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Commune de la Hague Rapport sur les orientations budgétaires 2021

SOMMAIRE

I. Le cadre juridique 2 II. Contexte national 2 III. Contexte local 3 IV. La situation financière de la collectivité 4

1- La capacité d’autofinancement. 5 2- La gestion de la dette 6 3- Les ressources fiscales 6 4- Les concours financiers de l’Etat 8 5- Le personnel 9 6- Les charges de fonctionnement 13 7- Les projets d’investissement 14

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I- Cadre juridique

La Loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget. Le débat d’orientations budgétaires n’a toutefois aucun caractère décisionnel. Il a pour objet de permettre à l’assemblée délibérante de s’exprimer sur les orientations, les priorités et les évolutions de la situation financière de la commune. La loi NOTRe n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a apporté des précisions et soumis les collectivités de plus de 10 000 habitants à de nouvelles obligations d’information dans un souci d’accroissement de la transparence financière.

II- Contexte national au niveau des finances

Baisse des impôts de production des acteurs économiques locaux. La loi de finances pour 2021 est désormais entrée en vigueur et comporte de nombreuses mesures concernant les collectivités locales. Elle prévoit un plan de relance économique majeur qui comprend notamment la réduction de 10 milliards d’euros de fiscalité économique locale portant sur les impôts « de production ». À compter de 2021, la part régionale de CVAE – qui représente environ 7,25 milliards d’€ - est supprimée et sera remplacée par une fraction de la TVA. La CET est désormais plafonnée à 2 % de la valeur ajoutée produite (contre 3 % auparavant).

La LF pour 2021 prévoit également la réduction de moitié de la valeur locative des entreprises industrielles, se traduisant par une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements (environ - 1,54 milliard d’euros de TFB et – 1,75 milliard d’euros de CFE). Cette baisse d’imposition sera prise en charge par l’État. La compensation sera égale au produit obtenu en multipliant, chaque année, le montant de perte de bases fiscales par le taux de TFPB appliqué en 2020.

Suppression progressive de la TH sur les résidences principales

La suppression de la taxe d’habitation va se poursuivre jusqu‘en 2023 pour les 20% des ménages restants. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera quant à elle maintenue.

La suppression sera neutralisée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’Etat s’engage à assurer la compensation aux communes de la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée avec activation d'un mécanisme correcteur afin de neutraliser les éventuels écarts de compensation. En revanche le montant compensé sera calculé avec des taux gelés en 2020.

Cette situation conduit à une perte d’autonomie fiscale en terme de levier et de dynamique.

Dotations d’investissement : DETR et DSIL

La loi de finances pour 2021 prévoit 650 M€ pour la rénovation thermique des bâtiments des collectivités du bloc communal. Les évolutions annuelles des enveloppes de DETR attribuées à chaque département seront plus fortement encadrées : elles ne pourront dépasser plus ou moins 3% (au lieu de 5% aujourd'hui)

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Automatisation du FCTVA

La LFI prévoit une entrée en vigueur de ce dispositif dès le 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales.

Cette réforme de l'automatisation du FCTVA répond aux objectifs suivants : simplifier le dispositif en vigueur et harmoniser les règles de gestion du FCTVA, déterminer une assiette de dépenses éligibles, améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution et rechercher un meilleur suivi national.

III- Contexte local La préparation budgétaire 2021 s’inscrit dans un contexte de renouvellement de l’équipe municipale. Les élus seront amenés à fixer à partir du diagnostic et des états des lieux présentés par les directions et services, des priorités dans le cadre du projet de mandat. Les élus ont souhaité réaliser une étude financière rétrospective et prospective sur les six prochaines années pour pouvoir décider des priorités à donner. Le débat d’orientations budgétaires s’inscrit dans le contexte de crise sanitaire vécu depuis mars 2020. Nous verrons dans les prochaines semaines que l’exercice budgétaire 2020 a été impacté par la nécessaire adaptation de nos services publics : difficultés pour engager les opérations d’investissement, adaptabilité récurrente de nos services aux évolutions des protocoles sanitaires, contraintes organisationnelles liées aux mesures prises par l’état. Le projet de mandat sera précisé au cours des prochaines semaines Ce dernier traduira les orientations prioritaires en matière de politiques publiques qui impacteront certaines décisions concernant les budgets des prochaines années. Au regard du budget 2021 envisagé et des orientations budgétaires fixées, des ajustements seront éventuellement conduits aux cours de l’exercice. Vous avez pu participer à travers les ateliers du projet de mandat et vous exprimer sur les différentes pistes pour agir, sur les conditions de réussites à mettre en œuvre et sur les vigilances à avoir. D’ores et déjà nous pouvons préciser que le projet de mandat confirmera la nécessité de développements de services en réponses aux besoins des services à la personne, à la proximité en améliorant et revisitant le fonctionnement de nos structures, ce en cohérence avec la territorialisation de nos politiques publiques. Les leviers de maitrise budgétaire ont été identifiés et vont se décliner en vue de la préparation budgétaire 2021 pour le vote du budget en avril prochain. Des actions prioritaires vont se décliner à travers notre budget :

• Une réorganisation territorialisée de nos services sera étudiée : service public de l’éducation, relais de proximité…

• Diagnostic de notre patrimoine pour évaluer la pertinence des rénovations

et des entretiens,

• Maitrise de notre masse salariale par la revisite de nos fonctionnements et la formation de nos agents pour plus de polyvalence,

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• Services à la personne et politique de solidarité à anticiper, par le projet de pôle petite enfance, de cuisine centrale ou de complexe sportif pour agir au service de nos concitoyens,

• Plan pluriannuel d’investissement piloté et arbitré pour garantir la

faisabilité de nos projets,

• Affiner nos projets et nos objectifs de développement durable,

• Développer l’attractivité de notre territoire par les soutiens à nos commerçants (attractivité commerciale), nos familles (par une politique adaptée de logements), en renforçant nos liens avec l’agglomération (mobilités, développement commerciale et industriel), Communiquer au sens large auprès de nos administrés par l’évolution de nos moyens traditionnels ou par les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Pour cela, j’ai sollicité de la maitrise dans le cadrage budgétaire 2021, pour mettre en œuvre le projet de mandat dans un contexte financier qui nous impose transparence, contrôle, programmation et ambition. Au regard du budget 2021 envisagé et des orientations budgétaires fixées, il ne faut pas s’interdire d’ajustements au regard des besoins nécessaires ou des opportunités à saisir tant en recettes qu’en dépenses. L’année 2021 se traduira par une poursuite de l’intégration des charges de fonctionnement des communes déléguées et par conséquence à une diminution des dotations aux communes déléguées en lien avec une orientation de nécessaire harmonisation progressive des services publics rendus. Après trois années d’existence depuis la création de la commune nouvelle en 2017 et le transfert des compétences vers la Communauté d’agglomération du Cotentin, l’exercice budgétaire 2020 était présenté comme une année de référence. Il s’est avéré que la crise sanitaire a fortement impacté l’activité de la commune et par conséquent l’exécution budgétaire 2020. La capacité d’autofinancement en connait des répercussions entre 2017 et 2019, comme l’a précisé l’étude financière du fait de la baisse des recettes de fonctionnement et de la stabilité des dépenses de fonctionnement. Les dépenses réelles de gestion ont sensiblement diminué de 5,3% entre 2017 et 2019. Le chapitre des charges courantes d’exploitation a fait l’objet de mouvements importants ces trois dernières années. Ce poste de dépenses a constaté les transferts de charges vers la CAC mais aussi les charges des budgets historiques des communes déléguées et cela va se poursuivre en 2021. L’exercice du budget 2021 consiste en la maitrise de ce poste sur le plan de l’évaluation des besoins mais aussi sur le volume budgétaire.

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IV- La situation financière de la commune

1- La capacité d’autofinancement (CAF)

L’épargne de gestion correspond à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent permet à la collectivité de financer le remboursement de la dette en capital ainsi qu’une partie des dépenses d’investissement.

en K€ CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA Prev 2020

Orientations

2021

Recettes de gestion courantes 38 716 37 641 35 125 35 199 34 782

Dépenses de gestion courantes 34 905 33 914 33 057 31 619 33 015

EXCEDENT BRUT COURANT ( EBC) 3 811 3 727 2 068 3 580 1 767

Produits exceptionnels 64 949 409 120 0

Charges exceptionnelles 50 1 101 668 111 62

EPARGNE DE GESTION ( EG) 3 825 3 576 1 809 3 590 1 705

Produits financiers 380 380 404 0 0

Charges financières 44 39 71 136 115

EPARGNE BRUTE ( CAF) 4 161 3 917 2 141 3 453 1 591

Remboursement en capital 158 347 492 243 247

EPARGNE NETTE 4 002 3 570 1 649 3 211 1 344 Le niveau d’épargne dégagé depuis la création de la commune nouvelle en 2017 est en diminution. Cette évolution s’explique notamment par la diminution des ressources fiscales et des dotations de l’Etat et la stabilisation des dépenses de gestion courantes. Rapporté aux produits de fonctionnement, le ratio prévisionnel de l’épargne brute demeure inférieur au ratio préconisé qui est compris entre 8% et 15%.

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2- La gestion de la dette Le tableau suivant récapitule l’évolution de la dette depuis la création de la commune nouvelle.

2017 2018 2 019 2 020 2 021

au 31/12 au 31/12 au 31/12 au 31/12 au 01/01

Encours de la dette 1 738 068 1 398 891 5 048 684 4 806 082 4 806 082

Capital 149 948 339 178 486 355 242 602 247 664

Intérêts 44 414 39 086 58 519 122 023 114 087

ICNE 12 448 14 222

Annuité 194 362 378 263 557 322 378 847 361 750 La dette de la commune représente 13 contrats des communes historiques et deux contrats de prêt dans le cadre du rachat de l’EHPAD. Les emprunts sont classés dans la catégorie des emprunts à risque faible pour la collectivité. L’encours de la dette de la commune s’élevait à 4 806 K€ au 1er janvier 2021. Il représente un encours de dette de 401 € par habitant contre 828 € € au niveau national. La commune engage une réflexion sur l’optimisation des emprunts afin de solder les emprunts les plus coûteux. Les contrats concernés pourraient faire une économie d’une annuité annuelle globale de 105 181 € et ainsi dégager des marges d’autofinancement pour les projets de ce mandat.

3- Les ressources fiscales

en k€ CA 2017 CA 2018 CA 2019

CA prev.

2020

Evol. €

2017/2020

Evol. %

2017/2020 BP 2021

Contributions directes 18 706 18 458 18 671 19 006 300 1,60% 18 984

Dotations communautaires

AC reçues 12 460 12 563 9 861 9 839 -2 621 -21,04% 9 839

DSC reçues 509 523 504 389 -120 -23,58% 389

FPIC 0 0 0 47 47 40

Taxes sur les pylones électriques 0 156 160 167 167 168

Taxe additionnelle aux droits de mutation 215 265 305 389 174 80,93% 350

Reversement au FNGIR -4 809 -4 809 -4 809 -4 809 0 0,00% -4 809

Contribution au FPIC -152 -164 -191 -227 -75 49,34% -270

Autres reversements -83 -41 -52 -52 -41

26 929 26 909 24 460 24 749 -2 180 -8,10% 24 650 De 2017 à 2020 les ressources fiscales ont diminué de 8,10 % (-2 180 K€). Le transfert des différentes compétences à la communauté d’agglomération depuis 2017 s’accompagne de transfert des ressources. L’attribution de compensation est ainsi corrigée à chaque transfert de charges afin d’assurer la neutralité. Nous pouvons donc constater que les dotations communautaires ont diminué de 21% entre 2017 et 2020.

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Le graphique ci-dessous représente l’évolution des ressources en milliers d’euros.

Les bases d’imposition

2017 2018 2019 2020

Prévisionnelles

2021

Taxe d'Habitation 9 206 468 9 381 727 9 733 615 9 872 918 9 872 918

Taxe Foncière Bâti 91 055 951 90 468 257 91 386 591 92 759 611 92 945 130

Taxe Foncière non Bâti 773 239 779 443 794 485 805 221 806 831

101 035 658 100 629 427 101 914 691 103 437 750 103 624 880 Les valeurs locatives servant au calcul des bases du foncier bâti seront actualisées de 0,2% en 2021. En revanche, l’actualisation sur les bases de la taxe d’habitation ne sera pas appliquée. La valeur locative moyenne (VLM) du territoire est inférieure à la moyenne nationale de la strate. En 2020, la VLM était de 2 244 € sur le territoire de La Hague contre 3 726 € au niveau national. En matière de foncier bâti, les locaux d’habitation représentent 7% des bases imposables et 93 % sur l’activité économique. Le produit fiscal

2017 2018 2019 2020

Prévisionnel

2021

Taxe d'Habitation 901 762 919 357 953 894 967 546 967 546

Taxe Foncière Bâti 17 555 828 17 442 607 17 620 014 17 884 053 17 919 821

Taxe Foncière non Bâti 93 099 93 848 95 656 96 949 97 143

18 550 689 18 455 812 18 669 564 18 948 548 18 984 510 Les taux En soutien à l’activité économique et aux ménages les taux restent inchangés. Malgré la diminution des recettes de fonctionnement, il est proposé de maintenir les taux précédents pour 2021.

Taxe d’habitation 9,80 %

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Taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,28 %

Taxe sur les propriétés non bâties : 12,04 %

4- Les concours financiers de l’Etat La commune de la Hague a bénéficié au titre la création de la commune nouvelle d’un dispositif de garantie de la Dotation forfaitaire de fonctionnement (DGF) sur trois années. Cette dotation est évaluée selon les règles de droit commun depuis 2020.

Population INSEE 12219 12188 12145 11998

2017 2018 2019 2020 2021

Dotation forfaitaire 1 127 533 1 127 533 1 127 533 1 127 533

Part variable Habitants -13 424

Ecrêtement -192 903

Dotation 1 127 533 1 127 533 1 127 533 921 206 921 206 La loi de finances pour 2019 intègre la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal dans le périmètre des variables d’ajustement. La commune percevait une dotation de 372 318 € pour les deux années 2017 et 2018 contre 351 535 € en 2019 et 341 419 € en 2020. Une diminution progressive de cette dotation est envisageable pour les années à venir. Evolution des recettes réelles de fonctionnement Nous pouvons constater une diminution des recettes de 9,6% entre 2017 et 2020. Cette diminution est consécutive aux transferts de compétences vers la communauté d’agglomération et à la crise sanitaire du COVID en 2020. Les recettes réelles de fonctionnement du budget 2021 évoluent de 0,55 % (intégration de l’actualisation des bases fiscales et transfert de la gestion des gites dans un budget annexe ouvert en 2021 pour cette activité).

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA Prev 2020 BP 2020

Orientations

2021

Evol.

2021/2020

Produits des services 2 870 554 1 991 756 1 699 038 1 334 895 1 438 000 1 557 563 7,68%

Impôts et taxes 31 891 169 31 965 881 29 502 462 29 838 114 29 664 055 29 770 910 0,36%

Dotations, subventions 2 621 606 2 203 221 2 204 316 2 267 550 1 831 755 1 858 363 1,43%

Autres produits de gestion 1 063 261 1 074 559 1 185 143 1 225 848 1 265 000 1 145 000 -10,48%

Produits financiers 380 192 380 192 403 553 0 0 0 0

Autres recettes 332 355 1 354 898 11 794 887 728 987 394 050 450 000 12,43%

39 159 137 38 970 507 46 789 399 35 395 394 34 592 860 34 781 836 0,55%

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5- Les charges de personnel

Les dépenses de personnel constituent le poste principal de dépenses du budget de la commune. La maîtrise de leur évolution est par conséquent un enjeu majeur. Depuis 2017 la commune a dû prendre des mesures pour structurer l’organisation des services et mettre en place un organigramme commun. Des postes d’encadrement intermédiaire ont été créés et certains services ont été renforcés. Il a fallu également harmoniser le régime indemnitaire à l’échelle des 20 collectivités qui existaient précédemment. Au titre de la même période, les compétences transférées à la Communauté d’agglomération emportent le transfert des moyens et notamment le personnel. Enfin le glissement vieillesse technicité a eu aussi un impact sur l’évolution de la masse salariale. Il sera nécessaire d’articuler l’organisation de nos services en prenant en compte, les départs en retraite et en identifiant les modes de gestion de nos services. Cela passe par un plan de gestion prévisionnel des emplois et des compétences au service du projet pour accompagner les agents dans l’évolution des organisations, ce en cohérence avec la territorialisation de nos politiques publiques. Les charges prévisionnelles sur les orientations 2021, incluent la reconduction de tous les contractuels jusqu’ ‘au 31/12/2021 donc c’est une ébauche version haute des prévisions.

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Evolution du chapitre des dépenses de personnel (en euros)

Traitement indiciaire La rémunération indiciaire a diminué de 10,89 % (- 1147 K€) de 2017 à 2020.

Rémunérations CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 2021

Evol;

2017/2020

Titulaires 9 844 413 9 245 838 8 948 471 8 777 688 8 876 850 -12,15%

Non titulaires 1 672 918 1 942 016 1 849 106 1 739 493 1 885 500 3,83%

Emplois d'avenir 108 623 63 293 19 986 0 0

Emplois d'insertion 23 599 2 485 0 0 0

Apprentis 36 369 40 341 15 604 21 189 41 092 -71,64%

11 685 922 11 293 973 10 833 167 10 538 370 10 803 442 -10,89%

Structure des effectifs par statut Les effectifs ont diminué de 30,09 % entre 2017 et 2020 de 96 agents, ce en lien avec les transferts de compétence et les mobilités externes ou départs en retraite.

2017 2018 2019 2020 Evol 2017/2020

Fonctionnaires 406 395 344 332 -18,23%

Contractuels 82 83 78 62 -24,39%

Remplaçants 93 114 72 29 -68,82%

Saisonniers 87 74 69 44 -49,43%

668 666 563 467 -30,09%

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Structure des effectifs par filières

2017 2018 2019 2020 Evol 2017/2020

Administrative 123 115 107 98 -20,33%

Technique 391 382 333 278 -28,90%

Culturelle 29 31 29 24 -17,24%

Sportive 31 38 11 11 -64,52%

Médico sociale 33 50 46 27 -18,18%

Animation 61 50 37 29 -52,46%

668 666 563 467 -30,09%

ETP 398 364 343 366

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La filière technique représente en 2020, 60 % des agents et 20 % sont issus de la filière administrative Structure des effectifs par Catégorie

2017 2018 2019 2020

Catégorie A 3,89% 4,05% 4,44% 4,93%

Catégorie B 12,28% 12,76% 9,06% 10,28%

Catégorie C 83,33% 83,18% 86,50% 84,79%

Le taux d’encadrement à la commune de La Hague est inférieur aux moyennes de communes de même strate (6% de cat A en 2017 et 13% de cat B pour le communes de 10000 à 20000 habitants).

Pyramide des âges Cette répartition montre que 41 % de l’effectif de la collectivité a plus de 50 ans.

Femmes Hommes total total

> à 60 ans 22 4 26 7%

de 50 à 59 ans 103 54 157 41%

de 40 à 49 ans 79 54 133 35%

de 30 à 39 ans 27 18 45 12%

de 20 à 29 ans 11 12 23 6%

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6- Les charges de fonctionnement

Nous pouvons constater une diminution des dépenses de 8,9 % entre 2017 et 2020. Les dépenses réelles de fonctionnement du budget 2021 diminuent de -2,27 %. La commune devra cependant composer au cours de son mandat avec une faible dynamique des recettes et l’évolution des charges.

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 Prév. BP 2020

Orientations

2021

Evol

2021/2020

Charges à caractère général 8 308 561 8 042 435 7 984 717 7 067 572 8 078 230 7 889 000 -2,34%

Charges de personnel 17 013 467 16 455 601 15 499 144 15 437 698 15 937 000 15 776 000 -1,01%

Reversement de fiscalité 4 962 042 5 057 209 5 042 521 5 090 128 5 080 500 5 130 000 0,97%

Subventions et participations 3 293 353 3 328 096 4 531 006 4 023 294 4 601 293 4 219 689 -8,29%

Charges financières 44 414 39 086 70 969 136 245 141 000 114 500 -18,79%

Autres dépenses 1 377 574 2 131 681 731 192 110 739 125 000 62 000 -50,40%

34 999 411 35 054 108 33 859 549 31 865 676 33 963 023 33 191 189 -2,27%

7- La section d’investissement

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Evolution des dépenses réelles d’investissement

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA Prev. 2020 2021

Remboursement de la dette et autres 158 184 347 108 492 110 254 908 258 000

Immobilisations incorporelles 173 669 70 490 161 131 56 854 351 229

Subventions d'équipement 341 915 289 128 330 888 113 074 521 095

Immobilisations corporelles 2 080 392 1 428 855 1 519 028 1 081 947 2 296 127

Travaux en cours 9 607 858 4 630 339 7 408 297 5 122 549 12 694 923

Autres dépenses réelles 345 292 3 429 431 0 504 12 000

12 707 310 10 195 352 9 911 454 6 629 836 16 133 374

Le plan pluriannuel d’investissement

PPI

Montant AP CP mandatés

Restes à

réaliser

2020

crédit de

paiement

2021

crédit de

paiement

2022/2023

Bâtiments communaux - accessibilité 4 118 018 1 132 928 368 385 2 616 704

Bâtiments culturels 4 073 112 1 944 129 973 874 1 155 109

Travaux églises 2 527 518 343 112 204 560 1 979 845

Bâtiments locatifs 3 271 055 2 643 591 362 979 264 486

Bâtiments scolaires 4 443 000 1 968 182 1 202 282 427 536 845 000

Bâtiments sportifs 1 652 396 722 896 201 665 727 836

Travaux de voirie 4 644 650 3 619 313 162 211 863 126

Pole enfance 4 939 000 25 602 13 084 560 000 4 340 314

Cuisine centrale 5 338 500 41 852 11 242 600 000 4 685 407

35 007 249 12 441 605 3 500 282 9 194 642 9 870 721 Evolution des recettes réelles d’investissement

15

CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA Prev. 2020 2021

Dotations et réserves 245 736 2 793 287 836 780 1 247 267 1 020 000

Subventions d'equipement 312 099 902 365 870 231 745 756 951 888

Emprunts et dettes assimilées 110 117 8 073 15 628 10 982 10 000

Immobilisations 23 549 17 376 58 875 4 987 0

Immobilisatinons financieres 383 438 461 472 383 438 383 438 383 438

Opération sous mandat 27 699

1 102 637 4 182 573 2 164 952 2 392 429 2 365 326

Le financement de la section d’investissement est assuré par les fonds propres de la commune, les subventions et le FCTVA.