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Commissaire enquêteur :
Jean-Marc HUBART - 1 La Groge - 36300 SAINT AIGNY
ENQUETE PUBLIQUE
Préalable à la délivrance d’un permis de construire pour l’implantation d’un parc
photovoltaïque au sol d’environ 7 Hectares Sur la Zone industrielle de « La Bourdine »
au lieudit « Bois des Thibauds »
Commune
De 36200 LE PECHEREAU
2
2
Dispositions Réglementaires
Autorité ayant prescrit l’enquête : Monsieur le Préfet de l’Indre par arrêté N° 36-2019-10-29-001 du 29 Octobre 2019 Autorité ayant désigné le Commissaire-Enquêteur : Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Limoges par décision E190000910/087/SOL 36 du 01 Octobre 2019 Commissaire enquêteur titulaire : Monsieur Jean-Marc HUBART domicilié 1 La Groge 36300 SAINT AIGNY Durée de l’enquête : 32 jours consécutifs du mardi 19 Novembre au Jeudi 20 Décembre 2019 inclus Siège de l’enquête : Mairie de 36200 Le PECHEREAU
ENQUETE PUBLIQUE
RAPPORT D’ENQUETE
3
3 1 - Nature du Projet soumis à enquête (Page 4) 2 - Présentation du dossier (Page 4) 3 - Eléments du dossier (Page 5) 4 - Etude du dossier (Pages 6 à 8)
- 41-Choix du Site - 42- Situation - 43 Etat initial du Site - 44 Faune – Flore - 45 Paysages - 46 Milieu humain - 47 Patrimoine culturel - 48 Impacts cumulés (R122 du Code de l’environnement) - 49 Risques majeurs (Département Indre) -
5 - Les Impacts sur l’environnement et le paysage (Pages 8 à 10) 51 Analyse des impacts
- 511 En phase chantier - 512 Le milieu Biologique - 513 Le milieu humain - 514 Circulation et dessertes - 515 Activités humaines et économiques - 516 Réseaux - 517 Patrimoine Culturel - 518 Le Paysage
52 Impacts Permanents - 521 Le milieu physique - 522 Le milieu Biologique - 523 Le milieu humain - 524 Le Paysage - 525 Raccordement - 526 Aérodrome d’Argenton
53 Risques sanitaires - 531 Phase chantier - 532 Phase exploitation
➢ Eblouissement ➢ Champs électromagnétiques
6 Conclusion de l’étude d’impact (Page 11) 7 Dispositions relatives à l’enquête Publique (Pages 11 à 12)
➢ Le registre d’enquête ➢ Publicité et publication
8 Observations formulées au cours de l’enquête et Analyse (Page 13) 9 Procès-verbal de synthèse et réponse du porteur de projet (Page 13 à 14) 10 Avis sur le projet (Pages 14 à 15)
-------------ooOoo-------------
Conclusions et Avis du commissaire enquêteur (séparés du rapport)
SOMMAIRE
4
4
1 - NATURE DU PROJET SOUMIS A ENQUETE
Enquête publique relative à la demande de permis de construire pour l’implantation d’un parc
photovoltaïque au sol, situé sur la commune de LE PECHEREAU au lieudit « Bois des Thibauds » Elle
est présenté par la société EREA INGENIERIE 10 place de la République 37190 AZAY LE RIDEAU
Ce projet d’implantation est situé à l’angle Nord des CD 927 et CD 30 à quatre kilomètres à l’Est
du Bourg de Le PECHEREAU sur la zone industrielle de la « Bourdine » sur 5 parcelles d’un seul tenant,
inoccupées et en friche, cadastrées AD 244, 245, 224, 226 et 228 au lieudit « Bois des
Thibauds » commune de LE PECHEREAU.
La parcelle N° AD 221a, dissociée de l’ensemble ci-dessus par le CD 30, comprend les bassins
d’assainissements des eaux usées de la zone industrielle. Elle est la propriété de la communauté de
communes de Eguzon, Argenton Vallée de la Creuse dont dépend d’ailleurs la commune de Le
Pechereau. L’ensemble totalise une surface de 8,9 hectares
La centrale comprendra 15620 modules photovoltaïques « Albarino » en technologie
microcristalline d’une puissance unitaire de 320Wc répartis sur tables de 2.25m de hauteur inclinées 25°,
un poste de livraison de 21.34m2 et 3 locaux électriques du 14,79 m2 chacun.
Avec une surface au sol de 6 ha 98 compte tenu des clôtures et retraits réglementaires le parc
d’une puissance de 4,99MWc produira 5396 MWH/an permettra d’alimenter 1695 ménages hors
chauffage ; la partie chauffage ne pouvant être estimée compte tenu de la diversité des moyens utilisés
(Fuel – Gaz – Bois etc…) (MW = mégawatt = 1 Million de watts)
L’étude d’impact est effectuée par ADEV Environnement 2 rue Jules Ferry 36300 LE BLANC
pour les aspects faune flore et par Solaïs 55 Allée Pierre ZILLER 06650 SOPHIA ANTIPOLIS pour
l’étude de réverbération sollicitée par l’aérodrome d’Argenton. La partie architecturale et paysages par
MSA (Mathias schweissheim architecture) 23 rue Hoche 93500 PANTIN. Les aspects sociaux et économiques
par EREA Ingénierie et ADEV Environnement.
2 - PRESENTATION DU DOSSIER
Le dossier soumis à enquête publique comprend 3 documents principaux sous forme de reliure
format A3 :
A) Demande de Permis de construire (MSA) 16 Mai 2019 (50 Feuillets A3)
B) Etude d’impact Adev Environnement (109 Feuillets A3)
C) Annexes à l’étude d’impact Adev Environnement (96 feuillets A3)
Ensuite, sur feuillets mobiles : (Documents aussi insérés dans la reliure – C Annexes ci-dessus)
a) L’arrêté Préfectoral N° 36-2019-10-29-001 du 29 Octobre 2019 prescrivant l’ouverture de
l’enquête publique.
b) L’avis d’enquête Publique destiné à l’affichage sur le lieu d’implantation du projet, en Mairie
et à la presse.
c) Le certificat attestant de l’affichage en Mairie de LE PECHEREAU signé le 20 décembre 2019
en fin d’enquête par Monsieur le Maire de la commune.
d) Un courrier du 29 Octobre 2019 de la Préfecture de l’Indre Direction Départementale des
Territoires (Service d’Appui Transversal et transition Energétique) adressée à Monsieur le
Maire de LE PECHEREAU sur les dispositions à prendre concernant l’enquête publique.
e) Le registre d’enquête ouvert dès le début de l’enquête le 19/11/2019 et clos le 20/12/2019
Les avis du :
f) 19 Mai 2019 de Monsieur le maire de la commune (Favorable)
g) 12 Juillet 2019 de Monsieur le Président du Conseil Départemental, (Favorable assorti de
recommandations *1)
h) 19 Juillet 2019 de Monsieur le directeur du SDIS (Service Départemental d’incendie et de
Secours, (Favorable assorti de recommandations *2)
5
5 i) 19 Juillet 2019 de Monsieur le Préfet de Région Centre val de Loire (Service Régional de
l’Archéologie)
j) 25 Juillet 2019 du Service National d’ingénierie aéroportuaire Département Ouest (Favorable
assorti de recommandations*3)
k) 30 Juillet 2019 CDPENAF (Commission Départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestier de l’Indre) (Favorable)
l) 30 Août 2019 MRAE centre Val de Loire, (Pas d’observation considéré Favorable)
Tous ces documents ont été visés et paraphés avant le début de l’enquête et mis à disposition du
public du 19 Novembre au 20 Décembre 2019
3 - LES ELEMENTS DU DOSSIER
a) Demande de Permis de construire (MSA) 16 Mai 2019
Formulaire de dépôt de demande de permis de construire et bordereau des pièces jointes et
déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (Pages 3 à 15).
Délibération du conseil municipal (Pages 16 et 17)
Plans de situation et emprises sur le terrain (Pages 18 à 29)
Plans en coupe du terrain et des constructions (Pages 30 à 32)
Notice descriptive du site présentant le projet et ses aménagements - plan des façades et des toitures (Pages 33à 39)
Insertion de projet dans son environnement proche et lointain (Pages 40 à 50)
b) Etude d’impact.
- Présentation générale du projet (Pages 4 à 38 et conclusion page 39)
- Description détaillée des éléments :
Contexte général - Description du projet - (14 à 31)
Etat initial du site et de son environnement (33 à 146)
Description des solutions de substitution raisonnables et raisons de choix du site et (48 à 152)
Mesures prises en faveur de l’environnement et de la santé humaine pages (153 à 167)
Compatibilité du projet avec les plans schémas et programmes d’aménagement du territoire pages
(172 173)
Méthode utilisée pour l’évaluation des effets sur l’environnement et la santé pages (174 à176)
Impacts notables du projet mesures et synthèse des impacts résiduels et cout des mesures des milieux
physiques naturel et humains variant d’impacts nuls à faibles, très faibles à positif et impacts assez
forts et ponctuel en particulier pour la nidification en période de chantier. (Tableau pages 167 à 171)
Caractéristique des impacts Mesures retenues Impact
Résiduel
Estimation
financière
Durées de mise
en œuvre Phases Phase
Chantier Exploitation Chantier Exploitation
Viennent s’ajouter au fil des pages de l’étude : Graphiques – Tableaux – Cartes – Photomontages
– Figures et Schémas.
C - Annexes de l’étude d’impact :
- Délibérations du Conseil Municipal et du conseil communautaire, (Page1)
- Expertise faune, flore et milieux naturels. (Pages 6 à 84 - Adev Environnement)
- Etude paysagère et patrimoniale (Page 4 à 36 - Adev Environnement)
- Etude de réverbération (Pages 2 à 33 – Solaïs)
- Note Technique sur les dispositions relatives aux installations de panneaux photovoltaïque
à proximité des aérodromes (Pages 1à19 - DGAC Direction générale de l’aviation civile)
- Courriers de réponse des administrations et services consultés, trois derniers feuillets).
Les avis des autorités administratives et personnes publiques associées
Organisme Documents Date Avis Réserves
Service régional de l’archéologie Centre val de
Loire
Courrier 19 Juillet 2019 Mesures archéologiques
préventives
Arrêté N° 19/0456 Portant prescription d’un diagnostic
d’archéologie préventive avec
6
6 attribution immédiate –
Information par le porteur de
projet du début des travaux de
terrassement
Direction générale de
l’aviation civile Service
National d’ingénierie Aéroportuaire département
Ouest
Courriers et notice sur les modules
équipés de verre
Albarino P
1° Juillet 2019
Défavorable devenu
favorable explication ci-
dessous
Réverbération
Eblouissement
Luminance inférieure à 10000cd/m2
25 Juillet 2019
Favorable en raison
remplacement du verre des
modules
Mise en place de modules avec
verre Albarino P luminance de
3500cd/m2
MRAE Centre val de Loire 30 Août 2019 Favorable par défaut Aucune
CDPENAF 30 Juillet 2019 Favorable Aucune
SDIS Indre 19 Juillet 2019 Satisfaisant
Capacité Réserve incendie 60m3 Aménagement accessibilité à
réserve incendie 60m3 création 2°
Accès à l’est de la voie
communale N°4
Conseil Départemental de
l’Indre 12 juillet 2019 Favorable
Panneaux photovoltaïques à 10 m
du bord de la RD 927 RD 30 Protection anti éblouissement
(Végétal ou autre)
Accès direct par RD 30d et non par D 927
Stationnement des
Véhicules ne gênant pas la visibilité sur le domaine public
Demande préalable d’autorisation
de travaux de voirie
Conseil Municipal Demande permis
de construire 16 Mai 2019 Favorable Aucune
Conseil communautaire Extrait du registre
des délibérations 20 Juin 2018
Promesse de bail
emphytéotique Aucune
-
4 - ETUDE DU DOSSIER
La phase d’élaboration du dossier s’est faite en concertation avec les instances
environnementales, administratives régionales départementales et locales à partir d’échanges
constants et suivis, permettant la mise en évidence des sensibilités du secteur dont la prise en
compte, tout au long de la phase d’instruction du dossier, a conduit à un impact moindre sur le
milieu physique, naturel et humain, ainsi que sur le paysage et le patrimoine.
Ce projet permettra de mettre en valeur une zone d’activités non occupée, depuis plus de 10
ans représentant une valeur économique non négligeable tant pour la commune de Le Pechereau
que la CDC avec la production d’une énergie propre d’actualité Nationale, Européenne voire
Mondiale. Un dossier dans lequel ont été étudiés tous les aspects : Humains – Paysagers - Patrimoniaux -
Environnementaux – Faune – Flore.
41 Choix du site
Il se caractérise par une portion de zone UY dite de la « Bourdine » (Zone d’activités industrielles et
artisanales commerciales et de services) définie lors de l’établissement du PLU approuvé le 04/02/2006 par le
conseil municipal du PECHEREAU. Cette portion de zone de 8 hectares 91 ares et 68 centiares non
occupée est en friche à ce jour. La situation cadastrale au Nord de la commune du PECHEREAU en
limite avec la commune de MOSNAY 36 à l’angle des CD 30 et CD 927 est proche de l’aérodrome
d’Argenton. Sont déjà implantés sur la zone de « La Bourdine » à l’opposé du CD 927 (côté droit en direction
de BOUESSE 36) :
a) l’aérodrome d’Argenton
b) La Sté INDRAERO (industrie de l'aéronautique)
c) Ets GLAUDE (Chaudronnerie Aéronautique)
d) Sté AIR ROUTE (mécanique & outillage de précision)
e) Sté SMRB (BTP).
7
7
42 – Situation
Les 6 parcelles d’implantation du projet (D 221a - 224 - 226 – 228 - 244 – 245) sont la propriété
de la commune du PECHEREAU et communauté de communes Eguzon, Argenton Vallée de la creuse
soit un ensemble de 8 hectares 91 ares et 68 centiares.
La non utilisation de cette portion de Zone UY depuis plus de 10 ans permet d’y implanter ce
parc photovoltaïque qui une fois agencé aura une superficie totale de 69800m2.
43 - Etat Initial du Site et de Son Environnement
Le climat du Pêchereau est tempéré de type océanique. Les conditions d’ensoleillement
sont satisfaisantes
Le site présente une légère déclivité vers le nord-ouest avec une altitude comprise entre 177 et
193 mètres.
L’étude a été réalisée sur un périmètre éloigné (5000m) –rapproché (1000m) immédiat
(500m).
Une ZNIEFF de type 1 ainsi qu’une ZNIEFF de type 2 sont présentes à moins de 5 km du
projet : • ZNIEFF de type 1 : 240031381 « Chênaies-charmaies de Prunget et des Sallerons » :
Cette zone de 14,11 ha est située à environ 3,4 km de la zone d’étude. • ZNIEFF de type 2 :
240000603 « Basse vallée de la Bouzanne » : Cette zone de 1 335,9 ha est située à environ 3,6
km de la zone d’étude 1 site Natura 2000 de type ZSC (Habitats).
Assez éloignées du projet au-delà de 3 kms, ces zones n’ont pas d’impact direct.
Le SRCE Centre-Val de Loire (schéma régional de cohérence écologique) n’identifie aucun réservoir
de biodiversité sur la zone d’étude.
44 Faune flore
Les prospections naturalistes réalisées sur le site durant le printemps et l’été 2018 font
apparaitre un intérêt écologique faible en majorité et fort très localement avec 2 espèces
protégées présentes dans la région. Cependant le projet ne semble pas provoquer leur disparition
compte tenu d’une présence abondante de ces espèces aux environs et d’autre part s’agissant d’
espèces affectionnant les prairies elles risquent après quelques années de réapparaitre sous les
panneaux après leur mise en place, le terrain nécessitant un entretien permanent du genre prairie
fauchée que ces plantes affectionnent.
45 Paysages
Les enjeux paysagers sont faibles à moyens ponctuellement avec la présence des axes
routiers D 927 et D 30 les atouts touristiques étant localisés dans les vallées de la Creuse.
46 Milieu Humain
Trois habitations se trouvent à proximité du projet. Deux d’entre elles en bordure du CD
30d au hameau des « Gagnerons » commune de MOSNAY distant de 4.5Kms du projet. L’autre
habitation se trouve sur la parcelle cadastrée D 231 commune du Pechereau en bordure d 927
face aux établissements « Indraero » où est domicilié M RABILLARD, Claude.
47 Patrimoine Culturel
5 sites archéologiques se situent à proximité dont deux sur l’emprise du projet : il s’agit
d’une voie Gallo-Romaine traversant le site d’est en Ouest et parallèle au D 927 ; l’autre en
bordure du D 30 d, il s’agit d’un ferrier non daté.
8
8
Les autres sites sont éloignés de l’emprise : Au hameau des Gagnerons - En bordure de
l’aérodrome « Les Brandes de Jolivets – Les Cédelles – La Bourdine.
Le service Régional de l’Archéologie Centre Val de Loire a établi à cet effet un arrêté N°
19/0456 du 19/07/2019 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive avec
attribution immédiate qui prescrit les normes d’intervention et invite le porteur du projet à
signaler les dates de travaux avec possibilité d’intervention d’un archéologue désigné lors du
terrassement.
48 Impacts cumulés avec d’autre projet article R 122 du Code de l’environnement
La DREAL Centre consulté en mars 2019 indique qu’aucun autre projet n’est présent dans
périmètre éloigné 5 Kms.
49 Risques Majeurs département Indre
Le risque de retrait et gonflement des argiles concerne plus particulièrement le bâti n’a pas
incidence sur la zone.
Le risque sismique est de faible amplitude. Depuis 1950 une vingtaine de séismes ont été
enregistré par le BRGM. Le dernier de magnitude 3.4 avait son épicentre localisé à VINEUIL 36
à 45kms de Le Pechereau.
Le Risque inondation de la vallée de la creuse n’est pas à craindre pour cette zone distante
de 5 kms d’Argenton avec une altitude est de 100m alors que l’aérodrome d’Argenton très
proche du projet culmine à 203 m.
5 – LES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT ET LE PAYSAGE
51 Analyse des impacts
511 – En phase chantier impacts temporaires
Utilisation de matériel adapté à l’échelle du chantier.
Optimiser les déplacements
Décompactage si nécessaire.
Remise en place des terres déplacées
Les accès en stabilisé et matériaux semi perméables
Effet sur les eaux souterraines et de surface : Le temps d’ouverture des tranchées réduit au minimum
Interdiction de vidanges des engins sur le chantier
Stockage produits pétroliers en conformité avec la législation
En cas de déversement accidentel les terres souillées seront exportées vers des structures réglementaires
Les déchets de chantier mis en décharge
Attention particulière à l’angle sud-ouest de la zone (parcelle AD 244)
Panneaux solaires en retrait de 10 mètres des clôtures.
Nuisances Atmosphériques : Arrosage des pistes en période de sécheresse pour limiter les envols de
poussières.
512 -Le milieu Biologique : La Flore et la Faune
Dans la mesure du possible les gros travaux s’effectueront hors période de reproduction de la faune.
La mise en place de haies constituées d’espèces locales offrira des habitats nouveaux favorables au
développement animal et des oiseaux.
9
9
513 - Le milieu Humain
Horaire de chantier heures de jour moins pénalisantes pour les riverains
Arrosage des Pistes pour éviter la poussière
514 - Circulation et dessertes
Mise en place d’une signalisation en accord avec la Mairie et le Conseil départemental.
Remise en état des chemins et routes en fin de chantier
Mise en place de panneaux « chantier interdit »
Toutes les mesures seront prises pour ne pas gêner la circulation notamment lors de la réalisation des
tranchées
515 - Activités humaines et économiques Commerces et services
Eventuel apport d’activité aux entreprises locales (Terrassement - aménagement du Site) pendant la durée
du chantier et notamment aux commerces de bouche et de restauration.
516 – Réseaux
Déclaration d’intention de commencement des travaux adressée à ENEDIS avec les mesures nécessaires
au bon fonctionnement des ouvrages.
517 - Patrimoine culturel
Conformément à l’arrêté N° 19/0456 du 19 Juillet 2019, les travaux de préparation à l’accessibilité des
parcelles (Défrichement – Déboisement) se feront en concertation préalable avec le service régional de
l’archéologie qui au besoin désignera par arrêté ultérieur un responsable scientifique, (Archéologue
expérimenté).
518 - Le Paysage
Les perturbations paysagères liées aux travaux seront atténuées
Aspect quotidien du chantier – regroupement des engins - élimination rapide des déchets – stockage dans
des zones les moins perceptibles de l’extérieur
Minimum de suppression de masses végétales à la périphérie du site et des voies d’accès.
Restauration des accès en fin de chantier.
52 - Impacts Permanents: pendant la durée d’exploitation
521 - Le milieu Physique
Les modules seront installés sur tables portées par 7100 pieux battus. Placés à 80 cm du
sol les rangées de panneaux seront espacées de 3,40 m, permettant à la végétation de s’installer
sous les panneaux et de réguler la température. Pas d’émission de gaz ni de CO2
Pour la sécurité incendie une bâche de 60 m3 sera installée. En fin d’exploitation à 25 30 ans le démantèlement est prévu s’il n’y à pas d’autres options
522 -Le Milieu Biologique
Semis de végétaux pour faciliter l’entretien.
Utilisation par la petite faune des abris formés par les panneaux avec mise en place de haies à
l’extérieur de la clôture.
523 - Milieu Humain
Distance de protection de 10 m entre le parc solaire les voies riveraines et les axes routiers
Mise en place d’une clôture avec système de surveillance sur le pourtour
10
10 Economie nationale et locale par production d’électricité avec réduction de CO2 et
participation à un projet d’envergure national.
Le projet est compatible avec le PLU de LE PERCHEREAU – le SCOT étant en cours
d’élaboration PLUI n’est pas encore actualisé – Le conseil municipal favorable au projet (Délibération du
21 Juin 2018)
524 - Le Paysage
Plantations de haies sur un linéaire d’environ 700 mètres.
Clôture métallique hauteur 2 m de ton vert pour une meilleure intégration Conformément aux
préconisations du SETRA (Source : SETRA « Clôtures routières et faune » / J. CARSIGNOL –
CETE de l’Est), un grillage de type treillis soudé ou noué à maille régulière carrée de 152.4 x
152.4 mm sera par exemple mis en place sur une hauteur de 25 cm afin que ce dernier soit
perméable à la petite faune et à la mésofaune. (Illustration 22 page 26/177)
Locaux techniques de couleur bois ou terre de sienne.
Positionnement de la haie à l’extérieur de la clôture
525 - Raccordement électrique
Le projet se raccordera directement sur la ligne électrique qui se situe en bordure du site,
sous réserve de la validation de la part d’ENEDIS - Illustration 21 : Exemple de poste de
livraison page 25/177.
526 - Aérodrome d’Argenton
Le Site se trouve à proximité de l’aérodrome d’Argenton dans la zone de servitude
aéronautique de dégagement 219 – 229 Nord-Ouest.
Devant l’avis défavorable des autorités aéronautiques du 1° Juillet 2019 en raison de
l’éblouissement occasionné par la présence de panneaux photovoltaïques ordinaires, la société
EREA, après étude de réverbération avec SOLAIS a décidé d’opter pour des modules équipés de
verre anti réverbération type Albarino P garantissant une luminance de 3500cd/m2 largement
inférieure du seuil de 10 000 cd/m². Ces panneaux sont spécialement conçus et homologués pour
la proximité des aéroports et aérodromes. Le projet a ainsi reçu un avis favorable, le 25 Juillet
2019 tout en conservant l’azimut et l’inclinaison initiales de 180° Sud-Ouest et l’inclinaison de
25°
53 - Etude des risques sanitaires
A) - Phase Chantier
La production électrique par photovoltaïque n’est pas polluante – Les principaux risques sanitaires
sont rencontrés comme dans toute construction dans la phase chantier. Les mesures prises pour les limiter
sont énoncées au paragraphe Impacts temporaires (Pendant la phase chantier)
B) -Phase exploitation
Effets Eblouissements ont été évoqués par l’autorité Aéronautique qui, après mise en place de verre
Albarino P utilisé à proximité des aéroports a donné son accord favorable.
Champs électromagnétiques :
Les ensembles onduleur/transformateurs sont installés dans des postes monoblocs comme ceux
utilisés dans les villes et les villages pour placer les transformateurs – A une distance de 10 m de ces
postes, les valeurs sont plus faibles que celles de nombreux appareils ménagers.
6 - CONCLUSIONS DE L’ETUDE D’IMPACT
11
11
Un projet en mesure de s’insérer de manière satisfaisante dans le contexte physique biologique et
humain.
Les limites du Parc Naturel Régional de la Brenne sont distantes de plus de 10 kms à l’Est n’ont pas
d’incidence notable sur le projet
La Faune et plus spécialement l’Avifaune sont principalement constituées de passereaux communs ne
présentant pas une sensibilité importante vis-à-vis du projet.
7 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENQUETE PUBLIQUE
Déposé en mairie de LE PECHEREAU, siège de l’enquête, ce dossier est accompagné d’un
registre de réclamations et d’observations destiné aux personnes intéressées.
La consultation en a été possible pendant 32 jours du Lundi 19 Novembre au Jeudi 20 Décembre
2019 inclus aux jours et heures d’ouverture de la Mairie les Lundis de 13h30 à 18h00 – Mardis,
mercredis, jeudis et vendredis de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, les Samedis de 09h00 à 12h00, sauf
les dimanches et jours fériés.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 Octobre 2019 de M Le Préfet de l’Indre, j’ai tenu
permanence dans les locaux de la Mairie de LE PECHEREAU :
- Le Mardi 19 Novembre 2019 de 09h00 à 12h00
- Le Samedi 7 Décembre 2019 de 09h00 à 12h00
- Le Vendredi 20 Décembre 2019 de 14h30 à 16h30
71 - Le Registre d’enquête
Un registre d’enquête à feuillets non mobiles a été mis à la disposition du public dans les locaux
de la mairie dès le 19 Novembre 2019 et pendant toute la durée de l’enquête.
Les rubriques de la page ont été renseignées et toutes les pages cotées et paraphées avant la date
officielle d’ouverture de l’enquête publique.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral le registre à été clos et signé par moi-même le
vendredi 20 Décembre 2019, terme officiel de l’enquête.
Ce registre comporte cinq remarques émises par la même personne.
72 – Publicité et publication
A) Voie de Presse :
Des avis portant indication de l’enquête publique ont été publiés dans les journaux :
- La Nouvelle République du Centre Ouest édition de l’Indre des 2 et 23 Novembre 2019
- La Nouvelle République dimanche des 3 et 24 Novembre 2019
B) Affichage
Je me suis rendu sur place le 15 Novembre 2019 avant la première permanence pour constater
que les panneaux d’affichage indiquant l’enquête publique étaient en place aux quatre endroits
préconisés, (Voir photo aérienne géoportail) sur les lieux le lieu d’implantation du projet sur les accotements,
visibles de la voie Publique en l’occurrence en bordure des CD 927 et CD 30d (Voir planche photos).
Le même jour j’ai, en mairie de le PECHEREAU, visé le dossier, les documents l’accompagnant
et rencontré Madame Martine HEUSTACHE Adjointe au Maire et Mr BRU, Responsable du projet
EREA.
L’information du public a été complétée par l’affichage d’un avis d’Enquête Publique sur les
panneaux administratifs de la commune de LE PECHEREAU (Voir certificat d’affichage)
12
12 L’information concernant ce projet a donc été largement diffusée. Les panneaux implantés à 4
emplacements n’ont pu passer inaperçus des 3 habitants dont fait état Mme LOGOGNé –
CALTABELLOTTA.
Monsieur le Maire de la Commune de Le PECHEREAU a certifié à la préfecture que les
formalités d’affichage avaient bien été effectuées sur les panneaux au siège de la mairie.
8 - OBSERVATIONS FORMULEES AU COURS DE L’ENQUETE ET ANALYSE
Lors de cette enquête je n’ai reçu qu’une personne dont les observations ont été manuscrites sur le
registre de la mairie de Le PECHEREAU le 20 Décembre 2019 vers 15h30.
Il n’y a pas eu de courrier déposé, postal ou électronique sur l’adresse dédiée : ddt-ep-erea-le-
Les observations formulées par Mme LOGOGNé – CALTABELLOTTA sont les suivantes :
1) « Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale, je souhaiterais que les habitants
des 3 maisons soient informés de l’implantation de ce parc et de sa surface (6980).
Dévalorisation de leurs biens»
Les quatre panneaux d’affichage implantés bien visiblement sur les accotements,
comportent tous les éléments d’information sur les modalités le siège de l’enquête dates
lieux de consultation du dossier en mairie ou site internet avec possibilité de s’exprimer par
voie électronique ou sur registre en Mairie. Trois de ces panneaux ont été implantés à
l’intersection des D 30 et D927 à une centaine de mètres de 2 des habitations dont il est fait
état. Quant à la troisième habitation en bordure du D 927 le panneau d’affichage est aussi à
une centaine de mètres de son entrée. Les occupants bien que directement concernés n’ont
pu ignorer ces panneaux. Ils ne se sont d’ailleurs pas manifestés lors de l’enquête.
2) « Dans un courrier du conseil général, madame, BENOROT, en date du
10/09/2018 demande qu’une permission soit obtenue auprès de l’unité territoriale de le
BLANC au sujet des réseaux alimentant le parc. Je n’ai pas vu cette autorisation dans le
dossier »
Cette autorisation ne pourra être demandée qu’après acceptation du projet et
lorsque les dates du chantier seront arrêtées.
3) « Pour ce qui est de la voie Gallo-Romaine Parallèle à la D927 et traversant
l’emprise du projet d’Est en Ouest, il n’y a eu aucune considération.
Le service régional de l’archéologie centre Val de Loire informé a établi l’arrêté N°
19/0456 du 19 Juillet 2019 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive
avec attribution immédiate.
4) « Ce projet élimine un bois de la commune du PECHEREAU, ce qui me parait
dommageable, étant donné le temps nécessaire pour faire pousser un arbre. Les autorités
foncières agricoles ont-elles été consultées ? »
Il s’agit en réalité d’une friche comme en font état les photos aériennes. D’autre
part le PLU de la commune approuvée le 04 Février 2006 classe ce territoire en zone Uy
(zone d’activités industrielles, artisanales et commerciales et de service) qui comprend d’ailleurs
plusieurs entreprises à l’opposé du cd 927.
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5) « Une attention particulière doit être portée aux conditions « Anti-
éblouissement » des panneaux, aussi bien pour l’aérodrome que pour les voitures.
Cette remarque a été anticipée par les autorités aéronautiques dont le primo avis
était défavorable compte tenu de l’orientation des panneaux et de leur inclinaison. Le
porteur de projet à donc opté pour des modules avec verres Albarinos homologués pour les
proximités d’aéroports et aérodromes ce qui a emporté un avis favorable en conservant
orientation et inclinaison initialement prévues. D’autre part la plantation d’une haie
permettra de masquer les panneaux à partir des axes routiers.
9 - PROCES ERBAL DE SYNTHESE
Des la fin de l’enquête publique un PV de synthèse a été adressé le 27 Décembre 2019 par voie
électronique à Mr BRU Responsable de Projet et au service de la Direction Départementale des territoires
– Service Appui Transversal et Transition Energétique Unité Instruction et contrôle, en références aux
remarques formulées par Mme LOGOGNé – CALTABELLOTTA.
Aucune autre remarque ou observation n’a été enregistrée que ce soit par courrier ou sur l’adresse
dédié du service de la Préfecture ;
Par message électronique, Mr BRU responsable du projet a fait réponse au PV de synthèse le 7
Janvier 2020 :
Question n°1 : « Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale, je souhaiterais que les habitants des
3 maisons soient informés de l’implantation de ce parc et de sa surface (6980) »
Réponse du pétitionnaire : Les riverains habitant non loin du site d’implantation ont eu de
multiples possibilités de s’informer du projet via la délibération favorable du Conseil Municipal du 21
juin 2018 affichée en mairie, les 7 sorties naturalistes réalisées sur site d’avril à juillet 2018 par ADEV et
surtout lors de l’enquête publique (dont la tenue était connue via notamment des panneaux d’information
implantés directement en bordure de route, à proximité de chez eux). Or aucun de ces riverains ne s’est
manifesté lors de cette enquête publique. Nous veillerons de plus à les informer directement de la date
d’ouverture du chantier dès que celle-ci sera connue.
Question n°2 : « Dans un courrier du Conseil Général, Madame BENOROT, en date du
10/09/2018, demande qu’une permission soit obtenue auprès de l’Unité Territoriale de LE BLANC au
sujet des réseaux alimentant le parc. Je n’ai pas vu cette autorisation dans le dossier ».
Réponse du pétitionnaire : Les accès et réseaux alimentant le parc, situés le long ou en traversée
des routes départementales feront bien entendu l’objet d’une demande de permission de voirie auprès de
l’Unité Territoriale du Blanc. Cette demande ne pourra se faire qu’une fois le projet titulaire du permis de
construire et potentiellement lauréat au prochain appel d’offres de la Commission de Régulation de
l’Energie en 2020. C’est seulement à l’issue de ces échéances qu’un planning de travaux pourra être
échafaudé et communiqué à la Direction des Routes du Département pour obtenir cette autorisation
sachant que le délai d’instruction de la demande est très rapide (2 mois maximum). Il s’agit enfin d’une
demande très habituelle pour ce type de projet.
Question n°3 : « Pour ce qui est de la voie gallo-romaine parallèle à la RD927 et traversant
l’emprise du projet d’Est en Ouest, il n’y a eu aucune considération ».
Réponse du pétitionnaire : Nous avons pris l’attache du Service Régional de l’Archéologie très
en amont de notre projet (courrier du 23 juillet 2018). Il s’en est suivi, le 19 juillet 2019, une décision du
Préfet, via le Conservateur Régional de l’archéologie, de prescrire un diagnostic d’archéologie préventive
et de solliciter l’INRAP pour sa réalisation. Dès l’obtention du permis de construire, nous allons discuter
avec celui-ci du projet de convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic.
Question n°4 : Ce projet élimine un bois de la commune du PECHEREAU, ce qui me parait
dommageable, étant donné le temps nécessaire pour faire pousser un arbre. Les autorités foncières
agricoles ont-elles été consultées ? »
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14 Réponse du pétitionnaire : Sur ce sujet précis, nous avons sollicité très en amont l’avis de la
DDT, en charge de l’instruction générale du dossier. Dans un mél daté du 22 février 2019, la Responsable
d’Unité Instruction et Contrôle/Service d’Appui Transversal et Transition Energétique, précise ainsi, «
après examen par le service compétent, il apparait que, compte tenu de la nature des boisements, le projet
ne nécessite pas d’autorisation de défrichement »
Question n° 5 : « Une attention particulière doit être portée aux conditions anti-éblouissement
des panneaux aussi bien pour l’aérodrome que pour les voitures ».
Réponse du pétitionnaire : La question des effets d’optique est traitée de manière détaillée dans
le chapitre 5.3.3 de l’étude d’impact sur l’environnement.
Comme précisé dans les mesures d’évitement de cette même étude, les modules photovoltaïques
seront équipés de verres anti-réverbération de type Albarino permettant de rester en dessous du seuil de
10 000 cd/m² comme demandé par l’Aviation Civile.
Ces mesures seront complétées pour les riverains du parc et usagers de la RD 927 par un linéaire
de plantations détaillées en 8.2.3.7 de l’étude d’impact.
10 – AVIS SUR LE PROJET
Avec une irradiation solaire globale horizontale de l’ordre de 1 450 kWh/m²/an, un ensoleillement
moyen d’environ 2 000 h/an et l’absence de reliefs au sud pouvant créer un effet d’ombrage sur la
centrale ce projet est en adéquation avec le contexte politique actuel européen dans le domaine des
énergies renouvelables.
Il répond aux mesures d’intégration environnementales locales avec une possible remise en état
des terrains après 30 ans d’exploitation ou prolongation avec renouvellement de modules de plus en plus
performants.
Les aspects économiques liés au monde rural et au contexte agricole local sont respectés.
Les mesures d’intégration paysagères et environnementales sont respectées tant pendant la phase
d’installation que dans la phase production.
Respect des terrains de la Faune et de la Flore – plantation de haies – Installation de clôtures - Pas
de nuisances sonores si ce n’est en phase chantier.
Les terrains occupés ne nécessitent qu’un entretien par fauchage en dehors de l’usage d’engrais,
pesticides ou désherbants.
Il fait état des dispositions Européennes quant à la production pour la France de 23% d’énergies
renouvelables d’ici 2020, la France visant 32% d’ici 2030 – Le photovoltaïque s’inscrit dans cette
démarche et sera pour l’avenir une source d’énergie permettant une certaine autonomie de notre pays sans
avoir recours aux importations du combustible de nos centrales nucléaires dont on ne pourra certes pas se
passer compte tenu de la puissance développée par les centrales. Cependant le mix avec les énergies
renouvelables ne pourrait que s’accentuer pour parvenir dans le futur à diminuer le nombre de centrales
nucléaires.
Pour mémoire voir le tableau EUROSTAT ci-dessous.
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C’est un projet qui ne porte qu’une atteinte restreinte à l’environnement et qui avec le temps
s’intégrera parfaitement sans nuire au contexte agricole local actuel.
Après la réflexion de Mme LOGOGNé - CALTABELLOTTA quant à l’information des
riverains et souhaitant m’assurer que l’affichage était toujours en place sur les lieux, je m’y suis à
nouveau rendu le vendredi 20 Décembre pour m’en assurer ; L’affichage initialement prévu était toujours
en place. Les délibérations des 20 Juin 2018 du Conseil Communautaire de la CDC et du 21 Juin 2018 du
Conseil Municipal il n’y a pas d’opposant au projet.
Un dossier complet avec une bonne étude de tous les aspects que ce soit positifs ou négatifs.
La partie environnementale fait parfois double emploi ; on y ressent le souci du possible
oubli lors de la rédaction et mise en forme du dossier, et ce compte tenu de l’abondance et de la
complexité des textes environnementaux. Les tableaux permettent cependant de développer
rapidement l’essentiel des sujets et enjeux sans s’astreindre à une lecture répétitive.
Fait à SAINT AIGNY le 10 Janvier 2020
Le Commissaire Enquêteur
Jean-Marc HUBART
Pièces Jointes :
- Planche photos des panneaux supports de l’avis d’enquête publique.
- Copie Géoportail avec indication des lieux d’implantation des panneaux d’affichage
- Avis d’enquête Publique.
- Réponse du porteur de projet au PV de synthèse.
- Copies publication presse