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> hebdomadaire192e année14 janvier 2016n° 2 / 7671e

pages 65 a 120 oz

ÉDITORIAL65 Le bel État de droit, Michel Vivant

ACTUALlTÉS71 Location meublée : nullité d'un congé fondé sur une augmentation du loyer73 Marché unique du numérique : propositions législatives de la Commission76 Crimes contre I'humanité (contestation) : constitutionnalité du régime78 Lutte contre le terrorisme : avant-projet de réforme de la procédure pénale

POINTS DE VUE85 Sophistique juridique et GPA, Marie-Anne Frison-Roche88 Invalidation du Safe Harbor par la CJUE:

ternpéte sur la protection des données personnelles aux États-Unis, Céline Castets-Renard

ÉTUDES ET COMMENTAIRES96 Chronique: Secrets professionnels et droit El la preuve:

de I'opposition déclarée El la conciliation imposée, Gwendoline Lardeux101 Panorama: Avocat, Thierry Wickers111 Notes: Transferts transatlantiques de données personnelles:

la Cour de justice invalide le Safe Harbour et consacre un principe de défiance mutuelle,note sous CJUE 6 oct. 2015, Bernard Haftel

116 Les personnalités publiques ont-elles encore droit au respect de leur vie privée?,note sous CEDH 10 nov. 2015, Jeen-Frencois Renucci

ENTRETIEN120 Paul Lagarde - Les délais de déchéance de la nationalité francaise

RecueilDa//oz

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Société des éditions Lefebvre Sarrut SA

.~CTUALlTÉS

~L.:J DROIT DES AFFAIRES

Banque-Crédit-GarantieCarte de paiement: portée de I'irrévocabilitéde I'ordre de payer, Como 15 déc. 2015Concurrence-DistributionPratiques anticoncurrentielles:constitutionnalité du régime des sanctions,Cons. const., 7 janv. 2016Contrat d'affairesTransport maritime: saisie conservatoire et saisie-revendication d'un navire, Como15 déc. 2015Entreprise en difficultéRevendication: inopposabilité a la procédureen cas de défaut de revendication,Como 15 déc. 2015FiscalitéTVA (compagnies aériennes): délivrancede billets d'avion non utilisés, CJUE 23 déc. 2015

G DROIT CIVilFamille-Personne-SuccessionDivorce (office du juge): demandes pour fauteet altération du lien conjugal,Civ. 1~, 16 déc. 2015Divorce (procédure): possibilité d'une tentativede conciliation en appel, Civ. 1~, 16 déc. 2015Donation (action en revendication):recevabilité et responsabilité du notaire,Civ. 1~, 16 déc. 2015

r;;l~ DROIT IMMOBllIERBailLocation meublée: nullité d'un congé fondé surune augmentation du loyer, Civ. 3", 17 déc. 2015Construction-UrbanismeInfraction aux regles d'urbanisme(installation de caravanes): proportionnalitéde la sanction, Civ.3", 17 déc. 2015CopropriétéResponsabilité du syndicat(vice de construction): origine antérieurea la copropriété, Civ. 3", 17 déc. 2015

r;l DROIT INT~RNATIONAlL.::J ET EUROPEENDroit européenMarché unique du numérique:propositions législatives de la Commission

~ DROIT PÉNAlLJ ET PROCÉDURE PÉNAlEDroit pénalDiscrimination (transport aérien): interdictionde voyager seul opposée a un handicapé,Crim. 15 déc. 2015

SOMMAIRE

•

• ~~~'~~o~IAL

• Le bel État de droit

Abus de confiance et destruction(appropriation): enregistrement d'imageset de sons, Crim. 16 déc. 2015Presse et communicationApologie de crimes: propos tenusen dehors de la sphere publique,Crim. 15 déc. 2015Crimes contre I'humanité (contestation):constitutionnalité du régime,Cons. const., 8 janv: 2016Procédure pénaleLutte contre le terrorisme: avant-projetde réforme de la procédure pénale

G DROIT PUBlICDroit administratifÉtat d'urgence: constitutionnalitédes assignations a résidence,Cons. const., 22 déc. 2015Droit constitutionnelProtection de la Nation: présentationdu projet de loi constitutionnelleFiscalitéLoi de finances pour 2016:validation pour I'essentiel et publicationLoi de finances rectificative pour 2015:validation pour I'essentiel et publication

la0 DROIT DU TRAVAll~ ET SÉCURITÉ SOCIAlEDroit du travailLoi de finances pour 2016:principales mesures socialesTravail maritime (contrat d'engagementmaritime): portée de I'absence d'écrit,SOCo 16 déc. 2015Indemnités de préavis et de congés payés:application de la prescription quinquennale,50c. 16 déc. 2015Licenciement (état de grossesse): appréciationet portée de la tardiveté de la réintégration,5oc. 15 déc. 2015Sécurité socialeAmiante (cessation anticipée d'activité): assiettede calcul de I'indemnité, Civ.2", 17déc. 2015

r-;;l PROCÉDURE CIVllELJ ET VOIE D'EXÉCUTIONProcédure civileCompétence européenne (Bruxelles 1):notion d'activité commercialeou professionnelle, CJUE 23 déc. 2015Profession juridique et judiciaireAvocat (sanction): condamnation de la Francepour atteinte a la liberté d'expression,CEDH 15 déc. 2015

Recueil Dalloz - 14 janvier 2016 - nO2

/14 janvier 2016 - n° 2/ 7671e

-.GG

POINTS DE VUE

Sophistique juridique et GPApar Marie-Anne Frison-Roche

Invalidation du Safe Harbor par la CJUE:ternpéte sur la protection des données personnellesaux États-Unispar Céline Castets-Renard

lil_ ÉTUDES ET COMMENTAIRES-~CHRONIQUES

GNOTES

B Transferts transatlantiques de données personnelles:la Cour de justice invalide le Safe Harbouret consacre un principe de défiance mutuelle,note sous CJUE 6 oct. 2015par Bernard Haftel

Les données a caractere personnel et la mortpar Cécile Péres

Secrets professionnels et droit a la preuve:de I'opposition dédarée a la conciliation imposéepar Gwendoline Lardeux EJ Les personnalités publiques ont-elles encore droit

au respect de leur vie privée?,note sous CEDH 10 nov. 2015par Jean-Francois Renucci

PANORAMA

~ Avocat~ janvier 2015 - septembre 2015

par Thierry Wickers

A L'ATIENTION DES AUTEURS

-. ENTRETIEN

~ Paul Lagarde~ Les délais de déchéance de la nationalité francaise

Les manuscrits envoyés pour publication au RecueilDalloz donnent lieu a lecture et expertisesystématiques soit par la rédaction de la revue, soitpar des personnes qualifiées au ehoix de larédaction. Les manuserits doivent etre expédiés parmail en fiehier attaehé (au format word si possible) aAlain Uenhard (a.lienhard@dalloz.fr), afin de pouvoiretre rapidement transmis pour lecture et expertise.Les auteurs sont priés d'indiquer clairement leursnom et adresse personnelle, ainsi que leurs titres oufonctions professionnels, universitaires ou non.Les manuserits aeceptés pour publication le sont,eonformément au eontrat d'édition qui sera signépar I'auteur avant publieation, a titre exclusif.I'auteur s'engage done, en envoyant son manuserit

Reeueil Dalloz - 14 janvier 2016 - n° 2

a la rédaction du Reeueil Dalloz, a ne pas lesoumettre a un autre périodique le temps de sonexpertise.Les eontraintes éditoriales (maxima) sont lessuivantes:- pour une ehronique, 40000 signes (espaees etnotes de bas de page eomprises);

- pour un « Point de vue » ou un « Point sur... »,9500 signes (espaees eomprises, sans notes debas de page);

- pour une note de jurisprudenee, 20000 signes(espaees et notes de bas de page eomprises);

- pour un eommentaire d'actualité (publieationimmédiate), 5500 signes (référenees entreparentheses).

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