organisation du service militaire (1782-1905)”, (Mémoire de

maîtrise en histoire, Université Chulalongkorn, 1982) , p. 234 – 235.] 18Maurice Costes, “Les frontières entre le Siam, le Laos, le Cambodge et les

relations franco-siamoises de la seconde moitié du XIXème siècle à 1907”,

(Mémoire du Diplôme des Etudes Appliquées, Institut INALCO, Paris, 1984),

p. 64.

24

Tout sujet siamois, dès qu’il a atteint la taille de trois

coudées, est soumis à un impôt ou tribut annuel équivalent à 6

ticaux (18 francs); les annamites de Chantaboun le payent en

bois d’aigle, les siamois en gomme laque, et seulement tous les

quatre ans; il n’est que de 4 ticaux.19

Par ailleurs, on peut constater que les gouvernements des pays

asiatiques n’étaient pas en mesure d’assurer et d’administrer la sécurité des

personnes et des biens de leur propre population et à plus forte raison, de celle

des étrangers habitant sur leurs territoires. Ainsi, le roi Rama V se devait de

résoudre rapidement ce problème à l’aide de négociations diplomatiques pour

atténuer l’inégalité des traités entre le Siam et les étrangers, notamment au

sujet des personnes d’origine asiatique, quelles seraient les dispositions

pouvant être accordées à leur protection? Ainsi, la réforme juridique

siamoise, suivant le modèle des pays occidentaux, pourrait être un moyen

pour mettre fin au problème du régime d’extraterritorrialité établi depuis le

règne du roi Rama IV. Et elle pourrait rendre la justice aux sujets siamois

tout en maintenant de bonnes relations entre l’état et ses subordonnés,

conformément au projet du roi Rama V qui voulait que le Siam soit un état

moderne respectueux des étrangers.

1.2.1.2 Facteurs internes.

Sous le règne du roi Rama IV, clairvoyant et éclairé, le Siam s’est

totalement ouvert au commerce étranger quelques années après le

19Henri Mouhot, “Voyage dans le royaume de Siam, de Cambodge, de Laos

et autres parties centrales de l’Indo-chine”, Le Tour du Monde, (Paris : Hachette,

1863), p. 84.

25

couronnement du monarque. Cette ouverture était due à la volonté du roi lui-

même qui voulait mettre son royaume sur la voie de l’occidentalisation. Il

était un roi moderne, à l’intelligence vive, ouvert aux sciences, aux

techniques et résolument progressiste pour son temps. Il a étudié le pali en

contact avec des bonzes de Sri Lanka et fréquentait des missionnaires

occidentaux, notamment Mgr. Pallegoix, missionnaire français qui lui

enseignait les mathématiques, l’astronomie et le latin. Et les Américains

comme Bradley, Caswell et House lui ont appris la langue anglaise dont il est

resté un adepte toute sa vie et qu’il utilisait dans sa correspondance. Ses

déplacements, ses lectures et ses rencontres lui ont donné une ouverture

d’esprit sur un monde étonnamment large pour l’époque. Il s’est senti aussi

obligé de faire apprendre une langue étrangère à ses enfants, spécialement à

son fils aîné, le futur roi Rama V. C’est sur l’anglais que son choix s’est fixé;

il a choisi des enseignants étrangers, par exemple Anna Leonewens, John H.

Chandey et Francis G. Patterson. Mais sous son règne, aucun prince n’a

continué ses études à l’étranger.

Sous le règne du roi Rama V, les princes et quelques fils de hauts

fonctionnaires qui faisaient preuve de capacités intellectuelles particulières

ont été envoyés dans des institutions prestigieuses à l’étranger, surtout en

Europe, afin de contribuer plus tard à la modernisation de leur pays. La

première génération qui a bénéficié d’une telle formation est celle du prince

Devawongse, Ministre siamois des Affaires Etrangères capable de parler

couramment plusieurs langues européennes, et du prince Damrong, demi-

frère cadet du roi, grand réformateur de l’administration à la fin du XIXème

siècle. En même temps, dans le domaine juridique, Khun Laung Praya

Khaisri a été le premier Siamois à obtenir une licence de droit, le deuxième

était Praya Pradipanpuban; tous les deux ont fait leurs études de droit à

26

l’Institut Middle Temple en Angleterre.20 En 1891, c’est le prince Rajburi qui

a obtenu un diplôme de droit au Collège Chrischurch de l’Université

d’Oxford.21

Il s’agit du droit des pays occidentaux ou des pays sous l’occupation

des étrangers comme l’Inde. Cette formation a influencé les intellectuels

siamois et a contribué au changement de la vision du pays dans le domaine

juridique. C’est-à-dire qu’à partir du règne du roi Rama IV, l’origine et l’état

de droit ne sont plus expliqués dans le cadre des règles de la religion ou bien

de la superstition. Mais on considère que le droit est créé par le public ou le

roi. C’est le règlement de la souveraineté dans l’état que tous les citoyens

doivent respecter et suivre.22

Suite au changement d’attitude des intellectuels grâce à l’apprentissage

du monde moderne déjà évoqué, nous pouvons aussi considérer les

inconvénients du droit siamois ancien qui est dépassé et inefficace pour

résoudre les crimes de plus en plus nombreux et variés à cause de la présence

des étrangers et de l’expansion économique monétaire. Les étrangers

20เธียร เจริญวัฒนา, ประวัติขุนหลวงพระยาไกรสี (เปลง เวภาระ), อนุสรณในงานพระราชทานเพลิง

ศพขุนหลวงพระยาไกรสี, (กรุงเทพฯ : รุงเรืองธรรม, 2526), หนา 2 [Thien Jaroenwattrana, Biographie de Khun Phaya Kraisri, Le livre de commémoration de Khun Luang

Praya Khaisri, (Bangkok : Rungreungtham, 1983), p. 2.] 21Le prince Rajburi ou le prince Rabi (พระเจาลูกยาเธอกรมหมื่นราชบุรีดิเรกฤทธิ์) est le

fils du roi Chulalongkorn, grand réformateur de la justice siamoise. Il a fini ses

études en droit au Collège Christchurch de l’Université d’Oxford. Il est nommé

ministre de la Justice, le 3 mars 1896, quelques années après son retour à Bangkok.

Il a imprimé, en 1901, la Loi des Trois Sceaux sous le titre Kotmai Rajburi, l’édition

officielle sous le règne du roi Rama V. Il a écrit aussi beaucoup d’autres manuels

juridiques pour l’étude du droit siamois. 22Preedee Kasemsub, op.cit., p. 60 – 67.

27

reprochaient au système juridique siamois, l’incohérence, l’archaïsme et la

cruauté des peines.23

Pour le pouvoir juridique provincial, les mandarins constituaient

l’organe important du régime politique siamois car ce sont eux qui recevaient

les ordres du roi et les mettaient en application. Au niveau administratif, le roi

les a envoyés pour travailler et contrôler le peuple dans les provinces.

Ces représentants de roi possèdaient un grand pouvoir et en profitaient.

Leur décision était aussi déterminante. Citons l’exemple intéressant d’un

représentant à Kôrat que Henri Mouhot a rencontré :

Il (le gouverneur de Kôrat) a droit de vie et de mort, et il en

use, dit-on, avec un sang-froid implacable; il coupe une tête et

un poignet sans y mettre beaucoup de façons. C’est toujours la

justice siamoise, justice sommaire, mais peu logique.24

Quant au commerce, il ne cessait de croître rapidement au niveau

international. Le développement du droit commercial à l’instar des pays

occidentaux constituait un autre besoin dans le pays. Même si l’ancien droit

siamois comptait déjà des articles concernant le mariage, le divorce,

l’héritage, les biens et le commerce, ceux-ci n’étaient pas assez efficaces pour

l’expansion du commerce mondial; il manquait beaucoup d’articles modernes

que la juridiction siamoise ne connaissait pas encore comme les entreprises, le

mandat-carte ou le chèque.25

23Charnchai Sawangsagdi, “L’influence française sur la réforme du système

juridique et la création du Conseil d’Etat en Thaïlande”, in Inter-monde, op.cit.,

p. 42. 24Henri Mouhot, op.cit., p. 36. 25Patcharin Piemsomboon, op.cit., p. 41 – 42.

28

Les tribunaux judiciaires siamois étaient sans doute une autre faiblesse.

Les fonctionnaires manquaient de qualité et de capacités, les magistrats

étaient confrontés au problème de la corruption. Les procès en attente de

jugement étaient en grand nombre parce qu’avant la grande réforme

administrative sous le règne du roi Rama V, les tribunaux ne les soumettaient

pas encore au Ministère de la Justice. Ils étaient gouvernés par

l’administration locale, si bien que le jugement était toujours retardé sous

l’influence des grands mandarins.

D’ailleurs, en 1885 on trouve aussi une proposition des onze hauts

fonctionnaires relative au changement de la forme de gouvernement du

pays.26 Cette proposition témoigne du mouvement interne pour le besoin de la

modernisation du pays qui existait à cette époque. Ces fonctionnaires ont

résumé la situation dans le pays et ses besoins en ces mots :

La politique adoptée précédemment par le gouvernement

royal ne pouvait plus faire face aux pressions des puissances

occidentales. La meilleur solution, à leurs yeux, consistait à

corriger ce que reprochaient les Européens. Or, ce qui

constituait la faiblesse la plus importante était l’archaïsme de

26Les grands fonctionnaires du Conseil Privé du roi Rama V :

1. Prince Naresr (เจาฟานเรศ) 7. Phraya Chaivichitr (พระยาไชยวิชิต) 2. Prince Sonabandhitya (เจาฟาโสนบัณฑิต) 8. Chamun Vaivoranath (จมื่นไวยวรนาถ) 3. Prince Svasti (เจาฟาสวัสดิ์) 9. Khun Pathipapphichitr (ขุนปฏิภาพพิชิต) 4. Prince Prisdang (เจาฟาปฤษฎางค) 10. Phraya Chaninbhakti (พระยาชนินประกิต) 5. Phraya Mahayotha (พระยามหาโยธา) 11. Phraya Singhaseni (พระยาสิงหเสนีห) 6. Phraya Abhaiphiphit (พระยาอภัยพิพิธ)

Voir : Vishnu Varunyou, “Les vicissitudes du mouvement constitutionnel

siamois sous le règne du roi Chulalongkorn (1868 - 1910)”, in : Inter-monde,

(Bangkok : Université Ramkhamhaeng, 1988), Volume I, No. II, p. 128.

29

la forme du gouvernement. Il faudrait le changer en adoptant

une forme de gouvernement semblable à celle des pays

occidentaux, en particulier, doter le Siam d’une constitution

écrite.27

Et dans les six mesures qu’ils ont proposées au roi, nous pouvons

trouver une proposition concernant le changement de système juridique :

L’égalité de tous les citoyens devant la loi devrait être

reconnue et garantie. Et en particulier un système d’imposition

équitable devrait être établi et connu de tous à l’avance.28

Enfin, nous pouvons dire que le changement de l’attitude des

gouverneurs siamois qui voulaient présenter l’égalité du pouvoir dans

l’élaboration du droit et le besoin du système juridique efficace pour décréter

la relation des citoyens dans le cadre du droit, est un facteur important pour la

réforme juridique du pays. Au même moment, le problème de la justice entre

le droit siamois et celui des occidentaux, par exemple les procès pénaux entre

les Siamois et les étrangers ou le régime d’extraterritorialité, est aussi la

preuve qui a fait constater au gouvernement siamois la faiblesse du

système juridique du pays qui ne pouvait résoudre aucun problème. Ainsi, sur

la voie de la modernisation, il est indiscutable que le pays avait besoin de

l’aide des occidentaux, grands maîtres des sciences et technologies modernes.

27เจานายและขาราชการกราบบังคมทูลความเห็นจัดการเปลี่ยนแปลงระเบียบราชการแผนดิน ร.ศ.103

[Proposition des onze fonctionnaires relative au changement de la forme de

gouvernement en 1885, in : Vishnu Varunyou, ibid., p. 132.] 28Ibid, p.132.

30

Plus loin, nous évoquerons ceux qui ont été nommés pour la réforme

juridique au service du gouvernement siamois.

1.2.2 Entrée au Siam de juristes étrangers.

Sur la voie des réformes, le roi Rama IV, amorçait la rénovation des

structures nationales en faisant appel aux services d’un certain nombre

d’Européens (84 en tout au cours de son règne) dont certains ont occupé des

postes de responsabilité comme directeurs des douanes, commandants de

port, ou chefs de la police.29 Malgré le grand nombre, ce système n’avait alors

qu’un caractère fragmentaire. C’est seulement sous le règne du roi Rama V,

Chulalongkorn, que l’appel à des conseillers étrangers et l’envoi des princes

et de premiers boursiers royaux allaient prendre un caractère systématique.

En outre, le roi Rama V, lui même, s’est rendu compte du besoin d’une

nouvelle politique d’emploi d’étrangers. Il a écrit dans une lettre à Phraya

Visutisurayasak que dans son pays, en ce moment, rien ne manquait plus que

le personnel et que le temps pour réaliser la modernisation du pays. Ainsi, le

Siam a engagé des occidentaux dans tous les domaines où les Siamois

n’avaient pas encore assez de connaissances ou de compétences suffisantes.30

Ainsi, il nous semble que si le roi Rama V, après son couronnement, a

continué à employer des étrangers dans les services qui exigaient leur

assistance, c’est essentiellement parce qu’il voulait assurer le bon

fonctionnement existant et parce qu’il ne trouvait pas encore de Siamois assez

qualifiés pour les remplacer. L’entreprise de modernisation a touché à partir

de cette période tous les domaines, la plupart des Ministères ou départements

29Pierre Fistié, L’évolution de la Thaïlande comtemporaine, (Paris : Armand

Colin, 1967), p. 89. 30Nanthaporn Banluesin, op.cit., p. 87.

31

avaient des conseillers étrangers, notamment le Ministère de la Justice où la

contribution des conseillers étrangers a été dominante.

1.2.2.1. Premiers juristes étrangers.

Le développement du commerce pendant la période qui a suivi les

traités avec les puissances occidentales s’accompagnait d’une augmentation

de la population européenne, chinoise et indochinoise à Bangkok et dans les

grandes villes côtières. Les désaccords dans le milieu de commerce étaient

déjà quotidiens. Il faut ajouter que les crimes étaient de plus en plus

nombreux à cause des étrangers, surtout des immigrants chinois.

Normalement, c’étaient les gouverneurs de chaque province qui étaient

responsables, parfois ils devaient demander un renfort à Bangkok. Une

absence totale d’organisme administratif spécialisé embarrassait le

gouvernement de Bangkok chaque fois qu’une telle demande était présentée.

Finalement, en 1860, le roi Rama IV, s’inquiètant de la protection des

personnes et des propriétés des occidentaux ainsi que de ses sujets, confiait au

capitaine anglais, Samuel Joseph Bird Ames, la mission de constituer un

service d’ordre dans la capitale et de l’organiser à l’occidentale. Grâce à sa

connaissance des langues européennes, il pouvait agir efficacement au cas où

se produisaient des désaccords entre les Européens et les Siamois. Il suivait la

procédure sans avoir recours à des interprètes comme le faisaient les

responsables siamois auparavant. Par conséquent, le jugement est devenu plus

juste et pouvait être rendu public plus rapidement sous sa surveillance.31

31รสสุคนธ จรสัร,ี “บทบาทของขาราชการตางประเทศในการสืบสวนในระบบสมบูรณาญาสิทธ ิ

ราชย”, (วิทยานิพนธอักษรศาสตรมหาบัณฑิต, จุฬาลงกรณมหาวิทยาลัย, 2520), หนา 22 – 26 [Rotsukon Jarussree, “Le rôle des fonctionnaires étrangers au cours des enquêtes sous la

monarchie absolue.”, (Mémoire de maîtrise en histoire, Université Chulalongkorn,

1977), p. 22 – 26.]

32

Le capitaine Samuel Joseph Bird Ames peut donc être considéré

comme un des fonctionnaires étrangers sous le règne du roi Rama IV qui

avait un rôle remarquable au commencement de la réforme juridique

siamoise. Un juriste étranger également remarquable sous l’époque du roi

Rama V est Gustave Rolin-Jacquemyns, le premier conseiller général du

Siam d’origine belge. Il a joué un rôle important dans la juridiction et la

politique d’emplois de nombreux étrangers au Siam.

Gustave Rolin-Jacquemyns ou sous le titre de noblesse Chao Phraya

Aphairaja Siammanukulkit, ancien Ministre de l’Intérieur et des Travaux

Publics en Belgique et professeur honoris causa en droit de l’Université

d’Edimbourg et d’Oxford, a été engagé au service du Siam en 1892 avec le

titre de conseiller général du gouvernement et de Ministre plénipotentiaire.

De même, on trouve que la prépondérance belge au Ministère de la Justice

venait de son initiative ainsi que dans la Cour de justice siamoise de 1895 à

1903. Sous ses conseils, Kirkpatrick, Cattier et Schlesser ainsi que d’autres

juristes belges étaient engagés au Siam. En 1899, dans une entrevue avec Jean

Bar du journal “La chronique”, Rolin-Jacquemyns a résumé ainsi l’évolution

du personnel belge au Ministère de la Justice :

Le premier parmi les membres du barreau belge qu’il me fut

permis d’appeler au Siam fut M. Robert Kirkpatrick. Il arriva à

Bangkok en mai 1894 et y resta jusqu’à ce que, en 1899, une

cruelle maladie, dont il n’est pas encore entièrement remis,

l’ait obligé à venir reprendre des forces en Europe.

M. Kirkpatrick me tient de trop près pour que je puisse parler

de lui comme il le mérite. Après M. Kirkpatrick est venu M.

F.Cattier. Arrivé en 1895, il nous a quittés, rappelé à Bruxelles

par sa vocation professorale, au bout de deux ans à peine.

33

Durant ce court espace de temps, il fournit une somme

considérable de travail; son départ a été unanimement regretté.

Puis sont arrivés successivement : MM. Schlesser, Orts,

Dauge, Robyns, Symon, Henvaux, Tilmont, Emile Jottrand; en

dernier lieu, en 1899, MM. Baudour et de Buschere. Sauf

M. Orts, qui nous a quittés pour entrer dans la diplomatie

belge et qui, lui aussi, a été un excellent travailleur, tous sont

encore au service actif du Siam. Le plus ancien d’entre eux est

M. Schlesser, qui est là-bas depuis 1896. Très instruit, d’une

activité et d’une énergie infatigables, d’un sens droit, il occupe

actuellement une haute situation. Membre du San Dika, ou

Cour supérieure de troisième instance en matière civile et

criminelle, il est en même temps conseiller principal du

Ministère de la Justice.32

Le Siam a non seulement engagé des juristes européens, mais aussi

d’autres étrangers. Déjà en 1897, Tokichi Masao, un juriste japonais était

appelé aux fonctions de conseiller juridique. Docteur en droit de l’Université

Yale aux Etats Unis et ancien journaliste du “Japan Times”, il était

spécialement chargé de la codification des lois siamoises.33 En principe,

après la création du conseil législatif en 1895, c’était Kirkpatrick, un

conseiller judicaire d’origine belge qui devait rédiger le projet du Codes pénal

et du Code commercial avec son adjoint. Mais leur travail ne progressait pas

32Extrait de “La Chronique”, Carton Siam 1896 - 1928, Centre des Archives

diplomatiques de Bruxelles, in : Perapol Songnuy, “Les fonctionnaires étrangers au

service du gouvernement siamois (1900-1940)”, (Thèse de Doctorat d’Histoire,

Université Paris VII, 1997), p. 108. 33Patcharin Piemsomboon, op.cit., p. 163.

34

aussi vite que le voulaient les autorités siamoises. Par ailleurs, le monopole

belge au conseil législatif présentait des inconvénients aux yeux des autres

puissances et des Siamois qui croyaient voir une ressemblance entre les

nouveaux Codes siamois et ceux de la Belgique. L’engagement d’un nouveau

conseiller judiciaire japonais pouvait apporter, à la fois, l’accélération des

travaux de codification et donner un caractère international aux futurs Codes

siamois, ou du moins, au conseil législatif. Ainsi, l’engagement de Tokichi

Masao est dû à ces raisons.34 Après avoir participé activement à la rédaction

des Codes siamois et avoir siégé à la Cour d’Appel, puis à la Cour de

Cassation, Masao a également obtenu un titre de noblesse siamois en 1912,

Phraya Mahitorn Manu Pakorn Kosonkun, ce qui le plaçait au même rang

qu’un Ministre.35 Le 15 juillet 1913, il a quitté définitivement le service du

Siam pour raison de santé.36

En même temps, depuis le départ de Rolin-Jacquemyns du Siam en

1901, les Anglais ont étendu leur action à la juridiction siamoise, jusque là

surtout réservée aux juriste belges. Dès octobre 1902, Stewart Black, vice-

consul anglais à Bangkok depuis 1897, est engagé en qualité de conseiller au

Ministère de la Justice. Il a travaillé de 1902 à 1910 en coopération avec

Jardine puis Lawson, les directeurs de la police de la ville de Bangkok

d’origine anglaise et avec Edward Strobel puis Westengard, conseillers

généraux et conseillers du Ministère des Affaires Etrangères d’origine

34สุรังคสี แทนเสียงสน, “ความสัมพันธระหวางสยามและประเทศญี่ปุน พ.ศ. 2411 ถึง 2478”,

วิทยานิพนธอักษรศาสตรมหาบัณฑิต, จุฬาลงกรณมหาวิทยาลัย, 2518, หนา 96 [Surangsee Tansiangson, “Les relations entre la Thaïlande et le Japon 1868-1935”, (Mémoire de

maîtrise en histoire, Université Chulalongkorn, 1975), p. 96.] 35Phraya Mahitorn Manu Pakorn Kosonkun : พระยามหิธรมนูปกรณโกศลกุล 36Perapol Songnuy, “Les fonctionnaires étrangers au service du

gouvernement siamois (1900-1940)”, op.cit., p. 305.

35

américaine.37 En 1903, la Cour des étrangers à Bangkok est aussi créée par les

juristes anglais sous la direction de Stewart Black. En plus, ce dernier a joué

un rôle important pour la décision de l’engagement des juristes étrangers

avant l’arrivée de Georges Padoux au Siam.

1.2.2.2. Georges Padoux.

Dès son engagement au Ministère des Affaires Etrangères de la France

en 1890, Georges Padoux a lancé des travaux juridiques à l’étranger, en

Espagne, en Suisse, en Tunisie, au Siam et en Chine; il est nommé

notamment responsable du Code pénal du royaume du Siam en 1908,

considéré comme un chef d’oeuvre capital dans l’histoire de la réforme

juridique thaïe.

37Edward Strobel est américain, diplômé de la Faculté de Droit de

l’Université Harvard en 1882, ancien premier secrétaire de la légation des Etats-Unis

à Madrid, deuxième sous-secrétaire d’Etat au Ministère des Affaires Etrangères à

Washington, puis Ministre des Etats-Unis en Equateur et au Chili et, depuis sa

retraite, en 1897, professeur de droit international à l’université Harvard. En

acceptant les fonctions d’arbitre dans un différend entre un Français et le

gouvernement chilien, il a eu l’occasion de rendre à la France des services dont il a

été récompensé par la croix d’officier de la Légion d’Honneur. Il est entré au service

du gouvernement siamois en qualité de Conseiller Général en 1903.

Westengard, le 3ème Conseiller Général américain au Siam. Diplomé de la

Faculté de Droit de l’Université Harvard en 1898, avocat à Boston entre 1899 à

1903, professeur adjoint de droit entre 1898 à 1908, il est devenu assistant de Strobel

et le remplaçait pendant les congés. Il est nommé aux fonctions de Conseiller

Général en 1909 à l’âge de 38 ans seulement. En 1910, il a obtenu le titre de Phraya

kalayanamaitri. (พระยากัลยาณไมตรี)

36

Vie et expérience du travail.

Georges Padoux est né le 21février 1867 à Alexandrie en Egypte. Il a

obtenu son baccalauréat au Lycée Henri IV. Après une licence de droit, il est

attaché à la direction commerciale. Puis le 6 février 1890, il est détaché au

cabinet du Ministère des Affaires Etrangères. Grâce à sa connaissance de

plusieurs langues : anglais, italien et espagnol, Georges Padoux s’intéressait à

travailler à l’étranger. Il a décidé d’être élève consul, le 1er mars 1892. Plus

tard, en octobre de la même année, il est nommé vice-consul à Barcelone,

ville port important d’Espagne, et l’année suivante à Genève en Suisse. En

1896, il est attaché au poste consul de 2ème classe et secrétaire général adjoint