Embed Size (px)
Citation preview
REUNION N° 1 : VENDREDI 3 JUIN 2016 DE 14H A 17H CGET, 5 rue Pleyel Saint-Denis- Salle Liszt-Schuman-Chopin
COMPTE-RENDU Cycle thématique transition énergétique
Introduction : rappel des objectifs communs aux groupes de travail Le Réseau Europe urbain qui rassemble les acteurs de la dimension urbaine de la politique de cohésion
européenne au niveau national. Dans ce cadre, des groupes de travail vont être mis en place portant
sur quatre grandes thématiques : l’inclusion sociale, la transition énergétique, la compétitivité des PME
et le numérique. Le 3 juin ont été inaugurés les cycles consacrés à l’inclusion sociale et à la transition
énergétique. Les deux autres groupes de travail seront lancés à l’automne. Un point d’étape aura lieu
le 28 juin lors de la journée d’information nationale du Réseau Europe urbain organisée à Paris à la
Maison des Associations de Solidarité.
Ces groupes de travail rassemblent plusieurs familles d’acteurs :
- Les autorités de gestion régionales et nationales des fonds européens structurels et
d’investissement
- Les intercommunalités, notamment celles qui émargent au titre de l’article 7 du Règlement
FEDER
- Les services de l’Etat et agences nationales (ANRU, ANAH…)
- Les structures d’appui au niveau régional (centres de ressources politique de la ville)
A partir du sujet concerné, l’objectif est de mettre en commun les difficultés, les expériences des
participants et de co-produire ensemble des méthodes, des idées.
Les groupes de travail conjuguent trois entrées :
- Approche stratégique / méthodologique
- Entrée règlements et financements
- Approche projet
2
Calendrier de travail du groupe Le 3 juin 2016, le groupe s’est réuni pour la première fois. Les échanges se sont poursuivis lors du
forum consacré à la transition énergétique de la journée d’information et d’échanges du 28 juin. La
prochaine réunion du groupe est prévue à l’automne 2016 (date à définir).
Groupe de travail transition énergétique
Introduction : rappel des objectifs du groupe de travail Objectifs globaux pour l’ensemble du cycle thématique transition énergétique :
- Analyser la mobilisation des fonds structurels dans la production d’énergies renouvelables et
la réduction des consommations d’énergies dans le bâtiment & les transports
- Conforter une dynamique encore émergente dans les contrats de ville et dans les projets de
renouvellement urbaine, mais un peu moins émergente dans le domaine européen et faire
progresser l’appropriation de cette thématique.
- Examiner, clarifier, sécuriser les conditions de réalisation des projets afin d’assurer le respect
des contraintes liées aux financements européens (budget, respect des délais, difficultés
juridiques…).
- Identifier les pratiques innovantes et les problématiques à traiter prioritairement pour
renforcer l’action dans ces domaines en veillant au caractère intégré des projets et à la bonne
prise en compte de la dimension environnementale.
Questions à traiter dans le cadre de l’atelier du 3 juin :
- Concrétiser l’approche urbaine intégrée :
o Quels objectifs des stratégies intégrées en matière de développement durable et
comment les atteindre ?
o Comment intégrer cette dimension aux nouveaux contrats de ville et projet de
renouvellement urbain ? Et notamment en ce qui concerne les copropriétés
dégradées ?
o Comment assurer une articulation entre l’action de l’approche urbaine intégrée et les
PC(A)ET1 ?
o Comment conforter la dimension intégrée d’un projet en croisant les trois logiques
économiques, sociales et environnementales ?
- Sécuriser les projets :
o Quelles complexités rencontrées lors du montage des dossiers FEDER et comment les
lever ? (Marchés publics, aides d’Etat, respect des délais, budgets, ingénierie de projet
…)
o Comment s’assurer que les solutions techniques choisies offrent une bonne capacité
de résistance au changement climatique et l’utilisation efficace des ressources ?
- Identifier de nouveaux types de projets :
o Quelles solutions innovantes dans les territoires urbains ?
o Comment associer la transition énergétique à l’inclusion sociale et réduire la précarité
énergétique ?
o Comment associer transition énergétique & développement économique ?
o Comment favoriser la mobilité durable de tous ? Réduire les émissions de gaz à effet
de serre dues à l’étalement urbain ?
1 Plan climat (air) énergie territorial
3
o Energies renouvelables en local : quels circuits courts de production et de
consommation ?
o Quels outils de diagnostic et d’investissement pour l’efficacité énergétique des
bâtiments publics ?
1. La transition énergétique dans les approches urbaines intégrées Objectifs :
- Recenser les grands objectifs des stratégies intégrées en matière de transition énergétique
- Partager les modalités d’approche des différents territoires sur la transition énergétique
- Identifier les éventuels points de blocage et les préoccupations des acteurs
1.1. Introduction
Rappel des priorités d’investissement relatives à la transition énergétique
Le cycle thématique s’intitule « transition énergétique », pour autant, ce terme se rapproche d’autres
thématiques tels que le « développement durable », la « précarité énergétique », « l’atténuation /
adaptation au changement climatique », la « performance énergétique », la « rénovation thermique »,
la « préservation de l’environnement » … En langage européen, le thème de la transition énergétique
englobe différents objectifs thématiques :
- 0T 4 - Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les
secteurs
- 0T 5 - Promouvoir l’adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la
gestion des risques
- OT 6 - Protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources
- OT 7 - Promouvoir le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de
réseaux essentielles (que l’on mettra de côté, la France étant non éligible sur les
infrastructures)
Présentation des éléments de la prise en compte de la transition énergétique dans les approches
territoriales intégrées à l’échelle des programmes opérationnels (PO)2
Les OT relatifs à la transition énergétique dans les différentes régions : panorama national :
2 Ces éléments sont issus de l’étude nationale sur la spécificité urbaine des programmes opérationnels régionaux (2015)
disponible sur le lien suivant : http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Etudes-rapports-et-
documentation/Etude-nationale-sur-la-prise-en-compte-de-la-specificite-urbaine-dans-le-cadre-des-programmes-
operationnels-regionaux-2014-2020
4
La carte ci-dessus permet de superposer le montant affecté à la transition énergétique au sein de
l’approche urbaine des PO, et la part que ce montant représente dans l’enveloppe FEDER de la
dimension urbaine des PO, qui représente parfois plus de 80% de l’enveloppe.
Sur la base de l’analyse des PO, la typologie de projets conduits en faveur de la transition énergétique
qui se dessine est la suivante :
- Energies renouvelables :
o Création d’un réseau de chaleur
o Création de smart-grids
o Production, augmentation de la part EnR dans le mix énergétique
- Mobilité urbaine durable :
Outil de mise
en œuvre Région
OT4
Soutenir la transition vers une
économie à faible émissions
de CO2 dans tous les secteurs
OT6
Protéger l'environnement et
promouvoir l'utilisation
rationnelle des ressources
ITI Alsace
Axe Aquitaine
Axe Auvergne
ITI Basse-Normandie
Axe Bourgogne
ITI Bretagne
Axe Centre-Val de Loire
Axe Champagne-Ardenne
ITI Corse
Axe Franche-Comté
Axe Haute-Normandie
ITI Ile-de-France
Axe Languedoc-Roussillon
ITI Limousin
Axe Lorraine
Axe Midi-Pyrénées
ITI Nord-Pas-de-Calais
ITI PACA
ITI Pays de la Loire
ITI Picardie
ITI Poitou-Charentes
ITI Rhône-Alpes
Axe Guadeloupe
ITI Guyane
ITI Martinique
ITI Mayotte
ITI La Réunion
5
o Réaménagement d’espaces publics
o Développement des modes doux par de nouveaux aménagements : itinéraires
cyclables, liaisons piétonnes, etc.
o Création de pôles d’échanges multimodaux, développement des lignes de TCSP
o Elaboration d’études déplacement, Plans Climat Energie …
- Efficacité énergétique dans les PME
o Développement des modes de production les moins consommateurs en énergie dans
les entreprises dans le cadre d’opérations structurées et coordonnées
o Equipements collectifs durables des pôles d’activités
- Efficacité énergétique dans le logement et les infrastructures publiques
o Réhabilitation énergétique, thermique, mise aux normes BBC, etc. dans le logement
social et dans le parc privé
o Réhabilitation des équipements locaux, construction de nouveaux bâtiments HQE, etc.
Identification des thématiques abordées par les autorités urbaines participantes aux ateliers
Sur quelles thématiques vous positionnez-vous dans le cadre de vos stratégies urbaines intégrées /
l’approche urbaine de votre programme opérationnel ? Compte-rendu du temps d’échange :
4c – Efficacité énergétique dans le logement et les infrastructures publiques
PI 4e – Mobilités urbaines durables Autres
Dans le logement social
Dans le logement privé
Dans les bâtiments ou infrastructures publics
Pôles d’échange multimodaux et/ou développement des transports en commun
Développement des modes doux par des aménagements (itinéraires cyclables etc.)
Elaboration de PDU, Plans climat énergie)
Le Grand Narbonne
Est Ensemble
La Roche-sur-Yon
Normandie (ITI PO FEDER-FSE bas normand)
La Roche-sur-Yon
La Roche-sur-Yon
Normandie (ITI PO FEDER-FSE bas normand)
CA de Cergy-Pontoise
Région Ile-de-France
Métropole européenne de Lille
PO Languedoc-Roussillon
Le Grand Narbonne
Région Ile-de-France
Conseil régional Hauts-de-France
Conseil régional Hauts-de-France
EPT Est Ensemble
Région Ile-de-France
EPT Seine-Amont
Le Grand Narbonne (Lézignan-Corbières)
Métropole européenne de Lille
PO Languedoc-Roussillon
Région Hauts-de-France
Normandie (ITI PO FEDER-FSE bas normand)
6
CA Grand Paris Sud
Et pour financer quels types de projets ? Compte-rendu du temps d’échange :
PI 4e PI 4a PI 4c
La Roche-sur-Yon / Roche-sur-Yon agglomération
Fonds européens venus abonder des projets de transport existants de l’agglomération et de chaque commune, portés par les élus.
Projets de réseaux de chaleur mais qui rencontrent aujourd’hui des difficultés juridiques.
Le Grand Narbonne Projet de maillage des quartiers prioritaires par un développement des pistes cyclables.
Articulation avec les financements ADEME puisque le Grand Narbonne a été labellisé territoire à énergie positive (TEPOS). Démarche de méthanisation dans le cadre de l’ATI urbaine.
Hauts-de-France (ex. Nord-Pas-de-Calais)
Articulation de l’approche mobilité (notamment sur les mobilités alternatives) avec les schémas stratégiques / PDU.
Deux types d’interventions dans ce cadre : dans le logement social et dans les équipements publics, aux côtés de l’ANRU (financements croisés). La typologie de logement dans la région est particulière (habitat minier labellisé UNESCO, renouvellement des modes de chauffage qui évolue progressivement…) La Région a choisi d’articuler la transition énergétique avec une stratégie sur le déploiement vers les usages du numérique, en transversalité avec les PCET3 et en lien avec la démarche de Troisième révolution industrielle.
Normandie (Basse-Normandie)
Pré-fléchage des financements de cette PI dans le cadre des ITI sur deux projets : le BHNS4 de Cherbourg et le tramway de Caen qui ont déjà consommé quasiment l’intégralité
3 Plan Climat Energie Territorial 4 Bus à haut niveau de service
7
de l’enveloppe de cette PI, exclusivement fléchée sur les ITI.
Ile-de-France Deux objectifs spécifiques (OS) : financement de raccordement de chaleur et opérations pilotes en matière d’énergie renouvelables, hors ITI.
Fléchage de 22M€ sur cet OS mais il y a des besoins immenses en Ile-de-France. 13 opérations ont été lancées : la moitié en copropriété dégradée et la moitié en logement social.
Cergy-Pontoise Approche du sujet avec les bailleurs sociaux.
Lille Métropole Enveloppe de 8,2M € de FEDER prévue pour la lutte contre la précarité énergétique, à la fois dans le grand ensemble, et dans le diffus.
PO Languedoc-Roussillon
PEM Développement de pistes cyclables Actions en faveur de la mobilité dans les transports en commun BHNS uniquement sur l’aménagement d‘arrêt dans les quartiers
Chaufferie biomasse dans les bâtiments publics Photovoltaïque en auto consommation dans les bâtiments publics
Réhabilitation thermique de logements sociaux et de bâtiments publics.
CA Grand Paris Sud
Réhabilitation thermique de la résidence "Moissy-Pompier"
Zoom sur la commission d’attribution des aides de la MEL
La Métropole européenne de Lille dispose d’une enveloppe de 6M€ en droit commun métropolitain
pour des réhabilitations, et d’une enveloppe de 8,2M € de FEDER. Cependant, les bailleurs sont encore
frileux à aller chercher du FEDER, du fait de la complexité des aides européennes. Au vu des
financements importants proposés par le FEDER, la MEL a choisi une méthode coercitive dans le cadre
d’une commission logement : les bailleurs ont l’obligation d’aller chercher du FEDER pour bénéficier
des financements de droit commun.
Par ailleurs, la MEL incite les bailleurs à aller chercher du FEDER pour les problématiques particulières
de précarité énergétique dans le logement diffus. Elle a notamment construit, en lien étroit entre le
service finance qui gère l’ITI et le service habitat, une grille d’analyse des projets qui donne une note
plus ou moins haute en fonction des caractéristiques du logement : la note sera moins bonne quand
les logements sont plus faciles à réhabiliter. En revanche, dans les logements plus complexes à
réhabiliter, comme par exemple les logements de courées, une meilleure note est attribuée. Pour les
opérations les plus complexes, un « bonus métropolitain » (enveloppe MEL) vient compléter le FEDER.
1.2. Réflexion collective sur les besoins et attentes : Quelles sont les difficultés ou
complexités rencontrées dans la mise en œuvre de cette thématique ?
8
Les participants ont été invités à identifier leurs difficultés de mise en œuvre de cette thématique sous
cinq angles : difficultés stratégiques, de gouvernance, techniques, règlementaires ou financières :
Stratégiques - Manque de volonté de certains bailleurs de déposer des demandes de subvention FEDER. De plus certains bailleurs n’ont pas connaissance du financement par le FEDER : besoin d’accompagnement dans certains cas pour les inciter à ce type de financement
- Définition d’une stratégie d’agglomération sur le sujet : difficulté à choisir les quartiers et à prioriser les besoins : est-ce qu’on privilégie les quartiers ANRU ? Hors ANRU ? Logique du premier servi ? Réserver une enveloppe en attendant de voir émerger les besoins ?
- Prioriser les besoins avec des enveloppes insuffisantes pour répondre à l’ensemble des demandes
- Décalage de calendrier avec l’ANRU, grand nombre de dossiers sont en attente de la signature des conventions de préfiguration, mais surtout des engagements financiers de l’ANRU sans lesquels les projets ne se feront pas. En outre, certains projets sont tributaires des conclusions des études de rénovation urbaine (destruction d’une tour, ou maintien, et auquel cas des travaux thermiques seront à envisager).
- La question de maintenir dans les démarches intégrées des opérations de grandes ampleurs de rénovation thermique dans le logement social peut poser question
- Besoin de projets qui sont déjà suffisamment matures : réduit le champ d’action
Gouvernance - Logiques patrimoniales / financières contre logiques politiques : trouver un terrain d’entente entre bailleurs et communes qui ont leurs propres priorités
- Portage pour le parc privé : qui va chercher les financements FEDER ?
Techniques - Atteinte des niveaux de performance préconisés, avec des seuils de départ qui sont variables dans le cadre de logements qui ont déjà bénéficié d’opérations de rénovation énergétique
- Certification multicritère quand un seul organisme délivre les certifications (exemple de la MEL)
Règlementaires - Impossibilité d’intervenir sur le logement privé dans le cadre de l’ITI - Respect des audits multicritères (agréments) / manque d’auditeurs - SIG / SIEG dans le secteur du logement social / Aides d’Etat - Financement des réseaux de chaleur
Financières - Manque de moyens par rapport aux besoins - Obtenir des co-financements
2. Sécuriser les projets : les règles de base du montage des projets Objectifs :
- Identifier les acteurs intervenant dans l’efficacité énergétique dans le logement
- Apporter l’information de base sur les règles nécessitant une vigilance lors du montage d’un
dossier de demande de FEDER
- Faire remonter les interrogations spécifiques sur le montage des dossiers aux autorités de
gestion et à l’autorité coordinatrice des PO afin de rechercher des solutions
9
2.1. Identification des acteurs de l’efficacité énergétique dans le logement et des
cofinancements au FEDER
Revue d’acteurs
Les participants ont été invités à identifier quels sont les acteurs mobilisés sur les territoires sur
l’efficacité énergétique, et qui pourraient être associés à ce cycle :
- Sur les bâtiments publics : l’ADEME, la Région, le Département, le FEDER
- Pour les bailleurs : l’Union sociale de l’habitat, la Caisse des dépôts et Consignations (Prêt à
taux zéro), Région, ANRU… Attention : ces acteurs n’interviennent pas sur le désamiantage, et
pourtant un reste à charge de 50 000 euros par logement.
- Pour le parc privé : l’ANAH, le Fonds d’aide à la rénovation thermique, l’écoprêt à taux zéro du
Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
- En conseil : Commissariat général au développement durable, Club réseau
Ecoquartiers/Ecocités,
- Les organismes de certification
- Les espaces info énergie / Agences locales de l’énergie
Présentation de l’ANAH par Mme Aziza EZZEDGUI, ANAH, chargée de mission territoriale, Direction de
l’expertise et de l’animation territoriale
Le parc privé représente en France plus de 80% des ménages, dont un nombre important qui vit en
dessous du seuil de pauvreté et rencontre des situations d’habitat indigne, insalubre ou dégradé. La
quasi-totalité du parc est en étiquette G.
L’Anah est un établissement public à caractère administratif sous tutelle des Ministères du logement
et de l’habitat durable et du Budget et des Finances. Elle intervient auprès des propriétaires occupants
et des propriétaires bailleurs et a pour mission l’amélioration des logements appartenant à des
propriétaires privés à travers :
- La lutte contre l’habitat indigne et dégradé (volet travaux et volet foncier)
- Le traitement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des
copropriétés fragiles
- La lutte contre la précarité énergétique
- L’adaptation des logements à la perte d’autonomie et au handicap
- L’humanisation des centres d’hébergement
Elle vise également à :
- Faciliter l'accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou
intermédiaires aux logements privés locatif (production d’un parc locatif privé à loyers
maîtrisés)
- Améliorer la connaissance du parc privé et des conditions de son occupation
Ses aides sont de quatre natures :
- Aides aux travaux : Propriétaires privés bailleurs et occupants / maîtrise d’ouvrage d’insertion,
Syndicats de copropriétaires en difficulté, humanisation des centres d’hébergement
- Subventions d’ingénierie : études et expertises, suivi-animation, évaluation dont
accompagnement social renforcé (MOUS), aides au redressement de la gestion de
copropriétés.
- Appui aux travaux d’office ou substitution : subventions à la collectivité
- Subvention du déficit foncier
L’Agence n’intervient pas sur un périmètre spécifique mais a un objectif d’articulation sur les dispositifs
spécifiques et de convergence des politiques publiques, de par son articulation avec l’ANRU (présence
10
de l’ANRU au conseil d’administration de l’ANAH, signature d’une convention pour articuler les
interventions), le FEDER, les bailleurs sociaux, l’ADEME, la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le budget d'intervention de l’Anah s’élève à 714 M€ et se décompose en 3 dotations distinctes :
- La dotation en faveur de l'amélioration de l'habitat privé : 694 M€
- Une dotation destinée à l’humanisation des structures d’hébergement : 8 M€;
- Une dotation dédiée à la résorption de l'habitat insalubre : 12 M€.
À ces crédits s'ajoute l'enveloppe des aides du FART dédiée à la réalisation du programme Habiter
Mieux fixée à140M€. Ce fonds s’inscrit dans le Programme d’investissement d’avenir conduit pour le
Commissariat général à l’investissement. L’objectif fixé pour 2016 est de 70 000 logements concernés
dont plus de la moitié des logements qui doivent atteindre un gain énergétique. Une Aide solidarité
écologique (ASE) complémentaire est prévue en cas de gain énergétique : intervention sur un
pourcentage des travaux.
Les complémentarités avec le FEDER sont les suivantes :
- Intervention sur l’habitat qui ne se suffit pas à elle-même : l’ANAH n’intervient que sur
l’habitat, ce qui n’est pas suffisant dans le cadre de projets intégrés. Le FEDER peut donc venir
en accompagnement sur les aménagements, équipements liés à l’intervention sur l’habitat qui
viennent accompagner cette dynamique.
- Financements sur mesure selon les spécificités des territoires.
- Nécessité d’accompagner le développement économique, environnemental et social sur les
territoires : l’action sur l’emploi est essentielle pour créer une dynamique.
- Contractualisation pluriannuelle de l’Agence qui permet de sécuriser le porteur de projets.
- Articulation des financements publics pour une stratégie et un projet partagé : le FEDER a
toute sa place auprès des projets que peut porter l’ANAH.
2.2. Zoom sur les difficultés réglementaires et financières issues de la 1ère
séquence – Intervention de Olivier CHENOU, Bureau de la réglementation du CGET Le CGET, en tant qu’autorité de coordination des FESI apporte un appui technique et juridique aux
autorités de gestion.
Difficultés réglementaires et financières identifiées
Réponses apportées
Marchés publics Chaque année, le taux d’erreur est important sur les opérations liées aux marchés publics, avec des conséquences financières qui peuvent être importantes. Une attention importante doit être portée, c’est une règlementation complexe mais encadrée. L’ordonnance de 2005 à ce sujet posait des questions pour ses difficultés d’application a été abrogée, aujourd’hui, le seul texte qui encadre la commande publique est l’ordonnance de 2015. Des outils sont disponibles en ligne.
Impossibilité d’intervenir sur le logement privé dans le cadre de l’ITI
Il ne s’agit pas d’une question de règlementation, cette question dépend des programmes opérationnels.
Financement des réseaux de chaleur
Un régime d’aide a été publié sur le sujet. A priori, il n’y a pas d’inéligibilité par nature de ces opérations.
SIG / SIEG dans le secteur du logement social / Aides d’Etat
Au niveau du CGET, un groupe de travail travaille à la réalisation d’un guide : élaboration d’une grille pour savoir si on est dans le cas d’un SIEG ou non.
11
Il y a 4 critères à remplir pour dire qu’on est hors aides d’Etat dont l’absence de surcompensation. Il faut comparer les recettes et les dépenses pour vérifier que le projet n’est pas viable sans aides publiques. Le tableau permet de mesurer le montant de ce déficit, pour identifier le montant FEDER qui va être nécessaire. Ce tableau doit être actualisé et sera fourni aux autorités de gestion.
Audits Les audits arrivent plusieurs années après la fin des opérations et remettent en question des décisions de l’autorité de gestion qui peuvent être vécues comme des désaveux. Il faut donc faire attention aux conservations des pièces. Sur 2014-2020 : les contrôles peuvent arriver dans les 2 ou 3 ans après la fin de l’opération. Dans le cas des aides d’Etat, les contrôles peuvent arriver jusqu’à 10 ans après. En cas d’audit, il faudra assurer que les choix faits par les autorités de gestion aient bien été motivés.
Obtenir des co-financements La règlementation FESI sur les délais de paiement implique que l’autorité de gestion doit s’assurer du paiement dans les 90 jours des co-financeurs par rapport à la date de dépôt de la demande de paiement complet du bénéficiaire. Règlementairement, il est obligatoire que les dépenses soient certifiées par la DRFIP pour mettre en paiement, on peut suivre deux circuits différents : le bénéficiaire fait une demande de paiement, l’autorité de gestion valide, puis envoi à la DRFIP et envoi à l’autorité de paiement. Cependant, le circuit de paiement dépend du DSGC de l’Autorité de gestion, auquel elle doit se conformer. Certaines autorités de gestion attendent la certification de la DRFIP avant validation.
Questions ou autres points de règlementation à aborder dans des séances futures :
- La DG Concurrence de la Commission européenne a récemment publié une communication
qui peut être interprétée de la manière suivante : la contribution du porteur de projet /
maître d’ouvrage pourra être considéré comme un apport privé et entrer dans le champ des
aides d’Etat avec un taux maximum d’aide publique. Comment interpréter ce document ? Le
CGET ne peut apporter de réponse pour le moment, la question est prise en compte et une
réponse pourra être apportée prochainement. En tout état de cause, l’interprétation ne vaut
que si l’activité se situe dans le champ concurrentiel. Si vous êtes en SIEG, vous êtes hors aides
d’Etat.
- La mobilisation des instruments financiers sera un point à aborder dans des prochains
ateliers.
- La mobilisation de l’assistance technique pour accompagner ces projets : est-ce qu’on a une
doctrine stabilisée pour aider les projets à se monter ? L’assistance technique est une
enveloppe à discrétion des autorités de gestion, elle peut financer des formations, des
prestations en appui au montage d’un appel d’offre…
Le CGET invite les autorités de gestion régionales à faire remonter auprès de l’ARF les besoins sur des
sujets particuliers.
12
3. Concrétiser l’approche urbaine intégrée dans les principaux
domaines de la transition énergétique retenus par les autorités
urbaines (logement et mobilité) Objectifs :
- Identifier les possibilités de faire d’un projet de transition énergétique un projet intégré :
comment peut-on faire école sur les projets intégrés ?
- Découvrir des expériences de terrain, intégrées au niveau thématique et territorial, échanger
sur les facteurs de réussite et les écueils à éviter
- Déterminer comme inciter les porteurs de projets à s’inscrire dans une dimension intégrée
Intervention de l’ANAH par Mme Aziza EZZEDGUI : exemples de projets intégrés
Présentation des opérations programmées de l’habitat
L’Anah intervient sur la réhabilitation de l’habitat, à travers des opérations programmées de l’habitat
(OPAH) qui mobilisent deux tiers des financements de l’Agence. Cette modalité d’intervention favorise
le partenariat pour le « repérage » des ménages cibles et le financement, permet de mettre en
cohérence différents leviers d’intervention et de coupler différents types d’interventions : actions
incitatives, coercitives, foncières, de renouvellement urbain. Ce sont des outils souples qui permettent
de s’adapter aux problématiques locales de l’habitat.
Les opérations programmées induisent des exigences en matière de maîtrise d’ouvrage des
collectivités pour l’expression des besoins et le calibrage des opérations, ainsi qu’en mobilisation de
compétences d’ingénierie multiple.
Les leviers d’action pour une meilleure approche intégrée
- Leviers d’action à l’échelon national :
o Une meilleure articulation des aides de l’Anah avec celles d’autres financeurs (ANRU,
FEDER, etc.)
o Une meilleure articulation avec les autres politiques publiques (QPV, NPNRU, centres-
bourgs).
o Un accompagnement des politiques de transition énergétique dans toutes ses
dimensions, notamment par une entrée sociale sur le reste à vivre des habitants
o Une coordination des acteurs publics au niveau national et européen
- Leviers d’action à l’échelon territorial :
o Projet intégré par l’articulation des financements et par l’articulation des échelles. La
transition énergétique peut par exemple donner lieu à des micro-projets voire à des
projets de changements sociétaux majeurs : cf. La Troisième révolution industrielle
dans les Hauts-de-France.
o Partenariat entre les acteurs
Exemple d’un projet intégré : la revitalisation d’un centre bourg Sierck-les-Bains
Les enjeux globaux de la collectivité sont:
- Lutter contre les inégalités sociales : « pour un territoire solidaire »
- Redynamiser l’économie locale : « pour un territoire tourné vers l’avenir »
- Renouveler l’identité du territoire et sa visibilité : « pour un territoire attractif »
Les objectifs et la stratégie pour répondre à ces enjeux :
- Axe social: «rénovation urbaine et cohésion sociale »
13
o Lutter contre le vieillissement de la population, la décroissance démographique, le
gaspillage d’espace
o Valoriser le patrimoine architectural Renaissance et médiéval de la cité des Ducs de
Lorraine et aider au maintien à domicile des personnes âgées du territoire
o Mise en place d’actions en faveur de la réhabilitation du parc privé avec volet incitatif
et volet coercitif et en faveur de l’implantation d’un parc social en centre bourg
- Axe économique : « attractivité commerciale et développement touristique » au niveau du
bassin de vie et de celui du bourg-centre, cela se traduira par :
o la dynamisation et la valorisation des commerces, artisanat et services de proximité,
o la création d’un Pôle Européen des Métiers d’Art,
o la mise en œuvre d’une Route de la Brocante.
Conclusion de la séquence Le prochain rendez-vous du groupe de travail est le 28 juin à Paris lors de la journée nationale
d’information et d’échange, où un forum d’échange sera dédié à la transition énergétique.
Une autre réunion aura lieu au deuxième semestre 2016. Une intervention du Ministère du logement
et de l’habitat durable pourra être envisagée lors de cette réunion pour faire le lien avec les différents
programmes qu’il pilote : PIA Ville de demain, Ecocités, Ecoquartier, qui font également la promotion
d’une approche intégrée à d’autres échelles.
