Lett re d ' in f mat ion desorm S ocial istes européens au Comité ddes Région Os c tobre 2012

Chers amis, Chères amies,

Gageons que l'été aura été pour vous l'occasion de vous reposer et de recharger les batteries. Certes, la crise ne nous a pas off ert de parenthèse estivale, mais peut-être

êtes-vous parvenus malgré tout à prendre quelque peu vos distances par rapport à l'actualité politique et à la situation préoccupante que connaissent actuellement l'UE et d'autres régions du globe; c'est là en eff et un préalable si l'on veut pouvoir s'ouvrir à de nouvelles idées.

La seconde moitié du mandat quinquennal du CdR est désormais entamée, aussi voudrais-je d'abord, et ce au nom également des autres membres de l'exécutif du Groupe,

vous remercier pour la confi ance que vous nous témoignez. Un certain nombre de collègues et amis ont accédé à de nouvelles fonctions, ce dont nous nous réjouissons également. Mercedes Bresso continuera de jouer un rôle important en tant que première vice-présidente du Comité. En outre, deux des six présidents des commissions sont membres du Groupe PSE, à savoir Antonio Costa et René Souchon, qui prennent respectivement la tête des commissions CIVEX et NAT. Nous leur souhaitons bonne chance et leur disons bon courage dans cette entreprise, lorsqu'il s'agira d'imprimer leur marque aux prises de position du CdR en ces temps diffi ciles. Je voudrais également ici adresser une fois encore mes remerciements chaleureux à Michel Delebarre, Ilmar Reepalu et Gábor Bihary pour l'excellent travail qu'ils ont fourni chacun à la tête des commissions COTER et ENVE et de la CAFA.

Bien entendu, les nouveaux présidents de commissions appartenant à notre Groupe pourront compter sur notre soutien à tous, à commencer par celui de nos

coordinateurs/coordinatrices Lotta Hakansson-Harju (CIVEX), Albert Bore (COTER), Henk Kool (ECOS), Yoomi Renström (EDUC), Neil Swannick (ENVE) et Michel Cohen (NAT). Tous se sont dits prêts à consacrer davantage de leur temps encore à renforcer le rôle de l'échelon local et régional dans l'UE et à faire davantage entendre la voix des forces sociales-démocrates et progressistes. D'avance je remercie chacun d'entre vous pour votre engagement, comme je remercie d'ailleurs les anciens coordinateurs, car il y aura fort à faire.

La crise économique, sociale et politique fait peser une menace toujours plus lourde sur les conquêtes tant du modèle social européen que de l'intégration européenne.

Force est de constater que les problèmes qui touchaient les banques se sont propagés à jusqu'à aff ecter nos États et nos sociétés et nous sommes par trop souvent les témoins de l'insuffi sance des réponses off ertes par les dirigeants politiques

à une crise à ce point profonde et générale. Au fond, c'est, toujours et encore, la primauté de la politique sur les marchés qui est en jeu.

La démocratie et la crise", c'était là d'ailleurs l'axe de réfl exion choisi pour le congrès du PSE réuni à Bucarest en septembre dernier, lors duquel notre Groupe a pu

organiser une table ronde sur les "sociétés égalitaires" (l'un des quatre grands thèmes du programme fondamental du PSE). Nous savons qu'il existe des alternatives sur le plan politique et que la solution passe nécessairement par l'Union européenne. Mais nous savons aussi que cette solution doit impérativement s'ancrer au niveau local et régional. Durant notre réunion extraordinaire (à tous les égards!) organisée à Rijeka (Croatie), nous avons débattu de la nécessité pour l'Europe d'une renaissance industrielle, sachant qu'elle devrait forcément être durable et se traduire par de l'emploi et des perspectives d'avenir. Les initiatives menées localement, lorsqu'elles promeuvent les innovations et l'esprit d'entreprise et off rent aux employés et aux entreprises un environnement sûr et le soutien que requiert la mise en œuvre de nouvelles idées, peuvent contribuer à résoudre nos diffi cultés.

Le séminaire que nous organisons dans le cadre de l'édition 2012 des Open Days sera l'occasion d'aborder un autre aspect fondamental de cette question: comment lutter

contre le problème criant que constitue, dans bien des pays de l'Union, le chômage des jeunes? Là encore, les collectivités locales et régionales, celles gouvernées par la gauche au premier chef, disposent d'une riche expérience, qu'il s'agira de partager avec les autres et de rendre exploitable. L'UE a la possibilité, au moyen de sa politique de cohésion et de toute une série d'autres programmes, de créer des incitations, à condition toutefois que les régions sachent en tirer le meilleur parti. C'est pourquoi il nous faut, au CdR comme en dehors de son enceinte, poursuivre nos eff orts pour parvenir le plus tôt possible à un accord sur une perspective fi nancière pluriannuelle réaliste, qui mette l'accent sur les investissements, et maintenir une politique de cohésion digne de ce nom. Nous devons plus que jamais être les chantres d'une Union européenne qui repose sur la solidarité entre les pays, les régions, les villes mais aussi entre les générations et les personnes.Bien cordialement,

Karl-Heinz LambertzPrésident du Groupe PSE du CdR

w w w. p es . co r. euro p a . euEdition | Secrétariat du Groupe PSE Rue Belliard 101 | 1040 Bruxelles+32.2.282.22.23 | pes-group@cor.europa.eu

"

NOUVELLES DU GROUPE PSE DU CDR 2

DOSSIER 3

AUTRES VOIX 4

SESSION PLÉNIÈRE DU COMITÉ DES RÉGIONS (9 ET 10 OCTOBRE 2012) 4

COMMISSIONS CDR: QUOI DE NEUF? 8

LES MEMBRES DU GROUPE PSE ONT LA PAROLE 9

NOUVELLES DU PARTI SOCIALISTE EUROPEEN 11

02

NOUVELLES DU GROUPE PSE DU CdR

Le 31 août, le Groupe PSE a tenu sa réunion externe à Rijeka (Croatie) sur l'invitation de Vojko OBERSNEL, maire de cette ville et membre du Parti social-démocrate croate, et y a débattu du thème "Un agenda

progressiste pour le renouveau industriel en Europe". La réfl exion s'est centrée sur l'état d'avancement de l'agenda industriel de l'UE [qui a cours en ce moment] et les participants se sont interrogés sur la manière dont les Fonds structurels peuvent aider les collectivités régionales et locales à susciter des investissements dans des secteurs industriels clés. Parmi les intervenants, on notera la présence de Zoran MILANOVIC, Premier Ministre croate et Président du parti social démocrate croate, Neven MIMICA, vice-premier ministre croate chargé des aff aires intérieures, étrangères et européennes, Jean-Louis LEVET, conseiller sur la politique industrielle au Parti socialiste français, Philippe HERZOG, président-fondateur de Confrontations Europe et ancien député européen, le President du Groupe Socialiste Karl-Heinz LAMBERTZ, ainsi que Catiuscia MARINI, première vice-présidente du Groupe PSE, et les membres du PSE Margit CONRAD, Michel DELEBARRE et Alessandro COSIMI.

Dans le cadre de l'édition 2012 de la manifestation "OPEN DAYS" du CdR, le Groupe PSE organise le 10 octobre un atelier sur le thème "On ne chôme pas avec le chômage des jeunes: explorer des solutions

qui fonctionnent sur le terrain". Il s'inscrit ainsi dans la thématique de campagne que le parti socialiste européen mène conjointement avec ECOSY – Jeunes socialistes européens et dont le cheval de bataille est la création d'une garantie européenne pour la jeunesse comme moyen de lutte contre le chômage des jeunes. Les membres du Groupe PSE Peter FRIEDRICH, ainsi que Stavros ARNAOUTAKIS et Enrico ROSSI prendront la parole à cette occasion. Le débat sera modéré par Kaisa PENNY, présidente d'ECOSY.

L 'édition 2012 du concours de photo organisé par le Groupe PSE, placée sous le thème "Vie 2.0 – Prêts pour un nouveau départ?", dans le droit fi l de l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité

intergénérationnelle (2012), a attiré de nombreux photographes amateurs européens. En eff et, plus de 350 personnes originaires de partout en Europe ont envoyé une photo. Le jury procédera à une sélection des lauréats en octobre prochain.

Le Groupe PSE poursuivra également son cycle de séminaires en coopération avec la Fondation européenne d'études progressistes (FEPS). Le prochain séminaire doit se tenir le 21 novembre sur la

Planifi cation urbaine durable. Le maire de Herten, Uli PAETZEL (SPD, Allemagne) présentera le concept de durabilité de sa ville aux membres du CdR et a aux autres participants.

G PSE i é l t l d é i i

l k d d d h l l

A progressive agenda for

Extraordinary meeting of the PES Group in the Committee of the Regions

Rijeka, Croatia, 31 August 2012

Industrial renewal

Pour de plus amples informations sur ces activités, n'hésitez pas à vous rendre sur le site Internet du Groupe PSE du CdR, à l'adresse www.pes.cor.europa.eu

03

En novembre 2011, le PSE a adopté sa Déclaration de principes, c'est-à-dire les valeurs qui unissent la famille socialiste européenne. Cette

première étape achevée, le PSE est maintenant en train de recueillir les contributions de ses diff érentes composantes, afi n de traduire les principes du parti en idées politiques permettant d'élaborer un projet européen progressiste. C'est là le rôle du Programme fondamental du PSE, qui sera l'un des éléments constitutifs essentiels d'un manifeste fort et pertinent pour les élections européennes de 2014.

Le Programme fondamental, qui sera adopté lors du prochain congrès du PSE au printemps 2013, s'articulera autour des quatre thèmes de la

Convention du PSE: une économie juste, les sociétés égalitaires, un monde solidaire et une démocratie participative. L'égalité entre les hommes et les femmes occupera en outre une place importante au sein de ces quatre thèmes.

Le Groupe PSE du Comité des régions a mené une consultation ascendante afi n de défi nir sa contribution au programme. Ce processus a

été coordonné par des membres du PSE qui ont joué le rôle de rapporteurs pour chacun des thèmes: le président LAMBERTZ (économie juste et coordination générale), Albert BORE et Michel DELEBARRE (sociétés égalitaires), Per BODKER ANDERSEN et Neil SWANNICK (un monde solidaire), Mercedes BRESSO et Claudette Abela BALDACCHINO (démocratie participative), ainsi que Yoomi RENSTRÖM et Sonia MASINI (égalité entre les hommes et les femmes).

Le fruit de ce travail est un texte concis, qui refl ète les priorités essentielles du Groupe dans le cadre des vastes priorités défi nies par le PSE. Un certain

nombre des demandes clés examinées dans ce texte fi gurent ci-dessous:

S'agissant d'une "économie juste", le Groupe PSE fait valoir, entre autres, que les collectivités locales et régionales, qui représentent les deux-tiers des

investissements publics, doivent occuper une place centrale dans la stratégie de relance de la croissance européenne. Le renforcement et la reconnaissance des spécifi cités des systèmes bancaires régionaux sont eux aussi un point essentiel. De plus, le Groupe PSE réclame un budget équitable pour une politique de cohésion forte, qui doit rester accessible à toutes les régions européennes et n'être soumise ni à la conditionnalité macro-économique, ni à une concentration thématique excessive. Par ailleurs, le Groupe demande qu'une distinction claire soit établie

les conséquences du changement climatique et de s'y adapter.

S'agissant de la "démocratie participative", le Groupe PSE du CdR insiste pour que le respect des principes d'autonomie locale et de démocratie, qui

sont les fondements de la participation démocratique à tous les niveaux, soit non seulement un critère d'adhésion à l'UE mais aussi un critère d'évaluation de l'observation, par les États membres de l'UE, de l'article 6 du traité sur l'Union européenne. Le Groupe plaide par ailleurs pour une utilisation active et responsable du principe de "subsidiarité", qui est un concept politique essentiel pour déterminer quel niveau de gouvernement doit être habilité à prendre quel type de décisions et, partant, assumer la responsabilité de celles-ci. De plus, le Groupe est favorable à ce que le droit de vote aux élections régionales soit étendu dans tous les États membres aux résidents de l'UE et de pays tiers après cinq ans de séjour légal au maximum.

Enfi n, s'agissant de "l'égalité entre les hommes et les femmes", le Groupe PSE attire l'attention sur les répercussions disproportionnées qu'ont sur

les femmes les mesures d'austérité prolongées qui ont réduit des services vitaux tels que la prise en charge des enfants ou les soins aux personnes âgées, provoqué la perte de millions d'emplois et augmenté la précarité des emplois restants, accentuant ainsi la féminisation de la pauvreté. Dans ce contexte, le Groupe préconise une évaluation de l'impact de la crise ventilée par sexe, avec une indication claire des écarts, non seulement au sein des États membres, mais aussi entre eux, ainsi qu'entre les zones urbaines et rurales. En outre, il propose une utilisation des Fonds structurels de l'UE, et en particulier du Fonds social européen, qui prenne davantage en compte la dimension de genre à l'échelon national, régional et local, afi n de promouvoir l'accès des femmes – et leur participation – à tous les niveaux du marché du travail, dans le but de contribuer à l'élimination des disparités de rémunérations et de soutenir l'indépendance fi nancière des femmes. En ce qui concerne les quotas dans les structures des partis, sur les listes électorales et en matière de représentation politique à tous les niveaux de gouvernance, le Groupe PSE ne les envisage que comme une étape intermédiaire permettant de faciliter le passage vers une véritable parité.

Alain Hutchinson défendra les positions du Groupe tout au long de l'élaboration du programme fondamental du PSE, qui débutera

en octobre et s'achèvera au printemps 2013.

entre les dépenses courantes et l'investissement dans les règles qui gouvernent les politiques budgétaires nationales, régionales et locales.

S'agissant des "Sociétés égalitaires", le Groupe PSE rejette clairement une "Union européenne de l'austérité" destructive qui conduit à des coupes

sombres dans le budget des collectivités locales et régionales, empêchant ainsi la fourniture de services publics aux citoyens. Il appelle de ses vœux des règles juridiques claires au niveau européen pour la mise en œuvre de services d'intérêt général garantissant une certaine marge de manœuvre aux collectivités territoriales et le respect du principe de cohésion territoriale. Le Groupe réitère son appel en faveur d'un agenda européen pour le logement social, qui clarifi e les règles de concurrence applicables et donne aux collectivités locales et régionales les moyens nécessaires pour fournir des logements sociaux décents et abordables, promouvoir la mixité sociale et lutter contre la discrimination. Le Groupe est également favorable à une Garantie européenne pour les jeunes, processus dans lequel les collectivités locales et régionales doivent jouer un rôle essentiel en cartographiant les besoins locaux en matière d'éducation et de formation. Une autre demande essentielle du Groupe est la nécessité de garantir que les objectifs en matière de prise en charge des enfants proposés par le Conseil de Barcelone de 2002 bénéfi cient du même statut que les grands objectifs de la stratégie "Europe 2020" afi n d'améliorer les possibilités d'apprentissage des enfants et l'employabilité de leurs parents.

S'agissant d'un "monde solidaire", le Groupe PSE demande que les composantes de la démocratie locale et régionale bénéfi cient d'un

soutien politique et fi nancier dans le cadre de l'action extérieure de l'UE, dans la mesure où il s'agit d'un préalable à la protection des droits fondamentaux et à la promotion du développement durable. Le Groupe insiste également sur une coopération étroite entre tous les niveaux de pouvoir au sein de l'UE, afi n de concevoir une véritable politique européenne d'immigration dans laquelle les collectivités locales et régionales jouent un rôle clé et qui se fonde sur le plein respect des droits humains, ainsi que sur les besoins et les aspirations tant des migrants (quelles que soient les raisons qui les poussent à migrer) que des sociétés qui les accueillent. Une autre demande essentielle a trait au rôle important qui doit revenir aux collectivités locales et régionales, en particulier lorsqu'il s'agit d'atténuer

DOSSIERProgramme fondamental du PSE: le point de vue local et régional

04

SESSION PLÉNIÈRE DU COMITÉ DES RÉGIONS (9 et 10 octobre 2012)

L'assemblée plénière d'octobre examinera 15 projets d'avis, dont 5 rédigés par des rapporteurs PSE.

La session plénière débutera le 8 octobre par la session d'ouverture des OPEN DAYS. Parmi les principaux orateurs, citons Martin SCHULZ, président du Parlement européen, Herman VAN ROMPUY, président du Conseil européen, Eleni MAVROU, ministre de l'Intérieur de la République de Chypre, représentant la présidence de Chypre, José Manuel

BARROSO, président de la Commission européenne, Danuta HÜBNER, présidente de la commission du développement régional du Parlement européen, et Johannes HAHN, commissaire à la politique régionale. Les OPEN DAYS 2012 seront organisés en parallèle avec la session plénière du CdR et accueilleront une centaine d'ateliers, donnant aux quelques 6 000 participants réunis à Bruxelles pour l'occasion des possibilités d'améliorer leur réseau. La dixième édition de cette manifestation de premier

plan, qui sera axée sur le thème "Les régions et les villes d'Europe: faire la diff érence", sera principalement consacrée à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, au cadre fi nancier pluriannuel 2014-2020 et à la nouvelle politique de cohésion. Le Groupe PSE organisera un atelier dans le cadre de la thématique relative aux résultats qui portera sur le Chômage des jeunes (lire également les Nouvelles du Groupe PSE du CdR, p. 2).

jeunes est-il vraiment moins élevé que ce que l'on entend?

Non, et en réalité, la situation est probablement bien pire que ce que la plupart des observateurs supposent. Bien entendu, il est

possible que les statistiques et les défi nitions qui sous-tendent les études en matière de chômage des jeunes soient mal interprétées. Toutefois, ce que M. Hill insinue dans son article, c'est que du fait que de nombreux jeunes étudient, les perspectives d'emploi pour ces derniers sont, d'une certaine manière, meilleures qu'il n'y paraît. Mais soyons clairs: tout d'abord, cette observation ne soulage en aucun cas les millions de jeunes Européens sans emploi. Et, plus grave encore, s'il n'y a pas assez d'emplois pour les jeunes qui cherchent du travail, je ne vois pas comment un changement de méthode de calcul pourrait infl uencer le véritable problème. Une pénurie d'emplois est une pénurie d'emplois, peu importe la manière dont nous classifi ons les personnes concernées.

Il existe de bonnes raisons de mesurer le chômage des jeunes séparément du chômage global. Les jeunes, en tant que catégorie, sont beaucoup plus

vulnérables que d'autres sur le marché du travail. Non seulement les périodes sans emploi qui interviennent au début de la vie professionnelle ont des retombées particulièrement importantes et durables sur l'ensemble de leurs perspectives de carrière, mais elles font aussi diminuer très rapidement la capacité à trouver et à retrouver un emploi à la hauteur de leurs qualifi cations.Dans les deux cas, il s'agit de problèmes majeurs, tant pour les jeunes que pour la société.

Plus concrètement, les jeunes sans emploi coûtent cher. Le niveau actuel de chômage des jeunes coûte aux États membres de l'UE

100 milliards d'euros chaque année du fait de la perte

de recettes et de l'augmentation des dépenses en matière de chômage et d'aide sociale. En outre, des salaires moindres au cours de la carrière d'un jeune se traduisent directement par une diminution des recettes fi scales pour l'État à long terme. En d'autres termes, le chômage actuel des jeunes continuera de coûter aux États tant que notre génération restera active sur le marché du travail.

De plus, le problème ne concerne pas uniquement les fi nances, mais aussi plus largement le contrat social. Lorsque l'on ne

trouve pas de travail, et que de nombreux services particulièrement importants pour les jeunes (tels que l'éducation, le logement et les politiques actives du marché du travail) sont réduits au nom de l'austérité, il est très diffi cile de continuer à aspirer à un avenir meilleur pour soi-même et pour la société. Les systèmes européens de protection sociale reposent sur l'idée du bien-être et de la liberté par le travail. Nous contribuons à la société par notre travail et par les impôts prélevés sur notre revenu.Quand on n'a pas d'emploi ni aucune chance d'en trouver un, la méfi ance et la désillusion s'installent rapidement. C'est ce malaise qui est à l'origine des mouvements des "indignés" ou "Occupy", mais aussi des émeutes qui ont touché Londres et Paris, et des révolutions du printemps arabe.

Nous, c'est-à-dire notre société, devons connaître le nombre exact des jeunes sans emploi, au lieu de tenter d'embellir la situation

à l'aide de sophismes basés sur des statistiques. Et il doit l'être, car la perte d'une génération est un prix trop élevé à payer, même en période d'austérité. Il est indispensable qu'une solution soit trouvée à l'échelle européenne et que les responsables de tous les partis s'engagent à y parvenir.

Entretien avec Kaisa PENNY, présidente des jeunes socialistes européens (ECOSY)

L'auteur d'un article publié récemment dans le Financial Times explique que "la méthodologie couramment utilisée pour calculer le niveau de chômage refl ète mal le taux réel de chômage chez les jeunes, en le faisant apparaître bien pire qu'il ne l'est". Il estime donc que "s'il y a certes lieu de lutter contre le chômage des jeunes, la situation n'est pas aussi dramatique que ce que ne le laissent entendre les médias". Le chômage des

AUTRES VOIX

yyyKaiKaiKaiaiaiaiaiisa sasssss Pennnnynyny

10th European Week of Regions and CitiesBrussels8 - 11 October 2012

05

AVIS EN BREF:

Le nouveau cadre fi nancier pluriannuel pour la période après 2013:

Mercedes BRESSO (PSE/Italie)

Le début de la Présidence chypriote du Conseil de l'UE en juillet 2012 a été marqué par une

nette accélération du calendrier des travaux sur le cadre fi nancier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Ainsi, au motif d'une inclusion de l'impact budgétaire de la perspective de l'adhésion de la Croatie, la Commission européenne a publié le 6 juillet une version révisée de sa proposition sur le CFP, qui se traduit notamment par une coupe de 1,5 % dans le budget de la politique de cohésion. Au sein du Conseil, les lignes de clivage se sont approfondies entre d'une part certains Etats-membres parmi les contributeurs nets (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède…) qui ont fi xé des objectifs de réduction du CFP en termes absolus et d'autre part le camp des 15 Etats dits "amis de la cohésion" (tous les Etats-membres ayant adhéré à l'UE depuis 2004 sauf Chypre ainsi que l'Espagne, la Grèce, le Portugal et la Croatie). Herman Van Rompuy a pour sa part convié un sommet extraordinaire les 22 et 23 novembre 2012 sur le seul thème du CFP. Au Parlement Européen, Ivailo KALFIN (S&D, Bulgarie) et Reimer BOEGE (PPE, Allemagne) sont co-rapporteurs du rapport du Parlement européen sur le CFP, qui doit être adopté en octobre et qui servira de base au mandat de négociation du Parlement européen avec le Conseil et la Commission européenne. Il n'est donc pas exclu qu'un accord interinstitutionnel sur le CFP entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne soit conclu d'ici fi n 2012. Au regard de l'accélération des travaux interinstitutionnels sur le CFP, Mercedes Bresso a été désignée rapporteur général sur un avis révisé du CdR sur le CFP soumis au vote de la session plénière le 9 octobre 2012. Le projet d'avis confronte les dernières avancées des négociations dans la "boîte de négociation" présentée par la Présidence chypriote avec les positions déjà prises du CdR (avis Clucas (ALDE/UK) sur le CFP, avis sur les fonds structurels dont en particulier celui de Catiuscia Marini (PSE/IT) sur le règlement général, avis sur la PAC par René Souchon (PSE/FR) etc.) et affi ne le positionnement du CdR notamment sur la question des ressources propres. Une douzaine d'amendements sont présentés par le Groupe PSE en accord avec le rapporteur. A noter le très bon contact de Mercedes Bresso avec les protagonistes sur le sujet du Groupe S&D au Parlement Européen (I. Kalfi n, Jutta Haug, Martin Schulz…) qui lui a valu notamment une présentation de la position du CdR devant le bureau du Groupe S&D.

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP):

Pierre MAILLE (PSE/France)

Le projet d'avis présenté par le Président du Conseil général du Finistère se veut une réponse à une

proposition de la Commission concernant le nouveau Fonds européen pour les aff aires maritimes et la pêche pour la période 2014-2020. Celui-ci, qui relève du cadre stratégique commun défi ni pour les fonds de cohésion, servira à fi nancer des projets visant à la création de nouveaux emplois et à l'amélioration de la qualité de vie sur les littoraux européens, et partant, à l'accompagnement des pêcheurs dans la transition vers une pêche plus durable. Le rapporteur, qui propose une série d'amendements au projet de règlement, recommande notamment de mieux défi nir les conditions établies pour la gestion directe de la politique maritime internationale, de même que d'associer plus étroitement les collectivités locales et territoriales à la défi nition et la mise en œuvre des objectifs fi xés dans le cadre des stratégies de développement local ainsi qu'à la gestion des ressources fi nancières. Pierre Maille se fait le porte-parole de la position défendue par le PSE, reprise dans l'avis du CdR sur la réforme de la politique commune de la pêche: il se déclare ainsi opposé à l'instauration d'une obligation d'établissement de concessions de pêche transférables, à laquelle il préfère un transfert organisé sur une base volontaire, ainsi qu'à la suppression de toute mesure d'ajustement de la fl otte. Selon lui, la diminution des aides devrait au contraire refl éter l'évolution tendancielle des stocks. Il souhaite en outre voir le FEAMP remédier au problème des conditions de travail à bord et fi nancer des mesures permettant de veiller au respect des normes applicables ainsi que des aides adaptées à l'installation des jeunes pêcheurs. Enfi n, il souligne la nécessité d'investir dans la technologie et l'innovation dans ce secteur. Le projet d'avis à été adopté à une majorité écrasante à l'issue du vote au sein de la commission NAT, mais compte tenu des débats interinstitutionnels en cours sur la future politique commune de la pêche, et par ricochet, sur le FEAMP, il faut s'attendre à ce qu'il fasse l'objet de nouveaux amendements en plénière (Read more under interview, p. 10).

La réutilisation des informations du sec-teur public et l'ouverture des données:

Anne KARJALAINEN (PSE/Finlande)

Le projet d'avis élaboré par le membre du conseil municipal de Kerava, fait suite à la proposition

présentée par la Commission européenne, en vue de réviser la directive relative à "La réutilisation des informations du secteur public" et à la communication sur "L'ouverture des données publiques". Ces deux documents font partie de la "stratégie numérique pour l’Europe", dont l'objectif est de procurer des bénéfi ces économiques et sociaux durables grâce à un marché numérique unique reposant sur l’Internet à haut et très haut débit et sur des applications interopérables. La stratégie de données ouvertes pour l'Europe, qui devrait donner un coup d'accélérateur de 40 milliards d'euros par an à l'économie de l'Union européenne, concerne les informations d'ordre général qui peuvent être librement utilisées, réutilisées et redistribuées par quiconque – que ce soit à titre gracieux ou pour une somme modique. La Commission européenne propose des mesures concrètes pour la réutilisation des informations du secteur public, notamment la révision des dispositions pertinentes de la directive de 2003. Les nouveaux éléments introduits font référence au principe de la réutilisation (qui s'applique, en règle générale, à tous les documents que le secteur public rend accessibles pour quelque usage que ce soit), aux redevances de réutilisation des informations (peu élevées), aux formats des données (les plus couramment utilisés, lisibles par machine), au champ d'application de la directive (qui s'applique maintenant aux bibliothèques, aux musées et aux archives) et à la surveillance réglementaire pour l'application de ces principes.

Ce projet d'avis souligne le rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la promotion

de la réutilisation des informations du secteur public et insiste sur la nécessité de les associer activement à une large coopération visant à renforcer l'interopérabilité des systèmes d'administration publique et à améliorer la fourniture de services publics. La rapporteure invite à soutenir les opérateurs du secteur public local sur le plan des ressources, du savoir-faire et du fi nancement, pour leur permettre d'ouvrir les données existantes du secteur public aux concepteurs et aux entreprises, créant par là même de nouveaux débouchés commerciaux et des emplois. Par ailleurs, Anne Karjalainen appelle à agir pour éliminer les obstacles et résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les collectivités locales et régionales ainsi que les concepteurs dès lors qu'ils doivent utiliser des informations du secteur public. Anne Karjalainen insiste, de plus, sur l'idée que la décision de rendre tels documents publics dans tel ou tel État membre doit rester dans la compétence exclusive des États membres eux-mêmes. Enfi n, la rapporteure attire l'attention sur le fait que l'extension du champ d'application de la directive (afi n d'inclure les bibliothèques, les musées et les archives) ne doit pas porter préjudice à la capacité de ces entités à gérer leurs activités principales, en limitant sensiblement leurs possibilités de développer des activités fi nancièrement viables grâce à l'utilisation de leurs collections en coopération avec des opérateurs des secteurs public et privé. Cet avis a fait l'objet de quatre amendements seulement, dont deux ont été acceptés par Anne Karjalainen. Au moyen d'amendements en session plénière, la rapporteure abordera de toute façon les questions ayant trait notamment à l'autorité réglementaire indépendante et aux droits exclusifs accordés aux projets de numérisation à grande échelle. (Read more under interview, p. 9).

06

Protection de l'économie licite:Christophe ROUILLON (PSE/France)

Compte tenu des délais stricts imposés par le calendrier interinstitutionnel, le maire de Coulaines

a été désigné rapporteur général sur ce dossier; il soumettra son projet d'avis directement à la plénière du CdR. Ce texte répond à un ensemble d'instruments proposés par la Commission européenne, à savoir une communication sur la lutte contre la corruption et une proposition législative sur le gel des avoirs provenant d'activités illégales. La proposition de directive sur la question spécifi que de la confi scation des produits de la fraude et du crime organisé établit des règles minimales pour les États membres s'agissant des diff érentes formes de confi scation dans diff érentes situations. Le rapporteur plaide pour un renforcement du cadre institutionnel européen en la matière. Il souligne toutefois qu'il convient d'établir un équilibre minutieux entre les intérêts de la société dans la lutte contre la corruption et les droits fondamentaux de ceux qui sont soupçonnés d'activités illégales et donc susceptibles de faire l'objet de telles confi scations. Il souligne que les collectivités territoriales ont un rôle clé à jouer dans ce domaine, à la fois parce qu'elles sont un niveau de pouvoir qui gère d'importants fonds publics, et en tant que niveau le plus proche des citoyens responsable de fournir le cadre nécessaire à la confi ance et à un environnement commercial stable. L'association des acteurs locaux et régionaux à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces politiques revêt dès lors une importance cruciale pour assurer leur succès. Le rapporteur propose également l'élaboration de "codes de conduite" ou d'instruments similaires pour les fonctionnaires et les élus locaux et régionaux (Read more under interview, p. 10).

New approach to fi nancing Une nouvelle stratégie

pour le fi nancement de l'action extérieure de l'UE:

Lotta HAKANSSON HARJU (PSE/Suède)

Le projet d'avis du membre du conseil municipal de Järfälla répond à la communication de la commission

européenne sur "L’Europe dans le monde" et à un paquet de six propositions pour une actualisation des instruments de fi nancement de l'UE visant à fournir un ensemble de règles plus cohérentes pour la planifi cation et la mise en œuvre de l'action extérieure de l'UE. Ces règles couvrent

la promotion des droits de l'homme, la préparation des pays à l'adhésion à l'UE et l'aide au développement dans d'autres parties du monde.

Dans son projet d'avis, la rapporteure souligne que les collectivités locales et régionales jouent un

rôle important dans l'activité de développement de l'UE, en particulier pour ce qui est de promouvoir la décentralisation, la démocratie au niveau local et la coopération transfrontière directe. Elle fait valoir que les collectivités locales et régionales peuvent apporter leur expertise dans des secteurs qui sont primordiaux pour un développement durable du point de vue économique, social et environnemental (santé publique, éducation, gestion des déchets et de l'eau, entrepreneuriat local, transports et infrastructures, environnement et agriculture). Le projet d'avis a été adopté à une écrasante majorité par la commission CIVEX. Pour la plénière, la rapporteure présentera plusieurs amendements législatifs concrets en vue de souligner le soutien constructif du CdR à l'amélioration des instruments de fi nancement de l'UE dans ce domaine important qu'est l'action extérieure. L'adoption en plénière ne devrait pas donner matière à controverse (Read more under interview, p. 10).

Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables: Paul LINDQUIST (PPE/Suède)

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Le projet d'avis rédigé par le membre du conseil municipal de Lidingö fait suite au livre blanc de la

Commission européenne portant sur les défi s auxquels doivent faire face les systèmes de retraite au sein de l'UE – y compris ceux liés au vieillissement de la population – et dont l'objectif général poursuivi est de fournir un soutien plus global et mieux coordonné aux systèmes nationaux de pension et de retraite. Malheureusement, le rapporteur du PPE se concentre trop sur la viabilité économique des pensions, conformément au cadre de politique fi nancière du pacte de stabilité et de croissance, et ne traite pas comme il faudrait la question des pensions adéquates et viables. Par conséquent, Mia DE VITS, rapporteure fi ctive du PSE et ancienne rapporteure du CdR sur le Livre vert sur les pensions, a présenté devant la commission ECOS des amendements en vue de souligner la nécessité de garantir des conditions de vie décentes par le biais des régimes de retraite du premier pilier et de promouvoir une approche de l'âge limite de la retraite qui cible les besoins de chaque État membre tout en tenant compte du développement de la mobilité de la main-d'œuvre. D'autres amendements et négociations sont à prévoir pour le vote en plénière, en particulier sur la question sensible du transfert des droits à une pension de retraite.

Paquet "marchés publics:Catarina SEGERSTEN-LARSSON

(PPE/Suède)

HenHenenee k Kk OOLL

Le projet d'avis de la membre de l'exécutif du conseil général du Värmland fait suite à deux propositions de

directive de la Commission européenne réglementant la passation de marchés publics et s'articulant autour de cinq axes principaux: simplifi cation, fl exibilité, utilisation stratégique pour relever les nouveaux défi s, meilleure accessibilité des marchés pour les PME, intégrité des procédures et de la gestion. La rapporteure est plutôt critique par rapport à ces propositions et souligne le fait qu'elles rendent trop complexe la gestion des appels d'off res, notamment pour les collectivités locales et régionales. C'est pourquoi elle plaide en faveur d'une nouvelle simplifi cation du cadre réglementaire et d'une fl exibilité accrue dans les critères d'attribution et dans le recours à la procédure négociée. Les amendements au projet d'avis présentés par Jean-Louis DESTANS, membre du PSE, devant la commission ECOS, soulignant que les marchés publics doivent avant tout servir l'intérêt général, sont adoptés. Cependant, d'autres parties cruciales du texte ont été supprimées lors du vote sur les modalités d'exécution des directives et le Groupe PSE s'est abstenu lors du vote fi nal. Henk KOOL, rapporteur fi ctif du PSE et ancien rapporteur du CdR sur le Livre vert sur les marchés publics, présentera de nouveaux amendements en plénière et le Groupe PSE ne soutiendra l'avis que si des compromis acceptables sont conclus.

Programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et

moyennes entreprises:Witold KROCHMAL (AE/Pologne)

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Le projet d'avis du membre du conseil municipal et communal de Wołów fait suite à une proposition de

règlement qui vise à remédier aux principales défi ciences du marché qui limitent la croissance des entreprises, en particulier des PME. Le projet d'avis du CdR est axé en grande partie sur la compétitivité économique, les profi ts et les intérêts des entreprises, et ignore les questions sociales telles que la nécessité de favoriser la création d'emplois, de protéger les droits sociaux et de garantir des conditions de travail décentes. Les amendements présentés par Gabor BIHARY, membre du PSE, ajoutent des références importantes à la formation professionnelle, à la responsabilité sociale des entreprises et la nécessité de promouvoir l'effi cacité globale du

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programme. Ils ont été accueillis favorablement par les membres de la commission ECOS. Néanmoins, le Groupe PSE s'est abstenu lors du vote fi nal, envoyant ainsi un signal politique fort afi n de souligner la nécessité de développer la responsabilité sociale et une stratégie de croissance qui aille de pair avec la création d'emplois. Le projet d'avis devra dès lors être modifi é dans ce sens pour recueillir le soutien du Groupe PSE.

Train de mesures sur la protection des données:

Ursula MÄNNLE (PPE/Allemagne)

Le projet d'avis élaboré par la députée au Parlement de l'État libre de Bavière, constitue une réponse à une

communication de la Commission européenne et à deux propositions adoptées par cette dernière, concernant respectivement une directive et un règlement. Ce paquet vise à renforcer la réglementation européenne en matière de protection des données afi n que les données personnelles soient protégées dans tous les domaines d'action politique, le maintien de l'ordre y compris, tout en limitant les formalités administratives pour les entreprises et en garantissant la libre circulation des données au sein de l'Union européenne. La réforme propose des changements majeurs, parmi lesquels un ensemble unique de règles relatives à la protection des données en Europe. S'y ajoutent une responsabilité et une obligation de rendre des comptes accrues pour les personnes chargées du traitement des données personnelles, prévues par le règlement, l'instauration d'un "droit à l'oubli", grâce auquel les citoyens seront mieux armés pour faire face aux risques auxquels sont exposées leurs données personnelles sur le net, un renforcement des compétences des autorités de contrôle indépendantes opérant à l'échelon national, ainsi que des principes généraux et des règles en matière de protection des données concernant la coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal, prévus quant à eux par la directive. L'ensemble de ces dispositions s'appliqueront de même aux transferts de données nationaux et transfrontaliers.

Jens Christian n GGJGJGJEJEJEJESINSSINSINSINSINSINSSINGGG

La rapporteure, dans son projet d'avis, ne ménage pas ses critiques à l'égard des propositions de la Commission,

et se déclare très sceptique quant à l'harmonisation des exigences légales en matière de protection des données et à leur compatibilité avec le principe de subsidiarité. Elle plaide pour que les collectivités locales et régionales soient pleinement associées au débat sur la protection des données. Elle désapprouve également le choix des instruments juridiques fait par la Commission (une directive et un règlement) ainsi que la délimitation supposée fl oue entre le champ d'application de la proposition de règlement et celui de la proposition de directive. Les amendements présentés, notamment ceux déposés par le membre du PSE Jens Christian GJESING, font état de critiques similaires. L'avis a été adopté à la majorité et Anne KARJALAINEN, rapporteur fi ctif du Groupe PSE, introduira sans doute des amendements législatifs en prévision de la session plénière, étant donné que le projet d'avis n'en comportait aucun dans sa version originale.

Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050:

Ugo CAPPELLACCI (PPE/Italie)

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Le projet d'avis du président de la région de Sardaigne, qui prendra prochainement la présidence de la

commission ENVE, a été élaboré en réponse à une communication de la Commission européenne visant à défi nir une stratégie européenne à long terme pour le secteur énergétique, susceptible d'apporter une contribution sensible à l'objectif de décarbonisation de l'UE à l'horizon 2050. Dans son projet d'avis, le rapporteur déplore que le rôle central des collectivités régionales et locales, qui exercent des fonctions de premier plan en matière de planifi cation des nouvelles infrastructures, d'octroi d'autorisations, d'investissements, de marchés publics, de production, et de consommation d'énergie, ne soit pas reconnu comme il se doit dans les propositions de la Commission. Il demande dès lors que les collectivités territoriales soient véritablement associées au processus de défi nition de la politique de décarbonisation de l'énergie en matière d'utilisation, de production et de nouvelles technologies. Il appelle par ailleurs à réviser la feuille de route conformément au potentiel et aux besoins des collectivités locales et régionales, et réclame des ressources et des instruments de gouvernance adéquats pour épauler celles-ci. Une autre demande essentielle formulée dans le projet d'avis concerne l'élaboration d'objectifs intermédiaires, permettant un meilleur suivi de la mise en œuvre de la feuille de route.

Lors de la réunion de la commission ENVE, un nombre considérable d'amendements présentés

par Hermann KUHN, coordinateur PSE à la commission ENVE, ont été adoptés aux fi ns de renforcer le volet crucial que représentent le développement de sources d'énergie renouvelables et durables et la mise au point de normes européennes contraignantes en matière d'effi cacité énergétique. Les membres ont également abordé la question délicate du rôle des nouvelles technologies telles que celle du captage et du stockage du carbone (CSC), le PSE incitant vivement à choisir la voie de la prudence, en raison de la méconnaissance des risques qui y sont associés. En vue de la session plénière, il pourrait s'avérer nécessaire d'apporter à l'avis quelques ajustements supplémentaires.

Stratégies régionales de réponse au changement climatique dans l'UE:

Luciano CAVERI (ADLE/Italie)et Adaptation au changement

climatique et réponses régionales: le cas des régions côtières:

Ugo CAPELLACCI (PPE/Italie)

L’assemblée plénière votera le projet d’avis d’initiative élaboré par Luciano CAVERI ainsi que l’avis sur saisine

de la présidence chypriote, dont l’élaboration a été confi ée à Ugo CAPPELLACCI, nommé rapporteur-général en sa qualité de futur président de la commission ENVE. La présence de deux avis distincts traitant de l’impact du changement climatique sur des régions à la géographie spécifi que (montagnes et régions côtières), laissant de côté les autres types de régions, montre qu’une telle approche ne convient pas au Comité des régions qui, dans ses travaux politiques, devrait toujours adopter une perspective européenne et plus vaste.

Stratégie révisée de l’Union euro-péenne pour la région de la mer

Baltique:Pauliina HAIJANEN (EPP/Finland)

Le projet d’avis de la membre de l’exécutif du conseil municipal de Laitila fait suite à la communication

de la Commission européenne visant à améliorer les priorités de la stratégie de l’UE pour la région de la mer Baltique, à mettre en adéquation les politiques avec les fi nancements, à clarifi er les responsabilités des diff érents acteurs et à améliorer la communication. Dans son projet d’avis, la rapporteure se félicite de la proposition de mieux concilier les objectifs de la stratégie avec ceux de la stratégie «Europe 2020». Elle fait également remarquer qu’une plus grande participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de la stratégie pour la mer Baltique est nécessaire et fait valoir la nécessité de clarifi er le rôle des macro-régions dans le cadre de la prochaine période de programmation de la cohésion. En outre, la rapporteure souligne la nécessité d’une coopération étroite avec les pays non-UE dans le cadre de programmes transfrontaliers. Enfi n, elle réitère que la mise en œuvre de stratégies macro-régionales ne devrait pas entraîner la création de nouvelles règles, l’établissement de nouveaux organismes, ni l’approbation de nouveaux fi nancements. Le projet d’avis a été adopté à la majorité par la commission COTER et le vote en plénière ne devrait pas donner matière à controverse.

Stratégie maritime pour la région atlantique:

Paul O'DONOGHUE (ADLE/Irlande)

Le projet Le projet d’avis présenté par ce membre du Conseil du comté de Kerry et de l’Autorité régionale

du Sud-ouest constitue une réponse à la communication dans laquelle la Commission européenne propose une stratégie cohérente avec la stratégie Europe 2020, fondée sur la coopération et fi nancée par des programmes existants. Le rapporteur salue la proposition qui est faite de défi nir une stratégie maritime pour la région atlantique et d’élaborer un plan d’action pour l’Atlantique couvrant la période 2014-2020, tout en insistant sur la nécessité impérative, aux yeux du CdR, d’opter pour une approche plus large qui tiendrait pleinement compte de la dimension territoriale. Il propose également que soient retenus les enseignements tirés de la mise en place des stratégies macrorégionales. Le projet d’avis a été adopté à la majorité des voix lors du vote en commission NAT et le vote en session plénière ne devrait pas susciter de débats houleux.

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CIVEX (22 juin, Dubrovnik, Croatie)

Lotta HAKH ANSSONN HAHAAHAARJU

La commission CIVEX a adopté à une écrasante majorité le projet d'avis de Lotta HAKANSSON

HARJU (PSE/Suède) sur Une nouvelle stratégie pour le fi nancement de l'action extérieure de l'UE (Lire aussi "Session plénière" page 6, et "Entretiens" page 10).

Par ailleurs Christophe ROUILLON, maire de Coulaines (PSE/France), a procédé à un échange de vues avec les membres de la commission CIVEX sur son document de travail consacré à la Protection de l'économie licite. En raison des délais stricts imposés par le calendrier interinstitutionnel, le projet d'avis sera directement adopté par l'assemblée plénière du CdR conformément à la procédure du rapporteur général (Lire aussi "Session plénière" page 6, et "Entretiens" page 10).

Enfi n, les membres de la commission CIVEX ont participé à un séminaire sur le thème "Démocratie locale et bonne gouvernance". Organisé dans le cadre du Programme "Instrument pour l'administration locale" de la Commission européenne, destiné à accroître la capacité des collectivités territoriales à préparer l'adhésion à l'UE, ce séminaire était centré sur l'échange d'expériences des États membres de l'UE et de la Croatie en matière d'autonomie locale, ainsi que sur les enseignements tirés de projets visant à soutenir la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption à l'échelon local et régional.

COTER (2 juillet, Bruxelles)

La commission COTER a adopté à la majorité les projets d'avis sur le "Cadre stratégique commun",

couvrant les fonds de la politique de cohésion (rapporteur: Marek WOZNIAK -PPE/Pologne) et sur la "Stratégie révisée de l'UE pour la région de la mer Baltique" (rapporteurs: Pauliina HAIJANEN - PPE/Finlande) (lire aussi Session plénière, page 7).

Les membres de la commission COTER ont également eu un échange de vues sur le document de travail intitulé "Code de conduite européen en matière de partenariat" qui fait référence au principe de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre des fonds relevant du cadre stratégique commun (rapporteur: Stanislaw SZWABSKI, président du conseil municipal de Gdynia -AE/Pologne).

ECOS (25 juin, Ancône, Italie)

La commission ECOS a adopté trois projets d'avis à la majorité, portant sur: Le programme pour

la compétitivité des entreprises et des PME pour la période 2014-2020, de Witold KROCHMAL (AE/Pologne), le Paquet: marchés publics, de Catarina SEGERSTEN LARSSON (PPE/Suède) et Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables, de Paul LINDQUIST (PPE/Suède) (Lire aussi Session plénière, page 6).p p g

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Alain HUTCHINSON, député du Parlement de la région de Bruxelles-capitale (PSE/Belgique) a eu un échange de vues avec les membres de la commission ECOS sur son document de travail relatif au Détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services. Il s'agit d'un dossier controversé du point de vue politique qui vise à améliorer la mise en œuvre pratique de la réglementation en vigueur sur les travailleurs détachés.

La commission ECOS a également organisé un débat sur le document de travail consacré au Paquet pour l'emploi: vers une reprise génératrice d'emplois, de Marialuisa COPPOLA (PPE/Italie).

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Enfi n, le Groupe PSE a obtenu que soit issu de ses rangs le rapporteur La modernisation de la

politique de l'UE en matière d'aides d'État, qui est essentiel du point de vue politique. L'avis du CdR y aff érent sera élaboré par Clemens LINDEMANN, Président de l'arrondissement de Sarre-Palatinat (Allemagne).

EDUC (6 juillet, Palanga, Lituanie)

La réunion hors siège de la commission EDUC s'est tenue à l'invitation de la coordinatrice AE/EDUC, Daiva MATONIENĖ, maire adjointe de Šiauliai (Lituanie). Cette réunion était précédée d'une conférence sur le thème "Le sport pour tous – coopération interrégionale".

Les membres de la commission EDUC ont adopté à la majorité les projets d'avis sur "la réutilisation des informations du secteur public" et "le train de mesures sur la protection des données" élaborés par Anne KARJALAINEN (PSE/Finlande) et Ursula MÄNNLE (PPE/Allemagne) (lire aussi la rubrique "Interviews", page 9, et "Session plénière", page 5).

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Ils ont également examiné le document de travail portant sur "L'innovation au service d'une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe", élaboré par Rogier VAN DER SANDE (ADLE/Pays-Bas). Le rapporteur a posé aux membres de la commission EDUC des questions concrètes concernant la participation des collectivités locales et régionales au passage à une économie fondée sur les produits biologiques, et la répartition des tâches entre les diff érents niveaux de gouvernance. Il a par ailleurs demandé des exemples concrets se rapportant à la bioéconomie locale et régionale.

ENVE (28 juin, Bruxelles)

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La commission ENVE a adopté à la majorité les projets d'avis de Ugo CAPPELLACCI (PPE/Italie) sur la Feuille

de route pour l'énergie à l'horizon 2050, et de Luciano CAVERI (ADLE/Italie) sur les Stratégies régionales de réponse au changement climatique dans l'UE (Lire aussi "Session plénière", page 7).

Commissions CdR: Quoi de neuf?

0909

Par ailleurs, Nilgun CANVER, membre du Conseil de l'arrondissement londonien de Haringey (PSE/Royaume-Uni), a présenté son document de travail sur le thème 7e programme d'action pour l'environnement. Ce document soulève toute une série de questions essentielles, à savoir: quel est le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE, comment mieux promouvoir les échanges d'informations et de connaissances et quel rôle les contrôles et la surveillance à l'échelle européenne devraient-ils et pourraient-ils jouer? p j

Les membres de la commission ENVE ont également échangé leurs idées à propos du document de travail concernant la Mise en œuvre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols, élaboré par Corrie McCHORD, membre du conseil municipal de Stirling (PSE/Royaume-Uni). Le

rapporteur reconnaît que les sols constituent une ressource essentielle pour un environnement durable en Europe, et souligne par conséquent la nécessité de mener des actions coordonnées à l'échelle européenne et d'adopter un cadre législatif approprié. Il insiste sur l'importance de sortir de l'actuelle impasse au Conseil des ministres autour de la proposition législative relative à la stratégie en faveur des sols.

Les deux documents de travail serviront de base aux projets d'avis, qu'il est prévu d'examiner lors de la réunion de la commission ENVE en septembre.

20-22 June 2012

Ilmar REEPALU, président de la commission ENVE et maire de Malmö (PSE/Suède), a informé les membres que le CdR a signé un accord avec le PNUE (Programme des Nations unies pour l'environnement) lors de la Conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) en juin 2012, en vue de renforcer les synergies et de contribuer à la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l'environnement, s'agissant notamment de promouvoir le Pacte des maires. Les membres de la commission ENVE ont débattu des résultats de la conférence de Rio et ont exprimé une certaine déception quant au manque global d'accords politiques contraignants, tout en se félicitant du fait que la contribution des collectivités territoriales à un avenir durable ait été reconnue.

NAT (14 juin, Rovaniemi, Finlande)

Les membres de la commission NAT ont adopté à la majorité les projets d'avis intitulés "Le fonds

européen pour les aff aires maritimes et la pêche" (Pierre MAILLE, PSE/France) et "Défi nir une stratégie maritime pour la région atlantique" (Paul O'DONOGHUE, ADLE/Irlande) (lire aussi Session plénière, pages 5 et 7, et interviews, page 10).

Pierrreee MMAMAMAMAILLILLILLILLEEEE

Le séminaire hors siège portait sur "Les défi s posés par le vieillissement actif dans les zones faiblement peuplées ainsi que la santé et l'aide sociale transfrontalières". Dans les conclusions qu'ils ont adoptées, les membres de la commission NAT ont réitéré la nécessité d'investir dans la promotion de la santé, dans l'éducation et la prévention des maladies, tout en rappelant le rôle clé des collectivités locales et régionales dans la fourniture de services sociaux et de santé.

LES MEMBRES DU GROUPE PSE ONT LA PAROLE

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Quels avantages concrets les collectivités territo-riales tirent-elles de la réutilisation d’informations du secteur public?

Anne Karjalainen, membre du Conseil communal de la ville de Kerava (Finlande):

Une large ouverture des données du secteur public crée non seulement une nouvelle activité écono-mique mais elle fournit aussi aux pouvoirs publics l’occasion de développer leurs propres systèmes et procédés ainsi que des interfaces entre ces sys-tèmes. La technologie nécessaire pour ouvrir les données publiques est déjà bien avancée, mais

au niveau local et régional, cette technologie n’est peut-être pas toujours suffi samment maîtrisée, et les outils nécessaires pour permettre de trouver les informations disponibles aux fi ns de leur réutilisa-tion peuvent ne pas être disponibles. Il conviendra

d’organiser, à l’intention des fonctionnaires locaux et régionaux, des formations sur l’ouverture des données publiques qui leur permettront de mieux comprendre l’importance de l’ouverture des don-nées dans leurs propres organisations.

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L’ouverture à des fi ns de réutilisation des informa-tions du secteur public aura aussi une incidence positive sur la transparence, l’effi cacité et la responsa-bilité des autorités publiques et contribuera à l’auto-nomisation des citoyens ainsi qu’à la promotion de la démocratie. Les informations seront alors vérifi ables et transparentes.

Les collectivités territoriales ont un rôle crucial à jouer, en tant que moteur, dans la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l’Europe, qui comprend la directive relative aux informations du secteur pu-blic. Je souhaite encourager les décideurs politiques de l’échelon local et régional à examiner comment ils peuvent promouvoir l’ouverture des données du secteur public et la réutilisation de ces informations dans leurs villes et leurs régions, dans l’intérêt des personnes, des médias locaux, des développeurs d’applications et des entreprises.

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Quelles sont les actions concrètes que les autorités locales et régionales peuvent mettre en place sur le terrain afi n de promouvoir l’application des politiques européennes en matière de lutte contre la corruption et le crime organisé ?

Christophe Rouillon, maire de Coulaines (France):

La corruption, le crime organisé et la fraude consti-tuent un fl éau pour l’Union Européenne. Ces pra-tiques génèrent une perte de 120 milliards d’euros par an, soit 1 % du PIB de l’UE, selon la Chambre de commerce internationale et l’ONG Transparency International. L’économie illicite creuse les défi cits des États, freine l’action des pouvoirs publics contre la crise et sape la confi ance des citoyens envers leurs représentants et les institutions.

Selon l’Eurobaromètre, 75 % des européens consi-dèrent la corruption comme un problème grave pour les États membres. Il s’agit de protéger les contribuables européens des détournements de subventions au titre des fonds sociaux européens, de la cohésion territoriale ou de la Politique Agricole Commune notamment.

Le Traité de Lisbonne a doté l’UE de nouveaux moyens de lutte contre la criminalité transfrontalière avec la création d’EUROJUST, la possibilité d’instaurer un Parquet européen et des dispositions relatives à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts fi nanciers de l’UE.

Les régions et les villes sont les acteurs essentiels de la mise en œuvre de la protection eff ective de l’éco-nomie licite au sein de l’UE. L’objectif est d’une part, de soutenir les propositions de la Commission euro-péenne visant à mettre en place un espace européen

commun de coopération anti criminalité et à renfor-cer les moyens d’enquête contre la criminalité organi-sée; d’autre part, d’assainir les pratiques politiques, et en particulier la commande publique, en instaurant des chartes de déontologie locales, une obligation de déclaration du patrimoine des élus décideurs et un nouveau statut de l’élu afi n de protéger son indépendance; de surcroît, de créer une plateforme d’échange et de diff usion des bonnes pratiques anti corruption pouvant également profi ter aux partenaires de la politique de voisinage membres de l’ARLEM (Assemblée des Régions et Localités de l’Euro Méditerranée) et de la CORLEAP (Conférence des collectivités locales pour le partenariat orien-tal) et de prévoir la nomination d’un observateur du CdR au sein de la commission «anti corruption» du Parlement européen; enfi n, l’objectif est aussi de préconiser, comme en Italie, l’attribution des saisies des avoirs criminels au profi t des collectivités locales pour relancer l’économie légale et ainsi dévitaliser la criminalité organisée.

Lotta ta HÅKHÅKANSANSSON

Comment l’échange d’expériences entre les collectivités locales et régionales contribue-t-il à améliorer l’effi cacité des mesures prises dans le cadre de la nouvelle stratégie de l’UE pour le fi nancement de l’action extérieure, «L’Europe dans le monde»?

Lotta Håkansson Harju, conseillère municipale de Järfälla (Suède):

La nouvelle stratégie pour le fi nancement de l’action extérieure de l’UE – «L’Europe dans le monde» – consiste en une nouvelle génération d’instruments de fi nancement de la politique de développement qui pourra permettre de faciliter le dialogue poli-tique et la mise en œuvre des mesures. Il est proposé d’augmenter l’enveloppe fi nancière pour la porter à 70 milliards d’euros, ce qui correspond à environ 7 % du budget total de l’UE; il est évident que les collecti-vités locales et régionales doivent à la fois s’engager dans cette stratégie et y être associées par l’échelon national et européen.

Les collectivités territoriales peuvent garantir un développement démocratique à long terme et devraient en conséquence se voir accorder des res-sources suffi santes pour assurer l’équilibre face aux initiatives des organisations à but non lucratif, natio-nales et internationales, qui bénéfi cient de fi nance-ments importants. Les collectivités territoriales sont indispensables pour coordonner les initiatives et les apports des diff érents acteurs et veiller à leur confor-mité avec la politique de développement qui a été élaborée à l’échelon local et régional et y trouve son ancrage politique.

Les collectivités territoriales disposent d’une exper-tise et d’une expérience inestimables de l’action en matière de développement du point de vue de la gestion et de l’administration locales et régionales, de la construction de systèmes et de plateformes de dialogue politique, du travail politique appro-fondi et élargi, de la manière de créer les conditions de l’infl uence des citoyens et du dialogue avec eux, en d’autres termes, de la manière de construire une démocratie approfondie et durable.

L’approfondissement de la démocratie et l’amélio-ration des services locaux suppose une prise de conscience assortie d’une volonté de modifi er simul-tanément le système à tous les niveaux. L’engage-ment politique, le dégagement de ressources, le par-tage des pouvoirs et la décentralisation nécessitent un consensus à l’échelon national, régional et local.

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Du point de vue des autorités locales et régionales, quels sont les aspects qui nécessitent d’être mieux ciblés dans la proposition de Règlement sur le fonds européen pour les aff aires maritimes et la pêche (FEAMP)?

Pierre Maille, Président du Conseil général du Finistère (France):

Le FEAMP vise à permettre une mise en œuvre effi cace de la Politique commune des pêches. Il ne pourra être bien défi ni que lorsque sera arrêté le règlement de la PCP, dont certaines mesures font encore l’objet de divergences : concessions individuelles transférables, interdiction des rejets, délai d’atteinte du rendement maximum durable…

Les régions tributaires de la pêche souhaitent le maintien d’une activité économique centrée sur la pêche. Elles espèrent des mesures qui permettent l’amélioration et la modernisation de la fl ottille de pêche, sans accroitre la capacité de pêche: réduction de la consommation d’énergie, diminution de la pollution, amélioration de la sécurité et du confort des marins pour renforcer l’attractivité du métier chez les jeunes.

Elles souhaitent des mesures d’accompagnement pendant la période de réduction d’activité nécessaire pour atteindre le renouvellement des stocks et le maintien du rendement maximum durable. Le fi nancement des travaux conjoints entre scientifi ques et pêcheurs pour mieux connaître l’état des stocks est important.

Les autorités locales souhaitent participer, au sein de Groupes d’action locale, à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes de développement local: les règles de convergence sur un même territoire de diff érents fonds de la politique de cohésion devront être précisées.

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AlaAlaAlain in inn HUTHHUTTCHICHICHINSONSON N NN

Le 3 septembre, Alain HUTCHINSON a représenté le Groupe PSE lors de la première réunion du comité consultatif du PSE sur le programme fondamental. Présidé par Caroline GENNEZ, ancienne présidente du parti socialiste fl amand Sp.a (Belgique), ce comité est un groupe d’experts qui a la tâche de préparer et d’approfondir les prochaines étapes vers le programme fondamental. Après une large consultation ascendante, le Groupe PSE du CdR a contribué à l’élaboration du programme, au moyen d’un texte global qui refl ète les préoccupations et aspirations des élus locaux et régionaux socialistes, sociaux-démocrates et progressistes (Voir Dossier page 3).

Les préparations en vue du Congrès du PSE se sont intensifi ées après les congés d’été; ainsi, la Présidence du PSE s’est réunie les 14 et 28 septembre afi n de fi naliser les propositions au Congrès relatives à sa déclaration politique et à la révision des Statuts du PSE. Le Groupe PSE y était

représenté par Neil SWANNICK, qui a défendu avec succès les amendements déposés par le Groupe PSE en vue de renforcer sa position au sein du PSE.

Le Congrès du PSE s’est réuni à Bruxelles les 28 et 29 septembre et a élu son nouveau président, Serguei STANICHEV, président du Parti socialiste bulgare (BSP) et ancien premier ministre, qui est président par intérim du Parti socialiste européen depuis la démission pour raisons de santé de Poul Nyrup RASMUSSEN, intervenue en novembre dernier.

Le Congrès du PSE a aussi adopté une révision de ses Statuts et une résolution politique. Il a également élu le député français Jean-Claude CAMPADELIS premier vice-président du PSE. Elena VALENCIANO (PSOE/Espagne), Jan ROYALL (Parti travailliste du Royaume-Uni) et l’eurodéputée slovaque Katarina NEVEDALOVA ont aussi été élues vice-présidentes du PSE. Ruairi QUINN, ministre irlandais pour l’éducation et les compétences, a été réélu trésorier du PSE.

Le nouveau secrétaire général du PSE est Achim POST, secrétaire chargé des relations internationales et directeur général adjoint du Parti social-démocrate allemand (SPD). Il remplace Philip CORDERY, qui se retire à la suite de son élection en tant que député à l’Assemblée nationale (France) en juin dernier.

Dans le cadre du Congrès, le Groupe PSE a organisé son séminaire annuel sous forme de table ronde sur le thème «Sociétés égalitaires», l’un des thèmes du programme fondamental du

PSE. Le débat s’est concentré autour de quatre grands thèmes: travail et emploi, éducation et compétences;, inclusion sociale et logement. Autres thématiques abordées étaient le chômage des jeunes, l’égalité entre les femmes et les hommes, les services de la petite enfance, la cohésion, les services publics la solidarité et les services de santé. Parmi les orateurs fi guraient le membre du Groupe PSE Albert BORE, Leader du Conseil municipal de Birmingham, László ANDOR, Commissaire européen chargé de l’emploi, des aff aires sociales et de l’égalité des chances, la députée européenne Pervenche BERES, Présidente de la Commission Emploi et Aff aires Sociales du PE, Ruairi QUINN, ministre irlandais pour l’éducation et les compétences, et Claire ROUMET, Secrétaire générale de CECODHAS Housing Europe. Le débat était modéré par Caroline GENNEZ, Présidente du Comité Consultatif sur le Programme fondamental du PSE.

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Le Congrès était précédé par la conférence annuelle du PSE Femmes, consacrée au thème «Agir effi cacement sur le chômage des jeunes en particulier chez les femmes». Les débats étaient structurés autour des causes de ce phénomène et des modalités pouvant permettre d’assurer un emploi aux jeunes femmes. Mercedes BRESSO, première vice-présidente du CdR, est intervenue au cours de la première table ronde; elle a souligné que les jeunes femmes sont souvent confrontées à de multiples obstacles pour entrer sur le marché du travail ou y rester, bien qu’elles soient mieux qualifi ées que leurs homologues masculins. Il y a lieu de noter que le PSE Femmes a renouvelé son exécutif et son Bureau. La députée européenne Zita GURMAI a été réélue présidente du PSE Femmes. Elle sera assistée dans ses missions par quatre nouvelles vice-présidentes, chacune d’entre elles étant en charge d’une région spécifi que.

Nouvelles du Parti Socialiste Europeen

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GROUPES POLITIQUES MEMBRES (TITULAIRES) ■ PSE ...................................................................116 ■ PPE ...................................................................126 ■ ALDE .................................................................. 44 ■ AE ...................................................................... 17 ■ NI ....................................................................... 21

■ En attente de nomination ..................................... 20

TOTAL CdR 344

EQUILIBRE POLITIQUE AU CdR33.7%

36.6%

12.7%

4.9%6.1%

5.8%

w w w.pes .cor.europa.eu