Enquête publique. Note de présentation du projet de

ServiceEau Biodiversité Paysages

Sous-serviceRhin – Vosges

Enquête publique.

Note de présentation duprojet de périmètre de protection dela réserve naturelle nationale sur lemassif forestier de la Robertsau et

de la Wantzenau

Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du LogementGRAND EST

sous-développement

RAPPORTS

Mars 2017

ServiceEau Biodiversité Paysages

Pôle Rhin – Vosges

Décembre 2017

RAPPORT

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementGRAND EST

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr

Affaire suivie par

Camille Faller - pôle Rhin – Vosges

Tél. : 03 88 13 06 64

Courriel : [email protected]

Table des matièresI. Le projet de réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau.......................3II. Présentation générale du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau................................................................................................................................7III. Étude des incidences générales et des conséquences socio-économiques du périmètre de protection...........12IV. Liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve et les orientations générales de la gestion du périmètre de protection................................................................................................................19V. Résumé de l’étude scientifique concernant le projet de périmètre de protection.............................................25

Introduction :

Ce dossier a pour objectif de présenter, d’expliquer et de justifier le projet de création d’un périmètre deprotection pour la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau.

Le dossier comporte :

• un plan de délimitation du projet de périmètre de protection ; • un plan cadastral et l’état parcellaires correspondant ; • une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques du projet de périmètre

de protection ; • une liste des sujétions et des interdictions nécessaire à la protection de la réserve et les orientations

générales de sa gestion ; • un résumé de l’étude scientifique concernant le projet du périmètre de protection.

Eau Biodiversité Paysages Rhin – Vosges

I. Le projet de réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau

Située au nord de Strasbourg en Alsace, la forêt de la Robertsau s’inscrit dans le continuum écologique desforêts rhénanes. Considéré comme prioritaire au titre de la SCAP (Stratégie de Création des AiresProtégées), le projet de classement en Réserve Naturelle Nationale (RNN) de ce massif forestier a été initiédès 1992.

Il a été reporté à plusieurs reprises, dernièrement du fait de l’élaboration du Plan de Prévention desRisques Technologiques du port aux pétroles à proximité du projet. Toutefois, ce laps de temps a donnél’occasion de mûrir la démarche de classement en intégrant au périmètre une partie de la forêt de lacommune de La Wantzenau ainsi que des parcelles militaires, ceci afin d’assurer une continuité entre l’Illet le Rhin.

Le projet de réserve couvre aujourd’hui une surface d’environ 710 ha. Il permettra d’assurer uneprotection forte d’un écosystème actuellement en régression, à savoir une association d’espèces etd’habitats typiques des forêts rhénanes. Le projet de classement en Réserve Naturelle Nationale (RNN) dece massif forestier pour enjeu principal de maintenir et restaurer la naturalité et la fonctionnalité d’uneforêt alluviale en zone périurbaine.

Le projet de réserve naturelle a pour objectif d’aboutir début 2019.

A. Une relique alluviale à protéger

Historiquement, la forêt de la Robertsau et de La Wantzenau était directement influencée par le Rhin viales inondations. Elle lui devait sa richesse biologique, sa diversité fonctionnelle et sa complexitéstructurale.Aujourd’hui, le champ d’expression du Rhin étant limité du fait de l’endiguement puis de la canalisation, laforêt de la Robertsau et de La Wantzenau reste située en quasi-totalité dans l’ancien champ d’inondationdu Rhin et ainsi influencée par les remontées de la nappe rhénane.

Note technique projet de périmètre de protection RNN Roberstau – Wantzenau – Décembre 20173/29


Entièrement déconnectée du Rhin depuis les années 1970, date de la construction du barrage deStrasbourg, la forêt peut toutefois être considérée comme une relique des mieux alluviaux rhénans dufait de :

La présence d’habitats typiques des milieux alluviaux, comme l’habitat prioritaire au titre de ladirective habitat faune flore « Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior » (code91E0*). Ainsi, malgré une dominance des stades matures forestiers, cet habitat reste présent.

La diversité des habitats terrestres (milieux forestiers, pelouses sèches, prairie maigre de fauche …)ou aquatiques existants (milieux d’eau stagnante dont l’habitat à Characées (code 3140), habitatsd’eau courante…) et ceci malgré la tendance d’évolution de ces habitats vers des milieux zonaux.

La présence d’une avifaune nicheuse particulièrement riche et diversifiée (Picus canus, Laniuscollurio, Aythya fuligula, Falco subbuteo …).

La monumentalité de certains individus arborescents localisés dans la zone, ainsi que la tailleexceptionnelle des ormes (orme diffus et orme champêtre), ce qui est une caractéristique de cesforêts bien alimentées en eau et en nutriments.

La prise de conscience des enjeux écologiques primordiaux sur cette forêt a poussé les autorités locales àentreprendre des politiques de gestion et de protection des habitats.

Ce projet de réserve naturelle a ainsi pour objectif d’imposer une réglementation en faveur de laprotection du patrimoine naturel, mais aussi, comme l’ont proposé les participants du Symposium« Protection et Conservation des zones alluviales d’Europe 2002 » (Trémolières M., Schnitzler A.2007), de réaliser un réel effort de protection et de restauration des milieux alluviaux terrestres etaquatiques de l’hydrosystème fluvial et des processus de dynamique fluviale.Ces efforts supposeront l’adoption de mesures de restauration fonctionnelle (revitalisation) et de gestionconservatoire de la flore et la faune sauvage qui permettront de lutter contre la tendance actuelle debanalisation des habitats.



B. Les objectifs liés à la mise en place de la réserve naturelle

Les principaux objectifs liés à la mise en place d’une réserve naturelle nationale sur ce site sont de :

• Conserver et restaurer les habitats typiques des forêts alluviales et si possible d’en favoriser ladynamique ;

• Améliorer la compréhension de la dynamique naturelle des milieux ;• Protéger des milieux naturels de qualité patrimoniale reconnue à proximité de la ville ;• Favoriser la biodiversité des milieux ouverts subsistant dans cet espace ;• Éviter ou minimiser tout dérangement de la faune et toute atteinte à la flore ;• Éviter le morcellement des biotopes ;

Ces objectifs de conservation s’accompagnent d’ambitions socio-économiques en :

• Garantissant à long terme la pérennité de ce poumon vert au cœur de l’agglomérationstrasbourgeoise ;• Favorisant les liens entre la population et son patrimoine naturel ;• Développant les activités pédagogiques : la connaissance pouvant avoir des répercussionsculturelles multiples avec, en premier lieu le respect du patrimoine naturel ;• Formalisant les autres fonctions directes et indirecte d’une réserve naturelle péri-urbaine(sanitaires, ludiques …).




Carte 1: Carte de situation, projet de réserve naturelle nationale du massif forestier de laRobertsau et de la Wantzenau


II. Présentation générale du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau

A. Définition d’un périmètre de protection

Un périmètre de protection d’une réserve naturelle est un outil de protection réglementaire d’un espacenaturel situé en périphérie d’une réserve naturelle.Il est défini par le code de l’environnement, aux articles L332-16, L332-17, R332-28 et R332-29 (cf. annexe1).

Ce périmètre doit répondre aux objectifs définis à l’article L332-17 du code de l’environnement « desoumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d’altérer le caractère ou de porteratteinte à « l’état ou l’aspect de » la réserve naturelle ».

Considéré comme une zone « tampon » entre le milieu exceptionnel de la réserve et l’espace nonprotégé, ce périmètre a pour objectif :

• de mieux protéger la réserve naturelle par l’amélioration des échanges écologiques entre la réservenaturelle et sa périphérie, • de limiter le dérangement de la faune présente sur la réserve naturelle, • de limiter les impacts sur les milieux sensibles de la réserve naturelle, • de permettre une gestion cohérente avec celle de la réserve et une surveillance uniforme de l’ensemblede ces espaces sensibles.

Il comporte des prescriptions réglementaires, qui peuvent concerner « tout ou [une] partie desprescriptions énumérées à l’article L332-3 » (art. L332-17 du code de l’environnement), et dont l’objectifest d’éviter que le caractère de la réserve soit altéré ou qu’il soit porté atteinte à la réserve.

Ces prescriptions doivent donc être ciblées sur des activités précises pouvant avoir une incidence sur laréserve naturelle concernée.Les mesures édictées doivent tendre vers une gestion du milieu compatible avec la préservation descaractères propres à la réserve naturelle. Il permet ainsi de mener une gestion des espaces naturels dansune logique de préservation plus cohérente et plus efficace à l’échelle de la réserve naturelle nationale etde sa périphérie.



B. Comment créer un périmètre de protection ?

C’est le code de l’environnement définit la procédure de création d’un périmètre de protection (cf. annexe1).

De plus, la circulaire du MEDDTL (Ministère de l’Écologie, du Développement Durable des Transports et duLogement) du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des réservesnaturelles nationales a rappelé la procédure de création d’un périmètre de protection autour d’uneréserve naturelle nationale.

Le projet peut être proposé par les conseils municipaux concernés ou par l’État mais, dans ce cas, il doitrecueillir l’accord des conseils municipaux concernés. Dans le cas présent, la création du périmètre de protection est à l’initiative de l’État.

La procédure de classement est conduite par le préfet.

Cette procédure est soumise à enquête publique ainsi qu’aux consultations locales prévues à l’articleR332-2 du code de l’environnement (cf. annexe 1) :

"le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par le code del'expropriation pour cause d’utilité publique, sous réserve naturelle nationale des dispositions des articlesR332-4 à R332-8. Simultanément, le préfet recueille l’avis des administrations civiles et militairesintéressées, ainsi que celui de l’office national des forêts lorsque le projet de réserve naturelle nationaleinclut des terrains relevant du régime forestier et celui du préfet maritime lorsque le projet comporte unepartie maritime. Il consulte les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet declassement et, en zone de montagne, le comité de massif. Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de trois mois sont réputés favorables".

La procédure de création du périmètre de protection sera instauré concomitamment à la création de laréserve naturelle nationale. Il est opportun que ces deux projets, tout en étant bien individualisésfassent l’objet d’enquête spécifiques mais simultanées.

Le préfet n’arrêtera le périmètre de protection qu’une fois publié le décret de classement de la réservenaturelle nationale.



C. L’opportunité de mise en place d’un périmètre de protection sur la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau

Le classement en réserve naturelle nationale du site de la Robertsau et de La Wantzenau se pose encontinuité avec la volonté de protection de milieux relictuels.

Le périmètre proposé en classement en réserve naturelle (cf. Carte 1) concerne la forêt de la Robertsau auNord-Est du ban communal de la ville de Strasbourg, ainsi qu’une partie du massif forestier de lacommune de La Wantzenau. Bordée à l’Est par le Rhin canalisé, au Nord-Ouest par la rivière I’Ill, la zoneproposée au classement en réserve naturelle reste pour partie une zone humide de par la proximité de lanappe phréatique malgré la déconnexion du Rhin et de l’Ill.

Un périmètre de protection suggéré concerne les espaces situés en périphérie de la réserve naturellequi n’ont pas été classés en réserve en raison d’un intérêt écologique jugé insuffisant (cf. Carte 2).

Il se base sur la combinaison des enjeux naturels (espèces et habitats d’intérêt au regard des facteurs lesinfluençant) et du projet de réserve naturelle.Il a pour objectif de contribuer aux échanges écologiques entre la réserve naturelle et sa périphérie,améliorer la tranquillité des espèces de la réserve et d’éviter le dérangement ou perturbation de leur cyclede vie.

Une réglementation spécifique sera définie pour le périmètre de protection par un arrêté préfectoral (cf.IV).



D. Plan de délimitation du périmètre de protection

La délimitation du périmètre de protection de la réserve naturelle du massif forestier de la Robertsau etde la Wantzenau résulte d’une confrontation entre les potentialités des milieux naturels et les incidencesdes activités humaines. Le zonage proposé englobe plusieurs activités (cf. Carte 2) et s’appuie le pluspossible sur des limites naturelles, claires et facilement matérialisables. La seule commune concernée par ce projet de création de périmètre de protection est la commune deStrasbourg. Seront classées en périmètre de protection de la réserve naturelle nationale, les parcelles cadastralessuivantes identifiées suivantes, en totalité ou pour partie (pp):

Commune de Strasbourg :

Activité Section Parcelles

La maison forestière de l’Unterjaegerhof

Section BT parcelles 13pp, 14 pp, 15

La maison forestière du Steingiessen Section CT parcelle 31pp

La gravière du BlauelsandSection CV parcelles 20pp et 21pp

Section CW parcelle 104pp

L’étang de pêche du Rohrkopf Section CW parcelles 53pp, 104pp et 105pp

Le parking du Karpfenloch Section CW parcelles 64pp, section DB parcelle129pp

L’association des « Amis du chien de défense »

Section CS parcelle 204pp

L’association des « Amis du chien Boxer »

Section CX parcelles 126, 127, 130, 139pp,

Section CY parcelle 110pp

Le parking du Fortin Section CT parcelle 38pp

La station de pompage Section CT, parcelles 101pp, 102pp

La superficie cadastrale totale du périmètre de protection de la réserve est de 12 hectares environ.




Carte 2: Usages présents dans le projet de périmètre de protection


III. Étude des incidences générales et des conséquences socio-économiques du périmètre de protection

A. Les activités de loisirs sur le périmètre de protection et les conséquences du classement

A1) Associations canines

• Situation actuelle

Les associations « Les amis du chien de Défense 1978 » au nord de la réserve et « Les amis du chienBoxer », au sud de la réserve sont deux associations dont l’objectif est l’éducation canine.Les deux associations possèdent des locaux et agrès inclus dans le projet de périmètre de protection.

• Impacts potentiels

Les travaux d’entretien de la végétation sur les sites des deux clubs peuvent éventuellement avoir unimpact sur le projet de réserve naturelle nationale.

Il s’agira aussi de s’assurer que l’activité de ces clubs ne présente pas un dérangement pour la faune de lafuture réserve et que d’éventuels travaux sur ces parcelles n’entraînent pas la modification de l’état oul’aspect du périmètre de protection.

• Évolutions proposées dans le cadre de la mise en place du périmètre de protection

Afin d’assurer une compatibilité avec la réserve naturelle, il est proposé que les travaux d’entretien de lavégétation soient autorisées par le préfet, ponctuellement ou par des conventions passées avec les clubscanins.

Les travaux susceptibles de modifier l’état ou l’aspect du périmètre de protection de la réserve pourrontêtre autorisés lorsqu’ils feront l’objet d’une autorisation préfectorale. Cette réglementation ne s’appliquepas aux agrès utilisés par les clubs canins.


Photographie 1: Association Amis duChien de Défense (source DREAL)


A2) Les étangs


L’étang du Rohrkopf est un étang de pêche géré par l’AAPPMA (Association agréée de pêche et deprotection des milieux aquatiques) de la Robertsau. Pour y pêcher, il est nécessaire de posséder une cartede pêche et d’être membre de l’AAPPMA de la Robertsau. Un chalet de pêche a été construit sur le site.

La zone naturiste de l’étang du Blauelsand est fréquentée par près de 50 000 personnes par an. L’ANSAB(Association Naturiste du Blauelsand) est en charge de la gestion de la plage de l’étang.À proximité, un bâtiment accueillant la buvette et les toilettes à la gravière a été mis en place.La baignade y est interdite par un arrêté préfectoral de la ville de Strasbourg (arrêté du 4 avril 2017portant réglementation de la baignade et de la pratique du naturisme dans les forêts de Strasbourg).


Photographie 2: Étang de pêche du Rohrkopf(source DREAL)

Photographie 3: Étang du Blauelsand(source DREAL)

Eau Biodiversité Paysages Rhin – VosgesLes deux étangs sont inclus dans le projet de périmètre de protection.


Les travaux d’entretien de la végétation et de rénovation / d’entretien réalisés sur les étangs pourrontéventuellement avoir un impact sur le projet de réserve naturelle nationale.


Considérant la forte activité anthropique sur les sites, il est proposé de maintenir l’activité de pêche sur lesétangs.

Les travaux d’entretien et de maintien de l’espace de loisirs du site du Blauelsand ainsi que de l’étang depêche du Rohrkopf, seront définis dans le cadre d’une convention de gestion spécifique à chaque zone.Ces conventions de gestion concilieront la préservation et le développement des milieux naturelslimitrophes à la Réserve Naturelle Nationale, tout en garantissant la pérennité des activités de bains d’airet de soleil au Blauelsand et de pêche au Rohrkopf.

Les autres travaux d’entretien de la végétation, ainsi que les travaux susceptibles de modifier l’état oul’aspect du périmètre de protection devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale.

Plus généralement, concernant les activités de loisirs, au vu de la forte fréquentation du secteur, il faudrafaire preuve de vigilance afin de préserver la tranquillité du site et minimiser toute atteinte au milieunaturel.

Il est donc suggéré, dans le cadre du projet de réglementation du périmètre de protection d’interdire :

• de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèce non domestique ainsiqu’à leurs nids, œufs, couvées ou portées ou de les emporter en dehors du périmètre deprotection de la réserve (sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires oude sécurité) ;

• de troubler ou de déranger les animaux d’espèce non domestique de quelque manière que ce soit ;

• D’abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, dusous-sol, du site ou à l’intégrité de la biocénose de la faune et de la flore ;

• D’abandonner, de déposer ou de jeter des détritus ou des déchets de quelque nature que ce soiten dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;

• De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu en dehors de place ou accessoire prévu à ceteffet ;

• De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions (sauf exception) ;



B. La circulation et le stationnement des véhicules et les conséquences du classement

B1) Les parkings


Sont inclus dans le projet de périmètre de protection le parking du Fortin et du Karpfenloch.Le parking du Fortin (D223) est une des zones de stationnement permettant l’accès au massif forestier dela Robertsau et de la Wantzenau. Il comporte aussi une petite aire de pique-nique couverte.

À l’est de la forêt de la Robertsau, le parking du Karpfenloch, accessible par la route de Glaserwoerth, estune autre porte d’entrée sur le site.

Ces deux parkings sont des zones de forte affluence.


Du fait de la forte affluence sur ces parkings, il sera nécessaire de lutter contre le dépôt de détritus ou dedéchets de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet.

Il s’agira aussi de s’assurer que d’éventuels travaux sur ces lieux de stationnement n’entraînent pas lamodification de l’état ou l’aspect du périmètre de protection et que les travaux de végétation réalisésrestent compatibles avec la future réserve naturelle.


Photographie 4 : Parking du Karpfenloch(source DREAL)



Dans le cadre de la création du périmètre de protection, il est proposé de strictement interdire le dépôt dedéchets (en dehors des lieux prévus à cet effet).

Les travaux d’entretien et de rénovation des voiries et de leurs abords, susceptibles de modifier l’état oul’aspect du périmètre de protection de la réserve seront uniquement autorisés suite à une autorisationpréfectorale. Les travaux de végétation devront être autorisées par le préfet, ponctuellement ou par desconventions.

Ces parkings constitueront des points d’accueil dans la future réserve. Une signalétique spécifique pourradonc être mise en place sur ces deux sites. Il est donc suggéré dans le cadre de la réglementation dupérimètre de protection d’autoriser la mise en place d’inscriptions nécessaires à l’information du public.

B2) La circulation


Le futur périmètre de protection est situé à proximité de Strasbourg et est fréquenté par un grand nombrede visiteurs. Nombres d’entre eux utilisent la voiture pour pouvoir se rendre sur le massif forestier.


La circulation de véhicules motorisés peut engendrer le piétinement de certains secteurs sensibles et ledérangement de la faune, simplement par la présence qu’elle engendre.


Il est proposé de limiter la circulation des véhicules motorisés à l’ensemble des chemins du périmètre deprotection de la réserve naturelle. Les aéronefs motopropulsés devront respecter une hauteur de survolsupérieur à 300 mètres pour survoler le périmètre de protection de la réserve.



C. Les autres activités sur le périmètre de protection et les conséquences du classement

C1) Les maisons forestières


Les maisons forestières Unterjaegerhof et Steingiessen (arrêt « Fuchs am Buckel ») sont incluses dans leprojet de périmètre de protection.Ces maisons sont actuellement des zones de résidence.


Les pratiques horticoles et potagères ainsi que les travaux d’entretien de la végétation dans les jardins deces maisons forestières peuvent éventuellement avoir un impact sur le projet de réserve naturellenationale (espèces exotiques envahissantes…).

Il sera aussi nécessaire de s’assurer que de potentiels travaux sur ces logements n’entraînent pas unemodification de l’état ou l’aspect du périmètre de protection.


Afin d’assurer une compatibilité avec la réserve naturelle, il est proposé que les pratiques horticoles etpotagères ainsi que les travaux d’entretien de la végétation soient autorisées par le préfet, soitponctuellement, soit par des conventions passées avec les locataires des maisons forestières.

Les travaux susceptibles de modifier l’état ou l’aspect du périmètre de protection de la réserve pourrontêtre autorisés lorsqu’ils feront l’objet d’une autorisation préfectorale.

C2) Le captage d’eau potable


Le captage d’eau grillagé ainsi que son chemin d’accès à l’est de la route de la Wantzenau est inclus dans leprojet de périmètre de protection.


Photographie 5: Captage d'eau potable(source DREAL)



Il s’agira aussi de s’assurer que d’éventuels travaux sur le captage n’entraînent pas la modification de l’étatou l’aspect du périmètre de protection.


Il est proposé dans le cadre de la création du périmètre de protection que les travaux susceptibles demodifier l’état ou l’aspect du périmètre soient uniquement autorisés suite à une autorisation préfectorale.

Les travaux de végétation devront aussi être autorisés par le préfet, ponctuellement ou par desconventions.

D. Les projets d’activités sur la réserve et les conséquences du classement


Comme présenté ci-dessus, le périmètre de protection présente de nombreuses activités. Il s’agira de fairepreuve de vigilance afin de s’assurer que le changement ou le développement d’une nouvelle activité surle secteur ne conduise pas une modification l’état ou l’aspect du périmètre de protection.


Il est suggéré dans le projet de réglementation du périmètre de protection d’interdire toute nouvelleactivité commerciale. Toute activité de recherche ou d’exploitation minière, de carrière ou de gravière seraaussi interdite dans le périmètre de protection de la réserve naturelle.

E. La Gestion du périmètre de protection après son classement

La création du périmètre de protection induira la désignation d’un gestionnaire pour le périmètre deprotection.Celui-ci pourra mettre en place des mesures de gestion, de protection et de restauration des écosystèmesafin de maintenir ces milieux sensibles. Il devra assurer les actions de surveillance et d’information afin defaire respecter la nouvelle réglementation, sera en charge d’assurer le suivi scientifique, la surveillance etl’animation du périmètre de protection.

Ces mesures seront validées dans le plan de gestion du périmètre de protection : il est prévu que le plande gestion de la Réserve Naturelle Nationale intègre le périmètre de protection.La gestion du périmètre de protection permettra ainsi une cohérence avec celle de la réserve naturelle. De même, le comité consultatif créé, pour le suivi de la Réserve Naturelle Nationale, remplira les mêmesfonctions sur le périmètre de protection.

Le gestionnaire rencontrera, au moins une fois tous les deux ans les municipalités et les propriétairesconcernés.Il sera proposé que le gestionnaire de la réserve naturelle du massif forestier de la Robertsau et de laWantzenau soit également celui du périmètre de protection de cette même réserve naturelle.



IV. Liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve et les orientations générales de la gestion du périmètre de protection

L’arrêté portant création du périmètre de protection comporte des prescriptions réglementaires quipeuvent concerner tout ou partie des prescriptions énumérées à l’article L332-3 du code del’environnement (cf. annexe 1) :

"l'acte de classement d'une réserve naturelle nationale peut soumettre à un régime particulier et, le caséchéant, interdire à l'intérieur de la réserve naturelle nationale, toute action susceptible de nuire audéveloppement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère de la diteréserve naturelle nationale, notamment la chasse et la pêche, les activités agricoles, forestières etpastorales, industrielles, minières et commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction dematériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, quel que soit le moyenemployé, la divagation des animaux domestiques et le survol de la réserve naturelle nationale".

Ces prescriptions sont ciblées sur des activités précises pouvant avoir une incidence sur la réservenaturelle nationale concernée.

A. Liste des sujétions et interdictions

Voici la liste des sujétions et interdictions relatives au périmètre de protection :

Arrêté n° du

portant création du périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la

Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)

Publics concernés: Particuliers, collectivités, associations et professionnels.

Objet : Création d’un périmètre de protection d’une réserve naturelle nationale.

Entrée en vigueur : Le lendemain de sa publication.

Notice : Le projet de périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau etde la Wantzenau dans le Bas-Rhin, concerne certains secteurs en périphérie directe de la forêt de la Robertsau. Cessecteurs appartiennent essentiellement à la Ville de Strasbourg. Le périmètre proposé est de 12 hectares environ.

L’arrêté fixe la réglementation spéciale des activités projetées dans cet espace.

Références : Les plans et cartes peuvent être consultés à la préfecture du Bas-Rhin.



Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L332-16 à L332-18 et les articles R332-28 à R332-29 ;

Vu le décret n° du portant création de la Réserve Naturelle Nationale du massif forestier de laRobertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin) ;

Vu les résultats de l’enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral du , qui s’est déroulée du au inclus, et notamment l’absence de consentement de certains propriétaires ;

Vu les avis des conseils municipaux de La Wantzenau et de Strasbourg en date , respectivement du ...et du...

Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages du département du Bas-Rhinsiégeant en formation de protection de la nature, le ;

Vu l’avis de l’Office National des Forêts en date du ;

Article 1

Sont classés en périmètre de protection, sous la dénomination de « périmètre de protection de la Réserve NaturelleNationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau » (Bas-Rhin) les parcelles cadastrales en totalité oupour parties (pp) et emprises suivantes sur la commune de Strasbourg :

• Section CT parcelles 13pp, 14 pp, 15 (la maison forestière de l’Unterjaegerhof) ;

• Section CT parcelle 31pp (la maison forestière du Steingiessen) ;

• Section CV parcelles 20pp et 21pp, et section CW parcelle 104pp (la gravière du Blauelsand) ;

• Section CW parcelles 53pp, 104pp et 105pp (l’étang de pêche du Rohrkopf) ;

• Section CW parcelles 64pp, section DB parcelle 129pp (le parking du Karpfenloch) ;

• Section CS parcelle 204pp (l’association des « Amis du chien de défense » (ACD 78)) ;

• Section CX parcelles 126, 127, 130, 139pp, section CY parcelle 110pp (l’association des « Amis du chienBoxer »).

• Section CT parcelle 38pp (Parking du Fortin)

• Section CT, parcelles 101pp, 102pp (Station de pompage)

La superficie cadastrale totale du périmètre de protection de la réserve est de 12 hectares environ.

Le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale est délimité sur la carte au 1/25 000 annexée auprésent arrêté. Les parcelles et parties de parcelles constituant le périmètre de protection de la réserve naturellenationale sont reportées sur les plans cadastraux au 1/5 000 annexés au présent arrêté.Ils peuvent être consultés à la préfecture du Bas-Rhin.


Eau Biodiversité Paysages Rhin – VosgesArticle 2

I. La gestion du périmètre de protection de la Réserve Naturelle Nationale du massif forestier de la Robertsau et deLa Wantzenau est confiée à l’organisme désigné par voie de convention par le préfet pour assurer la gestion de laRéserve Naturelle Nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau afin d’assurer le suiviscientifique, la surveillance et l’animation du périmètre de protection.

II. Le comité consultatif créé pour le suivi de la Réserve Naturelle Nationale remplira les mêmes fonctions sur lepérimètre de protection.

III. Le plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale devra intégrer le périmètre de protection.

IV. Le gestionnaire rencontrera, au moins une fois tous les deux ans les municipalités et les propriétaires concernés.

Article 3

Il est interdit, sous réserve des activités autorisées par le présent arrêté, de:

1° Porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèce non domestique ainsi qu’à leursnids, œufs, couvées ou portées ou de les emporter en dehors du périmètre de protection de la réserve, saufautorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;

2° Troubler ou de déranger les animaux d’espèce non domestique de quelque manière que ce soit.

Article 4

Les pratiques horticoles et potagères ainsi que les travaux d’entretien de la végétation peuvent être autorisées parle préfet, soit ponctuellement, soit par des conventions passées avec les services et établissements concernés sur :

• Les abords immédiats des constructions privées (maisons forestières) ;

• Les terrains des associations des clubs canins « Amis du chien de défense » (ACD 78) et « Amis du chienBoxer » ;

• La gravière du Blauelsand ;

• L’étang de pêche du Rohrkopf ;

• Le parking du Karpfenloch ;

• La station de pompage ;

• Le parking du Fortin ;



Article 5

Le préfet peut prendre toute mesure compatible avec le plan de gestion, en vue :

1° D’assurer la conservation d’espèces animales ou végétales sauvages ;

2° D’éliminer les espèces allochtones qui se révéleraient concurrentielles pour les espèces autochtones dansla réserve ;

3° De limiter les populations de végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve ;

4° De limiter les populations d’animaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces dans la réserve.

Article 6

Il est interdit :

1° Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent arrêté, d’abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du sous-sol, du site ou à l’intégrité de

la biocénose de la faune et de la flore ;

2° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore sous réserve des activitésautorisées en application des articles 4, 5, 7, 9, 10, 11, 12 du présent arrêté ;

3° D’abandonner, de déposer ou de jeter des détritus ou de déchets de quelque nature que ce soit endehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;

4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu en dehors de place ou accessoire prévu à cet effet ;

5° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires àl’information du public ou aux délimitations foncières, aux activités scientifiques ou aux activités prévuesaux articles 7, 9, 10 et 11 du présent arrêté.

Article 7

I. Les travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect du périmètre de protection de la réserve peuventêtre réalisés, lorsqu’ils font l’objet d’une autorisation du préfet. Cet article ne s’applique pas aux agrès utilisés par les associations : « Amis du chien de défense » et « Amis du chienBoxer ».

II. Les travaux d’entretien et de maintien de l’espace de loisirs du site du Blauelsand ainsi que de l’étang de pêche duRohrkopf, seront définis dans le cadre d’une convention de gestion spécifique à chaque zone.Ces conventions de gestion concilieront la préservation et le développement des milieux naturels limitrophes à laRéserve Naturelle Nationale, tout en garantissant la pérennité des activités de bains d’air et de soleil au Blauelsandet de pêche au Rohrkopf.



Article 8

Toute activité de recherche ou d’exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite dans le périmètre deprotection de la réserve naturelle.

Article 9

Les prélèvements d’échantillons de roche et d’alluvions dans le périmètre de protection de la réserve naturelle sontinterdits sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.

Article 10I. Toute activité industrielle est interdite.

II. Les activités commerciales sont interdites, à l’exception :

1° De celles liées directement à la gestion et à l’animation du périmètre de protection de la réserve ;

2° De celles existantes et autorisées à la date de publication du présent arrêté. Toutefois, le préfet peut fixerpar arrêté ou voie de convention, les modalités de poursuite et de déroulement de ces activités.

Article 11

La circulation des véhicules motorisés est autorisée sur l’ensemble des chemins du périmètre de protection de laréserve naturelle.

Article 12

Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler le périmètre de protection de la réserve à une hauteur du solinférieure à 300 mètres.

Cette disposition n’est pas applicable aux aéronefs de l'Etat pour les nécessités de service, aux opérations de police,de sauvetage, ou de gestion du périmètre de protection de la réserve naturelle.

Fait, le .............................

Par le Préfet de la région Grand Est :

Monsieur ……… :



B. Orientations générales de gestion du périmètre de protection

Le gestionnaire désigné aura pour missions, en collaboration avec ses partenaires :

• La gestion des milieux naturels et des espèces ;• L’accueil et la sensibilisation du public avec la mise en place d’aménagements assurant l’accueil du public• Le respect de la réglementation en vigueur ;• L’appui et le conseil aux collectivités ;• Si nécessaire, la réalisation d’inventaires et d’expertises du milieu ;



V. Résumé de l’étude scientifique concernant le projet de périmètre de protection

Dans le cadre de ce projet de périmètre de protection, il y a une nécessité de protéger des habitats périphériques de la réserve naturelle pour garantir un meilleur fonctionnement écologique de celle-ci.

Considéré comme une zone « tampon » entre la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau etde la Wantzenau et l’espace non-protégé, ce périmètre a pour objectif d’améliorer les échanges écologiques entre lemilieu protégé et sa périphérie.Plusieurs espèces utilisent en effet des secteurs en réserve naturelle et en dehors afin de réaliser leur cycle de viecomplet (nourrissage, reproduction, repos).

A. Les étangs du Rohrkopf et du Blauelsand

Ces deux plans d’eau sont reconnus pour être des sites d’hivernage important pour les oiseaux d’eau.En effet, l’avifaune, y trouvent une zone de repos, de refuge, mais aussi de nourrissage, malgré les différentesactivités se pratiquant sur les étangs (pêche, baignade …).

On retrouve, entre autres, sur ces deux sites de la Sarcelle d’hiver (Anas crecca), du Canard chipeau (Anas strepera),du Fuligule morillon (Aythya fuligula), du Grèbe castagneux (Tachybaptus ruficollis), de la Mouette rieuse(Chroicocephalus ridibundus).

B. Les parkings, clubs canins, maisons forestière et le captage d’eau

À l’exception des parkings, les zones incluent dans le périmètre de protection (cf. Carte 2) restent des sitesrelativement naturels, malgré leur forte fréquentation.

Ces activités n’étant pas compatible avec la mise en place de la réserve du fait de leurs fort caractère anthropique, lamise en place de ce périmètre de protection s’est avéré nécessaire afin de lutter contre le mitage de l’espace etencadrer les différents usages.

Le périmètre de protection peut assurer ou améliorer la fonctionnalité écologique de l’espace classé en réservenaturelle. Il est important de noter aussi que cette zone tampon offre à de nombreuses espèces une zone detranquillité aux abords de la réserve naturelle.

Cette zone de protection permettrait d’améliorer la qualité d’habitats de ces espèces, à la fois au sein du périmètrede protection, mais aussi dans la réserve naturelle, car ces milieux seront moins soumis aux perturbations(pollution, dérangement…).

Le périmètre de protection permet ainsi de mener une gestion des espaces naturels dans une logique depréservation plus cohérente et plus efficace à l’échelle de la réserve naturelle et de sa périphérie.



Conclusion :

Strasbourg est la seule ville d’Europe à posséder, grâce au statut alluvial de ses forêts suburbaines, un capital denature forestière sauvage aussi originale et riche.

Il s’agit d’un inestimable capital naturel, social, scientifique, dont la transmission aux générations futures constitueun impératif moral. Après des décennies de dégradations particulièrement irréversibles , les efforts de la ville vontdans ce sens (Carbiener R., 1991).

Le projet de RNN sur le massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau permettra de protéger le patrimoineécologique existant tout en tendant vers un retour de la fonctionnalité alluviale.

Par ailleurs, du fait de sa situation périurbaine, la forêt de la Robertsau abrite de nombreuses activités socio-économiques. Sans mettre sous cloche le massif, le classement en réserve aura pour conséquence la prise encompte de façon prioritaire des enjeux environnementaux.

La mise en place du périmètre de protection permettra ainsi la mise en place d’une zone « tampon » entre laréserve naturelle nationale et l’espace non-protégé afin de limiter le développement des activités anthropiquesnéfastes à la préservation des milieux naturels.

Il sera du ressort du futur gestionnaire de faciliter l’acceptation sociale du périmètre de protection afin de mobiliserles acteurs du territoire dans une dynamique de préservation de la biodiversité.

Bibliographie :

• Publications

CARBIEBER R., 1991, Rapport scientifique définissant les particularités scientifiques et écologiques de la Flore, de la Faune, des Sols et du système hydrographique des forêts du Rhin de Strasbourg.

TREMOLIERES M., SCHNITZLER A., 2007. Protéger, restaurer et gérer les zones alluviales. Pourquoi et comment ? Édition Tec & Doc.

• Études / Documents de référence

SCAP – Stratégie de Création des Aires Protégées- liste nationale du 03/10/2016- Projets et réalisations éligibles à la SCAP sur le territoire terrestre métropolitain



Annexe 1 : Législation

L332-3 du code de l’environnementI. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdireà l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, aupatrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve.Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales,industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux,la circulatition ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux.

Les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuventêtre réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales.

II. ― L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans lamesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 332-1.

Article L332-16 du code de l’environnement

Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturellesnationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves. En Corse, la décision relève de l'Assemblée de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision declassement. Ces périmètres sont créés après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier duprésent code sur proposition ou après accord des conseils municipaux.

Article L332-17 du code de l’environnement

À l’intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdiretoute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou l'aspect de la réserve naturelle. Lesprescriptions concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3.

R332-28 du code de l’environnement

Les périmètres de protection prévus à l'article L. 332-16 sont institués par le préfet sur proposition ou avec l'accorddes conseils municipaux intéressés. La décision instituant un périmètre de protection autour d'une réserve naturelle nationale est reportée, s'il y a lieu,dans les documents prévus à l'article R. 332-13.

L'enquête publique prévue à l'article L. 332-16, précédée des consultations mentionnées à l'article R. 332-2, estmenée dans les conditions fixées par ce même article.

R332-29 du code de l’environnement

Le préfet désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l 'article L. 332-8 .


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833583&dateTexte=&categorieLien=cid








Article R332-2 du code de l’environnement

Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-4 à R. 123-27, sous réserve des dispositions des articles R. 332-4 à R. 332-8. Simultanément, le préfet recueille l'avis des administrations civiles et militaires intéressées, ainsi que celui del'Office national des forêts lorsque le projet de réserve inclut des terrains relevant du régime forestier et celui dupréfet maritime lorsque le projet comporte une partie maritime. Il consulte les collectivités territoriales dont leterritoire est affecté par le projet de classement ainsi que, en zone de montagne, le comité de massif et, en zonemaritime, le conseil maritime de façade ou ultramarin.

Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de trois mois sont réputés favorables.






Direction régionale de l’Environnementde l’Aménagement et du LogementGRAND EST14 rue du bataillon de marche n°24BP 81005/F

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