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8/8/2019 ECHR : Case Ramirez Sanchez v. France : Observations
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ISABELLE COUTANT PEYRE
Avocat la Cour
Ancien secrtaire de la Confrence
A Mmes et MM les Prsident et Juges
de la Grande Chambre
de la Cour europenne
Paris, le 30 dcembre 2005
Requte n 59450/00
Audience publique du 25 janvier 2006Affaire : Ilich Ramrez
Snchez c/ France
Mesdames et Messieurs de la Cour,
1. Le Prsident de la Cour ayant refus la comparution personnelle
du requrant, MonsieurIlich Ramrez Snchez, laudience publique du 25
janvier 2006, je vous indique quil sera
reprsent par deux avocats, savoir Monsieur Francis Vuillemin,
avocat au Barreau de
Paris, ainsi que par moi-mme, reprsentant le requrant depuis la
requte introductive.
2. Afin dactualiser linformation de la Cour, je vous prie de
trouver ci-joint les derniresdcisions du Ministre de la justice
concernant la mise lisolement de Ilich Ramrez
Snchez, pour les mmes motifs mcaniques depuis le 15 aot 1004,
quelques variations
prs :
- Dcision du 15 avril 2005, applicable compter du 24 avril
suivant (prison de
Fleury-Merogis).
- Dcision du 17 octobre 2005 compter du 24 octobre suivant
(prison de Fleury
Merogis)
- Dcision du 9 novembre 2005 de mainleve de mesure disolement
pour
translation judiciaire vers la Maison darrt de la Sant.
- Dcision du 30 novembre 2005 sappliquant compter du 9 novembre
prcdent
( !) jusquau 24 janvier 2006 (prison de La Sant)
215 bis, Boulevard Saint Germain 75007 PARIS
Tel n (33) 01.42.22.84.95 - Fax n (33) 01.42.22.16.69
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Il est notable de constater que sur le plan des examens mdicaux
essentiels lvaluation
de la compatibilit de ltat de la personne avec la mise
lisolement, le gouvernement
franais fait preuve dune dsinvolture coupable.
En effet, la dcision du 24 avril 2005 a t prise sans avis mdical
(mentionn avis nonjoint, avec la prcision manuscrite : sans
objet)
La dcision du 17 octobre 2005 vise un avis mdical joint mais
dont copie na pas t
remise au requrant.
Entre ces deux dcisions une procdure de prolongation de mise
lisolement a t
diligente mais la copie de la dcision nest pas en possession du
requrant. Par contre il
avait obtenu directement du mdecin, copie de son avis dans
lequel il indiquait quil
ntait pas comptent pour dfinir le retentissement des conditions
de dtention sur sontat psychologique , voquant en outre les
dolances du requrant face aux difficiles
conditions de dtention en isolement total.
La dcision de prolongation de mise lisolement du 30 novembre
2005 prsente une
signature lemplacement du visa du mdecin, non identifi, avis non
joint.
Il ressort de cette description que le gouvernement franais ne
se proccupe pas de vrifier,
ni mme de demander lavis pourtant obligatoire du mdecin, tel que
prvu par larticle
283-1 paragraphe 7 du Code de procdure pnale, ni a fortiori, de
vrifier si son tat est
compatible avec la prolongation de mise lisolement, avant
dordonner ladite
prolongation
Cette attitude est dautant plus grave quil sagit dun prisonnier
maintenu lisolementtotal depuis le 15 aot 1994, soit depuis 11 ans
et 4 mois et demi, lexception dune
priode entre le 17 octobre 2002 et le 7 mars 2004 (14 mois) et
qui souffre dun diabte n
de ses conditions demprisonnement.
3. Un recours pour excs de pouvoir a t form devant le Tribunal
administratifcontre
une dcision de prolongation de mise lisolement en date du 17
fvrier 2005.
Par jugement du 15 dcembre 2005, le Tribunal administratif a
annul cette dcision pour
non respect de la procdure fixe par larticle D 283-1 du Code de
procdure pnale.
Malgr cette violation des garanties prvues par la loi lgard de
la personne
emprisonne, le tribunal dcidait in abstracto, pour les mmes
motifs strotyps que ceux
relevs dans les dcisions du gouvernement, que la mise lisolement
de Ilich Ramrez
Snchez tait fonde, rejetant lexistence dun quelconque
prjudice.
Par ailleurs, le tribunal prenait prtexte de la situation
conomique de la partie condamne,
pour refuser de mettre la charge du ministre de la justice
lindemnisation des frais de
procdure du demandeur. Ce procd vise clairement dissuader
dexercer des recours
pour excs de pouvoir, dont le cot reste finalement entirement la
charge du demandeur
malgr lannulation de la procdure.
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En outre, en dcidant de ne tirer aucune consquence de la
violation de la procdure lgale
par ladministration, le tribunal cautionne ainsi le caractre
arbitraire de la dcision de
prolongation de mise lisolement.
4. Observation sur la lettre du gouvernement franais en date du
6 dcembre 2005
concernant la demande de satisfaction quitable
Le gouvernement franais persiste considrer que les avocats
devraient travailler
gratuitement, faisant fi des lourdes charges fixes
professionnelles rsultant pourtant de la
pression fiscale et des charges sociales, reprsentant en moyenne
pour les professions
librales plus de 50 % des revenus professionnels, et en labsence
de tout rgime de
garantie de revenu minimum.
Dautre part, doit tre carte largumentation du gouvernement
portant sur une nonjustification du rglement effectif des frais et
honoraires des avocats, ce qui selon lui, ne
rendrait pas recevable les demandes au titre de la satisfaction
quitable.
En effet, les notes de frais et honoraires des avocats
constituent des factures exigibles, sauf
contestation par le client, ce qui nest pas le cas, dautant plus
que les tarifs appliqus sont
trs modrs.
Le gouvernement nest donc pas recevable contester le caractre
exigible desdites
factures.
Il sera en outre rappel nouveau que les seules communications de
Ilich Ramrez Snchez
depuis le 15 aot 1994, sont celles quil entretient avec ses
avocats et pisodiquement
celles avec le personnel de lambassade de son pays, les demandes
de visites dautres types
lui tant refuses par le gouvernement.
Compte tenu de la dure de la mise lisolement total du requrant,
il est certain que la
frquence de ces seules visites, ncessites par les procdures en
cours alors que copie
des dossiers lui est refuse permet de diminuer les effets de la
destruction organise,
physique et mentale, contre la personne.
Je vous prie dagrer, Mesdames et Messieurs de la Cour,
lexpression de ma considration
distingue.
Isabelle COUTANT PEYRE
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