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Fondation Copernic

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L’accord du 11 janvier 2013 signé par le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) marque une étape dans les relations sociales françaises.

Text of Fondation Copernic

  • janvier 2013

    PLUS DE FLEXIBILITPOUR LE PATRONATPLUS DE SCURITPOUR LE PATRONAT

    Accord nat iona l in terprofess ionne l

    pour un nouveau modle conomique et soc ia l

    au serv ice de la compt i t i v i t

    des ent repr ises et de la scur isat ion de

    l emplo i e t des parcours pro fess ionne ls des sa lar is

    du 11 janv ier 2013

    Denis Auribaultinspecteur du travailGuillaume Etievantexpert auprs des comits d'entrepriseLaurent Garroustejuriste en droit du travailPierre Khalfasyndicalistemembre du Conseil conomique, social et environnementalPatrick Le Moal ancien inspecteur du travail

    Les auteurs remercient Louis-Marie Barnier, Jean-Claude Mamet, Christiane Marty, Robert Pelletier, Willy Pelletier et Jacques Rigaudiat pour leurs clairages et leurs contributions. Merci Mal Goepfert pour la mise en forme graphique.

    www.fondation-copernic.org

    ET

  • Laccord du 11 janvier 2013 sign par le patronat et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) marque une tape dans les relations sociales franaises. Rarement, un accord de ce niveau aura entrin autant de reculs pour les salari-e-s. Les nouveaux droits sont trs limits, tandis que des revendications patronales de grande porte sont satisfaites.

    Quels sont donc ces nouveaux droits ? La fameuse majoration de cotisation (incorrectement nomme taxation ) des contrats dure dtermine (CDD) courts est limite: + 0,5 + 3 points en fonction des types ou des dures de contrat, de moins dun mois trois mois. Elle peut aisment tre contourne : en allongeant la dure des contrats les plus courts au-del des seuils de majoration ; en y recourant plus frquemment pour replacement dun salari absent (pas de majoration) que pour accroissement temporaire dact iv i t (majorat ion) ou en remplaant les CDD par des contrats dintrim, qui peuvent tre conclus pour les mmes motifs que les CDD et que ne feront pas lobjet de majoration. Difficile de croire, par consquent, lefficacit de cette mesure. Le cot de ce dispositif est estim 110 millions deuros pour le patronat, mais il obtient en compensation une rduction de cotisations sociales de 155 millions deuros pour les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans.O n p o u r r a i t f a i r e l a m m e dmonstration sur la quasi-totalit des conqutes de papier de laccord. Les

    d ro i t s r e c h a r g e a b l e s p o u r l e s chmeurs ? La discussion concrte se fera avec la rengociation de la convention UNEDIC, sans aggraver le dsqui l ibre f inancier du rgime dassurance chmage. Traduction : ce qui sera donn certains chmeurs sera enlev dautres. La couverture sant complmentaire gnralise ? Elle est renvoye la ngociation de branche, et en cas dchec, ce nest quen 2016 que toutes les entreprises seraient tenues dassurer la couverture dun panier de soins limit, le tout financ moiti par les salari-e-s.Le patronat quant lui peut se fliciter de laccord. Il gagne la fois une plus grande flexibilit et une plus grande scurit juridique. Tout dabord la conclusion daccords de comptitivit-emploi souhaits par Sarkozy, qualifis daccords de maintien dans lemploi, est rendue possible. Un accord pourrait, ainsi, prvoir une baisse de salaire en change du maintien de lemploi. Le salari qui refuserait serait licenci pour motif conomique. La cause relle et srieuse du licenciement serait en fait laccord lui-mme et lemployeur serait exonr de lensemble des obligations lgales et conventionnelles attaches au licenciement conomique .De fait, le contrat de travail ne pourra plus rsister laccord collectif, mme si ce dernier est moins favorable au salari. Linversion de la hirarchie des normes et la destruction du principe de faveur se poursuivent. Il devient galement possible de droger par accord dentrepr ise aux procdures de licenciement conomique collectif. Lemployeur aura dailleurs le choix de

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    SYNTHSE un accord donnant-perdant pour les salari-e-s

  • rechercher laccord ou de soumettre directement ses souhaits en matire de procdure et de contenu du plan social lhomologation de ladministration.Les dlais de contestation seraient drastiquement raccourcis: 3 mois pour contester laccord ou lhomologation (12 mois actuellement), 12 mois pour un-e sa la r i -e contes tan t son licenciement (cinq ans actuellement). Comme le souhaite le MEDEF, tout est fait pour viter que le juge judiciaire sen mle, pour scuriser les relations de travail . Cerise sur le gteau, larticle 26 limite laccs au juge prudhomal : instauration dun dlai de 2 ans maximum pour une rclamation portant sur lexcution ou la rupture du contrat de travail (sauf discrimination) et de 3 ans pour une demande de salaire en cours dexcution du contrat (contre 5 ans actuellement).

    Enfin, les prrogatives des comits dentreprises sont rduites par diverses dispositions et un dlai de trois mois est accord aux employeurs pour organiser llection des dlgus du personnel et des membres du comit dentreprise une fois atteint leffectif dclenchant lobligation, ainsi quun dlai dun an pour respecter la totalit des obligations lies au dpassement des seuils deffectif de 11 et de 50 salari-e-s : un comble !

    Cet accord ne fera pas reculer la prcarit, ni le chmage, ne crera pas demploi, mais fera rgresser un peu plus les droits des salari-e-s, commencer par les plus prcaires

    dentre eux, les femmes en particulier. Il a t sign par trois organisations syndicales nayant rassembl aux dernires lections prudhomales que 38,7% desvoix (et 28,11 % au rcent rfrendum de reprsentativit organis dans les TPE-PME). Si les rgles de validit permettent encore actuellement de considrer cet accord comme majoritaire , il apparat minemment problmatique quil puisse tre repris dans la loi, alors mme quil nest sign q u e p a r d e s o r g a n i s a t i o n s n e reprsentant quune minorit de syndicats et de salari-e-s. La majorit de gauche au Parlement na pas t lue pour mener une po l i t i que dinspiration aussi nettement librale.

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    SYNTHSE un accord donnant-perdant pour les salari-e-s

  • Laccord a finalement t trouv entre le patronat et des syndicats minoritaires lissue dun peu plus de trois mois de ngociation1. Le prsident de la Rpublique, Franois Hollande, qui avait appel la conclusion dun accord gagnant-gagnant et un compromis historique , a aussitt salu ce rsultat qui constitue selon lui un succs du dialogue social . Il a, en consquence, demand au gouvernement de prparer, sans dlais, un projet de loi afin de transcrire fidlement les dispositions dordre lgislatif prvues dans laccord.

    Quelques mois plus tt, Louis Gallois remettait son rapport sur la comptitivit de lindustrie franaise au gouvernement, dans lequel il en appelait la constitution dun nouveau pacte social, plus dynamique . Il pointait, en particulier, la responsabilit des syndicats et du patronat et la ncessit dorganiser une concertation et deux ngociations. Une concertation devant permettre ltat darrter les conditions de transfert dune partie des charges sociales vers la fiscalit ; une premire ngociation sur la reprsentation du personnel pour simplifier , clarifier et permettre aux reprsentants du personnel dtre mieux en capacit dexprimer leurs points de vue, plus tt dans le processus dlaboration des stratgies dentreprise, pour tre mieux en mesure danticiper les volutions venir; et u n e d e u x i m e n g o c i a t i o n s u r l a scurisation de lemploi , ayant pour but dorganiser la ncessaire adaptation des entreprises des volutions conjoncturelles quelles ne matrisent pas , daccorder des souplesses nouvelles aux entreprises, en particulier en matire de licenciement

    conomique collectif en vue dacclrer et de scuriser les procdures et ainsi de rduire le nombre de recours.

    Le ton tait donn. Et sa voix a t entendue!Dabord par le gouvernement, qui le 6 novembre 2012, ds le lendemain de la remise du rapport de Louis Gallois, rendait public son pacte national pour la croissance, la comptitivit et lemploi , qui en reprenait lessentiel2.

    Ensuite, par le MEDEF, mais aussi par les syndicats qui ont accept son projet.

    Le texte que Franois Hollande demande au gouvernement et au lgislateur de transcrire dans la loi est bien un texte profondment dsquilibr3. Ses quelques avances sont souvent, on va le voir, en trompe-lil pour les salari-e-s, et saccompagnent de remises en cause fondamentales de leurs droits. Il sagit donc bien dune rgression historique. Dun jour sombre pour les droits des salari-e-s acquis par les luttes dans le cours des derniers sicles.

    Aprs un budget daustrit, des exonrations de cotisations sociales de plus de 30 milliards auxquelles 20 milliards ont rcemment t ajouts, le temps est donc venu de sattaquer aux rigidits du march du travail, au code du travail, trop vieux, trop volumineux, trop complexe, trop contraignant pour le patronat. Le cadre bien peu contraignant, lui, fix par le gouvernement a t peu ou prou respect, quil sagisse du temps quaura dur la ngociation ou du contenu de laccord. Seul un point en a t cart, qui nest pas de dtail : lgalit professionnelle entre les femmes et les hommes (voir encadr, page 9).

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    1 Les syndicats CFDT, CFTC et CFE-CGC ont recueillis 38,7 % des voix aux lections prudhomales organises en 2008 et 28,11 % lors du rfrendum de reprsentativit organis rcemment dans les TPE et les PME, laquelle 9 syndicats ont particip (tant entendu que la CFE-CGC ne reprsente que les salaris de lencadrement). Au sens lgal et sagissant des accords interprofessionnels, la majorit est toutefois considre comme atteinte ds lors que 3 des 5 syndicats encore considrs comme reprsentatifs au plan nat