Enseignant Référent de Scolarité

Enseignant Référent de Scolarité

Ses missionsESS et suivi du PPSLiens avec la MDPH

Pascale TORCH_ERS 46

ERS : Qui est-il ?

Issu de la loi du 11/02/2005 qui réaffirme le droit à la scolarisation de tous les élèves handicapés et introduit la notion de parcours de formation

Pour assurer la cohérence et la continuité du parcours de formation, un enseignant désigné « Enseignant Référent » veille aux conditions de scolarité pour chaque élève.

cf. circulaire du 17/08/2006 : Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation

cf. arrêté du 17/08/2006 : Les enseignants référents et leurs secteurs d’intervention


ERS : Qui est-il ?

Un enseignant spécialisé

Désigné par l’Inspecteur d’Académie et placé sous son autorité

Intervient sur un secteur géographique déterminé

Intervient dans tout type d’établissement

Affecté dans l’un des établissements de son secteur


Secteurs des ERS 2012/2013Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur 5

Pascal BRUNAUX Laurence MAROT Gilles BRAVO Pascale TORC’H Joël BLEY

Affectation Cité scolaire Léo

Ferré75 Avenue Cavaignac

46300 GourdonTél. 05 65 32 14 91

Email :maitre.referentsect

[email protected]

Affectation Collège J. Monnet46120 Lacapelle MarivalTel :05 65 33 85 79Email : [email protected]

Affectation Collège Puy

d’Allon 46200 Souillac

Tel : 05 65 41 16 29Email :

[email protected]

AffectationO de Magny – BP

28346005 Cahors

CedexTel : 05 65 20 19

58Email :

[email protected]

Affectation Collège Gambetta –

Rue Wilson46000 Cahors

Tel : 05 65 24 93 51Email :

[email protected]

Cantons administratifs :GOURDON PAYRAC LABASTIDE Murat ST GERMAIN SALVIAC CAZALS CATUS P. l’ÉVÊQUE + CAHORS : Collège Gambetta

Cantons administratifs :FIGEAC Ouest FIGEAC Est LIVERNON LACAPELLE SOUSCEYRAC CAJARC

Cantons administratifs:SOUILLAC MARTEL VAYRAC BRETENOUX ST CERE GRAMAT

Cantons administratifs :CAHORS Nord -ouest LUZECH MONTCUQ ST GERY LAUZES CASTELNAU + CAHORS Groupe Scolaire Saint-Etienne

Cantons administratifs :CAHORS Nord -est CAHORS Sud LALBENQUE LIMOGNE

+ IMPro VIRE (+ de 14 ANS)

+ ITEP VIAZAC + IME NAYRAC

+ IME FONS

+ IMP VIRE (6 à 14 ANS)+ IME BOISSOR

+ IME GENYER


Missions de l’Enseignant référent

Il assure la mise en œuvre du Projet Personnalisé de scolarisation.

Il assure un suivi du parcours de formation afin de veiller à sa continuité et sa cohérence.

Il favorise l’articulation entre l’école et les services de santé, médico-sociaux, et autres professionnels intervenant auprès de l’élève.

Il veille à la fluidité des transitions.


Mettre en place le parcours de formation Accueillir et informer l’élève lors de l’inscription dans l’école ou

dans l’établissement. Organiser l’évaluation des besoins de l’élève en situation scolaire. Informer l’élève et sa famille des résultats de l’évaluation. Contribuer à l’élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation

(PPS) Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du

PPS Réunir l’équipe de suivi de l’élève (ESS) Assurer la permanence des relations avec l’élève, sa famille…


Animer l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) Faciliter la mise en œuvre du PPS Assurer le suivi du PPS Informer la Commission des Droits et de l’Autonomie

(CDA) de toute difficulté mettant en cause la poursuite du PPS.

Proposer à la CDA une révision de l’orientation avec l’accord de l’élève ou de sa famille.


Comment élaborer la première demande d’accompagnement ?(Cas d’un élève qui n’a pas encore de dossier MDPH)

L’école constate des difficultés (hors difficulté ordinaire) pour un élève.

Contacts avec le RASED (Psychologue scolaire) et/ou médecin scolaire et/ou service social

Réunion d’une équipe éducative.


Équipe éducative

Composée : Famille Enseignant de la classe Directeur École ou Chef d’établissement RASED, psychologue scolaire Partenaires sociaux, médicaux, paramédicaux Médecin scolaire


Equipe éducative

Etat des lieux de la situation de l’élève : Difficultés

Apprentissages Socialisation / communication Organisation matérielle

Réussites / points d’appuiPropositions d’aides / perspectives


Propositions d’aide en dehors de l’école dans le cadre d’un service de soins (CMPP, CMP,

CATTP…)Aides éducatives (périscolaires, activités, centre

aéré…) Propositions d’aide dans le cadre de l’école :

PPRE, intervention RASED Propositions d’aides dans le cadre de l’école

mais nécessitant une reconnaissance de situation de handicap avec saisine MDPH


Équipe éducative avec un Enseignant Référent de Scolarité Dans le cadre d’une situation de handicap (ou

suspicion), l’Enseignant Référent est invité à participer à cette réunion.

En vue d’un accompagnement spécifique, d’attribution de matériel pédagogique adapté, d’orientation scolaire ou médico-sociale.

L’ERS présente le fonctionnement de la MDPH, les modalités de la saisine, et les aides qui peuvent être apportées à l’élève dans le cadre de la classe.


Documents administratifs de saisine MDPH

Le formulaire

Le certificat médical


Pour quel type d’aide ?

Attribution d’un moyen de compensation : matériel pédagogique adapté, accompagnement AVS ;

Orientation vers un dispositif scolaire spécialisée (CLIS / ULIS / ULIS Pro) ou de droit commun (SEGPA / 3ème Prépa Pro / Bac Pro…)

Accompagnement par un service de soins spécialisés à domicile (SESSAD)

Orientation en établissement médico-social spécialisé (IME / ITEP / IEM…)


Orientation scolaire spécialisée

CLIS 1 Classe d’inclusion scolaire : 3 à Cahors, 1 à Souillac, 1 à Saint-Céré, 2 à Figeac, 1 à Prayssac + 1 CLIS privée à Gramat

ULIS Unité locale d’inclusion scolaire : 1 à Cahors, 1 à Souillac, 1 à Saint-Céré, 1 à Figeac

ULIS Pro : 1 à CahorsPascale TORCH_ERS 46

Accompagnement par un SESSAD (selon la nature du handicap)

SESSAD DI : Le chemin à Cahors, ALGEEI à Puy l’Evêque, Les sources de Nayrac à Figeac

SESSAD sensoriel et moteur : SASI à Cahors

SESSAD TCC : Le Passage à Figeac SESSAD TED : Accès 46 à Martel, et

SESSAD de Fons


Orientation en établissementselon la nature du handicap IME DI léger/moyen : Gényer à Cahors,

Château de Blazac à Vire sur Lot, Les sources de Nayrac à Figeac

IME DI moyen/profond : Boissor à Luzech, Les Roitelets à Fons (+ section autisme)

ITEP : ITEP Le Passage à Viazac


Si besoin de compensation avec l’accompagnement par un AVS

L’équipe éducative avec l’Enseignant Référent :analyse le degré d’autonomie de l’élève.Renseigne le protocole d’accompagnement par un

AVS (cf. document)Définit la quotité d’accompagnement ainsi que sa

durée


Types d’accompagnement

Interventions dans la classe (définies en concertation avec l’enseignant)

Interventions en dehors des temps d’enseignement (interclasses, récréation, repas…)

Collaboration au suivi des PPS (participation aux réunions de régulation du projet, participation aux réunions ESS, participation aux rencontres avec la famille)


D’une manière générale…

L’AVS est une garantie complémentaire pour l’accueil et l’installation de l’élève en situation de handicap dans des conditions de sécurité et de confort.


Interventions dans la classe

Aide dans la manipulation d’outils pédagogiques (spécifiques ou non)

Aide à la prise de notes Relais entre les consignes et les actions de l’enseignant et le

travail de l’élève : reformulation, recentrer sur la tâche Veille au comportement de l’élève face à la consigne de travail :

mise en confiance, valorisation des réussites, de l’autonomie, statut de l’erreur…

Aide à la participation de la vie scolaire : respect des règles de vie, plaisir d’être avec les autres…


Interventions en dehors de la classe

Aide à l’hygiène Aide aux déplacements Assurer la sécurité Participation à des sorties de classe

occasionnelles ou régulières


Rôle de l’AVS dans le suivi du PPS

Participation aux réunions d’équipe de suivi de scolarisation. (cf.document)

Fait part de ses observations et suggestions dans l’intérêt de l’élève.


Missions de l’ESS

Faciliter la mise en œuvre et assurer le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation .

S’assure que l’élève bénéficie des accompagnements particuliers : pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques, aides techniques, aides humaines…

S’assure que ce projet personnalisé lui permet d’acquérir à son rythme des apprentissages scolaires en référence aux programmes


Documents d’étude nécessaires à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH : Compte-rendu d’équipe éducative (ou d’ESS) Compte-rendu psychologiques (psychologue

scolaire) Eléments scolaires (bilans scolaires, LPC,

bulletins scolaires, relevés de notes…) Bilans professionnels de soins en libéral ou

hospitalier, CMPP…


Lien avec la MDPHLe compte rendu de l’ESS (avec tous les éléments nécessaires) est

transmis à l’Équipe Pluridisciplinaire d’évaluation de la

MDPH qui évaluera les besoins de l’enfant qui proposera un plan personnalisé de compensation du

handicap à la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA)

qui décidera des mesures de compensation (AVS, Matériel pédagogique, CLIS, ULIS, accompagnement par un service ou établissement médico-social…)


Lien avec MDPH

L’enseignant référent de scolarité au sein de la MDPH :

Contribue à l’évaluation scolaire des besoins de la personne

Favorise le lien entre MDPH et EN, Etablissements médico-sociaux, et services de soins

1 ERS à la MDPH 46, Madame GUICHARD Nicole + 5 autres ERS sur les secteurs.


Organisation et fonctionnement de la MDPH

Création depuis la loi du 11/02/2005 d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées dans chaque département.

Mission d’accueil d’information et de sensibilisation de tous les citoyens au handicap


MDPH du Lot

Cité sociale

304 Rue Victor Hugo

46000 CAHORS

05 65 53 51 40 GIP placé sous la tutelle administrative et

financière du Conseil Général


MDPH

Offrir un accès unique pour faciliter les démarches :

Droits et prestations pour la personne handicapée Orientation vers les services et établissements médico-

sociaux Accès à la formation et à l’emploi Accès à la vie sociale


Missions MDPH

Mission d’accueil, information et conseil Mission de sensibilisation de tous les citoyens au

handicap Mission d’organisation et de gestion (CDA et suivi de

la mise en œuvre des décisions, gestion du fonds de compensation)

Mission de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux, Education Nationale et insertion professionnelle.


Instances au sein de la MDPH

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EP)

La Commission des droits et de l’autonomie (CDA)


L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation

Elle évalue les besoins en compensation de la personne handicapée et de son incapacité permanente (TI) sur la base de son projet de vie.

Elle propose un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC)


L’équipe pluridisciplinaire

Elle réunit des professionnels ayant des compétences :

Médicales Paramédicales Dans le domaine de la psychologie Du travail social De la formation scolaire et universitaire De l’emploi et de la formation professionnelle

Sa composition varie en fonction de l’âge de la personne et de la nature du handicap de la personne


L’équipe pluridisciplinaire

Elle prend appui sur Les équipes médicales expertes Les équipes de suivi de scolarisation Les organismes spécialisés

Elle évalue les besoins de la personne Elle élabore le Plan personnalisé de Scolarisation

(PPS) Elle propose à la personne le Plan personnalisé de

Compensation du Handicap (PPC)


La Commission des Droits et de l’Autonomie Ses compétences :

Se prononce sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale

Ajuste le taux d’incapacité Justifie l’attribution de l’AEEH, AAH, PCH Apprécie la capacité de travail et reconnaitre la qualité de travailleur

handicapé Statue sur ‘accompagnement des personnes handicapées de plus de

60 ans hébergées dans des structures spécialisées.


La Commission des Droits et de l’Autonomie Sa composition :

21 membres votants : 4 CG 4 Etat 2 Caisses d’assurance maladie 2 Organisations syndicales 1 Parent d’élèves 1 CDCPH 7 Associations de Personnes Handicapées

2 membres non votants : organismes gestionnaires d’établissements ou services pour personnes handicapées


La Commission des Droits et de l’Autonomie Elle prend les décisions concernant la personne

handicapée

Sur la base des propositions élaborées par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE).

La personne handicapée peut être entendue par la Commission


Pour conclure… Les ESS recueillent les éléments nécessaires

à l’évaluation des besoins à partir des données écoles et/ou des établissements scolaires.

L’EPE évalue les besoins de la personne et propose un plan de compensation (le PPS en fait partie).

La CDAPH décide et notifie aux familles ses accès aux droits. cf. notification

Les services de l’Éducation Nationale mettent en œuvre les notifications de la CDAPH.Pascale TORCH_ERS 46