EDD-RCP VINCI OSMOZ signature 04.11 - WordPress.com · I. - Le présent acte est établi en conformité avec les dispositions de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965 modifiée

CL/

L'AN DEUX MILLE TREIZE LE QUATRE (4) NOVEMBRE A COLOMBES (Hauts-de-Seine), 22 Avenue Henri Barbus se, au siège de

l’Office Notarial, ci-après dénommé, Maître Cyrille LELONG, Notaire Associé, membre de la Société "Christophe

WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER, notaires associés", Société Civile Professionnelle titulaire de l'Office Notarial de COLOMBES (Hauts-de-Seine), 22, avenue Henri Barbusse,

A reçu le présent acte authentique auquel a comparu la personne ci-après

identifiée :

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION – REGLEMENT DE COPROPRIETE

La Société dénommée VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL , Société en nom

collectif au capital de 1500,00 €, dont le siège est à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), 8 rue Heyrault, identifiée au SIREN sous le numéro 435166285 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.

Représenté par Monsieur Christophe DUBOIS, Directeur de Programmes,

agissant en vertu des pouvoirs conférés par Monsieur Olivier PERRIN, Directeur Général Adjoint de l'Immobilier Résidentiel et des Régions et Directeur Régional de la Direction Ile de France de la Société "VINCI IMMOBILIER PROMOTION" demeurant 1 cours de l'Ile Seguin - Immeuble Aurélium - 92100 BOULOGNE, en vertu d'une délégation de pouvoirs sous seing privé en date à BOULOGNE du 28 octobre 2013 dont l'original est demeuré annexé au dépôt de pièces du programme de construction

Monsieur Olivier PERRIN agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont

été conférés par Monsieur Olivier ROULLEAU de La ROUSSIERE, en vertu d'une délégation de pouvoir sous seing privé en date à BOULOGNE du 2 janvier 2013 demeurée annexée au dépôt de pièces du programme de construction.

Monsieur Olivier ROULLEAU de la ROUSSIERE , agissant en qualité de

Président de la Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION, société par actions simplifiées dont le siège est à à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), 8 rue Heyrault, inscrite au SIREN sous le numéro 339 788 309 (RCS NANTERRE), nommé à cette fonction aux termes d'une décision de l’associé unique en date du 29 avril 2011, dont une copie est demeurée annexée au dépôt de pièces du programme de construction, ayant tous pouvoirs en vertu des statuts et de la loi.

2

Ladite Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION, agissant en qualité de gérant de la société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, nommé à cette fonction aux termes d’une assemblée générale en date du 15 décembre 2005, dont une copie est demeurée annexée au dépôt de pièces du programme de construction, ayant tous pouvoirs en vertu des statuts et de la loi.

LAQUELLE a, par ces présentes, établi ainsi qu'il suit, l'ETAT DESCRIPTIF

DE DIVISION et REGLEMENT DE COPROPRIETE d'un immeuble en cours de construction lui appartenant à GENNEVILLIERS (Hauts-de-Seine), situé dans le périmètre de la ZAC CHANDON REPUBLIQUE, Lot 2 de la Z.A.C CHANDON REPUBLIQUE, 36 à 44, Avenue Chandon, 2 à 6, Rue d’A l Bireh et 17, Rue Albert Jacquard, ci-après plus amplement désigné.

PREAMBULE

I. - Le présent acte est établi en conformité avec les dispositions de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965 modifiée et du décret n° 67.223 du 17 Mars 1967 modifiés fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, auxquels il devra être fait référence pour tout ce qui n'est pas prévu ci-dessous et à défaut de décision prise par l'Assemblée Générale des Copropriétaires.

Il a pour objet de : - Déterminer les "parties privatives" affectées à l'usage exclusif de chaque

copropriétaire, et les "parties communes" à usage collectif des propriétaires. - Etablir les droits et obligations des copropriétaires, tant dans les parties

communes que dans les parties privatives. - Fixer les règles nécessaires à la bonne administration de l'Immeuble. - Préciser les conditions dans lesquelles le présent règlement pourra être

modifié et comment seront réglés les litiges auxquels son application pourrait donner lieu.

- Préciser l'origine de propriété et les servitudes grevant ledit ensemble

immobilier. Le présent état descriptif de division et règlement de copropriété et ses

annexes sera publié au bureau des hypothèques compétent. Il en sera de même de tout acte modificatif ultérieur. II. - Les dispositions du présent règlement de copropriété seront obligatoires

pour tous les copropriétaires ou occupants d'une partie quelconque de l'Immeuble. Le présent règlement de copropriété et ses modifications, le cas échéant,

constitueront la loi commune à laquelle tous devront se conformer. III. Il est ici précisé que certaines dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet

1965 sont d’ordre public et sont précisées en son article 43, lequel stipule que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de ladite loi et celles du décret n° 67-223 (modifié) pris en applic ation desdits articles de la loi sont réputées non écrites.

3

Un exemplaire de la loi n° 65-557 du 10 juillet 196 5 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dans leur version actuelle après modification sont demeurés joints et annexés aux présentes.

Ces loi et décret sont susceptibles d’être modifiés par tous textes subséquents auxquels les copropriétaires devront se référer et qui primeront par rapport aux présentes.

De ce jour, les copropriétaires seront obligatoirement et de plein droit groupés

dans un Syndicat, conformément à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et au présent règlement.

IV Table des matières

PREMIERE PARTIE - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION 8

CHAPITRE I – DESIGNATION GENERALE 8

SECTION I - DESIGNATION ET DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE 8 ARTICLE 1. DESIGNATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 8 De l'ensemble immobilier dont dépend l'Immeuble 8 ARTICLE 2. MENTION DE PUBLICATION 8 ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE 8 Rez-de-chaussée : 8 2ème Etage : 9 3ème Etage : 9 4ème Etage : 10 5ème Etage : 10 6ème Etage : 10 7ème Etage : 10 Sous-sol : 10 SECTION II - PLANS 11 SECTION III – URBANISME 11 Arrêté de permis de construire 11 Constat d’affichage des permis 11 Absence de Recours et de Retrait 12 SECTION IV – DROITS REELS - PROPRIETE 12 ARTICLE 4. ORIGINE DE PROPRIETE 12 Du chef du Requérant 12 Du chef de la SEMAG 92 12 Du chef de la SOCIETE IMMOBILIERE D’EPONE 13 Du chef de la SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSONS: 14 ARTICLE 5. SERVITUDES 14 ARTICLE 6. PACTE DE PREFERENCE 15

CHAPITRE II - DIVISION DE L'IMMEUBLE EN LOTS - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION 15

4

ARTICLE 7. DESIGNATION DES LOTS 16 Méthode de calcul des tantièmes et des charges 47 ARTICLE 8. TABLEAU RÉCAPITULATIF 49

CHAPITRE III - DISTINCTION DES PARTIES PRIVATIVES ET COMMUNES 58

CHAPITRE IV - PARTIES COMMUNES 58

ARTICLE 9. PARTIES COMMUNES GENERALES 58 ARTICLE 10. ACCESSOIRES AUX PARTIES COMMUNES 60

CHAPITRE V - PARTIES PRIVATIVES 60

DEUXIEME PARTIE - REGLEMENT DE COPROPRIETE 61

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES 61

CHAPITRE I – CONDITIONS D’USAGE DES PARTIES PRIVATIVES ET DES PARTIES COMMUNES 61

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DES COPROPRIETAIRES 61 ARTICLE 13. DESTINATION DE L’IMMEUBLE 62 ARTICLE 14. USAGES DES PARTIES PRIVATIVES 62 a) Occupation 62 b) Bruits – Tranquillité de l’Immeuble 64 c) Utilisation des fenêtres, balcons, loggia ou terrasses 64 d) Harmonie de l’immeuble 65 e) Plaques indicatrices 66 f) Enseignes 66 g) Réparations - Accès des ouvriers 66 h) Libre accès 66 i) Chauffage - radiateurs 67 j) Entretien des canalisations d’eau et robinetterie 67 k) Entretien des ventilations 67 l) Sécurité des personnes et des biens 67 m) Surcharge des planchers 67 n) Modifications 67 o) Parties communes susceptibles d’être incluses dans les parties privatives 68 p) Responsabilité 68 q) Antennes 68 r) Locations – Dispositions des parties communes 69

5

Dispositions diverses 69 ARTICLE 15. USAGES DES PARTIES COMMUNES 70 a) Usage 70 b) Entretien 71 ARTICLE 16. RESPECT DES REGLEMENTATIONS 71

CHAPITRE II - ÉTAT DE RÉPARTITION DES CHARGES 71

ARTICLE 17. PRINCIPES 72 SECTION I - CHARGES COMMUNES DE L’IMMEUBLE – ETAT DE REPARTITION DES

CHARGES 72 ARTICLE 18. DEFINITION 72 ARTICLE 19. REPARTITION 74 SECTION II - CHARGES COMMUNES RELATIVES AUX LOTS A USAGE D'HABITATION 74 ARTICLE 20. DEFINITION 74 ARTICLE 21. REPARTITION 75 SECTION III - CHARGES COMMUNES RELATIVES AUX LOTS A USAGE DE COMMERCE 76 ARTICLE 22. DEFINITION 76 ARTICLE 23. REPARTITION 76 SECTION IV - TABLEAU DES CHARGES COMMUNES GENERALES – HABITATION -

COMMERCE 76 SECTION V - CHARGES SPECIALES D’ASCENSEURS A, B, C, D ET E 92 ARTICLE 24. DEFINITION 92 ARTICLE 25. REPARTITION 92 SECTION VI - CHARGES COMMUNES PARTICULIERES DE PARKING 107 ARTICLE 26. DEFINITION 107 ARTICLE 27. REPARTITION 107 SECTION VII - CHARGES COMMUNES PARTICULIERES DE HALLS A, B, C, D ET E 115 ARTICLE 28. DEFINITION 115 ARTICLE 29. REPARTITION 116 SECTION VIII - CHARGES COMMUNES PARTICULIERES D'EAU FROIDE 131 ARTICLE 30. DEFINITION 131 ARTICLE 31. REPARTITION 131 SECTION IX - CHARGES COMMUNES PARTICULIERES D'ENTRETIEN DE LA STATION DE

CHAUFFAGE URBAIN – CHARGES DE CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE 131 ARTICLE 32. DEFINITION 131 ARTICLE 33. REPARTITION 132 SECTION X - CHARGES COMMUNES PARTICULIERES D'ENTRETIEN DES PALIERS ET

ESCALIERS A, B, C, D ET E 140 ARTICLE 34. DEFINITION 140 ARTICLE 35. REPARTITION 141 ARTICLE 36. MODE DE CALCUL DE LA REPARTITION DES CHARGES 156 SECTION X - REGLEMENT DES CHARGES COMMUNES - PROVISION 158 ARTICLE 37. GARANTIE DU REGLEMENT DES CHARGES COMMUNES ET DES PROVISIONS 158 SECTION XI - CHARGES MITOYENNES 159

6

ARTICLE 38. DEFINITION DES CHARGES MITOYENNES 159 SECTION XII - CHARGES PRIVATIVES 159 ARTICLE 39. DEFINITION DES CHARGES PRIVATIVES 159

CHAPITRE III - OPERATIONS DIVERSES MUTATION DE PROPRIETE ET DE JOUISSANCE -

MODIFICATION DES LOTS - LOCATIONS - CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LES

PARTIES PRIVATIVES. 160

SECTION I - MUTATIONS DE PROPRIETE 160 ARTICLE 40. DEFINITION 160 ARTICLE 41. OPPOSABILITE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE 160 ARTICLE 42. COMMUNICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET DE L'ETAT

DESCRIPTIF DE DIVISION. 160 Documents publiés 160 Documents non encore publiés 161 Etat descriptif de division 161 ARTICLE 43. OBLIGATIONS AUX CHARGES EN CAS DE MUTATION 161 ARTICLE 44. MUTATION A TITRE ONEREUX - DROIT D'OPPOSITION DU SYNDICAT A LA

REMISE DES FONDS 162 ARTICLE 45. MUTATION PAR DECES - CESSATION DE L'INDIVISION 162 ARTICLE 46. NOTIFICATION DES MUTATIONS 162 ARTICLE 47. ELECTION DE DOMICILE PAR LES NOUVEAUX COPROPRIETAIRES 162 SECTION II - MODIFICATION DES LOTS 163 ARTICLE 48. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DES LOTS 163 SECTION III - HYPOTHEQUES 164 ARTICLE 49. DISPOSITIONS RELATIVES AUX HYPOTHEQUES 164 SECTION IV - LOCATIONS 164 ARTICLE 50. DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCATIONS 164 SECTION V - DROITS REELS 165 ARTICLE 51. CONSTITUTION DES DROITS REELS – COMMUNICATION DU REGLEMENT DE

COPROPRIETE ET DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION 165

TROISIEME PARTIE - ADMINISTRATION DE LA COPROPRIETE 166

CHAPITRE I – SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 166

ARTICLE 52. DEFINITION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 166

CHAPITRE II – ASSEMBLEE GENERALE 166

ARTICLE 53. DROIT DE VOTE 166 ARTICLE 54. CONVOCATIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES 167 a) Convocation 167

7

b) Délai de convocation 168 c) Destination des convocations 168 d) Lieu de réunion 168 e) Contenu des convocations 168 f) Ordre du jour complémentaire 169 ARTICLE 55. TENUE DES ASSEMBLEES 169 ARTICLE 56. MAJORITE 170 a) Décisions Ordinaires 170 b) Décisions prises dans des conditions particulières de majorité (article 25) 171 c) Décisions extraordinaires prises dans des conditions particulières de majorité (article 26) 172 d) Dispositions générales 173

CHAPITRE III – SYNDIC 174

ARTICLE 57. GENERALITES 174 ARTICLE 58. DESIGNATION 174 ARTICLE 59. POUVOIRS DE GESTION ET D'ADMINISTRATION 175 a) Entretien et travaux 175 b) Administration et gestion 176 ARTICLE 60. POUVOIRS D'EXECUTION ET DE REPRESENTATION 177

CHAPITRE IV - CONSEIL SYNDICAL 178

ARTICLE 61. DEFINITION DU CONSEIL SYNDICAL 178

QUATRIEME PARTIE - ASSURANCES 179

ARTICLE 62. ASSURANCES DE LA COPROPRIETE 179

CINQUIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES 181

ARTICLE 63. CONTESTATION 181 ARTICLE 64. MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE 181 ARTICLE 65. MODIFICATION DES PARTIES PRIVATIVES ET DES CHARGES 181 ARTICLE 66. AMELIORATION - ADDITION - SURELEVATION 182 ARTICLE 67. RECONSTRUCTION 182

SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES 182

ARTICLE 68. PUBLICITE FONCIERE 182 ARTICLE 69. ELECTION DE DOMICILE 182 ARTICLE 70. POUVOIRS POUR PUBLIER 182

8

ARTICLE 71. MENTION LEGALE D'INFORMATION "CNIL" 183

PREMIERE PARTIE - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Le présent état descriptif de division et règlement de copropriété s'applique à l’ensemble immobilier ci-après désigné :

CHAPITRE I – DESIGNATION GENERALE

SECTION I - DESIGNATION ET DESCRIPTION DE L’IMMEUBL E

ARTICLE 1. DESIGNATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

De l'ensemble immobilier dont dépend l'Immeuble

Le présent état descriptif de division est établi sur l’immeuble en cours d’édification sur un terrain sis à GENNEVILLIERS (92230), Lot 2 de la Z.A.C CHANDON REPUBLIQUE, 36 à 44, Avenue Chandon, 2 à 6, Rue d’Al Bireh et 17, Rue Albert Jacquard, d'une superficie mesurée de 3.248 m².

Figurant au cadastre sous les références suivantes :

Section Numéro Lieudit Contenance AK 328 21 avenue Henri Barbusse 0ha 32a 48ca

Ainsi au surplus que ledit immeuble existe, s’étend, se poursuit et comporte

avec toutes ses aisances, circonstances et dépendances, sans exception ni réserve, et ce compris tous immeubles par destination pouvant en dépendre ainsi que toutes mitoyennetés.

ARTICLE 2. MENTION DE PUBLICATION

Acquisition suivant acte reçu par Maître Cyrille LELONG, Notaire à COLOMOBES, le 24 octobre 2013, dont une copie authentique est en cours de publication au service de la publicité foncière de NANTERRE 2.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE

L’ensemble immobilier, objet des présentes, comportera à son achèvement un bâtiment divisé en deux cent trente quatre lots et de parties communes se répartissant comme suit :

Rez-de-chaussée :

• Trois studios, • Deux appartements de deux pièces, • Six appartements de trois pièces, • Deux appartements de trois pièces en duplex, • Trois locaux commerciaux, • Un local entretien réservé au gardien, • Cinq halls d’entrée respectivement A, B, C, D et E, • Cinq cages d’escaliers A, B, C, D et E desservant les niveaux

supérieurs, • Trois escaliers de parking A, C et E desservant les niveaux inférieurs,

9

• Cinq ascenseurs A, B, C, D et E desservant respectivement les niveaux inférieurs et supérieurs,

• Deux locaux vélos et poussettes, • Un local TGBT situé dans le hall C, • Un local transformateur accessible par l’extérieur par la Rue d’Al Bireh,

porte à droite après la rampe d’accès au sous-sol, • Une rampe d’accès au sous-sol donnant sur la Rue d’Al Bireh, • Une entrée pour piétons donnant sur l’Avenue Chandon • Un local encombrants situé à coté du hall C • Huit sas situés dans les halls A, B, C, D et E • Une sous-station chauffage • Un local fibre + télécom • Un local alimentation eau, • Une cour intérieure, • Des espaces verts communs sur l’ensemble de la propriété,

1er Etage :

• Cinq studios • Cinq appartements de deux pièces, • Neuf appartements de trois pièces, • Trois appartements de quatre pièces, • Cinq paliers respectivement A, B, C, D et E, • Cinq cages d’escaliers A, B, C, D et E desservant respectivement les

niveaux inférieurs et supérieurs, • Cinq ascenseurs A, B, C, D et E desservant respectivement les

niveaux inférieurs et supérieurs,

2ème Etage :

• Huit appartements de deux pièces, • Six appartements de trois pièces, • Un appartement de trois pièces en duplex, • Six appartements de quatre pièces, • Cinq paliers respectivement A, B, C, D et E, • Cinq cages d’escaliers A, B, C, D et E desservant respectivement les

niveaux inférieurs et supérieurs, • Cinq ascenseurs A, B, C, D et E desservant respectivement les

niveaux inférieurs et supérieurs,

3ème Etage :

• Deux studios, • Deux appartements de deux pièces, • Huit appartements de trois pièces, • Un appartement de trois pièces en duplex, • Trois appartements de quatre pièces, • Un appartement de cinq pièces en duplex, • Cinq paliers respectivement A, B, C, D et E, • Cinq cages d’escaliers A, B, C, D et E, • Cinq ascenseurs A, B, C, D et E desservant respectivement les

niveaux inférieurs et supérieurs, • Une terrasse partagée accessible par un sas côté ascenseur E,

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4ème Etage :

• Deux studios, • Quatre appartements de deux pièces, • Quatre appartements de trois pièces, • Quatre appartements de quatre pièces, • Quatre paliers respectivement A, B, C, et D, • Quatre cages d’escaliers A, B, C, et D desservant respectivement les

niveaux inférieurs et supérieurs, • Quatre ascenseurs A, B, C, et D desservant respectivement les

niveaux inférieurs et supérieurs, • Un ascenseur E desservant les niveaux inférieurs, • Une terrasse partagée accessible par un sas côté ascenseur E,

5ème Etage :

• Deux studios, • Un appartement de deux pièces, • Un appartement de trois pièces, • Quatre appartements de quatre pièces, • Un appartement de cinq pièces, • Trois appartements en duplex de cinq pièces, • Quatre paliers respectivement A, B, C et D, • Quatre cages d’escaliers A, B, C et D desservant respectivement les

niveaux inférieurs et supérieurs, • Trois ascenseurs A, B et C desservant respectivement les niveaux

inférieurs et supérieurs, • Un ascenseur D desservant les niveaux inférieurs,

6ème Etage :

• Un appartement de trois pièces, • Un appartement de trois pièces en duplex, • Un appartement de quatre pièces en triplex, • Un appartement de cinq pièces, • Un appartement de cinq pièces en duplex, • Un appartement de cinq pièces en triplex, • Trois paliers respectivement A, B et C, • Trois cages d’escaliers A, B et C desservant respectivement les

niveaux inférieurs et supérieurs, • Un ascenseur A, desservant les niveaux inférieurs et supérieurs • Deux ascenseurs B et C desservant les niveaux inférieurs,

7ème Etage :

• Les appartements en duplex et triplex de l’étage inférieur, • Une cage d’escaliers A desservant les niveaux inférieurs, • Un ascenseur A desservant les niveaux inférieurs,

Sous-sol :

• Quatre vingt emplacements de stationnement, • Quarante six caves, • Cinq paliers respectivement A, B, C, D et E, • Cinq ascenseurs A, B, C, D et E desservant respectivement les

niveaux supérieurs,

11

• Sept sas, • Trois escaliers de parking desservant le rez-de-chaussée, • Deux locaux extracteurs, • Deux emplacements motos, • Une rampe d’accès au rez-de-chaussée, • Un bassin de rétention des eaux pluviales et pompe de relevage,

Soit au total :

o Trois locaux commerciaux, o Quatorze appartements de deux pièces, o Trente-cinq appartements de trois pièces, o Cinq appartements en duplex de trois pièces, o Vingt appartements de quatre pièces, o Deux appartements de cinq pièces, o Cinq appartements en duplex de cinq pièces, o Un appartement en triplex de quatre pièces, o Un appartement en triplex de cinq pièces, o Quatre-vingt emplacements de stationnement, o Quarante six caves,

SECTION II - PLANS

Sont demeurés joints et annexés aux présentes les plans ci-après énoncés, dessinés par le Cabinet CIBOIT, Géomètre expert à GENNEVILLIERS (92230), 3 avenue Chandon, datés de Septembre 2013, savoir :

• Plan du REZ-DE-CHAUSSEE • Plan du 1er ETAGE • Plan du 2ème ETAGE • Plan du 3ème ETAGE • Plan du 4ème ETAGE • Plan du 5ème ETAGE • Plan du 6ème ETAGE • Plan du 7ème ETAGE • Plan de TERRASSE • Plan du sous-sol

Sur lesquels plans figurent, les différents lots ci-après désignés, identifiés par

leur numéro respectif, tous les autres locaux, espaces, etc ... constituant les parties communes.

SECTION III – URBANISME

Arrêté de permis de construire

Afin de permettre la réalisation du projet de construction, le Requérant déclare avoir obtenu un arrêté de permis de construire de Monsieur le Maire GENNEVILLIERS, le 3 juillet 2013 sous le numéro PC 92 036 13 E 0004.

Constat d’affichage des permis

A la suite de la délivrance du permis de construire, afin de purger le délai de recours des tiers, ledit arrêté de permis de construire a été affiché sur le terrain objet des présentes et en Mairie.

12

Cet affichage a été constat aux termes de trois procès verbaux de constat dressés par Maître Sylvie PYBOURDIN, Huissier de Justice à GENNEVILLIERS (92230), 7 Impasse de l'Avenir les 24 juillet 2013, 26 août 2013 et 27 septembre 2013

Absence de Recours et de Retrait

Il résulte d'un courrier de la Ville de GENNEVILLIERS en date du 7 octobre 2013 que ledit permis de construire n'a fait l'objet d'aucun recours ni retrait et que l'arrêté a été adressé en Préfecture.

Enfin le Requérant déclare n’avoir reçu, à ce jour, aucune notification de

recours gracieux, de recours contentieux, de demande en annulation, de déféré préfectoral et/ou de retrait à l’encontre dudit permis de construire en application de l’article R.600-1 du Code de l’Urbanisme.

L'ensemble de ces pièces est demeuré annexé au dépôt de pièces du

programme.

SECTION IV – DROITS REELS - PROPRIETE

ARTICLE 4. ORIGINE DE PROPRIETE

Du chef du Requérant

Le Requérant est propriétaire de l’immeuble objet des présentes, savoir : – les constructions pour les faire édifier sans savoir conféré de privilège

d’architecte, d’entrepreneur ou d’ouvrier. - le terrain d’assiette des constructions, par suite de l’acquisition qu’il en a faite

de la Société dénommée SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS 92 , Société Anonyme au capital de 1.500.000,00 Euros, dont le siège est à GENNEVILLIERS (92230), Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 622039352 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE aux termes d'un acte reçu par Maître Cyrille LELONG, Notaire à COLOMBES, le 24 octobre 2013, moyennant un prix payé comptant et quittancé aux termes dudit acte.

Une copie authentique dudit acte est en cours de publication au service de la publicité foncière de NANTERRE 2.

Du chef de la SEMAG 92

La Société dénommée SEMAG 92 était propriétaire du terrain pour l'avoir acquis de la Société dénommée IMMOBILIERE D'EPONE, Société anonyme à conseil d'administration au capital de 43.524.155,00 EUR, dont le siège est à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), 13/15 Quai le Gallo, identifiée au SIREN sous le numéro 542.099.635 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE.

Aux termes d'un acte reçu par Maître Cyrille LELONG, Notaire à COLOMBES,

le 1er mars 2011, moyennant un prix comprenant : . une composante fixe stipulée payable : - partie comptant, et quittancé d'autant audit acte,

13

- partie au plus tard dans les quinze jours du remboursement par le Trésor Public à la SEMAG 92 de la Taxe sur la Valeur Ajoutée payée aux termes de cette vente,

- et le surplus payable au plus tard dans les sept jours calendaires du caractère définitif et sans recours du dossier de réalisation de la ZAC et en tout état de cause au plus tard le TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE ONZE (31 octobre 2011).

La SEMAG 92 a déclaré aux termes du titre de propriété du Requérant avoir payé ladite partie du prix depuis lors.

. une composante variable du prix qui sera exigible et payée de façon

échelonnée, dans les cinq (5) jours ouvrés de la signature de chaque acte de revente dont celle objet des présentes, avec la signature d'un acte authentique à recevoir par le notaire soussigné, aux frais de la Société IMMOBILIERE D'EPONE qui constatera:

- la modification du prix de vente ci-dessus, - le paiement du complément de prix, - le paiement de la TVA afférente à ce complément à la charge de la

SEMAG 92. Aux termes de l'acte de vente du 1er mars 2011, il a été convenu que : . la Société IMMOBILIERE D'EPONE remettra en même temps à la SEMAG

92 une lettre d’acquit et dans l’hypothèse où la Société IMMOBILIERE D'EPONE ne se présenterait pas en l’étude du notaire soussigné pour régulariser ledit acte après avoir été régulièrement convoquée, la partie déterminable du prix sera consignée à la caisse des dépôts et consignation en attente de l’intervention de la Société IMMOBILIERE D'EPONE. La consignation vaudra quittance du prix.

. le jour de chaque revente, le prix du BIEN appliqué au terrain ou droits revendus sera définitivement fixé.

A la sûreté et garantie du paiement du solde de la composante fixe du prix de

la vente ci-dessus visée, la SEMAG 92 a remis pour garantir ledit paiement une garantie à première demande émanant de la Banque Commerciale pour le Marché de l’Entreprise, dont le siège est situé à LE RELECQ KERHUON (Finistère), Allée Louis LICHOU.

Une copie authentique de l'acte de vente du 1er mars 2011 a été publiée au

2ème bureau des hypothèques de Nanterre le 23 mars 2011, volume 2011P, numéro 2387.

Du chef de la SOCIETE IMMOBILIERE D’EPONE

Le BIEN appartenait à la société IMMOBILIERE D’EPONE pour l’avoir acquis, avec d’autres, alors qu’elle était dénommée SOCIETE IMMOBILIERE D’EPONE, de :

la société dénommée SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON,

immatriculée au RCS NANTERRE sous le numéro B 562.128.140 Suivant acte reçu par Maître François PICARD, Notaire à PARIS, le 29

décembre 1995. Moyennant un prix principal payé comptant et quittancé audit acte Cet acte contient toutes les déclarations d’usage. Cet acte a été publié au 2ème Bureau des Hypothèques de NANTERRE, le 15

février 1996 volume 1996P, numéro 910.

14

Changement de dénomination de la SOCIETE IMMOBILIERE D’EPONE : Il a été déposé au rang des minutes de Maître Rémi MONTOURCY, Notaire

soussigné, le 30 mars 2004 le procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte tenue le 2 octobre 2003 décidant du changement de dénomination de la société dénommée SOCIETE IMMOBILIERE D’EPONE en société IMMOBILIERE D’EPONE.

Cet acte a été publié au 2ème bureau des hypothèques de NANTERRE le 13 juillet 2006, volume 2006P, numéro 4745.

Du chef de la SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSONS:

Le BIEN appartenait à la société dénommée SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON, savoir :

Au moyen de l'apport, à titre de fusion qui lui a été fait par la Société Immobilière

du MOULIN DE LA TOUR, société anonyme au capital de 50.000.000 d'anciens francs, ayant son siège à GENNEVILLIERS 40 rue Henri Barbusse, aux termes d'un acte sous seing privé en date à ASNIERES du 27 juin 1952, dont l'original a été déposé au rang des minutes de Maître ESTIENNE, Notaire à ASNIERES le 9 juillet 1952.

Lequel apport est devenu définitif ainsi que le constatent les diverses pièces déposées au rang des minutes de Maître ESTIENNE, Notaire à ASNIERES le 12 mai 1953.

Une expédition de chacun de ces actes a été transcrite au 7ème bureau des

hypothèques de la SEINE, le 22 décembre 1953, volume 3905, numéro 23. Le relevé de formalités antérieures au 1er janvier 1956 du chef de la Société

Immobilière du Moulin de la Tour en date des 19 mai et 19 juin 2009 est demeuré ci-annexé au titre de propriété du Requérant.

ARTICLE 5. SERVITUDES

Le Requérant déclare qu'à sa connaissance il n'existe aucune servitude ou contrainte sur le BIEN à l’exception de :

- celles pouvant résulter des anciens titres le cas échéant, de la Loi, des prescriptions d'urbanisme.

- celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux. - celles résultant de l’usage, de l’entretien et de la réfection des regards,

canalisations, tampons, réseaux, ventilation, non figurés sur les plans mais inhérents à l’ensemble immobilier, dont chaque lot est susceptibles d’être grevé.

- celles pouvant résulter de l’implantation d’un transformateur, le cas échéant. - celles pouvant résulter de la réglementation en vigueur relative à la collecte et

à l'évacuation des eaux pluviales et usées. - celles résultant à ce jour du plan de prévention des risques rendant inondable

le sous-sol. - celle d'utilité publique de restriction d'usage ci-après visée instituée aux

termes d'un arrêté préfectoral numéro DRE n°2012-23 3 du 14 décembre 2012. Le Requérant rappelle les dispositions des son titre de propriété susvisé

duquel il résulte ce qui suit littéralement relaté :

"En outre, l'ACQUEREUR déclare accepter, dès à présent, les modifications qui seraient, le cas échéant, ultérieurement apportées au dossier de réalisation de la ZAC sans qu'aucun recours ne soit possible de sa part, mais sous réserve que ces modifications ne portent aucune atteinte à la réalisation de son programme, tel qu'il résulte du permis de construire ci-après annexé, ou occasionner à l'ACQUEREUR un surcoût financier tant de

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construction que d'exploitation de l'immeuble et/ou entraîner une dépréciation du BIEN vendu et/ou entraîner une retard.

En vue de permettre une bonne organisation du quartier, le VENDEUR

pourra, après en avoir préalablement averti l'ACQUEREUR, en sa qualité d'aménageur, créer sur le BIEN toutes servitudes de passage en tréfonds et de réseaux de desserte locale (à l'exclusion de toutes servitudes de passage véhicules et piétons) qui s'avéreront nécessaires à l'aménagement de ladite Z.A.C, ainsi que toutes servitudes de vues ou cours communes nécessaires pour rendre le plan masse compatible avec les règles de la Z.A.C., sans toutefois que ces servitudes puissent porter atteinte en aucune façon à la réalisation du programme de construction de l' ACQUEREUR tel qu'il est énoncé dans l’exposé, ou occasionner à l'ACQUEREUR un surcoût financier tant de construction que d'exploitation de l'immeuble et/ou entraîner une dépréciation du BIEN et/ou affecter l'usage ou l'exploitation de l'immeuble devant être construit par l'ACQUEREUR et ou entraîner un retard.

L'ACQUEREUR se reconnaît informé de cette situation et accepte, dès

à présent les servitudes qui pourraient, le cas échéant, résulter notamment des projets d’aménagement des espaces et réseaux publics de la Z.A.C. "

ARTICLE 6. PACTE DE PREFERENCE

Il résulte du titre de propriété du Requérant reçu par Maître Cyrille LELONG, Notaire à COLOMBES, le 24 octobre 2013, qu'un pacte de préférence a été institué au profit de l'aménageur de la ZAC uniquement en ce qui concerne les locaux commerciaux.

CHAPITRE II - DIVISION DE L'IMMEUBLE EN LOTS - ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

L’ensemble immobilier sus-désigné fait l’objet de deux cent trente quatre lots (234 lots), numérotés de 1 à 234.

La désignation de ces lots est établie ci-après. Elle comprend pour chacun

d’eux l’indication des parties privatives en ce compris les parties communes dont la jouissance exclusive est réservée au propriétaire d’un lot et une quote-part indivise des parties communes générales exprimée en cent millièmes (100.000/100.000).

Chaque copropriétaire a donc des droits indivis sur les "parties communes" et

un droit exclusif et particulier sur les parties de l'ensemble comprises dans son lot. Ces droits sont inséparables, de telle sorte que le partage des parties

communes ne pourra être provoqué, celles-ci étant, de convention expresse, placées sous le régime de l'indivision forcée organisé dans le cadre des textes susvisés, par dérogation à l'article 815 du Code Civil et en application de l'article 6 de la loi du 10 Juillet 1965, modifiée par la loi n°85-1470 du 31 D écembre 1985.

A cette loi s'ajoute le décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié par le décret n°86-768 du 9 Juin 1986 et le décret n°2004-479 du 27 Mai 2004, sous réserve des exceptions qui peuvent être prévues par les dites lois et décrets, ainsi que la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain n°-1208 du 13 Décembre relative aux copropriétés modifiant la loi du 10 Juillet 1965.

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ARTICLE 7. DESIGNATION DES LOTS

La désignation de ces lots est établie ci-après. Elle comprend, pour chacun d'eux, l'indication des parties privatives réservées à la jouissance exclusive de son propriétaire et une quote-part indivise des parties communes.

Cette quote-part indivise des parties communes attachées à chacun des lots est

exprimée en cent millièmes (/100 000èmes) . En cas de division ou de réunion de lots, les nouveaux numéros seront attribués

à la suite des précédents dans la même série.

N° de LOT

Descriptif Etage Escalier Millièmes-généraux

1

Un studio référencé T1 A01 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, une salle d'eau avec water-closets et un cellier, Situé au rez-de-chaussée, hall A, accessible par une terrasse, coté cour intérieure, terrasse à gauche du hall A,

0 A 408/100000

2

Un appartement de trois pièces en duplex référencé T3 dx A02 comprenant : - au rez-de-chaussée : un séjour cuisine avec terrasse, une chambre, une salle de bains avec water-closets, un dégagement et, dans le séjour, l'escalier d'accès au 1er Etage, - au 1er Etage : une chambre, une salle d 'eau avec water-closets, un palier et l'escalier d'accès au rez-de-chaussée, Situé au rez-de-chaussée, hall A, accessible par une terrasse, coté cour intérieure, 1ère terrasse à droite du hall A,

0 A 681/100000

3

Un appartement de trois pièces référencé T3 A03 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, deux chambres, une salle d'eau, des water-closets et un dégagement, Situé au rez-de-chaussée, hall A, accessible par une terrasse, coté cour intérieure, 2ème terrasse à droite du hall A,

0 A 644/100000

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4

Un appartement de trois pièces référencé T3 B01 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, deux chambres, une salle de bains, des water-closets et un dégagement, Situé au rez-de-chaussée, hall B, accessible par une terrasse, coté cour intérieure, terrasse à gauche du hall B,

0 B 697/100000

5

Un appartement de trois pièces en duplex référencé T3 B02 comprenant : - au rez-de-chaussée : un séjour cuisine avec terrasse, une chambre, une salle de bains avec water-closets, un dégagement et, dans le séjour, l'escalier d'accès au 1er Etage, - au 1er Etage : une chambre, un dressing une salle d 'eau avec water-closets, un palier et l'escalier d'accès au rez-de-chaussée, Situé au rez-de-chaussée, hall B, accessible par une terrasse, coté cour intérieure, terrasse à droite du hall B,

0 B 728/100000

6

Un local commercial, Situé au rez-de-chaussée, en façade avenue Chandon, à droite de l'entrée piétons,

0

1231/100000

7 Un local commercial, Situé au rez-de-chaussée, en façade avenue Chandon, 1er local à gauche de l'entrée piétons,

0

770/100000

8 Un local commercial, Situé au rez-de-chaussée, en façade avenue Chandon, 2ème local à gauche de l'entrée piétons,

0

942/100000

9

Un studio référencé T1 D01 comprenant un séjour cuisine avec terrasse et une salle d'eau avec water-closets, Situé au rez-de-chaussée, hall D, accessible par une terrasse, coté cour intérieure, terrasse à gauche du hall D,

0 D 377/100000

10

Un studio référencé T1 D02 comprenant un séjour cuisine, une salle d'eau avec water-closets et une entrée, Situé au rez-de-chaussée, dans le hall D, 1ère porte à droite après le sas d'entrée du hall D,

0 D 398/100000

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11

Un appartement de deux pièces référencé T2 D03 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, une chambre, une salle d'eau avec water-closets et un dégagement, Situé au rez-de-chaussée, hall D, accessible par une terrasse, coté cour intérieure, 1ère terrasse à droite du hall D,

0 D 485/100000

12

Un appartement de deux pièces référencé T2 D04 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, une chambre avec loggia, une salle d'eau avec water-closets et un dégagement, Situé au rez-de-chaussée, hall D, accessible par une terrasse, coté cour intérieure, 2ème terrasse à droite du hall D,

0 D 530/100000

13

Un appartement de trois pièces référencé T3 E01 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, deux chambres, une salle de bains, des water-closets et un dégagement, Situé au rez-de-chaussée, hall E, accessible par une terrasse, coté cour intérieure, 2ème terrasse à droite du hall E,

0 E 745/100000

14

Un appartement de trois pièces référencé T3 E02 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, deux chambres, une salle de bains, des water-closets et un dégagement, Situé au rez-de-chaussée, hall E, accessible par une terrasse, coté cour intérieure, 1ère terrasse à droite du hall E,

0 E 693/100000

15

Un appartement de trois pièces référencé T3 E03 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, deux chambres avec loggia, une salle d'eau, des water-closets et un dégagement, Situé au rez-de-chaussée, hall E, accessible par une terrasse, coté cour intérieure, 1ère terrasse à gauche du hall E,

0 E 727/100000

19

16

Un appartement de trois pièces référencé T3 E04 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, deux chambres, une salle de bains, des water-closets et un dégagement, Situé au rez-de-chaussée, hall E, accessible par une terrasse, coté cour intérieure, 2ème terrasse à gauche du hall E,

0 E 710/100000

17

Un appartement de trois pièces référencé T3 A11 comprenant un séjour cuisine avec balcon, deux chambres donnant sur le balcon, une salle de bains, des water-closets et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier A, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

1 A 755/100000

18

Un appartement de deux pièces référencé T2 A12 comprenant un séjour cuisine avec loggia, une chambre, une salle d'eau avec water-closets et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier A, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite sur le palier,

1 A 517/100000

19

Un studio référencé T1 A13 comprenant un séjour cuisine et une salle d'eau avec water-closets, Situé au 1er Etage, escalier A, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à gauche,

1 A 344/100000

20

Un appartement de trois pièces référencé T3 A14 comprenant un séjour cuisine avec loggia, deux chambres, une salle de bains, des water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier A, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

1 A 748/100000

21

Un appartement de trois pièces référencé T3 B11 comprenant un séjour cuisine, deux chambres dont une avec loggia, une salle de bains, des water-closets et un dégagement, Situé au 1er Etage, escalier B, porte à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur,

1 B 722/100000

20

22

Un studio référencé T1 B12 comprenant un séjour cuisine, une salle d'eau avec water-closets et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier B, porte à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur,

1 B 398/100000

23

Un appartement de quatre pièces référencé T4 C11 comprenant un séjour cuisine avec loggia, trois chambres dont deux avec loggia et une avec salle d'eau, une salle de bains, deux water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier C, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

1 C 1041/100000

24

Un studio référencé T1 C12 comprenant un séjour cuisine avec loggia, une salle d'eau avec water-closets et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier C, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

1 C 445/100000

25

Un appartement de deux pièces référencé T2 C13 comprenant un séjour cuisine avec loggia, une chambre donnant sur la loggia, une salle de bains, des water-closets et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à gauche,

1 C 558/100000

26

Un appartement de trois pièces référencé T3 C14 comprenant un séjour cuisine, deux chambres avec loggia, une salle d'eau, des water-closets et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

1 C 613/100000

27

Un appartement de quatre pièces référencé T4 D11 comprenant un séjour cuisine avec loggia, trois chambres, une salle de bains, une salle d'eau avec water-closets, des water-closets et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier D, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à gauche,

1 D 876/100000

21

28

Un appartement de deux pièces référencé T2 D12 comprenant un séjour cuisine avec loggia, une chambre donnant sur la loggia et une salle d'eau avec water-closets, Situé au 1er Etage, escalier D, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

1 D 480/100000

29

Un appartement de trois pièces référencé T3 D13 comprenant un séjour cuisine, deux chambres, une salle de bains, des water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier D, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à gauche, porte face,

1 D 713/100000

30

Un appartement de deux pièces référencé T2 D14 comprenant un séjour cuisine avec loggia, une chambre donnant sur la loggia, une salle de bains avec water-closets et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier D, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

1 D 564/100000

31

Un appartement de trois pièces référencé T3 D15 comprenant un séjour cuisine, deux chambres, une salle de bains, des water-closets et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier D, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à droite, porte à gauche,

1 D 748/100000

32

Un appartement de trois pièces référencé T3 D16 comprenant un séjour cuisine avec loggia, deux chambres dont une avec loggia et une donnant sur la loggia du séjour, une salle de bains, des water-closets, un dressing, un dégagement et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier D, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à droite, porte face,

1 D 841/100000

22

33

Un studio référencé T1 D17 comprenant un séjour cuisine et une salle d'eau avec water-closets, Situé au 1er Etage, escalier D, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à droite, porte à droite,

1 D 338/100000

34

Un appartement de quatre pièces référencé T4 E11 comprenant un séjour cuisine avec balcon, trois chambres, deux salles d'eau, des water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier E, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à gauche,

1 E 963/100000

35

Un appartement de trois pièces référencé T3 E12 comprenant un séjour cuisine avec loggia, deux chambres, une salle de bains, des water-closets et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier E, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

1 E 823/100000

36

Un appartement de deux pièces référencé T2 E13 comprenant un séjour cuisine, une chambre, une salle d'eau, des water-closets et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier E, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à gauche,

1 E 494/100000

37

Un appartement de trois pièces référencé T3 E14 comprenant un séjour cuisine avec loggia, deux chambres, une salle de bains, des water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 1er Etage, escalier E, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

1 E 819/100000

38

Un studio référencé T1 E15 comprenant un séjour cuisine avec loggia et une salle d'eau avec water-closets, Situé au 1er Etage, escalier E, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

1 E 363/100000

23

39

Un appartement de trois pièces référencé T3 A21 comprenant un séjour cuisine avec balcon, deux chambres donnant sur le balcon, une salle de bains, des water-closets et une entrée, Situé au 2ème Etage, escalier A, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

2 A 824/100000

40

Un appartement de trois pièces en duplex référencé T3 dx A22 comprenant : - au 2ème Etage : un séjour cuisine avec loggia, une salle d'eau avec water-closets, une entrée et, dans le séjour, l'escalier d'accès au 3ème Etage, - au 3ème Etage : deux chambres, un dressing, une salle de bains, des water-closets, un palier et l'escalier d'accès au 2ème Etage, Situé au 2ème Etage, escalier A, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

2 A 969/100000

41

Un appartement de deux pièces référencé T2 A23 comprenant un séjour cuisine, une chambre et une salle d'eau avec water-closets donnant dans la chambre, Situé au 2ème Etage, escalier A, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à gauche,

2 A 547/100000

42

Un appartement de quatre pièces référencé T4 A24 comprenant un séjour cuisine avec cellier et avec loggia, trois chambres dont deux avec loggia et une avec salle de bains et water-closets, une salle d'eau, des water-closets, un dressing, un dégagement et une entrée, Situé au 2ème Etage, escalier A, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

2 A 1207/100000

24

43

Un appartement de trois pièces référencé T3 B21 comprenant un séjour cuisine avec loggia, deux chambres, une salle de bains, des water-closets et un dégagement, Situé au 2ème Etage, escalier B, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

2 B 842/100000

44

Un appartement de trois pièces référencé T3 B22 comprenant un séjour cuisine avec cellier et avec loggia, deux chambres dont une avec loggia, une salle de bains, des water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 2ème Etage, escalier B, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

2 B 906/100000

45

Un appartement de quatre pièces référencé T4 C21 comprenant un séjour cuisine avec loggia, trois chambres dont deux avec loggia et une avec salle d'eau, une salle de bains, deux water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 2ème Etage, escalier C, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

2 C 1100/100000

46

Un appartement de deux pièces référencé T2 C22 comprenant un séjour cuisine avec loggia, une chambre donnant sur la loggia, une salle d'eau, des water-closets et une entrée, Situé au 2ème Etage, escalier C, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

2 C 534/100000

47

Un appartement de deux pièces référencé T2 C23 comprenant un séjour cuisine avec loggia, une chambre donnant sur la loggia, une salle d'eau avec water-closets et une entrée, Situé au 2ème Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à gauche, porte à gauche,

2 C 558/100000

25

48

Un appartement de deux pièces référencé T2 C24 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, une chambre donnant sur la terrasse, une salle d'eau donnant dans la chambre, des water-closets et une entrée, Situé au 2ème Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur,puis à gauche , porte face au fond,

2 C 653/100000

49

Un appartement de deux pièces référencé T2 C25 comprenant un séjour cuisine, une chambre et une salle d'eau avec water-closets donnant dans la chambre, Situé au 2ème Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à droite, porte face,

2 C 490/100000

50

Un appartement de quatre pièces référencé T4 C26 comprenant un séjour cuisine avec cellier, trois chambres dont une avec loggia et salle d'eau, une salle de bains avec water-closets, des water-closets et un dégagement, Situé au 2ème Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à droite, porte à droite,

2 C 1058/100000

51

Un appartement de quatre pièces référencé T4 D21 comprenant un séjour cuisine avec loggia, trois chambres, une salle de bains, une salle d'eau avec water-closets , des water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 2ème Etage, escalier D, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à droite, porte à gauche,

2 D 1107/100000

52

Un appartement de deux pièces référencé T2 D22 comprenant un séjour cuisine avec loggia, une chambre et une salle de bains avec water-closets donnant dans la chambre, Situé au 2ème Etage, escalier D, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à droite, porte face,

2 D 512/100000

26

53

Un appartement de trois pièces référencé T3 D23 comprenant un séjour cuisine, deux chambres, une salle de bains, des water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 2ème Etage, escalier D, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à gauche, porte face,

2 D 737/100000

54

Un appartement de deux pièces référencé T2 D24 comprenant un séjour cuisine avec loggia, une chambre donnant sur la loggia et une salle de bains avec water-closets donnant dans la chambre, Situé au 2ème Etage, escalier D, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

2 D 616/100000

55

Un appartement de quatre pièces référencé T4 D25 comprenant un séjour cuisine avec terrasse et jardinière, trois chambres dont deux donnant sur la terrasse, une salle de bains avec water-closets, une salle d'eau, des water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 2ème Etage, escalier D, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

2 D 1155/100000

56

Un appartement de quatre pièces référencé T4 E21 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, trois chambres dont une donnant sur la terrasse, une salle de bains, des water-closets, un dégagement donnant sur la terrasse et une entrée, Situé au 2ème Etage, escalier E, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

2 E 1388/100000

57

Un appartement de deux pièces référencé T2 E22 comprenant un séjour cuisine, une chambre, une salle d'eau, des water-closets et une entrée, Situé au 2ème Etage, escalier E, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

2 E 541/100000

27

58

Un appartement de trois pièces référencé T3 E23 comprenant un séjour cuisine avec terrasse et jardinière, deux chambres, une salle de bains, des water-closets et une entrée, Situé au 2ème Etage, escalier E, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à gauche,

2 E 861/100000

59

Un appartement de trois pièces référencé T3 E24 comprenant un séjour cuisine avec terrasse et jardinière, deux chambres dont une avec loggia, une salle de bains, des water-closets et une entrée, Situé au 2ème Etage, escalier E, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

2 E 954/100000

60

Un appartement de trois pièces référencé T3 A31 comprenant un séjour cuisine avec balcon, deux chambres dont une donnant sur le balcon, une salle d'eau, des water-closets et une entrée, Situé au 3ème Etage, escalier A, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

3 A 943/100000

61

Un studio référencé T1 A32 comprenant un séjour cuisine avec loggia et une salle d'eau avec water-closets, Situé au 3ème Etage, escalier A, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à gauche,

3 A 512/100000

62

Un appartement de quatre pièces référencé T4 A34 comprenant un séjour cuisine avec cellier et avec loggia, trois chambres dont deux avec loggia et une avec salle de bains avec water-closets et donnant sur la loggia du séjour, une salle d'eau, des water-closets, un dressing, un dégagement et une entrée, Situé au 3ème Etage, escalier A, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

3 A 1274/100000

28

63


3 B 930/100000

64

Un appartement de trois pièces référencé T3 B32 comprenant un séjour cuisine avec cellier et loggia, deux chambres dont une avec loggia, une salle de bains, des water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 3ème Etage, escalier B, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

3 B 1000/100000

65


3 C 1252/100000

66

Un studio référencé T1 C32 comprenant un séjour cuisine avec loggia, une salle d'eau avec water-closets et une entrée, Situé au 3ème Etage, escalier C, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

3 C 524/100000

67

Un appartement de deux pièces référencé T2 C33 comprenant un séjour cuisine avec loggia, une chambre donnant sur la loggia, une salle de bains, des water-closets et une entrée, Situé au 3ème Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à gauche, porte à gauche,

3 C 657/100000

29

68

Un appartement de trois pièces référencé T3 C34 comprenant un séjour cuisine, deux chambres avec loggia, une salle d'eau, des water-closets et une entrée, Situé au 3ème Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à gauche, porte face,

3 C 721/100000

69

Un appartement de trois pièces en duplex référencé T3 dx C35 comprenant : - au 3ème Etage : un séjour cuisine avec loggia, une salle d'eau, des water-closets, une entrée et, dans le séjour, l'escalier donnant accès au 4ème Etage, - au 4ème Etage : deux chambres, une salle de bains, des waters-closets, un dressing, un palier et l'escalier d'accès au 3ème Etage, Situé au 3ème Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à droite, porte face,

3 C 881/100000

70

Un appartement de quatre pièces référencé T4 C36 comprenant un séjour cuisine avec cellier et loggia, trois chambres dont une avec avec loggia et une avec salle d'eau et donnant sur la loggia du séjour, une salle de bains avec water-closets, des water-closets et un dégagement, Situé au 3ème Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à droite, porte à droite,

3 C 1111/100000

71

Un appartement de trois pièces référencé T3 D31 comprenant un séjour cuisine avec loggia, deux chambres dont une avec loggia et une donnant sur la loggia du séjour, une salle de bains, des water-closets, une buanderie, un dégagement et une entrée, Situé au 3ème Etage, escalier D, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à droite, porte à gauche,

3 D 952/100000

30

72

Un appartement de deux pièces référencé T2 D32 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, une chambre donnant sur la terrasse et une salle d'eau avec water-closets donnant dans la chambre, Situé au 3ème Etage, escalier D, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à droite, porte face,

3 D 665/100000

73

Un appartement de trois pièces référencé T3 D33 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, deux chambres donnant sur la terrasse, une salle de bains, des water-closets, un dressing, un dégagement et une entrée, Situé au 3ème Etage, escalier D, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

3 D 1130/100000

74

Un appartement de cinq pièces en duplex référencé T5 dx D34 comprenant : - au 3ème Etage : un séjour cuisine avec terrasse, une chambre avec salle d'eau, des water-closets, une buanderie, une entrée et, dans le séjour l'escalier d'accès au 4ème Etage, - au 4ème Etage : trois chambres, une salle de bains avec water-closets, un dressing, le palier et l'escalier d'accès au 3ème Etage, Situé au 3ème Etage, escalier D, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

3 D 1473/100000

75

Un appartement de trois pièces référencé T3 E31 comprenant un séjour cuisine avec loggia, deux chambres, une salle de bains, des water-closets et une entrée, Situé au 3ème Etage, escalier E, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à gauche,

3 E 864/100000

31

76

Un appartement de trois pièces référencé T3 E32 comprenant un séjour cuisine avec loggia, deux chambres, une salle de bains, des water-closets et une entrée, Situé au 3ème Etage, escalier E, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

3 E 979/100000

77

Un appartement de quatre pièces référencé T4 A41 comprenant un séjour cuisine avec balcon, trois chambres dont une avec salle de bains, une salle d'eau avec water-closets, des water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 4ème Etage, escalier A, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

4 A 1300/100000

78

Un studio référencé T1 A42 comprenant un séjour cuisine avec loggia et une salle d'eau avec water-closets, Situé au 4ème Etage, escalier A, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

4 A 459/100000

79

Un studio référencé T1 A43 comprenant un séjour chambre, une salle d'eau avec water-closets et une entrée cuisine, Situé au 4ème Etage, escalier A, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à gauche,

4 A 623/100000

80

Un appartement de quatre pièces référencé T4 A44 comprenant un séjour cuisine avec cellier et avec loggia, trois chambres dont une avec salle de bains avec water-closets, une salle d'eau, des water-closets, un dressing, un dégagement et une entrée, Situé au 4ème Etage, escalier A, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

4 A 1325/100000

32

81


4 B 986/100000

82

Un appartement de trois pièces référencé T3 B42 comprenant un séjour cuisine avec cellier et loggia, deux chambres dont une avec loggia, une salle de bains, des water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 4ème Etage, escalier B, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

4 B 1060/100000

83


4 C 1288/100000

84

Un appartement de deux pièces référencé T2 C42 comprenant un séjour cuisine avec loggia, une chambre donnant sur la loggia, une salle d'eau, des water-closets et une entrée, Situé au 4ème Etage, escalier C, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

4 C 613/100000

85

Un appartement de deux pièces référencé T2 C43 comprenant un séjour cuisine avec loggia, une chambre donnant sur la loggia, une salle d'eau avec water-closets et une entrée, Situé au 4ème Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à gauche, porte à gauche,

4 C 641/100000

33

86

Un appartement de deux pièces référencé T2 C44 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, une chambre avec salle d'eau donnant sur la terrasse, des water-closets et une entrée, Situé au 4ème Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à gauche, porte face,

4 C 744/100000

87

Un appartement de quatre pièces référencé T4 C45 comprenant un séjour cuisine avec cellier et loggia, trois chambres dont deux avec loggia et une avec salle de bains et donnant sur la loggia du séjour, une salle d'eau avec water-closets , des water-closets et un dégagement, Situé au 4ème Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à droite, porte à droite au fond,

4 C 1168/100000

88

Un appartement de trois pièces référencé T3 D41 comprenant un séjour cuisine avec loggia, deux chambres dont une avec loggia, une salle de bains, des water-closets, une buanderie, un dégagement et une entrée, Situé au 4ème Etage, escalier D, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à droite, porte à gauche,

4 D 1007/100000

89

Un appartement de deux pièces référencé T2 D42 comprenant un séjour cuisine, une chambre et une salle d'eau avec water-closets donnant dans la chambre, Situé au 4ème Etage, escalier D, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à droite, porte face,

4 D 635/100000

90

Un appartement de trois pièces référencé T3 D43 comprenant un séjour cuisine avec loggia, deux chambres, une salle de bains, des water-closets, un dressing et une entrée, Situé au 4ème Etage, escalier D, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

4 D 1030/100000

34

91

Un appartement de quatre pièces référencé T4 A51 comprenant un séjour cuisine avec balcon, trois chambres dont une avec salle de bains, une salle d'eau avec water-closets, des water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 5ème Etage, escalier A, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

5 A 1379/100000

92

Un studio référencé T1 A52 comprenant un séjour cuisine avec loggia et une salle d'eau avec water-closets, Situé au 5ème Etage, escalier A, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

5 A 486/100000

93

Un appartement de deux pièces référencé T2 A53 comprenant un séjour cuisine, une chambre avec salle d'eau avec water-closets, Situé au 5ème Etage, escalier A, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à gauche,

5 A 656/100000

94

Un appartement de quatre pièces référencé T4 A54 comprenant un séjour cuisine avec cellier et loggia, trois chambres dont deux avec loggia et une avec salle de bains avec water-closets et donnant sur la loggia du séjour, une salle d'eau, des water-closets, un dressing, un dégagement et une entrée, Situé au 5ème Etage, escalier A, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

5 A 1435/100000

35

95

Un appartement de cinq pièces en duplex référencé T5 dx B51 comprenant : - au 5ème Etage : un séjour cuisine avec loggia, deux chambres, une salle de bains, des water-closets, un dégagement et, dans le séjour, l'escalier d'accès au 6ème Etage, - au 6ème Etage : deux chambres dont une avec terrasse, une salle d'eau, des water-closets, une mezzanine et l'escalier d'accès au 5ème Etage, Situé au 5ème Etage, escalier B, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

5 B 1638/100000

96

Un appartement de quatre pièces référencé T4 B52 comprenant un séjour cuisine avec loggia, trois chambres dont une avec loggia et une donnant sur la loggia du séjour, une salle de bains avec water-closets, une salle d'eau, des water-closets et un dégagement, Situé au 5ème Etage, escalier B, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

5 B 1225/100000

97

Un appartement de quatre pièces référencé T4 C51 comprenant un séjour cuisine avec loggia, trois chambres dont deux avec loggia et une avec salle d'eau et donnant sur la loggia du séjour, une salle de bains, deux water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 5ème Etage, escalier C, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

5 C 1365/100000

98

Un studio référencé T1 C52 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, une salle d'eau avec water-closets et une entrée, Situé au 5ème Etage, escalier C, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

5 C 568/100000

36

99

Un appartement de cinq pièces en duplex référencé T5 dx C53 comprenant : - au 5ème Etage : un séjour cuisine avec terrasse, une chambre donnant sur la terrasse, une salle d'eau avec water-closets, une entrée et, dans le séjour, l'escalier d'accès au 6ème Etage, - au 6ème Etage : trois chambres dont deux avec terrasse, une salle de bains, des water-closets, une mezzanine et l'escalier d'accès au 5ème Etage, Situé au 5ème Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à gauche,

5 C 1760/100000

100

Un appartement de cinq pièces référencé T5 B54 comprenant un séjour cuisine avec loggia et terrasse et l'une d'elles avec salle d'eau, quatre chambres dont trois avec terrasse, une salle de bains avec water-closets, des water-closets, un dégagement et une entrée, Situé au 5ème Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

5 C 1595/100000

101

Un appartement de cinq pièces en duplex référencé T5 dx D51 comprenant : - au 5ème Etage : un séjour cuisine avec terrasse, quatre chambres dont une avec salle d'eau et donnant sur la terrasse du séjour, une salle d'eau avec water-closets, des water-closets, un dégagement, une entrée et, dans le séjour, l'escalier d'accès au 6ème Etage, - au 6ème Etage : une terrasse et l'escalier d'accès au 5ème Etage, Situé au 5ème Etage, escalier D, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

5 D 1781/100000

37

102

Un appartement de trois pièces référencé T3 D52 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, deux chambres, une salle de bains, des water-closets, un dressing, un dégagement et une entrée, Situé au 5ème Etage, escalier D, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

5 D 1190/100000

103

Un appartement de quatre pièces en triplex référencé T4 tx A61 comprenant : - au 6ème Etage : un séjour cuisine avec loggia, une salle d'eau avec water-closets, une entrée et, dans le séjour, l'escalier d'accès au 7ème Etage, - au 7ème Etage : quatre chambres dont une avec loggia, une salle de bains, des water-closets, un palier, l'escalier d'accès au 6ème Etage, - En toiture : une terrasse et l'escalier d'accès au 7ème Etage, Situé au 6ème Etage, escalier A, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à gauche,

6 A 1611/100000

104

Un appartement de trois pièces en duplex référencé T3 dx A62 comprenant : - au 6ème Etage : un séjour cuisine avec terrasse, une salle d'eau avec water-closets, un dressing, une entrée et, dans le séjour, l'escalier d'accès au 7ème Etage, - au 7ème Etage : deux chambres, une salle de bains avec water-closets, un dressing, un palier et l'escalier d'accès au 6ème Etage, Situé au 6ème Etage, escalier A, à gauche sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

6 A 1326/100000

38

105

Un appartement de cinq pièces en triplex référencé T5 tx A63 comprenant : - au 6ème Etage : un séjour cuisine avec terrasse, une chambre donnant sur la terrasse, une salle d'eau avec water-closets, un dégagement, une entrée et l'escalier d'accès au 7ème Etage, - au 7ème Etage : trois chambres, une salle de bains, des water-closets, une mezzanine et l'escalier d'accès au 6ème Etage, - En toiture : une terrasse et l'escalier d'accès au 7ème Etage, Situé au 6ème Etage, escalier A, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

6 A 1863/100000

106

Un appartement de cinq pièces en duplex référencé T5 dx A64 comprenant : - au 6ème Etage : un séjour cuisine, une chambre, une salle de bains avec water-closets, une entrée et, dans le séjour, l'escalier d'accès au 7ème Etage, - au 7ème Etage : trois chambres dont deux avec terrasse, une salle d'eau, des water-closets, une mezzanine donnant sur la terrasse et l'escalier d'accès au 6ème Etage, Situé au 6ème Etage, escalier A, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte à droite,

6 A 1701/100000

107

Un appartement de trois pièces référencé T3 B61 comprenant un séjour cuisine avec terrasse, deux chambres dont une donnant sur la terrasse, une salle de bains, des water-closets, un dressing et une entrée, Situé au 6ème Etage, escalier B, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, porte face,

6 A 1336/100000

39

108

Un appartement de cinq pièces référencé T5 C61 comprenant un séjour cuisine avec deux terrasses, quatre chambres dont une donnant sur l'une des deux terrasse du séjour, une salle de bains avec water-closets, une salle d'eau, des water-closets et deux dégagements, Situé au 6ème Etage, escalier C, à droite sur le palier en sortant de l'ascenseur, puis à droite, porte face,

6 A 1882/100000

109 Une cave référencée CV 31, Située au sous-sol,

-1

8/100000


-1

8/100000


-1

8/100000


-1 8/100000


-1

8/100000


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-1 12/100000


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9/100000


-1

8/100000

40


-1

9/100000

125 Un emplacement de stationnement numéro 1, Situé au sous-sol,

-1 44/100000


-1

44/100000


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-1 44/100000


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43


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-1 44/100000


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44/100000

186 Un emplacement de stationnement pour personne à mobilité réduite numéro 62, Situé au sous-sol,

-1

44/100000


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44/100000


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-1

9/100000


-1 9/100000


-1

9/100000


-1

12/100000

TOTAL DES PARTIES COMMUNES GENERALES 100.000 / 100.000èmes Ainsi que le tout est résumé dans le tableau ci-après et tels que lesdits lots

figurent aux plans ci-annexés, conformément à l’article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié par les décrets n° 59-90 du 7 janvier 1959 et n° 79-405 du 21 mai 1979.

Méthode de calcul des tantièmes et des charges

En application de l’article 76 de la loi S.R.U. n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiant l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. « Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. », il a été attesté par le cabinet Cabinet CIBOIT, Géomètre expert à GENNEVILLIERS (92230), 3 avenue Chandon, chargée de déterminer les quotes-parts de parties communes attachées à chacun des lots créés aux présentes, ce qui suit ci-après littéralement rapporté :

48

"METHODE DE CALCUL La loi SRU adoptée le 13 décembre 2000 dispose que tout règlement

de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Cette disposition s'inscrit dans le cadre législatif de la loi du 10 juillet

1965 et notamment les articles 5 et 10 rappelés partiellement ci-après : "Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties

communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation."

Article 10 "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges."

1 - Quote-part des parties communes générales : Le calcul de la quote-part des parties communes générales de la

copropriété attachée à un lot, résulte de l’application de l'article 5 tenant compte de la valeur relative de chaque lot. Celle-ci est calculée sur la base de la superficie fractionnée en fonction des divers éléments constitutifs du lot tels que la superficie privative "loi carrez" et les superficies annexes (balcon, terrasse, jardin…). Ces superficies sont pondérées par les éléments suivants :

La consistance comprenant : La nature,

Nature Coefficient de pondération

Appartements 1,00 Emplacements de stationnement 0,30 Loggias 0,20 Terrasses 0,10

0,15 si surface supérieure à 50m²

Balcons 0,20 Caves 0,20

La situation comprenant : Le niveau,

49

Niveau Coefficient de pondération avec ascenseur

Sous-sol 0,95 Rez-de-chaussée 0,90 1er Etage 0,95 2ème Etage 1,00 3ème Etage 1,05 4ème Etage 1,08 5ème Etage 1,11 6ème Etage 1,13 7ème Etage 1,15

La vue, l'éclairement et l'ensoleillement, Pour tenir compte de la variation de la qualité de la vue, de

l'éclairement et de l'ensoleillement, il est appliqué un coefficient de pondération compris entre 0,90 et 1,10."

ARTICLE 8. TABLEAU RÉCAPITULATIF

L'état descriptif de division qui précède est résumé dans un tableau descriptif récapitulatif établi ci-après conformément à l'article 71 du décret 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié par le décret 59-90 du 7 janvier 1959, pris pour l'application du décret 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière.

N° du Lot

Bât. Esc Niveau

Nature des Lots Quotes P

arts

des parties com

munes

Générales

100 000èmes

Désignation Réf

1 2 3 4 5 6

1 Unique A Rez-de-

Chaussée Studio A01 408

2 Unique A Rez-de-

Chaussée 1er Etage

Appartement de 3 pièces en duplex

A02 681

3 Unique A Rez-de-

Chaussée Appartement de 3 pièces A03 644

4 Unique B Rez-de-

Chaussée Appartement de 3 pièces B01 697

5 Unique B Rez-de-

Chaussée 1er Etage


B02 728

6 Unique - Rez-de-

Chaussée Local commercial 1 1 231

7 Unique - Rez-de-Chaussée

Local commercial 2 770

50



9 Unique D Rez-de-

Chaussée Studio D01 377

10 Unique D Rez-de-


11 Unique D Rez-de-Chaussée

Appartement de 2 pièces D03 485

12 Unique D Rez-de-

Chaussée Appartement de 2 pièces D04 530

13 Unique E Rez-de-

Chaussée Appartement de 3 pièces E01 745

14 Unique E Rez-de-


15 Unique E Rez-de-


16 Unique E Rez-de-


17 Unique A 1er Etage Appartement de 3 pièces A11 755


19 Unique A 1er Etage Studio A13 344


21 Unique B 1er Etage Appartement de 3 pièces B11 722

22 Unique B 1er Etage Studio B12 398

23 Unique C 1er Etage Appartement de 4 pièces C11 1 041

24 Unique C 1er Etage Studio C12 445

25 Unique C 1er Etage Appartement de 2 pièces C13 558


27 Unique D 1er Etage Appartement de 4 pièces D11 876






33 Unique D 1er Etage Studio D17 338

34 Unique E 1er Etage Appartement de 4 pièces E11 963




38 Unique E 1er Etage Studio E15 363

39 Unique A 2ème Etage Appartement de 3 pièces A21 824

51

40 Unique A 2ème Etage 3ème Etage


A22 969


42 Unique A 2ème Etage Appartement de 4 pièces A24 1 207

43 Unique B 2ème Etage Appartement de 3 pièces B21 842


45 Unique C 2ème Etage Appartement de 4 pièces C21 1 100

46 Unique C 2ème Etage Appartement de 2 pièces C22 534





51 Unique D 2ème Etage Appartement de 4 pièces D21 1 107

52 Unique D 2ème Etage Appartement de 2 pièces D22 512




56 Unique E 2ème Etage Appartement de 4 pièces E21 1 388

57 Unique E 2ème Etage Appartement de 2 pièces E22 541




61 Unique A 3ème Etage Studio A32 512



64 Unique B 3ème Etage Appartement de 3 pièces B32 1 000


66 Unique C 3ème Etage Studio C32 524



69 Unique C 3ème Etage 4ème Etage


C35 881





52

74 Unique D 3ème Etage 4ème Etage


D34 1 473





















95 Unique B 5ème Etage 6ème Etage

Appartement de 5 pièces en duplex B51 1 638






C53 1 760



Appartement de 5 pièces en duplex D51 1 781



Toiture

Appartement de 4 pièces en triplex

A61 1 611


Appartement de 3 pièces en duplex A62 1 326

53


Toiture


A63 1 863



A64 1 701



109 Unique - Sous - Sol Cave

CV31 8


CV32 8


CV33 8


CV34 8


CV35 8


CV36 8


CV37 8


CV38 8


CV39 9


CV40 12


CV41 11


CV42 11


CV43 9

122 Unique - Sous - Sol Cave CV44

9


CV45 8


CV46 9

125 Unique - Sous - Sol Emplacement de

stationnement 01 44


stationnement 02 44


stationnement 03 44


stationnement 04 44


stationnement 05 44


stationnement 06 44

54

131 Unique - Sous - Sol Emplacement de stationnement

07 44


stationnement 08 44


stationnement 09 44


10 44


stationnement 11 44


stationnement 12 44


stationnement 13 44


stationnement 14 44


stationnement 15 44


stationnement 16 44


stationnement 17 44


stationnement 18 44


stationnement 19 44


stationnement 20 44


stationnement 21 44


stationnement 22 44


stationnement 23 44


stationnement 24 44


stationnement 25 44


stationnement 26 44


stationnement 27 44


stationnement 28 44


stationnement 29 44


30 44


stationnement 31 44


stationnement 32 44


stationnement 33 44

55


34 44


stationnement 35 44


stationnement 36 44


37 44


stationnement 38 44


stationnement 39 44


stationnement 40 44


stationnement 41 44


stationnement 42 44


stationnement 43 44


stationnement 44 44


stationnement 45 44


stationnement 46 44


stationnement 47 44


stationnement 48 44


stationnement 49 44


stationnement 50 44


stationnement 51 44


stationnement 52 44


stationnement 53 44


stationnement 54 44


stationnement 55 44


stationnement 56 44


57 44


stationnement 58 44


stationnement 59 44


stationnement 60 44

56


61 44

186 Unique - Sous - Sol

Emplacement de stationnement pour personne à mobilité

réduite

62 44


63 44



réduite

64 44



réduite

65 44


stationnement 66 44


stationnement 67 44


stationnement 68 44


stationnement 69 44


stationnement 70 44


stationnement 71 44


stationnement 72 44


stationnement 73 44



réduite

74 44


stationnement 75 44


stationnement 76 44


stationnement 77 44


stationnement 78 44


stationnement 79 44


80 44

205 Unique - Sous - Sol Cave CV1 11




57







10


CV11 10


CV12 12


12


CV14 10


CV15 10


CV16 10


CV17 10


CV18 12


CV19 12


CV20 9


CV21 9


CV22 9


CV23 9


CV24 9


CV25 9


CV26 9


CV27 9


CV28 9


CV29 9


CV30 13

TOTAL 100 000

58

CHAPITRE III - DISTINCTION DES PARTIES PRIVATIVES E T COMMUNES

L'immeuble est divisé : 1°) En parties communes, ci-dessous définies , qui appartiennent

indivisément à l'ensemble des copropriétaires, ou à certains d'entre eux seulement, chacun pour une quote-part de droits afférents à chaque lot, ainsi qu'il est indiqué dans l'état descriptif de division ci-avant, et qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous, ou de plusieurs, dans les conditions du présent règlement de copropriété.

2°) En parties privatives ci-dessous définies qui appartiennent, divisément,

à chacun des copropriétaires, selon la division en lots ci-avant indiquée dans l'état descriptif de division, et qui sont affectées à son usage exclusif et particulier.

CHAPITRE IV - PARTIES COMMUNES

1. Constituent des parties communes celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

2. Les parties communes générales seront l'objet d'une propriété indivise entre

les copropriétaires des lots concernés pour une quote-part de droits afférents à chacun desdits lots ainsi qu'il est indiqué dans l'état descriptif de division ci-après et compte tenu des stipulations du règlement de copropriété.

ARTICLE 9. PARTIES COMMUNES GENERALES

Les parties communes générales comprennent notamment, sans que cette énumération soit limitative :

- La totalité du sol, c’est à dire l’ensemble du terrain avec ses aménagements,

en ce compris le sol des parties construites et non construites, les cours, jardins s’ils existent. Les clôtures, murs ou murs séparatifs de propriété en mitoyenneté éventuelle avec les parcelles voisines en tant qu'ils existent dans le règlement de copropriété

- Les fondations superficielles ou profondes et l’ensemble du gros-œuvre du bâtiment (gros murs de façade et de refend, les murs pignons, poutres, piliers et dalles, la rampe d’accès au sous sol, les trémies de ventilation du sous sol, les trémies d’ascenseurs et des cages d’escaliers, soit d’une manière générale les éléments horizontaux et verticaux de structure),

- Le gros-œuvre des planchers, à l'exclusion du revêtement des sols, - Les souches de cheminées, - Les conduits de fumée (coffres et gaines), les têtes de cheminées, les

conduits d'aération des W.C. et des salles de bains, - Les ornements et enduits de façades, balcons, loggias et terrasses, y compris

les garde-corps, barres d'appui et revêtements de sol, - Les éléments assurant le clos, le couvert et l’étanchéité, les couvertures des

bâtiments notamment toutes les toitures terrasses du bâtiment accessibles ou non, et d’une manière générale tout ce qui forme l'ossature de l’immeuble dans son ensemble,

- Les balcons, loggias et terrasses y compris le revêtement d’étanchéité, en ce compris les dalles sur plots ou tout autre revêtement (peinture, etc ..) (seule la jouissance étant privative lorsqu'ils sont affectés à un lot),

- Les terrasses, accessibles ou non, pour celles qui sont affectées à certains lots (seule la jouissance de celle affectée à un lot étant privative),

- Le branchement à l'égout de l'immeuble (y compris ledit branchement), l'installation de distribution de l'eau propre à l'immeuble (pompes, régulateurs, comptage général, jusqu’au compteur individuel, y compris le dit compteur), le dispositif

59

de traitement (s'il en existe), les équipements relatifs audit branchement, son installation et ses appareils d'éclairage, les accessoires et dispositifs afférents au branchement lui-même, les réseaux divers d'alimentation et d'évacuation communs (tuyaux de chute et d’écoulement des eaux pluviales, des eaux usées et des eaux vannes et les raccordements aux réseaux publics),

- Le branchement général électrique (y compris son comptage) afférent à l'immeuble (tableau général de basse tension), les conduits d’électricité, téléphone, multimédia (sauf toutefois, les parties de ces conduits et canalisations se trouvant à l’intérieur des logements, des bâtiments et pouvant être affectés à l’usage exclusif de ceux-ci) et de manière générale toute conduite dont l’usage est commun à l’ensemble des copropriétaires, notamment l’éclairage, l’abonnement et la consommation électrique des parties communes extérieures du bâtiment,

- Les conduites, prises d'air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d'eau, de gaz, d'électricité, de télévision, de téléphone, etc ..., sauf toutefois les parties des canalisations se trouvant à l'intérieur des appartements ou locaux privatifs, et affectées à l'usage exclusif de ceux-ci,

- Tous les accessoires de ces parties communes, tels que les installations d'éclairage, les antennes TV-FM, ornements divers, paillassons, mais non les tapis brosses des portes palières qui sont privatifs,

- Les locaux, équipements, installations, agencements, appareils et dispositifs à l'usage de tous les copropriétaires ou qui ne font pas l'objet de parties communes spéciales,

- les placards à compteurs et autres locaux communs, - Le système de sécurité incendie, extincteurs et blocs autonomes de secours,

les trappes de désenfumage, - La trémie des cinq ascenseurs respectivement A, B, C, D et E, - Les cinq ascenseurs A, B, C, D et E desservant respectivement les niveaux

inférieurs et supérieurs, - Les halls d’entrée respectivement A, B, C, D et E, - Les escaliers, - Les locaux vélos et poussettes respectivement situés dans les dégagements

C et D, - Le local TGBT situé dans le dégagement C, - Le local transformateur, - La sous-station de chauffage et toutes les installations, équipements,

conduits y afférant, - Le local eau, - Le local télécom - fibre, - Les emplacements motos, - Les terrasses partagées, - Le local réservé au gardien, - La rampe d’accès au sous-sol donnant sur la Rue d’Al Bireh, - Les entrées pour piétons, - Le local encombrants situé à coté du hall C, - La cour intérieure, - Les espaces verts communs sur l’ensemble de la propriété, - Le bassin de rétention des eaux et pompe de relevage, - Les boîtes aux lettres respectivement disposées dans les halls d’entrée du

bâtiment, - Toute installation d’interphone audio, portier vidéophone (platines sur rue et

sur les halls), ou commande d’ouverture des portes d’entrée des halls du bâtiment, - Les équipements de VMC (moteurs, gaines, conduites, espaces, …) y

compris lorsqu’ils peuvent être individualisés, - Le séparateur à graisse hydrocarbures ; les bacs à sable ; les extincteurs et

autres systèmes de sécurité, s’ils existent,

60

- et en général, tous les accessoires des parties communes générales de

l'immeuble, les éléments, les équipements des espaces et des locaux dont il est ci-dessus question, les compteurs généraux, les appareils et équipements affectés au service général de l'immeuble, les objets mobiliers, outillages, ustensiles et fournitures affectés à cet usage, appareils, installations de toute nature et leurs accessoires affectés à l'usage et à l'utilité des copropriétaires du bâtiment.

Cette énumération est purement énonciative et non limitative.

ARTICLE 10. ACCESSOIRES AUX PARTIES COMMUNES

Sont accessoires aux parties communes : - le droit de surélever un bâtiment ou d’en affouiller le sol, - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans les cours parcs ou jardins constituant des parties communes, - le droit d’affouiller de tels cours parcs ou jardins. - et le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes, Sous réserve de l’obtention des autorisations administratives le cas échéant

nécessaire. Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire

l'objet séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée. A défaut de réserve au profit d’un copropriétaire ou d’un tiers, sont réputés droits accessoires aux parties communes.

CHAPITRE V - PARTIES PRIVATIVES

Les parties privatives sont constituées par les locaux et espaces qui, aux termes de l'état descriptif de division ci-après établi, sont compris dans la composition d'un lot et, comme tels, sont affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré ou à son utilité exclusive.

Il en est ainsi de tous les éléments d'équipement à usage privatif inclus à

l'intérieur desdits locaux tels que notamment à titre énonciatif et non limitatif : - Les revêtements superficiels des sols, des murs et des plafonds avec,

éventuellement, les lambourdes, mais non les solivages qui sont choses communes ; - Les cloisons intérieures, - Les enduits intérieurs des gros murs et cloisons séparatives, - Les menuiseries intérieures y compris les portes d’entrée, - Les fenêtres, les portes-fenêtres, persiennes, volets, et d'une manière

générale toutes les ouvertures des locaux privatifs, - Les installations sanitaires, - les canalisations intérieures jusqu’aux collecteurs communs, - L’installation électrique de chaque lot, - Les installations téléphoniques, - Le poste intérieur de l'interphone ou tout dispositif intérieur d'ouverture à

distance de la porte principale de l'immeuble, jusqu'à la boîte de dérivation, - Les branchements de télévision ou au réseau câblé, jusqu’à la boîte de

dérivation, - Les installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude, si

elles existent, - La jouissance privative des terrasses et balcons attachés à un lot privatif,

61

- Et, en général, tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux. 2. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Les séparations entre les appartements, quand elles ne font pas partie du

gros-œuvre, sont mitoyennes entre les copropriétaires voisins. Les propriétaires des lots privatifs devront supporter l'existence de toutes

canalisations quelles qu'en soient la nature et la destination, qui se trouveraient dans leurs locaux.

DEUXIEME PARTIE - REGLEMENT DE COPROPRIETE

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

Il est rappelé, ici, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 : - Que le Règlement de Copropriété détermine la destination des parties, tant

privatives, que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe, également, sous réserve des dispositions de ladite loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.

- Que le Règlement de Copropriété ne peut imposer aucune restriction aux

droits des copropriétaires, en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes par son caractère et sa situation.

Et, conformément à l'article 10 de ladite loi : - Que les propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

- Et qu'ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à

l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 Juillet 1965.

Il est enfin précisé : - Que les droits donnés, dans le présent Règlement de Copropriété ne

dispensent, en aucun cas, des autorisations administratives lorsqu'elles sont nécessaires si l'exercice de ces droits entraîne un changement d'affectation, le propriétaire du lot concerné devra alors respecter toutes les réglementations en vigueur.

CHAPITRE I – CONDITIONS D’USAGE DES PARTIES PRIVATI VES ET DES PARTIES COMMUNES

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DES COPROPRIETAIRES

Chaque copropriétaire sera responsable, à l'égard du syndicat comme de tout autre copropriétaire des troubles de jouissance et infractions aux dispositions du présent règlement dont lui-même, sa famille, ses préposés, ses locataires ou occupants et fournisseurs seront directement ou indirectement les auteurs, ainsi que

62

des conséquences dommageables résultant de sa faute ou de sa négligence et de celle de ses préposés, ou par le fait d'une chose ou d'une personne dont il est légalement responsable.

Tout copropriétaire devra donc imposer le respect desdites prescriptions aux personnes ci-dessus désignées, sans que, pour autant, soit dégagée sa propre responsabilité.

Aucune tolérance ne pourra devenir un droit acquis, qu'elle qu'en puisse être la durée.

La responsabilité du syndicat ou du syndic ne pourra être engagée en cas de

vol ou d'action délictueuse commise dans les parties communes ou dans les parties privatives, chaque copropriétaire ayant l'entière responsabilité de la surveillance de ses biens.

ARTICLE 13. DESTINATION DE L’IMMEUBLE

L'immeuble est destiné à ce jour à titre principal à l’habitation et à usage commercial , sauf ce qui est dit au paragraphe "Occupation" ci-après, sans autres limitations que celles imposées par les règles administratives de toute nature, et sous réserve des autorisations, que les utilisateurs doivent eux-mêmes recueillir, notamment en matière de sécurité incendie, accès des lieux au public, stockage ou manipulation de certaines matières, transformations d'une surface entraînant changement de son affectation telle qu'elle résulte des autorisations de construire actuelles.

A cet égard, il est précisé que la désignation des lots figurant ci-dessus n'a été

mentionnée que pour les besoins de la publicité foncière et n'a aucun effet quant à l'affectation future desdits lots.

ARTICLE 14. USAGES DES PARTIES PRIVATIVES

Sous les réserves qui vont être ci-après formulées, chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semblera des parties privatives comprises dans son lot, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse, soit compromettre la solidité de l’ensemble immobilier, soit porter atteinte à sa destination.

Toutefois, si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la

consistance ou la jouissance de leurs parties privatives n’en soient pas altérées, de manière durable, les copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’exécution même à l’intérieur de celles-ci, des travaux visés à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que le Syndicat les réalise dans les conditions prévues par cet article.

a) Occupation

L’immeuble est destiné à l’usage principal d’habita tion et de commerce. Les appartements ne pourront être qu’occupés bourgeoisement ou affectés à

l’exercice d’une profession libérale, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives nécessaires mais à condition que celles-ci ne causent aucun trouble de caractère exceptionnel par rapport à la destination principale de L’IMMEUBLE.

Les appartements et les locaux devront être occupés par des personnes de

bonne vie et mœurs pour un usage en bon père de famille. La location en meublé d’appartements entiers est autorisée. En revanche, la

transformation des appartements en chambres meublées destinées à être louées à des

63

personnes distinctes est interdite. Il en est ainsi notamment de l'organisation d'une pension de famille ou de l'exploitation d'un garni.

Les copropriétaires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit, à aucun moment, troublée par leur activité, leur fait ou celui des personnes de leur famille, de leurs invités, de leurs clients ou des gens à leur service.

Ils ne pourront avoir aucun animal malfaisant, malodorant, malpropre ou criard. Les animaux domestiques non bruyants seront tolérés à condition de ne pas causer de troubles de jouissance aux autres copropriétaires. Toutes dégradations du fait de ces animaux seront à la charge des propriétaires de ceux-ci. Ces animaux devront être portés à bras ou être tenus en laisse, à l’intérieur des parties communes de l’immeuble. La propreté des parties communes devant être préservée, les animaux devront donc faire leurs besoins en dehors de l'ensemble immobilier.

Les lots numéros 6, 7 et 8 sont destinés aux commerces ainsi qu'il résulte du

permis de construire et de l'additif au cahier des charges de cession de terrain établi en application de l'article L.311-6 du code de l'urbanisme dont une copie est demeurée jointe et annexée au dépôt de pièces du programme.

S’agissant de ces lots numéros 6, 7 et 8, il est expressément stipulé que les

activités exercées ne devront pas être de nature à porter atteinte à la qualité ou à la sécurité de l’immeuble ou à entraîner une gêne anormale pour les autres occupants de l’immeuble par les bruits, les vibrations et les odeurs qui en résulteraient.

Les propriétaires de ces lots prendront toutes mesures pour être conformes aux règlementation acoustiques et thermiques.

Sont interdits :

• Les garages et ateliers de réparations, centre de contrôle automobile, • Les sex-shops et discothèques, • Les établissements contraires aux bonnes mœurs et à la morale.

En conséquence, les propriétaires et les occupants devront veiller à ce que ces

conditions soient respectées par toutes personnes ayant accès aux locaux. Ils devront également veiller pour la bonne tenue de l’ensemble immobilier : - à ce que les façades extérieures de leurs locaux ainsi que leurs vitrines

demeurent en bon état d’entretien et de nettoyage, - à ce que les abords et les parties communes ne fassent pas l’objet

d’encombrement de déchet de leur fait. Les activités de restaurant et restauration rapide sont expressément autorisées

en respectant les normes en vigueur. Les propriétaires des lots 6, 7 et 8, leur locataire ou occupant sont chacun

autorisés à installer une terrasse extérieure et/ou une terrasse parisienne sous réserve des autorisations administratives et du respect des prescriptions ci-dessus.

Les emplacements de stationnement sont destinés aux voitures de tourisme ou

motocyclettes et il est interdit d'y remiser des caravanes ou véhicules similaires. Les véhicules devront être correctement placés sur leurs emplacements

respectifs, afin de ne pas gêner l'ouverture de la portière de la voiture voisine. Par sécurité, les usagers ayant une voiture dont le moteur présente des fuites

de matières inflammables (telles qu’essence, huile, graisses) devront sabler leur emplacement et procéder au nettoyage.

En aucun cas, un emplacement pour voiture automobile ne pourra être utilisé à titre de débarras.

64

Il est expressément interdit de procéder à des travaux de mécanique ou à des opérations de vidange ou de lavage sur les emplacements de stationnement.

Enfin, la transformation d'un ou plusieurs emplacements pour voitures en atelier de réparations est interdite.

Il ne pourra être entreposé d’essences ou d’autre matière inflammable supérieure à celle acceptée par les compagnies d’assurances sans surprime et autorisée par les règlements en vigueur.

Il est interdit d’obturer par quelque mode que ce soit les arrivées d’air frais naturel ou pulsé, tant dans les parties privatives que les parties communes, y compris à jouissance privatives et dans les emplacements de stationnement.

Toutes modifications d’affectation par rapport à celle prévue au permis de

construire, même si elle est autorisée par le présent règlement, n’est possible que sous réserve expresse de l’obtention par les intéressés et à leurs frais des autorisations administratives nécessaires.

Chaque propriétaire d’emplacement de stationnement, ouvert ou fermé, devra

souffrir sans indemnité les servitudes de passage d’entretien, de réfection et d’extension de tous les ouvrages techniques qui se trouveraient dans son lot et en sous face de la dalle supérieure, et assurer notamment l’accès aux têtes de dégorgement ; il devra permettre l’accès, sans indemnité, à ces différents éléments techniques à la première demande du syndic.

Tout copropriétaire qui souhaiterait grillager son emplacement de

stationnement devra au préalable obtenir l'accord du syndicat des copropriétaires à la majorité de l'article 24 de la Loi de 1965 et l'accord des copropriétaires voisins, le tout sous réserve des éventuelles autorisations administratives (notamment règlement du plan de prévention des risques d'inondation) et sous réserve de la faisabilité technique.

b) Bruits – Tranquillité de l’Immeuble

De façon générale les occupants de l'Immeuble ne devront pas causer de trouble de jouissance (sons, odeurs ou tout autre cause), le tout compte tenu de la destination de l'Immeuble.

L’usage des appareils audio, vidéo et informatique est autorisé sous réserve de l’observation des règlements de ville et de police, et sous réserve également que le bruit en résultant ne soit pas perceptible par les voisins.

L'utilisation des avertisseurs sonores est interdit dans les parkings. Tout bruit ou tapage, de quelque nature que ce soit, troublant la tranquillité des

occupants, est formellement interdit, alors même qu’il aurait lieu dans l’intérieur des appartements.

Les copropriétaires ne pourront faire ou laisser faire aucun travail avec ou sans machine et outils, de quelque genre que ce soit de nature à nuire à la solidité de l’immeuble ou à gêner leurs voisins par le bruit, l’odeur, les vibrations ou autrement.

Les ventes publiques sont interdites.

c) Utilisation des fenêtres, balcons, loggia ou ter rasses

Il ne pourra être étendu ou posé de linge, caches vues ou d’objet sur le bord des fenêtres, sur les balcons, loggia et terrasses ; autres que des meubles de jardins ou bacs à fleurs.

L’installation de mobilier de jardin sera tolérée à condition que sa forme et sa couleur ne soient pas de nature à compromettre l’esthétique de l’immeuble et du site.

Les bacs à fleurs devront être fixés sur le côté intérieur des balcons et terrasses reposer sur des dessous étanches, de nature à conserver l’excédent d’eau, pour ne pas détériorer les murs ni incommoder les voisins ou passants.

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Les balcons, terrasses et jardinières devront être maintenus en parfait état d’entretien, notamment les exutoires devront être débarrassés régulièrement de toutes matières susceptibles d’empêcher l’écoulement de l’eau.

Il est interdit de clore les balcons et terrasses par quelques matériaux que ce

soit. Les cannisses ou autres matériaux posés (matériaux tissés, etc …) sur les gardes corps des balcons et terrasses sont strictement interdits, sauf éventuellement ceux autorisés par la copropriété.

Les copropriétaires ayant la jouissance privative d’un balcon ou d’une terrasse

situés au-dessous d’exutoires d’eau, de balcons ou terrasses supérieurs devront supporter les conséquences de cette situation.

En cas de présence d’un complexe d’étanchéité, il sera veillé à ne pas le percer ou l’endommager.

On devra se conformer aux règlements de police pour battre ou secouer les tapis et chiffons de nettoyage.

Les copropriétaires qui bénéficient de la jouissance exclusive de balcons ou

terrasses, seront personnellement responsables de tous dommages, tel que fissures, fuites, etc. provenant de leur fait direct ou indirect et des aménagements plantations et installations quelconques qu’ils auraient effectués. Ils supporteront, en conséquence, tous les frais de remise en état qui s’avéreraient nécessaires.

En cas de carence, les travaux pourront être commandés par le Syndic à leurs frais après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Seuls les gros travaux résultant d’une vétusté normale seront à la charge de la collectivité.

Les éventuels aménagements et décorations apportés par un copropriétaire

aux balcons et terrasses, notamment la mise en place de stores extérieurs, ne devront en aucun cas créer un trouble de jouissance aux autres copropriétaires, ni porter atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble ou rompre l’harmonie du groupe d’immeubles. Ils seront exécutés dans tous les cas sous le contrôle du syndic et du conseil syndical.

Ces aménagements et décorations devront, si besoin est, être déposés, et ce aux frais exclusifs des copropriétaires des lots concernés.

d) Harmonie de l’immeuble

Les portes d’entrée des locaux privatifs, les fenêtres et portes-fenêtres, volets et persiennes, les garde-corps, balustrades, rampes et barres d’appui des fenêtres, balcons, loggia, terrasses et séparatifs et, d’une façon générale, tout ce qui contribue à l’harmonie de l’ensemble ne pourront être modifiés même en ce qui concerne la peinture, bien que constituant une « partie privative » pour certains, sans l’autorisation de l’Assemblée Générale des copropriétaires.

Les portes d'entrée des appartements ne pourront, même en ce qui concerne

leur peinture, être modifiées extérieurement individuellement. La pose des stores ou fermetures extérieures est autorisée, sous réserve que

la teinte et la forme figurent au nombre de celles adoptées par l’Assemblée Générale des copropriétaires.

La pose de caches vues sur les balcons, terrasses et/ou dans les jardins privatifs, autres que ceux installés dans le cadre de la construction de l'immeuble, est interdite.

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Le tout devra être entretenu en bon état et aux frais de chacun des copropriétaires et notamment les portes donnant accès aux parties privatives, les fenêtres et, s'il y a lieu, volets, persiennes, stores et jalousies.

Sous toutes les réserves qui précèdent et autorisations nécessaires, aucun

aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons, terrasses qui, extérieurement, rompraient l'harmonie de l’immeuble.

e) Plaques indicatrices

Les personnes exerçant une profession libérale dans un des immeubles et le ou les copropriétaires des lots 6, 7 et 8 pourront apposer, dans une plaque indiquant au public notamment leur nom, leur profession et le lieu où elles exercent leur activité. Le modèle de cette plaque sera arrêté par le Syndic qui fixera l’emplacement où elle pourra être apposée.

f) Enseignes

Il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque sauf les exceptions ci-dessous énoncées.

Par dérogation au principe ci-dessus, le Requérant, propriétaire actuel de

l’ensemble immobilier objet des présentes, aura toutefois le droit jusqu’à l’achèvement de la commercialisation, sans être tenue au paiement d’un loyer ou d’une redevance de quelque nature que ce soit :

- d’apposer et de maintenir les panneaux publicitaires destinés à la vente ou à la location des logements, soit sur les bâtiments, soit sur des bâtis spéciaux implantés sur le terrain,

- de maintenir sur le terrain les baraques de vente ou un appartement témoin, - d’utiliser les appartements non vendus, même situés en étage, comme

bureaux de vente ou de location ou comme locaux témoins, Les copropriétaires et/ou leur gestionnaire auront la faculté d’apposer sur leur

balcon des panneaux indiquant la mise en vente ou la location de leur appartement. Par ailleurs, les occupants des lots 6, 7 et 8 du rez-de-chaussée pourront

placer des enseignes dans la mesure des autorisations administratives préalables, du respect des règles de sécurité, de la souscription des assurances nécessaires, et du respect de l’harmonie des bâtiments, et de leur entretien constant. Ces enseignes ne pourront constituer une quelconque gêne à l’encontre d’un ou plusieurs occupants de l'immeuble.

g) Réparations - Accès des ouvriers

Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l’exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux « parties communes » quelle qu’en soit la durée, et si besoin est, livrer accès aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux.

h) Libre accès

En cas d’absence prolongée, tout occupant devra déposer les clefs de ses locaux privatifs au syndic ou à tout autre personne de son choix résidant dans l'ensemble immobilier. Les coordonnées de cette personne devront être portées à la connaissance du Syndic. Le détenteur des clefs sera autorisé à pénétrer dans ces locaux en cas d’urgence.

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i) Chauffage - radiateurs

En cas d’absence pendant la saison froide et si le Syndic en fait la demande, les copropriétaires seront tenus de maintenir dans leurs locaux un niveau de chauffage permettant d’éviter une perturbation de l’équilibre thermique des locaux de l’immeuble.

Les appareils de chauffage individuels devront être conformes à la réglementation en vigueur et leur utilisation compatible avec la conception technique du système de chauffage collectif de l'Immeuble.

j) Entretien des canalisations d’eau et robinetteri e

Afin d’éviter les fuites d’eau et les vibrations dans les canalisations, les robinets et chasses des cabinets d’aisances devront être maintenus en bon état de fonctionnement et les réparations effectuées sans retard.

En cas de fuite, le propriétaire du local où elle se produirait devra réparer les dégâts et rembourser la dépense d’eau supplémentaire évaluée par le Syndic.

Pendant les gelées il ne pourra être jeté d’eau dans les conduits extérieurs d’évacuation.

Il est formellement interdit de jeter dans les canalisations en général, et les canalisations d’eau en particulier, des ordures, débris, corps solides quelconques, ou produits susceptibles de corroder la surface ou d’engorger les conduites d’écoulement.

k) Entretien des ventilations

Les entrées et sortie d’air ne devront en aucun cas être obturées et devront être régulièrement entretenues afin d’éviter les perturbations du système de ventilation.

l) Sécurité des personnes et des biens

Les conduits de fumée et ventilation, s'ils existent, et les appareils qu'ils desservent devront être ramonés suivant les règlements d'usage.

L'utilisation d'appareils à combustion lente ou à bouteille de gaz est formellement interdite.

Chaque copropriétaire sera responsable de tous les dégâts occasionnés à l'immeuble par un feu qui se serait déclaré dans ses locaux. Dans cette hypothèse, tous travaux de réparation et reconstruction devront être faits sous la surveillance de l'architecte désigné par le syndic.

Les bouches d’aération et les VMC incluses dans les parties privatives des lots devront être régulièrement nettoyées par les occupants des locaux concernés.

m) Surcharge des planchers

Il ne pourra être placé ni entreposé aucun objet dont le poids excéderait la limite de charge des planchers, balcons et terrasses, afin de ne pas compromettre leur solidité ou celle des murs et de ne pas détériorer ou lézarder les plafonds.

n) Modifications

Chaque propriétaire pourra modifier, à ses frais, comme bon lui semblera, la disposition intérieure de ses locaux, mais à la condition formelle qu’il n’en résulte aucun trouble de jouissance à l’égard des autres copropriétaires et que, par ailleurs, ces travaux ne puissent nuire au standing, aux règles générales de l’architecture de l’ensemble immobilier et à la destination de l’Immeuble.

En cas de travaux pouvant affecter la solidité des bâtiments et plus généralement intéresser directement ou indirectement toutes choses ou parties communes ou encore une partie privative dont il ne serait pas propriétaire, il devra au préalable obtenir l’assentiment de l’Assemblée Générale des Copropriétaires. Ces travaux ou tous ceux qui en découleraient devront être exécutés à ses frais et sous la surveillance de l’architecte de l’ensemble immobilier dont les honoraires seront

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également à sa charge ainsi que la souscription d’une police d’assurance responsabilité et de dommages.

Les modifications, d’une manière générale, et sans exception, seront faites aux

risques et périls du copropriétaire intéressé et devront être conformes aux règles de construction en vigueur.

En cas de modification de la nature du revêtement de sol dans les

appartements, notamment en cas d’adoption d’un revêtement dur, toutes précautions techniques devront être prises afin que l’isolement acoustique réglementaire soit respecté. Dans l'hypothèse où des travaux de modifications de la nature des revêtements de sol auraient pour conséquence le non respect des normes d'isolation phonique, la société constructrice ne pourra en tout état de cause voire sa responsabilité engagée ni par le syndicat ni par un copropriétaire victime.

Ce copropriétaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas

nuire à la solidité de l’immeuble et il sera responsable de tous affaissements et dégradations qui se produiraient du fait de ces travaux.

o) Parties communes susceptibles d’être incluses da ns les parties privatives

S’il arrive que certaines parties communes se trouvent incluses à l’intérieur des parties privatives ou en sont la dépendance directe ou indirecte, ou encore ne sont accessibles commodément que par elles, les propriétaires de ces parties privatives seront tenus, sans pouvoir prétendre à une indemnité, de maintenir à leur place ces choses communes, qui seront considérées comme affectées à titre de servitudes permanentes au profit de la copropriété, d’en permettre l’accès en cas de nécessité notamment pour cause de réfection ou d’entretien et de se soumettre aux exigences des règlements de construction, sécurité, hygiène, etc.

Le présent article vise notamment la présence de canalisations, gaines, poutres, soffites, coffrages ou faux plafonds dans certaines parties communes ou privatives, caves, emplacements de stationnement, dans certaines pièces des appartements, ou des regards d’évacuation dans certaines terrasses privatifs, etc. même si ceux-ci ne figurent pas sur les plans.

p) Responsabilité

Tout copropriétaire restera responsable, à l’égard des autres copropriétaires, des conséquences dommageables entraînées par sa faute ou sa négligence et celle d’un de ses préposés ou par le fait d’un bien dont il est légalement responsable.

q) Antennes

Il ne pourra être installé d’antenne individuelle sur les façades, les fenêtres, les balcons. S’il n’existe pas de réception collective par satellite, par voie hertzienne ou par câble dans la copropriété et si la chaîne souhaitée n’est pas captée, tout occupant devra faire la demande au syndic en lettre recommandée avec accusé de réception en précisant :

- la dimension de l’antenne, - l’endroit précis où il souhaite la poser, - le ou les satellites qu’il veut capter. Le syndic devra mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ce

sujet. L’assemblée a trois possibilités : - accepter le projet, - proposer une solution substitutive,

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- refuser en motivant son refus. Faute de réponse, il y a accord tacite de la copropriété. Dans ce cas, l’antenne satellite individuelle devra être posée sur le toit du

bâtiment par une entreprise spécialisée qui respectera les règles de l’art pour la desserte du logement, le tout dans le respect des éventuelles autorisations administratives.

Le copropriétaire restera responsable vis à vis de la copropriété et des tiers de

toutes les conséquences dommageables résultant de ces travaux.

r) Locations – Dispositions des parties communes

Les locataires ou occupants des locaux, à quelque titre que ce soit, seront tenus de jouir des lieux dans les conditions du règlement de copropriété. Tout locataire ou occupant sera présumé avoir eu connaissance du règlement de copropriété par les soins du bailleur ou copropriétaire intéressé.

Le copropriétaire bailleur est seul responsable du fait ou de la faute de ses

locataires ou sous-locataires. Il sera seul redevable des quotes-parts des diverses charges afférentes à son lot et des dommages et intérêts éventuels.

Les dispositions des présentes s’appliquent également à tout mode d’occupation par un tiers, sous une autre forme que la location.

Dispositions diverses

Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l'exécution des réparations, travaux et opérations d'entretien nécessaires ou utiles aux choses ou parties communes, au service collectif et aux éléments d'équipements communs, même ceux qui desserviraient exclusivement un autre local privatif, quelle qu'en soit la durée et, si besoin est, livrer accès à leurs locaux aux architectes, entrepreneurs, ouvriers, chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces réparations ou travaux et supporter sans indemnité l'établissement d'échafaudages en conséquence, notamment pour le nettoyage des façades, les ramonages des conduits de fumée ou shunts, l'entretien des gouttières et tuyaux de descente.

En tout temps, l'accès des locaux et appartements pour vérification d'état pour

reconnaître, notamment, le bon fonctionnement des canalisations, robinetteries, appareils de chauffage ou découvrir l'origine des fuites ou infiltrations sera librement consenti au syndic de la copropriété et à ses mandataires.

Il en sera de même chaque fois qu'il sera exécuté des travaux dans un local

privatif, pour vérifier que lesdits travaux ne sont pas de nature à nuire à la sécurité de l'Immeuble ou aux droits des autres copropriétaires.

Les copropriétaires devront souffrir le passage dans leurs parties privatives des

câbles, canalisations et conduits qui desserviraient les éléments d'équipement communs ou d'autres locaux privatifs, ainsi que l'implantation, notamment, des robinets de purge, regards y afférents.

Tout copropriétaire possédant un local dans lequel se trouvent des gaines,

trappes, regards, compteurs, canalisations communes, câbles électriques ou téléphoniques, etc ... devra en tout temps laisser le libre accès aux entreprises et administrations spécialisées pour leur entretien, leurs réparations, le relevé des compteurs ou encore la réalisation de nouveaux branchements.

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Les copropriétaires de locaux sis en dernier étage devront, en tant que de besoin, laisser le libre passage pour l'accès aux combles ou aux terrasses, s'il en existe.

ARTICLE 15. USAGES DES PARTIES COMMUNES

a) Usage

1°) Chacun des copropriétaires usera librement des « parties communes » suivant leur destination, mais sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires.

2°) Aucun des copropriétaires ou occupants de l’ens emble ne pourra stationner sur les voies de circulation de la copropriété et notamment sur les voies d’accès réservées aux pompiers s'ils en existent.

3°) Aucun des copropriétaires ou occupants de l’ens emble ne pourra encombrer les entrées, les vestibules, paliers et escaliers, cours et autres endroits communs, ni laisser séjourner quoi que ce soit sur ces parties de l’ensemble.

4°) Les sas d’entrée, dégagements et circulations e xtérieures ne pourront, en aucun cas, servir de garages de bicyclettes, de motocyclettes ou de voitures d’enfants.

5°) L’entrée de la résidence est interdite aux quêt eurs, vendeurs, quémandeurs, démarcheurs ou prospecteurs.

6°) Il ne devra être introduit dans l’immeuble aucu ne matière dangereuse, insalubre ou malodorante.

7°) Les personnes utilisant l’ascenseur devront se conformer aux dispositions d’usage, à la réglementation et spécialement veiller à la fermeture des portes palières.

8°) Les livraisons devront être effectuées dans les conditions et heures prescrites par la réglementation municipale.

9°) Le lavage des véhicules est formellement interd it dans l'Immeuble. Il est expressément interdit de procéder à des travaux de mécanique ou à des

opérations de vidange ou de lavage. 10°) L'entretien des arbres de haute tige, jardins communs et autres

plantations communes, est du seul ressort du syndicat. Il est interdit à chaque copropriétaire d’abattre, ébrancher ou mutiler les arbres de hautes tiges et de cueillir des fleurs situées dans les jardins communs.

11°) Les plantations doivent être respectées. 12°) Les encombrants ne peuvent être stockés dans l es locaux poubelles. Ils

doivent être débarrassés par les occupants. 13°) Les copropriétaires doivent respecter toutes l es servitudes, quelle que soit

leur origine qui grèvent ou peuvent grever l'Immeuble. 14°) L'usage d'engin à échappement libre ou bruyant est interdit dans

l'ensemble immobilier. 15°) Le local entretien-gardien au rez-de-chaussée sera réservé au personnel

et au matériel des entreprises intervenant sur le site et au matériel appartenant au syndicat. Le syndic sera chargé de la gestion de ce local en accord avec le Conseil Syndical.

16°) Les locaux vélos et poussettes des halls C et D seront respectivement utilisés par les résidents des de tous les halls et uniquement pour des poussettes et petits vélos d’enfants en bas âge dans les espaces réservés à cet effet.

17°) L'usage des terrasses communes du rez-de-chaus sée et des étages comme aire de jeux est interdit.

Les terrasses aménagées végétalisées au 3è et 4è Etages de l’escalier E sont accessibles à tous les copropriétaires et résidents des lots à usage d’habitation (Appartements à l’exception des trois lots de commerce, des lots de caves et des emplacements de stationnement).

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Les résidents devront en avoir un usage en bon père de famille, sous leur seule responsabilité. Ils devront laisser ces espaces propres. Les résidents seront responsables de leurs invités. Les barbecues sont interdits. Les utilisateurs ne devront pas nuire à la tranquillité des autres résidents.

D’une manière générale, les copropriétaires devront respecter toutes les

servitudes qui grèvent ou qui pourront grever la propriété. Chaque copropriétaire sera personnellement responsable des dégradations

faites aux parties communes et, d’une manière générale, de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter d’un usage abusif ou d’une utilisation non conforme à leur destination des parties communes, que ce soit par son fait, par le fait de son locataire, de son personnel ou des personnes se rendant chez lui.

En cas de dommages causés à des tiers par le fait de la circulation ou de la présence de véhicules ou de cycles dans l’ensemble immobilier objet des présentes, les propriétaires de ceux-ci en seront seuls responsables ; de même, le vol, les cambriolages, l’incendie et les accidents, ainsi que les troubles quelconques ne pourront en aucun cas, mettre en cause la responsabilité de la copropriété. Les propriétaires de véhicules ou de cycles auront seuls à répondre de ces responsabilités et risques.

b) Entretien

Le Syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire de son Syndic, devra assurer l’entretien régulier de certains ouvrages ou équipements, notamment par des contrats passés avec des Sociétés spécialisées et ce, dès l’achèvement de l’ensemble immobilier.

Ce sont notamment les pompes de relevage, les systèmes de désenfumage des paliers et cages d’escalier, la porte du parc de stationnement, les ascenseurs, les portiers électroniques les extracteurs de V.M.C., les installations de plomberie, l’éclairage de sécurité, les ferme-portes, les espaces verts.

ARTICLE 16. RESPECT DES REGLEMENTATIONS

En cas de manquement aux obligations ci-dessus, le copropriétaire concerné pourra être mis en demeure de se mettre en conformité par le Syndic au moyen d’une simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A défaut d’exécution, le Syndic pourra prendre toute mesure, afin de faire

respecter le présent règlement aux frais du copropriétaire concerné Le Syndicat des copropriétaires devra se conformer aux obligations mises à sa

charge par les différentes réglementations relatives à la protection des bâtiments d’habitation et de leurs occupants.

Il devra également effectuer régulièrement une analyse de contrôle des

caractéristiques de l’eau afin d’être en mesure de prendre les dispositions utiles pour éviter tout phénomène de corrosion.

CHAPITRE II - ÉTAT DE RÉPARTITION DES CHARGES

Les dispositions du présent titre ont pour objet : - de définir les différentes catégories de charges ; - et, pour chacune de ces catégories, de fixer :

• les lots entre lesquels elles doivent être réparties,

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• et la quotité que devra supporter chacun de ces lots.

ARTICLE 17. PRINCIPES

Les charges de l'immeuble sont ventilées en charges générales et un certain nombre de charges spéciales.

D'une façon générale et sous réserve des règles expresses ci-après fixées, la ventilation des dépenses entre charges générales et charges spéciales, et à l'intérieur des charges spéciales, la ventilation des frais pour la détermination des comptes particuliers incombant aux diverses catégories de propriétaires, en application des règles ci-après stipulées, pourront être effectuées forfaitairement par le syndic après consultation, s'il y a lieu, de tous techniciens, sauf aux copropriétaires intéressés, statuant par voie de décision collective, à décider, si cela est possible, l'installation de tous compteurs ou appareils de mesure, à leurs frais exclusifs.

C'est ainsi qu'en l'absence de compteurs ou autres appareils de mesurage, il sera procédé à la ventilation des consommations d'électricité, d'eau, de gaz... afférentes aux halls, escaliers, circulations, etc., aux ascenseurs, et d'une façon générale au fonctionnement des éléments d'équipement communs ou à l'utilisation des parties communes, forfaitairement sur la base de l'évaluation des consommations périodiques établies par un technicien, pour une période ou fourniture déterminée, en fonction de la puissance des installations et de la fréquence et de la durée théorique du fonctionnement ou de tous autres éléments, le tout sous réserve des dispositions légales ou réglementaires d'ordre public en vigueur.

SECTION I - CHARGES COMMUNES DE L’IMMEUBLE – ETAT D E REPARTITION DES CHARGES

ARTICLE 18. DEFINITION

Les charges communes générales de l'immeuble comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme charges particulières ou individuelles aux termes du présent règlement.

Elles comprennent d'une part, les dépenses relatives aux parties communes

générales, qui ne sont pas incluses dans les charges particulières ou individuelles, et d'autre part, les dépenses relatives à des services communs dans la mesure où il n'est pas possible d'affecter ces dépenses aux charges spéciales.

Et notamment, sans que cette énonciation soit limitative et seulement si elles

existent : 1° - Les frais et dépenses d’administration et de gestion commune : - Les frais et dépenses d'administration et de gestion commune, tels que la

rémunération du syndic, les frais de fonctionnement du syndicat et du conseil syndical ; - Les honoraires de l'architecte de la copropriété (désigné par le syndic ou par

l'assemblée générale) ou de l'architecte concepteur de l'immeuble (lorsqu'il est recouru à ses services) ;

- Les honoraires des avocats et conseils, au cas où il serait fait appel à leurs

services (étant entendu que, dans le cas où leur intervention serait nécessitée par les agissements d'un copropriétaire ne respectant pas les prescriptions du présent règlement, lesdits honoraires lui incomberaient personnellement et devraient être remboursés uniquement par lui) ;

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2° - Les impôts, contributions et taxes, sous quelque forme et dénomination que ce soit, auxquels seront assujetties toutes les parties communes générales de l’immeuble, et même ceux afférents aux parties privatives tant que, en ce qui concerne ces derniers, les services administratifs ne les auront pas répartis entre les divers copropriétaires.

3° - Les dépenses afférentes à tous objets mobiliers et fournitures utiles en

conséquence des dépenses susvisées et notamment les frais d’enlèvement des boues, éclairage général des circulations communes ou privatives et des ordures ménagères.

4° - Les primes d’assurance contre l’incendie et les dégâts des eaux, contre la

responsabilité civile du Syndicat des copropriétaires du fait de ses préposés ou des parties communes générales ;

5° - les frais d'entretien, de réparation et de remplacement de toute nature,

grosses ou menues, à faire aux diverses canalisations, à savoir : - Aux canalisations et aux installations d'eau, d'électricité, aux câbles

téléphoniques pour leurs parties communes à l’ensemble immobilier ; - A l'installation d'évacuation des eaux-vannes et celle d'évacuation des eaux

usées pour leurs parties communes à l’ensemble immobilier ; - Le coût des réparations nécessitées par les engorgements dans les

canalisations générales d’évacuation des eaux usées, lorsque le point d’engorgement ne pourra pas être exactement localisé ;

- Les frais d'entretien, de réparations et de remplacement de l’installation

électrique à l’usage commun de l’ensemble immobilier, y compris celle de sécurité, la location, la pose et l’entretien des compteurs à usage collectif ;

- L’achat, l'entretien, et le remplacement du matériel d’entretien à l’usage

commun dudit l’ensemble immobilier ; 6° - Les frais de réfection, d’entretien, de réparations, de remise en état des

parties communes générales, et plus spécialement tels que les gardes corps et barres d’appui ;

7° - Les frais de réfection, d’entretien, de réparations, de remise en état et

même de remplacement afférents aux locaux, installations, équipements, aménagements, appareils, matériels et dispositifs à l’usage des différentes parties constituant l’ensemble immobilier, non affectés aux charges spéciales ci-après ;

8° - Les frais d’assurance de l’ensemble immobilier. Les primes, cotisations et

frais occasionnés par les assurances de toute nature, contractées en commun, et, notamment, celles relatives à l'incendie, aux locaux et équipements affectés à l'usage commun des copropriétaires de l'immeuble, aux accidents du travail pour le personnel de l'immeuble, les assurances aux tiers pour les accidents occasionnés par lesdits employés, la responsabilité civile pour les accidents pouvant survenir dans les parties communes en raison du mauvais entretien ou pour toute autre cause prévue ou imprévue ;

9° - En l’absence de compteurs individuels, les consommations d’eau froide

facturées par le concessionnaire ;

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- En cas de comptages individuels, la différence constatée entre la somme des consommations d’eau relevées aux compteurs individuels situés dans les gaines palières (dans les appartements éventuellement) et la consommation indiquée au compteur général ;

10° - Les frais de ravalement de façades, en ce compris lors d’un ravalement

général, les frais de peinture et de réparation des extérieurs des fenêtres, des persiennes et fenêtres de chaque appartement, bien que ces choses soient « parties privatives » ;

Elles comprennent également, sans que cette énonciation soit limitative les

frais d'entretien, de réparations, de remise en état et même de remplacement afférents aux locaux, agencements, équipements, appareils, installations, à savoir entre autre tous les frais afférents à l'entretien, la conservation et au bon fonctionnement des parties communes et équipements spécifiques aux dites parties communes particulières.

Et, généralement, toutes les dépenses de quelque nature qu'elles soient,

afférentes aux parties communes générales à l'usage de tous les copropriétaires de l'immeuble ci-dessus définies ou consécutives à leur utilisation et qui ne font pas l'objet d'une répartition spéciale des charges.

Et, d'une façon générale, les dépenses de quelque nature qu'elles soient,

afférentes aux parties communes générales ci-dessus ou consécutives à leur utilisation, ne faisant pas l'objet d'une répartition particulière de charges.

ARTICLE 19. REPARTITION

Les charges générales seront réparties entre tous les copropriétaires de l’ensemble immobilier au prorata des quotes-parts de leurs lots respectifs dans les parties communes générales, exprimées en CENT MILLIEMES (100.000EMES), telles qu’elles figurent au tableau récapitulatif des charges de l’État Descriptif de Division ci-dessous.

Toutefois, les copropriétaires qui aggraveraient les charges générales par leur

fait, celui de leurs locataires ou des gens à leur service, supporteraient seuls les frais et dépenses ainsi occasionnés.

SECTION II - CHARGES COMMUNES RELATIVES AUX LOTS A USAGE D'HABITATION


Les charges communes générales relatives aux lots à usage d’habitation de l'immeuble comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme charges générales à l’immeuble et particulières ou individuelles aux termes du présent règlement.


générales relatives aux lots à usage d’habitation, qui ne sont pas incluses dans les charges particulières ou individuelles, et d'autre part, les dépenses relatives à des services communs relatifs aux lots à usage d’habitation dans la mesure où il n'est pas possible d'affecter ces dépenses aux charges spéciales.

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Et notamment, sans que cette énonciation soit limitative et seulement si elles existent :

1° - Les charges des passages et des espaces verts ou aménagés : - L'entretien des espaces verts et la réparation des voies, allées de circulation,

y compris les passages piétons, à l’exclusion de celles définies comme parties communes spéciales ;

- Les frais de réaménagement des espaces verts à usage commun (gazon,

arbustes, arbres et fleurs, etc...) ; - Les frais d'entretien, de réparations et même de remplacement afférents aux

installations de plomberie, d'électricité et de programmation assurant l'arrosage et l'éclairage des passages et des espaces verts ;

- L'acquisition, l'entretien et le remplacement du matériel et de l'outillage

nécessaire à l'entretien desdits passages et espaces verts à usage commun ; - Les dépenses de tous ordres y relatives (dans la mesure où elles pourront

être déterminées) ; achats de produits, consommations énergétiques diverses, factures d'eau, etc... ;

- La rémunération de la personne ou de l'entreprise éventuellement chargée de

cet entretien. 2° - Les frais de réfection, d’entretien, de réparations, de remise en état et

même de remplacement afférents aux locaux, installations, équipements, aménagements, appareils, matériels et dispositifs à l’usage des différentes parties constituant l’ensemble immobilier, non affectés aux charges spéciales ci-après ;

3° - Les salaires de tous préposés à l’entretien des parties communes

générales, ainsi que les charges sociales et fiscales, et les prestations avec leurs accessoires, les frais d’assurance contre les accidents du travail et avantages en nature y afférents ;

4° - Les frais d’éclairage des parties communes extérieures du bâtiment ; 5° - L’entretien des locaux communs, des escaliers extérieurs, des porches et

notamment des terrasses aménagées végétalisées au 3è et 4è Etages de l’escalier E ;


Les charges communes générales relatives aux lots à usage d’habitation de l'immeuble seront réparties entre tous les copropriétaires concernés (Appartements, caves et parkings) de l’ensemble immobilier au prorata des quotes-parts de leurs lots respectifs dans les parties communes générales, exprimées en DIX MILLIEMES (10.000EMES), telles qu’elles figurent au tableau récapitulatif des charges de l’État Descriptif de Division ci-dessous.



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SECTION III - CHARGES COMMUNES RELATIVES AUX LOTS A USAGE DE COMMERCE


Les charges communes générales relatives aux lots à usage de commerce de l'immeuble comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme charges générales à l’immeuble et particulières ou individuelles aux termes du présent règlement.


générales relatives aux lots à usage de commerce, qui ne sont pas incluses dans les charges particulières ou individuelles, et d'autre part, les dépenses relatives à des services communs relatifs aux lots à usage de commerce dans la mesure où il n'est pas possible d'affecter ces dépenses aux charges spéciales.


Les charges communes générales relatives aux lots à usage de commerce de l'immeuble seront réparties entre tous les copropriétaires concernés de l’ensemble immobilier au prorata des quotes-parts de leurs lots respectifs dans les parties communes générales, exprimées en DIX MILLIEMES (10.000EMES), telles qu’elles figurent au tableau récapitulatif des charges de l’État Descriptif de Division ci-dessous.



SECTION IV - TABLEAU DES CHARGES COMMUNES GENERALES – HABITATION - COMMERCE

N° du Lot

Bât. Esc Niveau

Nature des Lots Quotes Parts des charges communes Générales

ENSEMBLE IMMOBILIER 100 000èmes

Quotes Parts des charges communes Générales

HABITATION 10 000èmes

Quotes Parts des charges communes Générales

COMMERCE 10 000èmes

Désignation Réf

1 2 3 4 5 6 7 8

1 Unique A Rez-de-Chaussée Studio A01 408 41

2 Unique A Rez-de-Chaussée

1er Etage Appartement de 3 pièces en duplex

A02 681 69

3 Unique A Rez-de-Chaussée Appartement de 3

pièces A03 644 65

4 Unique B Rez-de-Chaussée Appartement de 3 pièces

B01 697 71

5 Unique B Rez-de-Chaussée

1er Etage Appartement de 3 pièces en duplex

B02 728 74

6 Unique - Rez-de-Chaussée Local commercial 1 1 231 4 181

7 Unique - Rez-de-Chaussée Local commercial 2 770 2 618

8 Unique - Rez-de-Chaussée Local commercial 3 942 3 201

9 Unique D Rez-de-Chaussée Studio D01 377 38 10 Unique D Rez-de-Chaussée Studio D02 398 40

78

11 Unique D Rez-de-Chaussée Appartement de 2 pièces

D03 485 49

12 Unique D Rez-de-Chaussée Appartement de 2

pièces D04 530 54

13 Unique E Rez-de-Chaussée Appartement de 3

pièces E01 745 76

14 Unique E Rez-de-Chaussée Appartement de 3 pièces

E02 693 70


pièces E03 727 74


pièces E04 710 72

17 Unique A 1er Etage Appartement de 3

pièces A11 755 77


pièces A12 517 52

19 Unique A 1er Etage Studio A13 344 34


pièces A14 748 76

21 Unique B 1er Etage Appartement de 3

pièces B11 722 73

22 Unique B 1er Etage Studio B12 398 40

23 Unique C 1er Etage Appartement de 4

pièces C11 1 041 110

24 Unique C 1er Etage Studio C12 445 45


pièces C13 558 56


pièces C14 613 62

27 Unique D 1er Etage Appartement de 4

pièces D11 876 89

79

28 Unique D 1er Etage Appartement de 2 pièces

D12 480 48


pièces D13 713 72


pièces D14 564 57

31 Unique D 1er Etage Appartement de 3 pièces

D15 748 76


pièces D16 841 86

33 Unique D 1er Etage Studio D17 338 35

34 Unique E 1er Etage Appartement de 4

pièces E11 963 98


pièces E12 823 84


pièces E13 494 50


pièces E14 819 83

38 Unique E 1er Etage Studio E15 363 36

39 Unique A 2ème Etage Appartement de 3

pièces A21 824 84



A22 969 99


pièces A23 547 56


pièces A24 1 207 124

43 Unique B 2ème Etage Appartement de 3

pièces B21 842 87


pièces B22 906 93

80

45 Unique C 2ème Etage Appartement de 4 pièces

C21 1 100 113

46 Unique C 2ème Etage Appartement de 2

pièces C22 534 55


pièces C23 558 58


C24 653 67


pièces C25 490 50


pièces C26 1 058 109

51 Unique D 2ème Etage Appartement de 4

pièces D21 1 107 114


pièces D22 512 53


pièces D23 737 76


pièces D24 616 63


pièces D25 1 155 119

56 Unique E 2ème Etage Appartement de 4

pièces E21 1 388 143


pièces E22 541 56


pièces E23 861 89


pièces E24 954 98


pièces A31 943 97

61 Unique A 3ème Etage Studio A32 512 53

81

62 Unique A 3ème Etage Appartement de 4 pièces

A33 1 274 131


pièces B31 930 96


pièces B32 1 000 103


C31 1 252 129

66 Unique C 3ème Etage Studio C32 524 54


pièces C33 657 68


pièces C34 721 74



C35 881 91


pièces C36 1 111 114


pièces D31 952 98

72 Unique D 3ème Etage Appartement de 2 pièces

D32 665 68


pièces D33 1 130 116



D34 1 473 152


pièces E31 864 89


pièces E32 979 101


pièces A41 1 300 134

82



80 Unique A 4ème Etage Appartement de 4 pièces

A44 1 325 136


pièces B41 986 102


pièces B42 1 060 109


C41 1 288 133


pièces C42 613 63


pièces C43 641 66


pièces C44 744 77


pièces C45 1 168 120


pièces D41 1 007 104


pièces D42 635 65


pièces D43 1 030 106


pièces A51 1 379 142



pièces A53 656 68


pièces A54 1 435 148

83



B51 1 638 169


pièces B52 1 225 126


pièces C51 1 365 141




C53 1 760 181


pièces C54 1 595 164



D51 1 781 183

102 Unique D 5ème Etage Appartement de 3 pièces

D52 1 190 123


Toiture

Appartement de 4 pièces en triplex A61 1 611 166



A62 1 326 137


Toiture


A63 1 863 192



A64 1 701 175


pièces B61 1 336 138


C61 1 882 194

84

109 Unique - Sous - Sol Cave CV31 8 1













122 Unique - Sous - Sol Cave CV44 9 1 123 Unique - Sous - Sol Cave CV45 8 1



stationnement 01 44 5







85


05 44 5






08 44 5

























145 Unique - Sous - Sol Emplacement de 21 44 5

86

stationnement


22 44 5






25 44 5

























87


38 44 5






41 44 5

























178 Unique - Sous - Sol Emplacement de 54 44 5

88

stationnement


55 44 5






58 44 5









réduite

62 44 5





réduite

64 44 5



réduite

65 44 5





89


68 44 5






71 44 5







réduite

74 44 5
















90






















91







TOTAL 100 000 10 000 10 000

SECTION V - CHARGES SPECIALES D’ASCENSEURS A, B, C, D et E


Les charges spéciales d’ascenseurs, leurs équipements (câbles, machineries d’ascenseurs,…), comprennent les frais et charges afférents aux équipements particuliers respectivement de l’ascenseur, y compris toutes les dépenses communes qui sont affectées à la conservation, à l’entretien et à l’administration des dits équipements communs.

Ces charges de fonctionnement, d’entretien, de réparation et de changement

éventuel font l’objet d’une grille spécifique. Elles comprennent également, sans que cette énonciation soit limitative et

seulement si elles existent les frais d'entretien, de réparations, de remise en état et même de remplacement afférents aux locaux, agencements, équipements, appareils, installations, à savoir entre autre tous les frais afférents à l'entretien, la conservation et au bon fonctionnement des parties communes et équipements spécifiques aux dites parties communes particulières.

Elles comprennent notamment :

• Les frais d’entretien, de réparation et même de remplacement de l'ascenseur, cage, cabine, agrès, poulies, câbles, treuils, systèmes de freinage, contrepoids, guidages et accessoires, y compris les frais d’entretien, de réparation et de remplacement des dispositifs de secours, des postes d’alarme et du système de télésurveillance, si toutefois il en existe ;

• Les frais d’entretien et de réparation des locaux machineries et des machines ;

• Les frais de consommation d’électricité occasionnés par les ascenseurs ;

• Le coût de la location des compteurs ou sous-compteurs électriques; • Les primes et cotisations de l’assurance contre les accidents pouvant

être provoqués par les ascenseurs, si toutefois les primes y afférentes peuvent être individualisées.


- Ascenseurs A, B, C et D Les charges spéciales relatives à l’ascenseur seront réparties entre tous les

copropriétaires concernés, au prorata des quotes-parts contenues dans les lots. - Ascenseur E Il est ici précisé que l’ascenseur E donne accès à des terrasses aménagées

accessibles à tous les résidents des appartements. Les charges spéciales relatives à l’ascenseur E seront réparties entre tous les

copropriétaires concernés, au prorata des quotes-parts contenues dans les lots. Ces charges sont réparties conformément aux indications figurant au tableau

de répartition ci-après.

N° du Lot

Bât. Esc Niveau

Nature des Lots Quotes Parts

des charges d'ascenseur

A 10 000èmes

Quotes Parts


B 10 000èmes

Quotes Parts


C 10 000èmes

Quotes Parts


D 10 000èmes

Quotes Parts


E 10 000èmes

Désignation Réf

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

1 Unique A Rez-de-

Chaussée Studio A01

5

2 Unique A Rez-de-

Chaussée 1er Etage


A02

8

3 Unique A Rez-de-

Chaussée Appartement de 3 pièces A03

8

4 Unique B Rez-de-

Chaussée Appartement de 3 pièces B01

9

5 Unique B Rez-de-

Chaussée 1er Etage

Appartement de 3 pièces en duplex B02 9

6 Unique - Rez-de-

Chaussée Local commercial 1

7 Unique - Rez-de-



Local commercial 3

9 Unique D Rez-de-

Chaussée Studio D01

5

94


Studio D02

5

11 Unique D Rez-de-

Chaussée Appartement de 2 pièces D03

6

12 Unique D Rez-de-


6

13 Unique E Rez-de-Chaussée

Appartement de 3 pièces E01

9

14 Unique E Rez-de-

Chaussée Appartement de 3 pièces E02

9

15 Unique E Rez-de-


9

16 Unique E Rez-de-


9


8


6


4


8

21 Unique B 1er Etage Appartement de 3 pièces B11

561

8

22 Unique B 1er Etage Studio B12

322

5

23 Unique C 1er Etage Appartement de 4 pièces C11

371

12

24 Unique C 1er Etage Studio C12

151

5


199

6


223

7

27 Unique D 1er Etage Appartement de 4 pièces D11

416 10


232 6

95


345 8


261 6


355 8


383 9

33 Unique D 1er Etage Studio D17

167 4

34 Unique E 1er Etage Appartement de 4 pièces E11

849


729


475


736

38 Unique E 1er Etage Studio E15

322


8



A22 396

10


6


12

43 Unique B 2ème Etage Appartement de 3 pièces B21

682

9


715

9

45 Unique C 2ème Etage Appartement de 4 pièces C21

413

11


208

6


211

6


258

7


200

5

96


410

11

51 Unique D 2ème Etage Appartement de 4 pièces D21

545 11


569 5


270 8


404 6


302 11

56 Unique E 2ème Etage Appartement de 4 pièces E21

1 306


555


814


875


8


5


11


781

9


819

9


496

12

66 Unique C 3ème Etage Studio C32

210

5


273

6


305

7


Appartement de 3 pièces en duplex C35 377 9

97


439

10


498 9


350 6


547 10



D34

786 14


922


994


11


4


6


11


880

9


922

9


535

11


270

6


275

6


333

7


491

10


561 9


392 6

98


591 9


11


4


6


12



B51

1 533

13


1 145

10


601

11


267

5



C53

747

14


708

13



D51

1 033 14


627 9


Toiture


A61 700

12



A62 578

10


Toiture


A63 768

13

99



A64 742

13


1 107

9


744

13

109 Unique - Sous - Sol Cave CV31 1 1 1 1 1




1 1














stationnement 01 3 6 3 4 7

100


02 3 6 3 4 7






05 3 6 3 4 7

























142 Unique - Sous - Sol Emplacement de 18 3 6 3 4 7

101

stationnement


19 3 6 3 4 7






22 3 6 3 4 7

























102


35 3 6 3 4 7






38 3 6 3 4 7


























103

stationnement


52 3 6 3 4 7






55 3 6 3 4 7














stationnement pour personne à mobilité réduite

62 3 6 3 4 7


63 3 6 3 4 7



64 3 6 3 4 7



65 3 6 3 4 7

104


66 3 6 3 4 7






69 3 6 3 4 7











74 3 6 3 4 7






77 3 6 3 4 7






80 3 6 3 4 7


105






















106









TOTA

L 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000

SECTION VI - CHARGES COMMUNES PARTICULIERES DE PARK ING


Les charges communes particulières du parking en infrastructure comprennent les frais et charges afférents aux parties communes particulières, y compris toutes les dépenses communes qui sont affectées à la conservation, à l’entretien et à l’administration des dites parties communes.

Elles comprennent également, sans que cette énonciation soit limitative et

seulement si elles existent les frais d'entretien, de réparations, de remise en état et même de remplacement afférents aux locaux, agencements, équipements, appareils, installations, à savoir entre autre tous les frais afférents à l'entretien, la conservation et au bon fonctionnement des parties communes et équipements spécifiques aux dites parties communes spéciales.


Les charges communes particulières des parkings en infrastructure (sous-sol) seront réparties entre tous les copropriétaires concernés, au prorata des quotes-parts contenues dans les lots conformément aux indications figurant au tableau de répartition ci-après.

N° du Lot

Bât. Esc Niveau

Nature des Lots Quotes Parts des

charges de

Parking 10

000èmes

Désignation Réf

1 2 3 4 5 6

1 Unique A Rez-de-Chaussée

Studio A01

2 Unique A Rez-de-

Chaussée 1er Etage


A02

3 Unique A Rez-de-

Chaussée Appartement de 3 pièces A03

4 Unique B Rez-de-

Chaussée Appartement de 3 pièces B01

5 Unique B Rez-de-

Chaussée 1er Etage


B02

6 Unique - Rez-de-


7 Unique - Rez-de-


8 Unique - Rez-de-


108


Studio D01

10 Unique D Rez-de-

Chaussée Studio D02

11 Unique D Rez-de-



Appartement de 2 pièces D04

13 Unique E Rez-de-


14 Unique E Rez-de-


15 Unique E Rez-de-


16 Unique E Rez-de-


17 Unique A 1er Etage Appartement de 3 pièces A11


19 Unique A 1er Etage Studio A13


21 Unique B 1er Etage Appartement de 3 pièces B11

22 Unique B 1er Etage Studio B12


24 Unique C 1er Etage Studio C12









33 Unique D 1er Etage Studio D17





38 Unique E 1er Etage Studio E15

39 Unique A 2ème Etage Appartement de 3 pièces A21



A22

109





















61 Unique A 3ème Etage Studio A32









Appartement de 3 pièces en duplex C35





110



D34






















Appartement de 5 pièces en duplex B51






C53



Appartement de 5 pièces en duplex D51



Toiture


A61


Appartement de 3 pièces en duplex A62

111


Toiture


A63



A64




















01 125


stationnement 02 125




04 125













112


11 125






14 125








































34 125







113


38 125






41 125








































61 125



réduite

62 125



114



réduite

64 125



réduite

65 125



















réduite

74 125






















115






















TOTAL 10 000

SECTION VII - CHARGES COMMUNES PARTICULIERES DE HAL LS A, B, C, D et E


Les charges communes particulières de halls comprennent les frais et charges afférents aux parties communes particulières aux halls, y compris toutes les dépenses communes qui sont affectées à la conservation, à l’entretien et à l’administration des dites parties communes particulières.


seulement si elles existent les frais d'entretien, de réparations, de remise en état et même de remplacement afférents aux locaux, agencements, équipements, appareils, installations, à savoir entre autre tous les frais afférents à l'entretien, la conservation et au bon fonctionnement des parties communes et équipements spécifiques aux dites parties communes particulières.

116


• Le hall, les équipements (menuiserie, quincaillerie, et miroiterie, ainsi que les installations et les appareils d'éclairage, y relatifs, dispositifs et installation de phonie et de commande d'ouverture de la porte à distance reliant les appartements dudit hall, s'il existe, boites aux lettres) ;

• Les portes y relatives, les équipements, installations, d'éclairage avec les appareils y relatifs, les accessoires, etc ;

• Les dépenses entraînées par le ravalement intérieur des halls : • les frais d'entretien, de réparations, de remise en état, • l'entretien et la remise en état de l'installation de l'éclairage de sécurité

y relative.


- Halls A, B, C et D Les charges communes particulières relatives aux halls et d’escaliers A, B, C

et D seront réparties entre tous les copropriétaires concernés, au prorata des quotes-parts contenues dans les lots.

- Hall E Il est ici précisé que le hall E donne accès à des terrasses aménagées

accessibles à tous les résidents des appartements. Les charges communes particulières y relatives seront donc réparties entre

tous les copropriétaires concernés, au prorata des quotes-parts contenues dans les lots.

N° du Lot

Bât. Esc Niveau


des charges de Hall A

10.000èmes

Quotes Parts des

charges de Hall B

10.000èmes

Quotes Parts

des charges de Hall C

10.000èmes

Quotes Parts

des charges de Hall D

10.000èmes

Quotes Parts

des charges de Hall E

10.000èmes Désignation Réf

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

1 Unique A Rez-de-Chaussée Studio A01 200 4

2 Unique A Rez-de-

Chaussée 1er Etage


A02 342 6

3 Unique A Rez-de-Chaussée Appartement de 3 pièces A03 322 6

4 Unique B Rez-de-Chaussée Appartement de 3 pièces B01 655 6

5 Unique B Rez-de-

Chaussée 1er Etage


B02 690 7

6 Unique - Rez-de-Chaussée Local commercial 1



9 Unique D Rez-de-Chaussée Studio D01 208 3

10 Unique D Rez-de-Chaussée Studio D02 227 4

11 Unique D Rez-de-Chaussée Appartement de 2 pièces D03 277 4

118

12 Unique D Rez-de-Chaussée Appartement de 2 pièces D04 292 5

13 Unique E Rez-de-Chaussée Appartement de 3 pièces E01 621




17 Unique A 1er Etage Appartement de 3 pièces A11 323 6




21 Unique B 1er Etage Appartement de 3 pièces B11 632 6






27 Unique D 1er Etage Appartement de 4 pièces D11 457 7





119











A22 423 7













120






















121




D34 670 10



















122





B51 1.134 10






C53 630 10




D51 736 10



Toiture


A61 551 9



A62 455 7


Toiture


A63 605 9



A64 585 9



123

























124


































125

stationnement

































126


































127

stationnement

































128





























129






















130


TOTAL 10.000 10.000 10.000 10.000 10.000

SECTION VIII - CHARGES COMMUNES PARTICULIERES D'EAU FROIDE


Il est ici précisé que l’immeuble est équipé d’un compteur commun. Chaque appartement est équipé d’un compteur individuel. Les charges d’eau froide comprennent tant les charges de consommation

facturées par le concessionnaire pour chaque appartement que les frais y attachés (la redevance pour la location, l'entretien et les réparations éventuelles de compteur particulier, etc …).


Le Requérant précise qu'il réalisera deux branchements concessionnaire, un pour les logement et un pour les commerces.

Chaque copropriétaire supportera les dépenses correspondant à la consommation d'eau froide indiquée par le compteur individuel installé dans son lot quel que soit l'occupant, ainsi que la redevance pour la location, l'entretien et les réparations éventuels du compteur particulier.

A défaut de compteur, les charges d'eau froide seront réparties dans la même proportion que les charges communes générales;

• des lots à usage d’habitation pour le compteur habitation, • des lots à usage de commerce pour le compteur commerce.

La différence susceptible d'exister entre le total des consommations

individuelles et celles relevées au compteur commun°: • - habitation sera répartie entre les copropriétaires de lots à usage

d’habitation dans la même proportion que les charges communes générales des lots à usage d’habitation.

• commerce sera répartie entre les copropriétaires de lots à usage de commerce dans la même proportion que les charges communes générales des lots à usage de commerce.

SECTION IX - CHARGES COMMUNES PARTICULIERES D'ENTRE TIEN DE LA STATION DE CHAUFFAGE URBAIN – CHARGES DE CHAUFFA GE ET EAU CHAUDE SANITAIRE


L’ensemble immobilier est alimenté en chauffage urbain. Il comprend un échangeur (circuit principal-circuit secondaire) qui permet la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Le réseau principal est propriété du concessionnaire. Le réseau secondaire,

qui dessert les appartements, est un bien d’équipement appartenant au syndicat des copropriétaires.

Il est ici précisé que la sous station de chauffage permet de produire l’eau

chaude sanitaire des appartements.

132

Le réchauffage de l’eau consommée individuellement sera décompté du coût de l’énergie total consommée au prorata des consommations.


Les charges particulières d’entretien des canalisations de chauffage seront réparties entre tous les copropriétaires concernés, au prorata des quotes-parts de charges de chauffage contenues dans les lots à usage d’habitation, le total étant égal à 10 000/Dix Millièmes conformément aux indications figurant au tableau de répartition ci-après.

La part de l’énergie nécessaire au réchauffage de l’eau, si elle peut être

individualisée pour l’ensemble des copropriétaires concernés, sera répartie au prorata des charges de chauffage et d’eau chaude sanitaire en cas d’absence de comptage d’eau chaude individuel. La consommation de l’eau sera répartie au prorata des charges générales.

N° du Lot

Bât. Esc Niveau


des charges de

Chauffage 10.000èmes

Désignation Réf

1 2 3 4 5 6

1 Unique A Rez-de-


2 Unique A Rez-de-

Chaussée 1er Etage


A02 95

3 Unique A Rez-de-


4 Unique B Rez-de-


5 Unique B Rez-de-

Chaussée 1er Etage


B02 101

6 Unique - Rez-de-



Local commercial 2

8 Unique - Rez-de-


9 Unique D Rez-de-



Studio D02 55

11 Unique D Rez-de-


12 Unique D Rez-de-


13 Unique E Rez-de-


133


Appartement de 3 pièces E02 96

15 Unique E Rez-de-


16 Unique E Rez-de-






21 Unique B 1er Etage Appartement de 3 pièces B11 93

22 Unique B 1er Etage Studio B12 53


24 Unique C 1er Etage Studio C12 55









33 Unique D 1er Etage Studio D17 45









A22 114







134
























Appartement de 3 pièces en duplex C35 100







D34 155






135


















B51 151






C53 157




D51 163



Toiture


A61 134



A62 111


Toiture


A63 147



A64 142



136



2


3



5


6


7


8


9


0


1


2


3


4


5


6


stationnement 01


stationnement 02


stationnement 03


stationnement 04


stationnement 05


stationnement 06


stationnement 07


08


stationnement 09


stationnement 10


stationnement 11

137


12


stationnement 13


stationnement 14


15


stationnement 16


stationnement 17


stationnement 18


stationnement 19


stationnement 20


stationnement 21


stationnement 22


stationnement 23


stationnement 24


stationnement 25


stationnement 26


stationnement 27


stationnement 28


stationnement 29


stationnement 30


stationnement 31


stationnement 32


stationnement 33


stationnement 34


35


stationnement 36


stationnement 37


stationnement 38

138


39


stationnement 40


stationnement 41


42


stationnement 43


stationnement 44


stationnement 45


stationnement 46


stationnement 47


stationnement 48


stationnement 49


stationnement 50


stationnement 51


stationnement 52


stationnement 53


stationnement 54


stationnement 55


stationnement 56


stationnement 57


stationnement 58


stationnement 59


stationnement 60


stationnement 61



62


stationnement 63



64

139



65


stationnement 66


stationnement 67


stationnement 68


stationnement 69


stationnement 70


stationnement 71


stationnement 72


stationnement 73



74


stationnement 75


stationnement 76


stationnement 77


stationnement 78


stationnement 79


stationnement 80

205 Unique - Sous - Sol Cave CV1 206 Unique - Sous - Sol Cave CV2




213 Unique - Sous - Sol Cave CV9 214 Unique - Sous - Sol Cave

CV10


1


2


3

140



5


6



8


9


0


1


2


3


4


5


6


7


8


9


0

TOTAL 10 000

SECTION X - CHARGES COMMUNES PARTICULIERES D'ENTRET IEN DES PALIERS ET ESCALIERS A, B, C, D et E


Les charges communes particulières d’entretien des paliers et escaliers comprennent les frais et charges afférents à ces parties communes particulières, y compris toutes les dépenses communes qui sont affectées à la conservation, à l’entretien et à l’administration des dites parties communes particulières.


seulement si elles existent les frais d'entretien, de réparations, de remise en état et même de remplacement afférents aux locaux, agencements, équipements, appareils, installations, à savoir entre autre tous les frais afférents à l'entretien, la conservation et

141

au bon fonctionnement des parties communes et équipements spécifiques aux dites parties communes particulières.


• Les équipements (menuiserie, quincaillerie, et miroiterie, ainsi que les installations et les appareils d'éclairage, y relatifs) ;

• Les portes y relatives, les équipements, installations, d'éclairage avec les appareils y relatifs, les accessoires, etc ;

• Les dépenses entraînées par le ravalement intérieur : o les frais d'entretien, de réparations, de remise en état, o l'entretien et la remise en état de l'installation de l'éclairage de

sécurité y relative.


- Paliers et escaliers A, B, C et D Les charges communes particulières relatives aux paliers et d’escaliers A, B, C

et D seront réparties entre tous les copropriétaires concernés, au prorata des quotes-parts contenues dans les lots.

- Paliers et escaliers E Il est ici précisé que le hall E donne accès à des terrasses aménagées

accessibles à tous les résidents des appartements. Les charges communes particulières y relatives seront donc réparties entre

tous les copropriétaires concernés, au prorata des quotes-parts contenues dans les lots conformément au tableau ci-dessous.

N° du Lot

Bât. Esc Niveau

Nature des Lots Quotes Parts des

charges d'entretien de paliers

et d'escalier A 10.000èmes

Quot es Parts des


et d'escalier B 10.000èmes

Quotes Parts des


et d'escalier C 10.000èmes

Quotes Parts des


et d'escalier D 10.000èmes

Quotes Parts des


et d'escalier E 10.000èmes

Désignation Réf

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

1 Unique A Rez-de-


2 Unique A Rez-de-

Chaussée 1er Etage


A02 8

3 Unique A Rez-de-


4 Unique B Rez-de-


5 Unique B Rez-de-

Chaussée 1er Etage


B02 9

6 Unique - Rez-de-

Chaussée Local commercial 1 13



8 Unique - Rez-de-

Chaussée Local commercial 3 9

9 Unique D Rez-de- Studio D01 4

143

Chaussée


Studio D02 5

11 Unique D Rez-de-


12 Unique D Rez-de-



Appartement de 3 pièces E01 9

14 Unique E Rez-de-


15 Unique E Rez-de-


16 Unique E Rez-de-






21 Unique B 1er Etage Appartement de 3 pièces B11 841 8







144







34 Unique E 1er Etage Appartement de 4 pièces E11 1.028








A22 503 10









145








56 Unique E 2ème Etage Appartement de 4 pièces E21 1.354













146









D34 771 13















147









B51 1.366 13

96 Unique B 5ème Etage Appartement de 4 pièces B52 1.020 10





C53 630 14




D51 809 14



Toiture


A61 594 12



A62 491 10

148


Toiture


A63 653 13



A64 630 12


















149



01


stationnement 02


stationnement 03


04


stationnement 05


stationnement 06


stationnement 07


stationnement 08


stationnement 09


stationnement 10


stationnement 11


stationnement 12


stationnement 13


stationnement 14


stationnement 15


stationnement 16

150


17


stationnement 18


stationnement 19


20


stationnement 21


stationnement 22


stationnement 23


stationnement 24


stationnement 25


stationnement 26


stationnement 27


stationnement 28


stationnement 29


stationnement 30


stationnement 31


stationnement 32

157 Unique - Sous - Sol Emplacement de 33

151

stationnement


34


stationnement 35


stationnement 36


37


stationnement 38


stationnement 39


stationnement 40


stationnement 41


stationnement 42


stationnement 43


stationnement 44


stationnement 45


stationnement 46


stationnement 47


stationnement 48


stationnement 49

152


50


stationnement 51


stationnement 52


53


stationnement 54


stationnement 55


stationnement 56


stationnement 57


stationnement 58


stationnement 59


stationnement 60


stationnement 61


stationnement 62


stationnement 63


stationnement 64


stationnement 65

190 Unique - Sous - Sol Emplacement de 66

153

stationnement


67


stationnement 68


stationnement 69


70


stationnement 71


stationnement 72


stationnement 73


stationnement 74


stationnement 75


stationnement 76


stationnement 77


stationnement 78


stationnement 79


stationnement 80



154






















155








TOTAL 10.000 10.000 10.000 10.000 10.000

ARTICLE 36. MODE DE CALCUL DE LA REPARTITION DES CHARGES

En application de l’article 76 de la loi S.R.U. n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiant l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. « Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. », il a été attesté par le cabinet CIBOIT, Géomètre expert à GENNEVILLIERS (92230), 3 avenue Chandon, chargée de déterminer les quotes-parts de charge attachées à chacun des lots créés aux présentes, ce qui suit ci-après littéralement rapporté :

"METHODE DE CALCUL

La loi SRU adoptée le 13 décembre 2000 dispose que tout règlement de

copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Cette disposition s'inscrit dans le cadre législatif de la loi du 10 juillet 1965 et

notamment les articles 5 et 10 rappelés partiellement ci-après : "Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation." Article 10 "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges." 1 - Quote-part des parties communes générales : (…) 2 - Répartition des charges : Deux types de charges ont été définies, les charges d'entretien, de

conservation et d'administration des parties communes d'une part, et les charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun d'autre part.

157

2 A - Répartition des charges des parties communes : - Charges communes générales – Répartition : Les charges communes générales se calculent suivant les mêmes critères que

ceux du calcul de la répartition des quotes-parts des parties communes générales appliqués à cet immeuble.

2 B - Répartition des charges entrainées par les se rvices collectifs et les

éléments d'équipement commun : Il est tenu compte pour ces charges des lots effectivement desservis par

l’équipement commun en fonction de son utilité potentielle. - Charges d’ascenseur : Les charges d'ascenseur sont réparties au prorata de la superficie du lot

desservi en tenant compte de son niveau et de sa nature.

Niveau Coefficient de pondération Sous-sol 1,00

Rez-de-chaussée 0 1er Etage 1,00

2ème Etage 1,17 3ème Etage 1,34 4ème Etage 1,51 5ème Etage 1,68 6ème Etage 1,75

Un coefficient de pondération supplémentaire de 0,01 est appliqué pour les lots

utilisant un ascenseur à titre exceptionnel. - Charges d'eau froide : En présence de compteurs individuels, la répartition des charges liées à la

consommation d’eau froide est faite au prorata des index relevés des compteurs individuels. La différence entre la consommation générale de l’immeuble et la somme des consommations individuelles est répartie au prorata des quotes-parts des charges communes générales contenues dans les lots.

La location des compteurs, les frais de maintenance et de relevés, sont répartis au prorata du nombre de compteurs installés.

En ce qui concerne le ou les compteurs généraux supplémentaires (s'ils existent), la répartition se fera au prorata des quotes-parts des charges communes générales.

A moins de dispositions particulières fixées par l'acte de vente, l'acquéreur d'un lot de l'immeuble devra supporter sa quote-part dans les charges de la copropriété, à compter de la date de la mise à disposition de l'acquéreur du local vendu, telle qu'elle sera notifiée par le vendeur, à moins que l'acquéreur ne prenne possession des lieux sans attendre cette notification, dans ce cas, l'acquéreur supportera lesdites charges à compter de son entrée dans les lieux.

Par ailleurs, dans l'éventualité où un appartement affecté à l'habitation serait

transformé en local à usage professionnel, la participation dudit appartement aux

158

charges afférentes aux éléments d'équipement et service collectifs pourra être modifiée.

- Charges de hall :

Les charges de hall sont réparties au prorata de la superficie close et couverte du lot desservi en tenant compte de leur nature et d’un coefficient d’étage :

Niveau Coefficient de pondération Sous-sol 1,00

Rez-de-chaussée 1,00 1er Etage 1,00

2ème Etage 1,03 3ème Etage 1,05 4ème Etage 1,08 5ème Etage 1,10 6ème Etage 1,13

Un coefficient de pondération supplémentaire de 0,01 est appliqué pour les lots

utilisant un hall à titre exceptionnel. - Charges de parking : Les charges de parking sont réparties au prorata d’une surface moyenne de

base par emplacement de stationnement. - Charges de chauffage et d’eau chaude sanitaire: Les charges de chauffage et d’eau chaude sanitaire sont réparties au prorata

de la superficie close et couverte du lot concerné. - Charges d’entretien des paliers d’étage et d’esca liers : Les charges d’entretien des paliers d’étage et d’escaliers sont réparties au

prorata de la superficie close et couverte du lot concerné. Un coefficient de pondération supplémentaire de 0,01 est appliqué pour les lots

utilisant un escalier à titre exceptionnel."

SECTION X - REGLEMENT DES CHARGES COMMUNES - PROVISION

ARTICLE 37. GARANTIE DU REGLEMENT DES CHARGES COMMUNES ET DES PROVISIONS

Les propriétaires verseront, au Syndic, sur demande formulée par simple lettre missive, savoir :

1° De l'avance constituant la réserve prévue au règ lement de copropriété,

laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ; 2° Des provisions du budget prévisionnel prévues au x alinéas 2 et 3 de l'article

14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3° Des provisions pour les dépenses non comprises d ans le budget

prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du décret ;

159

4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu d ans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;

L'Assemblée Générale décide, s'il y a lieu, du mode de paiement des fonds

ainsi recueillis. Les sommes dues, au titre du présent article, portent intérêt au profit du

Syndicat. Cet intérêt fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en

demeure adressée, par le Syndic, au propriétaire défaillant, et est exigible en application de l'article 36 du décret du 17 mars 1967 précité.

Les créances de toute nature du syndicat, à l'encontre de chaque propriétaire,

seront, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs, garanties par les sûretés prévues par l'article 19 de la Loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965.

Les obligations de chaque copropriétaire sont indivisibles à l'égard du

Syndicat. En conséquence, le Syndicat pourra exiger leur entière exécution de n'importe lequel des héritiers ou représentants d'un copropriétaire.

Dans le cas où un ou plusieurs lots viendraient à appartenir, indivisément, à

plusieurs copropriétaires, ceux-ci sont tenus, solidairement, des charges vis à vis du Syndicat, lequel pourra, en conséquence, exiger l'entier paiement de n'importe lequel des propriétaires indivis.

De même, les copropriétaires, les nus propriétaires, les usufruitiers et les

titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation seront tenus, solidairement, vis à vis du Syndicat qui pourra exiger, de n'importe lequel d'entre eux, l'entier paiement de ce qui sera dû au titre du ou des lots dont la propriété sera démembrée.

SECTION XI - CHARGES MITOYENNES

ARTICLE 38. DEFINITION DES CHARGES MITOYENNES

Les dépenses de toute nature intéressant les cloisons séparatives des locaux privatifs qui font l’objet d’une mitoyenneté aux termes du présent règlement, seront réparties par moitié entre les propriétaires mitoyens.

Toutefois, si les dépenses sont consécutives à des désordres affectant les gros ouvrages, non imputables aux propriétaires mitoyens, se répercutant sur les éléments mitoyens, elles seront prises en charge par l’ensemble des copropriétaires.

SECTION XII - CHARGES PRIVATIVES

ARTICLE 39. DEFINITION DES CHARGES PRIVATIVES

Chacun des copropriétaires sera tenu de pourvoir, à ses frais exclusifs, au parfait entretien des locaux qui lui appartiendront et comme tel, tenu aux réparations et au remplacement, s'il devient nécessaire, de tout ce qui constituera sa propriété privative.

Il sera également tenu de l'entretien et des menues réparations à faire à toute cloison mitoyenne, ainsi qu'aux refends et gros murs, le tout en ce qui concerne la partie qui se trouve à l'intérieur de ses locaux.

160

Il paiera les primes de toutes assurances qu'il pourra personnellement contracter à raison des choses qui seront sa propriété, ainsi que les impôts, taxes et contributions recouvrés par voie de rôle émis à son nom du fait de son droit de propriété.

Il acquittera également les redevances de location, les frais d'achat, de remplacement et d'entretien de tous compteurs individuels ainsi que les redevances afférentes à toutes les fournitures individuelles.

Les dépenses d’entretien du revêtement du sol (à l’exclusion du revêtement

d’étanchéité et du remplacement des dalles) des balcons et terrasses seront supportées par le propriétaire du lot sur lequel les travaux se sont avérés nécessaires.

Les dépenses d’entretien de l’ossature et de remplacement des dalles sur plots

desdits balcons, loggias et terrasses seront supportées par l’ensemble des copropriétaires. Toutefois, s’il s’avérait que ces travaux ont été en totalité ou partiellement rendus nécessaires par l’usage abusif ou anormal du revêtement objet de propriété privative, la totalité ou une partie des dépenses pourra, après expertise, être mise à la charge de l’auteur du fait dommageable.

CHAPITRE III - OPERATIONS DIVERSES MUTATION DE PROP RIETE ET DE JOUISSANCE - MODIFICATION DES LOTS - LOCATIONS - CONSTITUTION DE

DROITS REELS SUR LES PARTIES PRIVATIVES.

SECTION I - MUTATIONS DE PROPRIETE


Les dispositions du présent chapitre s'appliquent non seulement aux mutations qui portent sur le droit de propriété, mais encore, à celles qui ont pour objet l'un de ses démembrements, c'est-à-dire, la nue propriété, l'usufruit et les droits d'usage ou d'habitation.

ARTICLE 41. OPPOSABILITE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

Le présent règlement de copropriété, et les modifications qui pourraient y être apportées, seront, à compter de leur publication au fichier immobilier, opposables aux ayants-cause à titre particulier des copropriétaires.

Quant bien même le présent règlement de copropriété, et ses éventuels

modificatifs, n'auraient pas été publiés, ils seraient, néanmoins, opposables audits ayants-cause qui, après en avoir eu préalablement connaissance, auraient adhéré aux obligations en résultant.

Les dispositions ci-dessus apportées s'appliquent à l'Etat Descriptif de Division

et à ses modificatifs.

ARTICLE 42. COMMUNICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION.

Documents publiés

Le règlement de copropriété et ses modificatifs qui auront été effectivement publiés à l'époque où sera dressé un acte conventionnel réalisant, ou constatant, le transfert de propriété d'un lot, ou d'une fraction de lot, devront être, préalablement à la

161

régularisation de l'acte, portés à la connaissance du nouveau propriétaire ou du nouveau titulaire des droits cédés.

Mention expresse devra être portée à l'acte. Le tout, à peine d'engager, le cas échéant, la responsabilité du disposant

envers le nouveau propriétaire ou concessionnaire.

Documents non encore publiés

Les prescriptions qui figurent à l'article précédent devront être suivies à l'égard du règlement de copropriété et de ses modificatifs qui n'auront pas encore été publiés au moment où sera dressé un acte conventionnel réalisant, ou constatant, le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot.

En outre, le disposant devra exiger, du nouveau propriétaire ou du

concessionnaire, qu'il adhère, aux termes de l'acte, aux obligations susceptibles de résulter des documents non encore publiés, le tout à peine d'engager, le cas échéant, la responsabilité du disposant vis à vis du Syndicat.

Etat descriptif de division

Les dispositions convenues dans les deux articles précédents s'appliquent à l'Etat Descriptif de division et à ses modificatifs.

ARTICLE 43. OBLIGATIONS AUX CHARGES EN CAS DE MUTATION

En cas de mutation entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, le nouveau copropriétaire est tenu, vis à vis du Syndicat, du paiement des sommes mises en recouvrement, postérieurement à la mutation, alors même qu'elles sont destinées au règlement des prestations et des travaux engagés, ou effectués, antérieurement à la mutation.

L'ancien propriétaire est tenu, vis-à-vis du Syndicat, du versement de toutes les sommes mises en recouvrement antérieurement à la date de mutation ; il ne peut exiger la restitution des sommes, par lui versées, à quelque titre que ce soit, au Syndicat.

En vue de l'information des parties, le Syndic peut-être requis de délivrer un

état daté indiquant, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes :

a) Les sommes qui correspondent à la quote-part du cédant : - dans les charges dont le montant n'est pas encore liquidé, ou devenue

exigible à l'encontre du Syndicat, - dans les charges qui résulteront d'une décision antérieurement prise par

l'Assemblée Générale, mais non encore exécutée. b) Eventuellement, le solde des versements effectués par le cédant à titre

d'avance ou de provision. La réquisition de délivrer cet état peut être faite à tout moment, notamment

lorsque est envisagé un acte conventionnel devant réaliser, ou constater, le transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot.

Elle peut émaner du Notaire chargé de recevoir l'acte, ou du copropriétaire qui se propose de disposer de son droit, en tout ou en partie, quelque soit le requérant. Le Syndic adresse l'état au Notaire chargé de recevoir l'acte ou au copropriétaire demandeur.

162

ARTICLE 44. MUTATION A TITRE ONEREUX - DROIT D'OPPOSITION DU SYNDICAT A LA REMISE DES FONDS

Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndic, avis de la mutation doit être donné au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 15 jours à compter de la date du transfert de propriété, à la diligence du notaire. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic pourra former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition, à peine de nullité, énoncera le montant et les causes de la créance et contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble. Aucun paiement ou transfert amiable ou judiciaire de tout ou partie du prix ne sera opposable au syndic ayant fait opposition dans ledit délai.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, il n'est tenu compte que des

créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation. Lorsque le syndic s'est opposé, dans les conditions prévues ci-dessus, au

paiement du prix de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, pour une créance inférieure au montant de ce prix, les effets de l'opposition sont limités au montant des sommes restant dues au syndicat par l'ancien propriétaire.

ARTICLE 45. MUTATION PAR DECES - CESSATION DE L'INDIVISION

En cas de mutation par décès, les héritiers et ayants droit devront, dans les deux mois du décès, justifier au syndic de leur qualité héréditaire dans les conditions prévues ci-dessus. En cas de cessation de l'indivision, le syndic devra en être informé dans le mois de cet événement par une lettre du Notaire rédacteur de l'acte contenant les nom, prénoms, profession et domicile du nouveau propriétaire, la date de mutation et celle d'entrée en jouissance.

ARTICLE 46. NOTIFICATION DES MUTATIONS

Tout transfert de propriété d'un lot, ou d'une fraction de lot, toute constitution, sur ce dernier, d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits, est notifié, sans délai, au Syndic, soit par les parties, soit par le Notaire qui établi l'acte, soit par l'Avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.

Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot

intéressé, ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire des droits, et, le cas échéant, du mandataire commun prévu sous le titre ci-après, concernant l'administration de la copropriété, et, plus particulièrement, la tenue des Assemblées Générales.

ARTICLE 47. ELECTION DE DOMICILE PAR LES NOUVEAUX COPROPRIETAIRES

Tout nouveau copropriétaire, ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété, sur un lot, ou une fraction de lot, doit notifier, au Syndic, son domicile réel ou élu, en FRANCE, faute de quoi ce domicile sera considéré, de plein droit, comme étant élu dans l'immeuble.

163

SECTION II - MODIFICATION DES LOTS

ARTICLE 48. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DES LOTS

Les copropriétaires pourront échanger entre eux des éléments détachés de leurs lots, ou en céder aux copropriétaires voisins ou encore diviser leurs lots en plusieurs lots.

Ils auront la faculté de modifier, en conséquence, la quote-part des charges de

toute nature afférentes aux locaux en question dans le respect de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, à la condition que ce total reste inchangé.

Toutefois, la nouvelle répartition des charges, résultant des modifications ainsi

effectuées, sera, par application de l'article 11 de la Loi du 10 juillet 1965, soumise à l'approbation de l'Assemblée générale statuant à la majorité de l’article 24 de la même loi.

Tout copropriétaire de plusieurs lots contigus jouira de la faculté de modifier la

composition de ses lots, mais sera soumis aux conditions ci-dessus, en cas de revente partielle, sans remise des lieux en leur état primitif.

Toute modification des lots devra faire l'objet d'un acte modificatif de l'Etat

Descriptif de Division. En cas de division d'un lot, cet acte attribuera un numéro nouveau à chacune

des parties du lot divisé, lesquelles formeront autant de lots distincts. De même, en cas de réunion de plusieurs lots, pour former un lot unique, l'acte

modificatif attribuera, à ce dernier, un nouveau numéro. Toutefois, la réunion de plusieurs lots, en un seul, ne pourra avoir lieu que si

cette réunion est susceptible d'être publiée au fichier immobilier. Par exception à ce qui vient d'être dit, les propriétaires sont, d'ores et déjà,

autorisés à subdiviser leurs lots, comme bon leur semblera, à créer, ainsi, autant de lots nouveaux qu'ils jugeront utiles, et à répartir, entre ces lots, tant la quote-part dans la propriété du sol et des parties communes générales affectée au lot d'origine, que les quote-part dans les différentes catégories de charges, sans avoir à remettre ces modifications et nouvelles répartitions à l'approbation de l'Assemblée Générale, mais dans le cas seulement, et sous la conditions formelle, que les nouvelles répartitions des droits, dans la propriété du sol et des parties générales et des différentes catégories de charges, se fassent de la façon suivante :

- la quote-part attribuée, aux termes des présentes, au lot objet de la

subdivision, de la propriété du sol et des parties communes générales et dans les différentes catégories de charges, sera répartie entre les nouveaux lots issus de cette subdivision, par un géomètre expert, lequel devra indiquer les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le ou les propriétaires intéressés

pourront directement établir l'acte modificatif aux présentes ci-dessus prévu ; ils

164

devront, néanmoins, informer le Syndic à la signature de cet acte en lui notifiant le projet au moins dix jours à l'avance.

Le Syndic aura, alors, la charge d'informer la plus proche Assemblée Générale

des modifications intervenues dans ces conditions. Dans l'intérêt commun des futurs copropriétaires, et de leurs ayants-cause, il

est stipulé qu'au cas où l'Etat Descriptif de Division, ou le Règlement de Copropriété, viendrait à être modifié, une copie authentique de l'acte modificatif, rapportant la mention de publicité foncière, devra être remise :

1°) Au Syndic de la copropriété alors en fonction, 2°) Au Notaire détenteur de l'original des présente s, ou à son successeur, pour

en être effectué le dépôt, en suite de celles-ci, au rang de ses minutes. Le coût de ces copies authentiques et de l'acte de dépôt au rang des minutes

dudit Notaire sera à la charge du ou des copropriétaires, opérant cette modification.

SECTION III - HYPOTHEQUES

ARTICLE 49. DISPOSITIONS RELATIVES AUX HYPOTHEQUES

Tout copropriétaire, qui voudra contracter un emprunt garanti par une hypothèque constituée sur son lot, devra donner connaissance, à son créancier, des dispositions de la quatrième partie ayant trait aux Assurances.

Il devra obtenir, dudit créancier, qu'il accepte, en cas de sinistre, que

l'indemnité d'assurance, ou la part de cette indemnité pouvant revenir à l'Emprunteur, soit versée directement entre les mains du Syndic assisté, dans les conditions prévues ci-après, et qu'il renonce, par conséquent, au bénéfice des dispositions de l’article L.121-13 du Code des Assurances et sera tenu, en outre, d'obtenir, de son créancier, qu'il se soumette d'avance, pour le cas de reconstruction de l'immeuble, aux décisions de l'Assemblée Générale et aux dispositions relatives à la reconstruction de l'immeuble sous le présent Règlement de Copropriété.

SECTION IV - LOCATIONS

ARTICLE 50. DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCATIONS

Le copropriétaire qui consentira une location de son lot devra donner connaissance, au locataire, du présent règlement et l'obliger à exécuter les prescriptions de cet acte.

Le copropriétaire bailleur restera, solidairement, responsable du fait ou de la faute de ses locataires, ou sous-locataires.

Il demeurera seul redevable de la quote-part afférente à son lot, dans les charges définies au présent règlement, comme s'il occupait, personnellement, les lieux loués.

Les dispositions des présentes sont applicables aux autorisations d'occuper qui ne constitueraient pas des locations.

165

SECTION V - DROITS REELS

ARTICLE 51. CONSTITUTION DES DROITS REELS – COMMUNICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

Pour l'application de l'article 4 du Décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, tout acte conventionnel réalisant, ou constatant, la constitution d'un droit réel, sur un lot ou une fraction de lot, doit mentionner expressément que le titulaire du droit a eu, préalablement, connaissance, s'ils ont été publiés dans les conditions prévues par l'article 13 de la Loi du 10 juillet 1965, du Règlement de Copropriété, ainsi que des actes qui l'ont modifié.

Il en est de même en ce qui concerne l'Etat descriptif de division et les actes

qui l'ont modifié lorsqu'ils existent et ont été publiés.

166

TROISIEME PARTIE - ADMINISTRATION DE LA COPROPRIETE

CHAPITRE I – SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

ARTICLE 52. DEFINITION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

1°/ - La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat doté de la personnalité civile. Les différents copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés dans ce syndicat.

Ce Syndicat a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes dans le respect de la destination générale de l'immeuble, c'est-à-dire principalement à usage d’habitation.

En ce qui concerne l’établissement du budget prévisionnel et l’établissement

des comptes par le syndicat des copropriétaires, il est expressément renvoyé aux dispositions des articles 14-1 à 14-3 de la loi du 10 Juillet 1965.

Il a qualité pour agir en justice tant en demandant, qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il a également qualité pour acquérir ou aliéner, le tout en application du présent règlement de copropriété et conformément aux dispositions de la Loi du 10 Juillet 1965, du décret du 17 Mars 1967 pris pour son application, de la loi du 31 Décembre 1985 et de tous les textes modificatifs ou complémentaires subséquents.

Il est dénommé "SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - A GENNEVILLIERS

- RUE D’AL BIREH – RUE ALBERT JACQUARD". Le syndicat pourra revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les

dispositions de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 notamment par l’article 17-1 de ladite loi. Dans l’hypothèse de la constitution d’un syndicat coopératif, la constitution d’un conseil syndical est obligatoire et le syndic est élu par les membres de ce conseil et choisi parmi ceux-ci. Il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical. L’adoption ou l’abandon de la forme coopérative du syndicat est décidé à la majorité de l’article 25 et le cas échéant de l’article 25-1.

Quelle que soit la forme revêtue par le syndicat, ses décisions sont prises en assemblées générales des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé sous le contrôle d'un conseil syndical.

Il a son siège à l’Immeuble. 2°/ - Le syndicat prend naissance dès que les locaux composant l’Immeuble

appartiendront à deux copropriétaires différents au moins. Il prend fin si la totalité de l’Immeuble vient à appartenir à une seule personne.

CHAPITRE II – ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 53. DROIT DE VOTE

Le syndicat est réuni et organisé en assemblées composées par les copropriétaires dûment convoqués, y participant en personne ou par un mandataire régulier, chacun d'eux disposant d'autant de voix qu'il possède de quotes-parts dans les parties communes.

167

Toutefois lorsque la question débattue concerne les dépenses relatives aux parties de L’IMMEUBLE et aux éléments d'équipement faisant l'objet de charges spéciales, telles que définies ci-dessus, seuls les copropriétaires à qui incombent les charges peuvent délibérer et voter proportionnellement à leur participation auxdites dépenses.

Ces décisions particulières sont prises dans les conditions de majorité visées au présent règlement.

Les majorités de voix exigées pour le vote des décisions des assemblées et le nombre de voix prévu sont calculés en tenant compte, s'il y a lieu, de la réduction résultant de l'application du deuxième alinéa de l'article 22 de la loi du 10 Juillet 1965.

Etant observé que l’article 24 de ladite loi dispose que ce sont les voix exprimées qui sont utilisées dans le calcul de la majorité des présents ou représentés. En conséquence, les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité.

ARTICLE 54. CONVOCATIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES

a) Convocation

L'Assemblée Générale est convoquée par le Syndic. Il sera tenu une fois par an, conformément à l'article 7 du Décret du 17 mars

1967, une Assemblée Générale des Copropriétaires. L'Assemblée Générale peut être réunie extraordinairement par le Syndic aussi

souvent qu'il le jugera utile. Le Syndic devra, en outre, convoquer l'Assemblée Générale chaque fois que la

demande lui en sera faite, par lettre recommandée avec avis de réception, soit par le Conseil Syndical, soit par des copropriétaires possédant, ensemble, au moins le quart des voix de tous les copropriétaires.

Les requérants sont tenus de se conformer à l'article 8 du Décret du 17 mars

1967. Ils font la demande, au Syndic, en précisant les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.

Cette demande vaut mise en demeure au Syndic. L'Assemblée Générale des Copropriétaires est valablement convoquée par le

président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.

Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de

ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l’assemblée tout copropriétaire peut provoquer la convocation de l'Assemblée dans les conditions prévues à l'article 50 du Décret du 17 mars 1967.

Conformément à l'article 50, le Président du Tribunal de Grande Instance,

statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire, ou un mandataire de Justice, à l'effet de convoquer l'Assemblée Générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'Assemblée, l’assignation est délivrée au Syndic.

168

b) Délai de convocation

Les convocations aux assemblées seront notifiées aux copropriétaires, sauf urgence, au moins au moins vingt et un jours calendaires avant la réunion par lettres recommandées avec demande d'avis de réception ou télécopie avec récépissé, adressées à leur domicile réel ou élu, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 17 Mars 1967, le délai étant compté à partir de la date d'envoi.

Les convocations pourront également, et dans les mêmes délais, être remises

aux copropriétaires, contre récépissé ou émargement d'un état, ces formalités valant envoi de lettres recommandées.

c) Destination des convocations

Tous les copropriétaires devront être convoqués à l'Assemblée Générale. Lorsqu'une société est propriétaire de plusieurs lots dont elle attribue la

jouissance à des associés, conformément à l’article 23 de la Loi du 10 juillet 1965 et à l'article 12 du Décret susvisé du 17 mars 1967, chacun de ceux-ci reçoit notification des convocations ainsi que des documents annexés ci-dessus visés.

A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer, sans

frais, au Syndic, ainsi que, le cas échéant, à toute personne habilitée à convoquer l'Assemblée et à la demande de ces derniers, les noms et domicile réel, ou élu, de chacun des associés, il doit, immédiatement, informer le Syndic de toute modification des renseignements ainsi communiqués.

A l'égard du Syndicat, la qualité d'associé résulte suffisamment de la

communication faite en application de l'alinéa précédent. La convocation de l'Assemblée Générale des Copropriétaires est, également,

notifiée au représentant légal de la société, ce dernier peut assister à la réunion avec voix consultative.

Les mutations de propriété n'étant opposables au Syndicat qu'à compter du

moment où elles ont été notifiées au Syndic, la convocation régulièrement adressée à l'ancien copropriétaire, antérieurement à la notification de la mutation survenue, n'a pas à être recommencée. Elle vaut à l'égard du nouveau copropriétaire.

En cas d'indivision ou de démembrement d'un lot, la convocation est

valablement adressée au mandataire commun.

d) Lieu de réunion

La personne qui convoque l'Assemblée fixe le lieu, la date et l'heure de la réunion.

e) Contenu des convocations

Les convocations contiennent l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, lequel précise chacune des questions soumises à la délibération de l'Assemblée.

Sont notifiés, au plus tard, en même temps que l'ordre du jour les pièces

visées à l'article 11 du Décret précité du 17 mars 1967, modifié par le décret n° 86-768 du 9 juin 1986.

169

f) Ordre du jour complémentaire

A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

ARTICLE 55. TENUE DES ASSEMBLEES

L'Assemblée Générale se réunit, soit dans l'immeuble, soit au lieu fixé par la convocation.

L'Assemblée Générale élit son Président. Est élu celui des copropriétaires présents ayant recueilli le plus grand nombre

de suffrages, et, en cas d'égalité de suffrages entre eux, le Président est désigné par voie de tirage au sort parmi les copropriétaires présents et ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.

Le Syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'Assemblée,

même s'ils sont copropriétaires. Il est formé un Bureau composé de deux scrutateurs et d'un secrétaire. Il est tenu une feuille de présence qui contient les noms et domiciles des

copropriétaires présents, ou représentés, ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, compte tenu des termes de la loi du 10 Juillet 1965 et du présent règlement.

Cette feuille, certifiée exacte par le Président de l’Assemblée, et établie en

conformité de l'article 14 du Décret du 17 mars 1967, est déposée au Cabinet du Syndic et doit être communiquée à tout copropriétaire qui en effectuerait la demande.

La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel est conservée.

Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies parles articles 1316-1 et suivantes du code civil.

Les copropriétaires peuvent se faire représenter par un mandataire de leur

choix, qu'il soit ou non membre du Syndicat .L'habilitation est faite par simple lettre. Toutefois, le Syndic, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de

solidarité et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.

En outre, aucun mandataire ne peut représenter plus de trois copropriétaires.

Toutefois, cette limite peut être dépassée à la condition que le total des voix, dont disposent le mandataire lui-même et ses mandats, n'excède pas cinq pour cent (5%) des voix du Syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s’il participe à l’assemblée générale d’un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.

Les représentants légaux des mineurs, interdits ou autres incapables,

participent aux Assemblées en leur lieu et place.

170

En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance, à la requête de l'un d'entre eux ou du Syndic.

Il ne peut être mis en délibération que les questions inscrites à l'ordre du jour,

conformément à l'article 13 du Décret précité. Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-

verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par les Membres du Bureau. Les copies, ou extraits, de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le Syndic.

Le procès-verbal est établi conformément à l’article 17 du décret du 17 mars

1967. Il indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus.

Sur la demande d'un ou plusieurs copropriétaires opposants, le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par eux sur la régularisation des délibérations.

Dans les Assemblées Générales, chacun des copropriétaires dispose d'autant de voix qu'il possède de quote-part des parties communes, sous réserve de l'application de l'article 22, alinéa 2, de la Loi du 10 juillet 1965, relative à la réduction des voix des copropriétaires majoritaires.

Toutefois, lorsque la question débattue porte sur une des charges spéciales, définies au présent Règlement, seuls les copropriétaires, à qui incombent ces charges, peuvent voter, ils disposent, alors, chacun d'un nombre de voix proportionnel à sa participation dans les dépenses.

ARTICLE 56. MAJORITE

a) Décisions Ordinaires

Les copropriétaires, par voie de décisions ordinaires, statueront sur toutes les questions relatives à l'application du présent règlement de copropriété, sur les points que celui-ci n'aurait pas expressément prévus et sur tout ce qui concerne la jouissance commune, l'administration et la gestion des parties communes, le fonctionnement des services collectifs et des éléments d'équipement communs, de la façon la plus générale qu'il soit, et généralement sur toutes les questions intéressant la copropriété pour lesquels il n'est pas prévu de dispositions particulières par la loi ou le présent règlement.

Les décisions visées ci-dessus seront prises à la majorité des voix exprimées

des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée. En cas d'égalité des suffrages, il sera procédé à un second vote. Sont également adoptés à cette majorité, les travaux d’accessibilité aux

personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.

Il en va de même de l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effecteur, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les conditions prévues par la Loi.

Conformément à l’article 24-1 de la Loi du 10 juillet 1965, lorsqu'un réseau de

communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne

171

terrestre en mode numérique et si le distributeur de services dispose d'une offre en mode numérique, l'examen de toute proposition commerciale telle que visée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition commerciale est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.

Conformément à l’article 24-2 de la Loi du 10 juillet 1965, lorsque l'immeuble

n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa.

Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.

b) Décisions prises dans des conditions particulièr es de majorité (article 25)

Toutefois, ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant:

a) Toute délégation de pouvoir de prendre l'une des décisions ordinaires

visées à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, b) L'autorisation donnée, à certains copropriétaires, d'effectuer, à leurs frais,

des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conforme à la destination de celui-ci,

c) La désignation, ou la révocation du ou des Syndics et des Membres du

Conseil Syndical, d) Les conditions auxquelles sont réalisées les actes de disposition sur les

parties communes, ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultant des obligations légales ou réglementaires, telles que celles relatives à l’établissement de cours communes, d'autres servitudes ou la cession de droit de mitoyenneté,

e) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires

en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, f) La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article

10 de la Loi du 10 juillet 1965, rendue nécessaire par un changement d'usage de l'une ou plusieurs parties privatives,

g) A moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24 de la Loi du

10 juillet 1965, les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Pour la réalisation des travaux

172

d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

h) La pose, dans les parties communes, de canalisations, de gaines et la

réalisation des ouvrages permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement définies par les dispositions prises pour l'application de l'article 1er de la Loi numéro 67-561, du 12 juillet 1967, relative à l'amélioration de l'habitat,

i) la suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène, j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau

interne à l'immeuble dès lors qu'elle porte sur des parties communes. k) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie

nationale de pénétrer dans les parties communes. l) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures

permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;

m) L’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires. n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les

atteintes aux personnes et aux biens. o) L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de

chauffage ; p) L'autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l'ordre les

images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque l’assemblée générale a décidé d’installer un dispositif de fermeture en

application des dispositions ci-dessus, elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue à l’article 25, les périodes de fermeture totale de l’immeuble compatibles avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété.

Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à cette

dernière majorité mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 en procédant immédiatement à un second vote.

Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois peut statuer à la majorité de l’article 24 sus-visé.

c) Décisions extraordinaires prises dans des condit ions particulières de majorité (article 26)

Sont prises, à la majorité des Membres du Syndicat, représentant, au moins, les deux tiers des voix, les décisions concernant :

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1°) les actes d'acquisition immobilière et les acte s de disposition autres que ceux visés à l’article 25 d de la Loi du 10 juillet 1965,

2°) la modification, ou éventuellement, l'établisse ment du Règlement de

copropriété, dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes,

3°) les travaux comportant transformation, addition amélioration, à l'exception

de ceux visés aux e, g, h, j, m, n et o de l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965, 4°) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la

réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

5°) Les modalités d'ouverture des portes d'accès au x immeubles. En cas de

fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ;

6°) La suppression du poste de concierge ou de gard ien et l'aliénation du

logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble.

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues sous le

présent paragraphe, les travaux d’amélioration mentionnés au 3°) ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat, représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.

d) Dispositions générales

Les différentes règles de quorum et de majorité définies ci-dessus s'appliqueront également aux décisions qui seront prises, par les différentes catégories de propriétaires soumis à des charges communes spéciales sauf ce qui a été dit plus haut pour le cas de réunion en une seule mains de tous les lots concernés par l'une ou l'autre des catégories de charges spéciales définies.

L’Assemblée Générale ne pourra pas, à quelque majorité que ce soit, et si ce

n'est à l'unanimité, décider : - La modification des droits et obligations des copropriétaires dans les choses

privées et communes et des voix y attachées, sauf lorsque cette modification serait la conséquence d'actes d'acquisition ou de dispositions visés par la loi du 10 Juillet 1965.

- L'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’ensemble immobilier objet des présentes.

D'une façon générale, le syndicat ne pourra, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du présent règlement de copropriété.

174

Les modifications concernant la répartition des charges ne pourront être décidées que du consentement de l'unanimité des copropriétaires conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 10 Juillet 1965.

Les décisions régulièrement prises obligent tous les copropriétaires, même

ceux qui n'ont pas été représentés à l’Assemblée. Ces décisions sont notifiées aux défaillants, ou opposants, conformément aux

dispositions de l'article 42, alinéa 2, de la Loi du 10 juillet 1965 et de l'article 18 du Décret du 17 mars 1967.

CHAPITRE III – SYNDIC

ARTICLE 57. GENERALITES

Le syndic sera le représentant du Syndicat dans les actes civils et en justice, il assurera l'exécution des décisions des assemblées des copropriétaires et des dispositions du règlement de copropriété.

Il administrera l’Immeuble et pourvoira à sa conservation, à sa garde et à son entretien.

Il procédera pour le compte du syndicat à l'engagement et au paiement des dépenses communes.

Le tout en application du présent règlement, de la Loi du 10 Juillet 1965 et dans les conditions et selon les modalités prévues à la section IV du décret du 17 Mars 1967.

ARTICLE 58. DESIGNATION

I. - Le syndic sera nommé et révoqué soit par l'assemblée générale des copropriétaires statuant par voie de décision prise dans les conditions de majorité de l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965, soit par le conseil syndical dans le cas de création d'un syndicat coopératif tel que prévu par les articles 14 et 17-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 et 41 du décret du 17 Mars 1967.

La rémunération du Syndic sera fixée par l'Assemblée Générale et portée aux charges communes. Les frais qu'il pourrait être amené à avancer, pour l'exercice de ses fonctions (frais de bureau, de correspondance, de déplacements, etc...), seront, également, portés aux charges communes.

L'Assemblée Générale déterminera la durée de ses fonctions sans que celles-ci puissent être supérieures à trois ans sous réserve, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 28 du décret du 17 Mars 1967.

Dans les mêmes conditions, il pourra être nommé ou révoqué un syndic suppléant.

Les fonctions du syndic sont renouvelables. Les fonctions du syndic peuvent être assurées par toute personne, physique

ou morale, choisie parmi les copropriétaires ou en dehors d'eux. En cas de démission, le syndic devra aviser les copropriétaires ou le conseil

syndical de son intention trois mois au moins à l'avance. II. – Jusqu'à la réunion de la première assemblée des copropriétaires, la

société requérante, exercera les fonctions de syndic provisoire ou nommera un syndic provisoire. Le syndic provisoire aura pour mission de souscrire les abonnements de service généraux et de réunir la première assemblée générale, laquelle nommera le syndic définitif.

175

Le syndic provisoire aura droit à une rémunération annuelle fixée, à défaut d'autre précision, selon le tarif légal ou celui établi par les organismes professionnels.

Le syndic provisoire convoquera la première assemblée générale en fonction des nécessités.

III. - A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires

dûment convoquée, le syndic pourra être désigné par décision de justice dans les conditions de l'article 46 du décret du 17 Mars 1967.

Dans les autres cas de vacance de la fonction du syndic, comme en cas d'empêchement pour quelque cause que ce soit ou de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat, ses rôles et fonctions seront provisoirement exercés par le syndic suppléant, ou par le président du conseil syndical, s'il en existe un, à défaut, un administrateur provisoire serait désigné par décision de justice, dans les conditions des articles 47 et 49 du décret du 17 Mars 1967. L'Assemblée Générale des copropriétaires devra alors être réunie dans les plus brefs délais pour prendre toutes mesures utiles.

ARTICLE 59. POUVOIRS DE GESTION ET D'ADMINISTRATION

Le syndic, de sa propre initiative, pourvoira à l'entretien en bon état de propreté, d'agrément, de fonctionnement, de réparations de toutes les choses et parties communes, à la conservation, la garde et l'administration de l’Immeuble.

Ce pouvoir d'initiative s'exercera sous le contrôle de l'assemblée des copropriétaires, dans les conditions ci-après :

a) Entretien et travaux

I. - Le syndic pourvoira à l'entretien normal des choses et parties communes, il fera exécuter les travaux et engagera les dépenses nécessaires à cet effet, le tout sans avoir besoin d'une autorisation spéciale de l'assemblée des copropriétaires.

II. - Toutefois, pour l'exécution de toutes réparations et de tous travaux

dépassant le cadre d'un entretien normal et présentant un caractère exceptionnel, soit par leur nature, soit par leur coût, le syndic devra obtenir l'accord préalable de l'assemblée des copropriétaires, statuant par voie de décision ordinaire.

Il en sera ainsi, principalement, des grosses réparations de bâtiments et des réfections ou rénovations générales des éléments d'équipement.

Cet accord préalable ne sera pas nécessaire en cas d'urgence et de nécessité, mais le syndic sera alors tenu d'en informer les copropriétaires et de convoquer aussitôt l'Assemblée Générale ainsi que prévu à l'article 37 du décret du 17 Mars 1967.

III. - Faute par le syndic d'avoir satisfait à l'obligation ci-dessus, l'assemblée

pourra être valablement convoquée dans les conditions de l'article 8 du décret du 17 Mars 1967.

Cette assemblée décidera de l'opportunité de continuer les travaux et se prononcera sur le choix de l'entrepreneur. Au cas où cette assemblée déciderait d'arrêter les travaux et de les confier à un entrepreneur autre que celui qui les a commencés, celui-ci aurait droit à une juste indemnité pour les frais par lui engagés. Cette indemnité lui serait payée par le syndicat, sauf à celui-ci à mettre éventuellement en cause la responsabilité du syndic.

IV. - Les copropriétaires ne pourront s'opposer aux travaux régulièrement

entrepris sur ordre du syndic, soit en vertu de son pouvoir propre, soit avec l'accord de l'assemblée. Ils devront laisser la disposition de leurs parties privées aux entrepreneurs et à leurs préposés, dans la mesure nécessaire à l'exécution de ces travaux.

176

b) Administration et gestion

I. - Le syndic assurera la police des lieux et veillera à la tranquillité de l’Immeuble et au fonctionnement de ses services, recrutera le personnel nécessaire, fixera les conditions de sa rémunération et de son travail et le congédiera, suivant les usages locaux et les textes en vigueur. Toutefois, sous réserve éventuellement des stipulations du présent règlement, l'assemblée a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.

Le syndic contractera toutes les assurances nécessaires, ainsi qu'il sera dit ci-

après à la quatrième partie. Il procédera à tous encaissements et il effectuera tous règlements afférents à

la copropriété avec les provisions qu'il recevra des copropriétaires en application des dispositions du présent règlement.

Il établira et tiendra à jour une liste de tous les copropriétaires ainsi que de tous

les titulaires de droits réels sur un lot ou une fraction de lot. Il tiendra une comptabilité faisant apparaître la situation comptable de chacun

d'eux. Il tiendra les comptes et les différents registres du syndicat. Il présentera

annuellement à l'Assemblée Générale un état des comptes du syndicat et de la situation de sa trésorerie et un rapport sur la gestion et l'administration de l’Immeuble.

Il préparera un budget prévisionnel annuel pour les dépenses courantes (hors

travaux) et le soumettra au vote de l'assemblée générale. Ce budget prévisionnel devra être voté chaque année par l’assemblée se réunissant dans les six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent, les dépenses pour travaux étant exclues de celui-ci, et il fera l’objet de versement de provisions égales au quart du budget le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée, le tout conformément aux dispositions des article 14-1 et 14-2 de la loi du 10 Juillet 1965.

Il devra tenir une comptabilité séparée pour chaque syndicat, faisant apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat ainsi que la situation de trésorerie du syndicat.

Il devra soumettre au vote de l'Assemblée Générale, en vertu l’article 18 de la

loi du 10 Juillet 1965, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun, susceptibles d’être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l’assemblée générale.

Il devra ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur

lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat.

177

Il détiendra les archives du syndicat. Il détiendra, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des Assemblées Générales des Copropriétaires et les pièces annexes.

Il délivrera des copies, ou extraits, qu'il certifie conformes de ces procès-verbaux.

Il devra également établir le carnet d’entretien de l’Immeuble et le tenir à jour,

ce carnet d’entretien devant être remis aux propriétaires successifs de lots. Le tout conformément aux dispositions du décret du 17 Mars 1967, et

notamment de ses articles 32, 33 et 34, et de l'article 18 de la loi du 10 Juillet 1965 modifiée.

Les dispositions de l'article 38 du décret du 17 Mars 1967 relatives à la

conservation des sommes ou valeurs reçues au nom du syndicat devront être observées.

II. – Toute convention, entre le Syndicat et le Syndic, ses préposés, parents ou

alliés jusqu'au 3ème degré inclus, ou ceux de son conjoint au même degré, doit être spécialement autorisée par une décision de l'Assemblée Générale.

Il en est de même des conventions entre le Syndicat et une entreprise dont les

personnes ci-dessus visées sont propriétaires ou associés, ou dans lesquelles elles exercent les fonctions de gérant, d'administrateur ou de directeur, de salarié ou de préposé.

ARTICLE 60. POUVOIRS D'EXECUTION ET DE REPRESENTATION

I. - Le syndic sera le représentant officiel du syndicat vis-à-vis des copropriétaires et des tiers.

Il assurera l'exécution des décisions de l'assemblée des copropriétaires. Il veillera au respect des dispositions du règlement de copropriété. Au besoin, il contraindra chacun des intéressés à l'exécution de ses

obligations. Notamment, il fera, le cas échéant, toutes diligences, prendra toutes garanties

et exercera toutes poursuites nécessaires pour le recouvrement des parts contributives des copropriétaires aux charges communes, dans les termes et conditions notamment des articles 19 et suivants de la loi du 10 Juillet 1965 et de l’article 55 du décret du 17 Mars 1967.

II. - Le syndic représentera le syndicat des copropriétaires à l'égard de toutes

administrations et de tous services. Principalement, il assurera le règlement des impôts et taxes relatifs à

l’Immeuble et qui ne seraient pas recouvrés par voie de rôles individuels. Il veillera au respect des règlements de police et d'hygiène et des décisions

municipales. III. - Le syndic, pour toutes questions d'intérêt commun, représentera le

syndicat des copropriétaires : a) en justice, devant toutes juridictions compétentes, tant en demandant qu'en

défendant dans les conditions prévues à la section VII du décret du 17 Mars 1967 et notamment aux articles 55 et 59, même au besoin contre certains copropriétaires ; il pourra notamment, conjointement ou non avec un ou plusieurs des copropriétaires, agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’Immeuble.

Il bénéficie des articles 10-1 et 19-2 de la loi du 10 Juillet 1965.

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b) dans les actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobiliers au profit ou à la charge de ces dernières, passés du chef du syndicat dans les termes et conditions des articles 25 et 26 de la Loi du 10 Juillet 1965 et conformément aux dispositions de l'article 16 de la même Loi,

Le tout sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication.

IV. - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la Loi du 10 Juillet 1965,

le syndic, seul responsable de sa gestion, ne peut se faire substituer. Toutefois, l'Assemblée Générale des copropriétaires, statuant par voie de décision prise dans les conditions particulières de majorité de l’article 25 de la Loi du 10 juillet 1965, pourra autoriser une délégation de pouvoir à une fin déterminée.

En outre, à l'occasion de l'exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l'un de ses préposés.

En application de l’article 18-2 de la Loi du 10 juillet 1965, en cas de

changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat.

Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat.

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné

ou le président du conseil syndical pourra demander au juge, statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux alinéas précédents ainsi que le versement des intérêts dus à compter du jour de la mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Si le Syndic avait l'intention de se démettre de ses fonctions, il devrait en aviser le Conseil Syndical au moins trois mois à l'avance.

CHAPITRE IV - CONSEIL SYNDICAL

ARTICLE 61. DEFINITION DU CONSEIL SYNDICAL

Il est institué, par tout Syndicat, un Conseil Syndical dont les Membres sont désignés par l'Assemblée Générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Le Conseil est composé de trois Membres au moins, désignés pour une durée maximale trois (3) ans renouvelables.

Le Syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, ne

peuvent pas être Membres du Conseil Syndical, sauf en cas d'existence d'un Syndicat Coopératif.

Le Conseil Syndical est un organisme consultatif et ne peut se substituer au

Syndic dans l'exercice de sa mission et de ses pouvoirs. Son rôle est d'assister le Syndic et de contrôler sa gestion. A cet égard, le Conseil Syndical donne son avis, au Syndic ou à l'Assemblée

Générale, sur toutes les questions concernant le Syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.

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L'Assemblée Générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, doit arrêter un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du Conseil Syndical est rendue obligatoire.

L'Assemblée Générale peut décider, par une délibération spéciale et à la

majorité de l'article 26 de la Loi du 10 juillet 1965, de ne pas instituer de Conseil Syndical. Cette faculté n'existe pas dans le Syndicat Coopératif.

QUATRIEME PARTIE - ASSURANCES

ARTICLE 62. ASSURANCES DE LA COPROPRIETE

L'immeuble devra être régulièrement assuré, avec le matériel commun y installé, à une ou plusieurs compagnies d'une solvabilité reconnue, contre :

1°) L'incendie, la foudre, les explosions, les dégâ ts causés par l'électricité et le

gaz, les accidents, de quelque nature qu'ils soient, la perte de jouissance, le recours des locataires et des voisins, les dégâts des eaux et le bris des glaces (cette assurance s'appliquera, tant à toutes les parties communes, qu'aux parties de l'immeuble appartenant privativement à chaque copropriétaire, sauf aux embellissements ayant un caractère artistique faits par ces derniers),

2°) La responsabilité civile pour dommages causés a ux tiers par l'immeuble,

ses appareillages et équipements (défaut d'entretien, vices de construction ou de réparation, etc...), les primes de ces assurances seront comprises dans les charges communes, sauf celles relatives aux ascenseurs,

3°) La responsabilité civile pour les accidents de travail pouvant survenir au

concierge, ou à tout autre préposé, salarié, de l'ensemble des propriétaires. Les questions relatives aux assurances seront débattues et tranchées par les

copropriétaires à qui incombera le paiement des primes. Ils décideront, notamment, du chiffre des risques à assurer et du choix de la ou des compagnies.

Les polices seront signées par le Syndic en exécution des résolutions de

l'Assemblée Générale. Toutefois, jusqu'à son achèvement, l'immeuble sera assuré par les soins du

Requérant ou par toute autre personne qui exercera les fonctions de Syndic provisoire, et cette assurance sera, obligatoirement, reprise par le Syndicat des Copropriétaires.

Chaque copropriétaire sera tenu d'assurer, en ce qui concerne son propre lot,

le mobilier y contenu et les recours des voisins contre l'incendie, l'explosion du gaz, les accidents causés par l'électricité et les dégâts des eaux.

Les contrats d'assurances ci-dessus devront être souscrits auprès de

compagnies notoirement solvables. Le Syndic pourra en demander justification, ainsi que du paiement de la prime.

En cas de sinistre de l'immeuble, les indemnités collectives, allouées en vertu

de la police générale, seront encaissées par le Syndic, en présence d'un copropriétaire désigné par l'Assemblée Générale et à charge d'en effectuer le dépôt en banque dans les conditions à déterminer par cette Assemblée.

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Les indemnités de sinistre seront affectées, par privilège, aux réparations ou à la reconstruction. Dans le cas où elles seraient supérieures aux dépenses résultant de la remise en état, telle qu'elle serait finalement décidée par l'Assemblée Générale, le Syndic conserverait l'excédent comme réserve spéciale.

En conséquence, le copropriétaire qui voudrait emprunter, hypothécairement,

sur ses parts divises et sa quote-part indivise de l'immeuble, devra donner connaissance, à son créancier, des dispositions du présent article, et obliger, ce dernier, à se soumettre aux présentes conventions et aux décisions de l'Assemblée Générale des Copropriétaires.

Il devra, notamment, obtenir son consentement à ce que, en cas de sinistre,

l'indemnité, ou la partie d'indemnité pouvant revenir au débiteur, soit versée, directement, sans son concours et hors sa présence, entre les mains du Syndic assisté ainsi qu'il est dit ci-dessus, et, par suite, sa renonciation au bénéfice des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des Assurances.

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CINQUIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 63. CONTESTATION

Sans préjudice de l'application de textes spéciaux, fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la Loi du 10 juillet 1965, et du présent Règlement entre les copropriétaires ou entre un copropriétaire et le Syndicat, se prescrivent dans un délai de dix (10) ans.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées

Générales doivent, à peine de déchéance, être introduites, par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic.

En cas de modification par l'Assemblée Générale, des bases de répartition des

charges, dans le cas où cette faculté lui est reconnue par la Loi du 10 juillet 1965, comme il est dit ci-dessus, le Tribunal de Grande Instance, saisi par un copropriétaire dans le délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition ; il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30 de la Loi du 10 juillet 1965.

Le Règlement de Copropriété et les modifications qui peuvent lui être

apportées ne sont opposables, aux ayant cause, à titre particulier des copropriétaires, qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.

ARTICLE 64. MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE

L'Assemblée Générale peut modifier le présent Règlement de Copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, conformément à l’article 26b de la Loi du 10 juillet 1965.

Ces décisions sont adoptées, par l'Assemblée Générale, à la majorité des Membres du Syndicat représentant, au moins, les deux/tiers des voix.

ARTICLE 65. MODIFICATION DES PARTIES PRIVATIVES ET DES CHARGES

L'Assemblée Générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer, à un copropriétaire, une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du Règlement de Copropriété.

De même, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

Toutefois, la participation des copropriétaires aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun doit demeurer fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

Quant à la participation des copropriétaires aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, elle doit rester proportionnelle aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent, lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.

En conséquence : - Lorsque des travaux, ou des actes d'acquisition ou de disposition, sont

décidés par l'Assemblée Générale, statuant à la majorité exigée par la Loi, la

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modification de la répartition des charges, ainsi rendue nécessaire, peut être décidée par l'Assemblée Générale statuant à la même majorité.

- En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition

des charges, entre ces fractions, est soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si le règlement de copropriété a prévu la répartition des charges entre les fractions des lots issus de la division.

A défaut de décision de l'Assemblée Générale, modifiant les bases de

répartition des charges, dans les cas ci-dessus prévus, tout copropriétaire pourra saisir le Tribunal de Grande Instance de la situation de l'immeuble, à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.

ARTICLE 66. AMELIORATION - ADDITION - SURELEVATION

Les améliorations, additions de locaux privatifs, ainsi que l'exercice du droit de surélévation, seront affectées, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles 30 à 37 de la Loi du 10 juillet 1965.

ARTICLE 67. RECONSTRUCTION

En cas de destruction totale ou partielle, la reconstruction serait décidée et, le cas échéant, opérée dans les conditions et avec les effets prévus aux articles 38 à 41 de la Loi du 10 juillet 1965.

En cas d'amélioration ou d'addition par rapport à l'état antérieur au sinistre, les

dispositions du chapitre précédent sont applicables. Cette éventuelle décision serait prise dans les conditions et avec les effets

prévus à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965.

SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 68. PUBLICITE FONCIERE

Le présent règlement de copropriété sera publié au service de la publicité foncière compétent, conformément à la Loi du 10 juillet 1965 et aux dispositions légales portant réforme de la publicité foncière.

Il en sera de même de toute modification pouvant être apportée par la suite, au

présent Règlement.

ARTICLE 69. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'application du présent règlement de copropriété, la partie aux présentes fait élection de domicile en son siège.

ARTICLE 70. POUVOIRS POUR PUBLIER

En vue de l'accomplissement des formalités de publicité foncière, tous pouvoirs nécessaires sont donnés à tous clercs de l’Office notarial dénommé en tête des présentes.

A l'effet de produire à l'administrateur des finances publiques, les justifications qu'il pourrait réclamer et de signer tous actes complémentaires, ou rectificatifs ou modificatifs, de l’identité de la société comparante, de la désignation, de l'origine de propriété, des servitudes et ce, pour les besoins de la publicité foncière, ainsi que toutes rectifications éventuelles d'erreurs matérielles.

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ARTICLE 71. Mention légale d'information "CNIL"

Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 «Info rmatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, l’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. A cette fin, l’office est amené à enregistrer des données vous concernant et à les transmettre à certaines administrations, notamment à la conservation des hypothèques aux fins de publicité foncière des actes de vente et à des fins foncières, comptables et fiscales. Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification aux données vous concernant auprès de l’office notarial : Office Notarial de Maîtres Christophe WARGNY, Vincent RETEL, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE et Colbert MERCIER Notaires associés à COLOMBES (Hauts-de-Seine), 22, Avenue Henri Barbusse. Téléphone : 01.55.66.87.00 Télécopie : 01.55.66.87.01 Courriel :[email protected].

DONT ACTE sur cent quatre vingt trois pages

Comprenant : Paraphes Renvoi : néant Blanc barré : néant Ligne entière : néant suivent paraphes Chiffre nul : néant Mot nul rayée : néant Fait et passé au siège de l’Office Notarial dénommé en tête des présentes, les

jour mois et an susdits. Les feuilles de l’acte sont réunies par un procédé empêchant toute substitution

ou addition. En conséquence, elles n’ont pas à être paraphées par le Notaire ni par les signataires de l’acte, en application de l’article en application de l’article 14 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, modifié par le décret n°2005-973 du 10 août 2005, article 4 (JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006). Il n'y a pas lieu non plus d'apposer sur les annexes la mention prévue au premier alinéa de l'article 22.

Le présent acte a été signé par le Notaire.

Suivent les signatures