FR - europarl.europa.eu...PV\1035145FR.doc PE537.547v01-00 FR Unie dans la diversité FR PARLEMENT EUROPÉEN 2014 -2019 Commission du contrôle budgétaire CONT_PV(2014)0922_1 PROCÈS-VERBAL

$Page 1: FR - europarl.europa.eu...PV\1035145FR.doc PE537.547v01-00 FR Unie dans la diversité FR PARLEMENT EUROPÉEN 2014 -2019 Commission du contrôle budgétaire CONT_PV(2014)0922_1 PROCÈS-VERBAL$
PV\1035145FR.doc PE537.547v01-00

FR Unie dans la diversité FR

PARLEMENT EUROPÉEN 2014 - 2019

Commission du contrôle budgétaire

CONT_PV(2014)0922_1

PROCÈS-VERBALRéunion des 22 septembre 2014, de 15 heures à 18 h 30,

et 23 septembre 2014, de 9 heures à 12 h 30 et de 15 heures à 18 h 30BRUXELLES

La séance est ouverte le lundi 22 septembre 2014 à 15 h 7, sous la présidence d'Ingeborg Gräßle, présidente.

1. Adoption de l'ordre du jour CONT_OJ 537492v01-00

L'ordre du jour est adopté.Intervient: Ingeborg Gräßle.

2. Communications de la présidente

La présidente attire l'attention des membres de la commission sur les informations données dans la newsletter CONT News. Elle indique que les points 12 et 13 sont reportés en raison de l'absence du commissaire ŠEMETA et que les points 15 et 16 seront examinés de manière conjointe.

Intervient: Ingeborg Gräßle.

3. Approbation des procès-verbaux des réunions des:

7 juillet 2014 PV – PE536.150v01-00 22 juillet 2014 PV – PE537.207v01-00

Les procès-verbaux sont approuvés sans modification.

PE537.547v01-00 2/49 PV\1035145FR.doc

FR

4. Rapport spécial n° 13/2013 (décharge 2013) intitulé "Aide au développement de l'Union en faveur de l'Asie centrale"CONT/8/00496Rapporteur: Gilles Pargneaux (S&D)

La commission remercie la Cour des comptes pour son rapport spécial et ses conclusions et insiste sur les différences entre les pays de la région, notamment en ce qui concerne la fraude. Elle souligne que l'aide apportée par l'Union à cette région est importante et remercie la Commission européenne pour son travail.

Interviennent: Gilles Pargneaux, Joachim Zeller, Ingeborg Gräßle, Inés Ayala Sender, Tomáš Zdechovský, Jean-Claude Boidin (chef de l'unité "Opérations centralisées Asie et Asie centrale", DG DEVCO, Commission européenne) et Hans Gustaf Wessberg (membre de la Cour des comptes européenne).

5. Rapport spécial n° 11/2013 (décharge 2013) intitulé "Obtenir des données fiables sur le revenu national brut (RNB): une approche plus structurée et mieux ciblée améliorerait l'efficacité de la vérification effectuée par la Commission"CONT/8/00495Rapporteur: Bart Staes (Verts/ALE)

La commission prend note avec satisfaction des conclusions du rapport spécial de la Cour des comptes, qui arrivent à point nommé et sont frappantes.

Interviennent: Bart Staes, Ingeborg Gräßle, Silke Stapel-Weber (directrice, Comptes nationaux, statistiques des prix et indicateurs clés, Eurostat, Commission européenne) et Milan Martin Cvikl (membre de la Cour des comptes européenne).

6. Rapport spécial n° 2/2014 (décharge 2013) intitulé "Les régimes commerciaux préférentiels sont-ils gérés de manière appropriée?"CONT/8/00511Rapporteur: Bart Staes (Verts/ALE)

La commission remercie la Cour des comptes pour son rapport bien rédigé sur un sujet souvent négligé.

Interviennent: Bart Staes, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Inés Ayala Sender, Tamás Deutsch, Peter Sandler (directeur, Ressources, information et coordination politique, DG TRADE, Commission européenne), Michael Keane (inspecteur ressources propres, Contrôles RPT, DG BUDG, Commission européenne), Pierre-Jacques Larrieu (chef de l'unité "Affaires internationales II – Pays candidats et pays voisins", DG TAXUD, Commission européenne) et Baudilio Tome Muguruza (membre de la Cour des comptes européenne).

PV\1035145FR.doc 3/49 PE537.547v01-00

FR

7. Rapport spécial n° 15/2013 (décharge 2013) intitulé "Le volet Environnement du programme LIFE a-t-il été efficace?"CONT/8/00517Rapporteur: Tomáš Zdechovský (PPE)

La commission prend note avec satisfaction des conclusions du rapport spécial de la Cour des comptes. Le rapporteur se déclare en accord avec les conclusions de la Cour, selon lesquelles le programme LIFE n'a pas été correctement mis en œuvre à cette date.

Interviennent: Tomáš Zdechovský, Benedek Jávor, Markus Pieper, Hervé Martin (chef de l'unité "LIFE – Environnement", DG ENVI, Commission européenne) et Jan Kinšt (membre de la Cour des comptes européenne).

8. Rapport spécial n° 1/2014 (décharge 2013) intitulé "Efficacité des projets soutenus par l'UE dans le domaine du transport public urbain"CONT/8/00512

Rapporteur: Georgi Pirinski (S&D)

La commission prend note avec satisfaction des conclusions du rapport spécial de la Cour des comptes et insiste sur la nécessité de bien concevoir et de bien planifier les projets urbains financés par l'Union.

Interviennent: Georgi Pirinski, Inés Ayala Sender, Benedek Jávor, Lena Andersson Pench (directrice, Coopération territoriale, macro-régions et Nord-Ouest de l'Europe, DG REGIO, Commission européenne) et Iliana Ivanova (membre de la Cour des comptes européenne).

La présidente lève la séance à 18 h 41.

* * *

23 septembre 2014, de 9 heures à 11 h 30

La séance est ouverte le mardi 23 septembre 2014, à 9 h 11, sous la présidence d'Ingeborg Gräßle (présidente).

*** Heure des votes (vote électronique) ***

9. Décharge 2012: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)CONT/8/00247

2013/2241(DEC) COM(2013)0570[39] – C7-0329/2013

Rapporteur:Petri Sarvamaa (PPE) PR – PE535.988v01-00

AM – PE537.350v02-00

PE537.547v01-00 4/49 PV\1035145FR.doc

FR

Adoption du projet de rapport

La décharge est octroyée à l'Office de l'ORECE (16 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions).

10. Décharge 2012: Budget général de l'Union – Conseil et Conseil européenCONT/8/00219

2013/2197(DEC) COM(2013)0570[03] – C7-0275/2013

Rapporteur:Tamás Deutsch (PPE) PR – PE536.042v01-00

AM – PE537.352v01-00

Adoption du projet de rapport

La décharge est refusée au Conseil. La proposition de décision refusant l'octroi de la décharge et les cinq amendements à la proposition de résolution sont adoptés à l'unanimité.

*** Fin des votes (vote électronique) ***

11. Version actualisée de l'étude "The Code of Conduct for Commissioners -improving effectiveness and efficiency" ("Le code de conduite des commissaires: pour une efficacité et une efficience renforcées")CONT/8/01123

Présentation de l'étude et échange de vues

La commission se déclare en accord avec les conclusions de l'étude, qui recommande la révision du modèle d'éthique applicable aux commissaires et la mise en place d'un groupe de travail, auquel le Parlement européen et des acteurs concernés de la société civile seraient associés et des experts spécialistes d'autres systèmes d'éthique invités.

Interviennent: Ingeborg Gräßle, Jens Geier, Dennis de Jong, Inés Ayala Sender, Jonathan Arnott, Monica Macovei, Bernd Kölmel, José Bové, Tomáš Zdechovský, Petri Sarvamaa, Donatienne Claeys-Bouuaert (chef de l'unité "Éthique", SG, Commission européenne), Roland Blomeyer et Michelle Cini (auteurs de l'étude, Blomeyer & Sanz).

12. Accords sur le tabacCONT/8/01034

Échange de vues avec Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude

PV\1035145FR.doc 5/49 PE537.547v01-00

FR

Ce point est reporté.

13. Échange de vues avec le commissaire Šemeta sur la mise en place d'un contrôleur des garanties de procédure et l'avenir du comité de surveillance de l'OLAFCONT/8/01126



23 septembre 2014, de 11 h 30 à 12 h 30

14. Rapport spécial n° 11/2014 (décharge 2013) intitulé "La mise en place du Service européen pour l'action extérieure"CONT/8/00503

Présentation conjointe devant les commissions CONT et AFET, sous la

coprésidence d'Ingeborg Gräßle et d'Elmar Brok, en présence de

Szabolcs Fazakas, membre de la Cour des comptes compétent en la matière

Les deux commissions remercient la Cour des comptes pour ce rapport spécial extrêmement important et se déclarent en accord avec ses conclusions, selon lesquelles la mise en place du SEAE a été trop hâtive et la finalité de ce service peu claire.

Interviennent: Elmar Brok (président de la commission AFET), Ulrike Lunacek (AFET), Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, James Carver (AFET), Petri Sarvamaa, Michel Theurer, Ingeborg Gräßle, Patrick Child (directeur exécutif, MDR Administration et finances, SEAE) et Szabolcs Fazakas (membre de la Cour des comptes européenne).

La séance est suspendue à 12 h 48.La séance reprend à 15 h 8.

* * *

23 septembre 2014, de 15 heures à 17 h 30

15. Rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2013CONT/8/01124


PE537.547v01-00 6/49 PV\1035145FR.doc

FR

Rapporteur: Georgi Pirinski (S&D)

Voir point 16.

16. Rapport 2013 de l'OLAF- 14e rapport de l'Office européen de lutte antifraude,1er janvier – 31 décembre 2013CONT/8/01125

Présentation du rapport annuel de l'OLAF 2013 par Giovanni Kessler, directeur général de l'Office européen de lutte antifraude

Les points 15 et 16 sont examinés de manière conjointe. En raison de l'absence du commissaire Šemeta, les deux rapports sont présentés par le directeur général de l'OLAF. La commission remercie l'OLAF pour ces rapports approfondis et procède à un échange de vues préliminaire dans l'optique de l'élaboration de son propre rapport.

Interviennent: Ingeborg Gräßle, Georgi Pirinski, Zigmantas Balčytis, Petri Sarvamaa, Dennis de Jong, Inés Ayala Sender, Jonathan Arnott, Derek Vaughan et Giovanni Kessler (directeur général de l'OLAF).

17. Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal – 2012/0193(COD)CONT/8/01132Rapporteur

e:

Ingeborg Gräßle (PPE)

Composition de l'équipe de négociation

La commission décide, par consensus, d'engager les négociations avec le Conseil avec, pour mandat, le texte adopté en plénière en avril 2014. Elle confirme que l'équipe de négociation se compose de la rapporteure et des rapporteurs fictifs représentant les différents groupes politiques.

18. Envoi d'une délégation CONT en République tchèque dans le cadre des "Erreurs systémiques commises dans les contrôles el les audits des fonds de l'Union européenne" les 26 et 27 mars 2014CONT/8/00497Rapporteur:Jens Geier (S&D)

Présentation du rapport de la délégation


19. Rapport spécial n° 18/2013 (décharge 2013) intitulé "La fiabilité des résultats des contrôles opérés par les États membres sur les dépenses agricoles"CONT/8/00514

PV\1035145FR.doc 7/49 PE537.547v01-00

FR

Rapporteur

e:

Karin Kadenbach (S&D) DT – PE536.028v02-00

Échange de vues et examen d'un document de travail, en présence de Rasa Budbergytė, membre de la Cour des comptes européenne compétente en la matière

La commission salue le rapport spécial de la Cour des comptes et s'inquiète de la fiabilité du contrôle des dépenses agricoles effectuées par les États membres.

Interviennent: Karin Kadenbach, Petri Sarvamaa, Ingeborg Gräßle, Joachim Zeller, Bruno Chauvin (chef de l'unité "Coordination des questions horizontales concernant l'apurement des comptes", DG AGRI, Commission européenne) et Rasa Budbergyte (membre de la Cour des comptes européenne).

20. Rapport spécial n° 3/2014 (décharge 2013) intitulé "Les enseignements tirés du développement par la Commission du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)"CONT/8/00510Rapporteur

e:

Monika Hohlmeier (PPE) DT – PE537.479v03-00

Échange de vues et examen d’un document de travail, en présence de Pietro Russo, membre de la Cour des comptes européenne compétent en la matière

La commission remercie la Cour des comptes pour ce rapport élaboré à la demande du Parlement et se déclare en accord avec ses conclusions, selon lesquelles le projet offre l'exemple d'une gestion insatisfaisante par la Commission. Elle invite la commission LIBE à poursuivre son examen du sujet.

Interviennent: Monika Hohlmeier, Carlos Coelho (LIBE), Caterina Chinnici, Ingeborg Gräßle, Pascal Millot (chef de l'unité "Systèmes d'information à grande échelle et biométrie", DG HOME, Commission européenne) et Pietro Russo (membre de la Cour des comptes européenne).

* * *

La présidente lève la séance à 18 h 35.

À huis clos

9. Réunion des coordinateurs

Le résumé des recommandations des coordinateurs, tel que transmis aux membres de la commission CONT le 25 septembre 2014, est joint en annexe au présent procès-verbal. Ces recommandations sont réputées approuvées par la commission.

PE537.547v01-00 8/49 PV\1035145FR.doc

FR

10. Questions diverses

11. Date et lieu des prochaines réunions

2 octobre 2014, de 13 h 30 à 16 h 30 (Bruxelles) Audition de K. Georgieva, commissaire désignée, par les commissions BUDG, CONT et JURI

7 octobre 2014, de 9 heures à 12 h 30 (Bruxelles) 13 octobre 2014, de 15 heures à 18 h 30 (Bruxelles) 16 octobre 2014, de 9 heures à 12 h 30 (Bruxelles)

PV\1035145FR.doc 9/49 PE537.547v01-00

FR

ПРИСЪСТВЕН ЛИСТ/LISTA DE ASISTENCIA/PREZENČNÍ LISTINA/DELTAGERLISTE/ ANWESENHEITSLISTE/KOHALOLIJATE NIMEKIRI/ΚΑΤΑΣΤΑΣΗ ΠΑΡΟΝΤΩΝ/RECORD OF ATTENDANCE/

LISTE DE PRÉSENCE/POPIS NAZOČNIH/ELENCO DI PRESENZA/APMEKLĒJUMU REĢISTRS/DALYVIŲ SĄRAŠAS/ JELENLÉTI ÍV/REĠISTRU TA' ATTENDENZA/PRESENTIELIJST/LISTA OBECNOŚCI/LISTA DE PRESENÇAS/

LISTĂ DE PREZENŢĂ/PREZENČNÁ LISTINA/SEZNAM NAVZOČIH/LÄSNÄOLOLISTA/DELTAGARLISTA

Бюро/Mesa/Předsednictvo/Formandskabet/Vorstand/Juhatus/Προεδρείο/Bureau/Predsjedništvo/Ufficio di presidenza/Prezidijs/ Biuras/Elnökség/Prezydium/Birou/Predsedníctvo/Predsedstvo/Puheenjohtajisto/Presidiet (*)

Ingeborg Gräßle (Chair), Derek Vaughan (1st Vice-Chair) (2), Igor Šoltes (2nd Vice-Chair), Martina Dlabajová (3rd Vice-Chair), Dan Nica (4th Vice-Chair),

Членове/Diputados/Poslanci/Medlemmer/Mitglieder/Parlamendiliikmed/Μέλη/Members/Députés/Zastupnici/Deputati/Deputāti/Nariai/Képviselõk/Membri/Leden/Posłowie/Deputados/Deputaţi/Jäsenet/Ledamöter

Louis Aliot, Jonathan Arnott (2), Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis (2), Ryszard Czarnecki (2), Tamás Deutsch (1), Dennis de Jong (2), Jens Geier, Rina Ronja Kari (2), Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei (2), Fulvio Martusciello (2), Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa (2), Claudia Schmidt, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli (2), Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Заместници/Suplentes/Náhradníci/Stedfortrædere/Stellvertreter/Asendusliikmed/Αναπληρωτές/Substitutes/Suppléants/Zamjenici/ Supplenti/Aizstājēji/Pavaduojantysnariai/Póttagok/Sostituti/Plaatsvervangers/Zastępcy/Membros suplentes/Supleanţi/Náhradníci/ Namestniki/Varajäsenet/Suppleanter

José Bové (2), Caterina Chinnici (2), Gerben-Jan Gerbrandy (2), Monika Hohlmeier (2), Benedek Jávor (1), Karin Kadenbach (2), Marian-Jean Marinescu (2), Péter Niedermüller, Markus Pieper, Julia Pitera, Miroslav Poche, Czesław Adam Siekierski, Patricija Šulin(2)

187 (2)

AFET Members (2): Elmar Brok, James Carver, Arnaud Danjean, Marek Jurek, Eduard Kukan, Ulrike Lunacek, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Andrej Plenković, Charles Tannock

ECON Member: Georgios Kyrtsos (2)

LIBE Member: Carlos Coelho (2)

193 (3)

46 (6) (Точка от дневния ред/Punto del orden del día/Bod pořadu jednání (OJ)/Punkt på dagsordenen/Tagesordnungspunkt/Päevakorra punkt/Ημερήσια Διάταξη Σημείο/Agenda item/Točka dnevnog reda/Point OJ/Punto all'ordine del giorno/Darba kārtības punkts/Darbotvarkės punktas/ Napirendi pont/Punt Aġenda/Agendapunt/Punkt porządku dziennego/Ponto OD/Punct de pe ordinea de zi/Bod programu schôdze/ Točka UL/Esityslistan kohta/Föredragningslista punkt)

Присъствал на/Presente el/Přítomný dne/Til stede den/Anwesend am/Viibis(id) kohal/Παρών στις/Present on/Présent le/Presente il/Piedalījās/ Dalyvauja/Jelen volt/Preżenti fi/Aanwezig op/Obecny dnia/Presente em/Prezent/Prítomný dňa/Navzoči dne/Läsnä/Närvarande den:(1) 22.9.2014(2) 23.9.2014

PE537.547v01-00 10/49 PV\1035145FR.doc

FR

Наблюдатели/Observadores/Pozorovatelé/Observatører/Beobachter/Vaatlejad/Παρατηρητές/Observers/Observateurs/Promatrači/ Osservatori/Novērotāji/Stebėtojai/Megfigyelők/Osservaturi/Waarnemers/Obserwatorzy/Observadores/Observatori/Pozorovatelia/ Opazovalci/Tarkkailijat/Observatörer

По покана на председателя/Por invitación del presidente/Na pozvání předsedy/Efter indbydelse fra formanden/Auf Einladung des Vorsitzenden/Esimehe kutsel/Με πρόσκληση του Προέδρου/At the invitation of the Chair(wo)man/Sur l'invitation du président/ Na poziv predsjednika/Su invito del presidente/Pēc priekšsēdētāja uzaicinājuma/Pirmininkui pakvietus/Az elnök meghívására/ Fuq stedina taċ-'Chairman'/Op uitnodiging van de voorzitter/Na zaproszenie Przewodniczącego/A convite do Presidente/La invitaţia preşedintelui/Na pozvanie predsedu/Na povabilo predsednika/Puheenjohtajan kutsusta/På ordförandens inbjudan

Roland Blomeyer, Michelle Cini (Blomeyer & Sanz)

Съвет/Consejo/Rada/Rådet/Rat/Nõukogu/Συμβούλιο/Council/Conseil/Vijeće/Consiglio/Padome/Taryba/Tanács/Kunsill/Raad/ Conselho/Consiliu/Svet/Neuvosto/Rådet (*)

Комисия/Comisión/Komise/Kommissionen/Kommission/Euroopa Komisjon/Επιτροπή/Commission/Komisija/Commissione/Bizottság/ Kummissjoni/Commissie/Komisja/Comissão/Comisie/Komisia/Komissio/Kommissionen (*)

Manfred Kraff (Deputy Director-General, DG BUDG), Jean-Claude Boidin (Head of Unit, Centralised Operations, Asia and Central Asia, DG DEVCO), Silke Stapel-Weber (Director, National accounts, prices and key indicators, Eurostat), Peter Sandler (Director, Resources, Information and Policy Coordination, DG Trade), Michael Keane (TOR Inspections, DG BUDG), Pierre-Jacques Larriieu (Head of Unit, International Affairs II - Candidate and Neighbourhood Countries, DG TAXUD), Hervé Martin (Head of Unit, LIFE -Environment, DG ENVI), Lena Andersson Pench (Director, Territorial Co-operation, Macro-regions and North-West Europe, DG Regio), Donatienne Claeys-Bouuaert (Head of Unit, Ethics, SG), Bruno Chauvin (Head of Unit, Coordination of horizontal questions concerning the clearance of accounts, DG Agri), Pascal Millot (Head of Unit, Large-scale IT systems and Biometrics, DG Home)

Други институции/Otras instituciones/Ostatní orgány a instituce/Andre institutioner/Andere Organe/Muud institutsioonid/ Άλλα θεσμικά όργανα/Other institutions/Autres institutions/Druge institucije/Altre istituzioni/Citas iestādes/Kitos institucijos/ Más intézmények/Istituzzjonijiet oħra/Andere instellingen/Inne instytucje/Outras Instituições/Alte instituţii/Iné inštitúcie/Muut toimielimet/Andra institutioner/organ

European Court of Auditors

OLAF

EEAS

ECA Members: Rasa Budbergyte, Milan Martin Cvikl, Szabolcs Fazakas, Iliana Ivanova, Jan Kinšt , Baudilio Tome Muguruza, Pietro Russo, Hans Gustaf Wessberg,

Giovanni Kessler (Director-General of the European Anti-fraud Office)

Patrick Child (Managing Director, MDR Admin and Finances, EEAS)

Други участници/Otros participantes/Ostatní účastníci/Endvidere deltog/Andere Teilnehmer/Muud osalejad/Επίσης Παρόντες/Other participants/Drugi sudionici/Autres participants/Altri partecipanti/Citi klātesošie/Kiti dalyviai/Más résztvevők/Parteċipanti ohra/Andere aanwezigen/ Inni uczestnicy/Outros participantes/Alţi participanţi/Iní účastníci/Drugi udeleženci/Muut osallistujat/Övriga deltagare

PV\1035145FR.doc 11/49 PE537.547v01-00

FR

Секретариат на политическите групи/Secretaría de los Grupos políticos/Sekretariát politických skupin/Gruppernes sekretariat/ Sekretariat der Fraktionen/Fraktsioonide sekretariaat/Γραμματεία των Πολιτικών Ομάδων/Secretariats of political groups/Tajništva klubova zastupnika/Secrétariat des groupes politiques/Segreteria gruppi politici/Politisko grupu sekretariāts/Frakcijų sekretoriai/Képviselőcsoportok titkársága/Segretarjat gruppi politiċi/Fractiesecretariaten/Sekretariat Grup Politycznych/Secr. dos grupospolíticos/Secretariate grupuri politice/Sekretariát politických skupín/Sekretariat političnih skupin/Poliittisten ryhmien sihteeristöt/Gruppernas sekretariat

PPE

S&D

ALDE

ECR

Verts/ALE

GUE/NGL

EFD

NI

Balázs Széchy, Jonas Kraft, Laure De Montagnac

Maggie Coulthard, Václav Mls, Maddalena Cremascoli

Dominykas Mordas

Peter O’Broin

Hendrik Prummel

Andreas Wehr

Maria Barbara Gatto

Emiel Van Dijk

Кабинет на председателя/Gabinete del Presidente/Kancelář předsedy/Formandens Kabinet/Kabinett des Präsidenten/Presidendi kantselei/Γραφείο Προέδρου/President's Office/Cabinet du Président/Ured predsjednika/Gabinetto del Presidente/Priekšsēdētāja kabinets/Pirmininko kabinetas/Elnöki hivatal/Kabinett tal-President/Kabinet van de Voorzitter/Gabinet Przewodniczącego/Gabinete do Presidente/Cabinet Preşedinte/Kancelária predsedu/Urad predsednika/Puhemiehen kabinetti/Talmannens kansli

Кабинет на генералния секретар/Gabinete del Secretario General/Kancelář generálního tajemníka/Generalsekretærens Kabinet/ Kabinett des Generalsekretärs/Peasekretäri büroo/Γραφείο Γενικού Γραμματέα/Secretary-General's Office/Cabinet du Secrétaire général/Ured glavnog tajnika/Gabinetto del Segretario generale/Ģenerālsekretāra kabinets/Generalinio sekretoriaus kabinetas/ Főtitkári hivatal/Kabinett tas-Segretarju Ġenerali/Kabinet van de secretaris-generaal/Gabinet Sekretarza Generalnego/Gabinete do Secretário-Geral/Cabinet Secretar General/Kancelária generálneho tajomníka/Urad generalnega sekretarja/Pääsihteerin kabinetti/ Generalsekreterarens kansli

Генерална дирекция/Dirección General/Generální ředitelství/Generaldirektorat/Generaldirektion/Peadirektoraat/Γενική Διεύθυνση/ Directorate-General/Direction générale/Glavna uprava/Direzione generale/Ģenerāldirektorāts/Generalinis direktoratas/Főigazgatóság/ Direttorat Ġenerali/Directoraten-generaal/Dyrekcja Generalna/Direcção-Geral/Direcţii Generale/Generálne riaditeľstvo/Generalni direktorat/Pääosasto/Generaldirektorat

DG PRES

DG IPOL

DG EXPO

DG EPRS

DG COMM

DG PERS

DG INLO

DG TRAD

DG INTE

DG FINS

DG ITEC

DG SAFE

Anne Vitrey

Правна служба/Servicio Jurídico/Právní služba/Juridisk Tjeneste/Juristischer Dienst/Õigusteenistus/Νομική Υπηρεσία/Legal Service/ Service juridique/Pravna služba/Servizio giuridico/Juridiskais dienests/Teisės tarnyba/Jogi szolgálat/Servizz legali/Juridische Dienst/ Wydział prawny/Serviço Jurídico/Serviciu Juridic/Právny servis/Oikeudellinen yksikkö/Rättstjänsten

Angelina Gros-Tchorbadjiyska

PE537.547v01-00 12/49 PV\1035145FR.doc

FR

Секретариат на комисията/Secretaría de la comisión/Sekretariát výboru/Udvalgssekretariatet/Ausschusssekretariat/Komisjoni sekretariaat/Γραμματεία επιτροπής/Committee secretariat/Secrétariat de la commission/Tajništvo odbora/Segreteria della commissione/ Komitejas sekretariāts/Komiteto sekretoriatas/A bizottság titkársága/Segretarjat tal-kumitat/Commissiesecretariaat/Sekretariat komisji/ Secretariado da comissão/Secretariat comisie/Sekretariat odbora/Valiokunnan sihteeristö/Utskottssekretariatet

Carmen Castillo del Carpio, Mauro De Oliveira, Christian Ehlers, Philippe Godts, Tereza Pinto de Rezende, Olivier Sautière, Hrvoje Svetic, Michal Czaplicki

Сътрудник/Asistente/Asistent/Assistent/Assistenz/Βοηθός/Assistant/Assistente/Palīgs/Padėjėjas/Asszisztens/Asystent/Pomočnik/ Avustaja/Assistenter

Cinti Torrens Bermo

* (P) = Председател/Presidente/Předseda/Formand/Vorsitzender/Esimees/Πρόεδρος/Chair(wo)man/Président/Predsjednik/Priekšsēdētājs/ Pirmininkas/Elnök/'Chairman'/Voorzitter/Przewodniczący/Preşedinte/Predseda/Predsednik/Puheenjohtaja/Ordförande

(VP) = Заместник-председател/Vicepresidente/Místopředseda/Næstformand/Stellvertretender Vorsitzender/Aseesimees/Αντιπρόεδρος/ Vice-Chair(wo)man/Potpredsjednik/Vice-Président/Potpredsjednik/Priekšsēdētāja vietnieks/Pirmininko pavaduotojas/Alelnök/ Viċi 'Chairman'/Ondervoorzitter/Wiceprzewodniczący/Vice-Presidente/Vicepreşedinte/Podpredseda/Podpredsednik/ Varapuheenjohtaja/Vice ordförande

(M) = Член/Miembro/Člen/Medlem./Mitglied/Parlamendiliige/Μέλος/Member/Membre/Član/Membro/Deputāts/Narys/Képviselő/ Membru/Lid/Członek/Membro/Membru/Člen/Poslanec/Jäsen/Ledamot

(F) = Длъжностно лице/Funcionario/Úředník/Tjenestemand/Beamter/Ametnik/Υπάλληλος/Official/Fonctionnaire/Dužnosnik/ Funzionario/Ierēdnis/Pareigūnas/Tisztviselő/Uffiċjal/Ambtenaar/Urzędnik/Funcionário/Funcţionar/Úradník/Uradnik/Virkamies/ Tjänsteman

PV\1035145FR.doc 13/49 PE537.547v01-00

FR

MEETING

MONDAY 22 SEPTEMBER 201415.00 – 18.30 public meeting

TUESDAY 23 SEPTEMBER 20149.00 – 12.30 and 15.00 – 17.30 public meeting

17.30-18.30 Coordinators meeting

József Antall 4Q1

Follow CONT meeting on the web

CONT committee website

Direct access to meeting documents

eMeeting

Voting cards

The electronic voting system will be used for the vote scheduled during this meeting and Members are reminded to bring their electronic voting card.

1. AGENDA

The draft agenda (in EN) was emailed to Members on

17 September 2014 and is in the file for this meeting.

The Chairman would like to draw your attention to the following change in the draft agenda:

Following a request by the Rapporteur, item 20 - Special Report No 3/2014 - will now take place after item 17.

2. CHAIR’S ANNOUNCEMENTS

The Chairman draws attention to the following points:

Hearing of Commissioner-designate

The Committee on Budgetary Control has been identified, together with BUDG, as co-responsible for the organisation of the hearing of Mrs Kristalina Georgieva, Vice-President-designate for Budget and Human Resources, who will be responsible both for the management and adoption of the annual budget, the financial programming and implementation as well as for budgetary and financial control.

The hearing of Mrs Georgieva could take place on Thursday 2 October, between 13.30 and 16.30 (to be confirmed).

Public call for tender

The Policy Department for Budgetary Affairs holds a Framework Contract with several providers of external

PE537.547v01-00 14/49 PV\1035145FR.doc

FR

expertise. This Framework Contract has to be renewed every five years through a public call for tender published in the Official Journal in order to comply with the procurement rules in the EU Financial Regulation. For the period 2015-2020, potential service providers (consultancies, Think-tanks, University institutes, individual experts) have been invited to submit their offers and, if they comply with the criteria required they will be included in the next Framework Contract on expertise in the field of budgetary affairs.

More details and how to apply:

Official Journal S175 12 September 2014

Deadline: 12 November 2014

LANGUAGES AVAILABLE

FR, DE, IT, NL, EN, DA, ES, FI, CS, HU, LT, PL, SK, SL, BG, RO

WEBSTREAMING

The CONT meeting is webstreamed on the Europarl web-site.Please be aware that each time a speaker activates the microphone to make an intervention, the camera will be automatically directed to the speaker.

3. APPROVAL OF MINUTES OF CONTMEETING:

The following minutes are published on the CONT website:

7 July 2014 and

22 July 2014, which were emailed to CONT Members on 15 September 2014;

If no objections are received before the end of the meeting, the minutes will be deemed to be approved.

MONDAY 22 SEPTEMBER 2014

15.00 – 18.30 public meeting

PV\1035145FR.doc 15/49 PE537.547v01-00

FR

Rapporteur:Gilles Pargneaux (S&D)

Administrator: Olivier Sautière

Exchange of views and consideration of a working document in the presence of the Member of the European Court of Auditors responsible, Hans Gustaf Wessberg

DEVE committee was invited to take part in this meeting as specialised committee responsible on this matter

4. SPECIAL REPORT NO 13/2013 (2013DISCHARGE): "EU DEVELOPMENT ASSISTANCE

TO CENTRAL ASIA"

In 2007, the EU cooperation in Central Asia was defined by the ‘Strategy for a new enhanced partnership with Central Asia’ adopted by the European Council and the ‘Regional Strategy Paper for Assistance to Central Asia for the period 2007–2013’ issued by the European Commission, covering the bilateral and regional financial assistance to the countries of the

region. Between 1991 and 2013 the EU allocated more than €2.1 billion in development and humanitarian assistance to central Asian Republics (Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan, Turkmenistan and Uzbekistan), of which €750 million for the 2007-13 period. For 2007-2012, the Commission paid €435 million in development assistance to central Asia under the main financing instrument i.e. the Development Cooperation Instrument.

The overall objective of the Court's audit was to assess how the European External Action Service and the Commission planned and managed development assistance to Central Asia in the 2007-2012 period. In particular, the Court assessed (i) whether, in allocating its budget, the Commission followed best practice and respected its declared priorities for development assistance in Central Asia, (ii) whether the Commission delivered development assistance in an appropriate way and (iii) whether the Commission successfully implemented its aid policy, developed it in the light of experience and reported appropriately.

The Court's audit found that the Commission and the EEAS had made serious efforts to plan and put into effect the programme of EU development assistance to central Asia set out in the regional strategy paper of 2007. If planning activities and allocation of assistance were globally satisfactory, certain weaknesses were identified as regards implementation and reporting.

The Rapporteur welcomes the observations of the special report showing that the Commission and the EEAS have undertaken significant efforts in rather challenging geographical and political context but points out however to better targeting the EU development strategies to enhance the visibility and impact of the EU political objectives at regional level. He points out the necessity to achieve a genuine regional dimension in the coming assistance programmes, to apply robust and objectively verifiable conditions for any continuing budget support programmes, in particular giving

PE537.547v01-00 16/49 PV\1035145FR.doc

FR

sufficient attention to support for anti-corruption mechanisms and to report on results and impact.

The Rapporteur's working document (EN) is available on the CONT website.

The Rapporteur's conclusions will form part of the Commission's discharge report for the financial year 2013. Amendments may be tabled in this context and the deadline will be the same as the Commission's discharge: 3 March 2015.

Rapporteur:Bart Staes (Greens/EFA)

Administrator: Philippe Godts

Exchange of views and consideration of a working document in the presence of the Member of the European Court of Auditors responsible, Milan Martin Cvikl

ECON committee was invited to take part in this meeting as specialised committee responsible on this matter

5. SPECIAL REPORT NO 11/2013(2013 DISCHARGE)- GETTING THE GROSS NATIONAL INCOME (GNI)DATA RIGHT: A MORE STRUCTURED AND BETTER-FOCUSSED APPROACH WOULD IMPROVE THE

EFFECTIVENESS OF THE COMMISSION’S

VERIFICATION

The Court concludes that:

the Commission’s verification of

GNI data was not sufficiently

structured,

the verification of GNI data used

for own resources for the years

2002–2007 was completed late

by the Commission and the major

revisions carried out by Member States between 2008

and 2011 were not sufficiently examined by the

Commission. There was an excessive use of general

reservations,

Eurostat did not plan and prioritise its verification work

in an appropriate way, as the risks relating to Member

States’ compilation of national accounts were not

appropriately assessed in the selection of areas to be

verified,

Eurostat did not apply a consistent approach when

carrying out its verifications in Member States and did

not carry out sufficient work at that level,

Eurostat’s verifications have not been adequately

reported.

The Court invites the Commission to consider a range of recommendations in the context of the forthcoming revision of the GNI regulation, in particular:

The Commission should carry out a structured and

PV\1035145FR.doc 17/49 PE537.547v01-00

FR

formalised analysis that takes into consideration costs

and benefits allowing it to plan and prioritise its

verification on specific areas or compilation (sub-)

processes.,

The Commission should shorten the duration of its

verification cycle in order to limit the use of general

reservations,,

The Commission should pay particular attention in its

verifications to the exhaustiveness of Member States’

GNI and the use of comparable estimation procedures to

cover the underground economy in national accounts.

Eurostat should check whether the Commission’s

guidelines are followed by all Member States, and take

appropriate actions ensuring a comparable treatment of

this issue between Member States,

Eurostat should improve coordination between its

department in charge of the verification of GNI for own

resource purposes and its other departments, in

particular those dealing with national accounts,

Eurostat should improve its assessment reports to

provide a complete, transparent and consistent

evaluation of the Member States’ GNI data,

The Annual Activity Reports of DG Budget and Eurostat

should provide a true and fair view of the verification of

Member States’ GNI data and of the management of

GNI-based own resources. The Commission should

establish requirements for Eurostat to report regularly

on the results of its verification of GNI data, allowing DG

Budget to draw the required assurance to be used in the

context of its AARs.

The Rapporteur's working document is available on the CONT website.The Rapporteur's conclusions will form part of the Commission's discharge report for the financial year 2013. Amendments may be tabled in this context and the deadline will be the same as the Commission's discharge: 3 March 2015.

Rapporteur:Bart Staes (Greens/EFA)

Administrator: Olivier Sautière

6. SPECIAL REPORT NO 2/2014 (2013 DISCHARGE)"ARE PREFERENTIAL TRADE ARRANGEMENTS

APPROPRIATELY MANAGED?"

PE537.547v01-00 18/49 PV\1035145FR.doc

FR

Exchange of views and consideration of a working document in the presence of the Member of the European Court of Auditors responsible, Baudilio Tomé Muguruza

INTA committee was invited to take part in this meeting as specialised committee responsible on this matter

Preferential Trade Arrangements (PTAs) are an essential instrument of EU trade policy allowing trading partners to grant preferential conditions reciprocally or unilaterally in the context of their bilateral trade relations. Trade brings economic benefits to both the EU and its partner countries and

promotes sustainable development and poverty eradication of developing countries. Besides the negotiation of the PTAs, the Commission has to evaluate their economic, social en environmental impacts and to supervise their implementation by Member States and partner countries.

The overall objective of the Court's audit was to assess whether PTAs were appropriately managed by both the Commission and Member States by considering the assessment of economic effects of PTAs and the controls and supervision on PTAs.

The Court's audit found that the Commission has not appropriately assessed all the economic effects of PTAs insofar as impact assessments and sustainable impact assessments were not systematically carried out. Furthermore the completeness of revenue collection is not ensured due to the weakness of customs controls applied by Member States and deficiencies in the Commission’s supervision.

The Rapporteur welcomes the special report evaluating the management of preferential trade arrangements in the context of the EU exclusive competence as an important contribution to the overall political debate about the European Union's external trade and development policies. In that context, he expresses serious concerns to the fact that all the economic effects of PTAs are not appropriately assessed and also the fact that the completeness of revenue collection is not ensured with any estimation of the revenue foregone.He also considers essential to adequately inform policymakers, various stakeholders and European taxpayers of the main added value and disadvantages of the different trade policy options and calls on the Commission and Member states to increase the effectiveness of their risk management systems and control strategy to reduce losses to the EU budget.



Rapporteur:Tomáš Zdechovský (EPP)

7. SPECIAL REPORT NO 15/2013 (2013DISCHARGE) "HAS THE ENVIRONMENT

PV\1035145FR.doc 19/49 PE537.547v01-00

FR

Administrator: Hrvoje Svetic

Exchange of views and consideration of a working document in the presence of the Member of the European Court of Auditors responsible, Jan Kinšt

ENVI committee was invited to take part in this meeting as specialised committee responsible on this matter

COMPONENT OF THE LIFE PROGRAMME BEEN

EFFECTIVE?"

The environment is an increasingly important policy area for

the European Union. Due to the cross‑cutting nature of environmental issues, the main EU expenditure programmes

include aspects related to environmental policy. The LIFE programme being evaluated in Court’s special report covers the period from 2007 to 2013 and is directly managed by the Commission. It has three components, namely “Nature and biodiversity”, “Environmental policy and governance” (hereafter LIFE

‘Environment’) and “Information and communication”.

The LIFE ‘Environment’ component has an average annual budget of approximately 119,5 million euro. From 1996 until 2012, this component provided 1,3 billion euro to 1 730 projects. As a result of the relatively limited budget, the effectiveness of the LIFE ‘Environment’ component, both compared with its extensive objectives and overall EU environmental spending, is strongly determined by whether funded projects serve as catalysts for environmental change.

The main objectives of the Court's audit were to assess whether the LIFE “Environment” programme is well designed in order to facilitate effective results, and whether it is well implemented in order to obtain effective results.

The Court concluded that the LIFE ‘Environment’ component was not operating effectively. The audit identified design and implementation weaknesses which significantly reduced the programme’s fundamental catalytic role to boost meaningful developments in EU environmental policy. Without this, the overall effectiveness of the programme could not be achieved.

The Rapporteur, Mr Tomáš Zdechovský, stresses in his recommendations the need for setting clear, specific, measurable and achievable objectives for projects to be funded in order for the programme to act as a catalyst for changes in policy development and implementation. The rapporteur underlines that the distribution of funds should be based on the merits of the projects and not in a manner detriment to the quality of the projects; however encourages the Member States to keep geographical balance by proposing more integrated projects. He notes that particular attention should be paid to potential of projects to be disseminated, sustained and replicated and calls on the Commission to improve its programme management tools in order to avoid non-transparent selection procedures.

PE537.547v01-00 20/49 PV\1035145FR.doc

FR



Rapporteur:Georgi Pirinski (S&D)

Administrator: Tereza Pinto de Rezende

Exchange of views and consideration of a working document in the presence of the Member of the European Court of Auditors responsible, Iliana Ivanova

TRAN committee was invited to take part in this meeting as specialised committee responsible on this matter

8. SPECIAL REPORT NO 1/2014 (2013 DISCHARGE)"EFFECTIVENESS OF EU-SUPPORTED PUBLIC

URBAN TRANSPORT PROJECTS"

The EU allocated 10,7 billion euro between 2000 and 2013 to co-finance projects helping cities to implement urban transport by creating, extending or modernising railways, metros, trams and buses.The objective of this performance audit is to assess the implementation and effectiveness of public urban transport projects co-financed by EU

structural funds in 11 cities in 5 Member states – Spain, France, Italy, Poland and Portugal.

The Court audited the performance of 26 public urban transport projects and concluded that, in general, infrastructure and vehicles for most projects were implemented in accordance with project specifications, although some of them with significant delays and cost overruns. Almost all the projects audited the users' needs even though two thirds of the projects were underutilised, which implied underperformance in terms of economic and social benefits and financial imbalances for the public authorities. The underutilisation of public transport is mainly due to weaknesses in project design and mobility policy which could have been addressed at the project planning stage.

The Court recommended to the Commission to improve the management tools, especially the indicators and requirements to be fulfilled when applying for those projects. The recommendations should be addressed by the Member states authorities when managing EU-funded urban transport projects.

The Rapporteur underlined the social and environmental dimensions of these projects and made concrete proposals to the Commission and the Member states to improve their performance in this matter. Streamlining the existing and well-functioning tools, exchange and share best practices and clear

PV\1035145FR.doc 21/49 PE537.547v01-00

FR

setting of objectives, targets and indicators are part of the solution for better performance. In addition, a responsible, effective and efficient use of the available EU funds pursuing concrete results. The third axe focuses on the implementation of elements set out in COM (2013)913, such as a comprehensive status analysis and baseline through an "urban mobility performance audit" to measure performance, identification of "hotspots" where performance is particularly poor, suitable performance indicators which can be monitored, setting performance objectives and measurable targets, based on a realistic assessment of the baseline and available resources.

The Rapporteur's working document is available on the CONT website.


*** VOTING TIME ***

Rapporteur:Petri Sarvamaa (EPP)

Administrator: Hrvoje Svetic

Adoption of draft report

Plenary vote: October II 2014

9. DISCHARGE 2012: THE BODY OF EUROPEAN

REGULATORS FOR ELECTRONIC

COMMUNICATIONS (BEREC)

The Rapporteur, Mr Petri Sarvamaa, presented his draft second report on BEREC Office discharge for 2012 to the Committee at the meeting of 22 July 2014.

By the deadline of 4 September 2014 Members had tabled 4 amendments to the BEREC Office report. These amendments focus mainly on the increased visibility of BEREC office as

an EU institution.

The rapporteur is in favour of granting the discharge to BEREC Office.

The language versions of the amendments and the draft

TUESDAY 23 SEPTEMBER 2014

9.00 – 12.30 public meeting

PE537.547v01-00 22/49 PV\1035145FR.doc

FR

report are published on the CONT website.

The final voting lists with rapporteur's indications was sent to CONT Members on 18 September 2014.

Rapporteur:Tamás Deutsch (EPP)


Adoption of draft report

Plenary vote:October II 2014

10. DISCHARGE 2012: EU GENERAL BUDGET -COUNCIL AND EUROPEAN COUNCIL

Following the Parliament's decision to postpone the Council and European Council's discharge adopted on the 3 April 2014, the Rapporteur Tamás Deutsch proposes in his second draft report to refuse granting the discharge to the Council and the European Council. All the requests for clarification in relation to the Council buildings remained unanswered as

well as the questionnaire put forward by the MEP. The Rapporteur regrets the continue lack of cooperation by the Council which prevents the Parliament to make an informed decision on granting the discharge. Nevertheless, the Rapporteur proposes to set up a "modus vivendi" procedure with the Council where a list of documents are to be exchanged in order to fulfil their respective roles in the discharge process.

Five amendments were tabled to the draft report complementary to the Rapporteur's views as set in the draft.

The final voting lists with rapporteur's indications was sent to CONT Members on 17 September 2014.

*** END OF VOTING TIME ***

Experts:

-Roland Blomeyer (principal author),-Mike Beke,-Michelle Cini,

Administrator: Jean-Jacques Gay

11. UPDATE OF THE STUDY ON "THE CODE OF

CONDUCT OF COMMISSIONERS - IMPROVING

EFFECTIVENESS AND EFFICIENCY"

The aim of a previous external study presented in September 30, 2009 was to provide the Committee on Budgetary Control, and also the Committee on Constitutional Affairs, with an independent evaluation of the 2004’s Code of Conduct

PV\1035145FR.doc 23/49 PE537.547v01-00

FR

Presentation of the Study

applicable to the Members of the European Commission and its.

On 9 November 2010, Commissioner Šefčovič, addressed the Committee on Budgetary Control to indicate the main concerns of the Commission involved in the future Code of Conduct and Ethics Committee. In November 2011 a new Code of Conduct for Commissioners was adopted.

As demonstrated by the 2009 study, the 2004 Code of Conduct was particularly inadequate. The purpose of updating this study will be to provide the Committee on Budgetary Control and the Committee on Constitutional Affairs with an independent evaluation of the new Code of Conduct adopted in 2011 applicable to the European Commissioners, compared to the former one, and observe to what extent the new Code of Conduct reflects the 28 recommendations of the 2009 study. Compared to the 2009 study, the update will also observe how the new Code has moved more in line with best practices of other international organisations and national ministries. This update will also be to show how the changes to the former Code of Conduct make the current Code more efficient and useful and could facilitate holding Members of the European Commission accountable for their actions.

Electronic version of the study have been sent to Members on 16 September 2014.


Exchange of views with the Member of the European Commission responsible for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud, Algirdas Šemeta

12. TOBACCO AGREEMENTS

Four Cooperation Agreements are currently in force between the Member States, the EU and Philip Morris International (PMI), Japan Tobacco International (JTI), Imperial Tobacco Limited (ITL) and British American Tobacco (BAT).

The agreement with PMI is due to expire in July 2016. The agreement requires the parties to meet 2 years before the expiration date with a view to explore whether the Cooperation Agreement should be prolonged. Such a meeting took place already on 9 July 2014.By letter of 28 May 2014 Commissioner Šemeta expressed his availability for an exchange of views with the European Parliament's Committee on Budgetary Control (CONT) concerning the cooperation agreements with cigarette manufacturers. CONT Committee has taken a particular interest in the

PE537.547v01-00 24/49 PV\1035145FR.doc

FR

cooperation agreements and has requested to be kept informed on and involved in any developments on this matter.

Administrator: Christian Ehlers

Exchange of views with the Member of the European Commission responsible for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud, Algirdas Šemeta

13. EXCHANGE OF VIEWS WITH COMMISSIONER

SEMETA ON THE ESTABLISHMENT OF A

CONTROLLER FOR PROCEDURAL GUARANTEES

AND THE FUTURE OF THE OLAF SUPERVISORY

COMMITTEE

Appointment of the new Supervisory Committee (SC) of the European Anti-Fraud Office (OLAF)

The procedure for the appointment of the new OLAF-SC was on the agenda of the CONT coordinators on 22 July. At that moment coordinators decided to postpone the in-depth discussion and that Commissioner Šemeta should first be heard.

It should be recalled that the CONT chairman asked the Commissioner to open the procedure for appointing new members of the OLAF-SC, including the establishment of a reserve list by letter of 14 November 2013. Commissioner Šemeta replied to that letter on 6 February 2014 with a proposal for launching an appointment procedure for the next five regular OLAF-SC members and also for a reserve list. In his letter of 6 February the Commissioner suggested that a reserve list of seven persons be established and that the same professional and personal criteria for the appointment of the members of the OLAF-SC could be used as in 2012. The Council, by letter of 18 June, agreed - generally speaking - with Commissioner Šemeta’s proposal.

In March 2014 CONT has requested the Conference of Presidents to receive a mandate for entering into discussions with the other institutions. The Conference of Presidents is expected to decide on the mandate in mid-October.

The establishment of a Controller for procedural guarantees

In June 2013 the Commission adopted proposal for a Regulation amending Regulation no 883/2013 as regards the establishment of a Controller of procedural guarantees.

The proposal aims at strengthening further the procedural guarantees in place for all persons under investigation by the European Anti-Fraud Office (OLAF); the proposal also intends to take into account the special way in which members of EU institutions were elected or appointed and the functioning of the respective institution.

PV\1035145FR.doc 25/49 PE537.547v01-00

FR

The controller, a person with senior legal expertise in the field of fundamental and criminal law, would have two main tasks:

Reviewing complaints lodged by persons under investigation about violation of their procedural guarantees, and

Authorising OLAF to conduct certain investigative measures in respect of members of EU institutions

The creation of such a function, or a very similar one, was already under discussion when the previous OLAF Regulation was revised. At that time no agreement could be found between the co-legislators.

According to the results of the impact assessment the policy objectives could be reached most effectively by appointing an external Controller of procedural guarantees who would act on complaints and authorise certain investigative measures related to members of the institutions. Administratively the function would be attached to the Commission (special advisor).

The costs are estimated at EUR 2.7 million under the current multi-annual financial framework.

On 8 September CONT held an exchange of views with Sean Van Raepenbusch, President of the European Union Civil Service Tribunal, Louis Galea, Member of the European Court of Auditors, Johan Denolf, Chairman of the OLAF Supervisory Committee and Lambros Papadias, Head of Complaints & Inquiries Unit 3 of the Office of the European Ombudsman about the Commission proposal.

Commissioner Šemeta could only give at this occasion a brief introduction due to conflicting engagements.

Rapporteur:

CONT - Ryszard Czarnecki (ECR)

Administrators:

CONT - Tereza Pinto de Rezende

AFET – Oliver Krentz

Joint presentation CONT/AFET co-chaired by

14. SPECIAL REPORT NO 11/2014 (2013DISCHARGE) "THE ESTABLISHMENT OF THE

EUROPEAN EXTERNAL ACTION SERVICE"

The Treaty of Lisbon entered into force in late 2009 and established the European External Action Service, laying down the rules on its creation. Following the High Representative detailed


11.30 - 12.30 Joint Presentation CONT/AFET

PE537.547v01-00 26/49 PV\1035145FR.doc

FR

Ingeborg Gräßle and Elmar Brok, in the presence of the Member responsible of the European Court of Auditors, Szabolcs Fazakas

proposal and the European Parliament's approval, the EEAS was officially launched on 1 January 2011 comprising a headquarters located in Brussels and global network of 140 delegations to help strengthen the European Union on the global stage, give it more profile, and enable it to protect its interests and values more efficiently.

Three years after the creation of the EEAS, the Court of Auditors (the Court) examined whether the establishment of the Service was adequately prepared, the resources were prioritised, organised and allocated efficiently and whether the Service has effectively coordinated with the Commission and the Member States. This report is the result of an independent assessment of the establishment of the EEAS and has taken place at the same time as the preparation of the EEAS mid-term review, sharing generally its findings and recommendations.

The establishment of the EEAS has provided the EU with an operational foreign policy service, equipped with policy desks and crisis management structures, a wide network of diplomatic posts and with a balanced presence of different sources of staff. However, the Court found that the establishment of the EEAS was rushed and inadequately prepared, beset by too many constraints and vaguely defined tasks. It identified weaknesses in the prioritisation, organisation and allocation of resources which reduced the Service's efficiency and the EU special representatives are not sufficiently integrated. Finally the Court found that the coordination with the Commission and the Member States had improved but was still insufficient for the EEAS to fulfill its potential.

The Court sets out a number of recommendations to enhance EEAS added value and efficiency such as clarifying its tasks and objectives, streamlining its organisational design, simplifying its administrative framework, strengthening its strategic role and developing its planning. It also recommends reviewing the appointment process and functioning of EU special representatives and EEAS recruitment procedures. The EEAS should work with the Commission to mitigate the impact of the rigidity of its financial and staff regulations on the efficiency of EU delegations. Finally, the EEAS should continue its efforts to promote information sharing and co-location with Member States and should assess the opportunity to offer certain consular services.

The working document will be presented by the Rapporteur Ryszard Czarnecki in CONT meeting on the 16 October 2014.


PV\1035145FR.doc 27/49 PE537.547v01-00

FR

Administrator: Michal Czaplicki

Exchange of views with the Member of the

European Commission responsible for Taxation,

Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud,

Algirdas Šemeta

15. REPORT FROM THE COMMISSION ON

PROTECTION OF THE EUROPEAN UNION’S

FINANCIAL INTERESTS — FIGHT AGAINST FRAUD

2013ANNUAL REPORT

As in previous years, the Committee on Budgetary Control decided to draw up a report on the Protection of the Union's financial interests. In the framework of the preparation of the

draft report, two presentations are planned during the meeting of 23 September:- Commissioner Algirdas Šemeta will present the Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Protection of the European Union's financial interests -Fight against fraud - Annual Report 2013 (COM(2014)474). The Commission presents, in cooperation with the Member States, the Annual Report under Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union. The purpose of the report is both to assess to what extent the EU funds or revenue of the EU budget are at risk of misuse due to fraudulent or nonfraudulent irregularities and to describe the actions taken to address the issue. As this is the last report under the current Commission it therefore not only focuses on the year 2013, but also discusses the achievements made over the last five years.


Presentation of the 2013 Annual Report of OLAF by the Director-General of the European Anti-Fraud Office, Giovanni Kessler

16. THE OLAF REPORT 2013 – FOURTEENTH

REPORT OF THE EUROPEAN ANTI-FRAUD

OFFICE,1 JANUARY TO 31DECEMBER 2013

The Director-General of OLAF, Giovanni Kessler, will present the Fourteenth report of the European Anti-Fraud Office - 1 January to 31 December 2013. It is the first full reporting year following the major reorganization of OLAF in 2012, which according to Mr Kessler, yielded excellent results. OLAF

received more information from the citizens than ever before,


15.00 - 17.30 Public Meeting

PE537.547v01-00 28/49 PV\1035145FR.doc

FR

opened more investigations, issued the highest amount of recommendations and at the same time managed to shorten the time of its investigations. In addition, in 2013 OLAF focused on tobacco smuggling as one of its priorities, which mirrors the priorities of CONT as well.

Rapporteur:Ingeborg Gräßle (EPP)


Composition of the negotiation team

17. FIGHT AGAINST FRAUD TO THE UNION'S

FINANCIAL INTERESTS BY MEANS OF CRIMINAL

LAW -2012/0193(COD)

The committee will decide by consensus to open negotiations with the Council having as a mandate the text adopted by the plenary in April 2014. If the majority does not reach a consensus, the decision will be taken by vote. The committee then decides the composition of the negotiation team (NT), composed by the Rapporteur and

the shadows representing all political groups and presided by the Chair.

Head of Delegation:Jens Geier (S&D)

Administrator: Christian Ehlers

Exchange of views on delegation conclusions

Delegation date: 26 - 28 March 2014

18. CONT DELEGATION TO THE CZECH REPUBLIC

IN THE CONTEXT OF "SYSTEMATIC ERRORS IN

EU FUNDS CONTROLS AND AUDITING"

In 2013 the Committee on Budgetary Control (CONT) intended to pay a fact-finding mission to the Czech Republic with the view to following-up up the findings of the European Court of Auditors (ECA) in 2011 pinpointing weaknesses in the Czech management and control systems for structural funds. CONT also wanted to enquire

whether the improvements to the management and control systems (MCS), as outlined by Miroslav MATEJ, at the time Deputy Minister of Finance, in CONT in November 2012, had proven sustainable. However, due to the governmental crisis in the Czech Republic at the moment of the intended visit the latter had to be postponed. The fact-finding mission finally took place on 26/27 March 2014The draft report was sent to the members of the delegation on 5 September 2014.In the draft report the CONT Delegation arrives at the following recommendations:

The Commission should develop a certification system for

PV\1035145FR.doc 29/49 PE537.547v01-00

FR

MCS which allows and effective functioning from the beginning.

The Czech authorities should ensure the use of similar/identical methodologies and terminologies for bodies implementing structural funds (National Coordination Authority, Certifying Authority, Audit Authority).

The Czech authorities should develop a comprehensive human resource strategy for the public sector, also with a view to safeguard the proper implementation of outsourced public tasks.

The Commission and the Czech authorities should establish a fully electronic data exchange among national bodies as well as with the Commission.

Between 2009 and May 2012 waivers of financial corrections may have been in line with the national budget law, but they were non-transparent and remain politically unacceptable; calls therefore on the Czech authorities to provide a complete list of waivers of financial corrections during that period including a list of those who benefitted from them.

The Commission should consider introducing more varied (beyond 5%, 10% and 25%) flat-rate corrections.

The Czech authorities should:

- continue to develop a comprehensive anti-fraud strategy.

-introduce a comprehensive system for the treatment of irregularities, and

-adopt a Code of Conduct for politicians and officials with the view to avoiding conflict of interests.

In addition, the Czech authorities may wish to consider the introduction of national management declaration at the appropriate political level.

The Czech Supreme Audit Office could also audit local authorities.

The Czech Chamber of Deputies could pay greater attention to the audit reports and the EU Report of the Supreme Audit Office.

The Czech Chamber of Deputies may wish to look into the malfunctioning of the MCS between 2009 and 2012.

The draft report of the fact-finding mission was sent to CONT Members on 18 September 2014.

PE537.547v01-00 30/49 PV\1035145FR.doc

FR

Rapporteur:

Karin Kadenbach (S&D)


Exchange of views and consideration of a working document in the presence of the Member of the European Court of Auditors responsible, Rasa Budbertyté

AGRI committee was invited to take part in this meeting as specialised committee responsible on this matter

19. SPECIAL REPORT NO 18/2013 (2013DISCHARGE) "THE RELIABILITY OF THE RESULTS

OF THE MEMBER STATES' CHECKS OF THE

AGRICULTURAL EXPENDITURE "

The Court finds that the systems in place for administrative and on-the-spot checks were only partially effective:

they cannot ensure that agricultural aid was paid only to beneficiaries that meet the regulatory definition of a ‘farmer’;

there are weaknesses regarding the reliability of the Land Parcel Identification System (LPIS), as

ineligible areas were recorded as eligible for payment;

in certain cases ineligible parcels declared by farmers have been replaced by other parcels after the legal deadline, the aid has been incorrectly calculated by the paying agencies (mainly relating to erroneous ‘payment entitlements’ that were also established by the paying agencies); and inaccurate assessment of the eligible land in the declared parcels inaccurately assessed.

The Court also points out inadequate compilation and verification of the statistical reports by paying agencies, the insufficient quality of the controls performed by the certifying bodies. It regretted the inappropriate use and limited review of Member States statistics by the Commission.The Court stresses that the Commission's estimate of the residual error rate is not statistically valid.The rapporteur notes that the systems examined in the Special Report 18/2013 have been changed by the new CAP Regulations, with increased responsibilities of the certification bodies in the Member States in the field of verification of legality and regularity of expenditure, and verification of control results communicated to the Commission.

Nevertheless, she reminds that the Parliament has endorsed on 3 April 2014 the reservations put by the Director General of DG AGRI in its Annual Activity Report for 2012 as regards the deficiencies found by the Commission and the ECA in the eligibility of land and for the total EAFRD expenditure for 2012 and that it has asked in particular that permanent pasture should be properly recorded in LPIS and that it should be informed by the Commission on a six months basis on progress made. She also asks the Commission and the Member States to take immediate remedial action when administrative and control systems, and/or IACS databases, are found to be deficient or out of date and urges the Commission and the Member States to ensure that payments are based on inspection results and

PV\1035145FR.doc 31/49 PE537.547v01-00

FR

that on-the-spot inspections are of the quality necessary to determine eligible area in a reliable manner.

The rapporteur welcomes the change in the approach used by DG AGRI to calculate the residual error rate for decoupled area aid in 2012, as it takes into account the fact that the inspection statistics, the declarations of the directors of paying agencies and the work carried by the certification bodies can be affected by deficiencies impacting their reliability and calls for this new approach to extend to all CAP expenditure in DG AGRI's Annual Activity Reports in the new funding period.

The Rapporteur's working document is available on the CONT website.


Rapporteur:Monika Hohlmeier (EPP)


Exchange of views and consideration of a working document in the presence of the Member of the European Court of Auditors responsible, Pietro Russo

LIBE committee was invited to take part in this meeting as specialised committee responsible on this matter

20. SPECIAL REPORT NO 3/2014 (2013 DISCHARGE)"LESSONS FROM THE EUROPEAN COMMISSION'S

DEVELOPMENT OF THE SECOND GENERATION

SCHENGEN INFORMATION SYSTEM (SISII)"

The Schengen Information System (SIS) is used by border guards, police, customs, visa and judicial authorities throughout the Schengen Area. In2001 the EU Council, in view of the planned enlargement of the Union, charged the Commission with the development of a new version of the SIS, the so called SIS II. The Commission delivered it with a six

year delay and at eight times the initial budget estimate.The European Court of Auditors drafted a special report analysing the causes of the problem. It indicated that the delays and overspending occurred due to weaknesses in the Commission's management in a challenging governance context.The rapporteur agrees fully with the criticism of the ECA versus the Commission. She criticises that the Commission has tried several times to cover up the delays and exceeding costs and that it has not ended the contract with the main contractor agent despite the poor results delivered in the first project phase. However Ms Hohlmeier believes that this misguided project should serve as a lesson for the Commission when conducting similar large-scale IT projects, with which the Commission concurs.

PE537.547v01-00 32/49 PV\1035145FR.doc

FR



21. COORDINATORS’MEETING

Meeting held in camera


17.30 - 18.30 Coordinators' meeting in camera

Follow us on Twitter

https://twitter.com/EP_BudgControl

NEXT MEETINGS (BRUSSELS)

13 October 2014, 15.00 – 18.30

16 October 2014, 9.00 – 12.30

PV\1035145FR.doc 33/49 PE537.547v01-00

FR

Committee on Budgetary Control- The Secretariat -

COORDINATORS' MEETING

Tuesday, 23 September 201410h30 - 11h30 and 17h30 – 18h30

Jòzsef Antall - JAN 4Q1Brussels

Summary of Recommendations

ITEMS FOR DECISION

A. Hearings of new Commissioner(s)-designate

Coordinators were informed by the Chair about the preparation of the abovementioned hearings.

B. CONT Delegations and Hearings for the first half of 2015

CONT Delegations:

The following proposals for CONT delegations for the first half of 2015

(January-June) were adopted by Coordinators:

Greece

Washington DC

As regards the CONT delegation pending for the second half of 2015, the

Coordinators will decide among the proposals received at a later Coordinators

meeting.

EUROPEAN PARLIAMENT 2014 - 2019

PE537.547v01-00 34/49 PV\1035145FR.doc

FR

CONT Hearings:

Coordinators will take a decision on the two CONT Hearings for the first half of 2015 (January - June) at the next Coordinators meeting, on 7 October 2014.

The deadline to submit both proposals for delegations and hearings for the first half of 2015 to the Conference of Committee Chairs is Friday, 10 October 2014.

C. CONT Opinions to AGRI own-initiative reports on:

a. The fruit and vegetables sector since the 2007 reform -

COM(2014)0112

b. Prospects for the EU dairy sector - Review of the implementation

of the Dairy package - COM(2014)0354

The EPP group is invited to appoint a Rapporteur for Opinion for both files.

D. 2013 Discharge to the Commission (Annex I)

Coordinators took note of the timetable for the discharge procedure for the financial year 2015 (Annex I). They decided to invite the Director Generals of DG AGRI, REGIO, R&D and DEVCO to exchange views on the reservations they have issued in their 2013 annual activity reports. These exchanges of views will assist in the preparation of the hearings with the Commissioners in the framework of the Commission Discharge for the financial year 2013 and will take place on Monday, 13 October 2014 from 15h00. Coordinators took note of the proposals of the Chair concerning the invitation of the Commissioners and the involvementof CONT bureau in the 2013 Commission discharge procedure.

E. Visit to the Court of Auditors on 6 October 2014 (Annex II)

The Coordinators endorsed the draft agenda for the annual meeting in line with the Court's proposal.

ITEMS WHICH COULD BE DECIDED BY WRITTEN PROCEDURE:

If agreed, the Secretariat will send the proposals on these items by email.

PV\1035145FR.doc 35/49 PE537.547v01-00

FR

F. Nomination of a standing Rapporteur for Delegated and

Implementing Acts

G. CONT Member in charge of implementing gender mainstreaming

H. E-Meeting: presentation by DG Innovation and Technological

Support

ITEMS POSTPONEDTO THE NEXT COORDIANTORS MEETING

I. Proposals for studies, papers and workshops for 2015

J. Procedure for dealing with ECA Special Reports

K. European Ombudsman's enquiry into the "revolving doors" cases

L. Adoption of OLAF Delegated Acts - reporting of irregularities

regarding shared management funds

M. Evaluation of the exchange of views with Commissioner Šemeta

on 23 September and its possible implications for the appointment

procedure of a new Supervisory Committee

N. Procedure for Whistle-blower cases

ITEMS FOR INFORMATION

O. Hearing on "The EU Integrity System" - 20 November 2014 am

Coordinators were informed that the LIBE, PETI, AFCO and JURI Committees could be interested in the planned hearing.

PE537.547v01-00 36/49 PV\1035145FR.doc

FR

Coordinators will be informed further developments on this hearing.

P. Documents on referrals since the last meeting (Annex III)

The Coordinators took note of the documents listed in Annex II to this Summary, together with the recommendations from the CONT Secretariat.

Q. Time and date of next Coordinators' meetings

7 October 2014 am (Brussels)

13 or 16 October 2014 pm (Brussels) (tbc)

PV\1035145FR.doc 37/49 PE537.547v01-00

FR

ANNEX IDRAFT TIMETABLE

for the discharge procedure for the financial year 2013at 24 September 2014

2014

Exchange of views with the Director Generals of:

DG Agriculture and Rural Development,

DG Regional and Urban Policy,

DG Research and Innovation, and

DG Development and Cooperation

on the reservations issued in their annual activity reports.

13 October pm (Bxl)

Commissioner Algirdas Šemeta - Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud

Presentation of the follow-up report for the 2012 discharge, the synthesis report, the internal auditor report (99.5) and the report on "Protection of the EU Budget"

16 October am (Bxl)(To be confirmed)

Presentation of ECA Annual Report before CONT by Vítor Caldeira, President of the European Court of Auditors

in the presence of Commissioner Kristalina Georgieva - Budget and Human Resources, Vice-President of the Commission,

(On ... the Annual Report will only be available in EN, FR, DE. On ... other language versions will be available)

5 November am (Bxl)

Presentation of ECA Annual Report before the Plenary November II (Str)

Follow-up on EP 2012 discharge with Klaus Welle, Secretary-General of the European Parliament

5 November pm (Bxl)

Hearings with Commissioners

Commissioner -

Deadline for forwarding qs, if any, to rapporteur: 10/11/2014 (12:00)Deadline for forwarding qs to Commission: 11/11/2014 (12:00)Deadline for receiving replies from the Commission: 19/11/2014 (12:00)

20 November am

PE537.547v01-00 38/49 PV\1035145FR.doc

FR


Commissioner -


1 December pm

Presentation of the Annual Report of the Investment Facility managed by the EIB before CONT by Jean Christophe Laloux, Director General for Operations outside the European Union (EIB)

2 December am


Commissioner -


2 December am


Commissioner -

Deadline for forwarding qs, if any, to rapporteur: 18/11/2014(12:00)Deadline for forwarding qs to Commission: 20/11/2014 (12:00)Deadline for receiving replies from the Commission: 28/11/2014 (12:00)

2 December pm


Commissioner -


8 December pm


Commissioner -


11 December am

2015


Commissioner -


8 January am

PV\1035145FR.doc 39/49 PE537.547v01-00

FR


Commissioner -


21 January am

Hearings with Secretary Generals or Directors of the Other Institutions, in the context of the discharge to Other Institutions and possibly hearings with Commissioners


21 January pm

Hearings with Secretary Generals or Directors of the Other Institutions, in the context of the discharge to Other Institutions and possibly hearings with Commissioners


22 January am


Commissioner -


22 January pm


Commissioner -


26 January pm


Commissioner -


27 January am

PE537.547v01-00 40/49 PV\1035145FR.doc

FR


Commissioner -


27 January pm


High Representative of the Union for Foreign Affairs & Security Policy, in the context of the discharge to the EEAS

Deadline for forwarding qs, if any, to rapporteur: Deadline for forwarding qs to Commission: Deadline for receiving replies from the Commission:

Hearing with Klaus Welle, Secretary- General of the European Parliament, in the context of the discharge to the European Parliament

Hearing with Agencies

Hearing with Joint Undertakings

Deadline for sending draft reports to translation

Commission + European Parliament + Other Institutions + Agencies + EDF (NB: translations should be requested at the latest on 18 February am)

30 January am

Discussion of draft reports in committee

Commission + EDF (+ Presentation Council' Recommendations) 23 February pm

European Parliament + Other Institutions + Agencies 24 February am

Deadline for amendments

European Parliament + Other Institutions + Agencies

3 March (at 12.00)Commission + EDF (NB: translations should be requested at the latest on 18 March am)

Adoption in committee

Deadline for Opinion Committees – All 2012 Discharge Dossier’s 10 February 2015

PV\1035145FR.doc 41/49 PE537.547v01-00

FR

Commission + EDF 23 March pm

European Parliament + Other Institutions + Agencies 24 March

Fallback meeting in case of problems with adoption or vote 30 March pm

Deadline for tabling discharge reports xx xx

Adoption in plenary (Strasbourg) April II 2015

PE537.547v01-00 42/49 PV\1035145FR.doc

FR

ANNEX II

Meeting Committee on Budgetary Control

European Court of Auditors

6 October 2014 from 15:30 to 18:00(K2 Conference Room)

AGENDA

1. Welcome by Mr Caldeira, President of the European Court of Auditors

2. Opening intervention by Dr Gräßle, Chairwoman of the Committee on

Budgetary Control

3. Points to be discussed:

a) Presentation of ECA’s mandate and ECA strategy 2013-17

(Mr Caldeira)

b) ECA’s work programme 2015 – how to make topics of the

Special Reports more relevant without risking the ECA’s

independency & which elements make ECA reports

interesting? (Introduction by Mr Caldeira; followed by

CONT comments, questions & discussion)

c) DAS/compliance audit – EP’s view on country-specific

information (Introduction by Mr Sarvamaa; reply by

Member responsible for the DAS, Mr Lazarou)

d) Procedure of presenting ECA special reports: CONT's

position on discussing Special Reports also in specialised

committees (Introduction by Dr Gräßle, reply by Member

Mr Lehne)

PV\1035145FR.doc 43/49 PE537.547v01-00

FR

e) Other questions of mutual interest for CONT and the Court

of Auditors

4. Closing by Mr Caldeira

PE537.547v01-00 44/49 PV\1035145FR.doc

FR

ANNEX III

ANNEX TO THE DRAFT AGENDA

Coordinators' meeting

Tuesday, 23 September 2014, 17h30 - 18h30

Room: Jòzsef Antall – JAN 4Q1

Subject Description/remarks

Documents received relating to the 2013 discharge

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors on the Consolidated Annual Accounts of the European Union 2013 – COM(2014) 510 final

These documents will be

taken into consideration in

the 2013 discharge to the

Commission for which Inge

Gräßle was appointed as

rapporteur

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors – Annual Accounts of the European Commission 2013 – COM(2014) 486 final

Report from the Commission to the European Parliament and the Council on guarantees covered by the general budget - Situation at 31 December 2013 - COM(2014)540 final - accompanied by Commission Staff Working Document - SWD(2014)269 final.

Report from the Commission to the European Parliament and the Council on EAGF expenditure - Early Warning System Report No 7-8/2014 - COM(2014)0546 final - with Annex 1 on Provisional consumption of EAGF appropriations up to 30/06/2014

Report from the Commission to the European Parliament and the Council - 7th Financial Report form the Commission to the European Parliament and the Council on the European Agricultural Guarantee Fund - 2013 financial year together with the Annexes COM(2014)0561 final - SWD(2014)275 final

Final Accounts 2013 with reports on budget implementation of the Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises (EASME) former Executive Agency for Competitiveness and Innovation (EACI)

Final Annual Accounts 2013 of the Trans-European Transport Network Executive Agency (TEN-T EA) including reports on budget implementation and budgetary and financial management

PV\1035145FR.doc 45/49 PE537.547v01-00

FR


Communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors – Annual Accounts of the 8th, 9th and 10th European Development Funds – Financial Year 2013 –COM(2014) 487 final

These document will be



EDF for which Martina

Dlabajová was appointed as

rapporteur

Annual Report by the Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) for the financial year 2013




Parliament for which Gilles

Pargneaux was appointed

as rapporteur

Annual Accounts for the European Conservatives and Reformists Group (ECR) for the financial year 2013

Report by the Europe of Freedom and Democracy Group (EFD) for the financial year 2013

Annual Report by the European United Left/Nordic Green Left Group (GUE/NGL) for the financial year 2013

Short Form Report on the Accounts for the Group of the European People’s Party (EPP) for the financial year 2013

Report of the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats (S&D) for the financial year 2013

Annual Report of The Greens/ European Free Alliance for the financial year 2013

Opinion No 4/2014 of the European Court of Auditors on a proposal for amending the Financial Regulation applicable to the budget of the European Schools




Other Institutions for

which Ryszard Czarnecki

was appointed as rapporteur

Final Annual Accounts 2013 of the European Court of Justice and Report on Budgetary and Financial Management for the financial year 2013

Letter from the Committee of the Regions concerning the request to modify the 2014 the establishment plan under the terms of Article 50(1) of the Financial Regulation

Annual Activity Report of the European Economic and Social Committee (EESC) for the financial year 2013

PE537.547v01-00 46/49 PV\1035145FR.doc

FR


Final Accounts 2013 of the Office of the Body of the European Regulators for Electronic Communications (BEREC Office)including Report on Budgetary and Financial Management




Agencies for which Ryszard

Czarnecki was appointed as

rapporteur

Communication from the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) of transfers in the financial year 2014 beyond the limit allowed under the responsibility of the Administrative Manager, including Proposal No 1 of the Management Committee of the BEREC Office and Decision MC/2014/8 of the Management Committee of the BEREC Office

Amending budget 1/2014 of the Translation Centre for the Bodies of the European Union (CDT)

Annual Report on Internal Audits carried out in 2013 and a report on measures taken by the European Centre for the Development of Vocational Training (CEDEFOP) in light of the recommendations in the 2012 discharge.

Annual General Report 2013 of the European Aviation Safety Agency (EASA)

Final Annual Accounts of the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) for the financial year 2013

1st Amending Budget 2014 of the European Chemicals Agency (ECHA)

Annual report 2013 and Environmental statement 2014 of theEuropean Environment Agency (EEA)

European Environment Agency (EEA) building policy

Final Annual Accounts of the European Food Safety Agency (EFSA)for the financial year 2013 including an opinion of the EFSA’s Management Board

Annual Accounts of the European Institute for Gender Equality (EIGE) for the financial year 2013

PV\1035145FR.doc 47/49 PE537.547v01-00

FR


Final Accounts of the European Institute of Innovation and Technology (EIT) and Report on the implementation of the budget for the financial year 2013

Annual Report of the European Institute of Innovation and Technology (EIT) for the financial year 2013 and the EIT Triennial Work Programme 2015-2017

Report (Article 110(2) of the Framework Financial Regulation) on measures taken in light of the European Parliaments recommendations following the 2012 Discharge to the European Medicines Agency (EMA)

Final Accounts of the European Maritime Safety Agency (EMSA)including Report on Budgetary and Financial Management for the financial year 2013

Final Annual Accounts of the European Monitoring centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA) for the financial year 2013

Final Accounts 2013 of the European Railway Agency (ERA)including the Opinion of the Administrative Board

Final Annual Accounts and Report on budgetary and financial management of the European Railway Agency (ERA) for the financial year 2013

Final Annual Accounts of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions (Eurofound) for the financial year 2013

Annual Report 2013 of The European Union's Judicial Cooperation Unit (EUROJUST)

Decision 15/2014 on the adoption of the amended Programme of Work 2014 and the Budget 2014 for the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX)

Final Annual Accounts of the SESAR Joint Undertaking for the financial year 2013




PE537.547v01-00 48/49 PV\1035145FR.doc

FR


Final Accounts and Budgetary Implementation Report of the Clean Sky Joint Undertaking for the year 2013

Joint Undertakings for

which Ryszard Czarnecki

and Anders Primdahl

Vistisen were appointed as

rapporteurs

Final Annual Accounts of the Innovative Medicines Initiative Joint Undertaking (IMI) for the financial year 2013 including the Report on Budgetary and Financial Management

Final Annual Accounts 2013 of the ENIAC Joint Undertaking including the Report on Budgetary and Financial management and Annual Activity Report 2013

2013 discharge : ECA special reports

Special Report No 5/2014 on “European banking supervision taking shape”

Responsible: CONT

Marco Valli (EFDD Group)

was appointed as rapporteur

for this report

Special Report No 6/2014 on “Cohesion policy funds support to renewable energy generation – has it achieved good results?”

Responsible: CONT

Miroslav Poche (S&D

Group) was appointed as

rapporteur for this report

Special Report No 8/2014 on “Has the Commission effectively managed the integration of coupled support into the single payment scheme?”

Responsible: CONT

Patricija Šulin (EPP



Special Report No 9/2014 on "Is the EU investment and promotion support to the wine sector well managed and are results to enhance the competitiveness of EU wines demonstrated?"

Responsible: CONT

ALDE Group is invited to

appoint a rapporteur for this

report

Special Report No 11/2014 on “The establishment of the European External Action Service”

Responsible: CONT

Ryszard Czarnecki (ECR



Other procedures

Main

Protection of the European Unions financial interests – Fight against fraud 2013 (PIF) – Annual Report

COM(2014) 474 final – SWD(2014) 243 final – SWD(2014) 244 final – SWD(2014) 245 final – SWD(2014) 246 final –

Georgi Pirinski (S&D



PV\1035145FR.doc 49/49 PE537.547v01-00

FR


SWD(2014) 247 final – SWD(2014) 248 final

Opinions

Prospects for the EU dairy sector - Review of the implementation of the Dairy package

COM(2014)0354

Responsible: AGRI

Opinion: BUDG, CONT, REGI, DEVE, EMPL, ENVI

EPP Group is invited to


opinion

The fruit and vegetables sector since the 2007 reform

COM(2014)0112

Responsible: AGRI

Opinion: CONT

EPP Group is invited to


opinion

Documents received for information

Draft General Budget of the European Union for the financial year 2015 - General Introduction - General statement of revenue - General statement of revenue and expenditure by section - COM(2014)0300 final

In principle these

documents do not require

a special follow-up by

CONT and are indicated

for information.

Report from the Commission – Annual Report 2013 on relations between the European Commission and National Parliaments – COM (2014) 507 final

Report from the Commission – Annual Report 2013 on Subsidiarity and Proportionality – COM (2014) 506 final

Resolution of the Committee of the Regions – Proposal of the Committee of the Regions for the new European Union legislative mandate – RESOL-V-015