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Directiondépartementale des territoires de l’Ain
23 rue Bourgmayer – CS 90410
01012 Bourg-en-Bresse CedexTél. : 04 74 45 62 37
Fax : 04 74 45 24 48Mail : [email protected]
Fiche procédure en cas d'ouvrage bâti menaçant ruine
Qui est chargé de mettre en œuvre la procédure de péril ?En vertu de l’article L.511-1 du CCH, c’est le maire (le président de l’EPCI lorsque la police spéciale a été transférée) qui est chargé de mettre en œuvre la procédure de péril.Dès lors qu’il a connaissance d’une situation de péril sur son territoire, le maire ou le président d’EPCI, a obligation légale d’engager la procédure de péril (à défaut sa responsabilité peut-être recherchée en justice).S’agissant d’un pouvoir de police, il doit agir seul et ne peut pas demander à son conseil qu’il délibère sur l’opportunité d’engager la procédure et les suites à donner.
Comment choisir la bonne procédure de péril ?Le péril imminent : réservée aux situations urgentes, cette procédure permet un traitement rapide du péril (entre 1 à 3 semaines). Il ne peut toutefois être prescrit que des mesures provisoires (pose de barrières de sécurité, pose de bâches sur la toiture, démolition d’un élément dangereux, étaiement de murs, travaux de déblaiement…).Le péril ordinaire : plus axée sur une démarche de conciliation avec le(s) propriétaire(s), cette procédure est menée sur un laps de temps plus long (compter plusieurs mois). Elle permet de prescrire les réparations nécessaires pour faire définitivement cesser le péril, voire ordonner la démolition totale de l’édifice.
En tant que dépositaire du pouvoir de police spéciale, cette fiche vous précise la procédure à suivre pour remédier à une situation de murs, bâtiments ou édifices quelconques menaçant ruine, dite de « péril ».
Fiche thématique lutte contre l’habitat indigne Fiche thématique lutte contre l’habitat indigne
PDLHIPE 01 : pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétiqueEPCI : établissement public de coopération intercommunalDDT 01 : direction départementale des territoires de l’Ain (assure une assistance technique des élus)CAF : caisse d’allocation familiale (verse les allocations logement).MSA : mutualité sociale agricole (verse les allocations logement).ADIL : agence départementale d’information sur le logement (assure une assistance juridique gratuite des élus)
Définitions
Base réglementaireCODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT)
• Article L.2213-24 : police spéciale du maire ou président d’EPCI
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT (CCH)• Articles L.511-1 à L.511-6 et R.511-1 à R.511-20 : bâtiments menaçant ruine• Article L.543-1 : astreintes administratives• Articles L.521-1 à L.521-4 : régime de protection des occupants
Directeur de la publication : Gérard Perrin - directeur départemental des territoires de l’AinRédaction : DDT de l'Ain - service habitat et construction, unité bâtiments durablesComposition : DDT de l’Ain - Cabinet (Marylène Perrot-Audet)Date de mise à jour : décembre 2019
Contacts utiles• ADIL de l’Ain (aspect juridique) :
34 rue du général Delestraint – 01000 Bourg-en-Bresse Tél : 04.74.21.82.77 Courriel : [email protected]
• DDT de l’Ain (aspect technique) : Service Habitat-Construction – 23 rue bourgmayer – 01012 Bourg-en-Bresse Tél : 04.74.45.63.64 Courriel : [email protected]
Qu'est-ce qu'une situation de péril ?Le péril concerne uniquement les ouvrages bâtis (murs, murs de soutènement, immeubles ou parties d’immeubles, …).Lorsqu’il s’agit d’un immeuble, son usage (habitation, agricole, industriel, ...) n’est pas discriminant.Un ouvrage bâti menaçant ruine est un ouvrage présentant un danger réel au regard de la sécurité des personnes, y compris celle des occupants (risque d’effondrement, de chutes d’éléments d’ouvrages…).Le péril peut être tant sur la voie publique que sur le domaine privé, et le danger ne concerner que l’intérieur des locaux (logement, parties communes).Il est en l’occurrence la manifestation du non-entretien du bâtiment par son propriétaire, et cet état peut engager sa responsabilité.Il existe deux types de péril : l’imminent et le non-imminent (ou ordinaire).
Fiche thématique lutte contre l’habitat indigne Fiche thématique lutte contre l’habitat indigne
Quelles sont les phases à mettre en œuvre ? Comment se déroule la procédure ?
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L’autorité compétente peut se faire assister d’un homme de l’art pour définir l’imminence du péril.
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Comment se déroule la procédure ?
Repérage d'une situation de péril
Désignation d'un expert
Procédure contradicatoire
Arrêté de péril ordinaire
Arrêté de péril
imminent
Sanction administrative
+Travaux d'office
Arrêté de mainlevée
Arrêté de mainlevée
Arrêté de mainlevée
Recouvrement des frais
Fin de procédure
Actions à mener
Fin de la procédure
Modèles de documents fournis en annexe
Menace
imm
inente
Menace
non-imminente
Danger im
média
t
confirm
é
Dangernon-immédiat
Résorp
tion d
u
péril d
e m
aniè
re
dura
ble
Résorption du danger immédiat
mais pas de manière durable
non-re
spect d
e
l'arrê
té
non-
resp
ect de
l'arrêt
é
Arrêté de mise en demeure
no
n-re
spe
ct
de l'a
rrêté
Résorption du
péril de m
anière
durable
Résorp
tion d
u
péril de
maniè
re
dura
ble
1a 1b
2a
3
2b
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5 5
Fin de procédure
Lettre demande désignation expert
au TA (I2)
Arrêté (I3)
Lettre information (O1)
Arrêté (O2)
Arrêté (O3)
Arrêté (P1)
Lettre d'information (I1)
(1) au syndic en cas de copropriété(2) 2 mois en cas de copropriétaires