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FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT
_____________________________________________________________________________
MADAGASCAR
PROJET DE RÉHABILITATION ET D’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE IRRIGUÉ
DE BAS MANGOKY
MÉCANISME DE FINANCEMENT DE LA PRÉPARATION DES PROJETS
(PPF)
Le présent rapport ne peut être communiqué qu’aux membres du personnel dont les
activités touchent au sujet traité dans ce document. Toute autre distribution doit être
autorisée par le Vice-président chargé des opérations (OSVP).
DÉPARTEMENT DE L’AGRICULTURE
ET DE L’AGRO-INDUSTRIE OSAN
TABLE DES MATIÈRES
1. INTRODUCTION ........................................................................................................ 1
1.1 Informations de base ........................................................................................ 1
1.2 Objectif et description du Projet ..................................................................... 1
1.3 Justification de l’utilisation de l’avance de PPF ............................................ 2
2. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS DE PPF ............................................................. 2
2.1 Description des études ...................................................................................... 2
2.1.1 Etude d’aménagement de la zone d’extension............................................ 2
2.1.2 Etude d’achèvement de la réhabilitation du périmètre actuel.................. 3
2.1.3 Etude de protection du périmètre ............................................................... 3
2.1.4 Etude agro-pédologique................................................................................ 3
2.1.5 Etude socioéconomique ................................................................................ 3
2.1.6 Etude d’impact environnemental et Social ................................................. 3
2.2 Description des résultats escomptés ................................................................ 4
3. COÛT ESTIMATIF DES ACTIVITÉS DE PRÉPARATION ................................ 4
3.1 Coûts estimatifs détaillés des études ............................................................... 4
3.2 Plan de financement ......................................................................................... 5
4. MODE D’ACQUISITION DES SERVICES ............................................................. 5
5. ORGANE D’EXÉCUTION ET CALENDRIER D’EXÉCUTION ......................... 5
6. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ........................................... 6
6.1 Refinancement et remboursement des avances ............................................. 6
6.2 Suspension du décaissement des avances du PPF .............................................. 6
6.3 Compte spécial ................................................................................................... 6
6.4 Lettre d’accord et annexes .................................................................................. 7
7. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS ........................................................ 7
7.1 Conclusions ....................................................................................................... 7
7.2 Recommandations ............................................................................................ 7
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 Localisation de la zone du Projet 1 page
Annexe 2 Lette d’accord d’avance de fonds de préparation de Projet 4 pages
Annexe 3 Requête de financement/Demande de fonds 3 pages
Annexe 4 Résumé des Termes de référence des études 3 pages
1. INTRODUCTION
1.1 Informations de base
1.1.1 Le Gouvernement malgache et la Banque ont identifié le secteur agricole comme étant
une de leurs priorités respectivement dans le « Madagascar Action Plan » et le DSP (2005-
2009). La proposition d’extension dudit DSP jusqu’en fin 2013, avec maintien des piliers
initiaux (renforcement des infrastructures rurales et gouvernance), vient d’être soumise à la
Banque pour approbation, suite à la mission d’évaluation de la situation du pays d’octobre
2011. Le Projet de Réhabilitation du Périmètre de Bas Mangoky (PRBM), qui a été financé
par la Banque et clôturé le 31/12/2009 a permis d’obtenir des résultats très encourageants
(une production de 35.000 tonnes de paddy et un rendement moyen de 6 tonnes à l’ha). Un
prêt supplémentaire sur le FAD pour construire une nouvelle prise d’alimentation du
périmètre a été approuvé le 03 décembre 2008. Suite à la crise politique affectant le pays
depuis janvier 2009, le Projet n’a pu être mis en vigueur qu’au mois de décembre 2011. Cette
nouvelle prise, outre qu’elle sécurisera les aménagements réalisés dans le cadre du PRBM,
offrira de nouvelles possibilités d’extension du périmètre.
1.1.2 Une mission de la Banque avait séjourné à Madagascar en juillet 2008 pour procéder,
entre autres, à l’identification d’une extension du périmètre irrigué de Bas Mangoky. Cette
mission avait permis d’identifier les études nécessaires pour finaliser la préparation de ce Projet.
Le Gouvernement malgache avait soumis au FAD une requête d’avance sur la facilité PPF
pour le financement desdites études (août 2008) et avait aussi confirmé que le Projet envisagé
faisait partie des Projets que le Gouvernent comptait entreprendre dans le cadre du FAD XI
(lettre du Ministère des finances – octobre 2008). Le PPF devrait permettre de réaliser les
études suivantes : études d’aménagement de la zone d’extension, d’achèvement de la
réhabilitation du périmètre existant, de protection du périmètre, agro-pédologique,
socioéconomique et d’impact environnemental et social. La Banque avait approuvé ce PPF en
date du 02/02/2009. Toutefois, en raison de la crise politique que le pays a connue, celui-ci
avait finalement été annulé.
1.1.3 Pour relancer les activités préparatoires du Projet de Réhabilitation et d’Extension du
Périmètre de Bas Mangoky (PREBM), le Gouvernement de Madagascar a transmis à la
Banque, par lettre n°070-2011MFB/SG/DGT/DDP/RLR datée du 08/02/2012, une requête
pour le financement d’un PPF d’un montant de 500.000 UC, avec maintien des activités
initialement inscrites dans le PPF annulé.
1.2 Objectif et description du Projet
1.2.1 L’objectif du projet est de contribuer à la réduction de la pauvreté en milieu rural à
Madagascar. L’objectif spécifique du PREBM est l’augmentation de la production agricole à
travers le développement des infrastructures d’irrigation collectives et le renforcement des
organisations des producteurs.
1.2.2 Le PREBM comprendra les actions suivantes : (i) la réhabilitation des infrastructures
d’irrigation et l’extension du périmètre existants, à savoir : l’aménagement d’une zone du
périmètre actuel d’un superficie d’environ 500 ha, l’aménagement d’une zone d’extension
d’une superficie de 7.000 à 10.000 ha, la protection du périmètre et les études afférentes à ces
investissements (APS, APD, EIES, étude pédologique); (ii) la sécurisation foncière des
exploitants : il s’agit en effet d’apporter l’appui nécessaire pour que les agriculteurs dans les
2
zones d’extension accèdent à la propriété foncière à travers la délivrance de titres de
propriété; (iii) l’appui aux agriculteurs et à leurs organisations : le projet appuiera les
agriculteurs dans la gestion de l’eau et l’entretien des infrastructures et leur apportera l’appui
technique nécessaire pour une augmentation des productions agricoles et des rendements ; et
(iv) la gestion du Projet.
1.3 Justification de l’utilisation de l’avance de PPF
1.3.1 Il est nécessaire, pour assurer une bonne qualité du projet à l’entrée, de faire les
études d’avant-projets détaillés des travaux de réhabilitation et d’extension du périmètre et de
finaliser les dossiers d’appel d’offres durant le processus de préparation du Projet. Le Projet
nécessite, par ailleurs, une étude d’impact environnemental et social, vu l’importance des
superficies à aménager. Le Gouvernement ayant des contraintes budgétaires, le recours au
PPF pour financer les activités susmentionnées est une réponse appropriée pour mobiliser les
ressources nécessaires à la préparation du Projet.
1.3.2 Le PREBM permettra d’obtenir une production agricole additionnelle d’environ
48.750 tonnes de paddy (sur la base de l’hypothèse d’une superficie nouvellement aménagée
de 7.500 ha, d’un rendement de 5 tonnes à l’ha et d’une intensité culturale de 1,3). Il est
inscrit au DSP, à la revue de 2008 et aussi à la revue 2011 du DSP comme faisant partie du
programme de coopération de la Banque et de Madagascar dans le cadre du XIIème FAD
(pilier 1 du DSP : développement des infrastructures en milieu rural et plus particulièrement
les infrastructures agricoles). Les études proposées pour un financement à travers le PPF
aboutiront, par conséquent, à un projet qui sera présenté au conseil de la Banque en 2014.
2. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS DE PPF
2.1 Description des études
Les termes de référence (TDR) détaillés des études envisagées sont disponibles en
version électronique à OSAN et peuvent être consultés à la demande. Un résumé de ces TDR
est joint en annexe 4.
2.1.1 Etude d’aménagement de la zone d’extension
Cette zone d’extension est de 7.000 à 10.000 ha de surface agricole utile. Son
aménagement a déjà fait l’objet d’une étude schématique en 1983-1984. La présente étude
consistera à examiner de façon plus détaillée et à valider les propositions d’aménagement de
l’étude antérieure et à étudier les autres possibilités d’aménagement qui n’ont pas été étudiées
en 83-84. Pour chaque schéma d’aménagement proposé, le consultant étudiera la faisabilité
technique et évaluera le coût pour permettre au client de choisir la variante à retenir qui fera
l’objet de l’étude d’avant-projet détaillé. L’étude concernera le réseau d’irrigation et de
drainage, les pistes, le défrichement, le planage, la parcellisation du périmètre et le
redimensionnement des ouvrages en tête du périmètre.
3
2.1.2 Etude d’achèvement de la réhabilitation du périmètre actuel
Cette étude d’avant-projet détaillé et d’élaboration des dossiers d’appels d’offres
portera sur les aménagements à l’intérieur du périmètre actuel qui n’ont pas été réalisés dans
le cadre de la phase I. Il s’agit des ouvrages terminaux à construire entre les canaux
secondaires S 114 et S 121, le réseau de drainage dans la zone nord du périmètre et les pistes
longeant le réseau principal et secondaire.
2.1.3 Etude de protection du périmètre
L’étude comprend l’APS, l’APD et l’établissement des dossiers d’appel d’offres des
travaux. L’APS comprend : (i) le levé topographique détaillé de l’ensemble des tronçons de
la digue à protéger ; (ii) le diagnostic complet de la digue en inventoriant les dégradations et
les points sensibles nécessitant réparation et protection ; (iii) le réexamen pour validation des
résultats des études antérieures concernant les dispositifs de protection; (iv) la proposition des
projets de réparation des dégâts constatés et de protection de tronçons de la digue menacés de
rupture ou soumis à l’attaque directe du fleuve Mangoky par des dispositifs appropriés de
genre épis ou similaires, en complément des travaux déjà réalisés dans le cadre de l’aide
d’urgence de 2009; et (v) les études techniques et financières sommaires des solutions
proposées. Cette étude et les travaux auxquels elle aboutira sont une grande priorité non
seulement pour l’extension du périmètre mais aussi pour le périmètre existant.
2.1.4 Etude agro-pédologique
Dans le cadre de cette étude, le consultant procédera à des sondages en vue de
l’établissement de la carte pédologique de la zone d’extension. Sur la base des résultats de
l’étude pédologique, il établira également la carte d’aptitude culturale.
2.1.5 Etude socioéconomique
Cette étude a pour finalité : (i) d’identifier et analyser les voies et moyens (stratégie),
les différents volets d’actions à mener ainsi que les modalités de leur mise en œuvre
(approche méthodologique) pour la meilleure mise en valeur du périmètre nouvellement
aménagé ; (ii) de proposer des scénarii et modèles de dynamisme de développement qui
cadrent bien avec les réalités socioéconomiques et organisationnelles de la zone sans en
écarter ceux développés pendant la première phase du Projet ou leurs alternatives ; (iii) de
proposer une prise en compte des besoins des femmes et des jeunes dans le cadre du Projet ;
et (iv) d’étudier la rentabilité économique des investissements envisagés.
2.1.6 Etude d’impact environnemental et Social
L’étude d’impact environnemental et social permettra d’identifier et de définir les
impacts négatifs et positifs du projet d’aménagement de la zone d’extension sur
l’environnement, de proposer des mesures d’atténuation ou de compensation, de proposer un
plan de gestion environnemental et social (PGES) qui définira les modalités de mise en œuvre
de ces mesures, de préparer un plan de déplacement et de compensation des populations si
nécessaire, et enfin d’en définir le financement. En outre, le périmètre étant situé dans une
zone de cyclone, l’étude doit considérer la mise en place d’un système d’alerte décentralisé,
spécifique à cette zone et inclure dans la conception des infrastructures, les mesures
nécessaires afin de diminuer les impacts de tels évènements naturels. L’étude d’impact
4
environnemental et social devra répondre aux exigences de la législation environnementale
de Madagascar (décret MECIE) ainsi qu’aux procédures de la Banque.
2.2 Description des résultats escomptés
L’avance de PPF sollicitée par le Gouvernement malgache permettra : (i) de préparer
les études d’APD des infrastructures d’irrigation, des pistes, de la digue de protection et
d’évaluer les coûts des travaux et de préparer les dossiers d’appel d’offres pour ces travaux
sur la base du dossier type de la Banque ; (ii) d’élaborer une étude agro-pédologique et une
étude socioéconomique de la zone d’extension du périmètre; (iii) de faire une évaluation de la
rentabilité économique des investissements envisagés ; et (iv) d’élaborer une étude d’impact
environnemental et social des infrastructures proposées.
3. COÛT ESTIMATIF DES ACTIVITÉS DE PRÉPARATION
3.1 Coûts estimatifs détaillés des études
Les coûts estimatifs détaillés, hors taxes et droits de douanes, ventilés en coûts en
devises et en coûts en monnaie locale sont donnés dans le tableau ci-dessous (les montants
sont exprimés en UC) :
Tableau 3.1
Coûts estimatifs des activités du PPF
RUBRIQUES
Unités Quantités
Prix
Unitaires M.L Devise
Montants
I. Honoraires de Consultant
1. Ingénieur Hydraulicien ou GR chef de mission HM 7 15.000 -
105.00
0
105.00
0
2. Ingénieur GC/Géotechnicien HM 3 12.000 - 36.000 36.000
3. Ingénieur Hydrologue HM 3 12.000 - 36.000 36.000
4. Agroéconomiste HM 3 12.000 - 36.000 36.000
5. Agronome HM 2 3.000 6.000 - 6.000
6. Sociologue HM 4 3.000 12.000 - 12.000
7. Environnementaliste HM 3 12.000 - 36.000 36.000
8. Autre personnel (topographes, enquêteurs et
autres) MOIS 5 14.000 70.000 - 70.000
II. Autres frais
1. Etude pédologique FORFAIT - 20.000 20.000 - 20.000
2. Etude géotechnique FORFAIT - 24.000 24.000 - 24.000
3. Communication et édition de rapports FORFAIT - 10.000 1.000 9.000 10.000
4. Location véhicules FORFAIT - 21.000 21.000 - 21.000
5. Indemnités de subsistance FORFAIT - 48.000 48.000 - 48.000
5
6. Audiences publiques et atelier final pour l'EIES FORFAIT - 8.000 8.000 - 8.000
III. Frais remboursables
1. Voyages internationaux NOMBRE 5 3.000 - 15.000 15.000
2. Images satellite FORFAIT - 10.000 - 10.000 10.000
IV. SOUS TOTAL COUTS DES ETUDES
493.00
0
V. Audit FORFAIT - 7.000 - 7.000 7.000
VII. SOUS TOTAL SERVICES DE
CONSULTANTS
500.00
0
VI. Fonctionnement
1. Salaire du personnel (3 experts pendant 8 mois) MOIS 24 250 6.000 - 6.000
2. Frais divers de Fonctionnement FORFAIT - 4.600 6.000 - 6.000
TOTAL GENERAL
227.00
0
285.00
0
512.00
0
3.2 Plan de financement
Le plan de financement est donné dans le tableau ci-dessous (les montants sont
exprimés en UC). La part du Gouvernement qui représente 5,3% des coûts en monnaie locale
couvrira les salaires du personnel impliqués dans les études ainsi que des frais de
fonctionnement.
Tableau 3.2
Plan de financement
Source de financement Devises Monnaie locale Total
FAD 285.000 215.000 500.000
Gouvernement 0 12.000 12.000
TOTAL 285.000 227.000 512.000
4. MODE D’ACQUISITION DES SERVICES
Les services des firmes de consultants pour les études (498.000 UC) ainsi que pour
l’audit (7.000 UC) seront acquis par consultation de listes restreintes. Le mode de sélection
utilisé pour le recrutement de la firme de consultants chargée des études est celui basé sur la
qualité et le coût (SBQC). Le mode de sélection de l’auditeur est celui basé sur le moindre
coût (SMC).
5. ORGANE D’EXÉCUTION ET CALENDRIER D’EXÉCUTION
Le PPF sera exécuté par la Direction du Génie Rural (DGR) du Ministère de
l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche. La DGR a une bonne expérience dans la
préparation et la mise en œuvre des projets hydro-agricoles. Elle a déjà mis en œuvre avec
succès des activités similaires dans le cadre du PPF qui a servi à financer les activités de
6
préparation du Projet de Réhabilitation du Périmètre Irrigué de Manombo aujourd’hui en
cours d’exécution. Les activités liées aux études s’étaleront sur une durée de 17 mois à
compter de la date de mise en vigueur de l’accord (date à laquelle la lettre d’accord est
contresignée par le Gouvernement). Les activités seront réalisées selon le calendrier ci-après:
Activités / Actions Responsable Echéance
Approbation par le Conseil FAD M0
Signature lettre d’accord FAD M0+1
Publication demande de manifestation d’intérêt Gouvernement M0+1
Préparation des demandes de proposition et de la liste
restreinte de consultants
Gouvernement/F
AD
M0+3
Lancement des demandes de proposition Gouvernement M0+3
Evaluation et Sélection des bureaux de consultants Gouvernement M0+6
Approbation BAD et Signature des contrats Gouvernement/F
AD
M0+7
Réalisation des études, dossiers d’appel d’offres Consultants M0+17
Réalisation d’un audit à la fin des activités du PPF Gouvernement M0+23
6. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE FINANCEMENT
6.1 Refinancement et remboursement des avances
Il est prévu que le Projet de Réhabilitation et d’Extension du Périmètre de Bas
Mangoky soit financé par le FAD. Le refinancement et le remboursement de l’avance se
feront conformément aux dispositions financières applicables aux avances de PPF.
6.2 Suspension du décaissement des avances du PPF
Au cas où il s’avérait nécessaire de suspendre le décaissement des avances du PPF,
cette suspension se conformera aux directives régissant l’utilisation des ressources du PPF.
6.3 Compte spécial
Il n’est pas envisagé d’avoir un compte spécial pour le PPF. Les ressources de
l’avance serviront uniquement à financer des services de consultants pour les études et pour
l’audit. La méthode du paiement direct sera utilisée pour le règlement de ces prestations.
6.4 Dispositions en matière d’audit
Un seul audit externe sera réalisé à la clôture du PPF L’audit externe sera mené selon
les normes internationales, par un cabinet d’audit qualifié. Les termes de référence de la
7
Banque seront ajustés pour tenir compte des spécificités du PPF (durée du PPF, absence de
compte spécial, nombre limité de paiements directs).
6.5 Lettre d’accord et annexes
Le projet de lettre d’accord et ses annexes (l’objet, les conditions et modalités de
l’avance et les dispositions financières applicables aux avances au titre du PPF) figurent à
l’annexe 2.
7. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
7.1 Conclusions
L’avance de PPF sollicitée par le Gouvernement malgache permettra de financer les
études de préparation du Projet de Réhabilitation et d’Extension du Périmètre de Bas
Mangoky telles que décrites dans le présent mémo. Le Projet pour lequel les études sont
envisagées est inscrit sur le DSP (2012-2013) comme faisant partie du programme de
coopération de la Banque et de Madagascar dans le cadre du FAD-XIII.
7.2 Recommandations
Compte tenu de ce qui précède, il est recommandé d’octroyer à la République de
Madagascar, sur les ressources du Mécanisme de financement de la préparation des projets,
une avance d’un montant maximum équivalant à cinq cent mille unités de compte (500 000
UC) pour le financement des études relatives à la préparation du Projet de Réhabilitation et
d’Extension du Périmètre de Bas Mangoky.
Cette carte a été fournie par le personnel de la Banque africaine de développement exclusivement à l’usage des
lecteurs du rapport auquel elle est jointe. Les dénominations utilisées et les frontières figurant sur cette carte
n’impliquent de la part du Groupe de la BAD et de ses membres aucun jugement concernant le statut légal d’un
territoire ni aucune approbation ou acceptation de ses frontières.
Projet de Réhabilitation et d’Extension du Périmètre de Bas Mangoky
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Page 1/4
Son Excellence,
Monsieur Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Ministre des Finances et du Budget
ANTANANARIVO - Madagascar
Objet : Madagascar – Projet de Réhabilitation et d’Extension du Périmètre de Bas
Mangoky: Lettre d’accord d’avance de fonds de préparation de projet
Monsieur le Ministre,
Nous faisons référence à votre lettre n°070-2011MFB/SG/DGT/DDP/RLR datée du
08/02/2012 relative au financement des études liées à la préparation du projet visé en objet.
Nous avons le plaisir de vous informer, que le Fonds africain de développement a examiné
favorablement votre requête et a accepté d’accorder à la République de Madagascar (ci-après
dénommée le « bénéficiaire ») un montant de 500.000 UC (Cinq cent mille unités de compte)
(ci-après dénommé l’« avance ») pour financer certaines dépenses requises par les études
relatives à la préparation du Projet de Réhabilitation et d’Extension du Périmètre de Bas
Mangoky.
Ladite avance est accordée aux fins, modalités et conditions énoncées aux appendices I
et II jointes à la présente.
En confirmant ci-dessous son accord, le bénéficiaire déclare qu’il est habilité à
contracter, retirer et rembourser l’avance aux fins, conditions et modalités stipulées aux annexes
de la présente lettre d’accord.
Les montants retirés de l’avance seront assortis d’une commission de service de 0,75 %
par an, conformément au paragraphe 5 des dispositions financières applicables aux avances pour
la préparation de projets, reprises à l’appendice II de la présente lettre d’accord.
Le financement des activités de préparation ne constitue ni n’implique, de la part du
Fonds, aucun engagement de contribuer au financement du projet visé par l’étude envisagée.
Nous vous saurions gré de confirmer, pour le compte du bénéficiaire, votre accord sur
les dispositions ci-dessus, en signant, en datant et en nous retournant l’exemplaire ci-joint de la
présente. L’accord prendra effet à la date du contreseing du Fonds.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre très haute considération.
FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT RÉPUBLIQUE MALGACHE
Par Par
_____________________________________ ___________________________________
Kamal ELKHESHEN Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Vice-président des Opérations Ministre des Finances et du Budget
Date : ............................................. Date : ...................................................
ANNEXE 2
Page 2/4
Appendice I
Objet, modalités et conditions de l’avance
1. L’avance est accordée pour les activités ci-après, nécessaires au parachèvement de la
préparation du projet :
i) Etude d’aménagement de la zone d’extension;
ii) Etude d’achèvement de la réhabilitation du périmètre existant ;
iii) Etude de protection du périmètre ;
iv) Etude agro-pédologique de la zone d’extension ;
v) Etude socioéconomique ;
vi) Etudes d’impact environnemental et social ;
2. Les dépenses à financer sont résumées dans le tableau 3.1 du rapport principal.
3. Le bénéficiaire :
i) mènera avec diligence et efficacité les activités de préparation ci-dessus évoquées ;
ii) fournira sans délai les fonds, les moyens, les services et toutes autres ressources
requises pour les activités de préparation ;
iii) communiquera au Fonds toutes informations concernant ces activités et l’utilisation
des ressources de l’avance que la Banque pourra raisonnablement demander ; et
iv) procédera périodiquement à un échange de vues avec les représentants du Fonds sur
l’état d’avancement et les résultats de ces activités.
4. L’ouverture d’un compte spécial n’est pas envisagée dans le cadre de la présente avance. Les
paiements des services de consultant se feront à travers la méthode du paiement direct.
5. Le bénéficiaire fera appel à des consultants jugés acceptables par le Fonds, suivant des
modalités et conditions satisfaisantes pour ce dernier. Les consultants seront choisis selon des
principes et procédures jugés acceptables par le Fonds et conformément aux Règles de
procédure du Fonds pour l’utilisation des consultants (édition Mai 2008). Ces consultants ne
pourront être remplacés et les modalités et conditions de leur emploi ne pourront être
modifiées sans l’accord préalable du Fonds.
6. Le retrait, l’utilisation et le remboursement de l’avance se conformeront aux dispositions
financières applicables aux avances pour la préparation de projets (les « dispositions
financières ») énoncées à l’appendice III.
7. Conformément au paragraphe 6 des dispositions financières, l’avance sera assortie d’une
commission de service.
8. La date du ____________ est spécifiée aux fins du paragraphe 6 des dispositions financières.
Passé cette date, aucun retrait ne pourra être effectué sur l’avance et tout montant non retiré
sera annulé, à moins que la Banque n’ait fixé d’autre date aux fins du paragraphe 6.
9. Les demandes de retrait sur l’avance seront signées par le Ministre des finances et du budget
ou toute autre personne désignée par écrit par ce représentant autorisé du gouvernement. Les
spécimens de signature authentifiés des personnes ainsi désignées accompagneront la
première demande de retrait.
Page 3/4
Appendice II
Dispositions financières applicables aux avances
pour la préparation des projets
1. Dans les présentes dispositions, le terme « Fonds » signifie le Fonds africain de
développement (le « Fonds »).
2. Le Fonds décaisse en faveur du bénéficiaire (République de Madagascar) les ressources
d’une avance pour la préparation de projets, destinées à couvrir les dépenses spécifiées
dans la lettre d’accord relative à l’avance. Le bénéficiaire présente une demande écrite de
retrait sous la forme stipulée par le Fonds. La demande est signée par un représentant
autorisé du bénéficiaire et accompagnée des justificatifs des dépenses effectuées ou, si le
Fonds y consent, à effectuer.
3. L’avance est décaissée dans la monnaie convenue entre le Fonds et l’emprunteur,
conformément aux règles de décaissement du Fonds.
4. Les retraits sont uniquement effectués pour régler les dépenses relatives aux services ou
aux biens en provenance des pays éligibles en vertu des Règles de procédure de la Banque
pour l’acquisition des biens, travaux et services.
5. Ainsi qu’il est spécifié par le Fonds dans la lettre d’accord relative à l’avance, les montants
de l’avance retirés et non remboursés sont assortis d’une commission de service de 0,75 %
par an.
6. Les retraits effectués sur l’avance et la commission échue sont remboursés par le
bénéficiaire selon les modalités suivantes :
a) Si, avant ou à la date convenue à cet effet entre le bénéficiaire et le Fonds dans la
lettre d’accord relative à l’avance, un prêt a été accordé par le Fonds pour contribuer
au financement du projet dont la préparation est financée par l’avance, le montant de
l’avance retiré et non remboursé est remboursé intégralement au Fonds. Ce montant
comprend la commission échue à la date de remboursement. Le remboursement est
effectué en procédant à un retrait sur les ressources de ce prêt conformément aux
dispositions de l’accord le régissant, dès l’entrée en vigueur de l’accord.
ANNEXE 2
Page 4/4
b) Si, à la date indiquée au paragraphe a) ci-dessus, aucun prêt ou don n’a été obtenu ou
si à cette date ou à tout moment ultérieur l’accord régissant ce prêt ou ce don FAD a
pris fin sans entrer en vigueur :
i) au cas où le montant retiré de l’avance ne dépasse pas 20 000 UC, le montant est
remboursé au Fonds par le bénéficiaire, ainsi que la commission de service échue
au moment du remboursement, à la date spécifiée par le Fonds dans la
notification adressée au bénéficiaire ; en tout état de cause, cette date ne peut
intervenir moins de 60 jours après la date de communication de cette
notification ; et
ii) au cas où le montant retiré de l’avance dépasse 20 000 UC, le montant est
remboursé par le bénéficiaire en trois tranches annuelles égales du principal,
auxquelles s’ajoutent les commissions de service échues sur ce montant, suivant
les montants et à des dates spécifiées par le Fonds dans la notification adressée
par le Fonds au bénéficiaire ; en tout état de cause, la première tranche ne peut
intervenir moins de 60 jours après la date de communication de cette notification.
7. Tous les paiements au Fonds sont effectués dans la monnaie de décaissement de l’avance
ou dans une autre monnaie convenue entre le Fonds et l’emprunteur pour la somme
équivalente, conformément aux règles de décaissement du Fonds.
8. Le Fonds peut à tout moment, par notification adressée au bénéficiaire, suspendre les
retraits sur l’avance si l’un quelconque des cas de suspension suivants se produit : a) les
montants retirés n’ont pas été utilisés aux fins convenues entre le bénéficiaire et le Fonds ;
b) les activités de préparation ne sont pas menées conformément aux normes ou méthodes
convenues entre le bénéficiaire et le Fonds ; ou c) le droit du bénéficiaire, ou de toute autre
entité à laquelle le Fonds a octroyé un prêt avec la garantie du bénéficiaire, d’effectuer des
retraits en vertu d’un accord de prêt ou de don FAD conclu avec le Fonds a été suspendu.
9. À tout moment après la suspension des retraits sur l’avance conformément aux présentes
dispositions, le Fonds peut, par notification adressée au bénéficiaire, annuler tout montant
de l’avance non retiré.
ANNEXE 3
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ANNEXE 4
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RÉSUMÉ DES TERMES DE RÉFÉRENCE DES ETUDES
I. OBJET DES ETUDES
Les études envisagées serviront de base à la préparation de l’extension du Périmètre du Bas
Mangoky. Elles concernent les quatre volets suivants: (i) l’étude de l’aménagement du périmètre,
comprenant trois sous volets : l’étude de l’aménagement de la zone d’extension ; l’étude
d’achèvement de la réhabilitation du périmètre actuel et l’étude de la protection de l’ensemble du
périmètre ; (ii) les études agronomiques et pédologiques ; (iii) l’étude socioéconomique ; et (iv)
l’étude d’impact environnemental et social (EIES).
II. DESCRITION DES SERVICES DEMANDES
1. Etude d’aménagement de la zone d’extension
Cette étude concerne une superficie de 7 000 à 10 000 ha dont l’aménagement a déjà fait l’objet
d’une étude schématique en 1983-1984. Par conséquent, la présente étude consiste à examiner de
façon plus détaillée pour validation les aménagements hydrauliques retenus dans le cadre des
études réalisées et à proposer les autres possibilités qui n’ont pas été prises en compte lors de ces
études antérieures. Pour chaque schéma d’aménagement proposé, le consultant étudiera la
faisabilité technique et le coût pour permettre au Client de choisir la variante à retenir qui fera
l’objet d’une étude d’avant-projet détaillé (APD). L’étude à faire concerne la construction des
infrastructures et équipements d’aménagement, comprenant le réseau d’irrigation, le réseau
d’assainissement et les pistes ainsi que le problème de défrichement, de planage et de
parcellisation du périmètre aménagé. Le redimensionnement des ouvrages en tête du périmètre
pour tenir compte de l’augmentation du débit d’irrigation entre également dans la portée de cette
étude.
2. Etude d’achèvement de la réhabilitation du périmètre actuel
Cette étude concernera : (i) la construction des ouvrages terminaux ; (ii) la réhabilitation des
réseaux d’assainissement ; et (iii) la réhabilitation des pistes.
3. Etude de protection du périmètre
Elle comprendra l’étude d’avant-projet Sommaire (APS), l’étude d’Avant-projet Détaillé (APD)
et l’établissement des dossiers d’appel d’offres des travaux (DAO).
ANNEXE 4
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L’APS comprend : les levés topographiques détaillés, le diagnostic complet de la digue en
inventoriant les dégradations et les points sensibles, le réexamen pour validation des résultats des
études antérieures et les études techniques et financières sommaires des solutions proposées. Les
propositions seront à hiérarchiser en fonction des considérations techniques et des coûts,
paramètres sur la base desquels le Client choisira la variante à retenir et à approfondir en APD.
LES RAPPORTS D’ETUDES D’APD : Pour chaque proposition retenue, le consultant élaborera
un mémoire descriptif de sa faisabilité technique, ses avantages et ses limites ; un estimatif
chiffré détaillé par ouvrage et par poste de travaux et une proposition de programmation des
travaux. Les pièces dessinées comprendront, au moins : les profils et coupes géotechniques dans
l’emprise des ouvrages, le plan d’ensemble ; les profils en long et en travers des ouvrages
projetés ; les coupes ; les plans de détails et les plans de ferraillage.
LES DOSSIERS D’APPEL D’OFFRES DES TRAVAUX: Pour les variantes choisies par le
Client, les Dossiers d’Appel d’Offres seront rédigés suivant les dossiers d’appel d’offres types
pour les travaux de la Banque africaine de développement. Les pièces dessinées seront celles
fournies dans les dossiers d’avant-projets détaillés correspondants.
4. Etude pédologique
Dans le cadre de cette étude le consultant procédera à des sondages qu’il étudiera en laboratoire
en vue de l’établissement de la carte pédologique de la zone d’extension. Sur la base de ces
résultats pédologiques, il établira la carte d’aptitude culturale tout en tenant compte des
possibilités d’évolution des facteurs déterminants de la situation présente.
5. Etude socioéconomique
Dans le domaine socio-économique, le Consultant devra mener une enquête auprès des
exploitants et des futurs bénéficiaires afin de bien identifier la clientèle cible. Il devra ainsi
appréhender les conditions actuelles d'exploitation et cerner la perception qu'ont les agriculteurs
des contraintes à l'intensification agricole. Des enquêtes assez détaillées seront menées par le
consultant pour chercher les informations nécessaires d’ordre socio-économique.
Le consultant étudiera la justification économique du projet. Pour cela, il aura à définir la
situation sans aménagement et les gains économiques générés calculés sur la base de la valeur
ajoutée engendrée par les exploitations. Dans cette étude, il est prévu de vérifier la rentabilité du
projet par le calcul du taux de rentabilité interne et de tester, en fonction des paramètres que le
consultant aura à définir, la sensibilité du taux obtenu.
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6. Etude d’impact environnemental
Le Consultant réalisera une étude d’impact environnemental et social (EIES) qui permettra
d’identifier et de définir les impacts négatifs et positifs de la 2ème Phase du Projet et de proposer
des mesures d’atténuation ou de compensation, de proposer un plan de gestion environnemental
et social qui définiront les modalités de mise en œuvre. L’EIES devra répondre aux exigences de
la législation environnementale de Madagascar ainsi qu’aux Procédures d’évaluation
environnementale et sociale de la Banque, à sa Politique sur le Déplacement Involontaire des
Populations, le cas échéant, et aux politiques transversales (ex. équité du genre, réduction de la
pauvreté).
7. Durée des études et composition de l’équipe
La durée des études est estimée à dix (10) mois incluant les périodes d’approbation des rapports
provisoires d’APS, d’APD et DAO par l’administration Malgache. L’équipe sera composée
essentiellement d’un Chef de mission, Ingénieur hydraulicien ou du génie rural, Ingénieur génie
civil/géotechnicien, d’un Hydrologue, d’un Agroéconomiste, d’un Agronome, d’un
Environnementaliste et d’un Sociologue.
