@fricajuris Consulting1 FORUM SOUS-REGIONAL POUR LA PROMOTION DE LA PLANIFICATION FAMILIALE A TRAVERS LE PLAIDOYER ET LES REFORMES LEGISLATIVES CONAKRY,

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FORUM SOUS-REGIONAL POUR LA PROMOTION DE LA PLANIFICATION FAMILIALE A TRAVERS LE PLAIDOYER ET LES REFORMES LEGISLATIVES

CONAKRY, 2-6 juin 2003Pr. Abdoullah CISSE


AGENDA LEGISLATIF

1. CADRE CONCEPTUEL

2. STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE


CADRE CONCEPTUEL DE L’AGENDA LEGISLATIF

1. Actions

2. Niveau de priorité

3. Délai

4. Responsabilité

5. Documents à préparer

6. Éléments de coût

N.B : tenir compte des contraintes


Agenda législatif - Actions

Les actions à mener : • Elles doivent être définies clairement et avec le maximum de

précision possible (activités et sous-activités) afin que les diverses implications de sa réalisation puissent être prévues au double plan stratégique et opérationnel

• L’agenda offre aux États un tableau de convergences des initiatives parlementaires. Il indique les actions essentielles à mener : plaidoyer , vote de la loi, renforcement des capacités des députés (contrôle de l’exécutif) amélioration de l’environnement juridique et institutionnel, saisine des Parlements régionaux, mobilisation des ressources, partenariat.

• Les Parlements nationaux devront adapter l’agenda à leur propre contexte


Agenda législatif – Niveau de priorité

· Le niveau de priorité : trois indications de priorité ont été décidées pour chacune des mesures identifiées :

Priorité 1 : vise les mesures cruciales dans le cadre de l’adaptation et de l’adoption de la loi type SSR et qui méritent, par conséquent, une attention immédiate ;

Priorité 2 : regroupe les actions considérées comme importantes pour l’adaptation et de l’adoption de la loi type SSR notamment en modifiant ou en adaptant les normes ou structures actuelles afin de relever les nouveaux défis ;

Priorité 3 : définit les actions considérées comme importantes pour une mise en cohérence de l’encadrement de la SSR avec son environnement juridique et institutionnel.

1. N.B : Il n’est pas impossible que, dans une même période, on exécute un ou plusieurs programmes à la fois. Les programmes en effet se complètent, mais il y a nécessité de dégager à chaque phase une priorité. Autrement dit, il n’y a pas un temps pour le plaidoyer, un temps pour la mobilisation des ressources ; il y a seulement des priorités pour telle ou telle action.


Agenda législatif - Délais

Le délai dans lequel l’activité doit être réalisée : à définir en tenant compte des contraintes et des défis à relever relativement au calendrier optimal de réalisation de l’harmonisation des législations en matière de SSR

·


Agenda législatif - Responsabilités

• Les instances responsables de la réalisation :

il s'agit

• - d'une part, de l’autorité qui a en charge, au sein du Parlement ou en dehors de lui, l'exécution de l'action prévue

• - d'autre part, des responsables du suivi de la réalisation de l'activité prévue


Agenda législatif - Documents

Les documents à préparer : TDR, Études, supports de communication etc.

• Nécessité de prévoir, s'il y a lieu, la préparation de documents indispensables à la réalisation d'une activité.


Agenda législatif – Éléments de coût

• Identifier les besoins en ressources humaines, matérielles et financières

• Fournir des éléments d’estimation et de quantification


Agenda législatif – Contraintes 1

1 – Mobilité parlementaire : le calendrier électoral qui soumet régulièrement les Parlements au renouvellement de ses membres par le vote législatif. Pendant ces deux dernières années, les changements ont été si radicaux que dans plusieurs Parlements de la région, plus des 2/3 des députés n’ont pas été reconduits. La grande majorité des membres des réseaux également. L’installation d’un nouveau Parlement, nécessite toujours la mise en place d’un nouveau réseau qui doit se donner du temps pour se structurer et organiser des séminaires de mise à niveau à l’intention de ses adhérents.

2 - Insuffisance des ressources financières et matérielles qui réduit les capacités d’intervention des députés surtout en ce qui concerne le plaidoyer et les visites sur le terrain ou à l’étranger.

3 - Rapports entre l’exécutif et le législatif : la proposition de loi n’est pas encore dans notre culture politique ; les députés en prennent rarement l’initiative, l’exécutif l’accueille souvent avec circonspection sinon suspicion.


Agenda législatif – Contraintes 2

4. Hétérogénéité des situations % la loi type :

• AA : adaptation et adoption• AA+ : adaptation et adoption + textes

d’application• A : adaptation et évolution vers l’adoption• a : volonté d’adaptation

5. Durée des mandats : parlements en fin ou en début de législature


AGENDA LEGISLATIF ET STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE

PROCEDURES ET PROCESSUS

Approche processusUn processus, c’est :• Un ensemble de travaux organisés, tâches

ou opérations à valeur ajoutée• Dont l’exécution permet la réalisation

d’une prestation, d’un service ou d’un produitN.B: nécessité de fournir les ressources et de déterminer les modalités de pilotage



Les 4 processus principaux

(norme ISO 9001, version 2000) :

1. Responsabilité de la direction

2. Management des ressources

3. Réalisation des services

4. Suivi, évaluation et amélioration.


AGENDA LEGISLATIF ET STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE PROCEDURES ET PROCESSUS

1 - Responsabilité de la direction du Réseau

1. Engagement des parlements : le Réseau doit obtenir l’engagement formel du Parlement à s’approprier la proposition de loi

2. Écoute des populations : démarche proactive pour définir les besoins explicites et implicites des populations

3. Politique qualité : définition d’une politique articulée à la stratégie régionale d’harmonisation et communiquée à tous les parlementaires

4. Planification : traduire la politique en objectifs

5. Responsabilité, autorité et communication : chaque membre du réseau doit connaître avec précision son champ d’intervention et de responsabilité et être tenu informé de l’évolution de la proposition

6. Revue de direction : périodiquement, analyser les obstacles et incidents, l’état d’avancement du processus


AGENDA LEGISLATIF ET STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE PROCEDURES ET PROCESSUS

2 - Management des ressources

1. Mise à disposition des ressources : identification des ressources nécessaires

2. Ressources humaines : compétence, sensibilisation et formation des parlementaires en SSR

3. Infrastructures : équipements informatiques, moyens de communication et de déplacement

4. Environnement de travail : adéquation conduite du parlementaires et loi SSR



PROCEDURES ET PROCESSUS 3- Réalisation du service – Adaptation

Réalisation de la proposition de loi SSR : actions 1. Planification de la réalisation• État des lieux : aspects juridiques, institutionnels et administratifs :

révision, abrogation, création, suppression• Amélioration

2. Processus relatifs aux clients : détermination des exigences des clients et communication avec eux

3. Conception et développement : facultatif pour ceux qui veulent aller plus loin que la loi type

4. Achats : financement des études et des activités (communications, manifestations)

5. Réalisation de l’adaptation : définition précise des TDR de l’expert et des modalités de validation

6. Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure : définition des modalités d’évaluation de la conformité de la loi adaptée



PROCEDURES ET PROCESSUS 3- Réalisation du service – Adoption

Objectif

Incorporation effective de la proposition de loi adaptée SSR dans le droit positif national dans un délai optimal



PROCEDURES ET PROCESSUS 3- Réalisation du service – Adoption

Actions

1. Adoption texte par le parlement

2. Transmission à l’exécutif

3. Contrôle de constitutionalité

4. Promulgation

5. Diffusion et vulgarisation

6. Élaboration et adoption des textes d’application



PROCEDURES ET PROCESSUS 3- Réalisation du service – Processus associés

1. Amélioration de l’environnement juridique et institutionnel (mesures complémentaires)

2. Plaidoyer et dialogue politique3. Partenariat4. Relation avec les médias5. Mobilisation des ressources




4 - Suivi, Évaluation et amélioration

1. Surveillance et mesure : audit périodique de la mise en œuvre de la loi SSR

2. Maîtrise du produit non conforme : identification des écarts vis-à-vis de la loi SSR et proposition de solutions

3. Analyse des données : en rapport avec les indicateurs SS/PF/MMI/IDH

4. Amélioration : définition des actions correctives et préventives à mettre en œuvre


Prochaine étape :

TRAVAUX DE GROUPE1. Identification des besoins en reformes législatives

2. Élaboration du projet d’agenda législatif

3. Définition de stratégies de :• mise en œuvre des agendas,

• plaidoyer et de dialogue politique,

• collaboration avec les partenaires publics et prives et les organisations de la société civile

• Collaboration avec les médias

N.B : le canevas vous permet de répondre à l’ensemble de ces trois préoccupations


Merci pour votre bien aimable attention !