ÉTATS FINANCIERS

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  • TATSFINANCIERSLAUTORIT CANADIENNE POUR LES ENREGISTRE MENTS INTERNET

    Exercices clos les 31 mars 2014 et 2013

  • AUTORIT CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET tats financiers Exercice clos le 31 mars 2014 Page

    Rapport des auditeurs indpendants 1-2

    tat de la situation financire 3

    tat des rsultats 4

    tat de lvolution de lactif net 5

    tat des flux de trsorerie 6

    Notes complmentaires aux tats financiers 7

  • KPMG LLP Telephone (613) 212-KPMG (5764) Suite 1800 Fax (613) 212-2896 150 Elgin Street Internet www.kpmg.ca

    Ottawa, ON K2P 2P8 Canada

    1

    RAPPORT DES AUDITEURS INDPENDANTS

    Aux membres de lAutorit canadienne pour les enregistrements Internet

    Nous avons effectu laudit des tats financiers ci-joints de lAutorit canadienne pour les enregistrements Internet, qui comprennent ltat de la situation financire au 31 mars 2014, les tats des rsultats, de lvolution de lactif net et des flux de trsorerie pour lexercice clos cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un rsum des principales mthodes comptables et dautres informations explicatives.

    Responsabilit de la direction lgard des tats financiers

    La direction est responsable de la prparation et de la prsentation fidle de ces tats financiers conformment aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrle interne quelle considre comme ncessaire pour permettre la prparation dtats financiers exempts danomalies significatives, que celles-ci rsultent de fraudes ou derreurs.

    Responsabilit des auditeurs

    Notre responsabilit consiste exprimer une opinion sur les tats financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectu notre audit selon les normes daudit gnralement reconnues du Canada. Ces normes requirent que nous nous conformions aux rgles de dontologie et que nous planifiions et ralisions laudit de faon obtenir lassurance raisonnable que les tats financiers ne comportent pas danomalies significatives.

    Un audit implique la mise en uvre de procdures en vue de recueillir des lments probants concernant les montants et les informations fournis dans les tats financiers. Le choix des procdures relve de notre jugement, et notamment de notre valuation des risques que les tats financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci rsultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'valuation de ces risques, nous prenons en considration le contrle interne de l'entit portant sur la prparation et la prsentation fidle des tats financiers afin de concevoir des procdures d'audit appropries aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacit du contrle interne de l'entit. Un audit comporte galement l'apprciation du caractre appropri des mthodes comptables retenues et du caractre raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de mme que l'apprciation de la prsentation d'ensemble des tats financiers.

    Nous estimons que les lments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropris pour fonder notre opinion daudit.

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    Opinion

    notre avis, ces tats financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidle de la situation financire de lAutorit canadienne pour les enregistrements Internet au 31 mars 2014 ainsi que de ses rsultats dexploitation, de lvolution de son actif net et de ses flux de trsorerie pour lexercice clos cette date, conformment aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif.

    Comptables professionnels agrs, experts-comptables autoriss Le 30 juillet 2014 Ottawa, Canada

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    LAUTORIT CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET tat de la situation financire Au 31 mars 2014, avec informations comparatives de 2013 2014 2013 Actif

    Actif court terme : Trsorerie 2 904 525 $ 1 703 774 $ Comptes dbiteurs (note 3) 182 992 148 141 Charges payes davance 1 054 015 1 181 860 4 141 532 3 033 775

    Investissements affects (note 4) 23 873 876 20 955 613

    Immobilisations : Immobilisations corporelles (note 5) 2 027 137 2 168 343 Immobilisations incorporelles (note 6) 834 148 1 172 293 2 861 285 3 340 636

    30 876 693 $ 27 330 024 $ Passif et actif net

    Passif court terme : Comptes crditeurs et charges payer (note 7) 1 979 648 $ 1 644 236 $ Dpts des clients 721 419 808 111 Tranche court terme des apports reports 11 322 073 10 540 536 Tranche de lavantage incitatif relatif au

    bail exigible court terme (note 8) 40 160 40 160 14 063 300 13 033 043

    Apports reports 6 316 104 5 658 455

    Avantage incitatif relatif au bail (note 8) 133 869 174 029

    Actif net : Actif net affect linterne (note 9) 7 502 135 5 123 861 Actif investi en immobilisations (note 9) 2 861 285 3 340 636 10 363 420 8 464 497

    Engagements (note 12) Fonds pour ventualits (note 13) Garanties (note 15) vnements postrieurs (note 17)

    30 876 693 $ 27 330 024 $ Voir les notes complmentaires aux tats financiers. Au nom du conseil dadministration : Rowena Liang Susan Mehinagic, FCA, LL.B. Prsidente, comit daudit de lACEI Prsidente du conseil dadministration de lACEI

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    AUTORIT CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET tat des rsultats Exercice clos le 31 mars 2014, avec informations comparatives de 2013 2014 2013 Produits :

    Frais denregistrement 17 757 095 $ 16 435 023 $ Frais dagrment et douverture de dossier 193 000 201 000 Commandites 158 380 17 950 095 16 794 403

    Charges : Salaires et charges sociales 7 454 551 6 509 313 Informatique et rseaux 1 946 324 1 754 350 Services-conseils 1 600 039 1 926 151 Frais de bureau et frais gnraux 1 132 941 1 005 622 Amortissement des immobilisations corporelles 1 083 883 996 054 Communications, sensibilisation et ducation 1 070 889 1 157 341 Programmes dinvestissement communautaire 631 941 1 612 045 Amortissement des immobilisations incorporelles 562 939 562 346 Dplacements 533 633 582 122 Formation et perfectionnement du personnel 233 185 249 307 Adhsions titre de membre 180 915 155 269 16 431 240 16 509 920

    Excdent des produits sur les charges

    avant llment suivant 1 518 855 284 483 Autre :

    Revenu net de placement (note 10) 380 068 356 618

    Excdent des produits sur les charges 1 898 923 $ 641 101 $ Voir les notes complmentaires aux tats financiers.

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    AUTORIT CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET tat de lvolution de lactif net Exercice clos le 31 mars 2014, avec informations comparatives de 2013 Affect Investi en 2014 2013 Non affect linterne immobilisations Total Total Actif net au

    dbut de lexercice $ 5 123 861 $ 3 340 636 $ 8 464 497 $ 7 823 396 $ Excdent des produits

    sur les charges pour lexercice 1 898 923 1 898 923 641 101

    Investissement net en

    immobilisations (1 167 471) 1 167 471 Amortissement des

    immobilisations 1 646 822 (1 646 822) Virement interfonds (2 378 274) 2 378 274 Actif net la fin

    de lexercice $ 7 502 135 $ 2 861 285 $ 10 363 420 $ 8 464 497 $ Voir les notes complmentaires aux tats financiers.

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    AUTORIT CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET tat des flux de trsorerie Exercice clos le 31 mars 2014, avec informations comparatives de 2013 2014 2013 Flux de trsorerie lis aux activits suivantes : Activits de fonctionnement :

    Rentres provenant des registraires 19 389 281 $ 18 162 860 $ Intrts reus 379 423 367 168 Paiements verss aux fournisseurs et employs (14 482 219) (15 730 534) 5 286 485 2 799 494

    Activits dinvestissement :

    Acquisition dimmobilisations (942 677) (1 077 110) Acquisition dimmobilisations incorporelles (224 794) (228 496) Augmentation nette des investissements affects (2 918 263) (1 448 712) (4 085 734) (2 754 318)

    Variation nette de la trsorerie au cours de lexercice 1 200 751 45 176 Trsorerie au dbut de lexercice 1 703 774 1 658 598 Trsorerie la fin de lexercice 2 904 525 $ 1 703 774 $ Voir les notes complmentaires aux tats financiers.

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    AUTORIT CANADIENNE POUR LES ENREGISTREMENTS INTERNET Notes complmentaires aux tats financiers Exercice clos le 31 mars 2014

    1. But de lorganisme

    LAutorit canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) est une entit sans but lucratif qui a t constitue le 30 dcembre 1998 en vertu de la Loi canadienne sur les socits par actions. Le 3 octobre 2012, lACEI a reu son certificat de prorogation dIndustrie Canada, afin de pouvoir poursuivre ses activits conformment la Loi canadienne sur les organisations but non lucratif. Elle est responsable dexploiter, de manire ouverte, efficace et innovante, le domaine de premier niveau de code de pays ( ccTLD ) .CA comme une ressource publique cl au bnfice de tous les Canadiens. LACEI peut galement raliser dautres activits denregistrement lies Internet pour la collectivit canadienne.

    LACEI est une entit sans but lucratif au sens de la Loi de limpt sur le revenu (Canada) et, ce titre, elle nest pas assujettie limpt sur le revenu.

    2. Principales conventions comptables

    La direction a dress les tats financiers conformment aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif contenues dans la Partie III du Manuel de CPA Canada Comptabilit. Nous dcrivons ci-dessous les conventions comptables que nous jugeons importantes.

    a) Instruments financiers

    Les instruments financiers sont inscrits la juste valeur au moment de leur comptabilisation initiale. Les investissements affects sont ultrieurement valus la juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont ultrieurement valus au cot ou au cot amorti.

    Les cots de transaction