EuropeAid/161066/DH/ACT/Multi · 2019-07-18 · [email protected] Cette boîte est exclusivement destinée à l’envoi de demandes d’éclaircissements dans les délais

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Administration contractante: Commission européenne

Services financiers numériques pour les ACP (DIGIFI)

Lignes directrices à l’intention des demandeurs

11e Fonds européen de développement1 Référence:

EuropeAid/161066/DH/ACT/Multi

Date limite de soumission2 de la note succincte de présentation:

01/10/2019 at 12:00 (date et heure de Bruxelles) (pour convertir en heure locale cliquez ici3)

1 Toute référence à un financement de l’Union européenne fait également référence au FED le cas échéant. 2 La soumission en ligne via PROSPECT est obligatoire pour le présent appel à propositions (voir point 2.2.2).

Dans PROSPECT, toutes les dates et heures sont exprimées en heure de Bruxelles. Les demandeurs doivent noter que le soutien informatique est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, heure de Bruxelles (sauf pendant les jours fériés). Les demandeurs doivent tenir compte des heures de maintenance hebdomadaires mentionnées dans le manuel d’utilisation PROSPECT.

3 Exemple d’outil de conversion horaire disponible en ligne: http://www.timeanddate.com/worldclock/converter.html

http://www.timeanddate.com/worldclock/converter.html



AVIS

Ces lignes directrices sont publiées en français et en en anglais. En cas de divergence entre les versions linguistiques du présent appel, la version anglaise prévaudra.

Il s’agit d’un appel à propositions restreint. Dans un premier temps, seules les notes succinctes de présentation (partie A du formulaire de demande de subvention) doivent être soumises pour évaluation. Par la suite, les demandeurs chefs de file qui auront été présélectionnés seront invités à soumettre une demande complète. Après l’évaluation des demandes complètes, l’éligibilité des demandeurs provisoirement sélectionnés sera vérifiée sur la base des pièces justificatives demandées par l’administration contractante et de la «déclaration du demandeur chef de file» signée, envoyées en même temps que la demande complète.

Pour soumettre une demande dans le cadre de cet appel à propositions, les organisations doivent s’enregistrer dans PADOR et introduire leur demande dans PROSPECT (voir point 2.2.2. des lignes directrices). Le but de PROSPECT est d’accroître l’efficacité de la gestion de l’appel à propositions et d’offrir un meilleur service aux organisations de la société civile au moyen d’une nouvelle palette de fonctionnalités telles que la soumission en ligne et la possibilité de suivre le statut de leurs propositions en ligne.

Toutes les organisations peuvent trouver le module de formation en ligne (annexe L), le manuel d’utilisation de PROSPECT (annexe M) et la liste des questions fréquemment posées (FAQ) en annexe des documents du présent appel. Vous pouvez également contacter notre équipe de soutien technique à l’aide du formulaire d’assistance technique en ligne de PROSPECT4.

Préparation: Séance d'information du 19/07/2019 à 16.00 à ACP House, Avenue Georges Henri 451, 1200 Bruxelles, Belgique et manuels d'utilisation.

L’enregistrement de la séance d’information sera disponible au lien suivant: https://youtu.be/iwdttYJSD1s

Pour aider les demandeurs à se familiariser avec le système avant d’introduire une demande en ligne, une séance d’information sera organisée le 19/07/2019 à 16.00 à l’ACP House, Avenue Georges Henri 451, 1200 Bruxelles, Belgique. Si vous êtes intéressé par cette séance d’information, veuillez envoyer un courriel à l'adresse [email protected] , en indiquant: le nom, le prénom, la nationalité et l’adresse électronique des personnes qui y participeront ainsi que le nom de leur organisation (max. deux participants par organisation). Les frais de participation à cette séance d’information ne sont pas remboursables.

4 Si PROSPECT est indisponible, le soutien informatique peut également être contacté par courriel à l’adresse:

[email protected]

https://youtu.be/iwdttYJSD1s

mailto:[email protected]



Une boîte de courrier électronique fonctionnelle, spécifiquement dédiée au présent appel, a été créée: [email protected] Cette boîte est exclusivement destinée à l’envoi de demandes d’éclaircissements dans les délais prévus au point 2.2 des présentes lignes directrices; aucune autre boîte de courrier électronique fonctionnelle ne sera utilisée. L’administration contractante se réserve le droit de fermer cette boîte de courrier électronique sans préavis une fois le présent appel à propositions clôturé et de ne pas répondre aux demandes qui ne relèvent pas de la catégorie susmentionnée. Les notes succinctes de présentation ou les demandes complètes soumises par voie électronique au moyen de cette boîte de courrier électronique ou de toute autre boîte ne seront pas prises en compte.



IMPORTANT Même s’il est prévu de ne réaliser la vérification de l’éligibilité que pour les demandeurs provisoirement sélectionnés à la fin de la procédure, le comité d’évaluation peut décider de vérifier ce point à toute étape précédente de la procédure. Par conséquent, toute proposition qui s’avère non conforme à toutes les conditions obligatoires fixées dans les présentes lignes directrices peut être automatiquement rejetée sur cette seule base, lors de toute phase de la procédure et sans préavis ou demande de clarification. Il est dès lors vivement conseillé aux demandeurs de remplir scrupuleusement la «liste de contrôle de la note succincte de présentation» (partie A du formulaire de demande de subvention) (annexe A.1) et la «liste de contrôle du formulaire de demande complète» (partie B du formulaire de demande de subvention). Toute pièce justificative manquante ou toute incohérence entre les déclarations et les pièces justificatives pourra conduire sur cette seule base au rejet de la proposition.

Veuillez noter que toutes les informations encodées dans PROSPECT doivent être exhaustives et conformes au contenu de la note succincte de présentation et de la demande complète. La vérification administrative sera effectuée en prenant en considération uniquement les informations disponibles aux points 1 - Contact, 2 - Projet et 3 - Codemandeurs. Veuillez vous assurer qu'il n’y a pas d'incohérences entre les informations contenues dans PROSPECT et celles figurant dans le texte de la note succincte de présentation et de la demande complète. Les réclamations concernant les refus administratifs liés à ce genre d’incohérences ne seront pas prises en compte et ne donneront lieu à aucune modification de la décision.


Table des matières

1 SERVICES FINANCIERS NUMERIQUES POUR LES ACP (DIGIFI) 6

GLOSSAIRE DES DEFINITIONS 6

1.1 Contexte ..................................................................................................................................... 7

1.2 Objectifs du programme et priorités .......................................................................................... 8

1.3 Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par l’administration contractante ........ 10

2 REGLES APPLICABLES AU PRESENT APPEL A PROPOSITIONS 12

2.1 Critères d’éligibilité ................................................................................................................. 12

2.1.1 Éligibilité des demandeurs [demandeur chef de file et codemandeur(s)] ....................................... 12 2.1.2 Entités affiliées ............................................................................................................................... 16

2.1.3 Associés et contractants ................................................................................................................. 17

2.1.4 Actions éligibles: pour quelles actions une demande peut-elle être présentée? ............................. 17

2.1.5 Éligibilité des coûts: coûts pouvant être inclus .............................................................................. 22

2.2 Présentation de la demande et procédures à suivre .................................................................. 26

2.2.1 Contenu de la note succincte de présentation ................................................................................. 26 2.2.2 Où et comment envoyer la note succincte de présentation? ........................................................... 27

2.2.3 Date limite de soumission de la note succincte de présentation ..................................................... 28

2.2.4 Complément d’information sur les notes succinctes de présentation ............................................. 29 2.2.5 Demandes complètes ...................................................................................................................... 30

2.2.6 Où et comment envoyer les demandes complètes? ........................................................................ 31

2.2.7 Date limite de soumission de la demande complète ....................................................................... 32

2.2.8 Complément d’information sur les demandes complètes ............................................................... 33

2.3 Évaluation et sélection des demandes ...................................................................................... 33

2.4 Soumission des pièces justificatives pour les demandes provisoirement sélectionnées .......... 39

2.5 Notification de la décision de l’administration contractante .................................................... 41

2.5.1 Contenu de la décision ................................................................................................................... 41 2.5.2 Calendrier indicatif......................................................................................................................... 41

2.6 Conditions de la mise en œuvre après la décision de l’administration contractante d’attribuer une subvention ......................................................................................................................... 42

3 LISTE DES ANNEXES 44


2 août 2018 Guidelines for grant applicant restricted.rtf

1 SERVICES FINANCIERS NUMERIQUES POUR LES ACP (DIGIFI)

GLOSSAIRE DES DEFINITIONS

SFN Services financiers numériques Les services financiers numériques sont des services financiers de base fournis par des canaux et technologies numériques innovants tels que des solutions sur téléphone mobile, des systèmes de monnaie électronique et des plateformes de paiement numérique.

SFN+ Services financiers numériques plus

L’accès aux services essentiels pour les plus démunis dans le domaine de l’énergie, de l’eau et de l’éducation grâce à l’utilisation de systèmes mobiles et autres systèmes de paiement numérique.

IF Inclusion financière L’inclusion financière signifie que les individus et les entreprises ont accès à des produits et services financiers utiles et abordables qui répondent à leurs besoins (transactions, paiements, épargne, crédits et assurances) et qui sont fournis de manière responsable et durable.

SBSA Services bancaires sans agence La prestation de services financiers en dehors des agences bancaires conventionnelles. Les services bancaires en dehors des agences utilisent des agents ou d’autres intermédiaires tiers en tant que principaux points de contact avec les clients et recourent aux technologies telles que les terminaux de point de vente équipés de systèmes de lecture de carte et les téléphones mobiles pour transmettre les détails de la transaction.

MF Microfinance Un large éventail de services financiers (crédit, mobilisation de l’épargne, régimes d’assurance, systèmes de paiement, etc.) visant à servir les populations les plus démunies (généralement négligées par le système financier formel) composées à la fois de micro-entreprises et de ménages pauvres. La microfinance englobe donc le microcrédit, la micro-épargne, la microassurance, ...

MPME Micro, petites et moyennes entreprises

Les entreprises les plus petites dans leur environnement, y compris les entreprises informelles et les sociétés individuelles. Les définitions spécifiques varient d’un pays à l’autre mais elles sont caractérisées par un accès insatisfaisant aux services financiers puisqu’elles sont considérées comme trop risquées pour être solvables.


G2P, G2B, P2P, P2B et autres combinaisons

G: Gouvernement

P: Personne

B: Entreprises

Tout flux financier entre ou parmi les trois parties. G2P peut désigner le paiement des prestations ou des pensions, B2B peut désigner le paiement des fournisseurs, P2P peut désigner l’achat de biens ou de services...

1.1 CONTEXTE L’inclusion financière est un facteur clé du progrès économique et social et est placée au rang des priorités du programme en faveur d'une croissance inclusive. Elle a un effet avéré sur la croissance des petites entreprises, sur l’activité économique locale et la création d’emplois, la réduction de la vulnérabilité financière des plus démunis, l’autonomisation des femmes, sur l’accès à l’éducation, aux soins de santé et aux services essentiels, et globalement sur la formalisation de l’activité économique. Il reste encore beaucoup à faire dans les pays en développement, où près de 2 milliards de personnes n’ont pas accès à un compte bancaire de base (60 % d’entre elles sont des femmes) et où plus de 200 millions de micro, petites et moyennes entreprises manquent de financement adéquat pour leur croissance.

Au niveau mondial, l’Afrique subsaharienne reste la région présentant la plus grande proportion de personnes exclues des services financiers formels et la situation n’est pas tellement meilleure dans les Caraïbes et dans le Pacifique. Les systèmes financiers de l’Afrique sont superficiels, coûteux et ont une portée limitée. À peine 12 % des adultes ont un compte bancaire et la situation est encore plus désastreuse dans les zones rurales, où vit la grande majorité des 1,2 milliard d’Africains. Les exigences en termes de coûts, de distance et de documentation restent les principaux obstacles au développement de systèmes financiers inclusifs. La population à faible revenu est tributaire de mécanismes informels très coûteux pour emprunter, épargner et se protéger contre des risques tels que les fluctuations de liquidités, les revenus saisonniers ou la maladie. Les micro, petites et moyennes entreprises dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), dont plusieurs font partie de l’économie informelle, sont d’importants moteurs de croissance et d’emploi dans les économies des marchés ACP. Toutefois, le manque d’accès au financement limite leur capacité à maintenir et développer leurs entreprises du fait de l’absence de fonds de roulement. L’élargissement de l’accès à des services financiers plus adéquats permettra de mobiliser davantage de capitaux pour l’investissement et l’épargne des ménages, augmentera l’entrepreneuriat et permettra à davantage de personnes d’investir pour elles-mêmes et leurs familles (éducation, santé, logement, énergie et alimentation).

Les Caraïbes offrent diverses opportunités économiques, et les pays ont beaucoup à gagner de l'intégration des paiements numériques, en économisant potentiellement 110 milliards de dollars par an grâce à la réduction des fuites dans les dépenses publiques et le recouvrement des impôts, comme l'indique une analyse pertinente. Récemment, en mai 2018, le Caribbean Digital Finance and Free Trade System (CariNet) a été lancé - une plate-forme de services financiers numériques lancée par la zone de libre-échange des Caraïbes visant à renforcer le secteur financier en déclin dans la région en utilisant la blockchain pour simplifier les processus commerciaux et réduire les risques et les coûts de transaction.

L'inclusion financière et les services financiers numériques offrent d'importantes opportunités pour le Pacifique, l'un des continents les moins bancarisés du monde. Selon les estimations du PNUD, dans certaines îles du Pacifique, moins de 10% de la population a accès aux services financiers de base. Dans le contexte d'une connectivité à large bande accrue dans la région, DFS pourrait offrir un moyen de changer la donne en ce qui concerne l'éloignement des îles et de passer à l'ère numérique, à des solutions bancaires fiables et rentables avec des avantages clairs en termes de coûts et d'efficacité pour le secteur des entreprises locales.

L’offre de services financiers aux plus démunis, aux entreprises informelles et dans les régions plus reculées avait toujours été limitée par les coûts élevés des transactions et de l’extension du réseau.


Toutefois, au cours des dix dernières années, la numérisation a apporté des améliorations spectaculaires en matière d’inclusion financière. La numérisation permet de réduire les coûts des transactions grâce à la désintermédiation, à la réduction des formalités administratives et à une sécurité renforcée. La numérisation permet également d’étendre la portée des services bien au-delà des points de vente ayant pignon sur rue, une avancée résumée par une expression: «des briques aux clics». Un milliard de personnes dans les pays en développement disposent aujourd’hui d’un téléphone mobile. Les organismes bancaires et non bancaires ont commencé à utiliser les services financiers numériques pour surmonter les limites des banques traditionnelles et toucher de nouveaux clients dans les régions éloignées et mal desservies. Fin 2016, l’on dénombrait 95 pays dans le monde proposant au moins un service bancaire mobile actif. En Afrique subsaharienne, pas moins de 19 marchés ont aujourd'hui plus de comptes mobiles que de comptes bancaires. Initialement, les téléphones mobiles étaient utilisés pour effectuer des paiements, mais récemment, ils ont commencé à s’étendre à d’autres services tels que le crédit, l’épargne, l’assurance et les services essentiels tels que l’énergie, l’eau et l’agriculture. La numérisation a permis le développement de services entre personnes (P2P), tels que les transferts d’argent des personnes aux entreprises (P2B) pour les paiements des services essentiels, mais également du gouvernement aux personnes (G2P), par exemple pour un paiement rapide et sûr des prestations sociales, et des personnes au gouvernement (P2G) pour payer les taxes par exemple, et ainsi de suite. L’Union européenne, dans son nouveau consensus pour le développement5, reconnaît la numérisation comme étant un outil clé pour améliorer l’accès aux services financiers et autres services tels que la formation, le développement des compétences ou l’énergie. Malgré l’énorme potentiel de la finance numérique, il reste encore de nombreux défis à relever, de la stratégie à la réglementation, en passant par la reproduction de modèles de gestion probants et responsables et les questions liées à la protection des consommateurs.

Le secteur privé continue d’investir dans la promotion d’une concurrence propice à l’offre de services abordables pour la population située au bas de la pyramide. Le nouveau plan d’investissement extérieur (PIE) de l’UE a pour objectif de mobiliser l’aide publique pour faire en sorte que le secteur privé atteigne les objectifs de développement6. L’approche adoptée est double: D’une part, il est nécessaire de mettre en place ou de consolider un environnement favorable aux affaires grâce à un dialogue structuré avec le secteur public et privé et à un soutien spécifique pour l’élaboration d’une réglementation et de services appropriés; d’autre part, il est indispensable de séduire des investisseurs privés avec des instruments financiers adéquats et propices tels que des aides à l’investissement ou des garanties, mais également en faisant connaître des opportunités commerciales nouvelles et inattendues. La croissance et la durabilité des services financiers numériques requièrent également cette double approche: un environnement approprié pour croître en toute sécurité, en apportant de la valeur sans mettre en péril le secteur financier ou les clients; et une participation du secteur privé, qui ne peut être encouragée que par le succès des initiatives en cours qui ont atteint une certaine envergure et rentabilité grâce à de nouveaux produits et partenariats avec des segments tels que les fournisseurs de services essentiels.

1.2 OBJECTIFS DU PROGRAMME ET PRIORITES L’objectif global de cet appel à propositions est d’approfondir l’inclusion financière dans les pays ACP en promouvant des écosystèmes de services financiers numériques (SFN) inclusifs et responsables pouvant bénéficier aux populations plus démunies et aux entrepreneurs.

Les objectifs spécifiques du présent appel à propositions sont les suivants:

x Objectif spécifique n° 1 :

5 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2017:210:FULL&from=FR 6 https://ec.europa.eu/commission/eu-external-investment-plan_fr

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2017:210:FULL&from=FR

https://ec.europa.eu/commission/eu-external-investment-plan_fr


Partenariats visant à promouvoir un environnement politique et réglementaire pour l'inclusion financière numérique : promouvoir les partenariats public/public et public/privé et les alliances multipartites pour soutenir les pays ACP dans leurs efforts en faveur de politiques d'inclusion financière réactives, de cadres réglementaires et d'infrastructures financières pour l'inclusion financière numérique, à savoir l'accès aux services financiers numériques pour les populations exclues financièrement et mal desservies. Le résultat attendu est l'amélioration des capacités des pays ACP à mettre en place des politiques et des cadres réglementaires permettant le développement de produits et services financiers numériques à l'appui de l'inclusion financière.

x Objectif spécifique n° 2 : Partenariats pour promouvoir des solutions financières numériques innovantes et évolutives : promouvoir les partenariats public/privé et les alliances multipartites pour aider les pays ACP à développer les solutions financières numériques et à faire progresser leurs écosystèmes d'entrepreneuriat numérique. Les solutions financières numériques peuvent aller des services financiers (crédit, épargne, paiements, assurance, transferts de fonds, etc.) au financement agricole, à l'électrification rurale, aux services financiers pour l'éducation et la santé, etc. Le résultat attendu est une accélération des écosystèmes de l'entrepreneuriat numérique et des solutions financières numériques appropriées dans les pays ACP.

Dans une perspective ACP, les objectifs spécifiques 1 et 2 se complètent mutuellement pour mettre en œuvre une stratégie de développement du marché au niveau régional, qui peut stimuler les acteurs privés et publics à s'associer et à remplir les fonctions de marché manquantes dans des systèmes financiers inclusifs. Bien que complémentaires, les deux objectifs spécifiques peuvent différer quant à leur importance et à leurs besoins spécifiques dans les différents pays ACP. Les politiques, les environnements réglementaires, les écosystèmes et la mobilisation de DFS sont inégalement développés entre les différentes régions et pays ACP.

Alors que sur les marchés plus matures (Kenya ou Ouganda par exemple), la réglementation et les services d'appui doivent encore être développés, il existe déjà un cadre et des initiatives en cours qui peuvent être mis à l'échelle et/ou ciblés sur de nouveaux utilisateurs ou utilisés comme expériences de pointe dans d'autres pays ACP (objectif spécifique 2). Dans des contextes moins avancés, la priorité pourrait être de créer un environnement favorable qui fixe les règles, réduise les défaillances du marché et offre des garanties pour les évolutions futures sur la base de l'expérience et des enseignements tirés dans les pays plus avancés (objectif spécifique 1).

Afin d’axer les propositions sur chaque objectif spécifique, cet appel à propositions a été divisé en deux lots. Le lot n° 1 correspond à l’objectif spécifique n° 1 et le lot n° 2 correspond à l’objectif spécifique n° 2.

Le lot n° 1 soutient la mise en place d’un environnement de marché responsable, indispensable pour préparer la voie au développement de SFN sains et durables, le tout accompagné de l’élaboration d’une réglementation adéquate, éclairée et applicable et de la mise au point d’un cadre pour l’éducation et la protection des clients. Il soutient également la mise en place de services d’appui tels que les systèmes de paiement, l’interopérabilité des réseaux ou les bureaux de crédit.

Le lot n° 2 met l’accent sur la reproduction à plus grande échelle des initiatives existantes avec de nouveaux objectifs, de nouveaux partenariats et l’innovation technique, pour promouvoir les initiatives durables méritant d’être reproduites. Une préférence sera accordée aux propositions qui s'adressent aux femmes et aux jeunes.

Du point de vue des ACP, les objectifs spécifiques n° 1 et 2 se complètent pour élaborer une stratégie de développement de marché au niveau régional, capable d’encourager les acteurs privés et publics à nouer des partenariats et à exécuter des fonctions de marché manquantes dans des systèmes financiers inclusifs.

La/les priorité(s) du présent appel à propositions:


x Les actions seront basées sur une approche de développement d’un système de marché basé sur une bonne compréhension des défaillances du marché et de ses besoins, et mettant l’accent sur les incidences et les résultats mesurables, en tenant compte du commerce et de l’investissement.

x Les actions privilégieront les alliances multipartenaires, plus particulièrement les partenariats entre les secteurs privé et public.

x La conception des actions tiendra compte de la nécessité de pouvoir les reproduire dans d’autres pays ACP pour une applicabilité à long terme.

x Les actions encourageront l’autonomisation économique des femmes, les compétences et l’entrepreneuriat des jeunes, l’accès aux services universels et la fourniture de services aux populations rurales.

x Les actions utiliseront diverses sources de fonds de manière complémentaire, en évitant les chevauchements et en optimisant l’affectation des ressources.

x Les actions auront pour vocation d’être durables et auront une stratégie de sortie claire pour la période post-subvention, qui pourra impliquer de faire appel à des investisseurs privés, issus potentiellement d’un projet d’investissement lié au PIE.

x Ces actions auront une approche régionale évitant la fragmentation et garantissant un impact régional.

x Les actions respecteront le principe de « ne pas nuire » afin d'éviter tout impact négatif involontaire en termes de droits de l'Homme et seront mises en œuvre selon les principes de l'approche fondée sur les droits (tous les droits, participation, non-discrimination, responsabilité et transparence). Les actions développeront les capacités des parties prenantes en tant que « détenteurs de droits » à faire valoir leurs droits et « débiteurs d'obligations » à remplir leurs obligations.

x Les actions favoriseront l'accès inclusif aux services financiers numériques, en accordant une attention particulière aux jeunes et aux femmes, en veillant à ce que les services financiers numériques soient accessibles et payants à un coût réduit et à ce que les données personnelles des utilisateurs soient strictement protégées.

x Un comité directeur conjoint, composé de représentants de la Commission européenne, du Secrétariat ACP et de la Plateforme de développement du secteur privé ACP/fonction d’assistance technique – Entreprises, assurera un suivi institutionnel du processus de mise en œuvre et fournira une orientation stratégique conforme aux objectifs de cet appel à propositions. Lorsque nécessaire, le comité directeur invitera à sa réunion les représentants des partenariats chargés de la mise en œuvre.

x Les partenariats sélectionnés devront maintenir une relation de travail structurée avec la Plateforme de développement du secteur privé ACP/fonction d’assistance technique, garantissant le partage des connaissances et le recensement des meilleures pratiques.

1.3 MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIERE MISE A DISPOSITION PAR L’ADMINISTRATION CONTRACTANTE

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à propositions s’élève à 24 500 000 EUR. L’administration contractante se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles. De la même manière, il est possible que le montant prévu soit augmenté si d’autres fonds se libèrent.

Enveloppe indicative par lot: Si l’enveloppe financière indiquée pour un lot spécifique ne peut être utilisée faute de propositions reçues en nombre suffisant ou du fait de leur qualité insuffisante, l’administration contractante se réserve le droit de réattribuer les fonds inutilisés à l’autre lot.


L’enveloppe indicative pour les deux lots est la suivante:

x Lot nº 1 12 000 000 EUR

x Lot nº 2 12 500 000 EUR

Montant des subventions

Lot nº 1 Toute contribution de l’UE sollicitée dans le cadre du lot n° 1 doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants:

x montant minimal: 3 000 000 EUR

x montant maximal: 12 000 000 EUR

Toute contribution de l’UE sollicitée dans le cadre de ce lot doit être comprise entre les pourcentages minimum et maximum suivants du total des coûts éligibles de l’action:

x pourcentage minimum: 30 % du montant total des coûts éligibles de l’action

x pourcentage maximum: 70 % du total des coûts éligibles de l’action (voir également le point 2.1.5).

Lot nº 2 Toute contribution de l’UE sollicitée dans le cadre du lot n° 2 doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants:

x montant minimal: 4 000 000 EUR

x montant maximal: 6 000 000 EUR

Toute contribution de l’UE sollicitée dans le cadre de ce lot doit être comprise entre les pourcentages minimum et maximum suivants du total des coûts éligibles de l’action:

x pourcentage minimum: 30 % du montant total des coûts éligibles de l’action

x pourcentage maximum: 70 % du total des coûts éligibles de l’action (voir également le point 2.1.5).

Le solde (c’est-à-dire la différence entre le coût total de l’action et le montant demandé à l'administration contractante) doit être financé par des sources autres que le budget de l’Union européenne ou le Fonds européen de développement7.

La contribution de l’UE demandée peut couvrir l’intégralité des coûts éligibles de l’action si cela est indispensable à sa réalisation. Si tel est le cas, le demandeur chef de file doit justifier sa demande de financement intégral au point 2.1 de la partie B du formulaire de demande de subvention. La validité de la justification fournie sera examinée pendant la procédure d’évaluation. L’absence de justification peut entraîner le rejet de la demande. Si le comité d’évaluation estime que la justification n’est pas valide, seul le pourcentage maximum autorisé (70 %) sera accepté.

7 Lorsqu’une subvention est financée par le Fonds européen de développement, toute mention du financement

par l’Union européenne doit être comprise comme se référant à un financement par le Fonds européen de développement.


Veuillez noter que le demandeur chef de file peut solliciter soit un cofinancement maximum de 70 %, soit exceptionnellement un financement de 100 % (dans les conditions décrites ci-dessus). Un pourcentage compris entre 70,01 % et 99,99 % n’est pas autorisé et entraînera le rejet de la demande.

Conformément au point 6.3.10 du PRAG, la subvention ne peut générer de profit ni pour les bénéficiaires (coordinateur/demandeur chef de file et cobénéficiaires/codemandeurs) ni pour les entités affiliées (dans le cadre du présent appel, le profit est défini comme un excédent des recettes par rapport aux coûts éligibles approuvés par l’administration contractante lors de la présentation de la demande de paiement du solde). Les recettes escomptées de l’action peuvent être acceptées à titre de cofinancement. Toutefois, les recettes de l’action supérieures aux coûts totaux seront considérées comme un profit. À ce titre, elles devront être déduites lors du calcul du montant final de la subvention de l’UE.

2 REGLES APPLICABLES AU PRESENT APPEL A PROPOSITIONS

Les présentes lignes directrices définissent les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre des actions financées dans le cadre du présent appel à propositions, en conformité avec le PRAG, qui s’applique au présent appel (disponible sur le site Internet d’EuropeAid à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?locale=fr)8.

2.1 CRITERES D’ELIGIBILITE Il existe trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement:

(1) les acteurs:

x le demandeur chef de file, c’est-à-dire l’entité soumettant le formulaire de demande (2.1.1),

x le cas échéant, son/ses codemandeur(s) (sauf disposition contraire, le demandeur chef de fil et son/ses codemandeur(s) sont ci-après dénommés conjointement le(s) «demandeur(s)») (2.1.1),

x et, le cas échéant, l’entité/les entités affiliée(s) au demandeur chef de file et/ou au(x) codemandeur(s) (2.1.2);

(2) les actions:

x les actions pouvant bénéficier d’une subvention (2.1.4);

(3) les coûts:

x les types de coûts pouvant être inclus dans le calcul du montant de la subvention (2.1.5).

2.1.1 Éligibilité des demandeurs [demandeur chef de file et codemandeur(s)]

8 Il convient de noter qu’un demandeur chef de file (coordinateur) dont les piliers ont été positivement évalués

par la Commission européenne et qui se voit attribuer une subvention ne signera pas le modèle de contrat de subvention publié avec les présentes lignes directrices, mais une convention de contribution fondée sur le modèle de convention de contribution. Dans les présentes lignes directrices et dans les autres documents concernant le présent appel à propositions, toutes les références au modèle de contrat de subvention doivent s’entendre comme des références aux dispositions pertinentes du modèle de convention de contribution.

http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?locale=fr


Demandeur chef de file

1) Pour pouvoir prétendre à une subvention, le demandeur chef de file doit satisfaire aux conditions suivantes:

x être une personne morale et

x appartenir à l’une des catégories suivantes: organisation non gouvernementale, entreprise sociale, fondation, organisation inter-professionnelle ou organisme intermédiaire, organisation internationale (intergouvernementale), telles que définies par l’article 156 des règles d’application du règlement financier de l’Union européenne9 et

x être établi dans10 l'un des pays ou territoires éligibles suivants (voir Annexe N) :

a) un État ACP ou

b) un État membre de l’Union européenne ou

Pour les demandeurs du Royaume-Uni: Il convient de souligner qu’il doit être satisfait aux critères d’éligibilité pendant toute la durée de la convention de subvention. À moins que des règles sectorielles d’éligibilité en disposent autrement, si le Royaume-Uni se retire de l’Union au cours de la période de subvention sans conclure avec l'Union un accord garantissant notamment que les demandeurs du Royaume-Uni continuent à être éligibles, vous cesserez de recevoir un financement de l’Union (tout en continuant, si c’est possible, à participer au projet) ou serez contraint de quitter le projet sur la base de l’article 12.2 du contrat de subvention.

Cette obligation ne s’applique pas aux organisations internationales; ou

c) un pays bénéficiaire de l’instrument d’aide de préadhésion ou

d) un État membre de l’Espace économique européen ou e) un pays et territoire d’outre-mer (PTOM) couvert par la décision 2013/755/UE du

Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne; ou

f) un pays ou territoire en développement figurant sur la liste des bénéficiaires de l'APD établie par le CAD de l'OCDE, qui n’est pas membre du G20, sans préjudice du statut de la République d'Afrique du Sud, tel que régi par le protocole nº 3 de l'accord de partenariat:

� pays les moins avancés (PMA);

� autres pays à faible revenu;

� pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche inférieure;

� pays et territoires à revenu intermédiaire, tranche supérieure;

ou

9 Les organisations internationales sont des organisations internationales de droit public créées par des accords

intergouvernementaux ainsi que des agences spécialisées créées par celles-ci; le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont également reconnus comme des organisations internationales.

10 L’établissement est déterminé sur la base des statuts de l’organisation, qui devront démontrer que l’organisation a été créée par un acte de droit interne du pays concerné et que son siège social est situé dans un pays éligible. À cet égard, toute entité juridique dont les statuts ont été créés dans un autre pays ne peut être considérée comme une organisation locale éligible, même si elle est enregistrée localement ou qu’un «protocole d’accord» a été conclu.


g) un pays membre de l’OCDE11 seulement lorsque les contrats sont exécutés dans des pays moins avancés12 (PMA) et/ou dans des pays pauvres très endetté13 (PPTE), et

x démontrer l’expérience spécifique suivante:

� au moins 5 ans d’expérience en gestion de projets;

� expérience dans la gestion d’au moins 1 projet de partenariat public-privé dans les pays ACP;

� être en mesure de prouver avoir mené des activités dans le domaine de l’inclusion financière numérique.

L’expérience spécifique du demandeur chef de file sera évaluée aux points 1.1 et 1.2 de la grille d’évaluation de la demande complète.

x être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et l’entité/les entités affiliée(s) et non agir en tant qu’intermédiaire.

2) Les demandeurs potentiels ne peuvent participer à des appels à propositions ni être bénéficiaires d’une subvention s’ils se trouvent dans l’une des situations mentionnées au point 2.6.10.1 du PRAG.

Les demandeurs chefs de file, les codemandeurs, les entités affiliées et, dans le cas de personnes morales, les personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur le demandeur chef de file, les codemandeurs et les entités affiliées sont informés du fait que, s’ils sont dans l’une des situations de détection rapide ou d’exclusion conformément au point 2.6.10.1 du PRAG, les coordonnées (nom/dénomination, prénom si personne physique, adresse/siège social, forme juridique et nom et prénom des personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle si personne morale) peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion, et communiquées aux personnes et entités concernées pour ce qui concerne l’attribution ou l’exécution d’un contrat de subvention.

Au point 3 de la partie A et au point 8 de la partie B du formulaire de demande de subvention («déclaration du demandeur chef de file»), le demandeur chef de file doit déclarer que ni lui-même ni le(s) codemandeur(s) ni l'entité/les entités affiliée(s) ne se trouvent dans une de ces situations.

Le demandeur chef de file doit agir avec un ou plusieurs codemandeur(s) conformément aux prescriptions ci-après. Si le contrat de subvention lui est attribué, le demandeur chef de file devient le bénéficiaire identifié en tant que coordinateur à l’annexe E3h1 (Conditions particulières). Le coordinateur est l’interlocuteur principal de l'administration contractante. Il représente les éventuels autres bénéficiaires et agit en leur nom. Il conçoit et coordonne la mise en œuvre de l’action.

Codemandeur(s)

11 En ce qui concerne les entités israéliennes, veuillez suivre les lignes directrices relatives à l’éligibilité des entités

israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’UE à partir de 2014 (JO C 205 du 19.7.2013, p. 9).

12 Pour autant qu'ils respectent tous les règles d'éligibilité s'appliquant au lieu de l'action. (Annex O) 13 Pour autant qu'ils respectent tous les règles d'éligibilité s'appliquant au lieu de l'action. (Annex O)


Lot nº 1 Le demandeur chef de file doit agir avec au moins trois (3) codemandeurs.

Lot nº 2 Le demandeur chef de file doit agir avec au moins deux (2) codemandeurs.

Pour les deux lots, les partenariats doivent inclure au moins un (1) demandeur, soit le demandeur chef de file soit un codemandeur, établi dans chacune des régions ACP14 où se déroulera l’action (voir point 2.1.4. «Lieu») afin d’assurer une couverture géographique parmi les régions ACP sélectionnées pour l’action.

Compte tenu de la portée régionale de l’action, les partenariats reflétant la diversité régionale et institutionnelle ainsi qu’une connaissance approfondie du secteur sont fortement encouragés. Les codemandeurs participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’ils supportent sont éligibles au même titre que ceux supportés par le demandeur chef de file.

Les codemandeurs doivent satisfaire aux critères d’éligibilité qui s’appliquent au demandeur chef de file lui-même, à l’exception du critère lié à l’expérience spécifique décrit ci-dessus.

Toutefois, en plus des catégories citées au point 2.1.1, ils peuvent appartenir aux catégories suivantes:

x entités publiques;

x acteurs du secteur privé15;

x établissements financiers.

Compte tenu des objectifs de cet appel à propositions, les partenariats avec les co-demandeurs ayant de l’expérience dans le domaine couvert par cet appel se verront attribuer une meilleure note au point 1.2 de la grille d’évaluation de la demande complète. Les codemandeurs doivent signer le mandat figurant au point 4 de la partie B du formulaire de demande de subvention.

3) Les demandeurs figurant dans les listes de mesures restrictives de l’UE (voir point 2.4. du PRAG) au moment de la décision d’octroi ne peuvent se voir attribuer le contrat16.

Si le contrat de subvention lui/leur est attribué, le(s) codemandeur(s) devient (deviennent) le(s) bénéficiaire(s) de l’action (avec le coordinateur).

Veuillez noter que toutes les informations encodées dans PROSPECT doivent être exhaustives et conformes au contenu de la note succincte de présentation/demande complète. La vérification administrative sera effectuée en prenant en considération uniquement les informations disponibles aux points 1 - Contact, 2 - Projet et 3 - Codemandeurs. Veuillez vous assurer qu’il n’y

14 Aux fins de cet appel à propositions, les régions ACP sont: les Caraïbes, le Pacifique et l’une des quatre régions

d’Afrique subsaharienne (Afrique de l’Est, Afrique centrale, Afrique australe et Afrique de l’Ouest). 15 Conformément au point 6.3.10 du PRAG, la subvention ne peut générer de profit ni pour les bénéficiaires

(coordinateur/demandeur chef de file et cobénéficiaires/codemandeurs) ni pour les entités affiliées (dans le cadre du présent appel, le profit est défini comme un excédent des recettes par rapport aux coûts éligibles approuvés par l’administration contractante lors de la présentation de la demande de paiement du solde). Les recettes escomptées de l’action peuvent être acceptées à titre de cofinancement. Toutefois, les recettes de l’action supérieures aux coûts totaux seront considérées comme un profit. À ce titre, elles devront être déduites lors du calcul du montant final de la subvention de l’UE.

16 Les listes mises à jour des sanctions peuvent être consultées sur le site web www.sanctionsmap.eu. Veuillez noter que la carte des sanctions est un outil informatique permettant de répertorier les régimes de sanctions. Les sanctions résultent d’actes législatifs publiés au Journal officiel (JO). En cas de divergence entre les actes législatifs publiés et les mises à jour sur le site web, c’est la version du JO qui prévaut.

http://www.sanctionsmap.eu/


a pas d’incohérences entre les informations contenues dans PROSPECT et celles figurant dans le texte de la note succincte de présentation/demande complète.

Les réclamations concernant les refus administratifs liés à ce genre d’incohérences ne seront pas prises en compte et ne donneront lieu à aucune modification de la décision.

2.1.2 Entités affiliées Le demandeur chef de file et son ou ses codemandeurs peuvent agir avec une ou plusieurs entités affiliées.

Seules les entités suivantes peuvent être considérées comme affiliées au demandeur chef de file et /ou au(x) codemandeur(s): Seules les entités liées structurellement aux demandeurs (le demandeur chef de file ou un codemandeur), notamment sur le plan capitalistique ou juridique.

Ce lien structurel recouvre principalement deux notions:

i) le contrôle, au sens de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises:

Les entités affiliées à un demandeur peuvent donc être:

- des entités contrôlées directement ou indirectement par le demandeur (filiale ou filiale de premier rang) ou contrôlées par une entité elle-même contrôlée par le demandeur (sous-filiales ou filiales de deuxième niveau). Ceci est valable pour les autres niveaux de contrôle;

- des entités contrôlant directement ou indirectement le demandeur (sociétés mères). De la même façon, il peut s’agir d’entités contrôlant une compagnie contrôlant le demandeur;

- des entités au même niveau de contrôle direct ou indirect que le demandeur (sociétés sœurs);

ii) l’adhésion, c’est-à-dire que le demandeur est juridiquement défini comme par exemple un réseau, une fédération, une association à laquelle l’entité affiliée participe, ou le demandeur participe à la même organisation (par exemple un réseau, une fédération ou une association) que l’entité affiliée proposée.

En règle générale, le lien structurel ne doit pas être limité à l’action ni établi seulement pour la mettre en œuvre. Cela signifie que ce lien pourrait exister indépendamment de l’attribution de la subvention; il doit exister avant l’appel à propositions et rester valide une fois l’action terminée.

Exceptionnellement, l’entité peut être considérée comme affiliée au demandeur même si le lien structurel est limité à l’action ou établi seulement pour sa mise en œuvre dans le cas de «demandeurs uniques» ou «bénéficiaires uniques». Un demandeur unique ou un bénéficiaire unique est une entité juridique formée de plusieurs entités (groupe d’entités) qui satisfont ensemble aux critères d’attribution de la subvention. Par exemple, une association est formée de ses membres.

Que ne peut pas être une entité affiliée?

Les organismes suivants ne peuvent pas être considérés comme des entités affiliées au demandeur:

- les attributaires de marchés lancés par le demandeur de la subvention ou ses sous-traitants, les entités à qui un service public est délégué ou concédé pour le compte d’un demandeur;

- celles qui perçoivent un soutien financier de la part du demandeur;


- celles qui collaborent régulièrement avec le demandeur sur la base d’un protocole d’accord ou qui partagent des actifs;

- celles qui ont signé un accord de consortium dans le cadre d’un contrat de subvention (sauf si cet accord de consortium conduit à la création d’un «demandeur unique» tel que décrit ci-dessus).

Comment vérifier l’existence du lien avec un demandeur?

L’affiliation résultant d’une relation de contrôle peut être établie en particulier sur la base des comptes consolidés du groupe d’entités auquel appartiennent le demandeur et les entités affiliées proposées.

L’affiliation résultant de l’adhésion peut notamment être prouvée sur la base des statuts ou d’un acte équivalent établissant l’entité (réseau, fédération, association) que le demandeur constitue ou auquel il participe.

Si un contrat de subvention est attribué aux demandeurs, leur(s) entité(s) affiliée(s) ne deviendra (deviendront) ni bénéficiaire(s) de l’action ni signataire(s) du contrat. Toutefois, elle(s) participe(nt) à la définition et à la mise en œuvre de l’action et les coûts qu’elle(s) engage(nt) (notamment ceux relatifs aux contrats de mise en œuvre et au soutien financier aux tiers) peuvent être éligibles à la condition de respecter les règles pertinentes applicables au(x) bénéficiaire(s) en vertu du contrat de subvention.

L’entité/les entités affiliée(s) doi(ven)t satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que ceux applicables aux codemandeurs. Elles doivent signer la déclaration de l’entité/des entités affiliée(s) figurant au point 5 de la partie B du formulaire de demande de subvention.

2.1.3 Associés et contractants

Les entités suivantes ne sont ni des demandeurs ni des entités affiliées. Elles n’ont pas à signer le «mandat pour codemandeur(s)» ou la «déclaration d’entité affiliée»:

x Associés

x D’autres organisations ou personnes peuvent être associées à l’action. Les associés participent effectivement à l’action, mais ne peuvent prétendre à bénéficier de la subvention, à l’exception des indemnités journalières et des frais de déplacement. Ils ne doivent pas répondre aux critères d’éligibilité mentionnés au point 2.1.1. Les associés doivent être mentionnés au point 6 de la partie B du formulaire de demande de subvention, intitulé «Associés participant à l’action». Contractants

Les bénéficiaires et leurs entités affiliées peuvent attribuer des marchés. Les associés ou l’entité/les entité(s) affiliée(s) ne peuvent pas être en même temps des contractants du projet. Les contractants sont soumis aux règles de passation de marchés énoncées à l’annexe IV du modèle de contrat de subvention.

2.1.4 Actions éligibles: pour quelles actions une demande peut-elle être présentée?

Définition

Une action comprend une série d’activités.

Durée

La durée initiale prévue d’une action ne peut pas être inférieure à 36 mois ni excéder 60 mois.

Secteurs ou thèmes

Élaboration et mise en œuvre de stratégies en matière de protection des consommateurs financiers et d’éducation financière dans les pays partenaires. Dans le cadre du lot nº 1, les actions devront garantir un cadre réglementaire propice aux services financiers numériques au sens large, y compris les «services financiers numériques plus».


Dans le cadre du lot nº 2, les actions devront garantir la mise à l’échelle du modèle financier numérique durable et performant. Les partenariats devront garantir l’engagement du secteur privé.

Lieu:

x Pour le lot nº 1: Les actions doivent se dérouler dans au moins trois (3) régions ACP17 avec un minimum de deux (2) pays par région, en expliquant les motifs justifiant le choix des régions et pays en question.

x Pour le lot nº 2: Les actions doivent se dérouler dans au moins deux (2) régions ACP18 avec un minimum de deux (2) pays par région, en expliquant les motifs justifiant le choix des régions et pays en question.

Les motifs justifiant le choix des lieux de l’action seront évalués au point 1.2 de la grille d’évaluation de la note succincte.

L’équilibre géographique sera pris en compte par le comité d’évaluation à tous les stades de l’évaluation technique.

Types d’action

Les propositions doivent être pertinentes par rapport aux besoins particuliers et contraintes du/des pays ou de la/des région(s) cible(s) (y compris la synergie avec d’autres initiatives de l’UE et l’absence de double emploi).

Pour le lot nº 1: Elles doivent viser la consolidation d’un environnement propice aux services financiers numériques, avec une réglementation adéquate et efficace, une infrastructure adaptée et une capacité et une protection des consommateurs financiers améliorées. Un mécanisme de dialogue public-privé entre des acteurs privés clés (innovateurs, services essentiels, télécoms) et les autorités publiques (organismes de réglementation, superviseurs, législateurs, etc.) devrait également être envisagé.

Les actions peuvent notamment consister à:

x Utiliser les diagnostics nationaux participatifs existants et mettre sur pied une campagne de diagnostic participatif pertinente lorsque nécessaire ainsi que des feuilles de route pour mieux comprendre les besoins et contraintes des pays partenaires ainsi que leur mobilisation en matière d’inclusion financière.

x Promouvoir des politiques et des cadres réglementaires propices aux systèmes financiers inclusifs en rapport avec les solutions de finance numérique.

x Renforcer l’infrastructure financière des pays partenaires (systèmes de paiement électronique, sociétés de renseignement commerciaux et registres de garantie).

Pour le lot nº 2: Les actions doivent viser le développement de nouveaux marchés ou produits des modèles commerciaux performants et durables de la technologie SFN et présenter un ou plusieurs déploiements en cours. Les plateformes techniques peuvent être des téléphones mobiles (notamment, mais pas exclusivement, les smartphones) et d’autres dispositifs, ordinateurs ou autres terminaux à distance portables. Les services visés sont des services financiers mais également d’autres tels que l’installation ou le paiement de services essentiels, ou l’accès à un service (santé, école, formation

17 Aux fins de cet appel à propositions, les régions ACP sont: les Caraïbes, le Pacifique et l’une des quatre régions

d’Afrique subsaharienne (Afrique de l’Est, Afrique centrale, Afrique australe et Afrique de l’Ouest). Voir annexe O des lignes directrices.

18 Aux fins de cet appel à propositions, les régions ACP sont: les Caraïbes, le Pacifique et l’une des quatre régions d’Afrique subsaharienne (Afrique de l’Est, Afrique centrale, Afrique australe et Afrique de l’Ouest). Voir annexe O des lignes directrices.


professionnelle ou financière). Les flux peuvent prendre la forme de n’importe quelle combinaison entre individus, entreprises ou gouvernement (B2P, G2P, B2B, etc.). Il convient de veiller à ce que l'accès au SFN soit le moins coûteux possible pour les utilisateurs, en particulier pour les personnes se trouvant dans les situations les plus vulnérables, afin de garantir une inclusion maximale.

Les actions peuvent notamment consister à:

x S'engager avec le secteur privé dans le développement et la mise à l'échelle de modèles d'affaires durables et réactifs basés sur les droits pour les solutions Digital Finance et Digital Finance Plus 19.

x Étendre les systèmes de livraison SFN existants aux régions éloignées et/ou aux zones de conflit, généralement au profit des populations mal desservies, avec un accent particulier mis sur les femmes et les jeunes.

x Étendre les systèmes de livraison SFN existants à de nouveaux clients (jeunes, femmes), de nouveaux marchés (financement de l’accès aux services essentiels et de leur paiement) ou des chaînes de valeur intégrées (agricoles ou autres).

Les types d’action suivants ne sont pas éligibles, pour aucun des deux lots:

x actions consistant uniquement ou principalement à parrainer la participation de particuliers à des ateliers, séminaires, conférences et congrès;

x actions consistant uniquement ou principalement à financer des bourses individuelles d’études ou de formation.

x Actions consistant uniquement ou principalement à financer des bourses individuelles d’études ou de formation;

x Actions visant à lever des fonds ou à promouvoir la visibilité du demandeur ou de son/ses partenaire(s);

x Actions consistant principalement en recherches ou en études;

x Actions consistant exclusivement ou principalement en dépenses d'investissement telles que des infrastructures, des terrains et des équipements;

x Actions constituant une discrimination contre des individus ou des groupes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs croyances religieuses ou de l'absence de telles croyances, ou de leur appartenance ethnique;

x Actions soutenant directement des partis politiques;

x Actions qui incluent des activités de prosélytisme.

x

Types d’activité

Pour le lot nº 1: Ces activités peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter:

x La mise au point de connaissances, diagnostics et feuilles de route spécifiques à un pays ou région, visant à préparer la voie au développement des SFN.

19 *L’initiative de finance numérique plus (FN+, services de base par l’intermédiaire de la finance numérique)

vise à élargir l’accès aux services essentiels pour les plus démunis dans les domaines de l’énergie, de l’eau et de l’éducation grâce à l’usage de mobiles et d’autres systèmes de paiement numérique. Cette initiative devrait motiver les acteurs du secteur privé à adopter les plateformes numériques pour élargir ces services de base.


x L’orientation et le soutien aux autorités de réglementation et de supervision dans le cadre de la mise en place d’un environnement propice au développement des SFN.

x L’orientation et le soutien aux intervenants locaux prenant part au soutien des services financiers – associations commerciales, auditeurs, sociétés informatiques, fournisseurs de systèmes de paiements (+ opérabilité, etc.), bureaux de crédit – dans le cadre de l’adaptation des systèmes aux SFN.

x Le développement de la protection des clients et de l’éducation financière avec toutes les parties prenantes concernées – autorités réglementaires, ministères des finances et de l’éducation, fournisseurs de services financiers, etc. – avant les déploiements SFN à grande échelle, pour éviter tout usage inapproprié menant au surendettement et à des incidences négatives sur le plan social et de la réputation.

x La mise au point d’un système de mesure de l’impact fiable.

Pour le lot nº 2: Ces activités peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter:

x L’élargissement d’une initiative SFN existante à de nouvelles régions telles que les régions reculées, sujettes aux conflits, rurales et fragiles. Les nouveaux clients tels que les jeunes, les femmes, les entrepreneurs informels, les MPME non desservies, seront visés par cette action.

x L’application à plus grande échelle des modèles commerciaux innovants et durables (G2P, B2P) aux solutions de finance numérique dans l’agriculture, l’électrification, l’énergie ainsi que le renforcement des capacités dans les pays ACP et avec de solides plans de protection des données.

x L’instauration de partenariats innovants avec le secteur privé pour utiliser les canaux SFN en vue d’offrir aux clients un accès et des services améliorés dans un marché gagnant-gagnant en ce qui concerne les principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'Homme.

x L’élargissement des initiatives SFN existantes en mettant à profit les compétences et les financements du secteur privé dans le but d’atteindre une durabilité financière complète.

x La mise au point d’un système de mesure de l’impact fiable (y compris des données ventilées par sexe et par âge).

Questions transversales

x L’action encouragera l’usage efficace des ressources et soutiendra l’accès à des technologies plus durables, telles que les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (actions Digital Finance Plus). Elle contribuera à stimuler l’accès à une énergie propre, sûre et moderne pour les consommateurs, producteurs et ménages plus démunis vivant dans des régions hors réseau, grâce à des modèles commerciaux innovants (par exemple les systèmes solaires prépayés ou « pay as you go »). Les actions contribuant à l’engagement de l’UE à lutter contre le changement climatique et allouant au moins 20 % du budget aux mesures contre le changement climatique, visant à la fois les marqueurs de Rio «atténuation du changement climatique» et «adaptation au changement climatique» sont fortement encouragées. Veuillez compléter la feuille de calcul nº 4 Actions liées au changement climatique à l’annexe IV.

L'action contribuera à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'autonomisation des femmes et s'appuiera sur une analyse de genre conforme au plan d'action 2016-2020 de l'UE en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Chaque proposition sélectionnée devra faire rapport sur la base d'indicateurs « SMART » pertinents, ventilés selon l'âge et le sexe et tenant compte des spécificités de genre. Les demandes proposant des fonds comme mentionné ci-dessus aux actions liées au changement climatique se verront attribuer une note plus élevée au point 6 de la grille d’évaluation de la demande complète.


x Les demandeurs devront mettre au point une méthodologie et une première série d’indicateurs permettant la collecte de données ventilées et le suivi de la mise en œuvre desdites questions transversales tout au long de l’action.

x Toutes les activités devront être conformes aux principes et critères de la communication COM(2014)263 de la Commission européenne intitulée «Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement».

Suivi et évaluation

x Le suivi et l’évaluation sont essentiels au succès de l’action. Le suivi et l’évaluation incluent des rapports de référence et des rapports qualitatifs et quantitatifs basés sur un ensemble d’indicateurs adéquats. Il convient de veiller tout particulièrement à l’élaboration du cadre logique de l’action proposée, de façon à assurer la planification et la mise en œuvre efficaces du projet, la pertinence et la faisabilité des réalisations et des activités proposées et le caractère réalisable et mesurable des indicateurs et extrants. Les indicateurs doivent être bien définis, réalistes et ventilés par sexe.

Soutien financier à des tiers20

Les demandeurs peuvent proposer de soutenir des tiers financièrement.

Le montant maximal du soutien financier est de 60 000 EUR par tiers, le soutien maximal à l’ensemble des tiers étant limité à 10 % de la contribution de l’UE.

Dans le cadre du présent appel, le soutien financier à des tiers n'est pas considéré comme essentiel pour atteindre l'objectif de l'action.

Conformément aux présentes lignes directrices, et notamment aux conditions ou restrictions exposées au présent point, le demandeur chef de file doit définir obligatoirement au point 2.1.1 du formulaire de demande de subvention:

(i) les objectifs généraux, le(s) objectif(s) spécifique(s) et les extrants21 (c’est-à-dire les résultats) à atteindre grâce au soutien financier

(ii) une liste exhaustive des types d’activités éligibles au soutien financier;

(iii) les types ou catégories de personnes éligibles au soutien financier;

iv) les critères pour les sélectionner et leur attribuer le soutien financier;

(v) les critères pour déterminer le montant exact du soutien financier pour chaque tiers; et

(vi) le montant maximal pouvant être octroyé;

(vii) le système de contrôle mis en place pour vérifier l’éligibilité des coûts.

En tout état de cause, les conditions obligatoires fixées ci-dessus pour l’octroi d’un soutien financier [points i) à vii)] doivent être strictement définies dans le contrat, de manière à éviter tout exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

Visibilité

Les demandeurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du financement ou cofinancement par l’Union européenne. Dans la mesure du possible, les actions totalement ou partiellement financées par l’Union européenne doivent comprendre des activités d’information et de communication destinées à sensibiliser des publics spécifiques ou généraux aux raisons de ces actions

20 Ces tiers ne sont ni des entités affiliées, ni des associés ni des contractants. 21 Selon la définition du CAD de l’OCDE, le terme «résultats» recouvre: l’«impact» (objectif général), la ou les

«réalisation(s)» [objectif(s) spécifique(s)] et les «extrant(s)».


et du soutien de l’UE en faveur de ces actions dans le pays ou la région concernée, ainsi qu’aux résultats et aux effets de ce soutien.

Les demandeurs doivent se conformer aux objectifs et priorités et garantir la visibilité du financement de l’UE (se référer au manuel de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’Union européenne tel qu’établi et publié par la Commission européenne, qui peut être consulté à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/manuel-de-comm-unication-et-de-visibilite-pour-les-actions-exterieures-de-lunion-europeenne_fr).

Nombre de demandes et de subventions par demandeur/entité affiliée

x Le demandeur chef de file ne peut soumettre qu'une seule demande par lot au titre du présent appel à propositions*.

x Le demandeur chef de file ne peut bénéficier de plus d’une subvention en tant que demandeur chef de file dans le cadre du présent appel à propositions.

Lorsque deux (2) demandes du même demandeur chef de file sont provisoirement sélectionnées dans deux lots différents, la demande ayant remporté la meilleure note sera sélectionnée.

x Le demandeur chef de file peut être en même temps un codemandeur ou une entité affiliée uniquement dans une autre demande.

x Un codemandeur/entité affiliée ne peut pas participer à plus de deux demandes dans le cadre du présent appel à propositions*.

*Si tel est le cas, le comité d’évaluation ne tiendra compte que de la proposition soumise en premier (sur la base de la date et de l’heure de soumission). Toute autre proposition soumise par le demandeur / le codemandeur / l'entité affiliée sera rejetée. Il incombe à chaque demandeur chef de file de vérifier que ses codemandeurs/entités affiliées ne participent pas à d’autres propositions en tant que demandeurs chef de file ou codemandeurs/entités affiliées.

2.1.5 Éligibilité des coûts: coûts pouvant être inclus

Seuls les «coûts éligibles» peuvent être couverts par une subvention. Les types de coûts éligibles et inéligibles sont indiqués ci-dessous. Le budget constitue à la fois une estimation des coûts et un plafond global des «coûts éligibles».

Le remboursement des coûts éligibles peut être basé sur une des formes suivantes, ou toute combinaison de celles-ci:

� le financement non lié aux coûts des opérations en question, fondé sur l'un des éléments suivants:

(i) le respect de conditions énoncées dans la législation sectorielle ou dans des décisions de la Commission;

ou

ii) l'obtention de résultats mesurés en fonction des valeurs intermédiaires préalablement fixées ou par l'intermédiaire d'indicateurs de performance;

� les coûts effectivement supportés par le(s) bénéficiaire(s) et l’entité/les entités affiliée(s);

� une ou plusieurs options de coûts simplifiés.

Les coûts simplifiés peuvent prendre les formes suivantes:

http://ec.europa.eu/europeaid/manuel-de-comm-unication-et-de-visibilite-pour-les-actions-exterieures-de-lunion-europeenne_fr

http://ec.europa.eu/europeaid/manuel-de-comm-unication-et-de-visibilite-pour-les-actions-exterieures-de-lunion-europeenne_fr


� coûts unitaires: couvrent tout ou partie des catégories de coûts éligibles spécifiques qui sont clairement déterminées à l’avance par référence à un montant par unité.

� montants forfaitaires: couvrent globalement tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles qui sont clairement déterminées à l’avance.

� financements à taux forfaitaire: couvrent des catégories spécifiques de coûts éligibles qui sont clairement déterminées à l’avance par l’application d’un pourcentage fixé à l’avance.

Le demandeur proposant cette forme de remboursement doit clairement indiquer, dans la feuille de calcul nº 1 de l’annexe B, chaque rubrique/poste de coûts éligibles concernés par ce type de financement, c’est-à-dire ajouter, en lettres capitales, les mentions «COÛT UNITAIRE» (par mois/vol, etc.), «MONTANT FORFAITAIRE» ou «TAUX FORFAITAIRE» dans la colonne «Unité» (voir exemple à l’annexe K).

En outre, à l’annexe B, dans la deuxième colonne de la feuille de calcul nº 2 «Justification des coûts estimés», les demandeurs doivent, pour chaque rubrique ou poste budgétaire correspondant:

� décrire les informations et méthodes utilisées pour déterminer les montants des coûts unitaires, les montants forfaitaires et/ou les taux forfaitaires, indiquer à quels coûts elles se réfèrent, etc. pour les OCS basées sur les extrants ou les résultats.

� expliquer clairement les formules de calcul du montant éligible final pour les OCS basées sur les extrants ou les résultats22.

� faire référence à l’évaluation ex ante obtenue préalablement pour les OCS autres/récurrentes.

Les recommandations d’attribuer une subvention sont toujours subordonnées à la condition que les vérifications précédant la signature du contrat de subvention ne révèlent pas de problèmes nécessitant des modifications du budget (par exemple, des erreurs arithmétiques, des inexactitudes, des coûts irréalistes et des coûts non éligibles). Cette procédure de vérification peut donner lieu à des demandes de clarification et conduire l’administration contractante à imposer des modifications ou des réductions afin de corriger ces erreurs ou inexactitudes. Ces corrections ne peuvent entraîner une augmentation de la subvention ou du pourcentage du cofinancement de l’UE.

En conséquence, il est dans l’intérêt des demandeurs de fournir un budget réaliste et d’un rapport coût-efficacité convenable. Coûts directs éligibles

Pour être éligibles aux fins du présent appel à propositions, les coûts doivent respecter les conditions prévues à l’article 14 des conditions générales du modèle de contrat de subvention (voir l’annexe G des présentes lignes directrices).

Réserve pour imprévus

Le budget peut inclure une réserve pour imprévus correspondant au maximum à 5 % des coûts directs éligibles estimés. Cette réserve ne peut être utilisée qu’avec l’autorisation écrite préalable de l’administration contractante.

Coûts indirects éligibles

Les coûts indirects supportés pendant la mise en œuvre de l’action peuvent être éligibles pour un financement forfaitaire, mais le montant total ne peut excéder 7 % du total estimé des coûts directs éligibles. Les coûts indirects sont éligibles pour autant qu’ils n’incluent pas de coûts portés en compte sur une autre rubrique du budget dans le modèle de contrat de subvention. Le demandeur chef de file

22 Exemples: - frais de personnel: nombre d’heures ou de journées de travail x coût horaire ou journalier

prédéterminé en fonction de la catégorie de personnel concernée; - frais de déplacement: distance en km * frais de transport prédéterminés par km; nombre de jours * indemnité journalière prédéterminée en fonction du pays; - coûts spécifiques découlant de l’organisation d’un événement: nombre de participants à l’événement * coût total prédéterminé par participant, etc.


peut être invité à justifier le pourcentage demandé avant la signature du contrat de subvention. Cependant, une fois le taux forfaitaire fixé dans les conditions particulières du contrat de subvention, aucune pièce justificative ne devra être fournie par le bénéficiaire.

Si un des demandeurs ou une des entités affiliées bénéficie d’une subvention de fonctionnement financée par l’UE, il/elle ne peut inscrire des coûts indirects sur les coûts qu’il/elle supporte au budget proposé pour l’action.

Apports en nature

Par «apports en nature», il faut entendre les biens ou services fournis gracieusement par une tierce partie à des bénéficiaires ou à des entités affiliées. Les apports en nature n’impliquant aucune dépense pour des bénéficiaires ou des entités affiliées, ils ne constituent pas des coûts éligibles.

Exceptionnellement, les apports en nature peuvent comprendre des coûts de personnel pour les travaux effectués par des bénévoles dans le cadre d'une action ou d'un programme de travail (qui sont des coûts éligibles).

Les apports en nature de la part de tiers sous la forme de travail bénévole, évalués sur la base des coûts unitaires définis et autorisés par l'administration contractante, doivent être présentés dans l’estimation de budget, séparément des autres coûts éligibles (c’est-à-dire en tant que coûts acceptés avec les autres apports en nature).

Les travaux effectués par les bénévoles peuvent représenter jusqu’à 50 % du cofinancement. Aux fins du calcul de ce pourcentage, les apports en nature et autres formes de cofinancement sont fondés sur les estimations fournies par le demandeur.

Lorsque les coûts estimés comprennent des travaux effectués par des bénévoles, la subvention ne peut dépasser les coûts éligibles estimés autres que les coûts pour les travaux des bénévoles.

Les apports en nature ne peuvent être considérés comme un cofinancement.

Toutefois, si la description de l’action proposée contient des apports en nature, ces apports doivent être fournis.

Coûts inéligibles

Les coûts suivants ne sont pas éligibles:

� les dettes et la charge de la dette (intérêts);

� les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles;

� les coûts déclarés par le(s) bénéficiaire(s) et financés par une autre action ou un autre programme de travail bénéficiant d’une subvention de l’Union européenne (y compris par le FED);

� les achats de terrains ou d’immeubles, sauf si ces achats sont indispensables à la mise en œuvre directe de l’action, auquel cas leur propriété doit être transférée conformément à l’article 7.5 des conditions générales du modèle de contrat de subvention, au plus tard à l’issue de l’action;

� les pertes de change;

� les crédits à des tiers;

� les coûts salariaux du personnel des administrations nationales.

Clauses déontologiques et code de conduite a) Absence de conflit d’intérêts

Le demandeur ne peut avoir aucun conflit d'intérêts ni aucun lien équivalent à cet égard avec d'autres demandeurs ou d'autres parties associés aux actions. Toute tentative de la part d’un demandeur d’obtenir des informations confidentielles, de conclure une entente illicite avec les


concurrents ou d’influencer le comité d’évaluation ou l’administration contractante au cours du processus d’examen, de clarification, d’évaluation et de comparaison des demandes conduira au rejet de sa demande et pourra entraîner des sanctions administratives conformément au règlement financier en vigueur.

b) Respect des droits de l’homme ainsi que de la législation environnementale et des normes fondamentales du travail

Le demandeur et son personnel doivent respecter les droits de l'homme. En particulier, conformément à l'acte applicable, les demandeurs auxquels ont été attribués des marchés doivent respecter la législation environnementale, y compris les accords multilatéraux sur l’environnement, ainsi que les normes fondamentales du travail applicables telles que définies par les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (telles que les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, sur l’élimination du travail forcé et obligatoire, sur l’abolition du travail des enfants).

c) Lutte contre la corruption

Le demandeur doit respecter les lois, règlements et codes de conduite applicables en matière de lutte contre la corruption. La Commission européenne se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le financement d'un projet si des pratiques de corruption de quelque nature qu'elles soient sont découvertes à une étape quelconque de la procédure d'attribution du marché ou durant l'exécution du marché et si l’administration contractante ne prend pas toutes les mesures appropriées pour remédier à cette situation. Aux fins de la présente disposition, on entend par «pratique de corruption» toute offre d'un paiement illicite, d'un présent, d'une gratification ou d'une commission à quiconque à titre d'incitation ou de récompense pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des actes ayant trait à l'attribution d'un marché ou à l'exécution d'un marché déjà conclu avec l’administration contractante.

d) Frais commerciaux extraordinaires

Toute demande sera rejetée ou tout contrat résilié dès lors qu'il sera avéré que l'attribution du marché ou son exécution a donné lieu à des frais commerciaux extraordinaires. Les frais commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnée au contrat principal ou qui ne résulte pas d'un contrat en bonne et due forme faisant référence à ce contrat principal, toute commission qui ne rétribue aucun service légitime effectif, toute commission versée dans un paradis fiscal, toute commission versée à un destinataire non clairement identifié ou à une société qui a toutes les apparences d'une société de façade.

Les bénéficiaires de subventions convaincus de frais commerciaux extraordinaires dans le cadre de projets financés par l'Union européenne s’exposent, en fonction de la gravité des faits constatés, à la résiliation du contrat, voire à l’exclusion définitive du bénéfice des financements de l'UE/du FED.

e) Erreurs, irrégularités ou fraude

L’administration contractante se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la procédure lorsqu'il s'avère que la procédure d'attribution du marché a été entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude. Lorsque de telles erreurs substantielles, irrégularités ou fraudes

Tolérance zéro à l'égard de l'exploitation sexuelle et des abus sexuels: La Commission européenne applique une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne tout comportement fautif qui a une incidence sur la crédibilité professionnelle du demandeur.

Sont interdits les sévices ou punitions physiques, les menaces de sévices physiques, les abus sexuels ou l'exploitation sexuelle, le harcèlement et les violences verbales, ainsi que toute autre forme d'intimidation.


sont découvertes après l'attribution du marché, l'administration contractante peut s'abstenir de conclure le contrat.

2.2 PRESENTATION DE LA DEMANDE ET PROCEDURES A SUIVRE Afin de soumettre une demande dans le cadre du présent appel à propositions, les demandeurs chefs de file doivent:

I. fournir des informations concernant les organisations associées à l’action. Veuillez noter que l’enregistrement de ces données dans PADOR est obligatoire23 pour le présent appel à propositions:

Étape de la note succincte de présentation: l’enregistrement est obligatoire pour les demandeurs chefs de file sollicitant des contributions de l’UE supérieures à 60 000 EUR.

Étape de la demande complète: l’enregistrement est obligatoire pour les codemandeurs et les entités affiliées. Les demandeurs chefs de file doivent s’assurer que leur profil PADOR est actualisé.

II. Fournir des informations concernant l’action dans les documents énumérés aux points 2.2.2 (note succincte de présentation) et 2.2.5 (demande complète). Veuillez noter que la soumission en ligne via PROSPECT est obligatoire pour le présent appel.

PADOR est une base de données en ligne dans laquelle les organisations enregistrent et mettent régulièrement à jour les données concernant leur entité. Les organisations enregistrées dans PADOR ont un ID unique (ID EuropeAid) qu’elles doivent mentionner dans leur demande. PADOR est accessible via le site web: http://ec.europa.eu/europeaid/pador_en

Il est vivement recommandé de s’enregistrer dans PADOR bien à l’avance et de ne pas attendre la dernière minute avant l’expiration du délai pour soumettre votre demande dans PROSPECT. Veuillez noter qu'une fois le compte ECAS (EU Login) est créé, la synchronisation/validation peut prendre jusqu'à 24 heures avant que PADOR/PROSPECT reconnaisse l'ID de l'utilisateur et autorise l'accès. S’il est impossible de s’enregistrer en ligne dans PADOR pour des raisons techniques, les demandeurs et/ou l’entité/les entités affiliée(s) doivent compléter le «formulaire hors ligne PADOR»24 joint aux présentes lignes directrices. Ce formulaire doit être envoyé avec la demande, au plus tard à la date limite de soumission (voir points 2.2.2 et 2.2.5).

Avant de commencer à utiliser PADOR et PROSPECT, veuillez lire les guides de l’utilisateur disponibles sur le site web. Toutes les questions relatives à l’utilisation de ces systèmes doivent être adressées au helpdesk informatique à l’adresse [email protected] à l’aide du formulaire d’assistance en ligne de PROSPECT.

2.2.1 Contenu de la note succincte de présentation

Les demandes doivent être soumises conformément aux instructions relatives à la note succincte de présentation figurant dans le formulaire de demande de subvention annexé aux présentes lignes directrices (annexe A).

Les demandeurs doivent soumettre leur demande en français ou en anglais. Ils doivent choisir la langue la plus fréquemment parlée par la population cible dans le pays où l’action a lieu.

Veuillez noter que:

1. Dans la note succincte de présentation, les demandeurs chefs de file ne doivent fournir qu’une estimation de la contribution de l’UE demandée ainsi qu’un pourcentage indicatif de cette

23 Les personnes physiques qui demandent une subvention (si les lignes directrices le permettent pour les

demandeurs) n’ont pas à s’enregistrer dans PADOR. Dans ce cas, les informations comprises dans PROSPECT et dans le formulaire de demande de subvention sont suffisantes.

24 Ce qui correspond aux points 3 et 4 du formulaire de demande complète – annexe A.2.

http://ec.europa.eu/europeaid/pador_en



contribution par rapport aux coûts éligibles de l’action. Un budget détaillé ne doit être présenté que par les demandeurs chefs de file invités à soumettre une demande complète dans la seconde phase.

2. Les éléments définis dans la note succincte de présentation ne peuvent pas être modifiés dans le formulaire de demande complète. La contribution de l’UE ne pourra pas varier de plus de 20 % par rapport à l’estimation initiale. Les demandeurs chefs de file sont libres d’adapter le pourcentage de cofinancement requis en respectant les montants et pourcentages minimaux et maximaux de cofinancement indiqués au point 1.3 des présentes lignes directrices. Le demandeur chef de file ne peut ajouter, retirer ou remplacer un codemandeur ou une entité affiliée que dans des cas dûment justifiés [par ex. faillite du codemandeur initial ou de l’entité affiliée initiale]. Dans ce cas, le nouveau codemandeur/la nouvelle entité affiliée doit être de nature similaire au codemandeur/à l’entité affiliée initial(e). Le demandeur chef de file peut adapter la durée de l’action si des circonstances imprévues hors du contrôle des demandeurs se sont produites après la soumission de la note de présentation et exigent une telle adaptation (risque de non-exécution de l’action). Dans ces cas, la durée doit rester dans les limites prévues dans les lignes directrices à l’intention des demandeurs. Une explication/justification du remplacement concerné sera fournie au point 2.1.1 du formulaire de demande de subvention. Si le comité d’évaluation n’accepte pas l’explication/justification fournie, la proposition pourra être rejetée pour ce seul motif. Les contributions propres des demandeurs peuvent être remplacées à tout moment par des contributions d’autres donateurs.

3. Seule la note succincte de présentation sera évaluée. Il est par conséquent très important que ce document contienne TOUTES les informations pertinentes concernant l’action. Aucune annexe supplémentaire ne doit être envoyée.

Toute erreur ou incohérence majeure relative aux instructions concernant la note succincte de présentation peut aboutir au rejet de cette dernière.

L’administration contractante se réserve le droit de demander des éclaircissements lorsque les informations fournies ne lui permettent pas de réaliser une évaluation objective.

Les notes succinctes de présentation manuscrites ne seront pas acceptées.

2.2.2 Où et comment envoyer la note succincte de présentation?

La note succincte de présentation et la déclaration du demandeur chef de file (annexe A.1, point 2) doivent être remplies en ligne au moyen de PROSPECT https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/prospect en suivant les instructions fournies dans le manuel d’utilisation de PROSPECT.

Après l’envoi de la note succincte de présentation en ligne, le demandeur chef de file recevra un accusé de réception automatique dans son profil PROSPECT.

Si, pour des raisons d’ordre technique, les demandeurs ne peuvent pas envoyer leur note succincte de présentation en ligne à l’aide de PROSPECT, ils doivent envoyer leur proposition dans une enveloppe scellée et y joindre la note succincte de présentation et la déclaration du demandeur chef de file (annexe A.1, point 2). En particulier, le demandeur chef de file doit envoyer les pièces suivantes dans une enveloppe scellée comme décrit ci-dessous:

a. un original de la note succincte de présentation. La «déclaration du demandeur chef de file» signée (annexe A.1 point 2) doit être imprimée et agrafée séparément et jointe dans l’enveloppe;

b. un exemplaire relié supplémentaire au format A4

c. une version électronique (sur CD-Rom ou clé USB) des éléments visés au point a). Le fichier électronique doit contenir exactement la même demande que la version papier jointe.

https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/prospect


Veuillez noter que par «raisons d’ordre technique», on entend UNIQUEMENT une situation dans laquelle PROSPECT ne répond pas. Soumettre la note sur papier alors que PROSPECT fonctionne correctement peut entraîner le rejet de la demande.

La validité de la soumission en ligne sera examinée par le comité d’évaluation.

L’enveloppe extérieure doit porter le numéro de référence et l’intitulé de l’appel à propositions, ainsi que le numéro de lot et le titre, la dénomination complète et l’adresse du demandeur et la mention «Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture».

Pour réduire les frais et les déchets, nous vous conseillons vivement de ne pas utiliser de classeurs ou d’intercalaires en plastique. Veuillez également recourir à l’impression recto-verso si possible.

Les notes succinctes de présentation doivent être soumises dans une enveloppe scellée, envoyée par courrier recommandé ou par messagerie expresse privée ou remise en main propre (un accusé de réception signé et daté sera délivré au porteur dans ce dernier cas), à l’adresse indiquée ci-dessous. Lorsque les demandeurs chefs de file présentent plusieurs notes succinctes de présentation (si cela est autorisé dans les lignes directrices de l’appel à propositions en question), chacune d’elles doit être envoyée séparément:

Adresse postale

Commission européenne Direction générale de la coopération internationale et du développement Unité B.6 - Finances et contrats À l’attention du Chef d’unité L-41 03/110 Avenue du Bourget, 1 1049 Bruxelles Belgique

Tél.: +32 2 2997916

Adresse pour remise en main propre ou pour envoi par messagerie expresse privée


Tél.: +32 2 2997916

Les notes succinctes de présentation envoyées par d’autres moyens (par exemple par télécopie ou courrier électronique) ou remises à d’autres adresses seront rejetées. Les notes succinctes de présentation manuscrites ne seront pas acceptées. Les notes succinctes de présentation incomplètes peuvent être rejetées. Les demandeurs chefs de file doivent s’assurer que leur note succincte de présentation est complète en utilisant la liste de contrôle (annexe A.1, Instructions).

2.2.3 Date limite de soumission de la note succincte de présentation

La date limite de soumission des notes succinctes de présentation est fixée au 1/10/2018 à 12 h (date et heure de Bruxelles).


Afin de convertir cette échéance en heure locale, vous pouvez utiliser tout outil de conversion horaire qui tient compte des fuseaux horaires et du changement d’heure en hiver/été (exemple disponible ici)25. Il est vivement conseillé au demandeur chef de file de ne pas attendre le dernier jour pour soumettre sa note succincte de présentation car un encombrement ou une quelconque défaillance de la connexion internet (y compris une panne de courant, etc.) pourrait entraîner des difficultés dans l’envoi des documents. L'administration contractante ne peut être tenue pour responsable de tout retard dû aux difficultés susmentionnées.

Dans le cas exceptionnel d’une soumission par courrier postal ou d’une remise en main propre (voir point 2.2.2), il existe deux systèmes différents d’envoi des notes succinctes de présentation: le premier est l’envoi par la poste ou par un service de messagerie privé, et le second est la remise en main propre.

Dans le premier cas, la note succincte de présentation doit être envoyée avant la date de soumission, le cachet de la poste ou le bordereau de dépôt faisant foi26, mais dans le second cas, c’est l’accusé de réception délivré au moment de la remise de la note succincte de présentation qui servira de preuve.

La date limite de soumission des notes succinctes de présentation est fixée au 01/10/2019 à 12.00 h, la date d’envoi, le cachet de la poste ou la date du bordereau de dépôt faisant foi. En cas de remise en main propre, la date limite de réception est fixée au 01/10/2019 à 12.00 h (date et heure de Bruxelles), l'accusé de réception signé et daté faisant foi. Toute note succincte de présentation soumise après la date limite sera rejetée.

Pour des raisons d’efficacité administrative, toute note succincte de présentation soumise dans les délais par voie postale, mais reçue, pour des raisons échappant au contrôle de l’administration contractante, après la date effective d’approbation de l’évaluation de la note succincte de présentation peut être rejetée par l’administration contractante dans le cas où accepter les notes succinctes de présentation soumises dans les délais mais arrivées en retard retarderait considérablement la procédure d’évaluation (par exemple dans le cas où les notes succinctes de présentation ont été reçues après que le comité d’évaluation a achevé ses travaux et où leur évaluation nécessiterait de convoquer à nouveau le comité d’évaluation) ou remettrait en cause des décisions déjà prises et notifiées (voir calendrier indicatif au point 2.5.2).

2.2.4 Complément d’information sur les notes succinctes de présentation

Une séance d’information sur cet appel à propositions sera organisée le 19/07/2019 h 16.00 at the ACP House, Avenue Georges Henri 451, 1200 Bruxelles.

Les demandeurs peuvent envoyer leurs questions par courrier électronique au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des demandes à l’adresse/aux adresses ci-après, en indiquant clairement la référence de l’appel à propositions:

Adresse électronique: [email protected]

L’administration contractante n’a aucune obligation de fournir des éclaircissements sur des questions reçues après cette date.

Il y sera répondu au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des notes succinctes de présentation.

25 Par exemple: http://www.timeanddate.com/worldclock/converter.html. 26 Il est recommandé de recourir à un service de courrier recommandé pour le cas où le cachet de la poste ne

serait pas lisible.




Afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs, l’administration contractante ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité des demandeurs chefs de file, des codemandeurs, d’une/d’entité(s) affiliée(s), d’une action ou d’activités spécifiques.

Aucune réponse individuelle ne sera donnée aux questions posées. Toutes les questions et leurs réponses ainsi que d'autres informations importantes communiquées aux demandeurs au cours de la procédure d'évaluation seront publiées en temps utile sur le site web de la DG Coopération internationale et développement, à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcomehttps://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome. Il est par conséquent recommandé de consulter régulièrement le site web dont l’adresse figure ci-dessus afin d’être informé des questions et réponses publiées.

Toutes les questions relatives à l’enregistrement dans PADOR ou à la soumission en ligne via PROSPECT doivent être adressées au help-desk informatique à l’adresse [email protected] au moyen du formulaire d’assistance en ligne PROSPECT: Veuillez noter que les langues de travail du soutien informatique sont: l’anglais, le français et l’espagnol. Par conséquent, les utilisateurs sont invités à envoyer leurs questions en anglais, français ou espagnol s’ils souhaitent bénéficier d’un délai de réponse optimal.

2.2.5 Demandes complètes Les demandeurs chefs de file invités à soumettre une demande complète à la suite de la présélection de leur note succincte de présentation doivent le faire à l’aide de la partie B du formulaire de demande annexé aux présentes lignes directrices (annexe A). Ils doivent alors respecter scrupuleusement le format du formulaire de demande de subvention et compléter les paragraphes et les pages dans l’ordre.

Les éléments énoncés dans la note succincte de présentation ne peuvent pas être modifiés par le demandeur chef de file dans le formulaire de demande complète. La contribution de l’UE ne pourra pas varier de plus de 20 % par rapport à l’estimation initiale, mais les demandeurs chefs de file sont libres d’adapter le pourcentage de cofinancement requis en respectant les montants et pourcentages minimaux et maximaux de cofinancement indiqués au point 1.3 des présentes lignes directrices Le demandeur chef de file peut ajouter, retirer ou remplacer un codemandeur ou une entité affiliée que dans des cas dûment justifiés [par ex. faillite du codemandeur ou de l’entité affiliée initial(e)]. Dans ce cas, le nouveau codemandeur/la nouvelle entité affiliée doit être de nature similaire au codemandeur/à l’entité affiliée initial(e). Le demandeur chef de file peut adapter la durée de l’action si des circonstances imprévues hors du contrôle des demandeurs se sont produites après la soumission de la note de présentation et exigent une telle adaptation (risque de non-exécution de l’action). Dans ces cas, la durée doit rester dans les limites prévues dans les lignes directrices à l’intention des demandeurs. Une explication/justification du remplacement/de l’ajustement concerné sera fournie au point 2.1.1 du formulaire de demande de subvention. Si le comité d’évaluation n’accepte pas l’explication/justification fournie, la proposition pourra être rejetée pour ce seul motif. Les demandeurs chefs de file doivent soumettre leurs demandes complètes dans la même langue que celle de leur note succincte de présentation.

Une copie des comptes du demandeur chef de file pour le dernier exercice (le compte de résultat et le bilan pour le dernier exercice pour lequel les comptes ont été clôturés) doit être chargée sur PADOR pour la date limite de soumission de la demande complète. Une copie des derniers comptes n’est pas exigée de la part du ou des codemandeur(s) (le cas échéant), ni de l’entité/des entités affiliée(s) (le cas échéant).

Veuillez compléter le formulaire de demande complète aussi soigneusement et clairement que possible pour faciliter son évaluation.

Toute erreur relative aux points mentionnés dans la liste de contrôle (point 7 de la partie B du formulaire de demande de subvention) ou incohérence majeure dans la demande complète (incohérence des montants repris dans les feuilles de calcul du budget, par exemple) peut conduire au rejet de la demande.

https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcomehttps://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome





Des éclaircissements ne seront demandés que lorsque l’information fournie n’est pas claire et ne permet donc pas à l'administration contractante de réaliser une évaluation objective.

Les demandes manuscrites ne seront pas acceptées.

Il est à noter que seuls le formulaire de demande complète et les annexes publiées qui doivent être complétées (budget, cadre logique) seront transmis aux évaluateurs (et, le cas échéant, aux assesseurs). Il est par conséquent très important que ces documents contiennent TOUTES les informations pertinentes concernant l’action.

Aucune annexe supplémentaire ne doit être envoyée.

2.2.6 Où et comment envoyer les demandes complètes?

Les formulaires de demande complète accompagnés du budget, du cadre logique et de la déclaration du demandeur chef de file doivent être soumis en ligne via PROSPECT https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/prospect en suivant les instructions données dans le manuel de l’utilisateur.

Lors de la soumission de la demande complète en ligne, les demandeurs chefs de file recevront un accusé de réception automatique sur leur profil PROSPECT.

a) Si le demandeur chef de file a soumis la note succincte de présentation par courrier postal/remise en main propre (voir point 2.2.3), il doit envoyer la demande complète par la même voie (par courrier postal ou remise en main propre).

b) Si le demandeur chef de file a soumis la note succincte de présentation en ligne via PROSPECT mais qu’il est techniquement impossible pour l’organisation de soumettre la demande complète en ligne:

Dans les deux cas susmentionnés, le demandeur chef de file doit envoyer par courrier postal la demande, à savoir le formulaire de demande complète, le budget, le cadre logique et la déclaration du demandeur chef de file. Le demandeur chef de file doit envoyer, dans une enveloppe scellée, telle que décrite ci-dessous, les éléments suivants:

a. une copie originale signée du formulaire de demande complète, du budget et du cadre logique. La déclaration du demandeur chef de file (annexe A.2, point 5) doit être imprimée et agrafée séparément et jointe dans l’enveloppe;

b. un exemplaire relié supplémentaire au format A4.

c. une version électronique (sur CD-Rom ou clé USB) des éléments visés au point a). Le fichier électronique doit contenir exactement la même version de la demande que la version papier annexée.

Afin de réduire les dépenses et les déchets, nous vous conseillons vivement de ne pas utiliser de classeurs ou d’intercalaires en plastique. Veuillez également recourir à l’impression recto-verso si possible.

Les demandes doivent être soumises dans une enveloppe scellée, envoyée en recommandé ou par messagerie express privée ou remise en main propre (un accusé de réception signé et daté sera délivré au porteur dans ce dernier cas), à l’adresse indiquée ci-dessous. Lorsque les demandeurs chefs de file envoient plusieurs demandes (si cela est autorisé dans les lignes directrices de l’appel à propositions en question), chacune d’elles devra être envoyée séparément:

Adresse postale

Commission européenne Direction générale de la coopération internationale et du développement Unité B.6 - Finances et contrats

https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/prospect


À l’attention du Chef d’unité L-41 03/110 Avenue du Bourget, 1 1049 Bruxelles Belgique

Tél.: +32 2 2997916

Adresse pour remise en main propre ou pour envoi par messagerie expresse privée


Tél.: +32 2 2997916

L’enveloppe doit porter le numéro de référence et l’intitulé de l’appel à propositions, ainsi que le numéro du lot et son titre, la dénomination complète et l’adresse du demandeur chef de file, ainsi que la mention «Ne pas ouvrir avant la séance d’ouverture».

Les demandes envoyées par d’autres moyens (par exemple, par courrier électronique) ou remises à d’autres adresses seront rejetées. Les demandes manuscrites ne seront pas acceptées. Veuillez noter que les demandes incomplètes peuvent être rejetées. Il est conseillé aux demandeurs chefs de file de vérifier que leur note succincte de présentation est complète en utilisant la liste de contrôle (annexe A.2, instructions).

2.2.7 Date limite de soumission de la demande complète

La date limite de soumission des demandes complètes sera communiquée dans la lettre envoyée aux demandeurs chefs de file dont la demande aura été présélectionnée. Cette lettre apparaîtra automatiquement en ligne sur le profil PROSPECT du demandeur chef de file. Les demandeurs chefs de file qui, dans des cas exceptionnels (voir point 2.2.6), ont dû soumettre leur demande par courrier postal ou la remettre en main propre, recevront la lettre par courrier électronique ou postal si aucune adresse de courrier électronique n’a été communiquée.

Il est vivement conseillé aux demandeurs chefs de file de ne pas attendre le dernier jour pour soumettre leurs demandes complètes car un encombrement ou une quelconque défaillance de la connexion internet (y compris une panne de courant, etc.) pourrait entraîner des difficultés dans la soumission. L'administration contractante ne peut être tenue pour responsable de tout retard dû aux difficultés susmentionnées.

En cas de soumission par courrier postal (voir point 2.2.6), la date de soumission est attestée par la date d’envoi, le cachet de la poste ou la date du bordereau de dépôt. En cas de remise en main propre, l’heure limite de réception est fixée à 12 h, heure de Bruxelles27, l’accusé de réception signé et daté faisant foi.

Toute demande soumise après la date limite sera rejetée.

27 Veuillez utiliser un outil de conversion horaire en ligne tel que

http://www.timeanddate.com/worldclock/converter.html.


Cependant, pour des raisons d’efficacité administrative, l’administration contractante peut aussi rejeter toute demande complète envoyée dans les délais, mais reçue après la date effective d’évaluation de la demande complète (voir calendrier indicatif au point 2.5.2).

2.2.8 Complément d’information sur les demandes complètes

Les demandeurs peuvent envoyer leurs questions par courrier électronique, au plus tard 21 jours avant la date limite de soumission des demandes, à l’une des adresses figurant ci-après, en indiquant clairement la référence de l’appel à propositions:

Adresse électronique: [email protected]

L'administration contractante n’a aucune obligation de fournir des éclaircissements sur des questions reçues après cette date.

Il y sera répondu au plus tard 11 jours avant la date limite de soumission des demandes.

Afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs, l’administration contractante ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité des demandeurs chefs de file, des codemandeurs, de l’entité/des entités affiliée(s) ou d’une action.

Aucune réponse individuelle ne sera donnée aux questions posées. Toutes les questions et leurs réponses ainsi que d'autres informations importantes communiquées aux demandeurs au cours de la procédure d'évaluation seront publiées en temps utile sur le site web de la DG Coopération internationale et développement, à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcomehttps://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome. Il est par conséquent recommandé de consulter régulièrement le site web dont l’adresse figure ci-dessus afin d’être informé des questions et réponses publiées.

Toutes les questions relatives à l’enregistrement dans PADOR ou à la soumission en ligne via PROSPECT doivent être adressées au helpdesk informatique à l’adresse [email protected] au moyen du formulaire d’assistance en ligne PROSPECT: Veuillez noter que les langues de travail du soutien informatique sont: l’anglais, le français et l’espagnol. Par conséquent, les utilisateurs sont invités à envoyer leurs questions en anglais, français ou espagnol s’ils souhaitent bénéficier d’un délai de réponse optimal.

2.3 ÉVALUATION ET SELECTION DES DEMANDES Les demandes seront examinées et évaluées par l'administration contractante avec l’aide, le cas échéant, d’assesseurs extérieurs. Toutes les actions soumises par les demandeurs seront évaluées selon les étapes et critères décrits ci-après.

Si l’examen de la demande révèle que l’action proposée ne remplit pas les critères d’éligibilité décrits au point 2.1, la demande sera rejetée sur cette seule base.

(1) ÉTAPE N° 1: OUVERTURE, VÉRIFICATION ADMINISTRATIVE ET ÉVALUATION DES NOTES SUCCINCTES DE PRÉSENTATION

Lors de l’ouverture et de la vérification administrative, les éléments suivants seront évalués:

� Si la date limite a été respectée, à défaut de quoi la demande sera automatiquement rejetée.

� Si la note succincte de présentation remplit tous les critères spécifiés dans la liste de contrôle au point 2 de la partie A du formulaire de demande de subvention. Cela comprend également une évaluation de l’éligibilité de l’action. Si une des informations demandées est manquante ou incorrecte, la demande peut être rejetée sur cette seule base et elle ne sera pas évaluée.

Les notes succinctes de présentation satisfaisant aux conditions de ce contrôle seront évaluées au regard de la pertinence et de la conception de l’action proposée.

La note succincte de présentation se verra attribuer une note globale sur 50 suivant la ventilation figurant dans la grille d’évaluation ci-après. L’évaluation contrôlera également la conformité aux instructions







sur la façon de compléter la note succincte de présentation, qui figurent à la partie A du formulaire de demande de subvention.

Les critères d’évaluation sont divisés en rubriques et sous-rubriques. Chaque sous-rubrique se verra attribuer un score compris entre 1 et 5 comme suit: 1 = très insuffisant; 2 = insuffisant; 3 = adéquat; 4 = bon; 5 = très bon.

Grille d’évaluation

Rubrique Note maximale

1. Pertinence de l’action 20

1.1. Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux objectifs et priorités de l’appel à propositions et par rapport aux thèmes/secteurs/domaines spécifiques ou à toute autre exigence spécifique indiqués dans les lignes directrices à l’intention des demandeurs? Les résultats attendus de l’action sont-ils en adéquation avec les priorités définies dans les lignes directrices à l’intention des demandeurs (point 1.2)?

5

1.2. Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux besoins et contraintes particuliers du/des pays ou de la/des région(s) cible(s) et/ou par rapport aux secteurs pertinents (y compris la synergie avec d'autres initiatives de développement et l'absence de double emploi)?

5

1.3. Dans quelle mesure les participants (bénéficiaires finaux, groupes cibles) sont-ils clairement définis et choisis de manière stratégique? Leurs besoins (en tant que détenteurs de droits et/ou responsables) et contraintes ont-ils été clairement définis et la proposition les aborde-t-elle de manière appropriée? La proposition contribue-t-elle à l'autonomisation des femmes et des jeunes ?

5

1.4. La proposition contient-elle des éléments particuliers apportant une valeur ajoutée (par exemple, innovation, bonnes pratiques) ainsi que les autres éléments complémentaires mentionnés au point 1.2 des présentes lignes directrices à l’intention des demandeurs?

5

2. Conception de l’action 30

2.1. Dans quelle mesure la conception générale de l’action est-elle cohérente? La proposition indique-t-elle les résultats attendus de l’action? La logique d’intervention explique-t-elle la raison de parvenir aux résultats attendus?

5x2**

2.2. La conception de l’action reflète-t-elle une analyse rigoureuse des problèmes posés et les capacités des parties prenantes concernées?

5

2.3. La conception de l'action tient-elle compte de facteurs externes (risques et hypothèses)? 5

2.4. Les activités sont-elles réalisables et en adéquation avec les résultats attendus (y compris le calendrier)? Les résultats (extrants, réalisations et impacts) sont-ils réalistes?

5

2.5. Dans quelle mesure la proposition intègre-t-elle les éléments transversaux pertinents tels que les aspects liés à l’environnement/au changement climatique, la promotion de l’égalité hommes/femmes et de l’égalité des chances, les besoins des personnes handicapées, les droits des minorités et les droits des populations autochtones, la jeunesse, la lutte contre le VIH/sida (s’il existe une forte prévalence dans le pays ou la région cible)?

5


Note totale maximale 50

** Ces notes sont multipliées par 2 en raison de leur importance. Remarque: une note de 5 (très bon) ne sera attribuée que dans la mesure où la proposition aborde plus que le nombre minimal requis de priorités mentionné au point 1.2 (Objectifs du programme) des présentes lignes directrices.

Une fois toutes les notes succinctes de présentation évaluées, une liste sera établie, classant les actions proposées selon leur note totale.

En premier lieu, seules les notes succinctes de présentation ayant atteint un score d’au moins 30 points seront prises en compte pour la présélection.

En second lieu, le nombre de notes succinctes de présentation sera ramené, en tenant compte de leur rang dans la liste, au nombre de notes succinctes de présentation dont le montant cumulé total des contributions demandées est égal à au moins 200 % du budget disponible pour le présent appel à propositions. Le montant des contributions demandées pour chaque note succincte de présentation sera basé sur les enveloppes financières indicatives pour chaque lot, le cas échéant.

Les demandeurs chefs de file recevront une lettre indiquant le numéro de référence de leur demande et les résultats respectifs. Cette lettre apparaîtra automatiquement en ligne sur le profil PROSPECT du demandeur chef de file. Les demandeurs chefs de file qui, dans des cas exceptionnels (voir point 2.2), ont dû soumettre leur demande par courrier postal ou la remettre en main propre recevront la lettre par courrier électronique ou postal si aucune adresse de courrier électronique n’a été communiquée.

Les demandeurs présélectionnés seront ensuite invités à soumettre une demande complète.


2) ÉTAPE N° 2: OUVERTURE, VÉRIFICATION ADMINISTRATIVE ET ÉVALUATION DE LA DEMANDE COMPLÈTE Tout d’abord, l’élément suivant sera évalué:

� Si la date limite de soumission a été respectée, à défaut de quoi la demande sera automatiquement rejetée.

� Si la demande complète remplit tous les critères spécifiés dans la liste de contrôle (point 7 de la partie B du formulaire de demande de subvention).Cela comprend également une évaluation de l’éligibilité de l’action. Si une des informations demandées est manquante ou incorrecte, la demande peut être rejetée sur cette seule base et elle ne sera pas évaluée.

Les demandes complètes satisfaisant aux conditions de ce contrôle seront évaluées au regard de leur qualité, y compris le budget proposé et la capacité des demandeurs et de l’entité/des entités affiliée(s). Les critères d’évaluation utilisés sont présentés dans la grille d’évaluation ci-dessous. Les critères d’évaluation sont de deux types: critères de sélection et d’attribution.

Les critères de sélection aident à évaluer la capacité opérationnelle du/des demandeur(s) et de l’entité/des entités affiliée(s) et la capacité financière du demandeur chef de file et à s’assurer qu’ils:

x disposent de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir leur activité tout au long de l’action proposée et, si nécessaire, pour participer à son financement (ceci ne concerne que les demandeurs chefs de file);

x disposent de la capacité de gestion, des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l’action proposée. Ceci s’applique aux demandeurs et à l’entité/aux entités affiliée(s).

Aux fins de l’évaluation de la capacité financière, les demandeurs chefs de file doivent s’assurer que les informations et documents pertinents (comptes annuels relatifs au dernier exercice et rapport d’audit externe, s’il y a lieu) dans leur profil PADOR sont à jour. Si les informations et documents dans PADOR sont obsolètes et ne permettent pas de procéder à une évaluation adéquate de la capacité financière, la demande peut être rejetée.

Les critères d’attribution aident à évaluer la qualité des demandes au regard des objectifs et priorités fixés dans les lignes directrices et à octroyer les subventions aux projets qui maximisent l’efficacité globale de l’appel à propositions. Ils contribuent à sélectionner les demandes dont l'administration contractante peut être sûre qu’elles satisferont à ses objectifs et priorités. Ils concernent la pertinence de l’action et sa cohérence par rapport aux objectifs de l’appel à propositions, la qualité, l’effet escompté, la durabilité de l’action ainsi que son efficacité par rapport aux coûts.

Notation:

La grille d’évaluation est divisée en rubriques et sous-rubriques. Chaque sous-rubrique se verra attribuer un score compris entre 1 et 5 comme suit: 1 = très insuffisant; 2 = insuffisant; 3 = adéquat; 4 = bon; 5 = très bon.


Grille d’évaluation

Rubrique Note maximale

1. Capacité financière et opérationnelle 20

1.1. Les demandeurs et, le cas échéant, leur(s) entité(s) affiliée(s) possèdent-ils en interne une expérience suffisante de la gestion de projets?

Le demandeur chef de file dispose d’au moins 5 années d’expérience en gestion de projet et d’une expérience en gestion d’au moins 1 projet de partenariat public-privé dans les pays ACP (voir point 2.1.1).

5

1.2. Les demandeurs et, le cas échéant, leur(s) entité (s) affiliée(s) possèdent-ils en interne une expertise technique suffisante (notamment en ce qui concerne la connaissance des questions à traiter)?

Le demandeur chef de file a mené des activités dans le domaine de l’inclusion financière numérique (voir point 2.1.1).

5

1.3. Les demandeurs et, le cas échéant, leur(s) entité(s) affiliée(s) possèdent-ils en interne une capacité de gestion suffisante (y compris le personnel, l’équipement et la capacité d’administrer le budget pour l’action)?

5

1.4. Le demandeur principal dispose-t-il de sources de financement stables et suffisantes? 5

2. Pertinence de l’action 20

2.1. Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux objectifs et priorités de l’appel à propositions et par rapport aux thèmes/secteurs/domaines spécifiques ou à toute autre exigence spécifique indiqués dans les lignes directrices à l’intention des demandeurs? Les résultats attendus de l’action sont-ils en adéquation avec les priorités définies dans les lignes directrices à l’intention des demandeurs (point 1.2)?

5

2.2. Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux besoins et contraintes particuliers du/des pays ou de la/des région(s) cible(s) et/ou par rapport aux secteurs pertinents (y compris la synergie avec d'autres initiatives de développement et l'absence de double emploi)?

5

2.3. Dans quelle mesure les participants (bénéficiaires finaux, groupes cibles) sont-ils clairement définis et choisis de manière stratégique? Leurs besoins (en tant que détenteurs de droits et/ou responsables) et contraintes ont-ils été clairement définis et la proposition les aborde-t-elle de manière appropriée?

5

2.4. La proposition contient-elle des éléments particuliers apportant une valeur ajoutée (par exemple, innovation, bonnes pratiques) ainsi que les autres éléments complémentaires mentionnés au point 1.2 des présentes lignes directrices à l’intention des demandeurs?

5

3. Conception de l’action 15

3.1. Dans quelle mesure la conception de l’action est-elle cohérente? La proposition indique-t-elle les résultats attendus de l’action? La logique d’intervention explique-t-elle la raison de parvenir aux résultats attendus? Les activités proposées sont-elles appropriées, concrètes et cohérentes avec les extrants et réalisation(s) envisagés?

5


3.2. Est-ce que la proposition/le cadre logique inclut des niveaux de référence, objectifs et sources de vérification crédibles? Dans le cas contraire, une étude de référence est-elle prévue (et cette étude est-elle correctement budgétisée dans la proposition)?

5

3.3. La conception de l’action reflète-t-elle une analyse rigoureuse des problèmes posés et les capacités des parties prenantes concernées?

5

4. Approche de la mise en œuvre 15

4.1. Le plan d’action pour la mise en œuvre de l’action est-il clair et réalisable? Le calendrier est-il réaliste?

5

4.2. La proposition inclut-elle un système de suivi efficace et efficient? Une évaluation est-elle prévue (avant, pendant et/ou à la fin de la mise en œuvre)?

5

4.3. Le niveau d’implication et de participation à l’action du/des codemandeur(s) et de l’entité/des entités affiliée(s) est-il satisfaisant?

5

5. Durabilité de l’action 15

5.1. L’action est-elle susceptible d’avoir un impact tangible sur les groupes cibles? 5

5.2. L'action est-elle susceptible d’exercer des effets multiplicateurs, y compris en termes de possibilités de reproduction, d’extension, de capitalisation de l’expérience et de partage des informations?

5

5.3. Les résultats attendus de l’action proposée sont-ils durables? - D’un point de vue financier (par exemple, sources de revenu permettant de couvrir tous les coûts de fonctionnement et de maintenance futurs) - D’un point de vue institutionnel (des structures permettront-elles aux résultats de l’action de perdurer à la fin de l’action? Y aura-t-il une «appropriation» locale des résultats de l’action? — Au niveau politique (le cas échéant) (quel sera l’impact structurel de l’action – par exemple, amélioration de la législation, des codes de conduite, des méthodes) - D’un point de vue environnemental (le cas échéant) (l’action aura-t-elle un impact positif/négatif sur l’environnement?)

5

6. Budget et rapport coût-efficacité de l’action 15

6.1. Les activités sont-elles correctement transcrites dans le budget? 5

6.2. Le ratio entre les coûts estimés et les résultats escomptés est-il satisfaisant? 5x2**

Note totale maximale 100 **: Cette note est multipliée par 2 en raison de son importance.

Si la note totale pour la rubrique 1 (capacité financière et opérationnelle) est inférieure à 12 points, la demande sera rejetée. Si la note pour au moins une des sous-rubriques de la rubrique 1 est de 1, la demande sera également rejetée.

Si le demandeur chef de file ne dispose pas de l’expérience minimale requise détaillée au point 2.1.1 des lignes directrices, la note aux points 1.1 et 1.2 de la grille d’évaluation sera de 1. En conséquence, la demande sera rejetée. Sélection provisoire


Après l’évaluation, les demandes seront classées en fonction de leur note. Les demandes ayant obtenu la note la plus élevée seront provisoirement sélectionnées jusqu’à ce que le budget disponible pour le présent appel à propositions soit atteint. En outre, une liste de réserve sera établie suivant les mêmes critères. Cette liste sera utilisée si davantage de fonds deviennent disponibles pendant la période de validité de la liste de réserve.

3) ÉTAPE N° 3: VÉRIFICATION DE L’ÉLIGIBILITÉ DES DEMANDEURS ET DE L’ENTITÉ/DES ENTITÉ(S) AFFILIÉE(S) La vérification de l’éligibilité sera effectuée sur la base des pièces justificatives demandées par l’administration contractante (voir point 2.4). Elle sera réalisée uniquement pour les demandes qui ont été provisoirement sélectionnées en fonction de leur score et dans les limites du budget prévu pour le présent appel à propositions.

x La conformité entre la déclaration du demandeur chef de file (point 8 de la partie B du formulaire de demande de subvention) et les pièces justificatives fournies par ce dernier sera vérifiée. Toute pièce justificative manquante ou toute incohérence entre la déclaration du demandeur chef de file et les pièces justificatives pourra conduire sur cette seule base au rejet de la demande.

x L’éligibilité des demandeurs et de l’entité/des entités affiliée(s) sera vérifiée sur la base des critères établis aux points 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3.

Toute demande rejetée sera remplacée par la première demande la mieux placée sur la liste de réserve qui se trouve dans les limites du budget prévu pour le présent appel à propositions.

2.4 SOUMISSION DES PIECES JUSTIFICATIVES POUR LES DEMANDES PROVISOIREMENT SELECTIONNEES

Un demandeur chef de file dont la demande a été provisoirement sélectionnée ou inscrite sur la liste de réserve sera informé par écrit par l’administration contractante. Il lui sera demandé de fournir les documents suivants de manière à permettre à l'administration contractante de vérifier son éligibilité et, le cas échéant, celle du ou des codemandeur(s) et, le cas échéant, de leur(s) entité(s) affiliée(s)28:

Les pièces justificatives doivent être fournies au moyen de PADOR (voir le point 2.2).

1. Les statuts ou articles d’association du demandeur chef de file, des éventuels codemandeurs et des éventuelles entités affiliées29. Lorsque l'administration contractante a reconnu l’éligibilité du demandeur chef de file, des codemandeurs ou des entités affiliées pour un autre appel à propositions sur la même ligne budgétaire au cours des deux années précédant la date limite de réception des demandes, une copie du document prouvant leur éligibilité lors d’un appel précédent (par exemple, copie des conditions particulières d’un contrat de subvention attribué pendant la période de référence) devrait être soumise plutôt que les statuts, sauf si le statut juridique a changé dans l’intervalle30. Cette obligation ne s’applique pas aux organisations internationales ayant signé un accord-cadre avec la Commission européenne.

2. Pour les subventions à l’action dont le montant dépasse 750 000 EUR et pour les subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 EUR, le demandeur chef de file doit fournir un rapport d’audit établi par un auditeur externe agréé lorsqu’un tel rapport est disponible, et dans tous les cas lorsqu'un contrôle légal des comptes est exigé en vertu de la législation européenne ou nationale. Ce rapport certifie les comptes des trois derniers exercices disponibles au maximum. Dans tous les autres cas, le demandeur fournit une déclaration sur l’honneur signée par son

28 Aucune pièce justificative ne sera requise pour des demandes de subvention ne dépassant pas 60 000 EUR. 29 Lorsque le demandeur chef de file, un/des codemandeur(s) et/ou une/des entité(s) affiliée(s) est/sont une/des

entité(s) publique(s) créée(s) par une loi, une copie de ladite loi doit être fournie. 30 À insérer uniquement lorsque les conditions d’éligibilité n’ont pas changé d’un appel à propositions à l’autre.


représentant autorisé, qui certifie la validité de ses comptes des trois derniers exercices disponibles au maximum.

Cette exigence ne s’applique qu’à la première demande introduite par un même bénéficiaire auprès d’un ordonnateur compétent lors d’un même exercice.

3. Les éventuels codemandeurs ou entités affiliées ne sont pas tenus de remettre un rapport d’audit externe.

Cette obligation ne s’applique ni aux organismes publics ni aux organisations internationales, pour autant que l’organisation internationale en question offre les garanties prévues dans le règlement financier applicable, comme décrit dans le chapitre 6 du PRAG.

4. Une copie des comptes les plus récents du demandeur chef de file (compte de résultat et bilan du dernier exercice pour lequel les comptes ont été clôturés)31. Une copie des derniers comptes n’est pas requise du ou des codemandeur(s) (le cas échéant), ni de l’entité/des entités affiliée(s) (le cas échéant).

5. La fiche «entité juridique» (voir annexe D des présentes lignes directrices) dûment remplie et signée par chacun des demandeurs (c’est-à-dire le demandeur chef de file et ses éventuels codemandeurs), accompagnée des documents justificatifs demandés. Si les demandeurs ont déjà signé un contrat avec l’administration contractante, au lieu de la fiche «entité légale» et de ses documents justificatifs, ils peuvent fournir le numéro d’entité légale, à moins que leur statut juridique n’ait été modifié dans l’intervalle.

6. Un signalétique financier du demandeur chef de file (pas des codemandeurs ni des entités affiliées) conforme au modèle joint en annexe E des présentes lignes directrices, certifiée par la banque à laquelle le paiement doit être fait. Cette banque doit être située dans le pays où le demandeur chef de file est établi. Si le demandeur chef de file a déjà soumis, dans le passé, un signalétique financier pour un contrat lorsque la Commission européenne était en charge des paiements et a l’intention d’utiliser le même compte bancaire, une copie du signalétique financier précédent peut être fournie en lieu et place de ce document.

Les pièces justificatives demandées (chargées dans PADOR ou jointes au formulaire PADOR hors ligne) doivent être fournies sous la forme d’originaux, de photocopies ou de versions scannées (montrant les cachets légaux, signatures et dates) de ces originaux.

Lorsque de tels documents ne sont pas rédigés dans une des langues officielles de l’Union européenne, une traduction dans l’une des langues de l’appel à propositions des parties pertinentes du document prouvant l’éligibilité du demandeur chef de file et, s’il y a lieu, des codemandeurs et de leur(s) entité(s) affiliée(s) doit être jointe pour l’analyse de la demande.

Lorsque ces documents sont rédigés dans une langue officielle de l’Union européenne autre que celles de l’appel à propositions, il est fortement recommandé, de manière à faciliter l’évaluation, de fournir une traduction dans une des langues de l’appel à propositions des parties pertinentes des documents prouvant l’éligibilité du demandeur chef de file et, s’il y a lieu, des codemandeurs et de leur(s) entité(s) affiliée(s).

Les demandeurs doivent tenir compte du temps nécessaire pour obtenir les documents officiels des autorités nationales compétentes et de faire traduire ces documents dans les langues autorisées lorsqu’ils enregistrent leurs données dans PADOR.

31 Cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques ayant reçu une bourse ou ayant le plus grand besoin

d’une aide directe, ni aux entités publiques ni aux organisations internationales. Elle ne s’applique pas non plus lorsque les comptes sont en pratique les mêmes documents que le rapport d’audit externe déjà fourni en vertu du point 2.4.2.


Si les pièces justificatives mentionnées ci-dessus ne sont pas fournies avant la date limite fixée dans la demande de soumission des pièces justificatives envoyée par l’administration contractante au demandeur chef de file, la demande pourra être rejetée.

Après vérification des pièces justificatives, le comité d’évaluation fera une recommandation finale à l’administration contractante, qui décidera de l’attribution des subventions.

NB: Si l’administration contractante n’est pas convaincue par la force, la solidité et la garantie offerte par le lien structurel entre un demandeur et son entité affiliée, il peut exiger la présentation des documents manquants pour permettre de la convertir en codemandeur. Si tous les documents manquants sont soumis, et sous réserve que toutes les conditions d’éligibilité soient remplies, l’entité devient codemandeur à toutes fins utiles. Le demandeur chef de file doit soumettre le formulaire de demande modifié en conséquence.

2.5 NOTIFICATION DE LA DECISION DE L’ADMINISTRATION CONTRACTANTE 2.5.1 Contenu de la décision

Le demandeur chef de file sera avisé par écrit de la décision prise par l’administration contractante au sujet de sa demande et, en cas de rejet, des raisons de cette décision négative. Cette lettre sera envoyée par courrier électronique et apparaîtra automatiquement en ligne sur le profil PROSPECT de l’utilisateur qui a soumis la demande. Les demandeurs chefs de file qui, dans des cas exceptionnels (voir point 2.2), ont dû soumettre leur demande par courrier postal ou la remettre en main propre, seront informés par courrier électronique ou par courrier postal s’ils n’ont pas communiqué d’adresse de courrier électronique. Par conséquent, veuillez vérifier régulièrement votre profil PROSPECT, en tenant compte du calendrier indicatif ci-dessous.

Si un demandeur s’estime lésé par une erreur ou irrégularité commise dans le cadre de la procédure d’attribution, il peut introduire une plainte. Voir le point 2.12. du PRAG.

Les demandeurs dont la proposition n’a pas été sélectionnée aux stades d’ouverture et de vérification administrative de la procédure et qui désirent obtenir des informations complémentaires doivent envoyer une lettre de demande en indiquant la référence de l’appel à propositions et le numéro attribué à leur proposition, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la coopération internationale et du développement Unité B.6 - Finances et contrats À l’attention du Chef d’unité Rue de la Loi, 41 – 03/110 B-1049 Bruxelles Belgique

Les demandeurs dont la proposition n’a pas été sélectionnée au stade de l’évaluation technique ou au stade de la vérification de l’éligibilité et qui désirent obtenir des informations complémentaires doivent envoyer une lettre de demande en indiquant la référence de l’appel à propositions et le numéro attribué à leur proposition, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la coopération internationale et du développement Unité C4 - Secteur privé, Commerce À l’attention du Chef d’unité Rue de la Loi, 41 – 08/108 B-1049 Bruxelles Belgique

2.5.2 Calendrier indicatif


DATE HEURE

1. Réunion d’information (si nécessaire) (heure locale)

19/07/2019 16.00

2. Date limite pour demander des éclaircissements à l'administration contractante

10/9/2019 -

3. Dernière date à laquelle des éclaircissements sont donnés par l'administration contractante

20/09/2019 -

4. Date limite de soumission de la note succincte de présentation

01/10/2019 12.00

5. Information des demandeurs chefs de file concernant l’ouverture, les vérifications administratives et l’évaluation de la note succincte de présentation (étape nº 1)

Octobre 2019

-

6. Invitations à soumettre la demande complète Octobre 2019 -

7. Date limite de soumission de la demande complète

Janvier 2020 -

8. Information des demandeurs chefs de file concernant l’évaluation de la demande complète (étape 2)

Janvier 2020 -

9. Notification de l’attribution (après vérification de l’éligibilité) (étape nº 3)

Mars 2020 -

10. Signature du contrat Juillet 2020 -

Toutes les heures sont celles qui correspondent au fuseau horaire du pays de l’administration contractante.

Ce calendrier indicatif renvoie à des dates provisoires (sauf pour les dates 2, 3 et 4) et peut être mis à jour par l'administration contractante au cours de la procédure. Dans ce cas, le calendrier mis à jour sera publié sur le site web de la DG Coopération internationale et développement, à l'adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcomehttps://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome

2.6 CONDITIONS DE LA MISE EN ŒUVRE APRES LA DECISION DE L’ADMINISTRATION CONTRACTANTE D’ATTRIBUER UNE SUBVENTION

À la suite de la décision d’attribution d’une subvention, le(s) bénéficiaire(s) se verra (verront) proposer un contrat basé sur le modèle de contrat de subvention (voir l’annexe G des présentes lignes directrices). Par la signature du formulaire de demande (annexe A des présentes lignes directrices), les demandeurs acceptent, si la subvention leur est attribuée, les conditions contractuelles du modèle de contrat de subvention. Si le coordinateur est une organisation dont les piliers ont été évalués positivement, il signera une convention de contribution fondée sur le modèle de convention de contribution. Dans ce cas, les références aux dispositions du modèle de contrat de subvention et de ses annexes ne s’appliquent




pas. Les références, dans les présentes lignes directrices, au contrat de subvention doivent s’entendre comme des références aux dispositions pertinentes de la convention de contribution.

Contrats d’exécution

Lorsque la mise en œuvre d’une action nécessite la passation de marchés par le/les bénéficiaire(s) et (le cas échéant) son/ses entité(s) affiliée(s), le marché doit être attribué conformément à l’annexe IV du modèle de contrat de subvention.

Dans ce contexte, il convient d’établir une distinction entre l’attribution de contrats de mise en œuvre et la sous-traitance de parties de l’action décrites dans la proposition, à savoir la description de l’action jointe au contrat de subvention, cette sous-traitance faisant l’objet de restrictions supplémentaires (voir les conditions générales dans le modèle de contrat de subvention).

L’attribution de contrats de mise en œuvre: les contrats de mise en œuvre ont trait à l’acquisition par les bénéficiaires de services courants et/ou de biens et d’équipements nécessaires dans le cadre de leur gestion du projet; ils ne couvrent pas l’externalisation de tâches faisant partie de l’action qui sont décrites dans la proposition, c’est-à-dire dans la description de l’action jointe au contrat de subvention.

Sous-traitance: La sous-traitance est la mise en œuvre, par un tiers avec lequel un ou plusieurs bénéficiaires ont conclu un marché, de tâches spécifiques faisant partie de l’action telle que décrite en annexe au contrat de subvention (voir également les conditions générales du modèle de contrat de subvention).


3 LISTE DES ANNEXES

DOCUMENTS A COMPLETER

Annexe A: Formulaire de demande de subvention (format Word)

Annexe B: Budget (format Excel)

Annexe C: Cadre logique (format Excel)

Annexe D: Fiche «entité légale»32

Annexe E: Fiche d’identification financière

Annexe F: Formulaire PADOR hors ligne (UNIQUEMENT SI IMPOSSIBLE DE S’ENREGISTRER DANS PADOR)

DOCUMENTS POUR INFORMATION33

Annexe G: Modèle de contrat de subvention

- Annexe II: Conditions générales

- Annexe IV: Procédures de passation des marchés publics

- Annexe V: Modèle de demande de paiement

- Annexe VI: Modèle de rapport narratif et financier

-Annexe VII: Modèle de rapport de constatations factuelles et de spécifications techniques pour une vérification des dépenses d’un contrat de subvention conclu dans le cadre des actions extérieures de l’UE

-Annexe VIII: Modèle de garantie financière

-Annexe IX: Modèle de transfert de propriété des actifs

-Annexe X: Dérogations pour les organisations internationales

Annexe H: Taux d’indemnités journalières (per diem), disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europeaid/funding/about-procurement-contracts/procedures-and-practical-guide-prag/diems_en

Annexe J: Informations relatives au régime fiscal applicable au contrat de subvention signé dans le cadre de l’appel à propositions

Annexe K: Lignes directrices et liste de contrôle pour l’évaluation du budget et les options simplifiées en matière de coûts.

Annexe L: Apprentissage électronique (e-learning): https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/prospect/external/?userConfigurationPanel.preferredLanguage=FR

Annexe M: Manuel d’utilisation de PROSPECT: https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/prospect/external/?userConfigurationPanel.preferredLanguage=FR

Annexe N: Liste des pays et des territoires éligibles visés à la section 2.1.1 des lignes directrices

Annex O: : Liste des pays et des territoires éligibles visés à la section 2.1.4 des lignes directrices

32 Valable uniquement lorsque la Commission européenne effectuera les paiements au titre des contrats qui seront

signés. 33 Ces documents doivent également être publiés par l’administration contractante.

http://ec.europa.eu/europeaid/funding/about-procurement-contracts/procedures-and-practical-guide-prag/diems_en

http://ec.europa.eu/europeaid/funding/about-procurement-contracts/procedures-and-practical-guide-prag/diems_en

https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/prospect/external/?userConfigurationPanel.preferredLanguage=FR





LIENS UTILES

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DU CYCLE DE PROJET

https://ec.europa.eu/europeaid/aid-delivery-methods-project-cycle-management-guidelines-vol-1_en

EXECUTION DES CONTRATS DE SUBVENTION - GUIDE DE L’UTILISATEUR http://ec.europa.eu/europeaid/companion/document.do?nodeNumber=19&locale=fr

MANUEL DE GESTION FINANCIERE http://ec.europa.eu/europeaid/funding/procedures-beneficiary-countries-and-partners/financial-management-toolkit_en

Veuillez tenir compte des éléments suivants: le manuel de gestion financière ne fait pas partie du contrat de subvention et n’a pas de valeur légale. Il offre simplement des orientations générales et peut différer, sur certains détails, du contrat de subvention signé. Pour assurer le respect de leurs obligations contractuelles, les bénéficiaires ne doivent pas se fonder exclusivement sur le manuel de gestion financière, mais doivent toujours consulter leurs documents contractuels individuels.

* * *

http://ec.europa.eu/europeaid/multimedia/publications/publications/manuals-tools/t101_fr.htm

http://ec.europa.eu/europeaid/companion/document.do?nodeNumber=19&locale=fr

http://ec.europa.eu/europeaid/funding/procedures-beneficiary-countries-and-partners/financial-management-toolkit_en

http://ec.europa.eu/europeaid/funding/procedures-beneficiary-countries-and-partners/financial-management-toolkit_en

1

ANNEX N

List of eligible countries and territories referred to in section 2.1.1 of the guidelines “Eligibility of applicants”

a) ACP States

Africa with its 4 Sub-Saharan Regions1:

x Central Africa

Burundi, Cameroon, Central African Republic, Chad, Congo, Democratic Republic of Congo, Equatorial Guinea, Gabon, São Tomé and Príncipe.

x East Africa

Comoros Islands, Djibouti, Eritrea, Ethiopia, Kenya, Madagascar, Mauritius, Rwanda, Seychelles, Somalia, Sudan, Uganda, Tanzania.

x Southern Africa

Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibia, South Africa2, Swaziland, Zambia, Zimbabwe.

x West Africa

Benin, Burkina Faso, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Gambia, Ghana, Guinea, Guinea-Bissau, Liberia, Mali, Mauritania, Niger, Nigeria, Senegal, Sierra Leone, Togo.

Caribbean:

Antigua and Barbuda, Bahamas, Barbados, Belize, Dominica, Dominican Republic, Grenada, Guyana, Haiti, Jamaica, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Surinam, Trinidad and Tobago. Pacific: Cook Islands, East Timor, Fiji, Kiribati, Marshall Islands, Micronesia, Nauru, Niue, Palau, Papua New Guinea, the Solomon Islands, Western Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.

b) Member States of the European Union Austria, Belgium, Bulgaria, Czech Republic, Croatia, Cyprus, Denmark, Estonia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden, United Kingdom

For British applicants: Please be aware that eligibility criteria must be complied with for the entire duration of the grant. Unless sector-specific eligibility rules provide otherwise3, if the United Kingdom withdraws from the EU during the grant period without concluding an

1 For the purpose of this call the 4 Sub-Saharan regions have been identified on the basis of the EU Regional Indicative Programmes: https://ec.europa.eu/europeaid/west-africa-regional-indicative-programme-2014-2020_en 2 While natural and legal persons established in South African are eligible to participate in procedures financed by the 10th/ 11th EDF, South Africa cannot be a beneficiary of contracts financed by the 10th/11th EDF 3 For instance, Article 9(1)(f) of Regulation (EU) No 236/2014 provides for eligibility of member countries of the OECD, in the case of contracts implemented in a Least Developed Country or a Highly Indebted Poor Country, as included in the list of ODA recipients.

https://ec.europa.eu/europeaid/west-africa-regional-indicative-programme-2014-2020_en

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agreement with the EU ensuring in particular that British applicants continue to be eligible, you will cease to receive EU funding (while continuing, where possible to participate) or will be required to leave the project on the basis of Article 12.2 of the grant agreement’.

c) IPA II beneficiary countries

Albania, Bosnia and Herzegovina, Kosovo*, Montenegro, Serbia, Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia. * This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244/1999 and

the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

d) Member States of the European Economic Area Iceland, Liechtenstein, Norway.

e) Overseas Country and Territory (OCTs): Anguilla (UK), Aruba (NL), Bermuda (UK), British Indian Ocean Territory (UK), British Virgin Islands (UK), Cayman Islands (UK), Curação (NL), Falkland Islands (UK), French Polynesia (FR), French Southern and Antarctic Territories (FR), Greenland (DK), Montserrat (UK), New Caledonia and Dependencies (FR), Pitcairn (UK), Saba (NL), Saint Barthelemy (FR), Saint Helena Ascension Island Tristan da Cunha (UK), Sint Eustatius (NL), Sint Maarten (NL), South Georgia and South Sandwich Islands (UK), St. Pierre and Miquelon (FR), Turks and Caicos (UK), Wallis and Futuna Islands (FR).

f) Developing countries and territories, as included in the OECD-DAC list of ODA Recipients, which are not member of the G20 group, without prejudice to the status of the Republic of South Africa, as governed by Protocol 3 of the partnership Agreement

x Least Developed Countries (LDCs) Afghanistan, Angola, Bangladesh, Benin, Bhutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodia, Central African Republic, Chad, Comoros, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Eritrea, Ethiopia, Gambia, Guinea, Guinea-Bissau, Haiti, Kiribati, Lao People's Democratic Republic, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritania, Mozambique, Myanmar, Nepal, Niger, Rwanda, Sao Tome & Principe, Senegal, Sierra Leone, Solomon Islands, Somalia, South Sudan, Sudan, Tanzania, Timor-Leste, Togo, Tuvalu, Uganda, Vanuatu, Yemen, Zambia.

x Other Low Income Countries Democratic People’s Republic of Korea, Zimbabwe.

x Lower Middle Income Countries and Territories Armenia, Bolivia, Cabo Verde, Cameroon, Congo, Côte d´Ivoire, Egypt, El Salvador, Georgia, Ghana, Guatemala, Honduras, Jordan, Kenya, Kosovo, Kyrgyzstan, Micronesia, Moldova, Mongolia, Morocco, Nicaragua, Nigeria, Pakistan, Papua New Guinea, Philippines, Sri Lanka, Swaziland, Syrian Arab Republic, Tajikistan, Tokelau, Tunisia, Ukraine, Uzbekistan, Vietnam, West Bank and Gaza Strip.

x Upper Middle Income Countries and Territories Albania, Algeria, Antigua and Barbuda, Azerbaijan, Belarus, Belize, Bosnia and Herzegovina, Botswana, Colombia, Cook Islands, Costa Rica, Cuba, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Equatorial Guinea, Fiji, Former Yugoslav Republic of Macedonia,

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Gabon, Grenada, Guyana, Iran, Iraq, Jamaica, Kazakhstan, Lebanon, Libya, Malaysia, Maldives, Marshall Islands, Mauritius, Montenegro, Montserrat, Namibia, Nauru, Niue, Palau, Panama, Paraguay, Peru, Saint Helena, Saint Lucia, Saint Vincent & the Grenadines, Samoa, Serbia, Suriname, Thailand, Tonga, Turkey, Turkmenistan, Venezuela, Wallis and Futuna.

g) a Member State of the OECD only when contracts are implemented in Least Developed Countries (LDC) and/or in Highly Indebted Poor Countries (HIPC) only Australia, Canada, Chile, Iceland, Israel, Japan, Korea, Mexico, New Zealand, Norway, Switzerland, Turkey, United States of America.

x Least Developed Countries (LDCs) Afghanistan, Angola, Bangladesh, Benin, Bhutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodia, Central African Republic, Chad, Comoros, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Eritrea, Ethiopia, Gambia, Guinea, Guinea-Bissau, Haiti, Kiribati, Lao People's Democratic Republic, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritania, Mozambique, Myanmar, Nepal, Niger, Rwanda, Sao Tome & Principe, Senegal, Sierra Leone, Solomon Islands, Somalia, South Sudan, Sudan, Tanzania, Timor-Leste, Togo, Tuvalu, Uganda, Vanuatu, Yemen, Zambia.

x Highly Indebted Poor Country Afghanistan, Benin, Bolivia, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Central African Republic, Chad, Comoros, Côte d’Ivoire, Democratic Republic of Congo, Ethiopia, Ghana, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritania, Mozambique, Nicaragua, Niger, Republic of Congo, Rwanda, São Tomé & Príncipe, Senegal, Sierra Leone, Tanzania, The Gambia, Togo, Uganda, Zambia.

ANNEX O List of eligible countries and territories as action location referred to in section 2.1.4

of the guidelines “Eligible actions”

Africa with its 4 Sub-Saharan Regions1:

x Central Africa Burundi, Cameroon, Central African Republic, Chad, Congo, Democratic Republic of Congo, Equatorial Guinea, Gabon, São Tomé and Príncipe.

x East Africa Comoros Islands, Djibouti, Eritrea, Ethiopia, Kenya, Madagascar, Mauritius, Rwanda, Seychelles, Somalia, Sudan, Uganda, Tanzania.

x Southern Africa2 Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibia, Swaziland, Zambia, Zimbabwe.

x West Africa

Benin, Burkina Faso, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Gambia, Ghana, Guinea, Guinea-Bissau, Liberia, Mali, Mauritania, Niger, Nigeria, Senegal, Sierra Leone, Togo.

Caribbean:

Antigua and Barbuda, Bahamas, Barbados, Belize, Dominica, Dominican Republic, Grenada, Guyana, Haiti, Jamaica, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Surinam, Trinidad and Tobago. Pacific: Cook Islands, East Timor, Fiji, Kiribati, Marshall Islands, Micronesia, Nauru, Niue, Palau, Papua New Guinea, the Solomon Islands, Western Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.

1 For the purpose of this call the 4 Sub-Saharan regions have been identified on the basis of the EU Regional Indicative Programmes: https://ec.europa.eu/europeaid/west-africa-regional-indicative-programme-2014-2020_en 2 While natural and legal persons established in South African are eligible to participate in procedures financed by the 10th/ 11th EDF, South Africa cannot be a beneficiary of contracts financed by the 10th/11th EDF.



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EuropeAid/161066/DH/ACT/Multi · 2019-07-18 · [email protected] Cette boîte est exclusivement destinée à l’envoi de demandes d’éclaircissements dans les délais