Fecamp Site officiel de la Ville de Fecamp - RAPPORT D ......LACHERAY José - Commissaire enquêteur – 8 rue du Val Horrible - 76210 Gruchet Le Valasse Page 5 3. PRESENTATION DE

LACHERAY José - Commissaire enquêteur – 8 rue du Val Horrible - 76210 Gruchet Le Valasse

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RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL

COMMUNE DE FECAMP

Modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de FECAMP

Enquête du lundi 9 avril 2018 au mercredi 16 mai 2018

Arrêté du Maire du 19 mars 2018

Délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2016 prescrivant la modification du Plan Local

d'Urbanisme de Fécamp

Ordonnance de désignation par le Tribunal administratif de ROUEN du 8 février 2018

EP N°18000015 / 76


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ENQUETE PUBLIQUE

Modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme pour la commune de FECAMP

Objet de l’enquête :

La communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral demande la réalisation d'une enquête publique préalable à une modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de FECAMP afin de présenter les évolutions proposées du règlement.

Dates des permanences en mairie de FECAMP :

le Lundi 09 avril 2018 de 9 heures à 12 heures,

Le Vendredi 20 avril 2018 de 16 heures à 19 heures,

le Mercredi 02 mai 2018 de 14 heures à 17 heures,

Dates des permanences au siège de la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral :

le Mercredi 16 mai 2018 de 14 heures à 17 heures,

La commune concernée par cette enquête est :

FECAMP

L’enquête publique, objet de ce rapport, a été fixée sur la période du 09 avril 2018 au 16 mai 2018.


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SOMMAIRE

1. PRESENTATION DU DEMANDEUR .................................................... 4

2. CADRE REGLEMENTAIRE .................................................................. 4

3. PRESENTATION DE LA VILLE DE FECAMP ................................... 5

4. HISTORIQUE DU PLU ............................................................................ 5

5. PRESENTATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU ................. 5

6. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ......................... 11

7. AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ........................... 11

8. DEROULEMENT DE L’ENQUETE ..................................................... 12

8.1. REGISTRE .................................................................................................... 12

8.2. PUBLICITE ................................................................................................... 12

8.3. VISITES ET REUNIONS .................................................................................. 13

8.1. DEMANDE DE MEMOIRE EN REPONSE .......................................................... 13

9. LES OBSERVATIONS ........................................................................... 14


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1. PRESENTATION DU DEMANDEUR

Le dossier d’enquête a été déposé par :

Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

825 Route de Valmont

76400 Fécamp

Interlocuteur concernant le dossier :

Myriam DEHOUCK-AME

Service Aménagement Urbanisme

Tél. : 02 35 10 60 14

Fax : 02 35 10 75 44

Mail : [email protected]

Site internet : www.agglo-fecampcauxlittoral.fr

2. CADRE REGLEMENTAIRE

L’enquête publique pour la modification N°1 du PLU de la commune de FECAMP

a été réalisée en fonction des codes et textes règlementaires suivants :

Le code de l’urbanisme ;

Le code de l’environnement et notamment l’article L.123-1 et suivants et R.123-1

et suivants ;

Le décret n° 2011-2018 du 29 septembre 2011 portant réforme de l’enquête

publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

L’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage

de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de

l’environnement,

La délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2016 prescrivant la

modification du Plan Local d'Urbanisme de Fécamp

La dispense d’évaluation environnementale stratégique la modification du Plan

Local d'Urbanisme de Fécamp de Fécamp ;

La décision en date du 08/02/2018 de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Rouen désignant Monsieur José LACHERAY, consultant

sécurité, hygiène et environnement, en qualité de Commissaire Enquêteur afin

de procéder à l’enquête publique ayant pour objet la modification n°1 du plan

local d’urbanisme de Fécamp ;

Les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

mailto:[email protected]

http://www.agglo-fecampcauxlittoral.fr/


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3. PRESENTATION DE LA VILLE DE FECAMP

Fécamp est une commune d’environ 20 000 habitants.

Elle est localisée au nord du pays de Caux, la ville de Fécamp s’est installée dans une entaille de la falaise accentuée par l’érosion de la rivière La Valmont.

Fécamp est la troisième commune du Pays de Caux derrière Le Havre et Dieppe.

Fécamp est l’unique pôle urbain du Pays des Hautes Falaises : c’est la seule commune de plus de 3000 habitants.

Fécamp appartient à la Communauté de Commune de Fécamp depuis le 13 octobre 2000.

4. HISTORIQUE DU PLU

Approuvé le 28 février 2014 par le Conseil municipal, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le nouveau document de planification qui vient remplacer l’ancien Plan d’Occupation des Sols (POS).

Le PLU organise le développement de la Ville d’ici à l’an 2024 en prenant en compte les enjeux environnementaux au travers notamment d’une évaluation environnementale qui examine et cherche à réduire les incidences environnementales du plan local sur l’environnement.

5. PRESENTATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLU

L’agglomération de Fécamp a décidé en 2016, de procéder à une modification du PLU de Fécamp, afin de procéder aux modifications suivantes: - 1°) ADAPTER LE NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT SELON LES DESTINATIONS DES PROJETS ET NOTAMMENT POUR LES OPERATIONS DE LOGEMENT

MOTIF : La commune souhaite favoriser la réhabilitation de friches ou d’immeubles anciens et la réalisation d’opérations d’habitat en réduisant le nombre de places exigibles par logement car les règles en vigueur dans le PLU rendent les projets trop difficiles à réaliser. Le SCOT ne comporte de son côté aucune obligation de stationnement et le code de l’urbanisme permet de ne plus imposer un nombre de places de stationnement dans le cadre de la réalisation de projets.

Dans ces conditions la commune propose de modifier l’article 12 pour ne demander que 2 places par logement sauf en zone UA ou il ne sera exigé qu’une place par logement.

L’objectif étant de permettre le développement des constructions en fonction des stationnements adaptés.


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- 2°) PROCEDER A UN NOUVEAU TRACE DU CONE DE CONSTRUCTIBILITE SUR LA PRESQU’ILE ET MODIFIER LES DISTANCES MINIMALES DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT AU BORD A QUAI SADI CARNOT

MOTIF Un entrepreneur fécampois souhaite créer une fabrique de produit de la mer sur la presqu’ile. Le projet de base de maintenance du parc éolien a déjà pris place sur la presqu’ile et l’entreprise Lecanu Marée doit se déplacer. Il s’avère que les règles mentionnées à l’article 6 du règlement du PLU et les principes d’implantation figurant sur le schéma d’orientation d’aménagement s’avèrent inadaptées pour permettre l’ensemble de ces projets. En effet, le projet d’aménagement de la presqu’ile a évolué depuis 2014 et le document d’urbanisme doit être mis en cohérence. Il est demandé par la collectivité de réduire la distance par rapport au quai Sadi Carnot actuellement de 40 m qui permettait d’ouvrir la vue sur le musée des Pêcheries.

Dans ces conditions et en cohérence avec la modification effectuée dans le règlement, le schéma présenté dans les orientations d’aménagement pour le secteur de La Mature doit être modifié : la bande d’implantation minimale à respecter le long du quai du Halage doit être supprimée.

Par ailleurs, compte tenu de l’évolution des orientations du projet d’aménagement sur le secteur de la Mature : les fronts bâtis à créer le long du Boulevard de la République et de la Chaussée Gayant doivent être supprimés.

L’objectif étant de permettre le développement économique de la zone de la Mature.

- 3°) REVOIR LA REGLEMENTATION POUR LE SECTEUR UDa

Dans le cadre de la modification du PLU, compte tenu de la suppression du minimum parcellaire et du Coefficient d’Occupation des Sols, une réflexion a été menée sur les règles principales affectant le secteur de zones UDa. L’analyse de la morphologie urbaine a permis de revoir certaines règles.

Pour le secteur UDa, il s’agit de réduire l’emprise au sol maximum à 20% afin de ne pas autoriser une trop forte densité sur ces secteurs urbains sensibles (car localisés en pente et/ou en espaces proches du rivage ou dans un contexte de hameau à distance du centre bourg). (article 9.1). Les modifications proposées auront pour impact : - Réduire l’emprise au sol maximum à 20% - Permettre une extension de 25m² maximum pour les constructions atteignant cette emprise - Diminution de la hauteur maximum (de 13 m à 10m) - Suppression de l’autorisation d’implanter des annexes de moins de 12m² - Suppression de l’autorisation d’édifier une construction en limite séparative.


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- 4°) FAIRE EVOLUER LE REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE POUR LE SECTEUR DE L’ANCIENNE CHOCOLATERIE, RUE DU 11 NOVEMBRE

Le secteur de zone UYb correspond à la zone à vocation artisanale. Ce secteur est compris entre la future voie verte présentée sur le PADD et la rivière. Il est actuellement autorisé - des constructions contribuant à l'activité économique qui requièrent la proximité du milieu aquatique et qui ne pourraient être implantées en d'autres lieux (pisciculture, bases de loisirs aquatiques...), ainsi que les équipements publics légers liés aux activités sportives, sous réserve des prescriptions particulières mentionnées au 2.2.2., - l'extension mesurée des bâtiments liés à une activité économique autorisés à la date d'approbation du présent document dans la limite maximale d'une augmentation de 20% de l'emprise au sol, sous réserve des prescriptions particulières mentionnées au 2.2.2. Une seule autorisation d'étendre pourra être admise, - la reconstruction d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments sous réserve d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de limiter la surface bâtie à celle existante avant destruction (cf prescriptions mentionnées au 2.2.2)

Compte tenu des orientations de ce projet, le zonage et le règlement doivent être adaptés. - Sur le plan de délimitation en zone : le secteur est classé en secteur de zone UYc dédié à l’activité artisanale et commerciale supérieure à 400m² de surface de plancher. Cette zone est étendue à deux parcelles localisées en bordure de la rue du 11 novembre pouvant accueillir éventuellement une vitrine commerciale (parcelles A055,56,227). Dans le règlement de la zone UY : Il est indiqué un nouvel article 2.4 autorisant pour le secteur de zone UYc : Les constructions à usage d’artisanat, de bureaux, de commerces supérieurs à 400m² de surface de plancher, les entrepôts uniquement liés aux activités artisanales et de commerces autorisées dans la zone. L’objectif est d’ouvrir les possibilités de développement économique aux bureaux et commerces en plus des activités artisanales. - 5°) REVOIR LES DISTANCES ENTRE CONSTRUCTIONS ET ANNEXES SUR UNE MEME PARCELLE

PLU EN VIGUEUR : Dans le règlement des différentes zones UA, UB, UD, AU ; il est indiqué à l’article 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions devront être implantées soit jointives soit séparées par une distance au moins égale à la moitié de la moyenne des hauteurs des façades en vis à vis.


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MOTIF : Le règlement impose à l’article 8 qu’entre une annexe servant par exemple de garage et une habitation, une distance égale à la moyenne des hauteurs des façades en vis à vis soit respectée ; cela n’est toutefois pas toujours possible au regard de la taille de certaines parcelles en milieu urbain. Dans ce cas ; le projet de garage ou d’abri de jardin, doit être refusé alors qu’il permettrait une meilleure utilisation de l’espace. En revanche, cette règle est adaptée lorsque l’opération comprend la réalisation de nouveaux logements à l’intérieur de l’unité foncière. Cette règle doit être modifiée afin de ne pas s’appliquer aux annexes.

Modifications proposées par la commune : Article 8 des zones UA, UB, UD, AU

A l’intérieur d’une même unité foncière, les constructions devront être implantées soit jointives soit séparées par une distance au moins égale à la moitié de la moyenne des hauteurs des façades en vis-à-vis (sauf lorsqu’il s’agit d’une annexe pour laquelle il n’est pas fixé de règle d’implantation).

- 6°) LEVER PARTIELLEMENT DES ZONES DE RISQUE DE CAVITES SOUTERRAINES SUITE A LA REALISATION D’ETUDES GEOTECHNIQUES, ET MODIFIER DES PERIMETRES DE CAVITE SUITE A LEVERS DE GEOMETRES

PLU EN VIGUEUR : Une étude a été menée en 2008-2009 par le BET GEOLITHE et a permis le recensement des indices de présomptions de cavités souterraines sur la commune de Fécamp. MOTIF : Depuis l’approbation du PLU en 2014, des opérateurs ont réalisé des études permettant de réduire le risque cavité. Par ailleurs, la Ville de Fécamp a fait réaliser des levers de géomètres permettant de « caler » sur le plan cadastral certaines carrières souterraines visitables.

L’objectif est d’intégrer et de prendre en compte en terme de limitation de développement urbain l’ensemble des nouvelles études de 2016 et 2017.


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- 7°) AUTORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LA SEDENTARISATION DES GENS DU VOYAGE

PLU en VIGUEUR : le PLU de Fécamp comprend un secteur de zone UBb destiné à l’accueil des gens du voyage Le règlement du PLU en vigueur indique pour la zone UB 1.3 : Sont interdits ; Sauf dans le secteur de zone UBb, les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, qu’ils soient permanents ou saisonniers ainsi que le stationnement isolé des caravanes.

MOTIF : il s’agit - D’une part de n’autoriser que les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes conformément à ce qui est indiqué en chapeau de zone de la zone UBb

- D’autre part de n’autoriser les constructions à usage d’habitation pour la sédentarisation des gens du voyage que dans un petit secteur de zone intitulé UBc et de limiter les constructions à 3m de hauteur à l’égout dans le secteur UBc afin de limiter les impacts sur le paysage.

L’objectif est la création d’un secteur de zone UBc en lieu et place d’une petite partie d’une parcelle classée UBb sur une parcelle de 1000 m² environ et modification du règlement pour permettre la construction encadrée d’aménagement destinés aux gens du voyage.

- 8°) MODIFIER LES REGLES D’IMPLANTATION VIS-A-VIS DES LIMITES SEPARATIVES POUR LA ZONE UA

PLU en vigueur : le règlement du PLU en vigueur précise pour la zone UA à l’article 7 : 7.1 : A l’intérieur d’une bande de 8m de profondeur comptée à partir de l’alignement : 7.1.1 : Pour les parcelles de moins de 11m de façade sur rue, les constructions devront être implantées d’une limite latérale à l’autre 7.1.2 : Pour les parcelles de plus de 11m de façade sur rue, les constructions devront être implantées sur au moins une limite latérale. En cas de retrait, celui-ci devra être au moins égal à 3m. 7.2 : Au-delà de cette bande de 8 mètres de profondeur, les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives des parcelles ou observer un éloignement égal à la moitié de la hauteur mais jamais inférieur à 1,90 mètres. 7.3 : Les agrandissements mesurés des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article 7.1, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante. 7.4 : Les éoliennes ancrées au sol seront implantées avec un recul au moins égal à la hauteur de l’installation par rapport aux limites séparatives.


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MOTIF : Pour réaménager les friches, ces règles d’implantation par rapport aux limites séparatives posent des difficultés pour les parcelles de formes particulières ou donnantes sur plusieurs voies.

- Les notions de profondeur de bâti et même de longueur de façade sur rue ont dû être revues et la règle simplifiée pour permettre les opérations de renouvellement urbain.

MODIFICATION DU REGLEMENT DU PLU 7.1 : Les constructions peuvent être implantées en limite, soit observer un éloignement au moins égal à la moitié de la hauteur mais jamais inférieur à 1,90 mètres. 7.2 : Des implantations autres peuvent être admises pour des constructions légères du type abris de jardin d’emprise au sol inférieure à 12 m². 7.3 : Les agrandissements mesurés des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article 7.1, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

L’objectif est de permettre le développement urbain et économique dans l’utilisation des friches existantes.

- 9°) ACTUALISER LE PLU AU REGARD DES EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES NATIONALES (COS, MINIMUM PARCELLAIRE, PARTICIPATION POUR NON REALISATION D‘AIRES DE STATIONNEMENT) Le PLU en vigueur formulait pour les zones Urbaines et A Urbaniser du PLU des règles relatives au minimum parcellaires ; au Coefficient d’Occupation des Sols applicables aux constructions et des règles relatives à la participation pour non réalisation d’aires de stationnement. MOTIF : La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a modifié l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme et supprimé ces notions. Les règles relatives aux COS ; au minimum parcellaire et à la participation pour non réalisation d’aires de stationnement sont devenus inapplicables. L’objectif est donc la réalisation d’un nettoyage du règlement de PLU afin de supprimer les éléments supprimés par la loi au sein des articles 5 caractéristique des terrains, articles 14 COS, et articles 12 stationnement. En parallèle de cette procédure, l’évaluation environnementale du PLU a été mise à jour pour prendre en compte ces différentes modifications du PLU. Toute modification d’un document d’urbanisme ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale doit faire l’objet d’une évaluation des modifications sur l’environnement.


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6. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

Conformément à la réglementation les services de l’Urbanisme ont consulté les Personnes Publiques Associées. En date du 16/12/2017, il a été consulté les PPA suivant :

A ce jour aucune autre information ne m’a été transmise par la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

7. AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

Dans le cadre de cette modification du PLU de Fécamp, la mission Régionale d’Autorité Environnementale a été consulté. Aucune réponse de l’autorité environnementale n’ayant été donnée dans un délai de 3 mois (Conformément à R104-25 du code de l’urbanisme), un avis favorable sans prescription est donc tacitement accordé.


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8. DEROULEMENT DE L’ENQUETE

8.1. Registre

L’enquête publique concernant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été réalisée à la Mairie de FECAMP et au siège de la communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Un registre d’enquête a été ouvert et mis à la disposition du public aux horaires d’ouverture à la mairie de FECAMP.

Un registre d’enquête a été ouvert et mis à la disposition du public aux horaires d’ouverture au siège de la communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Les deux registres ont été paraphés par mes soins avant le démarrage de l’enquête publique.

La clôture a été réalisée le 16 mai à la fin de l’enquête publique.

8.2. Publicité

L’affichage réglementaire a bien été réalisé comme vérifié lors de l’ouverture de l’enquête et comme l’atteste le certificat d’affichage de la mairie de FECAMP et de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Lors de l’enquête une erreur a été faite sur l’arrêté et donc sur l’affichage et les parutions.

Il a été trop tard pour faire une modification avant la deuxième parution.

La date du vendredi 16 avril a été présentée dans l’arrêté (modifié avant la première parution) hors la date retenue était le Vendredi 20 avril.

Le lundi 16 avril, aucune personne ne s’est présentée ni à la mairie de Fécamp et ni à la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Le 17 avril, toutes les affiches ont été modifiées sur l’ensemble des points d’affichage ainsi que sur le site internent de la ville de Fécamp et de la communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Par contre, le vendredi 20 avril plusieurs personnes sont venues à la permanence, je les ai questionné sur l’interprétation et ils ont vu Vendredi 20 avril sur les affiches (modifications du 17 avril).

Je considère donc que dans ces conditions cette erreur n’a pas eu d’incidence sur la publicité de l’enquête.

Les deux parutions ont bien été réalisées :

Parution 1 :

23 mars 2018 – Le Progrès de Fécamp

23 mars 2018 - Le Courrier Cauchois

Parution 2 :

13 avril 2018 – Le courrier Cauchois

13 avril 2018 – Le Progrès de Fécamp


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8.3. Visites et réunions

05/03/2018 : Réunion de présentation et de validation des dates d’enquête à la Mairie de FECAMP.

06/04/2018 : Réunion de signature des registres et diverses questions sur le PLU.

09/04/2018 : Visite du site de la côte de la vierge à Fécamp.

24/04/2018 : Visite du site de la chocolaterie (Modification du PLU).

16/06/2018 : Présentation des observations à la communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

15/06/2018 : Remise du rapport et des documents associés.

8.1. Demande de mémoire en réponse

Dans le cadre de cette enquête qui m’a été confié par le Tribunal Administratif de ROUEN et en conformité avec l’arrêté de la Présidente de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral du 19 mars (article 6), j’ai envoyé le 18/05/2018 ma demande de mémoire en réponse.

J’ai reçu (en annexe) la réponse de la communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral le 01/06/2018 (version informatique) et le 07 juin la version officielle.


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9. LES OBSERVATIONS

Registre 1 : Mairie de FECAMP

Registre 2 : Siège de la Communauté d’Agglomération de FECAMP CAUX LITTORAL

7 visites.

1 observation annotée au registre.

3 courriers comprenant 3 observations au total.

1 courriel.

Au total 5 observations.

Courrier N°1 du 15/05/2018

Madame le Maire de FECAMP

Observation 1 : Madame le Maire informe que les projets au sein de la commune de Fécamp ont évolué ces derniers mois et que dans ces conditions, elle propose de modifier les articles 14 du règlement, relatifs au stationnement des véhicules pour les commerces, dans les zones du PLU concernées de la façon suivante : Pour les activités de commerce : *1 place pour 30 m² de surface de vente

*1 place de stationnement vélo pour 10 salariés pour les surfaces de vente supérieures) 1000 m²

Après analyse du règlement, il s’avère que les articles 14 concernent le « Possibilités Maximales d’occupations des sols ». C’est plutôt le chapitre 12 qui présente le stationnement des véhicules. Après questionnement des services de la commune, c’est effectivement l’article 12 qui fait l’objet de cette demande.

Article 12 dans la proposition du nouveau règlement

Proposition de la commune de FECAMP

1 place pour 20 m² d’activité commerciale pour les surfaces de vente comprises entre 100 et 1000 m² 1 place pour 15 m² d’activité commerciale pour les surfaces de vente supérieures à 1000 m² 1 place de stationnement vélo pour 10 salariés pour les surfaces de vente supérieures à 1000 m²

1 place pour 30 m² de surface de vente 1 place de stationnement vélo pour 10 salariés pour les surfaces de vente supérieures à 1000 m²


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La commune propose donc de ne plus tenir compte de la surface totale de vente, de diminuer le nombre de stationnement obligatoire et de rendre obligatoire les places de stationnement même pour les petites surfaces (moins de 100m²). Est-ce conforme aux engagements de la communauté d’agglomération ? Est-ce conforme aux prescriptions du SCOT et au code de l’Urbanisme ? Je m’aperçois aussi que les premières pages du règlement ne sont pas cohérentes avec les titres des chapitres (le chapitre coefficient d’occupation des sols n’existe plus par exemple).

Réponse de la communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral : Fécamp est une ville assez dense, avec peu de foncier mais des friches en attente de reconversion, assez importantes. Le code de l’urbanisme prévoit la possibilité, pour la collectivité, de décider de réglementer le stationnement et autorise la création de règles spécifiques pour le commerce. D’une part, réduire le nombre de places de stationnement exigibles pour les commerces doit favoriser l’implantation des commerces sur la Ville-centre. D’autres villes moyennes dans le Département ont déjà fait ce choix et encouragent ainsi la mutualisation des stationnements en centre urbain. D’autre part, concernant l’augmentation du plafond prévu à l’article L151-37 du code de l’urbanisme à 100 % pour les commerces soumis à CDAC ainsi que pour les cinémas, il s’agit pour la Ville de Fécamp de favoriser le changement de destination de friches industrielles ou commerciales en attente de reconversion sur la commune, dont la structure du bâti ne permet pas toujours de réaliser du parking en ouvrage. Par ailleurs, le volet commerce du Document d’Orientations du SCoT ainsi que les objectifs du Document d’Aménagement Commercial sont déclinés en prescriptions, dont ; La préservation des centralités, dont le pôle structurant de Fécamp, pour leur permettre d’affirmer pleinement leurs fonctions urbaines, commerciales et de lien social, avec une orientation de développement des équipements commerciaux de toutes surfaces Recherche de nouvelles formes urbaines mieux intégrées et mutualisation des espaces communs Retrouver des ambiances d’achat, dynamiser les activités de convivialité La maîtrise de la périphérisation des activités commerciales et des services La maîtrise du commerce hors de toute polarité Les deux modifications souhaitées (sur le nombre de places par rapport aux surfaces de ventes créées et sur l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement) agissent sur deux règles complémentaires prévues par le code de l’urbanisme (art L.151-30 et suivants) et devraient effectivement permettre de donner une première réponse aux prescriptions du SCoT : souhait de développement de l’attractivité de la ville-centre notamment en matière commerciale, repris par ailleurs à l’article 1.2 du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en cours sur le territoire de la communauté d’agglomération.


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Aussi, la demande formulée par la commune de Fécamp me parait recevable au regard des dispositions du SCoT et du code de l’urbanisme, avec la prise en compte de votre remarque concernant les commerces de petite taille. La règle serait la suivante concernant le stationnement des véhicules motorisés : Pour les commerces de plus de 100 m² de surface de vente : 1 place pour 30 m² de surface de vente. Par ailleurs, augmenter le plafond de l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexe d’un commerce soumis à autorisation commerciale (supérieurs à 1000 m²) et les cinémas, à 100 % de la surface affectée au commerce, dans les zones concernées me semble judicieux. Analyse du commissaire Enquêteur : La nouvelle proposition prenant en compte la taille des commerces me semble effectivement plus cohérente avec la réalité des petits commerces du centre-ville et les nouvelles constructions probables sur les friches.

Observation 2 : La commune demande, en faisant référence à l’article L151-37 du code de l’urbanisme, d’augmenter le plafond de l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexe à un commerce à 100% de la surface de plancher affectées au commerce. Il propose donc de passer de 75% à 100% de la surface ce qui permettrait d’avoir des aires de stationnements plus grandes. Qu’en est-il ?

Réponse de la communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral : Par ailleurs, augmenter le plafond de l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexe d’un commerce soumis à autorisation commerciale (supérieurs à 1000 m²) et les cinémas, à 100 % de la surface affectée au commerce, dans les zones concernées me semble judicieux. Analyse du commissaire Enquêteur : Effectivement ce passage de 75% à 100% permettra de disposer potentiellement de places de stationnement supplémentaires aux abords des surfaces de commerces importantes (>1000m²).


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Courrier N°2 : Monsieur PASTOR (propriétaire) – Hameau de la roquette

Courrier N°3 : Monsieur FAUVEL (vendeur) – Hameau de la roquette

Observation 3 : Monsieur PASTOR est propriétaire d’un terrain au hameau de la roquette. Ce terrain dispose d’un CU positif. Hors aujourd’hui, il y a une incohérence entre les possibilités de raccordement au réseau collectif sur ce terrain et l’article xx du règlement en projet. En effet, il n’existe pas de possibilité de raccordement non collectif. Après vérification, ce manque de précision n’est pas en accord avec le zonage d’assainissement en vigueur. En effet, le zonage autorise le raccordement à un système non collectif dans cette zone. De plus, je m’aperçois que le chapitre 4.2 précise assainissement eaux pluviales, il doit s’agir d’une erreur car le chapitre traite des eaux usées. Qu’en est-il ?

Réponse de la communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral : La carte de zonage d’assainissement collectif/non collectif de la commune indique que ce terrain est situé en zone d’assainissement non collectif. Aussi la demande de M. Fauvel est recevable et je propose, comme prévu dans d’autres zones dont certains secteurs ne disposent pas de l’assainissement collectif, de compléter l’article : UD.4.2 : Assainissement eaux pluviales (erreur matérielle) avec un article UD 4.2.1 suivant : « En zone UDa, à défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif autonome est admis à la condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pourvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau lorsque celui-ci sera réalisé. » Analyse du commissaire Enquêteur : En effet, une fois l’erreur de vocabulaire corrigée, le raccordement avec un dispositif d’assainissement autonome est en harmonie avec le règlement et la cartographie du zonage d’assainissement des eaux usées en vigueur.


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Observation 4 : Madame Edith ROUSSEL – Propriétaire d’un terrain en zone Uy (objet d’une modification).

Madame Roussel précise qu’elle ne comprend pas le classement de son terrain en Uyh c’est à dire en terrain destiné à des constructions de bâtiment destinés au commerce. Elle n’est pas vendeuse et le terrain est actuellement boisé. De plus, il n’est pas facilement accessible et ne permettrait pas de construire des commerces.

Enfin, elle indique qu’il existe une dépollution importante sur le terrain attenant à cause de la présence d’un transformateur au pyralène.

Elle propose que son terrain soit classé en zone Ud.

Après vérification, il s’avère que l’ensemble de ce terrain est déclaré en zone « d’aléas fort > 1m dans le dernier PPRI en vigueur (2012). Dans tous les cas, aucune construction de commerce n’est possible sur ce terrain. Pourquoi dans ces conditions le proposer en Uyh et pas en UD.

Réponse de la communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral :

Si la zone UD permet l’habitat, la parcelle objet de la demande est grevée par la zone rouge du Plan de Prévention des Risques-Inondation, servitude d’utilité publique qui interdit toute construction, quelle que soit la zone du Plan Local d'Urbanisme et sa vocation.

Par ailleurs, la modification du Plan Local d'Urbanisme n’avait pas pour objet de modifier les limites de zonage de la zone UYc.

Aussi, la demande de Madame Roussel n’entrant pas dans la modification proposée par la collectivité, je propose qu’elle soit examinée dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en cours sur le territoire (prescription en juin 2015).

Analyse du commissaire Enquêteur : La demande de Madame ROUSSEL n’entre pas dans le champ de la modification du PLU. Par contre, l’ensemble des règles applicables au PPRI seront également appliqué sur le terrain voisin (zone de la Chocolaterie). Cette question relative au classement en UD pourra être évoquée dans le PLUi prochain. Même si aucune inondation n’a impacté la zone « rouge » du PPRI, le classement restera le même et une modification pourra être abordée lors de la prochaine mise à jour du PPRI.


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Observation N°5 : Visite de Monsieur et madame DENIS et courriel du 15/05/2018 – Propriétaire d’un terrain en zone UBb proche du terrain d’accueil des gens du voyage.

Madame et Monsieur DENIS indiquent ne pas comprendre le classement de leur terrain en zone UBb. En effet, ce classement est destiné à l’accueil potentiel des gens du voyage hors étant propriétaire, ils ne sont pas d’accord. Ce classement étant très restrictif pour eux il demande à pouvoir revenir à l’ancien classement en zone Uda.

Ce changement de destination lors de la dernière révision du PLU est-elle en accord avec la réglementation ? Merci de bien vouloir me préciser l’historique de ce terrain en terme d’urbanisme et l’aspect règlementaire ?

Réponse de la communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral :

La modification du PLU pour ce secteur relève uniquement de précisions rédactionnelles. La zone est, depuis 5 ans destinée à l’accueil des gens du voyage. Ce secteur n’est pas destiné à l’habitat, aux activités, aux loisirs ou au tourisme, vocations réservées à la zone UB stricte, comme précisé au projet d’aménagement et de développement durable du Plan Local d'Urbanisme. La collectivité a souhaité prendre en compte le caractère bâti de la zone mais en limiter les possibilités de construction.

Il est à noter que la limitation des constructions sur le secteur UBb va dans le sens d’une réduction des impacts sur l’environnement, notamment les zones naturelles environnantes.

Changer la vocation de la zone porterait atteinte au Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme et mettrait en péril la procédure de modification en cours. Or, une procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme n’est pas envisageable lorsqu’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal a été prescrit (juin 2015).

La réalisation d’une aire de grand passage pour les gens du voyage sur le territoire de la communauté d’agglomération est une obligation au titre de ses compétences.

Les terrains de M. et Madame Denis sont fléchés pour cette opération, en cours de montage et pour lesquelles les négociations vont s’engager.

Au vu de ce qui précède, je souhaite maintenir la rédaction du règlement de la zone telle que prévue au dossier de modification, la communauté d’agglomération étant compétente en matière d'accueil des gens du voyage. Ainsi, la collectivité n’envisage aucune réalisation de logements dans ce secteur.


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Analyse du commissaire Enquêteur : Le règlement applicable à la zone UBb a été validé lors du précédent PLU. Il est effectivement impossible de prendre en compte cette remarque qui ne rentre pas dans la modification du PLU. Même si effectivement ce n’est pas possible, l’utilisation actuelle de Monsieur et Madame DENIS en est très restrictive. Il est donc important que la commune engage des négociations afin de maitriser l’emprise pour la réalisation d’une aire de grand passage pour les gens du voyage.

Ce rapport a été remis à La Présidente de la Communauté d'Agglomération,

Maire de Fécamp, Vice-présidente de la Région Normandie,

Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK

Il a été remis accompagné des registres clos et des documents annexes au rapport.

Le 15/06/2018

José LACHERAY

Documents

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