ET à la lutte contre les discriminations

Loi relative à l’accès à l’emploi titulaire, à l’amélioration des

conditions d’emploi des agents non titulaires

ET à la lutte contre les discriminationsET portant diverses dispositions relatives à la Fonction

Publique

N° 2012-347

Historique

31/03/2011 : signature du protocole

15/06/2011 : Avis du CSFPT

10/01/2012 : Engagement de la procédure de vote accéléré

26/01/2012 : 1ère lecture au sénat

14/02/2012 : 1er vote de l’assemblée nationale

16/02/2012 : commission mixte paritaire

01/03/2012 : vote de l’assemblée nationale

13/03/2012 : publication au Journal Officiel

AGENTS CONCERNES

FPE FPT FPH PARIS

PRINCIPALES PARTIES DE LA LOI ISSUES DU PROTOCOLE

Accès à l’emploi titulaire Accès au CDI Encadrement des cas de recours aux non titulaires.

HORS PROTOCOLE Lutte contre les discriminations Recrutement mobilité Dispositions relatives à certains corps de magistrats Dispositions relatives au dialogue social Dispositions relatives aux CDG Dispositions diverses.

ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE

Conditions : Agents en postes au 31/03/2011 employés à au moins 50% Ayant ou non cessé leurs fonctions depuis (sauf licenciement

pour insuffisance professionnelle et/ou faute) Justifiant au 31/03/2011 de 4 années d’équivalent temps

plein au cours des 6 dernières années

OU

ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE

Conditions (suite) : De 4 années de service à la date de clôture des inscriptions au

recrutement (dont 2 ans avant la 31/03/2011) Ou remplissant les conditions de CDisation Calcul des services

50 % ou plus = 100 % - 50 % = 75 % Travailleurs handicapés : Toujours 100%

NB : Reprise de l’ancienneté des contrats pour les agents transférés

MODALITES D’ACCES

Fixées par décret en Conseil d’Etat pour chaque cadre d’emplois ou grade selon 3 procédures :

Accès direct (échelle 3) Concours réservé Sélections professionnelles.

MODALITES D’ACCES (suite)

Rôle du CTP Dans les 3 mois de la publication des décrets :

Avis sur un rapport relatif à la situation des agents remplissant les conditions

Avis sur le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

Nb : ce programme peut également traiter des Cdisations.

MODALITES D’ACCES (suite)

L’autorité territoriale doit vérifier que les agents remplissant les conditions ne se présentent qu'à des emplois de fonctionnaires du niveau correspondant :

CDD : niveau détenu durant 4 ans ou si plus de 4 ans les fonctions les plus élevées.

CDI au 31/03/2011: niveau détenu à cette date.

LA COMMISSION D’EVALUATION PROFESSIONNELLE

Composition si locale :

Autorité territoriale ou représentant. Personnalité qualifiée : désignée par le CDG, elle préside la

commission. Fonctionnaire de la collectivité : même groupe hiérarchique

et cadre d’emploi que les postulants.


Composition si CDG :

Président du CDG ou son représentant : Préside la commission.

Personnalité qualifiée désignée par le président du CDG. Fonctionnaire de la collectivité relevant de la même

catégorie.A défaut d’agent de la même catégorie dans la collectivité, ce rôle peut être tenu par un fonctionnaire d’une autre collectivité.


Rôle :

auditionne les candidats ; se prononce sur leur aptitude à exercer ; dresse la liste des agents aptes à être admis.

L’autorité territoriale est tenue de suivre l’avis de la commission.

CDIsation

CONDITIONS

Procédure obligatoire Ancienneté requise

- de 55 ans : 6 ans au cours des 8 dernières années 55 ans et + : 3 ans au cours des 4 dernières années.

ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS

Recrutement sur emplois non permanents

Accroissement temporaire d’activité : max 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

Accroissement saisonnier : max 6 mois sur 12 mois consécutifs.


Collaborateurs d’élus

CDD 3 ans renouvelables dans la limite du mandat électoral Si renouvellement au-delà de 6 ans : transformation du

CDD en CDI. Incompatibilité avec une affectation sur emploi permanent et

aucun droit à titularisation.


Sur emplois permanents

En remplacement : Temps partiels Congés : maladie, longue maladie, longue durée, maternité,

adoption, solidarité familiale, réservistes… Renouvellement possible dans la limite de la durée

d’absence de l’agent


Sur emplois permanents

Vacance temporaire d’emploi 1 an renouvelable une fois

Absence de cadre d’emplois correspondant Nature des fonctions ou besoin des services (cat A) Secrétaires des mairies de moins de 1000 hab. à moins de

50 %


Sur emplois permanent (suite)

Communes de moins de 2000 ou certains établissements publics de mois de 10 000 hab. Ces agents sont recrutés sur des CDD de 3 ans max,

renouvelable une fois puis CDI Si un des agents recruté dans le cadre de ces dispositions

réussi un concours correspondant à son poste, il doit être nommé stagiaire au plus tard à la fin de son CDD.

Autres dispositions relatives aux non titulaires

Obligation d’insérer des données relatives aux non titulaires dans le rapport sur l’état de la collectivité.

Pour chaque emploi créé, la collectivité devra préciser s’il peut être ou non pourvu par un contractuel et dans quelles conditions.

Réécriture de l’article 41 de la loi 84-53 : Plus de déclaration de vacances pour les avancements de grade Au lieu de « l’autorité peut pourvoir l’emploi créé ou vacant… » la

loi stipule: « l’autorité pourvoit l’emploi créé ou vacant en nommant …inscrit sur la liste d’aptitude ».

Créations de commissions consultatives paritaires compétentes pour : Mutations internes Sanctions Licenciement.

Autres dispositions relatives aux non titulaires

DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE

Lutte contre les discriminations Présentation d’un rapport annuel sur l’égalité H/F devant le

CCFP. Rapport remis au parlement. Présentation d’un rapport annuel sur l’égalité H/F devant les CT Instauration d’une proportion minimum de 40 % de chaque sexe

dans : CA, conseils de surveillance, le Conseil Commun, les conseils

supérieurs. Cette mesure ne touche ni les représentants des syndicats, ni ceux des employeurs territoriaux.

Les jurys, « comités de sélection » et CAP (employeurs) à partir du 01/01/2015 *. *Sauf dérogation prévue par les statuts particuliers

Les nominations aux emplois supérieurs de direction des grandes collectivités.

Instauration d’une contribution obligatoire en cas de non respect .

Congé parental : la première année l’agent conserve ses droits à avancement d’échelon (50 % les années suivantes). Aujourd’hui, ils sont réduits de 50 % dès la première année.


Recrutement et mobilité

Détachement et intégration directe : Les agents appartenant à des corps ou cadres d’emplois dont

l’un des grades d’avancement est accessible par concours peuvent accéder en fonction de leur grade, à un corps ou cadre d’emplois de niveau différent.


Précisions concernant l’accès des militaires au corps et cadres d’emplois.

Possibilité d’accès à l’ensemble des corps militaires pour les agents relevant de la loi 84-634.


Dialogue social Dispositions relatives aux agents de la Caisse nationale de

Solidarité et d’Autonomie. Autorisations spéciales d’absence (Art. 14) : calculées au

prorata des électeurs inscrits sur les listes CT. D.A.S : également calculées sur le nombre d’électeurs

inscrits sur ces listes Dans les 2 cas, pour les collectivités affiliées à un CDG, celui-ci

procède aux remboursements.


Centres de gestion

Renforcement du niveau régional d’organisation des CDG. Possibilité d’organisation au niveau national des

coordinations régionales ou inter régionales des CDG.


Possibilités pour les collectivités non affiliées de bénéficier de certaines « prestations » des CDG Secrétariat des commissions de réforme et comités

médicaux Consultation dans le cadre du Recours Administratif

Préalable Obligatoire (R.A.P.O) Assistance juridique statutaire Assistance au recrutement Accompagnement à la mobilité.


Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Ces prestations sont indivisibles et donnent lieu à versement d’une contribution maximale de 0,20 %, dans la limite du coût réel.



Code de la Fonction publique Le gouvernement peut procéder par ordonnance Modifications possibles des textes pour certains motifs

(cohérence, adaptation aux normes européennes et traités…)


Dispositions diverses Relèvement de la limite d’âge des agents non titulaires à 67

ans. Dispositions permettant de dépasser cet âge dans la limite

de la durée d’assurance et 10 trimestres. Prise en charges des frais relatifs à un accident de service

après la radiation des cadres.


Fixation par décret en Conseil d’Etat du nombre maximum d’emplois comportant certaines responsabilités d’encadrement, d’expertise… par strates.

Une disposition identique est prévue pour les postes de DGA.

L’article 12-1 de la loi 84-53 prévoit désormais que le nombre de postes ouverts aux concours relevant du CNFPT devra tenir compte des lauréats inscrits sur liste et non nommés.


Suppression de la référence au grade d’ingénieur en chef aux articles 67 et97 de la loi 84-53.

Dispositif des échelons spéciaux accessibles selon un dispositif de contingentement.

Possibilité de prolonger le congé spécial de certains emplois fonctionnels jusqu’à la date d’ouverture des droits à pension (congé débuté avant le 01/01/12).


Le sursis en matière de sanction du 3ème groupe peut ramener l’exclusion temporaire à 1 mois (3 auparavant).

Abaissement de l’âge d’ouverture des droits à pension pour les travailleurs reconnus handicapés.

Conservation des possibilités de départ anticipé pour les ouvriers d’état transférés, sous conditions.


Dispositions applicables à la FPH (articles 130 à 133)

Documents

ET à la lutte contre les discriminations