Upload
others
View
1
Download
0
Embed Size (px)
Citation preview
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 1
ENQUÊTE PUBLIQUE
Concernant l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Du site patrimonial remarquable de la Bastide St. LOUIS
à CARCASSONNE
Enquête publique du jeudi 22 novembre
au mercredi 26 décembre 2018 inclus
RAPPORT, CONCLUSION ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Gilbert DEJEAN
Commissaire enquêteur
Destinataires
Monsieur le Préfet de l'Aude
Madame le Président du tribunal administratif de Montpellier
Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
du site patrimonial remarquable (SPR) de la Bastide St. LOUIS à Carcassonne
N°E 18000000/141 TA de Montpellier
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 2
SOMMAIRE
1. RAPPORT
Préambule
1. Le projet soumis à l'enquête
1.1 Objet de l'enquête publique page 4
1.2 Cadre juridique de l'enquête page 5
1.3 Maîtrise d'ouvrage et porteurs du projet page 6
1.4 Le projet de PSMV page 6
1.5 Composition du dossier présenté au public page 8
1.6 Déroulement de la procédure d'élaboration et bilan de la concertation page 8
1.7 Avis des personnes et organismes consultés page 10
1.8 Observations générales sur le dossier présenté page 11
2. Organisation et déroulement de l'enquête
2.1 Désignation du commissaire enquêteur et arrêté d'ouverture d'enquête page 11
2.2 Entretiens avec les porteurs du projet page 11
2.3 Information du public et mesures de publicité page 11
2.4 Dates, lieux et registre d'enquête page 11
2.5 Échanges avec le public par voie électronique page 12
2.6 Conditions d'accueil du public page 12
2.7 Déroulement de l'enquête, participation du public page 13
2.8 Clôture de l'enquête page 13
2.9 Procès-verbal des observations et mémoire en réponse page 14
3. Analyse des observations, réponses du maître d'ouvrage
3.1 Bilan quantitatif page 14
3.2 Analyse et commentaires page 14
II. CONCLUSION ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
1. Conclusion page 17
2. Avis page 19
III. ANNEXES
Les annexes sont nécessaires à la conception du rapport, elles en sont inséparables.
Annexe n° 1 : Procès-verbal de synthèse des observations
Annexe n° 2 : Mémoire en réponse de la DRAC (Occitanie) Non rendu dans le délai imparti.
Annexe n° 3 : Certificat d'affichage de la ville de Carcassonne
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 3
IV. PIECES JOINTES
Les pièces jointes sont remises à l'autorité détentrice du dossier, ce sont des documents
individualisés qui ne sont pas annexées au rapport.
Pièce n°1 : Décision du T.A. de Montpellier
Pièce n°2 : Arrêté du préfet de l'Aude organisant l'enquête publique
Pièce n°3 : Avis d'enquête
Pièce n°4 : Insertions dans la presse
Pièce n°5 : Publications sur le site de la commune de Carcassonne
Pièce n°6 : Diverses mesures de publicité
Pièce n°7 : Registre d'enquête
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 4
RAPPORT
Préambule
Carcassonne
Carcassonne, Préfecture de l'Aude et Évêché, est une ville comptant plus de 46000 habitants. La
communauté d'agglomération de Carcassonne comprend 82 communes pour une population
d'environ 110000 habitants. Elle se trouve à la croisée de deux grands axes de circulation utilisés
depuis la plus haute antiquité. L'axe Est-Ouest de l'Atlantique à la Méditerranée par le seuil de
Naurouze, l'axe Nord-Sud joignant le Massif Central à l'Espagne par la vallée de l'Aude et les cols
des Pyrénées.
La ville se compose de deux parties bien distinctes. La cité occupe l'extrémité d'un plateau sur la
rive droite de l'Aude. La ville basse, de création plus récente, s'étend sur une terrasse alluviale
créée par le fleuve sur la rive gauche.
La BASTIDE Saint-Louis (Ville Basse)
Noyau de la ville actuelle, le "bourg" créé par Saint Louis est délimité par les boulevards
aménagés au XVIIIème
siècle sur les anciens fossés de la ville autrefois fortifiée. On peut voir
encore trois des cinq bastions d'angle qui défendaient la ville. Cette "bastide" ou "ville naturelle"
offre un plan régulier : un damier organisé autour d'une place centrale, la place Carnot ornée de la
fontaine de Neptune (1770).
La Bastide St. Louis a été classée comme secteur sauvegardé en 1997. La ville de Carcassonne fait
partie des 105 Sites Patrimoniaux Remarquables en France.
L'enquête relative au PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) du Site Patrimonial
Remarquable de la "Bastide" est l'objet du présent dossier.
1. Projet soumis à l'enquête
1.1 Objet de l'enquête publique
Par arrêté ministériel du 3 octobre 1997 la Bastide Saint Louis de Carcassonne a été classée
"Secteur sauvegardé", concrétisant ainsi une volonté commune de l'Etat et des municipalités
successives, de protéger et de mettre en valeur le patrimoine architectural et historique de la ville
sur un périmètre de 36,9 hectares couvrant 1583 parcelles. Ainsi, la ville s'est dotée du 105ème
secteur sauvegardé de France, dans la lignée de villes à fort intérêt patrimonial telles que
Rochefort, Grasse, Besançon,. . . . .
Cet outil de protection du patrimoine instauré par la loi Malraux de 1962 doit permettre à la ville
de disposer de leviers financiers supplémentaires afin de restaurer son patrimoine architectural et
historique riche et diversifié. Dans le périmètre du secteur sauvegardé le seul document
d'urbanisme applicable sera le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui s'articule
avec le PLU approuvé depuis le 9 mars 2017.
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 5
A la différence du PLU, le PSMV présente la particularité de permettre la préservation des
éléments de patrimoine remarquables situés à l'intérieur des immeubles (escaliers, cheminées,. . .).
Le projet de PSMV de la Bastide saint Louis de Carcassonne a été approuvé à l'unanimité par le
conseil municipal le 29 juin 2017 et par la commission nationale des secteurs sauvegardés.
Le projet de PSMV, avant son approbation par le préfet, doit être soumis à une enquête publique.
La présente enquête a donc pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations sur les
orientations d'urbanisme du PSMV ainsi que sur les dispositions prises en cohérence avec celles
du PLU.
1.2 Cadre juridique de l'enquête et du projet
Les secteurs sauvegardés ont été institués par la loi Malraux n° 63-903 du 4 août 1962,
actuellement codifiée à l'article L. 313-1 du Code de l'urbanisme. Un secteur sauvegardé est une
zone urbaine soumise à des règles particulières en raison de son "caractère historique, esthétique
ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un
ensemble d'immeubles bâtis ou non".
Le PSMV est un document d'urbanisme, qui se substitue au Plan Local d'Urbanisme dans
l'emprise du secteur sauvegardé, et qui est élaboré conjointement par l'État, maître d'ouvrage, et la
commune compétente en matière d'urbanisme. Le PSMV présente un contenu spécifique, avant
tout patrimonial. En effet, les dispositions des articles L.313-1 et R.313-4 du code de l'urbanisme
permettent de réglementer l'intérieur des logements, d'imposer sous conditions la démolition ou la
modification de certains immeubles ou de parties d'immeuble et de prescrire l'usage de certains
matériaux. L'écriture du PSMV doit cependant s'établir dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires des PLU, d'où les similitudes entre le contenu de ces deux documents et la
nécessité pour le PSMV d'être compatible avec le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLU.
La procédure d'élaboration du PSMV s'inscrit dans le cadre des articles L.313-1 et R.313-2 à
R.313-20 du Code de l'urbanisme, en particulier, elle prévoit la saisine de la commission nationale
des secteurs sauvegardés pour l'approbation du projet de périmètre du secteur et pour l'approbation
du projet de PSMV. En application de cette procédure, le préfet fixe la composition d'une
commission locale chargée de valider les différentes étapes de l'élaboration du PSMV et de
proposer des règles d'urbanisme adaptées au contexte local.
En application de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme, le PSMV fait l'objet d'une concertation
associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et
les autres personnes concernées. Le bilan de la concertation doit être joint au dossier d'enquête.
L'enquête publique répond au formalisme défini aux articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants du Code de l'environnement.
Remarque : Depuis la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP)
promulguée le 7 juillet 2016, les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture
et du patrimoine (AVAP) et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
(ZPPAUP) sont transformées en "sites patrimoniaux remarquables". Ce changement de
dénomination porte sur l'intitulé des secteurs sauvegardés mais n'affecte pas le contenu des PSMV.
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 6
1.3 Maîtrise d'ouvrage et porteurs du projet
L'État est le maître d'ouvrage du PSMV mais le projet a été piloté conjointement par les services
de l'État et par la commune de Carcassonne. La maîtrise d'ouvrage des études a été assurée par la
Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Occitanie depuis la réforme des régions,
représentée localement par l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aude
(UDAP), dont Monsieur François BRETON en est le responsable.
1.4 Le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur – PSMV
a) Le périmètre du secteur sauvegardé
Le périmètre englobe la totalité de la Bastide Saint-Louis et ses abords suivant les îlots ou
parcelles qui bordent les boulevards. Au nord, il comprend le port et le canal du Midi qui longent
la ville.
La superficie totale couverte par le (SPR) Site Patrimonial Remarquable est de 36,9 hectares, la
Bastide elle-même couvrant 36,2 hectares. La commission nationale des secteurs sauvegardés a
limité le secteur à la seule Bastide considérant que la protection des abords des monuments
historiques et le PLU détaillé permettaient d'assurer la gestion des espaces non couverts par le
SPR.
Le secteur sauvegardé couvrant 36,9 ha, est partagé en 95 îlots, dont 73 appartiennent à la
Bastide elle-même et 22 aux rives extérieures des boulevards. Les premiers contiennent 1358
parcelles et les seconds 225 soit, au total 1583 parcelles.
Au sein de la Bastide, les 30,0 ha occupés par les îlots se répartissent en 23,3 d'emprise bâtie ou
à bâtir et 6,7 ha de cours et jardins.
Parmi les 1358 parcelles de la Bastide, 31 sont protégées au titre des Monuments Historiques
Le canal du midi sur toute la traversée du SPR est protégé comme Site Classé
Le bastion du calvaire est lui aussi inscrit Site Classé
Une procédure (OGS) Opération Grand Site est en cours
b- Historique de la ville
Crée au XIIIème siècle selon un plan préétabli, la Bastide est toujours divisée en "carrons"
délimités par quatre rues et qui couvrent entre 40 et 65 ares. Ils disposent au centre d'un jardin
relié à la rue par des passages couverts, si bien qu'on y trouve des espaces verts et des puits.
La Bastide est délimité par les boulevards aménagés au XVIIIème siècle sur les anciens fossés de
la ville autrefois fortifiée.
Aux pieds de la Cité, antique, vicomtale et royale, s'étend la "ville nouvelle" appelée initialement
"bourg" et maintenant "Bastide".
Fondée par Louis IX, celle-ci a vite réuni l'essentiel de la population, de la vie et du négoce. Au
cours du temps, les deux parties, enfermées chacune dans ses murailles, ont conservé leur identité,
voire leur antagonisme : la ville haute commande, la ville basse commerce.
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 7
Entre les deux, le Pont-Vieux, frontière et trait d'union de toujours, traverse l'Aude. La Cité et le
Bourg, sont progressivement réunis par les faubourgs du Dôme, de la Trivalle et de la Barbacane,
avant d'être cernés par l'urbanisation du dernier après-guerre.
c- Synthèse des enjeux et objectifs du secteur sauvegardé
Fonder le projet urbain sur la mise en valeur des diverses formes du patrimoine
- architectural
- urbain
- paysager
Révéler et réhabiliter la diversité du patrimoine architectural du plus prestigieux au plus
modeste
Protéger et mettre en valeur les grandes composantes du paysage urbain : silhouette – nappe de
couverture – maîtrise des limites
Affirmer la diversité de la configuration urbaine
Mettre en valeur l'île et les berges de l'Aude
Réserver le Pont-Vieux aux seuls piétons afin de poursuivre le chemin vers la Bastide
Affirmer et protéger le tracé des espaces publics majeurs
Renforcer l'attractivité du centre historique dans ses grandes fonctions
Veiller au respect des équilibres entres fonctions commerciales et fonction résidentielle
Renforcer l'image et l'agrément du centre ville : appui à la réhabilitation, valorisation des
commerces, palettes de couleurs, traitement des parcours les plus emblématiques
Adapter la circulation et le stationnement à la spécificité du centre historique
Mettre en place une stratégie cohérente de requalification des espaces publics sur la base d'un
schéma directeur
Améliorer l'offre de logements
Intégrer l'amélioration du confort notamment thermique dans les opérations d'entretien et de
réhabilitation
Résorption de la vacance
Qualité du cadre de vie
Taille des logements plus adaptée à la famille
Veiller au maintien des accès aux étages, particulièrement pour les immeubles sur trame étroite
Maintenir et conforter les équipements de la Bastide
Favoriser la biodiversité et le développement de la nature dans la ville
Maintenir et améliorer les espaces arborés (prescription de conservation et restitution pour les
jardins et les plantations urbaines)
Préserver les jardins en cœur d'îlot (plan et règle sur les espaces libres)
Mettre en valeur les paysages urbains (boulevards, Bastide, canal du Midi, et ses abords)
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 8
1.5 Composition du dossier présenté au public
- Délibération du conseil municipal du 29/06/2017
- Bilan de la concertation du 29/06/2017
- Comptes rendus des commissions locales du SPR
- Diagnostic (259 pages)
- Rapport de présentation (55 pages)
- Règlement
- Annexes réglementaires
- Plan PSMV partie Nord
- Plan PSMV partie Sud
- Projet d'aménagement
- Avis de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture du 01/02/2018
- Avis du MRAe (Mission Régionale d'autorité Environnementale)
- Avis ABF (architecte bâtiments de France)
- Avis de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
- Avis DDTM (Direction des Territoires et de la Mer)
1.6 Déroulement de la procédure d'élaboration et bilan de la concertation
Chronologie de l'élaboration du projet
En 2003, l'élaboration du projet par Alexandre Melissinos voit le jour et est renforcé par une
intégration des questions environnementales en 2006. Le règlement n'ayant pas évolué, la ville de
Carcassonne et l'État ont décidé de lancer un appel d'offres pour initier la réactualisation du
PSMV. L'atelier Lavigne/Roi a été retenu par un jury constitué des représentants de la ville et de la
DRAC au début de l'année 2016. Le PSMV est devenu un véritable projet urbain propre à porter
les enjeux de reconquête de la Bastide Saint Louis.
Ce projet allie la mise en valeur des éléments bâtis et de leurs décors, les richesses intrinsèques à
ce cœur de ville que sont sa structure urbaine, ses espaces libres, ses jardins privés et publics, ses
institutions, ses équipements, et son ouverture très tôt à l'architecture contemporaine par ses
immeubles art nouveau et art déco aux critères de l'habitabilité et du confort moderne de la vie
d'aujourd'hui.
Le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 mars 2017 à mis au service du PSMV les valeurs
soulignées par le PADD, le rapport de présentation, l'évaluation environnementale et les
objectifs affichés sur le centre historique et les faubourgs.
Une Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable présidée de droit par le Maire a
ainsi été mise en place en juin 2016.
L'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 a désigné les personnes membres de droit de cette
commission.
- Représentants élus par le conseil municipal de la ville
- Représentants de l'État désignés par le Préfet
- Personnes qualifiées désignées conjointement par le Préfet et le Maire
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 9
Mise en œuvre de la concertation
Une large information sur les futures dispositions du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du
Site Patrimonial Remarquable a été diffusée au fur et à mesure de l'avancement du projet.
Le dispositif a fait l'objet de plusieurs réunions publiques tenues en mairie et présidées par le
Maire. Toutes ces réunions ont été accompagnées d'une présentation de documents destinés à
assurer l'information du public.
Organisation des réunions publiques
Trois réunions ont été organisées pendant la période de concertation. Elles représentent des temps
d'échanges entre les élus et les habitants du SPR. Elles ont toutes été précédées d'une Commission
Locale au cours de laquelle les documents présentés avaient été validés. Les réunions ont fait
l'objet d'une information préalable auprès du public par affichage en mairie, transmission à la
presse locale, diffusion sur les panneaux lumineux de la ville et son site internet.
Réunion du 29 septembre 2016
Lors de cette réunion ont été présentés :
le déroulement de la procédure, avec le principe du Co-pilotage entre l'État et la ville de
Carcassonne ainsi que la présentation du cabinet chargé de l'étude,
Les origines de la création du Secteur sauvegardé, l'historique du PSMV
Le caractère particulier d'un document d'urbanisme tel que le PSMV,
L'exposé de l'histoire de la Bastide Saint Louis
L'engagement et le déroulement des ateliers thématiques prévus dans le cadre d'une
démarche participative avec les habitants.
Réunion du 26 janvier 2017
Rappel des grandes orientations :
L'amélioration de l'habitat avec la prise en compte des questions environnementales,
La promotion d'un commerce de qualité,
L'intégration de l'architecture contemporaine
La réflexion sur l'espace public en Bastide Saint Louis.
La réunion du 11 mai 2017
Présentation du projet de PSMV à l'assemblée avec les prochaines étapes administratives
prévues :
Passage au Conseil Municipal le 29 juin 2017,
Saisine de la commission nationale des sites en octobre,
Enquête publique,
Validation définitive par le Préfet.
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 10
Bilan de la concertation
La concertation a permis d'informer le public et de recueillir des remarques positives, notamment
sur la préservation du tissu économique, sur l'aménagement urbain et l'occupation de l'espace
public.
Les difficultés de la circulation et du stationnement ont été relevées en réunion publique. Des
interventions sur le domaine public et le patrimoine communal sont prévues. Le PSMV, fixe des
orientations d'aménagement et de programmation (OPA) définissant des principes
d'aménagements de voiries et espaces publics majeurs du centre ancien.
Les observations exprimées tout au long de la concertation, largement enrichie par les ateliers
thématiques ont nourri le diagnostic pour forger des propositions, qui ont pu être prises en compte
lorsqu'elles relevaient des compétences du PSMV.
Le projet de PSMV et le bilan de concertation présentés au Conseil Municipal de la Ville de
Carcassonne le 29 juin 2017 ont été approuvés à l'unanimité.
1.7 Avis des personnes et organismes consultés
Les avis des services figurent dans le dossier :
Le directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie a exprimé le 25 janvier 2018
un avis favorable au projet.
Le 12 avril 2017 une visite de l'inspection générale a eu lieu afin de lever toutes ambiguïtés dans
la rédaction du règlement. Le dossier soumis à l'enquête a pris en compte ces recommandations
qui ne portaient pas sur l'économie générale du PSMV.
L'examen du dossier par la MRAe (Mission Régionale d'Autorité Environnementale) aboutit à une
décision de dispense d'évaluation environnementale après analyse au cas par cas, en application de
l'article R.122-18 du code de l'environnement en date du 26 janvier 2018.
La DDTM de l'Aude demande de prendre en compte le risque d'inondations pour les opérations
nouvelles (constructions ou aménagements). Le dialogue avec la direction départementale des
territoires et de la mer a permis de renforcer le PSMV en tant que document d'urbanisme
opérationnel. La réalisation d'un suivi annuel se concrétisera par un bilan présenté en commission
locale du site patrimonial remarquable.
1.8 Observations générales sur le dossier présenté
Les procès-verbaux des commissions locales du site patrimonial remarquable illustrent le travail
important réalisé à l'amont de la production du projet de PSMV. De même le bilan de la
concertation très détaillé décrit les actions engagées et les enseignements à tirer.
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 11
Le rapport de présentation du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Bastide Saint Louis à
Carcassonne établi en vue de l'enquête publique est clair et synthétique. Il s'adresse au public et
présente en cinquante pages, abondamment illustrées, l'essentiel du PSMV.
Ce dossier est un document d'urbanisme semblable à un PLU. Il présente certaines particularités :
Il se substitue au PLU dans la partie de la commune située dans le secteur sauvegardé,
Il doit être en cohérence avec le PADD du PLU de la commune,
Il peut imposer des prescriptions lors d'opérations d'aménagement à l'intérieur des
bâtiments,
Il peut imposer la démolition, la surélévation, l'écrêtement de bâtiments ou parties de
bâtiments pour des motifs de préservation du patrimoine ou d'amélioration de l'attractivité
du secteur sauvegardé.
Le projet de PSMV est le fruit d'un travail important de recherches documentaire et historique, il
résulte d'une analyse précise du bâti et du fonctionnement urbain, sa traduction dans les pièces
écrites est claire.
2. Organisation et déroulement de l'enquête
2.1 Désignation du commissaire enquêteur et arrêté d'ouverture d'enquête
Suite à la demande de Monsieur le Préfet de l'Aude en date du 01 octobre 2018, Madame le
Président du Tribunal Administratif de Montpellier a, par ordonnance E 18000/141 du 2 octobre
2018 désigné Monsieur Gilbert DEJEAN en qualité de commissaire enquêteur.
Le préfet de l'Aude, par arrêté du 23 octobre 2018, a ordonné l'ouverture de l'enquête publique
relative au PSMV de la Bastide Saint Louis à Carcassonne.
2.2 Entretiens avec les porteurs du projet
Une réunion s'est tenue à la préfecture de l'Aude le 18 octobre 2018 pour l'examen du dossier et
l'organisation de l'enquête publique avec la présence pour la préfecture, de Madame ESPUGNA
chef de bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire, pour la mairie de
Carcassonne, Madame DIMOPOULOS directrice de l'urbanisme et de Monsieur MORENO, chef
de service Maison de l'habitat et Site Patrimonial Remarquable.
2.3 Information du public et mesures de publicité
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du préfet de l'Aude du 23 octobre 2018 organisant l'enquête
publique, un avis au public a été publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux :
La Dépêche du Midi
Midi Libre
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 12
Cet avis a également été publié par voie d'affichage quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci à la mairie de Carcassonne siège de l'enquête, en
application de l'article 5 de l'arrêté sus-mentionné.
En application de l'article R.123-11 du code de l'environnement, cet avis a été également publié
sur le site internet de la préfecture de l'Aude : www.aude.gouv.fr/.- rubrique Accueil <
Publications > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors
ICPE) > enquêtes diverses >
Par ailleurs, diverses mesures de publicité ont été prises par la commune de Carcassonne,
- Affichage de l'avis d'enquête sur des lieux publics très fréquentés par la population,
- Affichage sur les panneaux lumineux de la ville de Carcassonne,
- Information sur la page d'accueil du site internet de la commune et renvoi à des articles relatifs à
l'enquête publique et au secteur sauvegardé.
2.4 Dates, lieux et registre d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête, établi
conformément aux dispositions des articles L.371-3 et R.123-8 du code de l'environnement ainsi
qu'un registre d'enquête à feuillets non amovibles, coté et paraphé par mes soins, ont été déposés et
mis à la disposition du public qui a pu y consigner ses observations et propositions aux jours
ouvrables et heures habituelles d'ouverture au public de la mairie de Carcassonne.
Le dossier était aussi consultable sur un poste informatique en libre accès à la mairie de
Carcassonne – 32 rue Aimé Ramond -
2.5 Échanges avec le public par voie électronique
Le dossier d'enquête publique a été mis à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture de l'Aude dès la publication de l'arrêté préfectoral et pendant la période d'enquête
publique à l'adresse suivante : http://www.aude.gouv.fr/ rubrique accueil > Politiques
publiques > Environnement > Plans et projets d'aménagement susceptibles d'impacter
l'environnement > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets
(hors ICPE) > Enquêtes diverses >
L'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus a, par ailleurs, prévu dans son article 3, que les
observations et propositions puissent être adressées au commissaire enquêteur par courriel, à la
préfecture de l'Aude à l'adresse suivante : [email protected]
2.6 Conditions d'accueil du public et d'intervention du commissaire enquêteur
Le public pouvait consulter le dossier et faire part de ses observations sur le registre en s'adressant
au service d'urbanisme de la mairie de Carcassonne (3èmeétage) pendant les heures d'ouverture des
bureaux.
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 13
Les locaux mis à ma disposition pendant les permanences :
Permettaient de recevoir les personnes intéressées en toute confidentialité,
Possédaient une autre salle pouvant servir de salle d'attente.
J'ai assuré trois permanences à la mairie de Carcassonne :
Le jeudi 22 novembre 2018 de 9h00 à 12h00
Le lundi 10 décembre 2018 de 14h00 à 17h00
Le mercredi 26 décembre 2018 de 14h00 à 17h00
2.7 Déroulement de l'enquête, participation du public
L'enquête s'est déroulée dans de bonnes conditions. J'ai pu vérifier que l'accueil et l'information du
public étaient parfaitement assurés par les services de la mairie de Carcassonne qui ont su orienter
les gens vers le lieu de ma permanence.
La participation du public a été particulièrement faible. Au cours des permanences, je n'ai reçu que
six personnes, seules trois observations ont été portées sur le registre.
Une aussi faible participation peut s'expliquer de la manière suivante :
Un défaut d'information ne peut être invoqué : la publicité réglementaire a été assurée et
des mesures complémentaires ont été mises en place par la mairie.
Les responsables du service urbanisme et du service maison de l'habitat et site patrimonial
remarquable, m'avaient prévenu avant le début de l'enquête que je risquais de ne voir
personne pendant les permanences pour diverses raisons :
Pendant la période de concertation, la participation du public avait été relativement
faible malgré une forte campagne d'information.
Les personnes intéressées par le PSMV étaient venues se renseigner sur son
contenu, avant le début de l'enquête, auprès du service urbanisme.
2.8 Clôture de l'enquête
Le mercredi 26 décembre 2018 à 17 heures, la réception des observations a été close, qu'elles que
soient leur forme : manuscrites, transmises par courrier ou par messagerie.
Aux termes de la rédaction du présent rapport, j'ai remis à la préfecture de l'Aude mon rapport et
ses annexes ainsi que le registre des observations, le dossier comprenant les différentes pièces
soumises à l'enquête publique conformément aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté d'ouverture
d'enquête.
Une copie du présent rapport a été adressée à Madame le président du tribunal administratif de
Montpellier.
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 14
2.9 Procès-verbal des observations et mémoire en réponse
En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018, j'ai rendu compte le 26
décembre 2018, aux représentants de la maîtrise d'ouvrage, des observations écrites et orales
recueillies pendant l'enquête et remis un procès-verbal de synthèse à l'UDAP11, en sollicitant la
production d'un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours (annexe n° 1).
Je n'ai pas reçu de mémoire en réponse au P.V. de synthèse envoyé par mes soins à l'UDAP de
Carcassonne conformément à l'article R 123-18 du Code de l'Environnement. Je considère que le
délai le délai de 15 jours a été largement dépassé.
3. Analyse des observations et des réponses
3.1 Bilan quantitatif
A l'issue de l'enquête trois personnes ont fait part de leurs observations relatives au projet de
PSMV de la Bastide St. Louis de Carcassonne.
Le registre d'enquête ne compte que trois observations émanant de :
Monsieur Noirtin, 9 rue de la Liberté
Monsieur Ayrolles, 97 rue de Verdun
Madame Plessis, 8 rue Lavoisier
Enfin, un propriétaire d'immeuble du centre ville est venu se renseigner sur le contenu du dossier,
mais il n'a pas fait part d'observations.
Je n'ai, par ailleurs reçu aucun courrier ou courriel et aucune observation orale ne m'a été
rapportée.
Les observations émises ne se prononcent ni favorablement ni défavorablement au projet de
PSMV soumis à l'enquête publique.
3.2 Analyse et commentaires
Observations de Monsieur Noirtin :
1. " Il est quand même nécessaire de rénover simultanément et progressivement la totalité des
quartiers. La conséquence actuelle est que les rues délaissées paraissent encore plus
abandonnées".
2. " Concernant les commerces : il est incroyable de voir une nouvelle grande surface
s'installer à la sortie est de Carcassonne, sachant qu'il y a déjà trois hyper-marchés. Chacun
sait que ces zones asphyxient les commerces du centre ville. Les commerçants sont
nombreux à indiquer que les loyers des locaux commerciaux sont excessifs et découragent
les jeunes entrepreneurs".
3. " Les mauvaises odeurs dans les rues, été comme hiver, démontrent que le réseau d'égouts
n'est pas efficace".
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 15
Réponses du Commissaire Enquêteur :
1. Du PSMV découlent des conséquences importantes car elles touchent au projet urbain à
différentes échelles : l'espace public pour promouvoir un équilibre entre qualité de vie et
valeur d'usage (gestion des déplacements, déplacements alternatifs à la voiture ou espace
partagé), traiter de la qualité des sols, de la signalétique.
2. La voiture est le faux coupable de la perte d'attractivité et de dynamisme des centres villes.
Une clientèle à fort pouvoir d'achat utilise en effet seulement la voiture, de sorte que
l'accessibilité est pour eux fondamentale. Avec la piétonisation des centres villes, cette
clientèle se voit contrainte d'effectuer ses achats dans les centres commerciaux situés en
périphérie des villes. La piétonisation n'est pas toujours la panacée pour développer des
commerces qui dépendent pour beaucoup des places de parking disponibles à proximité.
La zone commerciale a pour elle un argument de poids : l'emploi. Grâce aux revenus de
taxe sur le foncier bâti, la ville peut offrir à ses administrés des services dont une
commune de cette taille ne peut habituellement pas rêver.
3. En principe les eaux usées et les eaux pluviales circulent dans deux réseaux distincts. La
plupart des réseaux ont au moins par endroit des pentes faibles. Dans ces zones, même
dans le cas d'un réseau unitaire où le débit est permanent, la vitesse de l'eau se réduit, de
même que la capacité du réseau à entraîner les déchets solides. Ceux-ci s'accumulent en
favorisant les dépôts qui créent alors des nuisances et en particulier les mauvaises odeurs.
Les exploitants doivent procéder à des curages réguliers et coûteux pour les éliminer.
La compétence de l'assainissement de la ville de Carcassonne incombe à l'agglo de
Carcassonne.
Observations de Madame Plessis :
1. " Les gouttières pendantes ont été supprimées ce qui détériore la base des murs des
habitations. Je pense qu'il faut donc remettre ces gouttières afin de protéger notre
patrimoine".
2. " Il serait bon de conserver les volets extérieurs, ils suppriment la réverbération, coupent la
chaleur l'été, protègent la vie des habitants. C'est un confort pour les habitants".
Réponses du Commissaire Enquêteur :
1. Les dispositifs de récupération et descente d'eaux pluviales doivent être traités de manière
cohérente avec l'architecture de façade et avec des matériaux de qualité ; le PVC est
interdit. Les eaux de pluie sont recueillies par des dispositifs adaptés à la typologie de
l'édifice, de manière "invisible" pour les édifices les plus anciens, par chéneau en retrait
lorsque l'égout est assuré par une génoise, une corniche ou un débord de chevrons. Dans
le cas du strict entretien, la gouttière existante peut-être maintenue. Dans le cas d'une
réfection globale, les dispositifs de recueil d'eau pluviale s'adaptent à la typologie de
l'édifice.
2. Les contrevents et volets doivent être en cohérence avec l'architecture et ne doivent pas
impacter le paysage urbain, aussi le matériau et la forme peuvent être imposés. Les volets,
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 16
contrevents et persiennes sont établis en fonction du type architectural de la façade, de son
époque et de ses particularités. Les volets d'occultation des fenêtres des étages sont placés
à l'intérieur pour l'architecture du XVIIIème siècle et antérieur. Les contrevents sont
adoptés pour les fenêtres des rez de chaussée et pour l'architecture plus récente des
XIXème et XXème siècles. Ils sont placés à l'extérieur en respectant les feuillures prévues.
Observation de Monsieur Ayrolles :
" L'habitation située au 95 rue de Verdun était à l'origine prévue pour être démolie. Les
deux façades qui donnent dans mon jardin sont en mauvais état. Le crépi se détache par plaques et
tombe dans mon jardin ainsi que des tuiles du toit. D'après le PSMV cette habitation ne devrait
plus être démolie. Je demande donc à connaître le déroulement des opérations de réhabilitation
afin d'éviter tout danger futur".
Réponse du Commissaire Enquêteur :
Les services de l'Etat, notamment la DRAC (Direction régionale de l'Architecture et de la
Culture) et de l'UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine) ont participé
avec le cabinet Lavigne à la refonte contemporaine du plan et du règlement qui ont aboutit
en 2017. Il est nécessaire d'orienter les protections de tout ou partie d'un ensemble
d'immeubles vers les évolutions actuelles. Il y a maintenant obligation d'un meilleur
accompagnement des restaurations et la volonté d'inscrire les reconstructions nécessaires
dans une écriture plus contemporaine. En 1997, le règlement était très patrimonial ; le
nouveau règlement se veut plus souple et plus urbain.
D'où les conséquences sur le PSMV se traduisent par une actualisation de la nomenclature
et du plan :
Avec moins de démolition imposée (pour des raisons pratiques)
Mais plus d'immeubles pouvant être conservés, améliorés, remplacés, démolis
ouvrant plus largement la démarche de projet.
Fait à Narbonne le 08/01/2019
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 17
II – CONCLUSION ET AVIS DU COMMISAIRE ENQUÊTEUR
1. Conclusion :
Par décision du tribunal administratif de Montpellier N° E 18000/141 du 2 octobre 2018, j'ai été
désigné commissaire enquêteur pour ce dossier.
L'enquête a porté sur le projet d'élaboration du Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur
sauvegardé (PSMV) de la commune de Carcassonne : la Bastide Saint Louis.
Les règles de forme, de publication et d'affichage de l'avis d'enquête, de tenue à la disposition du
public du dossier et du registre d'enquête, de présence du commissaire enquêteur dans la mairie
aux heures et jours prescrits, d'ouverture et de clôture du registre d'enquête, du recueil des
remarques du public, d'observations des délais de la période d'enquête ont été scrupuleusement
respectées.
Cette enquête s'est déroulée sans incident, le contenu du dossier, très détaillé, la bonne
connaissance acquise par le public pendant la phase de concertation préalable à l'enquête publique
du PSMV m'a paru suffire sans qu'il soit nécessaire de prévoir des mesures complémentaires telles
que la prolongation du délai d'enquête ou l'organisation de réunions d'information du public.
Au cours de l'enquête, je n'ai reçu que très peu de visites lors de mes trois permanences qui se sont
tenues à la mairie de Carcassonne. Les observations émises sur le registre d'enquête ont été
produites par trois personnes seulement.
Selon le service de l'urbanisme de la ville de Carcassonne, cette désaffection, que je regrette était
prévisible :
Les rares personnes potentiellement intéressées par des projets sont venues se renseigner à
la mairie dans les mois qui ont suivi la période de concertation.
Plusieurs réunions publiques ont permis d'informer largement les publics concernés
pendant la phase de concertation.
La ville de Carcassonne s'est dotée du 105ème
SPR (Site Patrimonial Remarquable) de France, dans
la lignée de villes à fort intérêt patrimonial telles que Bayonne, Sarlat, Figeac,. . . .
Cet outil de protection du patrimoine instauré par la loi Malraux de 1962 doit permettre à la ville
de disposer de leviers financiers supplémentaires afin de restaurer son patrimoine architectural et
historique riche et diversifié. Dans le périmètre du secteur sauvegardé (SPR) le seul document
d'urbanisme applicable sera le Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur du secteur sauvegardé
(PSMV), qui s'articule avec le PLU approuvé en 2017.
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 18
Le projet de PSMV de la Bastide St. Louis de Carcassonne a été approuvé à l'unanimité par le
conseil municipal le 29 juin 2017 et par la commission nationale des secteurs sauvegardés.
Le projet de PSMV, avant son approbation par le préfet, doit être soumis à une enquête publique
dont les enseignements peuvent, désormais, être tirés.
Il y a lieu, tout d'abord, de relever la qualité du dossier présenté à l'enquête publique. Rédigé par
des experts, aguerris en matière d'études du patrimoine urbain, et nourri par les travaux conduits,
pendant plusieurs années, par la commission locale du périmètre sauvegardé, le projet de PSMV
de la Bastide St. Louis de Carcassonne a pris en compte la réalité du terrain et les orientations
affichées dans le PADD du PLU de la commune.
Bien que peu nombreuses, les observations émises pendant l'enquête révèlent cependant la
difficulté de faire comprendre au public la justification des prescriptions des PSMV et leur portée.
Certaines dispositions, motivées par les objectifs de préservation ou de mise en valeur du
patrimoine urbain, se traduisent par des atteintes au droit de propriété pouvant être considérées
comme insupportables par les personnes concernées, en particulier :
La déclaration préalable de travaux à l'intérieur des bâtiments
L'obligation de démolir ou non des immeubles ou parties d'immeubles
L'obligation de surélever des immeubles.
Ces fortes contraintes devraient donner lieu à des explications, en termes compréhensibles par le
public, apportant la justification des prescriptions et précisant les conditions dans lesquelles elles
pourront être imposées.
Le PSMV est effectivement un véritable outil de mise en valeur du patrimoine qui permet de
protéger la richesse patrimoniale du cœur de ville et d'initier un projet de développement urbain
d'envergure en englobant de façon cohérente l'ensemble des politiques publiques et les usages à
l'échelle du centre ancien dans le respect du patrimoine.
Le PSMV a pour objectif de sensibiliser les occupants du centre ancien, qu'ils soient habitants,
commerçants ou usagers, en forgeant leur regard sur le patrimoine, et faire en sorte que les
nouvelles interventions témoignent d'une démarche de cohérence où l'objectif est de révéler les
caractéristiques spécifiques de la ville et de poursuivre l'ouverture à la modernité dans l'harmonie
des lieux.
Le PSMV facilitera les démarches des pétitionnaires, en accompagnant chacun des habitants et
usagers du centre ancien dans leur projet personnel de mise en valeur de leur propriété.
Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur est le document d'urbanisme réglementaire qui se
substituera, par la classification USPR, à la zone U1b du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9
mars 2017.
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 19
AVIS
A l'issue de cette enquête, après avoir :
Evalué les avantages et inconvénients du projet,
Analysé les observations du public et relevé l'absence d'avis défavorables,
Constaté que le projet de PSMV répond aux besoins de présentation et de mise en valeur
du centre historique de la ville exprimés fortement par les municipalités successives de
Carcassonne,
Pris en compte les améliorations apportées au projet sans en altérer l'économie générale.
En conséquence, pour les raisons exposées précédemment, j'émets un
AVIS FAVORABLE
Au projet de Plan de Sauvegarde et de mise en valeur
du site patrimonial remarquable de la Bastide St. Louis
de la ville de Carcassonne.
Fait à Narbonne le mercredi 16 janvier 2019
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 20
III. ANNEXES
Annexe n° 1 : Procès verbal de synthèse des observations
Annexe n° 2 : Certificat d'affichage du Maire de Carcassonne
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 21
PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS ĖMISES
PENDANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE
L'enquête, organisée en application de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018, s'est déroulée
du jeudi 22 novembre au mercredi 26 décembre 2018 inclus, soit pendant 35 jours
consécutifs. Les pièces du dossier étaient mises à disposition du public au siège de l'enquête, à
la mairie de Carcassonne.
J'ai assuré 3 permanences à la mairie de Carcassonne :
Le jeudi 22 novembre 2018 de 9 h 00 à 12 h 00,
Le lundi 10 décembre 2018 de 14 h 00 à 17 h 00,
Le mercredi 26 décembre 2018 de 14 h 00 à 17 h 00.
Le présent procès-verbal des observations écrites et orales enregistrées pendant l'enquête
publique est établi en application de l'article 6 de l'arrêté du préfet de l'Aude sus-visé.
J'ai récupéré le registre à la fin de l'enquête, le 26 décembre 2018.
Bilan
Au cours de mes permanences, je n'ai rencontré que trois personnes, Monsieur NOIRTIN
Bertrand demeurant 9 rue de la Liberté, Monsieur AYROLLES Henri, 97 rue de Verdun,
Madame PLESSIS Marthe, 8 rue Lavoisier ont fait part d'observations relatives au PSMV
qu'ils ont formulés sur le registre dans les termes suivants :
Monsieur Noirtin : "Il est légitime de porter l'effort initial sur l'allée piétonne et les places
Gambetta, Chénier et Carnot, qui concentrent les commerces. Mais il est quand même
nécessaire de rénover simultanément et progressivement la totalité des quartiers. La
conséquence actuelle est que les rues délaissées paraissent encore plus abandonnées. C'est la
cas de la rue de la Liberté, trottoirs et bande de roulement défoncés, lignes téléphoniques et
électriques qui traversent la rue de part en part de façon anarchique, gouttières et avaloirs
inopérants."
" Concernant les commerces : il est incroyable de voir une nouvelle grande surface s'installer
à la sortie est de Carcassonne, sachant qu'il y a déjà trois hyper-marchés. Chacun sait que
ces zones asphyxient les commerces du centre ville. Les commerçants sont nombreux à
indiquer que les loyers des locaux commerciaux sont excessifs et découragent les jeunes
entrepreneurs."
"Les mauvaises odeurs dans les rues, été comme hiver, démontrent que le réseau d'égouts
n'est pas efficace."
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 22
Monsieur Ayrolles : " Je tiens à signaler que l'habitation située au 95 rue de Verdun était à
l'origine prévue pour être démolie. Effectivement les deux façades qui donnent dans mon
jardin sont en très mauvais état. Le crépi se détache par plaques et tombe dans mon jardin
ainsi que les tuiles du toit. D'après le nouveau PSMV cette habitation ne devrait plus être
démolie. Je demande donc à connaître le déroulement des opérations de réhabilitation afin
d'éviter tout danger futur."
Madame Plessis : " La base des murs de beaucoup de maisons est détériorée par la mousse et
l'humidité ; ce sont les bâtiments où les gouttières pendantes ont été supprimées. Je pense
qu'il faut donc remettre ces gouttières afin de protéger notre patrimoine. Le centre ville et ses
commerces se vident à la moindre pluie, car qui a envie d'être douché en entrant dans un
magasin ?
Pour "privilégier la fraîcheur d'été par le maintien de dispositifs – pare soleil . . . . " (Page
19§7) il serait bon de conserver les volets extérieurs que l'on peut mettre en clé : ils
suppriment la réverbération, coupent la chaleur, protègent la vie des habitants tout en
permettant l'ouverture des fenêtres pour un léger courant d'air et des pièces non obscures.
C'est un confort pour les habitants."
Aucune autre observation n'a été portée à ma connaissance, que ce soit oralement, par courrier
ou par courriel.
La participation du public à cette enquête a été très faible malgré la mise en œuvre des
mesures de publicité prévues par la réglementation et complétées par un affichage en divers
points de la ville de Carcassonne, ainsi que sur le site internet de la commune.
En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018, je vous invite à
produire un mémoire en réponse à ces observations dans un délai maximum de 15 jours à
compter de ce jour.
Le 27 décembre 2018.
PSMV du SPR de la Bastide ST. LOUIS à CARCASSONNE N° 18000/141 du TA de Montpellier Page 23