Mise en garde: Le prsent aide-mmoire a t produit titre informatif seulement par le Service des jugements de la Direction des services judiciaires Montral et il n'engage en rien les juges de la Cour suprieure.

AIDE-MMOIRE

MATIRES CIVILES

JUGEMENTS PAR DFAUT ET EX-PARTE COLLOCATION

EXPROPRIATION PROJETS DE JUGEMENTS

ET DEMANDES DE RETRAIT DE DPT JUDICIAIRE Prpar par l'quipe des greffiers et greffiers spciaux de la Direction des Services judiciaires civils de Montral Rvis le 1er mars 2004

GREFFIER DE LA COUR SUPRIEURE GREFFIER DE LA COUR DU QUBEC

AIDE-MMOIRE EN MATIRES CIVILES Table des matires PAGES JUGEMENTS PAR DFAUT AVANT PROPOS 1 QUAND VOTRE DOSSIER SERA-T-IL ENVOY AU SERVICE DES JUGEMENTS CHEMINEMENT ET AVIS DE DOSSIERS INCOMPLETS 2 1. Sil na jamais t tudi 2

A. Dossiers institus avant 2003 2 i) Actions (Art. 194 et 195 C.p.c.) 2 ii) Requte 2

B. Dossiers institus aprs 2003 3 i) Requtes en vertu des art. 194 et 195 C.p.c. 3 ii) Autres requtes 3

C. Saisie-arrt, acquiescement jugement, dsistement (dsistement et dsistement rput) 3

D. Sil manque lune ou lautre des procdures dclencheuses 4 2. Si vous avez reu un avis de dossier incomplet 4 DLAIS 5 ART. 194 ET 195 C.P.C. 6 Procdure (Gnral) 7 1. Dsignation de la partie dfenderesse 7 2. Signification 7 3. Prsentation de toute requte introductive d'instance 8 4. Rgle de computation des dlais 8 5. Communication des pices 8 6. Production des pices 9 7. Impossibilit de produire l'original des pices 9 8. Affidavit et dposition 9

A. Rdaction 9 B. Cas de larticle 194 C.p.c. 9 C. Cas de larticle 195 C.p.c. 10

9. Requte introductive d'instance amende 10 10. Interrogatoire sur tous les faits se rapportant au litige 10 11. Avis de se constituer un nouveau procureur 11 12. Inscription pour jugement 11 13. Inscription pour les frais seulement 11

14. Pluralit de dfendeurs 12 15. Acquiescement la demande 12 ACTION EN RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE POUR DOMMAGES CORPORELS, MORAUX OU MATRIELS 13 1- Pices produire 13 ACTION SUR COMPTE 14 1. Pices produire 14 2- Services rendus ou marchandises vendues et livres 14

A. Article 194 (3) C.p.c. 14 B. Lien de droit

3- Intrts cot de crdit frais dadministration frais de service 14 A. Article 1617 C.c.Q. 14 B. Article 4 de la Loi concernant lintrt 15 C. Article 1570 C.c.Q. 15 D. Article 1620 C.c.Q. 15 E. Article 1618 C.c.Q.

4. Indemnit additionnelle 15 5. Carte de crdit 16

A. Rclamation concernant les contrats de carte de crdit 16 B. Si la clause de dchance de terme est exerce 16

6. Devises trangres 16 7. Services professionnels 16 8. Prescription 17 9. Compte de taxes municipales 17 PRIMES D'ASSURANCE IMPAYES 18 BAIL COMMERCIAL ET DE LOGEMENT 19 1- Pices produire 19 2- Loyer chu 19 3- Rsiliation de bail et expulsion 19 4- Indemnit de relocation 19 5- Dommages causs aux lieux lous 19 BILLET CHQUE RECONNAISSANCE DE DETTE 20 1- Pices produire 20 2- tat de compte dtaill dans le cas de dette terme 20 3- Loi sur la protection du consommateur 20 4- Compte dcouvert 21 CONTRAT DE VENTE CONDITIONNELLE ET CONTRAT DE LOUAGE LONG TERME 22 1. Action en rclamation du solde d 22 2. Action en reprise de possession 22

CONTRAT ET DOMMAGES 23 1. Contrat crit ou verbal 23

A. Contrat crit 23 B. Contrat verbal 23

2. Sommes dues en vertu du contrat 23 3. Dommages pour bris ou non-respect du contrat 23 EN MATIRE DEXCUTION 24 1. Contenu gnral tous les brefs de saisie 24 2. Saisie mobilire 24 3. Saisie-arrt suivant larticle 625 C.p.c. 24 4. Saisie-arrt suivant larticle 641 C.p.c. 25 5. Saisie dexcution dimmeubles, 25 SAISIE 28 REQUTE INTRODUCTIVE DINSTANCE 29 REQUTE POUR DELAISSEMENT FORCE 30 REQUTE EN EXHUMATION 31 REQUTE EN RECONNAISSANCE ET EXCUTION DUNE DCISION TRANGRE 32 PARTAGE ET VENTE 33 DEMANDES RELATIVES AU REGISTRE FONCIER 35 1. Demande de radiation la suite dun jugement 35 2. Demande de radiation la suite dun paiement 35 3. Demande de radiation dune hypothque lgale 35 4. Dispense de signification 36 5. Mis en cause 36

A. Cranciers postrieurs 36 B. Procureurs 36 C. Corporation teinte 36

REQUTE POUR TABLIR LE DROIT DE PROPRT 37 SAISIE AVANT JUGEMENT IMMOBILIRE 38 1. Conditions pralables 38 2. Pices produire 38 COLLOCATION 39 1. Pices produire 39

EXPROPRIATION 40 1. Demande pour retirer lindemnit provisionnelle 40

A. Dispositions gnrales 40 B. Pices produire 40 C. Droits rels inscrits en regard de limmeuble expropri 41

RETRAIT DE DPT JUDICIAIRE 42 Retrait de dpt en matire civile 43 1. Offres et consignation 44 2. Cautionnement 45

A. Cautionnement pour frais judiciaires 45 B. Cautionnement pour la somme rclame afin de prvenir

une saisie avant jugement 45 3. Rclamation en contestation 46 4. Saisie dargent comptant ou de biens prissables 47

A. Saisie dargent comptant 47 B. Saisie et vente de biens prissables avant jugement 47

CERTIFICATS DU GREFFIER 48 Certificat du greffier selon lart. 3061 C.C.Q. 48 Certificat du greffier selon lart. 3069 C.C.Q. 49 1. Saisie avant jugement 49 2. Saisie excution 50 Projet de certificat, art. 3061 C.C.Q. 51 PROJETS DE JUGEMENTS 52 Projets de jugements Traitement acclr 53 Projets de jugements Table des matires 54 Projets de jugements PJ-1 PJ-10 55 73

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AVANT-PROPOS Laide-mmoire constitue pour les procureurs un outil utile les aidant complter adquatement leurs dossiers de juridiction civile en conformit avec les rgles de la preuve et de la procdure civile. Ceci donnera comme rsultat d'acclrer leur traitement allant mme, dans plusieurs cas, jusqu' l'obtention du jugement ds la premire tude du dossier. Mais pour que cet tat de fait s'avre vridique, il faut que les avocats gardent en mmoire que le dossier doit tre complet lorsque le greffier adjoint l'tudie. N'oublions pas, la jurisprudence et la doctrine concluent que, dans les causes par dfaut1, le greffier saisi dune inscription pour jugement suivant larticle 194 C.p.c. ou suite un jugement rfrant la requte au greffe pour la preuve2 ne peut pas se retrancher dans une attitude passive et conclure que le dfaut de comparatre ou de plaider du dfendeur est une admission la rclamation et son silence un acquiescement. Il doit plutt analyser la preuve dpose au dossier afin de vrifier la vracit des conclusions recherches dans la demande. Ce qui permettra tous les justiciables de conserver la certitude que tout dfendeur na pas t condamn indment.

Cette dition de laide mmoire reflte les changements amens par la lgislation au cours de la dernire anne.

1 Saguenay Mercantile Limite c. Grenon et autres, (1965) R.P. p. 331, 332. La Commission des accidents du travail v. Arbery Dry (1973) R.P. 84, 89. 2 Ltude est applicable larticle 195 C.p.c.

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QUEL MOMENT VOTRE DOSSIER SERA-T-IL ENVOY AU SERVICE DES JUGEMENTS ?

1. Sil na jamais t tudi

Cest linformatique qui indique au Service des archives judiciaires quun dossier est prt tre envoy au Service des jugements. Le processus se dclenche ds que la dernire des procdures ci-aprs numre aura t inscrite au plumitif : A. Dossiers institus avant 2003

i) Actions (Art. 194 et 195 C.p.c.)

Affidavit ou dposition, et Inscription ou rinscription, Par dfaut de comparatre ou Rfre au greffe pour la preuve, si ex-parte3, et

Pices dpose en mme temps que linscription4.

ii) Requte

Lune ou lautre des mentions suivantes sur la requte dclenche lenvoi du dossier au Service des jugements :

Rfre au greffe pour la preuve, Jugement vrifier, Jugement voir procs-verbal, Requte accorde, ou Requte accueillie.

3 Ne pas oublier qu' Montral, linscription par dfaut de plaider (ex parte) ncessite un avis de

prsentation devant le greffier spcial avec une date en salle de pratique. 4 Art. 331.7 C.p.c.

3

B. Dossiers institus aprs 2003

i) Requtes en vertu des art. 194 et 195 C.p.c.

Affidavit ou dposition, et Mention Rfre au greffe pour la preuve sur la requte ou

production d'une inscription ou une rinscription par dfaut de comparatre ou de plaider. Et ne pas oublier qu' Montral, linscription par dfaut de plaider (ex parte) ncessite un avis de prsentation devant le greffier spcial avec une date en salle de pratique.

Pices dposes avec linscription ou lors de l'audition de la requte5.

Important: Il ne peut y avoir d'inscription ou de rinscription sur une requte continue sine die.

ii) Autres requtes

Lune ou lautre des mentions suivantes sur la requte dclenche lenvoi du dossier au Service des jugements :

Rfre au greffe pour la preuve, Jugement vrifier, Jugement voir procs-verbal, Requte accorde, ou Requte accueillie.

C. Saisie-arrt6, acquiescement jugement7, dsistement8 (dsistement9 et dsistement rput10

Inscription ou rinscription par dfaut de comparatre ou rfre au greffe pour la preuve, si ex-parte.

5 Art. 331.7 C.p.c. 6 Art. 637 et 638 C.p.c. 7 Art. 458 et ss. C.p.c. 8 Art. 264 C.p.c. 9 Art. 262 C.p.c. 10 Art. 274.3 C.p.c.

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D. Sil manque lune ou lautre des procdures dclencheuses

Si le dossier est envoy au Service des jugements la demande de lavocat sans que toutes les procdures dclencheuses ne soient inscrites au plumitif, il sera retourn au Service des archives judiciaires.

2. Si vous avez reu un avis de dossier incomplet

Vous devez produire la procdure ou pice demande avec lavis au plumitif. Une fois capts et cots, les documents iront au Service des archives judiciaires et le prpos, sur vue de lavis, enverra le dossier au Service des jugements.

Si vous ne produisez pas lavis de dossier incomplet avec la procdure demande, le dossier restera au Service des archives judiciaires puisque rien n'indiquera quil doit tre achemin au Service des jugements moins, bien sur, que la pice demande soit une procdure dclencheuse .

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DLAIS

Des dlais de cheminement des procdures ont t tablis. Ils ne peuvent pas toujours tre respects : il sagit dun objectif oprationnel. 1- Plumitif

Capture et cotation: 3 4 jours ouvrables 2- Service des archives judiciaires

Tri et classement: 7 jours ouvrables 3- Service des jugements

tude du dossier, rdaction, dactylographie et expdition du jugement ou de lavis de dossier incomplet: 15 jours ouvrables

En consquence, entre la date du dpt de la procdure qui dclenche informatiquement lenvoi du dossier au Service des jugements et la rception du jugement ou de lavis de dossier incomplet, il devrait scouler 30 jours ouvrables.

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LES DOSSIERS EN MATIRE CIVILE

TOUCHANT LES ARTICLES 194 ET 195

DU CODE DE PROCDURE CIVILE

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PROCDURE

(Gnrale) 1- Dsignation de la partie dfenderesse

La dsignation de la partie dfenderesse doit tre conforme aux articles 111.1 et 115 C.p.c.

Si la partie dfenderesse fait affaires sous un nom autre que le sien :

Produire un tat des informations sur une entreprise individuelle,

informations gnrales provenant de I.G.I.F.

Si la partie dfenderesse fait affaires sous un nom non immatricul :

Produire un affidavit dtaill prouvant que la partie dfenderesse fait affaires sous ce nom et/ou un document sign par la partie o il est fait mention que cette dernire fait affaires sous ce nom.

La dsignation d'une succession: Hritier de feu 11

2- Signification12

Si le dfendeur est une personne physique et n'a ni domicile ni rsidence connus au Qubec, la signification peut avoir lieu son lieu de travail une personne autre que lui-mme13.

Si la signification est faite par la poste :

Produire laffidavit de l'expditeur14, et Produire l'avis de rception portant la signature manuscrite du dfendeur

ou de l'une des personnes mentionnes l'article 123 C.p.c.15

Les hritiers doivent tre signifis conformment l'article 133 C.p.c. 11 Art. 116 C.p.c. 12 Art. 123 C.p.c. 13 Art. 123 C.p.c. 14 Art. 146 C.p.c. 15 Art. 140 C.p.c.

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3- Prsentation de toute requte introductive d'instance16

Toute requte introductive d'instance doit tre prsente la Cour de pratique.

La partie demanderesse doit joindre un avis de prsentation la requte introductive d'instance.

Le dlai de prsentation de la requte introductive d'instance doit tre d'au moins trente jours de la date de signification la parte dfenderesse.

4- Rgle de computation des dlais

La rgle gnrale de computation de tout dlai fix par le Code ou imparti en vertu de quelquune de ses dispositions est dicte larticle 8 C.p.c.:

le jour qui marque le point de dpart (dies a quo) nest pas compt, mais

celui de lchance (dies ad quem) lest, Les jours non juridiques17 sont compts et, lorsque le dernier jour est non

juridique18, le dlai est prorog au premier jour juridique suivant.

La signification un procureur d'une partie faite par tlcopieur aprs 16h30 ou le samedi sera rpute tre faite le jour juridique suivant19.

Jours non juridiques

Pour fins de computation des dlais, le dimanche et le samedi sont

considrs comme tant des jours non juridiques20. 5- Communication des pices21

Lorsquil sagit dune pice au soutien dun acte de procdure, il faut signifier lavis de dnonciation des pices l'autre partie ou sinon, joindre une copie de la pice la requte introductive d'instance signifie.

Pour toute autre pice, la communication des pices se fait soit par la signification d'un avis de dnonciation des pices ou par la signification des pices elles-mmes l'autre partie.

16 Art. 151.4 C.p.c. 17 Art. 6, 8(3) C.p.c. 18 Art. 6, 8(3) C.p.c. 19 Art. 142 C.p.c. 20 Art. 6 et 8(3) C.p.c. 21 Art. 331.1 et ss. C.p.c.

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6- Production des pices

L'original des pices doit tre produit au dossier de la Cour au plus tard lors de l'inscription par dfaut ou lors de l'audition de la requte introductive d'instance22.

7- Impossibilit de produire l'original des pices

Si loriginal dune pice ne peut tre produit au dossier de la Cour, il faut produire : Une copie de ladite pice, et Un affidavit expliquant l'impossibilit de produire ledit original (sous rserve

de 2840, 2841 et 2842 C.c.Q.)

Si une copie de la pice ne peut tre produite (perte, vol), faire une preuve secondaire.

8- Affidavit et dposition

A. Rdaction L'affidavit doit: Mentionner le nom, ladresse et la qualit du dclarant23; Indiquer la date et le montant des paiements fait par le dfendeur, sil y

lieu; tre dat de la mme date que celle inscrite sur linscription ou d'une

date postrieure; tre dment asserment devant un commissaire lassermentation

excluant lavocat ou le notaire instrumentant24.

B. Cas de larticle 194 C.p.c.

Produire l'affidavit de la partie demanderesse attestant l'existence de la dette ainsi que le montant de la dette d en date de l'affidavit.

22 At. 331.7 C.p.c. 23 At. 91 C.p.c. 24 Art. 221 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.Q., c. T-16.

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C. Cas de larticle 195 C.p.c.

Produire la dposition ou l'affidavit suffisamment dtaill de la partie demanderesse portant sur chacun des allgus de la dclaration25.

9- Requte introductive d'instance amende26

Dlai de prsentation de la requte introductive d'instance amende: au moins 10 jours aprs que la requte introductive d'instance amende ait t signifie l'autre partie.

Produire un nouvel affidavit au soutien de la requte introductive d'instance amende.

Si on ajoute un nouveau dfendeur27: il faut appliquer les articles 110 et ss. C.p.c.

N.B. On ne peut amender la requte introductive d'instance par un affidavit.

10- Interrogatoire sur tous les faits se rapportant au litige28

L'assignation contient des questions claires, prcises et dtailles29. Les rponses doivent tre assermentes. Si le dfendeur ne rpond pas aux questions contenues l'assignation,

l'avocat doit faire constater le dfaut par le greffier la date et l'heure indiques l'assignation30.

L'interrogatoire sur tous les faits se rapportant au litige ne peut servir que de preuve complmentaire (dans le cas de lart. 194 C.p.c.)

Preuve supplmentaire peut tre requise31.

25 Art. 196 C.p.c. 26 Art. 199 et ss C.p.c. 27 At. 91 C.p.c. 28 Art. 405 et ss. C.p.c. 29 Art. 410 et ss. C.p.c. 30 Art. 410 et ss. C.p.c. 31 Art. 411 C.p.c.

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11- Avis de se constituer un nouveau procureur32

Produire la preuve de signification de la mise en demeure de se constituer un nouveau procureur.

Pour la partie demanderesse: Rinscrire pour jugement. Pour la partie dfenderesse: Obtenir, par requte, le rejet de la demande.

12- Inscription pour jugement

Linscription pour jugement doit tre signe par les procureurs. L'inscription par dfaut de plaider (ex-parte) doit tre prsente en cour de

pratique suite un avis de prsentation dau moins 2 jours juridiques francs la partie adverse33.

Ne pas oublier qu' Montral, linscription par dfaut de plaider (ex parte) ncessite un avis de prsentation devant le greffier spcial avec une date en salle de pratique.

13- Inscription pour les frais seulement

Cette inscription survient lorsque le dfendeur paie en entier le capital de la dette la partie demanderesse qui doit fournir:

Les pices justificatives. L'affidavit jugement incluant, en outre, la date et le montant du paiement fait

par le dfendeur.

N.B.: Si le demandeur dsire obtenir jugement suite une transaction, l'inscription pour les frais seulement n'est pas la procdure approprie.

32 Art. 248 C.p.c. 33 Art. 193 C.p.c.

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14- Pluralits de dfendeurs

Lorsque la condamnation solidaire est demande dans les conclusions de la requte introductive d'instance, il faut que la partie demanderesse tablisse la solidarit des dfendeurs.

Si un dfendeur a fait dfaut de comparatre ou de plaider alors qu'un autre

dfendeur a dpos une dfense, il faut que la partie demanderesse inscrive pour jugement contre celui qui a fait dfaut de comparatre ou de plaider avec avis de prsentation (date et lieu) tous les dfendeurs qui ont comparu34.

15- Acquiescement la demande35

Annexer la procuration spciale si lacquiescement est sign par une personne morale ou par une personne autre que le dfendeur36.

Rinscrire suivant lacquiescement la demande si lacquiescement est

produit aprs linscription pour jugement.

On ne peut acquiescer plus que ce qui est demand dans les conclusions nonces la requte introductive d'instance.

34 Art. 197 C.p.c. 35 Art. 457 C.p.c. 36 Art. 458 C.p.c.

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ACTION EN RESPONSABILIT EXTRACONTRACTUELLE POUR DOMMAGES

CORPORELS, MORAUX OU MATRIELS 1- PICES PRODUIRE

Le rapport de police et/ou rapport de lemployeur sur ltat du traitement et/ou rapport mdical et/ou estimation des dommages avec la dposition de la personne ayant tabli le rapport en question ou conformment larticle 294.1 C.p.c.

La dposition ou l'affidavit suffisamment dtaill de la partie demanderesse

suivant larticle 196 C.p.c.

Toutes pices justifiant les dbourss rclams.

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ACTION SUR COMPTE37 1- Pices produire

Affidavit pour jugement dat postrieurement l'inscription mentionnant: Le montant d par la partie dfenderesse. Le montant des paiements faits par la partie dfenderesse.

Pices justificatives et tat de compte dtaille tablissant le montant de la

rclamation demand. 2- Services rendus ou marchandises vendues et livres

A. Article 194 (3) C.p.c.

Les pices doivent tre dtailles quant : Au capital et aux intrts. la date o les marchandises ont t vendues et/ou les services rendus. Au cot de chaque item vendu. Aux paiements effectus.

B. Lien de droit

Ltat de compte doit tre dat et fait au nom du dfendeur Si ltat de compte nest pas au nom du dfendeur, il y aurait lieu dtablir

le lien de droit par tous les moyens. Ce lien pourrait tre tabli par le document intitul : tat des informations sur une entreprise individuelle, informations gnrales provenant de I.G.I.F.

3- Intrts cot de crdit frais dadministration frais de service

A. Article 1617 C.c.Q.

Il faut produire le contrat ou autre document dment sign par la partie dfenderesse dans lequel cette dernire consent expressment payer un taux dintrts conventionnel autre que celui fix par la loi.

37 Art. 194(3) C.p.c.

15

B. Article 4 de la Loi concernant lintrt38

Si les intrts sont justifis en vertu de larticle 1617 C.c.Q. mais que le contrat ne divulgue que le taux mensuel dintrts, les intrts sont alors calculs au taux lgal de 5% lan seulement.

Ex : Facture o la partie dfenderesse a consenti des intrts

de 1% par mois, le taux d'intrts conventionnel sera rduit au taux lgal de 5%.

C. Article 1570 C.c.Q.

Il faut indiquer si les paiements sont imputs sur le capital ou les intrts.

D. Article 1620 C.c.Q.

Pour avoir droit des intrts sur les intrts, il faut: Une convention cet effet entre les parties. Une demande cet effet dans les conclusions de la requte

introductive d'instance.

E. Article 1618 C.c.Q.

Pour avoir droit lintrt compter de la mise en demeure, il faut produire la preuve de la rception de ladite mise en demeure par la partie dfenderesse.

4- Indemnit additionnelle39

Pour avoir droit lindemnit prvue larticle 1619 C.c.Q., il faut une

demande spcifique cet effet dans les conclusions de la requte introductive d'instance.

Cet article sapplique aux lettres de change : voir cet effet : Edwards c.

Wiggins Cohn J-E 92-254 (C.Q.) 38 1970, S.R.C., chap. 1-18. 39 Art. 1619 C.c.Q.

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5- Carte de crdit40

A. Rclamation concernant les contrats de carte de crdit

Pour toute rclamation concernant les contrats de carte de crdit, il faut produire les pices suivantes :

Demande de carte de crdit signe par la partie dfenderesse. Conditions rgissant la carte de crdit. Relevs de compte justifiant le montant rclam. tat de compte quant au montant d au moment de linstitution de laction

en vertu des conditions de la carte.

B. Si la clause de dchance de terme est exerce :

Si on exerce la clause de dchance de terme incluse au contrat, il faut produire les pices suivantes :

Avis de dchance de terme (aussi appel l'avis de 30 jours)41 tous les

dfendeurs. Preuve de la rception de l'avis de dchance de terme par tous les

dfendeurs. 6- Devises trangres

Produire laffidavit dun grant de banque charte du Canada tablissant le taux dchange la date spcifie au contrat ou la facture, sinon la date de la signification de laction.

7- Services professionnels

Produire un tat de compte dtaill quant la date et la nature des services rendus.

40 Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P-40. 41 Art. 106 de la Loi sur la protection du consommateur.

17

8- Prescription

Art. 2878 et 2925 C.c.Q. 9- Compte de taxes municipales

Pour toute rclamation concernant un compte de taxes municipales, il faut produire les pices suivantes :

Compte de taxes. Rsolution de la ville afin de prouver le taux d'intrts rclam par la

partie demanderesse. tat de compte justifiant le montant d.

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PRIMES D'ASSURANCE IMPAYES

Pour toute rclamation concernant des primes d'assurance impayes, il faut produire les pices suivantes :

Un affidavit attestant que: Le demandeur est membre en rgle de lAssociation des Courtiers

dassurance de la province de Qubec ou un agent dment accrdit par le surintendant des assurances, et

La prime rclame est chue et due. Une copie de la proposition dassurance et les renouvellements annuels afin

de prouver qu'il y a eu contrat entre l'assureur et l'assur.

La preuve par affidavit ou autrement que le courtier ou lagent a pay lassureur la prime due par lassur ou sera appel payer cette prime par une comptabilit de compte compte.

La preuve par affidavit ou autrement que l'assur a t avis par lettre

recommande que le contrat serait annul moins qu'il paye la prime chue dans le dlai prvu dans ladite lettre.

____________________________

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BAIL COMMERCIAL ET DE LOGEMENT (si 30 000 $ et plus dans ce dernier cas)

PROCDURE PAR VOIE DE REQUTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

1. Pices produire

Loriginal du bail.

2. Loyer chu

Indiquer les mois de loyers chus. Produire laffidavit pour jugement suivant larticle 194 C.p.c.

3. Rsiliation de bail et expulsion

Indiquer les motifs donnant ouverture la rsiliation.

Indiquer les mois de loyer dus (seuls les loyers chus au moment de linstitution de laction peuvent tre rclams sinon un amendement requis).

Produire laffidavit pour jugement suivant larticle 196 C.p.c.

4. Indemnit de relocation

Tel que prvu au bail ou selon la coutume, une indemnit de relocation de 6 mois en matires commerciales lorsquil reste plus de 6 mois courir.

5. Dommages causs aux lieux lous

Il faut produire les pices suivantes : valuation des dommages et/ou factures et/ou reus. Dposition de lvaluateur des dommages et/ou de celui qui a procd aux

rparations suivant larticle 196 C.p.c. Dposition de la partie demanderesse suivant larticle 196 C.p.c.

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BILLET CHQUE RECONNAISSANCE DE DETTE42

1. Pices produire

Affidavit pour jugement. Original de la pice. tat de compte dtaill justifiant le montant rclam.

2. tat de compte dtaill dans le cas de dette terme

Cet tat de compte dtaill doit indiquer : Le dtail du capital et des intrts Limputation des paiements (art. 1570 C.C.Q.) La date des paiements

3. Loi sur la protection du consommateur43

Si la crance est payable en plusieurs mensualits et que la partie demanderesse rclame le solde d avant chance, il faut que la partie demanderesse produise les pices suivantes : Avis de dchance de terme (aussi appel avis de 30 jours)44 accompagn

de l'tat de compte prvu larticle 105 de cette loi chacun des dfendeurs. Preuve de rception de l'avis de dchance de terme45 par chacun des

dfendeurs. tat de compte dtaill justifiant le montant rclam, c'est--dire mentionnant

entre autre:

Le dtail du capital et des intrts Limputation des paiements (art. 1570 C.C.Q.) La date des paiements

42 Art. 194(1) C.p.c. 43 L.R.Q. c. P-40.1. 44 Art. 106 de la Loi sur la protection du consommateur. 45 Art. 140 ou 150.13 de la Loi.

21

4. Compte dcouvert

Justifier le solde rclam avec l'historique du dcouvert bancaire.

Lintrt au taux courant peut tre accord sil est demand46.

46 Banque Royale du Canada c. Ranbir Dhanjal, monsieur le juge Andr Forget, l6 novembre 1977,

dossier 500-02-017150-777, numro denregistrement 42-027723-77.

22

CONTRAT DE VENTE CONDITIONNELLE47 (Contrat de louage long terme)

1- Action en rclamation du solde d

Il faut produire les pices suivantes : Original du contrat de vente conditionnelle. Avis de dchance de terme Preuve de rception de l'avis de dchance de terme48 par chacun des

dfendeurs. tat de compte dtaill justifiant le montant rclam, c'est--dire mentionnant

entre autre:

Le dtail du capital et des intrts Limputation des paiements (art. 1570 C.C.Q.) La date des paiements

2- Action en reprise de possession

Il faut produire les pices suivantes : Avis de reprise de possession. Preuve de sa rception49.

Autorisation du tribunal :

Vente conditionnelle : si la moiti de lobligation totale et du versement comptant est acquitte (art. 142 de la loi)

Louage long terme valeur rsiduelle garantie : si la moiti de lobligation temprament et de lacompte est acquitte (art. 150.32 de la loi)

tat de compte dtaill indiquant les paiements reus, leur imputation et le

dtail du capital et des intrts

47 Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P-40.1. 48 Art. 140 ou 150.13 de la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P-40.1. 49 Art. 140 ou 150.13 de la Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P-40.1.

23

CONTRAT ET DOMMAGES

1. Contrat crit ou verbal

A. Contrat crit Produire loriginal du contrat

B. Contrat verbal

Produire les documents suivants:

Toute preuve secondaire tablissant le fait qu'il y ait eu un contrat verbal entre les parties ou un interrogatoire sur les faits se rapportant au litige50, et

Un affidavit circonstanci dtaillant les termes et modalits du contrat

verbal.

2. Sommes dues en vertu du contrat

Il faut produire les pices suivantes : tat de compte dtaillant le capital et les intrts Affidavit pour jugement suivant larticle 194 C.p.c.

3. Dommages pour bris ou non-respect du contrat

Pour justifier les montants rclams, il faut : Indiquer la clause du contrat y donnant droit,

et/ou Produire lvaluation des dommages plus la dposition de lvaluation des

dommages suivant larticle 196 C.p.c., et/ou

Produire la preuve des dbourss encourus (factures, reus ), Dposition de la partie demanderesse suivant larticle 196 C.p.c.

50 Art. 405 ss. C.p.c.

24

EN MATIRE DEXCUTION 1- Contenu gnral tous les brefs de saisie

Lors de lmission de tout bref de saisie, il devra apparatre sur ledit bref les informations suivantes: La date du jugement51. Le montant du jugement en capital.

Le taux dintrts et les intrts calculs jour.

Les dpens taxs et les frais subsquents.

La signature de lofficier autoris. Ces exigences ont pour effet de permettre au greffier dapposer les droits de greffe requis par le Tarif des frais judiciaires en matire civile.

2- Saisie mobilire52

Les exigences sont celles prvues la section 1 et le bref peut tre rdig suivant la formule SJ-277.

3- Saisie-arrt suivant larticle 625 C.p.c.

Formulaire SJ-287 Le bref de saisie doit tre signifi au saisi et au tiers-saisi selon les rgles

prvues. S'il y a une dclaration affirmative de produite53, le greffier rendra jugement

suivant inscription pour jugement accompagne de la dclaration affirmative. Si le saisi et/ou le tiers-saisi a comparu, linscription devra lui tre signifie

avec un avis de prsentation.

51 Art. 555 C.p.c. 52 Art. 555 et 580 C.p.c. 53 Art. 637 C.p.c.

25

Il faut respecter le dlai pour comparatre54. Voir les articles 6 et 8 C.p.c.

concernant la computation des dlais. Les articles 628 et 629 C.p.c. prvoient la faon dont le tiers-saisi doit

dclarer. En pratique, cependant, le greffier rend jugement si la partie saisissante se satisfait de la dclaration affirmative qui ne serait pas conforme ces articles. Et cette satisfaction pourra se traduire, entre autre, par le dpt de l'inscription par la partie demanderesse au dossier de la Cour.

4- Saisie-arrt suivant larticle 641 C.p.c. Formulaire SJ-287.

Le bref doit tre conforme aux exigences prvues la section 1 et de plus,

indiquer les mentions suivantes :

Rsidence du dbiteur. Nature de son emploi. Lieu du travail55.

Le saisissant na pas inscrire lorsquil ny a eu ni opposition ni rclamation :

une demande suffit, art. 647 C.p.c. et formulaire SJ-144.

Sil y a eu rclamation, larticle 647 C.p.c. par. 2 prvoit que le greffier distribue les sommes dposes si toutes les formalits de la saisie ont t suivies.

Une rclamation doit tre assermente accompagne de pices justificatives

et dment signifie, art. 643 C.p.c. et formulaire SJ-255.

Dans tous les cas, le bref sign doit tre rapport et la preuve de signification de la dclaration doit tre produite, art. 641 C.p.c.

5- Saisie dexcution dimmeubles56

Formulaire SJ-277. Ce bref est excut par le shrif lui-mme ou lun de ses officiers, art. 660

C.p.c.

54 Arts. 625, 627, 635 C.p.c. 55 Art. 641 C.p.c. 56 Art. 655 et 660 et suivants C.p.c.

26

Cest au shrif que revient le privilge de choisir lhuissier de justice, art. 2 de

la Loi sur le shrif L.R.Q., c. S-7. Si limmeuble a dj t saisi et que le bref na pas encore t rapport, le

shrif notera le premier bref, les brefs dexcution subsquents, art. 666 C.p.c. sauf si la saisie antrieure tait une saisie avant jugement, dans ce dernier cas, le shrif saisira nouveau (voir B.C.N. c. Marc Audet, 1977, C.S. 1123).

Limmeuble situ partie dans un district et partie dans un autre peut tre saisi

en totalit dans lun ou lautre. En ce cas, le shrif ne peut pratiquer la saisie quaprs stre assur quaucun autre procs-verbal de saisie nest inscrit au registre foncier ; le cas chant, il transmet copie du bref dexcution au shrif qui, le premier a dress le procs-verbal de saisie afin quil puisse noter le second bref sur le premier, art. 660(2) C.p.c.

Dans les autres cas, le shrif se procure lvaluation municipale et le facteur

comparatif pour fixer la mise prix, art. 670 par. e) C.p.c. Si le saisissant dcrit comme un seul immeuble plusieurs lots, parties de lots

ou subdivisions, le shrif suit ces instructions, art. 660 C.p.c. et 1766 C.C.Q. et vend sparment les immeubles dcrits moins que le requrant ne fasse une requte pour vente en bloc, art. 687 C.p.c.

Limmeuble doit tre dcrit conformment aux articles 118 C.p.c. et 3032,

3033, 3037 C.C.Q. soit de la manire prescrite au livre de la publicit des droits au Code civil du Qubec.

La suspension de la vente na lieu que dans les cas numrs

spcifiquement larticle 673 C.p.c. Le shrif doit exiger une preuve de la crance de ladjudicataire dsireux de

se prvaloir de larticle 689 C.p.c. La retenue ne peut toutefois dpasser le montant de sa crance.

Le bref est rapportable au greffe du tribunal qui la mis.

Si ladjudicataire na pas droit de retenir, il doit payer sur le champ le montant de la mise prix, art. 688.1 C.p.c. et le solde dans les cinq (5) jours compter desquels les intrts commencent courir, art. 689 C.p.c. Sil ne paie pas au moment de ladjudication, voir art. 688.1, par. 2 C.p.c. Ladjudicataire doit faire parvenir son paiement au shrif qui a pratiqu la vente, art. 691 et 730 C.p.c.

27

Lacte de vente rdig par le shrif devra contenir une attestation leffet quil a vrifi lidentit de ladjudicataire, attestation qui se retrouvera la fin de lacte de vente, avant la signature. Ledit acte de vente servira de rquisition pour linscription au registre foncier.

Lorsque la vente na pas lieu, pour lobtention dun certificat de radiation du

greffier selon larticle 3069 C.C.Q., voir pages 2-7 et 2-8.

_____________________________

28

SAISIE 1. Il faut produire loriginal du procs-verbal de saisie 2. Saisie avant jugement

Saisie avant jugement en vertu de larticle 733 C.p.c. Lautorisation du tribunal doit apparatre sur la procdure.

Saisie avant jugement en vertu de larticle 734 C.p.c. Laffidavit pour la saisie exposant les motifs y donnant droit doit tre

produit.

Dposition de la partie demanderesse suivant larticle 196 C.p.c. doit tre produite.

Vu les modifications apportes larticle 737 C.p.c., il est noter que dans

tous les cas de saisies avant jugement, la rgle est leffet quil appartient lofficier de confier la garde et la possession des effets saisis un gardien quil choisit.

3. Saisie aprs jugement

Le mmoire de frais tax sur laction principale doit tre produit. 4. Requtes en opposition la saisie57

Pices produire: Procs-verbal de signification lofficier excutant, au saisissant, au saisi

(si faite par un tiers)58. Toutes pices justificatives (contrat de mariage, contrat de vente,

factures).

Les droits de greffe doivent tre apposs sur la requte en opposition. 57 Art. 598 C.p.c. 58 Art. 598 C.p.c.

29

REQUTES INTRODUCTIVES DINSTANCE59

N.B. Pour les requtes introduites depuis le 1er octobre 1995 et avant le 1er janvier 2003, les pices doivent tre signifies aux parties et produites lors de la prsentation des requtes.

(Art. 331.6 et 331.7 C.p.c.) (Loi modifiant le Code de procdure civile 1994 c. 28 al. 41)

59 Art. 762 et ss C.p.c.

30

REQUTE POUR DLAISSEMENT FORC60 La requte doit rpondre aux dispositions gnrales de l'article 796 C.p.c. PRODUIRE : Pravis dment signifi et publi61. Copie certifie conforme du registre appropri remontant lacte la base de la

requte ou au titre de proprit selon la date la plus ancienne jusqu jour62. Copie authentique de lacte ou de lavis ou copie certifie conforme par lofficier de

la publicit des droits. Affidavit conforme larticle 196 C.p.c. Mise en cause des parties intresses63. Le cas chant, description de limmeuble conforme au rglement sur le registre

foncier64.

60 Art. 796 C.p.c. 61 Art. 2757 C.C.Q. 62 Art. 796 C.p.c. 63 Art. 796 C.p.c. 64 Art. 3032 et 3037 C.C.Q. et art. 118 et 470 C.p.c.

N.B. Dans le cas du dlaissement forc pour prise en paiement,

on doit mettre en cause les cranciers postrieurs dont on demande la radiation de lacte.

31

REQUTE EN EXHUMATION65

Produire avec la requte en exhumation, les documents suivants:

Le certificat de dcs. Le consentement de lautorit ecclsiastique.

La mise en cause du cimetire.

________________________________

65 Art. 49 C.C.Q.

32

REQUTE EN RECONNAISSANCE ET EXCUTION DUNE DCISION TRANGRE66

JOINDRE LA DEMANDE : Une copie certifie conforme de la dcision. Une attestation manant dun officier public tranger comptent attestant que la

dcision nest plus dans ltat o elle a t rendue, susceptible de recours ordinaire, quelle est dfinitive ou excutoire.

Sil sagit dune dcision rendue par dfaut, une copie certifie des documents

permettant dtablir que lacte introductif dinstance a rgulirement t signifi. Si ces documents sont rdigs dans une autre langue que langlais ou le franais,

joindre une traduction vidime au Qubec. Si le dbiteur est condamn au paiement dune somme dargent exprime dans une

monnaie trangre, la preuve permettant sa conversion en monnaie Canadienne au jour o la dcision est devenue excutoire au lieu o elle a t rendue.

_____________________________

66 Art. 785 C.p.c.

33

ACTION EN PARTAGE ET VENTE67 1. Disposition gnrale

Dans une action en partage, il faut proposer le nom dun praticien ou en faire le choix avant que le jugement ne soit rendu ordonnant le partage68.

2. Sil sagit de cohritiers

Les pices produire :

La preuve du dcs. La copie authentique du testament. La copie authentique de la dclaration de transmission en vertu de larticle

2998 C.C.Q. La copie certifie conforme du registre appropri depuis lacquisition du

bien par le dfunt jusqu jour.

La dposition doit tablir : Lindivision. La demande faite au dfendeur de consentir la vente lamiable. Le refus ou la ngligence du dfendeur de consentir la vente

lamiable. Limpossibilit de partager le bien commodment en nature.

Tous les cohritiers doivent tre mis en cause 3. Sil sagit de copropritaires

Les pices produire :

Les titres dacquisition sil sagit de copropritaires indivis en vertu du titre dacquisition ou les jugements pertinents, sil sagit dpoux communs en biens devenus spars de biens ou divorcs avec les certificats de non appel.

67 Art. 809 ss. C.p.c. 68 Art. 810 et 811 C.p.c.

34

La copie certifie conforme du registre appropri depuis lacquisition du

bien par les copropritaires jusqu jour.

La dposition doit tablir :

Lindivision. La demande faite au dfendeur de consentir la vente lamiable. Le refus ou la ngligence du dfendeur de consentir la vente

lamiable. Limpossibilit de partager commodment en nature le bien.

35

DEMANDES RELATIVES AU REGISTRE FONCIER ET AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS

ET RELS MOBILIERS69 Cette requte doit rpondre aux dispositions gnrales des articles 110 et ss. C.p.c. 1. Demande de radiation la suite dun jugement Il faut produire les pices suivantes :

Le certificat de non-appel du jugement70. La copie certifie conforme du jugement. La copie certifie conforme du registre foncier remontant la publication de

lacte de prt ou de vente de la partie requrante et jour. 2. Demande de radiation la suite dun paiement

Si la partie dbitrice a pay mais na pas pu obtenir quittance, il faut produire les pices suivantes : La copie authentique de lacte source de lobligation de la partie dbitrice. La copie certifie conforme du registre foncier remontant lacte de prt ou de

vente de la partie requrante et jour. Toutes les pices justificatives prouvant le paiement. L'affidavit circonstanci tablissant le ou les paiements faits.

3. Demande de radiation dune hypothque lgale Il faut produire les pices suivantes :

La copie certifie conforme de lavis publi au Bureau de la publicit des droits et le rapport de signification.

La copie certifie conforme du registre foncier. Laffidavit prcisant la date de la fin des travaux, le cas chant

69 Art. 804 C.p.c. 70 Art. 3073 C.c.Q.

36

4. Dispense de signification

Les motifs lappui de la demande de dispense de signification de la requte doivent tre exposs et prouvs.

5. Mis en cause

A. Cranciers postrieurs Les cranciers dont les droits peuvent tre affects par la requte en radiation doivent tre mis en cause.

B. Procureurs Les procureurs qui ont acquis une hypothque lgale pour leurs frais71 doivent tre mis en cause.

C. Corporation teinte Dans le cas de biens dlaisss par une corporation teinte (charte annule, abandonne), le Curateur public doit tre mis en cause72.

______________________________

71 Art. 2724, 4e alina. 72 Art. 24 de la Loi sur le curateur public, L.R.Q., chap. C-81.

37

REQUTE POUR TABLIR LE DROIT DE PROPRIT73 Cette requte doit rpondre aux dispositions gnrales des articles 110 et ss. C.p.c. Produire la copie authentique de tous les titres. Produire une copie certifie conforme du registre foncier de mme que les

documents requis larticle 805 C.p.c. tablir trs prcisment la chane de titres. Spcifier quelle est la dfectuosit du titre. Signifier la requte tous les propritaires contigus. Produire un certificat de localisation, s'il y a une btisse d'rige sur le terrain. Produire un affidavit de possession pour la priode prescrire, s'il y a lieu.

N.B. Les motifs lappui de la demande de dispense de signification de la requte doivent tre exposs et prouvs.

_____________________________

73 Art. 805 C.p.c.

38

DOSSIERS O IL Y A SAISIE AVANT JUGEMENT IMMOBILIRE74

1. Conditions pralables

Les formalits suivantes doivent avoir t suivies : Lautorisation du juge (que le bref mane) doit apparatre la procdure. Le sceau du shrif autorisant un huissier saisir doit apparatre sur la

procdure. Lofficier de la publicit des droits doit avoir reu signification son bureau 75.

2. Pices produire

La preuve usuelle dpendant de laction. La dposition dtaille selon larticle 196 C.p.c. La copie certifie conforme du registre foncier remontant au titre dacquisition

du saisi et jour.

___________________________

74 Art. 733 C.p.c. 75 Art. 663 C.p.c.

39

COLLOCATION 1. Pices produire

Le mmoire de frais dment tax Ltat certifi de lofficier de la publicit des droits lequel est produit par le

shrif et couvre une priode de 30 ans76.

La rclamation en capital et intrts arrts la date de la vente des cranciers prioritaires ou hypothcaires

______________________________

76 Art. 2923 (1), 2924, 2778 C.C.Q. et art. 3 et 6 L.R.C.C. P. L. 38.

40

EXPROPRIATION 1. Demande pour retirer lindemnit provisionnelle77

A. Dispositions gnrales

La demande doit tre faite au greffier

B. Pices produire

Copie authentique du titre dacquisition de la partie exproprie

N.B. Si la partie exproprie a acquis limmeuble par testament, il faut alors produire le testament et la dclaration de transmission sur laquelle doit apparatre le certificat du percepteur, le cas chant (L.R.Q. c. D-13,2)

Copie conforme du registre foncier pour une priode de 30 ans78 produit par le greffier ou par lexpropri

Reus pour taxes scolaires et municipales. Le paiement de ces taxes est

la charge de lexpropri jusqu la date de prise de possession pralable.

N.B. Si ces reus ne sont pas au dossier, cest le devoir du protonotaire de les obtenir (art. 53.15)

77 Art. 53.15 de la Loi sur lexpropriation, L.R.Q. c. E-24. 78 Art. 2923 (1) et 2924 C.C.Q. et art. 386 L.R.C.C. P.L. 38.

41

C. Droits rels inscrits en regard de limmeuble expropri

Si des droits rels apparaissent ltat certifi de la publicit des droits, il faut produire : Laffidavit tablissant ltat de la crance jour,

Ou La quittance du crancier,

Ou

Le consentement du crancier au retrait du dpt par lexpropri.

N.B. Il serait prudent dajouter dans les conclusions de la

requte le paragraphe suivant :

Permettre lexpropri-requrant de retirer lindemnit provisionnelle de mme que tout autre dpt .

En effet, si des sommes supplmentaires sont dposes, lexpropri naura qu demander par lettre le retrait de ce nouveau dpt. Nous exigerons alors une copie du registre foncier afin de complter ltat certifi de lofficier de la publicit des droits.

Dans lventualit o lexpropri a vendu le lot expropri la partie expropriante, il faut alors produire la copie authentique de cet acte de vente qui doit mentionner le nom de la personne qui a droit au retrait de lindemnit provisionnelle. Si une telle mention napparat pas lacte de vente, nous exigerons alors la production dun document attestant le consentement de lexpropriante au retrait de dpt.

__________________________________

42

DEMANDE DE RETRAIT DE DPT JUDICIAIRE

ET

CERTIFICATS DU GREFFIER (Art. 3061 et 3069 C.C.Q.)

43

RETRAIT DE DPT EN MATIRE CIVILE Le retrait dune somme dargent ou dune valeur mobilire dpose au greffe dans les circonstances ci-aprs numres se fait par le formulaire intitul Demande de retrait de dpt judiciaire que lon peut se procurer au Service de la comptabilit (local 1.160), endroit o il devra tre dpos lorsquil aura t dment complt et sign par le rclamant ou son procureur. Le procureur peut demander que le chque soit fait payable son ordre en fidicommis. La demande doit tre accompagne de la preuve pertinente qui nest pas dj au dossier. Elle est traite par le greffier (un attach judiciaire du Service des jugements, local 1.146) titre dagent ex officio du Ministre des finances du Qubec79. Le greffier, aprs examen du dossier, autorise le retrait du dpt ou envoie un avis de dossier incomplet au rclamant ou son procureur. Le dlai entre le dpt de la demande et la rception du chque par le rclamant est en principe de 5 6 semaines (2 3 semaines pour une valeur mobilire). Le processus entrane la participation du Service de la comptabilit de Montral et de Qubec, du Service du greffe civil, de linformatique, du Service des archives judiciaires et du Service des jugements. Une valeur mobilire peut se retrouver sous forme dactions, dobligations dpargne, de parts sociales de personnes morales ou de certificats de dpt80. Les montants dposs au greffe ne produisent aucun intrt.81. Il ny a pas de frais pour le retrait de dpt, il y a des frais de dpt dune somme dargent, lesquels sont pays par le dposant lors du dpt (sous rserve de ses droits, le cas chant, de recouvrer ces frais de la partie adverse (ex. art. 1589 C.c.Q. et 191 C.p.c.) sauf lorsque le dposant est un huissier exerant ses fonctions. Dans ce cas, les frais de dpt sont prlevs lors de lautorisation du retrait de dpt. Les frais sont de 3,8% sur les premiers 10 000,00 $ et 0,3% sur lexcdent82. Il y a des frais de dpt dune valeur mobilire83.

79 Art. 8 de la Loi sur les dpts et consignations, L.R.Q. c. D-5. 80 Art. 1 de la Loi sur les valeurs mobilires, L.R.Q. c. V-1, 1. 81 Art. 7 et 20 de la Loi sur les dpts et consignations, L.R.Q. c. D-5. 82 Art. 13, 1er alina du Tarif des frais judiciaires en matire civile et des droits de greffe, Dcret 256-95. 83 Art. 13, 2e alina du Tarif des frais judiciaires en matire civile et des droits de greffe, Dcret 256-95.

44

PREUVE REQUISE PAR LE GREFFIER POUR AUTORISER LE RETRAIT DUN DPT SELON QUIL A T FAIT : titre doffres et consignation (en cours dinstance ou hors dinstance). titre de cautionnement. Suite aux rclamations en contestation (en cours dinstance ou hors dinstance)

Ou Suite une saisie dargent comptant ou de biens prissables. 1. Offres et consignation84

Reu de caisse pour une somme dargent ou copie de la valeur mobilire, dont loriginal est conserv au bureau des pices conviction (local SS 2.51).

Dclaration du dposant prcisant ses offres et consignation. Consentement de la partie adverse (ou son procureur) au retrait de dpt ou

dclaration de rglement hors cour (ne vaut quen faveur du dposant si pure et simple) ou jugement du tribunal autorisant le retrait, ce jugement doit tre excutoire au sens de lart. 568 C.p.c.

Aucun consentement, rglement, ni jugement nest requis lorsque : La demande est faite par le bnficiaire (celui au bnfice de qui les offres

ont t faites) avant que jugement ne soit prononc sur la suffisance (validit) des offres et consignation si ces dernires sont inconditionnelles.

La demande est faite par le bnficiaire aprs jugement dclarant suffisantes

les offres et consignation.

La demande est faite par le dposant avant que jugement ne soit prononc sur la suffisance des offres et consignation si le dpt a t fait hors dinstance et que le greffier na reu antrieurement aucune demande de retrait de dpt du bnficiaire.

84 Art. 1573 1589, 2678, 3066 C.c.Q., art. 187 191 C.p.c., art. 16 18de la Loi sur les dpts et

consignations.

45

La demande est faite par le dposant aprs jugement dclarant insuffisantes ses offres et consignation et nautorisant pas le bnficiaire retirer le dpt. noter que le dpt est susceptible dune saisie-arrt entre les mains du greffier linstance du bnficiaire. La saisie-arrt est signifie la Direction des services judiciaires de la Mtropole (local 3.120) alors que la contestation de la dclaration du greffier est signifie la Direction gnrale du contentieux (local 8.00). Le dlai donn au greffier pour dclarer est dau moins 30 jours85.

2. Cautionnement

A. Cautionnement pour frais judiciaires86

Reu de caisse. Jugement fixant le cautionnement ou dclaration du dposant prcisant le

cautionnement.

Si la demande est faite par le procureur bnficiaire : jugement au fond ou interlocutoire lui accordant les frais et mmoire de frais tax ou consentement du dposant.

Si la demande est faite par le dposant : jugement au fond naccordant pas

les frais au bnficiaire ou jugement annulant le cautionnement ou dclaration de rglement hors cour signe par le procureur bnficiaire ou dsistement par le dposant de son action sans frais, et ce de consentement du procureur bnficiaire ou consentement de ce dernier au retrait mme ou preuve de paiement de ses frais.

B. Cautionnement pour la somme rclame afin de prvenir une saisie avant jugement

Reu de caisse. Procs-verbal de lhuissier faisant tat du cautionnement.

85 Art. 94,3 94,6 C.p.c. 86 Art. 152, 224, 479, 480, 497 et 755 C.p.c.

46

Si la demande est faite par le saisissant : jugement condamnant le saisi payer une somme dargent au saisissant, ce dernier pouvant retirer une somme jusqu concurrence de la condamnation en capital, intrts et frais taxs ou jugement autorisant le retrait ou consentement du saisi.

Si la demande est faite par le saisi : jugement rejetant laction du saisissant

ou annulant la saisie ou autorisant le retrait ou consentement du procureur du saisissant ou dclaration de rglement hors cour signe par le procureur du saisissant ou dsistement de laction sign par ce dernier.

3. Rclamations en contestation87

Reu de caisse.

Dclaration du dposant prcisant les rclamations en contestation.

Si la demande est faite par un des rclamants : jugement dune cour de justice lautorisant toucher la somme dargent 88. Aucune procdure spciale nest prvue pour lobtention de ce jugement89. En principe, le Tribunal ne soulve pas doffice lirrecevabilit dune requte introductive dinstance en retrait de dpt90. Lorsque la demande en retrait de dpt est interlocutoire, elle se fait par requte au tribunal91. Lart. 44,1 (2) C.p.c. prvoit, concurremment la comptence du greffier spcial lorsque la requte nest pas conteste ou les parties y consentent mais en pratique cest le tribunal qui statue sur la requte conteste ou non. dfaut de lautorisation du tribunal, le rclamant peut retirer le dpt avec le consentement de tous les autres rclamants ou si le dpt a t fait hors dinstance et que le greffier na reu antrieurement de demande de retrait de dpt daucun autre rclamant avec le consentement du dposant.

87 Art. 16, 19, 20 de la Loi sur les dpts et consignations et art. 1583 C.c.Q. 88 Art. 20 L.D.C. 89 (88736 Canada Lte c. La Compagnie Eagle Lumber Lte, 1982 C.P. 319, confirmant Swart c. Les

tablissements Livet et ses Fils, 1964 R.P. 5. 90 Ex : 500-05-003305-933, jugement du 7 janvier 1994, 500-05-011018-932, jugement du 13 dcembre

1993. 91 Art. 88 C.p.c.

47

Si la demande est faite par le dposant : jugement autorisant le retrait ou consentement de tous les rclamants sauf sil sagit dun dpt fait hors dinstance et que le greffier na reu antrieurement de demande de retrait de dpt daucun des rclamants, dans ce cas aucun jugement ni consentement nest requis.

4. Saisie dargent comptant ou de biens prissables

(Demande faite par le saisissant) A. Saisie dargent comptant92

Reu de caisse. Procs-verbal de saisie et de dpt.

Jugement au fond validant la saisie avant jugement ou donnant lieu la

saisie aprs jugement ou consentement du saisi.

B. Saisie et vente de biens prissables avant jugement93 Reu de caisse. Jugement interlocutoire autorisant la vente.

Procs-verbal de vente et de dpt.

Jugement au fond validant la saisie ou consentement du saisi.

92 Art. 591 C.p.c. 93 Art. 575 C.p.c.

48

CERTIFICAT DU GREFFIER SELON LARTICLE 3061 C.C.Q. La radiation de lenregistrement dun droit rel de consentement entre les parties se fait en principe selon larticle 3057 C.c.Q. Par exception, la radiation se fait par certificat du greffier selon lart. 3061 (3) C.c.Q. lorsquil sagit dune action en conservation dune hypothque lgale : Hypothque lgale du constructeur ou rnovateur dun immeuble

Ou Hypothque lgale du syndicat des copropritaires pour le paiement des charges

communes et des contributions au fonds de prvoyance suivant les articles 2727 et 2729 C.c.Q. Si cette action est discontinue relativement aux conclusions hypothcaires avant que jugement au fond ne soit prononc, le certificat le confirmera. Cette discontinuation stablit par dclaration de rglement hors cour quant aux conclusions hypothcaires ou dsistement des conclusions hypothcaires ou mainleve du demandeur. Toute personne intresse demander lmission dun certificat confirmant que laction a t discontinue doit produire : Un des documents suivants: Loriginal de la dclaration de rglement hors cour.

Ou Loriginal du dsistement du demandeur.

Ou La mainleve du demandeur.

Ou Le jugement en premption dinstance.

Ou Le jugement en forclusion.

Un extrait du plumitif. Une copie de la dclaration introductive dinstance. Un extrait du registre foncier (pour vrification des numros dinscription de

lhypothque lgale ainsi que de laction).

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CERTIFICAT DU GREFFIER SELON LARTICLE 3069 C.C.Q. Le second certificat mis par le greffier pour fin de radiation est le certificat mis suivant larticle 3069 alina 2 du Code civil du Qubec. Ce certificat est mis lorsquil y a : Mainleve ou dsistement de la saisie avant jugement ou de la saisie excution Jugement annulant ou cassant la saisie avant jugement Dsistement des procdures suite un recours de nature hypothcaire Rglement hors cour suite un recours de nature hypothcaire avant que la vente des biens meubles ou immeubles ne soit effectue.

______________________________ Toute personne intresse demander lmission d'un certificat du greffier en vertu de l'article 3069 C.c.Q. doit produire : 1. Saisie avant jugement

Une copie conforme du jugement cassant ou annulant la saisie.

Un des documents suivants: La dclaration de rglement hors de cour.

Ou Le dsistement de la saisie avant jugement.

Ou La mainleve de la saisie avant jugement.

Ou Le jugement en premption dinstance.

Ou Le jugement en forclusion.

Un extrait du registre foncier ou du registre mobilier (pour vrification des numros dinscriptions de lhypothque et des pravis dinscriptions).

50

2. Saisie excution

Une copie conforme du jugement cassant ou annulant la saisie. Un des documents suivants:

La dclaration de rglement hors de cour.

Ou Le dsistement de la saisie.

Ou La mainleve de la saisie.

Un extrait du registre foncier ou du registre mobilier (pour vrification des

numros dinscriptions de lhypothque et des pravis dinscriptions). Une attestation du shrif suivant larticle 672 C.p.c. dans le cas o limmeuble

saisi est situ dans un autre district. Cette attestation doit tre obtenue du shrif de lautre district.

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CANADA PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE MONTRAL C O U R ____________________________ No: Partie demanderesse -vs- Partie dfenderesse -et- LOFFICIER DE LA PUBLICIT DES DROITS

CERTIFICAT DU GREFFIER (en vertu de larticle 3061 al. 3 C.C.Q.)

Le greffier de la Cour ______________ certifie que la prsente instance a t discontinue pour le motif suivant: ___________________________________________________________________________________________________________________________________________; Le prsent certificat est dlivr en vue de radier laction et la ou les hypothques lgales inscrites sous les numros __________________________________ (action) _________________________ (hypothque(s) lgale(s)) au bureau de la publicit des droits de ________________________________________________. ___________________________, le ________________________

__________________________ GREFFIER ADJOINT

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PROJETS DE JUGEMENTS

FORMAT 8 X 11

MARGES: Haut: 1" Bas: 1"

Gauche: 1,3" Droite: 0,7" En-tte: 1" Pied page: 0,55"

N.B. Tous les paragraphes doivent tre numrots

Les projets de jugements par dfaut (qui ne sont pas motivs) n'auront pas tre transmis lectroniquement SOQUIJ et par consquent pourront tre rdigs recto verso tte bche (sauf en familial, s'il y a un consentement). Rvis 7 janvier 2002

53

PROJETS DE JUGEMENTS

POUR UN TRAITEMENT ACCLR

Le praticien peut produire un projet de jugement lintention du greffier, du greffier spcial ou du juge. Dans un tel cas, si le projet de jugement est conforme du point de vue de la forme et du contenu, il sera possible dviter le dlai de dactylographie et de photocopie, ce qui correspond environ une semaine.

Le projet est dpos avec 2 copies. Loriginal sera conserv par ordre squentiel au Service de la photocopie et une copie demeurera dans le dossier. La 2e copie sera expdie au praticien.

Bien entendu, et cela va de soi, le projet de jugement sera considr par le greffier, greffier spcial ou le juge et ces derniers en disposeront avec toutes les exigences que comporte laccomplissement dun acte judiciaire. Ainsi un projet pourrait tre retourn au praticien pour correction sil ntait pas complet.

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MATIRES CIVILES Table des matires

PAGES ANNEXE PJ-1 Action sur compte 55-56 ANNEXE PJ-2 Acquiescement jugement 57-58 ANNEXE PJ-3 Bail ordinaire 59-60 ANNEXE PJ-4 Dclaration affirmative 61-62 ANNEXE PJ-5 Tierce saisie dfaillante 63-64 ANNEXE PJ-6 Tierce saisie dfaillante 65-66 (pension alimentaire) ANNEXE PJ-7 Saisie revendication 67-68 ANNEXE PJ-8 Requte en dlaissement forc 69-70 et prise de paiement ANNEXE PJ-9 Requte en exhumation 71 (art. 3061 C.C.Q.) ANNEXE PJ-10 Requte en reconnaissance 72-73 et excution dune dcision trangre

ANNEXE PJ-1

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COUR ______________ CANADA PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE MONTRAL No: 500- DATE: ____________ SOUS LA PRSIDENCE DU GREFFIER ADJOINT OU SPCIAL (selon le cas) Nom de la partie Partie demanderesse c. Nom de la partie Partie dfenderesse

JUGEMENT [1] LE GREFFIER ADJOINT OU SPCIAL (selon le cas) , aprs avoir tudi

la procdure et la preuve ; [2] ATTENDU que la partie demanderesse rclame de la partie dfenderesse la

somme de _______________ $ (spcifier la nature de l'action) ; [3] VU laffidavit ;

ANNEXE PJ-1

56

[4] VU les pices produites au dossier, linscription pour jugement et le dfaut de

__________________ ; [5] CONSIDRANT que la partie demanderesse a prouv le bien-fond de laction

pour la somme de ______________ $ ; [6] PAR CES MOTIFS: [7] CONDAMNE la partie dfenderesse payer la partie demanderesse la somme

de ______________ $ avec intrts au taux de _______ compter du _________ plus l'indemnit additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Qubec compter du _____________ et les dpens.

_____________________________ Greffier adjoint ou spcial (selon le cas)

ANNEXE PJ-2

57

COUR ______________ CANADA PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE MONTRAL No: 500- DATE: ______________ SOUS LA PRSIDENCE DU GREFFIER ADJOINT Nom de la partie Partie demanderesse c. Nom de la partie Partie dfenderesse

JUGEMENT [1] LE GREFFIER ADJOINT, saisi de linscription de la partie demanderesse pour

jugement contre la partie dfenderesse suivant lacquiescement (total ou partiel) la demande ;

[2] ATTENDU que la partie demanderesse rclame de la partie dfenderesse la

somme de ______________ $; [3] VU les pices et les procdures en cette cause ainsi que lacquiescement (total

ou partiel) la demande, se lisant comme suit :

"(transcrire le texte de l'acquiescement)";

ANNEXE PJ-2

58

[4] PAR CES MOTIFS: [5] DONNE ACTE aux parties dudit acquiescement (total ou partiel) la

demande ; [6] CONDAMNE

_____________________________ Greffier adjoint

ANNEXE PJ-3

59

COUR _____________ CANADA PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE MONTRAL No: 500- DATE: ______________ SOUS LA PRSIDENCE DU GREFFIER SPCIAL Nom de la partie Partie demanderesse c. Nom de la partie Partie dfenderesse

JUGEMENT [1] LE GREFFIER SPCIAL, aprs avoir tudi la procdure, la preuve et avoir

dlibr ; [2] ATTENDU que la partie demanderesse, selon la dclaration, rclame la partie

dfenderesse par voie daction ordinaire en expulsion et rsiliation de bail, une somme de _____________$ pour le loyer chu et lindemnit de relocation selon un bail _________________________ relativement aux lieux dsigns sous le numro ____________ ;

ANNEXE PJ-3

60

[3] VU les pices produites au dossier, linscription et le dfaut de

_______________ ; [4] CONSIDRANT que la partie demanderesse a prouv le bien-fond de l'action y

compris sa rclamation pour une somme de _____________ $; [5] PAR CES MOTIFS : [6] CONDAMNE la partie dfenderesse payer la partie demanderesse la somme

de ___________ $ avec intrts au taux de ________ ; [7] RSILIE le bail et CONDAMNE la partie dfenderesse livrer la partie

demanderesse limmeuble lou avant lexpiration de huit (8) jours de la signification des prsentes, faute de quoi, seront la partie dfenderesse, siens et sous-locataires expulss des lieux par main de justice, les biens meubles qui sy trouvent mis sur le carreau et la partie demanderesse mise en possession des lieux.

_________________________________ Greffier spcial

ANNEXE PJ-4

61

COUR ______________ CANADA PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE MONTRAL No: 500- DATE: ______________ SOUS LA PRSIDENCE DU GREFFIER ADJOINT Nom de la partie Partie demanderesse c. Nom de la partie Partie dfenderesse -et- Nom de la partie Partie tierce saisie

JUGEMENT [1] LE GREFFIER ADJOINT, saisi par la partie demanderesse de linscription pour

jugement la suite de la saisie-arrt pratique en vertu dun jugement excutoire condamnant la partie dfenderesse payer la partie demanderesse la somme de _______________ $ avec intrts au taux de ________ compter du ________________ et les dpens, jugement en vertu duquel il reste d la somme de _______________ $ plus les intrts et l'indemnit additionnelle prvue l'article 1619 du Code civil du Qubec;

ANNEXE PJ-4

62

[2] VU le dfaut de comparatre de la partie dfenderesse ainsi que la dclaration

affirmative de la partie tierce saisie ; [3] PAR CES MOTIFS : [4] DCLARE la saisie-arrt bonne et valable ; [5] ENJOINT la partie tierce saisie de payer la partie demanderesse dans les dix

(10) jours compter de la date de la signification du prsent jugement ou la date de l'chance (selon le cas), la somme de ____________ $ que la partie tierce saisie a reconnu devoir la partie dfenderesse. Cette somme sera remise la partie demanderesse jusqu' concurrence de la somme due en capital, intrts et frais y compris les dpens de la prsente saisie-arrt auxquels la partie dfenderesse est condamne.

________________________________ Greffier adjoint

ANNEXE PJ-5

63

COUR _______________ CANADA PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE MONTRAL No: 500- DATE: ______________ SOUS LA PRSIDENCE DU GREFFIER SPCIAL Nom de la partie Partie demanderesse c. Nom de la partie Partie dfenderesse

JUGEMENT [1] LE GREFFIER SPCIAL, saisi par la partie demanderesse de linscription pour

jugement la suite de la saisie-arrt pratique en vertu dun jugement excutoire condamnant la partie dfenderesse payer la partie demanderesse la somme de __________________$ avec intrts au taux de ______ compter du __________________ et les dpens, jugement en vertu duquel il reste d la somme de _______________ $ ;

[2] VU larticle 634 C.p.c. ;

ANNEXE PJ-5

64

[3] VU le dfaut de comparatre de la partie dfenderesse, le dfaut de la partie tierce

saisie de faire sa dclaration conformment la loi et la procdure ; [4] PAR CES MOTIFS : [5] DCLARE la saisie-arrt bonne et valable ; [6] CONDAMNE la partie tierce saisie comme dbitrice personnelle de la partie

demanderesse payer sa crance en capital, intrts et frais y compris les dpens de la prsente saisie-arrt auxquels la partie dfenderesse est galement condamne.

_____________________________ Greffier spcial

ANNEXE PJ-6

65

COUR ________________ CANADA PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE MONTRAL No: 500- DATE: ______________ SOUS LA PRSIDENCE DU GREFFIER SPCIAL Nom de la partie Partie demanderesse c. Nom de la partie Partie dfenderesse

JUGEMENT [1] LE GREFFIER SPCIAL, sur inscription de la partie demanderesse sur la

saisie-arrt mane en cette cause la suite dun jugement rendu le ______________, condamnant la partie dfenderesse payer la partie demanderesse le montant de ______________ $ titre de pension alimentaire sur lequel il reste d la somme de ______________ $ comme arrrages du ____________ au ______________ aprs tude du dossier et vu le dfaut de la partie tierce saisie de faire sa dclaration conformment la loi ;

ANNEXE PJ-6

66

[2] VU les dispositions de larticle 641.1 C.p.c. ; [3] CONSIDRANT que ladite saisie vaut autant pour le paiement des versements

choir que des arrrages ; [4] PAR CES MOTIFS : [5] DCLARE ladite saisie-arrt bonne, valable et CONDAMNE la partie tierce

saisie comme dbitrice personnelle de la partie demanderesse au paiement de sa crance soit aux arrrages de pension alimentaire ci-haut mentionns ainsi que pour le paiement des versements choir, incluant les dpens de la prsente saisie-arrt auxquels la partie dfenderesse est galement condamne.

___________________________ Greffier spcial

ANNEXE PJ-7

67

COUR ________________ CANADA PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE MONTRAL No: 500- DATE: ______________ SOUS LA PRSIDENCE DU GREFFIER SPCIAL Nom de la partie Partie demanderesse c. Nom de la partie Partie dfenderesse

JUGEMENT [1] LE GREFFIER SPCIAL, aprs avoir examin la procdure, la preuve et avoir

dlibr ; [2] ATTENDU que la partie demanderesse, selon la dclaration, rclame la partie

dfenderesse par voie de saisie avant jugement, la possession des biens meubles y dcrits ;

ANNEXE PJ-7

68

[3] VU la preuve ; [4] VU les pices produites au dossier, linscription pour jugement et le dfaut de

________________ ; [5] CONSIDRANT que la partie demanderesse a prouv le bien fond de laction ; [6] PAR CES MOTIFS : [7] DCLARE bonne et valable la saisie avant jugement desdits biens meubles,

savoir : [8] DCLARE la partie demanderesse seule et vritable propritaire desdits biens

meubles ; [9] ORDONNE au gardien mentionn au procs-verbal de lhuissier instrumentant de

remettre lesdits biens meubles saisis en la possession de la partie demanderesse ; [10] CONDAMNE la partie dfenderesse aux dpens.

________________________ Greffier spcial

ANNEXE PJ-8

69

COUR ________________ CANADA PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE MONTRAL No: 500- DATE: ______________ SOUS LA PRSIDENCE DU GREFFIER SPCIAL Nom de la partie Partie requrante c. Nom de la partie Partie intime

JUGEMENT [1] LE GREFFIER SPCIAL, saisi de la requte en dlaissement forc et prise en

paiement, rend le prsent jugement ; [2] VU la requte et laffidavit son appui ; [3] VU labsence de contestation ; [4] VU la preuve faite ; [5] VU le pravis dexercice dun droit hypothcaire publi le _____________ ;

ANNEXE PJ-8

70

[6] ATTENDU que la requte est bien fonde en faits et en droits ; [7] PAR CES MOTIFS : [8] ACCORDE la prsente requte ; [9] ORDONNE la partie intime de dlaisser limmeuble en faveur de la partie

requrante dans un dlai de quinze (15) jours de la signification du prsent jugement ;

[10] DCLARE que le prsent jugement en dlaissement constitue titre de proprit

en faveur de la partie requrante compter du _____________, date de publication du pravis dexercice dun droit hypothcaire, relativement limmeuble dcrit comme suit :

DSIGNATION

[11] ORDONNE lofficier de la publicit des droits de la circonscription foncire de

_________________ de radier dans les livres dont il a charge tous les droits hypothcaires et clauses rsolutoires stipuls aux actes suivants :

Acte de prt publi le _____________________ sous le numro ____________ ; Acte de transport publi le ___________________ sous le numro __________ ; Acte de cession publi le ____________________ sous le numro __________ ; Acte de cession publi le ____________________ sous le numro __________ ; Pravis dexercice de prise en paiement publi le __________________ sous le

numro ___________ ; [12] ORDONNE lexpulsion des lieux dfaut par _____________ de dlaisser

limmeuble ci-dessus dcrit dans le dlai imparti ; [13] CONDAMNE la partie intime aux dpens.

__________________________ Greffier spcial

ANNEXE PJ-9

71

COUR ________________ CANADA PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE MONTRAL No: 500- DATE: ______________ SOUS LA PRSIDENCE DU GREFFIER SPCIAL Nom de la partie Partie requrante c. Nom de la partie Partie intime

JUGEMENT [1] LE GREFFIER SPCIAL, sur requte pour permission dexhumer, ayant

examin la procdure et les pices ; [2] VU la dposition dtaille de la requrante ; [3] VU les pices ; [4] VU le consentement de lautorit ecclsiastique ; [5] PAR CES MOTIFS : [6] PERMET la requrante de faire exhumer la dpouille de feu(e)

______________________________ du lot ___________________, du cimetire ______________________________ pour tre inhume de nouveau dans le lot _____________________ du mme cimetire.

_____________________________ Greffier spcial

ANNEXE PJ-10

72

COUR _______________ CANADA PROVINCE DE QUBEC DISTRICT DE MONTRAL No: 500- DATE: ______________ SOUS LA PRSIDENCE DU GREFFIER SPCIAL Nom de la partie Partie requrante c. Nom de la partie Partie intime

JUGEMENT [1] LE GREFFIER SPCIAL, sur requte en reconnaissance et excution dune

dcision trangre, ayant examin la procdure et les pices ; [2] VU la dposition du requrant ; [3] VU les pices produites et labsence de contestation ; [4] VU le jugement rendu le _________________ par ________________________ ;

ANNEXE PJ-10

73

[5] PAR CES MOTIFS : [6] ACCORDE la requte de la partie requrante ; [7] RECONNAT et dclare excutoire au Qubec le jugement rendu le

___________________ par _____________________________ ; [8] CONDAMNE la partie intime payer la partie requrante

______________________________ ; [9] CONDAMNE la partie intime aux dpens.

__________________________ Greffier spcial