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    Dcret du 15 dcembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilit et du

    rapportage des units dadministration publique wallonnes

    - modifi par dcret du 23 dcembre 2013 (M.B. du 31 dcembre 2013)

    - modifi par dcret du 17 dcembre 2015 (M.B. du 29 dcembre 2015)

    Coordination officieuse au 1er

    janvier 2016

    Le Parlement wallon a adopt et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

    Livre Ier

    . - Objet, dfinitions et champ dapplication

    Article 1er.

    Le prsent dcret fixe les dispositions relatives au budget et la comptabilit des services viss larticle 3 et transpose partiellement la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgtaires des Etats membres.

    Art. 2.

    Pour lapplication du prsent dcret, on entend par:

    1 loi de dispositions gnrales: la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions gnrales applicables aux budgets, au contrle des subventions et la comptabilit des Communauts et des Rgions, ainsi qu lorganisation du contrle de la Cour des comptes;

    2 Parlement: le Parlement wallon;

    3 Gouvernement: le Gouvernement wallon;

    4 Ministre du budget: le Ministre du Gouvernement ayant le budget dans ses attributions;

    5 service administratif comptabilit autonome: unit dadministration publique dont la gestion et la comptabilit sont spares par une loi ou un dcret de celles des services dadministration gnrale, sans que la personnalit juridique ne lui soit accorde, et qui dispose dune trsorerie et dune comptabilit autonomes;

    6 ordonnateur: autorit comptente dsigne par arrt du Gouvernement et habilite:

    a) constater les droits la charge des tiers et donner lordre de leur recouvrement;

    b) dans la limite des crdits autoriss et disponibles, engager et liquider toute dpense imputable au budget ainsi qu en mettre lordre de paiement;

    7 receveur: toute personne habilite procder au recouvrement des droits constats la charge des tiers;

    8 trsorier: toute personne habilite :

    a) percevoir les recettes;

    b) payer les dpenses imputes au budget;

    c) excuter des oprations financires non lies au budget;

    9 classification conomique: classification des recettes et des dpenses budgtaires en fonction des critres macro-conomiques permettant de dlivrer lInstitut des comptes nationaux les donnes ncessaires la ralisation de ses missions, telles que dfinies larticle 108 de la loi du 21 dcembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. Cette classification est compatible avec le systme europen des comptes nationaux et rgionaux (SEC), lequel dfinit les normes comptables visant une

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    description quantitative cohrente, fiable et comparable des conomies des Etats membres de lUnion europenne. Elle se compose de codes numriques de quatre chiffres au maximum et de libells explicatifs;

    10 droit constat: droit runissant toutes les conditions suivantes:

    a) son montant est dtermin de manire exacte;

    b) lidentit du dbiteur ou du crancier est dterminable;

    c) lobligation de payer existe;

    d) une pice justificative est en possession de lunit dadministration publique telle que vise larticle 3;

    11 engagement budgtaire: rservation par lordonnateur du crdit ncessaire lexcution dun engagement juridique. Lengagement budgtaire implique la vrification de la rgularit de limputation budgtaire, de la disponibilit de crdits, de la conformit de la dpense aux lois, dcrets, arrts dexcution, jugements et contrats ainsi que du respect du principe de bonne gestion financire dfini sous 14;

    12 engagement juridique: enregistrement par lordonnateur dune obligation irrversible la charge du budget;

    13 liquidation: acte par lequel lordonnateur sassure de lexistence de droits constats en faveur de tiers;

    14 principe de bonne gestion financire: principe regroupant:

    a) le principe dconomie, qui prescrit que les moyens mis en uvre par lordonnateur en vue de la ralisation des activits soient rendus disponibles en temps utile, dans les quantits et qualits appropries et au meilleur prix;

    b) le principe defficience, qui vise le meilleur rapport entre les moyens mis en uvre et les rsultats obtenus;

    c) le principe defficacit, qui vise latteinte des objectifs spcifiques fixs et lobtention des rsultats escompts.

    15 Accord de coopration : l'accord de coopration du 13 dcembre 2013 entre l'Etat fdral, les Communauts, les Rgions et les Commissions communautaires relatif la mise en oeuvre de l'article 3, 1er, du Trait sur la stabilit, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union conomique et montaire;

    16 TFUE : le Trait sur le fonctionnement de l'Union europenne;

    17 Stratgie Europe 2020 : les cinq objectifs dfinis par le Conseil europen lors de sa runion des 24 et 25 mars 2011, visant stimuler une croissance qui soit intelligente, en investissant de faon plus efficace dans l'ducation, la recherche et l'innovation durable, en donnant la priorit une conomie faibles missions de carbone et une industrie comptitive et inclusive, en mettant clairement l'accent sur la cration d'emplois et la rduction de la pauvret;

    18 IWEPS : Institut wallon de l'valuation, de la prospective et de la statistique cr par le dcret du 4 dcembre 2003;

    19 CESW : Conseil conomique et social de Wallonie cr par le dcret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil conomique rgional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la dcentralisation conomique et instaurant un Conseil conomique et social de la Rgion wallonne;

    20 circonstances exceptionnelles : au sens de l'article 2, point 2, du Rglement (CE) n 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant acclrer et clarifier la mise en uvre de la procdure concernant les dficits excessifs, modifi par le Rglement (UE) n 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011, des faits inhabituels indpendants de la volont de la Rgion wallonne et ayant des effets sensibles sur

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    la situation financire des administrations publiques, ou des priodes de grave rcession conomique telles que vises dans le pacte de stabilit et de croissance rvis, pour autant que l'cart temporaire de la Rgion wallonne ne mette pas en pril sa soutenabilit budgtaire moyen terme;

    21 cart important : cart par rapport l'objectif budgtaire moyen terme ou par rapport la trajectoire d'ajustement approprie en vue de la ralisation de cet objectif, considr comme important en application de critres nationaux et/ou en application de l'article 6, point 3 du Rglement (CE) n 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgtaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques conomiques, modifi par le Rglement (UE) n 1175/2011 du Parlement europen et du Conseil du 16 novembre 2011;

    22 coefficient de GINI : mesure du degr d'ingalit de la distribution des revenus dans une socit donne, se basant sur la courbe de Lorenz.

    23 budget conomique : le budget vis larticle 108, g), de la loi du 21 dcembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, modifie par la loi du 28 fvrier 2014 ;

    24 ICN : lInstitut des comptes nationaux vis larticle 107 de la loi du 21 dcembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses ;

    25 primtre de consolidation : le sous-secteur 1312 Administrations dEtats fdrs du secteur 13 Administrations publiques au sens du Rglement (UE) n549/2013 du Parlement europen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au systme europen des comptes nationaux et rgionaux dans lUnion europenne, tel que dfini par lICN ;

    26 SEC : le Systme europen des comptes nationaux et rgionaux dans lUnion europenne au sens du Rglement (UE) n549/2013 du Parlement europen et du Conseil du 21 mai 2013 y relatif ;

    27 unit dadministration publique : lunit institutionnelle qui fait partie du primtre de consolidation de la Rgion wallonne;

    28 Entreprise rgionale : lunit dadministration publique caractre commercial, industriel ou financier bnficiant dun rgime dautonomie, sans que la personnalit juridique ne lui soit accorde;

    29 Organisme : lunit dadministration publique, distincte des services dadministration gnrale, qui est dote de la personnalit juridique et dont lobjet est lexercice de missions dintrt gnral ;

    30 Agence wallonne de la sant, de la protection sociale, du handicap et des familles : lunit dadministration publique cre et organise par le Code wallon de laction sociale et de la Sant ;

    31 Ministre de tutelle : le Ministre du Gouvernement qui sest vu attribuer un pouvoir de gestion ou de contrle particulier sur un organisme, en vertu du dcret ou dun arrt lorganisant et, le cas chant, de larrt portant rpartition des comptences au sein du Gouvernement ;

    32 transfert financier : le montant inscrit au budget des dpenses vis larticle 10 en faveur de certaines units dadministration publique;

    33 contrat de gestion : la convention passe entre le Gouvernement et lorgane de gestion dun organisme en vue de dfinir les rgles et conditions spciales en vertu desquelles cet organisme exerce ses missions de service public.

    Art. 3.

    1er. Les dispositions du prsent dcret sont applicables aux units dadministration publique rparties selon les catgories suivantes :

    1 les services dadministration gnrale, les cabinets ministriels et les services y assimils pour leur fonctionnement, qui forment ensemble une seule entit ;

    2 les entreprises rgionales ;

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    3 les services administratifs comptabilit autonome ;

    4 les organismes, classs selon les types suivants :

    a) Sont de type 1, les organismes qui sont directement soumis lautorit dun Ministre de t